vd_gerichte · PT16.026314 · 2019-04-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.026314-181554
210
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 2 al. 2 et 253 CO ; 55 al. 1, 83, 150 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec E.________, à [...], défenderesse, et
concernant également A.H.________, à [...], intervenante accessoire, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 juillet 2018, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 5 septembre 2018, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : les premiers juges) a rejeté la
demande déposée le 3 juin 2016 par T.________ contre U.________ (I), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., à la charge de T.________ et les a
compensés avec les avances versées (II), a dit que T.________ était la
débitrice d’U.________ de la somme de 7'500 fr. à titre de dépens (III), a dit
que T.________ était la débitrice de l’intervenante A.H.________ de la somme
de 5'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement de 53’499 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2014, formée par Q.________ – devenue T.________ en cours de
procès – contre U.________ – devenue E.________ en cours de procès – à
titre d’indemnisation pour la mise à disposition de palissades de chantier
entre les mois de janvier 2013 et juin 2014. Les premiers juges ont admis
la légitimation passive d’U.________, contestée par celle-ci, et ont retenu
que les parties avaient conclu un contrat d’entreprise ayant pour objet la
pose de palissades sur le chantier d’un projet de construction d’un hôtel.
Ils ont estimé qu’en apposant sa signature le 5 octobre 2012 sur une offre
formée par T.________, U.________ s’était engagée à s’acquitter du prix de
la location des palissades pour le cas où la réalisation du projet de
construction de l’hôtel ne serait pas confiée à T.________. Les premiers
juges ont retenu que dès lors qu’aucun contrat n’avait finalement été
signé avec cette dernière pour la réalisation du projet, U.________ devait
s’acquitter du prix de location des palissades. Ils ont néanmoins considéré
que T.________, qui supportait le fardeau de la preuve, avait échoué à
établir l’existence d’un accord des parties sur la fixation d’un loyer, ce qui
devait entraîner le rejet de son action en paiement.

- 3 -
B. Par acte du 8 octobre 2018, T.________ a interjeté appel contre
le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens
qu’E.________ soit condamnée à lui payer la somme de 53'499 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014, et subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel.
E.________ et A.H.________, intervenante accessoire, n’ont pas
été invitées à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) T.________, dont le siège est à [...], est une société active
dans l’immobilier. Jusqu'au 26 juin 2017, elle avait pour raison sociale
Q.________.
b) E.________, société dont le siège est à [...], est également
active dans le domaine immobilier. [...] en est l’administrateur-président.
E.________ a repris les actifs et passifs de la société U.________, à [...], par
contrat de fusion du 22 septembre 2017. Cette reprise a fait l’objet d’une
inscription au registre du commerce le 2 octobre 2017, U.________ étant
radiée du registre le même jour.
c) L’intervenante accessoire A.H.________, également active
dans l’immobilier, est une société dont le siège est à [...].
2. Le 19 octobre 2009, U.________ a obtenu un permis de
construire portant sur la construction d’un hôtel 4 étoiles. Par décision du
22 septembre 2011, le permis de construire a été prolongé jusqu’au 19
octobre 2012.

- 4 -
3. Par courriel du 2 octobre 2012, R.________, pour le compte de
la société U.________ et par l’adresse électronique « [...] », a envoyé à
X.________, représentant de T.________, un courriel dont la teneur était
notamment la suivante :
« Cher Monsieur,
Je souhaiterais m’assurer que vous aviez eu connaissance du rapport
géotechnique du terrain de l’Hôtel !
Si ce n’était pas le cas vous m’informez… merci ».
Le 3 octobre 2012, T.________ a envoyé une offre à U.________,
à l’attention de R.________, dans laquelle elle se référait à une demande de
ce dernier du 2 octobre 2012. Cette offre faisait figurer en titre « Hôtel
[...] » et concernait la « pose [de] palissades de chantier opaques et
dégrappage de la terre végétale, stockage sur place (2/3 de la surface) »,
pour un prix de 54'000 fr. TTC. Elle comportait notamment la mention
suivante :
« Si le contrat d’entreprise totale ne devait pas être signé ou en cas
de renonciation du Maître d’ouvrage à la réalisation du projet, nous
rendons attentif le Maître d’ouvrage, que les travaux de démontage
des palissades, la location du matériel engagé après le 01 janvier
2013 et la remise en état du terrain ne sont pas compris dans notre
offre et qu’il aura l’obligation de procéder à ces travaux. Nous
laissons le soin à votre Maître d’œuvre d’ouvrir administrativement
le chantier et nous restons à votre disposition pour toutes demandes
complémentaires.
En cas de réalisation de l’ouvrage par Q.________ ce devis et a fortiori
ces travaux seraient compris dans l’offre d’entreprise totale ».
R.________ a contresigné l’offre précitée le 5 octobre 2012.
4. Le 25 octobre 2012, T.________ a fait parvenir à U.________ une
« offre pour une réalisation en Entreprise Totale » d’un hôtel, pour un
montant total forfaitaire de 23'112'000 fr. TTC.
5. C’est finalement avec la société A.H.________, et non avec
T.________, qu’U.________ a signé un contrat d’entreprise totale portant sur
la construction d’un hôtel.

- 5 -
6. Le 18 mars 2013, T.________ a transmis à U.________ une
facture de 54'000 fr. concernant la pose des palissades de chantier et le
dégrappage de terre végétale, tels que figurant dans l’offre du 3 octobre
2012.
7. Le 30 mars 2013, T.________, se référant à son offre du
3 octobre 2012, a envoyé à E.________ une facture de 8'916 fr. 50 relative
à la location des barrières de chantier pour les mois de janvier à mars
2013. Les 30 juin 2013, 30 septembre 2013, 31 décembre 2013 et
31 juillet 2014, elle lui a encore fait parvenir cinq autres factures
trimestrielles d’un montant de 8'916 fr. 50 chacune, pour les mois d’avril
2013 à juin 2014. Chaque facture faisait figurer en titre « Hôtel [...] » et
mentionnait la cause suivante : « Selon notre offre du 3 octobre 2012
relative à la location des mois de […] à […] du matériel immobilisé pour
les barrières de chantier de l’objet susmentionné ».
8. Le 18 décembre 2013, T.________ a fait parvenir à E.________
deux offres valables jusqu’au 31 décembre 2013, l’une de 26'064 fr. pour
le démontage des palissades de chantier et l’autre de 55'993 fr. pour la
vente de celles-ci.
9. Le 19 décembre 2013, T.________ a adressé une copie de sa
facture du 18 mars 2013 à E.________, avec de nouvelles coordonnées de
facturation. Selon le compte débiteur ouvert par T.________ dans ses livres
comptables, E.________ s’est acquittée de ce montant au mois de février
2014. Il résulte toutefois des pièces au dossier que c’est A.H.________ qui
s’est, au final, acquittée de cette somme.
10. Les deux offres formées le 18 décembre 2013 par T.________
auprès d’E.________ ont été réitérées le 5 août 2014, la validité de ces
offres étant alors prolongée au 30 septembre 2014 et une copie en étant
adressée à A.H.________.

- 6 -
11. Par courriel du 26 août 2014, dont l’objet était « Hôtel [...],
Clôture de chantier », un représentant d’A.H.________ a informé T.________
que sa société s’occupait désormais du dossier.
12. Le 8 octobre 2014, T.________ a adressé à A.H.________ les six
factures trimestrielles précédemment envoyées à E.________ ainsi qu’une
facture correspondant au devis de vente des palissades de chantier, d’un
montant de 55'993 fr. 70.
Par courrier du même jour, T.________ a notamment écrit ce qui
suit à A.H.________ :
« Conformément à vos accords, votre société prend en charge le
règlement de la facture de la vente des palissades de chantier et la
société E.________ prend en charge les locations (6 factures
trimestrielles) ».
Par courriel du 27 octobre 2014, A.H.________ a notamment
répondu ce qui suit :
« Concernant votre facture adressée à E.________, merci de prendre
note qu’A.H.________ vous paiera cette dernière ».
13. Le 28 janvier 2015, T.________ a envoyé à E.________ une
nouvelle facture d’un montant total de 53'499 fr., qui reprenait les six
factures trimestrielles précédemment envoyées, d’un montant de 8'916 fr.
50 chacune. Elle lui a notamment indiqué ce qui suit :
« Conformément à vos accords, votre société prend en charge le
règlement des locations et la société A.H.________ prend en charge la
facture de la vente des palissades de chantier ».
14. Par courriel du 3 février 2015, A.H.________ a indiqué à
T.________ qu’elle paierait les installations de chantier et « U.________ » leur
location.
A.H.________ a versé à T.________ un montant total de 50'881 fr.
75, soit 48'137 fr. 55 le 5 février 2015 et 2'744 fr. 20 le 12 mars 2015,
pour l’achat des palissades de chantier.

- 7 -
15. Le 14 octobre 2015, T.________ a fait notifier à U.________ un
commandement de payer portant sur la somme de 52'419 fr. (poursuite n°
[...]). Les 22 décembre 2016 et 13 février 2017, elle a fait notifier à
E.________ un commandement de payer pour un montant de 53'499 francs.
Le 13 février 2017, elle a encore fait notifier à U.________ un
commandement de payer portant sur la somme de 53'499 fr., la
réquisition de poursuite établie à cet égard mentionnant E.________ comme
débitrice.
Les trois commandements de payer ont été frappés
d’opposition totale.
16. a) Le 3 juin 2016, T.________ a déposé une demande au pied
de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement par
U.________ de la somme de 53'499 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er janvier 2014, et à ce que l’opposition formée par la U.________ au
commandement de payer notifié le 14 octobre 2015 dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut soit
définitivement levée.
Le 8 décembre 2016, U.________ a déposé une réponse, dans
laquelle elle a conclu au rejet des conclusions de la demande, sous suite
de frais et dépens.
T.________ s’est déterminée le 13 février 2017.
Lors de l’audience de premières plaidoiries le 13 mars 2017,
U.________ a déposé des allégués complémentaires, suivis d’une réplique
de T.________ le 5 avril 2017.
Par requête incidente du 8 mai 2017, U.________ a conclu à la
limitation de la procédure à l’instruction et au jugement de la question de
sa légitimation passive. Sa requête a été rejetée par ordonnance du 9 mai
2017 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

- 8 -
Le 9 juin 2017, U.________ a déposé une duplique.
Le 29 septembre 2017, A.H.________, autorisée à intervenir
accessoirement dans la procédure le 5 septembre 2017, a déposé une
duplique complémentaire au pied de laquelle elle a conclu au rejet des
conclusions de la demande, sous suite de frais et dépens.
Le 4 décembre 2017, T.________ a complété sa demande par de
nouveaux allégués, dont l’introduction a été contestée par écriture du 22
décembre 2017 d’U.________, devenue E.________.
b) Lors de la reprise d’audience de premières plaidoiries le 8
janvier 2018, U.________, devenue E.________, a confirmé le changement de
sa raison sociale et les autres parties ne se sont pas opposées à ce que les
actes de la procédure soient rectifiés afin qu’U.________ soit désignée sous
sa nouvelle raison sociale. E.________ a toutefois informé le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois qu’elle s’opposait à se
substituer à U.________ dans la procédure. T.________ a quant à elle fait
valoir qu’E.________ était substituée de plein droit à U.________.
c) L’audience de plaidoiries finales de première instance s’est
tenue le 25 juin 2018 en présence des parties et de l’intervenante
accessoire, assistées de leurs conseils respectifs. A cette occasion, des
représentants des parties ont été interrogés.
En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur

- 9 -
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance dans une affaire non visée par
l’art. 309 CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir admis la légitimation passive d’U.________, alors même que
cette société a été reprise en cours de procès par E.________.
3.2 Il est question de substitution de parties (cf. art. 83 CPC)
lorsque, pendant le déroulement de l'instance, l'une des parties est
remplacée par un tiers. La substitution des parties a lieu de plein droit
notamment en cas de fusion ou de scission de sociétés (art. 22 et 52 LFus
[loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de
patrimoine du 3 octobre 2003 ; RS 221.301] ; TF 4C.385/2005 du 31
janvier 2006 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF 4A_215/2009 du 6 août 2009

- 10 -
consid. 3.1). Lors d'une fusion de sociétés, le consentement de l'autre
partie n'est pas nécessaire, la fusion constituant un cas de succession
universelle (cf. TF 2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 1.1 et les réf.
citées).
Selon la jurisprudence, le fait qu’une décision mentionne de
manière erronée la société qui a fait l'objet de la reprise plutôt que la
société reprenante n'est pas déterminant, dès lors que la fusion entraîne
ex lege la substitution des parties et qu’elle doit être prise en compte
d'office lorsque l'autorité – le cas échéant l’autorité de recours – en a
connaissance (TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2, non publié
aux ATF 141 III 106).
3.3 A titre liminaire, il sied de rappeler que les premiers juges ont
retenu que c’était U.________, et non E.________, qui s’était initialement liée
à l’appelante en acceptant son offre du 3 octobre 2012. Au moment du
jugement, U.________ ne pouvait toutefois plus avoir la légitimation
passive, dès lors qu’elle avait été reprise en cours de procès par l’intimée
et qu’elle avait été radiée du registre du commerce. Les premiers juges
auraient dès lors dû constater que c’était l’intimée qui avait la légitimation
passive. Cela étant, le fait que le jugement entrepris mentionne la société
U.________ au lieu de l’intimée ne porte pas à conséquence, puisque la
substitution de parties est intervenue de plein droit au moment de la
fusion des deux sociétés, respectivement de la reprise de la première
société par la seconde. L’admission de la légitimation passive d’U.________
par les premiers juges n’empêche donc pas E.________ d’être intimée à la
procédure, et c’est à juste titre que l’appelante a dirigé son appel contre
cette dernière société.
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelante soutient que ce serait à
tort que les premiers juges ont retenu que les parties étaient liées par un
contrat d’entreprise. Selon elle, l’accord intervenu devrait être qualifié de
contrat de bail à loyer.

- 11 -
4.2
4.2.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que les
règles du contrat de bail s’appliquaient au contrat d'échafaudage
indépendant typique, soit le contrat dans lequel le monteur en
échafaudages s'engage, contre rémunération, à monter un échafaudage
avec son propre matériel, à céder l'usage de l'échafaudage à son
cocontractant et à le démonter à la fin des travaux. Dans ce cas, la mise à
disposition de l'installation l'emporte en effet sur son montage et son
démontage, qui ne constituent que des obligations accessoires, relevant,
le cas échéant, du contrat d'entreprise (ATF 131 III 300 consid. 2.1 et les
réf. citées ; Bohnet/Dietschy-Martenet, in Bohnet/Carron/Montini (édit.),
Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd. 2017 [ci-
après : CPra-Bail], n. 79 ad art. 253 CO ; cf. ég. Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 3542).
4.2.2 En l’espèce, l’accord intervenu entre les parties avait pour
objet le montage, la mise à disposition et le démontage de palissades de
chantier. Du fait des similitudes existant entre le contrat d’échafaudage
indépendant typique et l’accord liant les parties, la jurisprudence précitée
peut être appliquée par analogie, ce d’autant plus que le litige porte en
l’espèce uniquement sur la mise à disposition des palissades, leur
montage ayant déjà été rémunéré au mois de février 2014 et leur
démontage n’ayant pas été nécessaire du fait de leur vente à A.H.________.
Ce sont donc les règles du contrat de bail, et non celles du
contrat d’entreprise, qui apparaissent pouvoir s’appliquer en l’espèce.
4.3
4.3.1 Le contrat de bail à loyer au sens des art. 253 ss CO est un
contrat par lequel une personne – le bailleur – s'oblige à céder à une autre
– le locataire – l'usage d'une chose pour une certaine durée, à charge pour
celle-ci de lui verser une rémunération – le loyer (TF 4A_75/2015 du 9 juin
2015 consid. 3.1.1).

- 12 -
Selon la jurisprudence fédérale, le loyer est un élément
essentiel du contrat de bail et son montant doit être déterminé ou à tout le
moins déterminable sur la base de l’accord des parties (ATF 120 II 341
consid. 5c ; TF 4C.162/2001 du 11 décembre 2001 consid. 2a ;
TF 4A_315/2007 du 3 octobre 2007 consid. 4).
4.3.2 En l’espèce, il ressort de l’offre du 3 octobre 2012 de
l’appelante, acceptée le 5 octobre 2012 par l’intimée, que les parties sont
convenues de la mise à disposition de palissades par l’appelante en faveur
de l’intimée, pour une certaine durée et à titre onéreux. Toutefois, si le
principe d’un loyer a été admis par les parties, aucun montant n’a en
revanche été arrêté. L’appelante soutient à cet égard qu’en ne contestant
pas les factures qui lui ont été envoyées, l’intimée aurait adopté un
comportement l’autorisant à considérer de bonne foi que ces factures
avaient – à tout le moins implicitement – été acceptées. Le loyer convenu
serait donc de 8'916 fr. 50 par trimestre, soit le montant figurant sur
chaque facture transmise à l’intimée.
4.4
4.4.1 Selon la jurisprudence, une facture ne peut pas être tenue
pour tacitement acceptée parce que son destinataire s'abstient de la
contester durant quelques mois et il serait contraire à l'expérience
générale de la vie de présumer que le destinataire d'une facture soit
disposé à en payer le montant. Ainsi, celui qui reçoit une facture
quelconque ne saurait être astreint à protester sans délai dès réception et
le silence gardé à réception d'une facture inexacte ou mal fondée ne vaut
donc pas acceptation (cf. ATF 112 II 500 consid. 3b ; ATF 88 II 81 consid.
3c ; TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 5 ; TF 4A_287/2015 du 22
juillet 2015 consid. 3.1).
4.4.2 Il sied tout d’abord de relever que, dans ses écritures de
première instance, l’appelante n’a pas allégué l’absence de contestation
des factures par l’intimée ; s’agissant d’un fait négatif, il lui appartenait
pourtant de le faire (cf. notamment TF 4A_256/2013 du 17 octobre 2013
consid. 2.2 et ATF 119 II 305 consid. 1b). Cela étant, cette omission ne

- 13 -
revêt pas une importance déterminante, dès lors que, compte tenu de la
jurisprudence précitée, on ne peut de toute manière pas considérer que
les factures auraient été tacitement admises par le silence de l’intimée.
Faute d’accord des parties sur le montant du loyer, ce dernier
demeure donc indéterminé.
4.5
4.5.1 Selon l’art. 2 CO, si les parties se sont mises d'accord sur tous
les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des
points secondaires ont été réservés (al. 1). A défaut d'accord sur les points
secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire
(al. 2).
Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'un accord déjà
exécuté par la cession de l'usage ne restait indéterminé que sur le
montant du loyer, dont seul le principe avait été prévu dans la convention,
il convenait de compléter le contrat conformément à l’art. 2 al. 2 CO. Il
faut ainsi rechercher ce dont les parties seraient convenues de bonne foi,
eu égard aux circonstances de l’espèce, si elles avaient arrêté le montant
du loyer (ATF 108 II 112 consid. 4, JdT 1982 I 531 ; cf. ég. ATF 119 II 347,
JdT 1994 I 609, SJ 1994 159 ; TF 4C.11/2002 du 31 janvier 2003 consid. 5).
Le contrat doit ainsi être complété par le juge selon la volonté
hypothétique des parties (ATF 111 II 260 consid. 2a ; Winiger, in
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 172 ad art.
18 CO ; cf. ég. la critique de ce dernier auteur, n. 180 à 186 ad art. 18 CO).
4.5.2 Compte tenu de la spécificité de l’objet loué, on ne discerne
pas, en l’espèce, quels éléments pourraient permettre de déterminer la
volonté supposée des parties quant à un prix de location. Dans ces
circonstances, et dès lors que le loyer de palissades de chantier n’est
manifestement pas un fait notoire (cf. art. 151 CPC), il incombait à
l’appelante de fournir aux premiers juges les éléments permettant de fixer
le loyer que les parties auraient pu convenir de bonne foi, eu égard aux
circonstances de l’espèce. L’appelante n'a toutefois ni allégué, ni établi de

- 14 -
tels faits. Ses prétentions, qui portent sur un loyer dont il n’est pas
possible d’établir le bien-fondé, ne sauraient par conséquent être admises.
Par surabondance, on relèvera que la solution n’aurait pas été
différente si les rapports entre les parties avaient relevé du contrat
d’entreprise puisque, dans ce cas également, l’absence d’éléments
allégués et prouvés par l’appelante n’aurait pas permis au juge de
compléter le contrat sur la question du montant dû par l’intimée
(cf. art. 374 CO).
5.
5.1 Se prévalant des règles applicables en matière d’allégation et
de preuve, l’appelante fait valoir que, faute pour l’intimée d’avoir contesté
les factures litigieuses dans ses écritures de première instance, elle n’avait
pas à alléguer de faits et de moyens de preuve complémentaires lui
permettant de détailler ses factures et de prouver le travail qu’elle avait
effectué. L’appelante en déduit que la production en justice des factures
envoyées à l’intimée aurait été suffisante pour l’admission de son action
en paiement.
5.2 Lorsque – comme en l’espèce – la maxime des débats est
applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de
rassembler les faits du procès (ATF 123 III 60 consid. 3a ; TF 4A_555/2015
du 18 mars 2016 consid. 2.3). Les parties doivent alléguer les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif),
produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et
contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC). Les faits doivent être contestés dans la réponse (art.
222 al. 2, 2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en
règle générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être
prouvés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 141 III 433 consid. 2.6). Une contestation
en bloc ne suffit pas (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 du 30
octobre 2017 consid. 4.3). La partie adverse peut en principe se contenter

- 15 -
de contester les faits allégués (ATF 115 II 1 consid. 4), puisqu'elle n'est pas
chargée du fardeau de la preuve (ATF 117 II 113 consid. 2). Dans certaines
circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger d'elle
qu'elle concrétise sa contestation (charge de la motivation de la
contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués
précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le
fardeau lui incombe ; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus
les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 précité consid. 4.3). Ainsi,
lorsque le demandeur allègue dans ses écritures un montant dû en
produisant une facture détaillée, qui contient les informations nécessaires
de manière explicite, on peut exiger du défendeur qu'il indique
précisément les positions de la facture qu'il conteste, à défaut de quoi la
facture est censée admise et n'aura donc pas à être prouvée (art. 150 al. 1
CPC ; cf. ATF 117 II 113 consid. 2 ; ATF 144 III 519 consid. 5).
5.3 A l’appui de ses conclusions de première instance, l’appelante
a allégué avoir envoyé à l’intimée les six factures litigieuses, d’un montant
de 8'916 fr. 50 chacune, et a produit celles-ci comme moyen de preuve.
L’intimée a quant à elle contesté les allégués de l’appelante. Ce sont ainsi
les seules factures litigieuses qui, de par le teneur et du fait de leur envoi
à l’intimée, seraient censées attester du bien-fondé du loyer réclamé.
Force est toutefois de constater que ces documents se limitent à faire
figurer le loyer trimestriel exigé par l’appelante pour les mois concernés,
sans qu’aucun élément indique sur quelle base et selon quels critères ce
loyer peut être déterminé. L’intimée ne disposait donc pas d’éléments
concrets auxquels elle pouvait s’opposer de manière motivée et, dans ces
circonstances, elle était légitimée à contester sans autre motif les allégués
de l’appelante.
Au demeurant, on relèvera que même si – comme le souligne
l’appelante – l’intimée a fait valoir dans ses écritures que le prix payé par
A.H.________ pour l’achat des palissades incluait le prix initialement fixé
pour leur location, il n’est pas possible d’en déduire que, ce faisant, elle
aurait admis un loyer de 53'499 francs. En effet, la seule mention par

- 16 -
l’intimée d’un « prix initialement fixé pour les prestations de location » ne
suffit manifestement pas pour considérer que le loyer correspondrait à
celui figurant sur les factures de location. On note par ailleurs que le prix
d’achat des palissades de 50'881 fr. 75, censé inclure le prix de location
selon l’intimée, est en tous les cas inférieur aux 53'499 fr. réclamés par
l’appelante, ce qui empêche de facto de considérer que l’intimée aurait
admis ce dernier montant à titre de loyer.
Il s’ensuit que les griefs de l’appelante sont infondés.
6.
6.1 Peuvent être considérés comme des appels manifestement
infondés ceux qui ne contiennent visiblement aucun grief pertinent à
l’encontre de la décision de première instance et ceux qui se révèlent déjà
dépourvus de toute chance de succès lors de l’examen sommaire
(Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e
éd. 2014, n. 2 ad art. 312 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 8 ad art. 312 CPC ; ATF 143 III 153 consid. 4.6, SJ
2018 I 68).
Tel est le cas du présent appel, qui doit en définitive être
rejeté selon l'art. 312 al. 1 in fine CPC, le jugement attaqué étant confirmé
par substitution partielle de motifs.
6.2 Par conséquent, l’appelante, qui succombe, supportera les
frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1’535
fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
E.________ et A.H.________ n’ayant pas été invitées à se déterminer sur
l’appel.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’535 fr.
(mille cinq cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelante T.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manon Tendon (pour T.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour E.________),
- Me Daniel Guignard (pour A.H.________),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :