vd_gerichte · PE23.018774 · 2024-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.018774-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 64 al. 2, 205 al. 2 et 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2023 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 7 décembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE23.018774-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par actes des 1er juin et 31 octobre 2023, [...] a déposé
plainte pénale contre G.________, lui reprochant en substance de l’avoir, à
Lausanne, [...], entre le 11 janvier 2023 et le 4 mai 2023, traitée à
plusieurs reprises de « pute », être entrée sans droit dans son
appartement et avoir giflé son fils [...], âgé de sept ans, lui avoir déclaré
notamment qu’elle lui ferait du mal, avoir filmé sans droit à l’intérieur de
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son appartement alors qu’elle se trouvait avec des invités et avoir frappé
contre la porte d’entrée avec un marteau, occasionnant des marques dans
celle-ci. Elle lui reproche également d’avoir, à Lausanne, le 21 septembre
2023, filmé sans droit son fils [...] et menacé de le frapper. A la fin du mois
de septembre 2023, elle l’aurait encore traitée de « menteuse », de
« bâtarde » et d’ « indigne » et aurait menacé de la « dénoncer à la
police » afin qu’elle aille en prison.
En raison de ces faits, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre G.________ pour voies
de fait, dommages à la propriété, injure, violation du domaine secret et du
domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces et
violation de domicile.
B. a) Par mandat de comparution envoyé sous pli recommandé le
10 octobre 2023, notifié le lendemain (P. 12), le procureur a cité à
comparaître G.________ en qualité de prévenue à son audience du 6
décembre 2023 à 09h00.
b) Par ordonnance du 7 décembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour défaut de
comparution (art. 64 al. 1 et 205 al. 4 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à une amende de 300 francs.
c) Il ressort du procès-verbal des opérations du 8 décembre
2023 que G.________ s’est excusée par téléphone de son défaut à
l’audience du 6 décembre 2023.
d) Par courrier du 8 décembre 2023, G.________ a en outre
indiqué au Ministère public ce qui suit : « (…) Malheureusement, un
enchaînement de plusieurs évènements qui précédaient cette date se sont
ajoutés à mon état de santé précaire. Tout ceci m’a complètement désorientée
au point que – après le retour le mardi 5 décembre dans la matinée d’un long
voyage à l’étranger – j’ai confondu les dates et tous les autres évènements et
lieux, ce qui a aussi évincé votre convocation. Je vous prie de ne pas m’en tenir
rigueur et de me fixer une nouvelle date pour la conciliation manquée. Je vous
suis également reconnaissante d’accepter mes excuses pour ce dérangement »
(P. 14/1).

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C. a) Par acte du 15 décembre 2023, G.________ a recouru contre
l’ordonnance du 7 décembre précitée en concluant implicitement à son
annulation (P. 17). Elle a également produit plusieurs pièces (cf. consid 2.1
in fine infra).
b) Interpellé, le Ministère public a renoncé à se déterminer et
a conclu au rejet du recours déposé par G.________.
En d roit :
1. Selon l'art. 64 al. 2 CPP, les amendes d’ordre infligées par le
ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être
attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP). Le recours relève en outre de la compétence de l’autorité
collégiale (cf. not. CREP 22 décembre 2023/1012).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par une partie qui a un intérêt digne
de protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. Les pièces
nouvelles produites en annexe au recours sont également recevables (cf.
art. 389 al. 3 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022).
2.
2.1 Tout en admettant avoir reçu le mandat de comparution à
l’audience du 6 décembre 2023, la recourante soutient en substance que
le jour précédent celle-ci elle est rentrée tard d’un long voyage et qu’elle

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s’est endormie dans un « grand état de fatigue », que pour des raisons
médicales, elle était dans l’obligation de prendre des médicaments qui
altéraient significativement son sommeil et que c’était complètement
désorientée qu’elle s’était réveillée le 6 décembre 2023 à 10h00 et qu’elle
avait constaté qu’elle avait manqué l’audience à laquelle elle devait
comparaître. G.________ a également produit plusieurs pièces, soit un
exemplaire d’un relevé des analyses effectuées par le Laboratoire
Eglantine daté du 3 juillet 2023 (P. 17/2), un résumé de sa situation
oncologique établi le 9 janvier 2023 par la Dre Nhu-Nam Tran-Thang
(P. 17/3), une copie des billets de train ainsi que des photographies
attestant de son voyage de retour du 5 décembre 2023 (P. 17/4), et des
photographies de ses médicaments (P. 17/4).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF
6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1).
L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé,
ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution
décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en
matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende
d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende d’ordre
de 1’000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également être
astreint à supporter les frais de procédure causés par son défaut et se voir
décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il

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faut toutefois qu’il ait été rendu attentif aux conséquences juridiques
d’une absence non excusée, conformément à l’art. 201 al. 2 let. f CPP
(Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordnung (BSK), 3e
éd., Bâle 2023, n. 6 ad art. 205 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 6 ad art. 205 CPP).
Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit donner à la personne
visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ;
Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; CREP 3 novembre 2015/713
consid. 2.1).
2.2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, confère à toute personne
le droit, notamment, de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son
détriment. Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable d’exposer ses
arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont de nature à
influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de
répondre à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du
dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen ; c’est
notamment le cas dans le cadre de mesures disciplinaires, si le droit d’être
entendu de la partie lésée n’a pas été accordé par l’instance qui a infligé
l’amende administrative (TF 1B_321/2015 consid. 3.2.3 ;
Frischknecht/Reut, BSK, op. cit., n. 9 ad art. 64 CPP).
2.3

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2.3.1 En l’espèce, avant d’infliger une amende d’ordre, le procureur
n’a pas donné à G.________ la possibilité de s’exprimer. Il faut ainsi
admettre que son droit d'être entendue a été violé.
2.3.2 Cela étant, la recourante a fait valoir son point de vue
devant la Chambre de céans, qui jouit d'un plein pouvoir d’examen en fait
et en droit et qui peut donc examiner son argumentation de manière
complète. La violation constatée du droit d'être entendu de la recourante
peut donc sur le principe être réparée.
Il convient d’abord de constater que le mandat de comparution
du 10 octobre 2023, que la recourante admet avoir reçu, citait in extenso
l’art. 205 CPP, soit non seulement l’obligation de donner suite audit
mandat mais l’obligation d’information immédiate incombant à la
personne empêchée. A cet égard, le 8 décembre 2023, la recourante a
indiqué oralement qu’elle se trouvait en Autriche et avait des problèmes
de santé et de mémoire ; dans sa lettre du 8 décembre 2023, elle a
invoqué un enchaînement d’évènements et un état de santé précaire ; elle
a cependant admis être revenue de voyage le 5 décembre 2023 dans la
matinée – soit le jour avant la date de sa comparution – et avoir
« confondu les dates ». Dans son acte de recours, elle a invoqué être
rentrée chez elle à une heure tardive, s’être endormie et ne s’être
réveillée que le 6 décembre 2023 à 10h00.
S’agissant des explications fournies et des pièces produites
par la recourante, elles n’établissent pas un empêchement majeur de se
présenter à l’audience du 6 décembre 2023 à 09h00, soit une impossibilité
objective et subjective. En effet, les allégations en relation avec ses
problèmes de santé, même si elles sont étayées par pièces (cf. P. 17/2,
17/3 et les photos de ses médicaments) ne démontrent pas qu’elle était
dans l’incapacité de se déplacer ou d’être auditionnée, et la recourante ne
produit pas de certificat médical en ce sens. Quant à la copie des billets de
train et les photos des panneaux des quais de gare, ils montrent
uniquement que la recourante est partie de Seefeld (Autriche) le
4 décembre 2023 à 12h46 et qu’elle devait arriver le même jour à

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Lausanne à 19h45 (cf. P. 14/2), en passant par Innsbruck à 13h23 et
Zürich, à 17h20. La recourante allègue que les trains ont eu d’importants
retards ; sur la pièce 14/2, figure une indication manuscrite selon laquelle
elle serait arrivée à 2h00 du matin le 5 décembre 2023. Aucune des pièces
produites ne vient toutefois étayer de tels retards. En particulier, les
photographies de panneaux d’affichage sis dans les gares suisses
indiquant 14h26 (avec un train en partance pour Münich à 14h30) et un
départ pour Coire à 16h15 ne sont pas probants à cet égard, dans la
mesure où l’on ne sait pas quand ni où elles ont été prises, et que la
recourante ne le précise pas. Il faut ainsi en déduire que la recourante ne
rend pas vraisemblable que les trains qu’elle a empruntés avaient près de
6h00 de retard (sur un trajet de 6h59). De toute manière, même si elle
était revenue le 5 décembre 2023 à 2h00 du matin, rien ne l’empêchait de
déférer au mandat de comparution, qui la convoquait pour le lendemain
6 décembre 2023 à 9h00. Par ailleurs, l’intéressée savait au plus tard le
28 novembre 2023, date d’émission des billets de train, qu’elle subirait un
long voyage l’avant-veille du jour de l’audience. Elle aurait donc pu, si elle
connaissait des problèmes de santé et de sommeil, solliciter le
déplacement de celle-ci auprès du Ministère public, ce qu’elle n’a pas fait.
Elle aurait également pu le faire le 5 décembre 2023, le jour précédent
l’audience, puisqu’elle était alors rentrée chez elle. Enfin, il apparaît que
ce n’est qu’à réception de l’ordonnance du 7 décembre 2023 que
G.________ a contacté le Ministère public pour s’excuser de son absence et
non au moment où elle s’est rendue compte qu’elle avait manqué son
rendez-vous.
En conclusion, l’absence de la recourante ne saurait être
considérée comme valablement excusée. C’est donc à juste titre, et sans
excéder son pouvoir d’appréciation, que le Ministère public lui a infligé une
amende de 300 francs.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, et
l’ordonnance du 7 décembre 2023 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 décembre 2023 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :