vd_gerichte · AM25.005414 · 2025-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM25.***
5039
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° AM25.***, le Juge unique de
la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance pénale du 15 avril 2025, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a condamné
B.________ pour avoir mis un véhicule automobile à la disposition d’un
conducteur sans le permis requis au sens de l’art. 95 al. 1 let. e LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), à
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une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 60 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu’à 450 fr. d’amende, assortie d’une peine
privative de liberté de sept jours en cas d’absence fautive de paiement.
Il était en substance reproché à la prénommée d’avoir, le
28 janvier 2025, mis sa voiture à disposition de C.________, son concubin,
alors que celui-ci n’était pas au bénéfice d’un permis de conduire.
b) Le 17 avril 2025, B.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a fait opposition à cette ordonnance. Elle a conclu au
classement total de la procédure diligentée à son encontre avec suite de
frais et dépens. A l’appui de son écriture, elle a produit un lot de pièces,
dont une note de « frais et honoraires » pour l’activité déployée par son
avocat (P. 8/3).
Elle a notamment expliqué être en couple avec C.________
depuis six ans et partager un domicile commun depuis 2021. Elle a ajouté
qu’elle ignorait, tout comme son conjoint, que le permis de conduire
probatoire de celui-ci était échu. Ayant obtenu son permis de conduire
avant l’introduction des cours en deux phases, elle pensait qu’une fois
l’examen pratique réussi, un permis définitif était délivré. Elle a précisé
qu’elle ignorait l’existence de la notion de permis probatoire, assorti d’un
délai au terme duquel le document arrivait à échéance et n’était donc plus
valable. Son compagnon ayant passé l’examen de conduite pratique avec
succès, après qu’ils s’étaient mis en couple, elle n’avait aucune raison de
lui demander qu’il lui présente son permis de conduire, lui faisant
totalement confiance.
B. Par ordonnance du 26 mai 2025, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour avoir
mis un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis
requis au sens de la LCR (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (III).
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Le procureur a en substance considéré, sur la base des
explications données par l’intéressée, qu’aucune négligence coupable ne
pouvait lui être imputée pour ne pas avoir demandé à son conjoint, père
de ses enfants, de contrôler la validité de son permis de conduire. Il a
également relevé que la prévenue n’avait pas requis une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP, alors qu’elle avait été rendue attentive, dans l’avis
de prochaine clôture, au contenu de cette disposition.
C. Par acte du 6 juin 2025, B.________, agissant seule, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, principalement, à la réforme du
chiffre II du dispositif, en ce sens qu’une indemnité de 2'069 fr. 70 lui soit
allouée au sens de l’art. 429 CPP. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision sur la question de
l’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP. Elle a en outre requis une juste indemnité pour ses frais de
défense consacrés à la procédure de recours et a produit un lot de pièces.
Le 3 décembre 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
Le 6 décembre 2025, après avoir été interpellée par l’autorité
de céans, B.________, agissant seule, a expliqué que le juriste titulaire du
brevet d’avocat mentionné dans l’acte de recours était un avocat inscrit
au barreau de Genève, précisant que pour des motifs qui lui étaient
propres, celui-ci ne souhaitait plus la représenter dans la procédure.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
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dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours déposé
par B.________ est recevable.
1.3 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
contesté est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 La recourante expose que dans son acte d’opposition elle avait
conclu au classement de la procédure à son encontre avec suite de frais et
dépens, et qu’elle avait simultanément produit une note de « frais et
honoraires » de son conseil faisant état d’un montant total en faveur de ce
dernier de 2'069 fr. 70. Ainsi, le Ministère public aurait disposé de tous les
éléments nécessaires pour lui allouer une juste indemnité au sens de l’art.
429 CPP et la motivation de l’ordonnance sur ce point serait
« fallacieuse ». Sur le fond, la recourante rappelle les principes applicables
et soutient en substance qu’elle a été accusée à tort et que le Ministère
public a reconnu son erreur puisqu’il a finalement prononcé un
classement. En refusant de lui allouer une indemnité, il aurait commis un
formalisme excessif, vu qu’il savait ou devait savoir qu’une demande
d’indemnité avait préalablement été formulée par la prévenue. Par
ailleurs, la recourante indique avoir fait rédiger son recours par un juriste
titulaire du brevet d’avocat selon un tarif horaire de 200 fr., qui aurait
consacré 5,5 heures à sa tâche. Elle réclame donc une indemnité
supplémentaire de 1’000 fr. pour la procédure de recours.
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2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
2.2.2 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l’enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les
réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le
prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 20 octobre 2025/772 consid. 2.2.2 ; CREP 28 août
2025/649 consid. 2.2.2; CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le
devoir d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est
possible pour le prévenu de renoncer à l’indemnisation, en principe au
moyen d’une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un
comportement passif peut également être assimilé à une renonciation,
lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF
6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
3. En l’espèce, contrairement à ce qu’a considéré le Ministère
public, on peut admettre que la recourante a bien requis l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, bien qu’elle n’ait pas donné suite à
l’avis de prochaine clôture. En effet, cette prétention avait été articulée
précédemment, par courrier du 17 avril 2025 (P. 8), l’expression ancienne
et usuelle « avec suite de frais et dépens » devant manifestement être
interprétée comme une demande implicite d’indemnité et le procureur
étant alors tenu d’interpeller la prévenue s’il estimait que le décompte
produit avec cette lettre (P. 8/3) n’était pas suffisamment clair ou détaillé.
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Dans la mesure où le Ministère public n’a pas encore pris
position sur cette demande, il y a lieu d’annuler le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance attaquée et de renvoyer le dossier de la cause à cette
autorité pour qu’elle se prononce concrètement sur ce point, ce renvoi se
justifiant pour garantir la double instance (CREP 30 juillet 2025/566 consid.
5.4 ; CREP 4 juillet 2024/293 consid. 2.3).
4. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre II du
dispositif de l’ordonnance de classement du 26 mai 2025 annulé,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
S’agissant de l’allocation d’une indemnité pour la procédure de
recours, l’autorité de céans considère que la recourante se borne à
alléguer que son acte de recours aurait été rédigé par un juriste titulaire
d’un brevet d’avocat selon un tarif horaire de 200 fr., que cette opération
aurait nécessité 5,5 heures de travail et que son coût total se serait élevé
à 1'000 francs. Une telle affirmation n’est étayée par aucun justificatif, et
ce nonobstant l’interpellation de la recourante à ce propos. Il faut ainsi
considérer qu’elle a agi seule devant l’autorité de céans et qu’elle n’a pas
établi avoir réellement supporté des honoraires d’avocat.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP). La recourante, ayant agi seule, ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité.
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Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 26 mai 2025
est annulé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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