vd_gerichte · PE19.006518 · 2021-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
201
PE19.006518-LRC/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 juillet 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Dahima
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 janvier 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que Q.________ s’est rendu
coupable d’instigation à induction de la justice en erreur, de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière, de vol d’usage d’un
véhicule automobile et de conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 20 mois (II), a renoncé à prononcer son
expulsion non obligatoire (III), a mis les frais de la cause, par 7'583 fr. 65,
à la charge de Q.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office,
Me Amir Dhyaf, arrêtée à 5'883 fr. 65, TVA, débours et vacations
compris (IV) et a dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Amir Dhyaf est remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (V).
B. a) Par annonce du 28 janvier 2021, puis déclaration du 2 mars
2021, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa
libération du chef de prévention d’instigation à induction de la justice en
erreur, à sa condamnation pour violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite
malgré le retrait du permis à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
et à ce que la part de frais mise à sa charge soit limitée à 5'000 fr.,
indemnité de son défenseur d’office comprise.
Il a requis l’audition en qualité de témoin de sa compagne,
W.________, et à ce que le Ministère public prouve par pièce que le véhicule
qu’il avait dépassé roulait à 77 km/h.

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L’appelant a produit un bordereau de pièces comprenant
notamment un courriel que son défenseur lui avait adressé le 21 avril
2020 pour lui transmettre la peine proposée par la procureure (pièce 2) et
un courrier que son défenseur avait envoyé le 25 mai 2020 à la procureure
pour négocier un sursis (pièce 3).
b) Le 15 mars 2021, le Ministère public de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a requis le retranchement de ces deux pièces,
ainsi que la page 5 de la déclaration d’appel qui y faisait référence. La
procureure a fait valoir que ces écrits étaient inexploitables en procédure
ordinaire en application de l’art. 362 al. 4 CPP, car se rapportant à la
procédure simplifiée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1976 à Aigle, Q.________ est ressortissant d’Italie, au
bénéfice d’un permis C. Il a toujours vécu en Suisse même s’il a encore de
la famille en Italie. Célibataire, il cohabite avec sa compagne. Il a une fille,
née le [...], d’une précédente relation. Celle-ci vit en partie sous son toit.
Outre des prestations en nature, il participe à son entretien par le
versement d’une somme de 200 fr. par mois à la mère de sa fille. Il
travaille actuellement à plein temps dans l’entreprise familiale à [...], en
qualité de chef de projet pour un salaire net mensuel de 4'648 fr. 85, versé
treize fois. Sa prime d’assurance maladie LAMal s’élève à 413 fr. 15 par
mois et sa prime LCA à 29 fr. 85 par mois. Il paie des acomptes mensuels
d’impôts de 653 francs. Le loyer qu’il partage par moitié avec sa
compagne s’élève au total à 2'260 fr., charges comprises. S’y ajoute un
garage à 120 fr. par mois. Il a mis fin, en août 2020, au suivi
psychologique qu’il avait entrepris le 11 juin 2018. Selon ses dires, il a
créé une nouvelle entreprise, [...], en novembre 2020. Il aurait conclu un
contrat et deux autres seraient en voie de l’être.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ comporte trois
inscriptions :
- 10 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire

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(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine), 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et
450 fr. d’amende, sursis révoqué le 16 février 2017 ;
- 6 février 2017, Ministère public du canton du Valais, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, 30 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 4
ans, et 1'100 fr. d’amende, sursis révoqué le 6 avril 2018 ;
- 6 avril 2018, Ministère public du canton du Valais, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis et opposition aux actes de l’autorité (tentative), 75
jours-amende à 88 fr. le jour, peine d’ensemble avec la condamnation du
16 février 2017.
L’extrait du fichier SIAC (anciennement ADMAS) du prévenu
fait état de dix mesures de retrait de permis entre le 12 août 2003 et le 20
mai 2019, dont deux cas pour fatigue et bref assoupissement (plus
entrave à la prise de sang dans un cas), cinq cas de conduite malgré un
retrait de permis et deux cas d’ébriété.
2.
2.1 A Bex, avenue de la Gare 24, le 2 avril 2019, au cours de la
matinée, Q.________ a soustrait le véhicule automobile de marque Audi RS,
immatriculé [...], à l’insu de sa compagne – avec laquelle il ne faisait pas
ménage commun –, W.________ (détentrice, déférée séparément), puis a
circulé, entre Bex et Ollon, au volant de la voiture alors qu’il faisait l’objet
d’une mesure administrative de retrait de son permis de conduire.
W.________ n’a pas déposé plainte.
2.2 Sur la route du Grand-Saint-Bernard, à Ollon (RC 780 B-P), au
lieu-dit « Montignon », en direction d’Aigle, le 2 avril 2019, à 9 h 58,
toujours en dépit de la mesure de retrait de permis de conduire dont il
faisait l’objet, Q.________ a circulé au volant du véhicule qu’il avait
soustrait – et alors qu’il effectuait un dépassement d’un véhicule qui le
précédait – à une vitesse de 140 km/h (marge de sécurité déduite) dans

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une zone où la limite autorisée était de 80 km/h, excédant ainsi de 60
km/h la vitesse maximale prescrite.
Après avoir constaté que son allure avait été relevée par un
appareil de contrôle de vitesse, Q.________ a en outre convaincu son amie
N.________ (déférée séparément), passagère de la voiture, de s’installer, à
la hauteur de Villy (commune d’Ollon, gare AOMC), à sa place sur le siège
du conducteur et de faussement s’auto-incriminer auprès de la police, afin
que lui-même évite d’être mis en cause. Emmenée au poste de police et
informée du caractère « Via sicura » de l’excès de vitesse, N.________ s’est
alors expliquée.
Q.________ a été interpellé peu après, alors qu’il se trouvait à vélo sur la
route allant de Massongex à Bex.
3. Par ordonnance pénale du 15 octobre 2020, devenue définitive
et exécutoire le 29 octobre 2020, le Ministère public a condamné
N.________ à 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois
ans, ainsi qu’à une amende de 360 fr., pour induction de la justice en
erreur.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

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(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 À titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition
de sa compagne, W.________, comme témoin et à ce que le Ministère
public prouve par pièce que le véhicule qu’il a dépassé roulait à 77 km/h.
3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,

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la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_999/2019 précité).
3.3 En l’occurrence, W.________ a déjà été entendue lors des
débats de première instance (cf. jugement p. 8 et 9). La répétition de cette
mesure d’instruction ne se justifie donc pas. S’agissant de la preuve
requise démontrant que le véhicule dépassé roulait à 77 km/h, comme
l’appelant ne conteste pas la réalisation de l’excès de vitesse, ni sa
qualification pénale, celle-ci ne se justifie pas davantage.
Partant, les réquisitions de preuves sollicitées par l’appelant
doivent être rejetées, les conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CPP
n’étant pas réalisées.
4.
4.1 Le Ministère public a requis le retranchement des deux pièces
produites par l’appelant, soit le courriel du 21 avril 2020 et le courrier du
25 mai 2021, ainsi que la page 5 de la déclaration d’appel qui y faisait
référence, ces écrits se rapportant à la procédure simplifiée. La procureure
fait valoir que ces pièces sont inexploitables en procédure ordinaire en
application de l’art. 362 al. 4 CPP.

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4.2 La procédure simplifiée est régie par les articles 358 ss CPP.
L’art. 362 al. 3 CPP dispose que si les conditions permettant de rendre le
jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est
transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire
ordinaire. L’art. 362 al. 4 CPP prévoit que les déclarations faites par les
parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas
exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
Selon le Message du Conseil fédéral, cela concerne tant les
aveux du prévenu que les déclarations du Ministère public concernant les
infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à
continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les
arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été
passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne
lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables (Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1281 ch. 2.8.3). Il en va de même de la proposition de peine du
Ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation (ATF
144 IV 189 consid. 5.2.1).
La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites
dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade
antérieur à la décision du tribunal de première instance, ni le sort des
pièces lorsque cette procédure n’aboutit pas. Le Tribunal fédéral a rejoint
la doctrine majoritaire et considère que l’art. 362 al. 4 CPP doit s’appliquer
par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée puis interrompue
par le Ministère public (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.2), ainsi que celle qui
propose une application de l’art. 141 al. 5 CPP aux pièces visées par l’art.
362 al. 4 CPP (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.3). L’art. 141 al. 5
CPP (exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement) prévoit
que les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites. Lorsque la négociation vise
précisément la peine, il est normal que la proposition du Ministère public
dans le cadre de la procédure simplifiée soit inférieure à la peine qu'il

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aurait requise dans le cadre d'une procédure ordinaire, sans quoi la
négociation n'aurait pas de sens ; en cas de retour à une procédure
ordinaire, le Ministère public est libre de requérir une peine plus sévère,
même en l'absence d'éléments nouveaux au dossier (ATF 144 IV 189
consid. 5.4.1 ; Perrin/de Preux, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 11b ad
art. 362 CPP).
4.3 En l’occurrence, l’appelant soutient que le Ministère public
aurait proposé une peine plus clémente, assortie d’un sursis complet, dans
le cadre de la procédure simplifiée. A l’appui de son grief, il a produit deux
écrits (pièces 2 et 3) attestant d’une proposition de peine faite par la
procureure et de la négociation d’un sursis. Toutefois, en application des
art. 362 al. 4 CPP par analogie, 141 al. 5 CPP et de la jurisprudence citée
ci-dessus, il convient, comme requis par le Ministère public, de retrancher
du dossier les pièces qui concernent la procédure simplifiée, ainsi que le
3ème paragraphe de la page 5 de la déclaration d’appel qui y fait
référence, pour le motif qu’ils sont inexploitables dans le cadre de la
présente procédure.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour instigation à
induction de la justice en erreur. Il soutient que l’infraction ne serait pas
réalisée parce que son amie N.________ n’aurait pas dû être condamnée
pour induction de la justice en erreur. Il fait valoir qu’il n’y a pas eu
d’induction de la justice en erreur dans la mesure où son amie s’est
rétractée au cours de sa première audition par la police, après avoir été
informée de ses droits comme prévenue. Il se réfère en droit à un arrêt
rendu le 15 mai 1995 par le Tribunal cantonal neuchâtelois (RJN 1995 p.
94) qui écarte la réalisation d’une induction de la justice en erreur lorsque
le justiciable se rétracte pour finalement dire la vérité au terme d’un
même interrogatoire de police.

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5.2 Selon l'art. 304 ch. 1 al. 2 CP, celui qui se sera faussement
accusé auprès de l'autorité d’avoir commis une infraction sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Comme le prévoit la circonstance atténuante aménagée à l’art.
308 al. 1 CP, la rétractation accompagnée d’une rectification de son
propre mouvement et avant qu’il en soit résulter un préjudice pour les
droits d’autrui n’efface pas l’infraction, mais permet une atténuation ou
une exemption de peine au profit de l’auteur de l’induction en erreur. En
revanche, comme caractéristique ou circonstance personnelle (art. 27 CP),
la rectification de la version de l’instigué ne profite pas à l’instigateur
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.4 ad art. 27 CP ; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 308 al. 2 CP et la
jurisprudence citée, par analogie).
5.3 Les premiers juges ont écarté l’argument de l’appelant en
relevant que l’instiguée avait effectivement été condamnée pour induction
de la justice en erreur à 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis, et à
360 fr. d’amende par ordonnance pénale du 15 octobre 2020, définitive le
29 octobre 2020 à défaut d’opposition, que le prévenu avait bien décidé
son amie à se dénoncer faussement comme auteure de l’excès de vitesse,
sans qu’il importe qu’elle soit ensuite revenue sur ses déclarations.
Entendue par la police le 2 avril 2019 (PV aud. 1, p. 2),
informée de son statut de prévenue et de ses droits en début d’audition,
N.________ a d’abord dit qu’elle était la conductrice au moment du contrôle
radar, puis confrontée à la photo du radar elle a admis qu’elle était
passagère. Elle a reconnu ensuite qu’elle avait dit être la conductrice aux
policiers au moment de l’interpellation (P. 10 p. 2), mais qu’elle s’était
déjà rétractée dans la voiture de police après avoir été informée que
l’importance de l’excès de vitesse relevait de « Via secura ». Lors des
débats de première instance, le prévenu a avoué que sa passagère n’avait
pas pris le volant de son propre chef, mais parce qu’il le lui avait
demandé, qu’il avait arrêté son véhicule pour permettre à cette dernière

- 19 -
de prendre le volant et qu’il avait prévu de payer l’amende qui aurait
sanctionné son amie.
En l’occurrence, la police est une autorité, si bien que s’être
faussement présentée à la patrouille de police procédant à l’interpellation
du véhicule comme auteure de l’excès de vitesse, en ayant pris soin
d’occuper la place du conducteur pour accréditer cette autodénonciation
mensongère réalise l’infraction. Il en va de même de la fausse version
donnée au début de l’audition de police.
Ainsi, N.________ s’étant rendue coupable d’induction de la
justice en erreur et la rectification de sa version ne pouvant pas profiter au
prévenu, l’infraction d’instigation à induction de la justice en erreur est
donc bien réalisée par l’appelant et l’appel doit être rejeté sur ce point.
6.
6.1 L’appelant invoque ensuite une fausse appréciation de sa
culpabilité, la non prise en compte de sa situation personnelle et de l’effet
de la peine sur son avenir. Il proteste contre le qualificatif de « chauffard »
fondé sur ses antécédents, souligne son bon comportement depuis le jour
des infractions le 2 avril 2019, soit depuis deux ans, et insiste sur sa prise
de conscience et la stabilité de ses conditions de vie. Lors des débats
d’appel, il a réduit ses conclusions en concluant à ce qu’il soit condamné à
une peine privative de liberté maximale de 12 mois, avec sursis.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de
courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules
automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. A
teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la

- 20 -
vitesse maximale a été dépassée, notamment, d'au moins 40 km/h, là où
la limite était fixée à 30 km/h (let. a).
Cette disposition définit et réprime les infractions
particulièrement graves aux règles de la circulation routière (dites « délit
de chauffard »). Elle contient deux conditions objectives, soit, d'une part,
la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et, d'autre
part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé
ou la vie de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait
qualifié étant suffisant (ATF 143 IV 508 consid. 1.1 et 1.3 ; TF
6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). Lorsque l'excès de
vitesse atteint l'un des seuils fixés par l'art. 90 al. 4 LCR, la première
condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d'une règle
fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. S'agissant de
la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, l'art. 90 al. 4 LCR crée
une présomption réfragable de sa réalisation (ATF 143 IV 508 consid. 1.6 ;
TF 6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1).
6.2.2
6.2.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 21 -
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation prévu à l'art. 49 CP suppose que le juge choisisse, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; ATF 144 IV 217 consid. 2.2
pp. 219 ss ; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2 pp. 267 ss; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
p. 122). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 317
consid. 1.1.1 p. 316; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid.
5.2 p. 122; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144
IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 220; ATF 137 IV
57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de

- 22 -
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317;
ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017
consid. 27.2.1; plus récemment TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid.
2.1).
6.2.3 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Conformément à l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis
partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout
ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable

- 23 -
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
6.3 Les premiers juges ont infligé à Q.________ une peine privative
de liberté ferme de 20 mois, en insistant sur ses antécédents en matière
de LCR, la dangerosité du dépassement en excès de vitesse (au volant
d’une voiture de sport Audi RS) alors que le véhicule abritait une
passagère, la troisième réitération en matière de conduite sans permis,
l’importance de la culpabilité, la persistance à enfreindre les règles de la
circulation depuis 2003, le caractère formel des regrets exprimés et une
prise de conscience défaillante (cf. jugt p. 16). Ils ont opté pour une peine
privative de liberté pour des motifs de prévention spéciale et ont posé un
pronostic défavorable au vu de l’insuffisance des sursis antérieurs pour
parvenir à un amendement.
L’extrait du registre des mesures administratives de l’appelant
comporte 10 retraits de permis de 2003 à 2019 : 2 cas pour fatigue et

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assoupissement, 2 cas d’ébriété et 5 cas de conduite en dépit du retrait du
permis de conduire. Les 3 condamnations pénales qui s’enchaînent en
2016, 2017 et 2018 concernent de l’alcool au volant et deux conduites
sous retrait et démontrent une gradation des sanctions : jours-amende
avec sursis pendant 3 ans, jours-amende avec sursis pendant 4 ans et
jours-amende ferme. L’appelant pratique le pilotage de moto sur circuit.
Son insertion professionnelle dans une entreprise familiale est bonne. Il dit
avoir souffert de surmenage professionnel, avoir été soigné pour
hyperactivité jusqu’en août 2020 et craindre une expulsion en raison de
ses liens avec sa fille mineure vivant ici et d’autres membres de sa famille.
L’infraction la plus grave est l’excès de vitesse, l’art. 90 al. 3 et
4 LCR imposant une peine privative de liberté comme genre de peine et
d’une quotité minimale de 12 mois. Au vu des antécédents du prévenu et
de la gratuité de cet excès sur une route de campagne, dans un
dépassement, la peine de base doit être arrêtée à 14 mois. La conduite
sous retrait établit, à l’époque, une indifférence inquiétante aux décisions
de sécurité routière et justifie, pour des motifs de prévention spéciale un
supplément de 4 mois de peine privative de liberté. L’instigation à
induction de la justice en erreur a été guidée par la peur de devoir
assumer la lourde faute de circulation et n’a pas eu de conséquence
importante en raison des indications claires résultant de la photo radar et
de la prompte rétractation de l’instiguée, si bien qu’elle entraîne une
majoration de 40 jours de peine privative de liberté, ce genre de peine
étant imposé là également par la prévention spéciale. Le vol d’usage au
détriment de son amie intime, qui n’a pas déposé plainte, justifie encore
une augmentation de 20 jours pour des motifs similaires.
Ainsi, la peine privative de liberté de 20 mois prononcée par
les premiers juges doit être confirmée. Quant au sursis, il est vrai que le
rythme annuel des condamnations routières s’est ralenti sans toutefois
qu’on bénéficie d’un recul étendu. Surtout, l’appelant est maintenant
confronté à une privation de liberté. La prise de conscience dont il se
prévaut se heurte aux antécédents. En définitive, le pronostic est mitigé
dans la mesure où l’expérience effective d’une privation de liberté permet

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de l’améliorer. Il se justifie donc d’accorder un sursis partiel portant sur 14
mois avec un délai d’épreuve pendant 3 ans, cette durée prenant en
compte les deux ans déjà écoulés depuis les faits. L’appelant pourra ainsi
purger les 6 mois ferme en semi-détention et maintenir son insertion
socio-professionnelle.
7. Les faits retenus par les premiers juges à la charge du prévenu
étant confirmés en appel, le prévenu doit supporter l’intégralité des frais
de la procédure de première instance (art. 426 al. 1 CPP).
8. En définitive, l’appel de Q.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris modifié au chiffre II de son dispositif dans
le sens des considérants.
Dans la liste de ses opérations (P. 49), le défenseur d’office de
Q.________ fait état de 20,88 heures d’activité d’avocat et d’une vacation à
120 francs. Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en
première instance par le mandataire, certaines opérations sont excessives
ou ne se justifient pas en raison de la nature de la cause et des arguments
soulevés par la défense. Ainsi, le temps consacré le 1er mars 2021 à
l’étude du dossier, courrier client et recherches juridiques (sur procédure
simplifiée), le 4 mai 2021 à l’étude du dossier et courriels clients, le 6 mai
2021 au courrier explicatif au client (matin) – alors qu’il y a un autre
courrier explicatif au client (soir) le même jour –, ainsi que le 12 juillet
2021 à l’étude du dossier et recherches juridiques pour audience doivent
être retranchés. Le temps consacré aux opérations à venir doit lui être
réduit à 0,25 et les débours forfaitaires fixés à concurrence de 2 %. La
rémunération de Me Amir Dhyaf doit ainsi être arrêtée à 3’730 fr. 05,
correspondant à 18,21 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180
fr., par 3'277 fr. 80, plus des débours forfaitaires de 2 %, par 65 fr. 55 fr.
90, une vacation à 120 fr. et un montant correspondant à la TVA, par 266
fr. 70 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’190 fr. 05, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement et
d’audience, par 2’460 fr. (art. 422 al. 1 CPP; 21 al. 1 et 2 TFIP), et de
l’indemnité allouée au conseil d’office de Q.________, par 3’730 fr. 05,
seront mis par 2/3 à la charge de Q.________ qui obtient partiellement gain
de cause (art. 428 al. 1 CPP), soit par 4’126 fr. 70, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Q.________ ne sera tenu de rembourser les 2/3 de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 47, 49 al. 1, 304 ch. 1 ad 24 CP, 90
al. 3 et 4 let. c, 94 al. 1 let. 4, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que Q.________ s’est rendu coupable
d’instigation à induction de la justice en erreur, de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière, de vol
d’usage d’un véhicule automobile et de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ;

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II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, dont 14 (quatorze) mois avec sursis pendant
3 (trois) ans ;
III. renonce à prononcer l’expulsion non obligatoire de
Q.________ ;
IV. met les frais de la cause, par 7'583 fr. 65, à la charge de
Q.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office
Me Amir Dhyaf arrêtée à 5'883 fr. 65, TVA, débours et
vacations compris ;
V. dit que l’indemnité de défenseur d’office allouée à Me
Amir Dhyaf est remboursable à l’Etat de Vaud par le
condamné Q.________ dès que sa situation financière le
permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'730 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Amir Dhyaf.
IV. Les frais d'appel, par 6’190 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par 2/3 à la charge de
Q.________, soit par 4’126 fr. 70, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
2/3 de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 juillet 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :