vd_gerichte · AP20.018852 · 2021-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
66
AP20.018852-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 86 al. 1 et 2 CP, 26 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2021 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.018852, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) B.________, né le [...] 1974 à [...], ressortissant d’Algérie,
purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes (P. 3/13) :
- 28 mois, avec expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de
5 ans, auxquels s'ajoutent 4 jours (conversion d'une amende), sous
351

- 2 -
déduction de 454 jours de détention avant jugement et de 8 jours à titre
de réparation du tort moral, prononcés le 13 juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour vol par métier et en
bande, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 100 jours, prononcés le 24 mai 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ;
- 1 jour (conversion d'une amende), prononcé par la Préfecture de
Lausanne pour contravention à la Loi sur le transport des voyageurs ;
- 5 jours, prononcés le 14 mai 2019 par le Ministère public du canton de
Fribourg pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ;
- 4 jours (conversion d'une amende), prononcés le 12 décembre 2017 par
le Ministère public régional de Bern-Mittelland ;
- 1 jour (conversion d'une amende), prononcé le 30 octobre 2017 par le
Ministère public régional de Bern-Mittelland.
b) L'extrait du casier judiciaire suisse de B.________ (au
16 novembre 2020) fait état de 12 autres condamnations en sus de celles
qu’il exécute actuellement, prononcées entre 2006 et 2017, pour des
infractions contre le patrimoine et la Loi fédérale sur les étrangers
notamment.
c) B.________ exécute ses peines depuis le 13 juillet 2020, tout
d’abord à la Prison du Bois-Mermet, puis dès le 22 septembre 2020 à
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies. Il est éligible à la libération
conditionnelle depuis le 12 janvier 2021, sous l’angle de la première des
conditions cumulatives de l’art. 86 al. 1 CP.
d) Le comportement de B.________ en détention à la Prison du
Bois-Mermet n’a pas toujours été exemplaire, celui-ci peinant à respecter
le règlement ainsi que le cadre fixé par l'établissement. Il a également eu
des difficultés à cohabiter avec ses codétenus, la gestion de ses émotions
et de ses frustrations semblant compliquée. B.________ a fait l'objet d'un

- 3 -
avertissement en date du 11 septembre 2020, pour avoir fumé dans les
parties sanitaires de la buanderie. Dans son rapport, la direction de la
prison a toutefois préavisé en faveur de la libération conditionnelle,
compte tenu de l’amélioration du comportement de B.________ dès le mois
de mai 2020 et du fait qu’il avait obtenu un laissez-passer des autorités
algériennes en vue de son renvoi dans ce pays, étant précisé qu’à sa
libération, il était attendu de lui qu’il collabore et monte dans l’avion à
destination de l’Algérie (P. 3/15).
La direction de la Prison de Pöschwies a, quant à elle, fait état
d'un comportement en détention irréprochable et a préavisé
favorablement à la libération conditionnelle de B.________ (P. 3/16).
e) Par courriel du 7 septembre 2020 (P. 3/8), le Service de la
population (ci-après : SPOP) a indiqué que B.________ séjournait
illégalement en Suisse et faisait l’objet d’une expulsion judiciaire pour une
durée de 5 ans. Il avait été reconnu par les autorités algériennes et un
laissez-passer pourrait être obtenu dès la date du vol fixée, étant précisé
que les vols à destination d’Alger étaient très limités et compliqués à
réserver et qu’aucun vol spécial n’était envisageable.
B. a) L’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a saisi le
Juge d'application des peines d'une proposition tendant à refuser la
libération conditionnelle à B.________. Il a évoqué les antécédents
judiciaires de l’intéressé, son comportement en détention, certes adéquat
mais pas exemplaire, et ses projets futurs qui semblaient consister,
comme par le passé, à se rendre en France, pays pour lequel il n’avait pas
démontré posséder d’autorisation de séjour. A ces éléments s’ajoutait la
mesure d’expulsion de Suisse dont il faisait l’objet pour cinq ans, sa faible
capacité d’introspection, ses intentions d’amendement qui semblaient
tactiques voire factices, et ses projets de vie non conformes à sa situation
administrative (P. 3).
b) Par courrier du 3 novembre 2020 (P. 5), B.________ a indiqué
qu’il désirait être défendu par Me Olivier Buttet dans le cadre de la

- 4 -
présente procédure, qu’il voulait reprendre sa vie en main, quitter la
Suisse dans les vingt-quatre heures en direction de Marseille en France. Il
a en outre affirmé accepter de retourner en Algérie pour obtenir la
libération conditionnelle s’il n’avait pas d’autre solution.
c) Lors de son audition du 1er décembre 2020, B.________,
assisté de son défenseur d’office, a expliqué qu’il regrettait ses
comportements délictueux, qu’il souhaitait avoir une vie « comme tout le
monde », qu’il acceptait de quitter la Suisse mais refusait de retourner en
Algérie. Il a encore indiqué avoir l’intention d’aller vivre à Marseille auprès
de sa sœur et de son beau-frère. Il a précisé qu’un dossier était « ouvert
auprès de la Préfecture à Marseille en vue d’obtenir une autorisation de
résidence », que sa famille soutenait sa démarche et que son beau-frère
avait promis de l’engager dans sa société, active dans l’exploitation de
voitures de transport avec chauffeur (VTC), la location de voiture avec ou
sans chauffeur et l’achat et la vente de véhicules.
d) Le 3 décembre 2020 (P. 9), le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a indiqué se rallier à la position de l’OEP,
dans la mesure où le comportement de B.________ était loin d’être
exemplaire, qu’il n’avait pas de projet d’avenir tangible, qu’il s’obstinait à
vouloir se rendre en France, pays dans lequel il n’avait actuellement pas
d’autorisation de séjour et à refuser de retourner dans son pays d’origine.
e) Dans ses déterminations du 18 décembre 2020, B.________ a
indiqué qu’il avait réellement pris conscience de la gravité de ses actes et
qu’il les regrettait, qu’il avait admis les faits reprochés et que son
amendement était sincère. Il a en outre évoqué les rapports favorables
des établissements pénitentiaires du Bois-Mermet et de Pöschwies. Il a
confirmé son projet d’aller vivre à Marseille, auprès de sa sœur et son
beau-frère, précisant qu’il allait déposer une nouvelle demande pour y
obtenir une autorisation de séjour et que son beau-frère avait promis de
l’engager dans sa société de transport dès le 1er janvier 2021.

- 5 -
f) Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à B.________ (I), a
fixé l’indemnité due au défenseur d’office à 2'022 fr. 30, dont 144 fr. 60 de
TVA (II) et a laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat (III).
Le premier juge a relevé les lourds antécédents de B.________,
qui avait été condamné à quinze reprises sur une période de plus de
quinze ans, démontrant ainsi un ancrage dans la délinquance, notamment
dans le domaine des infractions contre le patrimoine. Le magistrat a
également rappelé qu’en 2011 et 2012, les demandes de libération
conditionnelle de B.________ avaient déjà été rejetées dans le cadre d’une
précédente exécution de peine et qu’il ne présentait aucun élément
nouveau permettant de modifier les conclusions prises en 2011 et 2012.
B.________ avait varié dans ses déclarations s’agissant de sa volonté de
retourner dans son pays d’origine, s’y opposant finalement à l’audience du
1er décembre 2020. Or, sa situation administrative en France n’était pas
régularisée, de sorte que l’exécution de la décision d’expulsion en
direction de ce pays n’était aucunement envisageable en l’état. Au regard
de l’ensemble de ces éléments, le pronostic quant au comportement futur
de B.________ était résolument défavorable, si bien que la libération
conditionnelle ne pouvait qu’être refusée.
C. Par acte du 15 janvier 2021, B.________ a interjeté recours
contre la décision précitée auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, en
substance à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit
immédiatement accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 6 -
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle. Lorsque la durée de la peine privative de liberté
prononcée à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le
Juge d’application des peines statue en collège, le collège étant formé de
trois juges d’application des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le collège des Juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2. Le recourant conteste qu’un pronostic défavorable puisse être
posé.

- 7 -
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux
crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid.
2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn et al., La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu
(Maire, op. cit., pp. 361 ss ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la
jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité
du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment
d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de
l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut

- 8 -
se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral exige encore de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF
6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre
des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou
de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que
pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb,
JdT 2000 IV 162).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3).
2.2 En l’espèce, le recourant déclare qu’il entend maintenir son
projet de rejoindre sa sœur et son beau-frère à Marseille, que des
démarches visant à obtenir un titre de séjour auraient été entamées, mais
révoquées en raison de son incarcération en Suisse. Il ajoute qu’il doit se
rendre à Marseille pour y ré-initier ces démarches et qu’il a le soutien de
sa famille. Il évoque encore la promesse d’engagement faite par son beau-
frère à compter du 1er janvier 2021. Selon lui, ces éléments indiqueraient

- 9 -
clairement qu’une organisation sérieuse a été mise en place afin qu’il vive
dans la légalité en France et qu’il y travaille.
Le recourant perd toutefois de vue qu’à défaut de présenter un
titre de séjour valable, la France ne l’acceptera pas et que la Suisse ne
peut garder sur son territoire un condamné expulsé judiciairement jusqu’à
ce qu’il obtienne un hypothétique titre de séjour dans un pays tiers. Le
recourant n’a aucun projet alternatif et a clairement refusé de retourner
dans son pays. Dans ces circonstances, le pronostic quant au
comportement futur du recourant est défavorable. Pour obtenir une
libération conditionnelle, il doit montrer un projet viable et dont les
conséquences ne seraient pas un retour probable dans la délinquance.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré que le pronostic quant au
comportement futur du recourant était défavorable.
Partant, la libération conditionnelle doit lui être refusée.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (3h au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant
qu’il convient d’arrondir à 594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 10 -
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 janvier 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________ par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de B.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Buttet, avocat (pour B.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,

- 11 -
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/63685/VRI/GAM),
- Direction de la Prison de Pöschwies,
- Service de la population (18.03.1974),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :