vd_gerichte · PE23.003611 · 2025-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.003611-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2025 par
O.________ contre l’ordonnance rendue le 14 février 2025 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE23.003611-LAS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public central, division criminalité économique,
conduit une instruction pénale contre O.________ pour escroquerie par
métier, respectivement escroquerie voire abus de confiance, faux dans les
titres, instigation à faux dans les titres et blanchiment d’argent.
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Dans le cadre de cette enquête, par mandat du 12 septembre
2024, le Ministère public, considérant qu’il existait un doute sur la
responsabilité pénale de O.________, a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique.
Par avis du 18 décembre 2024, le Ministère public a transmis
aux parties le rapport d’expertise concernant O.________ et leur a imparti
un délai au 15 janvier 2025 pour formuler d’éventuelles observations.
B. Le 22 janvier 2024, dans le délai prolongé à cet effet,
O.________, par son défenseur d’office, a notamment indiqué qu’il
contestait les conclusions des experts psychiatres au sujet du risque de
récidive et a requis qu’un complément d’expertise soit mis en œuvre. Il a
déposé un questionnaire à soumettre aux experts.
Par courrier du 14 février 2025, le Ministère public a relevé que
cette requête en complément d’expertise devait être rejetée dès lors que
les conditions de l’art. 189 CPP n’étaient pas réalisées. Le procureur a en
outre précisé que, sous réserve de l’arbitraire, l’expertise ne liait pas le
juge, qui en appréciait librement la force probante.
C. Par acte du 26 février 2025, O.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre la décision contenue dans le courrier du 14
février 2025 précité en concluant à son annulation, un complément
d’expertise étant ordonné conformément à ses réquisitions du 22 janvier
2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Le recourant reproche en substance au procureur d’avoir violé
l’art. 189 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS
312.0) et développe une argumentation tendant à mettre en doute
l’expertise psychiatrique le concernant quant à l’appréciation du risque de
réitération.
1.2 A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance (art. 394 let. b CPP ;
ATF 143 IV 475 consid. 2.5). En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur
fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en
matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une
part, la recevabilité du recours à ce stade de la procédure pourrait
entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci (cf. l'art. 5
al. 1 CPP) et que, d'autre part, les propositions de preuves écartées
peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005 [FF 2006 pp. 1057 ss, p. 1254]).
La loi réserve toutefois les cas où la réquisition porte sur des
preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice
juridique. La jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à
l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à
l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel ne couvre pas les dommages de pur fait
comme celui qui résulte de l'allongement ou du renchérissement de la
procédure (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Toute procédure pénale
emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être
administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l'être par la
suite aux débats. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop
largement la recevabilité d'un recours contre un éventuel refus de donner
suite à des réquisitions de preuves d'une partie à la procédure pénale. La

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possibilité de recourir doit ainsi être admise lorsqu'il existe un risque de
destruction ou de perte du moyen de preuve. Il doit s'agir d'un risque
concret et non d'une simple possibilité théorique, faute de quoi l'exception
voulue par le législateur à la possibilité de mettre en cause les décisions
relatives à l'administration des preuves à ce stade de la procédure
pourrait devenir la règle. La seule crainte abstraite que l'écoulement du
temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit donc pas (TF
1B_615/2022 du 23 février 2023 consid. 2.1 ; TF 1B_189/2012 du 17 août
2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89). La jurisprudence a ainsi admis
l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des
moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un
témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays
lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore la mise en
œuvre d'une expertise en raison des possibles altérations ou modifications
de son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés ; la loi
exige en outre que les faits en question soient pertinents (TF 1B_615/2022
précité et les nombreuses références citées).
1.3 En l’espèce, outre l’argumentation de fond développée au
sujet de
l’art. 189 CPP et du contenu du rapport d’expertise, le recourant ne tente
aucunement de démontrer ni même de rendre vraisemblable que le
moyen de preuve dont il a vainement requis la mise en œuvre risquerait
de disparaître ou d'être altéré et, partant, ne pourrait pas être répété par
la suite devant le tribunal de première instance s'il devait être renvoyé en
jugement. On ne voit du reste pas pour quel motif tel serait le cas. Le
recours se révèle donc irrecevable, en application de
l’art. 394 let. b CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Le recours ne contient aucune argumentation relative à un
éventuel intérêt juridiquement protégé du recourant à agir devant la
Chambre de céans, contrairement à ce que requiert la jurisprudence

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constante précitée, de sorte que ses conclusions étaient d’emblée vouées
à l’échec. Etant donné que la désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour introduire des
recours aux frais de l’Etat (cf. ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ;
TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 6.2 ; TF 1B_31/2022 du 11
février 2022 consid. 4.2 et les références citées), il y a lieu de considérer
que l’acte de recours n’était pas nécessaire à la défense du recourant, de
sorte qu’aucune indemnité ne sera allouée à son défenseur d’office.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aris Khan, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :