vd_gerichte · JI23.010798 · 2025-07-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.010798-241435
290
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Perrot et Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 159, 286 al. 2 CC ; 296 al. 1, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], et G.________,
représentée par sa mère [...], à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 septembre 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a, en substance, rejeté la demande déposée le 10 mars
2023 par O.________ à l’encontre de G.________, représentée par sa mère
E.________, et d’E.________ (I).
En droit, le président a admis l’existence d’un élément
nouveau notable et durable justifiant d’entrer en matière sur la demande
de suppression des contributions d’entretien dans la mesure où O.________
avait épuisé ses indemnités journalières de chômage et émargeait au
revenu d’insertion. En outre, celui-ci s’était marié et était désormais le
père d’un quatrième et bientôt d’un cinquième enfants. Le premier juge a
ainsi recalculé les revenus et charges des parties. Il a été retenu que
O.________ ne déployait pas tous les efforts attendus pour trouver une
activité professionnelle, de sorte qu’un revenu hypothétique d’un montant
de 5'070 fr. lui a été imputé. Après actualisation des charges, le président
a constaté que le disponible de O.________ lui permettait d’honorer son
devoir d’entretien envers G.________ et M.________, de sorte que la
demande devait être rejetée.
B. Par acte du 25 octobre 2024, O.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande du 10 mars 2023 est
admise et que la contribution d’entretien due à ses filles G.________ et
M.________ est supprimée dès le 1er octobre 2022 et, subsidiairement, que
seule la contribution d’entretien en faveur de M.________ est supprimée
dès le 1er octobre 2022. Il a joint un bordereau de pièces à son acte et a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la deuxième instance.
M.________ et G.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été
invitées à déposer une réponse.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. O.________ O.________, né le [...] 1978, et E.________ (ci-après :
E.________), née le [...] 1980, sont les parents non mariés de G.________ (ci-
après : G.________), née le [...] 2009, et M.________ (ci-après : M.________),
née le [...] 2001.
2. a) Par convention signée par les parties à l’audience du 30
août 2018, ratifiée pour valoir jugement partiel, l’appelant s’est engagé à
verser un montant mensuel de 400 fr. pour l’entretien de M.________ et de
350 fr. pour l’entretien de G.________, allocations familiales dues en sus,
dès le 1er septembre 2017 et jusqu’à la majorité ou l’indépendance
financière des filles aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Le montant de
l’entretien convenable de M.________ avait été arrêté à 900 fr. et celui de
G.________ à 2'680 fr., comprenant une contribution de prise en charge à
hauteur de 1'999 francs.
Pour arrêter ces pensions, le revenu mensuel net de l’appelant
avait été arrêté à 4'300 fr. et ses charges mensuelles à 3'791 fr. (1'200 fr.
de base LP, 1'440 fr. de loyer, 400 fr. de prime LAMal, 191 fr. de frais de
transports, 210 fr. de frais de repas et 350 fr. de frais de formation). Il
présentait alors un excédent de 509 francs.
S’agissant d’E.________, celle-ci souffrait un manco de 1'999 fr.,
dès lors que ses revenus s’élevaient à 551 fr. par mois, et ses charges
mensuelles à 2'550 fr. (1'350 fr. de base LP, 1'050 fr. de loyer, parts des
enfants par 450 fr. déduites, 150 fr. pour ses recherches d’emploi).
L’entretien convenable de M.________ avait été arrêté comme il
suit :
Minimum vital CHF 600.00
Assurance maladie CHF 225.00

- 4 -
Frais d’écolage CHF 48.55
Livres CHF 50.00
Frais de transport CHF 185.00
Loisirs CHF 41.60
Besoin total de l’enfant CHF 1'150.15
- allocations familiales CHF 250.00
Total coûts directs CHF 900.15
L’entretien convenable de G.________ avait été arrêté comme il
suit :
Minimum vital CHF 400.00
Assurance maladie CHF 225.00
Frais de garde CHF 270.00
Loisirs CHF 32.00
Besoin total de l’enfant CHF 927.00
- allocations familiales CHF 250.00
Total coûts directs CHF 677.00
Contribution de prise en charge CHF 1'999.00
Total des coûts directs et de CHF 2'676.00
la contribution de prise en charge
3. Les situations financière et personnelle des parties sont les
suivantes :
a) [...]
L’appelant est marié depuis le 9 juillet 2021 avec Y.________. Ils
sont les parents de L.________, né le [...] 2010, A.________, né le [...] 2022,
et d’un troisième enfant, né le 12 janvier 2024.Y.________ et L.________
vivaient auparavant en Afrique mais résident désormais avec l’appelant, la
date exacte de leur arrivée en Suisse n’ayant pas été alléguée mais
remontant à tout le moins à août 2022 selon les pièces produites.

- 5 -
Entre le 1er août 2009 et le 31 juillet 2011, l’appelant a
travaillé en qualité d’apprenti dessinateur en génie-civil au sein [...], poste
qu’il a quitté en vue d’une réorientation professionnelle. L’appelant a
accompli les 3e et 4e années d’apprentissage entre le 15 août 2011 et le
31 juillet 2013. Aucune pièce au dossier ne permet de déterminer si son
apprentissage a été sanctionné par un Certificat fédéral de capacité (CFC).
Entre le 13 avril 2016 et le 31 mars 2018, l’appelant a travaillé
au sein du service technique d’une entreprise de transports publics, puis
en tant qu’opérateur SIG pour les CFF entre le 6 août 2018 et le 30 juin
2020.
A compter de cette date et à ce jour, l’appelant est sans
emploi. Dans le cadre du chômage, il a effectué des stages de courte
durée, à l’issue desquels il a obtenu diverses attestations. L’appelant a
épuisé ses indemnités de chômage le 30 septembre 2022, date à laquelle
il s’est inscrit à l’Office régional de placement (ci-après : ORP), et perçoit
depuis lors le revenu d’insertion. Entre octobre 2023 et septembre 2024,
l’appelant a effectué 142 postulations pour des postes de dessinateur,
logisticien et ouvrier. Il s’est majoritairement présenté auprès de diverses
agences intérimaires, à plusieurs reprises auprès des mêmes agences et
pour le même poste (par exemple, parmi d’autres agences : douze fois
pour un poste d’ouvrier, logisticien ou dessinateur chez Agat !, onze fois
pour un poste de logisticien chez Adecco, neuf fois pour un poste d’ouvrier
ou logisticien chez Planet Interim, neuf fois chez Kelly Services, neuf fois
chez Manpower SA, huit fois chez Flexsis, six fois chez Uniman, six fois
chez Crit Intérim ou encore quatre fois chez Samsic).
Du 2 mai au 1er août 2024, l’appelant a suivi une mesure de
réinsertion lui permettant « d’acquérir de nouvelles compétences dans le
domaine de la logistique ». Selon le rapport final établi à l’issue de cette
mesure, « [c]et objectif a été pleinement atteint au terme des 3 mois de
mesures, grâce à son investissement remarquable », étant précisé
notamment que l’appelant a « constamment fourni un travail d’excellente

- 6 -
qualité » et qu’il « présente une employabilité pleine pour un poste
similaire ».
b) Y.________
L’épouse de l’appelant ne travaille pas. Ce dernier soutient à
cet égard qu’elle souffre de thalassémie, de sorte qu’elle ne peut pas
exercer d’activité lucrative. L’appelant a produit à l’appui de ses dires une
proposition d’assurance du 15 juillet 2021 [...], dont il ressort que les
traitements liés à la thalassémie et ses suites sont exclus des couvertures
d’assurance.
c) E.________
E.________ est femme de ménage. Elle travaille à raison de 8
heures par mois et perçoit pour cette activité un montant de 200 francs.
Elle n’a cependant pas travaillé pour son employeur au mois de juillet
2023. Elle travaille également pour [...] en qualité d’agente de nettoyage.
Son contrat de travail prévoit 12 heures de travail par semaine, pour un
salaire horaire brut de 20 fr., vacances, 13e salaire et jours fériés dus en
sus. D’après son contrat de travail, elle peut travailler dans toutes les
zones géographiques dans lesquelles la succursale déploie son activité et
selon la demande ou le planning de l’employeur, son lieu de travail
demeurant généralement à [...].
4. Par demande du 10 mars 2023, l’appelant a conclu, avec suite
de frais et dépens, à être libéré de toute contribution d’entretien envers
ses filles M.________ et G.________, dès le 1er octobre 2022.
Par réponses des 4 et 30 mai 2023, M.________ et G.________,
cette dernière représentée par sa mère, ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
L’audience de jugement a été tenue le 25 octobre 2023.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel est dirigé contre une décision finale de
première instance. Compte tenu des conclusions litigieuses au stade de
l’appel concernant les contributions d’entretien en faveur des enfants, il
s’agit d’une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, après
capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), dépasse 10'000 francs. Formé en temps
utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit, ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).

- 8 -
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office. Il n'en va pas autrement lorsque la maxime
d'office et inquisitoire (simple ou illimitée) s'applique (ATF 147 III 176
consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).
2.2
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a toutefois le devoir d’éclaircir les faits et de
prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (TF
5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il n’est lié ni par les faits
allégués ou admis ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il
ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Cette
obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans
limite ; en effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de
collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres thèses. Il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.1).
2.2.2 Même lorsque les maximes précitées sont applicables, l’appel
doit être motivé. Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée
ne permettent en effet de relativiser les exigences posées par l’art. 311
CPC (pour la maxime d’office, cf. TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et réf. cit. ; pour la
maxime inquisitoire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du

- 9 -
11 janvier 2016 consid. 3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2016
p. 190 ; Juge unique CACI 2 août 2021/372 consid. 3).
2.2.3 Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.
4.1.4).
2.3 En l’espèce, dans la mesure où la cause concerne des enfants
mineurs, elle est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, si bien que les
pièces produites par l’appelant en deuxième instance sont recevables et
ont été intégrées à l’état de fait dans la mesure utile.
2.4 L’art. 286 al. 2 CC prévoit que si la situation change
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la
demande du père, de la mère ou de l’enfant.
Pour déterminer si, et le cas échéant dans quelle mesure, il y a
lieu de modifier les contributions d’entretien, le juge doit procéder en trois
étapes. Dans un premier temps, le juge doit examiner si l’une ou l’autre
des circonstances de fait a changé d’une manière essentielle et durable en
se fondant sur les faits nouveaux au moment du dépôt de la requête. Le
fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Il n'est
donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume
néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte
des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; TF 5A_386/2022 du 31 janvier 2023 consid. 4.1, FamPra.ch
2023 p. 487). Des variations insignifiantes de la capacité contributive du
débirentier ou des besoins du crédirentier ne justifient pas une
modification de la contribution d’entretien. Il n’existe pas de critère
concret permettant de conclure à l’importance ou non du changement
survenu chez l’une des parties (Stoudmann, Le divorce en pratique,

- 10 -
Lausanne 2023, p. 454 et réf. cit.). Le caractère notable de la modification
se détermine in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en
comparant les situations avant et après le changement de circonstances
(ATF 131 III 89 consid. 2.7.3 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid.
4.1.2). Des comparaisons en pourcentage des revenus peuvent
représenter un indice utile, mais elles ne dispensent pas le juge d’une
analyse concrète du cas d’espèce (TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015
consid. 4.1.2).
Ensuite, le juge doit examiner si la modification importante et
durable constatée justifie une modification. En effet, la survenance d’un
fait nouveau important et durable n’entraîne pas automatiquement une
modification des contributions d’entretien. Ce n’est que si la charge
d’entretien devient déséquilibrée entre les parties, au vu des
circonstances prises en compte dans la décision précédente, qu’une
modification peut entrer en ligne de compte (cf. ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 pour les contributions à l’entretien d’un enfant).
2.5 On peut admettre, avec le président, l’existence d’éléments
nouveaux notables et durables dans la situation de l’appelant en tant que
celui-ci a épuisé ses indemnités journalières de chômage, s’est marié et
est père de deux nouveaux enfants. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce
point, qui n’est au demeurant pas contesté par les parties.
3.
3.1 L’appelant conteste la décision du président de lui avoir
imputé un revenu hypothétique net de 5'070 fr. par mois. Il estime avoir
déployé tous les efforts qu’on pouvait attendre de lui dans ses recherches
d’emploi et considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le
caractère suffisant et adéquat de celles-ci.
3.2
3.2.1 Lorsqu’il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une

- 11 -
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir
compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances
linguistiques, la formation, l’expérience professionnelle, la flexibilité sur
les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du travail,
etc. (not. ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_344/2022 du 31 août 2022
consid. 4.3.1 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.2).
S’agissant de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur, les
exigences à l’égard des père et mère sont plus élevées, en particulier
lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les parents
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1
et réf. cit.).
3.2.2 Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses
indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale
(chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si
l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est
pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives (TF
5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 6.2). En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de
la famille et en droit des assurances sociales ; en droit de la famille,
lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut
notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il

- 12 -
n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, publié in FamPra.ch 2020 p.
488 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_400/2017 du 11
août 2017 consid. 3.3.1, publié in FamPra.ch 2017 p. 1083).
3.3 Contrairement à ce qu’allègue l’appelant sans l’étayer, rien
n’empêche le juge d’imputer un revenu hypothétique à une partie qui
émarge à l’aide sociale (cf. parmi d’autres : Juge unique CACI 4 novembre
2024/491 ; CACI 27 septembre 2024/438). En outre, contrairement à ce
qu’il soutient – toujours sans mentionner de base légale ou
jurisprudentielle –, le juge civil n’est pas lié par les considérations de l’ORP
et peut apprécier les recherches d’emploi de l’appelant librement dans
l’examen d’un revenu hypothétique (cf. la jurisprudence extensive citée au
consid. 3.2.2 supra).
En l’espèce, entre octobre 2023 et septembre 2024, l’appelant
a effectué 142 postulations, soit environ 12 postulations par mois.
Toutefois, plus de la moitié de ces postulations ont été déposées auprès
d’agences intérimaires et surtout plusieurs fois auprès des mêmes et pour
des postes identiques (jusqu’à douze fois chez Agat ! par exemple, soit
une postulation par mois). Aussi, l’appelant n’a en réalité contacté que
peu d’entreprises différentes. Les dates de postulation laissent apparaître
qu’il a consacré certaines journées à faire le tour des mêmes agences
intérimaires afin de respecter les obligations imposées par l’ORP.
L’appelant n’a pas non plus élargi ses recherches dans la mesure où il a
limité celles-ci à des postes de logisticien, ouvrier et dessinateur. Or,
comme l’a rappelé le premier juge, l’appelant est le père d’enfants
mineurs, de sorte que les exigences liées à l’imputation d’un revenu
hypothétique à son égard sont plus élevées compte tenu de la situation
financière modeste de la famille. On attend donc de l’appelant qu’il épuise
réellement sa capacité maximale de travail (cf. consid. 3.2.1 supra). Il
aurait pu et dû chercher par tous les moyens à réaliser un revenu, même
hors de son domaine de prédilection, ce d’autant plus qu’il est sans emploi
depuis bientôt cinq ans. Aussi, ces recherches ne permettent pas de

- 13 -
retenir, du point de vue civil, une incapacité durable de l’appelant de
retrouver un travail.
Quant à la « possibilité effective pour l’appelant d’exercer
l’activité ainsi déterminée », l’appelant était âgé de 45 ans au jour du
dépôt de sa demande de modification et il ne fait valoir aucune
circonstance qui l’empêcherait de reprendre un travail à temps plein.
D’ailleurs, le rapport final établi ensuite de la mesure de réinsertion
confirme que l’appelant est en mesure d’acquérir de nouvelles
compétences et de s’investir dans un projet.
En conséquence, il faut confirmer l’appréciation du président
selon laquelle l’appelant échoue à démontrer qu’il aurait entrepris des
recherches soutenues et qu’il ne serait pas en mesure de trouver un
travail malgré sa formation et ses expériences professionnelles.
Pour calculer le revenu hypothétique de l’appelant, le
président s’est fondé, conformément à la jurisprudence, sur le calculateur
national de salaires (cf. notamment CACI 27 septembre 2024/438 ; Juge
unique CACI 25 mars 2024/141). Il a tenu compte de l’âge, de l’absence de
formation professionnelle et du défaut d’années de service de l’appelant. Il
a par ailleurs examiné les données pour un poste sans fonction de cadre
dans le domaine de l’activité juridique, comptable, de gestion,
d’architecture et d’ingénierie, dans lequel l’employabilité de l’appelant est
pleine. Ces éléments ne sont pas critiquables – et ne sont pour la plupart
pas critiqués par l’appelant –, si bien que le résultat de l’examen du
président, soit un revenu hypothétique arrêté à 5'070 fr., peut être repris
tel quel.
L’appelant estime que ce salaire hypothétique ne devrait pas
être supérieur au revenu qui a été retenu lors de la signature de la
convention du 30 août 2018 dont la modification est demandée. Toutefois,
selon la jurisprudence relative à l’art. 286 al. 2 CC, lorsqu’il admet que les
conditions d’une modification sont réalisées, le juge doit actualiser tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédant, y

- 14 -
compris donc le salaire (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 137 III 604
consid. 4.1.2). Cette réactualisation peut dès lors aboutir à un résultat
supérieur ou inférieur à celui retenu dans la décision à modifier, si bien
que la critique de l’appelant n’est pas fondée. Dans tous les cas, comme
on le verra, même à retenir le salaire réalisé auparavant, le résultat serait
identique (cf. consid. 9.3 infra).
En définitive, le grief de l’appelant s’agissant du revenu
hypothétique qui lui a été imputé en première instance doit être rejeté.
4. L’appelant relève qu’au moment de conclure la convention du
30 août 2018, il n’a été tenu compte d’aucun montant pour l’entretien de
L.________ en Afrique.
Il convient de relever en premier lieu qu’il appartenait à
l’appelant de faire valoir cette éventuelle charge à l’époque, soit lors des
pourparlers en audience soit par le biais d’une contestation de la
convention. Dans tous les cas, on voit mal l’importance de cet élément. En
effet, dans la mesure où il est entré en matière sur la demande de
modification, le président a actualisé les charges de l’appelant et y a
ajouté les frais relatifs à l’entretien de L.________, ce qui a eu pour effet
d’augmenter les charges de l’appelant. Or, même en mettant la moitié de
l’entretien de L.________, de 507 fr. 75, à la charge de l’appelant, le
président a constaté que celui-ci était malgré tout en mesure d’assumer
l’entretien de tous ses enfants.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
5. L’appelant estime que, dans la mesure où son épouse doit
assumer la charge de trois enfants, on ne peut pas attendre d’elle qu’elle
travaille. Il devrait donc assumer l’intégralité des charges du couple et des
enfants.

- 15 -
On rappelle que l’appelant fait ménage commun avec son
épouse et leurs enfants, si bien qu’on comprend mal pourquoi l’intégralité
de la prise en charge des enfants devrait revenir exclusivement à celle-ci,
ce d’autant moins que l’appelant ne travaille actuellement pas. A tout le
moins, la jurisprudence prévoit que des taux d’activité supérieurs peuvent
être retenus en cas de garde partagée (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, 2e éd., Lausanne 2023, pp. 104 et 111 et réf. cit.). Par
ailleurs, il ne suffit pas que l’appelant affirme de manière péremptoire que
son épouse « n’a aucune obligation de travailler » pour ériger cette
allégation au rang de fait. Il est notoire que tous les parents, y compris de
jeunes enfants, n’interrompent pas nécessairement leur activité
professionnelle, surtout dans les familles à revenu modeste, comme en
l’espèce. Or, comme relevé par le président, l’appelant n’a aucunement
étayé son allégation selon laquelle son épouse serait incapable de
travailler. En particulier, aucun document médical n’atteste de la
thalassémie dont elle serait atteinte ni de l’impact que ce trouble aurait
sur l’exercice d’une activité professionnelle. Aussi, compte tenu de son
devoir d’assistance consacré à l’art. 159 CC, on peut raisonnablement
attendre d’Y.________ l’exercice d’une activité lucrative, à tout le moins à
taux partiel, afin de participer aux charges du ménage. On ne saurait dès
lors imputer l’intégralité de l’entretien de son épouse et des enfants du
couple à l’appelant. Dans tous les cas, comme exposé par le premier juge
et confirmé ci-dessous (cf. consid. 9.3 infra), même en lui imputant
l’intégralité des charges de son épouse et des enfants du couple,
l’appelant reste en mesure de couvrir les coûts des intimées.
Le grief de l’appelant est rejeté.
6. L’appelant soutient que, compte tenu du revenu hypothétique
qui lui est imputé, il faudrait tenir compte de l’intégralité des primes
d’assurance-maladie de la famille puisque celles-ci ne seraient alors plus
subsidiées. Or, la maxime inquisitoire illimitée applicable au présent litige
ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et

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d’étayer leurs propres thèses (cf. consid. 2.2.2 supra). En l’espèce,
l’appelant ne motive aucunement son allégation mais se contente
d’estimer les primes à 500 fr. pour chaque adulte et à 100 fr. par enfant. Il
n’explique pas de quelle manière sa situation hypothétique, avec une
épouse sans emploi et deux enfants exclurait un subside. Faute de réaliser
les exigences minimales de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC, ce grief est
irrecevable.
7. L’appelant relève que le montant de ses frais de logement
devrait être plus élevé puisqu’il serait, grâce au revenu hypothétique qui
lui est imputé, en mesure de louer un appartement plus coûteux. Le grief
ne dispose d’aucune motivation quant au « droit » de l’appelant à un
logement plus grand tel qu’invoqué. Insuffisamment motivé au sens de
l’art. 311 al. 1 CPC, il est ainsi irrecevable. Pour le surplus, la couverture
des besoins de ses enfants par l’appelant passe avant l’augmentation de
sa charge locative, laquelle pourrait être réduite si elle était estimée
déraisonnable. Dans tous les cas, comme établi par le président et comme
cela ressort du présent arrêt (cf. consid. 9.3 infra), le disponible de
l’appelant lui permettrait cas échéant d’augmenter ses frais de logement.
8. L’appelant soutient qu’il faudrait « retenir un revenu
hypothétique à 100% pour E.________] » au motif que G.________ est
désormais âgée de 15 ans.
L’appelant ne motive aucunement son grief. Il n’explique pas
en particulier quelle activité on pourrait attendre d’E.________, ne précise
pas le revenu qu’elle pourrait en retirer et n’évalue pas les conséquences
que cet éventuel salaire aurait sur le calcul des pensions. Or, comme
exposé ci-dessus, ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée
ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (cf.
consid. 2.2.2 supra), si bien que ce moyen doit être déclaré irrecevable.

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9.
9.1 L’appelant reproche au président d’avoir ignoré le principe
selon lequel l’entretien de l’épouse et des enfants mineurs passe avant
l’entretien de l’enfant majeur. Il estime que son disponible ne permettrait
pas de couvrir l’entretien de ses enfants mineurs et de son épouse, si bien
que, M.________, majeure, ne pouvait pas prétendre au versement d’une
pension.
9.2 L’obligation d’entretien du conjoint l’emporte sur celle de
l’enfant majeur. Ce principe a été posé pour régler les situations dans
lesquelles la capacité contributive de l’époux débirentier n’est pas
suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint et celles des
enfants majeurs (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4 ; CACI 25
février 2019/103 consid. 4.1.5). Les frais d’entretien de l’enfant majeur
découlant de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le
minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et réf. cit. ;
TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5).
En revanche, si la situation financière des parties permet la
couverture du minimum vital du droit des poursuites, il faut tenir compte
des contributions d’entretien versées aux enfants majeurs, si le versement
est effectif et régulier et ne dépasse pas ce qui est raisonnable par rapport
à la situation financière de l’intéressé dans le cadre du minimum vital du
droit de la famille, qui est plus large que celui du droit des poursuites
(CACI 25 février 2019/103 consid. 4.1.5).
9.3 Selon les calculs du premier juge – sur lesquels il n’y a pas lieu
de revenir compte tenu de ce qui précède –, les charges de l’appelant
s’élèvent à 2'227 fr. 50, tandis que les frais d’entretien des enfants
L.________ et A.________ s’élèvent à 507 fr. 75 et 307 fr. 75 respectivement,
allocations familiales déduites.
Les charges de son épouse et de leur nouveau-né peuvent être
estimées, faute de pièces, à leur base mensuelle, soit 850 fr. et 400 fr. –
dont à déduire au moins 200 fr. d’allocations familiales – respectivement,

- 18 -
l’intégralité des frais de logement étant déjà prise en compte dans les
charges de l’appelant et des autres enfants.
Si on lui impute le revenu hypothétique calculé par le
président et confirmé dans le présent arrêt, soit 5'070 fr., son disponible
s’élève à 2'842 fr. 50 (5'070 fr. – 2'227 fr. 50). Ce montant lui permet de
couvrir l’intégralité de l’entretien de ses enfants nés de son union avec
Y.________, soit un total de 1'015 fr. 50 (507 fr. 75 + 307 fr. 75 + 200 fr.) et
de dégager un disponible, soit 977 fr. (2'842 fr. 50 – 1'015 fr. 50), suffisant
pour couvrir les pensions des intimées d’un total de 750 fr. tout en
conservant un excédent de 227 francs. Dans cette hypothèse, l’appelant
est ainsi en mesure de couvrir l’intégralité des frais de ses enfants avec
Y.________ – alors que celle-ci devrait en principe en assumer la moitié (cf.
consid. 5 supra) – et la totalité du loyer – alors qu’une partie de la charge
locative devrait incomber à son épouse.
Le principe de la prévalence des besoins des enfants mineurs
et du conjoint sur ceux de l’enfant majeur a donc été parfaitement
respecté, si bien que le grief doit être rejeté.
Il convient de relever que ce principe serait également
respecté si on imputait à l’appelant un revenu hypothétique équivalent à
celui qu’il percevait lors de la signature de la convention du 30 août 2018,
soit 4'300 francs. Son disponible serait alors de 2'072 fr. 50. Ce montant
lui permettrait d’assumer la moitié des frais d’entretien de ses enfants,
soit un total de 507 fr. 75 ([507 fr. 75 + 307 fr. 75 + 200 fr.] : 2) et de
dégager un disponible, soit 1'564 fr. 75 (2'072 fr. 50 – 507 fr. 75), suffisant
pour couvrir les pensions des intimées d’un total de 750 fr., tout en
conservant un excédent de 814 fr. 75.
10.
10.1 En définitive, le raisonnement du président peut être
intégralement repris en ce sens que, malgré la survenance d’un fait
nouveau justifiant un réexamen de la situation, les revenus de l’appelant

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lui permettent toujours d’assumer les pensions fixées par convention du
30 août 2018, si bien que la demande de l’appelant devait être rejetée.
L'appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et le jugement attaqué confirmé.
10.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
10.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être intégralement mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
10.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant O.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 20 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour O.________),
- Me Eric Muster (pour G.________, représentée par sa mère E.________),
- Me Marina Kilchenmann (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :