vd_gerichte · PE18.008546 · 2019-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.008546-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2019
__________________
Composition :M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 127 à 129 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2019
conjointement par A.D.________ et B.D.________ contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 8 janvier 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.008546-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 3 mai 2018, les époux A.D.________ et
B.D.________ ont déposé une requête en réduction de loyer et en
dommages-intérêts auprès de la Préfecture du district de l’Ouest
lausannois (P. 4/2). Par acte du même jour, ils ont déposé une plainte
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pénale, respectivement une dénonciation, auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne. Sans exposer de faits, ils se référaient à
ceux contenus dans leur requête déjà mentionnée déposée devant
l’autorité de conciliation en matière de baux à loyers; ils estimaient que
lesdits faits pourraient être constitutifs de l’infraction d’exposition (art.
127 CP [Code pénal; RS 311.0]) ou de tout autre disposition applicable (P.
4/1).
Dans leur requête à la Préfecture, les époux ont exposé avoir,
en 2011, conclu un contrat de bail avec K.________, portant sur un
appartement de trois pièces sis à [...], dans un immeuble comptant huit
autres appartements. Ils ont ajouté qu’en 2015, la couche de plâtre
recouvrant le plafond de l’un de ces logements avait cédé et que plusieurs
dizaines de kilogrammes de plâtre étaient tombés au sol. Par suite de ces
faits, en 2017, donnant suite à leurs plaintes, la gérance avait mandaté un
maître d’état pour refaire le plafond de deux pièces de leur propre
appartement qui menaçait également de s’effondrer. Le 5 mars 2018, les
locataires d’un autre logement avaient informé la gérance que le plafond
de l’une de leurs chambres était fendu et bombé et qu’il menaçait de
s’effondrer à tout moment. Les époux ont ajouté avoir eux-mêmes
constaté que les aménagements effectués en 2017 commençaient à
s’écrouler; ils ont précisé que, par courrier du 15 mars 2018, ils avaient
mis en demeure le bailleur de mettre en œuvre des expertises pour
déterminer quel était le défaut, afin que ce dernier fût éliminé
définitivement. Par cette même écriture, ils ont réclamé un
dédommagement de 5'000 fr. pour le dérangement et « la mise en danger
sans scrupules alors que la situation [étai]t connue ». Le 22 mars 2018, le
bailleur a dépêché sur place un architecte, un maître d’état et le gérant
pour établir un constat; à cette occasion, les morceaux décollés du plafond
avaient été enlevés par mesure de précaution (P. 4/2 précitée).
Par courrier du 26 juillet 2018, A.D.________ a transmis au
Ministère public une lettre de la gérance du 13 juillet 2018, informant les
locataires des travaux qui seraient entrepris pour remédier aux défauts (P.

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5/1); à cette lettre était jointe un rapport d’expertise établi par l’architecte
[...] (P. 5/2).
B. Par ordonnance du 8 janvier 2019, approuvée le 11 janvier
2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les éléments constitutifs des
infractions de mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui (exposition)
et de mise en danger de la vie d'autrui, réprimées par l’art. 127 CP et par
l’art. 129 CP respectivement, n’étaient pas réunis, au motif que les époux
B.D.________ ne s’étaient pas trouvés en danger de mort et que la situation
n’avait pas présenté un danger grave et imminent pour leur santé. Au
surplus, la magistrate a considéré qu’aucune infraction contre la vie ou
l’intégrité corporelle n’entrait en ligne de compte. Elle a ajouté que, si
l’infraction de violation de l’art de construire (art. 229 CP) aurait pu être
envisagée, la poursuite pénale était prescrite, la construction de
l’immeuble remontant à 1985.
C. Par acte mis à la poste le 22 janvier 2019, A.D.________ et
B.D.________, agissant conjointement, ont recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 8
janvier 2019. Ils ont conclu à son annulation et à ce qu’une enquête soit
ouverte contre inconnu « pour mise en danger de la santé ou de la vie »
au sens des art. 127 ss CP. Ils ont produit une pièce.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par les parties plaignantes consortes, qui ont la qualité pour recourir (cf.
art. 382 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS

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312.0]), le recours est recevable. La pièce nouvelle produite à l’appui du
recours est recevable (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 31 janvier 2019/78
consid. 2.1).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore » (TF
6B_1010/2018 du 22 janvier 2019 consid. 3.1; 6B_1104/2017 du 13 avril
2018 consid. 2.3.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de
la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309
al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet,
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1
p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées; TF
6B_635/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.1.1).
3.
3.1 L'art. 127 CP, qui réprime la mise en danger de la vie ou de la
santé d'autrui par l’exposition à un danger, punit d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, ayant la
garde d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir

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de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger de mort ou à un danger
grave et imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel danger.
3.2 Cette infraction présuppose la réalisation de quatre conditions
cumulatives, à savoir (1) une personne hors d'état de se protéger elle-
même, (2) un devoir de protection, (3) une exposition au danger ou un
abandon dans une situation de danger grave et imminent et (4) une
intention, le dol éventuel étant suffisant (TF 6B_1165/2015 du 20 avril
2016 consid. 2.3.1 et les références citées; Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3e éd., Berne 2010, nn. 1 ss ad art. 127 CP).
S’agissant de la première condition, est visé le cas d'une
personne qui, dans une situation concrète, n'est pas elle-même en mesure
de sauvegarder ou de retrouver son intégrité corporelle ou sa santé, en
raison de diverses circonstances telles que, notamment, l'infirmité ou la
maladie (TF 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 1.2.1; TF 6S.167/2000
du 24 juin 2000 consid. 1a/cc; Trechsel/Fingerhuth, in : Trechsel/Pieth,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich et St-
Gall 2013, n. 1 ad art. 127 CP; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/
Rodigari [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad
art. 127 CP).
S’agissant de la deuxième condition, il y a lieu de relever qu’en
tant que délit propre, l’exposition ne peut être commise que par un cercle
défini d’auteurs, soit des personnes qui assument un devoir de garde ou
un devoir de veiller sur autrui. D’après la jurisprudence, le devoir de veiller
découle de la loi ou d’un contrat, tandis que le devoir de garde peut
résulter d’une simple situation de fait; l'art. 127 CP suppose ainsi que
l’auteur ait, avant que le danger ne survienne, une position de garant face
à la victime (TF 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 1.2.1; TF
6S.167/2000 du 24 juin 2000 précité consid. 1a/cc; Trechsel/Fingerhuth,
op. cit., n. 2 ad art. 127 CP; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 127
CP), qui peut résulter d'une relation de fait qualifiée tenant à un
engagement de protéger autrui, dans le cadre de rapports de confiance et
de proximité particuliers dont découle une obligation personnelle de

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sécurité à l'égard de la victime (TF 6B_473/2016 précité; TF 6S.70/2002 du
15 avril 2002 consid. 2b; TF 6S.167/2000 du 24 juin 2000 précité; Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 127 CP). En pratique, le devoir de garant
concerne avant tout les parents à l’égard de leurs enfants (art. 272 et 301
s. CC [Code civil; RS 210]), le curateur vis-à-vis de la personne protégée
(art. 406 CC), le personnel soignant à l’égard de leurs patients, les
enseignants par rapport aux élèves, les guides de montagne par rapport à
leur clients, etc. (Trechsel/Fingerhuth, op. cit., n. 2 ad art. 127 CP; Maeder,
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392
StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 127 CP; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
4 ad art. 127 CP).
3.
3.1 En l’espèce, les recourants soutiennent, en se référant à la
doctrine (Corboz, op. cit., p. 164), que le propriétaire de l’immeuble, lié au
locataire par un contrat de bail, assumerait un devoir de protection vis-à-
vis de ceux-ci en vertu de l’art. 256 CO (Code des obligations; RS 220).
Cette argumentation est cependant erronée. En effet, cet auteur
mentionne uniquement que le devoir de garant peut résulter de la loi ou
d’un contrat, mais n’ajoute pas qu’il existerait un tel devoir à la charge du
bailleur qui découlerait – de par la loi – de la conclusion d’un contrat de
bail (contrat dont cet auteur était pourtant un spécialiste reconnu). En
outre, les locataires ne prétendent pas que le contrat qu’ils ont conclu en
2011 contiendrait une clause selon laquelle le bailleur assumerait un
quelconque devoir de veiller sur ses locataires. Quant à l’art. 256 CO, il
impose au bailleur de délivrer la chose louée à la date convenue, dans
l’état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de la maintenir
dans cet état, mais ne crée pas de devoir particulier du bailleur de veiller à
la sécurité de son locataire. Enfin, les recourants ne soutiennent pas en
quoi une relation de fait qualifiée pourrait exister entre eux et leur bailleur,
selon laquelle ce dernier aurait assumé une obligation personnelle de
veiller sur eux. On ne voit en effet pas d’où découlerait une telle relation
de fait qualifiée.

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Au surplus, les recourants ne font pas valoir qu’ils étaient hors
d’état de se protéger eux-mêmes. Bien plutôt, ils indiquent avoir dû
modifier leurs habitudes, notamment en transférant la chambre de leur
enfant dans une autre pièce. Du reste, ils réclament une réduction de
loyer pour le non-usage des pièces présentant le défaut incriminé.
Au vu de ce qui précède, les faits dénoncés ne sauraient
manifestement tomber sous le coup de l’infraction d’exposition, les deux
premières conditions rappelées ci-dessus ne pouvant pas être remplies.
3.2 Les recourants invoquent que les infractions des art. 127 et
suivants CP pourraient avoir été commises, mais n’étayent pas ce moyen.
En particulier, les infractions d’omission de prêter secours et de mise en
danger de la vie d’autrui sont réprimées respectivement par l’art. 128 CP
et par l’art. 129 CP. L’une et l’autre présupposent un danger de mort
imminent. Cette condition est remplie en cas de probabilité sérieuse d’une
mort prochaine ou de risque de mort qui apparaît si proche que la vie de la
personne en danger ne tient plus qu’à un fil (cf. Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 9 ad art. 128 CP et nn. 7-8 ad art. 129 CP). Il n’apparaît toutefois pas
que les recourants, pas plus que leur enfant, aient été exposés à un tel
péril. Partant, ces infractions doivent également être exclues.
3.3 C’est donc à bon droit que le Ministère public n’est pas entré
en matière sur la plainte.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent, solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 janvier 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.D.________,
- M. B.D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :