vd_gerichte · PE25.007326 · 2025-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
718
PE25.007326-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 70 al. 1 let. a, 71 al. 1 let. a LEaux ; 309 et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2025 par l'OFFICE
FEDERAL DE L’ENVIRONNEMENT contre l’ordonnance rendue le 23 juin
2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE25.007326-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 mars 2025, aux environs de 16 heures, à [...], J.________,
chauffeur professionnel, a garé, sur le bord de la route [...] en direction de
[...], le camion-citerne immatriculé [...] au moyen duquel il venait
d'effectuer une livraison de mazout. Il a effectué à cet endroit une
manipulation destinée à préparer la livraison suivante de diesel qu'il
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devait effectuer dans le village de [...], situé non loin. Lors de cette
manipulation – au cours de laquelle il a procédé au transvasement d'une
importante quantité de mazout contenue dans un compartiment du
camion-citerne vers un bac de récupération intégré à l'engin –, une dizaine
de litres d'hydrocarbures ont débordé du camion par le trop-plein et se
sont déversés sur le sol non goudronné situé à cet endroit, constitué de
terre tassée. Il a immédiatement arrêté son activité et a appelé la police
ainsi que son employeur (P. 4).
Auditionné par la police sur les lieux de l’incident, J.________ a
en substance déclaré qu’afin de purger son tuyau de livraison, il avait fait
passer 180 litres de mazout vers le bac de récupération, d’une contenance
supposée de 200 litres, comme le voulait la procédure. Soudainement,
après le passage de 150 litres, il avait constaté que le produit s’écoulait
depuis le côté gauche du camion, à même le sol. Il avait alors
immédiatement arrêté sa manœuvre mais, malgré tout, une dizaine de
litres de produit s’étaient répandus dans la terre se trouvant à cet endroit
(PV aud. 1).
Il ressort du rapport de police que les gendarmes intervenus
sur place n’ont pas été en mesure de déterminer si le bac récupérateur
équipant le camion avait une capacité inférieure aux 200 litres annoncés
par le constructeur du véhicule ou s’il n’était pas complètement vide au
moment de la manipulation effectuée par le conducteur. Les pompiers
sont intervenus et ont procédé à un dégrappage de la zone contaminée en
récoltant la terre polluée à la pelle (P. 4).
La police a transmis son rapport au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) le 2 avril
2025. Le 18 juin suivant, la police a informé le Ministère public qu’aucun
cours d’eau, aucune grille d'égout ou autre source d’eau ne se trouvaient
à proximité de l’écoulement d’hydrocarbures (PV des opérations, p. 2).

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B. Par ordonnance du 23 juin 2025, notifiée à l'A.________ le
lendemain, le Ministère public a dit qu’il n’entrait pas en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a rappelé que la LEaux (loi fédérale sur la
protection des eaux ; RS 814.20) s’applique aux eaux superficielles et aux
eaux souterraines. S’agissant de ces dernières, elle a relevé que le
Tribunal fédéral avait admis la création d’un danger concret de pollution
dans un cas où, en raison du dysfonctionnement du système de
remplissage d’une citerne, 741 litres de mazout avaient été déversés sur
le sol, situation dans laquelle l’importance de l’écoulement
d’hydrocarbures permettait de tenir pour très vraisemblable qu’une partie
du mazout non absorbé par le sol avait atteint les eaux souterraines
protégées. La procureure a retenu que, dans le cas d’espèce, d'une part,
aucune grille d’égout, aucun cours d’eau ou autre source d’eau ne se
trouvait à proximité du lieu où l’écoulement d’hydrocarbures était survenu
et, d'autre part, « seule » une dizaine de litres de diesel s’étaient écoulés
dans la terre, de sorte que l’existence d’un danger concret de pollution
n’était pas établie.
C. Par acte du 4 juillet 2025, l’A.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour instruction.
Le 30 juillet 2025, l’A.________ a déposé un montant de 770 fr.
à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 13 octobre 2025, dans le délai imparti en application de
l'art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu au rejet du recours, se
référant au surplus à la motivation de l'ordonnance entreprise (P. 10).
Le 14 octobre 2025, les déterminations du Ministère public ont
été transmises à l'A.________ (P. 11).

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
l'A.________, qui a qualité pour recourir (art. 67a LEaux ; art. 381a CPP et 3
ch. 17 de l’Ordonnance réglant la communication des décisions pénales
prises par les autorités cantonales [RS 312.3]), et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Il relève tout d’abord, s’agissant des faits de la cause, que le
territoire de la commune de [...] est située en secteur A de protection des
u
eaux. Il rappelle ensuite la teneur des normes applicables de la LEaux et,
en particulier, les dispositions pénales consacrées aux art. 70 et 71 de
cette loi, ainsi que l’interprétation qu’en a faite la jurisprudence, selon
laquelle l'art. 70 LEaux consacre une infraction de mise en danger, en ce
sens qu'une violation du bien protégé n'est pas nécessaire à la réalisation
de l'infraction en cause, l'existence d'un danger concret étant suffisante
(cf. ATF 124 IV 114 consid. 1). Le recourant fait ensuite valoir qu’au-delà
du délit inscrit à l’art. 70 LEaux, J.________ est de toute manière punissable
en application de l’art. 71 LEaux, dès lors qu’en procédant à un
transvasement de diesel sur une place non sécurisée, il a contrevenu aux

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directives figurant dans le Guide sur la sécurisation et l’évacuation des
eaux des places de transvasement édité en 2017 par l’Association suisse
des professionnels de la protection des eaux (VSA). Enfin, sous l’angle de
l’infraction prévue à l’art. 70 al. 1 let. a LEaux, le recourant conteste le
raisonnement de la procureure consistant à déduire de la faible quantité
d’hydrocarbures déversés sur le sol l’inexistence d’une mise en danger
concrète des eaux souterraines. Le fait que les pompiers aient jugé
nécessaire de procéder à un dégrappage de la terre souillée accréditerait
l’hypothèse que l’incident présentait un risque non négligeable pour les
eaux souterraines. A tout le moins n’était-il pas possible d’écarter cette
hypothèse sans avoir instruit les questions de la nature du sol, de la
profondeur de la nappe d’eau souterraine et du coefficient d’infiltration
potentielle du liquide renversé.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
ouvre une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 3.1.2) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; TF 7B_107/2023 précité). En d'autres termes, il

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faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La procédure
pénale est ainsi régie par la maxime de l’instruction, selon laquelle le
Ministère public doit adopter un comportement actif, à savoir rechercher
lui-même les faits, d’office et en toute indépendance, dans le but de
former son intime conviction et d’établir la vérité matérielle
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle, 2025, n. 4 ad art. 6 CPP et les références citées).
Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office de nouvelles
preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du dossier et
parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives
pour la solution du litige ou ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (TF 6B_524/2023 du 18 août 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_317/2018 du
10 août 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). S’agissant des faits
pertinents, l’autorité dispose d’une liberté d’appréciation étendue et il lui
appartient, en fonction de la complexité du cas, de la gravité de
l’infraction et des moyens financiers à sa disposition, de définir le stade à
partir duquel les faits sont suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 6 CPP et les références citées).

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2.2.3 La LEaux a pour but de sauvegarder les eaux de toute atteinte
nuisible (art. 1 et 4 let. c LEaux), en particulier de la pollution (définie par
l'art. 4 let. d LEaux). A cet effet, l'art. 6 LEaux interdit d'introduire
directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la
polluer, d'infiltrer de telles substances (al. 1), ainsi que de déposer et
d'épandre de telles substances hors d'une eau s'il existe un risque concret
de pollution de l'eau (al. 2).
Conformément à l'art. 19 al. 1 LEaux, les cantons subdivisent
leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels
sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'art. 29 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la protection des eaux
(OEaux ; RS 814.201) précise que les cantons doivent en particulier
déterminer les secteurs particulièrement menacés comprenant le secteur
A de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines
u
exploitables.
Commet un délit au sens de l'art. 70 al. 1 let. a LEaux, celui
qui, intentionnellement, aura de manière illicite introduit dans les eaux,
directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer,
aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou
épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux
(art. 6). D'après l'al. 2 de cette disposition, si l’auteur a agi par négligence,
la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
Se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 71
LEaux, celui qui, intentionnellement (al. 1 let. a) ou par négligence (al. 2),
aura de toute autre manière contrevenu à la présente loi.
Selon la jurisprudence, le délit de l’art. 70 al. 1 let. a LEaux, qui
réprime notamment la création d’un risque de pollution des eaux, est une
infraction de mise en danger, si bien qu’une lésion du bien juridique
protégé n’est pas nécessaire. Elle suppose une mise en danger concrète ;

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un danger abstrait, même très élevé, ne suffit pas. Il y a mise en danger
concrète lorsqu’il existe la probabilité ou la possibilité sérieuse d’une
lésion du bien juridique protégé (TF 6B_642/2008 du 9 janvier 2009 consid.
3 ; Favre/Charveys, Pollution des eaux en droit administratif et pénal,
in RDAF 2024 I 442, spéc. p. 449). Dans l’arrêt cité, le Tribunal fédéral
s’est référé à un précédent (TF 6S.520/2001 du 27 septembre 2002), dans
lequel 741 litres de mazout avaient été déversés sur le sol d’une parcelle
qui se trouvait dans le secteur A de la protection des eaux, comprenant
des eaux souterraines, où l’existence d’une mise en danger concrète
devait être retenue au vu de la sensibilité de la zone et de l’importance de
l’écoulement.
2.3 Le grief de l’OFEV est fondé. Le Ministère public ne peut pas
écarter l’hypothèse selon laquelle le déversement d’hydrocarbures
litigieux a pu mettre concrètement en danger les eaux souterraines
uniquement parce que celui-ci a été de faible ampleur. Le fait que le
Tribunal fédéral a pu, dans l’arrêt précité, déduire l’existence d’un tel
risque notamment de l’importance du liquide répandu, ne signifie pas
qu’un tel risque serait exclu en présence d’une quantité beaucoup plus
faible, dès lors que l’évaluation dudit risque peut dépendre d’autres
facteurs, notamment la présence et la profondeur d’une nappe d’eau
souterraine, ainsi que la nature et la porosité du sol. Le recours à
l’expérience générale de la vie et au cours ordinaire des choses atteint ses
limites en pareille hypothèse, dès lors que le juge n’est pas en capacité,
faute de disposer des connaissances techniques topiques, d’évaluer d’une
manière un tant soit peu fiable le caractère concret du risque que
l’incident a pu faire courir aux eaux souterraines. Le fait que l'incident est
survenu dans un secteur de protection des eaux A , qui comprend toutes
u
les nappes d’eaux souterraines exploitables (cf. Carte numérique suisse de
la protection des eaux consultable sur le site internet de l'OFEV ; Les
instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines éditées par
l’OFEV en 2004, p. 34), tout comme le fait que les pompiers ont jugé
nécessaire de procéder à un dégrappage de la zone contaminée, plaident
plutôt en faveur du caractère concret du risque créé par l’incident
litigieux. A tout le moins, le Ministère public ne pouvait-il pas écarter cette

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hypothèse sans avoir sollicité l’avis, même succinct, d’un expert, qu’il
pourrait sans difficulté trouver dans la personne d’un spécialiste
appartenant à la Division Protection des eaux de la Direction générale de
l’environnement du canton de Vaud.
Au vu de ces éléments, des investigations s’avèrent
nécessaires afin de déterminer si l'écoulement d'hydrocarbures qui est
survenu a atteint l'intensité requise pour conclure à une mise en danger
concrète du bien juridique protégé, soit à une probabilité ou à une
possibilité sérieuse d'altération des eaux souterraines. Le Ministère public
devra ainsi ouvrir une instruction et administrer les preuves utiles.
La Chambre de céans relève, par surabondance, qu'une
condamnation de J.________ du chef de la contravention à l’art. 71 al. 1 let.
a et al. 2 LEaux ne peut pas non plus être exclue à ce stade de la
procédure, comme le plaide à juste titre le recourant. Parmi les autres
dispositions de la LEaux dont la violation est susceptible d’être réprimée
par une amende figure celle de l’art. 3 LEaux, qui prescrit à chacun de
s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la
diligence qu’exige les circonstances ; la mesure de la diligence requise
peut et doit être interprétée au regard des normes de comportement
reconnues par les associations professionnelles concernées (Anderegg, in
Hettlich/Jansen/Norer [éd.], Kommentar zum Gewässerschutzgestez und
zum Wasserbaugesetz, Zurich 2016, n. 23 ad art. 71 LEaux), telle celles de
la VSA que cite l’office recourant s’agissant du choix d’une place sécurisée
pour procéder à un transvasement d’hydrocarbures. La question, posée
par la doctrine (Anderegg, op. cit., n. 18 ss ad art. 71 LEaux), de savoir si
la norme de l’art. 71 al. 1 let. a LEaux présente un degré de précision
suffisant pour satisfaire au principe de légalité qui domine le droit pénal,
n’a pas à être tranchée à ce stade.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [[tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 770 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés lui sera restituée (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 juin 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par l’A.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Office fédéral de l’environnement,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- J.________,
- Direction générale de l’environnement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :