vd_gerichte · PD19.026549 · 2020-02-10 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD19.026549-191669
70
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25
octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________, à [...], intimé,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 7 novembre 2019, D.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 14 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé l’intéressée qu’elle était en
l’état dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
1.2 Le 9 décembre 2019, M.________ a déposé une réponse.
1.3 Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, par
écritures des 8 et 31 janvier 2020.
1.4 Lors de l’audience d’appel 5 février 2020, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I. A titre provisionnel, dès et y compris le 1er mars 2020,
M.________ contribuera à l’entretien de ses trois enfants [...] par
le régulier versement des montants mensuels suivants,
éventuelles allocations familiales en sus, et ce jusqu’à la
majorité ou la fin de la formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC :
- pour [...], de 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs),
directement sur le compte de celui-ci ;
- pour [...], de 810 fr. (huit cent dix francs), sur le compte de
D.________ ;
- pour [...]s, de 800 fr. (huit cents francs), sur le compte de
D.________.
Toujours au titre de contributions d’entretien, M.________
prendra également à sa charge les frais d’activités sportives et
musicales des enfants, qui, à titre indicatif, s’élèvent aux
montants mensuels suivants à ce jour :
- pour [...], 414 fr. 75 de [...] et 29 fr. d’[...] ;
- pour [...], 284 fr. de [...] et 24 fr. d’[...] ;
- pour [...], 143 fr. de [...] et 209 fr. de [...].
Les montants concernant les activités sportives et musicales
qui précèdent seront versés par M.________ sur le compte de

- 3 -
D.________ durant la période du 1er mars au 30 juin 2020. Dès le
1er juillet 2020, M.________ s’en acquittera directement sur la
base des factures émises pour ces activités.
II. Les frais d’hébergement d’[...] à [...], par 508 fr., sont pris en
charge par D.________.
Il en ira de même des frais d’hébergement d’[...] lors de sa
deuxième année de gymnase bilingue, pour autant que lesdits
frais ne dépassent pas 600 fr. par mois. Si ces frais devaient
être supérieurs, le surplus devra être pris en charge par les
parents à titre de frais extraordinaires.
III. Les parties conviennent pour le surplus de se partager par
moitié les autres frais extraordinaires des enfants (orthodontie,
etc.), moyennant accord préalable entre elles sur l’engagement
desdits frais.
IV. Les contributions d’entretien qui précèdent ont été fixées en
tenant compte du fait que M.________ est salarié chez [...] en
qualité de [...], ainsi que des coûts des enfants tels que décrits
dans le tableau annexé à la présente convention.
V. Les parties soumettront la présente convention au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour ratification
dans la procédure au fond pour valoir modification de jugement
de divorce, chaque partie gardant ses frais et renonçant à
l’allocation de dépens dans le cadre de cette procédure.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
2. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
En l’occurrence, l’appelante remplit ces deux conditions
cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel avec effet au 7 novembre 2019, Me Véra Coignard-
Drai étant désignée en qualité de conseil d’office.
3. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties

- 4 -
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4
TFJC) et répartis par moitié entre les parties, à raison de 400 fr. chacune.
Toutefois, dès lors que l’appelante bénéficie de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.
5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 5 février 2020 avoir consacré 18 heures et 5 minutes au
dossier, sans compter la durée de l’audience d’appel, et a revendiqué des
débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération, ainsi que
des frais de vacation par 120 francs. Elle a par ailleurs précisé ne pas être
assujettie à la TVA.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis et il convient d’y ajouter le temps
consacré à l’audience d’appel, soit 4 heures et 20 minutes.

- 5 -
En revanche, pour les débours de la procédure de deuxième
instance, le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de
5%, de sorte que les débours seront fixés conformément à cette
disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un
montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs
de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Coignard-Drai doit être fixée à 4'035 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 80 fr. 70 (2% de 4'035 fr.) et le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ), soit à 4'235 fr. 70 au total.
6. L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante D.________ est
admise avec effet au 7 novembre 2019, Me Véra Coignard-Drai
étant désignée en qualité de conseil d’office.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante
D.________ et mis à la charge de l’intimé M.________ par 400 fr.
(quatre cents francs).

- 6 -
III. L’indemnité d’office de Me Véra Coignard-Drai, conseil de
l’appelante D.________, est arrêtée à 4'235 fr. 70 (quatre mille
deux cent trente-cinq francs et septante centimes), débours
compris.
IV. L’appelante D.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au
conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véra Coignard-Drai (pour D.________),
- Me Manuel Mouro (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :