vd_gerichte · JM19.037678 · 2020-07-09 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.037678-200764
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 106 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 11 mai 2020 par la Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
le recourant d’avec F.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. G.________ (ci-après : le recourant) est [...] de la commune d’
[...]. Par acte du 10 décembre 1979, inscrit au Registre foncier le même
jour, un droit de superficie d’une durée de 60 ans et 1 mois a été concédé
à F.________ (ci-après : l’intimé) sur une partie de cette parcelle, prévoyant
notamment que « le bénéficiaire ou ses ayants droit aur[aient] la faculté
de construire un hangar avec une écurie pour chevaux et un paddock,
sous réserve des autorisations légales (Commune, etc.) (…) ».
Par demande du 11 septembre 2017 déposée devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président), G.________, qui reprochait à F.________
d’avoir violé ses devoirs de superficiaire et d’avoir endommagé son bien-
fonds, a conclu au retour anticipé du droit de superficie consenti à ce
dernier. F.________ reprochait quant à lui à G.________ d’entraver le chemin
d’accès menant à son écurie.
Lors de l’audience de jugement du 21 septembre 2018, les
parties ont passé une convention, ratifiée par le président pour valoir
jugement exécutoire, par laquelle ils ont notamment réduit la durée du
droit de superficie. G.________ s’engageait en outre à « laisser l’accès libre
en tout temps du[dit] chemin (…) sur toute sa longueur jusqu’à l’écurie »
(chiffre IX de la convention).
Par requête du 21 août 2019, F.________ a sollicité l’exécution
forcée de cette convention, tendant à ce que le chemin litigieux soit remis
en état par G.________, et à ce que, faute d’exécution dans les 48 heures
dès la notification de la décision, il (F.________) soit autorisé à mandater un
tiers afin de remettre en état d’être utilisé le chemin en question, aux frais
de G.________.
Par prononcé du 11 mai 2020, la Juge de paix des districts du
Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou le

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premier juge) a en substance ordonné l’exécution forcée du chiffre IX de la
convention signée par les parties, a autorisé F.________ à mandater un
tiers, en particulier l’entreprise [...], afin de remettre en état d’être utilisé
le chemin objet du droit de superficie concédé au prénommé, a mis les
frais de cette remise en état à la charge de G.________ et a fixé les frais et
dépens. Le premier juge a en bref retenu que ce dernier n’avait pas
respecté ses engagements et qu’il avait délibérément détruit le chemin en
question, le rendant ainsi impraticable, de sorte qu’il se justifiait
d’ordonner l’exécution forcée de la convention précitée.
Par acte du 28 mai 2020, G.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant à ce qu’il soit dit qu’il ne doit pas remettre en état
le chemin litigieux et que F.________ n’est pas autorisé à mandater un tiers
pour effectuer ces travaux. Le recourant a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif. Par décision du 3 juin 2020, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Par courrier du 2 juillet 2020, soit dans le délai imparti pour
déposer une réponse sur le recours de G.________, F.________ a indiqué qu’il
avait « résilié la convention lui faisant bénéficier du droit de superficie »,
qu’il avait démonté toutes les installations érigées à l’époque et que le
recours étant sans objet dès lors que l’accès à l’écurie, qui n’existait plus,
n’était plus nécessaire. Il a ajouté qu’« il n’en demeur[ait] pas moins que
la décision entreprise était pleinement justifiée dès lors qu’elle reposait
sur un engagement ferme du recourant contenu dans une convention
valant jugement exécutoire ». Il a expliqué que sa décision de mettre un
terme au droit de superficie « repos[ait] sur le fait qu’il crai[gnait] pour sa
sécurité, une instruction pénale étant en cours suite à des lésions
corporelles dont [il] a[vait] été victime de la part de G.________ », tout en
admettant, « pour être complet et totalement transparent », que ce
dernier avait également déposé plainte contre lui. Dans ces conditions,
aucuns frais ni dépens ne devaient être mis à sa charge pour la procédure
de recours.

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Par courrier du 6 juillet 2020, le recourant a indiqué prendre
note du fait que l’intimé n’entendait plus utiliser le chemin litigieux et a
confirmé que le recours était à son avis sans objet. Il a précisé que les
frais et dépens devaient être mis intégralement à la charge de F.________,
dès lors que c’était uniquement par le comportement de l’intimé – qui
avait finalement renoncé à utiliser le chemin en question dont il ne pouvait
au demeurant pas obtenir la reconstruction – que le recours était devenu
sans objet.
2.
2.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR CPC], 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC). Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la
Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges (JdT
2011 Ill 44 ; CREC 18 novembre 2019/314 consid. 1).
2.2 Au vu des déterminations de l’intimé, qui estime n’avoir plus
besoin de requérir l’exécution forcée de la convention du 21 septembre
2018 tendant à ce que le chemin litigieux soit remis en état par G.________,
il convient de prendre acte que le recours interjeté le 28 mai 2020 est
devenu sans objet, comme le recourant l’a lui-même confirmé dans son
courrier du 6 juillet 2020.
3. En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis, en règle
générale, à la charge de la partie qui succombe. L’art. 107 al. 1 CPC
dispose toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales et

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répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est
devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement (let. e).
En l’espèce, il se justifie, vu la nature et l’issue du litige, de
répartir les frais en équité par moitié entre les parties, compte tenu de la
part de responsabilité de chacune d’elles dans le conflit, le recourant
reprochant notamment à l’intimé d’avoir créé le chemin litigieux sans
permis de construire – question qui n’a pas été tranchée par le premier
juge – et l’intimé faisant quant à lui grief au recourant de n’avoir pas
respecté l’engagement pris dans la convention du 21 septembre 2018, les
parties ayant par ailleurs, semble-t-il, chacune porté plainte contre l’autre.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) mais réduits d’un tiers en application de
l’art. 76 al. 2 TFJC vu l’issue du litige, soit à un montant de 133 fr., doivent
être mis à la charge des parties à raison d’une moitié chacune, soit par 66
fr. 50 à la charge de l’intimé et par 66 fr. 50 à la charge du recourant, le
solde de l’avance de frais acquittée par celui-ci, d’un montant de 67 fr.
(200 fr. – 133 fr.), lui étant restitué. L’intimé versera au recourant la
somme de 66 fr. 50 (133 fr. : 2) à titre de restitution partielle de l’avance
de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Il y a lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, de
compenser les dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr.
(cent trente-trois francs), sont mis par moitié à la charge de
G.________ et par moitié à la charge de F.________, le solde de
l’avance de frais acquittée par G.________, d’un montant de
67 fr. (soixante-sept francs), lui étant restitué.
III. Les dépens sont compensés.
IV. L’intimé F.________ doit verser au recourant G.________ la
somme de 66 fr. 50 (soixante-six francs et cinquante centimes)
à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Conod (pour G.________),
- Me Charles Munoz (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :