vd_gerichte · ZD16.022936 · 2016-08-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 125/16 - 220/2016
ZD16.022936
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 août 2016
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Thalmann et M. Neu, juges
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours adressé le 21 mai 2016 (date du timbre
postal) par Z.________ (ci-après : la recourante) à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision prise par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu l’ordonnance du 24 mai 2016 envoyée sous pli
recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 23 juin 2016
pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou
d’assistance judiciaire dans ce même délai,
vu la lettre de la juge instructeur du 5 juillet 2016, constatant
qu’aucune avance de frais n’était parvenue à la Cour et fixant à la
recourante un délai au 16 août 2016 pour se déterminer à ce propos ou
produire une preuve du paiement effectué,
vu la réponse de la recourante du 12 juillet 2016 dans laquelle
elle indique ne pas pouvoir effectuer le paiement de l’avance de frais,
invoquant une situation financière difficile,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;

- 3 -
RS 830.1), l’art. 69 al.1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 fr.,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2000 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LGPA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,
respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 24 mai 2016,
distribuée le 28 mai 2016 selon le suivi des envois recommandés, la
recourante s’est vue octroyé un délai au 23 juin 2016 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut
de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, d’une part, et
informée de la possibilité de demander la prolongation du délai ou
l’assistance judiciaire, d’autre part,
que la recourante n’a toutefois pas effectué le versement dans
le délai, ni sollicité une prolongation ou le bénéfice de l’assistance
judiciaire de ce même délai,
qu’en ce qui concerne le courrier du 12 juillet 2016, le fait de
ne pas pouvoir payer l’avance de frais, compte tenu de sa situation
financière, même précaire, ne dispensait pas la recourante de demander
une prolongation de délai ou de déposer une requête d'assistance
judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été initialement imparti,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la
sécurité du droit et l'équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par
une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-
VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr.,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 5 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :