vd_gerichte · ZQ18.028676 · 2018-11-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/18 - 196/2018
ZQ18.028676
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 novembre 2018
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
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Art. 41 LPGA ; art. 20 al. 3 et 22 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
déposé une demande d’indemnité de chômage datée du 2 mai 2017
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse de
chômage ou l’intimée). Il a notamment répondu par la négative à la
question de savoir si lui, son conjoint ou partenaire enregistré, avait une
obligation d’entretien envers des enfants. Il a été mis au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 1er mai 2017 au
30 avril 2019 et a été régulièrement indemnisé par la caisse de chômage
dès le mois de mai 2017.
Le 23 avril 2018, l’assuré a fait valoir auprès de la caisse de
chômage son droit au supplément correspondant aux allocations familiales
(en l’occurrence les allocations de formation professionnelle) pour sa fille
[...], née en [...]. La caisse lui a octroyé ledit supplément dès le mois de
janvier 2018. Par courrier du 7 mai 2018, l’assuré a demandé le versement
rétroactif des allocations pour la période du 1er mai au 31 décembre 2017.
Il a expliqué qu’il avait pensé à tort que son ex-épouse, sans activité
lucrative, les percevait, et n’avait appris que tardivement qu’elle ne s’en
était pas occupée. Lorsqu’elle les avait enfin requises auprès de la Caisse
cantonale vaudoise d’allocations familiales, elle avait essuyé un refus, au
motif que le droit appartenait en priorité au parent qui travaillait ou
percevait des indemnités de chômage.
Par décision du 5 juin 2018, la caisse a refusé de s’acquitter du
supplément correspondant aux allocations familiales pour la période du 1er
mai au 31 décembre 2017, au motif que l’assuré les avait revendiquées
tardivement. Cette décision a été confirmée dans une décision sur
opposition du 27 juin 2018.
B. Par acte du 2 juillet 2018, E.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, dont il a conclu implicitement à la

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réforme, en ce sens que le droit au supplément correspondant aux
allocations familiales pour sa fille [...] soit reconnu pour la période courant
de mai à décembre 2017. A l’appui de sa contestation, il fait valoir que son
ex-épouse, sans travail et au bénéfice du revenu d’insertion, ne
comprenait pas le français et n’avait pas été capable de s’acquitter des
démarches nécessaires à l’obtention des allocations familiales. Ce n’était
qu’en avril 2018 qu’elle s’était enquise auprès de la Caisse cantonale des
allocations familiales, qui lui avait signifié un refus de prester, en lui
indiquant qu’il revenait à la caisse de chômage du père de s’acquitter de
ces allocations. Arguant du fait que les indemnités de chômage qui n’ont
pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de la période
concernée et que le droit aux allocations familiales s’éteint après cinq ans,
le recourant estime avoir droit au versement rétroactif des allocations
pour la période litigieuse.
Dans une réponse du 31 juillet 2018, l’intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant au supplément pour
l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille [...] pour la
période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017.
3. Selon l’art. 22 al. 1, deuxième phrase, LACI, l’assuré a droit, en
sus de l’indemnité journalière, à un supplément qui correspond au
montant, calculé par jour, de l’allocation pour enfant ou de l’allocation de
formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s’il avait un
emploi.
Le droit au supplément précité est soumis au délai d’extinction
du droit de l’art. 20 al. 3 LACI, première phrase, aux termes duquel le droit
s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période
de contrôle (à savoir chaque mois civil, cf. art. 27a OACI) à laquelle il se
rapporte. L’art. 20 al. 3 LACI instaure un délai de déchéance ou de
péremption du droit pour la période de retard. Ce délai ne peut être ni
prolongé, ni suspendu ; il peut en revanche être restitué. C’est un délai
propre à l’assurance-chômage, de droit matériel, qui n’est pas soumis à
suspension selon l’art. 38 al. 4 LPGA. Ce délai de trois mois commence à
courir à la fin de chaque période de contrôle (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, no 15 et 16 ad. art. 20, no
18 ad art. 22 et la référence).
4. En l’occurrence, le recourant revendique le versement des
allocations de formation pour la période du 1er mai au 31 décembre 2017,
refusées par la caisse de chômage, au motif que sa demande était tardive.

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En application de l’art. 20 al. 3 LACI, première phrase, le droit
relatif au supplément pour l’allocation de formation du mois de décembre
2017 devait être exercé au plus tard le 31 mars 2018 (trois mois après la
fin décembre 2017). En agissant le 23 avril 2018, l’assuré a ainsi
effectivement agi tardivement. Sa revendication pour les mois antérieurs
(mai à novembre 2017) est a fortiori également tardive.
C’est en vain que le recourant se prévaut de l’art. 20 al. 3
LACI, deuxième phrase. S’il est exact qu’à teneur de cette disposition, les
indemnités qui n’ont pas été perçues sont frappées de péremption trois
ans après la fin de la période concernée, il n’en demeure pas moins que,
selon la première phrase de l’art. 20 al. 3 LACI, l’assuré doit avant toute
chose exercer son droit dans le délai péremptoire de trois mois, avant de
pouvoir, cas échéant, percevoir les prestations concernées. En l’absence
d’une revendication des prestations dans le délai de trois mois, le délai
d’encaissement de trois ans n’a pas de portée propre. C’est donc bien
dans un délai de trois mois que le droit au supplément pour allocations
familiales doit être exercé lorsque cette prestation est perçue dans le
cadre de l’assurance-chômage. En particulier, l’art. 24 al. 1 LPGA, qui
instaure un délai de cinq ans pour percevoir les prestations arriérées, est
expressément exclu en matière d’assurance-chômage, tel que le prévoit
l’art. 1 al. 2 LACI, deuxième phrase.
En définitive, le droit au supplément pour allocations familiales
pour la période litigieuse est frappé de prescription. Il convient encore
d’examiner si le délai de trois mois de l’art. 20 al. 3 LACI, première phrase,
peut être restitué.
5. Selon l’art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui est restitué
pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte commis.

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Selon la jurisprudence, la restitution d’un délai échu pour faire
valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage peut être
accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard. La
restitution peut également s'imposer eu égard au principe de la protection
de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été
induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité. Un
assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit
(ATF 126 V 308 consid. 2b, 114 V 123 ; DTA 2005 no 11 po. 135, DTA 2000
n° 6 p. 31 consid. 2a ; TF 5A_637/2016 du 2 novembre 2016 consid. 5.2,
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2).
A l’appui de son recours, l’assuré a en substance expliqué qu’il
ignorait que son ex-épouse ne percevait pas les allocations familiales pour
leur fille et que ce n’était qu’à réception de la copie de la décision de refus
adressée par la Caisse cantonale d’allocations familiales le 11 avril 2018 à
son ex-épouse qu’il avait appris qu’elle n’y avait pas droit, la priorité
appartenant au parent qui travaillait ou percevait des indemnités de
chômage. L’ignorance des règles juridiques régissant la perception des
allocations familiales ne saurait cependant constituer un empêchement
objectif d'agir en temps utile, respectivement ne permet pas de contester
utilement la péremption d’un droit pour cause de revendication tardive.
Aucun élément au dossier ne permet au demeurant de retenir que l’assuré
a été induit en erreur par la caisse de chômage et devrait en conséquence
être protégé dans sa bonne foi. Dans ces circonstances, le délai de l’art.
20 al. 3 LACI, première phrase, ne peut pas être restitué. C’est dès lors à
juste titre que l’intimée a refusé l’octroi des allocations familiales pour la
période courant du 1er mai au 31 décembre 2017.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage le 27 juin 2018 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :