vd_gerichte · KC20.034265 · 2021-07-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.034265-210185
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 1er juillet 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d’autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé par K.________, à
Pully, contre le prononcé de mainlevée définitive rendu le 16 novembre
2020 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite
n° 9'667'098 de l’Office des poursuites du même district, exercée contre le
recourant par la COMMUNE DE VENTHÔNE (VS).
Vu les pièces au dossier, la Cour considère :
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En fait :
1. a) Le 11 août 2020, à la réquisition de la Commune de
Venthône, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à
K.________, dans la poursuite n° 9'667’098, un commandement de payer
les sommes de 107 fr. 15 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 8 juillet 2020, de
7 fr. 90 sans intérêt, et de 50 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Impôts 2016 n° 2332/533233. Intérêts
de retard au 08.07.2020. Frais de sommation. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 28 août 2020, la poursuivante a requis du Juge de paix
du district de Lavaux-Oron la mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmen-tionné, les pièces suivantes, en copie :
– une décision de « répartition intercommunale ordinaire 2016 » du 24
octobre 2019 émanant du Service cantonal des contribution du canton
du Valais, adressée au poursuivi, mentionnant que cette décision
annulait et remplaçait la répartition du 19 septembre 2019, indiquant
les revenus et fortune imposables de K.________ et les taux de
répartition de ceux-ci entre les communes de Sion, Sierre et Crans-
Montana, et comportant l’indication selon laquelle le contribuable
disposait d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses éventuelles
observations, avec toutes les pièces justificatives à l’appui ;
– une décision de « répartition intercommunale ordinaire 2016 » du 24
octobre 2019 similaire en tous points à la décision susmentionnée,
indiquant les revenus et fortune imposables de K.________ et les taux de
répartition de ceux-ci entre, cette fois, les communes de Leukerbad et
Venthône ;

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– un bordereau d’impôt concernant l’année 2016 (référencé
2332/533233/001) adressé par la commune de Venthône à K.________ le
9 décembre 2019, accompagné d’un bulletin de versement, portant sur
un montant de 107 fr. 15 payable au 8 janvier 2020, mentionnant que
« ce bordereau annule et remplace celui du 30.04.2018 » ;
– une attestation du Service cantonal des contributions du canton du
Valais du
25 août 2020 selon laquelle « la taxation 2016 de Monsieur et Madame
K.________ et [...] à Pully, n’a pas fait l’objet d’une réclamation et que,
par conséquent, la taxation est définitive et exécutoire. » ;
– une « attestation de non recours » de la Commune de Venthône du 24
août 2020 selon laquelle « la répartition intercommunale ordinaire du
24.10.2016 relative aux impôts 2016 de M. K.________ né le [...] et
domicilié à Pully, n’a fait l’objet d’aucune réclamation et que, par
conséquent, la taxation est définitive et exécutoire. ».
c) Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée
dans une écriture du 8 septembre 2020 en concluant en substance à son
rejet. Il a indiqué, en résumé, qu’il apparaissait sur les documents produits
par la poursuivante que ses revenus à Venthône étaient de 0 fr. et que
cette commune ne percevait d’impôt que sur des revenus de plus de 1'000
fr., alors que lui-même avait été imposé sur un revenu de 1'000 francs.
2. Par prononcé du 16 novembre 2020, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a
arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en
conséquence le poursuivi rembourse-rait à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 20
novembre 2020, a été adressée aux parties le 27 janvier 2021 et notifié à

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K.________ le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que
« la décision de taxation du 24 octobre 2019 », définitive et exécutoire,
constituait un titre de main-levée définitive et que le poursuivi n’avait pas
établi sa libération.
3. Par acte daté du 1er février 2021, accompagné de huit pièces
sous bordereau, K.________ a recouru contre ce prononcé, concluant
implicite-ment à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
définitive est rejetée et requérant l’allocation d’une indemnité entre 800
fr. et 1'600 fr. pour le travail occasionné par la procédure d’opposition et
de recours.
Invitée par la Cour de céans à se déterminer sur le recours, qui
lui a été notifié par courrier recommandé du 15 mars 2021, l’intimée n’a
pas procédé dans le délai imparti.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable. Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours, qui
figurent déjà au dossier de première instance.
II. a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les
décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des
jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

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Entre dans cette dernière notion tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à
l’Etat ou à une autre corporation publique ; lorsqu’il s’agit de qualifier un
acte, il importe peu que celui-ci soit qualifié de « décision » ou qu’il en
remplisse les conditions formelles posées par la loi ; ce qui est
déterminant, c’est qu’il revête les caractéristiques matérielles d’une
décision, selon les critères objectifs et indépendamment de la volonté de
l’autorité ou de l’administré (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 ; TF
5A_747/2019 du 24 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_567/2019 du 23
janvier 2019 consid. 7.1.1 et les réf. cit.). Une simple facture ne suffit pas
(TF 5A_747/2019 précité). En revanche, constitue une décision une facture
établie par une autorité compétente, astreignant le destinataire au
paiement d’une contribution de droit public et faisant état des voies de
droit (ATF 143 III 162 précité consid. 2 ; TF 5A_567/2019 précité consid.
7.1.2 et la réf. cit.).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le poursuivi n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op. cit.,
n. 124 ad art. 80 LP).
b) La législation valaisanne, à l'art. 219 al. 1 de la loi fiscale du
10 mars 1976 (LF ; RS 642.1), prévoit que les autorités communales sont
autorités de perception pour les impôts communaux sur le revenu et la
fortune des personnes physiques. Leur fixation est réglée par les art. 175
ss de la loi. L'organe compétent pour procéder à la répartition
intercommunale est le Service cantonal des contributions ; si celui-ci
admet le principe de la répartition, il procède aux calculs y relatifs et les
communique au contribuable et aux communes intéressées qui doivent
sans tarder notifier un bordereau calculé sur cette base (art. 192 al. 1 LF).

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c) En l’espèce, la commune poursuivante fonde sa requête de
mainlevée définitive sur une décision de « répartition intercommunale
ordinaire 2016 » rendue par le Service cantonal des contributions du
canton du Valais à l’égard de K.________ le 24 octobre 2019 et sur un
bordereau d’impôt de l’année 2016 qu’elle a adressé au prénommé le 9
décembre 2019.
On observe que, conformément à la législation valaisanne (art.
192 al. 1 LF), la décision du 24 octobre 2019 du Service cantonal des
contributions ne porte que sur le taux de répartition des revenus et
fortune imposables de K.________ (entre les communes de Leukerbad et
Venthône) et non sur la taxation à proprement parler, soit sur le calcul des
impôts dus par le justiciable. Cette décision, qui n’impose pas à
l’administré le paiement d’une somme d’argent, ne saurait dès lors valoir
titre de mainlevée définitive pour les sommes réclamées en poursuite, qui,
en toute logique, n’y figurent pas. Quant au bordereau d’impôt de l’année
2016 du
9 décembre 2019 émanant de la commune de Venthône, il mentionne
certes le montant de 107 fr. 15 réclamé, mais ne comporte pas l’indication
des voies de droit à la disposition de son destinataire pour le contester.
Cela étant, ledit bordereau ne saurait être assimilé à une décision au sens
de l’art. 80 al. 2 LP. En effet, au vu des principes rappelés plus haut (cf.
supra consid. II a)), un acte qui ressemble, comme en l’espèce, à une
simple facture, même si la créance est fondée sur le droit public,
dépourvue de toute mention de voies d’opposition ou de recours, n’est pas
un titre à la mainlevée définitive. Enfin, les 50 fr. de frais de sommation
réclamés, qui ne ressortent d’aucune des pièces produites, ne semblent
pas avoir fait l’objet d’une décision.
Dans ces conditions, la poursuivante n’étant au bénéfice
d’aucun titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite, le
premier juge aurait dû rejeter la requête présentée par la Commune de
Venthône.

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III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition formée par K.________ au
commandement de payer dans la poursuite n° 9'667'098 de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 90 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis
à la charge de l’intimée, qui remboursera au recourant son avance de frais
à concurrence de ce montant (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la prétention du
recourant tendant à l’octroi d’une indemnité, soit à des dépens (art. 95 al.
3 CPC), pour la procédure de première instance et celle de recours,
auxquelles il dit avoir consacré cinq heures. En effet, K.________ ne
prétend pas avoir eu recours à un mandataire professionnel et l’on ne
saurait voir, même à considérer les cinq heures de travail invoquées, une
dépense de temps et d’énergie allant au-delà de ce qui peut être attendu
de tout un chacun dans la défense de ses droits (cf. Tappy, in Bohnet et
alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n.
34 ad art. 95 CPC ; CREC 30 octobre 2019/295 ; CPF 25 mai 2017/120 ;
CREC 3 mars 2014/76).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par K.________ au commandement de payer n° 9'667'098 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est
maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr.
(nonante francs), sont mis à la charge de la poursuivante
Commune de Venthône.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée
Commune de Venthône.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’intimée Commune de Venthône doit payer au recourant
K.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre
de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- Commune de Venthône.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 115 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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La greffière :