vd_gerichte · 10/2024 · 2024-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.049790
10/2024
CO UR ADMINIS TRATI VE
______________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 23 février 2024
__________________
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Neurohr
*****
Art. 47 al. 1 let. a, b et f CPC ; art. 8a al. 3 CDPJ.
Vu la requête déposée le 15 novembre 2023 par Etat de Vaud,
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
auprès du Juge de paix du district de [...], enregistrée sous numéro
KC23.049790/[...]/[...], tendant au prononcé de la mainlevée définitive de
l’opposition dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de [...] à
l’encontre de X.________ concernant des frais pénaux mis à sa charge dans
la cause PE18.[...],
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vu le délai de déterminations imparti à X.________ par courrier
du 17 novembre 2023 signé « La Juge de paix : p.o Z.________ »,
vu les déterminations déposées le 28 novembre 2023 par
X.________, dans lesquelles il a notamment demandé la signification de la
référence « KC23 »,
vu le courrier du 11 décembre 2023 signé « La juge de paix :
p.o. Z.________ » dans lequel il a été expliqué à X.________ que le numéro
KC23.049790 était une référence propre à la justice vaudoise, dont les
lettres KC désignaient la procédure de mainlevée, tandis que les chiffres
indiquaient l’année (2023) et le numéro du dossier dans l’ordre de son
arrivée,
vu le prononcé rendu le 8 janvier 2024 par la Juge de paix
G.________ dans la cause susmentionnée, prononçant notamment la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 23'254 fr. 90, sans
intérêt, sous déduction de 11'187 fr. 75,
vu la demande de récusation de la Juge de paix G.________,
présentée le 15 janvier 2024 par X.________ (ci-après : le demandeur), au
motif que c’était Z.________ et non G.________ qui était la juge en charge de
son dossier,
vu le courrier adressé le 17 janvier 2024 par la Juge de paix
G.________ au demandeur, exposant que les courriers qui lui avaient été
adressés contenaient la mention « p.o Z.________» ce qui signifiait par
ordre, soit que Mme Z.________, collaboratrice auprès de la Justice de paix
du district de [...], signait les courriers sur ordre de la juge, et qu’il pouvait
vérifier sur le site internet de l’Etat de Vaud qu’elle exerçait bien la
fonction de juge de paix auprès de la Justice de paix du district de [...],
vu le courrier du 20 janvier 2024 dans lequel X.________ a
maintenu sa demande de récusation, relevant qu’aucune correspondance
ne mentionnait le nom ou le prénom de G.________ et soutenant que les

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motifs de récusation prévus à l’art. 47 let. a et b CPC trouvaient
application dans son cas,
vu le courrier du 25 janvier 2024 de la Juge de paix G.________
à la Cour administrative du Tribunal cantonal, transmettant la demande de
récusation formulée à son encontre par X.________ ainsi que le dossier de
la cause, indiquant qu’aucun motif de récusation n’était à son sens réalisé
et qu’elle renonçait à se déterminer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande
de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois
autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les
demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de
première instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ et 6
al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de
quatre magistrats professionnels, il revient à la Cour de céans de statuer
sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel, en application
par analogie des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC (CA 25 mai
2023/18 ; CA 3 décembre 2019/39 ; CA 16 décembre 2014/50),
qu’en l’occurrence la Justice de paix du district de [...] n’est
composée que de trois magistrats professionnels,
que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer
comme autorité de première instance sur la demande du 15 janvier 2024,
complétée le 20 janvier 2024, portant sur la récusation de la Juge de paix
G.________,

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que, par ailleurs, vu sa teneur, la demande de récusation
apparaît recevable à la forme ;
attendu que le juge d'une cause civile se récuse dans les cas
énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment lorsqu’il a un intérêt personnel
dans la cause (let. a) ou qu’il a agi dans la même cause à un autre titre,
notamment comme membre d’une autorité (let. b),
que le juge est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en
raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son
représentant (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
que selon la jurisprudence, cette disposition doit être
appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 140 III 221 consid.
4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie permet au plaideur d'exiger la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie,
qu’elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat,

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que seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération, les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I
159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018
consid. 3.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les
réf. citées),
qu'à teneur de l'art. 49 CPC, la partie qui entend obtenir la
récusation d’un magistrat doit rendre vraisemblables les faits qui motivent
sa demande ;
attendu qu’en l’espèce, le demandeur soutient que G.________
n’a pas qualité de juge de paix,
qu’il justifie sa position en se référant aux courriers des 17
novembre et 11 décembre 2023 qui lui ont été adressés, lesquels ne
mentionnaient ni le nom ni le prénom de G.________, mais le nom de
Z.________,
qu’il apparait toutefois que c’est bien G.________ qui est en
charge de l’affaire enregistrée sous le numéro KC23.049790/[...]/[...]
opposant l’Etat de Vaud (DGAIC) à X.________, au vu de ses initiales [...],
que, comme elle l’a expliqué, G.________ est juge de paix au
sein de la Justice de paix du district de [...],
que cette information figure sur le site de l’Etat de Vaud, à
l’adresse suivante : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-
vaudois-ojv/justices-de-paix/[...],

- 6 -
que si le nom de Z.________ apparait dans la signature des
courriers adressés au demandeur, ceux-ci mentionnent « La juge de paix :
p.o Z.________ »,
que l’abréviation « p.o » signifie par ordre,
que Mme Z.________ a donc signé les courriers sur ordre de la
juge de paix en charge du dossier, soit G.________,
qu’il n’existe donc aucun motif de récuser la Juge G.________,
que le demandeur reproche encore à la juge d’avoir un intérêt
personnel dans la cause,
qu’il ne rend toutefois pas ce fait vraisemblable, n’expliquant
pas les circonstances qui fondent son point de vue,
que le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. a CPC n’est
ainsi pas réalisé,
que le demandeur soutient enfin que la Juge G.________ a agi
« dans cette cause comme le bureau des notes de frais pénaux (appelé
contentieux à l’interne), alors que vous avez le même employeur »,
que la Juge G.________ n’a pas agi, à quelque titre que ce soit,
dans la cause PE18.[...] ayant mené à la condamnation de X.________ à des
frais pénaux, objets du commandement de payer dont la mainlevée de
l’opposition était requise,
qu’elle n’est pas non plus intervenue dans une fonction
différente dans la cause qui concerne le demandeur,
qu’en définitive, le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. b
CPC n’est pas non plus réalisé,

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qu’au surplus, on ne décèle pas de motif susceptible de fonder
une apparence de prévention de la juge G.________ à l’encontre de
X.________ ;
attendu que la demande de récusation présentée le 15 janvier
2024 et complétée le 20 janvier 2024 par X.________ est manifestement
mal fondée et doit être rejetée sans qu’il faille interpeller la partie adverse
ou la juge de paix concernée (cf. CA 12 octobre 2022/22 et les références
citées),
que les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à
500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à
la charge du demandeur, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation du 15 janvier 2024 déposée par
X.________, complétée le 20 janvier 2024, est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________
- Etat de Vaud DGAIC,
- Mme la Juge de paix du district de [...], G.________.

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Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
La greffière :