vd_gerichte · P324.036615 · 2025-09-02 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.[...]
191
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Q***, contre la décision finale rendue le 11 février 2025 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec F. SARL.________, à R***, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En f ait :
A. Par décision finale du 11 février 2025, dont les motifs ont été
notifiés le 10 avril 2025 aux parties, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a rejeté les conclusions prises par C.________ contre F.
SARL.________ (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par
celle-ci contre celui-là (II) et a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (III).
En droit, les premiers juges, statuant sur la demande de
C.________, ont considéré que les heures supplémentaires dont il réclamait
l’indemnisation n’étaient pas établies à satisfaction de droit. Par ailleurs,
le règlement d’entreprise prévoyait que les heures supplémentaires
accumulées devaient être compensées par un congé de même durée.
C.________ réclamait en outre de son ancien employeur le remboursement
de retenues de salaires qu’il considérait injustifiées ; le tribunal a
considéré que lesdites retenues étaient justifiées, dès lors qu’elles visaient
à dédommager F. SARL.________ pour les dégâts causés par C.________ sur
son véhicule professionnel et sur un transpalette. Partant, la demande du
susnommé devait être rejetée.
B. a) Par acte du 22 mai 2025, C.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours de cette décision en concluant, avec suite de dépens, à
sa réforme, en ce sens que F. SARL.________ (ci-après : l’intimée) soit
condamnée à lui verser la somme de 4'861 fr. 20 brut, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 30 septembre 2019.
b) Au pied de sa réponse du 22 juillet 2025, l’intimée a conclu
au rejet du recours. Elle a joint un bordereau de pièces à son acte.

- 3 -
c) Invité à se déterminer sur la réponse, le recourant a
confirmé, par acte du 25 août 2025, ses prétentions, concluant pour le
surplus à l’irrecevabilité des pièces produites par l’intimée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. L’intimée, sise à R***, est une entreprise ayant pour but
l’exploitation commerciale de mazout, ainsi que l’achat, la vente et le
transport de combustibles et de matériaux en tout genre. La société a
pour associé gérant président G.________ et pour associée gérante
J.________, tous deux au bénéfice de la signature individuelle.
2. a) Par contrat de travail non daté, le recourant a été engagé
par l’intimée en qualité de chauffeur-livreur, avec effet au 19 mars 2018 et
pour une durée indéterminée. La durée de travail hebdomadaire était fixée
à 48 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 4'500 fr. ; celui-ci a
été augmenté à 4'800 fr. dès le mois de juillet 2018. Une prime de fin
d’année était possible, notamment selon les compétences de l’employé et
en l’absence de dégâts causés sur les véhicules. Le contrat prévoyait
également quatre semaines de vacances par année.
Le contrat dispose que par sa signature, le recourant s’engage
à respecter le règlement d’entreprise ayant cours au sein de l’intimée
(ci-après : le règlement d’entreprise). Concernant sa distribution, le
règlement d’entreprise prévoit, en sa section 1.2, qu’il est « […] remis à
toutes les collaboratrices et collaborateurs de l'entreprise. Il reste
propriété de F. SARL.________ et sera rendu lors du départ. ».
b) La section 3.3, point 24 du règlement d’entreprise prévoit
que « Les heures supplémentaires effectuées seront compensées, en règle
générale, par un congé de même durée. ».

- 4 -
3. Par courrier du 30 juillet 2019, le recourant a résilié le contrat
de travail pour le 30 septembre 2019, ce dont l’intimée a accusé réception
le 31 juillet 2019. Il a été libéré de l’obligation de travailler à compter du 6
septembre 2019.
4. a) Deux retenues de salaire, totalisant 500 fr. et qualifiées de
« participation à la franchise », ont été effectuées sur les salaires des mois
de juillet et août 2019 du recourant, à hauteur de 250 fr. par mois.
L’intimée a expliqué cette retenue de salaire en renvoyant à la section
10.2, point 6, du règlement d’entreprise, dont il ressort que « L’entreprise
se réserve le droit, lors de casse répétée, de demander une participation
au paiement des franchises des sinistres causés auprès du chauffeur
responsable ».
b) Par courrier du 1er octobre 2019, l’intimée a informé le
recourant qu’elle opérerait une retenue de 1'040 fr. 55 sur son salaire du
mois de septembre 2019, en raison du comportement négligent qu’il avait
adopté à l’égard du matériel de l’entreprise – soit son véhicule et un
transpalette –, référence étant faite à plusieurs factures concernant
diverses réparations opérées principalement sur le véhicule utilisé par le
recourant, immatriculé VD [...]. Les réparations en question concernaient
les années 2018 et 2019 et incluaient notamment la réparation d’un pare-
brise, des feux arrière du véhicule et d’un rétroviseur.
5. Par le courrier précité, l’intimée a en outre sollicité des
informations auprès du recourant concernant les incidents en cause.
L’intimée a déduit de l’absence de réponse du recourant que lesdits
incidents découlaient d’un manque d’attention et de soin de la part de
l’intéressé, dépassant la limite du tolérable pour l’entreprise.
6. a) Par courrier recommandé du 27 novembre 2023,
l’assurance de protection juridique du recourant a mis l’intimée en
demeure de verser à celui-ci, dans un délai de dix jours, la somme de
3'900 fr., à titre de remboursement de retenues injustifiées sur salaire et
d’indemnisation d’heures supplémentaires.

- 5 -
b) Par courrier recommandé du 1er décembre 2023, l’intimée a
refusé de donner suite à la mise en demeure et a confirmé qu’elle
considérait que le recourant était responsable des dégâts occasionnés sur
son véhicule. S’agissant de la rémunération des heures supplémentaires,
l’intimée a indiqué ce qui suit : « M. C.________ a donné son congé et
durant le temps du délai de congé, il a été dispensé de fournir du travail
pour éviter que son mauvais comportement fasse encore plus de dégâts et
nuise à l’esprit d’équipe. Les heures supplémentaires ont été retenues sur
ce temps où il a été dispensé de fournir du travail, comme convenu à ce
moment-là ».
7. Selon l’intimée, le 6 septembre 2019, date du dernier jour de
travail du recourant, le relevé du tachygraphe de son véhicule indiquait un
solde de 3 heures et 21 minutes en faveur de l’employeur, le recourant
ayant en outre pris un demi-jour de vacances en sus que ceux auxquels il
avait droit.
8. a) Le 19 juillet 2024, le recourant, au bénéfice d’une
autorisation de procéder délivrée le 21 mai 2024, a saisi les premiers
juges d’une demande dirigée contre l’intimée en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de
3'940 fr. brut, avec intérêt à 5 % l'an, dès le 30 septembre 2019.
b) Au pied de sa réponse du 30 août 2024, l’intimée a conclu
au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu au
versement par le recourant de la somme de 3'500 fr. pour la « location
d’un espace à notre dépôt pour du matériel privé ».
c) Au pied de ses déterminations du 17 octobre 2024, le
recourant a modifié ses prétentions, concluant à ce que l’intimée soit
condamnée à lui verser la somme de 4'861 fr. 30 brut, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 30 septembre 2019. Il a en outre conclu à l’irrecevabilité de la
demande reconventionnelle de l’intimée, le tout avec suite de dépens.

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A l’appui de son écriture, le recourant a allégué avoir
accumulé un total de 115 heures supplémentaires, portant ses prétentions
en la matière à 2'656 fr. 50 en tenant compte d’un salaire horaire de
23 fr. 10.
d) L'audience de jugement a eu lieu le 6 février 2025.
G.________ y a été brièvement entendu, pour le compte de l’intimée.
En dro it :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit
notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile (art.
73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 et 321 al. 1
CPC).
1.2 La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., la voie du
recours est ouverte. Déposé en temps utile et dans les formes prescrites
contre une décision finale par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. Il en va de
même de la réponse de l’intimée (art. 322 al. 2 CPC) et des déterminations
déposées le 25 août 2025 par le recourant (art. 53 al. 3 CPC).
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des

- 7 -
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 252).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d'office ne signifie
pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui
n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. L’acte de recours fixe ainsi
en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre
eu égard au principe d’application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen de l’autorité de recours est limité à l’arbitraire (ATF 138 III 232
consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid.
2.1.2.2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Ainsi, l’autorité de
recours n’est pas habilitée à recommencer le constat des faits, mais ne
peut que contrôler que l’état de fait retenu par le premier juge l’a été sans
inexactitude manifeste (TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.3).
2.2 L’intimée a produit un lot de pièces à l’appui de sa réponse,
sans indiquer si tout ou partie de celles-ci figurent au dossier de première
instance – auquel cas elles seraient recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC).
Quoi qu’il en soit et sans préjudice pour l’intimée, l’autorité de céans peut
se dispenser de l’examen de ces pièces pour statuer sur le recours,
comme on le verra ci-après.
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant reproche au tribunal
d’avoir retenu, d’une part, que le règlement d’entreprise lui avait été
remis et, d’autre part, que le caractère effectif des heures
supplémentaires réclamées n’était pas établi.

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3.2 Le pouvoir d’examen conféré à l’instance de recours par l’art.
320 let. b CPC (cf. supra consid. 2.1) correspond à celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile sur la base de l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
5A_281/2023 du 2 mai 2024 consid. 5.2). En matière d’appréciation des
preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne
prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son
sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35
consid. 4.2 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3, JdT
2020 II 144). Partant, l’appréciation des preuves n’est pas déjà arbitraire
du fait qu’elle ne coïncide pas avec la présentation des faits de la partie
recourante, mais seulement lorsqu’elle est manifestement insoutenable
(ATF 140 III 264, loc. cit.) et que la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF ; ATF 140 III 264, loc.
cit. ; TF 5A_281/2023, loc. cit.).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves qu’il critique est arbitraire. La partie recourante
ne peut se contenter d’invoquer des preuves isolées, qui devraient être
appréciées autrement que dans la décision attaquée et de soumettre à
l’autorité dont la cognition est limitée à l’arbitraire sa propre appréciation,
dans une critique appellatoire, comme si l’autorité de recours pouvait
revoir librement les faits (TF 5A_281/2023, loc. cit. ; TF 4D_50/2022 du 7
novembre 2022 consid. 4.2).
3.3
3.3.1 S’agissant du règlement d’entreprise, le recourant indique
avoir allégué, dans son écriture du 17 octobre 2024, qu’il n’en avait jamais
eu connaissance et que ce document ne faisait pas partie du contrat de
travail, de sorte qu’il ne lui était pas opposable. Ce faisant, le recourant
livre sa propre version des faits, sans entreprendre de démontrer que le
tribunal aurait versé dans l’arbitraire. En tant qu’il soutient qu’aucun
élément au dossier ne tend à démontrer qu’il aurait eu connaissance du

- 9 -
règlement d’entreprise, le recourant omet que le contrat de travail précise
que la signature du collaborateur vaut engagement à respecter ledit
règlement, comme cela ressort du reste de l’état de fait du jugement, non
querellé sur ce point. Le règlement d’entreprise étant expressément
mentionné dans le contrat de travail signé par le recourant, le tribunal
était fondé à retenir, sans arbitraire, que l’intéressé en avait pris
connaissance et qu’il lui était donc opposable. Le fait que le règlement
d’entreprise mentionne qu’il est remis à chaque collaborateur vient
également asseoir la thèse, retenue par les premiers juges, selon laquelle
ce document était connu du recourant, le dispositif mis en place par
l’intimée liant la conclusion du contrat de travail à la remise matérielle du
règlement d’entreprise. A tout le moins cette thèse n’est pas
manifestement insoutenable.
3.3.2 En ce qui concerne les heures supplémentaires, les premiers
juges ont relevé que le dernier jour de travail du recourant, le relevé du
tachygraphe indiquait un solde de 3 heures et 21 minutes en faveur de
l’intimée et que dans les premiers échanges de courriers intervenus entre
les parties lors de la résiliation du contrat de travail, la question des
heures supplémentaires n’avait pas été abordée. Dans ces circonstances,
les seules déclarations du recourant ne permettaient pas d’établir à
satisfaction de droit le caractère effectif des heures supplémentaires
réclamées. A supposer celles-ci prouvées, il n’en demeurait pas moins que
le règlement d’entreprise prévoyait au point 24 de sa section 3.3 que les
heures supplémentaires accumulées devaient être compensées par un
congé de durée égale.
Les premiers juges ont ainsi adopté une double motivation,
soit l’absence de preuve suffisante des heures supplémentaires
réclamées, d’une part, et le fait que le règlement d’entreprise prévoyait la
compensation de telles heures par un congé de même durée, d’autre part.
Il incombait ainsi au recourant de démontrer le caractère arbitraire de
chaque pan de cette motivation (cf. ATF 150 I 39 consid. 4.3 ; ATF 142 III
364 consid. 2.4 ; ATF 138 I 97 consid. 4.1.4). En l’occurrence, le recourant
indique qu’il ressort des relevés d’heures au dossier qu’il a effectué à tout

- 10 -
le moins 115 « heures en plus », selon les termes inscrits sur lesdits
relevés par l’intimée elle-même, lesquels correspondraient assurément à
des heures supplémentaires au sens de l’art. 321c CO. A l’appui de sa
critique, il se prévaut également du fait que, lorsqu’il a réclamé le
paiement des heures supplémentaires litigieuses par le biais de son
assurance de protection juridique, l’intimée s’est limitée à invoquer la
compensation, sans contester les heures réclamées sur leur principe. Au
vu des circonstances, le tribunal aurait versé dans l’arbitraire en retenant
que l’effectivité des heures supplémentaires réclamées n’était pas établie.
Ici encore, le recourant se contente d’invoquer certains
moyens de preuves, en proposant une appréciation qui lui convient, sans
démontrer que les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire. Le
recourant ne se réfère en particulier pas au tachygraphe, dont le tribunal a
souligné la fiabilité des données, lesquelles constituent un élément objectif
et vérifiable. Aussi la critique du recourant se révèle-t-elle, à nouveau,
irrecevable. Pour le reste, le recourant se borne à affirmer que le
règlement d’entreprise ne lui serait pas opposable ; or on l’a vu ci-dessus,
c’est sans arbitraire que le tribunal a retenu que ledit règlement avait été
remis au recourant et faisait partie intégrante du contrat de travail. Ce
règlement prévoyant expressément la compensation des heures
supplémentaires par un congé de même durée, la question du prétendu
défaut d’accord du recourant en la matière est dénuée de pertinence. Il
s’ensuit que la critique, appellatoire, est irrecevable.
4.
4.1 Le recourant conteste les deux retenues de 250 fr. opérées sur
ses salaires de juillet et d’août 2019, ainsi que la retenue de salaire de
1'040 fr. 55 opérée au mois de septembre 2019. Les preuves au dossier ne
seraient pas propres à établir qu’il a occasionné les dommages constatés
sur son véhicule de travail et sur un transpalette. A titre subsidiaire et
sous l’angle de la violation du droit, le recourant fait valoir qu’à supposer
que lesdits dommages soient de son fait, il y aurait lieu de retenir que les
conditions de l’art. 321e CO ne sont pas réunies.

- 11 -
4.2
4.2.1 Les premiers juges ont constaté que les pièces produites par
l’intimée attestaient de l’existence d’un dommage total de 10'300 fr., en
lien avec plusieurs incidents impliquant le véhicule du recourant et un
transpalette neuf. S’agissant de l’évaluation de la diligence du recourant,
les premiers juges ont retenu que s’il était indiscutable que l’employeur
assumait le risque d’accident accru lié à l’utilisation professionnelle du
véhicule, il n’en demeurait pas moins que certains incidents auraient pu
être évités ou, à tout le moins, le dommage réduit, si le recourant avait
fait preuve de davantage de rigueur et d’implication. De l’avis du tribunal,
la quotité des retenues de salaire litigieuses, qui ne couvraient qu’une
faible part du dommage subi, tenaient compte du fait que la totalité du
dommage n’était pas forcément due à des accidents impliquant le
recourant et qu’il n’était pas exclu que certaines des factures produites
concernent des réparations d’entretien. S’agissant en particulier des deux
retenues de 250 fr., le tribunal a rappelé que le règlement d’entreprise
prévoyait que l’intimée pouvait, en situation de casse répétée, demander
au travailleur une participation au paiement des franchises des sinistres
causés. Partant, le recourant devait s’attendre à devoir contribuer à
certains frais liés aux accidents dans lesquels il avait été impliqué, compte
tenu de leur caractère répété.
4.2.2 En tant qu’il soutient que les pièces produites par l’intimée ne
prouveraient pas qu’il ait occasionné les dégâts litigieux, le recourant se
contente de substituer sa propre appréciation des preuves à celle des
premiers juges, sans même tenter de démontrer que celle-ci serait
manifestement insoutenable. L’intéressé se limite en effet à affirmer que
le véhicule litigieux était utilisé par plusieurs personnes et que les factures
produites concerneraient notamment des réparations d’usures ou des
révisions du véhicule. Outre que cette dernière éventualité a été prise en
compte par le tribunal dans son raisonnement, le recourant n’indique pas
en quoi les premiers juges auraient versé dans l’arbitraire en considérant
que le nombre élevé d’interventions, effectuées sur une courte période qui
plus est, sur le véhicule professionnel du recourant permettait de retenir

- 12 -
que celui-ci, qui en était le principal utilisateur, avait causé la majorité des
frais encourus. Par ailleurs, le recourant admet que le transpalette a cessé
de fonctionner alors qu’il s’en servait. Appellatoire, la critique s’avère, une
fois encore, irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre l’établissement
des faits.
S’agissant de la prétendue absence de violation de son
obligation de diligence, la motivation du recours (cf. art. 321 al. 1 in initio
CPC) est sujette à caution, le recourant se contentant en substance
d’exposer que le risque professionnel supposé par son activité était élevé.
Les premiers juges ont toutefois expressément rappelé et tenu compte de
cette circonstance, pour ensuite considérer que le dommage aurait tout de
même pu à tout le moins être réduit si le recourant avait fait preuve de la
diligence pouvant être attendue de lui, le nombre élevé d’incidents
survenus sur une courte période dépassant le cadre du tolérable, ce même
au regard des risques inhérents à l’activité de chauffeur-livreur. Le
recourant ne s’en prenant pas à ce raisonnement, le grief se révèle
irrecevable.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, le recourant reproche au tribunal de
ne pas lui avoir alloué de dépens.
5.2 A la lecture de la décision attaquée, on constate une
contradiction entre la motivation et le dispositif. Il ressort en effet de celui-
ci – seul revêtu de l’autorité de chose jugée, les considérants ne liant pas
le juge (cf. TF 4A_536/2018 du 16 mars 2020 consid. 3.1.1 et les
références citées) – que la décision est rendue sans frais judiciaires ni
dépens alors que, selon la motivation, le tribunal a compensé les dépens,
au motif que chaque partie avait succombé sur ses propres conclusions.
Le tribunal semble ainsi avoir perdu de vue que, l’intimée n’étant pas
assistée, elle n’avait pas droit à des dépens – l’allocation d’une indemnité
à forme de l’art. 95 al. 3 let. c CPC ne se justifiant pas –, de sorte que ceux

- 13 -
auxquels le recourant avait théoriquement droit ne pouvaient pas être
compensés.
Cela étant, la décision de ne pas allouer de dépens au
recourant doit être confirmée par substitution de motifs. En effet, il peut
être renoncé à allouer des dépens de première instance à l’intéressé,
compte tenu de la brièveté extrême (un paragraphe de sept lignes) de la
« réponse » sur demande reconventionnelle déposée (pp. 3 et 4 des
déterminations du 17 octobre 2024, cf. art. 107 let. f CPC).
Mal fondé, le grief est rejeté.
6. En définitive, le recours doit être rejeté dans la faible mesure
de sa recevabilité et la décision finale confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC) et il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
ayant agi sans le concours d’un représentant professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 14 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gabriele Beffa (pour C.________),
- F. SARL.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord
vaudois.

- 15 -
La greffière :