vd_gerichte · HN25.014743 · 2025-06-03 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN25.014743-250378
118
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’association
H.________, à [...], contre la décision rendue par le Registre du commerce
du Canton de Vaud le 24 février 2025, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 24 février 2025, le Registre du commerce du
canton de Vaud (ci-après : le Registre du commerce) a arrêté à 710 fr. les
frais mis à la charge de l’association H.________ pour son inscription au
Registre du commerce, soit 50 fr. pour l’extrait, 270 fr. pour la mise en
suspens par voie postale ou électronique et 390 fr. pour l’inscription
n° [...] du 18 février 2025 publiée dans la FOSC du 21 février 2025.
2. Par acte non daté remis à la poste suisse le 20 mars 2025,
l’association H.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision en concluant principalement à une exonération totale ou partielle
des frais facturés et subsidiairement à un réexamen du plan de paiement
avec une réduction des mensualités ou remise gracieuse.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220), les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours
qui suivent leur notification. L’autorité compétente est la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]).
3.1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) (CREC 24 septembre 2024/229 ; CREC 21 août
2023/170). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-

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VD), consacré au recours administratif, sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
L’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le
faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
3.2 En l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection contre une décision du Registre du
commerce.
4.
4.1 Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et
l'inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en
procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile
dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
On précisera que les pièces produites à l’appui du recours ne
sont pas nouvelles puisqu’elles figurent déjà au dossier de première
instance. Elle sont recevables.
4.2 L’acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du
recours (art. 79 al. 1, 2e phrase, LPA-VD, applicable au recours de droit
administratif par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Selon la jurisprudence, les
conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir,
c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la
modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La motivation
du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement
juridique qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité. La jurisprudence fait
preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des

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conclusions que la motivation des recours. Elle n'exige ainsi pas que les
conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent
clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de
recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est
contestée (ATF 137 III 617 ; CREC 13 janvier 2022/12 ;
Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise – LPA-VD
annotée, 2e éd., Bâle 2021, n. 2.3 et 2.5 ad art. 79). Il convient à cet égard
de se référer aux exigences découlant de l’art. 321 al. 1 CPC (CREC 21
avril 2021/127), qui prévoient que le recourant ne peut toutefois pas se
limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond. Par conséquent, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 24 mars
2025/69).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; CREC 30 janvier
2025/25 ; CREC 21 avril 2021/127).
4.3 En l’espèce, la recourante ne prend aucune conclusion
chiffrée. Elle indique uniquement conclure à une exonération totale ou
partielle des frais objets de la décision litigieuse, sans que l’on puisse
déterminer réellement quelle est son intention. Il n’en va pas
différemment de la conclusion relative au réexamen du plan de paiement,
qui, de surcroît, ne fait pas l’objet de la décision attaquée si bien que cette
conclusion est en tous les cas irrecevable. Partant, à défaut de conclusion
chiffrée, le recours doit être déclaré irrecevable.

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A supposer recevable, le recours ne pourrait être que rejeté.
En effet, les motifs invoqués par la recourante ne concernent en réalité
que sa propre appréciation de la situation. En particulier, elle ne conteste
pas que les opérations objets de la décision ont bien été accomplies. Elle
ne fait en outre valoir aucun grief tiré d’une violation de l’ordonnance du 6
mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC ; RS 221.411.1), les plaintes relatives aux coûts engendrés par
les nombreuses demandes de corrections, et l’absence de regroupement
de celles-ci, étant insuffisantes à cet égard.
La recourante invoque également son ignorance du tarif et
l’absence d’informations claires fournies par le registre du commerce. Elle
ne se prévaut toutefois pas d’une information erronée fournie par cette
autorité, si bien que les arguments ne sauraient être accueillis.
Enfin, la recourante invoque une erreur essentielle en citant
les art. 23 et 24 CO. Elle n’expose cependant pas en quoi ces dispositions
seraient applicables dans le cadre d’une relation juridique avec un office
public. Le grief est insuffisamment motivé.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 100 fr.
(art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) – seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
l’association H.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- l’association H.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :