vd_gerichte · PE22.004577 · 2023-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.004577-BBI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 56 ss, 382 al. 1, 385 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 janvier
2023 par B.________ à l'encontre du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, et sur son recours du 14 février 2023 contre la
décision de refus de suspension rendue le 3 février 2023 par le Président
du Tribunal de police de cet arrondissement, dans la cause
n° PE22.004577-BBI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 22 novembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a dit que B.________ s’était
rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous
mains de justice (I), l’a condamné à 30 jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que la peine prononcée sous chiffre II
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était assortie d’un sursis de trois ans (III), et a dit que les frais de
procédure, par 525 fr., étaient mis à la charge de B.________ (IV).
Cette ordonnance a été adressée par pli recommandé à
B.________ le 22 novembre 2022 et celui-ci l’a retirée à la poste le 29
novembre 2022 (cf. P. 18).
Le 2 décembre 2022, B.________ a formé opposition contre
l’ordonnance pénale précitée.
Le 12 décembre 2022, le Ministère public a indiqué à
B.________ qu’il maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois en vue des débats.
Le 29 décembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a adressé une citation à
comparaitre à B.________ en vue des débats agendés au 31 mars 2023.
Celle-ci est parvenue à l’office de distribution le lendemain et, son
destinataire ayant fait prolonger le délai de garde, lui a été distribuée le
28 janvier 2023.
B. a) Par courrier du 28 janvier 2023, posté le 30 janvier 2023 (P.
23), adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
B.________ a demandé la récusation de ce Tribunal et a requis la
suspension de la procédure « le temps que le Tribunal fédéral puisse
statuer sur ma plainte pénale c./ le Tribunal d’arrondissement concernant
cette affaire directement liée à l’affaire faisant l’objet de votre
convocation ».
b) Par ordonnance du 3 février 2023, le Tribunal de police, par
son président [...], a rejeté la requête de suspension déposée par
B.________. Cette autorité a expliqué que l’issue de la procédure en cours
devant le Tribunal fédéral n’avait pas d’influence directe sur les
obligations découlant de la saisie à laquelle le requérant était astreint et

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qu’il lui était reproché d’avoir enfreintes à la teneur de l’ordonnance
pénale du 22 novembre 2022. Ainsi, la circonstance prévue par l’art. 314
al. 1 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 329 CPP, n’était pas réalisée.
Pour le surplus, le président a informé le requérant qu’il
transmettait la demande de récusation à l’encontre du Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en corps à la Chambre
des recours pénale comme objet de sa compétence.
c) Par courrier du 3 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis la demande de
récusation précitée à la Chambre de céans. Il a observé que celle-ci
apparaissait tardive et partant irrecevable dans la mesure où B.________
l’avait formée le 28 janvier 2023 alors que la citation à comparaître aux
débats du 31 mars 2023 lui avait été adressée le 29 décembre 2022. Par
ailleurs cette demande était dirigée contre l’autorité en corps, ce qui
entrainait également son irrecevabilité. Sur le fond, ce magistrat a
contesté les motifs invoqués, précisant que ceux-ci ne paraissaient pas
justifier la récusation du Tribunal. Ce courrier a été transmis le 6 février
2023 à l’intéressé.
d) Le 14 février 2023, B.________ a recouru contre la décision
de refus de suspension du 3 février 2023, indiquant qu’il maintenait sa
demande de suspension de la cause, celle-ci étant selon lui étroitement
liée à sa plainte en cours auprès du Tribunal fédéral.
En annexe à son acte, B.________ a transmis à la Chambre de
céans une copie de la prise de position adressée le même jour au Tribunal
de police, dans laquelle il indiquait notamment qu’étant absent de Suisse,
il avait fait garder son courrier à la poste du 22 décembre au 26 janvier
2023, raison pour laquelle il n’avait déposé sa demande de récusation que
le 27 (recte 30) janvier 2023. Il a par ailleurs indiqué qu’il s’opposait au
refus de suspension de la procédure.
En d roit :

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1. Demande de récusation
1.1 Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au
sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée par B.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), dans la
mesure où celle-ci est dirigée contre l’ensemble des juges du Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
2.
2.1
2.1.1 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art.
56 let. a à e CPP. Ainsi, en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se
récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en
particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie,
expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause

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» au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de
procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette
disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à « un
autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 consid.
3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la
récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure
antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du
requérant (ATF 143 IV 69 précité ; 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278
consid. 1).
Selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes. Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (TF 1B_598/2022 du 30 décembre 2022
consid. 2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3).
2.1.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_598/2022 précité). De

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jurisprudence constante, les réquisits temporels de l’art. 58 al. 1 CPP sont
satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à
sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation ; il
appartient à la partie qui s’en prévaut de rendre vraisemblable qu’elle a
agi en temps utile, en particulier eu égard à la découverte de ce motif
(TF 1B_598/2022 précité consid. 2).
Une demande de récusation d’une autorité collégiale « en
bloc » est en principe irrecevable puisque l’on ne saurait récuser des
magistrats qui ne sont pas saisis de la cause (CREP 11 septembre
2017/616). Si une partie de la doctrine admet néanmoins qu’une telle
demande puisse, le cas échéant, être considérée comme visant
individuellement chaque membre de l’autorité concernée, elle doit en tout
état de cause contenir une motivation spécifique pour chacun d’entre eux
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 29 ad Rem. prélim. aux art. 56-60 CPP, p. 176
et les références ; CREP 18 janvier 2018/33).
2.2
2.2.1 Dans ses déterminations du 3 février 2023, le Président du
Tribunal de police [...] a relevé que la demande déposée par B.________
paraissait tardive, dans la mesure où le prénommé l’avait formée le 28
(recte : 30) janvier 2023, alors que la citation à comparaître lui avait été
adressée le 29 décembre 2022.
Dans sa réplique du 14 février 2023, B.________ a admis la
tardiveté de sa demande de récusation, mais a cependant fait valoir qu’il
avait demandé à La Poste de garder son courrier car il était absent de
Suisse du 22 décembre 2022 au 26 janvier 2023. Il n’aurait ainsi pris
connaissance de la convocation du 29 décembre 2022 que le 26 janvier
2023, de sorte qu’il aurait agi dans le délai imposé par l’art. 58 CPP.
En l’espèce, le requérant invoque avoir eu connaissance du fait
que la cause serait jugée par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois à réception de la citation à comparaître qui lui

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a été envoyée pour notification le 29 décembre 2022, et qu’il n’a retirée
que le 28 janvier 2023 après avoir fait prolonger le délai de garde. Sa
demande, datée du 28 janvier et postée le 30 janvier 2023, ne serait pas
tardive. Dans la mesure où le 12 décembre 2022, la Procureure avait
informé le requérant qu’elle maintenait son ordonnance pénale et qu’elle
transmettait le dossier au Tribunal de police précité en application de
l’art. 356 al. 1 CPP (cf. P. 19), il apparaît que celui-ci avait connaissance de
ce fait bien avant la réception de la citation à comparaître. Ce point peut
toutefois rester indécis, la demande de récusation devant être rejetée
dans la faible mesure de sa recevabilité pour les motifs suivants.
2.2.2 A supposer déposée dans le délai, force est de constater que la
demande de récusation déposée par B.________ contre le Tribunal de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois in corpore, ne contient
pas de motivation spécifique pour chacun des magistrats concernés. En
effet, le requérant fait état d’une ordonnance rendue le 2 avril 2012 par le
Président [...], qui l’aurait placé « dans une situation précaire » ; il
mentionne avoir fait l’objet de pressions depuis 2004 par le président lors
d’audiences, notamment avoir été astreint par ce tribunal à s’acquitter de
pensions allant au-delà de ce qu’il pouvait gagner. Or, le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois compte actuellement six
présidents et trois vice-présidents, dont le vice-président [...] nommé en
2022, mais plus [...] qui aurait pris en 2012 la décision invoquée. En tant
qu’elle viserait ce magistrat, qui a pris sa retraite, la requête ne pourrait
qu’être rejetée. Au demeurant, le requérant ne produit pas cette décision,
de sorte qu’il n’établit pas le motif de récusation qu’il invoque. En ce qui
concerne les autres magistrats de ce tribunal, la requête ne contient
aucun motif précis. Elle ne répond ainsi pas aux exigences
jurisprudentielles requises, qui imposent une motivation distincte pour
chacun des magistrats visés lors d’une demande de récusation « en bloc »
(cf. consid. 2.1.2 in fine supra). En ce sens, elle est irrecevable.
Enfin, en tant qu’elle viserait le vice-président [...] – ce qui
n’est pas précisé – la demande de récusation du 28 janvier 2023 ne
contient aucune motivation spécifique. De même, la détermination que le

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requérant a déposée le 14 février 2023 par laquelle il réplique à la prise de
position dudit vice-président, ne contient pas plus de précision à cet
égard. Il faut en déduire que le requérant ne fait valoir aucun motif objectif
permettant de déduire que le vice-président [...] aurait une quelconque
prévention à son égard.
La demande de récusation doit donc être rejetée dans la
mesure où elle est recevable, qu’elle soit dirigée contre l’ensemble des
juges du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ou
contre le Tribunal de police.
3. Recours contre la décision de refus de suspension de la
cause rendue le 3 février 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
3.1 Le 14 février 2023, B.________ a indiqué au Tribunal de police
qu’il s’opposait à la décision de suspension du 3 février 2023 et, le même
jour, dans un courrier séparé, a déclaré à la Chambre de céans qu’il
maintenait sa demande de suspension ; son écriture constitue ainsi un
recours contre la décision précitée.
3.2 La loi soumet la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art.
382 al. 1 CPP) ; cet intérêt doit en outre être actuel et pratique (ATF 136 I
274 consid. 1.3) ; une partie qui n’est pas concrètement lésée par la
décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est
irrecevable (TF 1B_311/2021 du 12 août 2021 consid. 2.1 et la réf. cit.).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le Ministère public
refuse de suspendre la procédure, les parties ne subissent aucun préjudice
actuel et concret et, partant, ne bénéficie pas d’un intérêt suffisant au
recours (même arrêt). Au surplus, les décisions prises par la direction de la
procédure avant l’ouverture des débats en relation avec la conduite de la
procédure ne sont pas sujettes à recours au sens du CPP, sauf si elles
peuvent causer un préjudice irréparable (art. 393 al. 1 let. b CPP ; cf. ATF
143 IV 175 consid. 2.2). Enfin, le recours doit être motivé, à savoir doit

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indiquer précisément les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui
commandent une autre décision et les moyens de preuve invoqués (art.
385 al. 1 let. a à c CPP).
3.3 En l’espèce, le recourant déclare s’opposer à la décision prise
le 3 février 2023 par la direction de la procédure du tribunal de première
instance refusant de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure pendante au Tribunal fédéral. Son acte de recours est toutefois
lapidaire et, en particulier, n’expose pas en quoi il serait concrètement
lésé par la décision attaquée, ni en quoi celle-ci lui causerait un préjudice
irréparable. Il ne remplit pas non plus les exigences de motivation posées
par l’art. 385 al. 1 CPP. Le recours est donc irrecevable à raison de ces
trois motifs (art. 382 al. 1, 385 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP).
4. En définitive, la demande de récusation doit être rejetée dans
la mesure où elle est recevable, et le recours contre la décision de refus
de suspension de la cause doit être déclaré irrecevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant et recourant,
qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 59 al. 4 et 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de B.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :