vd_gerichte · KC18.052564 · 2019-08-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.052564-190753
174
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 81 al. 1 LP ; 277 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.C.________, à
Missy, contre le prononcé rendu le 25 février 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully, dans le cadre de la poursuite n° 8’939’712 de l’Office des
poursuites du même district introduite contre le recourant à l’instance de
l’Etat de Fribourg, représenté par le Service de l’action sociale, Pensions
alimentaires.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 14 novembre 2018, à la réquisition de l’Etat de Fribourg,
représenté par le Service de l’action sociale, Pensions alimentaires, l’Office
des poursuites du district de la Broye-Vully a notifié à A.C.________, dans la
poursuite ordinaire n° 8’939’712 un commandement de payer la somme
de 9'800 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 7 novembre 2018, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Pensions alimentaires en faveur de B.C.________ selon jugement du
25.08.2015 de la Présidente du Tribunal civil de la Broye. Période du
01.05.2018 au 30.11.2018. Montant dû au 07.11.2018. Décompte déposé
à l’Office des poursuites. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 29 novembre 2018 adressée au Juge de paix
du district de la Broye-Vully, le poursuivant a conclu, sous suite de frais et
dépens, à la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du
montant en capital et intérêts susmentionné. A l’appui de sa requête, il a
produit huit pièces, dont le commandement de payer précité et les
suivantes :
- une copie certifiée conforme d’une décision de mesures protectrices
de l’union conjugale, attestée définitive et exécutoire, rendue le 25 août
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye,
dans la cause n° [...] et [...], dont le chiffre 5 du dispositif a la teneur
suivante :
« A.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.C.________
par le versement, allocations familiales en sus, d’une pension
mensuelle de Fr. 1'250.- du 1er juillet 2015 jusqu’au 31 août
2015, puis de Fr. 1'400.- dès le 1er septembre 2015.
La pension est payable d’avance en mains de G.C________, le
1er de chaque mois, et portera intérêts à 5% l’an dès chaque
échéance. » ;

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- un document signé le 24 mai 2018 par B.C.________, intitulé « mandat
et procuration », dans lequel celle-ci déclare donner mandat, avec pouvoir
de substitution au poursuivant aux fins de la représenter et d’agir en son
nom dans le cadre de l’encaissement des contributions d’entretien dues
en particulier en vertu du jugement du 25 août 2015. B.C.________ a aussi
déclaré céder au poursuivant ses droits pécuniaires à l’encontre de la
personne débitrice des contributions d’entretien à « concurrence de la
totalité des contributions d’entretien échues et futures depuis le dépôt de
la demande » ;
- deux attestations délivrées par l’Université de Neuchâtel les 24 mai
2018 et 19 septembre 2018, confirmant l’immatriculation de B.C.________
pour la période du 18 septembre 2017 au 17 février 2019 en qualité
d’étudiante de première année propédeutique, Bachelor of Medecine ;
- un échange des SMS qui a eu lieu entre le poursuivi et sa fille du 8
juin 2018 au 28 juin 2018 ;
- un décompte établi le 7 novembre 2018 par le poursuivant, selon
lequel les pensions alimentaires qui ont été facturées au poursuivi
s’élèvent à 9'800 fr. pour la période du 1er mai au 30 novembre 2018.
b) Par acte du 9 janvier 2019, le poursuivi a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
A l’appui de sa conclusion, il a produit un courrier que son
conseil a adressé au poursuivant le 16 août 2018. Il y est soutenu que la
décision des mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2015
n’a pas prévu de contribution d’entretien au-delà de la majorité, quoique
le poursuivi fût astreint au paiement d’une contribution d’entretien à
hauteur de 1’400 fr. dès le 1er septembre 2015. Il y est également exposé
que B.C.________ ne pourrait de toute manière pas ouvrir action contre son
père, car elle avait reçu plus que 1'400 fr. (2'098 fr. 55) du 1er janvier au
30 juin 2018, compte tenu des frais pris en charge par le poursuivi.
c) Dans ses déterminations du 21 janvier 2019, comme dans
sa requête, le poursuivant a relevé que la décision du 25 août 2019 avait

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fixé une contribution d’entretien peu avant la majorité de B.C.________,
acquise le 24 septembre 2015, et que cette circonstance était favorable à
la présomption de l’existence d’une contribution d’entretien au-delà de la
majorité. Il s’est en outre prévalu d’un passage de cette décision, d’où il
ressort ce qui suit :
« M. A.C.________ a pour sa part conclu à ce qu’il soit pris acte
qu’il s’engage à continuer à prendre intégralement les charges
de B.C.________ jusqu’à sa majorité, voire au-delà en cas
d’études, mais au maximum jusqu’à 25 ans. »
3. Par prononcé du 25 février 2019, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 29 avril 2019 et notifiés au poursuivant le
lendemain, la Juge de paix ad hoc du district de la Broye-Vully a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 9'800 fr., plus
intérêts au taux de 5 % l’an dès le 7 novembre 2018 (I), a arrêté à 210 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie
poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son
avance de frais à concurrence de 210 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Le premier juge a considéré que la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale, attestée définitive et exécutoire, mettait
clairement une contribution d’entretien à la charge du poursuivi au-delà
de la majorité de sa fille. Il s’est fondé sur le fait que celle-ci était devenue
majeure le 24 septembre 2015 et que la décision précitée indiquait que la
contribution d’entretien était due à hauteur de 1'400 fr. dès septembre
2015. Le poursuivi était de mauvaise foi en prétendant n’avoir aucune
obligation d’entretien au-delà de la majorité de sa fille, alors qu’il avait
conclu qu’il soit pris acte de son engagement de continuer à s’acquitter
intégralement des charges de sa fille au-delà de sa majorité en cas
d’études et qu’il avait expressément admis avoir continué à contribuer à
l’entretien de sa fille après sa majorité. Si le poursuivi a allégué avoir
assumé des frais moyens, à hauteur de 2'098 francs 55 par mois, en
faveur de sa fille sur la base d’un accord oral, il n’avait produit aucune

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pièce justificative allant en ce sens, de sorte que ces montants ne
pouvaient pas être déduits de la somme réclamée par le poursuivant.
4. Par recours du 10 mai 2019, A.C.________ a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens des première et deuxième instances,
implicitement à la réforme du prononcé précité en ce sens que la requête
de mainlevée définitive est rejetée.
Par courrier du 24 juin 2019, l’Etat de Fribourg a déclaré se
référer à sa prise de position du 21 janvier 2019 et adhérer aux motifs du
prononcé du 25 février 2019.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations de l’intimé (art. 322 al. 2
CPC).
II. a) Le juge de la mainlevée (provisoire ou définitive) doit
examiner d’office si le créancier figurant sur le titre de mainlevée et le
poursuivant sont des personnes identiques (ATF 140 III 372 consid. 3.1 ;
ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril 2015 consid. 3
non publié aux ATF 141 III 185). Le juge doit examiner d’office ce point,
sans qu’il ne puisse tirer prétexte de prétendus faits nouvellement
invoqués en instance cantonale pour s’en dispenser (ATF 143 III 221
consid. 4).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par
le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou
conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013

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du 22 janvier 2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant prétend être le
successeur du créancier figurant sur le titre de mainlevée, cette
succession doit être clairement établie (« liquid ») (ATF 140 III 372 consid.
3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.1).
b) En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la
qualité pour agir de l’Etat de Fribourg en vertu du « mandat et
procuration » établi le 24 mai 2018 et comportant une cession de
créances en sa faveur. Il n’y a pas lieu d’y revenir.
III. a) Le recourant fait valoir que la décision de mesures
protectrices invoquée comme titre de mainlevée définitive ne prévoirait
pas de contribution d’entretien au-delà de la majorité, de sorte qu’elle ne
saurait fonder la mainlevée définitive pour la période litigieuse, qui est
postérieure à la majorité de l’enfant.
L’intimé se réfère aux motifs retenus par le premier juge.
b) aa) Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui
est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l’opposition. Le jugement définitif et exécutoire
rendu par un juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire
de la mainlevée définitive (Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de
l’opposition, p. 16 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 II).
Selon l'art. 277 al. 2 CC, disposition non modifiée par la LF du
20 mars 2015 (entretien de l’enfant) en vigueur depuis le 1er janvier
2017, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée,
les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent
de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une
telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.
Dans la pratique, la majorité des conventions d’entretien et
des jugements de divorce prévoit une contribution d’entretien en faveur

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de l’enfant après sa majorité, et ce même si l’enfant est très jeune au
moment du jugement. Il s’agit d’éviter que celui-ci ne doive agir contre ses
parents ou l’un d’entre eux afin de pouvoir poursuivre sa formation. Si les
conditions posées par l’art. 277 al. 2 CC ne sont pas remplies à la majorité
(absence de formation réalisée dans des délais normaux, refus
d’entretenir des relations personnelles avec le parent débiteur par
exemple), il revient au parent débiteur de la contribution d’entretien d’agir
en modification (cf. Helle, Droit matrimonial, Fond et procédure, n° 103 ad
art. 133 CC et les réf. citées).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, lorsque
l'application de l'art. 277 al. 2 CC est seulement réservée dans un
jugement de divorce ou une convention sur les effets accessoires du
divorce, cette réserve doit être comprise en ce sens qu'elle rend le
débirentier attentif au fait que son obligation d'entretien peut se prolonger
au-delà de la majorité de l'enfant. Dans ce cas, il n'appartient pas au juge
de la mainlevée d'examiner si les exigences de l'art. 277 al. 2 CC sont
réalisées et la mainlevée définitive doit être refusée. En d'autres termes,
la seule mention dans le jugement de divorce de la réserve de l'art. 277 al.
2 CC ne suffit pas pour que le juge de la mainlevée retienne que la
pension chiffrée dans le jugement est due également pour la période
postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement de la formation (CPF 11
mars 2004/86, publié in JdT 2004 II 134). Autre est la situation où le
jugement rendu en matière d'obligation alimentaire indique clairement et
sans réserve que le père contribuera à l'entretien de son enfant par le
versement d'une pension, fixée et chiffrée, jusqu'à sa majorité et au-delà
jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, pour
autant qu'elles se terminent dans un délai raisonnable (CPF 11 mars
2004/86 précité). On est alors en présence, non pas de la simple réserve
d'une hypothèse, mais d'un engagement pris par le débiteur et ratifié pour
valoir jugement, lequel vaut alors en principe titre de mainlevée définitive
pour la pension fixée (CPF 14 janvier 2013/16; CPF 8 février 2007/26 ; CPF
31 janvier 2017/25).

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La jurisprudence récente du Tribunal fédéral va dans ce sens.
Elle considère qu’un jugement qui ordonne expressément le paiement de
l’entretien après la majorité constitue un titre à la mainlevée définitive
pour autant qu’il condamne le débiteur au paiement d’un montant
déterminé et en arrête la durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2 ; JdT 2018 II
351).
bb) Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss
LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se
prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564
consid. 4.1 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5A_359/2018 du 15 juin
2018 consid. 3.1). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte de cet acte; il n’a
cependant pas à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140
III 180 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501 consid. 3a, avec les arrêts cités). Il ne
peut être question pour le juge de la mainlevée d'interpréter des termes
vagues. Si le jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du
fond de le préciser ou le compléter. Il suffit toutefois que ce qui est exigé
de la partie condamnée résulte clairement des considérants. En effet, la
limitation susmentionnée du pouvoir d'examen du juge de la mainlevée ne
signifie pas que celui-ci doive se fonder exclusivement sur le dispositif du
jugement invoqué. Il peut aussi se référer aux considérants du jugement
pour déterminer si celui-ci vaut titre de mainlevée définitive au sens de
l'art. 80 al. 1 LP; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce
doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée doit être
refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres
documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 143 III 564
consid. 4.3 [f] et les réf. ; ATF 143 III 420 consid. 2.2 ; Abbet, op. cit., n° 12
ad art. 80 LP).
Si même les considérants ne donnent pas, ou pas clairement,
les précisions souhaitées, ceci peut être dû au fait que dans la procédure
au fond les conclusions corrélatives n'ont pas été formulées, ou l'ont été
mais n'ont pas été tranchées. Ni le juge de l'exécution forcée, ni celui de

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l'interprétation de la décision ne pourront corriger matériellement la
décision incomplète ou imprécise (ATF 143 III 564 consid. 4.3 ; ATF 143 III
420 précité consid. 2.2 ; Bastons Bulletti, in CPC Online, newsletter du 23
août 2017).
cc) En vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire d’un canton, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. Selon la
jurisprudence, par « extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP ne vise pas
seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil,
comme, par exemple l’accomplissement d’une condition résolutoire (ATF
144 III 193 consid. 2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3b).
Le jugement qui condamne un père au paiement de
contributions d’entretien « jusqu’à la fin de la formation professionnelle,
pour autant qu’il achève sa formation dans des délais raisonnables », est
conditionnellement exécutoire, en ce sens qu’il soumet l’entretien au-delà
de la majorité à la condition – résolutoire – de l’achèvement de la
formation dans un délai raisonnable. Dans le cas d’un jugement
condamnant au paiement de contributions d’entretien au-delà de la
majorité dont l’effet cesse si la condition n’est pas réalisée, il appartient
au débiteur d’apporter la preuve stricte par titre de la survenance de la
condition résolutoire, sauf si cette dernière est reconnue sans réserve par
le créancier ou si elle est notoire (ATF 144 III 193 consid. 2.2 et les réf.
citées ; ATF 143 III 564 consid. 4.2.2).
c) En l’espèce, le dispositif du jugement de séparation prévoit
que le recourant contribuera à l’entretien de sa fille par le paiement d’une
contribution d’entretien de 1'250 fr. jusqu’au 31 août 2015 et de 1'400 fr.
dès le 1er septembre 2015. Ce dispositif n’indique pas que ce montant de
1'400 fr. est valable au-delà de la majorité de l’enfant, même si on sait
que la majorité a été acquise peu après le 1er septembre 2015. On ne
saurait compléter le dispositif sur la base des considérants. Le considérant

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4c, dans lequel ce montant de 1'400 fr. dès le 1er septembre 2015 est
indiqué, relate les coûts directs de B.C.________, selon les tabelles
zurichoises 2015, en mentionnant que celle-ci a 17 ans. D’autre part, le
passage de 1'250 fr. à 1'400 fr. a été dicté par le fait que dès le 1er
septembre 2015, la sœur de B.C.________ ( [...]) devait quitter le logement
familial, ce qui devait augmenter la part au logement de B.C.________ et
porter le coût de son entretien à 1'367 fr. 50 (arrondi à 1'400 fr.). Par
ailleurs, s’il résulte du considérant 4a) que le recourant avait pris une
conclusion concernant la majorité de l’enfant, en demandant qu’il soit pris
acte « qu’il s’engage à continuer à prendre intégralement les charges de
B.C.________ [au-delà de la majorité] en cas d’études, mais au maximum
jusqu’à 25 ans. », cette question n’a pas été examinée. Le jugement ne
donne pas la position de l’épouse du recourant sur cette conclusion et
aucune référence à l’art. 277 al. 2 CC n’a été faite, que ce soit dans les
motifs ou dans le dispositif.
Ainsi, il apparaît que la lecture du dispositif, à la lumière des
motifs de la décision, ne permet pas de considérer que le recourant a été
contraint au paiement d’une contribution d’entretien au-delà de la
majorité de sa fille, ni a fortiori, pour combien de temps. Aucune des deux
conditions prévues par la jurisprudence (cf. ATF 144 III 193, JdT 2018 II
351) n’est dès lors remplie.
Il en découle que l’intimé n’était pas au bénéfice d’un titre de
mainlevée définitive lui permettant de réclamer des contributions
d’entretien pendant la majorité de l’enfant, en particulier celles relatives à
la période litigieuse du 1er mai au 30 novembre 2018.
Il importe peu que le recourant ait admis avoir contribué à
l’entretien de sa fille après sa majorité, ce qui ne pallie pas l’inexistence
d’un titre de mainlevée.
La mainlevée définitive de l’opposition n’aurait dès lors pas dû
être prononcée.

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IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la
charge du poursuivant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera
en outre au poursuivi des dépens, qui peuvent être arrêtés à 1’050 fr., soit
1'000 fr. à titre de défraiement du conseil du poursuivi et 50 fr. à titre de
débours forfaitaires de 5% (art. 11 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la
charge de l’intimé, qui doit par conséquent restituer au recourant son
avance de frais judiciaires, à concurrence de 450 francs. Il lui versera en
outre des dépens d’un montant de 1’020 fr., soit 1'000 fr. à titre de
défraiement de son mandataire et 20 fr. à titre de débours forfaitaires de
2% (art. 13 et 19 al. 2 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. rejette la requête de mainlevée définitive de l’opposition
formée par A.C.________ au commandement de payer,
notifié à la réquisition de l’Etat de Fribourg dans la
poursuite ordinaire n°8’939’712 de l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully.
II. arrête à 210 fr. (deux cent dix francs) les frais judiciaires
de première instance, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant, et les met à la charge de l’Etat de Fribourg.

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III. dit que l’Etat de Fribourg doit verser à A.C.________ la
somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à titre de
dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’intimé.
IV. L’intimé Etat de Fribourg doit verser au recourant A.C.________
la somme de 1'470 fr. (mille quatre cent septante francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.C.________,
- Me Benoît Sansonnens, avocat (pour A.C.________),
- Etat de Fribourg, Service de l’action sociale, Pensions alimentaires.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 9'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix ad hoc du district de la Broye-Vully.
La greffière :