vd_gerichte · KC24.035647 · 2025-12-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.***-***
5016
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 19 décembre 2025
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 265 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________ au Q*** contre le
prononcé rendu le 27 janvier 2025, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la cause opposant la recourante à B.________ SA à R***.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Le 3 mai 2025, à la réquisition de B.________ SA, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à A.________, dans la poursuite
n° 11'235'627, un commandement de payer les sommes de 36'765 fr. 20
sans intérêt et 1'650 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« 1. Montant dû selon ADB après faillite délivré en date du 04.02.2022 par l’Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne (colocation 14) en 3e classe.
2. dem du 04.02.2022 (collocation 23) en 3e classe ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 25 juin 2024, la poursuivante a requis du Juge de
paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment une
copie d’un acte de défaut de biens après faillite établi le 4 février 2022 par
l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne portant sur la somme
de 1'650 fr. et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
: « Remboursement des frais judiciaires CHF 525.00 / Dépens CHF 1’125 ».
L’acte de défaut de bien ne mentionne pas que la dette a été reconnue par
la faillie.
Dans ses déterminations du 14 octobre 2024, la poursuivie a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée
et au maintien de son opposition.
3. Par prononcé non motivé du 27 janvier 2025, adressé aux
parties le 31 mars 2025 et notifié à la poursuivie le 1er avril 2025, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée de l’opposition (I), a
arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie
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(III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante son
avance de frais, par 150 fr, et lui verserait des dépens de première instance,
fixés à 300 fr. (IV).
Le 8 avril 2025, la poursuivie a demandé la motivation du
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20 juin
2025 et leur ont été notifiés le 23 juin 2025. En substance, le premier juge
a constaté que la requête de mainlevée ne précisait pas quel montant en
poursuite était concerné, a considéré qu’elle ne portait pas sur le montant
de 36'765 fr. 20, car ce montant ne faisait l’objet d’aucun allégué et
qu’aucune des pièces produites ne le mentionnait. Il a rappelé qu’un acte
de défaut de biens après faillite ne valait titre à la mainlevée provisoire que
s’il mentionnait que la créance avait été reconnue par le failli et a constaté
que celui produit portant sur le montant de 1'650 fr. ne comportait pas cette
mention. Il en a déduit que la mainlevée avait été accordée à tort, mais qu’il
ne pouvait revenir sur sa décision.
4. Par acte du 1er juillet 2025, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée (I), que les frais judiciaires,
par 150 fr., sont mis à la charge de la poursuivante (II) et à l’allocation en
sa faveur de dépens de 300 fr. (III).
Dans ses déterminations du 28 août 2025, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En dro it :
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I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC).
II. La recourante invoque la violation du droit et l’inopportunité de
la décision. Elle fait valoir que la requête conclut à la levée provisoire de
l’opposition au commandement de payer, que celui-ci porte sur deux
montants, mais que le seul titre produit concerne le montant de 1'650
francs. Il n’y a donc pas de titre pour le montant de 36'765 fr. 20. En outre,
le titre produit pour justifier le montant de 1'650 fr. est un acte de défaut
de biens après faillite, mais celui-ci ne mentionne pas que la faillie a reconnu
cette créance. Il ne vaudrait donc pas reconnaissance de dette au sens de
l’art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1). Comme l’aurait relevé le juge de paix dans sa motivation,
la requête aurait donc dû être rejetée et non admise.
a) Selon l'art. 82 al. 1 LP , le créancier dont la poursuite se fonde
sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une
reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, en particulier, l'acte
sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III
140 consid. 4.1.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1; 145 III 20 consid.
4.1.1).
Selon l’art. 265 al. 1 LP, en procédant à la distribution des
deniers, l’administration de la faillite remet à chaque créancier qui n’a pas
été payé intégralement un acte de défaut de biens pour le montant impayé
; l’acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance ; dans le
premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
La doctrine et la jurisprudence en déduisent que l’acte de défaut de biens
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après faillite ne vaut reconnaissance de dette que s'il mentionne que le failli
a reconnu la créance ; dans le cas contraire, il ne vaudra pas titre à la
mainlevée (art. 265 al. 1 LP; Jeandin, in Foex/Jeandin/Braconi/Chappuis,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 15 ad art. 265 LP,
p. 1526 ; Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de
l'opposition, 2e éd. 2022, n. 211 ad art. 82 LP, p. 196).
b) En l’espèce, la recourante relève à juste titre que les
conclusions de la requête de mainlevée provisoire portaient sur la levée de
l’opposition au commandement de payer n° 11'235’627 – sans précision de
montant – et que, dans ces conditions, il faut en déduire que cette requête
portait sur les deux montants en poursuite. Toutefois, le seul acte de défaut
de biens après faillite que la poursuivante avait produit se réfère au montant
de 1'650 francs. Il s’ensuit, d’une part, qu’il n’existe pas de titre à la
mainlevée provisoire pour le montant de 36'765 fr. 20 et, d’autre part, que
l’acte de défaut de biens après faillite en cause ne vaut titre à la mainlevée
provisoire que s’il mentionne que la poursuivie a reconnu la créance, d’autre
part. Or, aucune mention ne figure sur cet acte de défaut de biens ; il n’est
en particulier pas mentionné que la débitrice conteste la créance. Toutefois,
comme indiqué plus haut, en l’absence de mention selon laquelle elle
reconnaît la créance, l’acte de défaut de biens après faillite de vaut pas titre
à la mainlevée provisoire.
Les motifs du recours sont en conséquence bien fondés.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition est maintenue, que les frais judiciaires de
première instance, par 150 fr., sont mis à la charge de la poursuivante et
que des dépens de première instance, fixés à 300 fr., sont alloués à la
poursuivie (valeur litigieuse de 38'425 fr. 20 soit 36'765 fr. 20 plus 1'650 fr.
art. 3 al. 2, 6 TDC) réduits vu la disproportion entre l’intérêt au procès et le
travail de l’agent d’affaires breveté (art. 20 al. 2 TDC), ainsi que les
conclusions prises par la recourante.
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Pour les même motifs les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 225 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui en
remboursera l’avance à la recourante, l’art. 111 al. 1 CPC dans sa teneur en
vigueur dès le 1er janvier 2025 ne s’appliquant pas s’agissant de frais de
poursuite au sens de l’art. 68 LP (ATF 133 III 687, JdT 2007 II 62 ; TF
5A_375/2025 du 11 août 2025 destiné à la publication, consid. 3.3 et les réf.
cit.) et lui versera des dépens de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 3
al. 2 et 8 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. L’opposition formée par A.________ au commandement de
payer n° 11'235'627 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifiée à la réquisition de B.________ SA, est
maintenue.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge de la poursuivante
B.________ SA.
III. La poursuivante B.________ SA doit verser à la recourante
A.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
dépens de première instance.
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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée
B.________ SA.
IV. L’intimée B.________ SA doit verser à la recourante A.________ la
somme de 625 fr. (six cent vingt-cinq francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________, agent d’affaires breveté, pour A.________,
- M. D.________, agent d’affaires breveté, pour B.________ SA,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'650 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
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