vd_gerichte · PE19.005869 · 2020-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
641
PE19.005869-VBA-lpv
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2020 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par la Vice-présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.005869-VBA-lpv, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a reçu un rapport de la police de Lausanne, daté du 6 mars
2019, concernant X.________, ainsi que le dénommé [...].
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Le 29 mars 2019, le Commission de police de la Commune de
Lausanne a informé le Ministère public qu’elle avait été saisie d’un rapport
de police traitant d’un incident survenu le 31 janvier 2019 concernant
X.________ et [...]. Elle a notamment demandé à cette autorité si elle avait
été saisie d’une plainte pénale ou si elle avait engagé d’office une
poursuite pénale. On ignore quelle réponse a été donnée à la Commission
de police.
b) Le 4 octobre 2019, le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale à l’encontre de X.________ sur la base du rapport de
police précité. Il l’a condamné, pour contravention à l’art. 25 LContr (Loi
sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), pour avoir enfreint
les art. 26 (trouble à l’ordre public) et 29 (refus de se conformer aux
ordres) RGP (Règlement général de police de la Commune de Lausanne du
27 novembre 2001), et contravention à l’art. 16 LPèn (Loi pénale vaudoise
du 19 novembre 1940 ; BLV 311.15 ; refus de renseigner), à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement dans le délai imparti, une partie des frais de procédure, à
hauteur de 400 fr., étant mise à sa charge.
En substance, il est reproché à X.________ d’avoir, à Lausanne,
le 31 janvier 2019 vers 23h50, lors d’une intervention de la police, refusé
de se légitimer, perturbé l’intervention de celle-ci à l’endroit d’un individu,
à savoir le dénommé [...], en parlant fort, s’être promené sur les lieux sans
suivre les injonctions de la police et attiré l’attention de tiers.
Dans la même ordonnance pénale, le Ministère public a
également condamné le prénommé pour empêchement d’accomplir un
acte officiel, ainsi que pour contravention à la LContr (art. 26 et 29 RGP).
c) Le 15 octobre 2019, X.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
d) Le 9 décembre 2019, le Ministère public a procédé à
l’audition de X.________, en qualité de prévenu. A cette occasion, le

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prénommé a contesté sa culpabilité et confirmé son opposition, alléguant
être une victime lors des faits litigieux.
e) Par courrier du 10 décembre 2019, le Ministère public a
décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
f) Par citation à comparaître du 25 juin 2020, la Vice-
présidente du Tribunal de police, qui avait reçu le dossier entre-temps, a
convoqué X.________ à l’audience de jugement le 2 octobre 2020, à 9
heures.
B. Par courrier du 17 juillet 2020, X.________ a indiqué qu’il avait
consulté le dossier pénal, qu’il s’était rendu compte que la Commission de
police avait renvoyé le dossier au Ministère public et qu’il contestait en
particulier la compétence judiciaire du Ministère public. Il a ajouté que le
Ministère public savait très bien que la compétence judiciaire revenait à la
Commission de police. Il a invoqué une violation des règles de procédure.
Par ordonnance du 23 juillet 2020, la Vice-présidente du
Tribunal de police a maintenu l’audience du 2 octobre 2020. Cette
magistrate a observé que la procédure pénale avait été ouverte devant le
Ministère public, dès lors qu’elle était également dirigée contre le
dénommé [...] pour l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel
au sens de l’art. 286 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0). Elle a précisé à X.________ que le dossier lui avait été transmis
parce qu’il avait fait opposition à l’ordonnance pénale du 4 octobre 2019.
C. Par acte du 10 août 2020, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la
procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand : « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien :
« le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours
immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP
concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non
pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la
marche de la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e
éd., n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 ; CREP 20 mars 2017/177 consid.
1.1 ; JdT 2016 III 63).
Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer
un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, SJ 2015 I 73 ;
CREP 20 mars 2017/177 consid. 1.1 ; JdT 2016 III 63). Constitue un
préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (TF 6B_805/2014 du 20 octobre 2014 ; ATF 137 IV
172 consid. 2.1 ; CREP 31 juillet 2015/513 consid. 2.1 ; CREP 9 juin
2015/383 consid. 1.1).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a semble-t-il été déposé en temps utile
(cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3). On peut également admettre qu’il satisfait
aux conditions de forme prescrites.
Cela étant, le recourant ne dispose pas de la qualité pour agir
(art. 382 al. 1 CPP), faute pour lui de pouvoir se prévaloir d’un préjudice
qui ne puisse être réparé ultérieurement. En effet, en l’occurrence,
l’intéressé conteste la compétence du Ministère public, respectivement
celle du Tribunal de police pour juger les contraventions qui lui sont
reprochées, estimant pour sa part que ce seraient les autorités
municipales qui seraient compétentes en la matière. Cependant, cette
question pourra être soulevée à nouveau lors des débats de première
instance, au moyen d’une requête incidente de la part du prévenu, puis
réexaminée à ce moment-là par la Vice-présidente du Tribunal de police.
Par ailleurs, la décision à intervenir sur ce point pourra également être
contestée devant l’autorité d’appel, avec le jugement au fond.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
1.3 Le recourant requiert également la jonction de la présente
cause avec l’affaire PE16.016031-ERY. Or, dans le cadre de cette dernière
procédure, dans laquelle le recourant avait déposé plainte pour gestion
déloyale contre l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles, le
Ministère public a rendu, en date du 26 septembre 2019, une ordonnance
de non-entrée en matière, aujourd’hui définitive et exécutoire. Une
jonction des causes est dès lors tout simplement impossible. En tout état
de cause, le recourant n’a jamais, au cours de la présente procédure

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pénale, sollicité la jonction de ces procédures devant le Ministère public ou
le Tribunal de police. De plus, l’ordonnance attaquée par le recours ne fait
aucune mention de la procédure PE16.016031-ERY ou d’une quelconque
éventuelle jonction de causes et ne saurait donc être considérée comme
une décision au sens de l’art. 393 al. 1 CPP sur ce point. Dans ces
conditions, le recours est également irrecevable sur ce point.
2.
2.1 De toute manière, à supposer recevable, le recours de
X.________ devrait de toute manière être rejeté pour les motifs suivants.
2.2 L’autorité municipale connaît des contraventions aux
règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont
placées par la législation cantonale dans la compétence des communes
(art. 4 al. 1 LContr).
Le Ministère public est également compétent pour connaître
des contraventions de droit cantonal (art. 6 LContr). Le Tribunal de police
connaît des contraventions cantonales qui sont placées par la loi dans la
compétence exclusive des autorités judiciaires (art. 7 al. 1 LContr). Il
connaît des oppositions aux prononcés des autorités mentionnées aux art.
3 à 6 LContr, dans la mesure prévue par l'art. 356 CPP, applicable par
analogie (art. 7 al. 2 LContr). Les contraventions commises en rapport
avec des crimes ou des délits, y compris de droit cantonal, sont
poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère public
et les tribunaux (art. 8 LContr).
Si l’autorité pénale compétente en matière de contravention
infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit,
elle transmet le cas au Ministère public (art. 357 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir contrevenu à
l’art. 25 LContr pour avoir enfreint les art. 26 et 29 RGP et l’art. 16 LPèn.

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Cependant, on relève tout d’abord, que, dans le cadre des faits
litigieux, le prévenu n’était pas le seul concerné, puisque l’intervention de
la police était en premier lieu dirigée contre le dénommé [...]. Or, il était
notamment reproché à ce dernier d’avoir commis le délit d’empêchement
d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP. Dans ces conditions,
en vertu des art. 8 LContr et 357 al. 4 CPP, c’est à juste titre que le rapport
de police du 6 mars 2019, traitant le cas du prénommé et celui du
recourant, a été transmis au Ministère public.
Ensuite, selon l’art. 6 LContr, on relève que le Ministère public
est également compétent pour traiter les contraventions de droit cantonal,
de sorte qu’il n’appartenait pas nécessairement à la Commission de police
de conduire la procédure le concernant. De plus, le recourant a fait
opposition à l’ordonnance pénale du 4 octobre 2019. Ainsi, selon l’art. 7 al.
2 LContr, le Tribunal de police est dans tous les cas compétent pour
statuer sur cette opposition.
Dans ces conditions, le grief du recourant est mal fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(cf. art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :