vd_gerichte · PE25.006320 · 2026-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
285
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2026
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 395 let. b et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 29 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***,
la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 12 juillet 2024, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ) a dénoncé C.________ auprès de la Police cantonale, pour
violation du devoir d’assistance et d’éducation en raison d’atteintes à
l’intégrité physique et psychique qu’elle aurait commises au préjudice de sa
fille A.________, née en ***. Il lui était reproché d’avoir, à Q***, en 2023 et
2024, forcé sa fille à prendre des douches froides, de l’avoir giflée
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régulièrement, de lui avoir donné un coup de poing au visage et de lui avoir
dit qu’elle « ne la voulait pas », qu’elle « ne voulait pas d’enfants » et qu’elle
était à « la base de ses emmerdes ».
b) Le 31 octobre 2024, C.________ a été appréhendée par la
police à 9h30 puis libérée à la fin de son audition, à 11h30. Entendue en
qualité de personne appelée à donner des renseignements en présence
d’un conseil de choix et du curateur de l’enfant, elle a reconnu avoir donné
deux gifles à sa fille, mais contesté lui avoir donné un coup de poing, de lui
avoir fait prendre une douche froide ou lui avoir tenu des propos violents.
c) Le 8 mai 2025, C.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a exposé au Ministère public les motifs pour lesquels elle considérait qu’il
n’y avait pas, ou plus d’éléments justifiant la poursuite, et a conclu à la
reddition d’un avis de prochaine clôture, les conditions d’un classement
étant, selon elle, réunies.
Le 20 août 2025, donnant suite à un courrier de relance du
conseil de C.________, le Ministère public a indiqué qu’aucune instruction
n’avait été ouverte et qu’une décision finale était en cours de rédaction.
d) Le 25 août 2025, C.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
d’un montant de 2'806 fr. 08, correspondant à une activité de 7h25 à un
tarif horaire de 350 francs. Elle soulignait que des accusations
particulièrement graves de maltraitance avaient été portées contre elle et
que celles-ci avaient des conséquences tant sur le plan pénal que familial.
Elle en déduisait qu’il était impératif qu’elle puisse bénéficier d’une défense
efficace et complète, et que son assistance par un avocat était donc
justifiée. Elle a produit une liste détaillée des opérations de son conseil.
B. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I), a rejeté la
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requête d’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
formulée par C.________ (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
S’agissant des effets accessoires du refus d’entrer en matière,
la procureure a considéré que la cause ne revêtait aucune complexité en
fait ou en droit, les infractions dénoncées étant faciles à appréhender, de
sorte que l’assistance d’un défenseur n’était pas nécessaire pour
sauvegarder les intérêts de C.________. En outre, la durée des investigations
policières avait été courte.
C. Par acte du 14 octobre 2025, C.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP d’un montant de 2’806 fr. 08 lui soit allouée pour ses frais de
défense, une indemnité équitable lui étant allouée pour la procédure de
recours et les frais de cette procédure étant laissés à la charge de l’Etat.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 2 avril 2026, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par C.________ qui a qualité pour recourir contre une
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décision refusant de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, à
la suite d’un refus d’entrer en matière contre une dénonciation pénale
dirigée contre elle (cf. CREP
28 août 2025/649 consid. 1). Il satisfait en outre aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui du
recours
(P. 12/2, no 2, 4 et 5 – art. 389 al. 3 CPP).
1.3 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que
le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de
la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision de et que le montant litigieux est
inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un
membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant
comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2. La recourante invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Elle expose que la dénonciation pénale n’émanait pas d’un particulier, mais
d’une autorité publique investie d’une mission de puissance publique. Elle
invoque qu’une telle dénonciation, formalisée dans un rapport
d’appréciation détaillé, créait un déséquilibre procédural évident, en
conférant aux affirmations de l’autorité une présomption de crédibilité que
le justiciable concerné n’est souvent pas en mesure de renverser seul, sans
l’assistance d’un professionnel du droit. Elle avait du reste tenté auparavant
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d’exposer seule sa version des faits devant la DGEJ, en vain. Ses arguments
avaient été écartés sans examen et la dénonciation transmise au Ministère
public en dépit d’une absence de vérification sérieuse.
La recourante expose ensuite que la procédure pénale avait eu
un impact direct et profond sur sa vie familiale puisque la garde de l’enfant
lui avait été retirée pour être confiée au père dans les jours qui avaient suivi,
alors qu’une garde alternée était en place jusque-là. Durant plus de trois
mois, elle n’avait ainsi plus eu aucun contact avec sa fille, comme le
confirmerait le procès-verbal de l’audience qui s’était tenue le 11
septembre 2024 (P. 12/2 no 5). Cette rupture des liens mère-enfant
constituait une des atteintes les plus sévères que puisse subir un parent. La
dénonciation avait ainsi eu une conséquence directe et gravissime sur sa
sphère familiale et affective. De plus, selon une décision de la justice de
paix du 17 juillet 2024, l’enfant était représentée par un curateur, l’avocat
Flamur Redzepi ; cette nomination attesterait du caractère délicat,
potentiellement conflictuel et juridiquement sensible du dossier.
Enfin, la recourante fait valoir que l’affaire était complexe aussi
bien sur le plan des faits que du droit. Elle avait en effet dû répondre
d’accusations particulièrement graves émanant de sa propre fille, une
adolescente en grande souffrance psychique. La tâche de démontrer que
les gestes qu’elle avait admis s’inscrivaient dans un cadre éducatif légitime,
proportionné et non malveillant avait exigé une maîtrise des faits et une
capacité d’argumentation dépassant les compétences d’un justiciable
ordinaire. Sur le plan juridique, l’infraction prévue à
l’art. 219 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) était d’une
certaine technicité et il ne s’agissait pas d’une simple contravention.
En définitive, la recourante considère qu’il était irréaliste et
déraisonnable d’attendre d’elle qu’elle puisse se défendre seule dans le
cadre de la dénonciation pénale dont elle faisait l’objet, d’autant que la
présence d’un avocat-curateur démontrait, s’il en était besoin, que l’affaire
nécessitait des compétences juridiques spécifiques.
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2.1
2.1.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie a le droit à une indemnité notamment pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix
(ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 146 IV 332
consid. 1.3 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.3.1; TF 7B_229/2024 du 24 juin 2025
consid. 3.2.3 ; TF 7B_153/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.2.1). L'État ne
prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et si
le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 7B_153/2024
précité consid. 2.2.1). La durée de la procédure et ses conséquences sur la
situation personnelle et professionnelle du prévenu sont également des
critères qui doivent être pris en compte (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138
IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.1
et les références citées).
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense.
Cela pourrait par exemple être le cas lorsque l'enquête pénale est close
après une première audition (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF
7B_788/2023 du 12 juin 2025 consid. 4.2.1 ; TF 7B_512/2023 du
30 septembre 2024 consid. 2.2.3 ; TF 6B_1282/2021 du 7 septembre 2022
consid. 4.3.1).
Une fois décidé que le recours à un avocat était approprié et
qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les
frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient
néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la
défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF
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7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022
et les références citées).
2.1.2 L'État doit en principe indemniser la totalité des frais de
défense, ceux-ci devant toutefois demeurer raisonnables compte tenu de la
complexité et de la difficulté de l'affaire (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2).
D'après la jurisprudence toujours, l'indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF
142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF
7B_423/2023 du 4 mars 2025 consid. 3.3 et les arrêts cités). Au demeurant,
lorsqu'un tarif cantonal existe, celui-ci doit être pris en considération pour
fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et ce tarif
sert de guide pour déterminer ce qu'il convient d'entendre par frais de
défense usuels (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 7B_229/2024 précité
consid. 3.2.3 ; TF 7B_423/2023 précité consid. 3.3).
Le canton de Vaud a adopté le Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP ; BLV 312.03.1).
Selon l'art. 26a TFIP, les indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à
raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour
l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al.
1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps
nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA)
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). En vertu de l'art. 19 al. 2 du Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), applicable par renvoi de
l'art. 26a al. 6 TFIP, les débours sont estimés, sauf élément contraire, à 5 %
du défraiement du représentant professionnel en première instance
judiciaire et à 2 % du défraiement du représentant professionnel en
deuxième instance judiciaire.
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2.1.3 La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être
traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si
l'État supporte les frais de la procédure pénale
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_238/2025
du
19 mai 2025 consid. 3.1.2 ; TF 7B_216/2022 du 1er avril 2025 consid. 3.2 ;
TF 7B_343/2024 du 22 janvier 2025 consid. 3.2).
2.2
2.2.1 En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une dénonciation de la
DGEJ pour des actes de maltraitance commis intentionnellement sur sa fille.
La violation du devoir d’assistance ou d’éducation au sens de l’art. 219 CP
est un délit, puisqu’il est passible d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus (cf. art. 10 al. 3 CP). Or, selon la jurisprudence rappelée plus
haut, par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant
pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Sur ce point, le
Ministère public n’expose pas de motif exceptionnel qui permettrait de
s’écarter de cette règle, et il faut constater qu’il n’en existe pas. Au
contraire, il est manifeste que les conséquences de la procédure pénale sur
la situation personnelle et familiale de la recourante commandaient que
celle-ci soit assistée, d’autant que, comme celle-ci le souligne, sa fille était
représentée par un avocat. Enfin, force est de constater que la cause n’était
pas simple du point de vue des faits, puisque la recourante était accusée
par sa fille, et qu’il apparaît que la prise de position de son conseil du 8 mai
2025
(cf. P. 7) a pu être décisive sur ce plan.
Pour ces motifs, la décision de refuser d’allouer à la recourante
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits
de procédure viole l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
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2.2.2 Il reste à déterminer le montant de l’indemnité qui devait être
allouée à la recourante.
En l’occurrence, le conseil de C.________ a produit une liste
d’opérations le 25 août 2025 (cf. P. 10/1) faisant état d’une activité de 7
heures et
25 minutes pour des opérations (entretien avec la cliente, examen du
dossier, courriel et entretien avec la cliente, préparation à une audition et
audition, courriel à la cliente et trois courriers au Ministère public) et
montants qui ne prêtent pas le flanc à la critique, dès lors qu’il étaient dictés
par le type de l’affaire et le stade auquel celle-ci se trouvait. Ils sont
adéquats et raisonnables. Le total des heures peut donc être indemnisé. Le
tarif indiqué, de 350 fr. de l’heure, est le tarif maximal prévu par le TFIP.
Compte tenu de la difficulté relative de la cause pour un avocat, c’est au
tarif horaire usuel de 300 fr. qu’il convient d’indemniser le conseil de la
recourante. Ainsi, l’indemnité allouée sera fixée à 2'225 fr., correspondant
à 7 heures et 25 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 300
fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 5% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP) des honoraires, par 111 fr. 25, plus la TVA au taux
de 8,1 % sur le tout, par 189 fr. 25, soit 2’525 fr. 50 au total.
Compte tenu du fait que les frais ont été mis à la charge de
l’Etat, par le parallélisme des formes imposé par la jurisprudence (cf. supra
consid. 2.2.3), l’indemnité sera mise à la charge de l’Etat.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 29 septembre 2025 réformée au chiffre II de son dispositif,
en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un
montant de 2'525 fr. 50 est allouée à la recourante, à la charge de l’Etat,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
La recourante, qui a obtenu gain de cause et procédé avec
l’assistance d’un conseil de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
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occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera fixée à
1'050 fr., correspondant à 3 heures et
30 minutes d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 300
fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP) des honoraires, par 21 fr., plus la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par
86 fr. 75, soit 1'158 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 29 septembre 2025 est réformée comme il
suit au chiffre II de son dispositif :
« II. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un
montant de 2'525 fr. 50 (deux mille cinq cent vingt-cinq
francs et cinquante centimes) est allouée à C.________, à la
charge de l’Etat. »
Elle est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
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IV. Une indemnité de 1’158 fr. (mille cent cinquante-huit francs)
est allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Patrick Guy Dubois, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour A.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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