vd_gerichte · PE24.027766 · 2025-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 180 al. 1 et 2 let. a et 181 CP ; 85 et 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2025 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause no PE24.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. X.________, née le ***1975, et Z.________, né le ***1973, sont
mariés depuis le 22 août 2002. Ils ont deux filles, l’une majeure et l’autre
mineure au moment des faits reprochés à Z.________.
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Le 20 décembre 2024, X.________ a déposé une plainte pénale
contre son époux, en expliquant qu’il aurait adopté les comportements
suivants :
- le 22 septembre 2024, sur le chemin de retour à son domicile
depuis Lausanne, Z.________ lui aurait crié « qu’elle ne rentrerait pas à la
maison et que, cette fois-ci, elle ne verrait plus jamais ses enfants ».
Effrayée, elle aurait pris ces déclarations au sérieux dès lors que son époux
se serait déjà montré violent et agressif par le passé. Elle aurait appelé sa
fille majeure pour qu’elle la localise sur son iPhone et qu’elle puisse appeler
les secours pour le cas où son époux la mettrait en danger. Une fois arrivé
à la maison, rejoint par sa deuxième fille et sa sœur, Z.________ aurait brisé
un verre à vin sur un meuble de la cuisine, furieux de constater que ses filles
avaient vidé les bouteilles de vin dans le lavabo ;
- le 24 septembre 2024, sa fille cadette aurait dit à son père
que sa mère, sa sœur et elle étaient « fatiguées de sa maltraitance » et de
son comportement depuis de nombreuses années et qu’elles n’en
pouvaient plus. Son époux se serait levé, aurait approché son visage très
près de celui de sa fille cadette en lui criant dessus et aurait asséné un
violent coup de poing sur un meuble, provoquant un trou. Sa fille aînée,
terrorisée et sur le point de s’évanouir, aurait crié de peur, craignant pour
sa sœur ;
- les semaines suivantes, Z.________ aurait continué à adopter
quotidiennement un comportement provocant et agressif, ce qui les aurait
épuisées et apeurées elle et ses filles.
B. Par ordonnance du 7 avril 2025, approuvée le 9 avril 2025 par
le Ministère public central sur délégation du Procureur général, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a dit
qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________
(I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
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Le procureur a retenu que les éléments constitutifs de
l’infraction de menaces n’étaient pas réunis, pas plus d’ailleurs que pour
une autre infraction. Par ailleurs, rien ne permettait d’affirmer que
Z.________ avait porté atteinte à l’intégrité corporelle de la plaignante et de
leur fille en cassant un verre à vin ou en donnant un coup de poing dans un
meuble, de sorte que l’infraction de voies de fait n’était pas non plus
réalisée.
C. Par acte du 7 mai 2025, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti
au 13 novembre 2025.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 85 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), sauf disposition contraire du code, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al.
1). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police (al. 2).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa
date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a
lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi, notamment
lorsque l’ordonnance est notifiée par pli simple plutôt que sous l’une des
formes de notification prévues à l’art. 85 al. 2 CPP. La preuve de la
notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
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circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le
comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 4.4).
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l’autorité de recours.
1.2 En l’espèce, le Ministère public n’a pas envoyé l’ordonnance du
7 avril 2025, approuvée le 9 avril 2025 par le Ministère public central, par
pli recommandé ou par tout autre moyen impliquant un accusé de réception
comme le dispose l’art. 85 al. 2 CPP. Dès lors qu’il n’existe aucun indice
permettant de retenir que la notification de l’ordonnance serait intervenue
avant une certaine date, le recours, posté le 7 mai 2025, doit être considéré
comme ayant été déposé en temps utile.
2.
2.1 La recourante fait valoir que sa plainte explique parfaitement
des faits qui sont poursuivis d’office, que les coups sur les meubles n’ont
pas été effectués avec un objet quelconque mais avec « un poing d’une
main », qu’elle a « réceptionné des coups apportés à [s]a personne »,
qu’elle a été menacée à de multiples reprises, ce qui lui a fait peur, que son
époux a menacé pendant des années de se suicider en faisant mine de
sauter du balcon, ce qui effrayait les enfants et les faisait crier, et que ces
menaces de suicide étaient du chantage et de la maltraitance
psychologique. Elle ajoute que déposer plainte contre son époux n’a pas été
facile et que ses deux filles, qui sont en âge d’être entendues, souhaitent
témoigner. Elle explique qu’elle n’a pas voulu impliquer ses filles dans un
premier temps afin de les préserver, mais que ce sont elles qui l’ont
encouragée à déposer plainte contre leur père, estimant que celui-ci devait
répondre de ses actes.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
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l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à
l’adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du
20 novembre 2024 consid. 2.1.2) et signifie qu’en principe, un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1 ; TF 7B_107/2023 précité). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s’il est nécessaire de clarifier
l’état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid.
4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 avril 2025/267 consid.
5.2 ; CREP 10 décembre 2024/840 consid. 3.2 ; CREP 2 août 2024/550).
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Aux termes de l’art. 6 CPP, les autorités pénales doivent
rechercher d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et
le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les
circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al.
2). La maxime d’instruction n'oblige toutefois pas le juge à administrer
d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà formé son opinion sur la base
du dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont
pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (TF 6B_524/2023 du 18 août 2023 consid. 3.1).
2.2.3 En vertu de l’art. 180 CP, se rend coupable de menaces et est,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, quiconque, par une menace grave, alarme ou
effraie une personne (al. 1). La poursuite a lieu d’office si l’auteur est le
conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce (al. 2 let. a).
Pour qu’il y ait menace au sens de cette disposition, il faut que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un
préjudice, au sens large. Pour que l’infraction soit consommée, il faut que
la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée par la menace grave.
Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une
part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice
soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, nn. 7, 16 et 18 ad art. 180 CP).
2.2.4 A teneur de l’art. 181 CP, se rend coupable de contrainte et est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte.
Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
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volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 7B_102/2023 du 7 avril
2025 consid. 6.6.1).
2.3 En l’espèce, la recourante expose plusieurs événements qui se
seraient déroulés en septembre 2024 et à d’autres dates indéterminées.
Le fait de déclarer à sa conjointe, avant que celle-ci arrive au
domicile conjugal, « qu’elle ne rentrera pas à la maison et que, cette fois-
ci, elle ne verra plus jamais ses enfants » paraît remplir les conditions de
l’infraction de menaces, voire de contrainte, étant précisé que l’infraction
de menaces se poursuit d’office si l’auteur est le conjoint de la victime et
que la menace a été commise durant le mariage. En effet, la recourante
explique qu’elle a eu peur pour son intégrité corporelle, à savoir qu’elle a
appelé sa fille majeure pour qu’elle la localise sur son iPhone et puisse
appeler les secours pour le cas où son époux la mettrait en danger. Il en va
de même concernant les violences psychologiques consistant à frapper
violemment avec un poing sur des meubles, à casser des objets et à
menacer de se suicider en mimant le geste pour effrayer son conjoint et ses
enfants, ce qui n’est pas anodin. La recourante ajoute par ailleurs qu’elle
aurait déjà « subi de multiples fois des violences diverses » (plainte du 20
décembre 2024) et qu’elle « aurait réceptionné des coups apportés à sa
personne, étant menacés de multiples fois me faisant peur (sic) » (recours
du 7 mai 2025), ce qui laisse supposer une violence physique à son
encontre.
Vu ces considérations, on ne saurait, à ce stade, retenir que les
éléments constitutifs des infractions de menaces, voire de contrainte ou de
voies de fait, ne sont manifestement pas réunis. Une instruction pénale
devra par conséquent être ouverte afin, pour le moins, que la recourante et
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ses filles – lesquelles seraient disposées à témoigner contre leur père –
décrivent plus précisément les actes reprochés à Z.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants et rende
une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 avril 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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