vd_gerichte · PO20.001995 · 2024-05-16 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
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TRIBUNAL CANTONAL
PO20.001995-240387
132
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 98, 103, 131 et 319 let. b CPC ; art. 51 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________ et
B.K.________, à [...], contre les décisions rendues le 11 mars 2024 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
les recourants d’avec U.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 11 mars 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge), par
son greffier, a invité A.K.________ et B.K.________ à effectuer une avance de
frais de 3'000 fr. pour la requête en fourniture de sûretés en garantie du
paiement des dépens déposée à l’encontre d’U.________ SA le 5 mars
2024.
Par décision du même jour, adressée sous le même pli, le juge
délégué, par son greffier, a imparti un délai à A.K.________ et B.K.________
pour déposer 20 exemplaires supplémentaires de leur requête.
B. Par acte du 21 mars 2024, A.K.________ et B.K.________ (ci-
après : les recourants) ont interjeté recours contre ces décisions en
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la décision
relative à l’avance de frais soit annulée et renvoyée à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à ce
qu’il soit dit qu’ils ne doivent pas fournir 20 exemplaires supplémentaires
de leur requête en fourniture de sûretés en garantie du paiement des
dépens. Ils ont préalablement requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 22 mars 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé l’effet suspensif au recours.
U.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
procéder.
C. La Chambre des recours civile constate les faits pertinents
suivants :

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1. Le 9 juin 2021, l’intimée a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une action en inscription définitive d’une
hypothèque légale à l’encontre des recourants et de 22 consorts.
Le 15 novembre 2021, l’intimée a déposé auprès de la même
autorité une demande en paiement à l’encontre des recourants et de
quatre consorts.
Ces causes ont été jointes.
2. Le 5 mars 2024, les recourants ont déposé auprès du premier
juge une requête en fourniture de sûretés en garantie du paiement des
dépens à l’encontre de l’intimée, en trois exemplaires. Ils ont sollicité le
paiement de sûretés de 15'000 francs.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais (art. 103 CPC). Ces décisions étant des
ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; TF 4A_226/2014
du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 1er décembre 2023/256), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.1.2 La décision par laquelle le juge accorde à la partie un délai
supplémentaire pour produire un nombre d'exemplaires suffisant en
application de l’art. 131 CPC est une ordonnance d'instruction, contre
laquelle le recours n'est ouvert que lorsqu’elle peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 14 mars 2011/8).
La notion de préjudice difficilement réparable vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait, soit toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 11 avril 2024/111 ; CREC 9 janvier 2024/5). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid.
1.1.1). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134
III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du

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dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
Pour être recevable, le recours doit en outre contenir des
conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau
pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies.
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf.
cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23
février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre 2023/237).
1.3 Les recourants n’exposent pas et a fortiori ne démontrent pas
en quoi la décision relative au nombre d’exemplaires à fournir risquerait
de leur causer un préjudice difficilement réparable au sens de la
jurisprudence en la matière, préjudice qu’on ne saurait de surcroît
discerner dans la présente affaire.
Le recours à l’encontre de cette décision est dès lors
irrecevable.
1.4 La voie du recours était en revanche ouverte s’agissant de la
décision relative à l’avance de frais. Bien que la conclusion des recourants
ne soit pas chiffrée, on comprend de la motivation du recours qu’ils
soutiennent que l’avance de frais aurait dû être arrêtée à 900 fr. au lieu de
3'000 fr., de sorte que l’acte répond aux exigences susmentionnées.
Le recours a en outre été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente et par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel
(TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas
qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité
de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3. Les recourants plaident que l’avance de frais requise de
3'000 fr. représente 20 % de la valeur litigieuse de leur requête en
fourniture de sûretés en garantie des dépens, ce qui serait injustifiable au
regard du principe de l’équivalence des coûts et du droit à l’accès au juge.
Ils exposent que la consorité passive nécessaire ne s’appliquerait qu’à
l’inscription d’une hypothèque légale, mais pas à la procédure en
fourniture de sûretés qui ne concernerait que les recourants et l’intimée.
Ils font ainsi valoir que le premier juge aurait dû fixer l’avance de frais au
montant correspondant au bas de la fourchette applicable, soit à
900 francs.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais a généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, in : Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2ème éd., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme

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une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine
marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement d’une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence
de tout versement, l’exception (CREC 1er décembre 2023/256 ; CREC
14 août 2023/157 ; Sutter/von Holzen, in : Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., Zurich 2016, n. 10
ad art. 98 CPC).
En règle générale, selon l’art. 104 al. 1 CPC, le montant des
frais judiciaires est arrêté définitivement dans la décision finale, d’après le
tarif cantonal prévu par l’art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance
conformément à l’art. 98 CPC, le juge doit donc évaluer les frais
présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016 du 19 mai 2016
consid. 5 et réf. cit.). Dans ce sens, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la
partie qui saisit l’autorité judiciaire doit fournir une avance d’un montant
correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement
de décision, prévu pour ses conclusions.
L’émolument forfaitaire pour une décision sur une requête de
sûretés en garantie du paiement des dépens déposée auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale est en principe arrêté entre 900 et
3'000 fr. (art. 51 al. 1 cum art. 28 al. 1 TFJC). Il est fixé en fonction de la
valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause
(art. 4 al. 1 TFJC).
3.1.2 De jurisprudence constante, les frais de justice sont des
contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation
d'une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés
par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la
couverture des frais et de l'équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et
4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.).

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Le principe de l'équivalence suppose que le montant de
chaque émolument soit en rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 227
consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 130 III 225 consid. 2.3 ;
ATF 121 I 230 consid. 3g/bb). La valeur de la prestation se mesure soit à
son utilité pour le justiciable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des
dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3
; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.). Pour respecter le principe de
l'équivalence, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à
la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une
certaine schématisation. S'il n'est pas nécessaire que l'émolument
corresponde exactement au coût de l'opération administrative visée, il doit
toutefois être établi selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des
différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents.
L’émolument judiciaire ne doit pas rendre l’accès à la justice impossible ou
excessivement difficile (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid.
3.3.2 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit. ; TF 4A_76/2016 du 30 août
2016 consid. 5.1).
3.2 Il apparaît en l’occurrence que le premier juge a estimé que le
montant des frais présumables pour l’émolument de la décision à rendre
sur la requête déposée par les recourants était de 3'000 fr., ce qui entre
dans la fourchette prévue par le tarif cantonal. On comprend de la
seconde décision entreprise que le juge délégué a considéré en l’état que
tous les copropriétaires seront parties à la procédure et que c’est pour
cette raison qu’il a requis la fourniture d’exemplaires supplémentaires.
Quoi qu’il en soit, la question de la légitimation passive, ainsi que celle de
savoir quels copropriétaires sont ou non représentés par des mandataires
professionnels, seront examinées dans le cadre de la décision à rendre. On
ne discerne au demeurant pas de violation dans l’appréciation de
l’autorité de première instance lorsqu’elle a estimé qu’à ce stade c’est le
« haut de la fourchette » qui devait s’appliquer. On relève en particulier
qu’il ne suffit pas, comme les recourants semblent désormais le faire, de
systématiquement effectuer un simple calcul de pourcentage entre la
valeur litigieuse et l’avance de frais. Entrent également en ligne de

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compte les autres critères mentionnés à l’art. 4 al. 1 TFJC. Enfin, il n’est
pas exclu que l’émolument de décision soit finalement arrêté à un
montant inférieur au montant de l’avance requise et il est ainsi prématuré
de constater à ce stade une violation du principe d’équivalence. Le grief
doit ainsi être rejeté.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, en application de l’art. 322 al. 1 in
fine CPC, le recours contre la décision relative à la fourniture
d’exemplaires supplémentaires doit être déclaré irrecevable et le recours
contre la décision relative à l’avance de frais, manifestement infondé, doit
être rejeté. Il y a enfin lieu de confirmer la décision concernant l’avance de
frais.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr.,
soit 450 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al. 1
TFJC), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours contre la décision relative à la fourniture
d’exemplaires supplémentaires est irrecevable.
II. Le recours contre la décision relative à l’avance de frais est
rejeté.

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III. La décision relative à l’avance de frais est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr. (six
cent cinquante francs), sont mis à la charge des recourants
A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Serge Demierre (pour A.K.________ et B.K.________) ;
- Me Jean-Samuel Leuba (pour U.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :