vd_gerichte · ZQ17.034905 · 2018-02-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 122/17 - 26/2018
ZQ17.034905
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er février 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 65 et 66 LACI; 337 CO
402

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l'assuré) s'est inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci-après : ORP) de Pully
et a revendiqué les prestations de l'assurance-chômage depuis le 2
novembre 2015.
L'assuré et la société I.________ (ci-après également : la
recourante) ont déposé le 17 février 2016 une demande d'allocations
d'initiation au travail au moyen du formulaire ad hoc signé le même jour.
Cette demande était accompagnée d'un contrat de travail de durée
indéterminée, prévoyant l'engagement de l'assuré à compter du 1er avril
2016 en qualité de technicien d'installation "Wellness" à 100 % et d'un
plan de formation. L'initiation au travail était planifiée du 1er avril 2016 au
30 avril 2017.
Par décision du 2 mars 2016, l'ORP a partiellement admis la
demande précitée et a alloué les allocations d'initiation au travail pour la
période allant du 1er avril 2016 au 30 mars 2017, correspondant à un
montant total de 37'050 francs. Dite décision rappelait notamment ce qui
suit :
"L'octroi d'allocations d'initiation au travail par l'assurance-chômage
est subordonné au respect par l'employeur des dispositions et des
engagements auxquels il a souscrits en signant le formulaire
"confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail",
laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas
de non respect desdites dispositions, la restitution des allocations
est réservée (art. 95 LACI).
Après le temps d'essai, le contrat de travail ne peut être résilié
avant la fin de l'initiation au travail et jusqu'à 3 mois après la fin de
l'initiation au travail, sauf pour de justes motifs au sens de l'art. 337
CO. L'office régional de placement (ORP) devra être informé sans
délai de toute modification ou résiliation du contrat de travail."
Le 3 avril 2017, l'assuré a informé l'ORP que la société
I.________ avait mis fin à l'initiation au travail avec effet au 30 avril 2017.

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Par décision du 3 mai 2017, l'ORP a révoqué la décision
d'octroi d'allocations d'initiation au travail. Retenant que l'initiation au
travail avait été abandonnée le 30 mars 2017 par la société I.________, il a
considéré que les difficultés financières invoquées par l'employeur pour
résilier le contrat de travail de l'assuré ne constituaient pas un juste motif
de renvoi.
Par décision du 8 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage a
requis de la société I.________ la restitution de la somme de 37'050 fr. au
motif que la demande d'allocation d'initiation au travail en faveur de
l'assuré avait été "refusée" par décision de l'ORP du 3 mai précédent.
Dans un courrier du 10 mai 2017 la société I.________ a requis
de l'ORP qu'il revoie sa position en expliquant que le licenciement de
l'assuré avait certes été motivé par des raisons économiques mais surtout
en raison du problème que constituaient la qualité de son travail et sa
motivation. Elle a souligné le fait qu'en 2012 et 2014 elle avait engagé
respectivement trois "techniciens piscine" et un carreleur par le biais
d'aides similaires à celle de l'assuré dans le canton de Genève et que ces
quatre personnes étaient toujours en poste.
Le 18 mai 2017, I.________ s'est opposée à la décision de l'ORP
du 3 mai précédent en reprenant l'argumentation de sa lettre du 10 mai
2017. Son courrier, adressé à la Caisse cantonale de chômage, a été
transmis au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE ou l'intimé), comme objet de sa compétence.
Par décision sur opposition du 3 août 2017, le SDE a confirmé
la décision de révocation de l'allocation d'initiation au travail rendue par
l'ORP le 2 mars 2017. Il a considéré en substance qu'en résiliant le contrat
de travail le 28 mars 2017 pour le 30 avril suivant pour des raisons
économiques, la société I.________ n'avait pas respecté les conditions
d'octroi de l'allocation d'initiation au travail. Quant aux motifs de
résiliation invoqués en procédure d'opposition, à savoir l'insuffisance de la
qualité du travail et de la motivation de l'intimé, le SDE a estimé qu'ils ne

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constituaient pas des justes motifs de résiliation des rapports de travail au
sens de l'art. 337 CO et que l'employeur n'avait au surplus pas invoqué de
motifs justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail.
B. Par écritures des 10 août et 8 septembre 2017, I.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition rendue le 3 août précédent par le SDE. La
recourante regrette de ne pas avoir averti l'ORP avant de licencier l'assuré
et le fait qu'elle n'ait jamais pu s'expliquer lors d'un rendez-vous qu'elle
avait sollicité par la suite. Elle fait valoir son sérieux et sa bonne foi en ce
sens que son intention n'a jamais été d'engager l'assuré par le bais de
l'allocation d'initiation au travail avec l'idée de le licencier à la fin de la
mesure. Elle réitère son argumentation quant aux autres bénéficiaires de
l'allocation d'initiation au travail qu'elle continue à employer et souligne le
fait que seule une minorité de ses employés ont été engagés grâce à cette
allocation depuis 2012. Enfin, la recourante relève que l'assuré a souvent
été au chômage durant les dernières années et que si elle a avancé le
motif économique au moment de son licenciement, c'était afin qu'il ne soit
pas pénalisé pour la suite de sa carrière. Elle soutient que la véritable
raison de la résiliation du contrat de travail tient au manque de motivation
de l'assuré et à son attitude nonchalante, qui sapait le moral de ses autres
employés.
Dans sa réponse du 29 septembre 2017, l'intimé conclut au
rejet du recours. Il allègue que le fait que l'assuré ait été la cinquième
personne que la recourante engageait par le biais d'allocations d'initiation
au travail ne change rien au fait que les conditions d'octroi n'ont pas été
respectées. Il se réfère pour le surplus aux motifs de la décision litigieuse.
Par déterminations du 10 octobre 2017, la recourante
maintient ses conclusions. Elle allègue que sa seule erreur est de ne pas
avoir averti l'ORP de sa décision de se séparer de l'assuré et fait appel à
l'indulgence du tribunal. La recourante produit les décisions genevoises
d'allocations d'initiation au travail relatives à trois membres de son
personnel.

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E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS
837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte
qu’il est recevable.

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2. a) En tant qu’autorité de recours contre les décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte en l'espèce exclusivement sur le principe de la
révocation par l’ORP de la décision d’octroi d’allocations d’initiation au
travail et non sur la décision de la Caisse cantonale de chômage du 8 mai
2017 ordonnant la restitution du montant de 37'050 fr., décision contre
laquelle la recourante a également interjeté opposition en date du 18 mai
2017.
Dans le cas présent, il s’agit donc uniquement de déterminer si
la recourante a effectivement résilié le contrat de travail avant l’échéance
de la période de trois mois suivant l’initiation, contrairement aux
engagements souscrits, sans en informer préalablement l’ORP et sans
pouvoir se prévaloir d’un juste motif de licenciement de l’assuré.
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l’art. 66 LACI, les allocations d’initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal (al. 1);

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pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans les
cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois
au plus (al. 2).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage un assuré
ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autre motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme
de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI).
L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation,
dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3
LACI; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 1 ad art. 65-66 LACI, p. 482).
Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir le dumping salarial (FF 1980 III 622).
L’assurance-chômage n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de
la mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit
en effet être accomplie par l’employeur à chaque engagement, même
lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles
doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid.
3b). Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de
promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant à
attirer des entreprises dans une région déterminée (cf. Boris Rubin, op.
cit., n. 2 ad art. 65-66 LACI, p. 482).

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Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d’initiation au travail (TF [Tribunal fédéral] 8C_171/2008 du
12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la caisse de
chômage à l’employeur; ce dernier les verse à son tour à l’assuré avec le
salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale vérifie auprès de
l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65
let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le
versement des allocations d’initiation au travail a lieu sous la condition
résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation de
l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l’échéance du
délai indiqué dans la décision d’octroi des prestations, l’administration est
en droit – et même dans l’obligation – de réclamer leur remboursement
(TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2).
Cette dernière jurisprudence confirme l’arrêt de principe du
27 mars 2000 (ATF 126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral des
assurances a jugé que l’administration peut revenir sur sa décision d’octroi
des allocations d’initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation
des obligations contractuelles par l’employeur lorsque le versement est
soumis à la condition résolutoire du respect du contrat de travail, ce
même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en
cas de violation des obligations contractuelles. L’employeur peut être tenu
de restituer les allocations d’initiation au travail, confirmant ainsi la
pratique recommandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage, (cf.
Bulletin relatif aux mesures du marché du travail [ci-après : Bulletin LACI
MMT], éd. 2014, chiffres J1 ss, en particulier chiffre J27). Le Tribunal
fédéral a en outre jugé que le terme "résilier" figurant dans la clause de
confirmation de l’employeur était sans équivoque, de sorte que
l’employeur ne peut signifier son congé à un employé même pour une
date tombant au-delà de la période d’initiation au travail (TF 8C_205/2009

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précité consid. 6.1; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 55/2004 du
16 février 2005 consid. 3).
Les engagements de l’employeur figurent en principe dans un
document officiel intitulé "Confirmation relative à l’initiation au travail "
que l’employeur doit signer. La période durant laquelle la résiliation ne
peut intervenir doit être clairement désignée (TFA C 55/2004 précité; cf.
Boris Rubin, op. cit., n. 11 et 12 ad art. 65-66 LACI, p. 486).
4. a) En l’espèce, l’assuré a conclu avec la recourante un contrat de
travail, aux termes duquel son engagement en qualité de technicien
d'installations "Wellness" à 100% prenait effet dès le 1er avril 2016 pour
une durée indéterminée.
A ce titre, l’assuré et l’employeur ont souhaité bénéficier de la
mesure du marché du travail que constitue l’allocation d’initiation au
travail, ce pour la période du 1er avril 2016 au 30 avril 2017. Ils ont déposé
à cette fin un formulaire intitulé "Demande et confirmation d’allocations
d’initiation au travail " le
17 février 2016 auprès de l’ORP. Ce dernier a octroyé les allocations pour
la période allant du 1er avril 2016 au 30 mars 2017 par décision du 2 mars
2016.
Le formulaire précité précise les obligations de l’employeur
notamment comme suit :
"[…] L’employeur s’engage à
[…]
• Limiter si possible le temps d’essai à un mois. A l’issue de la période
d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié – pendant la période
d’initiation au travail et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation –
que sur présentation de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. Toute
résiliation qui ne respecterait pas ces conditions peut conduire à
l’annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des
prestations versées,
• Contacter immédiatement l’ORP en cas de doute quant à l’issue
favorable de l’initiation au travail et avant tout licenciement […]."

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Aux termes de la décision du 2 mars 2016, l’ORP a
expressément subordonné l’octroi d’allocations d’initiation au travail au
respect par l’employeur des dispositions et engagements auxquels il avait
souscrits en signant le formulaire de demande corrélatif. La restitution des
allocations était réservée en cas de non-respect desdites dispositions.
b) Vu les éléments mis en exergue ci-dessus, il est établi que la
recourante s’est engagée à ne pas résilier le contrat de travail pendant la
période d’initiation au travail et jusqu’à trois mois après la fin de celle-ci,
sous réserve de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (code des
obligations du 30 mars 1911;
RS 220), ce sous peine d’entraîner l’annulation rétroactive de la mesure et
la restitution des allocations perçues.
La recourante a cependant résilié les rapports de travail la
liant à l’assuré le 28 mars 2017 pour le 30 avril suivant, soit alors que la
phase d'initiation au travail était encore en cours. Or, durant cette période,
le contrat de travail de l’assuré ne pouvait être dénoncé que pour de
justes motifs au sens de l’art. 337 CO selon les termes de la formule de
demande d’allocations et de la décision du 2 mars 2016.
5. Il reste à examiner si la recourante peut se prévaloir de justes
motifs au sens de l’art. 337 CO.
a) Aux termes de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes
motifs (al. 1); sont notamment considérés comme de justes motifs toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (al. 1). Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes
motifs, qui constitue une mesure exceptionnelle, doit être admise de
manière restrictive; les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le
fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement
grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de

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manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Par
manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une
obligation imposée par le contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier
une résiliation immédiate (ATF 129 III 382 consid. 2.1 et 2.2 et les
références citées).
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 in initio CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC
[code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]); à cet effet, il prendra en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués.
Pour l’employeur, des motifs économiques (manque de travail par
exemple) ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (ATF
126 V 42 consid. 3b; TF 8C_818/2011 du 26 janvier 2012).
b) In casu, il ne ressort pas du dossier que la relation de
confiance liant la recourante à son employé ait été rompue de manière
telle que la continuation des rapports de travail ne pouvait
raisonnablement être exigée plus longtemps. Au contraire, deux éléments
permettent de nier que la recourante se soit trouvée confrontée à une
situation justifiant un licenciement immédiat. Premièrement, elle a résilié
le contrat de travail avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. La
résiliation ne déployait donc pas d’effet immédiat et les rapports de travail
se sont poursuivis jusqu’au 30 avril 2017. A l’évidence, les raisons à
l’origine du renvoi ne rendaient ainsi pas la poursuite de la relation
contractuelle insoutenable. Par ailleurs, la recourante a mis fin aux
rapports de travail en invoquant, comme motif de résiliation, des raisons
économiques. Ce n'est qu'en procédure d'opposition qu'elle a mis en avant
comme "véritable raison" du licenciement la qualité du travail de l’assuré,
ainsi que son défaut de motivation. La recourante n'a toutefois pas étayé
ses allégations, se contentant d'affirmer que la motivation de l'assuré
n'était pas à la hauteur de ses attentes et que son attitude nonchalante
"sapait le moral" de ses collègues sur les chantiers. Il ne ressort par

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ailleurs pas des pièces produites par la recourante qu’elle aurait averti
l'assuré des manquements de son comportement et attiré son attention
sur le risque de résiliation de son contrat de travail en cas de récidive. En
tout état de cause, les reproches avancés par la recourante ne constituent
pas de justes motifs de résiliation des rapports de travail au sens de l’art.
337 CO (ATF 127 III 154 consid. 1a et les références citées; 126 IV 145
consid. 2a).
Force est donc de déduire de ce qui précède que les justes
motifs au sens de l’art. 337 CO font défaut et que la recourante n’était pas
légitimée à mettre un terme au contrat de travail de l’assuré durant la
phase de trois mois consécutive à l’initiation au travail. Conformément à la
jurisprudence fédérale, cette phase s’étendait jusqu’au 30 juin 2017, alors
que la recourante a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 30 avril
2017. La recourante n’a ainsi pas respecté les conditions d’octroi des
allocations figurant expressément dans la décision du
2 mars 2016, qu’elle s’était pourtant engagée à respecter en apposant sa
signature sur le formulaire "Demande et confirmation d’allocations
d’initiation au travail". Par conséquent, l’intimé, qui avait soumis le
versement des allocations à la condition résolutoire du respect desdites
conditions, était fondé à prononcer la révocation de la mesure.
6. On relèvera également que la recourante n’a pas davantage
respecté son engagement à contacter l’ORP en cas de doute sur la
poursuite des relations de travail et ce avant tout licenciement. Ces
démarches figurent pourtant également expressément sur le formulaire
"Demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail" signé par la
recourante.
Enfin, le respect par la recourante de ses engagements dans le
cadre d'octrois antérieurs d'allocations d'initiation au travail est sans
incidence sur le sort du recours.
7. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse.

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b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens, dès lors que la recourante –
au demeurant non représentée par un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 août 2017 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________, à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :