vd_gerichte · ZD22.031986 · 2022-08-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 195/22 - 255/2022
ZD22.031986
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 août 2022
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Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA et art. 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte déposé le 30 juin 2022 par M.________ (ci-après : la
recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
intitulé « Plainte contre Office assurance invalidité et assurance
Complémentaire de la caisse de compensation »,
vu l’ordonnance du 5 juillet 2022 de la juge instructrice
adressée par courrier A+ à la recourante, l’informant que son écriture ne
satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui fixant un
délai au 19 juillet 2022 pour indiquer les motifs et les conclusions de son
recours et transmettre la décision qu’elle entendait contester, et lui
signifiant qu’à défaut sa correspondance serait classée sans suite,
vu l’efax de la recourante du 18 juillet 2022 par lequel elle a
sollicité une prolongation de délai au 28 juillet 2022 pour préciser les
motifs et conclusions de son recours,
vu le courrier du 18 juillet 2022 par lequel la juge instructrice a
accordé à la recourante une unique prolongation de délai au
28 juillet 2022 pour indiquer les motifs et les conclusions de son recours et
pour transmettre la décision qu’elle entendait contester,
vu l’efax de la recourante du 19 juillet 2022 par lequel elle a
transmis deux certificats médicaux de la Dre [...], spécialiste en médecine
interne générale, attestant d’une incapacité de travail du 18 juillet 2022
au 15 août 2022 pour cause de maladie,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le

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tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les
lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par le renvoi de l’art.
99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être jointe
au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce et conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61
let. b LPGA, la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 5 juillet 2022,
un délai au 19 juillet 2022 à la recourante pour indiquer les motifs et les
conclusions de son recours et transmettre la décision qu’elle entendait
contester, en la rendant attentive aux conséquences d’une éventuelle
inobservation de ladite ordonnance,
que le 18 juillet 2022, la juge instructrice a prolongé le délai
précité jusqu’au 28 juillet 2022 à la demande de la recourante,
que la recourante n’a en définitive pas indiqué quelle était la
décision attaquée et pour quels motifs elle entendait la contester,

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que l’absence de toute réaction pour compléter l’acte déposé
le 30 juin 2022 et produire les documents nécessaires, dans le délai
prolongé à sa demande au 28 juillet 2022, conduit à l’irrecevabilité du
recours,
qu’aux termes de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,
qu’il incombe, dans tous les cas, à la partie qui invoque un
empêchement afin d’obtenir une restitution de délai, d’alléguer et de
prouver les faits pertinents (ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 ; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, Basler
Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e, 2011, n. 14 ad art. 50 LTF,
disposition similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA VD),
qu’en l’occurrence, la recourante a produit deux certificats
médicaux de la Dre [...], datés du 18 juillet 2022, qui attestent d’une
incapacité de travail du 18 juillet au 15 août 2022 sans toutefois expliquer
pour quels motifs elle aurait été empêchée d’agir dans le délai prolongé
au 28 juillet 2022 ou de mandater un tiers à cette fin,
que la recourante n’établit ainsi pas de motif permettant de lui
restituer le délai prolongé au 28 juillet 2022,
qu’au final, le recours déposé le 30 juin 2022 s’avère – en tout
état de cause – manifestement irrecevable,
que par surabondance, les pièces produites à l’appui du
recours ne font pas état d’une décision susceptible de recours,

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que figure notamment parmi ces pièces une décision de la
Caisse cantonale de compensation AVS rendue le 28 août 2019 refusant à
l’assurée des prestations complémentaires dans laquelle on apprend que
la recourante a bénéficié d’une rente AI à tout le moins dès l’année 2019,
qu’un recours contre la décision de la Caisse cantonale de
compensation AVS serait en tout état de cause largement tardif, tout
comme un recours dirigé contre une décision d’octroi de rente AI
antérieure à 2019 (art. 60 al. 1 LPGA) ;
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause
relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- M.________ (recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :