vd_gerichte · JX23.020666 · 2023-07-17 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX23.020666-230950
142
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 29 juin 2023 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à N.________ (ci-après : le
recourant) de quitter et rendre libres pour le mardi 2 mai 2023 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à [...] (appartement de
[...] pièces au [...] étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour le
prénommé de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de W.________ (ci-après : l’intimée), avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a compensé les frais judiciaires,
arrêtés à 480 fr., avec l’avance de frais de l’intimée et les a mis à la
charge du recourant (IV et V), et a dit qu’en conséquence ce dernier
rembourserait à l’intimée son avance de frais à concurrence de 480 fr., et
verserait la somme de 800 fr., à titre de dépens (VI), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2 Le 9 mai 2023, l’intimée a déposé une requête auprès du juge
de paix tendant à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion précitée,
définitive et exécutoire dès le 24 avril 2023.
1.3 Par avis d’exécution forcée du 8 juin 2023, le juge de paix a
fixé l’exécution forcée au mercredi 5 juillet 2023 à 9 heures.
1.4 A la suite du dépôt d’un recours déposé par le recourant le 17
juin 2023, le juge de paix a transmis le dossier à la Cour de céans le 20
juin suivant.
Le 26 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a retourné
le dossier au juge de paix comme objet de sa compétence en lui indiquant
que le recours au stade de l’exécution forcée devait être interprété

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comme une demande de suspension en application de l’art. 337 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
1.5 Par décision du 29 juin 2023, le juge de paix a rejeté la requête
de suspension, sans frais ni dépens. Il a retenu que le recourant
n’invoquait ni extinction, ni sursis, ni prescription ou péremption de la
prestation due (art. 341 al. 3 CPC) qui seraient survenus postérieurement
à la notification de l’ordonnance d’expulsion du 3 avril 2023.
1.6 Selon le procès-verbal du 5 juillet 2023, en l’absence du
recourant, il a été procédé par l’huissier de paix, les représentantes de la
partie bailleresse, le serrurier, le déménageur et la police municipale à
l’exécution forcée d’expulsion sous la forme du changement des cylindres
de la porte parlière ainsi que de la boite à lettres. Les affaires du recourant
n’ont toutefois pas été déménagées, étant convenu que cela serait fait
plus tard par le déménageur présent sur place.
2. Par acte du 6 juillet 2023, complété le 7 juillet suivant, le
recourant a déposé un recours, en concluant à ce que les frais de la
procédure d’exécution forcée ne soient pas mis à sa charge et à ce que
toute poursuite en lien avec la procédure d’expulsion soit radiée. Dans son
courrier du 7 juillet, il a en outre requis de pouvoir accéder au logement
afin d’y récupérer certaines affaires, requête qu’il a réitérée le même jour
par l’intermédiaire d’une assistante sociale du Service de l’inclusion et des
actions sociales de proximité de la ville de [...].
A l’appui de son recours, le recourant invoque la violation de
l’art. 257 CPC, soutenant que la requête d’expulsion en cas clairs aurait dû
être déclarée irrecevable, faute d’être fondée sur une situation juridique
claire, dans la mesure où il contestait l’existence d’un arriéré de loyer. Il
considère en outre que son droit d’être entendu aurait été violé, dès lors
que le juge de paix aurait refusé la présence d’une personne de confiance
à l’audience d’expulsion. Enfin, il fait grief au juge de paix d’avoir procédé

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à une appréciation arbitraire des preuves en notamment omettant de tenir
compte des quittances de loyer.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Bohnet al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). L’exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
3.2
3.2.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 2 mars 2023/51
précité consid. 4.2.1). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours
au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d'irrecevabilité du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (parmi d’autres : CREC 2 mars 2023/51 précité consid.
4.2.1 ; CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; Jeandin,

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Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4A_39/2022 du 7 février 2023
consid. 4.3, voir également TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2,
non publié in ATF 146 III 413).
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En tant
que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a
uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision,
et non de continuer la procédure de première instance (TF 5A_899/2020
du 15 novembre 2021 consid. 2.2.2 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019
consid. 5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1
non publié aux ATF 140 Ill 180). Le tribunal de deuxième instance doit dès
lors statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier
juge. A l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la
juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009
Il 257 ss, n. 17, p. 267 ; CREC 25 avril 2023/80 ; CPF 14 octobre
2019/209).
3.2.2 En l’espèce, le recourant a pris des conclusions
relatives aux frais de la procédure d’exécution forcée, à la radiation de
poursuites et à l’accès au logement litigieux. Ces conclusions sortent
cependant du cadre de la décision du 29 juin 2023. En effet, cette dernière
n’a pour objet que la suspension de la procédure d’exécution forcée. En
particulier, elle ne traite aucunement les frais, que ce soit de la procédure
d’expulsion ou d’exécution forcée, ni encore de poursuites en lien avec
des frais liés à ces procédures ou à des prétentions liées, notamment des
loyers. Les frais liés à la procédure d’exécution forcée feront l’objet d’une
décision future du juge de paix une fois qu’ils seront connus. Les
conclusions du recourant sont ainsi des conclusions nouvelles au sens de
l’art. 326 al. 1 CPC et partant irrecevables.

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Le recourant a encore indiqué être « conscient qu’un retour
dans son ancien logement semble difficile ». Cette formulation ne paraît
pas constituer une conclusion. En effet, les termes employés ne sont pas
suffisamment précis pour admettre que le recourant conclut à un retour
dans son logement, donc à une suspension de la procédure d’exécution
forcée (cf. supra consid. 3.3.1). En outre, cette locution précède
l’expression des conclusions formellement intitulées comme telles.
3.2.3 On relève enfin que les griefs soulevés à l’encontre de
l’ordonnance d’expulsion du 3 avril 2023, qui ne sauraient fonder un cas
de nullité, sont irrecevables à ce stade car tardifs.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, à défaut
de conclusion suffisante (art. 321 al. 1 in initio CPC).
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La décision est confirmée.

- 7 -
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- M. Pascal Stouder (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :