vd_gerichte · PE22.005259 · 2022-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.005259-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2022
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 31 al. 1 LCR ; 3 al. 1 OCR ; 54 CP ; 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2022 par
Q.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 7 mars 2022 par
la Préfecture du district Jura-Nord vaudois dans la cause
n° PE22.005259-FAB, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 8 décembre 2021, vers 17 h 15, par pluie et route mouillée,
un accident de la circulation impliquant Q.________, née le [...] à [...] (VD),
s’est produit sur l’[...], au droit de la Poste, à [...].
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Selon le rapport de police du 31 décembre 2021, Q.________
circulait au guidon de son cycle, à la vitesse du pas selon ses déclarations,
en provenance du Casino et en direction de la Gare d’[...]. Parvenue au
droit de la Poste et désirant s’y rendre Q.________, vraisemblablement
inattentive, a frotté sa roue avant contre la bordure bétonnée délimitant la
chaussée à droite. Elle a perdu la maîtrise de son cycle, en fut
désarçonnée et a chuté sur le côté droit. Toujours selon le rapport de
police, Q.________ s’est blessée et a été prise en charge par une
ambulance. Elle a souffert d’une fracture de la cheville droite et a dû être
opérée.
Le 15 décembre 2021, à l’Hôpital d’[...], la police a entendu la
prénommée pour perte de la maîtrise de son véhicule (art. 31 al. 1 LCR
[Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01])
et inattention à la route et à la circulation ou en raison d’une occupation
accessoire (art. 3 al. 1 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]).
B. Par ordonnance du 7 mars 2022, approuvée par le Procureur
général le 8 mars 2022, le Préfet du district Jura-Nord vaudois a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour
infraction simple au sens de la LCR (I) et a mis les frais de procédure, par
60 fr., à la charge de cette dernière (II).
Le préfet a considéré que Q.________ avait directement été
atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une peine serait
inappropriée, et que les conditions d’application de l’art. 54 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies.
C. Par acte du 19 mars 2022, Q.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance. On comprend de son recours qu’elle s’oppose à ce que
les frais de procédure soient mis à sa charge.

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La Préfecture du Jura-Nord vaudois ne s’est pas déterminée
dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent
déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités
administratives. En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités
administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des
contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la
circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous
réserve des attributions de l’autorité municipale, le préfet est compétent
pour réprimer les contraventions.
L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité
administrative exerçant les attributions du ministère public.
1.2 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________
est recevable.
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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2. La recourante s’oppose à la mise des frais de procédure à sa
charge. Elle invoque qu’elle disposerait d’une situation financière limitée,
n’ayant pour seul revenu qu’une rente AVS avec prestations
complémentaires. Elle relève avoir eu de nombreux frais médicaux à sa
charge, à la suite de l’accident.
2.1 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Lorsque la procédure fait l’objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
L’exemption de toute peine ou la renonciation aux poursuites
pénales au sens de l’art. 54 CP n’impliquent pas l’exemption des frais qui
peuvent être mis à la charge du prévenu aux conditions de l’art. 426 al. 2
CPP (Riklin, in : Niggli/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I,
3e éd., Bâle 2013, n. 37 vor Art. 52-55 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3e éd. révisée, Lausanne 2007/2011, n. 1.6 ad art. 54 CP). Il
s’agit d’une « kannvorschrift » en ce sens que le juge n’a pas l’obligation
de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 10 ad art. 426).
2.2 Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. En particulier, la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). L’art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera toute
occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera en
outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un
appareil reproducteur de son ni par un quelconque système d’information
ou de communication.

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Ces règles sont également applicables aux cyclistes (art. 1 al.
2 LCR).
2.3 En l’espèce, il ressort du rapport de police (P. 5) que la
recourante, vraisemblablement inattentive, a frotté la bordure bétonnée
délimitant la chaussée à droite, avec la roue avant de son cycle, ce qui lui
en a fait perdre la maîtrise et chuter. Ce faisant, la recourante a
contrevenu à l’art. 31 al. 1 LCR. Il s’agit d’un comportement contraire au
droit, ce qui explique que les frais aient été mis à sa charge nonobstant
l’abandon des poursuites. Cependant, la recourante est âgée de 73 ans et
invoque avoir pour seul revenu sa rente AVS. Il ressort en effet du rapport
de renseignements financiers établis par la police en date du 15 décembre
2021 qu’elle dispose d’un revenu mensuel net de 2’100 fr. (P. 5), ce qui
semble correspondre à une telle rente. Par ailleurs, elle invoque avoir eu
de nombreux frais médicaux à la suite de son accident. Certes, le montant
des frais mis à sa charge est faible, par 60 francs. Toutefois, s’agissant
d’un accident de cycle lors duquel la recourante a été seule en cause et
assez sévèrement blessée, la mise à sa charge des frais de procédure par
le préfet paraît, compte tenu de l’ensemble des circonstances,
disproportionnée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens
des considérants qui précèdent, l’ordonnance étant maintenue pour le
surplus.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 mars 2022 est réformée au chiffre II de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 60 fr.
(soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :