vd_gerichte · ZD25.001179 · 2025-03-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 7/25 - 81/2025
ZD25.001179
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mars 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 10 janvier 2025 par O.________ (ci-
après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre d’une décision concernant les indemnités
journalières de l’assurance-invalidité rendue le 16 décembre 2024 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis du juge instructeur envoyé par pli recommandé au
recourant le 27 janvier 2025, lui impartissant un délai au 24 février 2025
pour effectuer une avance de frais de 600 fr. et l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur
son recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le courriel du recourant du 3 février 2025, sollicitant un
paiement échelonné de l’avance à raison de 50 fr. par mois,
vu le courrier adressé le 3 février 2025 au recourant, fixant
douze mensualités de 50 fr. chacune, la première échéant le 24 février
2025, et avertissant l’intéressé qu’en cas de non-paiement d’une
mensualité dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l’appel téléphonique du recourant du 27 février 2025,
sollicitant l’envoi de douze bulletins de versement, demande à laquelle il a
été donné suite immédiatement,
vu l’encaissement d’un montant de 50 fr. à la date du 10 mars
2025,
vu le mémoire complémentaire du recourant du 10 mars 2025
et les pièces jointes,
vu l’encaissement d’un montant de 550 fr. le 17 mars 2025,

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vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que le moment déterminant pour constater l'observation ou
l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur
de l'autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de
poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de
paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou
bancaire du recourant ou de son mandataire, le fait que la somme en
cause n'a pas été créditée dans le délai imparti sur le compte de la
juridiction concernée n'étant pas décisif au regard du droit fédéral si le

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montant requis a effectivement été débité du compte bancaire du
recourant ou de son avocat avant l'échéance du délai prévu, le fardeau de
la preuve s'agissant du respect des délais pour le versement d'avances ou
de sûretés incombant à la partie qui entend s'en prévaloir (TF 9C_40/2024
du 13 juin 2024 consid. 3.2 et les références citées ; 9C_101/2018 du 21
juin 2018 consid. 3.2) ;
attendu que les délais fixés par l’autorité peuvent être
prolongés pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant
l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de
recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l'acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 27 janvier 2025, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 24 février 2025 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
qu’à la demande de l’intéressé, un plan de paiement en douze
mensualités de 50 fr. chacune lui a été accordé par courrier du 3 février
2025, la première échéance restant fixée au 24 février 2025,
que ce courrier attirait également l’attention du recourant sur
les conséquences d’un défaut de paiement dans les délais impartis,
que toutefois, aucun versement n’a été effectué pour
l’échéance du 24 février 2025,

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que le recourant n’a entrepris aucune démarche utile en vue
de respecter le délai fixé avant son échéance, ayant en particulier attendu
le 27 février 2025 pour réclamer des bulletins de versement,
qu’il n’a présenté aucun motif de restitution de délai lors de
son appel téléphonique du 27 février 2025, ni dans son écriture du 10
mars 2025,
que, partant, les versements reçus les 10 et 17 mars 2025
sont réputés tardifs,
que le non-paiement de l’avance de frais est un motif
d’irrecevabilité, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que, partant, l’avance de frais versée tardivement par le
recourant peut lui être restituée.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’avance de frais versée par O.________ est restituée.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :