vd_gerichte · ZD25.055394 · 2026-04-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
ZD25.***
354
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche et M. Dépraz, juges
Greffière : Mme Della Santa
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Q***, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 36 al. 2 LAI ; 29bis, 29ter LAVS
10J010

- 2 -
En f ait :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, a
déposé le 12 mars 2018 une demande de prestations à l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
invoquant souffrir d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile
de type borderline et être incapable de travailler depuis le mois de juin
2010.
Dans le cadre de l’instruction, l’OAI a récolté divers
renseignements médicaux sur l’état de santé de l’assurée. Suivant l’avis du
27 novembre 2023 du Service médical régional (ci-après : le SMR), il a mis
en œuvre une expertise pluridisciplinaire qui a été confiée au C.________ SA
(ci-après : C.________), plus particulièrement aux Drs F.________, spécialiste
en médecine interne générale, R.________, spécialiste en médecine physique
et réadaptation, G.________, spécialiste en pneumologie, et S.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans leur rapport du 9 avril 2024, les experts ont notamment
posé les diagnostics de trouble de la personnalité sensitive (CIM-10 [10e
révision de la classification internationale des maladies] F60.0), de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel en rémission (CIM-10 F33.4),
d’hyperréactivité bronchique avec tendance à la toux chronique (CIM-10
R05), de rhinite chronique (CIM-10 J31.0), de syndrome d’apnées du
sommeil de degré moyen, non appareillé (CIM-10 G47.3), de douleurs
polyarticulaires dans le contexte de polyarthrose avec notamment une
spondylarthrose, des discopathies dégénératives cervico-dorsales et
lombaires, une gonarthrose bilatérale traitée par des infiltrations
antalgiques mais sans signe de rhizarthrose marquée avec des amplitudes
articulaires des doigts et des pouces amples et avec une omalgie bilatérale
sans signe de conflit sous acromial et avec une coiffe des rotateurs
compétente des deux côtés. Les experts ont estimé, dans leur évaluation
consensuelle, que l’assurée était capable de travailler à 70 %, sans baisse
de rendement, dans son activité habituelle et dans toutes activités
adaptées, depuis juin 2010.
10J010

- 3 -
Dans un rapport final de réadaptation du 6 juin 2024, une
spécialiste en réinsertion professionnelle de l’OAI a relevé qu’au vu de la
description de la dernière activité professionnelle contenue dans
l’expertise, cette activité n’existait plus sur le premier marché de l’emploi.
Elle a estimé qu’au vu des limitations fonctionnelles retenues, la capacité
de travail dans l’activité habituelle était nulle, celle-ci requérant un contact
régulier avec la clientèle, une bonne capacité d’organisation et de
nombreux déplacements.
Par décision du 24 septembre 2024, l’OAI a pris en considération
une capacité de travail de 70% dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles et a refusé de prester, le degré d’invalidité étant insuffisant
pour ouvrir le droit à une rente.
B. Le 24 octobre 2024, X.________ a interjeté un recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
faisant valoir une incapacité totale de travail.
Par arrêt du 26 juin 2025 (AI 320/24 – 199/2025), la Cour de
céans a confirmé l’existence d’une capacité de travail de 70% dans une
activité adaptée, mais a corrigé les revenus avec et sans invalidité à la base
du calcul du degré d’invalidité. Elle a ainsi admis le recours et réformé la
décision en ce sens qu’un quart de rente d’invalidité est alloué à X.________,
dès le 1er septembre 2018, fondé sur un degré d’invalidité de 45 %. N’ayant
pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, cet arrêt est entré
en force.
C. En exécution de l’arrêt cantonal, l’OAI a requis de la Caisse de
compensation la fixation des montants des prestations dues à l’assurée.
Dans deux décisions du 15 et du 28 octobre 2025, le montant des quarts de
rentes dus à l’assurée sur la base d’un degré d’invalidité de 45% a été arrêté
à 332 fr. du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, 335 fr. du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2020, 338 fr. du 1er janvier 2021 au 31 décembre
10J010

- 4 -
2022, 346 fr. du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, 356 fr. du 1er janvier
2025 au 31 octobre 2025 et 356 fr. à partir du 1er novembre 2025.
D. Par actes datés du 14 novembre 2025 et du 28 novembre 2025,
reçus respectivement le 17 novembre 2025 et le 2 décembre 2025,
X.________ a recouru contre les décisions du 15 et du 28 octobre 2025.
Contestant le degré d’invalidité retenu, elle a conclu à la réforme des
décisions dans le sens de l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
septembre 2018, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour
complément d’instruction. Elle s’est prévalue d’un rapport rédigé le 19
juillet 2024 par la psychiatre traitante contestant les conclusions de
l’expertise de C.________.
Les deux causes ont été ouvertes successivement sous les
références ZD25.*** et ZD25.***. Le 3 décembre 2025, les parties ont été
informées de la jonction des deux causes sous la référence ZD25.***.
Par décision du 15 décembre 2025, la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire limitée à l’exonération du paiement
d’avances et de frais judiciaires.
L’intimé a déposé ses déterminations le 22 janvier 2026 et
conclu au rejet du recours.
Répondant à une réquisition de la Juge instructrice, l’intimé a
transmis, par courrier du 10 mars 2026, le détail des calculs de rentes établi
par la Caisse de compensation le 3 mars 2026.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
10J010

- 5 -
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), les
recours sont recevables à la forme.
2. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité à laquelle
la recourante a droit, étant précisé que l’intéressée ne conteste que le degré
d’invalidité.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen
d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable
ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la
rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, comme en l’espèce,
la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
4. La recourante conteste le degré d’invalidité qui a servi à fixer le
montant de la rente en faisant valoir son incapacité totale de travail et une
erreur dans la fixation du revenu avec invalidité.
Elle s’était déjà opposée au taux d’invalidité retenu par l’intimé
dans sa précédente décision portant sur le principe du droit à la rente en se
prévalant également du rapport de sa psychiatre traitante du 19 juillet
2024. Or l’existence de la capacité de travail résiduelle et le calcul du degré
10J010

- 6 -
d’invalidité ont été définitivement tranchés par la Cour de céans dans son
arrêt du 26 juin 2025, qui n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal
fédéral, de sorte que le degré d’invalidité de 45% est entré en force et ne
peut plus être contesté.
Les décisions attaquées en l’espèce font suite à cet arrêt et
fixent le montant de la rente en exécution de celui-ci. Ainsi, seuls peuvent
être contestés les autres éléments de fixation du montant de la rente, à
l’exclusion du degré d’invalidité et de la période d’allocation. Les moyens,
qui portent exclusivement sur le degré d’invalidité, sont ainsi irrecevables.
5. La recourante n’a pas fait valoir de moyens au sujet du calcul
de rentes qui fait l’objet des décisions attaquées.
a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions
de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec
l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis
lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du dossier et
que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du procès (ATF
119 V 347 consid. 1).
b) Selon l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires
d’invalidité.
Le calcul de la rente ordinaire est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le
10J010

- 7 -
1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 2 LAVS).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une
personne présente le même nombre d’années de cotisations que les
assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme
années de cotisation, notamment les périodes pendant lesquelles une
personne a payé des cotisations (art. 29ter al. 2 let. a LAVS).
c) En l’espèce, la Caisse de compensation a procédé au calcul
des montants du quart de rente ordinaire d’invalidité valables dès le 1er
septembre 2018, en prenant en considération des revenus annuels moyens
de 21'150 fr. générant un quart de rente de 332 fr. en 2018, de 21'330 fr.
générant un quart de rente de 335 fr. en 2019, de 21’510 fr. générant un
quart de rente de 338 fr. en 2021, de 22'050 fr. générant un quart de rente
de 346 fr. en 2023 et de 22’680 fr. générant un quart de rente de 356 fr. en
2025. Ces revenus ont été calculés d’après la somme des revenus inscrits
dans le compte individuel de la recourante entre le 1er janvier 1990, année
de ses 21 ans, et le 31 décembre 2017 (553'611 fr.), année qui précède le
droit à la rente, étant précisé que le facteur de revalorisation est de 1,000
compte tenu de la survenance du cas d’assurance en 2018, et divisée par
vingt-huit années (19'772 francs). Il a été en outre constaté que la durée de
cotisations était complète, à savoir que la durée de cotisations de la classe
d’âge et le nombre d’années de cotisation prises en compte (vingt-huit)
étaient identiques, permettant l’application de l’échelle de 44.
La recourante n’émet aucun grief au sujet du calcul des quarts
de rente. En particulier elle ne critique pas les paramètres utilisés par la
Caisse de compensation pour fixer le montant de sa rente, lesquels
paraissent conformes. Les décisions attaquées sont ainsi bien fondées.
6. a) Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés, dans la
mesure de leur recevabilité, et les décisions rendues les 15 et 28 octobre
2025 par l’intimé confirmées.
10J010

- 8 -
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire
limitée aux frais de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont
donc provisoirement supportés par l’Etat. La partie recourante est toutefois
rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.
II. Les décisions rendues le 15 et 28 octobre 2025 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont confirmées.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
10J010

- 9 -
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires provisoirement
mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010