vd_gerichte · CT08.003039 · 2025-07-23 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CT08.003039
8
COUR CIVILE
_________________
Jugement incident dans la cause divisant Z.________, à [...], requérant,
d'avec M.________, à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Du 23 juillet 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, juge instructeur
Greffier : M. Klay
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur
considère :
En fait et e n droi t :
Vu la demande déposée le 30 janvier 2008 devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par M.________ (ci-après : l’intimé) à
l'encontre de S.________ SA, dans laquelle il a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme
de CHF 36'439.30, avec intérêt à 5% dès le 24 août 2007 sur le
montant de CHF 18'219.05, et 5% sur CHF 18'219.05 dès le
24 septembre 2007, à M.________.
1006

- 2 -
Il. L'opposition totale faite au commandement de payer pour la
poursuite No [...] est définitivement levée à concurrence de CHF
33'219.65.
III. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme
de CHF 7'560.70 aux assurances sociales concernées.
IV. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme
de CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le dépôt de la présente
demande, à M.________ a titre de tort moral et atteinte à sa
réputation professionnelle. »,
vu la réponse de S.________ SA du 16 mai 2008 concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande, et dans
laquelle elle a pris, à l'encontre de l’intimé, les conclusions
reconventionnelles suivantes :
« I. M.________ est le débiteur de S.________ SA et lui doit prompt
paiement de la somme de CHF 827'041.75 avec intérêt à 5% l'an
dès le 16 mai 2008.
II. La cause introduite par M.________ contre S.________ SA selon
Demande du 30 janvier 2008 adressée au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, enregistrée sous n°
PT08.003039, est reportée en l'état où elle se trouve devant la
Cour civile du Tribunal cantonal. »,
vu le jugement incident du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne du 25 juin 2008 prononçant le déclinatoire
et reportant la cause, en l'état, devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu la réplique de l’intimé du 12 janvier 2009 concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la réponse, et dans
laquelle il a augmenté les conclusions de sa demande comme suit :
« I. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement à
M.________ la somme de CHF 233'242.20 (deux cent trente-
trois mille deux cents quarante-deux francs vingt), avec intérêt à
5% dès 30 juin 2005.
Il. L'opposition totale faite au commandement de payer poursuite
No [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est est
définitivement levée à concurrence de CHF 68’219.65 (soixante-
huit mille deux cents dix-neuf francs soixante-cinq), plus intérêts
à 5% dès le 19 septembre 2007, et libre cours est donné à la
poursuite No [...].

- 3 -
III. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement la somme
de CHF 7'560.70 (sept mille cinq cents soixante francs septante)
aux assurances sociales concernées.
IV. S.________ SA est condamnée à verser immédiatement à
M.________ la somme de CHF 15'000 (quinze mille francs), avec
intérêt à 5% dès 30 janvier 2008, à titre de tort moral et
d'atteinte à sa réputation professionnelle. »,
vu la décision du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 16
janvier 2009, déclarant la faillite de S.________ SA,
vu la plainte pénale déposée le 25 juin 2012 auprès du
Ministère public du canton de Vaud par P.________, administrateur de la
faillite de S.________ SA en liquidation, à l'encontre de l’intimé, pour
escroquerie, gestion déloyale et abus de confiance,
vu la duplique déposée le 26 mai 2015 par la Masse en faillite
de S.________ SA, dans laquelle elle a confirmé les conclusions prises dans
sa réponse,
vu les déterminations de l’intimé du 12 juillet 2015, dans
lesquelles il a confirmé les conclusions prises dans sa réplique,
vu l’acte de cession de droits (art. 260 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) opérée le
23 août 2016 par la Masse en faillite de S.________ SA en faveur de
Z.________ (ci-après : le requérant),
vu le courrier signé conjointement le 20 septembre 2023 par
les parties, informant le Juge instructeur de la Cour de céans (ci-après : le
juge instructeur) qu'elles s'autorisaient réciproquement à produire
directement toute pièce figurant au dossier pénal [...] dans le cadre de la
réforme qu'elles entendaient déposer,
vu le jugement incident du 7 décembre 2023, par lequel le
juge instructeur a notamment admis la requête de réforme du 20
septembre 2023 de l’intimé, a autorisé ce dernier à introduire les allégués

- 4 -
500 à 577 (renumérotés 328 à 406) figurant dans sa requête ainsi que les
offres de preuves y relatives, et à modifier les allégués, offres de preuves
et conclusions dans le sens de sa requête, a imparti au requérant un délai
de trente jours pour se déterminer sur les allégués nouveaux de l’intimé
et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes à
celles autorisées par la réforme, et a maintenu tous les actes du procès,
vu le jugement incident rendu le même jour, par lequel le juge
instructeur a notamment admis la requête de réforme du 20 septembre
2023 du requérant, a autorisé ce dernier à introduire les allégués 328 à
645 (renumérotés 407 à 725) figurant dans sa requête ainsi que les offres
de preuves y relatives, et à modifier les allégués, offres de preuves et
conclusions dans le sens de sa requête à l’exception de l’allégué 179, a
imparti à l’intimé un délai de trente jours pour se déterminer sur les
allégués nouveaux du requérant et, le cas échéant, introduire des
allégations et des preuves connexes à celles autorisées par la réforme, et
a maintenu tous les acte du procès,
vu la réplique complémentaire bis du 20 septembre 2023,
dans sa version renumérotée du 18 mars 2024, par laquelle l’intimé a pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« PRINCIPALEMENT
I. Tous les actes procéduraux de Z.________, faute de disposer de la
faculté de conduire le procès du créancier cessionnaire, sont
déclarés irrecevables.
SUBSIDIAREMENT
I. S.________ SA en faillite est condamnée à verser immédiatement
la somme de CHF 36'439.30 avec intérêts à 5% dès le 24 août
2007 sur le montant de CHF 18'219.05, et 5% sur CHF 18'219.05
dès le 24 septembre 2007, à M.________.
II. S.________ SA en faillite est condamnée à verser immédiatement
la somme de CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier
2008 à M.________, à titre de tort moral et d’atteinte à sa
réputation professionnelle.
III. Toutes et plus amples conclusions sont rejetées.
PLUS SUBSIDIAIREMENT

- 5 -
I. Z.________ est condamné à verser immédiatement la somme de
CHF 36'439.30 avec intérêts à 5% dès le 24 août 2007 sur le
montant de CHF 18'219.05, et 5% sur CHF 18'219.05 dès le 24
septembre 2007, à M.________.
II. Z.________ est condamné à verser immédiatement la somme de
CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2008 à
M.________, à titre de tort moral et d’atteinte à sa réputation
professionnelle.
III. Toutes et plus amples conclusions sont rejetées. »,
vu la duplique complémentaire du 20 septembre 2023, dans sa
version renumérotée du 28 mars 2024, par laquelle le requérant a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Principalement
Les conclusions de la Demande sont intégralement rejetées.
II. Reconventionnellement
M.________ est débiteur de la masse en faillite de S.________ SA
en liquidation et est condamné à lui payer immédiatement la
somme de CHF 1'237'806.75, plus intérêts à 5% l’an dès le 16
mai 2008.
Subsidiairement
M.________ est débiteur de S.________ SA en liquidation et est
condamné à lui payer immédiatement la somme de
CHF 1'237'806.75, plus intérêts à 5% l’an dès le 16 mai 2008.
Plus subsidiairement
M.________ est débiteur de Z.________ et est condamné à lui payer
la somme de CHF 1'237'806.75, plus intérêts à 5% l’an dès le
16 mai 2008. »,
vu les déterminations et allégués connexes du 28 mars 2024
du requérant, confirmant les conclusions prises dans sa duplique
complémentaire,
vu les déterminations du même jour de l’intimé, maintenant
les conclusions de sa réplique complémentaire bis,
vu les déterminations du 13 juin 2024 du requérant,
confirmant les conclusions de sa duplique complémentaire et concluant à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de toutes les conclusions prises
par l’intimé,

- 6 -
vu les déterminations du 13 juin 2024 de l’intimé, prenant les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« PRINCPALEMENT
I. Z.________ est condamné à verser immédiatement la somme de
CHF 36'439.30 avec intérêts à 5% dès le 24 août 2007 sur le
montant de CHF 18'219.05, et 5% sur CHF 18'219.05 dès le 24
septembre 2007, à M.________.
II. Z.________ est condamné à verser immédiatement la somme de
CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2008 à
M.________, à titre de tort moral et d’atteinte à sa réputation
professionnelle.
III. Toutes et plus amples conclusions sont rejetées. »,
vu l'avis du 26 septembre 2024 du juge instructeur, fixant aux
parties un délai au 20 février 2025 pour déposer un mémoire au sens de
l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966 ; BLV 270.11), délai qui a été prolongé au 15 avril 2025,
vu la requête incidente de réforme du 13 avril 2025, par
laquelle le requérant a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes à l'encontre de l’intimé :
« I. La requête est admise.
II. Z.________ est autorisé à se réformer à la veille du délai fixé pour
le dépôt des mémoires de droit au sens de l'art. 317a aCPC-VD
et ce aux fins de :
1) Modifier les déterminations sur les allégués suivants :
Allégués
852 et Déterminations ad all. 853 (version initiale) :
853 « contestés, étant précisé que [...] laquelle s'est
élevée à CHF 1'237'806.75, […]. »
Déterminations ad all. 853 (version modifiée) :
« contestés, étant précisé que [...] laquelle s'est
élevée à CHF 1'197'951.90, […]. »
860 à Déterminations ad all. 860 à 862 (version initiale) :
862 « Contesté, étant précisé que, [...] pas perçu la
moins rémunération du groupe S.________ SA. »
Déterminations ad all. 860 à 862 (version
modifiée) :

- 7 -
« Contesté, étant précisé que, [...] pas perçu la
moindre rémunération du groupe S.________ SA. »
881 Déterminations ad all. 881 (version initiale) :
« Rapport soit à la pièce, surplus contesté, étant
précisé que la convention à laquelle il est fait
référence n'est pas jointe au procès-verbal de la
séance du Conseil d'administration de G.________ SA
du 16 décembre 2003, faisant partie de la pièce
requise par le Demandeur n° V (lot de pièces en
mains du mandataire ad hoc L.________) produite
que partiellement par le Demandeur à l'appui de
son courrier du 15 octobre 2019 (seulement les
pages 1, 4, 8 et 9 sur 12) de sorte que l'on ignore
s'il s'agit de la même convention que celle produite
en pièce 508 par le Demandeur ».
Déterminations ad all. 881 (version modifiée) :
« Rapport soit à la pièce, surplus contesté, étant
précisé que la convention à laquelle il est fait
référence se réfère à la facturation des ventes de
marchandises aux clients internationaux par la
Défenderesse, qu'elle n'est pas jointe au procès-
verbal de la séance du Conseil d'administration de
G.________ SA du 16 décembre 2003, faisant partie
de la pièce requise par le Demandeur n° V (lot de
pièces en mains du mandataire ad hoc L.________)
produite que partiellement par le Demandeur à
l'appui de son courrier du 15 octobre 2019
(seulement les pages 1, 4, 8 et 9 sur 12) et qu'elle
ne peut de toute manière pas correspondre à la
convention de prestations de services produite en
pièce 508 sachant qu'elle date de 2006 ».
2) Retirer les allégués suivants de la procédure :
Allégué 403
Allégué 405
Allégué 778
Allégué 779
3) Modifier les allégués de la procédure de la manière
suivante :
Allégué
404. Version initiale :
Le 19 octobre 2004, le demandeur, agissant seul
pour la défenderesse, a donné l'ordre à la Banque
S.________ de prélever du compte n° [...]
appartenant à la défenderesse la somme de €
66'000.- et de la verser sur son compte privé
Y.________ n° [...] sans en invoquer la cause.
Preuve : pièces 157 (pièces 4, 5/70, 5/74 et 5/75)
Version modifiée :
Le 19 octobre 2004, le demandeur, agissant seul
pour la défenderesse, a donné l'ordre à la Banque

- 8 -
S.________ de prélever du compte n° [...]
appartenant à la défenderesse la somme de €
66'000.- et de la verser sur son compte privé
Y.________ n° [...] sans en invoquer la cause.
Preuve : pièces 157/1, 157/14, 157/77, 157/81 et 157/82
407 Version initiale :
Ainsi, sur une période de 3 mois et demi (mi-juillet à
fin octobre 2004), le demandeur a prélevé, sous sa
seule signature, sur les fonds de la défenderesse en
sa faveur la somme totale de CHF 239'297.-.
Preuve : pièces 157 (pièces 4, 5/17 et 5/68 à 5/77) et
témoins
Version modifiée :
Ainsi, sur une période de 3 mois et demi (mi-juillet à
fin octobre 2004), le demandeur a prélevé, sous sa
seule signature, sur les fonds de la défenderesse en
sa faveur la somme totale de CHF 183'633.-.
Preuve : pièces 157/1, 157/14, 157/75 à 157/82 et 157/84 à
157/86
762 Version initiale :
L'ensemble des montants perçus de S.________ SA
totalisent CHF 832'258.11.
Preuve : pièce 617
Version modifiée :
L'ensemble des montants perçus par le Demandeur
de S.________ SA sur son compte Y.________ n° [...]
mentionnés aux allégués 713 à 761 totalisent CHF
832'258.11.
Preuve : pièce 617
763 Version initiale :
L'ensemble des montants perçus de G.________ SA
totalisent CHF 276'190.-.
Preuve : pièce 617
Version modifiée :
L'ensemble des montants perçus par le Demandeur
de G.________ SA sur son compte Y.________ n° [...]
mentionnés aux allégués 713 à 761 totalisent CHF
276'190.-.
Preuve : pièce 617
776 Version initiale :
Le 27 octobre 2007, un montant de CHF 66'000.- a
été crédité sur le compte Y.________ n° [...] de
M.________ au débit du compte de S.________ SA,
sans aucune mention.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
Version modifiée :

- 9 -
Le 27 octobre 2004, un montant de € 66'000.- a été
crédité sur le compte Y.________ n° [...] de
M.________ au débit du compte de S.________ SA,
sans aucune mention.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
780 Version initiale :
Le paiement précité en sa faveur de CHF 66'000.-
au débit du compte S.________ SA a été fait sans
cause valable et de manière illicite.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
Version modifiée :
Pour couvrir le fait que le paiement précité en sa
faveur de € 66'000.- au débit du compte S.________
SA avait été fait sans cause valable et de manière
illicite, tout comme d'autres versements, le
Demandeur s'est fait verser un bonus extraordinaire
de CHF 120'900.- en janvier 2005.
Preuve : rapport d'expertise (page 47 et 48) + pièces 114 et
618
781 Version initiale :
M.________ est dès lors débiteur de S.________ SA de
cette somme de CHF 66'000.-.
Preuve : appréciation du tribunal
Version modifiée :
M.________ est dès lors débiteur de S.________ SA de
cette somme de € 66'000.-, dont l'équivalent en
francs suisses s'élève à CHF 101'528.-, qui a été
intégrée par le Demandeur dans le bonus de
CHF 120'900 qu'il s'est indûment octroyé.
Preuve : appréciation du tribunal
796 Version initiale :
Les montants mentionnés aux allégués 509 à 589
sont ceux perçus par M.________ uniquement sur les
comptes qui ont pu être identifiés par Z.________
sachant qu'il a eu tout le mal du monde à faire la
lumière dans les affaires laissées par M.________
suite à son départ.
Preuve : déclaration de partie
Version modifiée :
Les montants mentionnés aux allégués 713 à 793
sont ceux perçus par M.________ uniquement sur les
comptes qui ont pu être identifiés par Z.________
sachant qu'il a eu tout le mal du monde à faire la
lumière dans les affaires laissées par M.________
suite à son départ.
Preuve : déclaration de partie

- 10 -
798 Version initiale :
Quoiqu'il en soit, les montants réclamés dans le
cadre de la présente procédure sont uniquement
ceux versés par S.________ SA en faveur de
M.________, à savoir le salaire qu'il s'est attribué
indûment ainsi que les charges sociales y relatives,
à savoir les montants mentionnés aux allégués 595
à 605 ci-dessous, qui constituent le dommage
minimum subi par S.________ SA.
Preuve : déclaration de partie
Version modifiée :
Quoiqu'il en soit, les montants réclamés dans le
cadre de la présente procédure sont uniquement
ceux versés par S.________ SA en faveur de
M.________, à savoir le salaire qu'il s'est attribué
indûment ainsi que les charges sociales y relatives,
à savoir les montants mentionnés aux allégués 799
à 809 ci-dessous, ainsi que les frais que l'expert a
reconnu comme concernant le Demandeur et ayant
été acquittés à tort par la Défenderesse, soit CHF
1'464.40, qui constituent le dommage minimum
subi par S.________ SA.
Preuve : déclaration de partie
801 Version initiale :
Pour les mois de janvier à décembre 2005, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 379'749.50 correspondant à
un montant brut de CHF 450'549.-.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
Version modifiée :
Pour les mois de janvier à décembre 2005, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 395'925.25 correspondant à
un montant brut de CHF 450'549.-.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
802 Version initiale :
Sur ce montant les charges sociales acquittées par
S.________ SA, part employé et employeur, se sont
élevées au total à CHF 141'599.- (2 x CHF
70'799.50).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 307 à 310, 617 à
620
Version modifiée :
Sur ce montant les charges sociales acquittées par
S.________ SA, part employé et employeur, se sont
élevées au total à CHF 109'247.50.- (2 x
CHF 55'623.75).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 307 à 310, 617 à
620

- 11 -
803 Version initiale :
Pour les mois de janvier à décembre 2006, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 245'531.75 correspondant à
un montant brut de CHF 321'970.75.-.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
Version modifiée :
Pour les mois de janvier à décembre 2006, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 269'210.85 correspondant à
un montant brut de CHF 321'970.75.-.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
807 Version initiale :
Ainsi, pour les mois de juillet 2004 à juillet 2007, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 851'732.75 correspondant à
un montant brut de CHF 1'044'769.55.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 617 à 620
Version modifiée :
Ainsi, pour les mois de juillet 2004 à juillet 2007, le
Demandeur s'est fait verser par S.________ SA un
salaire net total de CHF 891'587.60 correspondant à
un montant brut de CHF 1'044'769.75.
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 208, 617 à 620 et
665
808 Version initiale :
Sur ce montant les charges sociales acquittées par
S.________ SA, part employé et employeur, se sont
élevées au total à CHF 193'036.80 (2 x
CHF 96'518.40).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 307 à 310, 617 à
620
Version modifiée :
Sur ce montant les charges sociales acquittées par
S.________ SA, part employé et employeur, se sont
élevées au total à CHF 306'364.30 (2 x
CHF 153'182.15).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 307 à 310, 617 à
620
et 665
809 Version initiale :
Le dommage total minimum subi par S.________ SA
s'élève donc à CHF 1'237'806.75 (CHF 1'044'769.55
+ CHF 193'036.80).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 307 à 310, 617 à
620
Version modifiée :

- 12 -
Le dommage total minimum subi par S.________ SA
au titre du salaire prélevé indûment par le
Demandeur s'élève donc à CHF 1'197'951.90
(CHF 891'587.60 + CHF 306'364.30).
Preuve : rapport d'expertise + pièces 114, 208, 307 à 310,
617 à
620 et 665
4) modifier les moyens de preuve offerts à la preuve pour les
allégués suivants de la manière suivante, :
Allégué Preuve :
63 Version initiale :
Preuve : pièce 103 et témoins
Version modifiée :
Preuve : pièce 106 et témoins
599 Version initiale :
Preuve : pièces 606 et 607
Version modifiée :
Preuve : pièces 157/16, 606 et 607
5) introduire une Triplique dont la teneur est celle du projet
annexé à la présente requête ;
6) introduire un onglet de pièces sous bordereau dont la teneur
est celle du projet annexé à la présente écriture.
III Un nouveau délai pour le dépôt du mémoire de droit au sens de
l'art. 317a ccp-VD [sic] d'au moins 30 jours est imparti à
Z.________ à cette fin.
IV. Les autres actes de procédure sont maintenus. »,
vu la triplique et le bordereau d’une pièce du même jour
déposés par le requérant avec sa requête de réforme, ladite triplique
contenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Principalement
Toutes les conclusions du Demandeur, en particulier celles
figurant dans la Demande, la Réplique complémentaire bis et les
Déterminations sont rejetées.
II. Reconventionnellement
1. Condamner M.________ à payer immédiatement à la masse en
faillite de S.________ SA en liquidation la somme nette de CHF
1'197'951.90 (un million cent nonante-sept mille neuf cent
cinquante-et-un francs et nonante centimes), plus intérêts à
5% l’an dès le 16 mai 2008.
Subsidiairement

- 13 -
Condamner M.________ à payer immédiatement à S.________
SA en liquidation la somme nette de CHF 1'197'951.90 (un
million cent nonante-sept mille neuf cent cinquante-et-un
francs et nonante centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 16
mai 2008.
Plus subsidiairement
Condamner M.________ à payer immédiatement à Z.________ la
somme nette de CHF 1'197'951.90 (un million cent nonante-
sept mille neuf cent cinquante-et-un francs et nonante
centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 16 mai 2008.
2. Condamner M.________ à payer immédiatement à la masse en
faillite de S.________ SA en liquidation la somme nette de CHF
1'464.40 (mille quatre cent soixante-quatre francs et
quarante centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 16 mai
2008.
Subsidiairement
Condamner M.________ à payer immédiatement à S.________
SA en liquidation la somme nette de CHF 1'464.40 (mille
quatre cent soixante-quatre francs et quarante centimes),
plus intérêts à 5% l’an dès le 16 mai 2008.
Plus subsidiairement
Condamner M.________ à payer immédiatement à Z.________ la
somme nette de CHF 1'464.40 (mille quatre cent soixante-
quatre francs et quarante centimes), plus intérêts à 5% l’an
dès le 16 mai 2008. »,
vu l'avis du 16 avril 2025 du juge instructeur, fixant un délai au
6 mai 2025 au requérant afin de procéder au paiement de l'avance de
dépens frustraires de 1'500 fr.,
vu l'avis du 30 avril 2025, par lequel le juge instructeur a
notifié la requête de réforme à l'intimé, lui a imparti un délai au 20 mai
2025 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de
l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu l'avis du 1er mai 2025 du juge instructeur, fixant un délai au
20 mai 2025 au requérant afin de procéder au paiement de l'avance de
frais de 450 fr.,

- 14 -
vu les déterminations du 20 mai 2025, par lesquelles l’intimé
s’est opposé à la nouvelle requête de réforme susmentionnée,
vu les déterminations spontanées du 27 mai 2025 du
requérant, concluant à l’admission de sa requête de réforme,
vu l’avis du 30 mai 2025, par lequel le juge instructeur a
imparti au requérant un délai au 16 juin 2025 et à l’intimé un délai au 1er
juillet 2025 pour produire un mémoire incident, précisant qu’à l’échéance
du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application de
l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations du 16 juin 2025 du requérant,
maintenant sa position tendant à l’admission de sa requête de réforme,
vu les déterminations du 30 juin 2025, par lesquelles l’intimé a
confirmé, avec suite de frais et dépens, son opposition à la nouvelle
requête de réforme,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le requérant a versé l'avance de dépens
frustraires le 29 avril 2025 et l’avance de frais le 8 mai 2025 ;
considérant que les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit fédéral de procédure civile demeurent régies par
l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance (art.
404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
le jugement incident rendu dans le cadre d'une telle procédure étant
également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a ;
Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée in JdT 2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),

- 15 -
qu'en l'occurrence, ouverte avant le 1er janvier 2011, la
présente procédure au fond reste soumise à l'ancien droit de procédure et
notamment au CPC-VD (art. 404 al. 1 CPC), de sorte qu'il en va de même
pour la présente procédure incidente, ce qui permet aux parties de se
réformer, aux conditions des art. 153 ss CPC-VD ;
considérant qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie
qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa
procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des
mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement,
demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la
réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa
requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai
dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend
corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend faire administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 154
CPC-VD et les réf. cit.),
qu’elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître
la réforme demandée comme nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. cit.).
que la même partie ne peut se réformer que deux fois au plus
dans la même instance (art. 157 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête de réforme du 13 avril 2025 a été
déposée dans le délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, soit en
temps utile,

- 16 -
que le requérant y expose précisément les allégués qu’il
entend modifier et introduire,
que la requête porte ainsi sur la suppression de quatre
allégués, sur la modification de trois déterminations sur allégués, de
quinze allégués et des moyens de preuves de deux allégués, ainsi que sur
l'introduction de 56 allégués nouveaux et les offres de preuve qui s'y
rapportent, à savoir la pièce nouvelle 1012 et des pièces figurant déjà au
dossier,
que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la
requête, comme l'exige l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19
et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicable en l'espèce
par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
que le requérant ne s’est réformé qu’une fois au cours de la
procédure,
que la requête de réforme est dès lors recevable en la forme ;
considérant que la réforme n'est accordée que si la partie y a
un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire
(art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de
l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué,
de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190 ;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art 153 CPC-VD),

- 17 -
que la réforme doit notamment être refusée lorsqu'elle tend à
l'introduction de faits dépourvus de pertinence ou de faits déjà invoqués
sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 114),
que la réforme permet toutefois de compléter les offres de
preuve d'un fait déjà allégué en procédure,
que l’autorisation de se réformer n’est pas subordonnée à
l’absence de faute, le législateur n'ayant pas suivi le projet de loi qui
prévoyait que la requête de réforme présentée avec un retard inexcusable
devait être écartée (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 7
septembre 1966, pp. 719 et 921 ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 153 CPC-VD),
qu'il a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à
des fins exclusivement dilatoires et non pas sanctionner la requête
tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à un délai précis (art. 317b CPC-
VD ; JdT 2003 III 114 consid. 4 ; JdT 1985 III 106 consid. 7 et note),
qu'au surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a
pas déposé sa requête dans le but de prolonger la procédure, puisque
l'art. 153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition négative, mais réserve
une exception analogue à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
8 ad art. 153 CPC-VD),
qu'en l'espèce, dans la procédure au fond, le requérant allègue
que les agissements de l’intimé ont constitué une violation de ses devoirs
en sa qualité d'administrateur de S.________ SA et ont causé une perte
financière à la société,
que, par sa requête en réforme, le requérant entend
notamment modifier ses déterminations du 13 juin 2024 ad all. 852 et
853, ad all. 860 à 862 et ad all. 881,

- 18 -
qu’en réalité, il souhaite modifier les explications qu’il a
fournies ensuite de ses déterminations au sens propre, soit après avoir
indiqué « contesté[s] » ad all. 852 et 853 et ad all. 860 à 862, ainsi que
« rapport soit à la pièce » ad all. 881,
que l’art. 271 al. 4 CPC-VD prévoit toutefois que le défendeur
qui déclare contester ou ignorer un fait ou se référer aux titres invoqués
ne doit accompagner sa détermination d'aucune explication, toute
adjonction étant réputée non écrite,
que, partant, les explications que voudraient modifier le
requérant étant réputées non écrites au sens de cette disposition,
l’intéressé ne dispose d’aucun intérêt à les rectifier,
que la requête de réforme doit ainsi être rejetée à cet égard,
que le requérant demande également à être autorisé de retirer
son allégué 779 contenu dans sa duplique complémentaire du 20
septembre 2023, renumérotée le 28 mars 2024,
que, dans ses déterminations du 28 mars 2024, l’intimé a
admis ledit allégué 779,
qu’en vertu de l’art. 164 al. 4 CPC-VD, les allégués admis ne
peuvent être retirés qu’aux conditions de l’art. 168 CPC-VD, soit si son
auteur rend vraisemblable qu’il était sous l’empire d’une erreur de fait, et
non de droit,
que le requérant ne se prononce toutefois pas sur les raisons
qui le poussent à demander le retrait de l’allégué 779,
qu’il ne prétend ainsi pas – ni ne rend vraisemblable a fortiori –
que cet allégué serait le fruit d’une erreur de fait, et non de droit,

- 19 -
que, partant, la requête de réforme doit être rejetée à cet
égard,
que le retrait des autres allégués 403, 405 et 778, qui n’ont
pas été admis par la partie adverse, ne saurait être limité, le requérant
disposant d’un intérêt réel à y procéder et la procédure s’en trouvant en
définitive simplifiée,
que, pour le reste, les modifications que le requérant souhaite
apporter aux allégués et offres de preuve, tel que cela ressort de sa
requête, ainsi que, surtout, les nouveaux allégués qu’il entend introduire
par le biais de la réforme, portent notamment sur la correction d’erreurs,
sur (la précision de) ses prétentions chiffrées formulées à l’encontre de
l’intimé, sur la notion de droit français de « mandataire social » – notion
qu’il a évoquée à l’allégué 557 de la duplique complémentaire –, sur la
convention de prestation de services produite sous pièce 508 (initialement
701) par l’intimé avec ses déterminations du 28 mars 2024 – s’agissant de
la question de savoir si dite convention concernait ou non la rémunération
de l’intimé –, sur le montant des revenus annuels de l’intimé entre 2003 et
2007 et sur différents comptes bancaires dont la titularité est attribuée à
l’intimé par le requérant,
que le requérant ne demande pas de nouvelles mesures
d’instruction dans le cadre des modifications sollicitées dans sa requête,
que la seule pièce que souhaite introduire l’intéressé à l’appui
de ses nouveaux allégués consiste en un extrait – de quelques lignes – du
site du « code du travail numérique » de la république française
définissant la notion de « mandataire social »,
que les modifications et les nouveaux allégués requis
paraissent ainsi pertinents au regard de la procédure au fond,
que la correspondance potentielle entre la convention produite
par l’intimé sous pièce 508 (initialement 701) et la pièce 706 requise

- 20 -
préalablement par le requérant – ainsi que le soutient l’intimé – ne saurait
empêcher l’introduction de nouveaux allégués s’y référant par le
requérant,
que, de même, le fait que la teneur des allégués de la triplique
s’apparente éventuellement aux explications déjà données par le
requérant dans le cadre de ses déterminations sur allégués contenues
dans sa duplique complémentaire, à la suite de la formule « contesté,
étant précisé que… » comme le soutient l’intimé, ne permet pas de
considérer que les faits en ressortant auraient déjà été invoqués sous une
autre forme en procédure,
qu’en effet, comme déjà indiqué ci-dessus, de telles
explications sont réputées non écrites au sens de l’art. 271 al. 4 CPC-VD,
de sorte qu’il n’en serait pas tenu compte dans le jugement final,
que l’argument de l’intimé selon lequel les allégués modifiés
ne serviraient qu’à contester l’expertise d’U.________, ce qui ne pourrait
être permis par le biais d’une requête de réforme, n’est également pas
convaincant,
qu’il est relevé que le requérant soutient, de son côté, qu’il ne
remet pas en question l’expertise par les modifications et introduction
d’allégués souhaitées, mais s’adapte à la teneur de l’expertise en
« limit[ant] ses prétentions à ce titre aux montants reconnus par
l’expert »,
que ce point peut demeurer indéterminé, dès lors que le
mécanisme de la réforme ne saurait en effet interdire par principe au
requérant de modifier ses allégués ou d’en introduire de nouveaux dans
un sens potentiellement contraire aux conclusions d’une expertise,
qu’il en va de la liberté d’une partie de plaider par exemple
qu’une expertise est dénuée de valeur probante, totalement ou
partiellement,

- 21 -
que, partant, le requérant dispose bien d’un intérêt réel à être
autorisé à opérer les modifications souhaitées et introduire ses nouveaux
allégués, l’argument de l’intimé selon lequel de nombreux allégués ont
déjà été formulés par les parties n’étant d’aucune pertinence à cet égard,
qu’en outre, le fait que la procédure dure depuis 17 ans
n’empêche pas la présente réforme, étant en particulier relevé que celle-ci
n’appellera en effet pas d’instruction particulière – une seule nouvelle
pièce étant produite et aucune autre nouvelle mesure d’instruction n’étant
requise – et ne devrait pas retarder la procédure outre mesure,
qu’en définitive, aucun indice ne permet de penser que le
requérant agirait dans un but purement dilatoire,
que le requérant est, par ailleurs, en droit de réduire ou
modifier ses conclusions (266 al. 1 CPC-VD), qui sont connexes (CREC, 5
décembre 2006, n° 921, G. c. E.I. et S.I. ; JdT 2004 III 83 ; JdT 1990 III 82 ;
JdT 1989 III 2 et 66), par le biais de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 5 ad art. 153 CPC-VD), indépendamment de la question de savoir si
cette modification est fondée ou non (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7
ad art. 153 CPC-VD),
qu’il se justifie ainsi d’admettre partiellement la requête de
réforme dans la mesure susmentionnée ;
considérant qu'il convient ainsi de verser immédiatement en
procédure les nouveaux allégués 373bis, 375bis, 377bis, 380bis, 383bis,
384ter, 404bis, 557bis, 557ter, 557quater, 557quinquies, 809bis et 1049 à 1092 et
les offres de preuve y afférentes, ainsi que de retirer les allégués – à
l’exception de l’allégué 779 – et modifier les allégués et offres de preuves
tels qu'ils ressortent de la requête,

- 22 -
que le requérant n’est en revanche pas autorisé à modifier ses
déterminations sur allégués telles qu’elles ressortent de la requête,
qu'un délai sera ensuite imparti à l'intimé pour se déterminer
sur les allégués ainsi introduits ou modifiés et, au besoin, alléguer des faits
connexes ;
considérant que tous les actes du procès peuvent et doivent
être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD) ;
considérant que la partie qui obtient la réforme est chargée
des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en
temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC-
VD),
qu'en l'occurrence, le requérant n’apporte pas cette preuve
libératoire,
qu'il apparaît en effet que l’essentiel des modifications et
introductions d’allégués sollicitées dans la réforme ne se fondent sur
aucun nouvel élément,
que le requérant aurait ainsi pu y procéder préalablement
dans la présente procédure au fond, soit par exemple lors de sa
précédente requête de réforme,
qu’il se justifie dès lors de mettre à sa charge des dépens
frustraires,
que, pour fixer le montant des dépens frustraires, il faut
déterminer les opérations que la partie intimée devra refaire ou
reconsidérer en raison de la réforme, alors qu'elles auraient pu être

- 23 -
évitées dans le cours ordinaire de la procédure (cf. JICC 53/2003 du 3 mars
2003),
qu’en l’espèce, au vu des opérations qui sont rendues
nécessaires par la réforme, il convient d'arrêter le montant des dépens
frustraires à 1’500 fr. ;
considérant que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr., à la charge du requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1
aTFJC [ancien tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ;
considérant que le juge statue librement sur l'adjudication des
dépens de l'incident soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-
VD),
que la partie qui s'oppose à la réforme peut être condamnée
aux dépens de l'incident (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 156
CPC-VD),
qu’en l’espèce, la requête de réforme est admise
partiellement, le requérant ne succombant en définitive que s’agissant de
quelques allégués,
qu’il se justifie ainsi de condamner l’intimé à payer des dépens
incidents au requérant, correspondant à 90 % de pleins dépens, qu’il
convient d’arrêter à 2’160 fr. (soit 810 fr. en remboursement de 90 % de
ses frais de justice et 1’350 fr. correspondant à 90 % de la participation
aux honoraires de son conseil ; cf. art. 91 et 92 al. 2 CPC-VD et art. 2 al. 1
ch. 10 et 11 aTAv [ancien tarif des honoraires d’avocats dus à titre de
dépens du 17 juin 1986], applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 24 -
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente,
pro no nce :
I. La requête de réforme formée le 13 avril 2025 par Z.________
est partiellement admise.
II. Z.________ est autorisé à introduire les allégués 373bis, 375bis,
377bis, 380bis, 383bis, 384ter, 404bis, 557bis, 557ter, 557quater,
557quinquies, 809bis et 1049 à 1092 figurant dans sa requête
ainsi que les offres de preuve y relatives, et à retirer les
allégués – à l’exception de l’allégué 779 – et modifier les
allégués, offres de preuves et conclusions dans le sens de sa
requête.
III. Un délai de trente jours est fixé à M.________ pour se
déterminer sur les allégués nouveaux ou modifiés de
Z.________ et, le cas échéant, introduire des allégations et des
preuves connexes à celles autorisées par la réforme.
IV. Tous les actes du procès sont maintenus.
V. Z.________ doit verser à M.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens frustraires.
VI. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) et mis à la charge de Z.________.
VII. M.________ doit verser à Z.________ la somme de 2'160 fr. (deux
mille cent soixante francs) à titre de dépens réduits de
l’incident.

- 25 -
VIII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le juge instructeur : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé
à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :