vd_gerichte · JL25.038949 · 2025-10-27 · fr
Expulsion
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TRIBUNAL CANTONAL
JL25.038949-251405
255
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2025
______________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 148 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 8 octobre 2025 par la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec Q.________, à [...], bailleresse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 10 mars 2025, L.________, en qualité de locataires, et
Q.________, représentée par [...], en qualité de bailleresse, ont conclu un
contrat de bail portant sur un appartement de 4,5 pièces situé au 1er
étage (avec une cave/réduit) sis à la [...], à [...].
2. Par ordonnance du 8 octobre 2025, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a notamment ordonné à L.________ de quitter et rendre libres pour le
10 novembre 2025 à midi, les locaux précités (I).
Selon le suivi des envois recommandés de la poste, le pli
contenant cette ordonnance a été retiré par chacune des parties au
guichet de la poste en date du 9 octobre 2025.
3. Par courrier du 20 octobre 2025, L.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre l’ordonnance précitée en
concluant en substance à son annulation et à la restitution du délai de
recours.
4.
4.1 Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2). La restitution au sens de l'art. 148 CPC
présuppose un défaut, faute de quoi rien ne peut être restitué. En d'autres
termes, la restitution n'entre en ligne de compte que s'il y a défaut

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(TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16
juillet 2021 consid. 7.2).
Il suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art.
148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le
fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et être accompagnée des moyens de
preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_289/2021 du 16
juillet 2021 consid. 4 ; TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1).
4.2 Le recourant a conclu « à la restitution du délai de recours ».
Or, l’ordonnance entreprise a été notifiée le 9 octobre 2025 au recourant,
de sorte que le délai de 10 jours a pris fin le 19 octobre 2025, reporté au
lundi 20 octobre 2025. L’écriture du recourant ayant été déposée le 20
octobre 2025 selon le timbre postal apposé sur l’enveloppe, elle l’a été
dans le délai de 10 jours. Il apparait dès lors que le recourant n’est pas
défaillant de sorte que sa requête est irrecevable. Au surplus, la requête
ne contient aucune motivation quant aux circonstances du défaut, si bien
que, même recevable, elle serait infondée.
Dans l’hypothèse où la requête de restitution portait sur
l’audience devant la juge de paix à laquelle le recourant a fait défaut,
celle-ci devait être déposée, motivée, devant l’autorité ayant tenu
l’audience en question.
5.
5.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes

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générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF
5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10
juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne
prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité ; CREC 6 février
2023/24 précité ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent
être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid.
1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet

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égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est
demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid.
6.2 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
5.2 En l’espèce, la lecture de l’acte ne permet pas de comprendre
ce que demande le recourant si bien que l’acte ne comporte aucune
conclusion. On ne distingue de plus aucun grief précis contre l’ordonnance
entreprise, son auteur n'invoquant pas de violation du droit ni de
constatation inexacte des faits. Dans ces conditions, faute de conclusions
et de motivation suffisantes, ce qui constitue des vices irréparables, il ne
peut être entré en matière sur ce recours.
6. Au vu de ce qui précède, tant la requête de restitution de délai
que le recours doivent être déclarés irrecevables en application de l’art.
322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est irrecevable.
II. Le recours est irrecevable.

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III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- M. Thierry Zumbach, aab, (pour Q.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :