vd_gerichte · FU17.014079 · 2019-09-25 · fr
Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO
Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO


TRIBUNAL CANTONAL
FU17.014079-190835
225
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2019
_______________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1 LP et 725a al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
X.________, à [...], contre la décision rendue le 17 mai 2019, à la suite de
l’audience du 13 mai 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, prolongeant l’ajournement de la faillite de Z.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
104

- 2 -
En fait :
1. a) Le 31 mars 2017, Z.________SA, société ayant un capital-
actions de 100'000 fr., entièrement libéré, et dont le siège est à [...],
l’administrateur est W.________ et le but est le « commerce national et
international de systèmes de stockage de déchets destinés au recyclage
et conseil dans le développement durable », a déposé auprès de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte un avis de
surendettement et requête d’ajournement de faillite de six mois.
Elle a allégué faire l’objet de poursuites pour une somme
totale, au 6 février 2017, de 547'098 fr. 15 ; l’extrait du registre de l’Office
des poursuites du district de Morges la concernant, au 14 mars 2017,
qu’elle a produit mentionne, outre des poursuites éteintes ou payées,
trente-deux poursuites pour une somme totale de 640’255 fr. 45, dont dix-
sept exercées par la Caisse AVS [...] pour 154'770 fr. 10, deux par le Fonds
[...] pour 49'573 fr. 70 et 115'822 francs 50, une par X.________ pour
194'242 fr., et une par la Confédération pour 16'047 fr. 40 de TVA. Selon la
requérante, des contacts avaient été pris avec la Caisse AVS et le Fonds
précités « en vue de trouver une solution visant au paiement des charges
courantes, respectivement un plan de paiement pour les arriérés redus » ;
elle a produit deux lettres du 27 février 2017 adressées à ces créanciers
par son conseil, évoquant un investisseur qui n’aurait « à ce jour » pas
tenu ses engagements, le mandat reçu d’entreprendre « toutes
démarches utiles visant à la régularisation de la situation » de la société,
des démarches « actuellement en cours » et de « plus amples
informations » qui seraient fournies « prochainement ».
La requérante a produit son bilan au 31 décembre 2015 et le
rapport de la fiduciaire ayant procédé à la vérification des comptes, du 30
juin 2016. Il ressort de ces documents, en particulier, que les liquidités
étaient de 411 fr. 75, qu’il n’y avait plus de stock, que les actifs étaient de
490'831 fr., comprenant des débiteurs étrangers (Z.________ Italie Sàrl)
pour 100'365 fr. 70, de sorte que, selon la fiduciaire, la provision pour

- 3 -
pertes sur débiteurs de 10'000 fr. était insuffisante ; dans les passifs, les
dettes à court terme – comprenant le poste « créanciers » de 529'014
francs – étaient de 1'029'697 fr. 77 et les dettes à long terme – y compris
un prêt de C.______Holding SA postposé de 416'076 fr. 94 – étaient de
507'150 fr. 35, soit un total, y compris le capital-actions de 100'000 fr., de
1'636’848 francs.
Le compte de pertes et profits à la même date présentait un
bénéfice de 73'330 fr. 14, résultant notamment de « produits
exceptionnels » de 921'345 fr. 76 – diminués de charges exceptionnelles
de 145'435 fr. 52 -, tandis que la déduction des charges (sauf les charges
bancaires) de la marge brute issue des ventes aboutissait à une perte de
650'870 fr. 32 avant amortissement et de 653'798 fr. 52 après
amortissement. Le bénéfice précité compensait la perte reportée de
l’exercice précédent pour un résultat de -1'183'517 fr. 11.
La requérante a produit en outre la liste de ses créanciers
fournisseurs au 14 mars 2017, présentant un total de 819'038 fr. 98, et
celle de ses débiteurs à la même date, présentant un total de 175'682 fr.
41 (y compris la dette de [...] Italie Sàrl (débiteur étranger) de 100’365 fr.
70).
Au titre de mesures d’assainissement, la requérante a allégué
avoir résilié des contrats de travail durant les années 2015 et 2016, et
avoir encore, à fin janvier 2017, procédé à d’autres licenciements et mis
des collaborateurs à temps partiel, « diminuant ainsi ses coûts salariaux
d’environ Fr. 500'000.00 sur douze mois ». Elle a par ailleurs produit un
bail à loyer pour locaux commerciaux signé le 30 mars 2015 par
X.________, bailleur, et elle-même, locataire, d’une durée de dix ans dès la
signature, portant sur une halle industrielle, des bureaux, un abri PC et
des places de parc et de stockage, pour un loyer mensuel de 18'333 fr. ;
elle a allégué que des pourparlers étaient en cours avec le bailleur afin
que le loyer soit diminué en fonction des surfaces qui pourraient lui être
restituées. Elle a en outre allégué continuer « ses démarches visant à

- 4 -
trouver des investisseurs », précisant sur ce point que « de nombreux
contacts [étaient] en cours ».
Comme « perspectives », la requérante a évoqué « de très
nombreuses démarches en cours » et allégué que « quatre fonds
d’investissement et un groupe de privés [s’étaient] déclarés intéressés à
une entrée au capital de la société ».
Enfin, la requérante a demandé que l’ajournement de faillite
ne soit pas publié, invoquant son « besoin de tranquillité pour trouver une
solution avec ses créanciers », dont elle a soutenu que l’ensemble avait
été « avisé de la situation et en particulier de la demande
d’ajournement », et faisant valoir « l’avantage de ne pas ébranler la
confiance du public », notamment « de nombreuses collectivités
publiques ».
b) Par décision du 3 avril 2017, la Présidente du Tribunal
d’arron-dissement de La Côte, statuant sur la demande d’effet suspensif
contenue dans la requête, a suspendu les poursuites pendantes et celles
qui pourraient être introduites et a ajourné tout décision devant être
rendue à la suite de requêtes de faillites ordinaires, de change ou sans
poursuite préalable et a dès lors sursis à toute mesure de prise
d’inventaire, d’exécution forcée ou de mise en faillite, jusqu’à droit connu
sur la requête d’ajournement de faillite.
Par avis du 4 avril 2017, elle a cité la requérante, la fiduciaire,
l’office des poursuites et l’office des faillites concernés ainsi qu’un
créancier à comparaître à son audience du 15 mai 2017.
c) A dite audience, le conseil de la requérante a produit des
pièces, dont un compte de pertes et profits prévisionnels pour les années
2017 à 2020, la liste des créanciers fournisseurs au 11 mai 2017,
présentant un total de 842'893 francs 46, et celle des débiteurs à la même
date, présentant un total de 234’992 francs 10 (y compris la dette de
Z.________ Italie Sàrl de 100’365 fr. 70), et trois avis bancaires de débit du

- 5 -
compte de la requérante, soit deux en faveur de la Caisse AVS [...],
respectivement de 5'700 fr. versés le 17 janvier 2017 et de 5'526 fr. 05
versés le 8 mai 2017, et un en faveur du Fonds [...], de 4'000 fr. versés le
8 mai 2017. Il a également produit un document de présentation de
C.______Holding SA, dont l’administrateur est W.________, également
administrateur de la requérante, et qui est composée des sociétés
Z.________SA et Y.________SA, dont dépend Z.________ Italia Srl.
d) Par décision du 19 mai 2017, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a ajourné la faillite de Z.________SA jusqu’au
30 novembre 2017, sans publication, fixé une audience au 20 novembre
2017, dit que les poursuites contre la société étaient suspendues pendant
l’ajournement, renoncé à désigner un curateur et chargé l’administrateur
de la société de tenir régulièrement la comptabilité, de donner un mandat
de contrôle de cette comptabilité à E.________SA, de produire des
attestations mensuelles du paiement des charges courantes, de produire
des comptes et de l’informer immédiatement de toute péjoration de la
situation, en particulier pour le cas où les charges courantes ne seraient
pas payées. Elle a notamment retenu que la requérante avait déclaré à
l’audience avoir signé un contrat de souscription de l’ordre de 2'500'000
fr. avec un investisseur, lui-même en négociation à l’étranger pour
finaliser l’obtention de fonds, de sorte que le contrat pourrait être exécuté
dans les prochaines semaines ; elle a considéré que l’assainissement de la
société paraissait ainsi possible et que son activité devait permettre de
payer entièrement les charges sociales courantes.
2. a) Au cours de la procédure qui a suivi en première instance,
Z.________SA a produit les pièces suivantes :
- ses comptes de pertes et profits et ses bilans pour les années
2016, 2017 et 2018, dont il ressort que :
- selon le bilan 2016, au 31 décembre, les actifs étaient de 405'041 fr.,
comprenant des « immobilisations incorporelles » (« frais de recherches et
développement », « image corporate », « système de gestion ») de 51'000

- 6 -
fr., et le passif était de 2'317'358 fr. (dettes à court terme + dettes à long
terme + capital-actions). Le résultat de l’exercice était une perte de
766'300 francs ;
- selon le bilan 2017, au 31 décembre, les actifs étaient de 380’5017 fr.,
comprenant des « immobilisations incorporelles » de 51'170 fr., et le
passif était de 2'382’518 francs. Le résultat de l’exercice était une perte
de 89’784 francs ;
- selon le bilan 2018, au 31 décembre, les actifs étaient de 796’076 fr.,
comprenant des actifs circulants augmentés de deux comptes courants
(« actionnaire » de 111'426 fr. et « [...] » de 348'696 fr.) et des
« immobilisations incorporelles » de 62’410 fr., et le passif était de
2'750'120 fr. (les « dettes envers des sociétés proches » ayant passé de
282'921 fr. en 2017 à 926'473 fr. en 2018). Le résultat de l’exercice était
un bénéfice de 48’058 francs ;
- quatre attestations d’E.________SA relatives à la tenue de la
comptabilité, respectivement, entre le 15 mai et le 7 novembre 2017,
entre le 8 novembre et le 31 décembre 2017, entre le 1er janvier et le 30
septembre 2018, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018, selon
lesquelles la fiduciaire a constaté que les mouvements de liquidités
étaient correctement saisis et que, par sondage, ils étaient dûment
justifiés par les pièces comptables de même que les écritures comptables
non liées aux liquidités étaient dûment justifiées par des pièces
comptables. La fiduciaire émettait les réserves d’usage, selon lesquelles
ses opérations ne constituant ni un audit, ni une review, elle ne donnait
pas d’assurances sur les chiffres ressortant de la comptabilité ;
- des tableaux récapitulatifs de ses charges mensuelles,
accompagnés des avis bancaires relatifs à leur paiement, des mois de mai
2017 à mars 2019. On trouve également au dossier une lettre du 2 mars
2018 que l’Administration fédérale des contributions (AFC) a adressée à
un agent d’affaires breveté et transmise à la présidente du tribunal
d’arrondissement pour information, dont il ressort que Z.________SA n’a
pas payé ses impôts des troisième et quatrième trimestres 2017 échus à
fin février 2018 ;

- 7 -
- des pièces concernant d’éventuels investisseurs, à savoir :
- une déclaration signée du directeur d’une société [...] SA du 14
novembre 2017, certifiant avoir été mandatée par W.________ « pour la
recherche d’investisseurs/repreneurs pour les activités de C.______Holding
SA » et être à ce titre en contact avec différentes sociétés et des
investisseurs privés ;
- une lettre d’intention rédigée par une société espagnole D.________,
datée du 14 novembre 2018 et non signée, selon laquelle cette société se
déclare prête à investir à concurrence de 2 à 2,5 millions de francs dans
une augmentation de capital de C.______Holding SA en fonction du résultat
de la « due diligence » [réd. ce qui peut se traduire par « audit
préalable »], censée débuter, selon le calendrier annexé à la lettre
(« Appendix B "Timetable" »), le 14 décembre 2018 et se terminer le 31
janvier « 2018 » [recte : 2019], un accord final (« Signing and closing »)
devant intervenir au 30 mars 2019. Il ressort de cette lettre que
C.______Holding SA est propriétaire de Z.________SA et d’Y.________SA et
que W.________ est son actionnaire majoritaire ;
- une lettre de D.________ à C.______Holding SA du 29 mars 2019, dont il
ressort qu’à l’analyse des documents qu’elle a reçus, D.________ confirme
son intérêt pour l’activité et le plan de développement de C.______Holding
SA, mais constate que l’implication des collectivités publiques dans les
affaires traitées est un facteur de ralentissement de ce développement et
que l’investissement nécessaire devrait être de 3 millions de francs au
minimum, montant qu’elle n’est pas prête à engager seule, de sorte
qu’elle offre de soumettre le dossier à d’autres investisseurs potentiels et
de revenir avec une décision finale à la fin du mois de mai.
b) Le bailleur X.________ est intervenu dans la procédure dès le
mois de septembre 2017 et a assisté aux audiences pour faire valoir ses
prétentions et s’opposer à l’ajournement. On trouve ainsi au dossier
plusieurs courriels et lettres de sa part à la présidente du tribunal
d’arrondissement, les réponses de celle-ci et des pièces produites, parmi
lesquelles, notamment :

- 8 -
- un décompte établi par le bailleur le 21 septembre 2017 des arriérés de
loyers depuis le mois de mai 2015 – le dernier loyer entièrement acquitté
étant celui d’avril 2015 – d’une somme totale due de 273'295 fr. 25, dont il
résulte que les loyers postérieurs à l’octroi de l’ajournement de faillite ne
sont pas entièrement réglés ;
- une lettre du conseil de Z.________SA du 4 octobre 2017 invoquant un
accord tacite entre les parties « tendant au paiement d’un loyer réduit » ;
- une lettre du conseil du bailleur du 6 octobre 2017, contestant
l’existence d’un tel accord ;
- une convention signée par les parties le 21 décembre 2017 dans le cadre
de la procédure d’expulsion pour défaut de paiement de loyer les divisant,
aux termes de laquelle les parties ont convenu que la résiliation du bail
pour le 30 novembre 2015 était valable, que la locataire s’engageait à
libérer les locaux au 15 mars 2018 au plus tard, qu’elle reconnaissait
devoir au bailleur 213'049 fr. 40 d’arriérés de loyer au 30 avril 2017 et
152'932 fr. 50 de loyers impayés du 1er mai 2017 au 15 mars 2018, qu’en
règlement de ces montants, elle vendait au bailleur des étagères et un
élévateur pour 180'000 fr., prix avec lequel le bailleur acceptait de
compenser sa créance de loyers impayés du 1er mai 2017 au 15 mars
2018, quittance étant donnée à la locataire du paiement de ces loyers,
que le disponible de 27'067 fr. 50 était à valoir sur les arriérés de loyers
dus avant le 1er mai 2017, et que le solde d’arriérés dus, ainsi ramené à
185'981 fr. 90, serait réglé à hauteur de 50%, soit 92'990 fr. 95, « d’ici à la
fin de la procédure d’ajournement de faillite ».
Par ailleurs, Z.________SA a produit un contrat de bail signé par
son administrateur W.________ représentant une société [...] SA, débutant
le 15 mars 2018 et portant sur des locaux commerciaux au [...], dont le
loyer convenu est de 5'100 fr. plus charges du 15 mars au 31 mai 2018,
de 6'377 fr. plus charge du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, puis de 6'729
fr. dès le 1er avril 2019.

- 9 -
3. a) Par décisions successives du 30 novembre 2017, du 22 mai
2018 et du 27 novembre 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prolongé l’ajournement de faillite de Z.________SA, sans
publication, d’abord jusqu’au 31 mai 2018, une audience étant fixée au 14
mai 2018, puis jusqu’au 30 novembre 2018, une audience étant fixée au
19 novembre 2018, et enfin jusqu’au 31 mai 2019, une audience étant
fixée au 13 mai 2019 ; pendant les trois prolongations, les poursuites ont
été suspendues et l’administrateur de la société chargé de tenir
régulièrement la comptabilité, de la faire contrôler par E.________SA, de
produire des attestations mensuelles du paiement des charges courantes,
de produire des comptes et d’informer immédiatement la présidente de
toute péjoration de la situation.
b) Une audience a eu lieu le 13 mai 2019. Z.________SA a
requis une prolongation de l’ajournement jusqu’au 31 décembre 2019.
X.________, seul créancier présent, non assisté, s’est opposé à toute
prolongation de l’ajournement.
c) Par décision du 17 mai 2019, la présidente a prolongé
l’ajournement de faillite de Z.________SA jusqu’au 31 décembre 2019, sans
publication (I), fixé une audience au 9 décembre 2019, les parties se
considérant comme réassignées par l’envoi de la décision (II), dit que les
poursuites contre la société étaient suspendues pendant l’ajournement de
la faillite (III), dit que l’administrateur de la société était chargé de tenir
régulièrement la comptabilité, la faire contrôler par E.________SA, produire
des attestations mensuelles du paiement des charges courantes et
informer immédiatement la présidente de toute péjoration de la situation
(IV) ; les frais de la décision, par 250 fr., ont été mis à la charge de
Z.________SA.
4. Par acte du 23 mai 2019, X.________ a recouru contre la
décision du 17 mai 2019, concluant à l’annulation de la prolongation de
l’ajournement et au prononcé de la faillite de Z.________SA.

- 10 -
Par réponse du 1er juillet 2019, Z.________SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
Le recourant, à qui la réponse a été transmise par le greffe de
la cour de céans par courrier du 17 juillet 2019, a déposé une réplique
spontanée le 23 juillet 2019.
En d roit :
I. La voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) est ouverte contre la décision du juge d’ajourner
la faillite au sens de l’art. 725a al. 1 CO (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) par renvoi de l’art. 194 al.
1 LP ; Haas/Strub in Zürcher Kommentar, Art. 698-728 et 731b OR [CO], 3e
éd. 2018, n. 23 ad art. 725a OR).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile (art. 174 al.
1 LP) et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC). Il est recevable.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322
CPC).
Il en va de même de la réplique du recourant (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 et les références citées).
II. a) Selon l’art. 192 LP, la faillite est prononcée d’office sans
poursuite préalable dans les cas prévus par la loi. L'art. 725a al. 1 CO
(Code des obligations ; RS 220) permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire
de l'art. 725 al. 2 CO, en cas de surendettement, d'ajourner la faillite, à la
requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si l'assainissement

- 11 -
de la société paraît possible. L'ajournement de la faillite au sens de l'art.
725a CO a pour but de permettre la continuation de l'activité de la société.
A la différence des cas d'ajournement prévus par le droit des poursuites
(art. 173 et 173a LP), il ne s'agit pas d'une mesure relevant de l'exécution
forcée, mais d'un simple moratoire, dont la finalité est de redresser la
société en évitant toute procédure d'exécution forcée, y compris
concordataire (TF 5A_902/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.3.2 ; Böckli,
Schweizer Aktienrecht, 4e éd., 2009, pp. 1886-1887, n. 830 ; Haas/Strub,
op. cit., nn. 1, 2 et 17 ss ad art. 725a OR ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 192 aLP).
Le requérant doit présenter au juge un plan d'assainissement
exposant les mesures propres à redresser la société - telles qu'une
postposition par les créanciers de la société, la conversion de créances en
actions, des cautionnements ou garanties bancaires, etc. -, et indiquer le
délai dans lequel le surendettement sera éliminé (ATF 130 V 196 consid.
5.4 et les réf. cit. ; TF 5A_902/2016 loc. cit. ; TF 4C.366/2000 du 19 juin
2001 consid. 4b ; TF 5P.466/1999 du 11 avril 2000 consid. 3b ; CPF 30 avril
2018/89 ; CPF 25 janvier 2012/85). Sur la base de ces éléments, le juge
doit estimer les chances d'un assainissement réussi et durable.
L'assainissement paraît possible quand les mesures proposées
permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le surendettement
dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui
seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir (ATF 99 II 283 consid. II/3 ;
TF 5A_902/2016 loc. cit. et les références citées ; TF 5P.263/2003 du 25
août 2003 consid. 3.2 et les réf. cit. ; Haas/Strub, op. cit., nn. 35, 39 à 42
ad art. 725a OR ; Tercier/Stoffel, Le droit des sociétés 1999/2000, résumés
de jurisprudence, in RSDA 2000 p. 299, r86-r88 ; CPF 30 avril 2018/89
; CPF 25 janvier 2012/85).
L'ajournement aux fins d'assainissement doit tendre à
empêcher l'ouverture de la faillite dans l'intérêt de la société et avant tout
des créanciers (CPF 30 avril 2018/89 ; CPF 25 janvier 2012/85 ; CPF 25 mai
2000/210 consid. 3.c). Il a pour but de permettre la continuation de
l'activité de la société, mais non sa liquidation en dehors de la procédure

- 12 -
de faillite, et cela même si une telle liquidation devait s'avérer plus
favorable pour les créanciers (TF 5P.466/1999 loc. cit.).
Une prolongation de l'ajournement de faillite doit être
concédée, même de façon réitérée, si elle est propice à l'assainissement,
sans toutefois qu'il faille tarder à prononcer la faillite si celle-ci est
inéluctable (Peter/Peyrot, L'ajournement de la faillite (art. 725a CO) dans
la jurisprudence des tribunaux genevois, in SJ 2006 II 43 ss, spéc. pp. 62-
63). Dans l'appréciation de la situation, le juge doit examiner si, entre la
décision d'ajournement et le moment où il y a lieu de statuer sur la
prolongation, en première ou en seconde instance, la situation de la
société s'est améliorée, à l'aune de la vraisemblance (CPF 30 avril
2018/89 ; CPF 25 janvier 2012/85 ; CPF 25 mai 2000/210 consid. 3.c). A
défaut de s'être améliorée, il faut au moins que la situation ne se soit pas
aggravée et que la perspective d'amélioration soit solide et prochaine pour
qu'une prolongation de l'ajournement puisse être accordée (mêmes
arrêts).
Ce qui est nécessaire en tout cas, selon le Tribunal fédéral,
c’est qu'une société aux bases financières saines ressorte, avec une haute
probabilité, du processus d'assainissement (ATF 130 V 196 consid. 5.5
précité ; TF 5A_902/2016 loc. cit.).
Si l’assainissement est devenu impossible ou que ses chances
de succès sont réellement compromises, le juge doit prononcer la faillite
de la société. Le cas échéant, cette constatation peut être faite sans
attendre la fin de la durée de l’ajournement. Dans ce cas, le juge met fin à
celui-ci de façon anticipée (Peter/ Cavadini, in Tercier/Amstutz/Trigo
Trindade (éd.), Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd.,
2017, n. 62 ad art. 725a CO).
b) aa) En l’espèce, la présidente a retenu d’abord, dans sa
décision du 30 novembre 2017, que toutes les charges courantes étaient
payées, « hormis le loyer qui n’est acquitté que partiellement ». Dans les
deux décisions suivantes, elle a constaté que toutes les charges courantes

- 13 -
étaient payées, les prétentions de X.________, faisant suite à la résiliation
du bail, ne pouvant être considérées comme des charges courantes non
payées. Elle n’a apparemment pas tenu compte du fait que des impôts
étaient impayés.
Dans la décision attaquée, la présidente a retenu que les
charges courantes étaient payées et qu’à l’exception de X.________, tous
les créanciers, « y compris en particulier le créancier institutionnel AVS »,
avaient accepté de « patienter pour le règlement de l’arriéré dû ». On ne
trouve toutefois au dossier aucune pièce étayant cette constatation.
Au vu de la liste des poursuites produite à l’appui de sa
requête d’ajournement, l’intimée se trouvait alors pratiquement en
cessation de paiement, ne s’acquittant pas des charges sociales de ses
employés, ni de son loyer. Par la suite, si elle a effectivement réglé
certaines charges et produit des pièces relatives à ces paiements, on ne
peut pas considérer que le paiement des charges courantes durant la
durée de l’ajournement est établi ; en particulier, vu les réserves émises
par E.________SA dans ses attestations - dont la plus récente, au
demeurant, porte sur la comptabilité du 1er octobre au 31 décembre 2018
-, on ne peut pas en tirer d’assurance du paiement régulier des charges. Il
résulte d’ailleurs de pièces au dossier que l’intéressée n’a pas payé ses
impôts des troisième et quatrième trimestres 2017 échus à fin février
2018 ; quant aux loyers, dont les impayés se montaient déjà à un arriéré
de plus de 200'000 fr. au jour de la décision initiale d’ajournement, ils
n’ont pas été payés du 1er mai 2017 au 15 mars 2018, la dette en
résultant étant finalement réglée par compensation avec le prix de
« vente » au bailleur d’étagères et d’un élévateur. On ne peut d’ailleurs
considérer que le loyer courant ait finalement été payé qu’en se fondant
sur l’accord passé par les parties au bail, selon lequel le prix de vente était
imputé sur les derniers loyers, et non sur l’arriéré précédent.
bb) En ce qui concerne l’assainissement de Z.________SA, la
présidente a considéré en substance, dans toutes ses décisions
successives, qu’il était possible, mais qu’un délai supplémentaire était

- 14 -
nécessaire pour obtenir des propositions concrètes d’investissement.
Comme le recourant le relève à juste titre, dans sa décision du 22 mai
2018, cependant, la présidente a considéré qu’à défaut de propositions
concrètes d’investissement dans le délai de prolongation accordé au
30 novembre 2018, force serait de constater que l’assainissement avait
échoué. Or, la seule proposition formulée dans ce délai qu’on trouve au
dossier est la lettre d’intention non signée du 14 novembre 2018, qu’on ne
peut pas qualifier de concrète vu les réserves et conditions émises et qui
au surplus ne concerne pas l’intimée, mais C.______Holding SA.
L’ajournement a néanmoins été prolongé une nouvelle fois, par décision
du 27 novembre 2018, la première juge considérant, sur la base de ladite
lettre d’intention, que l’assainissement de la société était encore possible.
Dans la décision attaquée, elle a considéré que
l’assainissement de la société restait toujours possible, soit par l’éventuel
investissement de 3'000'000 fr., une décision de l’investisseur devant
intervenir à court terme, soit, à défaut, par postposition de créances,
suivies de la proposition d’un arrangement aux créanciers grâce aux
liquidités encaissées à la fin du mois de novembre 2019, à savoir le
paiement des factures d’abonnements représentant au minimum un
montant de 600'000 francs.
L’intimée n’a produit aucun plan d’assainissement. De ses
derniers bilan et comptes ne résultent aucun signe concret d’amélioration
de sa situation, l’augmentation de ses actifs et le bénéfice dégagé de
moins de 50'000 fr. selon les comptes 2018 étant très insuffisants au
regard du passif de plus de 2'750'000 francs. En ce qui concerne des
investissements, l’intimée ne peut se prévaloir que d’éventualités : outre
la lettre d’intention précitée, qui réservait notamment le résultat d’une
analyse préalable de la situation, elle a produit une lettre du même
investisseur postérieure à dite analyse, dont la volonté de s’engager, à
tout le moins seul, apparaît considérablement tempérée et qui offre de
soumettre le dossier à d’autres investisseurs potentiels. On ignore si une
décision finale, qui devait intervenir à la fin du mois de mai 2019, a été
prise et, le cas échéant, dans quel sens. Quoi qu’il en soit, outre que ces

- 15 -
deux lettres ne concernent pas directement l’intimée, mais
C.______Holding SA qui en est propriétaire, on ne saurait considérer
qu’elles offrent des perspectives concrètes d’investissements et l’on doit
au surplus constater que cette situation d’absence de propositions
d’assainissement concrètes n’a aucunement évolué au cours des deux ans
qu’a déjà duré l’ajournement.
cc) Dans la décision attaquée, la présidente a retenu qu’il
ressortait des déclarations de la requérante et des explications de la
fiduciaire à l’audience qu’il serait possible d’assainir la société de manière
comptable par des postpositions de passifs et de proposer un arrangement
aux créanciers antérieurs à l’ajournement de faillite.
On ne voit pas quelles créances contre l’intimée pourraient
être postposées. Là encore, l’intéressée ne peut se prévaloir d’aucune
proposition concrète. En outre, si une postposition était possible, elle
serait intervenue au cours des deux ans écoulés. Or la seule dette
postposée au bilan 2018, à savoir le prêt de C.______Holding SA, l’est déjà
depuis 2015 en tout cas.
c) En conclusion, le dossier ne contient pas d’éléments
suffisants pour convaincre de l’intérêt de l’ajournement de la faillite de
l’intimée, ni, a fortiori, d’une quatrième prolongation de ce moratoire. Il
n’est pas du tout rendu vraisemblable que le surendettement soit éliminé
dans ce délai, ni que la capacité de gain de la société soit restaurée à
moyen terme, mais au contraire qu’aucun assainissement ne paraît
possible.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
réformée en ce sens que l’ajournement de faillite n’est pas prolongé et
que la faillite de Z.________SA est prononcée avec effet à la date du
présent arrêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 250 fr.,
sont mis à la charge de la faillie.

- 16 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), qui doit par
conséquent rembourser au recourant son avance de frais du même
montant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme suit :
I. L’ajournement de la faillite de Z.________SA n’est pas
prolongé.
II. La faillite de Z.________SA est prononcée, avec effet au
25 septembre 2019, à 16 heures 15.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 250
fr. (deux cent cinquante francs), sont mis à la charge de
Z.________SA.

- 17 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée Z.________SA doit verser au recourant X.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________,
- M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour Z.________SA),
- E.________SA,
- Fonds [...],
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,

- 18 -
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :