vd_gerichte · PE20.003200 · 2022-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
200
PE20.003200-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 mai 2023
____________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
B.N.________, partie plaignante, assistée de Me Christel Burri, conseil de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
A.N.________, prévenu, assisté de Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de
choix à Morges, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.N.________ du chef de prévention de
fausse déclaration en justice (I), lui a alloué une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure d’un
montant de 2'591 fr. 65 à la charge de l’Etat (II), a refusé d’octroyer à
B.N.________ toute indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (III) et a laissé les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (IV).
B. Par annonce du 16 décembre 2022, puis déclaration motivée
du 17 janvier 2023, B.N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
A.N.________ est condamné pour fausse déclaration en justice et qu’il doit
lui verser la somme de
6'449 fr. à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’intégralité des frais de la procédure étant
mis à la charge de A.N.________.
Dans ses déterminations du 9 février 2023, A.N.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par acte du 4 avril 2023, le Ministère public a déclaré s’en
remettre à justice.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. A.N.________ est né le [...] 1956 à [...], en Allemagne, pays dont
il est ressortissant. Autodidacte dans le domaine de l’architecture, il
exploite un bureau d’architecte à [...] sous l’enseigne « [...] ».
Indépendant, son revenu net est de l’ordre de 100'000 fr. par an. Il perçoit
une rente AVS de 1'680 fr. par mois. Il est propriétaire de sa maison, dont
la charge hypothécaire s’élève à 1'200 fr. par an.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.N.________ ne
comporte aucune inscription.
2. Par ordonnance pénale du 23 février 2022, valant acte
d’accusation, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
condamné A.N.________, pour fausse déclaration d’une partie en justice, à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 750 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 15 jours en cas de non-paiement
fautif, à raison des faits suivants :
« A Nyon, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, lors de
l'audience du 24 septembre 2019, dans le cadre du procès en divorce
l'opposant à B.N.________, après avoir été expressément invité par le
Tribunal à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, A.N.________ a
donné de fausses déclarations constituant un moyen de preuve sur les
faits de la cause.
Ainsi, alors qu’il connaissait leur fausseté, le prévenu a déclaré ce qui suit
:
- Ad allégué 105 de la Réponse adressée le 31 mai 2018 par
B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Durant le mariage, la
défenderesse travaillait avec son époux, A.N.________ », il a répondu au
Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une fausse
déclaration au sens de l’article 306 CP :
« pour répondre à Me [...] qui me demande si je peux dire à quel taux
d’activité mon époux (sic) travaillait, je déclare que je ne le sais pas et
que je ne peux pas vous le dire comme ça. Pour répondre à Me [...] qui
me demande si, lorsque je dis que je ne sais pas, est-ce que c’est à un
taux d’activité de 0 à 20%, de 20 à 40%, de 40 à 60%, de 60 à 80% ou
80 à 100%, je ne peux pas vous répondre, car pour cela je devrais
regarder dans les dossiers ».
- Ad allégué 106 de la Réponse adressée le 31 mai 2018 par
B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Dans le cadre de ce
travail, la défenderesse a déposé les plans de mise à l’enquête des

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époux A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________», il a
répondu au Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une
fausse déclaration au sens de l’article 306 CP : « Me [...] me demande
s’il est exact que c’est mon épouse qui a fait les plans de mise à
l’enquête pour les époux [...], je déclare qu’elle y a participé ».
- Ad allégué 107 de la Réponse adressée le 31 mai 2018 par
B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Dans le cadre de ce
travail, la défenderesse a établi les plans d’exécution pour les époux
A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________ », il a
répondu au Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une
fausse déclaration au sens de l’article 306 CP : « pour répondre à Me
[...] qui me demande s’il est exact que mon épouse a établi les plans
d’exécution pour les époux [...], je déclare que c’est faux ».
B.N.________ a déposé plainte le 19 février 2020 (P. 6). »
A.N.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le
9 mars 2022, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’B.N.________ est recevable. L’appelante a bien la
qualité de lésée dans la procédure, car même si l’art. 306 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) protège prioritairement
l’administration de la justice, l’infraction de fausse déclaration en justice
porte également atteinte à ses droits de partie à la procédure
(TF 6B_1128/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.2 ; TF 6B_1346/2016 du 20
septembre 2017 consid. 3).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27
septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 Invoquant une constatation incomplète des faits et une
violation du droit, l’appelante reproche à l’intimé d’avoir menti en
répondant aux allégués 105 à 107 contenus dans la réponse qu’elle a
déposée dans le cadre de la procédure de divorce qui les oppose.
L’appelante reprend chacun des trois allégués en affirmant qu’il est établi
que A.N.________ y a répondu mensongèrement.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,

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Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
3.2.2 L’art. 306 al. 1 CP dispose que celui qui, étant partie dans un
procès civil, aura donné sur les faits de la cause, après avoir été
expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites
pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Comme cela ressort de sa lettre, cette disposition présuppose
une invitation de la partie, par le juge, de dire la vérité ; à défaut, elle est
inapplicable (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, nn. 20 et 21 ad art. 306 CP).
3.3
3.3.1 L’appelante soutient en premier lieu que l’intimé a menti au
sujet de l’allégué 106, en répondant que son épouse n’avait pas établi les
plans mis à l’enquête pour les époux [...], mais qu’elle y avait uniquement
participé.
L’allégué 106 a la teneur suivante : « Dans le cadre de ce
travail, la défenderesse a déposé les plans de mise à l’enquête des époux
A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________.». Le premier
juge a considéré qu’il n’était pas démontré que la plaignante avait établi
seule lesdits plans ou que sa participation avait été à ce point importante
que le prévenu aurait menti en indiquant seulement qu’elle avait participé
à l’établissement de ces documents. Il a constaté que les plans mis à
l’enquête auprès de la commune de [...] étaient libellés au nom de [...] (P.
13/1) et que le prévenu avait expliqué avoir eu recours à un logiciel spéci-
fique qu’il était seul à savoir utiliser pour établir les plans. La Cour de
céans fait sienne cette appréciation qui est adéquate. S’il est certain que
la plaignante a accompli des travaux pour cette mise à l’enquête, elle ne
parvient pas à contredire le prévenu qui affirme avoir utilisé un logiciel
qu’il était le seul à maitriser pour l’élaboration des plans, de sorte que, au
bénéfice du doute à tout le moins, il faut considérer qu’il y a bien eu

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participation des deux époux pour le mandat [...]. Quant aux courriels
adressés par la plaignante à l’intimé les 13 et 22 décembre 2012 (P. 400
et P. 401 produites sous P. 42), ils ne permettent pas de se convaincre que
la plaignante serait la seule conceptrice du projet [...] et ne changent rien
aux constats qui précèdent.
3.3.2 L’appelante soutient ensuite que le prévenu aurait menti au
sujet de l’allégué 107, en répondant « c’est faux » à la question de savoir
si c’était bien la plaignante qui avait établi les plans d’exécution pour les
époux [...] et les époux [...].
Le premier juge a considéré qu’il était démontré, comme
l’affirmait le prévenu, et comme l’avaient précisé les ingénieurs [...] et [...]
entendus en qualité de témoins à l’audience de première instance, que les
plans d’exécution avaient été réalisés par les bureaux de ces deux
ingénieurs également. Ces ingénieurs l’ont clairement confirmé lors de
leurs auditions respectives (cf. jugement pp. 4 à 8). Il n’est donc pas établi
que le prévenu a menti en répondant « c’est faux » à la question de savoir
si la plaignante « avait établi les plans d’exécution », puisqu’il est établi
que d’autres intervenants, en l’occurrence les deux ingénieurs
prénommés, avaient également établi de tels plans pour le bureau
d’architecte du prévenu. A nouveau, cette appréciation doit être
confirmée, puisque l’on ne saurait admettre un mensonge que dans
l’hypothèse où la plaignante aurait été l’auteure exclusive de ces plans.
Or, littéralement, l’appelante n’a pas établi les plans d’exécution, mais
uniquement une partie d’entre eux. Peu importe d’ailleurs le contenu du
listing informatique dont se prévaut l’appelante dans la déclaration
d’appel, puisque le fait qu’elle ait travaillé sur les plans d’exécution ne
change rien à l’intervention des ingénieurs [...] et [...].
3.3.3 L’appelante soutient enfin que le prévenu aurait menti au sujet
de l’allégué 105 en répondant à une question du conseil de la plaignante
au sujet du taux d’activité de celle-ci au sein du bureau d’architecte. On
peut d’emblée observer que le prévenu a répondu à deux reprises « je ne
sais pas, je ne peux vous le dire comme ça » et « je ne peux pas vous

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répondre, car pour cela je devrais regarder dans mes dossiers », ce qui
permet déjà d’exclure toute fausse déposition pour la question du taux
d’activité. Pour le reste, le prévenu n’a jamais nié que la plaignante avait
travaillé dans son bureau d’architecte. Là non plus rien ne permet de
retenir que le prévenu aurait fait une fausse déclaration en justice.
Partant, on ne discerne aucune fausse déclaration en justice
de la part de A.N.________, de sorte que son acquittement doit être
confirmé.
4. L’acquittement de A.N.________ étant confirmé en appel, il n'y a
pas lieu de revenir sur le sort des frais de première instance et d'entrer en
matière sur la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP
d’B.N.________ pour la procédure de première instance et pour la
procédure d’appel.
5. En définitive, l’appel interjeté par B.N.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Obtenant gain de cause, A.N.________, qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité au titre de
l’art. 429
al. 1 let. a CPP, à la charge d’B.N.________, qui sera arrêtée à 2'282 fr., TVA
et débours compris, conformément à la liste des opérations produite par
Me Jean-Emmanuel Rossel (P. 59), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 1'170 fr. (art.
422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge d’B.N.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère A.N.________ du chef de prévention de fausse
déclaration en justice ;
II. alloue à A.N.________ une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure d’un
montant de 2'591 fr. 65 (deux mille cinq cent nonante et un
francs et soixante-cinq centimes), à la charge de l’Etat ;
III. refuse à B.N.________ toute indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ;
IV. laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat. "
III. Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à la charge
d’B.N.________.
IV.Une indemnité d’un montant de 2'282 fr., TVA et débours
inclus, est allouée à A.N.________, à la charge d’B.N.________, à
titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christel Burri, avocate (pour B.N.________),
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population, division étrangers (A.N.________, né le
[...]1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :