vd_gerichte · JD12.013770 · 2013-08-26 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.013770-131232
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JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 26 août 2013
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Présidence de M. PELLET, juge délégué
Greffier : Mme Nantermod Bernard
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Art. 109 al. 1 et 241 CPC; 65 al. 4, 67 al. 2 et 4 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mai
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant V.________, à Yverdon-
les-Bains, requérant, d’avec H.________, à Baulmes, intimée,
vu l'appel interjeté le 13 juin 2013 par V.________ à l'encontre
de cette décision,
vu la réponse déposée le 15 juillet 2013 par H.________,
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vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel
du 26 août 2013, dont le juge délégué a pris acte sur le siège pour valoir
arrêt sur appel,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office
(art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à
savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que
chacune d'elles garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens
s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de
mesures provisionnelles en droit matrimonial ou un prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu’il peut être augmenté librement par le tribunal jusqu’à
concurrence de 10'000 fr. lorsque l’appel porte sur une contribution
d’entretien de la famille dépassant 7'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),
qu’il a été fixé en l’espèce à 7'000 fr.,
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit
d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi
être arrêté à 4'667 francs ;

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attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre II de la
transaction.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant
V.________ sont fixés à 4'667 fr. (quatre mille six cent soixante-
sept francs).
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gloria Capt (pour V.________),
- Me François Logoz (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :