vd_gerichte · PE20.010691 · 2020-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.010691-KBE/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 février 2021
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Présidence de M STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
N.________, par son père L.________, plaignant et intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 9 décembre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par
C.________ à l’ordonnance pénale du 28 août 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a constaté que C.________ s’est
rendu coupable de voies de fait et de menaces (II), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 fr. avec sursis durant 2 ans (III), a alloué à N.________ une
somme de 200 fr. à titre d’indemnité pour tort moral à la charge de
C.________ (IV), et mis les frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge de
C.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 21 décembre 2020 par
C.________,
vu l'envoi recommandé du 22 décembre 2020 par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié à
C.________ une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt
jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de la Poste suisse, selon lequel le
courrier du 22 décembre 2020 susmentionné a été distribué au guichet le
29 décembre 2020,
vu l'envoi recommandé du 28 janvier 2021 par lequel le
Président de la Cour de céans a informé C.________ que, sauf objection
motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée comme
caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel motivée n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle
sans frais s'il retirait son appel dans un délai de cinq jours et que, s’il ne
répondait pas, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à
sa charge,
vu les pièces du dossier;

- 3 -
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu qu’en l’espèce, C.________ n’a pas déposé de
déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son envoi du
22 décembre 2020, arrivant à échéance le 19 janvier 2021,
que C.________ n'a pas donné suite au courrier du 28 janvier
2021 du Président de la Cour de céans dans le délai de cinq jours qui lui a
été imparti,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,

- 4 -
que l’appel de C.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais de la présente décision, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP),
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 423 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,

- 5 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. L.________, représentant légal de N.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :