vd_gerichte · PE25.000296 · 2024-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
280
PE25.000296-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 juin 2025
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Jean-Lou Maury, défenseur de choix
à Morges, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a libéré X.________ du chef d'accusation de
violation simple de la loi sur la circulation routière, l'a condamné pour
violation grave de la loi sur la circulation routière à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine privative de
liberté de substitution, lui a alloué une indemnité de 1'000 fr. à titre de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP et a mis les frais de justice, par 600 fr., à sa
charge.
B. Par annonce du 13 décembre 2024, puis déclaration motivée
du 30 décembre 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement, à l’allocation d’une indemnité à titre de
l’art. 429 CPP de 5'277 fr. 95 pour la procédure de première instance, à
l’allocation d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la
charge de l’Etat.
Par avis du 6 février 2025, la direction de la procédure a
imparti un délai aux parties pour lui indiquer si elles consentaient à ce que
l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite. Dans
le délai imparti, X.________ et le Ministère public y ont répondu
favorablement.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. X.________ est né le 20 janvier 1979 à [...], [...], en [...], pays
dont il est ressortissant. Marié, il a une fille de huit ans et demi d’une
première union, dont il a la garde partagée. A la suite de la faillite de sa
société, il s’est inscrit au chômage, mais n’a actuellement pas droit à des
prestations. Son épouse réalise, en tant qu’[...], un revenu annuel brut de
87'000 francs. Les intérêts hypothécaires du logement familial se montent
à environ 1'100 fr. par mois. La prime d’assurance-maladie s’élève à 436
fr. par mois. Au vu de sa situation financière, le prévenu a suspendu le
paiement de la pension due en faveur de sa fille, en accord avec la mère.
La valeur ECA du bien immobilier s’élève à 542'000 fr. et la dette
hypothécaire à 555'000 francs. Pour le surplus, X.________ n’a ni fortune ni
dette.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
Le fichier SIAC mentionne deux inscriptions le concernant, en
2019 et 2021, ayant entraîné deux avertissements.
2. Le 13 juillet 2023 à 09h30, dans le district de [...], sur la
chaussée [...] de l'autoroute A1, peu avant la sortie [...], dans une zone où
l'autoroute compte trois voies de circulation et qui était alors en travaux,
alors qu'il circulait au volant de son véhicule [...] sur la voie de
dépassement, X.________ s’est fait dépasser par la droite par le véhicule de
Q.________ [...] immatriculé [...] (déféré séparément). Ce dernier a ensuite
regagné la voie de dépassement, où il a suivi à courte distance le
conducteur qui le précédait. X.________ a alors entrepris de remonter par la
droite un véhicule tiers, puis de réintégrer la voie de dépassement pour
dépasser à son tour Q.________, qui avait quant à lui pris place sur la voie
de droite et entendait emprunter la voie de sortie de [...]. Dans le but de
s'expliquer avec ce conducteur, X.________ a forcé le passage devant le
véhicule de Q.________ et s'est retrouvé immobilisé devant ce dernier à la
phase rouge de la signalisation lumineuse, où une altercation verbale a eu
lieu entre les protagonistes.

- 4 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2. Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite, conformément à
l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
3. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L'appelant se plaint en premier lieu d'une violation de la
maxime d'accusation, en ce que l'acte d'accusation ne mentionnerait pas
les « circonstances aggravantes créant une mise en danger abstraite » ni
une absence particulière de scrupules, exigées par la jurisprudence pour

- 5 -
qualifier d'infraction grave le dépassement par la droite qui lui a été
reproché. Il relève qu'il n'a pas été établi que le trafic était
particulièrement dense, qu'il roulait à haute vitesse ou qu'il avait effectué
sa manœuvre sans respecter les distances de sécurité règlementaires,
l'acte d'accusation ne faisant que décrire un « banal » dépassement par la
droite, ce qui ne pourrait justifier qu'une amende d'ordre de 250 francs. Il
en irait de même pour le deuxième dépassement retenu contre lui, l'acte
d'accusation mentionnant uniquement qu'il aurait « forcé le passage »
devant le véhicule conduit par Q.________, élément insuffisant pour lui
permettre de saisir concrètement ce qui lui était reproché. Il relève
également que l'acte d'accusation ne mentionne pas qu'il aurait effectué
ce dépassement à haute vitesse, qu'il se serait rabattu brusquement sans
laisser de marge de sécurité suffisante ou qu'il aurait franchi une ligne
continue. L'appelant en conclut qu'il devait être libéré du chef
d'accusation d'infraction grave à la loi sur la circulation routière dès lors
que l'acte d'accusation ne décrivait pas de manière compréhensible tous
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction.
3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut
également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est
également déduit de l'art. 29 al 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de

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l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3
let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_136/2021 du 6
septembre 2021 consid. 3.3 ; TF 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid.
2.1 ; TF 6B_623/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1).
Les art. 324ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l’acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte
d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu,
la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du
procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et
d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et
les réf. cit. ; TF 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3).
La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit
être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit
pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du
ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi, le ministère
public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations
tendant à corroborer les faits (TF 68_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. ;
TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1023/2017 du
25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189 consid. 1.1). Le
principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au
besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et
allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire
par le menu dans l'acte d'accusation (TF 68_865/2018 du 14 novembre
2019 consid. 8.1 : TF 68_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1).

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3.3 En l’espèce, l'ordonnance pénale du 8 février 2024, commuée
en acte d'accusation ensuite de l'opposition formée par l'appelant,
dénonce les faits suivants :
« Lieu et date :
Dans le district de [...], sur la chaussée [...] de l'autoroute A1, le 13 juillet 2023 à
09h30.
Indication sommaire des faits retenus :
Dans une zone où l'autoroute compte trois voies de circulation, alors qu'il
circulait au volant de son véhicule [...], X.________, suivi de près par le véhicule
Q.________ [...] immatriculé [...] (déféré séparément), a fortement et sans raison
freiné. Le conducteur Q.________ s'est dès lors déporté sur la voie de droite avant
de regagner la voie de dépassement où il a suivi à courte distance le conducteur
qui le précédait. Voyant cela X.________ a entrepris de remonter par la droite un
véhicule puis de réintégrer la voie de dépassement pour dépasser le conducteur
Q.________, qui avait repris sa place sur la voie de droite et entendait emprunter
la voie de sortie de Morges-Est. Dans le but de s'expliquer avec ce conducteur
X.________ a forcé le passage devant le véhicule Q.________ et s'est retrouvé
immobilisé devant ce dernier à la phase rouge de la signalisation lumineuse, où
une altercation verbale a eu lieu entre les protagonistes. ».
Cet acte d'accusation permet de comprendre clairement la
nature des comportements reprochés à l’appelant. Il lui était ainsi
reproché d’avoir freiné sans raison, d'avoir entrepris de remonter par la
droite un véhicule avant de réintégrer la voie de dépassement et d'avoir,
dans le but de s'expliquer avec Q.________, forcé le passage devant la
voiture de ce dernier lorsque celui-ci empruntait la sortie [...] pour quitter
l'autoroute. Ce comportement était constitutif d'une violation des règles
de la circulation au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (art.
90 al. 1 LCR ; RS 741.01) ainsi que d’une violation grave de la LCR (art. 90
al. 2 LCR), normes expressément citées par le Ministère public. Dès lors,
on ne discerne aucune violation de la maxime d’accusation, l'appelant
pouvant déduire sans ambiguïté de l'acte d'accusation les faits qui lui
étaient reprochés. Du reste, l’appelant ne prétend pas avoir été dans
l’impossibilité de s’expliquer ou de préparer efficacement sa défense. Mal
fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 Dans un second moyen, l'appelant conteste la réalisation des
éléments objectifs et subjectifs de l'infraction grave à la loi sur la

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circulation routière, une mise en danger abstraite accrue et sans scrupules
des autres usagers de la route faisant selon lui défaut. S'agissant du
dépassement par la droite, il considère qu'aucune circonstance
aggravante ne permet de retenir ce dépassement par la droite comme
particulièrement dangereux pour les autres usagers de la route, que ce
soit en termes de distances de sécurité, de vitesse ou de conditions liées
au trafic. Ce dépassement aurait pu tout au plus justifier le prononcé d'une
amende d'ordre, toutefois exclue en l'occurrence compte tenu de ce que
l'infraction n'aurait pas été constatée directement par un représentant de
l'organe compétent ou une installation automatique de surveillance (art. 3
LAO). En ce qui concerne la sortie d'autoroute, il indique avoir évoqué un «
dépassement musclé », ce par quoi il voulait expliquer qu'il avait très
fortement accéléré pour prendre suffisamment de distance afin de se
rabattre en sécurité devant Q.________ avant la ligne continue et avant la
zone hachurée, estimant qu'il n'a pas été établi qu'il aurait commis une
faute de circulation routière et relevant que la première juge n'avait cité
aucune base légale qui aurait été enfreinte durant cette manœuvre.
4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
I’intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 1 38
consid. Z). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 1 38 ; TF

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68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).
4.2.2 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D'un point de vue
objectif, la violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90
al. 2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité
du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non
seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise
en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93
consid. 3.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3,2). Subjectivement, l'art. 90 al. 2
LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux
règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte
commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci
doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère
généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la

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circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d’une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 ; TF 6B_1300/2016 du 5
décembre 2017 consid. 2.1.2, non publié in ATF 143 IV 500 ; TF
6B_1445/2019 du 17 avril 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_345/2019 du 18 avril
2019 consid. 2.1). Plus la violation de la règle de la circulation est
objectivement grave, plus on admettra l'existence d'une absence de
scrupule, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire
(ATF 142 IV 93 consid. 3.1).
4.2.3 L’art. 34 LCR prévoit que le conducteur qui veut modifier sa
direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en
ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard
aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux
véhicules qui le suivent (al. 3). Le conducteur observera une distance
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser,
dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (al. 4).
Selon l'art. 35 al. 1 LCR, les croisements se font à droite, les
dépassements à gauche.
Aux termes de l’art. 36 al. 5 OCR, il est interdit de dépasser
des véhicules par la droite en déboîtant puis en se rabattant. Les
conducteurs sont toutefois autorisés à devancer d’autres véhicules par la
droite avec la prudence qui s’impose en cas de circulation à la file sur la
voie de gauche ou du milieu (let. a), sur les tronçons servant à la
présélection, pour autant que des lieux de destination différents soient
indiqués pour chacune des voies (let. b), si la voie de circulation à gauche
est délimitée par une ligne de sécurité ou par une ligne double avec ligne
de sécurité à gauche, jusqu’à la fin dudit marquage, en particulier sur les

- 11 -
voies d’accélération des entrées (let. c) ou sur les voies de décélération
des sorties (let. d).
4.2.4 Si le fait de devancer par la droite ne doit plus forcément être
qualifié de violation grave de la circulation routière depuis l’entrée en
vigueur, le 1er janvier 2021, du nouvel art. 36 al. 5 let. a OCR, les
dépassements par la droite sur une autoroute sont expressément interdits
par cette disposition. Selon le Tribunal fédéral, quand bien même la
possibilité de sanctionner une telle manœuvre par une amende d’ordre a
été créée (ch. 314.3 de l’annexe 1 de l’OAO [ordonnance du 16 janvier
2019 sur les amendes d’ordre ; RS 314.11]), une condamnation pour
violation grave des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR
doit toujours être prononcée si les conditions de cette disposition sont
remplies. Ainsi, si le dépassement par la droite crée une mise en danger
abstraite accrue, il reste punissable (ATF 148 IV 374 consid. 2.3, JdT 2022 I
334, JdT 2023 IV 220). L’interdiction de dépasser par la droite sur les
autoroutes est une prescription objectivement importante pour la sécurité
routière, dont le non-respect entraîne une mise en danger significative de
la sécurité routière impliquant un risque d’accident important et qui
apparaît donc comme objectivement grave. Celui qui circule sur
l’autoroute doit pouvoir compter sur le fait qu’il ne sera pas soudainement
dépassé par la droite. La réaction du conducteur dépassé peut aller de la
simple frayeur à des manœuvres imprévues. La jurisprudence considère
que le dépassement par la droite sur les autoroutes, où l’on circule à
haute vitesse, créé par conséquent une mise en danger abstraite accrue
pour les usagers de la route (ATF 148 IV 374 consid. 3.3.2).
4.2.5 En cas de violation d’au moins deux règles de la circulation
distinctes, il y aura concours idéal, car l’art. 90 ch. 1 LCR « sanctionne une
pluralité de situations de fait ». Toutefois, la doctrine et la pratique
excluent le concours idéal pour retenir une violation grave au sens de l’art.
90 al. 2 LCR, car il est courant que le conducteur commette « plusieurs
fautes concurrentes ou successives étroitement unies par les conditions
locales ou le jeu de la causalité naturelle » (Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske,
Code suisse de la circulation routière commenté, 5e éd. 2024, n. 6.1 ad

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art. 90 LCR ; Guignard, JdT 1965 IV 74 ; dans le même sens :
TF 6B_720/2007).
4.3 En l’espèce, avec l’appelant il y a lieu de considérer que la LAO
n’est pas applicable. En revanche, les règles ordinaires de procédure
pénale le sont (art. 3 et 4 LAO ; TF 6B_1267/2022 du 13 juillet 2023
consid. 2.1).
L’appelant ne conteste pas avoir effectué un dépassement par
la droite sur une autoroute. Il conteste uniquement que ce dépassement
ait entrainé un danger abstrait accru pour la sécurité du trafic, aucune
circonstance aggravante – en termes de distances de sécurité, de vitesse
ou de conditions liées à la densité du trafic – ne rendant selon lui ce
dépassement particulièrement dangereux. Au vu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral rappelée ci-dessus (consid. 4.2.4), ce raisonnement ne
saurait être suivi. En effectuant le dépassement par la droite, l’appelant a
sérieusement mis en danger la sécurité du trafic autoroutier. Ce d’autant
plus que le dépassement a été effectué alors que l’appelant circulait à une
vitesse importante – 90 km/h (PV aud. 1, p. 5) – à proximité d’une sortie
d’autoroute, où une vigilance accrue est de mise, et qu’il ressort de ses
déclarations que le tronçon en question était en travaux (« Parvenu à
l’endroit des travaux entre [...] et [...] […] » PV aud. 1, p. 5 ; « j’ai réduit la
vitesse au tempomate (sic) d’un cran […] compte tenu des travaux », PV
aud. jugement querellé, p. 5), que la circulation était dense le jour en
question (« Je me trouvais sur la voie de gauche car je n’avais pas la place
pour me rabatte sur la voie de droite au vu du nombre de véhicules », « Je
n’avais pas la place pour me rabattre », PV aud. 1, p. 5 ; « Il y avait
plusieurs véhicules [sur la voie de droite], PV aud. 4, ll. 53-54) et
comportait la présence de camions (« Comme des camions roulaient plus
lentement sur la voie de droite, […] », PV aud. jugement querellé, p. 5).
Son comportement constitue une violation des art. 35 al. 1 LCR et 36 al. 5
OCR.
En ce qui concerne le « dépassement musclé » décrit par
l’appelant (PV aud. jugement querellé, p. 5), il a expliqué avoir « un peu

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forcé le passage pour [se] mettre devant [Q.________] et sortir à la même
sortie » (PV aud. 1, p. 5). Il découle de cet aveu que l’appelant n’a pas
respecté les distances de sécurité en réalisant sa dernière manœuvre de
dépassement et qu’il a contraint Q.________ à le laisser passer, les termes
« un peu forcé le passage » n’autorisant pas d’autre interprétation à ce
sujet. En particulier, il y a lieu d’écarter la version édulcorée des faits
présentée par l’appelant à l’audience de jugement (PV aud. jugement
querellé, p. 5 in fine). Là aussi, les circonstances concrètes de la
circulation – vitesse élevée, travaux, circulation dense avec camions –
doivent être pris en considération. Son comportement constitue une
violation de l’art. 34 al. 3 et 4 LCR. On tiendra également compte du fait
que l’appelant a admis qu’il était « remonté » contre Q.________, qui l’avait
notamment mis sous pression en le talonnant, en le dépassant par la
droite et en le confrontant par un geste (« Voulant m'expliquer avec ce
conducteur », « Vu ce qu'il venait de se passer, j'étais remonté » « Je
précise que sur l'énervement, j'ai mis un coup léger sur la vitre conducteur
de l'autre véhicule » [PV aud. 1, p. 5]). Sa manœuvre l’a amené à prendre
des risques qui, en raison des circonstances et de la configuration des
lieux, comportait la possibilité concrète d’accident et de blessures pour les
usagers de la route.
En effectuant un dépassement par la droite sur une autoroute,
puis en forçant le passage pour se placer directement devant le véhicule
de Q.________, l’appelant a sciemment adopté un comportement
gravement contraire aux règles de la circulation et dangereux – tant pour
Q.________ que pour les autres usagers de la route –, similaire à celui qu'il
venait de subir et qui l'avait pourtant révolté, et enfreint plusieurs règles
fondamentales en matière de sécurité routière. Sa condamnation pour
violation grave des règles de la circulation routière sera dès lors
confirmée.
5. La condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas
lieu de revoir la répartition de frais et indemnités de première instance.
6.

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6.1 Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas sa
peine. Celle-ci doit néanmoins être revue d’office.
6.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. cit.).
6.3 S’agissant de la culpabilité, la première juge a relevé que
X.________ avait pris le risque de créer un sérieux danger pour la sécurité
des autres usagers de la route en adoptant des manœuvres de
dépassement dangereuses qui auraient pu créer un accident. A sa
décharge, elle a retenu que son comportement avait été induit par la
conduite d’un chauffard, qu’il avait suivi pour l’interpeller, ce qui ne
l’excusait toutefois pas, dans la mesure où il n’avait pas à se substituer
aux services de la police.

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Les éléments de la culpabilité développés par la première juge
sont pertinents et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82
al. 4 CPP ; jugement querellé, p. 15). La peine pécuniaire de vingt jours-
amende à 30 fr. le jour, prononcée avec sursis pendant deux ans, est
appropriée.
En revanche, l’amende prononcée à titre de sanction
immédiate, à hauteur de 600 fr., viole l’art. 42 al. 4 CP en ce sens qu’elle
ne respecte pas le caractère accessoire de cette peine. Partant, elle sera
réduite d’office et fixée à 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant d’un jour en cas de non-paiement fautif.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé
modifié d’office au ch. V de son dispositif, dans le sens du considérant qui
précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1,
1re phrase CPP). La modification de l’amende à titre de sanction immédiate
intervenant d’office, il ne se justifie pas de laisser une partie des frais à la
charge de l’Etat. Au demeurant, aucune indemnité ne sera allouée à titre
de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP ; 90 al. 2 LCR ;
398 ss CPP, prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié d’office
au ch. V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.libère X.________ du chef de prévention de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.condamne X.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 1 (un) jour en cas de non-paiement fautif ;
VI. alloue à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA
comprise ;
VII. met les frais de procédure à hauteur de CHF 600.- (six
cents francs) à la charge de X.________."

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III. Les frais d'appel, par 1’540 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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