vd_gerichte · AM19.000760 · 2019-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
294
AM19.000760-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 85 al. 3, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2019 par X.________
contre le prononcé rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.000760-PCL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2019, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à 30 jours de
peine privative de liberté pour séjour illégal et a mis les frais de procédure,
par 200 fr., à la charge du condamné.
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Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en main propre le
25 janvier 2019 (P. 6).
L’ordonnance pénale retient les faits suivants :
Le 3 janvier 2019 à tout le moins, X.________ a séjourné en
Suisse sans autorisation valable.
Entre le 29 mars 2011 et le 25 octobre 2018, X.________ a été
condamné à dix-huit reprises, principalement pour des infractions à la
législation sur les étrangers et des infractions ou contraventions contre le
patrimoine.
B. a) Par acte du 7 mars 2019, remis à la poste le 11 mars 2019
et adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, X.________
a formé opposition contre cette ordonnance pénale, en concluant, en
substance, à son annulation (P. 7).
b) Le 20 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a transmis l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, en indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet a
requis qu’à défaut de retrait, l’opposition soit déclarée irrecevable et que
les frais soient mis à la charge de X.________.
c) Par prononcé du 27 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 24 janvier 2019 formée le 7 mars 2019 par
X.________ (I), a constaté que ladite ordonnance pénale était exécutoire (II)
et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’ordonnance pénale avait été
notifiée à X.________ le 25 janvier 2019 en main propre, que la notification
était dès lors régulière, que l’opposition devait s’exercer dans les dix jours
dès la notification, à savoir jusqu’au lundi 4 février 2019 au plus tard, et
que par conséquent, l’opposition formulée était manifestement tardive.

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C. Par acte du 5 avril 2019, X.________ a formé recours contre ce
prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son
opposition soit admise et qu’il soit libéré des chefs d’accusation de séjour
illégal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

- 4 -
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 L'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel
à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la
procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en
mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1re

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phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants
est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une
langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur ; nul ne
peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de
procédure et des pièces du dossier (al. 2).
L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu,
droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 3 let.
a et e CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 14 par. 3 let. a et
f du Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que de la pratique fondée sur
ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé le droit d'obtenir
gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut
comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un
procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un
prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être
appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins
effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (ATF 143 IV 117
consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas la tardiveté de
l’opposition, celle-ci étant du reste manifeste (cf. P. 6 et 7). Il invoque sa
méconnaissance du français pour excuser son retard.
On rappellera que le recourant est algérien et qu’il a déjà été
condamné à dix-huit reprises, notamment pour séjour illégal et diverses
infractions contre le patrimoine. Dans le rapport d’interpellation de la
police du 3 janvier 2019, il n’est nulle part fait mention du fait que le
prévenu ne comprendrait pas le français, même s’il a refusé de signer. On
peut également relever, quand bien même ce n’est pas déterminant, que
la principale langue étrangère parlée en Algérie est le français, qui est
compris et/ou pratiqué par 60% des foyers algériens (cf. l’article
« Langues en Algérie » sur Wikipédia).

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En l’occurrence, l’ordonnance pénale a été notifiée
directement au prévenu, détenu à la Prison de la Croisée, le 25 janvier
2019 (P. 6). Ainsi, le prévenu pouvait bénéficier des moyens d’assistance
disponibles sur place, notamment des gardiens et d’une assistante sociale,
afin d’obtenir des renseignements fiables sur la procédure, d’autant plus
qu’il avait déjà été condamné à dix-huit reprises, à chaque fois par
ordonnance pénale. Ainsi, force est de constater que le moyen du
recourant est mal fondé. Faute d'avoir fait l'objet d'une opposition en
temps utile, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en
force et la cause ne peut plus être examinée sur le fond. Partant, c’est à
bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance
pénale du 24 janvier 2019.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 27 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 27 mars 2019 est confirmé.

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III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :