vd_gerichte · KE21.020776 · 2021-12-02 · fr
Opposition au séquestre 278 LP
Opposition au séquestre 278 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KE21.020776-211207
262
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 271 al. 1 ch. 6 LP et 34 ch. 2 CL
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à
Nice (France), contre le prononcé rendu le 18 juin 2021, à la suite de
l’audience du 17 juin 2021, par la Juge de paix du district de Morges, dans
la cause opposant le recourant à L.________, à Mandelieu (France),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Par requête du 12 mars 2021, complétée le 17
mars suivant, L.________, invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1
ch. 6 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), a requis du Juge de paix du district de Morges
d’ordonner le séquestre, à concurrence de 27'707 fr. 50 plus intérêts à 5%
l'an dès le 20 février 2018 et de 1'108 fr. 30 sans intérêt, des biens
suivants appartenant à O.________: a) immeuble 1-2 du cadastre de Lonay,
propriété d’O.________ en propriété individuelle sur la parcelle de base [...]
du cadastre de Lonay, b) immeuble 1-4 du cadastre de Lonay, propriété
d’O.________ en propriété individuelle sur la parcelle de base [...] du
cadastre de Lonay, c) les fruits et autres produits des immeubles précités,
notamment les loyers et d) les objets corporels garnissant les immeubles
précités, notamment les tableaux, meubles et appareils électroniques. Le
titre de mainlevée définitive invoqué à l’appui du séquestre était une
Ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2020 par la Présidente du
Tribunal judiciaire de Draguignan (France).
b) Le 19 mars 2021, le juge de paix a ordonné le séquestre
requis pour les créances de 27'707.50 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 20
février 2018 et de 1'108.30 fr. sans intérêts, et a dispensé le requérant de
fournir des sûretés. Son ordonnance mentionnait comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« Ordonnance de référé du 8 juillet 2020 du Tribunal judiciaire de
Draguignan-
France ».
c) Par acte du 12 mai 2021, O.________ a formé opposition au
séquestre en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à la
suspension de la procédure d’opposition au séquestre jusqu’à droit connu
sur la procédure pendante devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
opposant les parties et, principalement, à l’annulation de l’ordonnance de
séquestre. Il faisait valoir, en résumé, d’une part que dans la procédure

- 3 -
ayant abouti à l’Ordonnance du 8 juillet 2020, rendue par défaut, il aurait
été assigné à une adresse où il n’était pas domicilié si bien qu’il n’aurait
pas pu défendre ses intérêts et, d’autre part, que L.________ serait son
débiteur de la somme de 54'000 euros, correspondant à ses honoraires
dans le cadre d’un mandat qu’il lui avait confié, montant qu’il opposait en
compensation de la somme de 25'000 euros qui lui était réclamée par le
prénommé.
Une audience a été tenue contradictoirement le 17 juin 2021.
2. Par prononcé du 18 juin 2021, dont les motifs ont été adressés
aux parties le 19 juillet 2021, la Juge de paix du district de Morges a rejeté
l'opposition au séquestre (I), confirmé l'ordonnance de séquestre du 18
(recte : 19) mars 2021 (II), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du requérant (III), les a mis à la charge
de ce dernier (IV) et a dit que le requérant O.________ verserait à l’intimé
L.________ la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (IV).
La Juge de paix a en substance considéré qu’en l’absence de
risque de préjudice irréparable, il n’y avait tout d’abord pas lieu de
suspendre la procédure de séquestre jusqu’à droit connu sur l’appel
déposé en France contre l’Ordonnance de référé du 8 juillet 2020, que par
ailleurs, cette ordonnance avait été déclarée exécu-toire sur la base d’un
certificat délivré par la Présidente du Tribunal de Draguignan
conformément au modèle figurant à l’annexe V de la CL (Convention
conclue à Lugano le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ; RS 0.275.12), que l’appel formé par le séquestré, dont la
recevabilité était contestée, n’avait pas d’effet suspensif selon le droit
français, qu’il convenait donc de constater le caractère exécutoire de
l’Ordonnance invoquée, qu’il ressortait en outre des documents produits
que le séquestré avait été valablement assigné en France et avec toute la
diligence requise, que ce dernier n’avait par ailleurs pas rapporté la
preuve de l’existence de la créance compensatoire qu’il alléguait, que les

- 4 -
montants séquestrés correspondaient à ceux que le séquestré avait été
condamné à payer par le Tribunal de Draguignan au taux de conversion du
12 mars 2021 et que son opposition devait ainsi être rejetée.
3. Par acte du 30 juillet 2021, O.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant en substance, sous suite de frais et dépens de
première et seconde instances, principalement à sa réforme en ce sens
que l’opposition est admise et le séquestre annulé et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par décision du 2 août 2021, le Président de la cour de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans sa réponse du 13 septembre 2021, l'intimé a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. a) Conformément à l'art. 278 al. 3 LP, la décision du juge du
séquestre statuant sur opposition peut faire l’objet d’un recours au sens
des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
En l'espèce, le recours a été déposé dans les formes requises
et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable. Il en
va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC).
b) En matière d'opposition au séquestre, les parties peuvent
alléguer des faits nouveaux (art. 278 al. 3 LP). Cette disposition déroge à
l'art. 326 al. 1 CPC et permet aux parties à un recours contre une décision
sur opposition au séquestre d'alléguer des faits nouveaux et de produire
des pièces nouvelles. Les vrais nova sont recevables sans restriction et les

- 5 -
pseudo-nova aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC appliqué par analogie
(ATF 145 III 324 consid. 6, JdT 2019 II 275) ; il faut donc que la partie qui
les invoque ou les produit établisse qu’ils ne pouvaient l'être devant la
première instance bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise (CPF
19 mai 2020/130).
En l’espèce, les deux parties ont produit des pièces nouvelles.
La question de leur recevabilité souffre toutefois de demeurer indécise
compte tenu de ce qui suit.
II. Le recourant se plaint d’une constatation manifestement
inexacte des faits et d’une violation des art. 271 al. 1 ch. 6 LP, 33 ch. 1 et
34 ch. 2 CL. Il fait en substance valoir que tous les actes de procédure en
lien avec l’Ordonnance de référé du 8 juillet 2020 du Tribunal judiciaire de
Draguignan ont été notifiés à une adresse où il n’était pas domicilié, qu’il a
ainsi été privé de la possibilité de se défendre dans le cadre de la
procédure française et qu’en application de l’art. 34 ch. 2 CL, cette
ordonnance ne pouvait donc pas être reconnue en Suisse.
a) aa) Le créancier d'une dette échue et non garantie par
gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en
Suisse, lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive
(art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit notamment un jugement exécutoire (cf. art.
80 al. 1 LP ; ATF 143 III 693 consid. 3.4.2 ; 139 III 135 consid. 4.2). Les
décisions étrangères peuvent représenter des titres de mainlevée
définitive, dans la mesure notamment où elles comportent une
condamnation à payer une somme d'argent (ATF 139 III 135 consid. 4.5.1).
Dans le cas d'un séquestre fondé sur l'existence d'un titre de mainlevée
définitive qui concerne un jugement rendu dans un État étranger auquel
s'applique la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, le juge statue
aussi sur la constatation de la force exécutoire (art. 271 al. 3 LP ; ATF 139
III 135 consid. 4.5.2 ; TF 5A_697/2020 du
22 mars 2021 consid. 6.2.1 et les références, destiné à la publication ;
TF 5A_159/2021 du 9 septembre 2021, consid. 5.2.1).

- 6 -
Le juge qui entend prononcer le séquestre requis sur la base
d'un jugement "Lugano" doit statuer sur l'exequatur de celui-ci (ATF 139 III
135 consid. 4.5.2), soit par une ordonnance distincte, soit directement
dans le dispositif de l'ordonnance de séquestre. La pratique antérieure à la
révision de la LP induite par la CL révisée consistant à statuer à titre
incident sur l'exequatur, n'est pas conforme au texte clair de l'art. 271 al.
3 LP et ne saurait ainsi perdurer s'agissant de jugements "Lugano" (TF
5A_697/2020 précité loc. cit. et les références ; TF 5A_159/2021 précité ).
bb) Le prononcé du séquestre peut être attaqué par la voie de
l'opposition dans les dix jours à compter de celui de sa connaissance (art.
278 al. 1 LP), puis, comme le refus du séquestre, par celle d'un recours
selon les art. 319 ss CPC (art. 278 al. 3 LP). En revanche, la question du
caractère exécutoire de la décision "Lugano" fondant la requête de
séquestre ne peut être examinée que dans le recours prévu à l'art. 327a
CPC, disposition mettant en œuvre l'art. 43 CL. L'opposition à un séquestre
prononcé à titre de mesure conservatoire (art. 47 par. 2 CL cum art. 271
al. 1 ch. 6 LP) ne permet en effet d'invoquer que les objections spécifiques
au séquestre (ATF 143 III 693 consid. 3.3 ; TF 5A_953/2017 du 11 avril
2018 consid. 3.2.2.2). Les deux procédures - opposition et recours -
doivent donc, le cas échéant, être menées parallèlement. Il s'ensuit que le
débiteur séquestré qui entend soulever l'un des motifs de refus
d'exequatur prévus par la CL (art. 45 par. 1 cum art. 34 s. CL) ou s'en
prendre aux conditions que le premier juge peut examiner (i.e. les
formalités selon l'art. 53 CL, l'existence d'une décision exécutoire selon les
art. 32 et 38 par. 1 CL et l'application de la CL selon l'art. 1 CL) ne peut le
faire que dans le cadre du recours de l'art. 327a CPC. Dans un arrêt très
récent, le Tribunal fédéral a confirmé que les griefs en lien avec le
caractère exécutoire d’un jugement "Lugano" étaient irrecevables dans le
cadre d’une procédure d’opposition, alors même que dans le cas d’espèce,
le juge du séquestre n’avait pas expressément statué sur l’exequatur du
jugement "Lugano" invoqué comme titre de mainlevée ni même été saisi
d’une requête distincte en ce sens par le créancier séquestrant (TF
5A_159/2021 précité). Ce n'est donc que lorsque la requête de séquestre

- 7 -
se fonde sur une décision "non Lugano" ou sur une sentence arbitrale
étrangère que le juge de l'opposition au séquestre est compétent pour
examiner le respect des conditions de la reconnaissance ainsi que les
motifs de refus de l'exequatur (ATF 144 III 411 consid. 6.3.1 [sentence
arbitrale étrangère] ; TF 5A_697/2020 précité consid. 6.2.2, destiné à la
publication ; TF 5A_159/2021 précité, consid. 5.2.2).
b) En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été rendue le 8 juillet
2020 par une autorité judiciaire française dans le cadre d’un litige de
nature civile ou commer-ciale. La Convention de Lugano 2007, entrée en
vigueur le 1er janvier 2010 dans les pays de l’Union européenne et le 1er
janvier 2011 en Suisse, est applicable (cf. art. 1
par. 1, 1ère phrase et art. 63 par. 1 CL), ce qui n’est d’ailleurs nullement
contesté.
Le recourant invoque l’art 34 ch. 2 CL pour contester le
caractère exécutoire de cette ordonnance. Conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, les motifs de refus d’exéquatur fondés
sur cette disposition ne peuvent toutefois pas être examinés dans le cadre
d’une procédure d’opposition au séquestre mais auraient dû être soulevés
à l’occasion du recours prévu à l’art. 327a CPC. Les griefs du recourant en
lien avec le caractère non exécutoire de la décision française sont par
conséquent irrecevables.
III. Le recourant ne faisant pas valoir d’autres moyens à l’encontre
du prononcé entrepris, son recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Celui-ci devra en outre verser à l’intimé des dépens de deuxième instance
arrêtés à 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant O.________ doit verser à l’intimé L.________ la
somme de 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour O.________),
- Me Olivier Freymond, avocat (L.________).

- 9 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 28'815 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :