vd_gerichte · PE21.005206 · 2021-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
420
PE21.005206-PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 septembre 2021
_____________________
Composition : M. P E L L E T, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant,
et
R.________, prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur
de choix, intimé.

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central contre le
jugement rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre R.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a admis les oppositions formées par
R.________ à l’encontre des ordonnances pénales rendues les 9 octobre
2020 et 3 mars 2021 par la Commission de police de la Ville de Lausanne
(I), a annulé les amendes prononcées les 9 octobre 2020 et 3 mars 2021 à
l’encontre de R.________ par la Commission de police (II) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 18 juin 2021 puis par déclaration motivée du
19 juillet 2021, le Ministère public, par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, a interjeté appel contre ce jugement. Il
a conclu à la réforme des chiffres II et III (recte : I et II) de son dispositif, en
ce sens que les oppositions formées à l’encontre des ordonnances pénales
rendues les 9 octobre 2020 et 3 mars 2021 par la Commission de police de
la Ville de Lausanne sont rejetées et que les amendes sont maintenues,
les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 août 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que l’affaire serait jugée par lui comme juge unique, en
procédure écrite, et a imparti à R.________, intimé à l’appel, un délai de 20
jours pour déposer une réponse, l’appel étant d’ores et déjà motivé.
Le 13 septembre 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel, à la confirmation du jugement et à l’octroi, en
sa faveur, d’une indemnité de 200 fr. au sens de l’art. 429 CPP.

- 3 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1975, le prévenu R.________ est entré au service de la
gendarmerie vaudoise il y a 21 ans. Il porte actuellement le grade de [...].
L’extrait SIAC du prévenu comporte une inscription, afférente à
une mesure de retrait de permis d’un mois en 2014, consécutive à un
accident de motocycle lors duquel il n’avait pas respecté les distances
suffisantes.
2.
2.1 Le 5 mars 2020, à 10 h 49, au Boulevard de Grancy [...], à
Lausanne, le conducteur du véhicule Nissan immatriculé VD-[...] a dépassé
la durée de stationnement autorisée.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2020, la Commission de
police de la Ville de Lausanne a condamné R.________, pour contravention
aux art. 27 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) et
48 al. 8 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière; RS 741.21), à une
peine d’amende de 40 fr., convertible en un jour de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement et sans résultat de la
poursuite, et a mis à sa charge les frais de la procédure, par 50 francs.
Cette ordonnance a été frappée d’opposition en temps utile.
2.2 Le 15 septembre 2020, à 19 h 20, au parking longue durée de
la piscine, à Lausanne, le conducteur du véhicule Ford immatriculé VD-[...]
n’a pas placé, ou placé de manière peu visible, le billet de stationnement
sur le véhicule et a ainsi dépassé la durée du stationnement. Par courriel
du 16 septembre 2020, le prévenu a déclaré « faire opposition totale » au
bulletin d’amende d’ordre du 15 septembre 2020 afférent à cette
contravention.

- 4 -
2.3 Par ordonnance pénale du 3 mars 2021, la Commission de
police de la Ville de Lausanne, statuant sans frais, a, notamment,
condamné R.________, pour contraventions aux art. 27 al. 1 LCR et 48 al. 7,
8 et 10 OSR, à une peine d’amende de 80 fr., convertible en un jour de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai imparti. Cette ordonnance a également été frappée d’opposition en
temps utile.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel portant sur des contraventions, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.

- 5 -
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle
de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées).
2.2 En l'espèce, le jugement frappé d’appel porte sur les
oppositions formées par le prévenu à l’encontre des ordonnances pénales
rendues par l’autorité au sens de l’art. 357 CPP, à savoir la Commission de
police de la Commune de Lausanne, les 9 octobre 2020 (P. 4 du dossier de
la Commission de police) et 3 mars 2021 (P. 16 du dossier de la
Commission de police).
3.
3.1 Le prévenu a expressément admis avoir été le conducteur des
véhicules concernés dans les deux cas ci-dessus. Il soutient cependant
que les deux dénonciations étaient entachées d’un vice de forme qui les
rend nulles, en faisant valoir que les bulletins d’amende d’ordre relatifs
aux deux contraventions ne mentionnaient pas le prénom, mais
uniquement le patronyme et le numéro de matricule de l’agent
verbalisateur.
Le premier juge a considéré que la mention du prénom de
l’agent dénonciateur sur le fichier d’amende d’ordre constituait une
condition impérative de validité de la dénonciation.
Le Ministère public soutient que l’absence de prénom du
dénonciateur sur le bulletin d’amende d’ordre ne constitue qu’une
informalité sans conséquence sur le prononcé de la contravention, dès lors
que le but de la norme est de permettre l’identification de l’agent
verbalisateur et que les éléments qui figuraient – soit le patronyme et le
matricule de l’agent – permettaient quoi qu’il en soit cette identification.
3.2

- 6 -
3.2.1 Selon l’art. 9 al. 1 let. g LAO (Loi fédérale du 18 mars 2016 sur
les amendes d’ordre; RS 314.1), applicable en matière de circulation
routière en vertu du renvoi de l’art. 1 al. 1 let. a ch. 7 LAO, la quittance de
l’amende d’ordre contient le nom et le prénom de la personne ayant établi
la quittance.
Selon la loi sur les amendes d'ordre, les contraventions aux
prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées
par une amende d'ordre selon une procédure simplifiée (art. 1 al. 1 LAO).
Lorsque le contrevenant ne paie pas l'amende ou s’oppose à la procédure
simplifiée, le droit pénal ordinaire et les dispositions cantonales sur la
compétence et la procédure en matière de contraventions sont applicables
(art. 6 al. 4 et 13 al. 2 LAO).
3.2.2 Le CPP est applicable à titre de droit cantonal supplétif (cf.
l’art. 10 al. 1 LContr [Loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009;
BLV 312.11]).
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art.
141 al. 3 CPP prévoit en revanche que les preuves administrées en
violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
3.2.3 Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de
règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription
d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de
protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition
de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des
intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son
but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en
violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139
IV 128 consid. 1.6; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).

- 7 -
C’est ainsi qu’en matière de prescriptions d’ordre, le Tribunal
fédéral a récemment jugé que, dans le cas de la consultation des adresses
du téléphone portable d'une personne appréhendée, où les conditions
d'une perquisition étaient remplies et la perquisition proportionnée en elle-
même, l'exigence d'un mandat était une prescription d'ordre au sens de
l'art. 141 al. 3 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.7).
De même, le délai institué par l’art. 274 al. 1 CPP – qui impose
au ministère public de transmettre au tribunal des mesures de contrainte,
dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été
ordonnée, certains documents déterminants pour l'autorisation de
surveillance – constitue une prescription d'ordre, dont la violation
n'entraîne pas l'inexploitabilité des moyens de preuves (TF 1B_136/2016
du 25 juillet 2016 consid. 3.1; TF 1B_274/2015 du 10 novembre 2015
consid. 3.2).
3.3 La disposition de l’art. 9 al. 1 let. g LAO concernant la mention
du prénom de l’agent verbalisateur constitue manifestement une
prescription d’ordre, dont la violation n’entraîne pas l’invalidation de la
dénonciation. En effet, le contrevenant disposait quoi qu’il en soit du nom
et du matricule de l’agent de police concerné. Ces informations
permettaient de garantir l’identification du dénonciateur, de manière à
assurer son éventuelle participation à la procédure dans le cas d’une
contestation de l’amende. Il ne s’agit dès lors, en définitive, que d’une
informalité mineure sans conséquence sur la validité de la dénonciation.
Le bulletin d’amende d’ordre et le rapport de police y afférent constituent
ainsi des moyens de preuve recevables.
Pour le reste, l’intimé a, comme déjà relevé, expressément
admis les faits reprochés durant la procédure (cf. jugement, p. 3; P. 6 et
15 du dossier de la Commission de police). Partant, les contraventions,
dont les qualifications sont incontestées, sont établies. Elles ne sont pas
prescrites (art. 109 CP).

- 8 -
3.4 Succombant à l’action pénale, le prévenu est débiteur des frais
de la Commission de police (art. 6 al. 4, art. 7 al. 3 et art. 13 al. 2 LAO, lois
spéciales par rapport à l’art. 12 LAO). Ces frais ont été arrêtés à 50 fr. par
l’ordonnance pénale du 9 octobre 2020, celle du 3 mars 2021 ayant été
rendue sans frais.
Le prévenu est également débiteur des frais de justice de
première instance, par 400 francs.
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement attaqué
réformé en ce sens que les oppositions formées par R.________ à l’encontre
des ordonnances pénales rendues les 9 octobre 2020 et 3 mars 2021 par
la Commission de police de la Ville de Lausanne sont rejetées, les frais, par
450 fr. au total, étant mis à la charge du prévenu.
5. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe dès lors qu’il a conclu au
rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est admis.
II. Le jugement rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres I à III de
son dispositif, ce dispositif étant désormais le suivant :
"I. Les oppositions formées par R.________ à l’encontre des
ordonnances pénales rendues les 9 octobre 2020 et 3 mars
2021 par la Commission de police de la Ville de Lausanne sont
rejetées.
II. Les ordonnances sont confirmées.

- 9 -
III. Les frais, par CHF 450.- (quatre cent cinquante francs), y
compris les frais de la Commission de police, par CHF 50.-
(cinquante francs), sont mis à la charge de R.________."
III. Les frais d’appel, par 630 fr., sont mis à la charge de
R.________.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Ministère public central,
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour R.________),
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :