vd_gerichte · PE20.016774 · 2021-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
330
PE20.016774-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 52, 126, 312 CP ; 8, 310 CPP ; 40 LEp ; 3b Ordonnance COVID-
19 situation particulière
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par
E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8
février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE20.016774-CCE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 28 septembre 2020, E.________ a déposé plainte contre
H.________, doyenne administrative de l’établissement primaire de [...],
auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
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« voies de fait, discriminations et abus de pouvoir ». Il lui reproche, en
substance, d’avoir immédiatement haussé le ton à son encontre
lorsqu’elle a constaté qu’il souhaitait accompagner l’une de ses filles dans
sa nouvelle classe, le jour de la rentrée scolaire, sans porter de masque de
protection. Elle l’aurait en outre saisi par le bras lorsque, faisant fi de ses
injonctions, il aurait franchi le seuil de la porte de la classe en question,
toujours sans protection. Le plaignant estime que H.________ lui aurait
interdit d’accéder à cette classe sans raison valable et que, dans la
mesure où il faisait partie des personnes ne pouvant pas porter de masque
« pour des raisons particulières », il aurait été victime de discrimination. Il
fait également valoir que la décision n° 178 du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : décision DFJC n° 178)
ne mentionnerait pas l’obligation de porter un masque si une distance de
1,5 mètre peut être respectée.
B. Par ordonnance du 8 février 2021, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de E.________ et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat.
La procureure a considéré que si l’on pouvait donner acte au
plaignant que H.________ n’avait pas à l’empoigner par le bras comme il le
prétendait, cela ne justifiait pas pour autant le comportement de
E.________, les règles les plus élémentaires de la bienséance devant
s’appliquer en tout temps et en toutes circonstances. Dans ce contexte,
refuser de porter un masque de protection laissait songeur, compte tenu
de l’importance toute relative de l’effort sécuritaire qui lui était demandé
et de la situation pour le moins tendue que vivaient alors les différents
établissements scolaires ce jour de rentrée si particulier en raison de la
crise sanitaire.
En tout état de cause, il était patent que la seule et unique
intention de H.________ avait été de veiller au respect des mesures
sanitaires en vigueur au sein de son établissement scolaire. A cet égard,
et contrairement à ce que soutenait le plaignant, les injonctions de
H.________ ne prêtaient pas le flanc à la critique, la décision DFJC n° 178

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prévoyant expressément que « tout parent se rendant à un rendez-vous
dans un bâtiment scolaire [doit porter] un masque ». E.________ avait été
invité à mettre un masque lorsqu’il se trouvait à l’intérieur du bâtiment
scolaire. H.________ lui avait rappelé les règles en vigueur, qui lui avaient
par ailleurs été communiquées quelques jours auparavant par courrier,
avant de proposer de lui fournir un masque de protection. Passant outre
les demandes répétées de la doyenne, le plaignant avait malgré tout
pénétré dans la classe de sa fille. Cette attitude déplacée et dangereuse
n’était pas cautionnable. Le plaignant, qui prétendait ne pas pouvoir
porter de masque de protection pour des « raisons particulières », perdait
de vue que seules les personnes pouvant attester de ce fait pouvaient être
exemptées de cette obligation. Or, E.________ avait refusé de produire un
tel document, cristallisant encore davantage son attitude belliqueuse.
Par conséquent, l’intervention du droit pénal ne se justifiait
aucunement, la commission d’une quelconque infraction faisant
clairement défaut et l’intérêt public à toute poursuite pénale étant, par
surabondance, totalement inexistant. La procureure a considéré que la
démarche de E.________ frisait la témérité. Par gain de paix, elle a toutefois
renoncé à lui faire supporter les frais de sa décision.
C. Par acte daté du 12 février 2021, déposé le 15 février suivant,
E.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par avis du 19 février 2021, un délai au 11 mars suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).
Par courrier du 9 mars 2021, E.________ a requis d’être
dispensé du versement des sûretés requises. Faisant valoir qu’il bénéficiait
de l’aide sociale, il a réitéré sa requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire et a demandé la désignation d’un conseil d’office.

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Le 1er avril 2021, le recourant a été informé qu’il était dispensé
du versement des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi de
l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite du
recours.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68

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consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant maintient avoir été victime d’un abus de pouvoir
et de discriminations. Il conteste avoir refusé de porter un masque et
affirme qu’il aurait expliqué à H.________ qu’il ne pouvait pas le faire pour
des raisons particulières, notamment médicales. H.________ ne lui aurait
par ailleurs pas demandé de lui présenter un certificat attestant de ce fait.
En outre, le recourant estime qu’il n’aurait représenté aucun danger pour
les personnes présentes, puisqu’il aurait été en mesure de garder une
distance suffisante avec celles-ci. Il conteste enfin la validité de la décision
DFJC n° 178, faisant valoir qu’elle ne lui serait pas parvenue à temps et
qu’elle n’aurait de surcroît pas été publiée dans la Feuille des avis officiels.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition
suppose que l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire
au sens de l'art. 110 al. 3 CP, ait agi dans l'accomplissement de sa tâche
officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'auteur
n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur
poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens
disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b, JdT 2003 IV 117 ; TF
6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1 et les références citées).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite ou celui de nuire à autrui. L'existence par dol éventuel de l'un ou
l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.1 et les
références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les
maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les
épidémies] ; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent
les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies
transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de
personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres
institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur
fonctionnement (al. 2 let. b).
L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020
(Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26) dispose que
toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles
au public des installations et des établissements, y compris les marchés,
ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram

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et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres
zones d’accès aux transports publics doit porter un masque facial (al. 1).
Sont exemptées de cette obligation notamment les personnes pouvant
attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons
particulières, notamment médicales (al. 2 let. b). Pour justifier de raisons
médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit
présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer
sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin
2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les
professions de la psychologie (art. 3a al. 1 let. b auquel renvoie l’art. 3b al.
2 let. b).
Dans son arrêté du 13 août 2020 sur les mesures cantonales
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière
dans les établissements de formation (BLV 400.00.130820.1), applicable à
tous les établissements de l'enseignement obligatoire et postobligatoire et
des écoles du degré tertiaire du canton de Vaud pour la reprise des
examens à partir du mois d'août 2020 et la reprise de l'année scolaire et
académique 2020-2021, le Conseil d’Etat, qui est compétent pour émettre
des prescriptions en matière de protection de la population, notamment
en cas d’épidémie (cf. art. 3 de la loi sur la protection de la population du
23 novembre 2004 [LProP] ; BLV 510.11), prévoit que le département en
charge de la formation et le département en charge de la santé sont
compétents pour ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires
pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein des
établissement de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, en
particulier pour ordonner des mesures complémentaires visant à
empêcher la propagation de l'épidémie COVID-19 au sein de ces
établissements conformément à l'article 40 LEp.
Dans sa version au 18 août 2020, la décision DFJC n° 178,
intitulée « Dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et
organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire pour les classes de
l’enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée
ainsi qu’aux personnes vulnérables dans les établissements de formation

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de l’enseignement obligatoire et postobligatoire dans le cadre de la
reprise de l’enseignement présentiel (Plan de protection cantonal – COVID-
19) », prévoit à l’art. 1 let. e que « tout parent se rendant à un rendez-
vous dans un bâtiment scolaire porte un masque ». L’art. 1 let. f dispose
que « lors des conférences des maîtres ou des professionnels, des
réunions de parents ou toute autre activité réunissant des adultes, des
stations de lavage des mains doivent être disponibles. La distance de 1.5
mètre entre les personnes doit être respectée. Si cela n’est pas possible,
le port du masque est obligatoire […] ».
3.2.3 Aux termes de l'art. 72 LS (Loi scolaire du 12 juin 1984 ; BLV
400.01), sous réserve de dispositions spéciales, les membres du corps
enseignant sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de
l'Etat de Vaud (LPers-VD ; BLV 172.31). Selon art. 4 LRECA (Loi du 16 mai
1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ;
BLV 170.11), qui s'applique notamment aux collaborateurs de l'Etat au
sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9 LPers-VD, l'Etat et les communes répondent
directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une
manière illicite. L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de
réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait
usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), la personne lésée par un acte commis par un
agent de l'Etat ne dispose que d'une prétention de droit public à faire
valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188
consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29
janvier 2016 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de telles
prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie
d'adhésion. Les prétentions dirigées contre des agents de l’Etat ayant agi
dans l’exercice de leur charge relèvent du droit public et ne sont pas
assimilables à des prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1
CPP (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV
188 consid. 2 ; TF 6B_1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 6B_58/2020 du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019

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du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF
6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, la plainte de E.________ est dirigée contre la
doyenne administrative d’un établissement scolaire cantonal qui a agi
dans l’exercice de sa charge. Conformément à ce qui précède, une action
directe du recourant contre celle-ci est donc exclue. Par ailleurs, en
appliquant la décision DFJC n° 178 dans sa version au 18 août 2020,
H.________ n’a fait que mettre en œuvre des dispositions d’application
relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la
rentrée scolaire édictées et signées par les Conseillères d’Etat Cesla
Amarelle et Rebecca Ruiz en charge des départements concernés. Elle a
donc agi dans le cadre réglementaire en vigueur. C’est donc en vain que le
recourant conteste la légalité de ce cadre pour soutenir qu’exiger de lui
qu’il porte un masque serait constitutif d’un abus de pouvoir (cf. art. 1 let.
e de la décision DFJC n° 178). Ce faisant et en interdisant à E.________
d’accéder aux locaux scolaires sans masque de protection, H.________ ne
pouvait pas agir dans le dessein de lui nuire, puisqu’il s’agissait bien au
contraire de faire prévaloir l’intérêt public sous-tendant ces dispositions.
A cet égard, on peut relever que contrairement à ce qu’affirme
le recourant, l’art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178 indique clairement
que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire
porte un masque ». L’art. 1 let. f de cette décision n’implique
manifestement pas que le port du masque n’est pas obligatoire pour les
parents qui pénètrent dans un établissement lorsque la distance de 1.5
mètre est respectée. Cette décision repose sur une base légale,
puisqu’elle met en œuvre l’arrêté du 13 août 2020 du Conseil d’Etat sur
les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19
en situation particulière dans les établissements de formation, arrêté qui
est lui-même fondé sur l’art. 40 LEp et l’ordonnance sur les mesures
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière.

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A cela s’ajoute enfin que le recourant n’a jamais produit
d’attestation démontrant qu’il était exempté de l’obligation de porter un
masque pour des raisons médicales comme il l’affirme.
Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le
Ministère public a exclu la commission d’une infraction, les conditions
objectives et subjectives posées par l’art. 312 CP n’étant manifestement
pas remplies.
4. Le recourant maintient qu’il aurait été victime de voies de fait,
la doyenne l’ayant « agrippé par le bras ».
4.1 En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister
même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid.
1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou
les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de
savoir si l’atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce
sens au seuil des voies de fait, s’apprécie au regard des circonstances
propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et al.,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
4.2 Aux termes de l’art. 8 al. 1 CPP, auquel renvoie l’art. 310 al. 1
let. c CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite
pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les
conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies.
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine

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si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification. En effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition
générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale. La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (TF
6B_593/2016 du 27 avril 2017 consid. 3 et les références citées).
L’art. 8 al. 1 CPP implique une obligation pour le magistrat de
renoncer à toute poursuite pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 8
CPP). Par le renvoi à cette disposition, l'art. 310 al. 1 let. c CPP permet au
Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière
lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies (TF
6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.1).
4.3 En l’espèce, le recourant reproche à H.________ de l’avoir pris
par le bras lorsqu’il aurait franchi le seuil de la classe de sa fille sans
masque de protection. Même s’il était établi, un tel acte ne dépasserait
assurément pas le seuil de ce qui est socialement toléré au regard du
comportement inadmissible du recourant qui, en dépit des injonctions bien
fondées qui lui étaient adressées, est entré dans une salle de classe sans
masque de protection. Il n’y aurait donc pas de voies de fait possibles au
vu du récit fait par le recourant lui-même. Force serait au demeurant de
constater que l’intéressée pourrait se prévaloir d’un fait justificatif au sens
des art. 14 ss CP. En outre, force serait également de constater l’absence
totale d’intérêt qu’il y aurait à punir un tel geste. Par conséquent, c’est à
juste titre que la procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
E.________.

- 13 -
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
et à la désignation d’un conseil d’office pour la procédure de recours doit
être rejetée dès lors que le recourant ne peut faire valoir aucune
prétention civile (cf. consid. 3.2.3 supra) et que le recours était d’emblée
dénué de toute chance de succès et même totalement déraisonnable (art.
136 al. 1 let. b CPP ; CREP 8 mai 2020/346 consid. 6 et les références
citées).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu le caractère
déraisonnable du recours, une éventuelle remise des frais en application
de l’art. 425 CPP est exclue.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 février 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de E.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :