vd_gerichte · PE17.012191 · 2019-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.012191-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 21 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 59 CPP ; 127 al. 5 LLCA
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 mars
2019 par J.________ à l'encontre de L.________, Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE17.012191-
[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 29 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné J.________, pour
diffamation, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant deux ans, les frais de
procédure, par 1'237 fr. 50, étant mis à sa charge.
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Par courrier du 9 décembre 2018, J.________ a formé opposition
à cette ordonnance pénale.
Le 11 décembre 2018, J.________ a décidé de maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation.
b) Par mandat de comparution du 7 janvier 2019, signé par
une employée du greffe déclarant agir sur l’ordre du Président [...],
J.________ a été cité à comparaître devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne.
Par lettre du 7 février 2019, à laquelle était jointe une
procuration, Me X.________, avocat à Berne, inscrit au registre cantonal des
avocats du canton de Berne, a informé le Président du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne de sa constitution comme défenseur de
choix.
c) À l’ouverture des débats, le 12 mars 2019, J.________ a
comparu devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
assisté de N.________, « paralegal » en l’étude de Me X.________, selon la
terminologie utilisée par le site internet de cette étude.
Le président, à savoir le magistrat L.________, a alors interpellé
N.________ pour savoir s’il était inscrit en qualité d’avocat-stagiaire dans le
canton de Berne – ce que le site de son étude ne mentionnait pas – et sur
sa qualité pour postuler. N.________ lui a exposé que l’inscription des
avocats-stagiaires n’était pas obligatoire dans le canton de Berne et qu’il
était avocat-stagiaire depuis février 2019.
La partie plaignante a alors requis le renvoi de l’audience, afin
d’éclaircir la capacité de postuler de N.________.

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Statuant à huis clos sur cette requête, le tribunal, composé du
seul Président L.________, l’a rejetée, aux motifs que, vérification faite en
droit bernois, les avocats-stagiaires n’avaient pas à être inscrits dans un
registre, que les conditions de la représentation en justice étaient
réalisées et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de renvoyer l’audience.
À la reprise de l’audience, le Président L.________ a informé les
comparants de cette décision.
B. Par dictée au procès-verbal, N.________, déclarant agir au nom
de J.________, a aussitôt requis la récusation du Président L.________. Il a
fait valoir, d’une part, que le Président précité aurait un a priori sur
l’affaire ainsi que sur la personne de N.________, en raison des échanges
intervenus au début de l’audience et que ce dernier estimait agressifs, et,
d’autre part, que le changement de composition de la cour ne lui aurait
pas été communiqué à l’avance.
Le 13 mars 2019, le Président L.________ a transmis cette
requête à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par courrier séparé du même jour, le magistrat précité s’est
déterminé sur la requête de récusation.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d'introduction du Code de

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procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le
Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
2.
2.1 Selon l’art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée
aux avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les
parties devant les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal
sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des
contraventions sont réservées. La défense comprend l’assistance du
prévenu et la représentation de celui-ci, notamment la postulation, c’est-à-
dire la représentation du prévenu dans le dépôt de demandes ou de
requêtes ou dans la prise d’autres conclusions en son nom.
Selon la doctrine, l’art. 127 al. 5 CPP n’interdit pas la défense
du prévenu par un avocat-stagiaire, sous la direction et la responsabilité
d’un avocat breveté (Hariri/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 40
ad art. 127 CPP). Cependant, la possibilité pour un avocat de déléguer à
un avocat-stagiaire la défense d’un prévenu devant les juridictions d’un
canton doit être autorisée par le droit de ce canton (cf. Hariri/Aliberti, op.
cit., n. 40 ad art. 127 CPP). À cet égard, le droit cantonal n’est
aucunement limité par la LLCA. En effet, cette loi habilite les avocats
inscrits au registre cantonal des avocats d’un canton suisse à pratiquer
dans tous les autres cantons ; elle n’habilite toutefois pas les avocats-
stagiaires d’un canton à pratiquer dans les autres cantons (Hariri/Aliberti,
op. cit., n. 38 ad art. 127 CPP). Un canton peut dès lors interdire la défense
pénale devant ses tribunaux aux avocats-stagiaires des autres cantons. Il
peut aussi soumettre cette défense à autorisation préalable, ne serait-ce
que pour faire vérifier préalablement que la personne qui sera envoyée à
l’audience par l’avocat remplit bien les conditions permettant de lui
reconnaître le statut d’avocat-stagiaire.

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Dans le canton de Vaud, aucune disposition légale n’autorise
les avocats-stagiaires des autres cantons à défendre des prévenus devant
les juridictions pénales. Selon une pratique constante, toutefois, les
avocats-stagiaires des autres cantons qui souhaitent intervenir sous la
responsabilité de leur maître de stage devant un tribunal vaudois peuvent
le faire, mais à condition d’avoir préalablement obtenu une autorisation de
plaider de la Présidente de la Chambre des avocats. Sans une telle
autorisation, ils n’ont pas la capacité de postuler.
2.2 En l’espèce, N.________ n’est pas inscrit au registre des avocats
de l’un ou l’autre canton suisse, ni au registre des avocats-stagiaires du
canton de Vaud, et il ne justifie pas d’une autorisation de plaider à lui
délivrée par la Présidente de la Chambre des avocats. Il aurait dès lors dû
être éconduit des débats et, en tout état, il n’avait pas qualité pour former
une requête de récusation au nom du prévenu J.________.
Ainsi, la requête de récusation que N.________ a dictée au
procès-verbal lors de l’audience du 12 mars 2019 doit être déclarée
irrecevable.
3. En définitive, la demande de récusation présentée le 12 mars
2019 par J.________ à l’encontre du Président L.________ doit être déclarée
irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art.
59 al. 4 CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 12 mars 2019 par
J.________ à l’encontre du Président L.________ est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge de J.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me X.________, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Samuel Thétaz, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :