vd_gerichte · TD16.048910 · 2024-05-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.048910-240437
196
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mai 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
jugement rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec V.________, à
[...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 mars 2024, faisant suite à une audience
du 16 mai 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : les premiers juges ou le tribunal) a rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, la demande déposée le 27 octobre 2017 par A.________ à
l’encontre de V.________ (I), a fixé les indemnités des conseils d’office des
avocats des parties et les a relevés de leur mission (II et III), a arrêté les
frais judiciaires à la charge d’A.________ à 3'000 fr. et les a provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit qu’A.________ était la débitrice de
V.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V) et a rappelé a
teneur de l’art. 123 CPC (VI).
2. Par acte du 25 mars 2023, intitulé « Rejet de la décision du 16
mai 2023 complément de jugement », A.________ (ci-après : l’appelante) a
écrit ce qui suit :
« Par la présente je, soussignée A.________, née [...], rejette le
complément de jugement prononcé à la date du 16 Mai 2023.
Ayant fait la demande de divorce une première fois en 2016, celle-ci
a été refusée par la partie adverse à ce moment-là. M. V.________ a
fait une demande en 2017 de son gré. Dans ce laps de temps j'ai eu
de nombreux problème de santé graves qui m'ont laissé fragilisée et
avec une santé réduite. M. V.________ a contraint la signature des
documents de divorce dans cette période, car me sachant fragilisée
il m'a menacé physiquement et créé une pression psychologique
constante ainsi qu'un harcèlement moral et téléphonique afin
d'obtenir ce qu'il souhaitait.
En outre les dires de M. V.________ ne sont corroborés par aucune
preuve concrètes. Il allègue avoir entretenu la famille au [...] en
utilisant l'argent de la caisse de pension, ce qui est faut car la
famille a toujours été logées, nourries et entretenue par mes parents
et ma famille étendu au [...] même. Il n'y a aucun document, qui
puisse démontrer une dépense constante et unilatérale de la part de
M. V.________ dans le but de subvenir au besoin de ma personne et
de mes trois enfants.
J'ai investi mon temps, mon argent personnel, car j'ai toujours
travaillé en Suisse jusqu'à l'apparition de mes problèmes de santé,
pour entretenir et rebâtir la maison que je possède au [...] sans
recevoir d'aide. M. V.________ n'a jamais pris part à cette entretient
physique de la maison et à toujours refusé d'investir de l'argent car
son idéal était de vendre l'endroit.

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La scolarité de mes enfants, qu'il clame avoir financé sans
interruption, a été saccadée et fragmenté car il était d'accord de
subvenir à leurs études au départ et après deux à trois mois M.
V.________ cessait de payer. Cela a impacté leur réussite scolaire et
professionnelle de façon à perdurer dans le temps. Raison pour
laquelle je ne peux entendre qu'il puisse dire avoir financé le train
de vie au [...] car il ne l'a jamais accompli et les conséquences sont
visible.
Ce qui reste moins palpable sont les reçus de payements datés des
frais de scolarité, les attestations de scolarisation au dates
mentionnées, les reçus de biens achetés avec l'argent de M.
V.________.
Ce jugement ce base uniquement sur les dire de la partie adverse,
sans éléments physique pour appuyer ses dires. Ce qui est
outrageant est que ma parole n'est pas prise en compte et que les
éléments à charges que j'ai en ma possession, les témoignages que
je peux amener ainsi que la documentation chronologique ne sont
pas prises en considération par la Tribunal de l'arrondissement de
l'Est Vaudois ni par l'avocate qui me représentait jusqu'alors.
Ne pouvant attendre de votre part une réelle assistance dans ce
dossier, je vais me référer a de plus hautes instances. Et ce non pas
pour une question d'argent, madame, monsieur, mais pour une
question de justice et de paix afin de garder cet individu loin de moi
et de mes enfants.
J'estime vivre et être originaire de pays libre, et de cette liberté je ne
souhaite que profiter d'être libre de vivre en paix et je n'aspire qu'a
l'a tranquillité, et jusqu'à présent cette liberté m'a été reniée dans le
seul but pour le Tribunal de l'arrondissement de l'Est Vaudois de
clore ce dossier le plus rapidement possible.
Pour conclure ce courrier, sachez que j'utiliserais chaque ressource
légale a ma disposition pour parvenir à rétablir la vérité et la paix
dans ma vie car il n'est pas tolérable pour mes enfants ou moi-
même que notre état de santé soit mis à rude épreuve de manière
aussi constante et abuse de la part de M. V.________.
PS EN ANNEXE. Comme toute documentations des écoles et autres
en SUISSE, peuvent atteste, depuis 2009 [...] a passé 4 mois chez
mes parents au [...], depuis 2015 mon fils [...] travaille en suisse, et
mon dernier contrat de travail avant mes problèmes de santé, je ne
dois pas dix centimes au revenu d'insertion Ri, tout était rembourse,
merci. »
3.
3.1 En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (let. a), ainsi que
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b),
dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont

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la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver
son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu
la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid.
5.1 et les arrêts cités).
3.2.2 A l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l'appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du
15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit

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au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance
d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l'autorité, en
cas d'admission de l'appel, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF
134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2).
S'agissant de conclusions pécuniaires, l'appel doit en outre contenir des
conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 précité
consid. 1.2).
3.2.3 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou
de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187), ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée afin de
détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de
motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, l’écriture déposée par l’appelante ne comporte
aucune conclusion. On comprend qu’elle conteste l’établissement des
faits, mais elle n’expose toutefois pas le résultat auquel l’autorité de
première instance aurait dû aboutir si elle avait retenu les faits avancés
par l’appelante. Par ailleurs, ces faits ne sont nullement étayés et il s’agit
de simples allégations. A cela s’ajoute que l’écriture n’est aucunement
motivée. L’appelante ne démontre pas le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation n’est pas

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suffisamment explicite pour que l’on puisse la comprendre. L’appelante ne
désigne aucun passage de la décision qu'elle attaque ni les pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique. Elle ne démontre pas non plus
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et n’établit pas
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée serait entachée d'erreurs.
Partant, faute de conclusion et de motivation, l’appel est
irrecevable et aucun délai ne saurait être imparti à l’appelante pour
corriger ces défauts compte tenu de la jurisprudence en la matière (consid
3.2.3 supra).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) ni allocation de dépens, V.________ n’ayant pas été invité à
procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.________,
- Me Aurore Estoppey (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :