vd_gerichte · OF15.019800 · 2024-12-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF15.019800-240824
283
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.X.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 mai 2024 par le Juge de paix du district du Jura -
Nord vaudois dans la cause concernant B.X.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 22 avril 2015, la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud a institué une curatelle de représentation avec limitation de
l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC en faveur de
B.X.________ (ci-après : la personne concernée ou l’intéressé), né le [...]
1983.
Par décision du 18 octobre 2019, la Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert
en son for de la curatelle précitée.
Par décision du 17 décembre 2020, la justice de paix a modifié
la curatelle à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC instituée le 22 avril
2015 en faveur de B.X.________ et retiré à ce dernier l’exercice de ses
droits civils pour la conclusion de tout contrat de plus de 100 francs.
Par décision du 26 mai 2023, la justice de paix a désigné
A.X.________, père de B.X.________, en qualité de curateur de ce dernier, en
remplacement de la précédente curatrice, F.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Par décision du 23 avril 2024, le Juge de paix du district du Jura
- Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a remis à F.________ le compte
final concernant la curatelle de représentation et de gestion de
B.X.________, approuvé dans sa séance du 22 avril 2024, lui a retourné les
pièces justificatives, lui a alloué une indemnité de 1'985 fr. et le
remboursement de ses débours, par 565 fr., montants mis à la charge de
la personne concernée mais avancés par l’Etat et l’a définitivement libérée
de ses fonctions, les dispositions de l'action en responsabilité des art. 454
ss CC demeurant réservées.

- 3 -
Par décision du 27 mai 2024, annulant et remplaçant la
décision du 23 avril 2024, le juge de paix a remis à F.________ le compte
final concernant la curatelle de représentation et de gestion de
B.X.________, approuvé dans sa séance du 22 avril 2024, lui a retourné les
pièces justificatives, lui a alloué une indemnité de 1'985 fr. et le
remboursement de ses débours, par 565 fr., l’invitant à prendre contact
avec A.X.________ pour le versement de sa rémunération et l’a
définitivement libérée de ses fonctions, les dispositions de l'action en
responsabilité des art. 454 ss CC demeurant réservées.
Par courrier du même jour, le juge de paix a communiqué à
A.X.________, pour information, une copie de la décision précitée et l’a
invité à verser à F.________ l’indemnité et des débours qui lui ont été
alloués, montants à prélever sur les biens de B.X.________. Il lui a
également adressé, pour règlement, le décompte des frais de justice mis à
la charge de B.X.________.
2. Par acte du 19 juin 2024, A.X.________, agissant en sa qualité
de curateur de B.X.________, a recouru contre la décision du 27 mai 2024,
concluant à ce que l’indemnité et les débours accordés à F.________ soient
mis à la charge de l’Etat en raison de l’indigence de l’intéressé. Il a joint
plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
Averti du dépôt du recours, le juge de paix a, par lettre du 21
juin 2024, informé la Chambre de céans qu’il entendait reconsidérer sa
décision du 27 mai 2024. Il a requis la transmission de l’acte de recours,
afin de rendre une nouvelle décision.
Interpellé par téléphone le 16 août 2024, le juge de paix a
confirmé que l’audience prévue le 9 septembre 2024 était destinée à
auditionner la personne concernée afin de rendre une nouvelle décision.
Le 9 septembre 2024, le juge de paix a tenu audience en
présence de B.X.________ et d’A.X.________.

- 4 -
Par décision du 24 septembre 2024, le juge de paix a déclaré
maintenir sa décision rectifiée du 27 mai 2024. Il a considéré que la
condition d’indigence de la personne concernée n’était pas remplie.
Par courrier du 2 octobre 2024 adressé sous pli simple, la Juge
déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a
imparti à B.X.________ un délai au 17 octobre 2024 pour indiquer s’il
maintenait le recours du 19 juin 2024, cas échéant pour compléter les
écritures, compte tenu de la décision du juge de paix du 24 septembre
2024.
Par lettre du 31 octobre 2024, notifiée le 1er novembre 2024,
la juge déléguée a imparti à A.X.________ un délai au 11 novembre 2024
pour indiquer s’il maintenait son recours du 19 juin 2024 ensuite de la
décision du juge de paix du 24 septembre 2024. Elle l’a rendu attentif au
fait que sans réponse de sa part dans le délai précité, son recours serait
considéré comme sans objet et la cause rayée du rôle.
B.X.________ et A.X.________ n’ont pas procédé dans les délais
qui leur ont été impartis.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours d’A.X.________ est
devenu sans objet dès lors qu’il a été interjeté contre la décision du 27
mai 2024, qui a été remplacée par celle du 24 septembre 2024 et que le
prénommé n’a pas indiqué s’il maintenait son recours du 19 juin 2024.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf.
art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC,
pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en
l’occurrence relève de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8

- 5 -
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.X.________,
- M. B.X.________,

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :