vd_gerichte · PE19.005408 · 2020-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
195
PE19.005408-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Lou Maury,
défenseur de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
653

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 12 février
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 février 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré D.________ du chef de prévention de
tentative d’usure (I), a mis les frais de la procédure, par 2'343 fr. 15, à la
charge de celui-ci (II) et a refusé de lui allouer une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (III).
B. a) Par annonce du 13 février 2020, puis déclaration motivée
du 9 mars suivant, D.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 13'479 fr. 75 lui est
allouée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
b) Le 27 mars 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
c) Le 8 avril 2020, le Président de la Cour de céans a informé
les parties que l’appel serait traité en procédure écrite, en application de

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l’art. 406 al. 1 CPP, et a imparti à D.________ un délai au 20 avril 2020 pour
déposer un mémoire motivé.
d) Par courrier du 17 avril 2020, D.________, par son défenseur,
a indiqué qu’il renonçait à déposer un mémoire motivé, dès lors que la
déclaration d’appel déposée le 9 mars 2020 était suffisamment détaillée. Il
a toutefois précisé sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel, qu’il a chiffrée à 2'787 fr.
15, et a produit la liste d’opérations y relative (P. 47/1).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. D.________ est né le [...] 1978 à [...], au Kosovo, pays dont il est
ressortissant. Au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, il est
marié et père de quatre enfants mineurs. Il exerce l’activité d’installateur
sanitaire et de chauffagiste au sein de la société L.________ Sàrl, dont il est
l’associé gérant. Il s’attribue un salaire de 4'500 fr. par mois et a des
dettes et des poursuites privées pour plus de 100'000 fr., en relation avec
des impôts et des primes d’assurance impayés.
Le casier judiciaire suisse de D.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 24 novembre 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. le jour pour conduite d’un
véhicule automobile dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie
qualifié) ;
- 23 août 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 500 fr. pour
infraction et contravention à la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40),
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, emploi d’étrangers sans
autorisation et violation de l’obligation de tenir une comptabilité ;
- 20 septembre 2016, Juge de police de la Glâne : peine pécuniaire de 100
jours-amende à 10 fr. le jour et amende de 20 fr. pour conduite d’un

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véhicule automobile dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie
qualifié), infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
- 4 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour pour injure ;
- 4 octobre 2017, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne :
peine privative de liberté de 240 jours avec sursis pendant 5 ans et
amende de 300 fr. pour violation des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile dans l’incapacité de conduire (taux
d’alcoolémie qualifié), tentative d’opposition ou de dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas
d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis ;
- 17 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 fr.
pour injure.
2.
2.1 Par ordonnance pénale du 3 octobre 2019, valant acte
d’accusation en raison de l’opposition formée en temps utile par
D.________, le Ministère public a renvoyé le prénommé devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour les faits suivants :
« A [...], ch. [...], le 7 novembre 2018, D.________,
administrateur unique avec signature individuelle de L.________ Sàrl,
accompagné de son ouvrier, est intervenu en urgence au domicile de
Q.________ pour effectuer le débouchage de la canalisation d’un lavabo.
Profitant de cette situation d’urgence et de la faiblesse de la capacité de
jugement de Q.________, en raison de son grand âge, 87 ans, qui vit seule
dans son logement et ne gère plus elle-même une partie de ses affaires
administratives, le prévenu lui a fait signer, sur le champ, une quittance
d’un montant de 1'446 fr. 20, dont elle n’a pas saisi la signification sur le
moment. Le 31 janvier 2019, D.________ a adressé à Q.________ une facture
de 1'505 fr. 43 correspondant à la quittance signée le 7 novembre 2018

- 5 -
plus 55 fr. HT de frais de déplacement, montant manifestement
disproportionné par rapport à la prestation fournie qui se situe
généralement entre 250 fr. et 400 fr. frais de déplacement inclus.
Par convention intervenue entre les parties le 16 avril 2019,
D.________ a rapporté sa facture de 1'505 fr. 43 à 300 francs.
Q.________ a déposé plainte pénale le 13 mai (recte :
mars) 2019. Elle l’a retirée le 16 avril 2019. »
2.2 Le premier juge a retenu une disproportion manifeste entre la
prestation fournie par le prévenu et le prix demandé, mais a considéré que
les conditions objectives de la tentative d’usure n’étaient pas remplies en
raison du doute qui subsistait sur l’éventuel état de faiblesse de la lésée. Il
a libéré D.________ de cette infraction. Estimant toutefois que la manière
de procéder du prévenu était déloyale, qu’elle violait les règles et usages
en matière de fixation du prix dans le contrat de dépannage et qu’elle
discréditait la profession aux yeux de la clientèle, le premier juge l’a
astreint au paiement des frais judiciaires et a refusé, pour les mêmes
motifs, de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel de D.________ est recevable.
1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur la question des frais et des
indemnités, l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
3.
3.1 Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant fait en
substance valoir que l’expertise au sujet de la valeur des prestations
facturées – sur laquelle s’est fondé le premier juge pour retenir que le
montant facturé par le prévenu était près de trois fois supérieur à la valeur
objective de sa prestation – ne serait pas probante, que les tarifs pris en
considération ne seraient pas pertinents, que chaque entreprise resterait
libre dans sa méthode de facturation et que, pour ces motifs, l’état de fait
du jugement devrait être corrigé, en ce sens que la facture litigieuse
n’était pas objectivement disproportionnée.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP et les références citées).
3.3 Le premier juge a indiqué que les travaux réalisés par le
prévenu au domicile de la lésée avaient fait l’objet d’une expertise
judiciaire confiée à l’installateur sanitaire J.________, lequel avait constaté,
dans son rapport du 3 juillet 2019 (P. 18/1), que la facture litigieuse, d’un
montant de 1'505 fr. 43, manquait de transparence et que des éléments
paraissaient facturés plusieurs fois, et retenait en conclusion que la valeur

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objective de la prestation était de 548 fr. 20. Après avoir examiné les
contestations du prévenu, le Tribunal de police a considéré qu’aucun motif
sérieux ne justifiait de s’écarter des conclusions de l’expertise, qui
émanait d’un installateur sanitaire titulaire d’une maîtrise fédérale et se
référait aux tarifs reconnus par les entreprises de la place et les usages de
la branche. Il a ainsi retenu que le montant facturé par le prévenu était
près de trois fois supérieur à la valeur objective de la prestation fournie,
de sorte qu’il y avait disproportion manifeste entre la prestation fournie et
le prix demandé.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et c’est en
vain que l’appelant prétend que la facture adressée à la lésée, d’un
montant de 1'505 fr. 43, ne serait pas disproportionnée. On peut d’abord
observer très simplement que le prévenu l’a lui-même ramenée à 300 fr.
par convention conclue avec la plaignante, convention qui a entraîné le
retrait de la plainte. Ce faisant, l’appelant a donc lui-même admis une
valeur cinq fois inférieure au montant de la prestation facturée
initialement. En outre, contrairement à ce qu’il soutient, l’expertise
effectuée au sujet de la valeur de sa prestation est tout à fait probante. Le
premier juge a longuement examiné les différentes contestations du
prévenu à ce sujet et les a écartées à juste titre. L’on peut en substance
retenir que l’expert a fourni un travail correctement documenté pour
parvenir à la conclusion que la valeur de la prestation litigieuse s’élevait à
548 fr. 20. Peu importe que le tarif retenu par l’expert en application des
recommandations de l’Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs
Sanitaires de Lausanne et environs (AMFIS) ne repose que sur des
recommandations, dans la mesure où il consacre quoi qu’il en soit un prix
correct qui reflète les tarifs usuels (cf. tableau, p. 10 in fine jugement).
Quant au montant de la facture qu’aurait présentée l’expert à l’un de ses
propres clients, il n’est d’aucun secours à l’appelant, puisque le montant
demandé par l’expert est cinq fois inférieur à celui demandé par le
prévenu, la facturation de l’expert apparaissant, comme l’a retenu le
premier juge, raisonnable.

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Compte tenu de ce qui précède, le constat selon lequel le
prévenu a facturé à la lésée un montant trois fois supérieur à la valeur
objective de la prestation n’est pas erroné, de sorte qu’il y a lieu de
retenir, avec le premier juge, l’existence d’une disproportion manifeste
entre la prestation fournie par le prévenu et le prix demandé. Le grief doit
donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite une violation des art. 426 al. 2 et
430 al. 1 let. a CPP. Il soutient que le fait de facturer une prestation de
manière disproportionnée ne constituerait pas un comportement illicite et
fautif au sens de ces dispositions. Selon lui, la référence à l’art. 374 CO
(Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 ; RS 220) faite par le premier juge serait insuffisante pour
retenir un tel comportement, car il ne s’agirait pas d’une norme de
comportement pouvant donner naissance à une responsabilité
contractuelle.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui

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ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF
119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ;
TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux
frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (ATF
144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 précité). L’acte répréhensible n’a
pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu’il soit
besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013
du 19 juillet 2013 consid. 1.1). L’acte répréhensible doit en outre se
trouver dans une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de
l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l’ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid.
5.1.2 et les références citées). Un prévenu libéré peut être condamné aux
frais d’enquête uniquement s’il a donné lieu à l’ouverture de l’action
pénale par un comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence
parle de « faute de procédure au sens large » lorsque le prévenu a, par un
comportement blâmable, donné lieu à l’enquête. La condamnation aux
frais n’implique donc pas de faute pénale, mais une responsabilité liée à la
procédure et proche du droit civil, née d’un comportement fautif selon ce
droit ou blâmable, ayant provoqué l’ouverture de l’enquête ou compliqué
celle-ci (ATF 116 Ia 162 précité).

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4.2.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité
selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont
mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
CAPE 13 mai 2019/182 consid. 5.2.1). L’art. 430 al. 1 CPP posant les
mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013
précité consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). Il en résulte qu'en cas de
condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la
caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses
frais de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort
moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 précité).
4.3 Le premier juge a retenu que le prévenu avait obtenu de la
lésée qu’elle lui signe séance tenante une reconnaissance de dette pour

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un prix prohibitif, sans aucun rapport avec la valeur de la prestation
fournie, précisant qu’en matière de contrat d’entreprise, l’art. 374 CO
prévoyait que lorsque le prix n’a pas été fixé d’avance, il doit être
déterminé d’après la valeur du travail. Il a estimé que cette manière de
faire était déloyale, qu’elle violait les règles et usages en matière de
fixation du prix dans le contrat de dépannage et qu’elle discréditait la
profession aux yeux de la clientèle, de sorte qu’il se justifiait d’astreindre
le prévenu au paiement des frais judiciaires et de lui refuser toute
indemnité.
Il y a lieu de relever que certaines conditions objectives de
l’infraction d’usure sont définies de la même manière que les éléments
objectifs de la lésion au sens de l’art. 21 CO, soit par une disproportion
évidente entre les prestations, réalisée en l’espèce. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, cette disproportion consacre bien un
comportement illicite, dès lors que la partie protégée peut résilier le
contrat pour ce motif. Par contre, elles diffèrent sur d’autres points, la
disposition du CO ne prévoyant pas la faiblesse de la capacité de
jugement prévue à l’art. 157 CP, que le premier juge n’a pas tenu pour
établie, mais la légèreté ou l’inexpérience. Or, il est constant que la lésée,
âgée de 87 ans, vivait seule et ne s’occupait plus que d’une partie de ses
affaires administratives. En faisant signer immédiatement une quittance
d’un montant de 1'446 fr. 20 à la lésée, pour des prestations qui ne
valaient en réalité qu’un tiers du prix, le prévenu a provoqué l’ouverture
de l’enquête par un comportement illicite. Ce comportement apparaît en
outre comme fautif, le prévenu ne pouvant ignorer le grand âge de la
lésée et ayant démontré sa conscience de l’illicéité de son acte en
réduisant drastiquement le montant de sa facture après l’ouverture de
l’enquête pénale.
Partant, c’est à juste titre que le premier juge, considérant que
le prévenu avait provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la
procédure, a mis les frais de la cause à sa charge et lui a refusé une
indemnité pour ses frais de défense. Ce grief doit donc également être
rejeté.

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5. L’appelant conclut à ce que les frais de la procédure d’appel
soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP d’un montant de 2'787 fr. 15 lui soit allouée pour la
procédure d’appel.
Dans la mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de
l’admission de son appel, elles doivent être rejetées.
6. En définitive, l’appel de D.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, 406 al. 1 let. d, 422 ss, spéc. 426 al. 2 et
430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 février 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :

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"I. libère D.________ du chef de prévention de tentative
d’usure ;
II. met à la charge de D.________ les frais de la procédure,
qui s’élèvent à 2'343 fr. 15 (deux mille trois cent
quarante-trois francs et quinze centimes) ;
III. refuse d’allouer à D.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP."
III. Les frais d'appel, par 1’100 fr., sont mis à la charge de
D.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :