vd_gerichte · ZQ20.043598 · 2020-01-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/20 - 191/2021
ZQ20.043598
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
K.________, à (…), recourant,
et
S.________, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 38 et 39 LPGA
402

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
suisse né en [...], a été engagé par contrat de durée déterminée auprès de
la [...] en qualité de gestionnaire socio-administratif. Son contrat de travail
a pris fin le 31 décembre 2019.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein
temps auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...],
revendiquant l’indemnité de chômage à compter du 1er janvier 2020.
Par décision du 29 janvier 2020, le Service de l’emploi (ci-
après : SDE) a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité journalière
pendant neuf jours à compter du 1er janvier 2020, au motif qu’il n’a pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi avant l’éventuel droit à
l’indemnité de chômage. Cette décision a été complétée par une décision
de restitution prononcée le 5 février 2020 par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) portant sur une somme de
1'063 fr. 35.
Le 11 mars 2020, la Caisse a adressé une sommation à
l’assuré dans laquelle elle constate que la décision du 5 février 2020 est
entrée en force faute d’avoir été contestée et a invité le recourant à
restituer la prestation indue de 1'063 fr.35.
Par courrier non daté, reçu le 19 mars 2020 par la Caisse,
l’assuré s’est opposé à la décision de suspension du 29 janvier 2020 ainsi
qu’à la décision de restitution du 5 février 2020. Il a indiqué ne pas
comprendre pour quelle raison il avait fait l’objet d’une suspension et
évoqué la situation financière difficile dans laquelle la décision de
restitution le mettait.
Par décision sur opposition du 9 octobre 2020, la Caisse a
considéré que l’opposition reçue le 19 mars 2020 était tardive et l’a
déclaré irrecevable. L’opposition aurait dû lui parvenir au plus tard le

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16 mars 2020, compte tenu d’une décision envoyée par pli recommandé
le 5 février 2020 et d’un délai de garde de sept jours échéant le 13 février
suivant. La Caisse a en outre relevé que l’assuré ne s’était pas
valablement opposé à la décision de suspension du 29 janvier 2020,
puisqu’il ne s’était pas adressé à la bonne autorité.
B. Par acte du 3 novembre 2020, K.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
décision, en concluant implicitement à son annulation, respectivement à la
recevabilité de son opposition. Il explique que la décision du 5 février 2020
est parvenue par erreur à sa voisine qui porte le même nom de famille et
que celle-ci a tardé à lui transmettre son courrier.
L’intimée a brièvement répondu le 29 janvier 2021, en
préavisant pour le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
Elle a renvoyé pour le surplus à sa décision sur opposition du 19 octobre
2020.
Par courriers des 27 avril et 3 juin 2021, la juge instructrice en
charge de la cause a invité l’intimée à produire le suivi postal de l’envoi
recommandé de la décision du 5 février 2020, l’enveloppe ayant contenu
l’opposition du recourant à la décision concernée et le suivi postal de
l’envoi de sa décision sur opposition du 9 octobre 2020.
L’intimée a donné suite à la requête de la juge instructrice par
courrier du 24 juin 2021, en indiquant que la décision du 5 février 2020
n’avait pas été envoyée par recommandé, que l’enveloppe ayant contenu
la décision n’avait pas été numérisée et qu’il n’y avait pas de suivi postal
concernant la décision sur opposition.
Le 2 juillet 2021, la juge instructrice a invité le recourant à
préciser la date à laquelle il avait reçu la décision du 5 février 2020 et
celle à laquelle il avait remis son opposition à la poste, ainsi que toutes
pièces permettant d’attester de cet envoi. Il n’a pas donné suite à cette
requête.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le recours fait suite à une décision sur opposition
du 19 octobre 2020. Celle-ci constate uniquement l’irrecevabilité, pour
cause de tardiveté de l’opposition à la décision de restitution du 5 février
2020 établie par la Caisse cantonale de chômage. Est par conséquent
seule litigieuse devant l'autorité de céans la question de savoir si cette
décision d’irrecevabilité est bien fondée. En revanche, le tribunal n’a pas à
se prononcer sur le fond du litige.
3. a) A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur

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qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
b) Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39
al. 1 LPGA). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur
incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA).
c) La notification doit permettre au destinataire de prendre
connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de
droit ouvertes à son encontre. On considère que la décision est notifiée,
non pas au moment où le destinataire en prend connaissance, mais le jour
où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte soumis à
réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision
entre dans la sphère de puissance de son destinataire (TF 9C_413/2011 du
15 mai 2012 consid. 4.2 et les références citées).
La présomption de notification d’une décision quelques jours
après son envoi sous pli simple est contraire au principe selon lequel le
fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9 ; CASSO 1er mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).
Selon ce principe, l’autorité supporte les conséquences de
l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date est
contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 103 V 63 consid.
2a p. 65). La preuve de la notification peut résulter d’un accusé de
réception, d’un envoi sous lettre-signature ou d’autres indices, par
exemple d’un échange de correspondance ultérieur ou du comportement
du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références citées et 105
III 43 consid. 2a ; CASSO 1er mai 2019 ACH 35/19 – 75/19).

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d) La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3, 3e phrase, LPGA et
également art. 38 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas
nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de
s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c ; TF C
196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a). Cela signifie notamment qu'une
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si
elle n'est pas déférée au juge, respectivement à l'administration, dans un
délai raisonnable (TF 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 ; TF
9C_296/2011 du 28 février 2012 consid. 5.1).
4. a) En l’espèce, le recourant s’est opposé le 19 mars 2020 à la
décision rendue le 5 février 2020 par l'intimée, et conteste implicitement
avoir agi hors délai. Il explique avoir pris connaissance de la décision
litigieuse tardivement parce que le courrier était arrivé d’abord chez sa
voisine, qui le lui a remis plusieurs jours après sa réception. Il conteste par
ailleurs la décision de suspension du 29 janvier 2020, en indiquant ne pas
comprendre pour quelles raisons il a été privé de neuf indemnités
journalières.
Pour sa part, l’autorité intimée soutient que l’assuré s’est
opposé tardivement à la décision du 5 février 2020. Elle explique que la
décision litigieuse a été adressée par pli recommandé le 5 février 2020,
avec un délai de garde au 13 février suivant, portant la fin du délai
d’opposition au 16 mars 2020. L’opposition formulée par le recourant
reçue le 19 mars 2020 était par conséquent irrecevable. Dans un courrier

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à la juge instructrice, l’intimée revient néanmoins sur ses déclarations et
fait savoir que la décision litigieuse du 5 février 2020 n’a pas été envoyée
par pli recommandé et que l’enveloppe ayant contenu la décision n’a pas
été numérisée (cf. courrier du 24 juin 2021).
b) En l’occurrence, au dossier de l’intimée figure la copie
d’une enveloppe recommandée datée du 5 février 2020, adressée à
l’assuré (cf. page 15 du dossier de l’intimée). Ce document est de nature à
démontrer que la décision litigieuse a bien été adressé par pli
recommandé et qu’il est revenu en retour à l’échéance du délai de garde,
faute d’avoir été retiré par son destinataire. Cela étant, et compte tenu
des déclarations de l’intimée du 24 juin 2021, rien ne permet d’admettre
qu’il s’agit de l’enveloppe ayant contenu la décision précitée. Il s’agira
ainsi de retenir que la décision litigieuse n’a en réalité pas été envoyée en
recommandé et considérer que la Caisse n’est en définitive pas en mesure
d’apporter ni la preuve de l’envoi de la décision litigieuse et ni celle de sa
notification.
Partant, on peut admettre que l’assuré s’est opposé dans les
délais à la décision du 5 février 2020, compte tenu également du fait que
le pli en question a manifestement été envoyé à la mauvaise adresse (cf.
pièces 11, 12 et 16 du dossier de l’intimée) puisqu’il a été adressé au
numéro [...] de [...] à [...], alors que l’assuré est domicilié au numéro [...]
de cette avenue. On ne peut ainsi exclure que ce courrier soit parvenu
dans la sphère de puissance de l’assuré bien après la date du 13 février
2020 retenue par l’intimée, et que partant le délai de recours a débuté
plus tardivement dans le mois de février, voir même durant le mois de
mars 2020.
On relèvera encore que même si le délai d’opposition arrivait
par hypothèse effectivement à échéance le 16 mars 2020, comme le
soutient l’intimée, l’opposition qui lui est parvenue le 19 mars 2020 n’est
pas incontestablement hors-délai, puisque c’est bien la date d’envoi de
l’opposition et non pas celle de sa réception par l’autorité concernée qui
compte en cette matière (art. 20 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA). Ainsi, si le

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courrier de l’assuré a été posté le 16 mars 2020, soit le dernier jour du
délai à l’autorité, il paraît plausible, suivant l’affranchissement choisi, que
ce courrier ne parvienne pas avant le 19 mars 2020 à l’autorité concernée.
En définitive, il s’agit de constater que l’assuré ne s’est pas
opposé tardivement à la décision du 5 février 2020. Il appartiendra par
conséquent à l’autorité intimée d’examiner l’opposition et de statuer sur le
fond.
5. Dans sa décision sur opposition, l’autorité intimée constate
que l’assuré, qui conteste également la décision de suspension du 29
janvier 2020, ne s’y est pas opposé valablement puisqu’il a adressé ses
griefs à la Caisse cantonale de chômage au lieu du SDE. Elle retient par
conséquent – à tort - que cette décision est entrée en force. Ce faisant,
l’autorité intimée a en effet ignoré un principe général du droit
administratif consacré par l’art. 7 al. 1 LPA-VD, lequel commandait qu’elle
transmette sans délai l’opposition à l’autorité qu’elle estimait compétente.
Il lui appartiendra donc de corriger cette omission, en transmettant
l’opposition à l’autorité compétente afin qu’elle statue sur sa recevabilité,
et cas échéant sur les griefs soulevés par l’assuré concernant la décision
de suspension du 29 janvier 2020.
6. a) Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition rendue le 9 octobre 2020 par l'intimée être
annulée, la cause devant lui être renvoyée pour qu'elle entre en matière
sur l'opposition déposée par K.________ contre sa décision du 5 février
2020 et en transmette cas échéant une copie au SDE pour qu’il statue sur
l’opposition à la décision de suspension du 29 janvier 2020.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 9 octobre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu’elle entre en matière sur
l’opposition non datée, reçue le 19 mars 2020, déposée par
K.________. Il lui appartiendra également de transmettre dite
opposition à l’autorité compétente pour connaître des griefs de
l’assuré concernant la décision de suspension du 29 janvier
2020.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :