vd_gerichte · ZQ21.026565 · 2021-12-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 202/21 - 217/2021
ZQ21.026565
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 23 al. 3 let. c LEI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a)N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
camerounais né en [...], titulaire d’une licence en génie énergétique et
d’un doctorat en ingénierie énergétique, a travaillé du 1er avril 2016 au 31
mars 2020 en qualité de collaborateur scientifique au service de
l’A.____________ (A.____________), rattaché au laboratoire de la science et de
l’ingénierie de l’énergie renouvelable.
Au terme de ce rapport de travail, il s’est inscrit le 10 février
2020 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) comme
demandeur d’emploi à 100 % dans le domaine de l’ingénierie énergétique,
revendiquant les indemnités de chômage à compter du 1er avril suivant. Il
était alors au bénéfice d’un permis de séjour (B) échéant le 5 avril 2020, le
Service de la population (SPOP) ayant été saisi d’une demande de
renouvellement de cette autorisation. Il a régulièrement fait contrôler son
chômage et bénéficié de mesures du marché du travail.
b) Lors d’un entretien de suivi tenu le 26 janvier 2021, l’assuré
a indiqué à sa conseillère ORP qu’il avait créé une entreprise informatique,
la société W.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce en novembre
2020. Par courrier du 29 janvier 2021, l’Instance juridique chômage,
division juridique des ORP, a invité l’assuré à se déterminer sur son
aptitude au placement, au regard de la création de cette entreprise
comme du fait que son permis de séjour était échu ; en parallèle, la
division du Service de l’emploi chargée du contrôle du marché du travail
et de la protection des travailleurs (CMTPT) a été invitée à renseigner sur
l’autorisation de séjour et de travail en Suisse.
Dans sa réponse du 3 février 2021, l’assuré a expliqué en
substance que la société n’était aucunement active, respectivement que
son but professionnel restait de retrouver un emploi d’ingénieur et qu’il
restait à cet égard disponible à 100 % ; il a joint à son courrier une
attestation du SPOP du 8 janvier 2021, attestant que son dossier était en
cours de traitement et que le séjour était admis jusqu’à droit connu sur

- 3 -
une décision en matière de police des étrangers. Le 10 février 2021, le
CMTPT a répondu par formulaire type que la demande de renouvellement
du permis de séjour était « à l’examen sans droit de travailler dès le
06.04.2020 ».
c) Par décision du 12 février 2021, le Service de l’emploi a
prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré à compter du 6 avril 2020,
au motif qu’il ne disposait pas, selon le CMTPT, d’une autorisation de
travailler sur le territoire suisse, renonçant dès lors à se prononcer sur une
éventuelle activité indépendante de l’intéressé au sein de W.________ Sàrl.
Le 12 mars 2021, l’assuré a formé opposition contre cette
décision, expliquant en substance sa précarité financière alors même qu’il
était autorisé à séjourner en Suisse dans l’attente du renouvellement de
son permis, ce à quoi il pouvait s’attendre au vu de ses qualifications, les
conditions actuelles liées à la Covid-19 mettant toutefois un frein aux
procédures.
Faute pour l’assuré d’être au bénéfice d’une autorisation de
travail qui lui permettrait d’accepter l’offre d’un employeur potentiel, le
Service de l’emploi a, par décision du 19 mai 2021, rejeté l’opposition
formée par l’assuré et confirmé l’inaptitude au placement, une
autorisation de séjour n’impliquant pas nécessairement celle de travailler.
B. Par acte du 21 juin 2021, N.________ a déféré cette dernière
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud. Invoquant une situation financière très difficile et se
plaignant d’informations contradictoires, il a conclu à la reconnaissance de
son aptitude au placement et de son droit aux indemnités dès lors qu’il
pouvait s’attendre à recevoir une autorisation de travailler dans le
contexte d’une offre concrète d’emploi d’ingénieur au service du groupe
industriel G.________.
Dans sa réponse du 4 août 2021, le Service de l’emploi s’est
référé à sa décision du 19 mai 2021 et a conclu au rejet du recours,
observant que des pourparlers pour un futur emploi n’emportaient pas la

- 4 -
certitude de l’obtention d’une autorisation de séjour et d’un permis de
travail.
Par réplique du 24 août 2021, le recourant a réitéré ses
arguments en invoquant la conclusion d’un contrat de travail avec
l’employeur G.________, dont le service des ressources humaines l’avait
assuré d’obtenir l’autorisation de travailler au vu de son profil et de ses
compétences.
Dans ses déterminations du 5 octobre 2021, le Service de
l’emploi a indiqué que ce fait nouveau n’était pas susceptible de l’amener
à revoir sa position.
Par acte du 13 octobre 2021, le recourant a produit une copie
de son contrat de travail (emploi d’ingénieur à 100 % dès janvier 2022, à
[...]), ainsi que des formulaires de demande d’autorisation de travail
officiellement déposés, laquelle devait lui être délivrée pour fin novembre.
Invité à se déterminer, l’intimé a fait savoir, par acte du 3
novembre 2021, qu’il s’en remettait à justice au vu des nouveaux
éléments apportés par le recourant. Par acte du 10 novembre 2021, ce
dernier a versé au dossier la copie de l’autorisation de travail et de séjour
délivrée le 3 novembre précédant par les autorités zurichoises saisies de
sa demande. Ces pièces ont été communiquées à l’intimé, pour sa
complète information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

- 5 -
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est seule litigieuse la question de l’aptitude au placement du
recourant depuis le 6 avril 2020.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage à la condition
notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Un assuré
est apte au placement lorsqu’il est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qu’il est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au
placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une part,
c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer
une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l’art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un tel emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V
95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ; TF
8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ; BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 15
LACI).

- 6 -
b) L’aptitude au placement suppose que l’assuré soit au
bénéfice d’une autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant,
d’accepter l’offre d’un employeur potentiel. A défaut d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement et, partant le droit à l’indemnité,
doivent être niés (ATF 120 V 392 consid. 2a). Cependant, le Tribunal
fédéral admet qu’il est suffisant que l’assuré puisse s’attendre à obtenir
une autorisation de travail dans l’hypothèse où il trouverait un travail
convenable (ATF 120 V 392 consid. 2c). Pour trancher cette question, il
s’agit de déterminer – de manière prospective, sur la base des faits tels
qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la décision sur opposition (ATF
120 V 385 consid. 3) – si l’assuré pouvait ou non compter sur l’obtention
d’une autorisation de travail au moment où il s’est annoncé à l’assurance-
chômage (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e
éd., 2016, p. 2347 n. 269 ; BORIS RUBIN, op. cit., n. 72 ad art. 15 LACI).
Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont
le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de
la réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités
internationaux conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en
droit d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices
concrets suffisants, l’administration ou le juge doivent s’informer auprès
des autorités de police des étrangers ou du marché du travail au sens de
l’art. 40 LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l’intégration ; RS 142.20), pour savoir si la personne intéressée peut
s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2c ;
BORIS RUBIN, op. cit., n. 72 ad art. 15 LACI).
Pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu, il faut que le droit
de travailler existe, et ce pour chaque période concernée (DTA 1996/1997
p. 182 consid. 3a/aa). L’examen de l’aptitude au placement se fonde sur
une appréciation prospective. Il convient donc de déterminer pour chaque
période précise si l’assuré pouvait compter obtenir une autorisation de
travailler (TFA C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3a ; C 168/05 du 11 juillet
2006). L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet

- 7 -
ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour
une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été
délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007). De même, le droit de prendre un
emploi n’est pas immuable et peut disparaître d’un jour à l’autre (BORIS
RUBIN, op. cit., n. 73 ad art. 15 LACI).
4. a) En vertu de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue
de l’exercice d’une activité lucrative salariée si son admission sert les
intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont
remplies (let. c).
b) Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être
trouvé (art. 21 al. 1 LEI).
c) D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou
autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte
durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la
qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge
doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à
l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des
connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur
admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).
5. En l’occurrence, la Cour de céans estime que, d’un point de
vue prospectif, il existait sans conteste, au moment où le recourant a
sollicité les prestations de l’assurance-chômage, des indices concrets
suffisants laissant augurer qu’il serait autorisé, dans l’hypothèse où il
trouverait un travail convenable, à séjourner en Suisse et, partant, à y
exercer une activité lucrative. En effet, outre le fait d’avoir déjà bénéficié

- 8 -
d’une telle autorisation, qu’il s’agissait donc de renouveler, le recourant
remplit manifestement les conditions posées par l’art. 23 al. 3 let. c LEI.
Disposant d’une formation académique d’ingénieur complète, alliant
licence et doctorat, ainsi que d’une expérience de plusieurs années dans
le domaine énergétique, et singulièrement dans le domaine très prisé des
énergies renouvelables, à l’étranger puis en Suisse, il est en mesure
d’offrir à tout employeur potentiel, par ses connaissances et ses
qualifications particulières, un potentiel de développement
incontestablement intéressant. Dans les explications qu’il a fournies au
cours de la procédure, l’intimé n’a mis en évidence – hormis l’existence du
constat lapidaire du CMTPT d’un « dossier à l’examen sans droit de
travailler », non motivé et alors que la problématique de la Covid-19
paralysait les procédures –, aucun motif pertinent – qui relèverait de la
situation économique ou du marché du travail – pouvant justifier le refus
d’une nouvelle autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de
proposition d’embauche concrète. De fait, il convient d’admettre que le
recourant pouvait compter sur la délivrance d’une autorisation de séjour
avec activité lucrative, déjà du simple fait de ses compétences
professionnelles et de son profil particulier, mais également du fait que la
capacité d’adaptation professionnelle et sociale dont il a su faire preuve,
ses connaissances linguistiques et son âge laissent aisément supposer
qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social.
On observera enfin que le recourant a obtenu l’autorisation de
travailler qu’il a sollicitée dans le cadre du contrat de travail qui lui a été
proposé. Sans qu’il soit déterminant pour l’issue du litige dès lors qu’il est
intervenu postérieurement à la décision attaquée, ce fait n’infirme à tout
le moins pas le bien-fondé du raisonnement prospectif tenu ci-dessus.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours
et d’annuler la décision sur opposition du 19 mai 2021, respectivement
celle du 12 février 2021 prononçant l’inaptitude au placement de l’assuré
à compter du 6 avril 2020. La cause est ainsi renvoyée à l’intimé pour
l’examen des autres conditions du droit à l’indemnité et rendre une
nouvelle décision.

- 9 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mai 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour procéder au sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 10 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :