vd_gerichte · PE19.017521 · 2021-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE19.017521-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 3 al. 2, 131, 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2021 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.017521-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 septembre 2019, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale à l’encontre de F.________ pour
incendie intentionnel.
Il lui est reproché d’avoir mis le feu, le 18 juillet 2019, à la
tribune du stade du [...] à [...].
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b) F.________ a été entendu par la Police de Lausanne les 20
novembre et 7 décembre 2019 (PV aud. 4 et 5). Lors de ces auditions, il a
nié son implication dans les faits qui lui étaient reprochés, mettant en
cause U.________.
c) Le 26 février 2020 (P. 20), l’avocat Aurélien Michel a requis
sa désignation en qualité de défenseur d’office de F.________, indiquant
qu’au vu des faits reprochés à ce dernier il ne faisait aucun doute qu’il
s’agissait d’un cas de défense obligatoire. Il a en outre requis de pouvoir
consulter le dossier de F.________ avant son audition du 28 février 2020, ce
qu’il a fait le 27 février 2020.
d) F.________ a été entendu le 28 février 2020 par la Police de
Lausanne en présence de son défenseur d’office. Il a alors admis avoir
allumé un feu avec une banderole en plastique et un tas de feuilles de
papier trouvés sur place, avoir laissé le feu se consumer et avoir dispersé
le tas de cendres en y donnant un grand coup de pied avant de quitter les
lieux (PV aud. 9).
Le 3 mars 2020 (P. 22), F.________ a requis le retranchement
d’un paragraphe au procès-verbal de son audition du 28 février 2020. Il a
indiqué que ce paragraphe mentionnait des propos qu’il aurait tenus – ce
qu’il contestait – lors d’un entretien téléphonique informel avec la police. Il
a relevé qu’à supposer qu’il ait effectivement fait ces déclarations, celles-
ci ne devaient pas figurer au procès-verbal puisqu’il les avait faites hors
audition, sans être informé de ses droits et hors la présence d’un avocat
bien qu’il s’agisse d’un cas de défense obligatoire.
Entendu par le procureur le 23 juillet 2020 en présence de son
défenseur d’office, F.________ a confirmé ses aveux du 28 février précédent
et indiqué avoir faussement accusé U.________ (PV aud. 17).
B. a) Par courrier du 6 août 2020, F.________ a, par son défenseur
d’office, requis le retranchement des procès-verbaux de ses auditions
effectuées par la police les 20 novembre et 7 décembre 2019, au motif

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qu’il avait été interrogé sans l’assistance d’un avocat, alors que les
conditions d’une défense obligatoire étaient réunies.
b) Par ordonnance du 18 décembre 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a refusé de retrancher les procès-
verbaux d’auditions de F.________ des 20 novembre et 7 décembre 2019 (I)
et a mis les frais de la procédure à la charge de ce dernier (II).
Le procureur a rappelé que le défenseur d’office avait pu
consulter le dossier de son client, dont en particulier les deux auditions
litigieuses, dès le 27 février 2020 et qu’il ne pouvait dès lors plus ignorer
dès ce moment que les auditions des 20 novembre et 7 décembre 2019
avaient été faites en violation de l’article 130 CPP. Il a considéré que
l’avocat avait adopté un comportement abusif et qui contrevenait au
principe de la bonne foi en ne réagissant que le 6 août 2020, soit cinq
mois plus tard, alors même que la procédure avait suivi son cours et que
son client avait déjà été réentendu, dans les formes, à deux reprises
depuis lors. Le magistrat a également considéré que le prévenu faisait
preuve de mauvaise foi en demandant le retranchement de procès-
verbaux d’auditions au cours desquelles il s’était borné à contester
l’incendie pour lequel il était mis en cause, de sorte qu’on comprenait mal
quel était son intérêt légitime à ce que ses premières déclarations soient
déclarées inexploitables. Le procureur a considéré que ce comportement
ne méritait aucune protection.
C. a) Par acte du 4 janvier 2021, F.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les procès-verbaux d’audition des 20 novembre et
7 décembre 2019 ainsi que toutes les preuves qui en étaient dérivées, soit
tous les passages de procès-verbaux ou de rapports de police, par
exemple, se référant aux déclarations faites par F.________ les 20
novembre et 7 décembre 2019, soient retranchés du dossier pénal,
conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure puis détruits,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat.

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b) Par courrier du 18 janvier 2021 adressé à la Chambre de
céans (P. 69), F.________ a requis, à titre de mesures provisionnelles, la
suspension de la cause pendante devant le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne jusqu’à droit connu sur le recours déposé le
4 janvier 2021.
Le 19 janvier 2021, le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles adressée par
F.________ le 18 janvier 2021.
c) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne s’est
déterminé sur le recours en date du 8 février 2021, concluant à son rejet
(P. 72).
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 28 avril 2020/660 ; CREP 14 juillet
2014/468 ; CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant requiert le retranchement de deux procès-
verbaux d’auditions intervenues les 20 novembre et 7 décembre 2019,
alors qu’un défenseur d’office ne lui avait pas encore été désigné, quand
bien même les faits reprochés relèveraient d’une défense obligatoire au
sens de l’art. 130 CPP.
2.1
2.1.1 Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire,
la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le
ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de
l’instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en
répéter l’administration (al. 3).
Lorsqu’il est déjà reconnaissable à l’ouverture de l’instruction
préliminaire que le prévenu se trouve dans un cas de défense obligatoire,
la jurisprudence considère, en dépit de la formulation l'art. 131 al. 2 CPP,
que le prévenu doit déjà être pourvu d’un défenseur d’office qui l’assiste
dès le premier interrogatoire, même si celui-ci est conduit par la police
avant l’ouverture formelle de l’instruction pénale (CREP 27 mars
2012/208). Dans cette hypothèse, il appartient à la police d’informer le
Ministère public de la nécessité de désigner sans retard un défenseur
d’office.
En cas de défense obligatoire, le prévenu ne peut pas
valablement renoncer à l’assistance d’un avocat. Même s’il a déclaré ne

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pas vouloir d’un défenseur, la direction de la procédure doit lui en
désigner un (ATF 131 I 350 consid. 2.1).
2.1.2 Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se
conforment notamment au principe de la bonne foi.
Ce principe constitutionnel découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
s’impose de manière générale dans toutes les procédures et tant aux
autorités qu’aux personnes privées parties à la procédure, y compris le
prévenu, tous étant tenus de se comporter de manière loyale. Ainsi, la
partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment
ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but,
par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le
jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de
cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les références
citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 4004). Ainsi,
si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition sont réalisées,
on peut attendre du prévenu, respectivement de son défenseur obligatoire
désigné, qu’il demande immédiatement la répétition de l’administration de
la preuve, conformément au principe de la bonne foi en procédure, qui
s’applique également aux parties, s’agissant notamment du délai dans
lequel le prévenu doit requérir le retranchement d’un procès-verbal
d’audition (CREP 30 septembre 2019/792 ; CREP 12 mai 2015/247 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 131 CPP). Ce principe interdit tout
comportement contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; ATF 137 V 394
consid. 7.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2).
2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que Me Aurélien Michel a été
mandaté par le recourant le 26 février 2020 et qu’il a immédiatement
requis sa désignation comme défenseur d’office en invoquant qu’il
s’agissait d’un cas de défense obligatoire (P. 20). Dès le 27 février 2020, il
a pu consulter le dossier, dont en particulier les procès-verbaux des deux
auditions litigieuses. L’avocat ne pouvait ainsi pas ignorer dès ce moment

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que lesdites auditions avaient été faites en violation de l’art. 130 CPP. La
procédure s’est cependant poursuivie sans réaction du défenseur d’office
ou du recourant. Ce dernier a ainsi été réentendu – en présence de son
défenseur d’office – le 28 février 2020, avouant que le 18 juillet 2019,
c’était bien lui qui avait allumé un feu avec une banderole en plastique et
un tas de feuilles de papier trouvés sur place, qu’il avait laissé le feu se
consumer et qu’il avait ensuite dispersé le tas de cendres en y donnant un
grand coup de pied avant de quitter les lieux (PV aud. 9). Immédiatement
après cette audition, soit le 3 mars 2020, l’avocat a requis le
retranchement d’un paragraphe audit procès-verbal, au motif qu’il
mentionnait des propos qui auraient été tenus par son client lors d’un
appel téléphonique informel, sans que ce dernier n’ait été informé de ses
droits et hors présence d’un avocat, quand bien même on se trouvait dans
un cas de défense obligatoire (P. 22). Enfin, F.________ a été entendu une
seconde fois en présence de son défenseur d’office le 23 juillet 2020, et a
confirmé en particulier ses aveux du 28 février 2020 ainsi que le fait qu’il
avait faussement accusé U.________ (PV aud. 17).
Dans ces circonstances, la Chambre de céans considère qu’en
attendant le 6 août 2020, soit cinq mois, pour demander le retranchement
des procès-verbaux litigieux, le recourant a adopté un comportement
contraire au principe de la bonne foi qu’il convient de ne pas cautionner. Il
ne saurait reprocher au Ministère public de n’avoir pas lui-même retranché
ces procès-verbaux dès lors qu’on peut déduire de son comportement en
procédure qu’il a renoncé à l’invoquer. Par ailleurs, le retranchement
requis a une portée limitée dans la mesure où il concerne des auditions au
cours desquelles le recourant s’est borné à contester son implication dans
l’incendie pour lequel il était mis en cause. Sa démarche paraît ainsi
abusive. C’est dès lors à raison que le Ministère public a rejeté la demande
de retranchement des procès-verbaux d’auditions du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance du 18 décembre 2020 confirmée.

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On peut se référer à la liste d’opérations (P. 66/2, pièce 3)
produite par Me Aurélien Michel, défenseur d’office du recourant, pour
fixer l’indemnité d’office à lui allouer pour la procédure de recours.
L’avocat annonce une durée d’activité de 40 minutes d’avocat breveté au
tarif horaire de 180 fr., soit un montant de 120 fr., et une durée d’activité
d’avocat-stagiaire de 4h10 au tarif horaire de 110 fr., soit un montant de
458 fr. 35. A ces honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA,
par 45 fr. 30 (art. 2 al. 1 let. a et let. b, 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]). L’indemnité de défenseur d’office sera ainsi arrêtée à 635 fr.
en chiffre arrondis pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 635 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 décembre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ pour la
procédure de recours est fixée à 635 fr. (six cent trente-cinq
francs).

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IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de F.________ par
635 fr. (six cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de F.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Michel, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :