vd_gerichte · PE19.007888 · 2019-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.007888-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 13 mai 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 197 al. 1 et 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2019 par X.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2019 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause no PE19.007888-CDT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 avril 2019, une perquisition a eu lieu au domicile de
X.________. 35 plants de chanvre et divers objets ont été saisis. Une
enquête pénale a été ouverte, X.________ étant soupçonné d'avoir cultivé
des plants de chanvre, dont une partie en tout cas était destinée à la
vente sous forme de cannabis, et d'avoir consommé ce produit.
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B. Par ordonnance du 6 mai 2019, le Ministère public cantonal
Strada a ordonné le séquestre des objets saisis au domicile du prévenu, à
savoir une alimentation, une lampe avec réflecteur, deux multiprises, une
prise avec commande et gestion du temps, une rampe à néons, un bol à
mix contenant des résidus de cannabis, une pipe contenant des résidus de
cannabis, une moulinette contenant des résidus de cannabis, un
ordinateur PC portable et son alimentation, une carte SD et un disque dur
externe.
C. Par acte du 7 mai 2019, X.________ a recouru contre cette
ordonnance de séquestre, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste toute infraction ou tentative d'infraction
à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les
substances psychotropes ; RS 812.121) et sollicite la restitution immédiate
du matériel saisi le 19 avril 2019.
2.2 Aux termes de l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte
ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes : elles sont prévues par
la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins

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sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP
garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités
pénales, de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête
susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès
pénal (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP)
consiste à placer sous mains de justice des biens en raison du danger
qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils
pourront être confisqués en application du droit fédéral (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à
confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction,
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses
droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une
infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance ;
tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à
l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des
prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV
145 consid. 6.4 et les réf. citées). L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende

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d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ainsi, la réalisation des conditions du
séquestre doit être régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec
une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91
consid. 4).
Il doit exister un rapport de connexité entre l'objet séquestré
et l'infraction poursuivie (principe de spécialité) (Lembo/Julen Berthod, op.
cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Ce lien de connexité existe lorsque l'objet
séquestré est en relation directe avec l'infraction, qu'il ait servi à la
commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad
art. 263 CPP).
2.3 En l'espèce, au vu des plants de chanvre et du matériel de
culture découverts au domicile du recourant, il existe manifestement des
soupçons suffisants laissant présumer une ou plusieurs infractions à la
LStup, au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Le recourant n'explique
d'ailleurs pas en quoi il ne faudrait faire aucun lien entre ces objets et le
soupçon d'infraction à la LStup, se bornant à contester toute infraction
selon cette loi.
Les conditions de séquestre probatoire sont en outre
clairement réalisées, dès lors que le matériel saisi – y compris l'ordinateur
et ses accessoires – servira à la manifestation de la vérité, de même que
les conditions de séquestre conservatoire, dans la mesure où les plants et
le matériel de culture seront très probablement confisqués en raison de
leur origine et/ou utilisation criminelles. Enfin, le séquestre est
proportionné aux buts poursuivis par la direction de la procédure, qui ne
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Procureure a
rendu une ordonnance de séquestre des biens saisis au domicile du
prévenu.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 6 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :