vd_gerichte · PE19.021962 · 2021-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.021962-MYO/SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 mars 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Fabien Hohenauer, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
X.________, partie plaignante, représentée par Me Nicolas Saviaux, conseil
de choix à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par J.________
à l’ordonnance pénale du 12 mars 2021 du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de cette peine et
fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (IV), l’a condamné à une
amende de 450 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 15 jours (V), a arrêté l’indemnité allouée
à Me Fabien Hohenauer, défenseur d’office de J.________, à 936 fr. 20,
débours, vacations et TVA compris (VI), a mis les frais de la cause, y
compris l’indemnité précitée, par 1'836 fr. 20 à la charge de J.________(VII)
et a dit que ce dernier est le débiteur de X.________ de la somme de 2'164
fr. 75 à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
dont il lui doit immédiatement paiement (VIII).
B. Par annonce du 3 juin 2021, puis déclaration d’appel du 30 juin
2021, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de
l’infraction de tentative de contrainte. Il a également conclu à la
suppression pure et simple des chiffres III à V et VIII de son dispositif.
Le 14 juillet 2021, J.________ a adressé à la Cour de céans un
« complément personnel à la déclaration d’appel de Me Alessia Santoro du
30 juin 2021 ».
Par avis du 20 juillet 2021, le Président de la Cour de céans a
rappelé à J.________ que l’art. 110 al. 4 CPP proscrivait notamment les

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écrits inconvenants et lui a imparti un délai de 10 jours pour corriger son
écriture du 14 juillet 2021, en l’avertissant qu’à défaut, elle ne serait pas
prise en considération.
Par courrier du 5 août 2021, dans le délai imparti, J.________ a
déposé un « complément personnel d’appel » corrigé. En substance, il a
expliqué qu’il était victime d’« erreurs » et de « calomnies judiciaires » et
a requis l’« annulation immédiate de toutes les procédures » ouvertes
contre lui.
Par avis du 13 août 2021, le Président de la Cour de céans,
considérant que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas
indispensable, a imparti un délai aux parties pour indiquer si elles
acceptaient une procédure écrite en application de l’art. 406 al. 2 CPP.
Le 21 août 2021, J.________ a adressé à la Cour d’appel pénale
une « copie pour information et éventuelle intervention » d’un document
intitulé : « Plainte administrative, pénale et civile contre les autorités
judiciaires ayant participé aux accusations et ma condamnation à tort,
basée sur des faux prouvés par les documents de référence légale, suite à
l’ordonnance pénale n° PE19.0211962-MYO, selon copie ci-jointe, me
causant des préjudices et dommages énormes et portant gravement
atteinte à ma santé ».
Par courrier de son défenseur du 30 août 2021, J.________ a
informé la Cour de céans qu’il souhaitait que son appel soit traité en
procédure orale.
Le 16 septembre 2021, le Ministère public a informé la Cour de
céans qu’il n’interviendrait pas à l’audience d’appel et qu’il renonçait à
déposer des conclusions.
Par courrier du 15 mars 2022, J.________ a, par son défenseur
d’office, requis une dispense de comparution personnelle à l'audience
d'appel appointée le jour même. Il a été fait droit à cette requête.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le [...] 1936. Ingénieur de formation, il est
actuellement à la retraite et perçoit une rente AVS pour lui-même et son
épouse ainsi qu’une rente du 2e pilier pour un montant total mensuel de
4'081 fr. 60. Son assurance-maladie est intégralement prise en charge par
le biais des prestations complémentaires. Fin avril 2021, il a été expulsé
de son logement par l’Office des faillites. Il réside provisoirement dans un
appartement dont le loyer mensuel de 1'880 fr. est partiellement pris en
charge par les prestations complémentaires.
Son casier judiciaire ne contient aucune inscription.
Préambule
Un litige civil divise J.________ et X.________ concernant un bien
immobilier sis à [...]. Dans ce cadre, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a – par jugement du 31 mai 2017, confirmé par la Cour
d’appel civile (jugement du 14 mai 2018/287) puis le Tribunal fédéral (TF
4A_369/2018 du 10 juillet 2018) – notamment reconnu J.________ comme
étant le débiteur de X.________ de différents montants, dont 90'542 fr. 90,
avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er octobre 2008, et 7'304 francs.
Dans son arrêt du 22 août 2018, le Tribunal fédéral a en outre déclaré
irrecevable la demande de révision introduite par J.________ (TF
4F_19/2018).
2. Dans le cadre de ce litige, le 5 septembre 2019, à la réquisition
de J.________ et de son épouse, l’Office des poursuites du district d’Aigle a
établi, dans la poursuite n° 9307192, un commandement de payer à
l’encontre de X.________ pour un montant de 999'950 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 1er octobre 2011, sur lequel était mentionné comme cause
de l’obligation, ce qui suit : « dédommagements financiers pour
mensonges et calomnies prouvées, faux rapports d’experts-tricheurs (art.

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307 C.P.), fausses constatations, ayant induit la justice en erreur et des
dénis de justice, atteintes graves à mon honneur et à ma santé
nécessitant une hospitalisation et des milliers d’heures de travail pour
établir mes dossiers de légitime défense depuis plusieurs années, ainsi
que des frais considérables (avocat jusqu’en juin 2017) et divers. Montant
global des dédommagements ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

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3. L’appelant, qui conclut à son acquittement, soutient que la
partie plaignante n'a pas été impressionnée par le commandement de
payer qu'il lui a notifié de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction
de contrainte ne seraient pas réunis.
3.1 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté
d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références citées).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de

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contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un
commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar
d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en
question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une
personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, cas échéant,
donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2 aa ; TF 6B_1188/2017 du 5 juin 2018
consid. 3.1). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on
est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d'agir correctement, par exemple dans sa profession, est clairement
abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_1188/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1). Il est donc concevable qu'une tentative de contrainte

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soit réalisée lorsqu'un commandement de payer d'un montant important
est notifié, que le poursuivi allègue que la créance est manifestement
inexistante et que le procédé a pour but de pousser le poursuivi à adopter
un certain comportement (au sujet de la contrainte susceptible d'être
réalisées par un commandement de payer, cf. TF 6B_1086/2015 du 3 juin
2016 ; TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 ; TF 6B_281/2013 du 16 juillet
2013).
3.2 En l’espèce, et nonobstant ce que soutient l’appelant, faire
notifier un commandement de payer pour une somme de près d'un million
de francs constitue objectivement une source de tourments et de poids
psychologique pour quiconque de normalement constitué. Que la partie
plaignante ne se soit pas laissé intimider par ledit acte n’y change rien,
l’appelant ayant précisément été reconnu coupable de tentative de
contrainte. Il ressort clairement des déclarations de l’appelant qu’il a fait
notifier le commandement de payer comme mesure de rétorsion à la
réquisition de poursuite formée par la partie plaignante : il veut, comme il
le dit, récupérer des montants qui sont judiciairement dus à la plaignante,
pour se rembourser et « pour lui rendre la monnaie de sa pièce »
(jugement p. 5). C'est l'illustration d'une vengeance, qui fonde l'intention.
Or, l’appelant sait, pour avoir lu les jugements et arrêts qui lui donnent
tort et qu'il critique abondamment, que la partie plaignante est dans son
droit. L’appelant procède à un acte de justice privée, forcément arbitraire :
la cause de l'obligation invoquée et le montant réclamé le prouvent. Il ne
peut avoir échappé à l’appelant que son procédé est abusif. Le moyen,
mal fondé, doit être rejeté et condamnation de l’appelant pour tentative
de contrainte confirmée.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. La peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour infligée par le premier juge, qui a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge (cf. jugement attaqué p. 21) et
conformément à la culpabilité de J.________, sanctionne adéquatement le
comportement de ce dernier. Vérifiée d’office, cette peine doit être

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confirmée, tout comme l’octroi du sursis et la durée du délai d’épreuve,
fixé au minimum légal de deux ans. Il en va de même de l’amende de
450 fr. prononcée à titre de sanction immédiate.
5. L'appelant conteste l'indemnité octroyée par le premier juge à
la plaignante à titre de l’art. 433 al. 1 CPP. Il fait valoir que les infractions
en cause ne présentaient aucune difficulté particulière, que la plaignante
n'avait consulté un avocat que le 22 novembre 2019 et que le Ministère
public avait refusé à cette dernière la nomination d'un conseil juridique
gratuit au regard de la simplicité de la cause. Il discute ainsi le caractère
nécessaire des frais de défense.
5.1 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu
est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être
indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante
(TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de
la partie plaignante (TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).

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5.2 En l’espèce, la partie plaignante a fait appel à un mandataire
professionnel pour défendre ses intérêts et a obtenu gain de cause. Dans
cette mesure, elle a droit à des dépens, conformément à l’art. 433 CPP,
l’argumentation de l’appelant, s’agissant de la complexité de la cause ou
de la nécessité pour la partie plaignante de se faire assister d’un avocat,
n’étant pas pertinente ici. Le premier juge a retenu un tarif horaire de
300 fr., soit un tarif compris dans la fourchette prévue par l'art. 26a al. 3
TFJP. Enfin, la durée du mandat retenue, soit six heures, est tout à fait
raisonnable. Il s'ensuit que le premier juge n'a pas abusé de son large
pouvoir d'appréciation en allouant à la partie plaignante une indemnité de
2'164 fr. 75, correspondant à des honoraires de 1'800 fr., auxquels il a
ajouté les débours forfaitaires, les frais de déplacement du conseil
juridique ainsi que la TVA.
6. Au vu de ce qui précède, l'appel de J.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
6.1 La liste d’opérations produite par Me Fabien Hohenauer fait
état de 14h10 d’activité d’avocat, audience d’appel incluse (P. 85). Il n’y a
pas lieu de s’écarter de la durée consacrée à son mandat telle
qu’annoncée. En définitive, une indemnité de défenseur d'office de 1’798
fr. 05, correspondant à une activité de 14h10 au tarif horaire de 180 fr.,
soit 1’558 fr. 35, à des débours à hauteur de 31 fr. 15, à une vacation à
120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 128 fr. 55, sera allouée à
Me Fabien Hohenauer.
Vu l’issue de la procédure, les frais d’appel, par 3’298 fr. 05,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 1'500 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 1’798 fr. 05, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
6.2 X.________, partie plaignante, a conclu à l’allocation en sa
faveur d’une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en appel (art. 433 CPP) à hauteur de 516 fr. 95 (P. 84). Ce
montant, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sera admis et mis à la charge
de J.________.
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 22 al. 1, 47, 50, 181 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par J.________ à l’ordonnance
pénale du 12 mars 2021 du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois ;
II. constate que J.________ s’est rendu coupable de tentative
de contrainte ;
III. condamne J.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 (trente) francs ;
IV. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III
ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;

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V. condamne J.________ à une amende de 450 fr. et dit que
la peine privative de liberté de substitution sera de 15 (quinze)
jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci ;
VI. arrête l’indemnité allouée à Me Fabien Hohenauer,
défenseur d’office de J.________, à 936 fr. 20, débours,
vacations et TVA compris ;

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VII. met les frais de la cause, par 1’836 fr. 20, à charge de
J.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Fabien Hohenauer, fixée sous
chiffre VI ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra ;
VIII. dit que J.________ est le débiteur de J.________ de la
somme de 2’164 fr. 75 à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure dont il lui doit immédiat
paiement."
III. Une indemnité de 516 fr. 95 est allouée à X.________ pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel,
à la charge de J.________.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’798 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Fabien Hohenauer.
V. Les frais d’appel, par 3’298 fr. 05, y compris l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de
J.________.
VI. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-
dessus, que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 mars 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Fabien Hohenauer, avocat (pour J.________),
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :