vd_gerichte · D125.015416 · 2026-03-02 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D125.***-***
51
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 52 al. 2, 138 al. 3 let. a et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre les
décisions rendues le 16 décembre 2025 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par courrier du 2 avril 2025, la Dre A.________, psychiatre FMH
auprès du C.________, à R***, a signalé à la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) la situation de B.________ (ci-
après : l’intéressée), née le ***1946, et demandé, en extrême urgence,
l’institution d’une curatelle en sa faveur. Elle a exposé que cette dernière
avait fait don d’une bague d’une valeur de 60'000 fr. à F.________, son gérant
de fortune et exécuteur testamentaire, par l’intermédiaire de la société
G.________ SA, lequel bénéficiait de procurations sur ses comptes bancaires,
ainsi qu’à son épouse. Elle a déclaré que B.________ était en situation de
grande vulnérabilité et exposée à un risque imminent d’abus financier et
d’exploitation.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 avril
2025, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de
paix) a notamment institué une curatelle provisoire de représentation avec
limitation de l'exercice des droits civils à forme de l’art. 394 al. 1 et 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec
privation de la faculté d'accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 1
et 3 CC en faveur B.________, retiré provisoirement à la prénommée
l'exercice de ses droits civils en matière d'affaires juridiques, privé
provisoirement celle-ci de sa faculté d'accéder à ses revenus et à sa fortune
et d'en disposer, à l'exception d'un compte laissé à sa libre disposition par
sa curatrice, et nommé J.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le
SCTP), en qualité de curatrice provisoire.
Le 30 avril 2025, la juge de paix a procédé à l’audition de
B.________, assistée de son conseil, ainsi que de J.________. B.________ a
indiqué qu’elle avait décidé de donner sa bague à F.________ et à son épouse
lors d’un dîner, qu’elle s’était toutefois ravisée deux jours plus tard et que
la bague lui avait été restituée.
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Le 23 mai 2025, la Dre K.________, médecin généraliste FMH à
D***, a établi un rapport médical concernant B.________, patiente qu’elle
suivait depuis 2000. Elle a indiqué que cette dernière était une femme d'une
intelligence supérieure, multilingue, qui ne présentait pas de troubles
cognitifs et disposait d'une pleine capacité de discernement pour gérer
l'ensemble de ses affaires.
Par courrier du 3 juin 2025, B.________ a informé la juge de paix
que le contrat entre elle et G.________ SA avait été résilié par F.________ et
que toutes les procurations avaient été annulées.
Par lettre du 5 juin 2025, le SCTP a signalé à la justice de paix
que B.________ avait désigné son avocate, Me E.________, en qualité
d’exécutrice testamentaire. Il a préconisé la levée de la curatelle instituée
en faveur de B.________.
Par décision du 13 juin 2025, la justice de paix a rapporté
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 2 avril 2025, levé la
curatelle instaurée en faveur de B.________, dit que celle-ci recouvrait la
pleine capacité civile et était réintégrée dans la libre disposition de ses biens
et relevé J.________ de son mandat de curatrice provisoire, sous réserve de
la production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens dans
un délai de trente jours dès réception de la décision.
2. Par décision du 16 décembre 2025, envoyée pour notification le
même jour, la juge de paix a remis à J.________ le compte final concernant
la curatelle de B.________ établi pour la période du 2 avril au 16 juin 2025,
approuvé dans sa séance du 10 décembre 2025, lui a alloué une indemnité
de 629 fr. 05 et le remboursement de ses débours, par 100 fr., l’invitant à
prendre contact avec B.________ pour le versement de sa rémunération, a
renoncé, compte tenu des circonstances, à la reddition de la déclaration de
remise de biens signée par l’intéressée et a définitivement libéré la
curatrice de ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité au
sens des art. 454 ss CC demeurant réservées.
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Par décision du 16 décembre 2025, envoyée pour notification le
jour même, la juge de paix a communiqué à B.________, par l’entremise de
son conseil, pour information, une copie du compte final de sa curatelle,
ainsi que du courrier adressé le même jour à son ancienne curatrice
provisoire, l’invitant à lui verser le montant de l’indemnité et des débours
qui lui avaient été alloués. La juge a annexé à son envoi, pour règlement, le
décompte des frais de justice pour le « contrôle annuel et/ou examen des
comptes/rapports de la curatelle », d'un montant de 100 francs.
Au pied de ces décisions, il est indiqué qu’un recours au sens de
l’art. 450 CC peut être formé dans un délai de trente jours dès la notification.
3. Par acte non daté, accompagné d’une lettre datée du 5 février
2026 et remis à la Poste le même jour, B.________ (ci-après : la recourante),
par son conseil, a recouru contre ces décisions, concluant principalement à
la mise des frais de justice, des dépens et de l’indemnité du SCTP à la charge
de la Dre A.________, à l’allocation d’une indemnité de 2'000 fr. pour tort
moral, ainsi que de dépens, et à la condamnation de la Dre A.________ au
paiement de ces montants ; subsidiairement, elle a conclu à ce que les frais
de justice, les dépens et l’indemnité du SCTP soient mis à la charge de l’Etat
et à ce que celui-ci soit condamné au paiement des dépens et de la
réparation pour tort moral. Elle a produit un bordereau de vingt-neuf pièces.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre des décisions de la juge de paix en
tant qu’elles communiquent à la recourante, par l’entremise de son conseil,
la décision arrêtant l’indemnité et les débours alloués à son ancienne
curatrice provisoire, mis à sa charge, et lui adressent, pour règlement,
l’émolument de justice relatif au « contrôle annuel et/ou examen des
comptes/rapports de la curatelle ».
4.2
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4.2.1 Contre de telles décisions - assimilées à des décisions sur les
frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) -, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être
instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant l’instance
de recours par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT
2015 III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le
pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC
(Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid.
1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la
procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l’art. 321 al. 2 CPC, dans sa nouvelle teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2025 (RO 2023 p. 491), le délai de recours est
de dix jours contre les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, à moins que la loi n’en dispose autrement.
La recours séparé sur les frais constituant une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 16 août 2023/155 ;
Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 110 CPC, p. 509), le délai pour recourir dans un
tel cas est donc de dix jours. Ce même délai doit également s’appliquer au
recours contre la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée, une telle décision étant assimilée, selon une
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jurisprudence constante de la Chambre de céans, à une décision sur les frais
(CCUR 10 août 2023 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; CCUR
27 avril 2020/83 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC - également entré en vigueur
le 1er janvier 2025 -, les indications erronées relatives aux voies de droit
sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont
avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
4.2.3 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié en
cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification.
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir des actes du tribunal, est tenu de relever son
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3).
Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre
la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à
une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence
sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une
notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative
infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de
recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ;
TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019
consid. 4).
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain
de celles-ci (al. 1). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour
férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3).
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Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1
ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3 En l’espèce, les décisions attaquées ont été envoyées à la
recourante, par l’entremise de son conseil, sous pli recommandé le 16
décembre 2025. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce courrier est
arrivé à l’office postal de retrait/distribution le 17 décembre 2025. Le même
jour, l’avocate a fait prolonger le délai de garde et l’envoi lui a finalement
été distribué au guichet le 6 janvier 2026. Cet accord avec la Poste ne
pouvait toutefois prolonger le délai légal au regard de la jurisprudence
mentionnée ci-dessus (consid. 4.2.3). Le délai de garde de sept jours a donc
commencé à courir le lendemain du 17 décembre 2025 et est arrivé à
échéance le 24 décembre 2025, date à laquelle les décisions entreprises
sont réputées avoir été notifiées au conseil de la recourante. Le délai de
recours de dix jours a commencé à courir le lendemain de cette
communication, à savoir le 25 décembre 2025, et est ainsi arrivé à
échéance le samedi 3 janvier 2026, reporté de plein droit au lundi
5 janvier 2026. L’acte de recours remis à la poste le 5 février 2026 est dès
lors tardif. Il ressort toutefois du pied des décisions attaquées que l’autorité
de protection a indiqué à tort un délai de recours de trente jours. La
recourante doit être protégée dans sa bonne foi, de sorte qu’un délai de
recours de trente jours sera retenu, conformément au nouvel art. 52 al. 2
CPC. Ce délai est donc arrivé à échéance le 23 janvier 2026. Le recours
déposé le 5 février 2026 demeure par conséquent tardif et doit être déclaré
irrecevable.
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5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art.
74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs), sont mis à la charge de la recourante B.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me E.________ (pour Mme B.________),
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
J.________,
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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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