vd_gerichte · PC22.018556 · 2022-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
947
PC22.018556-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2022 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC22.018556-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) K.________, né le [...], est détenu à la Prison du Bois-Mermet
depuis le 17 juin 2022.
b) Du 17 juin 2022 au 4 juillet 2022, K.________ a occupé la
cellule n° 236 (prévue pour quatre personnes), puis du 4 juillet 2022 au 19
août 2022, il a occupé la cellule n° 335 (prévue pour deux personnes).
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Depuis le 19 août 2022, il occupe la cellule n° 126 (prévue pour deux
personnes).
B. a) Le 6 octobre 2022, K.________, par son défenseur d’office, a
déposé une requête tendant à la constatation du caractère illicite de ses
conditions de détention dès son arrivée à la Prison du Bois-Mermet,
jusqu’au jour du dépôt de la requête et pour l’avenir.
b) Le rapport de la direction de la prison précitée du 19
octobre 2022 indique ce qui suit :
« Depuis son entrée dans notre établissement le 17 juin 2022,
le prénommé a occupé les cellules suivantes (…)
- du 17.06.2022 au 04.07.2022, cellule 236 - 4 personnes ;
- du 04.07.2022 au 19.08.2022, cellule 335 – 2 personnes ;
- dès le 19.08.2022, cellule 126 – 2 personnes ».
Il ressort en outre des croquis annexés à ce rapport que la
surface nette individuelle réelle des cellules occupées par l’intéressé se
monte à 3,79 m2 pour la cellule n° 126 ([9.07-1.5] : 2) ; à 5,45 m2 pour la
cellule n° 236 ([23,30 - 1.5] : 4) ; et à 3,83 m2 pour la cellule n° 335 (9,16-
1.5] : 2).
c) Dans ses déterminations du 31 octobre 2022, K.________ a
confirmé ses conclusions, en relevant que la cellule n° 236 respectait le
critère de la surface individuelle de 4 m2 ; que toutefois les cellules n° 126
et n° 335 ne respectaient pas ce critère ; qu’il devait ainsi être reconnu
qu’il avait séjourné dans des conditions de détention illicites dans la
cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août 2022, ainsi que dans la cellule
n° 126 du 19 août 2022 au 31 octobre 2022 ; que ces cellules présentaient
des écarts de température notoires, que les toilettes de ces cellules
n’étaient équipées que d’un rideau ignifuge ; qu’il avait séjourné plus de
trois mois dans les cellules n° 126 et n° 335, ce qui devait amener le
Tribunal des mesures de contrainte à prendre en considération les
conditions aggravantes.

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d) Par ordonnance du 17 novembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de K.________ à la Prison du Bois-
Mermet dans la cellule n° 236 du 17 juin 2022 au 4 juillet 2022 n’étaient
pas illicites (I), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de K.________ à la Prison du Bois-
Mermet dans la cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août 2022 n’étaient
pas illicites (II), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de d’K.________ à la Prison du Bois-
Mermet du 19 août 2022 au 17 novembre 2022 dans la cellule n° 126
étaient illicites durant 91 jours (III), a admis la demande d’K.________ pour
sa détention à la Prison du Bois-Mermet dans la cellule n° 126 dont les
conditions de détention étaient illicites durant 91 jours et l’a rejetée pour
le surplus (IV), a arrêté à 661 fr. 55 l’indemnité due à Me Lauris Loat,
défenseur d’office (V), et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge
de l’Etat.
Le Tribunal des mesures de contrainte a constaté l’illicéité des
conditions de détention avant jugement de K.________ dans la cellule n°
126, la surface disponible étant inférieure à 4m2, soit 3,79 m2, les
conditions générales de détention au Bois-Mermet étant notoirement
constitutives de circonstances aggravantes, et le séjour de l’intéressé
ayant dépassé trois mois. S’agissant de la cellule n° 335, l’autorité intimée
a retenu qu’elle avait une surface inférieure à 4m2, soit 3,83 m2, que les
conditions générales de détention au Bois-Mermet étaient notoirement
constitutives de circonstances aggravantes, mais que la durée de 47 jours
ne pouvait pas être considérée comme de « longue durée ».
C. Par acte du 28 novembre 2022, K.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens,
principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que ses
conditions de détention dans la cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août
2022 étaient illicites, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Subsidiairement, K.________ a conclu au renvoi de la cause au Tribunal des
mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des

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considérants. En tout état de cause, il a conclu à la condamnation de l’Etat
de Vaud à tous les frais et dépens, à ce que les autres parties soient
déboutées de toute autre ou contraire conclusion, et à ce qu’il soit
acheminé à prouver par toute voie de droit utile les faits allégués dans son
recours.
Dans le délai imparti, le Tribunal des mesures de contrainte a
indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
Code. La juridiction investie du contrôle de la détention avant jugement
est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc
d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I
125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 consid. 3.3 ; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________
est recevable.

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2. A titre préalable, il convient de relever que le recours ne porte
que sur le séjour dans la cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août 2022,
soit durant 47 jours (chiffre II du dispositif).
3.
3.1 Le recourant rappelle que le Tribunal fédéral considère que
des périodes de détention d’un ou deux jours n’interrompent pas la
période d’illicéité, de sorte que c’est à tort que l’autorité intimée a observé
que son changement de cellule (de la cellule n° 335 à la cellule n° 126)
faisait partir une nouvelle période de trois mois. Ainsi, dès lors qu’il avait
séjourné successivement et sans interruption durant 47 jours dans la
cellule n° 235 puis durant 91 jours dans la cellule n° 126, l’illicéité de ses
conditions de détention aurait dû être constatée pour la période allant du
4 juillet 2022 au 17 novembre 2022 (date de l’ordonnance entreprise), la
surface individuelle des cellules précitées étant inférieure à 4m2 et le
séjour effectué étant de longue durée au sens de la jurisprudence.
3.2 Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une
violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à
disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et 4
m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une
durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures
quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions
matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage,
à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la
possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 I 125
consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF
6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface
disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont à cet égard
pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité doive examiner
d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le détenu s’en
plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une violation de l’art. 3
CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité § 140 ; TF 1B_330/2020 du 2
décembre 2020 consid. 4.4).

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Le Tribunal fédéral considère que des périodes d’un ou deux
jours de détention dans des conditions licites n’interrompent pas la
période d’illicéité (TF 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 7.2 in
fine).
3.3 En l’occurrence, l’illicéité des conditions de détention dans la
cellule n° 126 en raison notamment de sa surface inférieure à 4m2 et du
critère de la longue détention de K.________ dans cette cellule, soit 91
jours, a été admise par le premier juge.
Celui-ci a également admis que la surface individuelle de la
cellule n° 335 était inférieure à 4m2 et que le recourant avait
immédiatement passé d’une cellule à l’autre sans interruption. Reste à
déterminer si ce changement de cellule est susceptible de faire repartir le
délai de trois mois fixé par la jurisprudence.
Au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, tel n’est pas
le cas (cf. consid. 3.2 supra). En effet, le recourant a été détenu
successivement et sans interruption dans deux cellules d’une surface
inférieure à 4m2, soit 47 jours dans la cellule 335 puis 91 jours dans la
cellule 126, de sorte qu’il a fait un séjour de longue durée (du 4 juillet
2022 au 17 novembre 2022) dans des conditions de détention illicites.
Aucun élément ne permettant de justifier l’ouverture d’une nouvelle
période de trois mois, le recourant a raison lorsqu’il soutient que
l’interruption de période opérée par l’ordonnance entreprise contrevient à
la jurisprudence fédérale.
Il convient ainsi d’admettre que la détention subie par
K.________ dans la cellule n° 335, soit du 14 juillet 2022 au 19 août 2022,
s’est également déroulée dans des conditions illicites.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens qu’il est constaté que les
conditions de la détention avant jugement du recourant à la Prison du

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Bois-Mermet dans la cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août 2022
étaient illicites, soit durant 47 jours.
Au vu du mémoire de recours produit, l’indemnité d’office
allouée au défenseur d’office du recourant doit être fixée à 540 fr. sur la
base d’une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180
fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 10 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus la
TVA, par 42 fr. 40. L’indemnité s’élève ainsi à 594 fr. au total, en chiffres
arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 novembre 2022 est réformée en ce sens
qu’il est constaté que les conditions de la détention avant
jugement de K.________ à la Prison du Bois-Mermet dans la
cellule n° 335 du 4 juillet 2022 au 19 août 2022 était illicite.

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L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), débours et
TVA compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité fixée au chiffre III ci-dessus, par 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luana Roberto, avocate (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :