vd_gerichte · PE23.000797 · 2023-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
201
PE23.000797-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 mars
2023 par N.________ à l'encontre de T.________, Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE23.000797-
T.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 9 janvier 2023, [...], gendarme, a déposé plainte pénale
contre N.________. Il est reproché à ce dernier d’avoir, le 14 novembre
2022, lors d’un appel à la Centrale vaudoise de police, proféré des
menaces et tenu des propos diffamatoires à l’encontre de [...].
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- 2 -
L’affaire a été attribuée à T.________, Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois qui, ensuite de la plainte précitée, a
ouvert une instruction pénale contre N.________ en date du 16 janvier
2023.
b) Par mandat du 31 janvier 2023, le Procureur T.________ a
cité N.________ à comparaître personnellement à son audience du jeudi 9
mars 2023, à 9h30, pour être entendu comme prévenu, mentionnant
comme motifs les faits objets de la plainte pénale précitée déposée par
[...].
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, N.________ a reçu
ce mandat de comparution le 3 février 2023.
B. a) Par courrier daté du 4 mars 2023, déposé le 8 mars 2023,
N.________ a demandé la récusation du Procureur T.________. Bien que le
contenu de ce courrier ne soit guère intelligible, le requérant semble en
substance faire valoir que le procureur précité, dans le cadre d’un dossier
distinct (PE22.022892), aurait négligé des éléments de preuve et refusé
de procéder à des mesures d’instruction, notamment l’audition de
témoins.
b) Le 9 mars 2023, le Procureur T.________ a transmis la
demande de récusation à la Chambre des recours pénale comme objet de
sa compétence.
Par courrier du 10 mars 2023, la Chambre des recours pénale
a invité le Procureur T.________ à prendre position sur la demande de
récusation dans les meilleurs délais.
Dans sa prise de position du 10 mars 2023, le procureur a
conclu au rejet de la demande de récusation déposée à son encontre par
N.________. Il a d’abord constaté que le prénommé semblait surtout se
fonder sur le traitement d’une affaire séparée, actuellement en mains de
la Chambre des recours pénale, ensuite d’un recours déposé par

- 3 -
N.________. Il a ensuite indiqué qu’il estimait avoir géré l’instruction de ces
deux causes de manière tout à fait honnête et impartiale. Une divergence
d’opinion quant à la valeur probante d’un élément au dossier ou à
l’opportunité d’une mesure d’instruction n’était manifestement pas un
motif de récusation.
Une copie de la prise de position du Ministère public a été
transmise en recommandé à N.________ pour information le 13 mars 2023.
Ce dernier n'a pas retiré ce pli.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de N.________, dès
lors qu’elle est dirigée contre un procureur, soit un magistrat du Ministère
public.
2.

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2.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage
», en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir pris
connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que
l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,
n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours
(TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en
temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la
découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
2.2 En l’espèce, le requérant a su que le Procureur T.________ était
en charge du présent dossier le 3 février 2023, soit à réception du mandat
de comparution qui lui a été adressé le 31 janvier 2023. Le requérant a agi
par acte du 8 mars 2023. Déposée plus d’un mois après réception du
courrier litigieux, il est très douteux que la demande de récusation l’ait été
en temps utile, le délai de six à sept jours ayant été largement dépassé.
Ce point peut toutefois demeurer indécis, la requête devant de toute
manière être rejetée.

- 5 -
3.
3.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle
correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV
137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées).

- 6 -
De manière générale, les déclarations du Ministère public
doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur
contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur
auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ; TF 1B_315/2019 du 24
septembre 2019 consid. 3.1). Des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence
objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat,
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties
de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en
cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la
direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
3.2 En l’espèce, il est d’abord douteux que d’éventuelles erreurs
commises dans le cadre d’un autre dossier permettent d’obtenir la
récusation d’un procureur dans une affaire où il n’a encore procédé à
aucune mesure d’instruction, hormis la délivrance d’un mandat de
comparution contre le prévenu. De toute manière, le requérant n’établit
pas, dans le dossier parallèle, l’existence d’une erreur de procédure de la
part du Procureur T.________ et, a fortiori, d’erreurs lourdes et répétées
constitutives de violations graves de ses devoirs de magistrat, pouvant
fonder une suspicion de partialité. Il se plaint uniquement de la manière
dont est ou a été menée l’instruction, ce qui n’est toutefois pas l’objet de
la procédure de récusation.
Partant, le motif de récusation de l'art. 56 let. f CPP n'est
manifestement pas réalisé.

- 7 -
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée le 8 mars 2023 contre le Procureur T.________ doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 8 mars 2023 par
N.________ à l'encontre du Procureur T.________ est rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de N.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central ;

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et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :