vd_gerichte · AP22.001229 · 2022-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/73943/BD/PPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP ; 4 al. 1 let. c RESE
Statuant sur le recours interjeté le 12 janvier 2022 par
A.B.________ contre la décision de refus du régime de la surveillance
électronique rendue le 5 janvier 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/SMO/73943/BD/PPL, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) A.B.________, née le [...] 1988 à [...], est ressortissante
française au bénéfice d’un permis C. Célibataire, elle est mère de trois
enfants. Elle est domiciliée rue [...] à [...].
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Par ordonnance pénale du 13 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que A.B.________
s’était rendue coupable d’escroquerie par métier et de contravention à la
LTV (Loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) (I), l’a
condamnée à une peine privative de liberté ferme de 120 jours et à une
amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement dans le délai imparti (II), a renvoyé [...] et les
sociétés [...] AG, [...] SA et [...] SA, parties plaignantes, à agir devant le
juge civil (III), a dit qu’il était renoncé à l’expulsion de A.B.________(IV) et a
statué sur les frais et indemnités (V, VI, VII).
Le 25 novembre 2020, A.B.________ a formé opposition contre
cette ordonnance.
Le 10 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait d’opposition de
A.B.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 13 novembre 2020
rendue par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à
l’encontre de A.B.________ était définitive et exécutoire (II) et a statué sur
les frais et indemnités (III, IV).
Outre l’ordonnance du 13 novembre 2020, le casier judiciaire
de A.B.________ contient les inscriptions suivantes :
￿ 30 mars 2012, Ministère public du canton de Fribourg : 80
heures de travail d’intérêt général, avec sursis pendant 2 ans (révoqué le
7 décembre 2012), et amende de 200 fr., pour vol d’importance mineure
et utilisation frauduleuse d’un ordinateur ;
￿ 7 décembre 2012, Ministère public du canton de Fribourg :
60 heures de travail d’intérêt général, peine partiellement complémentaire
à celle infligée le 30 mars 2012, pour escroquerie ;
￿ 11 janvier 2013, Ministère public du canton de Fribourg : 30
jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 11

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septembre 2014), et amende de 300 fr., pour délit et contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ;
￿ 11 septembre 2014, Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois : 120 jours-amende à 10 fr. le jour et
amende de 300 fr., pour abus de confiance, vol, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur et contravention à la LStup.
b) Le 29 juin 2021, A.B.________ a sollicité auprès de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) de pouvoir exécuter sa peine
privative de liberté sous le régime de la surveillance électronique, au motif
qu’elle était mère de famille, qu’elle allait accoucher au mois de juillet
suivant et qu’elle avait pour projet de reprendre une vie active.
Par courriel du 17 août 2021, et consécutivement à deux
relances de l’OEP à ce propos, A.B.________ a transmis copies d’une
attestation de naissance datée du 30 juillet 2021, d’une attestation du
bureau des étrangers de la commune d’ [...] selon laquelle les demandes
de permis C d’elle-même et de ses enfants, C.B.________ et D.B.________
étaient en cours, d’un courrier du directeur de l’établissement secondaire
de [...] et environ renseignant sur les modalités de la rentrée scolaire
2021-2022, d’une attestation d’établissement datée du 9 août 2021
certifiant de son adresse rue [...] à [...], des autorisations
d’établissement (permis C) d’elle-même et de son fils C.B.________ ainsi
que d’un décompte portant sur des aides sociales qu’elle a perçues pour la
période courant d’octobre à novembre 2020. A.B.________ a par ailleurs fait
savoir que les visites avec son fils D.B.________ avaient lieu les mercredis
et tous les week-ends et que son compagnon, G.________, vivait sous le
même toit qu’elle depuis la naissance de leur fille commune.
Le 18 août 2021, l’OEP a indiqué à A.B.________ que son dossier
était transmis à la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) en vue
de son admission au régime de la surveillance électronique et l’a sommée

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de prendre contact avec dite fondation dans un délai de dix jours, faute de
quoi ledit régime pourrait lui être refusé.
Par courrier du 16 septembre 2021, la FVP a convoqué
A.B.________ pour un entretien prévu le 24 septembre 2021. Sur requête
de l’intéressée, le rendez-vous a été reporté au 1er octobre 2021. Ce jour-
là, A.B.________ a toutefois fait savoir qu’elle serait indisponible. Il a dès
lors été convenu qu’elle reprenne contact le 4 octobre 2021 afin de fixer
un nouvel entretien, ce qu’elle n’a pas fait. La FVP lui a alors adressé un
courrier le 6 octobre 2021, la sommant de se présenter le 18 octobre
2021.
Par courrier du 18 octobre 2021, la FVP informé l’OEP du fait
que A.B.________ n’avait pas donné suite aux convocations, pas plus
qu’elle n’avait donné de nouvelles. En conséquence, la fondation a
préavisé négativement à l’octroi du régime de la surveillance électronique.
Par courrier du 20 octobre 2021, l’OEP a avisé A.B.________ du
préavis émis par la FVP et lui a accordé un délai de trois jours pour faire
part de ses éventuelles déterminations.
Par courriel du 27 octobre 2021, A.B.________ a indiqué à l’OEP
qu’elle n’avait pris connaissance que le jour-même de son courrier du 20
octobre 2021, du fait qu’il se trouvait chez une voisine, et qu’elle n’avait
pour le surplus reçu aucune des correspondances de la FVP. Par courriel
du lendemain, elle a précisé qu’elle avait été malade à la période du
deuxième rendez-vous fixé par la FVP ; qu’elle allaitait sa fille la nuit ;
qu’elle était en train d’effectuer des démarches juridiques ; que son fils
D.B.________ avait été placé dans une institution puis dans une autre ;
qu’elle avait dû accomplir du travail pour la DGEJ et qu’elle avait, pour ces
diverses raisons, oublié de reprendre contact avec la FVP. Elle a réaffirmé
qu’elle n’avait jamais reçu les courriers de cette dernière et que seul
l’envoi susmentionné du 20 octobre 2021 lui était parvenu. Elle s’est
encore prévalue de sa bonne foi en indiquant qu’elle mettait tout en
œuvre pour « changer de vie, répondre aux exigences [qu’elle recevait] et

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[s’y] tenir ». Elle a demandé un dernier délai pour transmettre les
documents qui manqueraient afin que le régime de la surveillance
électronique lui soit accordé.
Par courrier du 28 octobre 2021, l’OEP a accordé à A.B.________
un ultime délai de cinq jours pour prendre contact avec la FVP en vue de
fixer un entretien.
Par courrier du 3 novembre 2021, la FVP a convoqué
A.B.________ à un entretien fixé le 19 novembre 2021.
c) Par courrier du 3 décembre 2021, l’OEP a indiqué à
A.B.________ avoir été informé de l’ouverture d’une nouvelle enquête
pénale à son encontre pour escroquerie par métier – concernant des faits
survenus pendant et après l’enquête ayant abouti à l’ordonnance pénale
du 13 novembre 2020 – et a considéré que les propos qu’elle avait tenus
lors de son audition du 24 novembre 2021 devant le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois démontraient qu’elle n’était absolument
pas digne de la confiance nécessaire au régime de la surveillance
électronique. L’autorité d’exécution lui a dès lors accordé un délai de cinq
jours pour lui faire part de ses éventuelles déterminations.
Lors de son audition du 24 novembre 2021 susmentionnée,
A.B.________ a notamment déclaré : « cela fait quelques mois que je me
tiens bien. J’ai commencé un suivi thérapeutique, notamment par rapport
à mon problème d’achats compulsifs. Je consulte un psychiatre toutes les
deux ou trois semaines, soit la Dresse [...] à l’ [...] de [...]. Je la délie du
secret. Nous avons mis le point sur le fait qu’il s’agissait de quelque chose
de maladif, de compulsif chez moi. Cela fait quatre mois et demi que je
suis « clean ». D’ailleurs, sur un autre point, je ne consomme plus de
cannabis depuis près d’un an. J’ai une relation de couple stable et
épanouie. Je n’ai plus accès à internet sans surveillance, j’ai toujours
quelqu’un à côté de moi, soit mon compagnon ou ma mère, lorsque je suis
sur internet. Il y a aussi un suivi organisé par la DGEJ. Ces choses ont été
mises en place et je collabore. Je n’ai pas manqué un rendez-vous depuis

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janvier 2021. J’admets que j’ai un vrai problème, toutefois, aujourd’hui j’en
ai pris conscience et j’entends changer de vie (...) Je tiens à dire que j’ai
perdu la garde de mes enfants cette année [ndr : 2020] car, étant au bord
du gouffre en raison de l’enquête dont j’étais l’objet, je m’étais laissée
aller et je n’arrivais plus à m’occuper de moi et de mes enfants.
Aujourd’hui, [...] est rentré à la maison après avoir été placé en foyer et
[...] devrait lui aussi bientôt réintégrer le domicile (...) Je travaille dur tous
les jours pour ne plus avoir de tentations et céder à mes propres démons
(...) Aujourd’hui, je me sens bien. Je n’ai plus simplement des projets
d’aller mieux, mais j’ai mis des traitements en place, que je suis avec
assiduité ».
Par courriel du 10 décembre 2021, A.B.________ a indiqué que
les faits s’étaient passés plus de cinq mois en arrière ; qu’elle avait
entrepris une thérapie depuis ; qu’elle ignorait la moitié des noms que les
inspecteurs lui avaient présentés et qu’elle se retrouvait accusée pour
tous les colis impayés qui avaient été adressés dans la rue dans laquelle
elle réside sous prétexte qu’elle avait fait n’importe quoi avec quatre ou
cinq noms. Elle a ajouté qu’elle avait entrepris une thérapie pour travailler
sur ses achats compulsifs, sur sa vie, ses blessures et ses soucis. Elle a
affirmé qu’elle tenait dans ce cadre tous ses engagements, qu’elle
honorait tous ses rendez-vous et qu’elle mettait tout en œuvre pour
changer de vie. Elle a rappelé par ailleurs qu’elle était mère de trois
enfants, dont un nouveau-né de quatre mois qu’elle allaitait encore ; que
l’un de ses fils devait réintégrer prochainement le domicile familial ;
qu’elle devait assumer beaucoup de rendez-vous et de visites pour ses
enfants. A.B.________ a encore répété qu’elle avait un problème d’achats
compulsifs et a ajouté qu’elle travaillait dur tous les jours pour
l’éradiquer ; qu’elle n’avait aucune envie de recommencer, qu’elle n’était
pas indigne de confiance, qu’elle n’avait pas aucune morale ni respect ;
qu’elle faisait partie d’associations ; que les choses qu’elle avait volées
n’avaient pas été vendues mais données à des personnes dans le besoin ;
que rien ne la déresponsabilisait de ses erreurs et qu’elle devait payer
pour ses fautes mais qu’elle avait un problème et qu’elle travaillait dur

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pour le régler, de même qu’elle s’investissait pour s’occuper de ses
enfants et obtenir un emploi.
B. Par décision du 5 janvier 2022, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique à A.B.________. L’autorité
d’exécution, se référant aux art. 79b al. 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) et 4 let. c RESE (règlement concordataire sur
l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), a constaté que les antécédents
judiciaires de la précitée et ses agissements démontraient un sérieux
risque de récidive. Tout en gardant à l’esprit le principe de présomption
d’innocence, l’autorité d’exécution a observé que A.B.________ avait admis
lors de son audition du 24 novembre 2021 avoir fait des achats en ligne
sous d’autres noms, ce après avoir été condamnée et alors que la
procédure tendant à l’exécution de sa sanction était en cours. Elle a
cependant indiqué qu’elle serait prête à examiner, compte tenu de la
situation personnelle et familiale de A.B.________, la possibilité de lui
accorder le régime de la semi-détention, afin qu’elle puisse s’occuper de
ses enfants en journée. A cet égard, elle lui a accordé un délai de dix jours
pour solliciter formellement ledit régime.
C. Par acte du 12 janvier 2022 adressé à l’OEP, A.B.________, par
son défenseur, a recouru contre cette décision, en concluant à sa réforme
en ce sens que le régime de la surveillance électronique lui soit accordé.
Dans le même acte, A.B.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
en ce sens que Me Véronique Fontana lui soit désignée en qualité de
défenseur d’office pour les besoins de la présente procédure.
Par courrier du 20 janvier 2022, l’OEP a transmis ce recours à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par courrier du 26 janvier 2022 et sur requête de la Chambre
de céans, Me Véronique Fontana a produit une procuration signée par

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A.B.________, datée du 24 janvier 2022, et donnant mandat à cette avocate
de la représenter et d’agir en son nom pour défendre ses intérêts dans le
cadre du présent recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi du 4 juillet 2006 sur
l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Ce dernier doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, par une condamnée qui a qualité pour
recourir (art. 383 al. 1 CPP), transmis d'office à l'autorité compétente par
l'autorité incompétente à laquelle il était adressé (art. 91 al. 4 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de A.B.________ est recevable.
2. La recourante fait valoir qu’elle est mère de trois enfants
mineurs âgés respectivement de seize ans, six ans et six mois et que le
régime de la semi-détention ne lui permettrait pas de prendre soin de ces
derniers la nuit et les week-end, de telle sorte qu’ils devraient être placés
en foyer, en l’absence de tierce personne en mesure d’assumer leur prise

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en charge durant les plages horaires concernées. Elle ajoute qu’elle suit
une thérapie afin de parvenir à contenir ses achats compulsifs qui lui ont
valu d’être condamnée et précise par ailleurs que sa dernière comparution
par-devant la police, à l’instar de la décision de l’OEP du 5 janvier 2022
ont eu l’effet d’une douche froide, lui faisant prendre conscience des
répercussions néfastes que ses agissements peuvent avoir sur le futur de
ses enfants.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)
– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (règlement concordataire sur l’exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de
la surveillance électronique : « a. une demande de la personne
condamnée ; b. pas de crainte qu’elle s’enfuie ; c. pas de crainte qu’elle
commette d’autres infractions (...) ».

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Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l’autorité doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au
travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10
consid. 2.2.1 et les références citées).
2.2 En l’espèce, c’est à bon droit que l’OEP a considéré que la
recourante ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’octroi du
régime de la surveillance électronique, au regard de la crainte sérieuse de
commission de nouvelles infractions qu’elle suscite. En effet, A.B.________
dont le casier judiciaire contenait déjà quatre inscriptions entre 2012 et
2014 pour, notamment, diverses infractions contre le patrimoine, a été
condamnée en 2020 pour avoir, entre mai et octobre 2019, effectué de
nombreuses commandes sur différents sites internet de vente en ligne en
utilisant l’identité d’une tierce personne, qu’elle avait trouvée au hasard
sur un réseau social. A l’été 2021, le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une nouvelle instruction contre elle, pour des faits
rigoureusement similaires, qui seraient survenus en cours d’enquête,
respectivement, successivement à sa condamnation de novembre 2020.
Entendue à ce propos par le Procureur le 24 novembre 2021, A.B.________,
si elle n’a pas admis l’entier des nouveaux faits qui lui sont reprochés, n’a
pas nié être l’auteure de certains d’entre eux, comme l’a relevé à juste
titre l’OEP. Invoquant l’existence d’un trouble psychique qui se
manifesterait sous la forme d’achats compulsifs, et affirmant avoir
entrepris une thérapie afin de juguler ses pulsions, la recourante n’a pas
tenu compte de ses précédents démêlés avec la justice, lors desquels les
conséquences de ses actes lui auront été rappelées et pour lesquels elle a
été condamnée, pour s’abstenir de récidiver. A cela s’ajoute le manque de
sérieux démontré par la recourante depuis le mois de juin 2021, période
depuis laquelle l’OEP, puis la FVP, l’ont sollicitée, à plusieurs reprises sans
obtenir de réponse, en vue de l’exécution de sa peine privative de liberté
sous le régime de la surveillance électronique. En définitive, les
antécédents pénaux de A.B.________, additionnés de l’enquête dont elle
fait l’objet, et mis en parallèle avec une situation personnelle qui apparaît
fragile – difficultés à assumer un quotidien comprenant des contraintes

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horaires, absence d’emploi, faiblesses psychologiques, incapacité
récurrente à honorer des rendez-vous – sont autant d’éléments qui font
craindre concrètement la commission de nouvelles infractions. La
recourante ne parvient pas à démontrer qu’elle est digne de confiance et
le pronostic quant à son comportement futur apparaît défavorable. Les
conditions d’octroi du régime de la surveillance électronique ne sont en
conséquence pas réalisées. Le moyen tiré de la charge parentale ne
permet pas de modifier ou relativiser les constats qui précèdent, ce
d’autant que la recourante ne rend pas vraisemblable que le placement de
ses enfants ait pris fin et qu’ils seraient laissés à eux-mêmes durant son
incarcération. De toute manière, le refus du régime de la surveillance
électronique n’implique pas, en particulier pour l’enfant de six mois, que
quelque chose de spécifique ne sera pas prévu, si c’est dans l’intérêt de
celui-ci (cf. art. 80 al. 1 let. c CP).
3. Il s’ensuit que le recours de A.B.________, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Quant à la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours, elle doit elle aussi être rejetée, la cause
étant simple, tant sous l’angle des faits que du droit. En particulier, la
recourante pouvait elle-même, et ce facilement, faire valoir les quelques
circonstances factuelles – trois enfants à charge et prise de conscience
personnelle – exposées par Me Véronique Fontana dans son bref acte du
12 janvier 2022. Le concours d’un avocat n’était donc pas nécessaire pour
défendre ses droits (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_591/2021 du 12
janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_442/2021 du 27 octobre 2021 consid. 2.1 ;
TF 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 et l’arrêt cité). Les
conditions posées à l’art. 132 CP, applicable par analogie, ne sont ainsi
manifestement pas réunies. Le fait que Me Véronique Fontana soit
désignée défenseur d’office dans le cadre de la procédure instruite contre
A.B.________ pour escroquerie par métier n’est pas déterminant.

- 12 -
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 5 janvier 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de A.B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour A.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/SMO/73943/BD/PLL),
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :