vd_gerichte · PO19.057461 · 2022-05-04 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO19.057279/PO19.057461-
211827
233
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 308 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...],
demanderesse, contre la décision rendue le 5 novembre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec COMMUNAUTÉ DES PROPRIÉTAIRES
D’ÉTAGES DE LA PPE N.________, défenderesse, ainsi que et
B.Z.________, et B.F.________, et P.________, tous à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 5 novembre 2021, notifiée le 8 novembre 2021
à S.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a en substance autorisé A.Z.________ et
B.Z.________, A.F.________ et B.F.________ et P.________ à intervenir à titre
accessoire dans les causes référencées PO19.057461 et PO19.057279 (I),
a rejeté la requête de S.________ tendant à faire constater l’incapacité de
postuler de Me Patrice Girardet dans lesdites causes (II), a nommé cet
avocat en qualité de représentant de la Communauté des propriétaires
d’étages de la PPE N.________ (ci-après : la communauté) dans le cadre de
ces procédures (III), a dit que les honoraires de Me Girardet seraient
couverts par les liquidités de la communauté (IV), a ordonné la reprise des
causes (V) et a renvoyé à l’issue du procès la décision sur les frais
judiciaires et les dépens (VI).
En droit, le président a notamment relevé qu’il était
vraisemblable que S.________ continuerait de s’opposer à toute nomination
de représentant « externe » de la communauté par l’assemblée générale
des propriétaires d’étages. Face à cette situation de blocage, dans l’intérêt
de la communauté et afin que les procédures susmentionnées puissent
suivre leur cours, il apparaissait nécessaire que le président désigne
d’office un représentant de la communauté aux fins de représenter celle-ci
dans le cadre des litiges en question. Retenant que Me Patrice Girardet
avait connaissance des procédures opposant S.________ à la communauté,
le président a considéré que cet avocat était le plus à même de
représenter celle-ci dans ces procès.
Au pied de la décision, il est indiqué que celle-ci est
attaquable, dans un délai de dix jours, par la voie de l’appel s’agissant de
la désignation de Me Girardet en qualité de représentant de la
communauté.

- 3 -
B. a) Par acte du 18 novembre 2021, S.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de la décision précitée, concluant avec suite
de frais et dépens à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens
qu’aucun représentant de la communauté ne soit nommé par la voie
judiciaire, subsidiairement en ce sens que Me Girardet ne soit pas nommé
en qualité de représentant de la communauté, ainsi qu’à la réforme du
chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté que celui-ci était
sans objet. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation des
chiffres III et IV du dispositif de la décision attaquée. Elle a joint un
bordereau de pièces à son acte. L’appelante a en outre requis de
nombreuses mesures d’instructions.
b) Le 23 décembre 2021, l’appelante a déposé une écriture
censée compléter son appel.
c) Au pied de leur réponse du 24 janvier 2022, A.Z.________ et
B.Z.________, A.F.________ et B.F.________ et P.________ (ci-après : les
intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de l’appel. Ils ont joint un lot de pièces à leur
acte.
S’est ensuivi un échange de réplique et duplique, ainsi que le
dépôt de pièces complémentaires par l’appelante.
d) Parallèlement au dépôt de l’appel, S.________ a saisi la
Chambre des recours civile d’un recours dirigé contre les autres aspects
de la décision du 5 novembre 2021 en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la prétendue requête d’intervention
des intimés soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et que la
requête en interdiction de postuler dirigée contre Me Girardet soit admise.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le statut d’intervenants soit dénié
aux intimés. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre I
du dispositif de la décision attaquée.

- 4 -
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. La propriété par étages « [...] » (ci-après : la PPE) a été
constituée le [...] 2011 sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de
[...]. Cette parcelle est divisée en quatre lots de propriété par étages de
250 millièmes chacun, soit les lots nos [...], [...], [...] et [...].
Les intimés A.Z.________ et B.Z.________ sont copropriétaires du
lot n° [...], A.F.________ et B.F.________ du lot n° [...], P.________ est
propriétaire du lot n° [...] et l’appelante du lot n° [...].
2. a) Par acte du 20 décembre 2019, l’appelante a saisi le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une demande en constat
de la nullité, subsidiairement en annulation des décisions prises lors de
l’assemblée générale des propriétaires d’étages du 30 avril 2019,
demande dirigée contre la communauté composée des intimés et de
l’appelante, représentés, à l’exception de cette dernière, par Me Patrice
Girardet (cause PO19.057461).
Le même jour, l’appelante a déposé une demande à l’encontre
de la communauté, composée des communistes susnommés, tendant au
constat de la nullité, subsidiairement à l’annulation des décisions prises
lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2019 (cause PO19.057279).
b) Les décisions litigieuses concernent notamment la
nomination de la société [...] en qualité d’administratrice de la PPE.
3. Par requêtes du 1er mai 2020 déposées dans le cadre des deux
causes susmentionnées, l’appelante a notamment conclu à ce que lesdites
causes soient suspendues jusqu’à ce que l’assemblée des propriétaires
d’étages de la PPE désigne un tiers neutre – autre que l’avocat Patrice
Girardet – pour représenter la communauté dans le cadre de ces
procédures.

- 5 -
Par décision du 15 mai 2020, le président a suspendu les
causes jusqu’à ce qu’un représentant de la communauté soit nommé par
l’assemblée générale des propriétaires d’étages.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles du 3 juillet 2020,
déposée tant dans le cadre de la cause PO19.057461 que de la cause
PO19.057279, l’appelante a conclu à ce que l’avocat [...], subsidiairement
un autre avocat neutre pratiquant un tarif horaire maximal de 350 fr. et
pratiquant le barreau dans les cantons de Genève ou de Fribourg, soit
désigné en qualité de représentant de la communauté dans le cadre des
procédures susmentionnées.
b) Par courrier du 16 juillet 2020, le président a rappelé que
les procédures avaient été suspendues le 15 mai 2020 afin de permettre
la désignation d’un représentant de la communauté lors d’une assemblée
générale des propriétaires d’étages, laquelle n’avait pas encore eu lieu. Il
a sollicité de l’appelante qu’elle lui indique si elle entendait maintenir sa
requête du 3 juillet 2020.
c) Une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires
d’étages a été tenue le 27 juillet 2020 en l’absence de l’appelante qui n’y
était pas représentée. A cette occasion, le point 9 de l’ordre du jour, à
savoir la « Désignation d’un représentant de la communauté héréditaire
[sic] pour les procédures judiciaires en cours dans lesquels [sic] S.________
conteste les décisions des AG de 2019 » a notamment été approuvé à «
l’unanimité des copropriétaires représentés », cinq avocats, soit Me [...],
Me [...], Me [...], Me [...] et Me [...], l’un à défaut de l’autre, ayant été
nommés pour représenter la communauté dans les procédures précitées.
Par courrier du 3 août 2020, l’appelante a informé le président
qu’elle entendait s’opposer aux décisions prises lors de l’assemblée du 27
juillet 2020, irrégulière à ses yeux, et qu’elle maintenait sa requête de
mesures provisionnelles du 3 juillet 2020.

- 6 -
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août
2020, le président a notamment rejeté la requête déposée le 3 juillet 2020
par l’appelante, considérant en substance que dite requête était dénuée
d’objet, puisque plusieurs avocats, l’un à défaut de l’autre, avaient été
nommés pour représenter la communauté lors de l’assemblée générale du
27 juillet 2020.
Par arrêt du 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a rejeté l’appel interjeté par l’appelante contre cette
ordonnance.
5. Une assemblée générale ordinaire des copropriétaires d’étages
a eu lieu le 10 décembre 2020 en l’absence de l’appelante qui n’y était
pas représentée. A cette occasion, la décision prise lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 27 juillet 2020 s’agissant de la représentation
de la communauté a été confirmée. L’avocat [...] a accepté le mandat.
L’appelante a contesté en justice les décisions prises lors de
cette assemblée générale (cause référencée PO21.029167).
6. a) Invitée à se déterminer sur la reprise des causes
PO19.057461 et PO19.057279, l’appelante a requis le 17 juin 2021
qu’interdiction soit faite aux intimés, d’une part, et à Me Patrice Girardet,
d’autre part, d’intervenir à titre individuel dans les procédures introduites
le 20 décembre 2019 contre la communauté, respectivement de postuler
directement ou indirectement dans ces causes, les écrits émanant des
susnommés et/ou de leur conseil devant être retranchés du dossier.
L’appelante en outre conclu à ce qu’il soit constaté que la communauté
n’avait déposé aucune réponse et que la procédure devait se poursuivre
selon l’art. 223 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
b) Par courrier du 18 juin 2021, les intimés sont déterminés
sur la requête précitée en indiquant notamment que leur conseil, soit Me
Girardet, était disposé à déposer en leurs noms et pour leur compte des

- 7 -
déterminations sur les demandes du 20 décembre 2019, susceptibles
d’être utiles, le moment venu, au représentant de la communauté. Ils ont
requis du président qu’il ordonne la reprise des causes et qu’il leur
impartisse un délai pour se déterminer sur les demandes.
c) D’autres échanges se sont ensuivis. Par courriers des 10
août et 16 septembre 2021 en particulier, l’appelante a requis du
président qu’il se prononce sur la capacité de postuler de Me Patrice
Girardet.
Le 6 octobre 2021, le président a informé les parties qu’il
s’estimait suffisamment renseigné, que l’instruction était close et qu’une
décision leur serait notifiée à bref délai.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Selon l’art. 308 CPC, l’appel est recevable contre les décisions
finales, les décisions incidentes et les décisions sur mesures
provisionnelles de première instance, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins. L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’autorité d’appel dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC) ; le délai
est réduit à dix jours dans les causes gouvernées par la procédure
sommaire (art. 314 al. 1 CPC), soit notamment la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC).
En procès, la communauté des propriétaires d’étages est
généralement représentée par son administrateur. Lorsque celui-ci est
empêché d’agir parce qu’il se trouve – comme en l’espèce, dès lors qu’il
est directement concerné par le procès au fond – en situation de conflit

- 8 -
d’intérêts, l’assemblée des propriétaires d’étages nomme un représentant
conventionnel (art. 32 ss CO). Si elle ne le fait pas, le juge peut, d’office ou
sur requête, en désigner un (Piccinin, La propriété par étages en procès,
thèse Fribourg, 2015, p. 322 m. 698 s.). La décision statuant sur la
nomination d’un représentant de la communauté des propriétaires
d’étages – qui ne correspond pas à la nomination d’un administrateur au
sens de l’art. 712q al. 1 CC – relève en principe de la procédure gracieuse
(TF 5P.270/2003 du 23 décembre 2003 consid. 1.2).
Selon l’art. 1 let. b CPC, ce code règle la procédure applicable
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ; cette disposition ne
vise que les procédures pour lesquelles la loi – fédérale – prévoit une
compétence du juge ou du tribunal. Aussi le CPC n’est-il pas directement
applicable lorsque la loi fait simplement mention de « l’autorité
compétente », auquel cas les cantons désignent celle-ci et règlent la
procédure conformément à l’art. 54 al. 1 et 2 Tit. fin. CC ; si le canton
déclare le CPC applicable, celui-ci constitue alors du droit cantonal
supplétif (sur le tout : ATF 139 III 225 consid. 2).
1.1.2 La décision attaquée relevant de la juridiction gracieuse (cf.
supra consid. 8.1.2), se pose tout d’abord la question de savoir si elle
entre dans le champ d’application de l’art. 1 let. b CPC ou si le droit
cantonal régit la procédure. L’action en nomination d’un représentant –
autre que l’administrateur – de la communauté des propriétaires d’étage
n’est pas ancrée dans la loi, ce qui rend malaisée l’application des critères
de l’art. 54 Tit. fin. CC. L’arrêt 5P.270/2003 susmentionné est muet sur
cette question. On relèvera toutefois que la loi place l’action en
nomination de l’administrateur au sens de l’art. 712q CC dans la
compétence du juge ; or, le but de cette action est analogue à celui de la
procédure en nomination d’un tiers représentant de la communauté, les
deux procédures visant à nommer une personne capable de la
représenter et le juge procédant, dans les deux cas, à un acte tendant à
garantir la bonne administration de la propriété par étages (Piccinin, op.
cit., p. 218 n. 457, qui considère que les deux procédures ont un caractère
gracieux). Le droit fédéral prévoyant expressément la compétence d’une

- 9 -
autorité judiciaire pour la nomination de l’administrateur de la propriété
par étages, on ne voit pas ce qui justifierait de prévoir une solution
différente s’agissant de la nomination d’un représentant de la
communauté des propriétaires d’étages. Tant la jurisprudence cantonale
que la doctrine considèrent du reste que le CPC est directement applicable
(Juge délégué CACI 28 décembre 2020/563 ; Piccinin, op. cit., p. 322 n.
698 in fine). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le CPC régit
– directement – la présente cause.
1.2
1.2.1 La seconde question à résoudre est celle de la qualification de
la décision attaquée. L’appelante, se prévalant de l’arrêt rendu le 28
décembre 2020 par la Juge déléguée de la Cour de céans dans la présente
affaire (cf. supra consid. 4.4), fait valoir que la nomination de Me Girardet
en qualité de représentant de la communauté constituerait une mesure
provisionnelle attaquable par la voie de l’appel. De l’avis des intimés, la
décision attaquée serait sujette à recours.
1.2.2 L’appelante ne prétend à juste titre pas que la décision
attaquée serait finale (cf. art. 236 CPC) ; pour rappel, la notion de décision
finale de l'art. 308 al. 1 let. a CPC est identique à celle de l’art. 90 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110) (TF 4A_137/2013 du
7 novembre 2013 consid. 7.2, non publié in ATF 139 III 478). Une décision
est finale lorsqu’elle met fin à la procédure, que ce soit par une décision
au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 334).
Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, la décision querellée
n’ayant pas mis fin aux procès opposant l’appelante à la communauté. La
décision attaquée n’est pas non plus une décision incidente (cf. art. 237
CPC), dès lors qu’elle ne tranche pas une question de procédure ou de
droit matériel dont dépendrait la suite de la procédure (cf. TF
5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), c’est-à-dire que la
décision contraire ne mettrait pas fin au procès.

- 10 -
On ne saurait enfin considérer que la décision entreprise
constitue une décision sur mesure provisionnelle. En effet, les mesures
provisionnelles sont supposées prévenir ou faire cesser un préjudice (art.
262 CPC). Les mesures conservatoires visent à sauvegarder l’état de fait
et à assurer l’exécution du jugement à venir ; elles interviennent en
particulier lorsqu’il y a lieu de craindre une modification portée à l’état de
l’objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l’obligation invoquée ne
rende plus difficile, voire impossible une exécution ultérieure (ATF 127 III
496 consid. 3b/bb). Les mesures de réglementation, qui concernent
essentiellement les procédures de divorce, modifient les rapports entre
parties en définissant à nouveau leurs droits et devoirs respectifs ; le
jugement au fond ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures
(ibid.). Un dernier type de mesure provisionnelle tend à l’exécution
anticipée – en principe provisoire – du jugement à rendre (Colombini, op.
cit., n. 1.3 ad art. 262 CPC). Or, la décision querellée n’entre dans aucune
des catégories précitées. A cela s’ajoute encore que l’objet des mesures
provisionnelles doit par définition pouvoir faire l’objet d’une décision au
fond, la décision provisionnelle étant rendue dans l’attente du jugement
final. En l’espèce, les causes pendantes au fond ont un tout autre objet ; si
l’on devait considérer que la décision attaquée est de nature
provisionnelle, la décision finale à intervenir ne pourrait ni la confirmer ni
la l’infirmer. La Juge déléguée de la Cour de céans a certes considéré,
dans son arrêt du 28 décembre 2020, que la requête de l’appelante
tendant à la désignation d’un représentant de la communauté était de
nature provisionnelle. Cela étant, l’appelante avait à l’époque
formellement saisi le président d’une requête de mesures provisionnelles,
que celui-ci avait rejetée ; dans le cas d’espèce, le président a statué
d’office et rien ne permet de retenir qu’il aurait statué à titre provisionnel,
la motivation de la décision attaquée n’étant en particulier pas axée
autour des conditions des art. 261 ss CPC.
Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être
qualifiée d’« autre décision » ou d’ordonnance d’instruction au sens de
l’art. 319 let. b CPC (dans le même sens : Piccinin, op. cit., p. 322 n. 698 in
fine). C’est dire qu’elle aurait dû être attaquée par la voie du recours,

- 11 -
l’appel se révélant irrecevable. Se pose toutefois la question de savoir si
l’appel déposé devrait être converti en un recours et la cause transmise à
la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
1.3
1.3.1 La conversion des actes de recours – au sens large – erronés
se résout, selon l’origine de l’erreur du choix de la voie de droit, à l’aune
du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l’interdiction du
formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), lequel poursuit dans tous les cas
les mêmes buts que le premier en tant qu’il sanctionne un comportement
abusif (TF 5A_953/2020 du 9 août 2020 consid. 3.4.2.1, in RSPC 2021 p.
598 note Droese).
On déduit du principe général de la bonne foi que les parties
ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des
voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une fausse indication des voies
de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante. Dans certains cas,
l’autorité incompétente peut en revanche devoir transmettre d’office
l’acte à l’autorité compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92
consid. 1.6 ; ATF 123 II 231 consid. 8b ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). Une
partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie
de bonne foi à cette indication. Tel n’est pas le cas de celle qui s’est
aperçue de l’erreur, ou aurait dû s’en apercevoir en prêtant l’attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas
d’indication erronée des voies de droit. Déterminer si la négligence
commise est grossière s’apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances judiciaires de la personne en cas ; les exigences envers les
avocats sont naturellement plus élevées (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF
135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_46/2020 du
17 novembre 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid.
3.2, non publié in ATF 141 III 270).
Un acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui aurait
dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires de

- 12 -
celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif,
s’applique de manière générale et donc également devant la deuxième
instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). La
pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal admet
relativement largement la conversion d’un appel en recours ou
inversement, après consultation entre les cours (Colombini, Code de
procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 6.2.3 ad art. 311 CPC). Toutefois, lorsque la partie,
assistée d’un avocat, dépose sciemment un appel et non un recours,
nonobstant l’indication correcte des voies de droit, il n’y a pas lieu de
convertir son acte en recours et l’appel doit être déclaré irrecevable (CACI
19 novembre 2014/599 ; CACI 29 août 2014/457). Par ailleurs, il n’y a pas
matière à conversion de l’appel en recours lorsque l’acte déposé ne
remplit pas les exigences de recevabilité du recours (CACI 10 janvier
2022/19 ; Juge délégué CACI 1er juillet 2020/272 ; CACI 20 décembre
2018/719 ; CACI 16 août 2016/450).
1.3.2 En l’espèce, l’appelante a sciemment déposé un appel. Cela
étant, les voies de droit indiquées au pied de la décision querellée sont
erronées. Bien que l’appelante soit assistée, on doit prendre en compte les
particularités du cas d’espèce ; or on l’a vu, la détermination de la nature
de la décision litigieuse est délicate. Par ailleurs et comme d’ores et déjà
relevé, dans son arrêt du 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour
de céans avait considéré que la décision statuant la nomination d’un
représentant de la communauté était une décision sur mesure
provisionnelle au sens de l’art. 308 al. 1 CPC. Si la situation différait certes
du présent cas en ce que le premier juge avait à l’époque été saisi d’une
requête de mesures provisionnelles, les circonstances précitées
justifieraient, sur le principe, de convertir l’appel déposé en recours.
Cela étant, que la décision entreprise doive être qualifiée
d’« autre décision » ou d’ordonnance d’instruction, la recevabilité du
recours est conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable, le recours contre la décision querellée n’étant pas
prévu par la loi (art. 319 let b ch. 1 et 2 CPC). Or, dans son acte du 18

- 13 -
novembre 2021, l’appelante n’allègue – ni a fortiori ne démontre – pas que
cette condition serait réalisée ; faute de toute motivation à cet égard,
l’acte converti en recours ne pourrait qu’être déclaré irrecevable (cf. art.
321 al. 1 in fine CPC). On relèvera par surabondance que le préjudice
difficilement réparable invoqué – de façon tardive et donc irrecevable –
par l’appelante dans sa réplique n’en constitue pas un, comme on le verra
ci-après.
De l’avis de l’appelante en effet, le fait que Me Girardet
représente d’ores et déjà les intimés le placerait en situation de conflit
d’intérêts s’il devait également représenter la communauté, composée
notamment de l’intéressée. Cette « double casquette » de Me Girardet
causerait un préjudice difficilement réparable à S.________, dès lors que cet
avocat, chargé de la défense des intérêts des intimés dans plusieurs
procédures civiles et pénales, ne pourrait assurer une représentation
neutre de la communauté devant le président.
Il est clair que cette thèse ne résiste pas l’examen. En effet,
dans l’action en contestation d’une décision de l’assemblée des
propriétaires d’étages (art. 75 CC, par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC), la
qualité pour agir appartient notamment au propriétaire d’étage qui n’a pas
adhéré à la décision contestée et qui ne l’a pas approuvée par la suite
(Piccinin, op. cit., p. 223, n. 469), alors que la qualité pour défendre
appartient à la communauté, qui représente la majorité des propriétaires
d’étages ayant approuvé la décision litigieuse (Piccinin, op. cit., p. 230, n.
483 et la jurisprudence citée). C’est dire que le représentant de la
communauté n’a pas à être neutre à l’égard du propriétaire d’étage
minoritaire adverse, soit en l’occurrence S.________. L’appelante se trompe
lorsqu’elle infère du terme « communauté » que le représentant de celle-ci
devrait notamment défendre ses propres intérêts. Les seuls intérêts
devant être défendus par le représentant de la communauté dans les
présentes causes sont ceux des propriétaires d’étages majoritaires, soit
les intimés. Faute de conflit d’intérêts, la décision querellée ne cause pas
de préjudice, et encore moins de préjudice difficilement réparable, à la
susnommée.

- 14 -
Les exigences de recevabilité du recours n’étant
manifestement pas remplies, il n’y a pas matière à conversion de l’appel.
2. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Vu le sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’appelante versera aux
intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________.
III. L’appelante S.________ versera aux intimés A.Z.________ et
B.Z.________, A.F.________ et B.F.________ et P.________,
créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Frank Tièche (pour S.________),
- Me Patrice Girardet (pour A.Z.________ et B.Z.________, A.F.________ et
B.F.________, et P.________)
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :