vd_gerichte · ZQ25.000594 · 2025-11-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/25 - 179/2025
ZQ25.000594
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9, 14 al. 2 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) A.T.________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en
[...], mariée, mère de deux enfants nés en [...] et [...], a travaillé en dernier
lieu du 2 décembre 2002 au 1er décembre 2003 dans le domaine de la
restauration.
L’assurée s’est inscrite le 22 décembre 2022 auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) [...] en annonçant un taux
d’activité de 100 % et a sollicité des indemnités de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Dans le
formulaire de demande, elle a répondu par la négative aux questions nos
31 à 34 concernant l’éventuelle absence de rapports de travail dans les
douze mois avant l’inscription au chômage.
Par décision du 9 janvier 2023, la Caisse n’a pas donné suite à
la demande d’indemnisation, au motif que l’assurée ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation. En revanche, l’assurée a
ultérieurement été mise au bénéfice d’une mesure du marché du travail
dès le 3 avril 2023, qu’elle a toutefois abandonnée au cours de la première
journée.
b) L’assurée s’est inscrite auprès de l’ORP [...] le 13 novembre
2024 en annonçant une disponibilité de 100 % dès le 28 octobre 2024. Elle
a par ailleurs déposé une demande d’indemnité de chômage auprès de la
Caisse, dans laquelle elle a répondu positivement à la question n° 33
« Demandez-vous les prestations de l’assurance-chômage à la suite de
séparation de corps, de divorce, de suspension ou de dissolution du
partenariat enregistré, d’invalidité ou de mort de votre conjoint(e) ou
partenaire enregistré(e), de suppression de la rente d’invalidité ou pour un
événement semblable et résidiez-vous en Suisse au moment où s’est
produit l’événement en question (prière de joindre une attestation de
domicile) ? » ; elle a précisé qu’il s’agissait d’une séparation survenue le
13 septembre 2024.

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Par décision du 22 novembre 2024, la Caisse n’a pas donné
suite à la demande d’indemnisation, sur le constat que l’assurée ne
pouvait pas justifier de la durée de cotisation minimale requise durant le
délai-cadre de cotisation courant du 18 octobre 2022 au 27 octobre 2024,
tandis qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la décision de
reprendre une activité salariée et la séparation du 13 septembre 2024
puisque l’intéressée était déjà à la recherche d’un emploi avant.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 2 décembre 2024.
Elle a exposé qu’elle avait été mère au foyer durant 20 ans, qu’elle avait
dû s’inscrire au chômage en décembre 2022 parce qu’elle devait prouver
qu’elle effectuait des recherches d’emploi pendant que son époux
bénéficiait d’une rente-pont dans l’attente de percevoir une rente AVS. Ils
étaient désormais séparés, ce qui l’avait amenée à s’installer chez sa
mère et à solliciter le revenu d’insertion. Relevant que la séparation était
postérieure à l’octroi de la rente AVS à son époux, elle a conclu à ce que
son droit à 90 jours d’indemnités de chômage soit reconnu. L’assurée a
joint en particulier les pièces suivantes :
- Une décision rendue le 8 décembre 2023 par la Caisse cantonale de
compensation AVS, octroyant à B.T.________ des prestations
transitoires pour les chômeurs âgés (Ptra) pour l’année 2024.
- Une décision du 25 juillet 2024 octroyant à B.T.________ une rente
AVS à compter du 1er septembre 2024.
- Une convention de séparation conclue le 13 septembre 2024 par
l’assurée et son époux, dont il ressort que les parties souhaitaient
formaliser leur séparation pour des motifs existant depuis un certain
temps, qu’elles convenaient de confier la jouissance de
l’appartement à l’époux et de renoncer réciproquement à toute
contribution d’entretien, et que la ratification de la convention par le
Président du Tribunal d’arrondissement serait requise pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.

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La Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa décision le 19
décembre 2024. Elle a considéré qu’une libération des conditions relatives
à la période de cotisation ne pouvait être reconnue, dès lors que le besoin
de reprendre une activité lucrative n’était pas en lien de causalité avec le
motif invoqué. A cet égard, elle a retenu que l’intention de l’assurée de
trouver une activité rémunérée était née en décembre 2022, dans le
contexte du versement des prestations transitoires pour les chômeurs
âgés, de sorte qu’elle recherchait activement un emploi depuis près de
deux ans au moment de la séparation.
B. A.T.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte du 8 janvier 2025, concluant à sa réforme en ce sens qu’un droit
à 90 indemnités de chômage lui soit reconnu. Elle a fait valoir en
substance que son inscription au chômage en 2022 n’était pas un choix de
sa part mais une obligation pour que son mari puisse percevoir une rente-
pont, sous peine d’être sanctionné. Il fallait ainsi tenir compte du fait
qu’elle n’avait pas pris la décision de chercher du travail en décembre
2022 mais qu’en revanche, après sa séparation, elle s’était retrouvée sans
logement ni revenu.
Dans sa réponse du 3 février 2025, l’intimée a proposé de
rejeter le recours en renvoyant à l’argumentation développée dans sa
décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1

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OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de
l’assurance-chômage en lien avec sa demande du 28 octobre 2024,
singulièrement sur l’existence d’un motif de libération des conditions
relatives à la période de cotisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e).
b) Satisfait aux conditions de la période de cotisation celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1
LACI).
L’art. 9 LACI prévoit que les délais-cadres applicables aux
périodes d’indemnisation et de cotisation sont de deux ans (al. 1), le délai-
cadre applicable à la période de l’indemnisation commençant à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité
sont réunies (al. 2) et le délai-cadre applicable à la période de cotisation
commençant à courir deux ans plus tôt (al. 3).

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c) En vertu de l’art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de
séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de
leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression
de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée
ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en
question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée
était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit.
Lorsque la libération des conditions relatives à la période de
cotisation est en lien avec la suppression de la rente d’invalidité de
l’assuré, un droit à 180 indemnités journalières au plus est octroyé (art. 27
al. 5 LACI). Les autres situations visées par l’art. 14 al. 2 LACI ouvrent le
droit à 90 indemnités journalières au plus (art. 27 al. 4 LACI).
d) La disposition de l'art. 14 al. 2 LACI est principalement
prévue pour les cas où la personne qui contribue à l'entretien de la famille
par des versements en espèces ou la source de revenus a soudainement
disparu ou a cessé d'exister. Ce groupe d'assurés comprend des
personnes qui ne sont pas réellement préparées à reprendre, à
recommencer ou à étendre leur activité lucrative et qui, pour des raisons
économiques, doivent se réorienter dans un délai relativement court.
Selon la jurisprudence, une exemption de l'obligation de remplir la
condition de durée de cotisation au sens de l'art. 14 al. 2 LACI n'est
possible que s'il existe un lien de causalité entre le motif invoqué et la
nécessité de commencer ou d'étendre une activité lucrative salariée (ATF
138 V 434 consid. 5.3 ; 131 V 279 consid. 2.4 ; TF 8C_168/2025 du 5 juin
2025 consid. 3.2). Un tel lien n'existe pas lorsque la personne assurée
avait déjà l'intention d'exercer une activité lucrative avant la survenance
du motif (ATF 125 V 123 consid. 2 et les références citées). En d’autres
termes, si l’assuré souhaitait exercer une activité salariée bien avant la
séparation et n’y est pas parvenu uniquement en raison de circonstances
défavorables, il n’y a pas de situation de contrainte telle que requise par la
loi (Hans-Ulrich Stauffer/Basile Cardinaux, Rechtspreschung des

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Bondesgerichts zum Bundesgesetz über die Arbeitslosenversicherung
AVIG, 6e édition, Genève/Zurich 2025, art. 14 al. 2 LACI).
Ce qui est déterminant, c'est la soudaineté de la nécessité de
reprendre une activité lucrative et le fait que l’entrée dans la vie active ou
la réintégration de celle-ci n’avait pas été prévue. La preuve stricte de la
causalité, dans une acception scientifique, n'est toutefois pas exigée ;
l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît
crédible et compréhensible que la décision de la personne assurée de
commencer ou d'étendre une activité lucrative salariée est en partie
motivée par l'événement susceptible de constituer un motif d'exonération
(ATF 138 V 434 consid. 5.3 et les références citées). Ainsi, selon la
jurisprudence, une libération des conditions relatives à la période de
cotisation n'est possible que s'il existe un lien de causalité non seulement
entre le motif invoqué (ici la séparation des conjoints) et la nécessité de
prendre ou d'augmenter une activité lucrative, mais aussi entre ce motif
de libération et l'absence de durée minimale de cotisation. L'art. 14 al. 2
LACI ne vise ainsi que les situations où l'intéressé a été empêché
d'accomplir une période minimale de cotisation parce qu'il s'est consacré
exclusivement à la tenue du ménage et au confort domestique de sa
famille. Ne peut dès lors se prévaloir d'un motif de libération la personne
qui n'a pas exercé d'activité salariée parce qu'elle déployait, avant la
séparation d'avec son ex-conjoint, une activité indépendante en
compagnie de celui-ci. Il en va de même de celle qui a effectué de
nombreuses recherches d'emploi avant que ne survienne le motif de
libération invoqué. En effet, dans ces cas de figure, il n'y a pas de
causalité entre la situation conjugale et familiale et l'absence de cotisation
minimale (TF 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 6, et les références
citées ; Boris Rubin, Assurance chômage, Manuel à l’usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 55).
4. a) En l’espèce, il est constant que la recourante n’a plus
exercé d’activité lucrative depuis décembre 2003. Elle a déposé une
première demande d’indemnités de chômage auprès de l’intimée en
décembre 2022, sans annoncer d’élément particulier guidant sa

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démarche. Cette demande n’a pas donné lieu à l’ouverture d’un délai-
cadre d’indemnisation sur le constat que l’intéressée ne remplissait pas
les conditions relatives à la période de cotisation, décision qu’elle n’a pas
contestée à l’époque. En l’absence de délai-cadre d’indemnisation ouvert
après cette première demande, l’intimée a procédé à juste titre à un
nouvel examen du droit à l’indemnité lorsque la recourante a déposé sa
seconde demande d’indemnité en novembre 2024, bien que deux années
ne se soient pas écoulées entretemps.
A l’appui de sa nouvelle demande, la recourante a fait valoir
un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation,
en l’occurrence la séparation de corps survenue quelques semaines
auparavant. L’intimée a cependant considéré que le chômage n’avait pas
de lien de causalité avec cet événement, en raison de la précédente
inscription.
b) La recourante a contesté cette appréciation en faisant
valoir que sa première inscription au chômage n’était pas un choix
personnel de reprendre une activité lucrative, mais était exclusivement
liée à l’exigence posée par les autorités compétentes dans le cadre de
l’octroi d’une rente à son époux. En revanche, il fallait retenir que sa
seconde inscription était motivée par la nécessité de subvenir à ses
propres besoins en raison de la séparation d’avec son époux, qui touchait
désormais une rente de vieillesse.
En l’occurrence, pour expliquer que son inscription au
chômage en décembre 2022 n’était pas un choix personnel, la recourante
s’est référée à une prestation prévue par la loi fédérale sur les prestations
transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra ; RS 837.2), dont son mari a
bénéficié jusqu’en août 2024 selon les pièces jointes à l’opposition du 2
décembre 2024. L’objectif de cette prestation est de permettre aux
chômeurs âgés de 60 ans ou plus qui sont arrivés en fin de droit dans
l’assurance-chômage de couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où
ils peuvent toucher des prestations de l’assurance-vieillesse et survivants
(cf. art. 3 al. 1 LPtra). S’agissant d’une prestation destinée à couvrir les

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besoins vitaux uniquement, son octroi dépend de la situation financière du
ménage de la personne concernée, à savoir les dépenses reconnues et les
revenus déterminants du conjoint et des enfants mineurs ou en formation
faisant ménage commun avec elle (art. 7 LPtra). Pour les revenus
déterminants, l’art. 13 LPtra prévoit la prise en compte d’un revenu
hypothétique du conjoint qui a volontairement renoncé à exercer une
activité lucrative raisonnablement exigible. L’octroi de ces prestations
transitoires implique donc que chaque membre du ménage s’efforce de
diminuer le dommage, selon des modalités similaires aux prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à
l’assurance-invalidité (AI). En conséquence, lorsqu’une personne sollicite
les prestations transitoires de la LPtra, la répartition habituelle des tâches
entre époux n’a plus court, au risque de voir le montant de la prestation
allouée au ménage réduite d’un montant tenant compte d’un revenu
hypothétique du conjoint du bénéficiaire. Cela signifie que le conjoint qui
avait renoncé à travailler pour s’occuper des tâches éducatives et
ménagères doit s’efforcer de reprendre une activité salariée
raisonnablement exigible. Dans le contexte des prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, la jurisprudence a mis cette condition
en lien avec l’art. 163 al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210) prévoyant
l’obligation des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à
l’entretien convenable de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4 et les
références citées).
A cet égard, il faut constater que, selon ses explications, la
recourante et son époux n’ont pas contesté auprès des organes en charge
de délivrer les prestations transitoires pour chômeur âgé, le caractère
exigible d’une reprise d’emploi par l’intéressée. Au contraire, celle-ci a
recherché activement un emploi à partir de décembre 2022 à tout le
moins, date à laquelle elle s’est inscrite à l’ORP et a sollicité des
prestations de l’intimée.
c) Cela étant, le fait que l’inscription à l’ORP en décembre
2022 n’était pas un choix personnel de la recourante n’est pas relevant en
soi. Il existait alors une forte incitation pour la recourante de reprendre

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une activité salariée, au risque de voir les revenus de son ménage
diminuer drastiquement. L’inscription au chômage et les recherches
d’emploi effectuées dès décembre 2022 étaient donc en lien de causalité
avec la couverture des besoins vitaux du ménage.
En septembre 2024, la recourante et son époux se sont
séparés. Cette séparation correspond au moment où l’époux a pu faire
valoir son droit à une rente AVS. Cela étant, il ressort du préambule de la
convention de séparation passée entre les époux qu’il s’agit d’une
décision prise de longue date, indépendante de ce changement de
situation économique. Ce préambule montre en outre que la séparation
n’est pas intervenue de manière abrupte. A cela s’ajoute que les époux
ont renoncé à toute contribution d’entretien mutuelle dans leur convention
de séparation. Ces éléments amènent l’alternative suivante : soit
l’obtention d’une rente AVS par l’époux de la recourante, associée
éventuellement à une rente du 2e pilier, permettait à ce dernier de
pourvoir à nouveau aux besoins de son ménage et le renoncement de la
recourante à toute contribution d’entretien est incompréhensible compte
tenu de la répartition des tâches au sein du couple pendant vingt ans, soit
l’obtention de la rente AVS par l’époux n’a pas fondamentalement changé
la situation économique du ménage et nécessitait le recours aux
prestations complémentaires de l’AVS, aux mêmes conditions que les
prestations transitoires pour chômeur âgé. Dans les deux cas, il faut
admettre que la séparation du couple n’a pas provoqué de contrainte
soudaine dans le besoin de la recourante de reprendre une activité
salariée, cette contrainte existant déjà depuis près de deux ans. Par
conséquent, compte tenu des recherches entreprises de longue date par
la recourante, il ne peut être retenu que l’absence de cotisation durant les
deux années précédant la demande d’indemnité déposée en novembre
2024 est en lien de causalité avec la séparation survenue en septembre
2024.
Ainsi, aucun motif de libération des conditions relatives à la
période de cotisation ne peut être reconnu et c’est à juste titre que

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l’intimée n’a pas donné suite à la demande d’indemnisation de la
recourante.
5. a) En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.T.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :