vd_gerichte · ZC23.048235 · 2025-01-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 35/23 - 3/2025
ZC23.048235
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 janvier 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Marcel Eggler, avocat à
Neuchâtel,
et
B.________, à [...], intimée.
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Art. 52 LAVS
402

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E n f a i t :
A. a) La société « S.________ SA » était affiliée en tant
qu'employeur auprès de la Caisse AVS B.________ (ci-après : la Caisse ou
l’intimée). Sa faillite a été prononcée le 31 octobre 2019 et la procédure
de faillite a été clôturée le 29 septembre 2022.
b) Le montant total des cotisations sociales
(AVS/AI/APG/AC/AF) demeurées impayées par la société « S.________ SA »
pour les années 2018 et 2019 s’est élevé à 125'714 fr. 75.
c) Le 30 mai 2023, la Caisse a adressé à P.________ (ci-après
également : le recourant), inscrit au registre du commerce du 22
novembre 2011 au 26 janvier 2018 en qualité d’administrateur de la
société et du 5 mars 2018 au jour de la faillite en qualité de directeur de la
société, une décision de réparation de dommage portant sur un montant
de 124'456 fr. 40. Cette somme correspondait au solde des cotisations
sociales (AVS/AI/APG/AC/AF) dues par la société pour les années 2018 et
2019. Saisie d'une opposition, la Caisse a confirmé sa première décision le
10 octobre 2023.
B. a) Par acte du 8 novembre 2023, P.________, représenté par Me
Marcel Eggler, avocat à Neuchâtel, a déféré la décision sur opposition
rendue par la Caisse le 10 octobre 2023 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant en
substance à son annulation.
A l’appui de son recours, il a expliqué n’avoir été
administrateur de la société « S.________ SA » que jusqu’au
18 janvier 2018, date de sa radiation du registre du commerce. S’il avait
accepté de rester dans la société en conservant le titre de « directeur »,
c’était uniquement pour répondre aux correspondances et exécuter les
ordres d’Y.________, nouvel administrateur de la société (qui n’écrivait pas
le français). C’était au conseil d’administration, à savoir en l’espèce
Y.________, qu’il appartenait de surveiller et d’exécuter le paiement des

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cotisations à la caisse de compensation. Il ne ressortait pas des relations
internes à la société qu’il était chargé, en sa qualité de directeur,
d’exercer le contrôle sur la gestion de la société. Depuis le 18 janvier
2018, Y.________ prenait les décisions seul en ce qui concernait la marche
des affaires de la société. Dans la mesure où il ne détenait depuis cette
date plus qu’une fonction de subordonné opérant sous les ordres et la
responsabilité d’Y.________, il ne participait donc plus à la formation de la
volonté de la société.
b) Dans sa réponse du 27 février 2024, la Caisse a conclu au
rejet du recours. D’après elle, la société « S.________ SA » n’avait pas
satisfait à ses obligations légales de verser les cotisations dues. En sa
qualité de directeur avec signature individuelle, P.________ était impliqué
dans la gestion administrative de la société et avait connaissance de sa
situation financière, dès lors qu’il avait, notamment, rempli les
déclarations de salaires des années 2018 et 2019 et avait fait une
demande d’arrangement de paiement en date du 23 mars 2018 en
expliquant que « cette facture est pour notre capacité financière trop
élevée ». Il était par conséquent organe de fait de la société. La Caisse
relevait par ailleurs que la masse salariale annoncée pour les années 2018
et 2019 était beaucoup trop basse, si bien qu’il avait fallu, dans le cadre
des décomptes finaux des années 2018 et 2019, procéder à des
rattrapages de respectivement 66'178 fr. 90 et 40'781 fr. 25. En omettant
d’informer de la variation sensible de la masse salariale, P.________ avait
indirectement participé à la dégradation de la situation financière de la
société. Par son attitude passive, il avait manqué à son devoir de
surveillance et, partant, commis une négligence grave à l’origine du dépôt
de la demande en réparation du dommage.
c) Dans sa réplique du 9 avril 2024, P.________ a souligné qu’il
n’avait pas connaissance de la situation financière de la société
« S.________ SA », malgré le fait qu’il avait signé les déclarations de
salaires en 2018 et 2019. En effet, il faisait confiance à Y.________
s’agissant du versement des cotisations et n’avait aucun contrôle sur ce
point. Les pièces sur lesquelles se fondait la Caisse ne lui étaient d’aucun

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secours, celles-ci indiquant uniquement le montant des salaires versés,
sans précision sur le versement ou non des cotisations sociales. Il n’avait
d’ailleurs pas les pouvoirs nécessaires au contrôle des versements. Au
surplus, il y avait lieu de rappeler que, selon la jurisprudence,
l’accomplissement de l’ensemble des tâches administratives d’une
entreprise (facturation aux clients, exécution des paiements, préparation
des bulletins de salaires, gestion des livres de caisse et des relations
bancaire, etc.) n’était pas assimilable à l’activité spécifique d’un organe ;
l’obligation de réparer le dommage intervenait en principe seulement si la
personne intéressée avait un pouvoir de disposer des cotisations non
payées et pouvait effectuer les paiements à la caisse de compensation, ce
qui n’était pas le cas en l’espèce.
d) Dans sa duplique du 29 avril 2024, la Caisse a confirmé la
teneur de ses déterminations du 27 février 2024.
e) Le 17 juin 2024, le Juge instructeur de la Cour des
assurances sociales a tenu une audience d’instruction au cours de laquelle
il a entendu P.________ et D.________, comptable de la société « S.________
SA ».
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le
préjudice subi par l'intimée en raison du non-paiement des cotisations
paritaires dues par la société pour les années 2018 et 2019.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS ; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque
paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation (voir également l'art. 51 al. 1
LAVS). L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces
comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière à
ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de
décisions.
b) D’après l’art. 35 al. 1 et 2 RAVS, les employeurs doivent
verser périodiquement au cours de l’année des acomptes de cotisations,
lesquels sont fixés sur la base de la masse salariale probable ; les
employeurs sont toutefois tenus d’informer la caisse de compensation
chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en cours d’année.
L’art. 36 al. 4 RAVS précise que la caisse de compensation établit, au
terme de la période de décompte, le solde entre les acomptes versés et
les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte ; les
cotisations encore dues doivent alors être versées dans les trente jours à
compter de la facturation.
4. a) Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche,
l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige

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d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est
tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références). L'intention et la
négligence constituent différentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS
consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit
public. Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que
s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de
l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. Tout
manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière
d'AVS ne doit donc pas nécessairement être assimilé à une faute qualifiée
au sens de l'art. 52 LAVS. C'est ainsi que l'inobservation de prescriptions
peut ne pas constituer un cas de négligence grave, notamment, lorsque la
durée pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance est
relativement courte (ATF 121 V 243 consid. 4b ; TFA H 295/01 du 20 août
2002 consid. 5 ; TFA H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b). Selon la
jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la
même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une
différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 199
consid. 3a ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1).

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c) La notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en
principe identique à celle qui se dégage de l'art. 754 al. 1 CO (code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). La responsabilité incombe aux
membres du conseil d'administration, ainsi qu'à toutes les personnes qui
s'occupent de la gestion ou de la liquidation, c'est-à-dire à celles qui
prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui
pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté
sociale d'une manière déterminante (ATF 128 III 29 consid. 3a et les
références). Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la
personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de
l'empêcher, c'est-à-dire d'exercer effectivement une influence sur la
marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 117 II 432
consid. 2b). Un directeur de société a généralement la qualité d'organe en
raison de l'étendue des compétences que cette fonction suppose (ATF 104
II 190 consid. 3b ; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel,
Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 37, n. 17 p. 443 ; Peter Böckli,
Schweizer Aktienrecht, 2e éd., n. 1969 p. 1072). Mais il ne doit répondre
que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d'activités,
ce qui, en d'autres termes, dépend de l'étendue des droits et des
obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait amené à
réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de
disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 172 consid. 5a ;
Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 37, n. 8 p. 442).
5. a) D’après le décompte versé au dossier de l’intimée, il appert
que la société « S.________ SA » ne s’est pas acquittée des acomptes
relatifs au 4e trimestre 2018 (4'516 fr. 20) et de ceux relatifs aux
1er trimestre 2019 (4'636 fr. 20), 2e trimestre 2019 (4'636 fr. 20) et 3e
trimestre 2019 (3'837 fr. 55), ainsi que des soldes résultant des
décomptes finaux des années 2018 (63'764 fr. 75) et 2019 (40'781 fr. 25).
b) Au cours de cette période, le recourant – lequel avait fondé
la société et exercé la fonction d’administrateur unique jusqu’au 26 janvier
2018 – exerçait la fonction de directeur, avec signature individuelle, et
s’occupait du secrétariat de la société. Au cours de son audition par la

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Cour de céans, le recourant a notamment expliqué que son activité
consistait à établir les fiches de salaires, à rédiger la correspondance ou
encore à établir les offres et les factures. Sur la base des instructions
données par Y.________, il rédigeait également les contrats d’engagement
et les lettres de licenciement des collaborateurs. Il disposait en outre des
pouvoirs sur les comptes bancaires de la société, dans la mesure où c’est
à lui que revenait la tâche d’effectuer les paiements (dont la liste était
préalablement préparée par Y.________). Quant aux attestations de salaires
destinées à la caisse intimée, il a déclaré s’être contenté de les signer,
celles-ci étant préparées par le comptable D.________.
c) Force est de constater que le recourant disposait des
pouvoirs nécessaires pour procéder aux versements des cotisations
sociales. Certes, il n’existait aucun cahier des charges relatif à la fonction
de directeur. Eu égard aux tâches que le recourant exécutait,
singulièrement l’établissement des contrats de travail et des fiches de
salaires ainsi que le paiement des factures, et aux pouvoirs de disposition
sur les liquidités de la société, il convient toutefois d’admettre que le
recourant avait la qualité d’organe de fait de la société « S.________ SA ».
d) A la tête du secrétariat de la société, il disposait, par
définition, d’une vision complète des flux d’information au sein de
l’entreprise. Il ne pouvait par conséquent ignorer que, depuis le mois de
novembre 2018, aucun montant – sous réserve de la somme de
1'676 fr. 15 le 1er mai 2019 – n’avait été versé en faveur de la caisse
intimée. Qui plus est, eu égard aux acomptes facturés à « S.________ SA »,
il ne pouvait non plus ignorer, dans la mesure où il établissait les contrats
de travail des collaborateurs de la société, que le montant des acomptes
était nettement insuffisant et que la société devait s'attendre, comme en
2017 lorsqu’il a lui-même demandé, à la suite de la réception du
décompte final portant sur un montant de 81'158 fr., un plan de
recouvrement en six mensualités (courrier du 23 mars 2018), à un
règlement de compte laissant apparaître une dette de cotisation
importante pour les années 2018 et 2019. Or le recourant n’a pris aucune

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mesure pour informer la caisse intimée de la variation conséquente de la
masse salariale et veiller au paiement de ces compléments prévisibles.
e) Au cours de son audition, D.________, comptable de la
société, a décrit Y.________ comme une personne ayant une personnalité
« approximative ». Dans ces conditions, il n’apparaît guère plausible que
le recourant, lorsqu’il a accepté d’assumer la fonction de directeur à
compter du mois de mars 2018, se soit simplement contenté d’exécuter
les décisions prises par Y.________. Le courrier adressé par le recourant à la
caisse le 23 mars 2018, de même que le montant du salaire versé
(117'060 fr. pour l’année 2018), démontrent au contraire l'implication de
ce dernier dans la gestion de la société.
f) Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le
recourant n'a pas fait preuve de la diligence requise au regard des
obligations qui lui incombaient dans le cadre de la mise en œuvre de
l’assurance-vieillesse et survivants, qu’il a eu un comportement constitutif
d’une négligence grave et que sa responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS,
dans le préjudice subi par la caisse intimée est pleinement engagée.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 5'000 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-
VD).
c) Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2023 par la
B.________ est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marcel Eggler (pour P.________),
- B.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :