vd_gerichte · PE17.011962 · 2018-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
PE17.011962-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 novembre 2018
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
Juges : Mme Fonjallaz et M. Sauterel
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par l’avocat Bertrand Pariat, défenseur
de choix, à Nyon, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 juin 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ du chef de prévention de
contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière
(I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de violation simple des règles
de la circulation routière, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire et violation des obligations en cas d’accident (II), l’a condamnée
à une peine de 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a
suspendu l’exécution de la peine et fixé à X.________ un délai d’épreuve de
deux ans (IV), l’a condamnée à une amende de 150 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de cinq jours en cas de non-paiement fautif
(V), et a mis les frais de procédure, à hauteur de 1’200 fr., à la charge de
X.________ (VI).
B. Par annonce du 11 juin 2018, puis par déclaration du 9 juillet
2018, X.________ a formé a interjeté appel contre ce jugement. Elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens qu’elle est également libérée du chef d’accusation de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de
violation des obligations en cas d’accident, qu’il est renoncé à prononcer
une quelconque peine à son encontre, qu’une indemnité de 4956 fr. 40 lui
est allouée à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de première instance et que les frais de la procédure sont
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu, toujours avec
suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens
qu’elle est également libérée du chef d’accusation de tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et de violation
des obligations en cas d’accident, qu’elle est condamnée à une peine fixée

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à dire de justice, qu’une indemnité de 4’956 fr. 40 lui est allouée à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de première
instance et que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
À titre de mesure d’instruction, elle a requis l’audition de deux témoins.
Par acte du 30 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint. Il a par
ailleurs déposé des déterminations, au pied desquelles il a conclu à la
confirmation du jugement entrepris, les frais d’appel étant mis à la charge
de l’appelante. Il a en outre sollicité d’être dispensé de toute audience.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La prévenue X.________, née en 1941 au Canada, ressortissante
française, est mariée à [...] depuis le 30 mars 2017. Elle réside en Suisse
depuis le 11 novembre 2015 et est venue habiter définitivement dans
notre pays le 9 juin 2017. Elle est au bénéfice d’un permis B. Sans activité
lucrative, elle touche une rente de retraite de 1'200 euros par mois. Son
mari réalise un revenu mensuel de 5'000 fr. et perçoit sa retraite
française. Propriétaire de l’appartement occupé par le couple, il en
assume tous les frais. La prévenue paie sa prime d’assurance-maladie
obligatoire ainsi que ses divers frais. En outre, elle s’acquitte d’une prime
d’assurance-maladie complémentaire de 153 euros par mois. Elle n’a ni
fortune ni dette.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue ne comporte aucune
inscription.
2. A Signy-Avenex, le mardi 16 mai 2017, à 18h45, la prévenue,
conductrice de la voiture de tourisme Renault immatriculée [...], a fait une
marche arrière afin de quitter sa place de stationnement dans le parking
du centre commercial de Signy. Lors de cette manœuvre, elle a heurté,
avec l’arrière gauche de son véhicule, le même côté de la Mercedes de
[...], laquelle était normalement garée en marche avant. Malgré le choc,

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l’intéressée, après avoir brièvement regardé par la fenêtre de sa portière,
a continué sa route, sans aviser le lésé ni la police, tentant ainsi de se
soustraire à un contrôle de son état physique. Elle est partie en direction
de la sortie du parking, avant d’être stoppée par le mari du témoin de
l’accident.
Un test effectué sitôt après les faits a révélé qu’elle présentait
une concentration d’alcool de 0,50 mg par litre d’air expiré.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves

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complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).

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3.
3.1 L’appelante requiert l’audition de deux témoins, soit [...] et
[...]. Elle fait valoir qu’elle n’a jamais été confrontée à ces deux témoins,
dont les déclarations ont servi de base au premier juge pour considérer
qu’elle s’est rendue coupable de tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire et de violation des obligations en
cas d’accident.
3.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP, précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
Selon l'art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d'assister à
l'administration des preuves par le Ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des
interrogatoires de police est régie par l'art. 159 CPP. Celui qui fait valoir
son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration
des preuves soit ajournée (art. 147 al. 2 CPP). Une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés
et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser
des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière
(art. 147 al. 3 CPP). Si une partie renonce à son droit de participer à
l’administration de preuves, elle ne peut ensuite en demander la répétition

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(ATF 143 IV 397 consid. 3.3.3; TF 6B_1178/2016 du 21 avril 2017 consid.
4.3 et les réf. citées).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. La
juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse) en matière d'appréciation anticipée
des preuves (TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 2.1 et les
références citées). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu
des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF
141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références citées).
3.3 En l’espèce, c’est tout d’abord à tort que l’appelante soutient
que le premier juge a fondé sa décision sur le témoignage de [...]. Celui-ci
n’a en effet jamais été entendu par l’autorité d’instruction, pas plus que
par le tribunal de police. Cela étant, son audition serait inutile : le dossier
renferme déjà la déposition de [...] qui décrit de manière précise et
détaillée le déroulement des faits. Au demeurant, l’appelante ne soutient
pas que [...] serait susceptible de livrer un témoignage différent.
L’appelante n’avait du reste pas requis cette audition avant la procédure
d’appel.
S’agissant du témoin [...], l’appelante a demandé à lui être
confrontée lors de son audition par la greffière sur délégation du procureur
le 6 octobre 2017 notamment (PV aud. 3, ligne 76). Elle a reçu une copie
du mandat de comparution adressée par la suite au témoin pour valoir
avis d’audience au sens de l’art. 147 CPP (cf. fourre « pièces de forme »).
Elle ne s’est toutefois pas présentée à l’audition du témoin qui a eu lieu le
3 novembre 2017 (PV aud. 4) et ne fait pas valoir qu’elle en aurait été
empêchée pour des motifs impérieux. L’appelante a ainsi renoncé à son

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droit de participation. Elle ne peut dès lors plus exiger une confrontation.
Pour le reste, [...] a été entendue à deux reprises en cours d’instruction.
Ses dépositions sont claires, précises et dénuées de toute contradiction.
Partant, il n’y a pas lieu de la réentendre dans le cadre de la procédure
d’appel.
La requête tendant à l’audition de ces deux témoins doit donc
être rejetée, les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas
réalisées.

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4.
4.1 L’appelante ne conteste pas s’être rendue coupable de
violation simple des règles de la circulation routière en raison d’une perte
de maîtrise et de conduite en état d’incapacité de conduire.
Elle conteste en revanche s’être rendue coupable de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de sa capacité de conduire et de
violation des obligations en cas d’accident. Elle nie en particulier avoir
heurté et endommagé le véhicule de [...] et conteste avoir voulu quitter
les lieux de l’accident; elle aurait ainsi uniquement voulu aller garer sa
voiture un peu plus loin pour libérer le passage, après avoir touché un
pilier du parking.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.2.2 Selon l'art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule
automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de
sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont
le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se
dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait
en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. L'art.
55 al. 1 LCR prévoit que les conducteurs impliqués dans un accident
peuvent être soumis à un alcootest. Selon la jurisprudence, le conducteur

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impliqué doit toujours s'attendre à un contrôle de son alcoolémie, hormis
lorsque l'événement est indubitablement imputable à une cause
totalement indépendante de lui, et ce contrôle n'est pas subordonné à des
indices d'ébriété (ATF 142 IV 324 consid. 1.1 p. 325; TF 6B_1081/2016 du
6 novembre 2017 consid. 6, publié au JdT 2017 I 375). Lorsque l’auteur
commet typiquement un acte d’opposition, d’entrave ou de dérobade mais
que le résultat n’est pas atteint, à savoir qu’il est finalement possible
d’effectuer les mesures nécessaires à l’établissement fiable de l’état de
l’auteur, il n’y a de place que pour une tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR (cf.
Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière,
Berne 2007, n. 55 ad art. 91a LCR).
L'art. 92 al. 1 LCR rend punissable le conducteur qui viole les
obligations imposées par la loi en cas d'accident. Parmi ces obligations,
selon l'art. 51 al. 3 LCR, le conducteur qui n'a causé que des dommages
matériels doit avertir sans délai le lésé ou, en cas d'impossibilité, informer
sans délai la police.
4.3 En l’espèce, l’appelante admet avoir heurté quelque chose en
sortant de sa place de parc mais soutient qu’il s’agissait d’un poteau du
parking. Il résulte cependant des déclarations constantes du témoin [...]
qu’après avoir dans un premier temps brusquement démarré en marche
avant et risqué d’emboutir le véhicule stationné devant elle, l’appelante a
reculé tout aussi brusquement et heurté le véhicule de [...] (PV aud. 4). Il
n’y a aucune raison de douter des déclarations du témoin qui, d’une part,
ne connaît pas l’appelante et n’a donc pas de raison de vouloir l’accuser à
tort et, d’autre part, était idéalement placée pour visionner la scène (voir
annexe au PV aud. 2). Ses déclarations sont en outre confirmées par les
dégâts qui ont pu être constatés par la police sur les deux véhicules en
cause (P. 4). Les marques relevées sur le pare-chocs arrière du véhicule de
[...] se trouvent à une hauteur équivalente à celle constatée sur le pare-
chocs arrière de l’appelante. La couleur noire des marques laissées sur la
voiture de [...] s’explique par le fait que le pare-chocs gris de l’appelante
était également taché de noir (cf. les photographies en annexe à la P. 4).

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C’est donc en vain que la prévenue soutient, à l’audience d’appel encore,
que les marques qui se trouvaient sur la Mercedes et sur sa voiture
n’étaient pas compatibles. Ces éléments commandent de retenir que
l’appelante a bel et bien heurté et endommagé le véhicule de [...] lors de
sa manœuvre.
L’appelante soutient qu’elle aurait ensuite voulu aller garer
son véhicule un peu plus loin pour libérer le passage. Cette explication est
tout d’abord peu crédible : s’il s’agissait de libérer la voie, l’appelante
aurait pu regagner la place qu’elle venait de quitter sans s’éloigner du lieu
de l’accident. Elle est en outre parfaitement contraire à ce que l’appelante
a déclaré lors de sa première audition au cours de laquelle elle a indiqué
qu’après le choc, elle avait repris sa route pour se diriger vers la sortie du
parking (PV aud. 1). Il ressort en outre du témoignage de [...] qu’après
avoir heurté le véhicule stationné derrière elle, l’appelante ne s’est pas
préoccupée de savoir ce qu’elle avait touché mais est repartie en marche
avant, qui plus est en contresens. Ce témoin a également relevé que
l’appelante ne faisait pas mine de s’arrêter et qu’elle s’apprêtait à quitter
le parking comme si de rien n’était. Elle a précisé que son mari l’avait
alors poursuivie et avait frappé à la fenêtre de son véhicule avant qu’elle
ne s’arrêtât (PV aud. 4). Il est ainsi manifeste que l’appelante était bel et
bien en train de s’en aller au volant de sa voiture lorsqu’elle a été arrêtée
par l’époux du témoin.
Au vu de ce qui précède, il est clairement établi que
l’appelante, sous l’emprise de l’alcool, a bien été impliquée dans un
accident qui a occasionné des dégâts matériels, tout comme il est prouvé
qu’elle a ensuite tenté de quitter les lieux sans informer qui que ce soit, ce
alors qu’elle devait s’attendre à faire l’objet d’un contrôle de son taux
d’alcoolémie. Ce faisant, elle s’est bien rendue coupable de violation des
obligations en cas d’accident, d’une part, et de tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, d’autre part.
5.

- 16 -
5.1 L’appelante conclut à ce qu’aucune peine ne soit prononcée à
son encontre, alors même qu’elle reconnaît par ailleurs s’être rendue
coupable de violation simple des règles de circulation routière et de
conduite en incapacité de conduire.
5.1.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse), applicable en matière
de circulation routière en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge
fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de
l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
5.1.2 En l’espèce, on retiendra que l’appelante, qui persiste à
contester tout comportement répréhensible hormis la consommation
d’alcool, en dépit des déclarations pourtant claires d’un témoin, n’a pas
réellement pris conscience de sa faute. De même, le taux d’alcoolémie
n’est pas négligeable. Les infractions sont en concours réel (art. 49 al. 1
CP). A décharge, on admettra que les regrets présentés apparaissent
crédibles et la prévenue s’est engagée à ne plus consommer d’alcool. Il

- 17 -
n’y a en revanche pas lieu de tenir compte dans un sens atténuant de
l’absence d’antécédent, qui est un facteur neutre au regard de l’art. 47 CP
(ATF 136 IV 1). Au vu de ce qui précède, la peine de 60 jours-amende
réprimant la tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire et la conduite en état d’incapacité (taux d’alcool
qualifié) est adéquate et doit donc être confirmée. Au surplus, arrêtée à 30
fr., la quotité du jour-amende apparaît conforme à la situation personnelle
et économique de l’auteur (cf. l’art. 34 al. 2 CP). Il en va de même de la
peine d’amende de 150 fr. réprimant les contraventions, soit la violation
simple des règles de la circulation routière et la violation des obligations
en cas d’accident.
5.2 S’agissant de la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la loi n'impose pas un taux de
conversion fixe (cf. l’art. 106 CP). Conformément à la pratique de la Cour
d’appel pénale, il y a lieu de s’en tenir à un jour de détention par 100 fr.
d’amende non payée, le juge conservant toutefois une marge
d’appréciation (CAPE du 28 mai 2018/160 consid. 5.3.1; cf. surtout CAPE
11 juin 2015/155 consid. 4.1 [non publié au JdT 2016 III 97], ce jugement
ayant été confirmé par ATF 142 IV 245 sans que le mode de conversion ne
soit contesté devant la juridiction fédérale; cf. aussi
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 106 CP). Arrêtée à cinq jours, la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende de 150 fr. dépasse celle qui devait être prononcée en application
du taux de conversion habituel, sans qu’aucune circonstance particulière
ne le justifie. La peine privative de liberté de substitution doit ainsi être
ramenée à deux jours.
6. L’appelante conclut encore à ce que les frais de la procédure
de première instance soient laissés à la charge de l’État et qu’une
indemnité de 4’956 fr. 40 lui soit allouée conformément à l’art. 429 CPP.
6.1 A teneur de l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la

- 18 -
défense d'office; l'art. 135, al. 4 CPP, est réservé (al. 1). Lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a).
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des
droits de procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire
ou refuser cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité
selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont
mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013
consid. 2.4).

- 19 -
6.2 En l’espèce, c’est à tort que le premier juge a mis l’entier des
frais à la charge de l’appelante, dans la mesure où elle a été libérée du
chef de prévention de contravention à l’ordonnance réglant l’admission à
la circulation routière, sans que l’on puisse lui reprocher d’avoir de
manière illicite et fautive provoqué l’ouverture de la procédure sur ce
point ou rendu sa conduite plus difficile au sens de l’art. 426 al. 2 CPP.
S’agissant d’un chef de prévention secondaire, dont l’instruction n’a
nécessité qu’un travail que l’on peut qualifier de marginal, seul le dixième
des frais de procédure de première instance, soit 120 fr., devait toutefois
être laissé à la charge de l’État.
La prévenue partiellement libérée a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix. Elle peut donc en principe prétendre à une
indemnité réduite fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Seule une heure
d’activité d’avocat pouvant être mise en relation avec le chef de
prévention abandonné, l’indemnité doit être fixée à 300 fr. (art. 26a al. 3
TFIP), plus un montant au titre de la TVA, soit à 323 fr. 10 au total. Cette
indemnité sera compensée avec les frais de première instance mis à la
charge de l’appelante (art. 442 CPP).
7. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel, composé en l’espèce du
seul émolument de jugement, arrêté à 1'830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à raison des quatre
cinquièmes à la charge de l’appelante, qui succombe dans une large
mesure, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
L’appelante, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de
choix et qui a obtenu très partiellement gain de cause, a droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP),
à la charge de l’Etat. Cette indemnité sera réduite dans la même
proportion que les frais, soit à raison des quatre cinquièmes.

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Une pleine indemnité aurait été fondée sur une durée
d’activité totale de cinq heures d’avocat breveté, au tarif horaire moyen
de 250 fr., débours inclus (art. 26a al. 3 TFIP), le défenseur étant réputé
connaître le dossier pour l’avoir déjà plaidé en première instance. Un
montant de 250 fr. sera donc alloué au titre d’indemnité partielle, en plus
d’un montant correspondant à la TVA, ce qui représente une somme de
269 fr. 25 au total. L’indemnité sera compensée avec les frais de
procédure d’appel mis à la charge de l’appelante (art. 442 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106 CP;
90 al. 1, 91 al. 2 litt. a LCR, 22 CP ad art. 91a al. 1, 92 al. 1 LCR;
398 ss, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 6 juin 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres V et VI de
son dispositif, ainsi que par l’ajout de chiffres VII et VIII, ce
dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ du chef de prévention de contravention
à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière;
II. constate que X.________ s’est rendue coupable de
violation simple des règles de la circulation routière, tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
et violation des obligations en cas d’accident;
III. condamne X.________ à une peine de 60 (soixante) jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs).
IV. suspend l’exécution de la peine et fixe à X.________ un
délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
V. condamne X.________ à une amende de 150 fr. (cent
cinquante francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 2 (deux) jours en cas de non-paiement fautif;
VI. met les frais de procédure à hauteur de 1’080 fr. (mille
huitante francs) à la charge de X.________, le solde, soit 120 fr.
(cent vingt francs), étant laissé à la charge de l’Etat;

- 21 -
VII. une indemnité réduite de 323 fr. 10 est allouée à
X.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat;
VIII. l’indemnité mentionnée au chiffre VII ci-dessus est
compensée avec les frais mis à la charge de X.________ selon le
chiffre VI ci-dessus".
III. Une indemnité réduite de 269 fr. 25 est allouée à X.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 1'830 fr., sont mis
à la charge de X.________ à raison des quatre cinquièmes, soit
de 1'464 fr., le solde, soit 366 fr., étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. L’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus est compensée
avec les frais mis à la charge de X.________ selon le chiffre IV
ci-dessus.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 22 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
- [...], à l’atention de M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :