vd_gerichte · PE13.020712 · 2014-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
16
PE13.020712-SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 janvier 2015
_______________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenue, représentée par Me Odile Pelet, défenseur de choix à
Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré I.________ du chef d’accusation de
lésions corporelles simples qualifiées (I), a constaté qu'I.________ s'était
rendue coupable d'abus d'autorité (II), a condamné I.________ à une peine
pécuniaire de 7 (sept) jours-amende, la quotité du jour-amende étant fixée
à 80 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire précitée et fixé
à la condamnée un délai d'épreuve de deux ans (IV), a rejeté la requête
d'I.________ en allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (V) et a
mis les frais de la cause, par 3'954 fr. 80, à la charge d'I.________ (VI).
B. Par annonce du 19 septembre 2014 puis par déclaration
motivée du 23 octobre 2014, I.________ a formé appel contre le jugement
précité et conclu, avec suite de frais de dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu'elle est libérée de l'accusation d'abus d'autorité, les
frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat et une indemnité d'un
montant fixé à dire de justice lui étant allouée pour ses frais de défense de
première et deuxième instance. L'appelante a conclu subsidiairement à
l'annulation du jugement entrepris.
Lors des débats, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel
et à la confirmation du jugement de première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née en 1982 à Sion, I.________ a obtenu une maturité
professionnelle commerciale en 1998. Après avoir travaillé trois ans
comme assistante dans une étude d’avocat à Montreux, elle est entrée à

- 7 -
l’Académie de police de Savatan en 2007 et a terminé cette école en
2008. Dès 2007, I.________ a été engagée en tant qu’aspirante par la
commune de Renens, puis au sein de la Police de l’Ouest lausannois (POL)
qui a été créée en 2008. Etant devenue agente, elle a obtenu la distinction
d’appointée un peu moins de quatre ans après, soit avant le délai officiel
de cinq ans en raison de son engagement pour le corps. Au quotidien, ses
tâches consistaient en l’intervention en rue (police secours) et elle s’est
vue en outre confier la formation de deux agents deux années de suite.
Dès le début de sa carrière, la prévenue a travaillé en étroite collaboration
avec la Cellule d’investigation pour la prostitution. Son travail consistait,
en collaboration avec l’adjudant P.________, à faire des contrôles dans les
salons de massage, afin de vérifier qu’ils étaient en règle, sur le plan de la
police du commerce et de la police des étrangers. I.________ a cessé cette
activité particulière à l’automne 2011, la police cantonale ne déléguant
plus ce domaine à la police communale.
La prévenue a été convoquée par l’Etat major suite aux faits
de la présente cause à la fin août 2013. Ses supérieurs hiérarchiques lui
ont alors communiqué leur décision de la transférer à la centrale
d’engagement en raison des soupçons qui pesaient sur elle. La prévenue
dit avoir été extrêmement affectée par le déroulement de la procédure
pénale, et notamment par le fait de se sentir incomprise durant l’enquête,
ce qui a conduit son médecin traitant à la mettre en arrêt de travail à plein
temps à la fin du mois de janvier 2014. Depuis le 19 février 2014,
I.________ est suivie par un psychiatre à raison d’une fois toutes les deux
semaines pour un état d’angoisse assez important avec des ruminations
anxieuses, des troubles du sommeil et un stress d’adaptation par rapport
à sa situation actuelle.
I.________ s’est mariée le 5 février 2013 et a accouché d'une
petite fille le 26 décembre 2014. Elle est actuellement en congé maternité.
Avec son époux, la prévenue habite dans un appartement dont le loyer
mensuel est de 1'790 francs. Sa prime d’assurance maladie est de 356 fr.
par mois. I.________ est propriétaire de deux appartements à Monthey,
dont la valeur fiscale est estimée à 200'000 fr., respectivement 140'000

- 8 -
fr., et qu’elle loue 1'600 fr. et 1'120 fr. par mois. La dette hypothécaire
relative à ces appartements s’élève à 140'000 fr., sur laquelle la prévenue
paie des intérêts de 562 fr. par trimestre. L’amortissement est quant à lui
de 2'500 fr. par an. Le revenu mensuel net d'I.________ est de 5'800 francs.
Alors qu’elle était célibataire, la prévenue payait entre 10'000 et 12'000 fr.
d’impôts par année. Sa nouvelle situation en tant qu’épouse et ensuite
d’un changement de domicile n’a pas encore été traitée par
l’Administration fiscale, de sorte qu'I.________ ignore encore quel sera le
montant de ses nouveaux impôts.
Entendu pendant l’instruction, P.________, chef de brigade à
police secours (POL), a déclaré qu’il avait pu constater durant son activité
pendant trois ans avec la prévenue que cette dernière avait de l’empathie
envers les prostituées – parfois trop – tout en restant ferme et en faisant
preuve de proportionnalité. Selon lui, I.________ donnait entière satisfaction
et excellait dans son contact avec les prostituées. [...], également chef de
brigade, qui connaît la prévenue depuis son engagement au sein de la
POL, a de son côté relevé le parcours professionnel impeccable et les
excellentes qualifications d'I.________, soulignant ses qualités humaines.
Enfin, [...], sergent major à la POL, qui connaît la prévenue depuis 2008 et
a été entendu comme témoin aux débats de première instance, a qualifié
I.________ de très professionnelle, estimant que son comportement était
toujours juste et intelligent, même durant les interventions plus délicates.
Le casier judiciaire suisse d'I.________ est vierge de toute
inscription.
2. A [...], le 5 août 2013, vers 23h20, C.________ s’est présenté
dans les locaux de la POL pour solliciter une intervention à son domicile à
l’endroit de son ex-amie, T.________, qui refusait de quitter son logement
depuis le mois d’avril 2013, malgré ses demandes réitérées. La patrouille
de secteur, composée de la prévenue I.________, appointée, et de l’agent
U.________, ainsi qu’une patrouille de renfort, composée du sergent
B.________ et de l’agente M.________, se sont déplacées au domicile
d'C.________.

- 9 -
Sur place, vers 23h25, T.________ a été trouvée couchée sur le
canapé du salon en petite tenue. Elle a immédiatement commencé à crier
en portugais à l’encontre d'C.________. La prévenue, accompagnée de sa
collègue M.________, est allée au contact d'T.________, qui continuait à crier
de plus en plus fort. La prévenue a haussé le ton pour la faire taire. Après
un court instant d’accalmie, les hurlements ont recommencé de manière
plus véhémente. La prévenue et sa collègue se sont déplacées chacune
d’un côté de la jeune femme et l’ont saisie par les bras en vue de la
maîtriser. A ce moment-là, T.________ a donné un violent coup de pied
dans la télévision. Les deux policières l’ont dès lors retournée et plaquée
face au canapé, avec l’aide du sgt B.________ qui s’était déplacé entre
temps en renfort et qui a maintenu la jeune femme en lui tenant les bras
dans le dos pendant que l’agte M.________ la menottait. T.________ a
ensuite été retournée puis maintenue par le sgt B.________ sur sa gauche
et l’agte M.________ sur sa droite. Elle a été placée en position assise dos
au canapé. Alors qu’T.________ continuait de hurler, I.________, qui se
trouvait face à T.________, s’en est approchée et lui a asséné deux coups
successifs et entrecoupés d’un mouvement de charge du bras, avec la
paume de la main, les doigts tendus, au milieu du visage, avant d’être
repoussée par le sgt B.________, qui lui a enjoint d’arrêter. T.________ a
saigné du nez. Après s’être calmée, elle a été habillée par la prévenue et
l’agte M.________, puis elle a été conduite par cette dernière et le sgt
B.________ au poste de police pour la suite de la procédure.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), l’appel d'I.________ est
recevable.

- 10 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19
ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3. Invoquant la présomption d'innocence, l'appelante fait valoir
que le premier juge a procédé à une appréciation erronée des faits en
retenant qu'elle avait porté des coups à T.________. Elle se réfère à
diverses déclarations de témoins pour étayer sa manière de voir.

- 11 -
3.1 L'appelante fait tout d'abord valoir que les déclarations de
U.________ devraient être écartées dans la mesure où ce dernier n'aurait,
selon son propre aveu, pas pu voir la scène (cf. mémoire d'appel, p. 4). Or,
le témoin U.________ dit précisément le contraire puisqu'il a pu décrire les
faits assez précisément et expliquer que le sgt B.________ était à côté de
l'app. I.________, presque en face mais plutôt sur la gauche d'T.________ (PV
aud. 4, lignes 45 ss). U.________ se trouvait à l'extérieur du triangle formé
par B.________, M.________ et I.________. Il avait donc un autre angle de vue
que le témoin B.________ qui, lui, a déclaré qu'il se trouvait sur la gauche
de la personne appréhendée (PV aud. 3, l. 5). C'est à tort que l'appelante
en conclut que le témoignage U.________ ne pouvait, dans ces
circonstances, être retenu car, selon elle, il ne pouvait rien voir de la
scène. Sa tentative de démonstration n'est en rien convaincante, dès lors
que l'on ne dispose d'aucun autre élément au dossier pour retenir que
U.________ ne pouvait absolument pas voir la personne appréhendée,
comme le prétend l'appelante.
3.2 L'appelante soutient ensuite que les témoins M.________ et
B.________ ont à tout le moins menti à une occasion car leurs déclarations
peu après les faits (cf. P. 4/2 et 4/3) ne correspondent pas à celles qu'ils
ont faites plus tard durant l'enquête. La pièce 4/2 est une note de service
établie par l'adj F.________, qui retrace notamment une discussion qu'il a
eue avec l'agte M.________. Il ne s'agit pas des termes utilisés par la jeune
femme elle-même, qui n'a été entendue que plus tard, une fois l'enquête
ouverte (PV. aud. 2). Il n'y a donc pas de comparaison possible entre ces
deux documents. Quant à la pièce 4/3, il s'agit d'une note de service
établie le 16 août 2013 par le sgt B.________, à la suite des événements du
5 août 2013. Il y écrit notamment ce qui suit : "L'intéressée (red.:
T.________) continuait à hurler et pour une raison indéterminée l'appointée
I.________ a donné à deux reprises un coup à la hauteur du visage. J'ai
immédiatement réagi en repoussant l'appointée I.________ en arrière et en
lui disant "STOP". Cette intervention a fait saigner madame T.________ du
nez et l'agente M.________ qui se trouvait à la hauteur du visage de
l'intéressée a reçu des particules de sang sur son visage". Entendu lors de
l'enquête, le sgt B.________ a précisé, en ce qui concerne le geste de

- 12 -
l'appelante, qu'il avait vu deux mouvements de sa main venir contre
T.________, à la hauteur du visage. Il a précisé que le mouvement venait de
devant et qu'il était venu tout droit sur le visage et non depuis le côté (PV.
aud 3, lignes 69 ss). Il est vrai, comme le souligne l'appelante, que le sgt
B.________ n'a pas pu préciser si la main de l'appelante était ouverte ou
fermée ou si la main avait touché le visage d'T.________. Le policier a
cependant aussi clairement indiqué que, comme il tenait la dame
légèrement en arrière, il avait senti deux mouvements de tête vers
l'arrière dont il avait déduit qu'ils avaient été provoqués par la pression
exercée par les mouvements de bras qu'il venait de voir et dont il a déduit
qu'il s'agissait de coups (PV aud 3, lignes 73 ss). Il est ainsi téméraire
d'affirmer, comme le fait l'appelante, que le sgt B.________ aurait fait des
déclarations mensongères, soit à l'occasion de la rédaction de sa note, soit
lors de son audition devant la procureure, les témoins ayant au contraire
fait preuve de retenue dans leurs témoignages, sur les faits dont ils
n'étaient pas sûrs, ce qui renforce leur crédibilité. On relèvera aussi, de
manière plus générale, que les trois collègues de l'appelante ont parlé de
coups (et non de gestes), d'un mouvement de recharge du bras et qu'ils
ont vu qu'ensuite de l'action de la plaignante, le nez de la personne
appréhendée avait saigné, le sgt B.________ reliant clairement le
saignement à la pression faite par la main de l'appelante.
3.3 L'appelante soutient aussi que, si tant est que l'on doive suivre
les témoignages de ses collègues, ces derniers auraient mal interprété les
gestes qu'elle a eu envers T.________.
Or, à lire les déclarations des témoins M.________, U.________ et
B.________, chacun a perçu un mouvement de recharge du bras de la part
d'I.________, le dernier nommé allant jusqu'à lui dire "Stop, c'est bon" (PV
aud. 3, l. 78). De plus, la scène était pénible pour tout le monde, car
T.________ criait sans cesse et ne se calmait pas – l'appelante ayant elle-
même décrit comme une intervention extraordinaire à plus d'un titre (cf.
P. 4/5) et déclaré à sa collègue M.________ qu'elle avait été énervée par le
fait que la personne appréhendée ne se calmait pas (cf. PV aud. 2, l. 86).

- 13 -
Dans ces circonstances, on ne saurait voir dans les faits litigieux un
malentendu, comme le voudrait l'appelante.
3.4 L'appelante fait aussi grief au premier juge d'avoir retenu que
ses propos étaient incohérents lorsqu'il s'était agi d’expliquer pourquoi la
personne appréhendée avait saigné du nez. Dans un premier temps,
l’appelante a mis ce saignement sur le compte de son geste, soit d’avoir
placé sa main sur la bouche d'T.________. Dans un second temps, elle a
déclaré ne pas savoir pour quelles raisons la jeune femme avait saigné du
nez. C’est effectivement une incohérence soit, au sens littéral du terme,
un illogisme, si on les rapporte aux propos qui précèdent. Ce point n’est
toutefois pas déterminant pour le traitement de l’appel car ce n’est pas
sur ce manque de suite logique de propos tenus successivement que s’est
forgée la conviction du tribunal.
3.5 L’appelante met enfin en avant sa personnalité pour soutenir
qu’il est impossible qu’elle ait pu se livrer à des voies de fait sur la
personne appréhendée. Cet argument n’est pas relevant, tant il est vrai
qu’une personne d’un naturel calme peut perdre ses moyens si elle est
confrontée à une situation décrite par elle-même comme extraordinaire à
plus d’un titre. On peut d'ailleurs relever à cet égard que lors de
l’intervention, l’appelante a élevé la voix et que l’acte qui lui a été
reproché a surpris ses collègues.
3.6 En définitive, aucun des moyens invoqués par l'appelante pour
mettre en doute les faits tels qu'ils ont été finalement retenus par le
premier juge n'est retenu. Mal fondé, son appel doit donc être rejeté
lorsqu'il remet en cause l'appréciation des preuves faite par le Tribunal de
police.
4. L'appelante conteste s'être rendue coupable d'abus d'autorité.
4.1 Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des

- 14 -
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition punit l'abus d'autorité, soit l'emploi de
pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché. Elle protège,
d'une part, l'intérêt de l'Etat à disposer de fonctionnaires loyaux qui
utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur
devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un
déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209
c. 1b; TF 6S.171/2005 du 30 mai 2005 c. 2.1).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l’auteur soit
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3
CP, qu’il ait agi dans l’accomplissement de sa tâche officielle et qu’il ait
abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. II, Berne 2010, n. 1 ss ad art: 312 CP). La jurisprudence
admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicitement des
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire (ATF 127 IV 209 c. 1a/aa; 114 IV 43; 113 IV 30 c. 1).
L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but
légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés
(ATF 113 IV 30 c. 1; 104 IV 22 c. 2). La jurisprudence a récemment précisé
qu'on ne peut généralement limiter, en matière de violence physique ou
de contrainte exercée par un fonctionnaire, le champ d'application de l'art.
312 CP aux cas où l'utilisation des pouvoirs officiels a pour but d'atteindre
un objectif officiel. Ainsi, au moins en matière de violence et de contrainte
exercées par un fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP dépend
uniquement de savoir si l'auteur a utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a
commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de son activité officielle
et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la force ou
de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui
échoit au fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 209 c.
1b).

- 15 -
Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à
son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement
nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et
constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des
art. 7 Pacte ONU II, 3 CE et 10 al. 3 Cst. (cf., pour l’art. 3 CEDH, arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme Rivas c. France du 1er juillet 2004,
§ 37 et les. arrêts cités; Dominique Favre, in Commentaire romand, n. 24
ad art. 91 CP). A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé que selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’un
individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et
que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à
l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures, à
défaut de quoi l’art. 3 CEDH est manifestement violé (cf. Selmouni c.
France du 28 juillet 1999 Recueil CourEDH 1999-V § 87). La Cour
européenne fonde cette présomption sur l’état de vulnérabilité de toute
personne placée en garde à vue, qui se trouve entièrement aux mains des
fonctionnaires de police (cf. Turan Cakir c. Belgique du 10 mars 2009, § 54
et les arrêts cités, et Rivas c. France du 1er avril 2004, précité, § 38; cf. ég.
TF 6B_274/2009 du 16 février 2010 c. 3.1.2.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi admis l’abus d’autorité de la part
d’un policier qui avait giflé une personne interpellée se trouvant sous sa
garde, quand bien même il s’agissait d’un geste impulsif et alors que le
jeune en question, complètement alcoolisé, lui avait craché dessus et avait
tenté de le frapper (TF 6B_649/2009 du 16 octobre 2009 c. 2.5). Le
Tribunal fédéral a aussi confirmé deux cas jugés par la Cour de céans, l'un
concernant un policier qui avait frappé un jeune homme menotté qui
l’avait injurié (CAPE 23 juin 2011/57, confirmé par arrêt du TF
6B_699/2011 du 26 janvier 201), l'autre relatif à un agent qui avait
violemment poussé une personne au fond de sa cellule(CAPE du 20 juin
2011/42, confirmé par TF 6B_615/2011 du 20 janvier 2012).
Du point de vue subjectif, l’infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel.
L’auteur doit avoir conscience de son statut et accepter l’éventualité

- 16 -
d’abuser des pouvoirs de sa charge. A cette condition s’ajoute un dessein
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou le
dessein de nuire à autrui (Corboz, op. cit., n. 9 s. ad art. 312 CP;
TF 6B_688/2010 du 21 octobre 2010, c. 2.1).
4.2 En l'occurrence, il est constant qu'au moment des faits
incriminés, la prévenue accomplissait sa tâche de policière et était
détentrice de la puissance publique. Lorsqu'T.________ se trouvait
menottée, assise par terre et encadrée de deux policiers, l’appelante lui a
asséné deux coups successifs à la face. Chacun sait qu’un coup porté à la
face, même paume ouverte, est susceptible de porter atteinte à l’intégrité
physique de la personne visée. Dans les circonstances d’espèce, le moyen
employé était disproportionné puisque l’appelante n’avait pas à craindre
pour sa sécurité. Il n’était pas davantage justifié par l’exercice de la
puissance publique. Subjectivement, on ne saurait considérer, comme le
voudrait l'appelante, que, motivée par un trop plein d’empathie, elle ne
cherchait qu'à aider la personne interpellée et, partant, que son intention
de nuire ferait défaut dans le cas particulier. Cette manière de voir n'est
en effet qu'une hypothèse qui a été évoquée par le tribunal (cf. jgt, p. 16).
Ce que retient surtout le jugement c'est que les raisons du comportement
de l'appelante demeurent obscures. Quoi qu'il en soit, l'appelante se
trompe lorsqu'elle met en avant sa motivation qu'elle dit exempte de
mauvaise intention pour en déduire qu'elle n'avait pas l'intention de nuire.
Elle confond ici ses motivations, en d'autres termes son mobile, avec son
intention, soit sa conscience et sa volonté. Or ces deux notions ne se
confondent pas: on peut enfreindre la loi en poursuivant un mobile
honorable ou vil. Cela ne change rien à l'intention dont peut être animée
un prévenu. En l'occurrence, les coups portés au visage d'T.________ sont
intervenus alors que l'intervention était terminée et que la jeune femme
était maîtrisée. L'appelante avait conscience de son statut de policière lors
de l'acte incriminé et, à tout le moins, a accepté l'éventualité d'abuser des
pouvoirs liés à sa charge. En l'espèce, il n'y a pas d'autres mobiles que
celui de nuire, dans un contexte particulier d'énervement. La

- 17 -
condamnation de l’appelante pour abus d’autorité ne viole ainsi pas le
droit fédéral. Elle doit être confirmée.
5. Reste à déterminer si la peine pécuniaire de sept jours-
amende à 80 fr. le jour est adéquate à réprimer le comportement de
l'appelante, ce que celle-ci conteste.
En l'occurrence, l'appréciation formulée par le premier juge est
pleinement convaincante. La faute commise par I.________ est
extrêmement légère, ce d'autant que les circonstances dans lesquelles
l'intervention a eu lieu étaient délicates, vu le comportement proche de
l'hystérie d'T.________. A cela s'ajoute les états de service exemplaires de
l'appelante et ses qualités humaines relevées par nombres d'intervenants.
L'appelante est apparue ébranlée aux débats de ce jour. Il n'en demeure
pas moins qu'elle n'a toujours pas reconnu sa faute ni formulé la moindre
excuse pour son geste qui s'est avéré inapproprié. Dans ces circonstances,
la peine prononcée par le tribunal de police est adéquate et doit être
confirmée.
6. En définitive, l'appel d'I.________ doit être rejeté et le jugement
du 18 septembre 2014 intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués en l'espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), par 1'720 fr., doivent être mis à la charge d'I.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47, 50, 312 CP et 398 ss CPP,
prononce :

- 18 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Libère I.________ du chef d’accusation de lésions
corporelles simples qualifiées;
II. Constate que I.________ s’est rendue coupable d’abus
d’autorité;
III. Condamne I.________ à une peine pécuniaire de 7 (sept)
jours-amende, la quotité du jour-amende étant fixée à 80 fr.
(huitante francs);
IV. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire précitée et
fixe à la condamnée un délai d’épreuve de deux ans;
V. Rejette la requête de I.________ en allocation d’une
indemnité au sens de l’article 429 CPP;
VI. Met les frais de la cause par 3'954 fr. 80 à la charge de
I.________."
III. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge
d'I.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du 20 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelante et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Odile Pelet, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :