vd_gerichte · PE20.008600 · 2020-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
829
PE20.008600-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2020 par J.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 12 août
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.008600-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 3 juin 2020, W.________, née le [...] 2002, ainsi que sa
mère, se sont rendues à la police et ont déposé plainte pénale contre
J.________, né le [...] 1952, voisin des plaignantes. Il est en substance
reproché au prévenu, qui exerce la profession de gynécologue, d’avoir
imposé à W.________ des attouchements et des caresses par-dessus les
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vêtements dès l’année 2016, alors qu’elle était âgée de 14 ans, en
particulier dans le cadre d’invitations à jouer dans sa piscine. En février
2020, il aurait en outre profité que W.________, alors âgée de 17 ans, jouait
à un jeu vidéo dans une pièce aménagée de son sous-sol, pour passer ses
mains sous son t-shirt, lui caresser les seins et malaxer ses tétons. Le 2
juin 2020, il lui aurait touché l’entre-jambe et les seins par-dessus les
habits.
Le 4 juin 2020, J.________ a été entendu par la police et a
contesté avoir eu un quelconque comportement à caractère sexuel envers
W.________. A cette occasion, l’ADN du prévenu a été prélevé par la police.
Le 5 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a ouvert une instruction pénale contre J.________ en raison des faits
précités pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 al. 1 CP) et
actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188 al. 1 CP).
b) Par ordonnance du 16 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné l’établissement d’un profil ADN à
partir du prélèvement n° 3361749507 (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
La Procureure a indiqué qu’une instruction pénale avait été
ouverte contre J.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et
actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, que
l’établissement de son profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un
délit et qu’au vu des infractions en cause, cette mesure était adéquate et
respectait le principe de proportionnalité.
Par acte du 26 juin 2020, J.________ a recouru contre cette
ordonnance et a requis que son recours soit assorti d’un effet suspensif.
Par décision du 29 juin 2020, le Président de la Chambre des
recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours déposé par J.________
contre cette ordonnance.

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Par arrêt du 3 août 2020, la Chambre des recours pénale a
admis le recours et annulé l’ordonnance du 16 juin 2020 au motif que la
Procureure n’avait pas exposé le but recherché par l’établissement du
profil ADN concerné, ni fait état d’autres infractions en lien avec la
recherche d’ADN. Il n’existait pas d’indices concrets et sérieux laissant
penser que le prévenu serait susceptible d’être impliqué dans
d’éventuelles infractions passées ou futures. La Chambre de céans a dès
lors considéré que la motivation de l’ordonnance précitée était insuffisante
et la privait de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Quand
bien même la Chambre des recours pénale disposait d’un plein pouvoir
d’examen, il ne lui appartenait pas de réparer la violation du droit d’être
entendu du recourant et celui-ci devait pouvoir bénéficier de la garantie
de la double instance. Pour ce motif, l’ordonnance devait être annulée
sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments soulevés
par le recourant. Le Ministère public disposait ainsi d’un délai de dix jours
à compter de la notification de l’arrêt pour rendre une nouvelle décision
motivée, à défaut de quoi le prélèvement ADN concerné, non exploitable,
devrait être détruit.
B. Par ordonnance du 12 août 2020, soit dans le délai imparti
pour rendre une nouvelle décision motivée, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné l’établissement d’un profil ADN à
partir du prélèvement n° 3361749507 (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
La Procureure a tout d’abord indiqué que les soupçons portés
contre J.________, prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes
d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, étaient sérieux et
concrets, aucun élément ne permettant de douter de la véracité des
propos de la plaignante W.________, selon laquelle elle aurait subi des
atteintes à son intégrité sexuelle depuis plusieurs années de la part du
prénommé. Ensuite, il ne pouvait pas être exclu, à ce stade de l’enquête,
que le prévenu soit en proie à des pulsions sexuelles l’ayant conduit à

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adopter ce genre de comportement à l’égard d’autres victimes. S’ajoutait
le fait que, de par sa profession de gynécologue, l’intéressé était amené à
procéder à des examens intimes sur des patientes, dont certaines
pouvaient se trouver en situation de vulnérabilité. Au vu de ces éléments,
l’établissement du profil ADN se justifiait pour identifier d’autres victimes
potentielles.
C. a) Par acte du 24 août 2020, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à l’établissement de son profil
ADN à partir du prélèvement no 3361749507 et que la destruction de ce
prélèvement soit ordonnée, de même que la radiation de celui-ci de la
banque de données CODIS pour le cas où il y aurait déjà été enregistré.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au
renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. A titre préalable, il a en outre
requis que son recours soit assorti d’un effet suspensif, en ce sens qu’il
soit sursis à l’établissement de son profil ADN à partir du prélèvement no
3361749507 jusqu’à droit connu sur le recours.
b) Par décision du 26 août 2020, le Président de la Chambre
des recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Le 9 octobre 2020, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a conclu au rejet du recours. S’agissant des motifs
commandant d’ordonner l’établissement du profil ADN de J.________, il
s’est référé à son ordonnance du 12 août 2020 et a, pour le surplus,
indiqué que les investigations n’en étaient qu’à leurs débuts, que le
prélèvement, puis l’établissement du profil ADN du prévenu intervenaient
dans le but évident d’étayer le dossier, dans le cadre d’une instruction
menée à charge et à décharge, et que, partant, la mesure ordonnée
servait un intérêt public prépondérant et respectait le principe de
proportionnalité.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que le Ministère public n’a toujours pas
exposé d’éléments concrets permettant d’établir en quoi l’établissement
de son profil ADN contribuerait à élucider les faits pour lesquels il est mis
en cause par la plaignante. Selon lui, cette mesure violerait l’interdiction
de la fishing expedition et serait disproportionnée, dès lors qu’il n’aurait
pas d’antécédents et qu’aucun indice au dossier ne permettrait de penser
qu’il aurait pu être impliqué dans la commission d’autres infractions.

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2.2 En vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte
(cf. art. 196-298 CPP) ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi, si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, si les
buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction. Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant
présumer qu’une infraction a été commise doivent être sérieux et concrets
(cf. ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; ATF 137 IV 122
consid. 3.2, JdT 2012 IV 79).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, le prélèvement d'un échantillon
et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu
pour élucider un crime ou un délit. Le prélèvement ADN ne doit pas
seulement être envisagé lorsqu’il s’agit d’élucider le délit initial ayant
donné lieu à la mesure ou d’attribuer concrètement des infractions déjà
commises et connues des autorités de poursuite. Comme cela ressort
clairement de l’art. 1 al. 2 de la loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 (RS 363 ; cf. Message du Conseil
fédéral du 8 novembre 2000, FF 2001 pp. 19 ss, spéc. p. 29), l’élaboration
de tels profils doit aussi pouvoir permettre d’identifier l’auteur de crimes
ou de délits, anciens ou futurs, qui n’ont pas encore été portés à la
connaissance des autorités répressives (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF
1B_14/2019 du 12 mars 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2017 du 6 mars
2018 consid. 2.1 ; TF 1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.1 ; TF
1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 ; Oberholzer, Grundzüge des
Strafprozessrechts, 4e éd., Berne 2020, n. 1468 p. 449). Il peut ainsi
permettre d’éviter des erreurs d’identification et d’empêcher la mise en
cause de personnes innocentes (cf. ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et réf. cit. ;
ATF 128 II 259 consid. 3.6). Le prélèvement d’ADN peut donc également
jouer un rôle préventif et participer ainsi à la protection des tiers (ATF 145
IV 263 consid. 3.3 ; ATF 128 IV 259 consid. 3.4.1 ; ATF 120 Ia 147
consid. 2d ; TF 2C_257/2011 du 25 octobre 2011 consid. 6.7.4 ; CourEDH,
arrêt du 4 décembre 2008 dans la cause S. et Marper contre Royaume Uni,
par. 100 et 104 s.). Il est dès lors possible d’ordonner une telle mesure

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lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance, un risque que
l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions (ATF 120 Ia 147
consid. 2e ; TF 1B_685/2011 précité consid. 3.3).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
si la personne prévenue a des antécédents ; si tel n’est pas le cas, ceci
n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit être
pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
En matière d’identification d’auteurs d’infractions, un
prélèvement ADN, en particulier par frottis de la muqueuse, et son analyse
constituent des atteintes, certes légères (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 ; ATF
134 III 241 consid. 5.4.3 et réf. cit.), à la liberté personnelle et à l’intégrité
corporelle (art. 10 al. 2 Cst.) ainsi qu’à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.)
et au droit à l’autodétermination en matière de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 ; RS 0.101] ; ATF
136 I 87 consid. 5.1 ; ATF 128 II 259 consid. 3.2). Les limitations des droits
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et art. 197 al. 1 CPP).
2.3

- 8 -
2.3.1 En l’espèce, le recourant a, lors de ses auditions, expliqué
avoir installé une piscine chez lui il y a environ 13 ans, que, depuis lors,
W.________ venait chaque année se baigner chez lui de temps en temps
pendant la période estivale et qu’ils jouaient alors ensemble dans la
piscine. Il a admis avoir eu, à ces occasions, des contacts avec elle
(notamment sur ses bras, au niveau de la taille, lorsqu’elle montait sur ses
bras pour qu’il la porte ou quand elle basculait en arrière dans la piscine
pour qu’il la rattrape), mais seulement dans le cadre de jeux et sans
aucune connotation sexuelle, qu’il leur arrivait de faire « une tape sur les
fesses à l’autre, comme on le voit au football ou au volley » et lui avoir
une fois donné un bisou sur le cou, en sortant de l’eau, mais uniquement
comme geste d’affection (PV aud. 3, R. 8 et 9). Quant aux faits qui se
seraient déroulés dans une pièce aménagée de son sous-sol, il a admis
avoir permis à la jeune fille d’y jouer à un jeu vidéo à deux reprises et qu’à
une occasion « il y a eu alors un geste médical » de sa part, à la demande
de la plaignante, « pour contrôler qu’il n’y avait pas d’hématome ou de
cicatrices sur sa poitrine » et « vérifi[er] qu’elle n’a[vait] pas de blessure »
(PV aud. 5, lignes 163 à 166).
Au vu des explications fournies par le recourant, qui admet
avoir eu des contacts avec la plaignante mais conteste la connotation
sexuelle de ses gestes, l’établissement du profil ADN n’est dans cette
mesure pas propre à élucider un crime ou un délit (art. 255 al. 1 CPP).
Cette mesure permettrait uniquement de confirmer des contacts – non
contestés – entre eux, mais n’apporterait pas de nouveaux éléments sur le
déroulement des faits.
2.3.2 Ensuite, le recourant invoque exercer la profession de
gynécologue depuis vingt-cinq ans, sans que cette pratique ait suscité une
quelconque plainte, ou à tout le moins sans que le dossier mentionne un
quelconque indice à ce sujet. Dans ces conditions, utiliser l’établissement
de son profil ADN pour chercher de manière générale d’éventuels abus
dans le cadre de l’exercice de sa profession s’apparenterait, selon lui, à
une recherche indéterminée de preuves (fishing expedition), qui est
prohibée en procédure pénale.

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Le recourant a raison. En effet, la Procureure – qui a été invitée
par la Chambre de céans à motiver sa précédente ordonnance sur ce point
(arrêt du 2 août 2020 consid. 2.2) – fait uniquement état de généralités
liées à la profession du prévenu, sans indiquer quels seraient les indices
concrets et sérieux laissant penser que le prévenu serait susceptible
d’être impliqué dans d’éventuelles autres infractions. Il lui appartenait
d’effectuer des recherches dans ce sens, notamment auprès du Médecin
cantonal ou d’autres organismes, lesquelles constituent des mesures
moins invasives, avant d’ordonner l’établissement du profil ADN. Le
principe de proportionnalité n’est ainsi pas respecté s’agissant de
l’aptitude de la mesure ordonnée (art. 197 al. 1 let. c CPP).
Il y a donc lieu, en l’état, de renoncer à l’établissement du
profil ADN du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 12 août 2020 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés au montant de 593 fr. 20, qui
comprend des honoraires, par 540 fr. (3 heures à 180 fr.), des débours
forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 août 2020 est annulée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :