vd_gerichte · D124.017351 · 2024-07-09 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.017351-240850
153
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, au [...], contre la
décision rendue le 16 mai 2024 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 16 mai 2024, adressée aux parties pour
notification le 3 juin 2024, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la justice de paix) a ordonné la poursuite de l’enquête
en institution d'une curatelle ouverte en faveur de X.________, (ci-après :
X.________ ou la personne concernée), née le [...] 1949 (I), institué une
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des articles
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de X.________ (II), nommé en
qualité de curatrice provisoire Y.________, assistante sociale auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit
qu'en cas d'absence de la curatrice provisoire désignée personnellement,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur provisoire (III), défini les tâches (IV), les
devoirs (V) et les droits (VI) de la curatrice provisoire (IV), dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VI) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
2. Par courrier, non daté, reçu le 17 juin 2024 au greffe de la
justice de paix, X.________ a écrit ce qui suit : « Je vous annonce par la
présente que je ne souhaite pas du tout être mise sous curatelle. Si on me
laisse faire mes preuves, je pense vous montrer de quoi je suis capable. »
Par courrier du 26 juin 2024, la justice de paix a transmis cette
écriture à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal comme objet de
sa compétence, précisant qu’il ne lui avait pas été possible de déterminer
immédiatement l’auteur de la lettre.
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion en
faveur de la personne concernée.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012

- 3 -
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette
exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC). Le
recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer
à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est
gouvernée par la maxime d’office (CCUR 16 novembre 2022/195 consid.
3.1.3 ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF

- 4 -
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du
1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.3 En l’espèce, si l’on comprend que la recourante s’oppose à la
mesure instituée en sa faveur, elle ne soulève en revanche aucun grief
contre la décision querellée et ne prend aucune conclusion tendant à sa
modification, de sorte qu’on ne discerne pas ce qu’elle reproche aux
premiers juges.
Partant, faute de motivation, le recours, entaché d’un vice
irréparable, est irrecevable.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme Y.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :