vd_gerichte · FF26.021970 · 2026-07-22 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF26.***-***
208
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 juillet 2026
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 29 al. 2 Cst., 136 et 138 al. 1 et 3 let. a CPC et 174 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par H.________ SARL
(ci-après : la recourante), à B***, contre le jugement rendu le 8 juin 2026,
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans la cause
opposant la recourante à la D.________ (ci-après : l’intimée), à R***.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 28 avril 2026, au bénéfice de comminations de faillite
notifiées à la recourante le 28 janvier 2026 dans les poursuites nos
11839463, 11899067 et 11931173 de l’Office des poursuites du district de
Nyon demeurées libre d’opposition, l’intimée a requis de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente du tribunal)
la faillite de la recourante, par trois requêtes distinctes.
b) Par courriers recommandés du 29 avril 2026, la Présidente
du tribunal a envoyé chacune des trois requêtes pour notification à la
recourante et cité les parties à comparaître à son audience du 8 juin 2026
à 11 heures. Les trois courriers destinés à la recourante sont venus en retour
au greffe du tribunal le 13 mai 2026, avec la mention « non réclamé ». Ils
ont été renvoyés le jour même en courrier A à la recourante.
2. Par jugement du 8 juin 2026 rendu à l’issue de l’audience tenue
par défaut des parties, la Présidente du tribunal, statuant sur les trois
requêtes, a prononcé la faillite de la recourante, le même jour, à 11 heures
30 et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie.
Le 17 juin 2026, au tribunal, le jugement a été remis à
E.________, administrateur de la recourante, personnellement, qui a signé le
procès-verbal de notification.
3. Par recours du 18 juin 2026, H.________ Sàrl, par son
administrateur, a conclu à l’annulation de sa faillite, en faisant valoir en
substance qu’elle n’avait pas eu connaissance de la procédure de faillite en
cours à son encontre, ni des convocations à l’audience, « les plis
recommandés concernés n’ayant pas été retirés dans les délais de garde »,
de sorte qu’elle n’avait pas pu défendre ses intérêts devant le tribunal.
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En dro it :
I. En vertu de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase, LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de
la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance
de recours. Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un
tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile ; lorsqu’un
autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet
d’office (art. 143 al. 1bis CPC).
En l’espèce, le recours, déposé en temps utile auprès de
l’instance précédente, qui l’a transmis à la cour de céans, et motivé
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable.
II. a) A teneur de l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances
et les décisions doivent être notifiées par envoi recommandé ou d'une autre
manière contre accusé de réception. Un acte est notamment réputé notifié
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l'expiration
d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). La
fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique
toutefois pas à l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP ; ATF 138 III 225
consid. 3 ; TF 5A_44/2021 du 23 août 2021 consid. 2.1 ss). En effet, la
procédure tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par
rapport aux étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement
suite ni à la procédure préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss
LP). Ainsi, la procédure de faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition
de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît
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qu'après la création du rapport de procédure en découlant (ATF 138 III 225
précité consid. 3.2).
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de
celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la décision de faillite. Si
cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues, protégé par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), est violé, car il découle de ce
droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats (TF
5A_44/2021 précité consid. 2.1.3). En particulier, le débiteur est privé de la
possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition
de faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation
valablement notifiée ne peut pas être réparée devant l'instance de recours ;
si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de
première instance (ATF 138 III 225 précité consid. 3.3 et les références).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date
de cette notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de
l'absence de preuve (Bohnet, in Bohnet et alii (éd.) Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd, n. 35 ad art. 138 CPC ; TF 5A_44/2021
précité consid. 2.1.3). Une notification irrégulière n'a en principe aucun effet
juridique. Le tribunal doit en tenir compte d'office et répéter l'acte de
procédure concerné, qu'il s'agisse d'une fixation de délai ou d'une citation
à comparaître (TF 5A_44/2021 loc. cit.). Le simple dépôt dans la boîte aux
lettres ne suffit pas, même avec le service « A-Post Plus », car il manque
l'accusé de réception requis (même arrêt consid. 2.1.2 et la référence). A
fortiori, le simple renvoi en courrier A ne suffit pas.
b) En l'espèce, les requêtes et citations à comparaître à
l'audience de faillite ont été envoyées à la recourante le 29 avril 2026. Les
envois recommandés sont cependant venus en retour à l'autorité de
première instance avec la mention « non réclamé ». Les plis ont été
renvoyés à la recourante en courrier A le 13 mai 2026. Conformément à la
jurisprudence précitée, la fiction de la notification à l'échéance du délai de
garde postal ne s'applique pas. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que
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les plis non réclamés auraient été à nouveau notifiés à leur destinataire
d’une autre manière contre accusé de réception, par exemple par huissier.
Leur simple renvoi en courrier A n’est pas conforme aux exigences posées
par l’art. 138 al. 1 CPC. Il n'est au demeurant pas établi que la recourante,
qui ne s’est pas présentée à l’audience, a effectivement reçu cet envoi. Il
résulte de ce qui précède que les requêtes et avis d'audience de faillite n’ont
pas été valablement notifiés à la recourante. Cette dernière n'a dès lors pas
eu la possibilité de prendre connaissance des requêtes, ni de se déterminer
à leur sujet avant que le jugement ne soit rendu, ce qui constitue une
violation de son droit d'être entendue.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler d’office le jugement
attaqué et de renvoyer la cause à la première juge afin qu’elle statue à
nouveau après avoir valablement notifié les requêtes de faillite à la
recourante et cité celle-ci à comparaître à une nouvelle audience.
III. En conclusion, le recours doit être admis, le jugement annulé et
la cause renvoyée à la première juge afin qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont
laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 8 juin 2026 est annulé et la cause renvoyée à la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte afin qu’elle
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statue à nouveau après avoir valablement notifié les requêtes
de faillite à H.________ Sàrl et cité celle-ci à comparaître à une
nouvelle audience.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- H.________ SARL,
- D.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Registre foncier, Office de La Côte,
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- Registre du Commerce du canton de Vaud
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :
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