vd_gerichte · PE21.000592 · 2022-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
227
PE21.000592-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mars 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 421 al. 1, 426 al. 2, 429 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2022 par
C.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 1er février 2022
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE21.000592-
LCI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour infraction
grave et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), ainsi que pour
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infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et
les munitions; RS 514.54).
Il est, d’une part, reproché au prévenu d’avoir, à Lausanne, le
12 mai 2020, réceptionné un montant de 1'000 fr. en lien avec une
transaction portant sur 200 g de cocaïne. Il lui est, d’autre part, fait grief
d’avoir, à Lausanne et en tout autre lieu, entre le mois de février 2019 et
la fin de l’année 2020, la consommation antérieure étant prescrite,
consommé occasionnellement de la cocaïne, ainsi que de la marijuana et
du haschisch; d’avoir, à Lausanne, à une date indéterminée comprise
entre 2003 et 2005, acquis quatre couteaux « papillons » sans autorisation
et de les avoir conservés à son domicile jusqu’au 14 janvier 2021; d’avoir,
à [...], entre le mois de juin 2019 et le 29 octobre 2020, participé au
montage d’une plantation de 2'000 plants de chanvre riche en THC,
réalisée par un tiers, et d’avoir participé au financement de cette
plantation à hauteur de 4'000 francs.
Le prévenu a été placé en détention provisoire du 14 janvier
au 14 avril 2021.
b) Agissant le 26 janvier 2022 dans le délai imparti par l’avis
de prochaine clôture du 14 janvier 2022, le prévenu a notamment
demandé réparation à raison du classement annoncé de la procédure
ouverte contre lui pour infraction grave à la LStup, à hauteur de 4'600 fr.,
à raison de 200 fr. par jour de détention (art. 429 al. 1 let. c CPP) et de
7'726 fr. 45, à raison de 454 fr. 50 par jour de détention, au titre du
dommage économique subi en relation avec sa détention (art. 429 al. 1
let. b CPP). Il a fait valoir qu’il avait, pour éviter d’être licencié par son
employeur, dû prendre congé lors de sa détention, du 14 janvier au 5
février 2021, soit durant une période de 23 jours comportant 17 jours de
vacances (P. 49/1).
B. a) Par ordonnance du 1er février 2022, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre le prévenu
pour infraction grave à la LStup, en tant qu’elle portait sur les faits décrits

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dans la présente ordonnance (soit sur le grief d’avoir, à Lausanne, le 12
mai 2020, réceptionné un montant de 1'000 fr. en lien avec une
transaction portant sur 200 g de cocaïne, réd.) (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a dit que
les frais de la procédure suivaient le sort de la cause (III).
Quant aux effets accessoires du classement, la Procureure a
considéré que, même si le prévenu était libéré du chef de prévention
d’infraction grave à la LStup, il n’en ferait pas moins l’objet d’une
ordonnance pénale séparée pour les chefs de prévention d’infraction à la
LArm, ainsi que d’infraction et de contravention à la LStup (cf. ci-dessous),
de sorte qu’il avait adopté un comportement illicite et fautif. En outre, en
agissant comme intermédiaire entre deux de ses amis dont il ne pouvait
ignorer les activités illicites, en relation avec une transaction portant sur
200 g de cocaïne, il avait adopté un comportement particulièrement
suspect. Il avait ainsi, selon la magistrate, pris le risque d’entraîner
l’ouverture de la procédure pénale. Partant, il se justifiait de rejeter sa
demande d’indemnité.
b) Par ordonnance pénale du 8 février 2022, rendue dans la
même procédure (PE21.000592-LCI), le Ministère public a, notamment,
déclaré le prévenu coupable d’infraction à la LArm, ainsi que d’infraction
et de contravention à la LStup (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
40 jours-amende à 150 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans,
sous déduction de 23 jours de détention subis avant jugement (II), l’a
condamné en outre à une amende de 750 fr., convertible en cinq jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(III), a mis les frais de procédure, par 16'562 fr. 20, à la charge du
prévenu, le solde étant laissé à celle de l’Etat (IX), et a dit que l’indemnité
allouée aux défenseurs d’office, soit Me Giordini par 2'592 fr. 90 et Me
Trajilovic par 7'508 fr. 30, soit un total de 10'101 fr. 20, TVA et débours
compris, inclus dans les frais de procédure, était remboursable à l’Etat par
le condamné dès que sa situation financière le permettait (X).

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Cette ordonnance a été frappée d’opposition par le prévenu le
11 février 2022 (P. 50 et 53/2/4, à l’identique). Le 15 février 2022, le
Ministère public a fait part à l’intéressé qu’il avait décidé de maintenir
l’ordonnance pénale et que le dossier était dès lors transmis au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats (P. 53/2/5).
C. Le 18 février 2022, C.________, représenté par son défenseur
d’office, a recouru contre l’ordonnance de classement du 1er février 2022,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité de 7'726 fr. 45 pour le dommage économique subi lui soit
allouée conformément à l’art. 429 al. 1 let. b CPP, que les frais de la
procédure d’un montant de 16'562 fr. 20 soient mis, soit laissés, à la
charge de l’Etat à hauteur de 80 %, soit de 13'249 fr. 76 et qu’une
indemnité de 789 fr. 90, débours et TVA compris, soit allouée à son
défenseur d’office. Il a requis la suspension de la procédure de recours
jusqu’à droit connu sur l’opposition formée à l’ordonnance pénale du 8
février 2022.
Par mémoire du 21 mars 2022, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, aux frais de son auteur, en renvoyant à la motivation de
l’ordonnance du 1er février 2022.
En d roit :
1.
1.1 Dirigé contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP), sachant que l’ordonnance attaquée a été notifiée le 10
février 2022. Interjeté en outre par le prévenu, qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est ainsi recevable.
1.2 Le recourant ne conteste pas le classement en lui-même, mais
le refus d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dont il réclame

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l’allocation à hauteur de 7'726 fr. 45, en plus d’une conclusion portant sur
le sort, soit sur la répartition, des frais. La valeur litigieuse place donc le
recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps
(art. 395 let. b CPP, a contrario).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation des art. 426 al. 2, 429 al. 1
let. b et 430 al. 1 let. a CPP. Il reproche, en bref, au Ministère public de ne
pas lui avoir alloué l’indemnité requise en réparation du dommage
économique allégué en relation avec sa détention (art. 429 al. 1 let. b
CPP), tout en n’ayant statué sur la répartition des frais de procédure que
dans l’ordonnance pénale rendue ultérieurement.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les
frais dans la décision finale. Cette disposition fait obligation aux autorités
pénales de statuer d’office sur les frais et sur les éventuelles prétentions
en indemnités et réparation du tort moral dans la décision finale
(Crevoisier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 421 CPP; Message du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après Message], FF
2006 prévenu. 1057 ss, spéc. 1309; Domeisen, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, nn. 3 et 9 ad art. 421 CPP et les références; CREP 15 juin
2016/397; CREP 25 mai 2016/346). En cas d’ordonnance de classement
partiel notamment, les frais sont répercutés sur la procédure principale,
c’est-à-dire que la fixation des frais et des indemnités est en principe
repoussée jusqu’à la décision finale (Crevoisier, op. cit., n. 2 ad art. 421
CPP; CREP 15 juin 2016/397; CREP 25 mai 2016/346; Message, FF 2006 p.
1309; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bale 2016, n. 8 ad art. 421 CPP).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP dispose toutefois que l’autorité
pénale peut fixer les frais de manière anticipée dans les ordonnances de
classement partiel. Cette disposition prévoit simplement la possibilité,

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pour l’autorité concernée, de statuer sur les frais et les indemnités déjà
dans une ordonnance de classement partiel (Domeisen, op. cit., n. 7 ad
art. 421 CPP; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, vol. II, 3e éd., Art. 196-457, Zurich/Bâle/ Genève
2020, n. 5 ad art. 421 CPP; Message, FF 2006 p. 1309; CREP 15 juin
2016/397; CREP 25 mai 2016/346). Cela sera notamment le cas si la partie
plaignante ne s’est constituée que pour certains délits et que la procédure
est classée dans la mesure où elle porte sur ceux-ci (Message, FF 2006
p. 1309; CREP 15 juin 2016/397; CREP 25 mai 2016/346).
2.2.2 A teneur de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la
défense d’office; l’art. 135 al. 4 CPP est réservé.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
2.2.3 Selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale. L’autorité pénale peut
réduire ou refuser l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour
la procédure de première instance doit être traitée en relation avec celle
des frais (art. 426 CPP). La question de l’indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l’indemnisation. En d'autres termes, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en

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principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144
IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF
6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2 et les réf.
citées; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.2; TF 6B_1011/2018
du 11 décembre 2018 consid. 3.1).
2.2.4 On parle de classement partiel lorsque certains complexes de
faits de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou sont jugés
par le biais d'une ordonnance pénale et que d'autres complexes de faits
de la procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1;
TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.2.1).
3.
3.1 En l’espèce, le complexe des faits incriminés a, d’abord, fait
l’objet d’une ordonnance de classement, refusant au prévenu toute
indemnité au sens de l’art. 429 CPP et, ensuite, d’une ordonnance pénale,
statuant également sur le sort de l’ensemble des frais de la procédure. Il y
a donc eu un classement partiel au sens de la jurisprudence (cf. ci-dessus
consid. 2.2.4). Toutefois, la solution choisie par le Ministère public dissocie
le traitement des frais de celui des autres indemnités. Or, le sort des
premiers détermine celui des secondes, comme cela découle des art. 426
al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP (cf. ci-dessus consid. 2.2.3).
Dans un cas à certains égards similaire, à l’origine de l’arrêt
fédéral non publié précité (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021), la
Cour de céans, statuant sur renvoi, avait appliqué l’art. 421 CPP à une
ordonnance de classement partiel (CREP du 10 septembre 2020/700).
Cette appréciation a été confirmée par le Tribunal fédéral, lequel a statué
qu’en cas de classement partiel, le Ministère public pouvait soit renvoyer
la fixation des frais et des autres indemnités à l’autorité de jugement, soit
les fixer de manière anticipée (cf. TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021
consid. 3.2.2).
3.2 Il ressort en outre de la jurisprudence fédérale qu’un procédé
consistant à mettre les frais à la charge du prévenu en application de l’art.

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426 al. 2 CPP et à lui refuser toute indemnité conformément à l’art. 430 al.
1 let. a CPP en confirmant une ordonnance prévoyant un classement
partiel, alors même qu'un jugement au fond portant sur l’ensemble du
complexe des faits incriminés n'est pas entré en force, préjuge de la
culpabilité du prévenu et, partant, viole la présomption d’innocence
consacrée à l’art. 10 CPP (TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020).
Le présent cas est similaire à celui jugé par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt précité, même si l’ordonnance attaquée ne statue pas sur la
répartition des frais de procédure, qu’elle fait suivre au sort de la cause au
fond. En effet, dans son ordonnance de classement (partiel), la Procureure
a retenu que le recourant avait adopté un comportement illicite et fautif
en relation avec la transaction portant sur 200 g de cocaïne, d’une part, et
en relation avec des infractions à la LArm et à la LStup ainsi qu’avec des
contraventions à la LStup sanctionnées par ordonnance pénale séparée,
d’autre part. Or, sauf à violer la présomption d’innocence du recourant, la
Procureure ne pouvait pas retenir – pour le même comportement dont elle
le libérait pénalement – la violation d’une norme de comportement; en
effet, pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l’imputation des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, ou la réduction
ou le refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral prévues par
l’art. 429 CPP, on ne saurait se fonder sur la même norme de
comportement, en l’espèce la participation à des actes relevant du trafic
de produits stupéfiants. En outre, la Procureure ne pouvait fonder cette
norme de comportement que le recourant aurait violé sur des actes pour
lesquels il n’avait pas été définitivement condamné, en l’espèce ceux
faisant l’objet de l’ordonnance de condamnation.
3.3 Dans ces circonstances, les frais doivent être fixés par
l’autorité de jugement dans la décision finale conformément à l’art. 421 al.
1 CPP. Il s’ensuit que les conclusions du recours tendant à la réforme de
l’ordonnance attaquée en ce sens qu’une indemnité de 7'726 fr. 45 pour le
dommage économique subi soit allouée au prévenu conformément à l’art.
429 al. 1 let. b CPP et que les frais de la procédure d’un montant de
16'562 fr. 20 soient mis, soit laissés, à la charge de l’Etat à hauteur de 80

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%, soit de 13'249 fr. 76, ne peuvent être admises par la Chambre de
céans. De même, le renvoi du dossier de la cause à l’autorité de jugement
saisie de l’opposition (art. 355 al. 3 let. a et 356 al. 1 CPP) prive d’objet la
requête de suspension de la procédure de recours formée par le
recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis, l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que le
sort des frais et celui des indemnités réclamées par le recourant est
renvoyé à être tranché par l’autorité de jugement et que le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public pour qu’il le transmette à cette
autorité. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, montant
arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour trois
heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr. l’heure), des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant à raison de la moitié, dès lors qu’il
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), et laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance de classement du 1er février 2022 est réformée
au chiffre II de son dispositif comme il suit :
« II. Dit que la fixation d’une éventuelle indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP est renvoyée à être tranché par l’autorité de
jugement. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public
cantonal Strada pour qu’il le transmette à l’autorité de
jugement.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
C.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier à raison de la moitié, soit de 792
fr. (sept cent nonante-deux francs), et laissés à la charge de
l’Etat pour le surplus.
V. Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus, soit de 297 fr. (deux cent nonante-sept
francs), ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :