vd_gerichte · JI20.035558 · 2022-09-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.035558-211595
493
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 276, 279 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Lausanne,
demanderesse, contre le jugement rendu le 10 septembre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.M.________, à [...], défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 septembre 2021, notifié aux conseils des
parties le 13 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
ratifié une convention du 29 avril 2021 par laquelle F.________ et
A.M.________ avaient réglé l’exercice du droit de visite du second sur leur
fils B.M.________, né le [...] 2017, en dehors des périodes de vacances et
autorisé la première à renouveler le passeport roumain de l’enfant (I), a
maintenu l’autorité parentale conjointe d’F.________ et d’A.M.________ sur
leur fils B.M.________ (II), a fixé le lieu de résidence de l’enfant chez sa
mère, qui en assume la garde de fait (III), a arrêté le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant à 516 fr. 80 par mois (IV), a dit
qu’A.M.________ contribuerait à l’entretien de son fils B.M.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’F.________, d’une pension mensuelle de 275 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès le 1er septembre 2020 (V), a attribué l’entier
de la bonification pour tâches éducatives AVS à F.________ (VI), a fixé
l’indemnité due au conseil d’office d’F.________ (VII) et l’a relevé de sa
mission (VIII), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., par 500 fr. à la
charge d’A.M.________ et par 1'500 fr. provisoirement à la charge de l’État
pour F.________ (IX), a réservé l’obligation d’F.________ de rembourser à
l’État sa part des frais judiciaires et l’indemnité allouée à son conseil
d’office (X) et a dit qu’F.________ verserait 2'600 fr. à A.M.________ à titre
de dépens (XI).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête en modification
de l’autorité parentale et en fixation de la contribution d’entretien en
faveur de l’enfant B.M.________, a considéré qu’il se justifiait de maintenir
l’autorité parentale conjointe, aucun élément ne permettant de retenir que
son père ne serait pas en mesure de s’occuper convenablement des
besoins de l’enfant et F.________ ayant elle-même confirmé la bonne
relation entre A.M.________ et son fils. Il a ensuite fixé les coûts directs de
l’enfant à 516 fr. 80, en les limitant au minimum vital du droit des

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poursuites au vu des revenus restreints des parents, en tenant compte de
la base mensuelle de 400 fr., d’une part de 15% au loyer de sa mère pour
208 fr. 05, de frais de garde pour 200 fr. et de la prime d’assurance-
maladie, subside déduit, par 8 fr. 75, ainsi que des allocations familiales
perçues à hauteur de 300 francs. S’agissant des frais de garde, il a précisé
que le montant de 700 fr. allégué par F.________ paraissait excessif dans la
mesure où la compatriote roumaine qui gardait l’enfant était par ailleurs
nourrie et logée sans contrepartie.
En ce qui concerne A.M.________, le premier juge a renoncé à
lui attribuer un revenu hypothétique en raison de la crise sanitaire. En
tenant ainsi compte d’un revenu de 1'775 fr. pour son emploi de
chauffeur-livreur à 50%, ainsi que de charges mensuelles de 1'500 fr.,
comprenant 1'200 fr. de base mensuelle, 100 fr. de pension pour son autre
enfant et 200 fr. d’assurance-maladie, subside hypothétique déduit, le
premier juge a fixé la pension en faveur de son fils B.M.________ à 275 fr.
par mois, correspondant à son solde mensuel, avec effet au 1er septembre
2020, mois qui suivait le dépôt de la requête. Il a précisé, à ce dernier
égard, que la situation financière des parties antérieure à cette date
n’était pas établie, de sorte qu’une rétroactivité de cette pension ne
pouvait pas entrer en considération.
Enfin, le premier juge a considéré que la convention des
parties du 14 mai 2018, qui prévoyait que la bonification pour tâches
éducatives était partagée par moitié, n’était pas équitable dans la mesure
où la garde de fait de l’enfant était assumée exclusivement par sa mère.
B. Par acte du 12 octobre 2021, F.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme de ses chiffres IV, V, IX, X et
XI en ce sens que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
soit arrêté à 1'016 fr. 80 par mois (IV), qu’A.M.________ (ci-après : l’intimé)
contribue à l’entretien de l’enfant B.M.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de l’appelante, d’une
pension mensuelle de 1'500 fr., éventuellement de 1'016 fr. 80, allocations

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familiales en sus, dès le 1er août 2019 (V), que les frais judiciaires de
première instance soient entièrement mis à la charge de l’intimé (IX), que
seule soit réservée l’obligation de l’appelante de rembourser à l’État
l’indemnité allouée à son conseil d’office (X) et que l’intimé soit condamné
à verser à l’appelante 2'600 fr. à titre de dépens de première instance (XI).
À titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’appelante a joint à son acte un onglet de titres sous
bordereau. Elle a par ailleurs requis l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par ordonnance du 20 octobre 2021.
Dans sa réponse du 10 février 2022, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a notamment allégué des
faits postérieurs à l’audience de première instance et produit des pièces.
Le juge délégué de la Cour de céans a dès lors ordonné un second
échange d’écritures.
L’appelante a déposé le 18 mars 2022 une réplique par
laquelle elle a confirmé les conclusions de son appel et produit un onglet
de titres sous bordereau.
L’intimé a déposé une duplique le 22 avril 2022, dans laquelle
il a également confirmé ses conclusions. Cet acte a été communiqué pour
information à l’appelante par envoi du 25 avril 2022.
Par avis du 16 mai 2022, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelante, née le [...] 1985, de nationalité roumaine, et
l’intimé, né le [...] 1975, de nationalité albanaise, sont les parents non
mariés de l'enfant B.M.________, né le [...] 2017. Cet enfant a toujours vécu
sous la garde de sa mère. L’intimé a reconnu cet enfant comme étant son
fils par acte du 14 mai 2018. A cette occasion, les parties ont signé une
déclaration d'autorité parentale conjointe, ainsi qu'une convention sur
l'attribution de la bonification pour tâches éducatives, répartissant celle-ci
par moitié entre elles.
b) L’appelante a une fille plus âgée, issue d’une précédente
union, qui réside en Roumanie.
c) L’intimé a également un enfant issu d’une précédente
union : [...], né le [...] 2005. Il est tenu de contribuer à son entretien par le
service d’une pension mensuelle de 100 fr. jusqu’au 31 août 2021, puis de
400 fr. dès le 1er septembre 2021 jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-
delà aux conditions de l’art 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), allocations familiales en sus, selon jugement du Tribunal
de première instance du canton de Genève du 11 avril 2019 (cf. P 107, 1ère
instance).
2. L’intimé, qui est arrivé en Suisse en 2002 et qui a été au
bénéfice d’une autorisation de séjour B, est carreleur de formation et a été
actif dans cette branche jusqu’en mars 2020. Il a été employé, dès le 1er
juin 2021, comme chauffeur-livreur à 50%, par [...] SA, pour un salaire
mensuel de quelque 1'775 fr. net. Il a ensuite été employé dès le 1er
octobre 2021 comme ventiliste à 100% par [...] SA pour un salaire
mensuel brut de 5'500 fr. servi treize fois l’an (P 101, 2e instance), ce qui
correspond à quelque 5'170 fr. net par mois, part au treizième salaire
comprise, après déduction de 13,225% de cotisations sociales. La faillite
de cette société a toutefois été prononcée le 5 octobre 2021. La veille, le 4
octobre 2021, elle a déposé une demande de renouvellement du permis B
de l’intimé.

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Depuis son expulsion du logement commun des parties, le 25
août 2019, l’intimé vit chez sa sœur. Il n’est pas établi qu’il verse une
participation aux frais de logement.
En 2017, les primes mensuelles d’assurance-maladie de base
de l’intimé se sont montées à 417 fr. 50.
3. L’appelante a réalisé un revenu mensuel net de 4'119 fr. 05 (=
49'428 fr. 60 : 12) en 2020 (cf. pièce 154, 1ère instance). Elle ne prétend
pas que ses revenus auraient durablement baissé ensuite. C’est elle qui
perçoit les allocations familiales en faveur de B.M.________.
4. L’enfant B.M.________ a séjourné en Roumanie, dans la famille
de sa mère, du 14 décembre 2019 à mi-juin 2020, du 30 août au 1er
octobre 2020 et du 11 avril à fin mai 2021 (cf. P 152, 1ère instance). Vu la
convention passée le 29 avril 2021 (cf. ch. 5c ci-après), le droit de visite
convenu et l’absence de plainte répétée de l’intimé quant à son respect,
on peut retenir comme établi le fait que l’enfant a ensuite séjourné
durablement en Suisse auprès de sa mère.
5. a) Par demande déposée le 25 août 2020 contre l’intimé,
l’appelante a conclu à ce que l'autorité parentale sur B.M.________ lui soit
attribuée de façon exclusive, à ce que l’intimé soit astreint au versement
d'une pension mensuelle de 1'152 fr. pour celui-ci, avec effet au 1er avril
2019, ainsi qu'à ce qu'elle soit seule bénéficiaire de la bonification pour
tâches éducatives relative à l'enfant.
b) Par réponse du 23 décembre 2020, l’intimé a conclu au
rejet de l'entier des conclusions susmentionnées, au maintien de l'autorité
parentale conjointe, à ce qu'un droit de visite relatif à son fils lui soit
attribué et à ce qu'il soit astreint au versement d'une contribution
d'entretien à compter du 1er jour du mois suivant le jugement définitif et
exécutoire, sans toutefois en préciser le montant.

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c) Le 29 avril 2021 s'est tenue l'audience d'instruction et de
jugement par devant le président. A cette occasion, les parties, toutes
deux assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues. Par acte
déposé en début d'audience, l’intimé a précisé ses conclusions. Il a conclu
que le lieu de résidence de B.M.________ soit maintenu chez l’appelante,
qui en exerce la garde de fait, qu’il puisse avoir son fils auprès de lui le
premier et le troisième dimanche du mois, de 10 heures à 19 heures, à
charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener,
et a chiffré l'entretien convenable de B.M.________ à 594 fr. 75 et la
contribution d'entretien due par lui en sa faveur à 200 francs.
La conciliation a ensuite été tentée, aboutissant partiellement
comme il suit :
I. A.M.________ exercera un droit de visite à l'égard de son fils
B.M.________ le 1er et 3ème dimanche du mois, de 10h à 19h, à
charge pour lui d'aller chercher l'enfant au domicile de la mère
et de l'y ramener, sans contact avec cette dernière.
La question du droit de visite durant les futures vacances
scolaires est réservée.
II. A.M.________ autorise expressément F.________ à entreprendre les
démarches administratives en vue du renouvellement du
passeport roumain et du permis d'établissement C de leur fils
B.M.________.
Dite convention sera ratifiée dans le dispositif du présent
jugement pour en faire partie intégrante.
Lors de cette audience, l’appelante a modifié ses conclusions
relatives au montant de la contribution d'entretien, dont elle a réduit le
montant mensuel requis de la part de l’intimé pour leur fils à 1'016 francs.
En d roit :
1.

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1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile contre une décision finale, par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable. Il en va de même de la réponse, de la réplique et de
la duplique.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le
juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF
4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en

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s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties
(TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2., JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1). En
particulier, il n’est pas admissible d’introduire en appel un vrai novum
dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence
attendue, aurait déjà pu être présenté en première instance (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al.
1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références).
2.3 En l’espèce, le litige porte sur les contributions d’entretien
dues à un enfant mineur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est
applicable. Les nouveaux allégués et offres de preuve que l’appelante et
l’intimé ont introduits en deuxième instance sont donc recevables. Au
demeurant, il s’agit de vrais nova, recevables également au regard de
l’art. 317 al. 1 CPC, puisque l’intimé allègue avoir perdu son emploi de
chauffeur-livreur après l’audience du premier juge. Il en a été tenu compte
dans l’établissement de l’état de fait.
3. L’appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir imputé
un revenu hypothétique à l’intimé, subsidiairement d’avoir sous-évalué
son revenu effectif net.

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3.1 Le premier juge a considéré que le revenu effectif de
l’intimé, de 2'100 fr. brut pour un emploi de chauffeur-livreur à 50%,
correspondait, après déduction de charges sociales estimées à 15,5 %, à
un revenu effectif net de 1'775 fr. par mois. Il a considéré qu’au vu de la
diminution de l’offre sur le marché du travail due à la crise sanitaire, il ne
pouvait être imputé de revenu hypothétique à l’intimé, dont il fallait au
contraire constater l’abnégation, dès lors qu’il avait accepté d’exercer une
activité de chauffeur-livreur alors qu’il est carreleur de formation.
L’appelante soutient, quant à elle, que le marché de l’emploi
dans le secteur de la construction se porte bien et qu’il n’existe aucune
raison de penser que l’intimé ne serait pas en mesure de réaliser le salaire
médian d’un homme de 46 ans au bénéfice d’un permis B, titulaire d’un
CFC, exerçant une activité au taux de 100% dans le domaine de la
construction, sans fonction de cadre, dans une entreprise de moins de
vingt employés, dans la région lémanique, salaire qui est, selon le
salarium – le calculateur statistique de salaires de l’Office fédéral de la
statistique (ci-après : OFS) – de 6'321 fr. brut par mois versé treize fois
l’an, soit de quelque 5'900 fr. net par mois, part au treizième salaire
comprise. Il y aurait dès lors lieu d’imputer un revenu hypothétique à
hauteur de ce montant à l’intimé. À titre subsidiaire, l’appelante soutient
que le revenu effectif dont l’intimé s’est satisfait comme chauffeur-livreur
ne donnait pas lieu à des cotisations à la prévoyance professionnelle de
plus d’une vingtaine de francs par an, de sorte que le revenu effectif net
de l’intimé dans son emploi de chauffeur-livreur était de 1'964 fr. 35, et
non de 1'775 fr. par mois.
L’intimé conteste ces critiques, en alléguant que ses
recherches d’emploi seraient actuellement compliquées par la procédure
de renouvellement de son titre de séjour, en cours dans le canton de
Genève.
3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur lorsque le débirentier ne fait pas tous

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les efforts exigibles de lui pour se procurer un revenu ou un revenu
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir
ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Ainsi, le juge doit examiner
successivement les deux conditions suivantes. D'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de
droit (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23
février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1,
FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur
l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’OFS, ou sur
d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser,
Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in
der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137
III 604 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, FamPra.ch 2020

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p. 488 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1). Il peut certes aussi
se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce
dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience
doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1; TF 5A_466/2019 du 25
septembre 2019 consid. 3.1).
Les revenus découlant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires sont des revenus bruts. Pour obtenir le revenu net, il y a lieu de
déduire les cotisations sociales se montant respectivement à 6,225% et
7% pour les premier et deuxième piliers (ofas/pratique/cotisations dues et
ofas/pratique/PME-entreprises/guide/2e pilier/cotisations), soit au total à
13,225% (CACI 26 août 2016/473 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ;
CACI 6 juillet 2020/287).
3.3 Dans sa demande du 24 août 2020, l’appelante a allégué que
l’intimé travaillait à titre indépendant sans toutefois déclarer le produit de
son travail (all. 25). Dans sa réponse du 21 décembre 2020, l’intimé n’a
pas sérieusement contesté ce fait, se bornant à motiver sa contestation de
l’allégué 25 en expliquant qu’il était « aujourd’hui » sans emploi et que sa
situation financière ne lui permettait plus de contribuer à l’entretien de
son fils. Il n’a pas allégué avoir ensuite bénéficié d’indemnités de
l’assurance-chômage, ni surtout produit de justificatifs de recherches
d’emploi, alors qu’il aurait disposé de tels titres, utiles à sa cause, s’il avait
bénéficié des prestations de l’assurance-chômage. Il paraît dès lors
constant que l’intimé a exercé une activité indépendante de carreleur,
déclarée ou non, jusqu’à la crise sanitaire, en mars 2020. Le revenu
effectif qu’il a retiré de cette activité peut difficilement être établi. Mais,
plutôt que d’exercer une activité indépendante, l’intimé pouvait – et, si
cela lui permettait d’augmenter son revenu, devait – occuper un emploi de
carreleur salarié, qui lui aurait rapporté au moins 5'170 fr. net par mois,
part au treizième salaire comprise, puisque le salaire médian d’un
carreleur présentant les mêmes caractéristiques que l’intimé est de
quelque 6'321 fr. brut par mois dans la région lémanique, ce qui

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correspond à 5'485 fr. net (= 6'321 fr. x [100 – 6,225 - 7] %). Il convient
dès lors d’imputer à l’intimé, pour la période écoulée du 1er août 2019 au
28 février 2020, un revenu mensuel net de 5'170 fr., principalement à titre
de revenu effectif et, subsidiairement, pour le cas et dans la mesure où
son revenu effectif n’aurait pas atteint ce montant, de revenu
hypothétique.
Il est possible que les restrictions sanitaires imposées dès
mars 2020 pour ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, qui ont eu un
impact sur le déroulement des chantiers, aient réduit de manière
conséquente les commandes passées à l’intimé. Mais, dès ces éventuelles
difficultés, l’intimé devait se mettre à la recherche d’un emploi salarié.
L’activité dans la construction ne s’est jamais arrêtée complétement
pendant la pandémie de Covid-19 et, dès l’été 2021, le marché de l’emploi
dans ce secteur a même connu sa meilleure situation depuis 2003 (cf. P 7,
2e instance). Il y a dès lors lieu de retenir que, si l’intimé avait
véritablement fait dès le mois de mars 2020 tous les efforts qui pouvaient
être attendus de lui pour chercher du travail salarié, il aurait trouvé un
emploi de carreleur au plus tard dès le 1er septembre 2020. Le fait que
l’intimé n’a pas été engagé effectivement comme carreleur, mais comme
chauffeur-livreur dès le mois de juin 2021, n’invalide en rien cette
appréciation, dès lors que l’intimé n’a pas apporté le moindre
commencement de preuve de recherches sérieuses de travail. Partant,
après avoir retenu, au bénéfice du doute, que l’intimé n’a pas réalisé de
revenu et qu’il a vécu de l’aide de ses proches de mars à août 2020
inclusivement, il y a lieu de lui imputer un revenu hypothétique de 5'170
fr. net par mois, dès le 1er septembre 2020, lequel correspond du reste au
salaire effectif qui devait lui être servi par [...] Sàrl pour son travail de
ventiliste dès le mois d’octobre 2021. Dans cette mesure, le grief de
l’appelante est fondé.
4.
4.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir surévalué les
charges mensuelles de l’intimé en retenant une base de 1'200 fr., au lieu
de 850 fr., ainsi que 200 fr. de prime d’assurance-maladie obligatoire alors

- 14 -
que, selon l’appelante, l’intimé serait en droit d’obtenir un subside
couvrant l’intégralité de sa prime. Elle fait aussi grief au premier juge
d’avoir retenu dans les charges de l’intimé la pension mensuelle de 100 fr.
due pour son fils [...], alors qu’il ne serait pas établi qu’il s’en acquitte.
4.2
4.2.1 Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du
droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009 (BlSchK
2009 p. 196 ss), le montant couvrant l’entretien de base d’un débiteur qui
vit seul est de 1'200 fr. par mois, tandis que celui d’un couple est de 1'700
francs.
En l’espèce, depuis son expulsion du logement commun des
parties, le 25 août 2019, l’intimé vit chez sa sœur, avec laquelle on doit
considérer qu’il forme une communauté de toit et de couvert ayant une
influence sur les coûts. Ses frais d’entretien de base doivent dès lors être
arrêtés à 850 fr. (= 1'700 fr. : 2). Sur ce point, le grief de l’appelante est
fondé.
4.3
4.3.1 Lorsqu’un revenu hypothétique est imputé au débiteur, c’est
au regard de ce revenu que les charges doivent être arrêtées (cf. pour la
charge fiscale, TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2 ; TF
5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 6).
4.3.2 Le premier juge a constaté, sans être contredit par aucune des
parties sur ce point, que les primes mensuelles d’assurance-maladie de
base de l’intimé se sont montées à 417 fr. 50 en 2017. Doutant que
l’intimé continuât de s’acquitter de tels montants actuellement, le premier
juge a estimé à 200 fr. par mois la part des primes d’assurance-maladie
dont l’intimé s’acquitte actuellement.

- 15 -
Cela étant, on ne saurait suivre ni le raisonnement du premier
juge ni celui de l’appelante. Il n’est pas établi que, pour le revenu
hypothétique qui lui est imputé, l’intimé obtiendrait du canton de Genève
un subside couvrant tout ou partie de sa prime d’assurance-maladie. La
pièce produite par l’appelante, qui concerne un revenu inférieur, ne le
prouve pas. On ne saurait donc réduire le montant de la prime maladie de
base de l’intimé dans le calcul de ses charges. Quant aux doutes du
premier juge sur le paiement effectif des primes, ils n’ont plus lieu d’être
dans le cadre d’un calcul fondé sur un revenu hypothétique, le paiement
effectif de cette charge obligatoire devant être retenu si on retient un
revenu hypothétique qui permette de s’en acquitter. Le grief se révèle
ainsi mal fondé ; il sera retenu une charge d’assurance-maladie de base
estimée à 417 fr. 50 par mois.
4.3.3 Force est encore d’admettre que le revenu hypothétique
imputé implique des frais hypothétiques d’acquisition du revenu (cf.
consid. 4.2.2 infra). On tiendra ainsi compte de frais de repas et de
transports que l’on peut estimer à 217 fr. (21.7 jours/mois x. 10 fr.) pour
des frais de repas et à 70 fr. pour les frais de transport, correspondant à
un abonnement « unireso » des Tranports publics genevois (cf.
www.tpg.ch).
4.4 Quant à la pension de 100 fr. par mois que l’intimé est tenu de
verser pour l’entretien de son fils [...] – qui est passée à 400 fr. par mois
depuis le 1er septembre 2021 – elle est payée régulièrement. Sinon, la
mère de l’enfant [...] n’aurait pas délivré à l’intimé l’attestation, favorable
et sans réserve, que celui-ci a produite en première instance (sous P. 105).
Sur ce point également, l’appel est mal fondé. Cela étant, ces
contributions d’entretien ne doivent toutefois pas être prises compte dans
les charges de l’intimé, comme l’a retenu à juste titre le premier juge.
Pour garantir l’égalité entre les enfants, l’éventuel disponible de l’intimé
devra être réparti entre les deux enfants (cf. Stoudmann, Le divorce en
pratique, Lausanne 2021, p. 145-146 ; Leuba/Meier/Papaux Van Delden,
Droit du divorce, Berne 2021, p. 396).

- 16 -
5. L’appelante fait encore grief au premier juge d’avoir sous-
évalué les coûts directs de l’enfant B.M.________ en arrêtant à 200 fr. par
mois ses frais de garde.
Le premier juge a refusé de prendre en compte dans les coûts
directs de l’enfant les 700 fr. de frais de garde mensuels allégués par
l’appelante, au motif que l’enfant est gardé par une compatriote de
l’appelante qui est logée et nourrie sans autre contrepartie, à tout le
moins partielle, que la garde de l’enfant.
À l’appui de son grief, l’appelante invoque l’attestation établie
le 22 mars 2021 par une compatriote qui habite chez elle et qui déclare
sur l’honneur qu’elle reçoit 700 fr. par mois « comme frais de garde » pour
son fils B.M.________ – attestation produite parmi les titres numérotés 155
en première instance. Émanant d’une personne redevable à l’appelante du
gîte que celle-ci lui accorde, ce titre a en soi peu de force probante.
L’appelante a toutefois produit en deuxième instance un
document provenant de l’EPER Chèques-emploi, daté du 20 février 2022,
selon lequel elle paie à [...] un salaire mensuel brut 442 fr. 35 pour 8
heures par semaine de travail de garde d’un enfant. Force est de
reconnaître qu’un tel montant pour la garde d’un enfant, âgé de 5 ans,
dont les horaires scolaires sont encore restreints (cf. P. 12 produite) et
dont la mère travaille dans le domaine des soins avec des horaires
irréguliers, apparaît raisonnable et doit être admis. Il se justifie par ailleurs
de considérer le nouveau contrat avec l’EPER comme la régularisation
d’un salaire antérieur non déclaré, dès lors que la réalité d’une telle
charge est indéniable au vu des circonstances et qu’il n’y a aucune raison
de douter que cette employée roumaine était déjà rémunérée sans être
forcément déclarée par le passé. Ce montant de 442 fr. 35, même s’il est
brut, sera ainsi pris en compte pour la période antérieure également. Le
grief de l’appelante est donc admis partiellement, étant précisé que
l’argument de l’appelante selon lequel les frais de garde doublaient deux
mois par an environ en raison des vacances scolaires, qui justifierait ainsi

- 17 -
de tenir compte d’un montant mensuel de 525 fr., n’est pas suffisamment
établi pour être suivi.
Au surplus, la question de la valeur de l’éventuelle offre de
logement et de nourriture à cette compatriote sans contrepartie par
l’appelante peut être laissée ouverte dans la mesure où une contribution
de prise en charge n’entre pas en compte et que l’appelante ne requiert
pas de contribution d’entretien en sa faveur. Ces faits ne sont d’ailleurs
pas suffisamment rendus vraisemblables pour être admis.
6.
6.1 Enfin, l’appelante fait grief au premier juge d’avoir fixé à tort le
dies a quo de la pension au 1er septembre 2020. Elle demande que la
pension allouée soit due dès et y compris le 1er août 2019.
Le premier juge a refusé d’allouer des pensions à l’enfant
avant le 1er septembre 2020, au motif que l’appelante n’avait produit
aucune pièce relative à la situation financière des parties antérieure à
l’ouverture de l’action, le 25 août 2020.
L’appelante soutient que les pièces au dossier suffisaient
amplement à établir la situation financière des parties dans l’année qui
avait précédé l’ouverture de l’action, tant étaient insignifiants les
changements qui avaient pu survenir entre la fin de l’année 2019 et la fin
de l’année 2020.
L’intimé fait valoir que, dans l’année qui a précédé l’ouverture
de l’action, l’enfant B.M.________ a résidé de longues périodes en
Roumanie dans sa famille maternelle et qu’à l’été 2020, il l’aurait lui-
même pris en charge un certain temps, avec la fille aînée de l’appelante
qui aurait passé des vacances en Suisse, à un moment où les parties
auraient repris la vie commune, avant de rompre définitivement.
6.2 Aux termes de l’art. 279 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l’enfant peut agir contre son père et sa mère,

- 18 -
ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir
et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. Par simplification, la
jurisprudence fixe le dies a quo des contributions au premier jour du mois
dont le début est le plus proche de la date déterminante (cf. TF
5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_508/2011 du 21
novembre 2011 consid. 4.2.6 ; CACI 6 avril 2021/168).
6.3 Sur le principe, l’action ayant été ouverte le 25 août 2020, il
n’existe donc aucun motif de refuser de fixer le dies a quo des
contributions d’entretien dues par l’intimé au 1er septembre 2019. Le fait –
au demeurant non établi – que l’intimé aurait pris en charge l’enfant et sa
demi-soeur utérine pendant des vacances en été 2020 ne dispense
aucunement l’intéressé de devoir contribuer aux frais d’entretien de son
fils. Il est toutefois vrai que les coûts d’entretien de l’enfant ont été réduits
pendant qu’il a été pris en charge par la famille de sa mère en Roumanie ;
il devra en être tenu compte dans le calcul des contributions. Mais, sous
cette dernière réserve, le grief de l’appelante est fondé. Il y a dès lors lieu
d’allouer à l’enfant des contributions d’entretien dès et y compris le 1er
septembre 2019, date la plus proche du dépôt de la demande, le 25 août
2019, et non dès le 1er août 2019.
7.
7.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au

- 19 -
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la
teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019,
consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai
2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in
fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
7.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265
consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
7.3 Dans l’arrêt précité ATF 147 III 265 consid. 6.1, le Tribunal
fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise
en charge, sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent
(zweistufige Methode mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais
de subsistance (Lebenshaltungskosten). Cette méthode a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de
l’enfant, sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour
des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par

- 20 -
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016
consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129
III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 27 septembre
2021/469 consid. 3.3.2) ou des deux parents en cas de garde alternée (TF
5A_583/2018 précité loc. cit.) – et les coûts de garde par des tiers. Ces
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance
maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé),
doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco, au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC, ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 et les
réf. citées, TF 5A_441/2019 précité consid. 3.2.2). La pratique vaudoise
admet toutefois la prise en compte dans le minimum vital LP déjà du
parent non-gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite.
7.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.

- 21 -
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, puis des forfaits pour la télécommunication et les
assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille une part des impôts, une part aux coûts de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP
et le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire
(ATF 147 III 265 précité loc. cit.).
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts
directs de l’enfant, elle se justifie par le fait que le montant des
contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté au revenu
imposable du parent à qui l'enfant est confié ou qui reçoit la prestation
(art. 3 al. 1 LHID [loi sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il
ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire
(ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la
doctrine pour répartir cette charge d’impôt suppose une répartition
proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent
bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la
préférence du Tribunal fédéral en raison de sa simplicité (ATF 147 III 457
précité consid. 4.2.3.2.3 et les réf. citées et consid. 4.2.3.5), même si cela
suppose d’évaluer par avance la contribution d’entretien. A noter que la
charge d’impôts de l’enfant doit être calculée en prenant en compte les
coûts directs de l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles rentes
d’assurances sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution
de prise en charge (ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.5).

- 22 -
7.5 Dans les situations moyennes, lorsque les ressources suffisent
à combler le minimum vital du droit des poursuites, sans pour autant
couvrir tous les autres postes du minimum vital élargi du droit de la
famille, il peut se révéler difficile de choisir les postes à intégrer dans le
minimum vital élargi. Dans ces cas, il existe nécessairement une marge
d’appréciation sur les éventuels postes à intégrer dans les calculs, même
si la règle imposée par le Tribunal fédéral exige d’intégrer les postes
progressivement et de manière égale entre les parties concernées. Il
résulte de la jurisprudence publiée aux ATF 147 III 265 consid. 7.2 que le
poste qui doit être pris en compte en premier lieu est celui des impôts.
Une fois les impôts couverts, il appartient au juge de tenir compte de
l’ensemble des circonstances concrètes pour établir l’ordre de priorité qui
paraît le plus adéquat à la situation qu’il doit juger (Stoudmann, Entretien
de l’enfant et de l’(ex-)époux – Aspects pratiques, ouvrage à paraître, p.
32-33 et les réf. citées).
Lorsque les impôts de toutes les parties ne peuvent toutefois
être que partiellement couverts, la question se pose de savoir comment
répartir le montant disponible du débiteur après couverture du minimum
vital du droit des poursuites. La pratique et la doctrine ont envisagé
plusieurs solutions, dont celle d’accorder néanmoins la priorité au poste lié
aux impôts en répartissant ce qui excède le minimum vital du droit des
poursuites du débiteur entre tous les membres de la famille,
proportionnellement à la charge fiscale, afin de réduire autant que
possible la dette fiscale des intéressés (Stoudmann, op. cit., p. 34 et les
réf. citées).
7.6 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou

- 23 -
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 précité consid. 7.2).
La répartition par « grandes et petites têtes » (à savoir deux
parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle
règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant
d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité
« surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la
répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect
de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives.
Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle
doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien doit
exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites
têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265 précité consid.
7.2 à 7.4 et les réf. citées).
Il sied encore de relever que lorsque les parents ne sont pas
mariés, comme c’est le cas ici, le point de départ pour répartir l’éventuel
excédent reste la règle de deux parts pour les parents et d’une part pour
l’enfant (Burgat, Entretien de l’enfant, des précisions bienvenues : une
méthode (presque) complète et obligatoire pour toute la Suisse ; analyse
de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, Newsletter DroitMatrimonial.ch
janvier 2021). Rien ne justifie en effet que l’enfant bénéficie d’un
pourcentage différent uniquement du fait que ses parents soient mariés
ou non (Meyer, Unterhaltsberechnung : Ist jetzt alles klar ? – Fragen, die
sich in der Praxis stellen, FamPra.ch 2021 p. 904). Au demeurant, les parts
à l’excédent doivent être supportées par les parents en fonction de leurs
disponibles respectifs (TC FR, 101 2021 231 du 8 novembre 2021 consid.
3.4.3). Il en résulte que la part qui reviendrait à l‘autre parent reste alors

- 24 -
acquise au parent débiteur de l’entretien (CACI 8 décembre 2021/573
consid. 3.3.5.2 et les références citées).
8. Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de déterminer les
contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de son fils
B.M.________, en tenant compte des modifications de la situation financière
de la famille au fil du temps.
8.1 Du 1er septembre 2019 au 28 février 2020 (date à laquelle
l’intimé l’activité indépendante de l’intimé a pris fin)
8.1.1 Coûts directs de l’enfant
Pendant cette période, on doit tenir compte d’un séjour de
l’enfant en Roumanie entre le 14 décembre 2019 et le 28 février 2020,
ayant eu pour conséquence de réduire le montant de base. On retiendra
en équité un indice du coût de la vie de 123.35 pour la Suisse contre 35.24
pour la Roumanie. Pour la période où l’enfant se trouvait en Roumanie,
l’entretien mensuel de base de l’enfant, de 400 fr., doit ainsi être réduit à
115 fr. (400 x 35.24 : 123.35 ; montant arrondi) et les frais de garde
étaient par ailleurs inexistants, l’enfant ayant séjourné auprès de sa
famille maternelle. Pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février
2020, c’est donc un montant moyen de 281 fr. 25, arrondi à 281 fr. ([400 x
3.5 mois] + [115 x 2.5 mois] : 6 mois), qui sera retenu comme base
mensuelle de l’enfant et un montant moyen de 258 fr. à titre de frais de
garde qui sera pris en compte dans les coûts directs de l’enfant (442 fr. 35
x 3.5 mois : 6 mois). Pour le reste, on doit considérer que les autres
charges étaient inchangées dans la mesure où il s’agissait d’un séjour
limité dans le temps et que les charges telles que le loyer et la prime
d’assurance-maladie continuaient à être réglées en Suisse.
À l’aune du droit des poursuites, le minimum vital de l’enfant
B.M.________ est encore constitué d’une participation au loyer de la mère
de 208 fr. 05 (= 15% x 1'387 fr.) et d’une prime d’assurance-maladie de
base de 8 fr. 75, après déduction du subside cantonal.

- 25 -
Élargi conformément au droit de la famille au vu de la situation
financière des parties, le minimum vital de l’enfant B.M.________ comprend
en sus une participation à la charge fiscale courante de la mère, ainsi que
l’assurance LCA à 51 fr. 70 par mois (cf. décompte de primes du 25
décembre 2021, P. 13 produite en appel) et les frais médicaux par 4 fr. 60
par mois en moyenne (cf. P. 14 produite en appel).
S’agissant de la charge fiscale, la jurisprudence récente exige
que la part des impôts du parent gardien qui est destinée à couvrir le coût
des enfants figure dans les charges de ceux-ci et suggère une répartition
proportionnelle des impôts entre l’appelante et ses enfants (TF
5A_816/2019 du 25 juin 2021 destiné à la publication). Selon le simulateur
de l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC), pour un
revenu annuel imposable de 63'973 fr. 80 fr., composé de son salaire
(4'119 fr. 05 x 12), de la pension prévisible (1'212 fr. 10 x 12) comprenant
les coûts directs de l’enfant – hors impôts – pour un montant de 812 fr. 10
et une part à l’excédent de l’intimé qui peut à ce stade être estimée à 400
fr., l’appelante devrait 6'520 fr. par an. La part d’impôt dévolue à l’enfant
peut ainsi être estimée à 1'482 fr. 40 (6'520 fr. x 1'212.10 : 5'331 fr. 15)
par an, soit 124 fr. par mois (montant arrondi).
En définitive, les coûts directs de l’enfant pour la période
considérée sont les suivants :
Montant de base Fr. 281.00
Loyer Fr. 208.05
Frais de garde Fr. 258.00
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Assurance LCA Fr. 51.70
Frais médicaux Fr. 4.60
Impôts (estimation) Fr. 124.00
Total Fr. 936.10
./. allocations familiales Fr. 300.00

- 26 -
Total après déduction AF Fr. 636.10
Le budget de l’appelante ne présentant pas de déficit, il n’y a
pas lieu d’allouer à l’enfant une contribution aux frais de prise en charge.
8.1.2 Situation financière de l’intimé
L’intimé s’est vu imputer un revenu hypothétique de 5'170 fr.
net pour la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2020 (cf. consid.
3.3 ci-avant).
À l’aune du droit des poursuites, le minimum vital personnel de
l’intimé est constitué de la base mensuelle de 850 fr. (cf. supra, consid.
4.2.1), d’une prime d’assurance-maladie de base de 417 fr. 50 (cf. supra,
consid. 4.2.2), de frais hypothétiques de repas par 217 fr. et de frais
hypothétiques de transport par 70 fr. (cf. supra, consid. 3.3). Il ne
comprend toutefois pas de poste pour le logement dès lors qu’il n’est pas
établi que l’intimé supporte des frais de logement effectifs. Le minimum
vital strict de l’intimé se monte ainsi à 1'554 fr. 50.
Élargi conformément au droit de la famille, le minimum vital
personnel de l’intimé comprend encore la charge fiscale courante liée au
revenu hypothétique net imputé, déduction faite des contributions
d’entretien prévisibles. Selon le simulateur de l’AFC, pour un revenu
annuel net imposable de 48'406 fr. 80 constitué de son salaire net (5'170
x 12) dont à déduire la pension servie à l’enfant [...] (100 fr. x 12) et celle
à verser à l’enfant B.M.________ (12 x 1'036 fr. 10) comprenant 636 fr. 10
de coûts directs, allocations familiales déduites et 400 fr. environ de part à
l’excédent, l’intimé devra environ 5'749 fr. d’impôts par an, soit environ
480 fr. par mois.

- 27 -
Les charges de l’intimé, élargies au minimum vital du droit de
famille, sont ainsi les suivantes pour la période considérée:
Montant de base Fr. 850.00
Assurance-maladie LAMal Fr. 417.50
Frais de repas Fr. 217.00
Frais de transport Fr. 70.00
Impôts (estimation) Fr. 480.00
Total Fr. 2'034.50
Ainsi, le minimum vital élargi de l’intimé s’élève à 2'034 fr. 50,
ce qui lui laisse un disponible de 3'135 fr. 50 (5'170 fr. – 2'034 fr. 50).
8.1.3 Calcul de la contribution d’entretien
L’intimé est dès lors en mesure de supporter sa part des coûts
directs de son fils [...], par 100 fr., et sa part des coûts directs de son fils
B.M.________, par 636 fr. 10, ce qui lui laisse un disponible résiduel de
2'399 fr. 40 (= 3'135 fr. 50 – 100 fr. – 636 fr. 10), à répartir entre l’intimé
et ses deux enfants, conformément à la jurisprudence énoncée plus haut
(cf. consid. 7.6). Dans le cas présent, dans la mesure où les parents de
l’enfant B.M.________ ne sont pas mariés, le disponible de l’intimé doit être
réparti à raison de deux tiers pour le père et d’un sixième pour chacun de
ses fils – et non d’un quart pour chaque enfant comme le soutient
l’appelante. L’enfant B.M.________ doit ainsi se voir attribuer une part
d’excédent de 399 fr. 90 (= 2'399 fr. 40 : 6). On relève qu’il n’y a aucun
intérêt à calculer ici la part de l’excédent de l’appelante destinée à son
fils, car cela ne modifierait pas la pension due par l’intimé.
Ainsi, l’enfant B.M.________ a droit à une pension mensuelle de
1'072 fr. (= 672 fr. 10 + 399 fr. 90), qu’il y a lieu d’arrondir à 1’070 fr.,
allocations familiales non comprises, pour son entretien du 1er septembre
2019 au 28 février 2020. Cette pension couvrant l’entier de l’entretien
convenable de l’enfant, le montant nécessaire à cet entretien ne sera pas
constaté dans le dispositif pour cette période.

- 28 -
8.2 Du 1er mars 2020 au 31 août 2020 (période pendant laquelle
l’intimé ne s’est pas vu attribuer de revenu hypothétique)
8.2.1 Situation financière de l’intimé
Le revenu moyen de l’intimé pour cette période s’élevant à
671 fr. en moyenne (1'175 fr. x 4 mois : 7 mois ; cf. ch. 2 des faits et
consid. 3.3), aucune pension ne peut être allouée à l’enfant durant cette
période, puisqu’elle entamerait manifestement le minimum vital du droit
des poursuites de l’intimé. Le montant nécessaire à l’entretien convenable
de l’enfant – réduit à son minimum vital – sera constaté dans le dispositif
conformément à l’art. 301a let. c CPC. Pour cette période, l’appel sera très
partiellement admis et le jugement réformé en ce sens que le montant
nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant sera constaté dans le
dispositif. Ce montant sera déterminé ci-après.
8.2.2 Coûts directs de l’enfant
Pour la période entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, les
charges de l’enfant ne se sont pas modifiées, à l’exception du fait qu’il
faut prendre en compte le séjour de l’enfant en Roumanie entre le 1er
mars et le 15 juin 2020 induisant une réduction à 115 fr. du montant de
base et la suppression des frais de garde durant cette période (cf. supra
consid. 8.1.1). Il y a donc lieu de prendre en compte un montant de base
moyen de 233 fr. 75 ([115 fr. x 3.5 mois] + [400 fr. x 2.5 mois] : 6). Quant
aux frais de garde, ils seront réduits à 184 fr. 30 (442 fr. 35 x 2.5 mois : 6
mois) pour tenir compte du séjour en Roumanie entraînant l’absence de
frais de garde. Pour le reste, on doit considérer, comme pour la période
précédente, que les autres charges étaient inchangées dans la mesure où
il s’agissait d’un séjour limité dans le temps.
Vu la situation financière des parties pour cette période, il se
justifie de limiter les coûts directs de l’enfant au minimum vital du droit
des poursuites. Il ne sera ainsi pas tenu compte des impôts.

- 29 -
Ainsi, les coûts directs de l’enfant pour la période considérée
sont les suivants :
Montant de base Fr. 233.75
Loyer Fr. 208.05
Frais de garde Fr. 184.30
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Total Fr. 634.85
./. allocations familiales Fr. 300.00
Total après déduction AF Fr. 334.85
Le montant de l’entretien convenable sera ainsi arrêté au
montant arrondi de 334 fr. 85 par mois.
8.3 Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 (date à laquelle la
contribution d’entretien d’[...] passera à 400 fr.)
8.3.1 Coûts directs de l’enfant
Pendant la période en question, le revenu hypothétique de
5'170 fr. net par mois de l’intimé (cf. supra consid. 3.3) permet à nouveau
de tenir compte des charges élargies au minimum vital du droit de la
famille. Ainsi, le budget de l’enfant et des parties ne connaît pas de
changements significatifs par rapport à celui de la période du 1er
septembre 2019 au 28 février 2020 (cf. supra consid. 8.1). En ce qui
concerne les charges de l’enfant, il y a toutefois lieu de prendre en compte
les deux derniers séjours de l’enfant en Roumanie, du 30 août au 30
septembre 2020 et du 11 avril au 31 mai 2021. Cela implique que pendant
une période de 2,65 mois sur les 12 mois, le montant de base de 400 fr.
de l’enfant doit être réduit à 115 fr. et que les frais de garde doivent être
supprimés. Pour toute la période considérée, le montant de base s’élève
donc à 337 fr. 05 ([400 fr. x 9.35 mois] + [115 x 2.65 mois] : 12) et les
frais de garde à 344 fr. 65 (442 fr. 35 x 9.35 mois : 12 mois).

- 30 -
Selon le simulateur de l’Administration fédérale des
contributions (ci-après : AFC), pour un revenu annuel imposable de 65'686
fr. 20, composé du salaire de l’appelante (4'119 fr. 05 x 12), de la pension
prévisible (1'354 fr. 80 x 12) comprenant les coûts directs de l’enfant –
hors impôts – pour un montant de 954 fr. 80 et une part à l’excédent de
l’intimé qui peut à ce stade être estimée à 400 fr., l’appelante devrait
7’023 fr. par an. La part d’impôt dévolue à l’enfant peut ainsi être estimée
à 1'738 fr. 20 (7’023 fr. x 1'354 fr. 80 : 5'473 fr. 95) par an, soit 145 fr. par
mois (montant arrondi).
Ainsi, les coûts directs de l’enfant pour la période considérée
sont les suivants :
Montant de base Fr. 337.05
Loyer Fr. 208.05
Frais de garde Fr. 344.65
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Assurance LCA Fr. 51.70
Frais médicaux Fr. 4.60
Impôts (estimation) Fr. 145.00
Total Fr. 1'099.80
./. allocations familiales Fr. 300.00
Total après déduction AF Fr. 799.80
8.3.2 Situation financière de l’intimé
L’intimé s’est vu imputer un revenu hypothétique de 5'170 fr.
net pour la période en cause (cf. supra consid. 3.3). Quant à ses charges
limitées à son minimum vital du droit des poursuites, elles sont identiques
à celles retenues précédemment et s’élèvent ainsi à 1'554 fr. 50 (cf. supra
consid. 8.1.2).
Élargi conformément au droit de la famille, le minimum vital
personnel de l’intimé comprend encore la charge fiscale courante liée au
revenu hypothétique net imputé, déduction faite des contributions

- 31 -
d’entretien prévisibles. Selon le simulateur de l’AFC, pour un revenu
annuel net imposable de 46'442 fr. 40 constitué de son salaire net (5'170
x 12) dont à déduire la pension servie à l’enfant [...] (100 fr. x 12) et celle
à verser à l’enfant B.M.________ (12 x 1'199 fr. 80) – comprenant 799 fr. 80
de coûts directs, allocations familiales déduites, et 400 fr. environ de part
à l’excédent –, l’intimé devra environ 5’304 fr. d’impôts par an, soit
environ 442 fr. par mois.
Les charges de l’intimé, élargies au minimum vital du droit de
famille, s’élèvent ainsi à 1'996 fr. 50 (1'554 fr. 50 + 442 fr.). Avec un
revenu de 5'170 fr., l’intimé dispose d’un solde mensuel de 3'173 fr. 50.
8.3.3 Calcul de la contribution d’entretien
L’intimé est dès lors en mesure de supporter sa part des coûts
directs de son fils [...], par 100 fr., et sa part des coûts directs de son fils
B.M.________, par 799 fr. 80, ce qui lui laisse un disponible résiduel de
2'293 fr. 70 (= 3'173 fr. 50 – 100 fr. – 779 fr. 80), à répartir entre l’intimé
et ses deux enfants, conformément à la jurisprudence énoncée plus haut
(cf. consid. 7.6). L’enfant B.M.________ doit ainsi se voir attribuer une part
d’excédent de 382 fr. 30 (= 2'293 fr. 70 : 6).
Ainsi, l’enfant B.M.________ a droit à une pension mensuelle de
1'162 fr. 10 (= 779 fr. 80 + 382 fr. 30), qu’il y a lieu d’arrondir à 1’160 fr.,
allocations familiales non comprises, pour son entretien du 1er septembre
2020 au 31 août 2021. Cette pension couvrant l’entier de l’entretien
convenable de l’enfant, le montant nécessaire à cet entretien ne sera pas
constaté dans le dispositif pour cette période.
8.4 Du 1er septembre 2021 au 30 juin 2027 (date à laquelle la
base mensuelle de l’enfant B.M.________ passera à 600 fr.)
8.4.1 Coûts directs de l’enfant

- 32 -
Pendant cette période, le budget de l’enfant et des parties ne
connaît pas de changements significatifs par rapport à celui de la période
antérieure. En l’absence de séjour en Roumanie, il n’y a toutefois pas lieu
de réduire le montant de base de 400 fr. de l’enfant, ni ses frais de garde
par 442 fr. 35.
On relèvera que l’enfant [...] est devenu majeur le 15
septembre 2023. La probabilité qu’il ait terminé sa formation à 18 ans
étant faible, on continuera toutefois à tenir compte de sa contribution
d’entretien.
Selon le simulateur de l’Administration fédérale des
contributions (ci-après : AFC), pour un revenu annuel imposable de 66'414
fr., composé du salaire de l’appelante (4'119 fr. 05 x 12), de la pension
prévisible (1'415 fr. 45 x 12) comprenant les coûts directs de l’enfant –
hors impôts – pour un montant de 1’115 fr. 45 et une part à l’excédent de
l’intimé qui peut à ce stade être estimée à 300 fr., l’appelante devrait au
fisc 7'264 fr. par an. La part d’impôt dévolue à l’enfant peut ainsi être
estimée à 1'857 fr. 80 (7’264 fr. x 1'415 fr. 45 : 5'534 fr. 50) par an, soit
155 fr. par mois (montant arrondi).
Ainsi, les coûts directs de l’enfant pour la période considérée
sont les suivants :
Montant de base Fr. 400.00
Loyer Fr. 208.05
Frais de garde Fr. 442.35
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Assurance LCA Fr. 51.70
Frais médicaux Fr. 4.60
Impôts Fr. 155.00
Total Fr. 1'270.45
./. allocations familiales Fr. 300.00
Total après déduction AF Fr. 970.45

- 33 -
8.4.2 Situation financière de l’intimé
Pendant cette période, le minimum vital du droit des
poursuites strict de l’intimé se monte toujours à 1'554 fr. 50 (cf. supra
consid. 8.2.1).
Élargi conformément au minimum vital du droit de la famille, le
minimum vital personnel de l’intimé comprend encore la charge fiscale
courante liée au revenu hypothétique net imputé à l’intéressé, déduction
faite des contributions d’entretien prévisibles. Selon le simulateur de
l’AFC, pour un revenu annuel net imposable de 41'994 fr. 60 constitué de
son salaire net (5'170 x 12) dont à déduire la pension servie à l’enfant [...]
qui se monte désormais à 400 fr. (400 fr. x 12) et celle à verser à l’enfant
B.M.________ (1'270 fr. 45 x 12) – comprenant 970 fr. 45 de coûts directs,
allocations familiales déduites, et 300 fr. environ de part à l’excédent –,
l’intimé devra environ 4’095 fr. d’impôts par an, soit 341 fr. par mois.
Les charges de l’intimé, élargies au droit de famille,
s’élèveront ainsi à 1'895 fr. 50 (1'554 fr. 50 + 341 fr.). Avec un revenu de
5'170 fr. par mois, il disposera ainsi d’un disponible de 3’274 fr. 50.
8.4.3 Calcul de la contribution d’entretien
L’intimé est dès lors en mesure de supporter sa part des coûts
directs de son fils [...], désormais augmentée à 400 fr., et sa part des
coûts directs de son fils B.M.________, par 970 fr. 45, ce qui lui laisse un
disponible résiduel de 1'904 fr. 05 (= 3'274 fr. 50 – 400 fr. – 970 fr. 45), à
répartir entre l’intimé et ses deux enfants, qui ont chacun droit à 1/6 (cf.
consid. 7.6). A ce dernier égard, on relève que si [...] n’aurait certes
théoriquement plus droit à une part à l’excédent une fois majeur (ATF 147
III 265 consid. 7.3; TF 5A_507/2020 du 2 mars 2021 consid. 7.5.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.2, FamPra.ch 2022 p. 262),
il se justifie de continuer à tenir compte du montant de l’entretien
précédemment calculé pour couvrir ses frais présumés de formation et les
charges supplémentaires induites par son accession à la majorité (en

- 34 -
particulier l’augmentation inéluctable de sa prime LAMal). L’enfant
B.M.________ doit ainsi se voir attribuer une part d’excédent de 317 fr. 30
(= 1'904 fr. 05 : 6).
En définitive, l’intimé doit être astreint, pour la période du 1er
septembre 2021 au 30 juin 2027, à contribuer à l’entretien de son fils par
le versement d’une pension mensuelle de 1'287 fr. 75 (970 fr. 45 + 317 fr.
30), qu’il y a lieu d’arrondir à 1'290 fr., allocations familiales non
comprises. Cette pension couvrant l’entier de l’entretien convenable de
l’enfant, le montant nécessaire à cet entretien ne sera pas constaté dans
le dispositif pour cette période.
8.5 Du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2030 (date à laquelle
I’enfant [...] aura 25 ans)
8.5.1 Coûts directs de l’enfant
B.M.________ aura dix ans le [...] 2027, de sorte que la base
mensuelle de son minimum vital s’élèvera à 600 fr. dès le 1er juillet 2027.
Les coûts directs de B.M.________, hors impôts, s’élèveront
ainsi désormais à 1’315 fr. 45 (cf. supra consid. 8.4.1 ; 1'115 fr. 45 + 200
fr. de base mensuelle).
Selon le simulateur de l’Administration fédérale des
contributions (ci-après : AFC), pour un revenu annuel imposable de 68'814
fr., composé du salaire de l’appelante (4'119 fr. 05 x 12), de la pension
prévisible (1'615 fr. 45 x 12) comprenant les coûts directs de l’enfant –
hors impôts – pour un montant de 1’315 fr. 45 et une part à l’excédent de
l’intimé qui peut à ce stade être estimée à 300 fr., l’appelante devrait au
fisc 8’040 fr. par an. La part d’impôt dévolue à l’enfant peut ainsi être
estimée à 2'264 fr. 90 (8'040 fr. x 1'615 fr. 45 : 5'734 fr. 50) par an, soit
188 fr. par mois (montant arrondi).

- 35 -
Ainsi, les coûts directs de l’enfant pour la période considérée
sont les suivants :
Montant de base Fr. 600.00
Loyer Fr. 208.05
Frais de garde Fr. 442.35
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Assurance LCA Fr. 51.70
Frais médicaux Fr. 4.60
Impôts Fr. 188.00
Total Fr. 1'503.45
./. allocations familiales Fr. 300.00
Total après déduction AF Fr. 1'203.45
8.5.2 Situation financière de l’intimé
Pendant cette période, le minimum vital strict de l’intimé se
monte toujours à 1'554 fr. 50 (cf. supra consid. 8.2.1).
Élargi conformément au droit de la famille, le minimum vital
personnel de l’intimé comprend encore la charge fiscale courante liée au
revenu hypothétique net imputé à l’intéressé, déduction faite des
contributions d’entretien prévisibles. Selon le simulateur de l’AFC, pour un
revenu annuel net imposable de 39'198 fr. 60 constitué de son salaire net
(5'170 x 12) dont à déduire la pension servie à l’enfant [...] qui se monte à
400 fr. (400 fr. x 12) et celle à verser à l’enfant B.M.________ (1'503 fr. 45 x
12) – comprenant 1'203 fr. 45 de coûts directs, allocations familiales non
comprises et 300 fr. environ de part à l’excédent –, l’intimé devra 3’412 fr.
d’impôts par an, soit 284 fr. environ par mois.
Les charges de l’intimé, élargies au minimum vital du droit de
famille, s’élèveront ainsi à 1'838 fr. 50 (1'554 fr. 50 + 284 fr.). Avec un
revenu de 5'170 fr. par mois, il disposera encore d’un disponible 3'331 fr.
50.

- 36 -
8.5.3 Calcul de la contribution d’entretien
Avec un solde de 3'331 fr. 50, l’intimé est en mesure de
supporter sa part des coûts directs de son fils [...], par 400 fr., et les coûts
directs de son fils B.M.________, par 1'203 fr. 45, ce qui lui laisse un
disponible résiduel de 1'728 fr. 05, à répartir entre l’intimé et ses deux
enfants (à titre de frais présumés de formation et de charges
supplémentaires induites par son accession à la majorité, s’agissant d’[...];
cf. consid. 8.4.3 supra), qui ont chacun droit à 1/6 (cf. consid. 7.6).
L’enfant B.M.________ doit ainsi se voir attribuer une part d’excédent de
288 francs.
8.5.4 En définitive, l’intimé doit être astreint, pour la période du 1er
juillet 2027 au 30 septembre 2030, à contribuer à l’entretien de son fils
par le versement d’une pension mensuelle de 1'491 fr. 45 (1'203 fr. 45 +
288 fr.), qu’il y a lieu d’arrondir à 1’490 fr., allocations familiales non
comprises. Cette pension couvrant l’entier de l’entretien convenable de
l’enfant, le montant nécessaire à cet entretien ne sera pas constaté dans
le dispositif pour cette période.
8.6 Dès le 1er octobre 2030
8.6.1 [...] atteindra l’âge de 25 ans le [...] 2030, de sorte que l’on
peut présumer ici qu’il aura terminé sa formation et qu’il n’y a ainsi plus
lieu de tenir compte d’une contribution d’entretien due en sa faveur par
l’intimé. Si cela devait en réalité ne pas être le cas, l’intimé pourra
requérir la modification de la pension de B.M.________.
En outre, B.M.________, désormais âgé de 13 ans, n’aura plus la
nécessité d’être gardé par un tiers, de sorte qu’il y a lieu de supprimer les
frais de garde du budget le concernant.
8.6.2 Coûts directs de l’enfant

- 37 -
Les coûts directs de B.M.________, hors impôts, s’élèveront
ainsi désormais à 873 fr. 10 (cf. supra consid. 8.6.1 ; 1'315 fr. 45 – 442 fr.
35 de frais de garde).
Selon le simulateur de l’Administration fédérale des
contributions (ci-après : AFC), pour un revenu annuel imposable de 65'904
fr. 60, composé du salaire de l’appelante (4'119 fr. 05 x 12), de la pension
prévisible (1'373 fr. x 12) comprenant les coûts directs de l’enfant – hors
impôts – pour un montant de 873 fr. 10 et une part à l’excédent de
l’intimé qui peut à ce stade être estimée à 500 fr., l’appelante devrait au
fisc 7’099 fr. par an. La part d’impôt dévolue à l’enfant peut ainsi être
estimée à 1'774 fr. 75 (7’099 fr. x 1'373 fr. 10 : 5’492) par an, soit 148 fr.
par mois (montant arrondi).
Ainsi, les coûts directs de l’enfant pour la période considérée
sont les suivants :
Montant de base Fr. 600.00
Loyer Fr. 208.05
Assurance-maladie LAMal Fr. 8.75
Assurance LCA Fr. 51.70
Frais médicaux Fr. 4.60
Impôts Fr. 148.00
Total Fr. 1'021.00
./. allocations familiales Fr. 300.00
Total après déduction AF Fr. 721.00
8.6.3 Situation financière de l’intimé
Pendant cette période, le minimum vital du droit des
poursuites de l’intimé se monte toujours à 1'554 fr. 50 (cf. supra consid.
8.2.1).
Élargi conformément au droit de la famille, le minimum vital
personnel de l’intimé comprend encore la charge fiscale courante liée au

- 38 -
revenu hypothétique net imputé à l’intéressé, déduction faite des
contributions d’entretien prévisibles. Selon le simulateur de l’AFC, pour un
revenu annuel net imposable de 47’388 fr. constitué de son salaire net
(5'170 x 12) dont à déduire la pension à verser à l’enfant B.M.________
(1'221 fr. x 12) comprenant 721 fr. de coûts directs, allocations familiales
non comprises et 500 fr. environ de part à l’excédent, l’intimé devra
5’580 fr. d’impôts par an, soit 465 fr. environ par mois.
Les charges de l’intimé, élargies au minimum vital du droit de
famille, s’élèveront ainsi à 2’019 fr. 50 (1'554 fr. 50 + 465 fr.). Avec un
revenu de 5'170 fr. par mois, il disposera encore d’un disponible 3'150 fr.
50.
8.6.4 Calcul de la contribution d’entretien
Avec un solde de 3'150 fr. 50, l’intimé est en mesure de
supporter les coûts directs de son fils B.M.________, par 721 fr., ce qui lui
laisse un disponible résiduel de 2'429 fr. 50, qu’il y a lieu de répartir entre
l’intimé et B.M.________. Ce dernier ayant droit désormais à 1/5 de
l’excédent, il doit ainsi se voir attribuer une part de 485 fr. 90.
En définitive, l’intimé doit être astreint, dès 1er octobre 2030, à
contribuer à l’entretien de son fils B.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'206 fr. 90 (721 fr. + 485 fr. 90), qu’il y a lieu
d’arrondir à 1'210 fr., allocations familiales non comprises. Cette pension
sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà tant que celui-ci n’aura
pas achevé sa formation appropriée, cessé de la poursuivre ou dépassé les
délais normaux de formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Au-delà de la
majorité de l’enfant, la valeur de la part à l’excédent est présumée
correspondre aux frais présumés de formation et aux charges
supplémentaires induites par le passage de l’enfant à l’âge adulte. Dès
lors qu’elle couvre l’entier de l’entretien convenable de l’enfant, le
montant nécessaire à cet entretien ne sera pas constaté dans le dispositif
pour cette période.

- 39 -
9. Lorsqu’il fixe une contribution d’entretien dans un jugement
au fond pour un enfant mineur, le tribunal doit en prévoir l’indexation, au
besoin d’office (cf. Aeschlimann, in FamKomm Scheidung, vol 1, 4e éd., n.
3 ad art. 286 CC p. 1'188). Les pensions fixées dans le présent arrêt seront
dès lors indexées.
10.
10.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant B.M.________ est arrêté à 334 fr. 85 par mois du 1er
mars 2020 au 31 août 2020 (IV) et qu’A.M.________ contribuera à
l’entretien de son fils B.M.________ par le service d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’F.________ tant
que l’enfant sera mineur, puis en mains de l’enfant B.M.________ lui-même,
d’un montant de :
- 1'070 fr. du 1er septembre 2019 au 28 février 2020 ;
- 1'160 fr. du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ;
- 1'290 fr. du 1er septembre 2021 au 30 juin 2027 ;
- 1'490 fr. du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2030 ;
- 1'210 fr. dès le 1er octobre 2030, jusqu’à la majorité de
l’enfant B.M.________ et au-delà tant que B.M.________ n’aura
pas achevé sa formation appropriée, cessé de la poursuivre
ou dépassé les délais normaux de formation au sens de l’art.
277 al. 2 CC (V).
Les pensions précitées seront indexées à l’indice suisse des
prix à la consommation dès le 1er janvier 2023 (Vbis).
10.2 En première instance, l’appelante concluait au paiement de
contributions d’entretien de 1'016 fr. par mois dès et y compris le 1er août
2019, tandis que l’intimé concluait à libération. Compte tenu de l’issue du
litige, l’appelante obtient en définitive plus qu’elle n’a demandé. Les frais
de première instance seront ainsi entièrement mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 40 -
Pour la procédure de première instance, l’intimé versera en
outre de pleins dépens à l’appelante, qu’il y a lieu d’arrêter à 7'000 francs.
10.3 En deuxième instance, on peut admettre que l’appelante –
qui demandait que le montant des contributions soit porté de 275 fr. à
1'500 fr. et le dies a quo avancé du 1er septembre 2020 au 1er août 2019 –
obtient gain de cause sur 3/4 de ses conclusions approximativement.
Ainsi, les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC), seront mis
à raison de 900 fr. à la charge de l’intimé et de 300 fr. à la charge de
l’appelante, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat s’agissant de
l’appelante, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
10.4 De pleins dépens pouvant être fixés à 3'000 fr. pour la
procédure d’appel, il y a lieu d’astreindre l’intimé à verser des dépens,
réduits, de 1’500 fr. à l’appelante ([3'000 fr. x 3/4] – [3'000 fr. x 1/4]).
10.5 Me Virginie Rodigari, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit, le 17 mai 2022, une liste des opérations
selon laquelle elle a consacré 10 heures et trois minutes à la procédure de
deuxième instance, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me
Rodigari doit être fixée à 1’809 fr. (10,05 heures x 180 fr.), auxquels il
convient d’ajouter des débours par 36 fr. 20 fr. (1’809 fr. x 2 %, cf. art.
3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, soit 142 fr. 10, pour un
total arrondi à 1’987 francs.
Par courrier du 20 septembre 2022, Me Virigine Rodigari a
produit une liste de frais complémentaire faisant état de 3,3 heures
supplémentaires entre le 12 mai 2022 et le 20 septembre 2022. Dès lors
qu’il s’agit d’opérations qui ont eu lieu après que la cause a été gardée à
juger, elles n’étaient pas nécessaires, ni même utiles pour mener à bien la
procédure d’appel et ne doivent ainsi pas être prises en considération.

- 41 -
10.6 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
.
II. Le jugement du 10 septembre 2021 est réformé aux chiffres IV
et V, IX, X et XI de son dispositif, comme il suit :
IV. arrête le montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant B.M.________ pour la période écoulée du 1er mars 2020
au 31 août 2020 à 334 fr. 85 (trois cent trente-quatre francs et
huitante-cinq centimes) par mois, après déduction des
allocations familiales par 300 fr. (trois cents francs) ;
V. dit qu’A.M.________ est tenu de contribuer à l’entretien de son
fils B.M.________ par le service d’une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains d’F.________ tant que l’enfant
sera mineur, puis en mains de l’enfant, d’un montant de :
- 1’070 fr. (mille septante francs) du 1er septembre 2019 et
au 28 février 2020 ;
- 1'160 fr. (mille cent soixante francs) du 1er septembre 2020
au 31 août 2021 ;
- 1’290 fr. (mille deux cent nonante francs) du 1er septembre
2021 au 30 juin 2027 ;

- 42 -
- 1'490 fr. (mille quatre cent nonante francs) du 1er juillet
2027 au 30 septembre 2030 ;
- 1’210 fr. (mille deux cent dix francs) dès 1er octobre 2030,
jusqu’à la majorité de B.M.________ et au-delà tant que
celui-ci n’aura pas achevé sa formation appropriée, cessé
de la poursuivre ou dépassé les délais normaux de
formation, au sens de l’art. 277 al. 2 CC ;
Vbis dit que le montant des pensions fixées au chiffre V ci-dessus
sera indexé au début de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2023, sur l’IPC (indice officiel suisse des prix à la
consommation), l’indice de revalorisation étant celui du mois
de novembre précédent, l’indice de base étant celui du mois au
cours duquel le jugement sera devenu définitif et exécutoire, à
moins qu’A.M.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas
augmenté ou qu’ils n’ont pas augmenté dans la même
proportion, auquel cas le montant des pensions sera augmenté
dans la même proportion que les revenus d’A.M.________;
IX. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille
francs), dont 1'700 fr. (mille sept cents francs) pour la
procédure au fond et 300 fr. (trois cents francs) pour la
procédure de conciliation, sont mis à la charge d’A.M.________.
X. dit qu’F.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
XI. dit qu’A.M.________ doit la somme de 7'000 fr. (sept mille
francs) à F.________ à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.,
sont mis à la charge d’A.M.________ par 900 fr. (neuf cents
francs) et provisoirement laissés par 300 fr. (trois cents francs)
à la charge de l’État pour F.________.

- 43 -
IV. L’indemnité due à Me Virginie Rodigari, conseil d’office de
l’appelante F.________, est fixée à 1’987 fr. (mille neuf cent
huitante-sept francs), TVA et débours compris.
V. F.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue de
rembourser à l’État la part des frais judiciaires provisoirement
laissée à la charge de celui-ci, ainsi que le montant de
l’indemnité allouée à son conseil d’office, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimé A.M.________ doit verser à l’appelante F.________ une
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Virgine Rodigari (pour F.________),
- Me Ismael Fetahi (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 44 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :