vd_gerichte · PE17.025119 · 2018-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
160
PE17.025119-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 avril 2019
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : Mme Rouleau et M. Maillard
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
G.________, prévenu, représenté par l’avocate Claire Neville, défenseur
d’office, à St-Sulpice, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment,
constaté que G.________ s’est rendu coupable de brigandage qualifié (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de
la détention provisoire et de l’exécution anticipée de peine, par 364 jours
en tout à la date de l’audience (II), a ordonné, en tant que de besoin, la
détention pour motifs de sûreté de G.________ (III), a constaté que
G.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 20 jours et
ordonné que dix jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre II
à titre de réparation de son tort moral (IV), a révoqué les sursis accordés à
G.________ par le Ministère public du canton de Fribourg les 24 février 2016
et 17 mars 2017 et ordonné l’exécution des sanctions de 150 jours-
amende à 80 fr. et de 20 heures de travail d’intérêt général (V), a ordonné
que G.________ soit soumis à un traitement ambulatoire
psychothérapeutique au sens de l’art. 63 CP, visant à travailler sur sa
personnalité et sa capacité à supporter la frustration, aussi longtemps que
l’autorité d’exécution l’estimera nécessaire (VI), a renoncé à ordonner
l’expulsion de G.________ (VII) et a pris acte pour valoir jugement de la
reconnaissance de dette signée par G.________ en faveur de la plaignante
[...], dont la teneur est la suivante :
« I. G.________ se reconnaît débiteur de [...] de la somme
de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de tort moral. Hormis le montant
prévu sous chiffre II ci-dessous, cette somme sera exigible le 31 décembre
2019;
II. D’ici au 31 janvier 2019, G.________ versera une
première tranche correspondant à l’entier du montant disponible sur son
pécule de prisonnier;
III. Sur requête de [...], G.________ déclare accepter que
le montant saisi et séquestré durant l’enquête sous fiche n° 50253/18 soit
libéré en faveur de la plaignante [...] par le tribunal;

- 12 -
IV. S’il parvient à dégager des revenus avant l’échéance
prévue au chiffre I ci-dessus, G.________ s’engage à effectuer des
versements partiels à la plaignante [...] aussitôt qu’il le pourra » (VIII).
B. Par annonce du 27 décembre 2018, puis par déclaration
motivée du 29 janvier 2019, le Ministère public a fait appel de ce
jugement, en concluant à la modification du chiffre VII de son dispositif en
ce sens que l’expulsion de Suisse de G.________ soit ordonnée pour une
durée de cinq ans, les frais étant mis à la charge du prévenu.
Le 18 février 2019, G.________, intimé à l’appel, a fait savoir
qu’il n’entendait pas déposer un appel joint et qu’il s’en remettait à justice
quant à la recevabilité de l’appel (P. 96). Le 28 mars 2019, l’intimé a
requis l’audition de sa mère comme témoin amené (P. 103). Il a produit
diverses pièces (P. 103/1).
Le 4 avril 2019, la direction de la procédure d’appel a rejeté la
réquisition de preuve de l’intimé, au motif qu’elle n’était pas nécessaire au
traitement de l’appel, l’intensité des liens entre le prévenu et sa fille
ressortant du dossier (P. 104).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Ressortissant italien, le prévenu G.________ est né en 1976. Il a
passé toute sa jeunesse en Italie, où il a suivi sa scolarité obligatoire,
avant de travailler comme ouvrier agricole et comme maçon. Il n’a pas de
formation professionnelle. Il a été marié entre 2010 et 2017 à [...],
également ressortissante italienne. Une enfant, [...], née le [...] 2012, est
issue de cette union (P. 56/1). Le prévenu serait arrivé en Suisse dans les
années 1990 et aurait travaillé en 1998 sans autorisation chez son oncle. Il
a obtenu une autorisation saisonnière (A) en 2002, qui mentionne une
date d’entrée en Suisse le 9 mars 2002. L’intéressé a ensuite obtenu un
permis L en 2003, puis un permis B à fin 2004. Un permis C lui a été
accordé avec effet au 25 avril 2007.

- 13 -
1.2 Avant son incarcération, le prévenu occupait seul un
appartement à [...] (FR). Il rencontrait régulièrement ses parents et ses
frères, notamment en allant souper chez eux presque tous les soirs.
Jusqu’en 2016, il a travaillé comme ferrailleur dans l’entreprise de son
oncle, sise à [...]. Licencié entre fin 2016 et début 2017, le prévenu a
émargé au chômage jusqu’en novembre 2017, puis à l’aide sociale. Alors
qu’il travaillait, il gagnait entre 4'500 fr. et 5000 fr. par mois. Il est sous
curatelle de représentation et gestion, sans restrictions de l’exercice des
droits civils mais avec privation d’accès aux comptes, selon acte de
nomination du 10 août 2017 de l’autorité fribourgeoise compétente.
Le prévenu bénéficie d’un droit de visite sur sa fille une fin de
semaine sur deux, du vendredi au dimanche, en plus de quatre semaines
de vacances par année. Il entretient un contact presque fusionnel avec sa
fille, à qui il a beaucoup écrit depuis sa cellule (P. 74/1/1 et 2). Il ressort de
l’anamnèse du rapport d’expertise psychiatrique versé au dossier que le
prévenu, après avoir accepté d’aller vivre en Argovie pour suivre son
épouse en 2015, a été quitté par elle très rapidement. Cet abandon a
engendré chez lui un sentiment de trahison puis une péjoration de son
état de santé. En outre, parce qu’il préférait dépenser son argent pour se
distraire, il a accumulé des dettes. Il a été hospitalisé en milieu
psychiatrique à quatre reprises, en 2005, 2006, 2016 et 2017, la dernière
fois à la suite d’un tentamen.
S’agissant de ses rapports avec son pays d’origine, le prévenu
s’y rendait en famille presque annuellement jusqu’à la naissance de sa
fille en 2012; il dit ne pas vouloir retourner en Italie sans elle. Il a précisé
avoir des grands-parents, des oncles et des tantes en Sicile, dont il ne se
sent pas proche. Toute sa famille proche est en Suisse. Son père est
propriétaire d’une maison en Sicile. Sa famille se rend deux fois par année
en Italie pour fêter Noël avec les grands-parents et deux semaines en été.
Le prévenu n’a plus vu sa grand-mère et son grand-père depuis son
dernier séjour dans son pays. Il n’a plus eu de contact avec sa famille en
Italie depuis lors.

- 14 -
Au jour de l’audience d’appel, le prévenu n’avait plus parlé à
sa fille depuis trois à quatre mois. Il dit que son ex-femme l’empêche de
parler à l’enfant au motif qu’elle travaille. Or, il ne peut pas téléphoner
depuis la prison en fin de semaine. Il parle à sa fille en italien. L’enfant
bénéficie des visites de sa grand-mère paternelle deux fois par mois en
Suisse alémanique. Le prévenu sait ainsi que sa fille demande de ses
nouvelles. Sa mère vient le voir régulièrement en détention. Sans en être
certain, il pense que sa fille a la double nationalité suisse et italienne.
Lorsqu’il avait un emploi, il versait des contributions à sa fille. Lorsqu’il a
perdu son emploi, le montant de la pension a baissé. Le montant de 250 à
300 fr. reçu mensuellement de son curateur n’était pas suffisant,
notamment pour payer les frais d’essence pour aller voir sa fille. Le
prévenu dit avoir « tout fait pour pouvoir avoir des contacts avec [s]a
fille ». Il aurait notamment écrit à la mère, à son ancien avocat, discuté
avec le service de probation et demandé la désignation d’un curateur pour
sa fille. Il a mandaté un avocat pour entreprendre des démarches visant à
ce qu’il puisse exercer son droit de visite.
Le prévenu considère que, s’il était expulsé, il ne pourrait pas
avoir de contact digne de ce nom avec sa fille. Il se dit tellement attaché à
sa famille en Suisse que ce serait une catastrophe pour lui s’il devait
partir. Il lui serait alors difficile de trouver du travail et de voir sa fille une
fin de semaine sur deux et en semaine. Il dit admettre être seul
responsable de la situation. Il demande une « troisième chance »,
précisant qu’il ne veut pas se retrouver de nouveau dans cette situation.
1.3 Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 80 fr., avec sursis
pendant trois ans, et amende de 2’000 fr., prononcée le 24 février 2016
par le Ministère public du canton de Fribourg, pour tentative de
brigandage;
- une peine de travail d’intérêt général de 20 heures, avec sursis
pendant deux ans, et travail d’intérêt général de 20 heures, prononcée le
17 mars 2017 par le Ministère public du canton de Fribourg, pour
appropriation illégitime.

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1.4 Il ressort de l’ordonnance pénale du 24 février 2016
mentionnée ci-dessus que, le 2 avril 2015, à 12h07, le prévenu, portant
cagoule et gants et muni d’un couteau de cuisine d’une lame de 11
centimètres, est entré dans un magasin Denner à [...], puis a tenté
d’ouvrir les caisses, qui étaient verrouillées. Il a tenté d’obtenir, en faisant
signe avec la main qui tenait le couteau, d’un employé qu’il ouvre les
caisses, mais celui-ci a fui et le prévenu s’est dirigé vers le fonds du
magasin pour chercher un employé, en vain, avant de quitter les lieux.
L’ordonnance impose en outre comme règle de conduite de solliciter
l’autorité de protection pour instaurer une curatelle volontaire, collaborer
à assainir ses finances, suivre une psychothérapie de soutien et maintenir
son emploi. L’ordonnance pénale du 17 mars 2017 mentionnée ci-dessus
retient que le prévenu s’est emparé sans droit d’un porte-monnaie trouvé
à l’intérieur d’une cabine des toilettes d’un bar à Fribourg, avant d’être
contraint de restituer cet objet à sa propriétaire par le personnel de
sécurité.
2. A [...], [...], le 20 décembre 2017, vers 12 h 15, le prévenu
s’est rendu dans le magasin Denner ([...]), armé d’un couteau de cuisine
d’une lame de 10 à 20 cm, placé dans la poche intérieure gauche de sa
veste, muni de gants, d’un bonnet et d’un tour de cou pour se masquer le
visage, dans le dessein de commettre un brigandage. Il est allé dans le
magasin pour établir le nombre de personnes présentes, avant de revenir
vers la porte d’entrée coulissante, qui s’était verrouillée en raison de la
fermeture de midi. Il s’est retourné vers [...], vendeuse, qui venait vers lui
pour lui ouvrir la porte. Le prévenu a alors sorti son couteau, a
énergiquement saisi de la main gauche le bras droit de la vendeuse et l’a
menacée avec son couteau en le pointant dans sa direction. Apeurée, [...]
a chuté en arrière. Le prévenu l’a lâchée et, tout en continuant de la
menacer avec le couteau, lui a désigné la caisse. En menaçant [...] tout en
gesticulant avec son couteau, le prévenu l’a blessée au majeur gauche, lui
causant une plaie de deux à trois centimètres de la face latérale, saignant
au moindre contact. [...] s’est ensuite relevée et s’est rendue à la caisse,
qu’elle a ouverte. Le prévenu a pris l’argent qui s’y trouvait, soit 820 fr., et

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l’a mis dans les poches de sa veste. Il est ensuite ressorti du magasin en
courant, poursuivi par deux autres vendeuses, [...] et [...]. Le prévenu s’est
retourné et les a menacées en pointant son couteau dans leur direction
pour qu’elles arrêtent de le suivre. Il a ensuite rejoint sa voiture et a pris la
fuite en direction de son domicile. Sur le chemin de son domicile, il s’est
débarrassé du couteau, des gants, du tour de cou et des chaussures
utilisés, ainsi que de l’argent dérobé.
[...] et [...] se sont portées parties plaignantes demanderesses
au pénal et au civil le 20 décembre 2017. Le même jour, [...], pour le [...],
en a fait autant.
3. Le prévenu admet les faits du 20 décembre 2017. Il a
commencé à verser à [...] de l’argent avec le pécule qu’il gagne en prison,
ce à raison de tout son pécule de 250 francs. S’il a besoin de quelque
chose, c’est sa famille qui le lui fournit. En particulier, sa mère lui verse
une partie des 310 fr. reçus du curateur. Elle en donne une partie aussi
pour l’enfant [...]. Il dit comprendre qu’il a causé du mal et a fait peur à
[...].
4. Selon le rapport d’expertise de la Dresse Hegi et de la
psychologue Gasser du 8 juin 2018 (P. 50), le prévenu souffre d’un retard
mental léger et d’un trouble mixte de la personnalité. Il présente un
développement mental incomplet, ainsi qu’une immaturité émotionnelle et
sociale importante. Il peine à comprendre la complexité du monde qui
l’entoure. Immature, il se montre extrêmement démuni lorsqu’il est seul,
supporte difficilement le rejet et peine à se prendre en charge, tant sur les
plans administratifs, professionnels que personnels. Il est marqué par une
dépendance affective à l’autre et un besoin d’étayage. Sa personnalité
présente également des aspects narcissiques. L’expertisé est blessé dans
son estime de soi par ses fragilités, qu’il vit comme humiliantes et qui
engendrent un sentiment de honte. Les experts mettent encore en
évidence des aspects dyssociaux, marqués par une importante intolérance
à la frustration. L’expertisé fonctionne en effet selon le principe de plaisir,
mettant tout en œuvre pour obtenir ce qu’il souhaite au mépris des règles

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et contraintes sociales. Il présente ainsi un sens moral limité et une
attitude irresponsable, mais pas d’indifférence envers les sentiments
d’autrui.
Les experts ont relevé que le prévenu dispose des facultés
cognitives suffisantes pour apprécier le caractère licite ou illicite de ses
actes, mais que sa faculté de se déterminer d’après cette appréciation est
altérée par ses faibles ressources adaptatives et son intolérance massive à
la frustration. Ils retiennent ainsi une responsabilité pénale légèrement
diminuée. S’agissant du risque de récidive, l’expertisé présente des
facteurs de risque liés aux aspects de sa personnalité évoqués ci-dessus,
ainsi qu’à la probabilité élevée qu’il se retrouve à nouveau dans des
situations stressantes qu’il a beaucoup de peine à gérer, comme la
relation avec son ex-épouse ou ses difficultés financières. Le rapport
relève cependant que le risque de récidive actuel peut être considéré
comme moyen en raison de l’impact positif que la détention semble avoir
eu sur l’expertisé. Ce risque est susceptible d’augmenter avec le temps, à
mesure que l’aspect dissuasif de la détention s’éloignera.
Enfin, les experts préconisent une psychothérapie par un
traitement ambulatoire de l’expertisé visant à travailler sa personnalité et
sa capacité à supporter la frustration, qui doit être accompagnée d’un
contrôle social étayant.
5. Détenu provisoirement depuis le 22 décembre 2017 (P. 7), le
prévenu séjourne actuellement à la Prison de la Tuilière, en unité
psychiatrique. Les modalités de la mise en œuvre du traitement
ambulatoire psychothérapeutique instauré par le chiffre VI du dispositif du
jugement du 20 décembre 2018, entré en force sur ce point, ont fait
l’objet d’une décision rendue par l’Office d’exécution des peines le 11
mars 2019 (P. 103/1/11). Le traitement a été confié au Service de
médecine et de psychiatrie pénitentiaires. Le prévenu prend chaque jour
un antidépresseur et voit chaque semaine un psychiatre. La médication
dispensée a débouché sur une réelle amélioration de son état. Selon lui,
c’est grâce à ce suivi qu’il a compris qu’il avait des problèmes

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psychiatriques. Il dit être prêt à s’engager dans un suivi. Il a souligné avoir
enfin admis sa dépression lors de son incarcération. Il s’est déclaré être
actuellement prêt à affronter l’avenir et être suffisamment rétabli. Il
bénéficie aussi du soutien de sa famille. Son oncle lui a promis de
l’engager. Avec l’aide du service de probation, le prévenu a préparé une
lettre de motivation, qu’il n’a pas encore envoyée faute de connaître la
date de sa sortie de détention.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 385 et 399
CPP) par le Ministère public, qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
3.1 Seule est litigieuse la question de l’expulsion du territoire
suisse de l’appelant.
3.2 Les premiers juges ont renoncé à l’expulsion obligatoire et
considéré que les conditions du cas de rigueur étaient tout juste réunies.
En bref, ils ont retenu les éléments suivants :
- la présence en Suisse de toute la famille proche du prévenu,
avec laquelle il entretient des relations extrêmement régulières et qui
constitue son seul étayage affectif, ce dont il a un besoin attesté d’un
point de vue psychiatrique;

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- l’insistance des experts quant à la nécessité d’un traitement
psychiatrique et sur celle d’un contrôle social étayant, afin de diminuer le
risque de récidive;
- le fait que, même si ses connaissances de français n’attestent
pas d’une intégration complète, le prévenu vit en Suisse depuis 2002;
- le fait que sa fille, avec laquelle il entretient une relation très
forte, vit en Suisse et que les relations avec l’enfant seraient très difficiles
depuis l’étranger;
- le fait que les chances d’amoindrir le risque de récidive par
une mesure et un étayage familial seraient moindres en cas d’expulsion;
- le fait que le prévenu serait exposé très probablement à la
résurgence et au renforcement de ses troubles psychiatriques en cas
d’expulsion.
3.3 Le Ministère public soutient que le tribunal correctionnel a
omis de prendre en considération l’ensemble de la situation de l’intimé.
L’appelant fait valoir ainsi que l’infraction est grave et que le prévenu
présente un risque concret de récidive; que l’intéressé a grandi en Italie et
qu’il est arrivé en Suisse à passé 20 ans; qu’il a de la famille en Italie; qu’il
aimerait retourner en Sicile (p. 10 du jugement); qu’il a ainsi tout autant
d’attaches en Italie qu’en Suisse; qu’il peut bénéficier de soins
psychiatriques en Italie; qu’il n’a pas de travail, qu’il est à la charge des
services sociaux, qu’il n’a pas de projet professionnel concret et qu’il parle
mal français, ce qui établirait qu’il n’est pas intégré.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage (art. 140
CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour
une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

- 20 -
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
En l'espèce, le prévenu a commis une infraction (brigandage,
qui plus est qualifié) qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. c CP. Il
remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve de
l'application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit
international (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.2).
4.2
4.2.1 L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer
à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une
part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332
consid. 3.3 et les références citées, dont notamment TF 6B_296/2018 du
13 juillet 2018 consid. 3.2 et TF 6B_506/2017 précité consid. 1.1; cf. aussi
TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 [non cité] et, plus
récemment, TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.2).
Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne
signifie pas que le juge pénal peut librement décider d'appliquer ou non
l'exception de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et les
références citées). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui
lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les
conditions de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Il s'ensuit que le juge

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doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont
réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332
consid. 3.3 et les références citées; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.3.1).
4.2.2 La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation
personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la
clause de rigueur, et il est de toute façon d'autant moins pertinent qu'il
porte sur un projet qui a été largement remanié par la suite (cf. Bonard,
Expulsion pénale, la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 316). De
même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments
véritablement utiles à l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP. Il en ressort
essentiellement que le législateur a voulu réglementer de manière
restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion et réduire autant que
possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier (cf. ATF
144 IV 332 consid. 3.1.2; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2-
2.3). Il n'en demeure pas moins que l'exception de l'art. 66a al. 2 CP doit
servir à garantir le principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1, avec référence à l’intervention de Stefan Engler, BO 2014 CE 1236).
4.2.3 Pour définir le cas de rigueur, la doctrine préconise
généralement de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201; Brägger, Auswirkungen der neuen
strafrechtlichen Landesverweisung auf den Sanktionenvollzug,
Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie [SZK] 1/2017 p. 88;
Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht der
Landesverweisung, Plädoyer 2016/5 p. 197 et 100 s.; Berger,
Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7 août
2017 p. 26; Popescu/Weissenberger, Expulsion pénale et droit des
migrations : un casse-tête pour la pratique, PJA 2018 p. 362; Perrier
Depeursinge, L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse,
RPS 135/2017 p. 403 s.; Brun/Fabbri, Die Landesverweisung - neue

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Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 35/2017 p. 245;
Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB als
strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 2016/5 p. 86 s.; Ruckstuhl,
Verfahrensfragen bei der strafrechtlichen Landesverweisung und der
migrationsrechtlichen Aufenhaltsbeendigung, Plädoyer 2016/5 p. 116 ss.;
ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2; TF 6B_371/2018 précité consid. 2.4; TF
6B_506/2017 précité consid. 1.1). Cette disposition prévoit, en application
des art. 30 al. 1 let. b et 50 al. 1 let. b LEI (loi sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005, selon son intitulé dès le 1er janvier
2019; RS 142.20), qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte
notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance. Des auteurs considèrent qu'il y a également lieu de
tenir compte de certains éléments propres au droit pénal, telles que les
perspectives de réinsertion de l'auteur (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 86 s.;
Ruckstuhl, op. cit., p. 116 s.; Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102; ATF 144
IV 332 consid. 3.3.2 ).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b, art. 50 al. 1
let. b et art. 84 let. 5 LEI; art. 14 LAsi [RS 142.31]; pour l'ancien droit, cf.
art. 13 let. f OLE [RO 1986 1791]). Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers (cf. en
particulier : art. 5 al. 1 let. d, art. 59 al. 3, art. 61 al. 1 let. e, art. 76 al. 1 et
art. 83 let. 9 LEI), il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des
critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence y relative
dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive (cf. Busslinger/Uebersax, op. cit., p.
100) et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également,

- 23 -
dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de
réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2; TF
6B_371/2018 du 21 août 2018 précité consid. 2.4 et 2.5 et les références
citées).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF
6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1; 6B_1117/2018 du 11
janvier 2019 consid. 2.3.1; 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid.
1.3; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3; 6B_1027/2018 du 7
novembre 2018 consid. 1.4; 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2; 6B_371/2018 précité consid. 2.5).
4.2.4 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; plus récemment, TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.2; 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3;
6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).
5.
5.1 En l’espèce, les intérêts prévalant à l’expulsion ne sont pas
négligeables. Le prévenu s’est en effet déjà rendu coupable d’une
tentative de brigandage le 2 avril 2015 et il n’a pas hésité à recommencer

- 24 -
un peu plus de deux ans et demi plus tard. Il doit être tenu compte de
cette première infraction même si elle est antérieure à l’entrée en vigueur
de l’art. 66a CP, soit le 1er octobre 2016 (TF 6B_1043/2017 du 14 août
2018 consid. 3.2.2).
Le mode opératoire de l’infraction perpétrée le 20 décembre
2017 révèle de nombreuses similitudes avec la précédente. L’auteur s’est
en effet les deux fois muni d’un couteau pour s’en prendre à des employés
de magasins Denner. Par ailleurs, le brigandage faisant l’objet de la
présente procédure pénale a été planifié et le prévenu est allé au bout de
son projet. Le prévenu s’en est pris physiquement à une vendeuse au
moyen de son couteau. Les faits sont graves. Le prévenu a en outre
également été condamné pour appropriation illégitime. Le risque de
réitération a été qualifié de moyen par les experts psychiatres. Cela
implique que l’auteur présente une dangerosité non négligeable. Ce risque
est un critère important sous l’angle de l’art. 66a CP (TF 6B_235/2018 du
1er novembre 2018 consid. 2.4, non publié aux ATF 145 IV 55). Le prévenu
a toutefois exprimé des regrets crédibles et a commencé à dédommager
[...] par le versement de son pécule. Il semble ainsi avoir pris conscience
de la gravité de ses actes.
5.2 Le prévenu peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.
Toute sa famille proche vit en Suisse et particulièrement sa fille, née le [...]
2012, de nationalité italienne. L’enfant vit avec sa mère. L’intimé a une
relation fusionnelle avec elle et souffre particulièrement de ne plus la voir
en raison de sa détention. Il a, selon la convention de divorce, l’autorité
parentale conjointe et un droit de visite, qu’il exerçait. Il a entrepris des
démarches pour garder des contacts avec sa fille malgré sa détention. Il a
en particulier requis une curatelle de représentation en faveur de son
enfant pour que soit organisé son droit de visite. Il versait une contribution
d’entretien tant qu’il occupait un emploi. Au vu des difficultés qu’il a déjà
connues pour exercer son droit de visite et de l’âge de sa fille, il paraît
totalement illusoire qu’il puisse concrètement continuer à entretenir des
relations avec elle en cas d’expulsion, ce malgré les moyens de
communication électroniques dont tout un chacun peut disposer

- 25 -
aujourd’hui. Contrairement à ce que soutient le Ministère public, il n’est
pas déterminant que l’intimé n’ait plus vu sa fille depuis un certain temps,
dès lors que cela est dû à sa détention et, dans une certaine mesure, à
l’attitude de la mère de l’enfant. Même s’il est âgé de 43 ans et qu’on
pourrait s’attendre ainsi à une autonomie certaine, le prévenu est très
dépendant de ses parents et de ses frères. Il allait ainsi manger chez eux
presque tous les soirs avant sa détention. Pour le reste, ses relations avec
sa famille en Italie apparaissent distendues. En particulier, il n’y est plus
retourné depuis 2012. Il précise n’avoir « aucun droit » sur la maison dont
son père est propriétaire en Sicile. Ainsi, ses seuls liens affectifs
importants sont en Suisse.
5.3 L’intimé a travaillé (sans autorisation) en Suisse depuis 1998
en tout cas, après être arrivé dans notre pays auparavant dans les années
1990. Il a obtenu une autorisation saisonnière (A) en 2002, avec mention
d’une date d’entrée en Suisse au 9 mars 2002. Le permis C lui a été
accordé avec effet au 25 avril 2007. En dépit de ce long séjour en Suisse,
le prévenu parle mal le français. Du reste, le prévenu parle et écrit à sa
fille en italien. Toutefois, son niveau de connaissance linguistique a été
suffisant pour réaliser l’expertise psychiatrique sans traducteur et pour
l’auditionner à l’audience d’appel, l’expert intervenant ponctuellement.
Pour ce qui est de son insertion socio-professionnelle, le prévenu a
travaillé jusqu’en 2016, puis a émargé au chômage jusqu’en novembre
2017 et, enfin, à l’aide sociale. Or, l’absence d’activité professionnelle,
respectivement la perception de prestations d’aide sociale, durant une
période prolongée peuvent témoigner d’une mauvaise intégration sociale
(TF 6B_1027/2018 précité consid. 1.5.2; 6B_724/2018 précité consid. 2.6;
6B_506/2017 précité consid. 2.5.4). Il apparaît toutefois en l’espèce que
les difficultés professionnelles de l’intimé sont, au regard de l’ensemble de
son activité professionnelle, passagères. Il a des projets professionnels
concrets, dès lors qu’il semble pouvoir recommencer à travailler comme
ferrailleur chez son oncle, lequel aurait promis de l’engager. Il a
commencé des démarches en détention et il a paru crédible lorsqu’il
affirme avoir la ferme intention de trouver du travail. Il a ainsi des

- 26 -
perspectives d’insertion professionnelles en Suisse, ce d’autant qu’il peut
bénéficier du soutien de sa famille.
5.4 Compte tenu du profil psychiatrique du prévenu, soit de son
retard mental léger et du trouble mixte de la personnalité dont il est
atteint, un entourage familial cadrant et un contrôle social étayant, doublé
d’un suivi psychiatrique, sont nécessaires pour diminuer le risque de
récidive mais aussi pour éviter le renforcement de ses troubles mentaux,
lesquels sont suffisamment lourds pour justifier sa détention en unité
psychiatrique après plusieurs séjours hospitaliers en psychiatrie avant sa
détention. Le patient semble bien adhérer au traitement (P. 82/2). La
médication dispensée depuis son incarcération a débouché sur une réelle
amélioration de son état. Ces soutiens se trouvent en Suisse et pas en
Italie.
5.5 Il s’ensuit que l’on peut admettre que l’expulsion mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave. En outre, l’intérêt privé du
prévenu à pouvoir rester en Suisse l’emporte tout juste sur l’intérêt public
à son expulsion compte tenu notamment de la prise de conscience de la
gravité de ses actes par l’auteur. Au vu de ces éléments, le prévenu peut
se prévaloir d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP. Il doit
cependant être conscient que, s’il récidivait, l’intérêt public à son
expulsion l’emporterait.
L’appel doit donc être rejeté.
6. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP).

- 27 -
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée à Me Claire Neville doit être arrêtée sur la
base de la liste d’opérations produite (P. 105), soit en tenant compte d’une
durée d’activité d’avocate de 13 heures et 40 minutes, 2 heures et 20
minutes étant prises en compte en plus au titre de l’audience d’appel et
du temps consacré à donner des explications au prévenu avant celle-ci.
Les honoraires pour la durée d’activité totale de 16 heures se montent à
2'880 francs. Au titre de débours, il y a lieu de prendre en compte cinq
vacations à 120 fr. et 2 % des honoraires forfaitairement au titre des
autres frais, soit 57 fr. 60. L’indemnité s’élève ainsi à 3'810 fr., débours et
TVA compris et non à 3'537 fr. 60 comme indiqué dans le dispositif notifié
le 10 avril 2019. Ce dernier doit être rectifié dans le sens qui précède (art.
83 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 66a al. 1 let. c et al. 2 CP,
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. constate que G.________ s’est rendu coupable de
brigandage qualifié;
II. condamne G.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois, sous déduction de la détention provisoire et
de l’exécution anticipée de peine, par 364 (trois cent soixante-
quatre) jours en tout à la date de l’audience;
III. ordonne en tant que de besoin la détention pour motifs
de sûreté de G.________;
IV. constate que G.________ a été détenu dans des conditions
illicites durant 20 (vingt) jours et ordonne que 10 (dix) jours

- 28 -
soient déduits de la peine prononcée sous chiffre II à titre de
réparation de son tort moral;
V. révoque les sursis accordés à G.________ par le Ministère
public du canton de Fribourg les 24 février 2016 et 17 mars
2017 et ordonne l’exécution des sanctions de 150 (cent
cinquante) jours-amende à 80 (huitante) fr. et de 20 (vingt)
heures de travail d’intérêt général;
VI. ordonne que G.________ soit soumis à un traitement
ambulatoire psychothérapeutique au sens de l’art. 63 CP,
visant à travailler sur sa personnalité et sa capacité à
supporter la frustration, aussi longtemps que l’autorité
d’exécution l’estimera nécessaire;
VII. renonce à ordonner l’expulsion de G.________;
VIII. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée par G.________ en faveur de la plaignante [...], et
dont la teneur est la suivante :
I. G.________ se reconnaît débiteur de [...] de la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de tort moral.
Hormis le montant prévu sous chiffre II ci-dessous, cette
somme sera exigible le 31 décembre 2019;
II. D’ici au 31 janvier 2019, G.________ versera une
première tranche correspondant à l’entier du montant
disponible sur son pécule de prisonnier;
III. Sur requête de [...], G.________ déclare accepter
que le montant saisi et séquestré durant l’enquête sous fiche
n° 50253/18 soit libéré en faveur de la plaignante [...] par le
tribunal;
IV. S’il parvient à dégager des revenus avant
l’échéance prévue au chiffre I ci-dessus, G.________ s’engage à
effectuer des versements partiels à la plaignante [...] aussitôt
qu’il le pourra;
IX. ordonne la confiscation et la destruction du couteau à
manche bleu séquestré sous fiche n° 50255/18;
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des DVD et clé USB séquestrés sous fiche n°
50294/18;
XI. ordonne la restitution à G.________ de la tablette et du
téléphone portable séquestrés sous référence 50294/18, ledit
séquestre étant levé, ainsi que celui portant sur le montant de
376 fr. 25, sous fiche n° 50253/18, étant précisé que cette
somme sera directement versée à [...] en application de la
convention ratifiée sous chiffre VIII ci-dessus;
XII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Claire Neville
à 14'893 fr. 60 (quatorze mille huit cent nonante-trois francs et
soixante centimes);
XIII. arrête les frais de justice à la charge de G.________ à
31'808 fr. 70 (trente et un mille huit cent huit francs et
septante centimes);
XIV. dit que G.________ ne sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet".

- 29 -
III. La détention subie par G.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'810 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Claire Neville.
V. Les frais de la procédure d'appel, y compris l’indemnité
mentionnée au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de
l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 avril 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Claire Neville, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Me Alexandre Guyaz, avocat (pour [...]),
- Mme [...],
- [...],
- Office d’exécution des peines,
- Prison de La Tuillière,
- Service de la population et des migrations, Secteur Europe, 1763
Granges-Paccot,

- 30 -
- Service officiel des curatelles, [...], à l’att. de M. [...],
- Vaudoise générale, compagnie d’assurances SA,
-
par l'envoi de photocopies.

- 31 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :