vd_gerichte · KC17.041543 · 2018-08-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.041543-180588
168
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 août 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP et 218 al. 3 LI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 15 janvier 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, dans la poursuite n° 8'243’607 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre le recourant à l’instance de l’ETAT DE
VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois, à Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 7 août 2017, à la réquisition de l'Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a
notifié à O.________, dans la poursuite n° 8'243’607, un commandement de
payer le montant de 300 fr., plus intérêt à 3% l'an dès le 22 décembre
2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Amende d'ordre défaut Dl ICC 2015 (Etat de Vaud) selon décision de
taxation du 17.11.2016 et du décompte final du 17.11.2016 ; sommation
adressée le 10.01.2017. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 6 septembre 2017, le poursuivant a requis du Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois qu’il prononce la mainlevée définitive
de l'opposition à la poursuite en cause à concurrence du montant réclamé
en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre l’original
de l’exemplaire pour le créancier du commandement de payer précité, les
pièces suivantes :
- une copie conforme à l’original d’une « invitation à déposer la déclaration
2015 – sommation », sur papier à en-tête de l’Administration cantonale
des impôts, datée du 25 juillet 2016 et adressée à O.________ ;
- une copie conforme à l’original d’une « décision de taxation définitive et
calcul de l’impôt et prononcé d’amende » concernant l’impôt cantonal et
communal sur le revenu et la fortune ainsi que l’impôt fédéral direct de
l’année 2015, rendue par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et
Ouest lausannois, datée du 17 novembre 2016 et adressée à O.________.
Cette décision inflige notamment une amende de 300 fr. au contribuable
pour infraction aux obligations lui incombant en vertu de la loi sur les
impôts directs cantonaux (LI). Elle mentionne la voie de la réclamation

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écrite auprès de l’autorité de taxation, dans les trente jours dès la
notification du prononcé d’amende, et porte un timbre humide muni d’une
signature attestant que la taxation est devenue définitive et exécutoire ;
- une copie conforme à l’original d’un « décompte final » du 17 novembre
2016 établi par l’office d’impôt précité et adressé à O.________ avec un
bulletin de versement, relatif notamment à l’amende d’ordre « défaut DI
ICC 2015 selon décision de taxation du 17.11.2016 » de 300 fr., échue le
21 novembre 2016 et payable jusqu’au 21 décembre 2016. Ce décompte
contient l’indication des voies de droit et porte un timbre humide muni
d’une signature attestant que la taxation est devenue définitive et
exécutoire ;
- un rappel de l’amende d’ordre de 300 fr. daté du 10 janvier 2017 et
adressé à O.________, l’invitant à payer le montant précité dans les dix
jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait introduite, et
précisant que l’intérêt moratoire était dû et que ce rappel valait
sommation au sens de l’art. 228 LI ;
- un relevé de compte du 6 septembre 2017 adressé à O.________.
c) Le 19 octobre 2017, le juge de paix a envoyé, sous pli
recommandé, la requête de mainlevée au poursuivi, lui a fixé un délai au
20 novembre 2017 pour déposer des déterminations et toutes pièces
utiles, et a informé les parties qu'il serait statué sans audience à
l'échéance de ce délai. L'avis ne précise pas si les pièces produites par le
poursuivant étaient jointes à l'envoi ; le poursuivi l’a reçu le 27 octobre
2017.
Par acte du 20 novembre 2017, le poursuivi s’est déterminé en
concluant au rejet de la requête de mainlevée. Il a fait valoir notamment
que l'office d’impôt ne lui avait « adressé et notifié aucune des
correspondances citées dans le dossier et produites », qu'il n'avait « eu
connaissance de la décision qu'a posteriori par voie de poursuite » et qu’il
n’avait pas pu exercer son droit de réclamation contre le prononcé
d’amende d’ordre.

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d) Invité par le juge de paix à se déterminer sur l’acte du
poursuivi, le poursuivant a produit une écriture et des pièces
complémentaires le 5 décembre 2017. Ces déterminations ont été
transmises au poursuivi.
2. Par prononcé du 15 janvier 2018, le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (I), a
arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du
poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit qu'en
conséquence, ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le dispositif de ce prononcé, adressé le 16 janvier 2018 aux
parties, a été notifié le 24 au poursuivi, qui en a demandé la motivation
par lettre du 1er février 2018.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 16 mars 2018 aux
parties. Le poursuivi a été informé par avis du 19 mars 2018 de l’arrivée
du pli qui lui était destiné et du délai au 26 mars 2018 dont il disposait
pour le retirer. Le pli lui a été distribué au guichet de la poste le dernier
jour du délai.
En substance, le premier juge a considéré que les décisions du
17 novembre 2016 invoquées comme titres de mainlevée définitive
d’opposition n'avaient certes pas été adressées en courrier recommandé
au poursuivi, que ce dernier s'était toutefois vu adresser, préalablement et
postérieurement à ces décisions, une invitation à déposer sa déclaration
d’impôt, le 25 juin 2016, puis un rappel, le 10 janvier 2017, qu'il ressortait
du registre cantonal des personnes qu’il était domicilié depuis de très
nombreuses années à l'adresse figurant sur les différents envois du
poursuivant, qu'il paraissait dès lors improbable qu'aucun des courriers et
décisions du poursuivant ne lui soit parvenu, de sorte qu'il fallait
considérer que la notification des décisions litigieuses avait bel et bien eu
lieu.

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3. Par acte du 18 avril 2018, le poursuivi a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens
que la requête de mainlevée définitive est rejetée et la poursuite en cause
radiée. Il a en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par lettre du 27 avril 2018, la présidente de la cour de céans a
dispensé le recourant d'effectuer l'avance de frais pour la procédure de
recours et réservé la décision définitive au sujet de l'assistance judiciaire.
L'intimé s'est déterminé par acte du 24 mai 2018, concluant,
avec suite de frais, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
En d roit :
I. L'intimé soutient que le délai de recours de dix jours prévu par
l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) a commencé à
courir le 19 mars 2018, date à laquelle l'avis de retrait du pli recommandé
contenant le prononcé attaqué motivé a été glissé dans la boîte aux
lettres du recourant, et que le recours posté le 18 avril 2018 a été déposé
tardivement, même compte tenu des féries de Pâques.
a) Les règles du CPC sont directement applicables aux
décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la
faillite, conformément à l'art. 1 let. c CPC, sous réserve de dispositions
spéciales contraires de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1).
Aux termes de l'art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut
communiquer la décision aux parties sans motivation écrite, en notifiant le
dispositif écrit (let. b). Une motivation écrite est remise aux parties, si

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l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours dès la communication
de la décision ; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont
considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), telle la procédure de mainlevée
(art. 251 let. a CPC).
Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une
autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Un acte est
réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés
ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage,
l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte au destinataire
personnellement étant réservé (art. 138 al. 2 CPC). En cas d'absence lors
de la tentative de remise de l'acte, la notification intervient le jour du
retrait du pli au guichet postal (ATF 100 III 3, JdT 1976 II 73) ou au plus
tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art.
138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas si le destinataire est partie à une
procédure en cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; Bohnet,
in Bohnet et alii (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 26 ad art.
138 CPC). La notification est alors réputée accomplie au terme du délai de
garde de sept jours, peu importe que le dernier jour soit un samedi ou un
jour férié (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727 ; Bohnet, op. cit., n. 25 ad art. 138
CPC).
En principe, il ne peut être procédé pendant les féries,
notamment sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques, à la
notification d'une décision en matière de mainlevée d'opposition — qui
constitue un acte de poursuite au sens de l'art. 56 ch. 2 LP (TF
5P.201/2000 du 20 juillet 2000 consid. 2 ; ATF 115 III 91, JdT 1991 II 175 ;
ATF 96 Ill 46 ; CPF, in JdT 1995 II 31 ; Peter, Edition annotée de la LP, pp.
211-212 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,

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Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n. 60 ad
art. 84 SchKG [LP] et les références citées). L'art. 56 LP fait en outre
obstacle, en matière de poursuite et durant les féries, à l'application de la
fiction de notification à l'échéance du délai de garde de sept jours prévue
par l'art. 138 al. 3 let. a CPC. Si un prononcé de mainlevée est notifié
pendant le temps prohibé des féries, la notification ne prend effet que le
premier jour utile qui suit la fin des féries et le délai de recours de dix jours
commence à courir dès le lendemain, pour autant que la remise du pli
contenant le jugement ait effectivement eu lieu (CPF 11 juin 2015/161).
b) En l'espèce, les motifs du prononcé ont été adressés aux
parties le 16 mars 2018. Le recourant a été informé de l’arrivée du pli et
du délai de retrait le 19 mars 2018. Contrairement à ce que soutient
l'intimé, le prononcé n'est pas réputé avoir été notifié au recourant à ce
moment, mais uniquement le 26 mars 2018, date à laquelle le recourant a
effectivement retiré son pli au guichet postal, dans le délai de garde.
Compte tenu des féries de Pâques qui ont eu lieu cette année du 25 mars
au 8 avril, cette notification n'a toutefois pris effet que le 9 avril 2018 et le
délai de recours de dix jours, qui n'a commencé à courir que le lendemain,
est arrivé à échéance le 19 avril 2018. Le recours, déposé la veille de cette
échéance, a donc été formé en temps utile. Ecrit et motivé, il est ainsi
recevable.
II. Le recourant conteste avoir reçu les décisions invoquées
comme titres de mainlevée.
a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1
LP). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à
des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l'autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple

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disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il
n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; Staehelin,
op. cit., n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 122). La loi sur les impôts directs cantonaux (LI ; RSV
642.11), en vertu de laquelle l'Etat perçoit notamment un impôt sur le
revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques (art. 1 al. 1 let.
a LI), prévoit à son art. 229 al. 2 que les décisions des autorités
d'application de la loi, qui sont entrées en force, ont force exécutoire au
sens de l'art. 80 LP.
En règle générale, une décision devient exécutoire au moment
où elle entre en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), ce
qui se produit lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de
recours ordinaire. En particulier, une décision de taxation n'entre en force
qu'à l'échéance du délai - non utilisé - de réclamation, de recours à
l'autorité cantonale de recours, ou au terme du délai de recours au
Tribunal fédéral - si cette voie de droit ordinaire n'est pas utilisée - et,
dans le cas contraire, lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. La
preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au
moyen de pièces (TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.4.2 ; TF
5A_838/2017 consid. 3.1 et la doctrine citée).
Pour qu'une décision fiscale entre en force, il faut que la
notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à l'administration fiscale de
prouver (ATF 105 III 43 consid. 2a). De jurisprudence constante, le fardeau
de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références citées).
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou
d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance

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sociale (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 121 V 5 consid. 3b ; TF 5A_454/2012
du 22 août 2012 consid. 4.2.2). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125
consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation
à une mise en demeure ou à un rappel (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; 136 V
295 consid. 5.9 ; 105 III 43 consid. 3 ; TF 5A_38/2018 du 14 mai 2018
consid. 3.4.3 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1). Selon la
jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF 5 juillet
2013/276 consid. Il b) ; JdT 2011 Ill 58), dans le sillage de celle du Tribunal
fédéral (cf. parmi plusieurs arrêts : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013
consid. 6.3 ; TF 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1 ; TF
5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1 ; ATF 105 III 43 consid. 3),
l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de « l’ensemble
des circonstances » dont peut résulter la preuve de la notification d'une
décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible
d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu.
Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée,
respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance,
alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne
expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement
l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première
instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF 5
avril 2016/118 ; CPF 18 décembre 2014/412).
b) En l'espèce, l'intimé se prévaut, comme titres de mainlevée
définitive, d'une décision de taxation définitive et prononcé d'amende
ainsi que d'un décompte final datés du 17 novembre 2016 que le
recourant dit ne pas avoir reçus. Ces décisions lui ont été envoyées sous
pli simple. L'intimé n'a donc pas pu produire de documents attestant

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qu'elles avaient bien été notifiées au recourant. Celui-ci conteste aussi
avoir reçu le rappel avant poursuite qui lui a été adressé le 10 janvier
2017 sous pli simple également. On ne peut donc rien déduire de son
absence de protestation suite à cet envoi. Enfin, la preuve de la
notification ne peut pas non plus se déduire de l'attitude du recourant en
procédure dans la mesure où il a, en première instance déjà, fait valoir
qu'il n'avait pas reçu les décisions en cause.
On peut certes considérer, comme l’a fait le premier juge, que
le recourant est globalement peu crédible dans la mesure où il conteste,
en bloc, la réception de tous les plis simples qui lui ont été adressés par
l'intimé. Ce constat ne suffit toutefois pas pour retenir, même au degré de
la vraisemblance prépondérante, que la décision de taxation et le
décompte final du 17 novembre 2016 lui sont bien parvenus. On doit donc
considérer que la preuve de la notification régulière des décisions
invoquées comme titres de mainlevée n’a pas été établie.
III. L'intimé soutient que le comportement du recourant serait
contraire au principe de la bonne foi et que les décisions du 17 novembre
2016 seraient devenues exécutoires en raison de la passivité du
recourant.
a) D’emblée, on doit opposer à l’argument de l’intimé celui de
l’inexigibilité de la créance. En effet, s’il n'est pas nécessaire que la
décision invoquée comme titre de mainlevée définitive soit exécutoire lors
de l'introduction de la poursuite, mais seulement lors du prononcé de
mainlevée (Staehelin, op. cit., n. 112 ad art. 80 LP ; Abbet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, n. 143 ad art. 80 LP), la
créance doit néanmoins en tout état de cause être exigible lors de la
notification du commandement de payer (Abbet, loc. cit.).
Selon l’art. 218 al. 3 LI, sont échus dès la notification du
bordereau provisoire ou définitif les impôts non périodiques ainsi que,
notamment, les amendes. Le terme d’échéance prévu est maintenu,

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même si le contribuable n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de
l’impôt ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours contre la
taxation ; dans ces dernières hypothèses, l’exigibilité de la créance est
suspendue, mais non le cours des intérêts (art. 218 al. 6 LI). Il découle de
ces dispositions qu’une amende prononcée en application de la LI ne peut
pas être exigible avant la notification de la décision ou, à tout le moins, du
bordereau dont elle est l’objet. Les décisions qui n'ont pas été
communiquées à la personne concernée ne déploient en principe aucun
effet juridique (ATF 141 III 97 consid. 7.1).
b) En l’espèce, le décompte final du 17 novembre 2016 fixait
un délai de paiement de l’amende au 21 décembre 2016. Toutefois,
comme on l’a vu, la preuve de la notification de cette décision au
recourant avant la notification commandement de payer, intervenue le 7
août 2017, n'a pas été établie ; on doit dès lors considérer qu’elle ne
déployait aucun effet juridique à cette date, faute d'avoir été
communiquée. En d'autres termes, l'amende prononcée de 300 fr. n'était
pas encore exigible au moment de la notification du commandement de
payer.
Cela entraîne l’admission du recours et la réforme du prononcé
attaqué en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est maintenue.
c) L’intimé aura toutefois la faculté de requérir une nouvelle
poursuite sans devoir notifier à nouveau les décisions en cause, qui sont
effectivement désormais exécutoires en vertu du principe de la bonne foi,
comme il s’en prévaut.
aa) Les décisions qui n'ont pas été communiquées à la
personne concernée ne déploient en principe aucun effet juridique (ATF
141 III 97 consid. 7.1). Toutefois, en vertu des règles de la bonne foi qui
imposent une limite à l'invocation d’un vice de forme (ATF 122 I 97 consid.
3a/aa), l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a
connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il entend
contester (ATF 111 V 149 consid. 4c ; TF 1C_15/2016 du 1er septembre

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2016 consid. 2.2 ; TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre
passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi (TF
9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références citées).
Contrevient évidemment à la bonne foi celui qui omet de se
renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 la 72 consid. 4a) ; il en va
de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (TF 1P.485/1999 du
18 octobre 1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I 118). Dans l'hypothèse
particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il lui
appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée
à son affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la
notification (irrégulière) de la décision litigieuse ; le délai de recours lui-
même court dès cette date (TF 1C_15/2016 précité consid. 2.2 in fine ; TF
5A_959/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1). Il a été jugé qu'un recours
déposé plus de six mois après la connaissance de la décision querellée
était tardif (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.3 publié in SJ
2015 I 293).
Dans un arrêt récent, la cour de céans a considéré que la
partie qui avait eu connaissance de la décision de taxation dans le cadre
d'une précédente poursuite et procédure de mainlevée ne pouvait rester
inactive et se devait d'agir rapidement si elle entendait contester la
taxation ; dès lors que le justiciable n'avait pas agi dans les trente jours
dès la connaissance de la décision, ni même dans un délai raisonnable (il
avait laissé passer, sans agir, plus de onze mois jusqu'à l'introduction de la
seconde poursuite), il y avait lieu de considérer qu'à la date de
l'introduction de la nouvelle poursuite, la décision de taxation litigieuse
était définitive et exécutoire (CPF 15 juin 2017/107).
Par ailleurs, si le destinataire d'une décision doit déduire,
d'après le principe de la confiance, et ce sans aucun doute possible, que
l'autorité a rendu contre lui une décision qu'il n'a pas reçue (ou n'a pas
voulu recevoir), il doit, selon le principe de la bonne foi, exiger
postérieurement de l'autorité, et ce dans un délai utile, qu'elle l'informe de
cette décision, s'il ne veut pas que celle-ci lui soit opposable (TFA I

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398/2003 du 14 juin 2004). Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale ; RS 101) ne permet pas que le destinataire d'une
décision administrative repousse selon son bon vouloir le moment où il
s'en prévaudra : l'intéressé, dès qu'il a connaissance du fait que
l'administration a rendu une décision qui l'atteint gravement
(respectivement dès qu'une telle connaissance peut lui être imputée), ne
peut pas attendre passivement que la décision lui soit — à nouveau —
notifiée dans les formes, mais doit par exemple contester les rappels qui
lui sont parvenus et demander en temps utile que la décision qu'il prétend
ne pas avoir reçue lui soit nouvellement notifiée (ATF 105 III 43 consid. 3 ;
TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.2 ; CPF 17 juillet 2014/267).
bb) En l'espèce, le commandement de payer qui a été notifié
au recourant le 7 août 2017 mentionnait expressément, comme titres de
la créance, la décision de taxation et le décompte final du 17 novembre
2016. À partir de ce moment-là, le recourant ne pouvait plus prétendre
ignorer que des décisions le concernant avaient été rendues par l'autorité
fiscale. Il devait dès lors agir, soit à tout le moins, s'il prétendait ne pas
avoir reçu les décisions en cause, exiger de l'intimé qu'il les lui notifie à
nouveau. Or, il n’en a rien fait. Son inaction était encore moins concevable
après le 27 octobre 2017, date à laquelle il a reçu l'avis du juge de paix lui
impartissant un délai pour se déterminer sur la requête de mainlevée. Il
résulte en effet des déterminations qu'il a déposées le 20 novembre 2017
- dans lesquelles il fait expressément référence aux pièces produites par
l'intimé en procédure et admet avoir eu connaissance des décisions en
cause « par voie de poursuite » - que les décisions du 17 novembre 2016
étaient jointes à la requête de mainlevée qui lui a été transmise par le
juge. Le recourant ne pouvait dès lors plus attendre et devait, s'il
entendait contester ces décisions, déposer une réclamation à leur
encontre dans les trente jours. Or, il n’a rien entrepris dans ce délai, ni
d’ailleurs dans un délai plus long pouvant éventuellement être qualifié de
raisonnable.

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Par conséquent, au vu des principes rappelés plus haut, il y a
lieu de considérer que la créance est désormais exigible et que les
décisions en cause sont à ce jour exécutoires.
IV. Vu l’admission du recours et la réforme du prononcé attaqué,
les frais des deux instances doivent être répartis comme il suit : pour la
première instance, les frais judiciaires, arrêtés à 90 fr., doivent être mis à
la charge du poursuivant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance, et
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au poursuivi qui a procédé seul ; pour
la deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimé et le recourant, qui a été dispensé de l’avance
des frais, n’a évidemment pas droit au remboursement de cette avance,
pas plus qu’à l’allocation de dépens puisqu’il a également procédé seul
devant la cour de céans. Sa requête d’assistance judiciaire est ainsi
rendue sans objet.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par O.________ au commandement de payer n° 8'243’607 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois notifié
à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, est
maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr.
(nonante francs), sont mis à la charge du poursuivant.

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Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La requête d’assistance judiciaire d’O.________ est sans objet.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. O.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :