vd_gerichte · PE16.014108 · 2019-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.014108-FMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 29 janvier 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 56 let. a et f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18
décembre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause no PE16.014108-FMO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par courriel du 9 juillet 2016, X.________ a informé son avocate,
Me [...], qu'il allait faire assassiner S.________, présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par un tueur à gages,
pour se venger de l'injustice dont il considérait avoir été la victime.
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Par ordonnance pénale du 1er février 2018, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a condamné X.________ pour menaces à
180 jours-amende à 30 fr., sous déduction de 36 jours de détention
provisoire, avec sursis pendant 4 ans à la condition qu'il poursuive un
traitement psychothérapeutique ambulatoire.
Par ordonnance du 1er février 2018, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour tentative d'instigation à assassinat, actes
préparatoires à assassinat et violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, et a rejeté la requête de l'intéressé tendant au
versement d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Cette ordonnance a
été confirmée le 8 octobre 2018 par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
X.________ ayant fait opposition à l'ordonnance pénale du
1er février 2018 concernant sa condamnation pour menaces, le dossier de
la cause a été transmis au Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois le 14 décembre 2018.
B. Le 18 décembre 2018, le Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a sollicité sa récusation en corps auprès de la
Chambre des recours pénale.
X.________ et S.________ ne se sont pas déterminés sur la
requête de récusation.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la

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demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP
17 mars 2017/182 consid. 1). La demande de récusation a en outre été
déposée sans délai (art. 58 al. 1 CPP).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale. L'art. 56 let. f CPP impose la récusation du fonctionnaire
ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature
à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet de demander la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter
des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF
139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du
juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être

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prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF
142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1).
2.2 Dans le cas particulier, tous les motifs de récusation exposés
par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sont
fondés. En effet, S.________ ne peut pas se saisir du dossier, dès lors
qu'elle est présidente de ce tribunal et qu'elle a un intérêt personnel dans
l'affaire, et les autres membres du tribunal ne peuvent pas non plus
statuer sur la cause, puisqu'ils sont dans un rapport étroit de collégialité
avec S.________, ce qui est de nature à les rendre suspects de prévention.
3. Il s'ensuit que la demande de récusation en corps déposée le
18 décembre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois doit être admise et la cause transmise au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne (art. 4a al. 4 LVCPP) pour la suite de la
procédure.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation en corps du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois déposée le
18 décembre 2018 est admise.
II. Le dossier de la cause dirigée contre X.________ est transmis au
Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour la suite de la
procédure.

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III. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- Me Katia Pezuela, avocate (pour X.________),
- Me Jacques Michod, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :