vd_gerichte · LN18.041671 · 2019-02-20 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN18.041671-190167
31
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 20 février 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard Bernard
*****
Art. 319 let. b ch. 1 CPC ; 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par U.________ et P.________, à Bussy-
sur-Moudon, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
décembre 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
A.W.________ et B.W.________, à Bussy-sur-Moudon.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
décembre 2018 et notifiée aux parties le 16 janvier 2019, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a poursuivi l’enquête en
limitation de l’autorité parentale d’P.________ et de U.________ sur leurs
enfants A.W.________, né le [...] 2012, et B.W.________, né le [...] 2008 (I) ; a
rapporté les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues
respectivement les 2 et 10 octobre 2018 (II) ; a restitué à P.________ et
U.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants
mineurs prénommés (III) ; a relevé le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) de ses fonctions de détenteur du mandat provisoire de
placement et de garde des enfants A.W.________ (IV) ; a dit que les frais de
la procédure provisionnelle étaient mis à la charge de l’Etat et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V et VI).
Le premier juge, considérant en bref que la mesure de
placement ordonnée en faveur d’A.W.________ et de B.W.________
entraînait des conséquences psychiques négatives pour les enfants
concernés, contrairement à son but initial, et que les parents se
montraient disposés à collaborer avec le SPJ, a rapporté les ordonnances
de mesures superprovisionnelles des 2 et 10 octobre 2018 tout en
poursuivant l’enquête en limitation des droits parentaux.
B. Par acte du 28 janvier 2019, P.________ et U.________ ont
conclu, sous suite de frais et dépens, à la clôture de l’ouverture de
l’enquête en limitation de l’autorité parentale, à l’annulation des
ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 2 et 10 octobre
2018 et à ce qu’il leur soit donné acte de leurs réserves civiles en
réparation des dommages-intérêts ainsi que du tort moral à l’égard de
l’Etat.

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Le 11 février 2019, les recourants ont requis l’assistance
judiciaire.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 1er octobre 2018, [...], Directrice du Service de santé et
prévention des écoles, a signalé que l’enfant mineur A.W.________ était en
danger dans son développement au motif que celui-ci subissait des
violences physiques de la part de ses parents sous forme de coups et de
lavements au piment. Par courrier du même jour, B.________, cheffe de
l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) du Centre, a requis de
la Justice de paix du district de Lausanne qu’elle ordonne des mesures de
protection à titre superprovisionnel, l’informant qu’en vertu de l’art. 28
LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.41), le
SPJ avait placé en urgence l’enfant A.W.________ au Foyer [...] en raison de
la maltraitance physique des parents U.________ et P.________ à son égard.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre
2018, déclarée immédiatement exécutoire, la juge de paix a retiré
provisoirement aux prénommés leur droit de déterminer le lieu de
résidence d’A.W.________, a confié un mandat provisoire de placement et
de garde au SPJ, charge à lui de placer l’enfant au mieux de ses intérêts,
et a convoqué les parents à sa séance du 14 décembre 2018.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre
2018, la juge de paix a institué en faveur de l’enfant une curatelle de
représentation provisoire au sens des art. 445 et 306 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a nommé Me Coralie Devaud en
qualité de curatrice provisoire d’A.W.________, avec tâche de le représenter
dans le cadre de l’enquête pénale ouverte auprès du Ministère public de
Lausanne.

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2. Par demande de mesures urgentes du 10 octobre 2018, le SPJ
a étendu sa requête à l’enfant mineur B.W.________ qui, selon son frère,
subissait également des violences de la part de leurs parents.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10
octobre 2018, déclarée immédiatement exécutoire, la juge de paix a retiré
provisoirement à U.________ et P.________ leur droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant prénommé, a confié un mandat provisoire de
placement et de garde au SPJ, qui se chargerait de placer l’enfant au
mieux de ses intérêts, et a convoqué les parents à sa séance du 14
décembre 2018.
Dans un rapport du 12 octobre 2018, le SPJ a conclu à la
poursuite du placement des enfants en foyer.
3. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 23 octobre 2018, U.________ et P.________ ont conclu au retour des
enfants au domicile familial.
Dans un rapport du 25 octobre 2018, le SPJ a informé la juge
de paix qu’un cadre de visites avait pu être instauré au sein du foyer et
que des moments de qualité entre parents et enfants avaient été observés
à ces occasions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29
octobre 2018, la juge de paix a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles du 23 octobre 2018 et a dit qu’il serait statué sur la
requête de mesures provisionnelles à l’audience du 14 décembre 2018.
Selon les rapports intermédiaires de placement au Foyer [...]
établis les 27 novembre et 10 décembre par les éducateurs Z.________ et
K.________, A.W.________ et B.W.________ souffraient de l’absence de leurs
parents, qui s’investissaient dans l’éducation de leurs enfants, aucune
information ne ressortant concernant les châtiments décrits par
A.W.________. Egalement le 10 décembre 2018, la Dresse [...], pédiatre de

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ce dernier, a rapporté que les parents avaient toujours été présents et
compliants et qu’ils avaient toujours adhéré aux traitements (A.W.________
souffrait d’asthme et d’allergies).
Dans un rapport du 13 décembre 2018, le SPJ a préconisé,
malgré l’existence probable de corrections physiques inappropriées et le
manque de remise en question des parents à ce sujet, la levée de la
mesure de placement, qui était délétère aux enfants. Il a confirmé sa
position à l’audience du 14 décembre 2018 après que le père a indiqué
qu’il n’avait administré une correction à son fils A.W.________ qu’une seule
fois alors qu’il se sentait dans une impasse et que la mère a déclaré
qu’elle n’avait jamais frappé ses fils et qu’elle essayait de trouver de
nouvelles stratégies pour les cadrer.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de poursuivre une
enquête en limitation de l’autorité parentale.
1.2 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1544), contre
laquelle le recours de l’art. 319 let. b CPC, applicable par renvoi des art.
314 et 450f CC, est ouvert à la chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du
29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01 ; JdT 2015 III 161 consid. 2b ; CCUR 10
janvier 2018/4).

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Sauf cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), le recours
contre « les autres décisions » ou ordonnances d’instruction rendues par
l’autorité de protection ou son président n’est recevable que lorsque la
décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (TF
5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014/132
et réf. ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 164) et doit
être déposé dans le délai de 10 jours dès notification (Colombini, loc. cit.).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014
consid. 3.2, publié in RSPC 2014, p. 348).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer (CREC 22 mars 2012/2017 ; JdT
2014 III 121 consid. 1.2 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et
références). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (JdT 2014 III 121 consid. 1.2). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (CREC 5 septembre 2014/321 ; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
1.3 En l’espèce, conservant tous leurs moyens au fond, on ne voit
pas à quel préjudice difficilement réparable les recourants, qui ont qualité
pour recourir et recouru en temps utile, sont exposés par le fait que
l’autorité de protection, insuffisamment renseignée, poursuive l’enquête
sur la limitation des droits parentaux.

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Il s’ensuit que recours est irrecevable.
1.4 L’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard
injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours. En sa qualité
d’autorité de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre
l’autorité de protection de reconsidérer sa décision dans un cas particulier
ou de rendre une décision pour laquelle elle a traîné en longueur (Wider,
CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p.
807). Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29
al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101) l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou
dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF
135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). L’art. 22 al. 2 LVPAE
prévoit que les mesures superprovisionnelles prises par le président de
l’autorité de protection doivent être confirmées dans un délai de vingt
jours ; il s’agit d’un délai d’ordre, que la cour de céans peut faire respecter
d’office (CCUR 3 mars 2016/47).
En l’occurrence, les recourants n’ont pas d’intérêt à la
constatation de l’illicéité du placement dès lors que la mesure a été levée.
Quant au déni de justice, la voie de droit de l’art. 450a al. 2 CC permet
une injonction à l’autorité intimée, mais non un constat de la violation du
principe de célérité, les intéressés étant renvoyés, pour faire constater
l’illicéité de la mesure de placement ordonnée, à l’action en responsabilité
au sens de l’art. 454 CC (CCUR 8 novembre 2103/271 ; ATF 136 III 497
consid. 2 ; JdT 2010 I 358 mutatis mutandis par renvoi de l’art. 314a al. 2
ch. 2 CC).

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2. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le
présent arrêt étant rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Vu l’issue du recours, dénué de chances de succès (art. 117
let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour U.________ et P.________),
- SPJ, ORPM du Centre, à l’att. de N.________ et X.________,
- Service de santé des écoles, à l’att. de la Dresse [...],
et communiqué à :
- Me Coralie Devaud,
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :