vd_gerichte · KC20.035551 · 2021-04-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.035551-210066
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 avril 2021
_________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 53, 80, 81 al. 1 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, au
[...], contre le prononcé rendu le 14 octobre 2020, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant le recourant à L.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 25 février 2020, à la réquisition de L.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à D.________, dans la poursuite
n° 9'434'933, un commandement de payer les sommes de 8'125 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 27 septembre 2018 et 177 fr. 80 avec intérêt à 5
% l’an dès le 27 septembre 2018, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation :
« 1. Salaire du 27 août à septembre 2018.
2. Frais professionnels. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 11 septembre 2020, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit une copie certifiée
conforme d’un jugement rendu le 26 mars 2019 par défaut du défendeur
D.________ par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois, attesté définitif et exécutoire dès le 31 mai 2019, condamnant
notamment D.________ à payer au poursuivant les sommes de 8'215 fr.
brut, sous déduction des charges sociales, à titre de salaire (I), et de 177
fr. 80 à titre de frais professionnel (II). Le jugement constate en page 6
que le poursuivi n’a pas donné suite à l’invitation à déposer une réponse
et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience, bien que régulièrement assigné
et ayant retiré la citation à comparaître.
Dans le délai imparti par le juge de paix, le poursuivant a
produit le commandement de payer susmentionné.
b) Par courrier recommandé du 22 septembre 2020, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 23
octobre 2020 pour se déterminer.

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Dans ses déterminations du 24 septembre 2020, le poursuivi a
conclu au rejet de la requête en soutenant que celle-ci était tardive. Il a
produit les pièces d’une procédure de mainlevée ayant abouti au rejet de
la requête du poursuivant pour défaut de preuve du caractère exécutoire
du jugement produit par prononcé du 26 mai 2020, motivé le 27 août
2020.
3. Par prononcé non motivé du 14 octobre 2020, notifié au
poursuivi le 3 novembre 2020 le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des
sommes de 8'215 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 avril 2019 et de 177
fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 avril 2019 (I), a fixé les frais
judiciaires à 210 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par courrier du 3 novembre 2020, le poursuivi a demandé la
motivation de ce prononcé. Il a soutenu que la créance en salaire du
poursuivant pour la période courant du mois de septembre au mois
d’octobre 2020 s’élevait à 4'239 fr. 79. Il a produit des fiches de salaire
pour ces mois.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 8
janvier 2021 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le
premier juge a considéré que le jugement du 26 mars 2019 constituait un
titre à la mainlevée définitive de l’opposition et que le poursuivi n’avait
pas établi sa libération des créances de 8'125 fr. brut et de 177 fr. 80 net
mises à sa charge par ce jugement, l’intérêt courant dès le lendemain de
la notification du jugement du Tribunal de prud’hommes du 26 mars 2019
au poursuivi.

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4. Par acte du 9 janvier 2021, le poursuivi a formé opposition à ce
jugement, concluant implicitement au rejet de la requête de mainlevée. Il
a produit à nouveau les fiches de salaires annexées à sa demande de
motivation du prononcé.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

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En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
b)aa) Les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique
à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le
fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au
droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de
première instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté
définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF 14 octobre
2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271 ; CPF
13 août 2014/295 ; CPF 12 novembre 2013/445).
bb) En l’espèce, le recourant a produit avec sa demande de
motivation, puis avec son recours, trois fiches de salaires. Ces productions
sont intervenues après la clôture de l’instruction de première instance qui
s’est achevée au plus tard à l’envoi du prononcé non motivé. Ces fiches de
salaires sont en conséquence des pièces nouvelles au sens de l’art. 326 al.
1 CPC. Elles sont dès lors irrecevables.
II. Le recourant soutient qu’il n’a pas reçu le jugement du 26
mars 2019.
a) Selon la jurisprudence, le poursuivi qui fait défaut à
l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le
juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de

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mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire,
admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a
procédé en première instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de
notification (JdT 2011 III 58 ; CPF 10 août 2018/170 ; CPF 5 avril 2016/118 ;
CPF 18 décembre 2014/412).
b) En l’espèce, dans ses déterminations de première instance
du 24 septembre 2020, le recourant a soutenu que la requête de
mainlevée était tardive en se fondant sur une procédure de mainlevée
ayant abouti au rejet de la requête du poursuivant pour défaut de preuve
du caractère exécutoire du jugement produit par prononcé du 26 mai
2020, motivé le 27 août 2020. Il n’a en revanche pas allégué ne pas avoir
reçu ce jugement. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il ne peut
plus invoquer ce moyen en deuxième instance pour s’opposer à la
mainlevée de son opposition.
III. Le recourant conteste les montants alloués par le prononcé.
a) Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un
jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte de cet acte ; il n'a cependant pas à se prononcer sur son
existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a
sanctionnée. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit
matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti
au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les références).
b) En l’espèce, il appartenait au recourant de faire valoir ses
moyens relatifs à la quotité de la créance en salaire dans le cadre de la
procédure prud’homale qui a conduit au jugement rendu le 26 mars 2015.
Il ne peut corriger cette lacune dans le cadre de la procédure de
mainlevée, au cours de laquelle le bien-fondé de la créance en poursuite
ne peut être réexaminé.

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IV. Le recourant semble soutenir avoir versé à l’intimé une partie
de la somme réclamée, soit 4'239 fr. 73.
a) Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1881
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce
qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut
se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en
rapporter la preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501
consid. 3a ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6.2.2).
b) En l’espèce, le recourant n’a produit en première instance
aucune pièce attestant du versement invoqué. Au vu des considérations
qui précèdent, le moyen tiré du règlement partiel de la créance en cause
doit être rejeté, faute d’avoir été établi.
V. Le recourant fait valoir qu’il n’a plus de siège ni de domicile,
son lieu de résidence étant en France.
a) Pour les personnes physiques, le for ordinaire de la
poursuite est le domicile (art. 46 al. 1 LP). Si le débiteur change de
domicile après la notification de l'avis de saisie, de la commination de
faillite ou du commandement de payer dans une poursuite pour effet de
change, la poursuite se continue à l'ancien for, en application de l'art. 53
LP. La disposition permet de poser la règle contraire, à savoir qu'avant les
actes mentionnés dans la loi, le for ordinaire de poursuite suit le débiteur à
chaque nouveau domicile, de sorte que la poursuite requise à l'ancien
domicile doit être continuée au nouveau domicile. Toutefois, selon la
jurisprudence, malgré un changement de domicile depuis la notification du
commandement de payer, la procédure de mainlevée peut se dérouler à
l'ancien domicile si le poursuivi n'a pas communiqué ce changement au
créancier, que le créancier peut établir qu'il n'en a pas eu connaissance

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par un autre biais ou que le débiteur ne soulève pas l'exception
d'incompétence dans la procédure de mainlevée (ATF 136 III 373, consid.
2.1, JdT 2012 II 536; ATF 115 III 28, consid. 2; JdT 1991 II 2; ATF 112 III 9,
consid. 2, JdT 1988 II 79; ATF 76 I 45, consid. 3, JdT 1951 II 21).
b) En l’espèce, le recourant n’a pas établi avoir informé
l’intimé de son départ en France, ni soulevé l’exception d’incompétence
en première instance. Au contraire, les déterminations du 24 septembre
2020 mentionnent un siège en Suisse, au [...]. Il en est de même du
recours. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
VI. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8'392 fr. 60 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :