vd_gerichte · ZQ17.037154 · 2018-02-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 129/17 - 41/2018
ZQ17.037154
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 février 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Monney
*****
Cause pendante entre :
V.________, au […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 et 2, 24 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 20 avril 2017 en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès de
l’Office régional de placement d’ [...] (ci-après : l’ORP). Sollicitant le
versement d’indemnités de chômage dès le 1er mai 2017, il a bénéficié de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation, dès le même jour, par la
Caisse cantonale de chômage, Agence d’ [...] (ci-après : l’Agence). Son
gain assuré se montait à 5'000 fr., indemnisé à 70%.
Auparavant, il a travaillé dès le 1er septembre 2014 en qualité
de collaborateur pâtisserie et boulangerie avec shop et station essence à
[...] pour le compte de la P.________ à [...]. Par courrier du 29 septembre
2016, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le
30 novembre 2016 en raison d’une restructuration, précisant qu’il y avait
la possibilité de refaire un contrat à 50%. En raison de l’incapacité de
travail présentée par l’intéressé du 17 novembre 2016 au 31 mars 2017
(nécrose de la hanche), le délai de résiliation a été prolongé au 30 avril
2017.
Par courrier reçu le 5 mai 2017 par l’Agence, l’assuré a exposé
ce qui suit :
« V.________, proposition de travail à 50% de M. X.________
Très heureux et reconnaissant d’avoir retrouvé du travail à plus de 60
ans, j’ai dù (sic), en 2014, faire un effort financier important pour
arriver à ce résultat.
Les affaires à [...] progressaient de manière satisfaisante et j’ai été très
étonné de recevoir, sans avertissement, une lettre de licenciement.
Dans celle-ci figurait une proposition de continuer à travailler à 50%.
J’ai de suite sollicité un rendez-vous pour discuter de la situation. J’ai
demandé à quelles conditions serait ce 50% et il m’a répondu que tout
serait divisé par deux. J’ai alors fait valoir les frais de déplacement et le
fait d’avoir une deuxième voiture, car habitant en campagne, il m’était
impossible d’arriver à l’heure d’ouverture pour les transports publics
(ouverture à 6h). D’autre part, M. X.________ a bénéficié pendant 2 ans
de ma patente de restaurant gratuitement. Je trouvais difficile, par ce
changement de statut, de supporter les responsabilités inhérentes à la
patente et, dans ces conditions, j’estimais qu’une rémunération pour
ce papier permettant l’exploitation d’un bar à café de 40 places se
justifiait.

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Malgré tout, aucune négociation n’a été possible avec M. X.________ et
il n’y a pas eu d’accord pour poursuivre notre collaboration ».
Par décision du 6 juin 2017, l’Agence a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité journalière pendant trente-et-un jours pour refus
d’emploi convenable. Elle a ainsi constaté qu’à la suite de son
licenciement, l’employeur avait proposé à l’assuré un nouveau contrat de
travail au sein de la P.________ avec entrée en service le 1er mai 2017.
L’Agence a dès lors considéré que l’assuré avait refusé, en toute
connaissance de cause, cette nouvelle proposition d’emploi, estimant que
les conditions n’étaient pas conformes à sa situation personnelle.
Le 27 juin 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension précitée auprès de l’Agence, laquelle l’a transmis à l’autorité
compétente, soit la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-
après : la Caisse ou l’intimée). Il a allégué qu’avec le salaire octroyé par
l’employeur, il lui aurait été impossible de conserver sa voiture et d’utiliser
les transports publics, lesquels sont incompatibles avec les horaires
d’ouverture, soit 6 heures le matin. Il a ajouté avoir mis gratuitement à
disposition de l’employeur sa patente de restaurateur. Ce dernier a refusé
de lui verser une indemnité pour ce service qu’il estimait justifiée, si sa
présence sur le lieu de travail n’était pas assurée à 100%.
Les décomptes d’indemnités de chômage pour les mois de mai
et juin 2017 ont été établis en juin et juillet 2017. Il ressort de ces
documents que l’indemnité journalière a été fixée par la Caisse à 161 fr.
30 sur la base d’un gain assuré de 5’000 francs. Pour le mois de mai 2017,
la Caisse a considéré que l’assuré n’avait droit à aucune indemnité,
compte tenu de vingt-trois jours contrôlés, d’un délai d’attente de cinq
jours et de dix-huit jours de suspension. Pour le mois de juin 2017, elle a
estimé que l’assuré ne pouvait prétendre à aucune indemnité, compte
tenu de vingt-deux jours contrôlés et de vingt-deux jours de suspension.
Pour les mois de mai et juin 2017, un total de quarante jours de
suspension a été retenu, ce qui correspond à trente-et-un jours pour refus
d’un travail convenable [décision du 6 juin 2017], quatre jours pour
absence de recherches d’emploi au mois d’avril 2017 [décision

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rectificative du 29 mai 2017] et cinq jours pour non-présentation à une
séance d’information [décision du 15 mai 2017]).
Par décision sur opposition du 28 juillet 2017, la Caisse a
confirmé la suspension de trente-et-un jours prononcée le 6 juin 2017. Elle
a relevé que le salaire proposé par l’employeur correspondait exactement
au 50% de son dernier salaire selon les déclarations de l’assuré. Par
conséquent, l’art. 16 al. 2 let. h LACI ne trouvait pas application.
L’indemnisation du chômage de l’assuré était en outre calculée sur le 70%
de son dernier salaire. Il aurait ainsi pu bénéficier des indemnités
compensatoires le temps de retrouver un poste à 100%. Le travail était
dès lors convenable par rapport à l’art. 16 al. 2 let. i LACI. Le critère des
frais de déplacements avancé par l’assuré n’était pas déterminant, seul le
temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail entrait en
considération, à savoir qu’il ne devait pas dépasser deux heures au sens
de l’art. 16 al. 2 let. f LACI. Aucun document ne permettait d’attester que
l’emploi proposé nécessitait une disponibilité sur appel constante, raison
pour laquelle l’art. 16 al. 2 let. g LACI ne trouvait pas application. Enfin,
s’agissant de la patente, la Caisse a considéré qu’il ne ressortait pas du
contrat de travail que cette patente était intrinsèquement liée au maintien
du contrat. Par conséquent, en cas de désaccord, l’assuré aurait pu, dans
un premier temps, retirer la mise à disposition de sa patente tout en
restant employé.
B. Par acte du 25 août 2017, V.________ recourt contre la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. En substance, il
reproche à l’intimée de n’avoir pris en considération que les aspects
financiers, sans tenir compte du fait qu’il ne puisse pas se rendre pour
l’heure d’ouverture du commerce à 6 heures au moyen des transports
publics. Il fait état d’un quart d’heure pour arriver au bus, de vingt à vingt-
cinq minutes pour la gare de [...], de vingt minutes de train jusqu’à [...] et
encore de vingt minutes à pied pour se rendre à [...]. Il précise encore que
le premier bus est à 5 heures 30. Enfin, les horaires irréguliers rendent la
recherche d’un emploi complémentaire difficile.

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Dans sa réponse du 2 octobre 2017, l’intimée propose le rejet
du recours et la confirmation de la décision querellée. Elle constate que le
recourant invoque la problématique de se rendre à l’heure au travail, soit
6 heures du matin, en transports publics. Or lorsqu’il travaillait à 100%
pour ce même employeur, il devait déjà respecter cet horaire et cela ne
posait pas de problème. L’intimée estime dès lors que cet argument ne
saurait être retenu. L’assuré a déclaré, dans son opposition du 27 juin
2017, qu’il possédait une voiture. Par conséquent, on pouvait
vraisemblablement attendre de lui qu’il utilise sa voiture pour se rendre à
son travail même si ce dernier était diminué de 50%. Quant à la possibilité
de rechercher un emploi, l’intimée est d’avis que rien n’obligeait le
recourant à trouver un deuxième poste à 50% étant donné la complexité
des horaires. Il aurait pu rechercher directement un poste à 100% et
démissionner de son emploi en temps voulu.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de
l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).

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La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du total du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Le recours a été formé en temps utile compte tenu des
féries estivales (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA) et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
2. Le litige porte en l’espèce sur la suspension du recourant dans
l'exercice du droit aux indemnités journalières durant trente-et-un jours,
prononcée au motif qu'il aurait refusé un emploi convenable, soit l’emploi
qu’il occupait précédemment auprès du même employeur, mais au taux
de 50%.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office de travail
compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’assuré est notamment tenu d’accepter immédiatement
tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le
dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI). Le second alinéa de
l’art. 16 LACI énumère une série de cas dans lesquels un travail n’est pas
réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être
accepté. N’est notamment pas réputé convenable au sens de cette
disposition tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des

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aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let.
b).
c) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16
mai 2007 consid. 3 et les réf. cit.). A cet égard, l’assignation doit être
rédigée de manière à ce que le caractère officiel et obligatoire de
l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3ème éd., Zurich 2014, n.
61 ad art. 30 LACI, p. 316).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur
ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le
fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue

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avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du
23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ;
TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les réf. cit. ; cf. RUBIN, op.
cit., n. 66 ad art. 30 LACI et les réf. cit., p. 317). Le seul fait qu'un emploi
assigné ne correspond pas aux qualifications et aux vœux professionnels
d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer
cette occasion de travail. Renoncer à un tel poste de transition, que
l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant
mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction
(TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les réf. cit.).
4. En l’occurrence, l’intimée soutient que le recourant est à
l’origine de l’échec de l’emploi à 50% proposé par la P.________ à [...]. Elle
estime que les arguments avancés par le recourant pour refuser ce poste
ne sont pas valables et que l’emploi proposé était convenable. Le
recourant conteste ce point de vue.
5. a) Force est de constater que l’emploi à 50% de collaborateur
proposé par la P.________ à [...], succursale avec shop et station essence à
[...], peut être qualifié de convenable au regard des critères posés par
l’art. 16 al. 2 LACI.
b) En particulier, cette activité était en adéquation avec les
compétences professionnelles acquises par le recourant, puisqu’il
s’agissait d’un emploi similaire à celui qu’il occupait précédemment à
100%. Il n’est pas davantage contestable que cet emploi correspondait à
la situation personnelle du recourant, l’éloignement de son domicile
demeurant dans les proportions définies par la loi (soit un peu plus d’une
heure de trajet à l’aller, idem pour le retour), sans impliquer de travail de
nuit. Par ailleurs, il aurait été loisible au recourant d’utiliser son véhicule
pour se rendre sur son lieu de travail.
Le recourant critique également le montant du salaire proposé,
déplorant que l’employeur n’ait pas souhaité le rémunérer pour la mise à
disposition de sa patente (actuellement certificat cantonal d'aptitudes

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pour licence d'établissement [CCA]). Selon l’art 32 RLADB (règlement
d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de
boissons ; RSV 935.31.1), les titulaires d'autorisation d'exercer, qui ne sont
pas également employeurs au sens de l'article 10d du présent règlement,
doivent pouvoir démontrer qu'ils exercent une présence effective
correspondant à 50% au moins d'une activité à temps complet dans
l'établissement pour lequel ils ont obtenu une autorisation. Ils doivent être
rémunérés conformément aux dispositions légales ou conventionnelles
applicables. Suite à une interpellation déposée en 2014 (14_INT_221), le
Conseil d’Etat a rappelé que les autorisations d’exercer ne sont pas
prêtées. Si l’exerçant n’est pas lui-même exploitant, la relation de travail
qui découle doit être régie par un contrat de travail conforme à la
convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration
suisse (CCNT). Le prêt d’autorisation est dès lors contraire à la loi. Il
ressort enfin de l’art. 10 de la convention collective nationale de travail
pour l’hôtellerie-restauration suisse valable en 2017 et de son annexe que
le salaire mensuel brut de 5’000 fr. est supérieur aux minima
conventionnels. En définitive, le recourant aurait été engagé à 50% pour
un salaire respectant la CCNT, conditions qui ne contrevenaient pas à la
mise à disposition de sa « patente ».
Cela étant, s'il est évident qu'un poste à 50% ne peut pas,
seul, permettre au recourant de subvenir à ses besoins et s’il procure une
rémunération inférieure à 70% du gain assuré, l’intéressé pouvait
bénéficier d'indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI (gain
intermédiaire). Finalement, lorsqu'il bénéficie de prestations de
l'assurance-chômage, un assuré se doit d'accepter un emploi convenable
afin de réduire sa dépendance à l'assurance-chômage, même si cet emploi
de durée indéterminée est à taux réduit. Ce grief ne peut donc être suivi.
Dans son recours, l’intéressé semble relever, au demeurant en
des termes peu clairs, que les horaires irréguliers rendent la recherche
d’un emploi complémentaire difficile. Pour autant que cette explication
doive être comprise dans ce sens, il est d’emblée évident que le recourant
pouvait rédiger des courriers d’offres d’emploi autant durant les jours

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ouvrables que le dimanche, étant entendu que l’activité proposée était à
temps partiel. Contrairement à ce qu’il semble soutenir, le fait d’avoir des
horaires irréguliers ne constituait pas un véritable obstacle. A l’instar de
l’intimée, on ajoutera que rien n’obligeait le recourant à rechercher un
autre emploi à 50%. Il pouvait également effectuer des postulations à
100% et démissionner de son emploi à 50% en temps voulu.
c) Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant doit
être assimilé à un refus d’emploi convenable et la sanction de suspension
prononcée à son encontre peut être confirmée dans son principe. Il
convient dès lors d’en examiner la quotité.
6. a) Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et
le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V
593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration.
Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1 ; cf. également
Rubin, op. cit, ad art. 30 n° 110 p. 328 ).
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO [Secrétariat d’Etat
à l’économie] a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant

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objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en
fonction de la faute (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).
En l’espèce, l’intimée a considéré que le comportement du
recourant devait être qualifié de faute grave, conformément à ce que
prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé
convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas flanc à la
critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension, qui correspond à
la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas d’un premier
refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain intermédiaire à
durée indéterminée assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même, au
demeurant conforme à la quotité minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c
OACI en cas de faute grave, n’est nullement critiquable au vu des
circonstances concrètes. Le recourant n’invoque d’ailleurs aucun élément
qui permettrait d’atténuer le degré de la faute ou de constater que la
sanction de trente-et-un jours de suspension pour faute grave serait
disproportionnée.
b) Il en va différemment du mode de calcul de la suspension.
À cet égard, il convient de rappeler que selon la jurisprudence
fédérale, les jours de suspension motivée par le refus de participer à un
programme d'occupation (art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec les art. 72
ss LACI, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) ou par des recherches de travail
insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI) sont imputés sur le nombre
maximum d'indemnités journalières d'après leur valeur effective, c'est-à-
dire sous la forme d'indemnités journalières pleines, même si l'assuré
réalise un gain intermédiaire. En effet, le but de la suspension du droit à
l'indemnité, dans l'assurance-chômage, vise à faire participer l'assuré de
façon équitable au dommage qu'il cause à cette assurance sociale, en
raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent. C'est
pourquoi la durée de la suspension doit, en particulier, être fixée dans une
mesure appropriée à la gravité de la faute commise. Lorsque cette faute
consiste dans le refus de participer à un programme d'occupation ou dans
des recherches de travail insuffisantes, le dommage à proprement parler

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économique subi par l'assurance-chômage n'est pas directement
quantifiable. C'est pourquoi la jurisprudence consacre le principe de
l'imputation sous la forme d'indemnités journalières pleines même en cas
d'obtention d'un gain intermédiaire (TF 8C_631/2008 du 9 mars 2009
consid. 3.3.1 et réf.cit.; cf. également bulletin LACI IC janvier 2014
ch. D65).
En revanche, lorsque la suspension est motivée par le refus de
l'assuré de prendre un travail susceptible de lui procurer un gain
intermédiaire, la jurisprudence considère que le droit à l'indemnité de
chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à la
différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités
compensatoires. Le chômeur qui accepte d'exercer une activité lui
procurant un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de
gain, à savoir la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire
(art. 24 al. 1 et 3 LACI). En cas de refus de l'assuré d'accepter un travail
convenable lui procurant un gain intermédiaire, le dommage subi par
l'assurance-chômage correspond à la différence entre le montant de
l'indemnité de chômage à laquelle il a droit et celui de l'indemnité
compensatoire. C'est pourquoi, en vertu du principe de la causalité, le
droit de l'intéressé ne doit être suspendu que dans la mesure
correspondant à cette différence (ATF 122 V 34 consid. 4c ; TF
8C_631/2008 précité consid. 3.3.1).
c) En l’occurrence, il convient de constater que s’il avait
accepté cet emploi auprès de la P.________, l’intéressé aurait pu bénéficier
des indemnités compensatoires (gain intermédiaire), l’emploi refusé étant
à temps partiel (50%). Le dommage subi par l’assurance-chômage
correspond ainsi à l’indemnité compensatoire qui n’aurait pas eu à être
versée si l’assuré n’avait pas refusé cet emploi à temps partiel par sa
faute, mais non pas à l’indemnité journalière pleine due en cas de refus
d’un travail convenable à plein temps. En vertu du principe de la causalité
applicable dans le cadre de la mise en œuvre de la suspension de
l’indemnité, le droit à l’indemnité ne doit être suspendu que jusqu’à
concurrence du dommage subi par l’assurance-chômage et non pas

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compte tenu de l’indemnité journalière pleine due à l’intéressé en cas de
chômage partiel au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LACI (ATF 122 V 34 consid.
4c ; 8C_631/2008 précité consid. 3.3.2). En d’autres termes, la sanction ne
doit pas être exécutée à concurrence de trente-et-une pleines indemnités
journalières, mais seulement à concurrence de la différence entre le
montant de l’indemnité à laquelle l’intéressé a droit et celui de l’indemnité
compensatoire qu’il aurait touchée compte tenu du gain intermédiaire par
mois obtenu pour une activité lucrative à temps partiel (dans ce sens TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 et arrêt CASSO ACH 53/17 - 178/2017 ;
Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Or, l’examen des décomptes
d'indemnités établis par la Caisse en mai et juin 2017 démontre que cette
dernière a retenu trente-et-une pleines indemnités journalières.
Pour le calcul de l’indemnité compensatoire, est déterminante
la perte de gain et non la perte de travail (Rubin, op. cit., ad art. 24 n° 24
p. 268). Celle-ci correspond à la différence entre le gain assuré et le gain
intermédiaire réalisé dans une période de contrôle, pour autant que ce
dernier atteigne au moins le tarif usuel pour ce genre de travail dans la
profession et la localité (bulletin LACI IC 2014 ch. C133). En l’espèce, la
perte de gain s’élève donc à 2’500 fr. (5’000 fr. – 2’500 fr.). Ainsi, le
montant de l’indemnité journalière suspendue est fixé à 80 fr. 65 (2’500 fr.
x 70% : 21, 7) et non à 161 fr. 30 (5’000 fr. x 70% : 21, 7) comme l’a
calculé la Caisse. Il est précisé que le montant de l’indemnité journalière
suspendue fixé à 80 fr. 65 concerne uniquement la suspension de trente-
et-un jours prononcée par décision du 6 juin 2017 et confirmée par
décision sur opposition du 28 juillet 2017, et non les suspensions de
quatre jours prononcée par décision rectificative du 29 mai 2017 et cinq
jours prononcée par décision du 15 mai 2017.
7. a) Il s’ensuit l’admission partielle du recours et la réforme de
la décision sur opposition du 28 juillet 2017 dans le sens des considérants
précédents.
b) Il n’est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA). Le recourant n’ayant au surplus pas eu

- 14 -
recours aux services d’un mandataire professionnel, il n’y a pas non plus
lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition du 28 juillet 2017 est réformée en
ce sens que le montant de l’indemnité journalière de chômage
suspendue s’élève à 80 fr. 65 (huitante francs et soixante-cinq
centimes) et ce, uniquement en lien avec la décision précitée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, pour nouveaux décomptes
mensuels en mai et juin 2017 en lien avec la suspension dont
est recours.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :