vd_gerichte · TD22.042809 · 2024-07-02 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.042809-240857
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.W.________,
à Aubonne, défenderesse, contre la décision rendue le 13 juin 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec B.W.________, à Territet, demandeur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 24 octobre 2022 adressée au Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, B.W.________ a notamment conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’annulation du mariage qu’il
avait contracté avec A.W.________ le 9 novembre 2017, à Yverdon-les-
Bains, subsidiairement au prononcé du divorce et à la dissolution dudit
mariage.
1.2 Par réponse du 8 janvier 2024, A.W.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande de
B.W.________. Elle a en outre conclu, toujours avec suite de frais et dépens,
notamment à ce qu’il soit dit que B.W.________ lui doit immédiat paiement
d’un montant d’à tout le moins 743'702 fr. 40, « à préciser en cours
d’instance après production des pièces requises et reddition du rapport
d’expertise à intervenir », et à ce que B.W.________ soit astreint à lui
restituer divers effets personnels lui appartenant. Dans cette écriture,
A.W.________ a en effet fait valoir des prétentions au titre de la dissolution
et de la liquidation des relations patrimoniales entre les parties. A l’appui
de certains allégués y relatifs, elle a notamment offert la preuve par
expertise.
1.3 Par courrier du 10 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a ordonné
un second échange d’écritures et a en conséquence imparti un délai au 9
février 2024 à B.W.________ pour déposer une réplique. Ce délai a
ultérieurement été prolongé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 7 mai
2024.
Par envoi daté du 7 mai 2024, mais portant le cachet postal du
8 mai 2024, B.W.________ a adressé à la présidente une réplique en deux
exemplaires originaux, accompagnés d’une lettre d’accompagnement,
d’un onglet de pièces sous bordereau en un exemplaire original, de

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réquisitions de production de pièces en deux exemplaires originaux, d’une
liste de témoins en deux exemplaires originaux, ainsi que d’une
déclaration signée par [...] portant le jour et l’heure du dépôt de l’envoi
dans une boîte postale, soit « le mardi 7 mai 2024 entre 21h25 et 21h30 ».
Au pied de sa réplique, B.W.________ a conclu au rejet des
conclusions de la réponse d’A.W.________, confirmant au surplus les
conclusions de sa demande.
1.4 Par courrier du 14 mai 2024, A.W.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, « à l’irrecevabilité des écritures déposées par le
demandeur et datées du 7 mai 2024 », arguant en substance que la
preuve stricte de la remise en temps utile de ces écritures n’avait pas été
apportée. Elle a en outre requis qu’il soit statué à titre préjudiciel sur cette
question.
Par lettre du 22 mai 2024, B.W.________ s’est déterminé sur le
courrier d’A.W.________ du 14 mai précédent, en concluant à ce que sa
réplique et les bordereaux y annexés soient déclarés recevables.
2.
2.1 Par décision du 13 juin 2024, intitulée « jugement incident », la
présidente a déclaré recevables la réplique du 7 mai 2024 déposée par
B.W.________ à l’encontre d’A.W.________ ainsi que ses moyens de preuves
(I) et a dit que les frais et dépens de la décision suivraient le sort de la
cause au fond (II).
En droit, la présidente a notamment considéré que le conseil
de B.W.________ avait spontanément indiqué dans la lettre
d’accompagnement de son envoi du 7 mai 2024 que celui-ci avait été
déposé le même jour dans une boîte aux lettres de la poste suisse, avant
minuit, en sa présence et celle d’un témoin, comme attesté par la
déclaration écrite signée par ledit témoin qui était jointe à l’envoi en
cause. Or, elle a considéré que cette preuve par témoin était suffisante

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pour renverser la présomption du dépôt tardif, de sorte qu’il y avait lieu de
déclarer la réplique de B.W.________ recevable et, partant, de rejeter la
conclusion prise par A.W.________.
2.2 Par acte du 24 juin 2024, A.W.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre la décision susmentionnée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réplique de
B.W.________ (ci-après : l’intimé) datée du 7 mai 2024 ainsi que ses offres
de preuves soient déclarées irrecevables, les frais de la procédure liée à
ladite décision étant intégralement mis à la charge de l’intimé et ce
dernier étant astreint à lui verser une indemnité de 800 fr. à titre de
dépens. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, la décision entreprise ne peut être qualifiée de
finale ou de partiellement finale puisqu'elle ne met pas fin à la procédure
opposant les parties. Malgré son intitulé, elle ne constitue pas non plus
une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. En effet, on ne voit
pas comment l'autorité de céans pourrait rendre une décision contraire
susceptible de mettre fin au procès et de permettre de réaliser une
économie de temps et de frais appréciable. La décision attaquée ne peut
dès lors être qualifiée que d'« autre décision » ou d’ordonnance
d’instruction au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Par conséquent, la voie

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du recours n'est ouverte que si cette décision peut causer un préjudice
difficilement réparable au sens de cette même disposition.
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2,
SJ 2012 I 73 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 9 janvier
2024/5 consid. 4.1.2 et la référence citée). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 précité consid. 1 ; TF 5A_225/2020 du 26 août
2021 consid. 1.2.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 20 février 2024/44 consid.
4.2.1 ; CREC 9 janvier 2024/5 précité consid. 4.1.2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad
art. 319 CPC et les références citées). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et
péjorée si la décision querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars
2023/64 ; CREC 22 juin 2021/178), étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
3.2
3.2.1 A l’appui de son recours, la recourante relève en substance
que si la réplique venait à être déclarée irrecevable, certains de ses
allégués en lien avec ses prétentions patrimoniales seraient réputés
admis, faute d’avoir été contestés valablement par l’intimé, de sorte que

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la preuve par expertise n’aurait en particulier plus besoin d’être
administrée. Elle soutient ainsi que l’admission de ses conclusions visant à
faire constater l’irrecevabilité de la réplique et des moyens de preuve
offerts à son appui serait de nature à éviter une procédure probatoire
longue et coûteuse, dont elle semble déduire l’existence d’un préjudice
difficilement réparable.
3.2.2 En l’espèce, la recourante perd de vue que l'accroissement des
frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci n’est en soi pas
suffisant pour retenir l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable. L’allongement de la procédure en raison des mesures
d’instruction éventuellement rendues nécessaires à la suite du dépôt de la
réplique ne constitue en particulier pas un tel préjudice. Ce constat
s’impose d’autant plus que l’ordonnance de preuves n’a pas encore été
rendue et que la pertinence des moyens de preuve invoqués par les
parties sera examinée par le premier juge dans ce cadre.
4. Il résulte de ce qui précède que, faute de préjudice
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit
être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine
CPC.
Vu le sort du recours, la requête d’assistance judiciaire de la
recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n'ayant pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1 in
fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de la recourante
A.W.________ est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour A.W.________),
- Me Sophie Beroud (pour B.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :