vd_gerichte · ZQ23.030052 · 2024-03-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 78/23 - 36/2024
ZQ23.030052
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mars 2024
______________________________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 15, 71a et 71b LACI
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 5 mars
1986, s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 27 décembre 2021
auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : ORP) après avoir
travaillé du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 comme coiffeur et
barbier salarié dans un salon de coiffure. Il a requis des indemnités de
chômage dès le 1er janvier 2022. Il a par la suite été engagé comme aide-
coiffeur à compter du 1er août 2022 pour un taux d’activité de 30 %
auprès de [...]r à [...]. Cette activité était effectuée à titre de gain
intermédiaire (cf. procès-verbal d’entretien de conseil du 4 août 2022).
[...] a résilié le contrat de travail avec effet au 31 mars 2023 pour motifs
économiques.
Le 3 avril 2023, l’assuré a déposé une demande de soutien à
l’activité indépendante, en indiquant qu’il avait pour projet d’exploiter un
salon de coiffure dès le 1er mai 2023. Il a exposé avoir conclu un bail
commercial d’une durée de cinq ans soit du 1er avril 2023 au 31 mars
2028, pour un atelier de coiffure à Lausanne, qu’il a joint à sa demande. Il
a également produit un business plan dans lequel il estimait
l’investissement nécessaire à 14'750 francs et précisait qu’il n’avait pas de
réserve financière, mais disposait d’un petit fonds de roulement pour le
démarrage de son activité indépendante et qu’il prévoyait de pouvoir en
vivre neuf mois plus tard, le temps d’acquérir une clientèle.
Par décision du 12 avril 2023 de l’ORP, l’assuré a été assigné à
suivre, le 18 avril suivant, une mesure consistant en l’évaluation de son
business plan, auprès de Q.________, une association à but non lucratif
« dont la mission est d’aider les entrepreneuses et entrepreneurs des
cantons de Vaud et Genève à bâtir des entreprises viables, innovantes et
responsables dans tous les secteurs d’activité » (cf.
https://Q.________.ch/notre-association/). L’assuré a eu un entretien
préalable le 11 avril 2023 avec cette association, qui lui a demandé de
compléter son business plan, notamment quant à la taille du marché visé,

- 3 -
la concurrence, le plan de communication, les projections financières et la
trésorerie.
Dans un rapport final du 19 avril 2023, Q.________ a
recommandé le refus de la mesure de soutien à l’activité indépendante,
avec la motivation suivante :
M. D.________ a déjà assumé un risque considérable en signant un bail
de 5 ans, soit a contracté une dette à long terme de 84'000 fr. sans
une réelle connaissance du potentiel de l’endroit et de la concurrence
proche. Dans ses premières projections financières faites par un
fiduciaire, son bilan sur trois ans montre une fortune diminuant d’un
facteur deux, même en incluant le paiement du chômage pendant
deux ans et les PC [prestations complémentaires] famille. Dans les
projections que je lui ai demandé de refaire, ses calculs laissent prévoir
un résultat de son exploitation négatif pendant au moins 7 à 9 mois,
sans qu’il puisse se verser un salaire. Dans ces circonstances je ne
peux que recommander de refus la mesure SAI [soutien à l’activité
indépendante].
Par décision du 19 avril 2023, l’ORP a refusé d’accorder à
l’assuré un soutien à l’activité indépendante au motif que son projet
n’était pas économiquement viable et durable et que les risques étaient
beaucoup trop élevés.
Lors d’un entretien de conseil du 19 avril 2023, le conseiller
ORP de l’assuré l’a informé que sa demande avait été rejetée. L’assuré a
dit qu’il voulait de toute façon commencer son activité le 1er mai 2023.
Par courrier du 25 avril 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail, direction de l’autorité cantonale de l’emploi (ci-
après : DGEM), a fait savoir à l’assuré qu’elle allait examiner son aptitude
au placement, dès lors que selon les informations en sa possession, il était
occupé à l’élaboration d’un projet pour une activité indépendante. La
DGEM a demandé à l’assuré de lui fournir un certain nombre
d’informations afin de se prononcer sur son aptitude au placement.
Dans une lettre du 3 mai 2023, l’assuré s’est opposé à la
décision du 19 avril 2023, en faisant valoir que son projet était viable et
durable, qu’il l’avait bien préparé et présenté un business plan, comme

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cela lui avait été demandé. Il a ajouté qu’il avait imprimé 10'000 flyers à
distribuer, ainsi que des cartes de visites et réalisé un site internet. Il a
exposé qu’il n’avait certes pas de réserve financière et que c’était
justement pour cela qu’il voulait devenir indépendant, afin d’en constituer
une. Il demandait qu’une aide de 50 % de ses besoins familiaux lui soit
accordée pour une période de six mois après quoi il serait indépendant.
Dans un second courrier du 3 mai 2023, l’assuré a répondu
aux questions de la DGEM au sujet de son aptitude au placement. Il a
notamment indiqué qu’il avait effectué toutes les démarches pour son
activité indépendante et qu’il prévoyait d’ouvrir son salon le 1er mai 2023.
Il a précisé qu’il serait disponible à 100 % pour cette activité, 6 jours sur 7,
que son but était d’être indépendant et qu’il voulait consacrer toute sa
force pour réussir son projet. Il notamment joint à son courrier une
attestation du 26 avril 2023 d’affiliation à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS en tant qu’indépendant à partir du 1er mai 2023.
Par une seconde décision du 8 mai 2023, la DGEM a déclaré
l’assuré inapte au placement dès le 20 avril 2023. L’autorité a retenu que
l’assuré avait débuté une activité indépendante le 1er mai 2023 et que son
objectif professionnel était de devenir indépendant. D’après ses
déclarations, il avait d’ores et déjà ouvert son salon de coiffure depuis le
1er mai 2023 et s’y consacrait à 100 %. Il s’était par ailleurs affilié en tant
qu’indépendant auprès de la Caisse de compensation AVS et avait signé
un bail commercial le 1er avril 2023 pour une durée de cinq ans. La DGEM
retenait que l’assuré s’était personnellement investi de façon très active
dans la création et dans le déploiement de son activité indépendante à
laquelle il déclarait ne pas vouloir renoncer au profit d’une activité
salariée. Au vu de l’ampleur des obligations juridiques et de son degré
d’engagement personnel, la DGEM considérait que l’assuré n’avait pas
entrepris une activité transitoire dans le but de diminuer le dommage à
l’assurance, mais s’était plutôt engagé dans une dynamique d’activité
indépendante à caractère durable. Il n’était pas disposé à offrir à un
employeur la disponibilité normalement exigible, même dans un emploi à
temps partiel. L’autorité ajoutait que ce n’était pas le but de l’assurance-

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chômage de servir de tremplin à la création d’une activité indépendante et
de couvrir les aléas inhérents au risque entrepreneurial.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 18 mai
2023, expliquant qu’il n’était pas inapte au placement mais apte à
travailler en tant qu’indépendant, et qu’il était enthousiaste et optimiste. Il
a par ailleurs exposé qu’il avait toujours rempli ses obligations de chômeur
avec sérieux et n’avait pas ménagé ses efforts pour trouver un emploi
mais que les offres d’emploi qu’il avait faites n’avaient pas abouti, raison
pour laquelle il avait finalement décider d’ouvrir son propre salon de
coiffure. Il a répété qu’il visait uniquement à être indépendant et qu’il était
personnellement investi de façon très active et à plein temps, tout en
exposant que le lancement d’un tel projet nécessitait quelques mois
pendant lesquels il était difficile de satisfaire à ses besoins financiers. Il a
répété ne demander qu’une aide pour couvrir le 50 % de ses besoins
familiaux pour une période de six mois après quoi il serait indépendant.
Par décision sur opposition du 29 juin 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré du 4 mai 2023 et confirmé la décision de l’ORP du
19 avril 2023 refusant de lui accorder une mesure de soutien à l’activité
indépendante. La DGEM a retenu que le projet de l’assuré était
insuffisamment élaboré et difficilement viable économiquement, d’après
l’appréciation de Q.________, de sorte qu’il ne lui permettrait pas de sortir
durablement du chômage et ne remplissait dès lors pas les conditions
légales pour l’octroi de cette mesure. La DGEM ajoutait que d’après le
rapport de Q.________, ses moyens financiers étaient insuffisants, ce qui
risquait de mettre en péril le bon développement de son projet et
qu’aucune étude sur la concurrence n’avait été réalisée. Dès lors, le projet
ne remplissait pas la condition d’être économiquement viable.
Dans une décision sur opposition du 14 juillet 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition du 18 mai 2023 de l’assuré et confirmé la décision du 8
mai 2023 de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi niant
l’aptitude au placement de l’intéressé. La DGEM a retenu qu’il ressortait à
l’évidence des explications fournies par l’assuré qu’il avait pour but de
déployer et développer une activité indépendante durable à laquelle il

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n’était pas disposé à renoncer et qu’il ne se trouvait plus dans la
perspective de rechercher un emploi, même à temps partiel. Or, ce n’était
pas le but de l’assurance-chômage de fournir une aide en capital à la
création d’entreprise ou de servir de transition pour permettre à la
personne assurée de passer d’une activité salariée à une activité
indépendante.
B. Par acte du 12 juillet complété le 20 juillet 2023, D.________
recourt contre les décisions sur opposition des 29 juin et 14 juillet 2023,
en concluant à l’octroi d’une aide couvrant le 50 % de ses besoins
familiaux durant six mois, pour pouvoir bien se « relancer ». S’agissant du
soutien à l’activité indépendante, il fait valoir que son projet est
économiquement viable et durable, qu’il a bien préparé son projet, réalisé
un business plan comme cela lui avait été demandé, imprimé des flyers,
des cartes de visites et créé un site internet. Il ajoute qu’il est compétent,
car il a travaillé longtemps comme coiffeur dans son pays d’origine ainsi
qu’en Suisse et qu’il a donné satisfaction à ses anciens employeurs,
comme l’attestent deux certificats de travail qu’il produit. Il ajoute que les
résultats de son entreprise sont encourageants, que son chiffre d’affaires
et ses revenus sont en augmentation, produisant à cet égard les comptes
de son salon de coiffure des mois de mai et juin 2023.
Dans sa réponse du 23 août 2023, la DGEM conclut au rejet du
recours et à la confirmation de ses décisions sur opposition des 29 juin et
14 juillet 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable à la forme de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur fond.
2. Le litige porte en premier lieu sur le point de savoir si c’est à
juste titre que la DGEM a refusé d’octroyer à l’assuré une mesure de
soutien à l’activité indépendante (décision sur opposition du 29 juin 2023).
a) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut
soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante
durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la
phase d’élaboration du projet. Pendant cette phase, l’assuré est libéré des
obligations fixées à l’art. 17 LACI (devoirs de l’assuré et prescriptions de
contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI).
L’art. 95a OACI précise qu’est réputé phase d’élaboration du projet le laps
de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité
indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et
prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées
selon l’art. 95b.
D’après l’art. 71b al. 1 LACI, l’assuré peut prétendre à un
soutien en vertu de l’art. 71a al. 1 LACI aux conditions suivantes : a. il est
au chômage sans faute de sa part ; c. il est âgé de 20 ans au moins ; et d.
il présente une esquisse de projet d’activité indépendante
économiquement viable. L’art. 95b al. 1 OACI précise que la demande doit
contenir au moins : a. des informations sur les connaissances
professionnelles de l’assuré ; b. une pièce justificative attestant qu’il

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possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation
certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours ; et c. un
descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment sur
la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou
le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses
clients potentiels (ch. 1), sur le coût et le mode de financement du projet
(ch. 2) et sur son état d’avancement (ch. 3). D’après l’art. 95b al. 2 OACI,
l’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit
aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un
examen matériel sommaire.
b) En l’occurrence, la DGEM a estimé, sur la base de l’examen
réalisé par Q.________, que le projet d’ouverture d’un salon de
barbier/coiffure du recourant n’était pas économiquement viable. A cet
égard, dans son rapport du 19 avril 2023, Q.________ a relevé que le
recourant avait assumé un risque considérable en signant un bail de 5
ans, soit en contractant une dette à long terme de 84'000 fr. sans une
réelle connaissance du potentiel de l’endroit et de la concurrence proche.
A cela s’ajoutait que selon les premières projections financières faites par
un fiduciaire, le bilan de l’entreprise sur trois ans montrait une fortune
diminuant d’un facteur deux, même en incluant un paiement du chômage
pendant deux ans et le versement des prestations complémentaires
famille. Selon les dernières projections faites par le recourant, ses calculs
laissaient prévoir un résultat de son exploitation négatif pendant au moins
sept à neuf mois, sans qu’il puisse se verser un salaire. Même s’il n’y a pas
lieu de douter que l’intéressé dispose des connaissances professionnelles
dans le domaine de la coiffure et de l’activité de barbier, dès lors que,
d’après ses explications, il a travaillé longtemps comme coiffeur dans son
pays d’origine et en Suisse dès 2020, donnant satisfaction à ses anciens
employeurs, comme cela ressort de ses certificats de travail, il n’en
demeure pas moins que selon les constatations de Q.________, le recourant
n’a pas de compétences commerciales et que ses qualités managériales
font défaut. Il ne produit d’ailleurs pas d’attestation qui prouverait le
contraire. Ainsi, l’une des conditions cumulatives prévue par l’art. 95b al. 1
OACI, à savoir la let. b, n’est pas réalisée. Q.________ a également indiqué

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que le business plan de l’intéressé ne montrait pas une réelle
connaissance du potentiel de l’endroit où se trouvait son entreprise et de
la concurrence proche, de sorte que la condition visée à l’art. 95b al. 1 let.
c OACI n’est pas non plus remplie. A cet égard, lors de l’entretien
préalable du 11 avril 2023, Q.________ a expressément demandé au
recourant de compléter son business plan sur ces points, ce qu’il n’a pas
fait.
Dès lors, vu ce qui précède, la DGEM n’a pas violé le droit
fédéral en considérant que le projet du recourant n’était pas
économiquement viable de manière durable. Le fait que le recourant ait
imprimé des flyers, des cartes de visites, créé un site internet et que les
résultats des deux premiers mois d’exploitation (mai et juin 2023) du salon
de coiffure soient encourageants, ne permet pas d’aboutir à une autre
conclusion.
c) On relèvera au surplus que, contrairement à ce que paraît
penser le recourant, le but de l’assurance-chômage, par le biais d’une
mesure de soutien à l’activité indépendante, est seulement de fournir une
aide lors de la phase d’élaboration du projet d’activité indépendante (cf.
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève 2014,
n° 1 ad art. 71a-71d LACI) et non pas de soutenir financièrement l’activité
indépendante une fois que celle-ci est entrée dans sa phase d’exploitation.
L’assurance-chômage ne couvre pas le risque d’entreprise des assurés qui
ont résolument opté pour l’indépendance (voir BORIS RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, Genève 2019, nos 885-886). Or, au
vu des explications données par le recourant, force est de constater que le
projet est déjà entré dans sa phase d’exploitation, ce qui, par principe,
exclut tout droit à la prestation requise.
3. Le litige porte en second lieu sur le point de savoir si c’est à
bon droit que la DGEM a considéré que le recourant était inapte au
placement dès le 20 avril 2023 (décision sur opposition du 14 juillet 2023).

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a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup
de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et
les références). Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui
n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée,
parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas utiliser en cette qualité sa
force de travail d'une manière conforme à ce qui est normalement exigé
de la part d'un employeur (ATF 112 V 326 consid. 1a). Ainsi, l’assuré qui
n'est disposé à entreprendre qu'une activité indépendante est en principe
inapte au placement (ATF 112 V 326 consid. 3a et d). Lorsqu’une personne
assurée exerce une activité indépendante durant les heures habituelles de
travail, à temps partiel ou à plein temps, il n’est considéré apte au
placement que s’il est disposé et en mesure de mettre rapidement un
terme à cette activité en cas de possibilité d’embauche (DTA 2009, p.

- 11 -
342). Un assuré qui exerce une activité indépendante n’est pourtant pas
d’entrée de cause inapte au placement. Le degré d’engagement dans
l’activité indépendante est à cet égard déterminant. Seules les activités
indépendantes dont l’exercice n’exige ni investissement particulier ni
structure administrative lourde, ni engagement ou relations juridiques de
longue durée peuvent être compatibles avec la condition de l’aptitude au
placement (TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.3). Pour pouvoir
bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, l’assuré doit être
disposé à abandonner aussi rapidement que possible son activité au profit
d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui ou qui lui serait assigné (TFA C
79/02 du 6 février 2003 consid. 3.3). Pour déterminer à partir de quel
moment l’ampleur des engagements en faveur de l’activité indépendante
compromet l’aptitude au placement, il convient de se référer aux
indications figurant dans les contrats conclus, tels que contrat de bail, de
travail, avec les fournisseurs, etc. (TFA C 213/04 du 25 novembre 2005.
Voir également RUBIN, op. cit. 2014, n° 46 ad art. 15 LACI).
b) En l’espèce, il ressort clairement des déclarations du
recourant qu’il avait l’intention de se consacrer entièrement à son activité
indépendante au moment de l’examen de son aptitude au placement. Il a
ainsi exposé, dans son courrier du 3 mai 2023 à la DGEM, qu’il serait
disponible à 100 %, 6 jours sur 7, pour son salon de coiffure et qu’il voulait
consacrer toutes ses forces à la réussite de son projet. A cela s’ajoute qu’il
s’est inscrit comme indépendant auprès de la caisse de compensation AVS
et qu’il a signé un bail commercial pour une durée de 5 ans dès le 1er avril
2023. Au vu de l’ampleur des obligations juridiques qu’il a ainsi
contractées, notamment en concluant ledit contrat de bail, et de son
engagement personnel dans son entreprise, c’est à juste titre que la DGEM
a retenu qu’il s’était engagé dans une dynamique d’activité indépendante
de manière durable et qu’il n’était pas disposé à offrir à un employeur la
disponibilité normalement exigible, même à temps partiel. Quant à la
conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une aide pour couvrir le 50 %
de ses besoins familiaux durant six mois, le temps de pouvoir « lancer »
son entreprise, il n’y a pas lieu d’entrer en matière, la loi sur l’assurance-
chômage ne prévoyant pas l’octroi d’une telle prestation. Quoiqu’il en soit,

- 12 -
on relèvera à nouveau que le but de l’assurance-chômage n’est pas de
couvrir des risques d’entreprise, une fois le statut d’indépendant endossé
(cf. RUBIN, op. cit. 2014, n° 41 ad art. 15 LACI). Enfin, s’agissant de
l’argument du recourant selon lequel il n’est pas inapte au placement mais
apte à travailler en tant qu’indépendant, on rappellera que la notion
d’aptitude au placement ne vise que la disposition à accepter une activité
salariée (à temps plein ou à temps partiel). Or, comme déjà relevé, le
recourant a clairement déclaré qu’il voulait se consacrer uniquement à son
activité indépendante.
En définitive, c’est à juste titre que la DGEM a nié l’aptitude au
placement du recourant à compter du 20 avril 2023, soit le lendemain de
la décision de refus d’octroi de la mesure de soutien à l’activité
indépendante.
4. a) Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours est rejeté, ce
qui entraîne la confirmation des décisions sur opposition rendues par la
DGEM les 29 juin et 14 juillet 2023.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues les 29 juin et 14 juillet
2023 par la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail sont confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 13 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :