vd_gerichte · ZC20.030767 · 2021-01-12 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 36/20 - 1/2021
ZC20.030767
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2021
___________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
W.________, p. a. H.________, à U.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 13 et 26 LPGA ; 1a al. 1 let. a, 10 al. 2 let. a et 11 al. 2 LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Par courrier du 6 septembre 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a
procédé à un contrôle auprès de W.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né le [...] 1992, afin de déterminer sa situation vis-à-vis de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). D’après ses constatations,
l’intéressé n’avait pas cotisé du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et
pas suffisamment cotisé en 2018. Elle l’invitait dès lors à compléter la
demande d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative.
Sans réponse de l’assuré, la Caisse lui a adressé un rappel le
21 octobre 2019.
Le 9 décembre 2019, la Caisse a adressé à l’assuré une lettre
recommandée dans laquelle elle lui impartissait un dernier délai pour
fournir les renseignements demandés et l’avertissait que sans nouvelles
de sa part, elle se verrait contrainte de procéder à son affiliation d’office.
b) Etant toujours sans nouvelles de l’assuré, la Caisse a
procédé à son affiliation d’office en qualité de personne sans activité
lucrative dès le 1er janvier 2015.
Par six décisions provisoires datées du 11 mai 2020, la Caisse
a fixé les cotisations personnelles AVS/AI/APG dues pour les années 2015 à
2020 en tenant compte d’un revenu annuel sous forme de rente de 50'000
fr. :
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, les cotisations
dues étaient de 2'006 fr. 20, montant incluant 49 fr. 20 à titre de
participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, les cotisations
dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant 48 fr. 60 de
participation aux frais administratifs (2,5 %) ;

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- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les cotisations
dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant 48 fr. 60 de
participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, les cotisations
dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant 48 fr. 60 de
participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les cotisations
dues étaient de 1'996 fr. 10, montant incluant 48 fr. 60 de
participation aux frais administratifs (2,5 %) ;
- pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les
cotisations dues étaient de 2'054 fr. 90, montant incluant 50 fr. 40
de participation aux frais administratifs (2,5 %) soit, compte tenu de
la date de la décision (11 mai 2020), 501 fr. de cotisations
trimestrielles auxquels s’ajoutaient 12 fr. 60 à titre de participation
aux frais d’administration (2,5 %), d’où un total de 513 fr. 60.
Le même jour, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte
d’intérêts moratoires sur les cotisations arriérées, dont on extrait ce qui
suit :
Anné Montant Cours des intérêts Nb.jour Taux Montant des
soumies à du au s intérêts
intérêts
2015 2'006.20 01.01.2016 – 1520 5.0% 423.55
20.03.2020
2016 1'996.10 01.01.2017 – 1160 5.0% 321.60
20.03.2020
2017 1'996.10 01.01.2018 – 800 5.0% 221.80
20.03
.2020
2018 1'996.10 01.01.2019 – 440 5.0% 122.00
20.03
.2020
2019 1'996.10 01.01.2020 – 80 5.0% 22.20
20.03
.2020
TOTAL 1'111.15
c) Le 22 mai 2020, l’assuré s’est opposé aux décisions de
cotisations personnelles du 11 mai 2020. Il a fait valoir qu’il était étudiant
en médecine à l’étranger depuis 2014 et qu’il ne percevait aucun revenu.
De surcroît, il était endetté et ne disposait d’aucune bourse d’études. Dans
ces conditions, il n’était pas en mesure de s’acquitter des montants qui lui
étaient réclamés.

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Dans le cadre de la procédure d’opposition, l’assuré a
complété, en date du 25 juin 2020, le formulaire « Demande d’affiliation
pour les personnes sans activité lucrative – PSA ». Il a indiqué qu’il était
domicilié à U.________, qu’il était étudiant en médecine à l’étranger depuis
2014 et qu’il n’avait aucun revenu. Compte tenu du coût de ses études et
des charges d’entretien qui lui incombaient, ses moyens ne lui
permettaient pas de régler la somme demandée.
d) Par décision sur opposition du 13 juillet 2020, la Caisse a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré. Sur la base des
renseignements transmis, elle a retenu que l’intéressé était étudiant, si
bien qu’elle a modifié ses décisions du 11 mai 2020 et fixé les cotisations
dues au montant minimal obligatoire. Quant à l’absence de revenus, elle
était dépourvue d’incidence dans la mesure où les personnes sans activité
lucrative étaient également tenues de cotiser. La Caisse a par ailleurs
relevé qu’il n’était pas possible de renoncer aux intérêts moratoires
facturés, dès lors que ceux-ci revêtaient une nature compensatoire en ce
sens qu’ils correspondaient au fait que les cotisations facturées n’avaient
pas pu profiter à l’AVS en temps voulu.
aa) Le 13 juillet 2020, la Caisse a fixé à 1’472 fr. le montant
des cotisations personnelles dues par l’assuré en qualité d’étudiant pour la
période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, sur la base des
décisions définitives de cotisations personnelles suivantes :
- 480 fr. de cotisation minimale pour 2015, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2016, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2017, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 %.

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Le même jour, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte
rectificatif d’intérêts moratoires, dont le calcul était le suivant :
Anné Montant Cours des intérêts Nb.jour Taux Montant des
soumies à du au s intérêts
intérêts
2015 492.00 01.01.2016 – 1520 5.0% 103.85
20.03.2020
2016 490.00 01.01.2017 – 1160 5.0% 78.95
20.03.2020
2017 490.00 01.01.2018 – 800 5.0% 54.45
20.03
.2020
2015 492.00 21.03.2020 – 100 0.0% 0.00
30.06
.2020
2016 490.00 21.03.2020 – 100 0.0% 0.00
30.06
.2020
2017 490.00 21.03.2020 – 100 0.0% 0.00
30.06
.2020
2015 492.00 01.07.2020 – 13 5.0% 0.90
13.07
.2020
2016 490.00 01.07.2020 – 13 5.0% 0.90
13.07
.2020
2017 490.00 01.07.2020 – 13 5.0% 0.90
13.07
.2020
TOTAL 239.95
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du
21 mars au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire.
bb) Le 13 juillet 2020, la Caisse a fixé à 1’238 fr. 10 le
montant des cotisations personnelles dues par l’assuré en qualité de
personne sans activité lucrative pour la période du 1er janvier 2018 au 30
juin 2020, sur la base des décisions provisoires de cotisations personnelles
suivantes :
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2018, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 482 fr. de cotisation minimale pour 2019, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 % ;
- 496 fr. de cotisation minimale pour 2020, plus 12 fr. 60 de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux de 2,5 %,

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soit, compte tenu de la date de la décision (13 juillet 2020), 123 fr. 90 de
cotisations trimestrielles auxquels s’ajoutaient 3 fr. 15 à titre de
participation aux frais d’administration (2,5 %), d’où un total de 127 fr. 05.
Le 13 juillet 2020, la Caisse a adressé à l’assuré un décompte
d’intérêts moratoire annulant et remplaçant celui du 11 mai 2020, dont le
calcul était le suivant :
Anné Montant Cours des intérêts Nb.jour Taux Montant des
soumies à du au s intérêts
intérêts
2018 490.00 01.01.2019 – 440 5.0% 29.95
20.03.2020
2019 494.00 01.01.2020 – 80 5.0% 5.50
20.03.2020
2018 490.00 21.03.2020 – 100 0.0% 0.00
30.06
.2020
2019 494.00 21.03.2020 – 100 0.0% 0.00
30.06
.2020
2018 490.00 01.07.2020 – 13 5.0% 0.90
13.07
.2020
2019 494.00 01.07.2020 – 13 5.0% 0.90
13.07
.2020
TOTAL 37.25
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du
21 mars au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire.
B. a) Par acte du 2 août 2020, W.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 13 juillet 2020. Il a répété qu’il était
étudiant en médecine à l’étranger depuis 2014 et que les dépenses
auxquelles il devait faire face (écolage, logement et besoins vitaux)
s’élevaient à environ 20'000 fr. par année académique. La précarité de sa
situation financière associée à son endettement faisaient ainsi obstacle au
paiement des montants réclamés. L’assuré a dès lors sollicité l’annulation
de ces derniers, ajoutant que ni lui-même ni ses parents ne disposait de
moyens financiers suffisants pour s’en acquitter.
b) Dans sa réponse du 25 août 2020, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Reprenant pour l’essentiel la motivation de la décision
entreprise, elle a retenu que, de nationalité suisse, l’assuré effectuait des

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études de médecine à l’étranger ; inscrit au Registre cantonal des
personnes avec une adresse à U.________, il restait légalement domicilié en
Suisse pendant ses études à l’étranger. En raison de son domicile en
Suisse, l’assuré était obligatoirement assujetti à l’AVS. Après avoir rappelé
que les étudiants sans activité lucrative payaient la cotisation minimale
jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignaient
l’âge de 25 ans, la Caisse avait fixé les cotisations de l’assuré au montant
minimal annuel pour les années 2015 à 2017 (année au cours de laquelle
l’intéressé avait atteint l’âge de 25 ans) ; dès 2018, celui-ci devait la
cotisation minimale en tant que personne sans activité lucrative. Au
surplus, elle a précisé que la remise de la cotisation minimale et, partant,
sa prise en charge par le canton, était possible si l’assuré était au bénéfice
de l’aide sociale – ce qui n’était toutefois pas le cas de l’assuré, lequel
restait donc tenu de s’acquitter des montants facturés.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision attaquée réclame au recourant
un montant de 2’710 fr. 10 à titre d’arriérés de cotisations pour la période
du 1er janvier 2015 au 30 juin 2020, ainsi qu’une somme de 277 fr. 20 à
titre d’intérêts moratoires.
Si l’assuré ne remet pas en cause le fait d’être domicilié en
Suisse, il se prévaut de sa formation universitaire à l’étranger pour
invoquer des difficultés d’accès à son courrier. De même, aucun grief n’est
soulevé devant la Cour de céans à l’encontre des montants réclamés au
titre d’arriérés de cotisations et d’intérêts moratoires, tels que fixés dans
les décisions rendues le 13 juillet 2020. Au stade de la procédure
judiciaire, le recourant ne remet donc pas en question le bien-fondé de la
décision sur opposition du 13 juillet 2020 mais se contente, en définitive,
de demander à ce que sa situation financière soit prise en compte afin
d’obtenir l’annulation des montants réclamés. Or cette problématique
excède l’objet de la présente contestation tel que défini par la décision
litigieuse.

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3. En tout état de cause, rien dans les arguments invoqués par
l’assuré n’aurait de toute manière pu mettre en cause la décision
entreprise, ainsi qu’il sera démontré ci-après.
4. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes
physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS.
Pour définir la notion de domicile dans le domaine des
assurances sociales, l’art. 13 al. 1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC (code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En vertu de l’art. 23 al. 1,
première phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir. Cette notion contient deux éléments :
d’une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre
part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les
références citées). Aux termes de l’art. 23 al, 1, deuxième phrase, CC, le
séjour dans une institution de formation ou le placement dans un
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de
détention ne constitue en soi pas le domicile. Dans le même ordre d’idées,
le séjour temporaire d’une personne à l’étranger pour y suivre des études
universitaires n’entraîne en principe pas le transfert à cet endroit du
centre de ses intérêts ; elle maintient son domicile en Suisse et reste donc
soumise obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (RCC 1984
562 ss ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n°12 ad art. 13 LPGA).
b) Dans le cas particulier, il est constant que le recourant est
étudiant en médecine à l’étranger depuis 2014. Au demeurant, il ne
soutient pas – et, a fortiori, ne démontre pas – avoir été domicilié durant la
période litigieuse à l’étranger de sorte qu’il convient d’admettre qu’il a
conservé son domicile principal en Suisse. De plus, l’absence de revenus
invoquée par l’intéressé importe peu, dès lors que des cotisations sont

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également prélevées auprès des personnes sans activité lucrative (cf.
consid. 5 infra).
C’est dès lors à juste titre que le recourant a été affilié à l’AVS
pour la période litigieuse.
5. a) Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette
obligation cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64
ans, les hommes l’âge de 65 ans.
b) Lorsqu’ils sont sans activité lucrative, les étudiants paient la
cotisation minimale jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent
l’âge de 25 ans (art. 10 al. 2 let. a LAVS). Ont la qualité d’étudiant au sens
de la LAVS les élèves des établissements d’enseignement moyen ou
supérieur qui se consacrent principalement et régulièrement à leurs
études (Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], édictées par
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS], ch. 2013 dans sa teneur
en vigueur dès le 20 novembre 2019).
c) Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une
cotisation selon leur condition sociale, la réglementation topique
prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 10 al.
1 LAVS ; art. 28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des
assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et versées
périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour
chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année
civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la
fixation des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des
cotisations en matière d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;

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art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité ; RS
834.1]). Là aussi, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative paient
une cotisation fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis
en place prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale
(art. 3 al. 1bis LAI ; art. 27 al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la
forme d'un supplément aux cotisations de l'AVS (art. 3 al. 2, première
phrase, LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG).
Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr.
par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les
APG ; de 2016 à 2018, ce montant était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65
fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (art. 2 al. 2, 6 et 9 –
dans sa teneur au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 en lien avec le
ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement du 24
novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de
l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des
salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014
3335]) ; pour l’année 2019, ce montant était de 395 fr. par an pour l’AVS,
de 66 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (cf. art. 2 al. 2, 6
et 9 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG [RO 2018 3527] ; pour l’année 2020, ce montant était de 409 fr. par
an pour l’AVS, de 66 fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (cf.
art. 2 al. 2, 6 et 9 de l’ordonnance 20 du 13 novembre 2019 sur les
adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS,
de l’AI et des APG [RO 2019 3753]).
Par ailleurs, pour couvrir leurs frais d’administration, les
caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux
frais d’administration différenciés selon leurs capacités financières. Les
principes de la perception de ces contributions sont déterminés par le
règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe
les montants conformément à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4
let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas dépasser 5 % de la somme

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des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS
831.143.41).
b) Dans le cas d’espèce, force est d’admettre que les
montants facturés au titre de cotisations arriérées ne prêtent pas le flanc à
la critique. C’est en effet à juste titre que l’intimée, en présence d’un
assuré ne disposant d’aucun élément de revenu ou de fortune, s’est
fondée sur la cotisation minimale prévue en matière d’AVS, d’AI et d’APG
pour la période de janvier à décembre 2015 (480 fr.), de janvier à
décembre 2016 (478 fr.), de janvier à décembre 2017 (478 fr.), de janvier
à décembre 2018 (478 fr.), de janvier à décembre 2019 (482 fr.) puis de
janvier à décembre 2020 (496 fr.). S’agissant de l’année 2020, l’intimée
n’a réclamé au recourant que le paiement des cotisations relatives au
premier semestre, soit 247 fr. 80. Les participations aux frais
d’administration y relatives, à un taux de 2,5 %, ne sont pas davantage
contestables. Le recourant n’a, du reste, élevé aucune objection quant aux
calculs effectués par la Caisse.
Sous cet angle également, la décision entreprise échappe donc
à la critique.
6. a) Les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art.
41bis al. 1 let. b et 2 RAVS). Les intérêts moratoires ont pour fonction de
compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale.
De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V

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202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence est qu'il y
ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août
2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation
de cotisations arriérées les intérêts moratoires commencent à courir dès le
1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues. Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont
intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Le taux des intérêts
moratoires s’élève à 5 % par année (art. 42 al. 2 RAVS).
b) En l’occurrence, la perception d’intérêts moratoires
n’apparaît pas davantage critiquable dès lors que ces intérêts sont dus du
seul fait d’un retard objectif dans le paiement des cotisations. Le montant
facturé, soit 277 fr. 20 pour la période du 1er janvier 2016 au 13 juillet
2020, s’inscrit en outre dans le cadre légal instauré en la matière. Afin
d’éviter toute inégalité de traitement, on rappellera que le Conseil fédéral
a décidé lors de sa séance du 29 avril 2020 que l’exemption des intérêts
moratoires s’appliquait rétroactivement pour la période du 21 mars 2020
au 30 juin 2020, et non pas après que le sursis eut été accordé (cf. ch. I de
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en lien avec le coronavirus
[COVID-19] concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales [RO 2020
875]). Il convient enfin de relever que le recourant n’a pas contesté les
montants réclamés.
De ce qui précède, il résulte que la décision sur opposition du
13 juillet 2020 ne peut qu’être validée en tous points.

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8. Il sied encore de se prononcer sur le sort de la demande
d’annulation des cotisations formulée par l’assuré en procédure judiciaire,
laquelle revient à conclure à la remise du paiement des cotisations au
sens de l’art. 11 al. 2 LAVS.
Aux termes de cette disposition, le paiement de la cotisation
minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une
situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après
consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile ; le canton
de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés ; les cantons
peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces
cotisations.
En l’occurrence, la décision attaquée ne se prononce pas sur
une demande de remise (cf. consid. 2b supra), de sorte que le présent
arrêt n’examinera pas si le recourant a droit à une remise. Sur ce point, sa
conclusion – prématurée – doit donc être déclarée irrecevable. Tout au
plus précisera-t-on que le recourant peut déposer une demande de remise
motivée auprès de la Caisse (art. 31 et 32 RAVS), en produisant toutes
pièces justificatives propres à démontrer que le paiement des cotisations
le mettrait lui-même et ses parents dans une situation intolérable. Il
incombera à la Caisse de se prononcer en premier ressort sur cette
question, par une décision au sens de l’art. 49 LPGA, laquelle sera sujette
à opposition avant que la cause puisse, le cas échéant, être portée devant
la Cour de céans.
9. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision sur opposition attaquée confirmée.
10. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant –
qui au demeurant a agi sans le concours d’un mandataire professionnel –,
n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA, a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 13 juillet 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. W.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :