vd_gerichte · HN24.043291 · 2025-04-28 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN24.043291-241287
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 28 avril 2025
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Composition : M. WINZAP, juge unique
Greffier : M. Favez
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Z.________, contre la décision rendue le […] par le REGISTRE DU
COMMERCE DU CANTON DE VAUD, à Moudon, dans la cause
concernant X.________ SA EN LIQUIDATION, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du […] 2024, publiée le […] 2024 à la Feuille
officielle suisse du commerce, le Registre du commerce du canton de
Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son Préposé (ci-après : le
préposé), a radié d’office X.________ SA en liquidation en application de
l’art. 159a al. 2 let. b ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre
du commerce ; RS 221.411).
2. a) Par acte du 18 septembre 2024, W.________ (ci-après : la
recourante) a formé recours contre cette décision. Elle a conclu en
substance et avec suite de frais et dépens, principalement au constat de la
nullité de la décision du […] 2024 du registre du commerce,
subsidiairement à son annulation, et à ce que la réinscription de X.________
SA en liquidation soit ordonnée.
b) Par requête du 8 novembre 2024, la recourante a requis du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le
président) la réinscription de X.________ SA en liquidation au registre du
commerce.
c) Par acte du 11 novembre 2024, la recourante a requis la
suspensions de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la requête
en réinscription susmentionnée
d) Par ordonnance du 18 novembre 2024, le Juge délégué de
la Chambre des recours civile a prononcé la suspension requise.
e) Par jugement du […] 2025, le président a admis la requête
du 8 novembre 2024 (I), a ordonné au préposé de réinscrire au registre du
commerce la société X.________ SA en liquidation, telle qu’elle était inscrite
avant sa radiation (II) et a statué sur les frais (III). Ce jugement est devenu
définitif et exécutoire le 24 janvier 2025.

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3. Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
; BLV 173.36) et en particulier les dispositions du chapitre IV de cette loi
(art. 73 à 91 LPA-VD, applicables par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
consacré au recours administratif (CREC 24 septembre 2024/229 ; CREC
21 août 2023/170).
4. En l’espèce, la société X.________ SA en liquidation a été
réinscrite au registre du commerce conformément au jugement rendu le
[…] 2025 par le président, lequel est devenu définitif et exécutoire le […]
2025. Le recours du 18 septembre 2024 est ainsi devenu sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la
compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance ni dépens (art. 50 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pascal Dévaud, pour W.________.
Il est également communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud.
- Office fédéral du registre du commerce.
Le greffier :