vd_gerichte · ZQ11.002843 · 2011-02-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/11-19/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 25 février 2011
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Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : Mme Ouni
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 60 al. 1, 61 let. b LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
1. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a rendu le
11 janvier 2011 une décision rejetant une opposition formée par H.________
dans une contestation relevant de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI;
RS 837.0). Le 18 janvier 2011, H.________ a écrit au Service de l'emploi
pour critiquer ou déplorer cette décision. Ce courrier a été transmis le 21
janvier 2011 à la Cour de céans.
Le 28 janvier 2011, le juge instructeur a écrit à H.________ en
lui signalant qu'elle pouvait, avant l'échéance du délai de recours (délai de
30 jours, suspendu pendant les féries, non encore échu à cette date-là),
compléter son écriture – considérée comme un recours – en mentionnant
succinctement les faits et les motifs invoqués, et en indiquant des
conclusions. Cette lettre du juge instructeur a été distribuée par la poste à
sa destinataire le 31 janvier 2011.
2. H.________ n’a pas écrit, depuis lors, à la Cour des assurances
sociales.
Elle a en revanche envoyé une nouvelle lettre du 4 février
2011 au Service de l’emploi, où elle rappelle certaines circonstances de
ses démarches auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP),
et où elle reproche en substance aux agents de l’instance juridique
chômage de ne pas avoir pris les renseignements nécessaires auprès de
son conseiller ORP. Cette lettre a été transmise le 8 février 2011 par le
Service de l'emploi à la Cour des assurances sociales.
3. Une décision sur opposition prise en application de la LACI
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art.
56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1). Pour que le recours soit recevable, il
faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1ère phrase LPGA, que l'acte de recours

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contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les
conclusions. Comme la lettre du 18 janvier 2011 était manifestement
irrégulière ou lacunaire de ce point de vue, et que le délai légal de recours
n’était encore pas échu, l'attention de son auteur a été attirée sur la
nécessité de combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas
d'inobservation, le recours serait écarté (cf. art. 61 let. b, 2ème phrase
LPGA). H.________ n’a pas complété son premier acte dans les trente jours
suivant la notification de la décision sur opposition – étant précisé que
lorsque l’intéressée a reçu la lettre du juge instructeur, le 31 janvier 2011,
il lui restait une dizaine de jours au moins pour agir, dans l’hypothèse où la
décision du 11 janvier 2011 lui aurait été notifiée le lendemain. Quoi qu’il
en soit, comme cette décision a été communiquée au plus tard le 18
janvier 2011 (date de la lettre de l’intéressée au Service de l’emploi), le
délai de recours de l’art. 60 al. 1 LPGA est actuellement échu.
La lettre du 4 février 2011 de H.________ au Service de
l’emploi, qui est clairement destinée à ce service et non pas au tribunal, et
qui ne contient pas d’argumentation juridique ni de conclusions formelles
au sens de l’art. 61 let. b LPGA, ne saurait au demeurant être considérée
comme un acte de recours complémentaire. L’intéressée avait été
informée suffisamment clairement au sujet des exigences de recevabilité
pour les recours au Tribunal cantonal, exigences qui avaient au demeurant
déjà été mentionnées dans l’indication des voies de droit, à la fin de la
décision attaquée (y compris à propos de l’obligation d’adresser les
recours à la Cour des assurances sociales, et non pas à l’autorité
administrative).
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
4. Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité
du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]). La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :