vd_gerichte · FA24.049030 · 2025-08-21 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.049030-250230
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 21 août 2025
___________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par O.________SAS, à
[...], contre la décision rendue le 10 février 2025 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte de la recourante contre le refus de l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE NYON, de donner suite à sa réquisition
de continuer la poursuite n° 10’929’062 exercée contre M.________, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 15 octobre 2024, O.________SAS a requis de l’Office des
poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) la continuation de la
poursuite n° 10’929'062, qu’elle exerçait contre M.________ en validation
du séquestre n° 10’841’299 prononcé à sa requête contre la poursuivie,
Par décision du 22 octobre 2024, l’Office a refusé de donner suite à cette
réquisition au motif qu’elle était tardive.
Le 31 octobre 2024, O.________SAS a déposé une plainte LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la
décision de l’Office, concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté
que la continuation de la poursuite n° 10’929’062 avait été valablement
requise et à ce qu’il soit ordonné de continuer cette poursuite sans délai et
par voie de faillite.
Par décision du 10 février 2025, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a rejeté
la plainte (I) et statué sans frais ni dépens (II).
b) Par acte du 21 février 2025, la plaignante a déposé un
recours auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de
surveillance, concluant à l’annulation de la décision du 10 février 2025 et
à ce qu’il soit constaté que la continuation de la poursuite n° 10’929’062
avait été valablement requise et ordonné que cette poursuite soit
continuée sans délai et par voie de faillite.
Par prononcé du 4 mars 2025, le président de la cour de céans
a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours en ce sens
que les effets du séquestre n° 10’841’299 étaient maintenus jusqu’à droit
connu sur le recours.

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Le 24 mars 2025, l’Office s’est déterminé sur le recours.
Par procédé du 24 mars 2025, l’intimée M.________, par son
avocat, s’est également déterminée, concluant au rejet du recours (1.), à
la confirmation de la décision attaquée et au rejet de la plainte LP du 31
octobre 2024 (2.) et, partant, à l’annulation des effets du séquestre n°
10’841’299 (3.), les frais judiciaires et les dépens étant mis à la charge de
la recourante (4.). Son avocat y a joint son relevé d’activité.
Le 4 avril 2025, la recourante a déposé une réplique
spontanée dans laquelle elle a confirmé ses conclusions.
Le 17 avril 2025, l’intimée a déposé une duplique spontanée,
confirmant également ses conclusions. Elle a joint un relevé d’activité
indiquant trente-cinq heures et vingt minutes de temps consacré à
l’affaire, représentant des honoraires d’avocat, TVA et débours compris,
d’un montant de 10'547 fr. 29.
2. Par lettre du 5 mai 2025 à la cour de céans, la recourante a
fait valoir que, par courrier du 16 avril 2025 adressé à la même cour en sa
qualité d’autorité saisie du recours de M.________ contre la décision de
mainlevée de l’opposition qu’elle avait formée contre n° 10’929’062, cette
société avait retiré ce recours et que le lendemain, elle avait écrit à
l’Office qu’elle s’acquitterait du montant en poursuite avec le montant
séquestré ; la recourante en déduisait que, dès que son compte aurait été
crédité du montant en question, le présent recours deviendrait sans
objet et elle sollicitait donc la suspension de la présente cause jusqu’à ce
qu’elle soit en mesure de confirmer à la cour de céans la réception du
paiement et, le cas échéant, de retirer sa plainte.
Le 13 mai 2025, la recourante, par son conseil, a déclaré avoir
reçu les sommes de 1'254 fr. 22 et 722'810 fr. 15 et n’avoir « dès lors plus
d’autre prétention à faire valoir contre M.________ en lien avec la poursuite
n° 10’929’062 en validation de séquestre n° 10’841’299 » ; elle en a

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conclu que la présente procédure n’avait plus d’objet et elle a retiré la
requête de suspension formulée le 5 mai 2025 ainsi que la plainte ; elle a
précisé que, du fait que « le retrait découle d’un fait imputable
exclusivement à M.________ (qui a payé les susdits montants suite au
séquestre de ses avoirs), cette dernière devra être condamnée à payer
l’intégralité des frais et dépens de la présente procédure ».
Par avis du 22 mai 2025, la cour de céans a imparti un délai de
dix jours à l’intimée et à l’Office pour se déterminer sur ce dernier
courrier.
Par acte du 2 juin 2025, l’Office a confirmé que la poursuite
n° 10’929’062 en validation du séquestre n° 10’841’299 avait été payée
et qu’en conséquence le séquestre avait été annulé. Il a considéré que le
paiement avait mis un terme à la poursuite, que la recourante n’avait plus
d’intérêt concret, actuel et réel à saisir l’autorité supérieure de
surveillance et que le recours était donc devenu sans objet. Il relevait que
la procédure de plainte était gratuite et ne donnait pas lieu à l’allocation
de dépens. Il a pris les conclusions suivantes :
« Principalement
1. Prendre acte du retrait, par O.________SAS (…) de son recours du 21 février
2025.
2. Rayer la cause (FA21.049030-250230) du rôle.
3. Déclarer irrecevable la conclusion tendant à l’allocation de dépens.
4. Déclarer l’arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Subsidiairement
1. Constater que le recours formé par O.________SAS (…) le 21 février 2025
est devenu sans objet en cours de procédure.
2. Rayer la cause (FA21.049030-250230) du rôle.
3. Déclarer irrecevable la conclusion tendant à l’allocation de dépens.
4. Déclarer l’arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. »
Le 5 juin 2025, l’intimée a admis en substance que le
paiement en cause était intervenu et que le recours n’avait plus d’objet.
Elle a contesté en revanche devoir être chargée des frais et dépens de la
procédure et a conclu à ce qu’ils soient mis à la charge de la recourante

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« puisque cette dernière a décidé de faire recours contre la décision de
l’Office du 22 octobre 2024 dans le but de maintenir les effets du premier
séquestre ». Elle a fait valoir qu’un second séquestre ordonné le 11
octobre 2024 avait permis à la recourante de maintenir ses avoirs bloqués
et que la caducité du premier séquestre ne péjorait pas la situation de la
recourante, qui pouvait continuer sa poursuite, ce qu’elle avait fait et qui
lui avait permis d’être désintéressée. Elle en a conclu qu’elle-même n’était
pas responsable de la caducité du séquestre et de la procédure qui s’en
était suivie et que la recourant devait donc en supporter les frais et
dépens. Elle a précisé que rien ne permettait de s’écarter de la règle
posée par l’art. 106 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) et qu’en
l’occurrence, la recourante avait retiré son recours et était donc la partie
succombante.
Par avis du 23 juin 2025, la cour de céans a informé les parties
et l’Office qu’il leur était loisible de se déterminer dans un délai non
prolongeable de dix jours, tout en précisant qu’elle s’estimait en l’état
suffisamment renseignée et en mesure de statuer sur la base du dossier.
Aucune détermination n’a été produite.
En d roit :
I. Par sa plainte du 31 octobre 2024, la recourante contestait le
refus de l’Office de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite
n° 10’929’062 exercée contre l’intimée en validation du séquestre n°
10’841’299.
Par son recours, elle contestait le rejet de sa plainte par
l’autorité inférieure de surveillance.
Le paiement de la poursuite en cause par l’intimée libère cette
dernière (cf. art. 12 al. 2 LP). En outre, selon l’Office, le séquestre a été

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levé en raison dudit paiement. Dans ces conditions, la poursuite en
validation du séquestre ne peut plus être continuée et la recourante n’a
donc plus d’intérêt à contester la décision de l’Office du 22 octobre 2024
rejetant sa réquisition de continuation. Elle a d’ailleurs retiré sa plainte. A
fortiori n’a-t-elle plus d’intérêt à recourir contre le rejet de sa plainte par
l’autorité inférieure de surveillance.
Il convient dès lors de constater que le recours a perdu son
objet et de rayer la cause du rôle.
II. Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’art. 106 al. 1 CPC
ne s’applique pas à la procédure de plainte ; les montants qu’elle réclame
à la recourante à titre de dépens ne peuvent donc pas lui être alloués en
application de cette disposition. Au demeurant, dans l’hypothèse où cette
disposition serait applicable, la partie succombante serait plutôt l’intimée,
qui a payé les montants en poursuite, car cela équivaut à un
acquiescement au sens de l’art. 241 al. 1 CPC.
Par ailleurs, les conditions pour considérer que la recourante a
usé de procédés téméraires ou de mauvaise foi, au sens de l’art. 20a al. 2
ch. 5 LP, ne sont pas remplies et l’intimée ne soutient pas le contraire ; à
cet égard, le fait qu’elle a déposé un recours alors qu’une seconde requête
de séquestre avait porté ne saurait être considéré comme téméraire.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Muhlstein, avocat (pour O.________SAS),
- Me Jean-Marie Röthliseberger, avocat (pour M.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :