vd_gerichte · PE13.010296 · 2014-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
380
PE13.010296-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 2 juin 2014
__________________
Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Krieger et Perrot
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par P.________ contre l'ordonnance de refus
de désignation d'un défenseur d'office rendue le 23 avril 2014 par le
Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs
dans la cause
no PE13.010296-SFE.
Elle considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte contre P.________, né le 24
avril 1974, marié, agent de détention aux[...]), pour violation du secret de
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fonction ainsi que contre son épouse [...] pour instigation à violation du
secret de fonction.
Le prévenu P.________ est soupçonné d'avoir, dans le cadre de
son activité aux [...], remis à un journaliste de l'Hebdomadaire [...]", – via
son épouse prénommée, qui l'aurait instigué – des documents internes
concernant le détenu F.________, suspect principal du meurtre de (…). En
effet, dans son édition du [...], [...] a publié un article contenant des
extraits de documents d'évaluation établis par le personnel du Service
pénitentiaire destinés à demeurer confidentiels.
B. Le 12 novembre 2013, Me Frank Tièche a fait savoir au
Ministère public qu'il assurait la défense des époux P.________. Le 15
novembre 2013, le Parquet a indiqué que P.________ et [...] avaient donné
des explications totalement divergentes sur les faits reprochés, de sorte
qu'un conflit d'intérêts empêchait la défense commune de ces deux
prévenus; il a invité Me Frank Tièche a lui indiquer de quel prévenu il
assurait la défense (P. 67). Le 20 novembre 2014, Me Frank Tièche a fait
savoir au Ministère public qu'il assurait la défense de P.________ (P. 69).
[...] a consulté Me Frank Ammann, qui l'a fait savoir au Parquet par pli du
16 décembre 2013 dont une copie a été adressée à Me Frank Tièche (P.
74)
Par courrier du 28 février 2014, Me Frank Tièche a demandé
que P.________ soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite
comprenant sa désignation comme conseil d'office du prévenu (P. 87/0). Il
a précisé ce qui suit à l'appui de cette requête : "[...] Vous trouverez, ci-
joint, les extraits de compte sur 6 mois des époux P.________, la charge
hypothécaire, les bulletins de salaire, des documents fiscaux et des
documents d'assurance maladie, notamment, desquels il ressort que les
époux P.________ ne peuvent plus assumer les frais liés à la double défense
pénale dans ce dossier, qui devient de plus en plus complexe. Enfin, je
relève que les épouxP.________ sont parents d'un enfant. [...]. Me Frank
Amnann (sic) reçoit une copie de ce courrier, sans les pièces [...]".

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Par courrier du même jour, Me Frank Ammann a demandé à
être désigné comme défenseur d'office de [...] en invoquant l'indigence de
sa cliente (P. 86).
Par ordonnance du 23 avril 2014, notifiée aux mandataires des
prévenus, le Ministère public central, division des affaires spéciales
contrôle et mineurs, a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office formée par [...] (I) de même la requête de désignation d'un
défenseur d'office formée par P.________ (II), les frais suivant le sort de la
cause (III).
Le Parquet a admis qu'au vu de la complexité de la cause,
l'assistance d'un défenseur se justifiait pour sauvegarder les intérêts des
prévenus, mais il a estimé que ceux-ci avaient les moyens d'assumer les
frais de leur défense. Il a retenu, sur la base des éléments au dossier, que
le revenu mensuel du couple se montait à 10'226 fr., dès lors que le
salaire de P.________ s’élevait à 7'446 fr., treizième salaire et allocation
enfant compris (P. 87/2), que celui de [...] se montait à 580 fr. en moyenne
(P. 55/2, 66, 87/1 et 95) et que la pension alimentaire perçue par cette
dernière était de 2'200 fr. (P. 66 et 87/1). A titre de charges mensuelles à
déduire dudit revenu, il a pris en compte les coûts relatifs à l'immeuble de
la famille (1’950 fr.; P. 87/2), les assurances maladie obligatoires
(949 fr.; P. 87/1) et complémentaires (155 fr.; P. 87/2), les impôts
(1'100 fr.; P. 87/2 et 96), et un minimum vital (3'300 fr.) majoré de 30%
(990 fr.), soit un total de 8'444 fr. par mois. Sur ces bases, le solde
disponible retenu était de
1’728 fr. par mois (recte 1'782 fr., n.d.r.). Ce solde permettait à chacun
des prévenus de s'acquitter des honoraires prévisibles de son conseil pour
la procédure pénale en cours, sachant que ces honoraires ne devraient
pas excéder quelque 8'000 fr. en l'espace de deux ans et que les coûts de
la procédure administrative n'avaient pas à être pris en compte.

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C. Par acte du 2 mai 2014, P.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP) contre cette
ordonnance, en concluant à la désignation d'un défenseur d'office
également pour la procédure de recours (I), ainsi qu'à la réforme des
chiffres I à III du dispositif de l'ordonnance attaquée en ce sens que la
requête de désignation d'un défenseur d'office de [...] soit admise [I a)], de
même que celle de P.________ [II b)], les frais de première instance étant
laissés à la charge de l'Etat [III c)].
Le recourant a soutenu que l'ordre donné par le Procureur à
chacun des époux P.________ d'avoir un conseil différent avait
considérablement "[...] alourdi le fardeau financier de la défense [...]", que
dans ce contexte, il paraissait critiquable, sous l'angle de la morale et du
droit à un procès équitable, d'épuiser financièrement les prévenus en les
privant de l'assistance judiciaire gratuite, sachant qu'en outre leur
assurance de protection juridique (Assista) avait refusé de couvrir le cas.
Se livrant à un calcul des revenus et charges sur la base des
chiffres de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 contenus dans
sa déclaration d'impôts de 2014, le recourant a indiqué un solde
disponible – confirmant son indigence – de 755 fr. 95, car représentant
quelque 7 % de la somme des revenus nets du couple [10'722 fr. 60 (soit
le salaire de l'époux de 8'522 fr. 60 plus la pension alimentaire de l'épouse
de 2'200 fr. )], le total des charges à considérer se montant à 9'666 fr. 65,
sur la base du décompte suivant :
Base OP pour un couple avec enfants 1'700 fr.00
Base OP pou[...] 1'200 fr. 00
Base OP pour [...] (enfant du couple) 400 fr. 00
Assurance-maladie (LaMal) 949 fr.00
Frais d'acquisition du revenu 1'034 fr. 60
Intérêts hypothécaires 1'054 fr. 25
Amortissement indirect 500 fr. 00
Frais d'entretien de l'immeuble 384 fr. 60
Sous-total I 7'222 fr. 35
Majoration des montants de base OP 990 fr.00
Assurance-maladie complémentaires 155 fr.

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Acompte impôts 2014 IFD ICC 1'084 fr.60
Solde IFD ICC 2013 514.70
Sous-total II 2'744 fr. 30
Total I + II 9'966 fr. 65
Il a soutenu, au vu de ces éléments, que le montant disponible
retenu par le Ministère public était arbitraire car il ne tenait compte ni d'un
solde d'impôt 2013, ni des frais d'acquisition du revenu, ni "[...] de la
réalité des frais de la maison (intérêts hypothécaires, amortissement et
frais d'entretien)[...]", ni du fait que le 13e salaire n'était versé qu'en fin
d'année, ni non plus des effets collatéraux de l'ouverture de l'enquête
pénale sur la situation financière du couple, sachant que le recourant
faisait l'objet d'une suspension et d'une enquête administrative qui serait
reprise au terme de la procédure d'instruction pénale (cf. mémoire p. 5).
Par l'intermédiaire de son mandataire, il a encore reproché au
Ministère public d'avoir procédé à une estimation arbitraire des honoraires
– à hauteur de 8'000 fr. pour chaque conseil et par an (sic) – en précisant
ce qui suit : "[...] les auditions MP déjà effectuées en présence d'un conseil
représente déjà 7h15, vacations incluses (!). De plus, l'infraction
reprochée est complexe sur le plan juridique [...] plutôt mal connue au
plan juridique et sujette à interprétation. Ainsi, par exemple, selon le
mandat de comparution du 17 décembre 2013, une levée du secret de
fonction est nécessaire pour entendre M. P.________. Mais selon les lignes
18 à 24 du PV d'audition du 15 janvier 2014, le Ministère public, interpellé
sur la question par M. P.________ estime que tel n'est pas le cas. [...].
Compte tenu des a priori du Ministère public qu'il convient de surmonter,
les démarches de l'avocat soussigné ont été particulièrement lourdes [...].
Les opérations déployées par l'avocat soussigné depuis l'ouverture du
dossier figurent dans le document ci-joint qui fait état de 26
correspondances, 11 entretiens téléphoniques, 4 conférences client, 1
vacation à [...] une séance avec [...] 3 auditions MP, 4 vacation au MP,
sans compter qu'il a fallu prendre connaissance d'un dossier relativement
complexe et volumineux [...]" (cf. mémoire p. 6).

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. a) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée de
l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une
peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit
assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas
échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP). En dehors des
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132
CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une
personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en
mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui
lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de
sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n.
33 ad art. 132 CPP, p. 554). Pour déterminer si la partie qui requiert
l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération

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l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande,
soit d’une part ses revenus et sa fortune et, d’autre part, ses charges,
étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des
poursuites n’est pas déterminant en soi (CREP 3 août 2012/489, c. 2b et
les références citées).
b) En l'espèce, la nécessité d'une défense d'office n'est pas
contestée au vu de la complexité de la cause, le recourant, agent de
détention, étant prévenu d'avoir remis à la presse, via son épouse,
également prévenue, des informations confidentielles sur l'affaire [...]
L'indigence est contestée par le Procureur; il a fait des calculs pour le
couple et a rendu une décision commune pour les deux. Seul P.________ a
recouru, son épouse ayant accepté cette ordonnance, qui est dès lors
devenue exécutoire pour cette prévenue.
P.________ recourt également au nom de son épouse, faisant
valoir qu'il s'agirait de prendre en compte la situation du couple. Or, [...]
est elle-même partie à la procédure et a d'ailleurs son propre conseil.
P.________ n'a pas qualité pour recourir au nom de son épouse et son
recours est dès lors irrecevable sur ce point.
On relèvera encore que le défenseur d'office au pénal n'a pas
à intervenir dans la procédure disciplinaire ouverte contre son client. Pour
cela, il existe une possibilité d'assistance judiciaire dans le domaine du
droit qui concerne spécifiquement cette procédure. Les arguments fondés
sur les éventuels effets collatéraux de la procédure administrative n'ont
dès lors pas à être pris en considération.
b) P.________fait valoir son impécuniosité et se prévaut du coût
de la procédure pénale, s'agissant, selon lui, d'un dossier volumineux et
complexe.
S'il n'est pas contesté que l'affaire est assez délicate, elle ne
paraît cependant pas, à ce stade, démesurée au point que l'activité de
l'avocat doive être énorme. Il sied d'ailleurs de noter à cet égard que la

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note d'honoraires produite par Me Frank Tièche (P. 100) contient des
opérations sans lien avec l'affaire pénale, certains autres postes étant par
ailleurs exagérés.
S'agissant des moyens financiers demeurant à la disposition
du recourant, on note que le couple P.________ est propriétaire d'un
immeuble dont l'estimation fiscale est de 800'000 fr., hypothéqué à
hauteur de 720'000 fr. On retient aussi un revenu mensuel de 10'226 fr.,
voire de 10'722 fr. comme mentionné par P.________ dans son recours. Les
charges à déduire dudit revenu sont celles retenues par le Ministère
public, qui reposent sur les éléments au dossier (P. 87/1 et P. 87/2 et P.
96). Elles représentent un total de 8'444 fr. par mois et tiennent
correctement compte d'un minimum vital de 3'300 fr. majoré de 30 %
conformément à la jurisprudence, des charges liées à la maison familiale
(1'950 fr.), des primes de l'assurance maladie de base (949 fr.) et
complémentaires (155 fr.), ainsi que des impôts (1'100 fr.). Dans ces
conditions, le recourant dispose d'un revenu suffisant pour financer ses
frais de défense si l'avocat exécute son mandat de manière adéquate et
sans exagérer. Les conditions posées par la jurisprudence pour refuser
l'assistance judiciaire sont donc réalisées (CREP 3 août 2012/489, c. 2b).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée. Pour les motifs ci-dessus, la requête
tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de
recours doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 avril 2014 est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office
pour la procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de P.________.
V. L’arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Frank Tièche, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales
contrôle et mineurs,
- M. Frank Ammann, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :