vd_gerichte · OC17.038340 · 2019-09-23 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC17.038340-191102
175
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 404 et 450 CC ; 319 ss CPC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à [...], contre la
décision rendue le 12 juin 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant F.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par décision non motivée du 12 juin 2019, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis à Q.________ le
compte final concernant la curatelle de F.________, approuvé dans sa
séance du 6 juin 2019, et lui a alloué une indemnité de 1'400 fr. ainsi que
le remboursement de ses débours, par 400 fr., montants mis à la charge
de la personne concernée.
2. Par acte du 12 juillet 2019, Q.________ a recouru contre cette
décision en concluant à ce que son indemnité soit majorée à hauteur de
quarante heures de travail supplémentaires.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
allouant notamment une indemnité à la curatrice de la personne
concernée.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée on qualité pour recourir (art. 450 al. 2
CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

- 3 -
Pour tous les points non réglés par le droit fédéral, la
procédure est régie par le droit cantonal (art. 450 f CC ; Steck, CommFam,
n. 3 ad art. 450 f CC). Selon l'art. 20 LVPAE, sous réserve des art. 450 à
450e CPC, les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'appel
s'appliquent à la procédure de recours.
Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid.
2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p.
221). L'appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un
effet réformatoire et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait
exception à la règle de l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si
l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas
en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure
(cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions
en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur
le recours, qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3). Lorsque la partie invoque
une violation de son droit d'être entendu et conclut à l'annulation, l'appel
est recevable, sans que des conclusions réformatoires ne soient exigées.
La question de savoir si des conclusions réformatoires ont été déposées ne
se pose que si l'autorité d'appel envisage de guérir elle-même le vice et
entend réformer elle-même (TF 5A_485/2016 du 19
décembre 2016 consid. 2.3).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires
(ici en rémunération du curateur), sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait

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être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137
III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015
consid. 2.3, non publié à l'ATF 141 III 376 ; cf. déjà cité JdT 2012 III 23) ou
de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013
p. 257). Ces règles relatives à l'appel sont applicables au recours de l'art.
450 CC au vu des renvois des art. 450f CC et 20 LVPAE.
3.3 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255) prévoit que si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
3.4 En l’espèce, au pied de son mémoire, la recourante s’est
limitée à conclure à ce que l’indemnité arrêtée par la juge de paix dans la
décision attaquée soit majorée à hauteur de quarante heures de travail
supplémentaires, sans toutefois avancer de montant précis. Elle n’a donc
pas satisfait à son obligation de chiffrer ses conclusions pécuniaires, ce qui
constitue un vice irréparable sanctionné d’irrecevabilité.

- 5 -
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :