vd_gerichte · KC18.010954 · 2018-09-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.010954-180856
195
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 18 septembre 2018
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 24 avril 2018 par le Juge de paix du
district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, statuant à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 1'391 fr., plus intérêts au taux de 3% l’an dès le 15 août
2017, et de 19 fr. 80, 25 fr. 50 et 350 fr., sans intérêt, de l’opposition
formée par X.N.________, à [...], à la poursuite n° 8’407’305 de l’Office des
poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre lui à
l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office
d’encais-sement de la région Emmental-Haute Argovie, à Burgdorf,
arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce
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dernier remboursera en conséquence à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le
poursuivi par lettre de son conseil du 2 mai 2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 29 mai 2018
et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu l’acte de recours déposé le lundi 11 juin 2018 par le
poursuivi contre le prononcé de mainlevée, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause est rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé par acte écrit et motivé dans les
dix jours suivant la notification de la décision motivée, a été déposé dans
les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 et 142 al. 3 CPC
[Code de procédure civile ; RS 272]), de sorte qu’il est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive
d’opposition du 9 mars 2018, l’Intendance des impôts du canton de Berne,
Office d’encaissement de la région Emmental-Haute-Argovie, représentant
la poursuivante, avait produit les pièces suivantes :
- l’original du commandement de payer les montants de (1) 1'391 fr., plus
intérêt à 3% l’an dès le 15 août 2017, et de (2) 19 fr. 80, (3) 25 fr. 50 et
(4) 410 fr. sans intérêt, notifié à X.N.________ le 1er octobre 2017, dans la
poursuite n° 8'407’305 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-
Pays-d’Enhaut et frappé d’opposition totale. Cet acte mentionne comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1 Direkte Bundessteuer
2015 gemäss Rechnung vom 6.12.2016. 2 Intérêt moratoire selon

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bordereau d’impôt. 3 Intérêt moratoire pas encore facturé. 4 Busse,
Kosten, Gebühren/Verz.z. » ;
- un bordereau et décompte final d’impôt fédéral direct 2015 du 6
décembre 2016, d’un montant de 1'760 fr. 80, comprenant 1'391 fr.
d’impôt, 350 fr. d’amende et 19 fr. 80 d’intérêt moratoire, exigible le 6
décembre 2016 et payable jusqu’au 5 janvier 2017, adressé à X.N.________
et Y.N.________ par l’administration fiscale du canton de Berne, Région
Emmental-Haute-Argovie, accompagné d’un bulletin de versement. Un
timbre humide apposé sur ce document et daté du 3 janvier 2018 atteste
qu’il s’agit d’une décision exécutoire. Le timbre de l’office d’encaissement
ainsi que le nom et la signature de la cheffe d’office figurent également
sur ce document ;
- le détail de la décision de taxation du 6 décembre 2016 indiquant qu’il
s’agit d’une taxation d’office en raison du défaut de dépôt d’une
déclaration d’impôt. Un paragraphe de ce document rend le contribuable
attentif aux voies de droit et, en particulier, au fait qu’une opposition à
cette taxation doit être accompagnée d’une déclaration d’impôt dûment
complétée, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur cette
opposition ;
attendu que par lettre postée le 12 avril 2018, dans le délai qui
lui avait été imparti pour se déterminer, le poursuivi a conclu
implicitement au rejet de la requête de mainlevée, en faisant valoir qu’il
n’avait jamais habité, ni travaillé dans le canton de Berne et qu’il vivait et
payait ses impôts dans le canton de Vaud,
qu’il a produit une lettre du 19 décembre 2016 à l’Intendance
des impôts du canton de Berne, Région Emmental-Haute-Argovie, par
laquelle sa fiduciaire, agissant comme son représentant, a formé
réclamation contre les décisions de taxation ICC/IFD 2015 du 6 décembre
2016, en invoquant notamment le fait que son mandant était
« exclusivement assujetti pour toute la période fiscale 2015 » dans le
canton de Vaud, où il était domicilié au 31 décembre 2015, et qu’il était
« séparé de fait suite au mariage depuis le mois de juin 2015 » ;

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attendu que le juge de paix a considéré que la poursuivante
était au bénéfice d’une décision fiscale, dont le caractère exécutoire
n’était pas infirmé par la réclamation du 19 décembre 2016 produite par le
poursuivi, pour le motif, d’une part, que ce dernier ne produisait pas la
preuve de la réception de cette réclamation, ni de l’issue d’une éventuelle
procédure de réclamation, et, d’autre part, que l’attestation de la force
exécutoire de la décision en cause était postérieure à la réclamation et
émanait de l’autorité administrative ayant rendu cette décision,
qu’il a ainsi considéré que cette décision valait titre de
mainlevée définitive pour les montants de 1'391 fr., 19 fr. 80 et 350 fr.,
plus l’intérêt moratoire au taux de 3% sur le montant de 1'391 fr. dû, en
vertu des art. 164 LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11)
et 3 de l’ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière
d'impôt fédéral direct (RS 642.124), dès le lendemain de la date
d’échéance de paiement, soit pour la période comprise entre le 7
décembre 2016 [recte : 7 janvier 2017] et le 14 août 2017, ce qui
équivalait à 25 fr. 50 d’intérêt, puis dès le 15 août 2017 ;
attendu que le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
que les décisions des autorités administratives suisses sont
assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que, par décision de l'autorité administrative, on entend, de
façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation publique,
qu’une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit, sans qu’il soit nécessaire qu'un débat ait précédé la
décision,

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qu’il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans
doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant
en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai
2002 ; Staehelin, op. cit., n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 122),
qu'en présence d'une décision exécutoire, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition à moins que le poursuivi ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que cette disposition n'énumère pas exhaustivement les
moyens de défense que le débiteur peut opposer à un jugement
exécutoire (Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 2 ad art. 81 LP),
même si ceux-ci sont limités, le juge de la mainlevée n'ayant ni à revoir ni
à interpréter le titre de mainlevée qui est produit, ni à examiner les
moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le
procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ;
124 III 501 consid. 3a),
que selon la jurisprudence, la nullité absolue d’une décision
peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être
constatée d’office (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1 et les
références citées),
qu’elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus
graves, manifestes ou du moins facilement décelables, sa constatation ne
devant pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (mêmes
arrêts),
que, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne
faut admettre la nullité qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances

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sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la
protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4),
que les vices affectant le contenu de la décision ne sont
qu’exception-nellement une cause de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ;
133 II 366 consid. 3.2 et réf. cit.),
que constituent en revanche des cas de nullité l’incompétence
qualifiée, fonctionnelle ou matérielle de l’autorité qui a rendu la décision
ou encore des erreurs crasses de procédure (mêmes arrêts), comme le fait
pour la personne touchée par la décision de n’avoir eu aucune possibilité
de participer à la procédure (ATF 137 I 273 consid. 3.1 et réf. cit. ; cf. les
exemples donnés par Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée d’opposition,
2017, n. 132 ad art. 80 LP),
qu’il en va de même de l’incompétence à raison du lieu de
l’autorité, si elle est absolue et manifeste (Staehelin, op. cit., n. 128 ad art.
80 LP ; Abbet, loc. cit.),
que, sous cet angle, le poursuivi ne peut invoquer l’interdiction
de la double imposition (Staehelin, op. cit., n. 144 ad art. 80 LP ; Abbet,
loc. cit.),
qu’en l’espèce, le recourant invoque la nullité de la décision
fiscale produite comme titre de mainlevée,
qu’il ne soutient pas, à juste titre, que l’autorité bernoise
intimée ne disposait pas d’un pouvoir général de décision en matière
fiscale,
qu’en revanche, selon lui, il n’était pas assujetti fiscalement
dans le canton de Berne durant la période en cause,

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qu’il ne s’agit pas d’un moyen de nullité, mais d’un moyen de
fond qui échappe à la cognition du juge de la mainlevée (ATF 142 III 78
consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a),
que le recourant soutient en outre que l’autorité fiscale
bernoise n’était pas compétente ratione loci,
que le juge de la mainlevée n’est pas compétent pour
examiner ce moyen (ATF 75 I 97 consid. 2b ; TF 5D_171/2016 du 16 février
2017 consid. 8 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 28 ad art. 80 LP),
qu’au surplus, le recourant n’apporte pas la preuve du
caractère manifeste et absolu de cette prétendue incompétence de
l’autorité fiscale,
qu’il échoue ainsi à établir la nullité de la décision fiscale en
cause ;
attendu que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
CPC), doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour X.N.________),
- Intendance des impôts du canton de Berne, Office d’encaissement de
la région Emmental-Haute-Argovie (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’786 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :