vd_gerichte · ZQ25.061750 · 2026-04-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
304
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 avril 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 4 et 5 OPGA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
inscrit le […] 2020 au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après :
le Registre du commerce) la société F.________ Sàrl, devenue G.________ Sàrl
depuis le […] 2021, avec pour but la vente de services et d’espaces
publicitaires en ligne dans le secteur automobile ainsi que toute activité de
e-commerce, en Suisse et à l’étranger. L’assuré était inscrit en tant
qu’associé-gérant avec signature individuelle de cette société dont il
détenait l’entier du capital social de 20'000 francs.
Le […] 2020, l’assuré a fait inscrire au Registre du commerce
l’entreprise individuelle J.________, active dans le e-commerce international
de tout produit, notamment dans le domaine automobile, publicitaire et du
marketing. Il était titulaire avec signature individuelle de cette raison
sociale.
Le 23 octobre 2020, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi auprès des organes de l’assurance-chômage.
Le 18 novembre 2020, l’assuré a déposé auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) de S*** une demande relative à un
soutien à l’activité indépendante.
Par décision du 22 janvier 2021, l’ORP de S*** a accepté la
demande de soutien à l’activité indépendante déposée par l’assuré durant
la phase d’élaboration de son projet de création d’une entreprise active
dans le e-commerce automobile, du 21 janvier 2021 au 17 mars 2021
(quarante indemnités journalières).
Le 22 septembre 2021, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’ORP
de T*** comme demandeur d’emploi à 100 %, en revendiquant l’octroi des
prestations de l’assurance-chômage.
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Par décision du 14 octobre 2021, le Service de l’emploi
(actuellement : Direction générale de l’emploi et du marché du travail ; ci-
après : le SDE, la DGEM ou l’intimée), a déclaré l’assuré inapte au placement
à partir du 22 septembre 2021, au motif que son but était de déployer et de
développer une activité indépendante à caractère durable à laquelle il
n’était pas disposé à renoncer.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 15 novembre 2021.
Par courrier du 6 décembre 2021, le SDE a informé la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) qu’il avait renoncé à rendre une
décision administrative dans la mesure où l’assuré remplissait les conditions
légales de l’aptitude au placement.
Le 6 janvier 2022, le SDE a annulé et remplacé son courrier du
6 décembre 2021 en informant la Caisse que l’assuré n’était reconnu apte
au placement à 100 % qu’à compter du 5 décembre 2021 et que l’autorité
statuerait pour la période d’inaptitude antérieure, à savoir du 22 septembre
2021 au 4 décembre 2021.
Par décision sur opposition du 14 janvier 2022, le SDE a
confirmé l’inaptitude au placement de l’assuré pour la période courant du
22 septembre 2021 au 4 décembre 2021.
Par décision du 15 février 2022, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution du montant de 6'313 fr. 90 correspondant à des indemnités
journalières de chômage versées à tort durant les mois de novembre et
décembre 2021, sur la base de décomptes rectifiés le 15 février 2022, en
fonction de l’inaptitude au placement de l’assuré pour la période du 22
septembre au 4 décembre 2021.
Par courrier du 10 mars 2022, l’assuré a déposé auprès de la
Caisse une demande de remise de l’obligation de restituer le montant de
6'313 fr. 90, en se prévalant de sa bonne foi et d’une situation financière
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difficile qui ne lui permettait pas de rembourser le montant réclamé en
restitution.
Le 16 mars 2022, la Caisse a transmis le courrier précité au SDE
comme objet de sa compétence.
Par décision du 6 octobre 2023, la DGEM a rejeté la demande
de remise et contraint l’assuré au remboursement du montant de 6'313 fr.
90, retenant que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée en l’espèce.
Par pli du 6 novembre 2023, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de de cette décision.
Par décision sur opposition du 15 mai 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 6 octobre précédent. Elle
a derechef retenu que la condition de la bonne foi faisait défaut, en sorte
qu’il était inutile d’examiner si la seconde condition de la gêne financière
était réalisée dans le cas d’espèce.
Le 12 juin 2024, l’assuré a recouru contre la décision sur
opposition susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
Par arrêt du 9 juillet 2025 rendu dans la cause ACH 91/24 –
105/2025, la Cour des assurances sociales a admis le recours de l’assuré,
annulé la décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par la DGEM et
renvoyé le dossier de la cause à cette autorité pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision. Elle a retenu,
en substance, qu’il se justifiait de reconnaître la bonne foi du recourant au
moment de la perception des indemnités journalières de chômage indues
des mois de novembre et de décembre 2021, et qu’il convenait, par
conséquent, de renvoyer la cause à la DGEM afin qu’elle examine la
situation économique de l’assuré, à savoir la seconde condition cumulative
devant être réalisée pour obtenir la remise entière ou partielle des
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prestations allouées indûment, ce qu’elle n’avait pas fait dans la décision
sur opposition attaquée.
Reprenant l’instruction du dossier, la DGEM a, par courriers des
24 septembre et 2 octobre 2025, requis des informations sur la situation
financière de l’assuré, lequel était invité à remplir un questionnaire
informant l’autorité quant à ses revenus et dépenses des mois de mars et
avril 2022, subsidiairement ceux d’avril 2021 à mars 2022, ainsi qu’à
retourner une déclaration d’autorisation de levée du secret fiscal, et à
produire tous les justificatifs idoines, dont en particulier les déclarations
d’impôts et décisions de taxation relatives aux années 2021 et 2022.
Par courriel du 8 octobre 2025, l’assuré a transmis à la DGEM
ses déclarations d’impôts pour les années 2021 et 2022, la décision de
taxation définitive de 2022, ainsi que ses extraits de compte – ainsi que
ceux de son épouse – des deux années précitées. Il a expliqué que les
éléments figurant dans le questionnaire qu’il était invité à remplir étaient
reflétés dans les déclarations d’impôt correspondantes et qu’il n’était plus
en possession de la décision de taxation relative à l’année 2021.
Par décision sur opposition du 21 novembre 2025, la DGEM a
rejeté l’opposition formée par l’assuré le 6 novembre 2023 et confirmé sa
décision du 6 octobre 2023 en retenant que la condition de la situation
financière difficile n’était pas réalisée. Était joint un document intitulé
« Annexe à la décision de remise », par lequel la DGEM avait procédé au
calcul des revenus et dépenses déterminants de l’assuré, dont on extrait ce
qui suit :
Revenu
Revenu en espèce ou en nature provenant d’une activité 20'499.00
lucrative
Revenu en espèce ou en nature du conjoint 62'770.00
Revenu brut 83'269.00
Frais d’obtention du revenu en cas d’activité salariée -12'738.00
Cotisations AVS/AI/APG/AC/PP/AANP -6'788.00
Déduction du montant non pris en considération -1'500.00
Revenu net 62'243.00
dont 2/3 41'495.33
Autres recettes
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Prestations AM/AA/AI/AC/APG 74'866.00
Valeur locative du logement propre 15'271.00
Total des autres recettes 90'137.00
Fortune
Epargne, titres, liquidités 4'977.69
Valeur de rachat d’assurances-vie 71'095.00
Propriété foncière 1'231'238.00
Autres éléments de fortune 276'000.00
Total de la fortune 1'538'310.69
Déductions : dettes hypothécaires -1'055'423.00
Déductions : autres dettes -147'497.00
Déductions : montant non pris en considération -80'000.00
Total de la fortune prise en considération 300'390.69
dont 1/15 20'026.05
Total des recettes 151'658.38
Dépenses
Intérêts hypothécaires et frais d’entretien des bâtiments 23'652.00
Prime de l’assurance obligatoire des soins effective, mais au
plus la prime moyenne 19'937.00
Loyer/Taxe journalière 23'520.00
Total des dépenses 67'109.00
Evaluation des « rigueurs particulières »
Total des recettes 151'658.38
Déduction des dépenses -67'109.00
Différence 84'549.38
Déductions pour dépenses supplémentaires -20'000.00
Montant destiné à couvrir les besoins vitaux -49'935.00
Montant excédant les recettes prises en compte 14'614.38
B. Par acte du 17 décembre 2025, B.________ a interjeté recours
contre la décision sur opposition susmentionnée devant la Cour de
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Il
a fait valoir que sa situation financière devait être considérée comme
difficile dans la mesure où son ménage ne disposait que du revenu de son
épouse, de 4'200 fr. mensuels, tel que cela ressortait de sa déclaration
d’impôts 2024, annexée. Il a par ailleurs argué qu’en exigeant la restitution
du montant litigieux, l’intimée s’était rendue coupable d’une violation du
principe de la proportionnalité.
Dans sa réponse du 30 janvier 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours en se référant aux considérants de la décision sur opposition
attaquée.
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Le 3 février 2026, le recourant a été informé de la possibilité de
consulter son dossier auprès du tribunal.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant pour un
montant de 6'313 fr. 90, singulièrement sur l’existence d’une situation
financière difficile au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, étant précisé que la
condition de la bonne foi au sens de la même disposition a d’ores et déjà
été confirmée par la Cour des assurances sociales dans son arrêt du 9 juillet
2025, rendu dans la cause ACH 91/24 – 105/2025.
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3. a) Selon l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées.
A teneur de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA, la restitution
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile. L’art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11) précise que la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si
l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_207/2023 du 7 septembre 2023 consid. 3.3 et la référence citée ; cf.
également Sylvie Pétremand in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025,
n° 58 ad art. 25 LPGA in fine et la référence citée).
Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le
moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).
b) Conformément à l'art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile,
au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires au sens de l'art. 5
al. 4 OPGA sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.
L’art. 5 al. 2 OPGA précise que sont pris en considération pour
effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1 :
- pour les personnes vivant à domicile : comme loyer, le montant maximal
respectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC (let. a) ;
- pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital : un montant
de 4800 francs par an pour les dépenses personnelles (let. b) ;
- pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance
obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes
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en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du
Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes
cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul
des prestations complémentaires (let. c).
Aux termes de l’art. 5 al. 4 OPGA, sont prises en considération
les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes
seules, 12'000 fr. pour les couples et 4'000 fr. pour chaque orphelin ou
chaque enfant donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
Les revenus déterminants au sens de la LPC sont définis à l’art.
11 al. 1 de cette loi et comprennent notamment : deux tiers des ressources
en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative
(let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur
annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative
annuelle d’un immeuble servant d’habitation dont une personne comprise
dans le calcul de ces prestations est propriétaire (let. b), un quinzième de
la fortune nette (let. c), les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les allocations
familiales (let. f), ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille (let. h).
4. En l’espèce, dans la décision sur opposition attaquée, l’intimée
a considéré que la condition de la situation financière difficile, au sens de
l’art. 25 al. 1 LPGA, n’était pas remplie par le recourant et que la restitution
du montant de 6'313 fr. 90 pouvait par conséquent être exigée de lui.
En premier lieu, on soulignera qu’en application de l’art. 4 al. 2
OPGA, la situation financière du recourant doit être examinée au moment
où la décision de restitution est devenue exécutoire, en l’occurrence en
mars 2022. En effet, la Caisse, se fondant sur la décision sur opposition du
14 janvier 2022 par laquelle l’intimée avait confirmé l’inaptitude au
placement de l’assuré pour la période courant du 22 septembre 2021 au 4
décembre 2021, a demandé à l’assuré la restitution du montant de 6'313
fr. 90 par décision du 15 février 2022, à laquelle celui-ci ne s’est pas opposé.
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L’argumentation du recourant, en tant qu’il se prévaut de sa situation
financière de 2024, en se référant à sa déclaration d’impôt pour cette
année, doit dès lors être écartée.
Cela posé, on observera que le recourant n’émet aucune
critique quant aux montants retenus et aux calculs – décrits à l’art. 5 al. 1
OPGA – effectués par l’intimée, détaillés dans le document intitulé « annexe
à la décision de remise » joint à la décision sur opposition attaquée.
Contrôlés d’office, lesdits calculs, faisant état de recettes totales de 151'658
fr. 38, auxquelles sont retranchées des dépenses de 67'109 fr. et des
déductions à hauteur de 69'935 (20'000 + 49'935) fr., et laissant apparaître
un résultat net de 14'614 fr. 38 d’excédent de recettes, ne prêtent pas le
flanc à la critique et peuvent être confirmés. Compte tenu de cet excédent,
c’est dès lors à juste titre que l’intimée a retenu que la situation financière
du recourant, au moment de l’entrée en force de la décision de restitution,
n’était pas difficile au sens des art. 25 al. 1 LPGA, 4 al. 1 et 5 al. 1 OPGA.
Pour le surplus, l'argument tiré de la violation du principe de
proportionnalité se confond avec celui de la situation difficile au sens des
dispositions précitées et on ne saurait, sous couvert de l'invocation d'une
violation dudit principe, mettre à néant l'exigence des conditions
cumulatives que sont la bonne foi et l’existence d’une situation financière
difficile (cf. consid. 3a supra). En d’autres termes, sauf à éluder cette
seconde condition cumulative, l’argumentation du recourant ne peut être
suivie. Ce grief doit dès lors être écarté.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 novembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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