vd_gerichte · TD24.026716 · 2026-05-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.***-***
353
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 5 mai 2026
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par E.________, à U***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2026 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec B.________, née TROLLIET, à U***,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 E.________, né le ***1983, et B.________, née H.________ le
***1981, se sont mariés le ***2014.
Les enfants C.________ et D.________, nées le ***2014, ainsi que
F.________ et G.________, nées le ***2020, sont issus de cette union.
1.2 Les parties se sont séparées le ***2022.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
14 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a notamment astreint
E.________ à contribuer à l’entretien des enfants C.________ et D.________, par
le versement de pensions mensuelles de 530 fr. par enfant, et à l’entretien
des enfants F.________ et G.________, par le versement de pensions
mensuelles de 1'630 fr. par enfant, les montants précités s’entendant
allocations familiales dues en sus (III à VI), ainsi qu’à l’entretien de
B.________, par le versement d’une pension mensuelle de 340 fr. (VII), les
pensions étant toutes dues dès et y compris le 1er août 2022.
2.
2.1 Par demande unilatérale du 4 juin 2024, E.________ a conclu au
divorce.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2026, la
présidente – appelée à statuer en modification de mesures protectrices de
l’union conjugale – a astreint E.________ à contribuer à l’entretien de ses
quatre enfants par le versement de pensions mensuelles de 810 fr. du 1er
novembre au 31 décembre 2025 et de 840 fr. dès le 1er janvier 2026 pour
sa fille C.________, de 820 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2025 et de
850 fr. dès le 1er janvier 2026 pour sa fille D.________, de 1'600 fr. du 1er
novembre au 31 décembre 2025 et de 1'670 fr. dès le 1er janvier 2026 pour
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sa fille F.________, et de 1'600 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2025 et
de 1'660 fr. dès le 1er janvier 2026 pour sa fille G.________, ces montants
s’entendant allocations familiales en sus (I à IV), a astreint E.________ à
contribuer à l’entretien de son épouse B.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 160 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2025 et de
80 fr. dès le 1er janvier 2026 (V), a dit que la décision relative aux frais était
renvoyée à la décision finale (VI), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VIII).
3.
3.1 Par acte du 29 avril 2026, E.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, notamment et avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les pensions mensuelles
dues en faveur de ses enfants soient fixées à 860 fr. pour C.________, à 870
fr. pour D.________ et à 410 fr. chacune pour F.________ et G.________, et que
la pension due en faveur de B.________ (ci­après : l’intimée) soit fixée à 120
fr. par mois.
3.2 À titre préalable, l’appelant a conclu à l’octroi de l’effet
suspensif à son appel, en ce sens que le caractère exécutoire de
l’ordonnance soit suspendu s’agissant de l’arriéré d’entretien des enfants,
pour la période courant du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Le 4 mai 2026 l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles, leur caractère
exécutoire pouvant être exceptionnellement suspendu si la partie
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4
let. b CPC).
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Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en
mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les
prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du
25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les références citées, JdT 2015 II
227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31
août 2023 consid. 4.2).
En règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les
pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF
5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015).
4.2 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir
qu’en cas d’admission de l’appel, compte tenu de la situation financière de
l’intimée, celle-ci ne serait vraisemblablement pas en mesure de
rembourser l’entretien perçu en trop pour les enfants.
Selon l’ordonnance attaquée, qui n’apparaît pas manifestement
erronée sur ce point, l’intimée réalise des revenus mensuels nets de 1'979
fr. 80 et ses charges totalisent 4'039 fr. 95, de sorte qu’elle présente un
découvert mensuel de plus de 2'000 francs. Il peut ainsi être retenu, au
stade d’un examen sommaire du dossier, qu’en cas d’admission de l’appel,
l’intéressée ne serait vraisemblablement pas en mesure de rembourser les
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sommes perçues en trop à titre d’entretien des enfants. L’intimée soutient
certes que l’appelant pourrait obtenir le remboursement de l’éventuel
trop­perçu au stade de la liquidation du régime matrimonial des parties. Elle
fait en particulier valoir qu’elle pourrait prétendre à une récompense
variable de plus de 200'000 fr., en lien avec des amortissements sur des
immeubles dont son époux est l’unique propriétaire. Ce faisant, l’intimée se
prévaut toutefois de prétentions devant faire l’objet d’un examen au fond
et qui n’apparaissent pas d’emblée fondées. Elle ne soutient de même pas
que l’arriéré litigieux serait nécessaire à la couverture des besoins courants
des enfants, ni que l’appelant dispose effectivement d’une somme d’argent
lui permettant de s’en acquitter immédiatement.
Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que l’appel
n’apparaît pas d’emblée dénué de chances de succès, la pesée des intérêts
en présence justifie de se conformer à la jurisprudence susrappelée et
d’accorder l’effet suspensif à l’appel s’agissant de l’arriéré d’entretien des
enfants.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise,
l’exécution de l’ordonnance entreprise étant suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne l’arriéré de pensions en faveur des enfants
pour la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
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II. L’exécution des chiffres I à IV du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
mars 2026 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne les contributions d’entretien des enfants
relatives à la période comprise entre le 1er novembre
2025 et le 31 mars 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Anaïs Brodard (pour E.________),
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour B.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
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affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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