vd_gerichte · PE25.018455 · 2026-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
226
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2026
Composition : M. MAYTAIN, vice-président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 al. 2 ; 3 al. 2 let. c, 107, 221 al. 1 let. a, 226 al. 2, 231 al. 1
et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2026 par F.________
contre le jugement rendu le 19 février 2026 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE25.***,
la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement rendu à l’issue de l’audience du 19 février 2026,
rectifié le 27 février 2026, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné F.________ à une peine
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privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 180 jours de détention
avant jugement et de 3 jours à titre de réparation du tort moral, pour vol
par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de
violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
ainsi qu’à une amende de 300 fr. et à l’expulsion du territoire suisse (ch. I à
V) et ordonné à toutes fins utiles son maintien en exécution anticipée de
peine pour garantir l’exécution du solde de la peine et l’expulsion du
territoire suisse (VI).
Par courrier du 5 mars 2026, le recourant a annoncé faire appel
de ce jugement.
B. Par acte du 6 mars 2026, F.________ a recouru contre le ch. VI du
dispositif de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que sa libération soit ordonnée au
premier jour utile aux conditions de se présenter une fois par semaine à
l’Hôtel de Police de Lausanne et de justifier de soins médicaux concernant
ses addictions. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de
la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le jugement motivé a été notifié au recourant le 10 mars 2026.
Dans ses déterminations du 17 mars 2026, la Présidente du
Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois s’est référée à la
motivation du jugement intervenue entretemps, selon laquelle le maintien
en exécution de peine avait été prononcé en vue d’assurer l’exécution du
solde de la peine, ainsi que l’expulsion du territoire suisse, tout en ajoutant
que le maintien en exécution de peine n’était pas disproportionné par
rapport à la peine prononcée.
Le même jour, le Ministère public a indiqué renoncer à déposer
des déterminations et se rallier pleinement au jugement du 19 février 2026.
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En dro it :
1.
1.1 Les décisions de placement ou de maintien en détention pour
des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance en
application de l’art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art.
393 al. 1 CPP, qui est de la compétence dans le canton de Vaud de la
Chambre des recours pénale (art. 20 CPP ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 al. 1 let. a LOJV
[loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01] ; TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017
consid. 2.2 et 2.3 et les références citées).
1.2 En l’espèce, le recourant conteste le chiffre VI du dispositif du
jugement rendu le 19 février 2026 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ordonnant son placement
en détention pour des motifs de sûreté. Le recourant, détenu, a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Déposé en temps utile, dès lors que le
dispositif du jugement attaqué a été notifié à l’avocat d’office du recourant
le 24 février 2026 – puis le 27 février 2026 dans une version rectifiée en ce
qui concerne le nombre de jours de détention avant jugement –, auprès de
l'autorité compétente et dans les formes prescrites, et contenant des
conclusions en réforme, subsidiairement en annulation (art. 385 al. 1 et 396
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant invoque une violation de
son droit d’être entendu. Il relève que, plus de quinze jours après l’audience
de jugement et dix jours après la notification du dispositif du jugement, il
n’a pas reçu de décision séparée et motivée relative à son maintien en
détention, alors qu’une telle décision est contenue dans le dispositif. Il
soutient que le chiffre VI du dispositif, bref et théorique quant au motif de
la détention – à savoir « pour garantir l’exécution du solde de la peine et
l’expulsion du territoire » – ne satisferait pas aux exigences de motivation
posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, car il ne reposerait sur
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aucune appréciation concrète de sa situation personnelle, ni des conditions
légales posées par les art. 221, 231 et 236 CPP.
2.2
2.2.1 L’art. 221 al. 1 let. a CPP prévoit que la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de
craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite.
L'art. 231 al. 1 CPP prévoit qu'au moment du jugement, le
tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné
doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté dans
deux situations, soit pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure
prononcée (let. a), soit en prévision de la procédure d'appel (let. b). Ces cas
de figure ne constituent pas des motifs de détention proprement dits au
sens de l’art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d’ordre procédural
en relation avec les motifs de détention légaux de l’art. 221 CPP (TF
1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1 et TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013
consid. 3.1, cités in : Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code
de procédure pénale, 3e éd. Bâle 2025, n. 1 ad art. 231). L'art. 221 al. 1 let.
a CPP se trouve ainsi renforcé par l'art. 231 al. 1 CPP après une
condamnation intervenue en première instance, notamment lorsque les
faits concernant une infraction grave sont contestés (TF 1B_347/2019 du 17
septembre 2019 consid. 3.1 et 3.2).
2.2.2 En vertu de l'art. 226 al. 2 CPP – disposition que doit également
appliquer le tribunal de première instance (ATF 139 IV 277 consid. 2.1 ; ATF
139 IV 179 consid. 2.6) –, l'autorité communique immédiatement et
verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur,
ou par écrit si ceux-ci sont absents ; la décision leur est en outre notifiée
par écrit et brièvement motivée. Il n'est ainsi pas suffisant de prononcer le
maintien en détention dans le dispositif du jugement du tribunal de
première instance (ATF 139 IV 179 consid. 2.5 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.5)
et, si la motivation écrite concernant la détention ne peut pas intervenir au
moment du prononcé oral du jugement, elle doit être notifiée par une
décision séparée dans les plus brefs délais, conformément au principe de
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célérité (cf. art. 5 CPP). Il importe en effet que, dans tous les cas, le
condamné puisse prendre connaissance de cette motivation pour pouvoir
exercer ses droits de recours à bon escient et en temps utile (ATF 139 IV
277 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.6 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.5 ; TF
1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1).
Selon le Tribunal fédéral, il n’y a pas violation du principe de
célérité lorsque le tribunal de première instance adresse le jugement
entièrement rédigé cinq jours après le prononcé du dispositif (TF
1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 4) ; en revanche, une motivation écrite
notifiée après neuf jours (ATF 139 IV 179 consid. 2.7), voire a fortiori après
trois semaines (ATF 138 IV 81 consid. 2.3), viole l’art. 3 al. 2 let. c CPP en
relation avec l’art. 29 al. 2 Cst.
2.2.3 Le droit d'être d'entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2
let. c et 107 CPP comprend notamment le droit pour le justiciable de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique et le droit de recevoir une décision motivée,
afin qu’il puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu ; le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; ATF 142 III 48 consid.
4.1.1). Cela vaut également dans le cadre des procédures de détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH
; ATF 137 IV 87 consid. 3.3.2; 126 I 172 consid. 3c ; TF 1B_192/2022 du 12
mai 2022 consid. 3.1 ; 1B_532/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1).
Cela étant, la jurisprudence n'exclut pas
qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu à
ce stade de la procédure puisse être réparée par le biais du recours puisque
l'autorité en la matière dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf.
art. 391 al. 1 CPP ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 consid. 2.3.2; 135
I 279 consid. 2.6.1 ; TF 1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 3.1). Une telle
situation présuppose cependant tout d'abord que l'autorité de recours
examine l'éventuelle violation alléguée et, le cas échéant, la constate (TF
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1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 3.1 ; 1B_574/2020 du 3 décembre
2020 consid. 4.1; 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 4.1).
2.3 En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu est
manifestement bien fondé. En effet, le jugement rendu à l’issue de
l’audience du 19 février 2026, envoyé pour notification le 23 février 2026,
ne contient aucune motivation en relation avec le chiffre VI de son dispositif.
Le tribunal de première instance n’a pas non plus, dans un bref délai, rendu
un prononcé séparé contenant une telle motivation. Certes, par pli du 10
mars 2026, il a adressé une copie complète du jugement au défenseur
d’office du recourant, qui l’a réceptionné le lendemain. Toutefois, cette
copie ne contient pas de réelle motivation s’agissant du maintien en
détention du recourant, puisqu’il y est uniquement indiqué que le prévenu
sera maintenu en détention pour des motifs de sûreté, afin de garantir
l’exécution de sa peine et l’expulsion qui sera prononcée (cf. p. 21). Or, une
telle indication ne fait que répéter la teneur de l’art. 231 al. 1 let. a CPP et
ne fait aucune mention des conditions posées par les art. 221 al. 1 let. a et
237 al. 1 CPP. Interpellé par la Cour de céans, le tribunal s’est contenté de
renvoyer à sa motivation en ajoutant que le maintien en exécution de peine
n’était pas disproportionné par rapport à la peine prononcée. Cette
motivation, qui ne contient aucun état de fait ni de subsomption, est
manifestement insuffisante dans la mesure où elle n’expose pas en quoi il
existerait concrètement un risque de fuite, ni les motifs qui excluraient la
mise en place de mesures de substitution. Partant, il faut constater que le
droit du recourant de recevoir une décision motivée a été gravement violé.
Au vu de la gravité de cette violation et du principe selon lequel
la partie a le droit de se voir garantir une double instance de juridiction
cantonale, ce vice ne sera pas réparé par la Cour de céans. A cet effet, un
bref délai sera imparti au Tribunal correctionnel. A défaut, il faudra
considérer qu’il n’existe pas de titre à la détention valable plus d’un mois
après le prononcé du dispositif et que le recourant devra en conséquence
être libéré.
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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le ch.
VI du dispositif du jugement attaqué annulé et le dossier renvoyé au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de trois jours
dès la réception du présent arrêt. La mise en détention pour des motifs de
sûreté est maintenue jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision à rendre
par le Tribunal en question, à condition qu’elle intervienne dans le délai
imparti. A défaut, le recourant devra être libéré.
Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire,
l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office, par 596 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art. 426 al.
3 let. a et 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 19 février 2026
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est annulé.
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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants dans un délai de trois
jours dès réception du présent arrêt.
IV. La mise en détention pour des motifs de sûreté est maintenue
jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision à rendre par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, à condition qu’elle intervienne dans le délai
imparti.
V. L’indemnité allouée à Me David Pressouyre, défenseur d’office
de F.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs)
pour la procédure de recours.
VI. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________ par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Pressouyre (pour F.________),
- Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure Strada,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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