vd_gerichte · TD19.025678 · 2024-01-11 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.025678-231769
9
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 106 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre le jugement rendu le 28 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec E.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a
notamment arrêté à 10'010 fr. 50 les frais judiciaires de la cause opposant
N.________ à E.________ et les a répartis à raison de 8'505 fr. 25 pour le
premier cité et de 1'505 fr. 25 pour la seconde citée, en précisant que
lesdits frais étaient provisoirement mis à la charge de l’Etat, sous réserve
de l’art. 123 CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272] ; V).
La présidente a considéré que N.________ devait supporter les
frais de l’expertise qu’il avait requise et qui ne lui avait pas permis de
fonder à satisfaction de droit les arguments avancés à l’appui de sa
demande en annulation de mariage. Les autres frais judiciaires devaient
être répartis par moitié entre les parties au vu de l’accord complet sur le
divorce intervenu entre elles.
B. Par acte du 14 décembre 2023, N.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce jugement, en concluant principalement à la
réforme du chiffre VIII de son dispositif (recte : V) en ce sens que les frais
judiciaires, arrêtés à 10'010 fr. 50, soient répartis à raison de 2'502 fr. 60
pour le recourant et 7'507 fr. 90 pour E.________ (ci-après : l’intimée).
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours. Par avis du 8 janvier 2024, le Juge délégué
de la Cour de céans a informé le recourant qu’il était dispensé de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimée n’a pas été invitée à procéder.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le recourant et l’intimée se sont mariés le [...] juillet 2017 à
[...]. Ils vivent séparés depuis le début de l’année 2019.
2. a) Le 14 juin 2019, le recourant a déposé une demande contre
l’intimée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, par
laquelle il a conclu principalement à l’annulation de leur mariage et
subsidiairement à leur divorce.
b) A l’appui de certains allégués de sa demande, le recourant
a sollicité la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant,
laquelle a été ordonnée le 5 août 2020.
Dans son rapport du 7 juillet 2022, l’expert a notamment
indiqué que « les troubles psychiatriques présentés de longue date par
Monsieur N.________ ne présentaient pas une intensité telle qu’elle ait été
de nature à abolir sa libre volonté s’agissant de conclure le mariage »
(rapport, ad allégué 67).
c) Deux jours avant l’audience de plaidoiries finales fixée au
21 juin 2023, les parties ont pu trouver une issue amiable à leur litige et
ont signé un accord sur le principe du divorce et ses effets accessoires.
Elles ne se sont toutefois pas entendues sur la répartition des frais
judiciaires.
En d roit :
1.

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1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Tappy, in :
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, il est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires telle qu’arrêtée par l’autorité précédente. Il a en outre été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2).

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En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF
5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font
plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de
recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3. Le recourant fait grief à la présidente d’avoir mis l’entier des
frais d’expertise à sa charge. Il invoque un état de fait lacunaire et une
violation de l’art. 106 CPC.
3.1 Lorsque les parties qui transigent en justice ne s’entendent
pas sur la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC s’appliquent
(art. 109 al. 2 let. a CPC).
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le
défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les
conclusions prises par chacune des parties. Le poids accordé à ces
conclusions peut être apprécié d'après divers critères : leur importance
dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail occasionné. Le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5D_84/2023 du 23 février 2024
consid. 4.3 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 3.2). Le
simple nombre de conclusions qui ont été jugées ou déclarées irrecevables

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ne permet pas d'emblée d'en déduire la mesure dans laquelle une partie a
succombé ; il en va a fortiori ainsi pour des conclusions subsidiaires (TF
4A_11/2022 du 27 juin 2022 consid. 7.3).
3.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, l’état de fait du
jugement n’est pas lacunaire. Le premier juge a considéré que le
recourant avait requis la mise en œuvre d’une expertise qui ne lui a pas
permis de fonder ses moyens à l’appui d’une action en annulation de
mariage et qu’il devait en conséquence en supporter les frais (jugement,
p. 4). Ce seul constat du premier juge est amplement suffisant et permet
de confirmer la solution retenue en première instance. En effet, l’objet de
l’expertise psychiatrique requise était bien principalement de confirmer
l’incapacité de contracter mariage du recourant, ainsi qu’en atteste son
allégué 67. La réponse de l’expert à ce sujet démontre clairement qu’il a
échoué dans cette démonstration. Sur le plan procédural, le recourant a
signé une convention de divorce, ce qui démontre également qu’il s’est
désisté de son action en annulation de mariage. Conformément à
l’art. 106 al. 1 CPC, il a donc succombé sur cette action et doit supporter
les frais judiciaires inhérents à celle-ci, d’autant plus qu’il était seul instant
à la preuve par expertise.
4.
4.1 Eu égard à ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
4.3 Le recourant a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de deuxième instance.

- 7 -
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, le recours étant d'emblée dépourvu de toutes
chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit
être rejetée.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant N.________ est
rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour N.________) ; et
- Me Laurent Schuler (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :