vd_gerichte · ZD09.035864 · 2012-05-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 512/09 - 186/2012
ZD09.035864
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL
Juges : Mme Röthenbacher et M. Neu
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 40 par. 1 et 4, 45 et 46 règlement no 1408/71; ALCP,
annexe II, Section A, ch. 1 let. e; 20 ALCP; 8, 46 par. 1 et 3, 52
par. 1-4 règlement no 883/2004; 1 par. 1 let. B, 12 par. 1 de la
401

- 2 -
Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le
Portugal le 11 septembre 1975

- 3 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le [...] 1962,
ressortissant portugais, est titulaire d’une demi-rente d’invalidité, de trois
demi-rentes pour enfant et d’une demi-rente complémentaire pour
conjoint allouées par décisions du 27 décembre 2005 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI). Le droit aux
prestations a pris naissance le 1er août 1998, mais le versement de l’une
des demi-rentes pour enfant a été interrompu entre le 1er octobre 2003 et
le 30 septembre 2005, faute de documents probants relatifs aux études
suivies par l’un des enfants de l’assuré après sa majorité. Les prestations
ont été calculées exclusivement en fonction des périodes d’assurance
accomplies par M.________ en Suisse, mais l’OAI a précisé qu’un nouveau
calcul de rente serait effectué une fois connues les périodes d’assurance
accomplies par l’assuré au Portugal. L’échelle de rente utilisée pour le
calcul du droit aux prestations était l’échelle 24 (échelle partielle), fondée
sur 7 années et 4 mois de cotisation en Suisse (de mars à décembre 1990,
de mars à décembre 1991, de mars à décembre 1992, de mars à
décembre 1993 et de janvier 1994 à décembre 1997).
B. Le 13 novembre 2007, la Caisse suisse de compensation a
transmis à la Caisse K.________ (ci-après: la caisse de compensation) deux
formulaires E 205 relatifs aux périodes de cotisation accomplies par
M.________ au Portugal. Il en ressortait que ce dernier était soumis à
cotisations sociales au Portugal de juillet à septembre 1978, de février à
juillet 1983, de mai 1984 à août 1989 ainsi qu’en novembre 1989. A
réception de ces documents, la Caisse K.________ a revu ses calculs et a
pris en considération l’échelle de rente 39 (échelle partielle) pour établir le
droit de l’assuré aux prestations. Elle a tenu compte de 5 années et 11
mois de cotisation au régime portugais de sécurité sociale et, en y
ajoutant les périodes de cotisation accomplies en Suisse, d’un total de 13
ans et 3 mois de cotisation. La période de cotisation au régime portugais
de sécurité sociale pour la période de juillet à septembre 1978 n’a pas été

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comptabilisée, dès lors que l’assuré n’avait pas encore 18 ans révolus à
l’époque.
A la suite de ce nouveau calcul du droit aux prestations par la
caisse de compensation, l’OAI a révisé les décisions du 27 décembre 2005
et fixé à nouveau le droit aux prestations, depuis le 1er août 1998, en se
fondant sur l’échelle de rente 39 (cf. décisions du 31 janvier 2008).
C. Par lettre du 19 février 2008 adressée à l’OAI et intitulée
«demande de révision des décisions du 31 janvier 2008», M.________ a
contesté ces nouvelles décisions en demandant qu’une échelle de rente
complète (échelle 44) soit prise en considération. Il a également contesté
le revenu annuel moyen déterminant retenu pour le calcul du droit aux
prestations. L’OAI n’a pas donné suite à cette lettre.
Le 26 janvier 2009, l’assuré a demandé à l’OAI de bien vouloir
l’informer de la suite donnée à sa «demande de révision». L’OAI a
constaté que son absence de réaction résultait d’un oubli et a transmis la
lettre du 19 février 2008 à la Caisse K.________ pour suite utile. Le 27
février 2009, cette dernière a exposé à l’assuré le détail du calcul de
l’échelle de rente applicable, en précisant le nombre d’années de
cotisation au régime de sécurité social portugais et à l’assurance-vieillesse
et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité suisses qu’elle avait pris en
considération. Elle en concluait qu’elle ne pouvait que «confirmer
l’exactitude des décisions qui vous ont été notifiées le 31 janvier 2008 par
l’Office AI pour ce qui est du calcul de la prestation».
Le 24 juillet 2009, M.________ a accusé réception, en date du
20 juillet 2009 seulement, de la prise de position du 27 février 2009 de la
Caisse K.________. Il a demandé qu’une décision formelle soit rendue et a
contesté le revenu déterminant pris en considération pour le calcul du
droit à la rente, en précisant que le nombre d’années de cotisation au
Portugal n’était pas de 5 ans et 11 mois, mais de 6 ans, 9 mois et 21 jours.
Il convenait en effet de tenir compte d’une bonification pour prestation

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dans les services spéciaux de police. Il en résultait qu’une échelle de rente
complète devait être appliquée pour calculer le droit aux prestations.
Par décision du 29 septembre 2009, l’OAI a rejeté la «demande
de révision» présentée par l’assuré au motif que ses arguments
n’apportaient rien de fondamentalement nouveau; en outre, les différents
points contestés avaient déjà fait l’objet «d’une explication détaillée dans
le cadre des différents recours ou oppositions que vous avez déposés
précédemment».
D. Le 27 octobre 2009, M.________ a interjeté un recours de droit
administratif contre la décision rendue le 29 septembre 2009 par l’OAI. Il a
conclu, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la Caisse
K.________ pour nouvelle instruction et nouvelle décision. A titre
subsidiaire, il a conclu à ce que «la demande de révision, respectivement
de reconsidération, [soit] admise en ce sens que la rente d’invalidité […]
[soit] recalculée en tenant compte d’un revenu annuel moyen déterminant
supérieur et d’une échelle de rente complète».
L’intimé a répondu au recours le 6 janvier 2010 et en a
demandé le rejet. Il a produit une détermination du 29 décembre 2009 de
la Caisse K.________, à laquelle il s’est référé.
Le recourant a répliqué le 26 février 2010 et a maintenu ses
conclusions. Il a invoqué l’art. 12 al. 1 de la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 (RS 0.831.109.654.1)
et a demandé qu’en application de cette disposition, l’ensemble des
périodes de cotisation ou des périodes assimilées accomplies sous la
législation portugaise soient prises en considération comme des périodes
de cotisation en Suisse. En l’occurrence, la législation portugaise à
l’époque où il avait travaillé pour la police, soit de 1984 à 1989, prévoyait
que la durée d’activité prise en considération, pour les agents de police de
la sécurité publique, soit majorée de 25% (15% selon la législation
actuellement en vigueur). Cette majoration portait la durée de cotisation
au Portugal à 6 ans, 9 mois et 21 jours au lieu des 5 ans et 11 mois pris en

- 6 -
considération par l’intimé. A l’appui de cette argumentation, le recourant
s’est référé à l’art. 62 du Décret de loi du 511/99 relatif au statut du
personnel des policiers de la sécurité publique portugaise, dont il a produit
un exemplaire. Il a également produit une attestation des services de
police de […] relative aux périodes pendant lesquelles il avait été engagé
comme policier ainsi qu’à la majoration de la durée de service de 25%
applicable à l’époque. En ce qui concerne le salaire déterminant à prendre
en considération, le recourant a produit plusieurs attestations de salaire
pour établir son revenu effectif soumis à cotisation entre 1992 et 1995.
L’intimé a renoncé à se déterminer à nouveau.
Le 4 avril 2011, le juge en charge de l’instruction de la cause a
informé les parties du fait que la cause lui paraissait en état d’être jugée
et que sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que l’état
du rôle le permettrait. Le 11 octobre 2011, toutefois, il a informé le
recourant du fait que les périodes pendant lesquelles il avait travaillé
comme fonctionnaire de police au Portugal pourraient ne pas être prises
en considération du tout pour le calcul du droit aux prestations de
l’assurance-invalidité suisse, conformément à un arrêt rendu le 17
novembre 2003 par le Tribunal fédéral des assurances dans la cause I
99/03. Le 10 janvier 2012, le recourant s’est déterminé en demandant
notamment que le droit aux prestations pour la période courant dès le 1er
juin 2002 soit établi en application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord
sur la libre circulation des personnes, ou ALCP; RS 0.142.112.681). D’après
lui, cet accord implique de prendre en considération l’intégralité des
périodes de cotisation au Portugal telles que mentionnées – avec la
majoration de 25% prévue pour les agents de police de la sécurité
publique – dans le formulaire E 205 transmis à la Caisse K.________ par la
Caisse suisse de compensation. Il s’est référé, sur ce point, à un arrêt
rendu le 17 août 2007 par le Tribunal fédéral dans la cause I 37/07.

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L’intimé a produit une nouvelle détermination de la Caisse
K.________ du 16 février 2012, à laquelle il s’est référé. Selon cette
détermination, la caisse de compensation maintient sa proposition de
confirmer la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le
canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Cette loi
attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la
compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art.
56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres
conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
2. a) Le recourant conclut au renvoi de la cause à la Caisse
K.________ pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il fait
notamment valoir que le litige ne porte pas sur le calcul du taux
d’invalidité, mais sur le calcul du montant de la rente, pour lequel les
caisses de compensation sont en principe compétentes. La Caisse
K.________ aurait donc dû se prononcer sur sa demande de révision, en lieu
et place de l’OAI.
b) L’art. 57 al. 1 let. g LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20) attribue aux offices de l’assurance-
invalidité la compétence de rendre les décisions relatives aux prestations
de l’assurance-invalidité. Avant de statuer formellement, l’office concerné

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doit adresser à l’assuré un préavis, en vue de garantir son droit d’être
entendu (art. 57a al. 1 LAI). Après cette procédure de préavis, il incombe
en pratique à l’office AI de déterminer le taux d’invalidité, puis de le
communiquer à la caisse de compensation, avec une motivation. La caisse
de compensation calcule ensuite le montant de la rente (art. 60 al. 1 let. b
LAI) et notifie, au nom de l’office AI (cf. art. 41 al. 1 let. d RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201]), la décision
formelle sur le droit à la rente (sur cette pratique, voir les chiffres 3039 ss
de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI), valable
dès le 1er janvier 2010; la circulaire peut être consultée à l’adresse
internet suivante :
www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category.34/lang:fre).
S’il entend contester une décision rendue par un office de
l’assurance-invalidité conformément à ce qui précède, l’assuré peut
directement recourir devant le tribunal des assurances au siège de l’office
concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI), dans un délai de 30 jours suivant la
notification de la décision (art. 60 al.1 LPGA). S’il adresse son recours, en
temps utile, à l’office qui a rendu la décision contestée, le délai de recours
est réputé observé et l’office AI doit le transmettre d’office à l’autorité de
recours comme objet de sa compétence (art. 39 al. 2, 58 al. 3 et 60 al. 2
LPGA; cf. TF 9C_885/2009 du 1er février 2010 consid. 4; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2ème éd. 2009, n. 11 ad art. 60, p. 750).
En l’absence de recours dans le délai fixé par l’art. 60 al. 1
LPGA, la décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité entre en
force. Elle est soumise à révision si l’assuré, ou l’office de l’assurance-
invalidité, découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également reconsidérer
sa décision si elle est manifestement erronée et que sa rectification revêt
une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). La reconsidération est
également possible, indépendamment de ces conditions, pendant le délai
de recours et, en cas de recours, jusqu’au dépôt de sa réponse par l’office
de l’assurance-invalidité (cf. art. 53 al. 3 LPGA).

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c) En l’espèce, M.________ a clairement manifesté son
désaccord avec les décisions du 31 janvier 2008, par lettre du 19 février
2008. Il conclut cette lettre en précisant qu’il demande une «révision de
ces décisions» ou, à défaut, une confirmation de ces décisions avec remise
du délai de recours. Nonobstant les termes utilisés, il s’agissait en réalité
d’une demande de reconsidération des décisions litigieuses sur la base de
l’argumentation présentée par l’assuré. Si l’intimé ne souhaitait pas entrer
en matière sur la demande de reconsidération, il lui appartenait de
transmettre la lettre du 19 février 2008 au Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence. La volonté de l’assuré de recourir, en cas de refus par
l’intimé d’entrer en matière sur une reconsidération ou un révision, ne
faisait pas de doute. L’intimé n’a pas transmis la lettre de l’assuré au
Tribunal cantonal, pour valoir recours, mais l’a communiquée à la Caisse
K.________, qui a réexaminé ses calculs et a confirmé leur exactitude, par
lettre du 27 février 2009. Dans ces circonstances, et bien que la
motivation de la décision litigieuse du 29 septembre 2009 se réfère
exclusivement aux conditions de la révision procédurale posées par l’art.
53 al. 1 LPGA, il convient de considérer que l’OAI n’a pas seulement refusé
de procéder à une telle révision – dont les conditions ne sont
manifestement pas remplies en l’espèce –, mais également qu’il est entré
en matière sur la demande de reconsidération et qu’il l’a rejetée.
3. Dans sa lettre du 19 février 2008 à l’intimé, comme dans le
recours contre la décision du 29 septembre 2009, le recourant conteste
l’échelle de rente et le revenu déterminant pris en considération pour le
calcul du droit aux prestations. En ce qui concerne le revenu déterminant,
le recours est manifestement mal fondé.
La caisse de compensation a en effet établi ce revenu en se
fondant sur les informations des comptes individuels (CI) du recourant, sur
lesquels ont été inscrites les cotisations versées par les différents
employeurs de l’assuré en Suisse et les revenus sur lesquels ces
employeurs ont retenu les cotisations (cf. art. 30ter LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). En

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produisant diverses attestations de salaire pour tenter d’établir que ses
revenus entre 1992 et 1995 ont été supérieurs à ceux inscrits sur les
comptes individuels, le recourant tente en réalité d’obtenir la rectification
des inscriptions aux CI. Or, une telle rectification ne peut être exigée,
après la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS
[Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS
831.101). Les trois attestations produites par le recourant sont
insuffisantes pour l’établir.
4. Il reste à examiner la question de l’échelle de rente et, par
conséquent, celle du nombre d’années de cotisation au Portugal dont le
recourant peut se prévaloir. Cela implique de définir, préalablement, les
règles de droit international pertinentes en l’espèce pour coordonner les
systèmes de sécurité sociale suisse et portugais.
5. a) L’Accord sur la libre circulation des personnes, entré en
vigueur le 1er juin 2002, comprend un volet relatif à la coordination des
systèmes de sécurité sociale. L’annexe II à l’ALCP, en relation avec l’art. 8
ALCP, prévoit ainsi à son article 1 que les parties contractantes appliquent
entre elles divers règlements européens mentionnés à la section A de
cette annexe, dans leur teneur en vigueur au moment de la signature de
l’accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des
règles équivalentes à ceux-ci. Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars
2012, cette annexe renvoyait au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après:
règlement no 1408/71). Le règlement no 574/72 du 21 mars 1972, fixant
les modalités d’application du règlement no 1408/71 (ci-après: règlement
no 574/72) figure également dans la liste des actes auxquels renvoyait à
l’époque l’annexe II à l’ALCP.
Depuis le 1er avril 2012, la section A de l’annexe II à l’ALCP
renvoie au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du

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Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale (ci-après: règlement no 883/2004), ainsi qu’aux mesures
adoptées pour mettre en oeuvre ledit règlement (décision no 1/2012 du
Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et
ses états membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012, remplaçant
l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale). Parmi ces mesures d’application figure le règlement (CE) no
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant
sur la coordination des régimes de sécurités sociales (ci-après:
règlement no 987/2009). Désormais, les règlements no 1408/71 et 574/72
ne sont plus applicables que dans la mesure où les règlements no
883/2004 et 987/2009 y renvoient ou lorsque des affaires qui ont eu lieu
par le passé sont concernées (ALCP, annexe II, section A, ch. 3 et 4). La
portée exacte de cette disposition transitoire peut être laissée indécise en
l’espèce, pour les motifs exposés ci-après.
b) D’après le système de coordination des prestations en cas
d’invalidité prévu par l’ALCP et le règlement no 1408/71, celui qui a
accompli des périodes d’assurance en Suisse et dans un Etat membre de
l’Union européenne, obtient, en principe, une rente partielle de
l’assurance-invalidité suisse et une rente partielle allouée conformément
au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il a cotisé. La
rente partielle de l’assurance-invalidité suisse est allouée sur la base de la
seule législation suisse, en fonction des périodes d’assurance accomplies
en Suisse uniquement, dès lors que ce procédé ne conduit pas à un
résultat moins favorable pour l’intéressé que si l’on applique les principes
– normalement prévus par le règlement no 1408/71 – de «totalisation» des
périodes d’assurance en Suisse et à l’étranger et de «proratisation» des
prestations en fonction de la durée d’assurance sous le régime de chacun
des Etats concernés (cf. art. 40 par. 1, 45 et 46 du règlement no 1408/71;
ALCP, annexe II, section A, ch. 1 let. m; ATF 133 V 329 consid. 4.4, 131 V
376 consid. 6 p. 379 ss; Bettina Kahil-Wolff, La Coordination européenne
appliquée aux différents régimes d’assurance sociale, in SBVR, 2ème éd.

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2007, no 85 sv. p. 206 ; Jean Métral, L’accord sur la libre circulation des
personnes : coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence
du Tribunal fédéral, HAVE/REAS 2004 p. 188). Le droit à la rente partielle
n’est reconnu par chacune des institutions de sécurité sociale des Etats
concernés que si les conditions matérielles (taux d’incapacité de travail ou
diminution de la capacité de gain, par exemple) posées par la législation
nationale qu’elle applique sont remplies; en l’absence de concordance des
législations suisse et portugaise quant aux conditions relatives à l’état
d’invalidité, la décision prise par l’institution de l’un des deux Etats ne lie
pas celle de l’autre Etat (cf. art. 40 par. 4 du règlement no 1408/71 et
l’annexe V à laquelle il renvoie).
Le règlement no 883/2004 ne modifie pas fondamentalement
ce qui précède. Il maintient le système de rentes partielles allouées par les
institutions de sécurité sociale de chacun des Etats concernés si les
conditions matérielles prévues par sa législation sont remplies. Il maintient
également le principe de totalisation des périodes d’assurance et de
proratisation des prestations en fonction de la durée d’assurance dans
chaque Etat (art. 46 par. 1 et 52 par. 1-3), sous réserve d’un calcul
autonome lorsque ce procédé ne conduit pas à un résultat moins favorable
pour l’intéressé (art. 52 par. 4). Un tel calcul autonome du montant des
prestations, sur la seule base de la législation suisse, doit notamment être
effectué pour les rentes de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants
en Suisse (ALCP, annexe II, section A ch. 1 let. e, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er avril 2012). Enfin, comme sous l’empire du règlement
no 1408/71, le droit à la rente partielle n’est reconnu par chacune des
institutions de sécurité sociale des Etats concernés que si les conditions
matérielles posées par la législation nationale qu’elle applique sont
remplies; en l’absence de concordance des législations suisse et
portugaise quant aux conditions relatives à l’état d’invalidité, la décision
prise par l’institution de l’un des deux Etats ne lie pas celle de l’autre Etat
(cf. art. 46 par. 3 du règlement no 883/2004 et l’annexe VII à laquelle il
renvoie).

- 13 -
c) En l’espèce, il ressort du formulaire E 210 figurant au
dossier que l’institution de sécurité sociale compétente au Portugal a nié
le droit du recourant à une rente d’invalidité au regard de la législation
portugaise. Il n’appartient pas à la Cour de céans de déterminer si ce refus
était justifié ou non. En ce qui concerne les prestations de l’assurance-
invalidité suisse, si l’on se fonde sur la coordination des régimes de
sécurité sociale prévue par l’ALCP et les règlements no 1408/71 ou
883/2004, ainsi que par leurs règlements d’application, le recourant a droit
à une rente partielle d’invalidité dont le montant est calculé en fonction
des périodes d’assurance accomplies en Suisse uniquement. Dans la
mesure où l’arrêt du Tribunal fédéral I 37/07 du 17 août 2007, cité par le
recourant à l’appui de son argumentation, semble prescrire de prendre en
considération des périodes d’assurances accomplies au Portugal pour
déterminer le montant des prestations de l’assurance-invalidité suisse, en
appliquant l’art. 45 par. 1 en lieu et place de l’art. 46 par. 1 du règlement
no 1408/71, il s’écarte de la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (ATF
133 V 329 et 131 V 376 cités ci-avant) et ne peut pas être suivi.
6. a) Lorsque la date de la réalisation d’un risque assuré est
antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’ALCP et que les prestations
ont déjà été allouées, l’intéressé peut en demander la révision au regard
des nouvelles règles prévues par l’ALCP. Si le droit aux prestations n’a pas
encore été fixé, il convient de procéder à une double liquidation : d’abord,
les prestations sont fixées, pour la période antérieure à la date d’entrée en
vigueur de l’ALCP, au regard du droit applicable à l’époque ; ensuite, pour
la période postérieure au 1er juin 2002, d’après la coordination prévue par
l’ALCP. Si les prestations déterminées d’après le droit applicable jusqu’à
l’entrée en vigueur de l’ALCP sont plus élevées, elles ne sont pas réduites
pour la période postérieure au 1er juin 2002 (cf. art. 20 ALCP, art. 6 du
règlement no 1408/71 et art. 118 du règlement no 574/72; art. 8 du
règlement no 883/2004 et art. 94 par. 1 du règlement no 987/2009, ainsi
qu’ATF 133 V 329 consid. 5 ss p. 335 ; TF I 37/07 du 17 août 2007 consid.
5.2 ss).

- 14 -
En l’espèce, il convient encore d’examiner le droit en vigueur
jusqu’au 31 mai 2002 pour vérifier si le recourant peut en déduire le droit
à des prestations plus élevées que celles découlant de l’application des
règles de coordination des systèmes de sécurité sociale prévues par
l’ALCP. Si tel est bien le cas, le recourant a le droit d’exiger le versement
des prestations découlant des règles internationales de coordination
antérieures à l’ALCP non seulement pour la période précédant l’entrée en
vigueur de cet accord, mais également pour la période postérieure.
b) L’art. 12 par. 1 de la Convention de sécurité sociale conclue
entre la Suisse et le Portugal le 11 septembre 1975 (dans sa teneur
déterminée par l’Avenant du 11 mai 1994 à cette convention; RS
0.831.109.654.1; ci-après: la Convention de sécurité sociale) prévoit que
pour déterminer les périodes de cotisation qui doivent servir de base au
calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un
ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisation et les périodes
assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont
prises en compte comme des périodes de cotisation en Suisse en tant
qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de
cotisation en Suisse sont prises en compte pour déterminer le revenu
annuel moyen.
L’art. 1 par. 1 let. B de la Convention de sécurité sociale
détermine comme suit les législations portugaises entrant dans son champ
d’application :
«a) Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations
dans les éventualités de maladie, maternité, maladies
professionnelles, invalidité, vieillesse, décès et charges de famille, y
compris les prestations prévues par le régime de l’assurance sociale
volontaire;
b) […]
c) Les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de
travailleurs en ce qui concerne les prestations visées à l’alinéa a;
d) […]»

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c) Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2003 dans la cause I
99/03, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l’art. 1 par. 1 let.
B alinéa c de la Convention de sécurité sociale se réfère aux régimes
spéciaux applicables, selon la législation portugaise, aux travailleurs de la
mer et aux agriculteurs, à l’exclusion des systèmes de protection sociale
des fonctionnaires civils et militaires, membres des forces de police inclus.
Cette interprétation correspond à celle donnée à la Convention de sécurité
sociale par les autorités portugaises également (arrêt cité, consid. 4.1 et
4.2). En d’autres termes, si l’on applique cette jurisprudence, le recourant
ne peut pas exiger, en se fondant sur l’art. 12 par. 1 de la Convention de
sécurité sociale, que le montant de la rente d’invalidité allouée au titre de
l’assurance-invalidité suisse soit établie en prenant en considération les
périodes de cotisation accomplies au Portugal alors qu’il travaillait comme
fonctionnaire de police ni, a fortiori, que soit prise en considération une
majoration de 25% de ces périodes de cotisation.
d) Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que les
autorités portugaises aient attesté les périodes de cotisation litigieuses
dans le formulaire E 210 figurant au dossier ne justifie pas de les prendre
intégralement en considération. Ce formulaire, prévu pour l’application du
règlement no 1408/71, a été rempli le 12 octobre 2007. Il est donc logique
que les autorités portugaises y aient mentionné les périodes de cotisation
accomplies sous le régime spécial applicable aux fonctionnaires de police,
cette réglementation relevant du champ d’application du règlement no
1408/71 (art. 4 par. 2 du règlement no 1408/71, dans sa teneur applicable
à l’époque selon l’ALCP, annexe II, section A par. 1). Mais dans la mesure
où le champ d’application de la Convention de sécurité sociale entre la
Suisse et le Portugal est plus restreint, on ne saurait se référer purement
et simplement aux périodes de cotisation attestées dans ce formulaire. En
l’occurrence, il ne s’agit pas de remettre en question le fait que le
recourant était affilié ou non au régime de sécurité sociale applicable aux
fonctionnaires de police; sur ce point, les constatations émises par les
autorités portugaises lient les autorités suisses. Il convient simplement de
constater que ce régime spécial prévu par la législation portugaise ne

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tombe pas dans le champ d’application de la Convention de sécurité
sociale.
7. Vu ce qui précède, un renvoi à l’autorité intimée pour qu’elle
statue à nouveau sur le droit aux prestations litigieuses sans prendre en
considération les périodes de cotisation accomplies par le recourant au
Portugal, en tant que fonctionnaire de police, n’est pas exclu (cf. art. 61
let. d LPGA). Il convient toutefois d’y renoncer, dans la mesure où la Caisse
K.________ a elle-même conclu à la confirmation de la décision litigieuse
dans sa détermination du 16 février 2012, à laquelle s’est référé l’intimé le
17 février 2012. Mais il n’en reste pas moins que le recourant ne peut en
aucun cas prétendre à une majoration des prestations qui lui ont été
allouées par l’intimé, que ce soit en se fondant sur la Convention de
sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal ou sur l’ALCP. Dans ce
contexte, le point de savoir si trois mois de cotisation au Portugal
devraient être pris en considération, en application de la Convention de
sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal, pour la période précédant le
18ème anniversaire de l’assuré (juillet à septembre 1978), doit être laissé
ouvert. Il en va de même du point de savoir si les rentes pour enfants –
dont le régime de coordination internationale prévu par le règlement no
1408/71 n’est pas identique à celui décrit au considérant 5 pour la rente
principale (cf. ATF 131 V 390 consid. 10.2) – devraient ou non être
rectifiées pour la période courant dès l’entrée en vigueur de l’ALCP. En
effet, quoi qu’il en soit, une rectification du calcul de l’intimé sur ces points
ne compenserait manifestement pas un nouveau calcul de la rente
principale faisant abstraction des périodes de cotisation au régime spécial
prévu par la législation portugaise pour les fonctionnaires de police.
8. Vu le sort de ses conclusions, le recourant ne peut pas
prétendre de dépens à la charge de l’intimé (art. 55 LPA-VD et 61 let. g
LPGA) et supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD et 69 al.1bis
LAI).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 29 septembre 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice sont fixés à 400 fr. et mis à la charge du
recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour M. M.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :