vd_gerichte · PE24.024247 · 2025-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
231
PE24.024247-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2025
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2024 par
A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 22 octobre 2024
par la Commission des contraventions de la Ville de Lausanne dans la
cause n° PE24.024247-JKR, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 30 mai 2024, le Corps de police de la Ville de Lausanne a
dénoncé A.________ auprès de la Commission des contraventions de la Ville
de Lausanne (ci-après : la Commission des contraventions), celui-ci ne
s’étant pas acquitté de deux amendes d’ordre relatives à des excès de
vitesse commis les 29 mai et 15 août 2023 sur la route de Berne à
352

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Lausanne au volant de véhicules immatriculés AI [...] et AI [...]
(dépassements de la vitesse autorisée de 1 à 5 km/h, respectivement de 6
à 10 km/h), et n’ayant pas communiqué les identités des conducteurs
concernés malgré les demandes qui lui avaient été adressées en ce sens
les 3 juillet 2023, 14 septembre 2023, 20 février 2024 et 11 avril 2024.
b) Par ordonnance pénale du 11 septembre 2024, la
Commission des contraventions a condamné A.________ à une amende de
140 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution d’un
jour, pour contravention aux art. 27 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), 4a al. 1 let. b OCR
(ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière ; RS 741.11) et 22 al. 1 OSR (ordonnance du 5 septembre 1979
sur la signalisation routière ; RS 741.21), et a mis les frais de procédure,
par 50 fr., à sa charge.
c) Le 23 septembre 2024, A.________, président du conseil
d’administration d’[...] AG, société détentrice des véhicules en cause, a,
par son conseil, formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir qu’il
ne pouvait pas être condamné pour des infractions commises par des tiers
au volant de véhicules détenus par ladite société. Il a conclu à ce que les
frais de la procédure d’opposition soient laissés à la charge de l’Etat et à
l’octroi d’une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) équivalant à 2 h 30
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 francs.
d) Par courrier du 8 octobre 2024, le Président de la
Commission des contraventions a indiqué qu’une enquête complémentaire
serait mise en œuvre auprès de la police municipale.
B. Par ordonnance du 22 octobre 2024, la Commission des
contraventions a prononcé le classement de la procédure pénale ouverte
contre A.________ (I), a rejeté la demande d’indemnité formulée par son
conseil (II) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’autorité
municipale (III).

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La Commission des contraventions a relevé que l’enquête
complémentaire de la police municipale avait confirmé les allégations
d’A.________ selon lesquelles la faute incombait à des tiers, de sorte qu’il
se justifiait de le libérer de toute peine et de laisser les frais à la charge de
l’autorité municipale. Elle a par ailleurs considéré que le concours d’un
mandataire professionnel ne se justifiait ni par l’importance de la cause, ni
par sa complexité, a relevé qu’A.________ n’avait pas donné suite à la lettre
de la police l’invitant à lui transmettre les coordonnées des personnes
ayant commis les infractions poursuivies, lesquelles avaient été
communiquées le 9 octobre 2024 par le biais de l’enquête
complémentaire, et, partant, a rejeté la demande d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP.
C. a) Par acte du 11 novembre 2024, A.________, par son conseil,
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de
2'459 fr. 25 lui soit allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il a en outre produit dix-huit pièces.
b) La Commission des contraventions ne s’est pas déterminée
dans le délai imparti à cet effet en application de l’art. 390 al. 2 CPP.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP
et 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité
municipale (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 LContr [loi vaudoise sur les

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contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]), dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir dans la
mesure où il conteste le refus de lui allouer une indemnité (art. 382 al. 1
CPP) ; le recours satisfait en outre aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence d’un membre
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Invoquant une mauvaise constatation des faits et une
application erronée du droit, le recourant reproche à la Commission des
contraventions d’avoir refusé de lui allouer une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il fait valoir que la menace de le condamner contenue dans les
courriers des 20 février et 11 avril 2024 l’aurait induit en erreur, qu’il
aurait tenté de se défendre seul en adressant une lettre au Corps de
police de la Ville de Lausanne pour expliquer qu’il n’était pas l’auteur des
infractions pour lesquelles une demande d’identité avait été émise et
relève que l’ordonnance pénale lui aurait été notifiée directement en
l’étude de son conseil et en français, langue qu’il ne maîtriserait pas. Il
soutient par ailleurs, compte tenu de la relative complexité de l’affaire, de
l’important volume de procédures auquel il devrait faire face en sa qualité
d’administrateur d’une société de location de véhicules, du fait qu’il
n’aurait aucune emprise sur la gestion des demandes d’information
adressées par la police à sa société et du fait qu’il s’exposerait

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personnellement pour le cas où certaines de ces demandes resteraient
sans réponse, que le recours à un avocat se justifiait en l’espèce.
2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(cf. art. 430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des
frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les
frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ;
ATF 145 IV 268 précité consid. 1.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). En
d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a en principe droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF
137 IV 352 précité consid. 2.4.2 ; TF 6B_271/2024 et 6B_316/2024 du 17
septembre 2024 consid. 4.1.2 et les références citées).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il convient de noter que
dans le cadre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il s'agit de la défense d'une
personne accusée à tort par l'Etat et impliquée contre sa volonté dans une
procédure pénale. Il faut aussi garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de

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l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid.
2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du 30 septembre 2024
consid. 2.2.2). Selon le Tribunal fédéral, on ne peut pas partir du principe
qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul
ses frais de défense (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du
20 décembre 2021 consid. 2.1.1 et les références citées).
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 précité consid. 2.1 ; TF
7B_512/2023 précité consid. 2.2 ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023
consid. 3.1.1). Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat
peut se limiter au minimum, à savoir tout au plus à une simple
consultation (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_706/2021 précité).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être
pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de
guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuels (TF 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.3 et les
références citées). Dans le Canton de Vaud, l'art. 26a TFIP (Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1) prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée
en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de
procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la
cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif
horaire déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr.
au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour
l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3).

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2.3 En l’espèce, dans la mesure où le recourant a bénéficié d'une
ordonnance de classement et que les frais ont été laissés à la charge de
l'Etat, il ne peut pas lui être reproché d’avoir provoqué illicitement et
fautivement l’ouverture de la procédure ou d’avoir rendu plus difficile la
conduite de celle-ci, au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. Du reste, il
n’apparaît pas que la Commission des contraventions ait appliqué cette
disposition. Il s’ensuit que l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP se justifie sur le principe.
Cela étant, il convient d’examiner si le recours à un avocat
était justifié dans le cas d’espèce. A cet égard, il y a lieu de relever que la
cause, quand bien même elle ne peut être qualifiée de complexe,
comportait tout de même certaines difficultés, compte tenu notamment de
la qualité d’administrateur du prévenu et de sa responsabilité à ce titre,
des divers échanges ayant précédé l’ordonnance pénale, ainsi que du
nombre des procédures auxquelles le recourant pouvait être exposé en sa
qualité d’administrateur d’[...] AG, société ayant son siège à [...] et dont le
but social est la location de véhicules automobiles à l’intérieur et à
l’extérieur de la Suisse. Il y a par ailleurs lieu de relever que les courriers
adressés au recourant étaient rédigés en français alors qu’il est
germanophone et qu’il n’est pas familiarisé avec l’organisation judiciaire
et la procédure vaudoise. C’est en outre l’intervention du conseil du
recourant, condamné dans un premier temps, qui a conduit à une enquête
complémentaire et au prononcé d’une ordonnance de classement. Compte
tenu de ce qui précède, en consultant un mandataire professionnel dans le
cadre de la procédure d’opposition, il faut admettre que le recourant a
exercé ses droits de défense de manière raisonnable et justifiée. C’est
donc à tort que la Commission des contraventions a refusé de lui allouer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Le conseil du recourant fait état d’une activité nécessaire
d’avocat de 2 h 30 au tarif horaire de 350 fr. pour la procédure
d’opposition. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, qui
apparaît raisonnable en l’espèce. L’affaire n’étant pas particulièrement
complexe et ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de la part de

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l’avocat, il y a toutefois lieu d’appliquer un tarif horaire médian de 300 fr.
pour le travail effectué par le conseil du recourant, conformément à
l’art. 26a al. 3 TFIP, approuvé par le Tribunal fédéral dans des cas sans
difficulté particulière ou nécessitant des connaissances spécifiques
(TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Cette
indemnité sera ainsi fixée à 750 fr., correspondant à 2 h 30 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 5 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 37 fr. 50, ainsi qu’un montant correspondant à la TVA au taux de
8,1 %, par 63 fr. 80, soit à 852 fr. au total en chiffres arrondis.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée au chiffre II de son dispositif, en ce sens
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de
852 fr. est allouée à A.________, à la charge de l’Etat. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Il
a conclu à l’allocation d’une indemnité à ce titre correspondant à 4 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 francs. Il n’y a pas lieu de
s’écarter de la durée alléguée, qui apparaît justifiée au vu de l’acte de
recours. La cause n’étant pas particulièrement complexe, le tarif horaire
sera arrêté à 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). L’indemnité sera ainsi fixée à
1'324 fr. au total en chiffres arrondis, montant correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de 4 h 00 au tarif horaire de 300 fr., par 1'200
fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 19
al. 2 TDC), par 24 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 99 fr. 15.

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 octobre 2024 est réformée au chiffre II de
son dispositif en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP de 852 fr. (huit cent cinquante-deux francs)
est allouée à A.________, à la charge de l’Etat.
Elle est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1’324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à A.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Audrey Pion, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président de la Commission des contraventions,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :