vd_gerichte · ZE23.009854 · 2023-03-15 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 7/23 – 8/2023
ZE23.009854
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 mars 2023
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
C.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 24 février 2023, par lequel C.________ SA a
résilié la police d’assurance no [...] la liant à Q.________ en invoquant une
déclaration inexacte dans la proposition d’assurance signée par celle-là,
vu l’acte du 3 mars 2023, par lequel Q.________ a recouru
contre ce courrier de résiliation devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art.
57 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1 ; let. a), des recours relatifs aux
hospitalisations hors canton et des contestations entre assureurs au sens
de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10 ; let. b), des contestations et prétentions en matière de
responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant
institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit
(let. c) ainsi que des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat
enregistré (let. d),
que dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins en
cas de maladie (LAMal), la LPGA régit en principe la procédure permettant
de régler les différends entre les assureurs-maladie et les personnes
assurées (cf. art. 1 LAMal),
que dans ce domaine, l’assureur-maladie doit rendre une
décision sur les prestations, créances ou injonctions importantes avec
lesquelles l’assuré n’est pas d’accord (art. 49 LPGA),

- 3 -
que la décision peut faire l’objet d’une opposition et que la
décision sur opposition rendue par l’assureur-maladie peut être contestée
par la voie d’un recours de droit administratif devant le tribunal cantonal
des assurances (art. 52 et 56 ss LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la police d’assurance conclue par
Q.________ ne relève pas de l’assurance obligatoire des soins (LAMal), mais
qu’il s’agit d’une assurance complémentaire soumise à la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1),
que les litiges dans ce domaine ne sont pas soumis à la LPGA
et ne relèvent pas de la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, mais sont soumis aux règles de la procédure civile
(cf. art. 243 al. 2 let. f CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et relèvent, dans le canton de Vaud, de la compétence des
juridictions civiles,
que partant, le recours est manifestement irrecevable,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD) et qu’il n’a
pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable et que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 4 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- C.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :