vd_gerichte · JS21.003742 · 2021-09-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.003742-210914
437
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 septembre 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28
mai 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, à [...], la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 mai 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a autorisé les époux
W.________ et X.________ à vivre séparés (I), a attribué à celle-ci la
jouissance exclusive du domicile conjugal, à charge pour elle d’en assumer
le loyer et les charges (II), a imparti à W.________ un délai au 30 juin 2021
pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels (III), a
dit que X.________ contribuerait à l’entretien de son époux par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., payable d’avance le
premier jour de chaque mois, dès son départ effectif du logement conjugal
(IV), a dit que W.________ devrait verser à son épouse le solde de
l’éventuelle rente invalidité du deuxième pilier qu’il pourrait recevoir,
après couverture de son déficit de 930 fr. 25 par mois, jusqu’à
concurrence d’un montant de 1'000 fr., à titre de remboursement de la
contribution d’entretien fixée sous chiffre IV, pour autant que celle-ci lui
soit effectivement versée (V), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (VII), a dit que
W.________ était le débiteur de X.________ d’un montant de 1'000 fr. à titre
de dépens (VIII) et a déclaré la décision immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a attribué le logement conjugal à
l’épouse, âgée de 65 ans, compte tenu du fait qu’elle entretenait des liens
de nature affective étroits avec le logement conjugal, y ayant vécu
pendant plus de 50 ans, dont une partie avec ses parents. X.________
rencontrait par ailleurs des problèmes de santé. Elle avait en effet
démontré recevoir une aide au ménage prodiguée par un centre médico-
social et être suivie pour un trouble anxio-dépressif ainsi que pour une
consommation alcoolique. Il n’apparaissait partant pas raisonnable de lui
imposer de déménager. Au vu de la situation financière de W.________, soit
la perception d’une rente invalidité de 837 fr., il convenait de lui allouer

- 3 -
une pension. Un remboursement était néanmoins prévu en cas de
versement d’une rente du deuxième pilier.
B. a) Par acte du 10 juin 2021, W.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant principalement, sous
suite de dépens, à sa réforme en ce sens que la jouissance exclusive du
domicile conjugal lui soit attribuée avec un délai imparti à l’intimée au 30
juin 2021 pour quitter le logement, que celle-ci contribue à son entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'596 fr. 25,
d’avance le premier de chaque mois dès le 1er janvier 2021, et que le
chiffre V du dispositif de l’ordonnance soit annulé. Subsidiairement, il a
conclu à ce qu’un nouveau délai, fixé à dire de justice, lui soit imparti pour
quitter le logement conjugal, à ce que la pension s’élève à 2'800 fr. 25 par
mois et à l’annulation du chiffre V du dispositif de l’ordonnance.
Préalablement, il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel et a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
Par déterminations spontanées du 14 juin 2021, X.________ (ci-
après : l’intimée) a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
b) Par ordonnance du 15 juin 2021, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelant et a
réservé le sort des frais judiciaires de l’ordonnance.
c) Par ordonnance du 16 juin 2021, l’assistance judiciaire a été
octroyée à l’appelant, avec effet au 10 juin 2021.
d) Dans sa réponse du 30 juin 2021, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

- 4 -
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. W.________, né le [...] 1985, et X.________, née [...] le [...] 1956,
se sont mariés le [...] 2011.
2. a) Par courrier du 18 janvier 2021 adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, l’appelant, non assisté, a déposé une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale et a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire. Il a notamment fait état du refus de son épouse
de l’aider financièrement, de sa consommation d’alcool, de menaces et de
violences qu’il aurait subies.
b) Par bordereau du 3 mars 2021, l’intimée a produit un
courrier du 19 janvier 2021 adressé par Me [...] à son avocat qui indiquait
notamment qu’il avait été nommé curateur provisoire de l’appelant
uniquement pour le représenter dans le cadre de la procédure l’opposant
à la fondation deuxième pilier de celui-ci pendante devant la Cour des
assurances sociales et non dans le cadre des difficultés conjugales.
c) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
motivée, déposée le 10 mars 2021 devant le président, l’appelant, assisté
de son conseil d’office, a conclu, sous suite de dépens, à ce que les époux
soient autorisés à vivre séparés, à ce que la jouissance du domicile
conjugal, sis avenue [...] à S.________ lui soit attribuée, à ce qu’il soit
ordonné à l’intimée de quitter ledit domicile dans un délai à fixer à dire de
justice et à ce que l’intimée contribue à son entretien par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 2'485 fr. 80, la
première fois le 1er janvier 2021.
d) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 mars 2021, l’intimée a adhéré, sous suite de frais et
dépens, à la conclusion de l’appelant tendant à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées et a conclu au rejet du reste de la requête du
10 mars 2021. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la

- 5 -
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en
assumer l’ensemble des frais, avec un délai imparti à l’appelant au 30
avril 2021 pour quitter le logement. Elle a encore pris les conclusions IV et
V suivantes :
« IV. Dire que la contribution d’entretien versée à W.________ par
X.________ sera réduite du montant que W.________ recevra à
titre de rente du 2ème pilier.
V. Dire que les montants versés à W.________ par X.________ à
titre de contribution d’entretien seront remboursés à
X.________ si W.________ reçoit un rétroactif du 2ème pilier, à
concurrence du montant effectivement reçu, en tenant
compte de la période effective de paiement de la contribution
d’entretien. »
L’appelant a pris une conclusion complémentaire à l’audience,
soit que l’intimée contribue à son entretien par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 3'000 fr. dans l’hypothèse où il devait quitter
le logement conjugal. L’intimée a conclu au rejet.
3. Selon le contrat de bail relatif au domicile conjugal sis à
l’avenue [...] à S.________, l’intimée est titulaire du bail et a initialement
payé 975 fr. par mois pour la location du bien depuis le 1er octobre 1990.
D’après des bulletins de versement pour avril et mai 2021, le
loyer de l’appartement, charges comprises, s’élève à 1'167 francs. A cela
s’ajoute la location d’une place de parc intérieure et extérieure pour un
total de 190 fr. par mois selon deux factures mentionnant « Place de parc
extérieure Rez-de-chaussée n° [...] » et « Garage Rez-de-chaussée
n° [...] ».
4. a) Il ressort des extraits de compte de l’intimée qu’elle perçoit
mensuellement 2'096 fr. de la Caisse de compensation [...] et 3'996 fr. 30
de la Caisse de pension de [...].
b) A teneur d’une facture du 11 février 2021 de l’Association
O.________ (ci-après : l’O.________) relative au mois de janvier 2021,
l’intimée a payé 171 fr. 15 pour une aide au ménage.

- 6 -
c) Selon un détail du 1er mars 2021 des frais médicaux de
l’intimée pour des traitements ayant eu lieu en 2020, celle-ci a participé à
hauteur de 775 fr. 90 à ses soins, qui relevaient tous de l’assurance-
maladie de base d’après les indications de l’assureur (« LAMal Basis »).
d) Il ressort de la police d’assurance 2021 de l’intimée que sa
prime pour l’assurance-maladie de base est de 505 fr. 25 par mois et de
399 fr. 55 pour l’assurance-maladie complémentaire.
e) Aux termes d’une estimation d’impôt produite par l’intimée
pour l’année 2021, avec un revenu annuel imposable de 60'000 fr., le total
de ses impôts serait de 10'789 fr. 35 selon le calculateur de l’Etat de Vaud.
5. D’après un rapport du 11 janvier 2021 adressé à la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois concernant l’intimée, le Dr
E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué suivre
l’intimée depuis le 8 octobre 2019 pour un trouble anxio-dépressif, une
relation conjugale complexe et une consommation alcoolique.
6. Selon courriel du 28 janvier 2021, la Caisse de compensation
[...] a confirmé que l’appelant perçoit une rente entière d’invalidité de 837
fr. par mois.
7. L’appelant a quitté le logement conjugal le 20 juin 2021.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur

- 7 -
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une
contestation de nature non pécuniaire dans son ensemble dès lors que le
litige porte tant sur la question du logement conjugal que sur celle de la
contribution d’entretien (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et
les réf. citées), l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2 Conformément à l’art. 272 CPC relatif aux mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre

- 8 -
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées). Selon la
jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale
ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; cf.
également TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 et les réf.
citées).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
2.3.2 L’appelant a produit une pièce nouvelle à l’appui de son
mémoire, soit un « tableau des principales déductions à la déclaration
d’impôt 2021 », qui serait un fait notoire. La recevabilité de cette pièce et
le caractère notoire des faits qui en résultent peuvent rester ouverts au vu
de ce qui suit (consid. 6.2.3 infra).
2.4

- 9 -
2.4.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère
toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le
droit à la contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation anticipée des
preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité d'appel
peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout
TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées). En règle
générale, la procédure d’appel est conduite sur pièces sans audience ni
administration des preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1 et les réf. citées ;
TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
2.4.2 A titre de mesure d’instruction, l’appelant sollicite la fixation
d’une audience d’appel. Cette requête peut être rejetée par appréciation
anticipée des preuves au vu des considérants qui suivent, le dossier étant
complet sur les faits de la cause et la procédure d’appel pouvant en
l’espèce être conduite sans administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1 L’appelant reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu qu’il
ne souffrait d’aucune atteinte à la santé alors qu’il est au bénéfice d’une
rente de l’assurance-invalidité à 100 %. Il invoque souffrir d’importants
problèmes de dos qui l’empêcheraient de se déplacer facilement alors que

- 10 -
l’intimée n’aurait pas de problème de santé, mis à part son alcoolisme. Le
premier juge aurait donc attribué le logement conjugal à l’intimée en se
fondant sur cette fausse prémisse, l’intimée étant à même de se reloger
rapidement, contrairement à l’appelant. L’appelant ajoute qu’il
conviendrait également de tenir compte des menaces de mort proférées
par l’intimée. Il les aurait prises au sérieux et a déposé une plainte pénale
qui serait en cours d’instruction. Ces menaces justifieraient également que
le logement conjugal lui soit attribué, notamment en raison des directives
cantonales en matière de violences conjugales prévoyant l’expulsion du
domicile conjugal de l’auteur des menaces.
3.2 Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la
jouissance de l'habitation conjugale, l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le
juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en
faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Indépendamment de la
question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire, il doit procéder
à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la
plus adéquate au vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge
doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile (grösserer
Nutzen). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui
en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins
concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt
professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans
l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans
l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de
santé (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une

- 11 -
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est
qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance
financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité consid.
6.1 et les réf. citées).
3.3 En l’occurrence, l’intimée est plus âgée que l’appelant de près
de trente ans, ce qui peut rendre un déménagement plus difficile pour
elle, premier élément dont il y a lieu de tenir compte dans l’attribution du
logement conjugal. Ensuite, elle a produit un rapport médical de janvier
2021 concernant son état de santé qui fait état des atteintes dont elle
souffre. Les autres pièces au dossier, notamment les factures pour une
aide au ménage et des séances d’ergothérapie, étayent les allégations de
l’intimée concernant ses problèmes de santé. Quant à la situation de
l’appelant, les seules pièces produites font état d’une rente d’invalidité à
100 % depuis le 1er janvier 2018, sans que l’on connaisse la nature de son
atteinte à la santé. Il ne rend dès lors pas vraisemblable qu’un
déménagement serait nuisible pour sa santé. Il est du reste parti le 20 juin
2021. A cela s’ajoute que l’intimée vit dans cet appartement depuis de
très nombreuses années.
Quant aux menaces, elles auraient été proférées en septembre
2020 et l’appelant n’a ouvert action en première instance qu’en janvier
2021, demeurant dans le logement avec son épouse. Une fois la procédure
ouverte, il est resté dans l’appartement sans que l’autorité précédente
n’ordonne à l’une ou l’autre des parties de quitter le logement de manière
immédiate. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le premier juge
ait méconnu le droit en attribuant l’appartement à l’intimée. On relève
encore avec celle-ci qu’aucune pièce ne figure au dossier civil concernant
le dépôt d’une procédure pénale. Le grief sera dès lors rejeté.
3.4 Dans ces circonstances, il convient de confirmer l’appréciation
du premier juge en attribution du logement conjugal à l’intimée.

- 12 -
4.
4.1 S’agissant de la contribution d’entretien, l’appelant invoque
une violation de la maxime inquisitoire d’office dans la mesure où le
premier juge n’aurait pas interrogé l’intimée sur l’aide financière qu’elle
apportait à son époux. Selon celui-ci, l’intimée aurait dû démontrer le fait
qu’elle ne l’aidait pas.
4.2 Selon l'art. 8 CC, il appartient à celui qui fait valoir une
prétention de prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit,
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit.
4.3 Dans le cas présent, contrairement à ce que soutient
l’appelant, la maxime inquisitoire sociale s’applique et non celle d’office
(consid. 2.2 supra). L’appelant, qui fait valoir une prétention en
contribution d’entretien contre l’intimée, doit par conséquent allégué les
faits et apporter les éléments permettant, au stade de la vraisemblance,
de retenir ces faits. Il supporte dès lors le fardeau de l’allégation et de la
preuve des éléments propres à démontrer que les conditions de la
prétention qu’il fait valoir sont réunies. Dans son écriture du 10 mars
2021, l’appelant n’a pas allégué recevoir une aide financière de son
épouse. Cela ne ressort pas non plus de son courrier initial du 18 janvier
2021 ni d’une éventuelle écriture complémentaire. Au contraire, la lettre
du 18 janvier 2021 mentionne que l’intimée « refuse de [l]’aider
financièrement ». Partant, l’ordonnance litigieuse n’a pas violé la maxime
inquisitoire sociale applicable en l’espèce.
5.
5.1 L’appelant critique ensuite sur plusieurs points le montant des
charges de l’intimée telles que retenues par le premier juge.
5.2

- 13 -
5.2.1 L’appelant avance en premier lieu que la charge fiscale
annuelle de l’intimée ne serait pas supérieure à 10'789 fr. 35 alors que
l’autorité précédente aurait retenu un montant de 14'120 fr. à ce titre.
D’après l’appelant, son épouse aurait en outre dû établir sa charge fiscale
et le fait qu’elle était effectivement payée, ce qu’elle n’aurait pas fait. Il
n’y aurait dès lors pas lieu d’en tenir compte.
5.2.2
5.2.2.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut
plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC
demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 145 III 169 consid. 3.6 ;
ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; TF 5A_912/2020 du 5 mai 2021 consid. 3 et
les réf. citées).
Aux termes de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent,
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1) ; ils
conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce
faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur
situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage, les conjoints
doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages.
Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière identique au
train de vie antérieur (ATF 127 I 97 consid. 3b et les réf. citées ; TF
5A_920/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.1). Le montant de la contribution
d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques et
des besoins respectifs des époux (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2013
consid. 4.1 et les réf. citées).
Dès lors que la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent s’impose désormais, sauf circonstances particulières, il y a lieu
d’appliquer cette méthode pour le calcul de la contribution envers le

- 14 -
conjoint (Juge délégué CACI 12 février 2021/74). De manière générale, on
doit donc désormais considérer que la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent devra être appliquée en principe pour calculer
tous les types de contribution d’entretien, dont la contribution d’entretien
d’un époux (Juge délégué CACI 15 mars 2021/122 avec réf. à
TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_891/2018 du 2
février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
6.6, destiné à la publication).
5.2.2.2 Appartiennent typiquement à l’entretien convenable les
impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et les assurances,
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des
poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2).
5.2.3 En l’espèce, l’intimée a produit en première instance une
estimation d’impôt qu’elle aurait à payer pour un montant annuel de
10'789 fr. 35, soit environ 900 fr. par mois, fondé sur un revenu annuel
imposable de 60'000 francs. L’ordonnance litigieuse retient cependant une
charge fiscale de 14'120 fr. 90 sur la base d’un revenu annuel imposable
de 72'747 fr., soit de 6'062 fr. 25 par mois, sans exposer en quoi il
convient de s’écarter de la pièce produite. Il apparaît toutefois que ladite
pièce est plus proche de la charge fiscale réelle de l’intimée que celle
retenue par le premier juge dans la mesure où l’intimée pourra déduire de
ses revenus annuels les pensions versées à son mari. Avec une
contribution mensuelle d’à tout le moins 1'000 fr. par mois, le revenu
imposable sera de l’ordre de 60'000 fr. et la charge fiscale, telle
qu’alléguée par l’intimée, de 10'789 fr. 35 par année, donc de 900 fr. par
mois au lieu des 1'176 fr. retenu par l’ordonnance entreprise. Il y a ainsi

- 15 -
lieu de compter une charge fiscale de 900 fr. par mois dans le budget de
l’intimée.
5.3 L’appelant reproche ensuite à l’autorité précédente d’avoir
retenu le montant de la prime de l’assurance complémentaire de l’intimée
alors qu’aucune pièce n’aurait été produite concernant des frais médicaux
couverts par l’assurance-maladie complémentaire. Ces frais, tels que
produits par l’intimée, concerneraient l’assurance de base.
L’intimée a toutefois rendu vraisemblable cette dépense dès
lors qu’elle a produit une pièce relative au montant de la prime qu’elle
paie en 2021. Non seulement, la jurisprudence permet expressément de
prendre en compte cette charge dans le calcul des budgets (consid.
6.2.2.2 supra), mais en plus, contrairement à ce que l’appelant soutient, il
n’appartient pas à l’intimée de démontrer qu’un cas d’assurance est
effectivement survenu pour qu’on comptabilise sa prime dans son budget.
L’ordonnance litigieuse sera par conséquent confirmé à ce sujet.
5.4 Pour ce qui est du loyer, qui serait de 1'192 fr. selon
l’appelant, dès lors que la place de parc serait de 25 fr. et non de 190 fr.
pour deux places, on relève que l’appelant a lui-même allégué le montant
de 1'357 fr. en première instance à titre de loyer et qu’il a produit les
factures relatives aux places de parc pour un total de 190 francs. Partant,
rien ne justifie de s’écarter de l’appréciation du premier juge et le montant
de 1'357 fr. sera confirmé pour le loyer de l’intimée.
5.5 Les charges de l’intimée sont dès lors les suivantes :
Base mensuelle du minimum vital 1'200 fr. 00
Frais de logement 1'357 fr. 00
Assurance-maladie de base 505 fr. 35
Assurance complémentaire 399 fr. 55
Frais médicaux non remboursés 64 fr. 65
Frais de transport 24 fr. 40
Impôt 900 fr. 00

- 16 -
Total 4'450 fr. 95
Le disponible de l’intimée s’élève donc à 1'641 fr. 35 (2'096 +
3'996,30 – 4'450,95).
6.
6.1
6.1.1 Concernant sa situation, l’appelant invoque qu’un loyer à
hauteur de 1'500 fr. devrait être retenu dans son budget, dès lors qu’il a
dû quitter le logement conjugal.
6.1.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien (TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1). En
principe, il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de frais de logement
pour un débiteur qui, logé provisoirement chez ses parents pour une durée
indéterminée, n'en assume pas. Il lui sera loisible de faire valoir ses frais
de logement effectifs dès conclusion d'un contrat de bail (TF 5A_372/2015
du 29 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 5A_837/2010 du 11 février 2011
consid. 3.1).
6.1.3 En l’espèce, l’appelant n’a produit aucune pièce depuis son
déménagement le 20 juin 2021 concernant d’éventuels frais de logement.
Il ne fait pas non plus valoir qu’il rechercherait un logement. Dans ces
circonstances, aucune charge de loyer ne sera retenue dans son budget et
il lui appartiendra de faire le nécessaire le moment venu.
6.2 L’appelant invoque également des frais de transport de 74 fr.
par mois « à titre d’égalité de traitement ». Or, il ne produit aucune pièce
à l’appui de son allégation et ne rend pas non plus vraisemblable que ce
montant serait nécessaire ni que la dépense serait effective. Il n’y a dès
lors pas lieu d’ajouter ce poste à son budget.

- 17 -
6.3 Au vu de ce qui précède, les charges de l’appelant sont les
suivantes, étant précisé qu’il ne conteste pas les autres montants retenus
par le premier juge :
Base mensuelle du minimum vital 1'200 fr. 00
Assurance-maladie de base 505 fr. 25
Impôt 62 fr. 00
Total 1'767 fr. 25
Son déficit est par conséquent de 930 fr. 25 (837 – 1'767,25).
7.
7.1
7.1.1 S’agissant de la contribution d’entretien allouée, l’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir partagé l’excédent par moitié
alors qu’il y aurait droit.
7.1.2 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout,
TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).

- 18 -
7.1.3 En l’occurrence, le premier juge n’a pas réparti l’excédent de
711 fr. 10 (1'641,35 – 930,25) entre les époux après couverture des
minima vitaux, sans exposer les raisons d’une telle absence de partage.
L’intimée ne s’est quant à elle pas déterminée à cet égard dans sa
réponse du 30 juin 2021.
Bien que les parties se séparent aujourd’hui, leur mariage a
été célébré il y a bientôt dix ans, soit une période de temps non
négligeable. En outre, l’intimée souffre certes de problèmes de santé,
mais l’appelant touche également une rente d’invalidité depuis plusieurs
années. Par conséquent, il n’apparaît pas que des motifs justifient de
s’écarter d’une répartition de l’excédent par moitié. L’intimée n’en avance
au demeurant aucun. L’appelant aura ainsi droit à la moitié de l’excédent
et une contribution d’entretien mensuelle de 1'286 fr. (930,25 + [½ x
711,10] = 1'285,80), montant arrondi.
7.2 L’appelant conteste encore la date de début de la pension
octroyée. Il estime qu’elle serait due à partir du 1er janvier 2021 et non à
partir de son départ effectif du logement conjugal. Cependant, il n’allègue
pas ni ne rend vraisemblable que l’intimée l’aurait entretenu durant la vie
commune. Il indique au contraire dans le courrier envoyé le 18 janvier
2021 que l’intimée refuserait de l’aider financièrement. Dans ces
circonstances, on ne voit pas ce qui justifierait le paiement de la pension
avant le départ effectif du logement conjugal. Contrairement à ce qu’il
prétend, ce n’était pas à l’intimée de « prouver qu’elle avait contribué à
l’entretien du requérant avant la séparation », dès lors que c’est lui qui fait
valoir une prétention à l’égard de l’intimée (art. 8 CC ; également consid.
5 supra). Le grief sera dès lors rejeté.
8. L’appelant fait enfin valoir que l’ordonnance querellée
retiendrait à tort un remboursement du solde de l’éventuelle rente
invalidité du deuxième pilier qu’il pourrait recevoir, après couverture de
son déficit, jusqu’à concurrence d’un montant de 1'000 francs.

- 19 -
Avec l’appelant, il convient de constater qu’on ne sait rien de
cette éventuelle rente invalidité. La seule pièce produite à cet égard est
un courrier entre avocats qui fait état d’un litige pendant devant la Cour
des assurances sociales. Or, on ne connaît pas l’avancement de cette
procédure ni son objet, notamment si le montant de la rente est contesté
ou si même son octroi est litigieux. Le versement d’une rente invalidité du
deuxième pilier n’est ainsi pas rendu vraisemblable et ne justifie dès lors
pas le mécanisme de remboursement tel que prévu par le premier juge. Le
grief de l’appelant doit être admis, ce qui implique l’annulation du chiffre V
du dispositif.
9.
9.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que la contribution d’entretien de
l’appelant est fixée à 1'286 fr. par mois à compter du départ effectif du
logement conjugal et que le chiffre V du dispositif est supprimé.
9.2
9.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur
lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait
qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF
4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1).
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut
s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille.

- 20 -
Cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large
pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais
sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3). En
matière de droit de famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale
de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des
griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013
du 19 septembre 2013 consid. 3.5).
9.2.2 En l’occurrence, l’ordonnance litigieuse a été rendue sans
frais, la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale étant
gratuite.
Le premier juge a néanmoins alloué des dépens à hauteur de
1'000 fr. à l’intimée au vu de la durée et de la difficulté de la procédure. Il
y a lieu de s’en tenir à ce montant, qui n’est du reste pas remis en cause
en appel.
9.3 Au vu des conclusions de l’appelant qui obtient partiellement
gain de cause, l’émolument forfaitaire de décision par 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ainsi que les frais de la décision d’effet suspensif par 200 fr.
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront répartis par moitié entre les
parties, soit 400 fr. à charge de l’appelant et 400 fr. à charge de l’intimée
(art. 106 al. 2 CPC), la part de l’appelant étant provisoirement laissée à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Compte tenu de la clé de répartition définie ci-dessus, les
dépens de deuxième instance seront compensés.
9.4
9.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1

- 21 -
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
9.4.2 En l’espèce, Me Schuler, conseil de l’appelant, a produit sa
liste des opérations le 10 août 2021 et a annoncé avoir consacré 8 heures
de travail au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s’en suit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Schuler doit être fixée à 1'440 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 28 fr. 80 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ), et la
TVA sur le tout par 113 fr. 10, soit 1'581 fr. 90 au total, montant arrondi à
1'582 francs.
9.4.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe au Service juridique et législatif de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier
2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
28 mai 2021 est réformée comme il suit aux chiffres IV et V :
IV. dit que l’intimée, X.________, née [...], contribuera à
l’entretien de son époux W.________ par le régulier

- 22 -
versement d’une pension mensuelle de 1'286 fr. (mille
deux cent huitante-six francs), payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de ce dernier, dès
son départ effectif du logement conjugal ;
V. [Supprimé.]
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant W.________ à hauteur de 400
fr. (quatre cents francs) et de l’intimée X.________ à hauteur de
400 fr. (quatre cents francs), la part de l’appelant W.________
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d’office de
l’appelant W.________, est arrêtée à 1'582 fr. (mille cinq cent
huitante-deux francs).
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour W.________),
- Me Lionel Zeiter (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :