vd_gerichte · PE20.003514 · 2020-02-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
136
SPEN/149724/SBA/mbr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 février 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 février 2020 par
W.________ contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/149724/SBA/mbr, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 17 juillet 2019, la direction des Etablissements
de la Plaine de l’Orbe (EPO) a infligé à W.________ cinq jours d’arrêts pour
atteinte à l’honneur.
351

- 2 -
Par acte du 24 juillet 2019, W.________ a recouru auprès du
Service pénitentiaire vaudois contre cette décision de sanction
disciplinaire.
B. Par décision du 29 janvier 2020, la Cheffe du Service
pénitentiaire a rejeté le recours déposé par W.________ le 24 juillet 2019
(I), a confirmé la décision de sanction disciplinaire du 17 juillet 2019
rendue par la direction des EPO (II) et a dit que cette décision était rendue
sans frais (III).
C. a) Par acte daté du 2 février 2020, adressé le 6 février suivant
à la Cour de céans et intitulé « Attribution d’un nouvel avocat – Recours vs
mafia VD + Scientologie – Prise d’otage + Organisation criminelle +
Tentative d’assassinat », W.________ a recouru contre cette décision.
b) Par avis du 17 février 2020, le Président de la Cour de
céans a notamment indiqué au recourant qu’il ne lui était pas possible de
traiter cette écriture, qui ne paraissait pas dirigée contre une décision
formelle et a relevé que cet acte comportait en outre des propos
inconvenants et menaçants. Il lui a imparti un délai de dix jours pour faire
parvenir à la Cour de céans la décision contestée et pour corriger et
motiver son acte conformément à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait
pas entré en matière sur son recours conformément aux art. 110 al. 4 et
385 al. 2 CPP.
c) Par courrier du 20 février 2020, W.________ a retourné son
acte daté du 2 février 2020 à la Cour de céans, accompagné de la décision
rendue le 29 janvier 2020 par la Cheffe du Service pénitentiaire et de
l’avis qui lui avait été adressé le 17 février 2020, annoté par ses soins.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). L’art. 38 al. 3 LEP précise qu’en matière de sanctions
disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et
97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
1.3 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
Sont inconvenants au sens de cette disposition légale, notamment, des
assertions injurieuses pour le premier juge, les juges de l’autorité de
recours ou pour des tiers. Le fait d'accuser des magistrats d'être des

- 4 -
criminels est manifestement outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013
du 1er novembre 2013 ; CREP 18 février 2019/90). Le juge qui refuse
d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou
d'un tiers ne commet pas un déni de justice formel s'il le fait après avoir
vainement donné l'occasion à l'auteur de cette écriture de la corriger (TF
6B_1238/2016 du 25 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 6B_933/2015 du 22
juin 2016 consid. 3.1 et 3.3 ; TF 1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2 ;
CREP 30 octobre 2019/770).
2. En l’espèce, le mémoire de recours ne contient aucune
argumentation, le recourant se bornant à clamer son innocence et à se
dire otage et victime d’un coup monté. Cet écrit ne permet dès lors pas de
comprendre quels points de la décision sont contestés, ni les motifs qui
commanderaient une autre décision. Il comporte en outre des propos
outranciers et inconvenants à l’égard de la magistrature vaudoise,
W.________ accusant notamment le Président du Tribunal cantonal d’abus
d’autorité, d’omission de prêter secours, d’organisation criminelle, de
lésions corporelles graves intentionnelles et de tentative d’assassinat et le
Procureur général du canton de Vaud de prise d’otage, les taxant de
surcroît de « criminels de haute volée ». De tels propos sont absolument
inadmissibles.
Avisé que le contenu de son acte ne répondait pas aux
exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP et qu’il était, de surcroît,
inconvenant et menaçant, le recourant a été invité, le 17 février 2020, à le
mettre en conformité dans un délai de dix jours. Dans son envoi du 20
février 2020, bien qu’il ait joint à son écriture la décision contestée, le
recourant n’a pas corrigé le contenu de son acte daté du 2 février 2020,
qu’il a renvoyé tel quel au Président de la Cour de céans, se contentant
pour le surplus d’annoter l’avis qui lui avait été adressé le 17 février 2020.
Il s’avère donc que le recours n’a pas été rectifié en temps
utile.

- 5 -
3. Au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 6 février 2020 par
W.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :