vd_gerichte · PP01.013651 · 2025-05-01 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
PP01.013651-250396
100
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.W.________, à [...], dans la cause la divisant d’avec B.W.________ et
C.W.________, tous deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 23 décembre 1996 déposée auprès du
Président du Tribunal du district de Lausanne, C.W.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’action en partage soit admise, à ce que
le partage partiel des biens sis en Suisse de la succession de feu [...] soit
ordonné entre lui-même, B.W.________ et A.W.________ et à ce qu’il soit
procédé aux opérations dudit partage.
Par requête du même jour déposée auprès de la même
autorité, C.W.________ a pris, avec suite de frais et dépens, des conclusions
identiques s’agissant de la succession de feu [...], le partage étant
ordonné entre lui-même, [...], B.W.________ et A.W.________.
1.2 Le 3 octobre 2001, le notaire [...], commis au partage, qui a
fait appel à [...] en qualité de co-expert, a déposé un rapport d’expertise
dans lequel il a procédé à l’analyse de l’évolution du patrimoine pour la
période du 31 décembre 1988 au 31 décembre 1999.
Le 15 novembre 2001, C.W.________ a requis un complément
d’expertise. Alors que la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) avait chargé le notaire [...] de
procéder à ce complément d’expertise, c’est le comptable [...] qui a
déposé et signé seul un rapport d’expertise complémentaire le 6 mai
2008.
1.3 Par jugement du 30 juin 2010, la présidente a en substance et
notamment prononcé le partage partiel des biens sis en Suisse de la
succession de feu [...], décédée le [...] 1982, à [...] et a arrêté les parts
successorales des héritiers.
Par arrêt du 8 mai 2014, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal a annulé le jugement précité et renvoyé la cause à la présidente
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants,

- 3 -
retenant que même si le notaire [...] avait fait appel aux services de [...]
pour l’aspect comptable du dossier en accord avec les parties, il n’en
demeurait pas moins que seul le notaire [...] avait le pouvoir de faire
rapport et de signer le complément d’expertise, et que cette informalité
ne pouvait être corrigée par la Chambre des recours. L’autorité de
première instance devait donc mettre en œuvre un nouveau complément
d’expertise.
1.4 A la suite de cet arrêt, par ordonnance du 27 octobre 2016, la
présidente a nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, les
notaires [...] et [...], les chargeant de procéder au complément d’expertise
requis. Le notaire [...] ayant refusé la mission, la présidente a chargé le
notaire [...] de procéder au complément d’expertise.
Après avoir accepté sa mission et demandé de multiples
prolongations de délai, le notaire [...] a déposé un rapport d’expertise
complémentaire le 11 janvier 2021.
Par courrier du 11 février 2021, A.W.________, tout comme
C.W.________, a contesté la teneur du rapport précité qui ne correspondait
pas à la mission confiée à l’expert. Elle s’est en outre opposée à tout
complément d’expertise, rappelant l’existence du rapport d’expertise du 3
octobre 2001 et le fait que les délais acceptables pour obtenir un
jugement étaient dépassés. Elle a requis que l’audience de jugement soit
appointée sans autre instruction complémentaire.
Le 6 avril 2021, la présidente a ordonné un autre complément
d’expertise et a, à nouveau, nommé le notaire [...] à cette fin.
Le 4 août 2022, le notaire [...] a requis d’être relevé de sa
mission, au vu de la cessation de son activité.
Le 5 septembre 2022, A.W.________ s’est opposée à tout
complément d’expertise, lequel interviendrait 20 ans après le premier

- 4 -
rapport d’expertise, ce qui violerait le principe de célérité, et a sollicité
que l’audience de jugement soit appointée.
Le 6 octobre 2022, la présidente a relevé le notaire [...] de sa
mission et a confirmé vouloir maintenir le complément d’expertise
ordonné le 6 avril 2021, impartissant aux parties un délai pour faire de
nouvelles propositions d’expert.
Le 6 décembre 2022, A.W.________ s’est opposée à la mise en
œuvre d’un complément d’expertise. Elle a réitéré son opposition lors de
l’audience du 6 juillet 2023.
1.5 Par ordonnance du 16 janvier 2024, la présidente a chargé le
notaire [...] de procéder au complément d’expertise, lequel a décliné sa
mission. Un nouveau délai a été imparti aux parties pour faire de nouvelles
propositions d’expert.
Le 26 mars 2024, A.W.________ s’est opposée à la mise en
œuvre d’un complément d’expertise, rappelant la durée déjà excessive de
la procédure.
Par ordonnance du 13 mai 2024, la présidente a désigné le
notaire [...] pour procéder au complément d’expertise, lequel a décliné la
mission. Un nouveau délai a été imparti aux parties pour faire de nouvelles
propositions d’expert.
Le 20 août 2024, A.W.________ s’est à nouveau opposée à la
mise en œuvre d’une expertise complémentaire.
Par ordonnance du 1er octobre 2024, la présidente a nommé
en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, les notaires [...], [...], [...] et
[...], afin de procéder au complément d’expertise. Les quatre notaires ont
décliné la mission d’expert. Un nouveau délai a été imparti aux parties
pour faire de nouvelles propositions d’expert.

- 5 -
2. Le 29 janvier 2025, A.W.________ a requis une nouvelle fois
qu’il soit mis un terme à l’instruction et que l’audience de jugement soit
appointée, rappelant que cela faisait presque dix ans que la présidente
tentait, sans succès, de trouver un expert pour la mise en œuvre d’un
complément d’expertise et que le délai raisonnable pour obtenir un
jugement était largement dépassé.
Par décision du 14 mars 2025, la juge déléguée (recte : la
présidente) a refusé de donner suite à la réquisition de A.W.________
tendant à la fixation de l’audience de jugement et a confirmé qu’elle
maintenait le complément d’expertise ordonné et rendrait prochainement
une ordonnance de preuves complémentaire dans les meilleurs délais.
3. Par acte du 27 mars 2025, A.W.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours pour déni de justice en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à la présidente de renoncer
au complément d’expertise ordonné les 27 octobre 2016 et 6 avril 2021 et
de procéder immédiatement à la fixation de l’audience de jugement.
Il n'a pas été requis de réponse.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321
al. 4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié, déposé par une
partie à un procès dont elle considère que le déroulement prend trop de
temps et qui peut ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let.
a CPC), est recevable. Il est vrai que la recourante a pris des conclusions
tendant à la modification de la décision du 14 mars 2025, alors que
d'ordinaire le recours pour déni de justice ne porte que sur la constatation

- 6 -
d'un retard. Toutefois la décision attaquée consacre bien le retard dont se
plaint la recourante, en refusant de fixer l'audience de jugement. De toute
manière, le recours est intervenu dans les 10 jours dès la communication
de la décision du 14 mars 2025, de sorte qu'il est recevable en toute
hypothèse (art. 321 al. 2 CPC).
5. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1)
6.
6.1 La recourante se plaint d'un déni de justice. Elle fait valoir que
la cause est pendante devant la présidente depuis le 23 décembre 1996,
soit depuis près de 30 ans, étant précisé qu’un premier jugement a été
rendu le 30 juin 2010 et a été annulé par arrêt du 8 mai 2014 de la
Chambre des recours. Elle relève que malgré les efforts de la présidente
pour réaliser le complément d'expertise requis par la Chambre des
recours, les multiples tentatives sont toutes restées vaines depuis près de
10 ans. Elle considère ainsi que tout délai raisonnable pour juger la cause
est dépassé et qu’il convient impérativement de mettre un terme à
l'instruction et d’appointer une audience de jugement, lequel doit être
rendu sur la base des éléments figurant au dossier.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette

- 7 -
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a
lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris
en compte le degré de complexité de l'affaire (type de procédure, étendue
et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et des autorités compétentes (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; ATF 144
II 486 consid. 3.2 ; TF 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1 ; CREC 15
février 2024/41 consid. 3.2).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid. 3a ; TF
5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid. 5 ; CREC 15 février 2024/41 consid.
3.2). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut résulter d'actes
positifs de l'autorité, comme l'administration de preuves inutiles ou des
prolongations de délai injustifiées (TF 5D_205/2018 du 24 avril 2019
consid. 4.3.1 ; CREC 15 février 2024/41 précité).
6.2.2 Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 7B_872/2023 du 8 février 2024
consid. 2.2.1 ; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.1 ; TF
5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Cette règle découle du
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations
entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce
principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant
l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de
l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation (ATF 126 V 244
consid. 2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 2C_66/2022 du 8 décembre

- 8 -
2022 consid. 4.2 ; TF 8D_1/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2 ; contra :
TF 5A_917/2020 du 12 février 2021 consid. 2.2.2 et TF 5A_573/2020 du 10
septembre 2020 consid. 3.2, selon lesquels il s'agit de conditions
alternatives [« ou »] et non cumulatives ; autrement dit, le justiciable n'est
pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère indument sa décision, le
recours pour déni de justice étant précisément l'un des moyens
d'accélérer la procédure).
6.3 En l’espèce, comme le soutient la recourante, force est de
constater que la présidente a entrepris depuis des années de multiples
démarches pour tenter de trouver un expert et que, malgré l'écoulement
d'un temps considérable et de nombreuses tentatives infructueuses, la
mise en œuvre du complément d'expertise requis n'a pas été possible.
Rien au dossier ne permet de considérer qu’une solution concrète serait
encore possible dans un délai raisonnable, la présidente ayant annoncé
dans sa décision du 14 mars 2025 qu’elle allait encore rendre
prochainement une ordonnance de preuves complémentaire. Compte tenu
de cette impossibilité durable à faire réaliser cette expertise
complémentaire et compte tenu du fait que le procès s'est ouvert en 1996,
il y a lieu de renoncer au complément d’expertise. Il est en effet impératif
que la cause soit jugée sans plus attendre. A cela s'ajoute que,
formellement, le complément d'expertise demandé en 2014 par la
Chambre des recours a bien été réalisé par le notaire [...], même s'il ne
satisfait aucune des parties et que la présidente a estimé nécessaire d'en
ordonner un autre. Surtout, figure au dossier le rapport d'expertise
principal du notaire [...], lequel n'a jamais été contesté.
En outre, depuis le 11 février 2021, la recourante n’a eu de
cesse de relancer la présidente en se plaignant du fait que le délai
acceptable pour obtenir un jugement était dépassé et en requérant que
l’audience de jugement soit appointée sans autre instruction
complémentaire. L’intéressée a ainsi entrepris ce qui était en son pouvoir
pour que la présidente fasse diligence.

- 9 -
Partant, il y a lieu de reconnaître le retard injustifié et
d’admettre le grief de déni de justice.
7.
7.1 En définitive, il y a lieu d’admettre le recours et d’impartir un
délai de 30 jours dès la réception du présent arrêt à la présidente pour
qu’elle fixe l’audience de jugement.
7.2 Si le recours pour déni de justice est admis, les dépens doivent
alors être mis à la charge du canton en application de l'art. 106 al. 1 CPC,
à moins que, conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait
exonéré le canton de devoir assumer ces frais (ATF 139 III 471 consid.
3.3). Le recourant qui obtient gain de cause dans une procédure pour
retard injustifié a droit à des dépens de deuxième instance à la charge de
l'Etat de Vaud, à défaut d'une disposition exonérant ce dernier (CREC 6
mars 2024/62 consid. 4.2).
En l’espèce, vu l’issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
L’Etat devra en outre verser à la recourante de pleins dépens
de deuxième instance, fixés à 800 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 10 -
II. Ordre est donné à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne de fixer l’audience de jugement
à la première date utile dans un délai de 30 jours dès
réception du présent arrêt.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud versera à la recourante A.W.________ la somme
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.W.________),
- Me Elise Deillon-Antenen (pour C.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 11 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :