vd_gerichte · PC22.001961 · 2022-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
148
PC22.001961-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Kaltenrieder et Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 4 février 2022 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause no PC22.001961-BRB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné A.________, né le [...] 1973, à
14 mois de peine privative de liberté pour diffamation, calomnie, calomnie
qualifiée, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces, délit manqué de contrainte et dénonciation
351

- 2 -
calomnieuse, et a ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP à son encontre.
Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 23 septembre
2016, le Dr [...] avait retenu qu’A.________ souffrait d’une schizophrénie
paranoïde continue, avec des problèmes de décompensation se
manifestant depuis 2006. A.________ présentait une désorganisation de la
pensée, avec prédominance du sentiment de victimisation associée à une
démesure dans des réclamations de réparation, ainsi qu’une tendance à
se radicaliser et à utiliser les menaces et la terreur comme moyens de
pression. Le médecin a retenu un risque de récidive accru de passage à
l’acte envers des tiers.
Par ordonnance du 12 février 2020, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à A.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
Le 19 janvier 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au
refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
Une nouvelle expertise psychiatrique a été ordonnée le 7 mai
2021 par le Juge d’application des peines.
Le 17 août 2021, A.________ a été transféré des Etablissements
pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe à l’Etablissement pénitentiaire fermé
Curabilis, à Puplinge (GE).
Le 2 novembre 2021, au vu du terme de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP fixé au 23 février
2022, l’OEP a saisi le Juge d’applications des peines d’une demande
tendant à la prolongation de la mesure jusqu’à droit connu sur les
conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée le 7 mai 2021.

- 3 -
Le 28 janvier 2022, le délai pour déposer le rapport d’expertise
psychiatrique a été prolongé au 31 mars 2022.
B. Le 28 janvier 2022, la Juge d’application des peines a informé
le défenseur d’office d’A.________, Me Michel Dupuis, qu’elle entendait
saisir le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande tendant à
prononcer, pour une durée de trois mois, une mesure de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté au sens de l’art. 364b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à forme de la
poursuite du placement de l’intéressé au sein de l’Etablissement fermé
Curabilis ou de tout autre établissement jugé approprié.
Le 3 février 2022, Me Michel Dupuis s’en est remis à justice,
sans préjudice de la décision à intervenir concernant la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
Le 3 février 2022, le Ministère public central, division affaires
spéciales, a conclu au prononcé de la mesure de substitution proposée,
dès lors qu’il apparaissait indispensable que la prise en charge
thérapeutique se poursuive sans discontinuer.
Par ordonnance du 4 février 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de
sûreté d’A.________ étaient remplies (I), a ordonné, en lieu et place de la
détention pour des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme
de la poursuite du placement d’A.________ au sein de l’Etablissement fermé
Curabilis ou de toute autre institution ou établissement jugé approprié par
l’OEP (II), a fixé la durée maximale de la mesure de substitution à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 23 mai 2022 (III), et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (IV).
Le tribunal a retenu qu’il existait de sérieuses raisons de
penser que la poursuite de la mesure thérapeutique serait ordonnée à
l’encontre du détenu et qu’il existait un risque majeur que celui-ci
commette à nouveau un crime ou un délit grave s’il devait se retrouver
livré à lui-même au terme de la mesure le 23 février 2022, sans le cadre

- 4 -
contenant, le suivi psychiatrique et la médication psychotrope dont il
bénéficiait, de sorte que les conditions pour une détention pour des motifs
de sûreté étaient remplies. En outre, dans la mesure où il était nécessaire
que l’intéressé puisse continuer à bénéficier de la même prise en charge
thérapeutique afin d’éviter un risque de décompensation, il fallait
ordonner la poursuite de son placement au sein de l’Etablissement fermé
Curabilis.
C. Par acte daté du 7 février 2022, rédigé sur la lettre de
transmission de l’ordonnance attaquée et envoyé par recommandé le
14 février 2022, A.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a joint
des pièces à son recours.
En d roit :
1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1
CPP), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un
cas prévu par le CPP (art. 222 CPP par renvoi de l’art. 364a al. 2 CPP ; 393
al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP).
2. Le recourant demande d’abord la désignation d’un nouveau
défenseur d’office pour le motif que le lien de confiance avec Me Michel
Dupuis serait rompu. Or l’ordonnance attaquée ne porte pas sur un refus
de changement d’avocat, mais uniquement une détention pour des motifs
de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante. En
outre, le recourant n’a pas sollicité, en seconde instance, à titre
provisionnel, la désignation d’un nouveau défenseur d’office en application
de l’art. 388 let. c CPP afin de pouvoir recourir contre l’ordonnance
attaquée. De toute manière, même s’il l’avait fait, sa requête aurait été
déclarée irrecevable puisqu’il ne motive pas en quoi sa relation avec Me
Michel Dupuis serait perturbée ou en quoi sa défense ne serait plus
assurée. Cette conclusion est irrecevable.
3.

- 5 -
3.1 En faisant valoir qu’il n’est pas schizophrène paranoïde, le
recourant demande sa « libération inconditionnelle immédiate », une
indemnité pour 66 mois de détention illégale et son placement en « palace
(Junior Suite) » dans l’attente du versement de dite indemnité.
3.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement
est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants : (a) violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et
le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c)
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle
2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les références ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit
indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire

- 6 -
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art.
385 CPP).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références).
3.3 En l’espèce, le recourant ne s’en prend à aucun des éléments
exposés par le Président du Tribunal des mesures de contrainte, à savoir
qu’il existe un risque sérieux qu’il commette à nouveau un crime ou un
délit s’il était libéré à l’échéance de la mesure thérapeutique
institutionnelle fixée au 23 février 2022 sans le suivi psychiatrique mis en
place en sa faveur et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins sévère que
la détention pour des motifs de sûreté sous la forme de la poursuite du
traitement médical en milieu fermé. En d’autres termes, le recourant
n’indique ni les points de la décision qu’il attaque, soit la formulation que
devrait avoir le dispositif de la nouvelle décision, ni les motifs qui
commandent une autre décision, soit dans quelle mesure l’établissement
des faits ou l’application du droit seraient critiquables. Par ailleurs,
contrairement à ce qu’il pense, le recourant souffre toujours de
schizophrénie paranoïde. En effet, le 4 février 2021, le Service médical des
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe a indiqué que l’état
psychique du détenu demeurait inchangé depuis plusieurs années,

- 7 -
toutefois sans décompensation ayant nécessité une hospitalisation
(P. 4/10, p. 2).
Les conditions posées par les art. 385 al. 1 et 393 al. 2 CPP ne
sont donc manifestement pas remplies.
4. Le recourant demande à être indemnisé pour détention
illégale. Toutefois, l’ordonnance litigieuse ne statue pas sur des
conclusions en constat de l’« illégalité » de la détention ou en réparation
de cette prétendue « illégalité ». Formées pour la première fois devant
l’autorité de recours, ces conclusions sont irrecevables. De toute manière,
le recourant n’expose pas en quoi sa détention serait illégale, de sorte que
de telles conclusions ne respecteraient pas non plus les exigences posées
par l’art. 385 al. 1 CPP. Il en va de même de sa conclusion tendant à être
logé dans un palace en attendant le versement de l’indemnité.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.

- 8 -
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement fermé Curabilis,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :