vd_gerichte · KC18.041478 · 2019-02-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.041478-190103
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 22 février 2019
___________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 13 novembre 2018 à la
suite de l’audience du 6 novembre 2018, par le Juge de paix du district
d’Aigle, notifié au poursuivi le 15 novembre 2018, prononçant la
mainlevée provisoire de l’opposition formée par Q.________, à [...], à la
poursuite n° 8'855'037 de l’Office des poursuites du district d’Aigle
exercée par le G.________ SÀRL, à [...], fixant les frais judiciaires à 150 fr.,
les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
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- 2 -
vu l’écriture du poursuivi du 20 novembre 2018, faisant valoir
que le club dont il fait partie ne peut payer le loyer des locaux litigieux à
deux personnes, que la poursuivante a modifié ces locaux en violation de
la réglementation, que la sous-location n’a pas été approuvée par le
propriétaire et qu’il a obtenu de celle-ci un mandat pour vendre lesdits
locaux,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17
décembre 2018 et notifiés au poursuivi le 20 décembre 2018,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un
délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les
recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la
procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au
recourant le 15 novembre 2018,

- 3 -
que l’écriture du recourant du 20 novembre 2018, valant
demande de motivation et recours, a été déposée en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce le recourant fait valoir que l’intimée a procédé
à des travaux non réglementaires dans les locaux loués, que la sous-
location n’a pas obtenu l’accord de la propriétaire et que celle-ci l’a
mandaté pour vendre lesdits locaux,

- 4 -
que ce faisant, le recourant ne remet pas en question la
motivation du prononcé selon laquelle les pièces produites avec son
écriture du 20 novembre 2016 étaient irrecevables, que le contrat de bail
produit par l’intimée valait titre à la mainlevée provisoire pour les loyers
échus et que le recourant n’avait produit aucune pièce susceptible de
rendre vraisemblable sa libération, étant précisé qu’il n’appartenait pas au
juge de la mainlevée d’examiner la validité du contrat conclu entre les
parties,
que l’écriture du recourant du 20 novembre 2018 ne remplit
donc pas les exigences de motivation posée par l’art. 321 al. 1 CPC et la
jurisprudence susmentionnée,
qu’il n’a pas déposé d’autre écriture dans le délai de recours,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être
rejeté,
qu’en effet, la prétendue non-conformité aux règlements des
travaux effectués par l’intimée ne signifie pas forcément que l’on se
trouve en présence d’un défaut de la chose louée au sens des art. 259 ss
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), aucun avis des
défauts n’ayant par ailleurs été émis,
que le recourant évoque le fait qu’il aurait payé deux fois le
loyer et que la sous-location n’aurait pas été autorisée,
que les pièces produites ne rendent pas ces deux faits
vraisemblables,
que le consentement du bailleur à la sous-location ne constitue
pas, en tout état de cause, une condition de validité du contrat de sous-
location (Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 573),

- 5 -
qu’enfin, le fait que le recourant ait été mandaté par la
propriétaire pour vendre les locaux litigieux est sans influence sur le sort
du litige ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- G.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’340 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :