vd_gerichte · AP21.016510 · 2021-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/159043/BD/amt
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2021
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Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art. 79a al. 2 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2021 par
X.________ contre la décision de refus de report d’exécution de peines
rendue le 17 septembre 2021 par l’Office d’exécution des peines dans la
cause n° OEP/PPL/159043/BD/amt, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2019, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________
pour empêchement d’accomplir un acte officiel, trouble de l’ordre public et
refus de se conformer aux ordres, à dix jours-amende, avec sursis pendant
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deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une
amende de 300 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement dans le délai imparti.
Il a également fait l’objet de six ordonnances pénales
prononçant des amendes de respectivement 230 fr., 200 fr., 150 fr., 270
fr., 150 fr., et 200 fr., convertibles en un total de 10 jours de privation de
liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti.
b) Au vu de l’échec de la procédure de recouvrement intentée
par la Direction des affaires institutionnelles et des communes, les
amendes susmentionnées ont été converties en peines privative de
liberté, pour un total de 20 jours.
Un ordre d’exécution de peines a été adressé à X.________ par
l’Office d’exécution des peines (OEP) le 18 mai 2021 en vue de l’exécution
de ces peines privatives de liberté de substitution. Le prénommé était
invité à se présenter le 27 septembre 2021 à la prison de la Croisée.
Le 12 juillet 2021, X.________ a produit un certificat médical
attestant d’un suivi entrepris auprès de la Dre [...] depuis 2016 en raison
d’un problème psychique sévère. Selon le médecin, le prénommé était
inapte à aller en prison car ceci pourrait provoquer une décompensation
anxieuse et thymique avec réapparition des symptômes psychotiques et
risque suicidaire élevé.
Le dossier de X.________ a été soumis au médecin conseil du
Service pénitentiaire, qui, par courrier du 2 septembre 2021, a indiqué ce
qui suit : « Sur la base des informations médicales dont je dispose, il
apparaît que X.________ souffre de pathologies qui nécessitent
impérativement la poursuite de son traitement. Néanmoins, sous réserve
d’une prise en charge par le SMPP et la poursuite de ses médications,
j’estime que X.________ est apte à subir sa courte peine privative de
liberté, en régime ordinaire ».

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c) Le 8 septembre 2021, l’OEP a rendu un nouvel ordre
d’exécution de peines – annulant et remplaçant celui du 18 mai 2021 –
maintenant la convocation de X.________ en date du 27 septembre 2021 à
la prison de la Croisée en vue de l’exécution de la peine privative de
liberté de substitution de 20 jours au total.
B. a) Par courriel du 15 septembre 2021, X.________, représenté
par [...], au bénéfice d’une procuration, a indiqué qu’il estimait que la
« mesure de substitution prononcée en date du 8 septembre »
apparaissait disproportionnée et qu’il était disposé à exécuter cette peine
sous la forme d’un travail d’intérêt général. Estimant que la conversion
relevait de la compétence d’un juge et non d’une autorité administrative, il
demandait en conséquence le report de l’exécution de ses peines jusqu’à
droit connu sur sa requête.
b) Par courrier du 17 septembre 2021, l’OEP a informé
X.________ qu’il pouvait en tout temps contacter la Direction du
recouvrement Amendes judiciaires (DGAIC) ainsi que la Commission de
Police de Lausanne afin de payer par acomptes, mais qu’il n’était plus
possible d’établir un plan de recouvrement à ce stade de la procédure. Il a
également indiqué qu’il n’était pas possible de requérir l’exécution d’une
peine de substitution sous le régime du travail d’intérêt général (art. 79a
al. 2 CP). Enfin, l’OEP a indiqué que, selon le médecin conseil du Service
pénitentiaire, X.________ était apte à subir la peine privative de liberté de
substitution prononcée. En conséquence, l’OEP a maintenu la convocation
du 8 septembre 2021, le prénommé étant invité à se présenter le
27 septembre 2021 à la Prison de la Croisée.
C. Par acte du 23 septembre 2021, déposé au greffe du Tribunal
cantonal le même jour, X.________, une nouvelle fois représenté par [...], a
interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation.

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A l’appui de son recours, il a produit un nouveau certificat
médical signé par la Dre [...], daté du 17 septembre 2021, qui a la teneur
suivante :
« M. X.________ est suivi par moi-même depuis 2016, il
présente une incapacité de travail de 100% depuis 2013 et pour une durée
indéterminée, probablement de long terme. Une reprise dans la première
économie n’est pas envisageable en raison de la nature chronique de ses
problèmes psychiatriques et de la sévérité de ces derniers. Le patient
souhaiterait pouvoir rester en Suisse et trouver une activité dans un
atelier protégé. Cette activité serait positive pour le processus de
rétablissement psychique du patient et l’estime de soi. Actuellement, il est
au bénéfice de l’aide sociale. ».
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – qui est l’office compétent pour autoriser le report de
l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Interjeté en temps utile (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), le
recours est en principe recevable.

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Toutefois, en l’espèce, le recours a été déposé par [...], qui fait
l’objet d’une curatelle de portée générale et est dès lors privé de
l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]). A ce titre, il ne dispose pas de la capacite
d’ester en justice pour lui-même et ne pourrait donc recourir que par
l’intermédiaire ou avec le consentement de sa curatrice (art. 19 al. 1 CC)
et avec le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (art. 416 al.
1 ch. 9 CC ; CASSO 3 juin 2021 PC 15/2021 et CREP 14 septembre
2020/709). A fortiori ne peut-il prima facie pas représenter autrui dans le
cadre d’un procès.
En l’espèce, au vu du sort du recours et de la proximité de la
date d’exécution de la peine, la Cour de céans se dispensera d’interpeller
sa curatrice, et laissera donc indécise la question de la recevabilité du
recours sur ce point.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant reproche à la
Commission de Police de Lausanne d’avoir violé son droit à être entendu
et de ne pas avoir respecté la procédure en matière de contravention dès
lors qu’il n’aurait pas été entendu par le Préfet.
A cet égard, il sied de constater que les amendes prononcées
par la Commission de police n’ont pas été contestées dans les délais
légaux et que ces décisions sont aujourd’hui définitives et exécutoires. Ce
moyen est donc inopérant.
2.2 Dans un second grief, le recourant fait valoir qu’il serait au
bénéfice d’un certificat médical attestant de son incapacité de travailler et
qu’il n’a pas les moyens pour s’acquitter du montant des amendes (soit un
total de 1'500 fr.). Il sollicite de pouvoir exécuter la peine privative de
liberté de substitution sous le régime du travail d’intérêt général.

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Comme l’a à juste titre rappelé l’OEP dans son courrier du 17
septembre 2021, l’art. 79a al. 2 CP prévoit qu’une peine privative de
liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de travail
d’intérêt général.
C’est ainsi à juste titre que l’OEP n’est pas entré en matière
sur la requête du recourant et le moyen doit être rejeté.
2.3 Enfin, le recourant a produit un certificat médical attestant de
son incapacité de travail. On rappellera toutefois que son cas a fait l’objet
d’un examen par le médecin conseil du Service pénitentiaire qui l’a jugé
apte à subir la courte peine privative de liberté résultant de la conversion
des amendes impayées. Le recourant ne saurait en conséquence tirer
aucune conséquence du nouveau certificat médical produit, qui n’apporte
pas d’éléments nouveaux.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures dans la mesure où il est
recevable (art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 17 septembre 2021
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat, au vu de l’incertitude sur la capacité d’ester en justice du
représentant du recourant.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 17 septembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. [...] (pour X.________),
- Ministère public central
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies et pas e-fax.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :