vd_gerichte · PE14.012981 · 2014-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
677
PE14.012981-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2014
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 132 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 11 septembre 2014 par S.________ contre
l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 28
août 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE14.012981-ERY.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale rendue le 12 août 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré S.________ coupable
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de violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, vol d’usage ainsi que
conduite sans permis et l’a condamné à 120 jours de peine privative de
liberté assortie d’une amende de 60 fr., convertible en un jour de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti. Le procureur n’a pas révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 6 mai 2014, mais a prononcé un avertissement et a prolongé
son délai d’épreuve de 1 an et demi.
Cette ordonnance retient notamment que S.________ a
emprunté sans droit un véhicule le 23 mai 2014 et qu’il a circulé à son
volant, alors qu’il n’était titulaire d’aucun permis de conduire. Interpellé
par la police, il a en outre pris la fuite, empêchant ainsi que son état
physique ne soit contrôlé.
B. a) Par courrier du 25 août 2014, agissant au nom de
S.________, Me Damien Hottelier a informé le procureur que son client
formait opposition à l’encontre de l’ordonnance précitée et a requis sa
désignation en qualité de défenseur d'office. Il a soutenu à l’appui de
l’opposition de son client qu’il serait plus approprié de l’astreindre à un
travail d’intérêt général, subsidiairement de prononcer une peine
pécuniaire à son encontre, en lieu et place d’une courte peine privative de
liberté.
b) Par ordonnance rendue le 28 août 2014, le procureur a
refusé de désigner un défenseur d'office au prévenu (I) et a dit que les
frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré, en substance, que la cause n’était compliquée
ni en fait ni en droit et que les faits étaient de peu de gravité, de sorte que
l’assistance d’un défenseur d’office n’apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder les intérêts du prévenu.
C. Par acte du 11 septembre 2014, S.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,

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sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée et Me Damien Hottelier désigné en qualité de
défenseur d'office.
En d roit :
1. Interjeté dans le légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. a) En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions
sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132
CPP).
Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).
La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP,
une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et
qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire
n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine

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privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En
revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –,
le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
b) Dans le cas d’espèce, S.________ est poursuivi pour diverses
infractions et contraventions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Par ordonnance du 12 août
2014, le procureur l’a condamné à 120 jours de peine privative de liberté
assortie d’une amende de 60 fr. sans révoquer le sursis qui lui avait été
octroyé le 6 mai 2014. S.________ a formé opposition contre cette
ordonnance en contestant la nature de la peine qui lui a été infligée.
Contrairement à ce que le recourant soutient, dans la mesure
où la peine privative de liberté envisagée par le procureur ne dépasse pas
quatre mois, l’affaire peut être qualifiée de peu de gravité (art. 132 al. 3
CPP). Les faits qui lui sont reprochés sont en outre très simples. Il ne les a
au demeurant pas remis en cause à l’appui de son opposition. Quant à
leur qualification en droit, elle ne présente aucune difficulté particulière.

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Le recourant ne rend enfin pas vraisemblable que la cause
comporterait des spécificités qui justifieraient qu’il soit assisté d’un
avocat. En particulier, son argument tiré du fait qu’il serait analphabète ne
paraît guère crédible. En effet, si le Tribunal fédéral a reconnu qu’une
partie illettrée était manifestement incapable de procéder seule (TF
1B_163/2012 du 28 mars 2012 c. 3), tel n’est vraisemblablement pas le
cas du recourant. On constatera premièrement que, lors de son audition, il
a déclaré avoir compris le formulaire expliquant en portugais ses droits et
ses obligations en tant que prévenu (PV audition n° 2 p. 2). On relèvera
ensuite que S.________ parle et comprend le français, puisqu’il a déclaré
pouvoir se passer de la présence d’un interprète (PV audition n° 2 p. 1) et
qu’il a signé sa déposition sans que lui ou son conseil ne fasse part de
difficultés de lecture. En dernier lieu, la requête tendant à la désignation
d’un défenseur d'office ne contient aucune allégation quant au fait que le
prévenu souffrirait d’analphabétisme. Dans ces circonstances, cette
affirmation n’apparaît pas crédible.
L’une des conditions de la défense d’office faisant défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al.
1 let. b CPP).
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas
nécessaire à la sauvegarde des intérêts de S.________, de sorte que c’est à
juste titre que le Ministère public lui a refusé la désignation d’un défenseur
d’office.
3. En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 août 2014 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Damien Hottelier, avocat (pour S.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :