vd_gerichte · PE18.007661 · 2023-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
432
PE18.007661-AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 mai 2024
__________________
Présidence de M. PARRONE, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
C.____, prévenu, appelant et intimé, assisté de Me Lionel Ducret, avocat à
Vevey, défenseur de choix,
R.____, plaignant, appelant et intimé, assisté de Me Alexandre Guyaz,
avocat à Lausanne, conseil de choix,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
651

- 2 -
Vu le jugement du 26 mai 2023 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que C.____ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples par négligence (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 75 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans (II), a rejeté la réclamation en tort moral de R.____ (III), a dit
que C.____ est le débiteur de R.____ de la somme de 1'302 fr. 05, valeur
échue, à titre de dommages et intérêts (IV), a renvoyé R.____ à agir par la
voie civile pour le surplus (V), a dit que C.____ est le débiteur de R.____ de
la somme de 19’170 fr., valeur échue, à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (VI), a dit qu’il n’y a
pas lieu au versement d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (VII) et a
mis les frais de la cause, par 2'275 fr., à la charge de C.____ (VIII) ;
vu l’appel interjeté par R.____, par annonce du 30 mai 2023,
puis déclaration motivée du 3 juillet 2023 ;
vu l’appel interjeté par C.____, par annonce du 31 mai 2023,
puis déclaration motivée 5 juillet 2023 ;
vu l’audience de la Cour d’appel du 7 décembre 2023 à l’issue
de laquelle la procédure a été suspendue afin de favoriser une issue
transactionnelle au litige ;
vu le courrier du 19 avril 2024 de Me Alexandre Guyaz, conseil
de R.____, par lequel l’avocat a informé la Cour de céans de
l’aboutissement des discussions transactionnelles, indiqué que son
mandant retirait sa plainte et transmis la convention signée par les parties
et l’assureur responsabilité civile de C.____ entre le 5 et le 18 avril 2024,
dont la teneur est la suivante (P. 86, sous réserve de l’exposé préalable,
qui résume les faits de la cause et n’est pas retranscrit dans le présent
prononcé) :

- 3 -
"I. [...] versera dans un délai de 10 jours ouvrables en mains de
R.____ la somme de 19'000 fr. (dix-neuf mille francs), qui se
compose des postes suivants :
- participation aux frais d’avocat de première instance :
16'500 fr.
- indemnité pour frais médicaux et tort moral : 2'500 fr.
_________
Total : 19'000 fr.
Ledit montant pourra être versé sur le compte clients de Me
Alexandre Guyaz (Banque cantonale vaudoise, IBAN : CH67
0076 7000 A038 7799 1).
II. A réception de ce montant, R.____, par l’intermédiaire de son
avocat, retirera la plainte pénale déposée à l’encontre de
C.____ en lien avec les faits exposés ci-dessus. Par la même
occasion, il adressera au Président de la Cour d’appel pénale
du canton de Vaud un exemplaire de la présente convention
et invitera la Cour à laisser les frais de justice de première et
de seconde instance à la charge de l’Etat.
III. En même temps qu’il retirera sa plainte pénale, R.____ retirera
également l’appel déposé contre le jugement du 26 mai 2023
et renoncera à toutes conclusions civiles. Dans la mesure où
l’affaire pourra être classée sans frais par la Cour d’appel
pénale du Canton de Vaud, l’appel formé par C.____ pourra
également être considéré comme devenu sans objet et la
cause rayée du rôle.
IV. Sous réserve du montant convenu au chiffre I ci-dessus, les
parties renoncent réciproquement à tous dépens ou
indemnité de procédure de première et de seconde instance.
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent réciproquement quittance pour solde de
tout compte et de toutes prétentions.
VI. La présente convention intervient sans reconnaissance de
responsabilité pénale ou civile de la part de C.____ et de [...].

- 4 -
VII. Par ailleurs, les parties s’engagent à garder confidentiels les
termes de la présente convention, sous réserve du chiffre II ci-
dessus et des obligations légales et contractuelles de
renseigner à la charge de R.____ ou des autres signataires,
notamment à l’égard des autorités fiscales compétentes. En
cas de violation prouvée de la présente clause, R.____
s’engage à rembourser l’intégralité du montant reçu. De son
côté, en cas de violation prouvée de la présente clause, C.____
s’engage à verser une peine conventionnelle de 19'000 fr.
(dix-neuf mille francs) en mains de R.____."
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte de la convention conclue
;
attendu qu’à teneur de cet accord, R.____ a déclaré retirer la
plainte pénale déposée à l’encontre de C.____ ;
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le
jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé ;
que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été
saisie en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première
instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ;
que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte (art.
125 al. 1 CP) ;
qu’il y a donc lieu de modifier le jugement du 26 mai 2023, de
constater l’extinction de l’action pénale ensuite du retrait de la plainte et
d’ordonner la cessation de la poursuite pénale, les frais de première
instance pouvant en équité être laissés à la charge de l’Etat ;

- 5 -
attendu enfin qu’au vu de la convention intervenue, les frais
de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument de
jugement et d’audience, par 1’060 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), peuvent également être en équité laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 33 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties entre le
5 et le 18 avril 2024, dont le contenu est le suivant :
"I. [...] versera dans un délai de 10 jours ouvrables en mains de
R.____ la somme de 19'000 fr. (dix-neuf mille francs), qui se
compose des postes suivants :
- participation aux frais d’avocat de première instance :
16'500 fr.
- indemnité pour frais médicaux et tort moral : 2'500 fr.
_________
Total : 19'000 fr.
Ledit montant pourra être versé sur le compte clients de Me
Alexandre Guyaz (Banque cantonale vaudoise, IBAN : CH67
0076 7000 A038 7799 1).
II. A réception de ce montant, R.____, par l’intermédiaire de son
avocat, retirera la plainte pénale déposée à l’encontre de
C.____ en lien avec les faits exposés ci-dessus. Par la même
occasion, il adressera au Président de la Cour d’appel pénale
du canton de Vaud un exemplaire de la présente convention
et invitera la Cour à laisser les frais de justice de première et
de seconde instance à la charge de l’Etat.

- 6 -
III. En même temps qu’il retirera sa plainte pénale, R.____ retirera
également l’appel déposé contre le jugement du 26 mai 2023
et renoncera à toutes conclusions civiles. Dans la mesure où
l’affaire pourra être classée sans frais par la Cour d’appel
pénale du Canton de Vaud, l’appel formé par C.____ pourra
également être considéré comme devenu sans objet et la
cause rayée du rôle.
IV. Sous réserve du montant convenu au chiffre I ci-dessus, les
parties renoncent réciproquement à tous dépens ou
indemnité de procédure de première et de seconde instance.
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent réciproquement quittance pour solde de
tout compte et de toutes prétentions.
VI. La présente convention intervient sans reconnaissance de
responsabilité pénale ou civile de la part de C.____ et de [...].
VII. Par ailleurs, les parties s’engagent à garder confidentiels les
termes de la présente convention, sous réserve du chiffre II ci-
dessus et des obligations légales et contractuelles de
renseigner à la charge de R.____ ou des autres signataires,
notamment à l’égard des autorités fiscales compétentes. En
cas de violation prouvée de la présente clause, R.____
s’engage à rembourser l’intégralité du montant reçu. De son
côté, en cas de violation prouvée de la présente clause, C.____
s’engage à verser une peine conventionnelle de 19'000 fr.
(dix-neuf mille francs) en mains de R.____."
II. Le jugement rendu le 26 mai 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié, son dispositif
étant désormais le suivant :
"I. Prend acte du retrait de plainte de R.____ et met fin à
l’action pénale dirigée contre C.____ pour lésions
corporelles simple par négligence ;
II. supprimé;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;

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V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. supprimé ;
VIII. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat."
III. Les frais d’appel, par 1’060 fr. (mille soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Ducret, avocat (pour C.____),
- Me Alexandre Guyaz, avocat (pour R.____),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :