vd_gerichte · PE24.014035 · 2024-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
630
PE24.014035-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 220, 221, 226 al. 4, 227 al. 5, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2024 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 23 août 2024 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE24.014035-MPH, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 juin 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________, né le
[...]1988, pour lésions corporelles qualifiées et menaces qualifiées,
notamment à la suite de la plainte déposée le 27 juin 2024 à son encontre
351

- 2 -
par son épouse, D.________ (également nommée [...] selon certaines pièces
au dossier).
b) L.________ a été interpellé le 27 juin 2024 et son audition
d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le lendemain. A cette
occasion, il a formellement contesté l’intégralité des faits qui lui étaient
reprochés.
Hormis la mention de l’enquête en cours, l’extrait de son
casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
c) Par ordonnance du 28 juin 2024, retenant des soupçons
suffisants de lésions corporelles qualifiées et de menaces, ainsi qu’un
risque de collusion qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible
de pallier, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de L.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard
jusqu’au 26 août 2024.
d) Par courrier du 12 août 2024, L.________, par son défenseur,
a proposé diverses mesures de substitution au Ministère public, afin de
permettre sa libération immédiate, subsidiairement sa libération à l’issue
de sa détention provisoire.
e) Par acte du 14 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre L.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait
qualifiées, et menaces qualifiées.
Selon l’acte d’accusation du 14 août 2024, les faits reprochés
à L.________ sont les suivants :
1. A [...], chemin de [...], au domicile du couple, à une date indéterminée en
2022, le prévenu L.________ a frappé son épouse, D.________, au niveau du visage, au
point qu’elle chute, avant de lui donner des coups de pied et de poing alors qu’elle était
au sol, lui occasionnant ainsi des hématomes sur le corps.

- 3 -
2. A [...], chemin de [...], les 23, 24 et 27 juin 2024, à la suite d’une
altercation verbale survenue au matin du 23 juin 2024, s’agissant manifestement d’une
problématique de jalousie au sein du couple, le prévenu L.________ a, à de nombreuses
reprises et de manière quasi quotidienne, frappé son épouse, D.________, avec la main
ouverte et avec les poings au niveau du visage et du corps. Ainsi, les 23 et 24 juin 2024,
L.________ a saisi son épouse D.________ et lui a asséné des gifles au visage ainsi que des
coups de poing au niveau du ventre, des bras et du dos. Le 27 juin 2024, à la suite d’une
autre dispute, L.________ a menacé D.________ en lui déclarant qu’il allait prendre les
enfants en otage et qu’il brûlerait la maison avec eux à l’intérieur. Il a ensuite une
nouvelle fois saisi D.________ par les bras et lui a donné des gifles au visage ainsi que des
coups de poing sur les bras.
A la suite de ces faits, D.________ a présenté de nombreuses ecchymoses au
visage, au dos, aux bras, aux jambes, en région axillaire gauche et à la fesse droite ainsi
que des petites dermabrasions aux joues, au bras gauche et au genou droit.
La procureure a requis une peine privative de liberté de huit
mois, sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis pendant
deux ans subordonné à une règle de conduite à forme de l’obligation faite
à L.________ d’entreprendre, respectivement de poursuivre, un suivi
dispensé par le Centre de prévention de l’Ale, ainsi qu’une amende de 500
fr. convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
f) Les débats devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois ont été fixés au 14 novembre 2024, la lecture du
jugement devant intervenir le 15 novembre 2024.
B. a) Par acte du 14 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, invoquant la persistance du risque de
collusion et l’existence de risques de réitération qualifié et de passage à
l’acte, a tout d’abord indiqué requérir la détention pour des motifs de
sûreté de L.________, sans toutefois en mentionner la durée, puis, au
chapitre « proportionnalité », a déclaré adhérer, en lieu et place de la
détention provisoire, aux mesures de substitution proposées par la
défense, à savoir qu’interdiction soit faite à L.________ d’approcher ou de
prendre contact d’une quelconque façon avec D.________ et de se rendre

- 4 -
au domicile de celle-ci sis chemin de [...], [...], qu’ordre soit donné à
L.________ de s’établir et de résider chez son ami, Y.________, route [...],
[...], dès sa remise en liberté, et qu’ordre soit donné à L.________
d’entreprendre un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale,
immédiatement dès sa remise en liberté.
b) Par ordonnance du 19 août 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné, à titre de mesure temporaire, la détention pour
des motifs de sûreté de L.________ jusqu’à droit connu sur la demande du
Ministère public. Il a par ailleurs imparti au prévenu un délai de trois jours
pour se déterminer sur celle-ci.
c) Dans ses déterminations du 19 août 2024, L.________ a
relevé que la demande du Ministère public portait uniquement sur la mise
en œuvre de mesures de substitution, auxquelles il a déclaré adhérer
pleinement. Il a par ailleurs fait valoir qu’il était domicilié en Suisse depuis
plus de huit ans, qu’il n’avait pas de casier judiciaire et qu’il exerçait une
activité lucrative qu’il devait pouvoir reprendre le plus rapidement
possible.
d) Par ordonnance du 23 août 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de
L.________ (I), a fixé la durée maximale de celle-ci jusqu’au 15 novembre
2024 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 450 fr., suivaient le
sort de la cause (III).
S’agissant des soupçons sérieux pesant sur l’intéressé, le
Tribunal des mesures de contrainte s’est intégralement référé aux charges
énoncées dans l’acte d’accusation, ainsi qu’à sa précédente ordonnance,
indiquant qu’elle gardait toute sa pertinence. Le premier juge a en outre
indiqué adhérer aux motifs de la demande du Ministère public s’agissant
des risques de collusion et de réitération qualifié, précisant que le risque
de collusion demeurait toujours réalisé en l’absence d’élément nouveau
permettant de faire une autre appréciation et que le risque de réitération
qualifié était patent pour des faits particulièrement graves et

- 5 -
préoccupants tant ils portaient atteinte à l’intégrité psychique et physique
de la victime. Il a enfin relevé que la réalisation des risques précités le
dispensait d’examiner si le risque de passage à l’acte l’était également,
les conditions de l’art. 221 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) étant alternatives.
Le Tribunal des mesures de contrainte a par ailleurs considéré
que le Ministère public l’avait saisi d’une demande de mise détention pour
des motifs de sûreté et avait uniquement indiqué adhérer aux mesures de
substitution proposées par la défense, sans pour autant les étayer
davantage ou prendre de conclusions formelles, et a pour sa part estimé
qu’aucune mesure de substitution n’était apte à parer aux risques retenus
eu égard à leur intensité et aux biens juridiques menacés. Relevant que le
Ministère public n’avait pas indiqué la durée de la détention requise dans
sa demande de détention pour des motifs de sûreté, le premier juge a
considéré que la demande pouvait être interprétée en ce sens qu’il
sollicitait que le prévenu soit maintenu en détention jusqu’aux débats et,
partant, a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de L.________
jusqu’au 15 novembre 2024, précisant que cette durée demeurait
proportionnée au regard de la peine susceptible d’être prononcée en cas
de condamnation, le Tribunal de police n'étant pas lié par les réquisitions
du Parquet.
C. a) Par acte du 26 août 2024 assorti d’une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles, L.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa détention
pour des motifs de sûreté soit levée moyennant l’astreinte aux mesures de
substitution requises par le Ministère public, à savoir l’interdiction
d’approcher ou de prendre contact d’une quelconque façon avec
D.________ et de se rendre au domicile de celle-ci, l’obligation de s’établir
et de résider chez son ami Y.________ dès sa remise en liberté et
l’obligation d’entreprendre un suivi auprès du Centre de prévention de
l’Ale dès sa remise en liberté. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation

- 6 -
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Tribunal des
mesures de contrainte pour qu’il statue dans le sens des considérants.
Il a en outre produit quatorze pièces.
b) Le 27 août 2024, le Président de la Chambre de céans a
rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant à la libération
immédiate de L.________ moyennant des mesures de substitution.
c) Le 2 septembre 2024, invité à se déterminer dans le délai
imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Tribunal des mesures de
contrainte a indiqué s’en remettre à justice.
Le 3 septembre 2024, le Ministère public a pour sa part indiqué
qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en
détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai

- 7 -
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal par un détenu qui a
qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites à l’appui de celui-ci.
2.
2.1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa
sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit
exécutée (art. 220 al. 2 CPP).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis
des infractions du même genre (let. c).
Conformément à l’art. 221 al. 1bis CPP, la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être
ordonnées, aux conditions suivantes : le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou
sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave (let. a) ; en
outre, il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave
du même genre (let. b).

- 8 -
Enfin, la détention peut être ordonnée s’il y a un danger
sérieux et imminent qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé
de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins
dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui représente
l'ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence
est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et
place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la
détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des
mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des
documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e),
l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut
également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).
L’art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l’exécution de
ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques
qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que le Tribunal des mesures de
contrainte ne pouvait pas ordonner sa détention pour des motifs de sûreté

- 9 -
alors que le Ministère public n’avait pas requis la prolongation de sa
détention, mais uniquement des mesures de substitution à celle-ci.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 226 al. 4 CPP, le Tribunal des mesures de
contrainte peut, dans sa décision, fixer la durée maximale de la détention
provisoire (let. a), astreindre le Ministère public à procéder à certains
actes de procédure (let. b) ou ordonner une mesure de substitution en lieu
et place de la détention provisoire (let. c).
Selon l’art. 227 al. 5 CPP, le Tribunal des mesures de
contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception
de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut astreindre le
Ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une
mesure de substitution.
3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le Tribunal des
mesures de contrainte est certes compétent pour ordonner la détention
provisoire et les mesures de substitution, il n'en demeure pas moins que le
procureur reste responsable et en charge de l'instruction principale (cf.
art. 16 al. 2 et 61 let. a CPP). A ce titre, il doit entreprendre les actes
nécessaires, de manière conforme à la loi et aux règles de procédure, afin
de faire progresser l'instruction ; ses conclusions ont dès lors un poids
décisif et un caractère déterminant. Le Ministère public, en tant que
garant de la procédure pénale, doit en particulier veiller à ce que son
déroulement ne soit pas entravé par la mise en liberté du prévenu (ATF
147 IV 336 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 29 consid. 3.4, JdT 2016 IV 289). Le
Tribunal des mesures de contrainte a en l'occurrence été conçu comme un
contrepoids aux pouvoirs étendus dont dispose le Ministère public afin de
protéger les intérêts du prévenu (ATF 147 IV 336 précité ; ATF 142 IV 29
précité consid. 3.2 et les références citées, notamment Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006, pp. 1057 ss, spéc. p. 1081 ch. 1.5.2.3 et 1113 ch. 2.2.1.3). Son
pouvoir est donc en principe limité par les conclusions prises par le
Ministère public. Ainsi, si ce dernier n'a requis que des mesures de

- 10 -
substitution à l'encontre d'un prévenu (cf. art. 237 CPP), le Tribunal des
mesures de contrainte ne peut pas ordonner la mise en détention
provisoire (ATF 147 IV 336 précité ; ATF 142 IV 29 précité consid. 3.2-3.5).
De la même manière, si le Ministère public estime que la mise en
détention provisoire d'un prévenu pour une durée de deux mois est
suffisante, il n'appartient pas au Tribunal des mesures de contrainte, sous
peine de s'immiscer dans la direction de la procédure pénale et de
s'octroyer des compétences qui ne lui reviennent pas, d'ordonner cette
détention pour une durée étendue à trois mois. Il incombe au Ministère
public de requérir une mise en détention d'une durée suffisante pour la
recherche de la vérité ou, le cas échéant, demander la prolongation de la
détention (ATF 147 IV 336 précité ; ATF 142 IV 29 précité ;
CREP 7 décembre 2023/977 consid. 3.2 et les références citées).
La jurisprudence fédérale n’exige pas que le Ministère public
demande à titre principal la détention pour que le Tribunal des mesures de
contrainte puisse la prononcer. Dans l’ATF 142 IV 29, le Tribunal fédéral
expose en effet que les mesures de substitution peuvent être demandées
à titre principal et la détention à titre subsidiaire (« Diesen Bestimmungen
[i.e : art. 226 al. 4 let. c et 227 al. 5 CPP] liegt somit die Vermutung
zugrunde, die Staatsanwaltschaft beantrage in der Regel (nur oder
zumindest im Eventualstandpunkt [souligné par le réd.]
Untersuchungshaft ») ; c’est en revanche lorsque le Ministère public ne
demande que des mesures de substitution qu’il est exclu que le Tribunal
des mesures de contrainte aille au-delà de la demande du Ministère public
et ordonne la détention provisoire en lieu et place de ces mesures (cf. ATF
142 IV 29 précité consid. 3.1 et 3.5 ; CREP 7 décembre 2023/977 précité
consid. 3.3 ; CREP 20 novembre 2023/936 consid. 3.3).
Toutefois, le Tribunal des mesures de contrainte peut, lorsque
les conditions sont remplies, en dérogation à la requête du Ministère
public et en respectant le droit d’être entendu du prévenu, ordonner des
mesures de substitution plus incisives que celles proposées par le
Ministère public (ATF 147 IV 336 précité ; ATF 142 IV 29 précité consid. 3.3
et 3.5).

- 11 -
3.3 En l’espèce, en préambule à son acte du 14 août 2024 intitulé
« demande de détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP) », le
Ministère public indique qu’il « requiert sa détention pour des motifs de
sûreté », sans toutefois mentionner la durée requise ou le terme de cette
détention. Cela étant, à la fin de son acte, au chapitre « proportionnalité »,
la procureure indique clairement et sans ambiguïté :
« Le Ministère public adhère, en lieu et place de la détention
provisoire, aux mesures de substitution proposées par la défense (art. 237 al. 1
et 2 let. c et g CPP), c’est-à-dire:
- Interdiction est faite à L.________ d’approcher ou de
prendre contact d’une quelconque façon avec D.________ et
de se rendre à son domicile sis chemin de [...], [...] ;
- Ordre est donné à L.________ de s’établir et de résider chez
son ami, Y.________, route [...], [...], dès sa remise en
liberté ;
- Ordre est donné à L.________ d’entreprendre un suivi
auprès du Centre de prévention de l’Ale, immédiatement
dès sa remise en liberté. ».
La conclusion du Ministère public tendant, en lieu et place de
la détention, à libérer le recourant au bénéfice de mesures de substitution,
est ainsi sans équivoque. Quand bien même il est fait mention, en
préambule à son acte, qu’elle requiert la détention du prévenu pour des
motifs de sûreté, force est de constater que la procureure ne prend
aucune conclusion formelle en ce sens, n’indique pas la durée de la
détention sollicitée et écrit qu’elle adhère, en lieu et place de la détention,
aux mesures de substitution proposées par le prévenu. Compte tenu de ce
qui précède, la requête du Ministère public ne saurait être interprétée
comme une conclusion subsidiaire qui permettrait au Tribunal des
mesures de contrainte d’ordonner la détention de l’intéressé. Il faut au
contraire retenir que la procureure n’a requis que des mesures de
substitution. L’autorité intimée étant liée par la demande du Ministère
public de libérer le prévenu au bénéfice de la mise en œuvre de mesures
de substitution, elle ne pouvait donc pas prononcer sa mise en détention
pour des motifs de sûreté, sous peine de s’immiscer dans la direction de la
procédure et de s’octroyer des compétences qui ne lui revenaient pas.

- 12 -
Sur le principe, l’ordonnance attaquée ne peut donc subsister
en l’état. Cela étant, il appartient au Tribunal des mesures de contrainte
d’examiner si les mesures de substitution proposées par le Ministère
public sont suffisantes pour atteindre le même but que la détention et,
partant, pallier les risques retenus, ou si le prononcé de mesures
supplémentaires ou plus incisives ne garantirait pas mieux la sécurité de
l’épouse du recourant et la recherche de la vérité. Par conséquent, afin de
garantir le principe de la double instance et le droit d’être entendu du
recourant (ATF 142 IV 29 précité consid. 3.3), l’ordonnance attaquée sera
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il statue sur la demande du Ministère public et qu’il
examine dans ce cadre les mesures de substitution qu’il convient
d’ordonner, étant rappelé que le tribunal n’est pas lié par les conclusions
du Ministère public sur ce point (cf. supra, consid. 3.2 in fine).
Pour ces motifs, l’ordonnance attaquée doit être annulée sans
qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les arguments de fond soulevés par
le recourant, et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il rende une nouvelle décision.
4. En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance
entreprise sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des
mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ sera fixée à
540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 h 00 au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60,
soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis.

- 13 -
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de L.________ (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 août 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), débours et TVA
compris.
V. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Contini, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
En application de l’art. 214 al. 4 CPP, le dispositif du présent
arrêt est communiqué par courrier séparé à la victime suivante :
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :