vd_gerichte · JI24.057387 · 2025-11-21 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24057387-250767
533
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 286 CC ; art. 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________Z et
B.Q.________, intimés, à [...], et l’appel joint interjeté C.Q.________,
requérant, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 27 mai 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mai 2025 la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a dit que, dès le 1er
janvier 2025, C.Q.________ contribuerait à l'entretien de sa fille
A.Q.________, née le [...] 2004, par le versement d'une pension mensuelle
de 460 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains,
allocations de formation éventuelle en sus, et ce jusqu'à l'achèvement
d'une formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I), dit que, dès le 1er janvier
2025, C.Q.________ contribuerait à l'entretien de son fils B.Q.________, né le
[...] 2006, par le versement d'une pension mensuelle de 430 fr., payable
d'avance le premier de chaque mois en ses mains, allocations de
formation éventuelle en sus, et ce jusqu'à l'achèvement d'une formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (II), renvoyé à la
décision finale la décision sur les frais des mesures provisionnelles (III),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et déclaré la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
B. a) Par acte du 17 juin 2025, A.Q.________ et B.Q.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant à ce que les contributions d'entretien arrêtées dans le jugement
de divorce ne soient pas modifiées.
b) Par réponse du 11 août 2025 comprenant un appel joint,
C.Q.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais,
principalement à la réforme de l’ordonnance en ce sens que les
contributions d'entretien en faveur des appelants soient fixées, dès le 1er
mai 2025, à 40 fr. par mois et pour chacun, l’ordonnance étant confirmée
pour le surplus. Subsidiairement, l’intimé a conclu au rejet de l’appel.

- 3 -
c) Par déterminations du 28 août 2025, les appelants ont
conclu au rejet des conclusions prises par l’intimé et que les mesures
provisionnelles soient « recalculées ». Ils ont également requis la
production de plusieurs pièces.
d) Par déterminations du 6 octobre 2025, l’intimé a conclu au
rejet de l’écriture du 28 août 2025 des appelants et a persisté dans ses
conclusions pour le surplus.
e) Le 29 octobre 2025, les appelants se sont déterminés sur
l’écriture du 6 octobre 2025 de l’intimé et ont précisé leurs conclusions en
ce sens que les contributions d'entretien dues en leur faveur par ce
dernier soient maintenues à 1'050 fr. par mois, subsidiairement qu’elles
soient fixées à 850 fr. par mois pour chacun d’eux.
f) Le 30 octobre 2025, les appelants, par leur conseil
nouvellement constitué Me Franck-Olivier Karlen ont requis une provisio
ad litem, le bénéfice de l’assistance judiciaire et la tenue d’une audience.
g) Par courrier du 7 novembre 2025, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a informé les parties qu’il n’entendait
pas tenir d’audience, que l’échange d’écriture était terminé et qu’il serait
statué sur la requête de provisio ad litem et d’assistance judiciaire dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 14 novembre 2025, le juge unique a informé les paries
qu’au vu des écritures du conseil de l’intimée déposées entre temps, il
partait de l’idée que l’appelant avait renoncé à se déterminer sur l’écriture
des appelants du 31 octobre 2025. Sous cette réserve, la cause était
gardée à juger.
h) Le 17 novembre 2025, l’intimé a confirmé qu’il renonçait à
se déterminer.

- 4 -
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé et M.________ se sont mariés le [...] 2002 à [...].
Les appelants sont nés de leur union, A.Q.________, le [...] 2004
et B.Q.________, le [...] 2006.
b) Par jugement rendu le 14 décembre 2017, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
prononcé le divorce de l’intimé et de M.________ et a ratifié pour faire
partie intégrante du jugement les conventions signées par les parties les
24 mars, 3 mai, 11 et 20 septembre 2017. Ces conventions prévoyaient
notamment que l’intimé contribuerait à l’entretien de chacun de ses deux
enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 1'050 fr., allocations familiales dues en sus dès l’âge de
seize ans révolus et jusqu’à la fin de leur formation professionnelle,
l’entretien convenable d’A.Q.________ étant arrêté à 1'250 fr. et celui de
B.Q.________ à 1'200 fr., allocations familiales par 250 fr. d’ores et déjà
déduites.
L’intimé travaillait alors à plein temps en qualité
d’automaticien pour la société [...] SA [...] et réalisait un revenu mensuel
net de 7'957 fr. 60, prime de piquet et participation à l’assurance-maladie
comprise.
M.________ travaillait également à temps complet en qualité de
rédactrice photo auprès de [...] SA à [...], et son revenu mensuel net était
de 5'661 fr. 35 par mois, part au treizième salaire comprise.

- 5 -
2. Les parties s’accordent sur le fait qu’une rupture des relations
personnelles a eu lieu entre elles depuis la séparation de l’intimé d’avec
M.________.
3. a) L’intimé s’est remarié à D.Q.________ le [...] 2019.
De leur union, sont nés deux enfants :
- B.________, née le [...] 2019 ;
- V.________, né le [...] 2021.
b) A une date indéterminée entre 2020 et 2021, l’intimé a
quitté son emploi auprès de [...] SA et a ouvert l’entreprise [...] Sàrl qui a
pour but la prestation de services dans l’automation, le consulting,
l’ingénierie et l’énergie des bâtiments (SMART Buildings), le marketing
digital et l’identité visuelle.
4. a) A une date indéterminée mais avant le 4 décembre 2023,
l’intimé a adressé le message suivant à M.________ :
« Dans la mesure où je n’ai aucune relation avec A.Q.________ depuis
plusieurs années et que je ne suis pas tenu au courant de ce qu’elle
fait dans la vie, je cesse de régler la pension d’entretien, je suis bien
évidemment disponible pour en discuter avec elle. Je suis même
disposé à lui payer la pension avec plaisir si on a des contacts.
Tu auras la pension de B.Q.________ et les frais d’orthodontie »
b) Entre les mois de janvier à novembre 2024, l’intimé s’est
acquitté des contributions d'entretien suivantes en faveur des appelants
en mains de M.________ :
Date Opérations Débit Date
d’exécution valeur
01.11.2024 M.________ 2 01.11.2024
100,00

- 6 -
02.10.2024 M.________ 2 02.10.2024
100,00
03.09.2024 M.________ 2 03.09.2024
100,00
02.08.2024 M.________ 2 02.08.2024
100,00
01.07.2024 M.________ 2 01.07.2024
100,00
04.06.2024 M.________ 2 04.06.2024
100,00
03.05.2024 M.________ 2 03.05.2024
100,00
02.04.2024 M.________ 2 02.04.2024
100,00
04.03.2024 M.________ 2 04.03.2024
100,00
02.02.2024 M.________ 1'050,00 02.02.2024
01.02.2024 M.________ 1'050,00 01.02.2024
05.01.2024 M.________ 1'154,60 05.01.2024
5. a) Le 16 décembre 2024, l’intimé a déposé contre les
appelants, auprès de la présidente, une requête de mesures
provisionnelles en concluant, avec suite de frais, principalement à ce qu’il
soit libéré du paiement de toute contribution d'entretien en leur faveur dès
et y compris le 1er décembre 2024 et, subsidiairement, à ce que les
contributions d'entretien soient réduites à 100 fr. par enfant, allocations
familiales dues en sus.
b) Le 14 janvier 2025, l’intimé a déposé contre les appelants,
auprès de la présidente, une demande au fond en reprenant les mêmes
conclusions que celles contenues dans sa requête de mesures
provisionnelles.
c) Le 20 janvier 2025, les appelants ont déposé des
déterminations sur la requête de mesures provisionnelles en concluant, en
substance, au rejet de celle-ci.

- 7 -
d) Le 3 février 2025, une audience de mesures provisionnelles
s’est tenue en présence des parties et du conseil de l’intimé.
Un délai a été imparti à l’intimé pour produire des pièces et les
parties ont été informées que l’ordonnance de mesures provisionnelles
leur serait notifiée à réception de celles-ci.
d) Le 8 mai 2025, une audience d’instruction s’est tenue en
présence des parties et du conseil de l’intimé.
A cette occasion, les parties ont convenu de fixer l’audience de
jugement au fond une fois le sort de l’ordonnance de mesures
provisionnelles connu. La procédure au fond a ainsi été suspendue. Elle
est encore pendante.
e) Le 3 juin 2025, la première juge a encore ordonné la
production, par l’intimé, des pièces suivantes :
« - Tout document en lien avec la société « [...]», soit notamment
extrait RC, bilan, comptes 2024 ;
- Tout document attestant d’éventuels revenus en lien avec son
activité freelance. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles
en droit de la famille sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d

- 8 -
CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours et l’appel
joint est recevable (art. 314 al. 2 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile par des parties disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
Il en va de même de l’appel joint déposé par l’intimé et des
écritures subséquentes des parties.
2.
2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).Il se prononce
sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration
limitée des preuves (TF 5A_143/2024 du 11 septembre 2024 consid. 6), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (TF
5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid 4.2 et les références citées).
2.2 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;

- 9 -
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.3 L’art. 296 CPC prévoit que lorsque des enfants sont concernés,
les affaires de droit de la famille sont soumises aux maximes inquisitoire
illimitée (al. 1) et d’office (al. 3). Selon certains auteurs, l’art. 296 al. 1 et 3
s’applique aux prétentions de l’enfant majeur (Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad
art. 296 CPC). D’autres indiquent, sans prendre position, que l’avis précité
est partagé par une large partie de la doctrine (Meier, Entretien de l’enfant
majeur : un état des lieux, in JdT 2019 II 4 [n. 82 p. 41]), tout en
mentionnant que cette approche n’est pas partagée par le Tribunal fédéral
(ibidem, p. 42).
S’agissant de l’objet du litige, la jurisprudence fédérale est
claire : la maxime d’office de l’art. 296 al. 3 CPC ne s’applique qu’aux
enfants mineurs et non aux litiges relatifs à la contribution d’entretien
envers l’enfant majeur (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 in
fine) – à moins que l’enfant accède à la majorité en cours de procédure et
qu’il continue d’y être représenté par l’ancien détenteur de l’autorité
parental, auquel cas il n’est pas arbitraire d’admettre que la maxime
d’office continue de s’appliquer (TF 5A_524/2017 du 9 octobre
2017 consid. 3.2.2).
En ce qui concerne l’établissement des faits, le Tribunal fédéral
a indiqué que la question de savoir si la maxime inquisitoire illimitée de
l’art. 296 al. 1 CPC s’appliquait à l’action alimentaire de l’enfant majeur
pouvait demeurer ouverte (TF 5A_706/2022 du 21 mars 2023 consid.
4.3.4.5).

- 10 -
La doctrine préconise de soumettre l’action en entretien de
l’enfant majeur à la procédure simplifiée prévue par l’art. 295 CPC
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd. Lausanne 2025, p. 486).
Depuis le 1er janvier 2025, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal examine les faits d’office. L’art. 295 CPC mentionne les enfants
mineurs et majeurs. Il faut donc comprendre que la maxime d’office
prévue par l’art. 296 al. 3 CPC s’applique aussi aux cas concernant les
enfants majeurs. Conformément à l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en
cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit
de procédure jusqu’à la clôture de l’instance, ce par quoi il faut
comprendre la clôture d'une procédure de décision de première instance
ou, le cas échéant, d'une procédure de recours de deuxième instance (ATF
138 III 792 consid. 2.6.1). Les art. 295 et 296 CPC ne sont pas inclus dans
la liste des dispositions énumérées à l’art. 407f CPC.
2.4 En l’occurrence, puisque la question de l’application de la
maxime inquisitoire illimitée a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral
et que la doctrine préconise l’application de la procédure simplifiée des
art. 295 ss CPC à l’action en entretien de l’enfant majeur, il se justifie de
l’appliquer celle-ci à la présente cause, l’entrée en vigueur du nouveau
droit étant prise en compte.
3.
3.1 En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC également entré en vigueur le
1er janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art.
407f CPC), lorsque l'instance d'appel doit examiner les faits d'office, elle
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
3.2 En l’espèce, l’appel concerne les contributions d’entretien dues
aux appelants, de sorte que les pièces nouvelles produites par les parties
en deuxième instance et les faits nouveaux invoqués sont par principe
recevables.

- 11 -
Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence,
étant précisé que les pièces produites en sus des deux échanges
d’écriture n’ont pas été prises en compte.
3.3 Quant aux réquisitions en production de pièce demandées par
les appelants, force est de constater qu’elles ont déjà fait l’objet d’ordres
de production – restés sans suite – par l’autorité précédente. Elles seront
rejetées, car elles ne sont en tout état de cause par pertinentes vu l’issue
de la cause.
3.4 Enfin, on relèvera que, contrairement à ce que plaide l’intimé,
les appelants n’ont pas modifié leurs conclusions d’appel mais uniquement
précisé le montant auquel ils concluaient qui correspond à celui arrêté par
le jugement de divorce et dont ils demandent le maintien.
4.
4.1 Les appelants font grief à la première juge d’avoir modifié les
contributions d'entretien précédemment arrêtées dans le jugement de
divorce opposant leur mère et l’intimé de manière précipitée en se
fondant sur le nouveau revenu allégué par celui-ci qu’ils n’estiment pas
prouvé. Ils plaident que l’ordonnance doit être annulée, respectivement
réformée en ce sens que la requête est rejetée, impliquant ainsi un retour
à la situation qui prévalait avant la demande de modification des
contributions d'entretien déposée par l’intimé, cas échéant, que les
contributions d'entretien doivent être à nouveau déterminées sans tenir
compte des indications qu’ils estiment erronées de l’intimé.
4.2 L’intimé conteste de son côté percevoir d’autres revenus que
ceux provenant de la société qu’il a fondée. Il estime que l’ordonnance
entreprise doit être modifiée compte tenu des faits nouveaux survenus
depuis la reddition de celle-ci, à savoir le dépôt de bilan de sa société et la
perception d’indemnité perte de gain maladie depuis le mois de mai 2025.
Il soulève encore que les frais de garde de l’enfant V.________ ont
augmenté.

- 12 -
4.3 La première juge a constaté que l’intimé était devenu père de
deux enfants depuis la reddition du jugement de divorce du 14 décembre
2017. Elle a également considéré que son revenu avait durablement
changé, celui-ci accusant une diminution de 43 % par rapport à son
précédent salaire. Se fondant sur ces éléments, la première juge a estimé
qu’il se justifiait d’entrer en matière sur la demande de modification des
contributions d'entretien fixées conventionnellement dans la procédure de
divorce. S’agissant de la modification du revenu de l’intimé, elle a
considéré qu’il ne pouvait être retenu que les conditions de travail
préférentielles dont l’intimé jouissait au sein de [...] SA auraient perduré
compte tenu des difficultés conjoncturelles et des licenciements fréquents
au sein de cette multinationale. La première juge a estimé que l’intimé
avait saisi l’opportunité de créer son entreprise en y investissant les
sommes perçues et qu’il avait depuis lors tout mis en œuvre pour que
celle-ci fonctionne. Elle a relevé que malgré la baisse de son revenu,
l’intimé avait continué à s’acquitter des contributions d'entretien en faveur
des appelants de manière régulière jusqu'à la fin de l'année 2024 et qu’il
convenait de déduire de son comportement qu’il avait fait preuve de
détermination et avait démontré qu'il comptait continuer à contribuer
financièrement à l’entretien de ses enfants, de sorte que l’on ne pouvait
considérer que sa situation actuelle avait pour but de ne plus s'acquitter
des contributions d'entretien de façon contraire au droit. La première juge
a ainsi estimé qu’il se justifiait, au stade des mesures provisionnelles, de
réexaminer les contributions d'entretien dues par l’intimé en faveur des
appelants.
4.4
4.4.1 Lorsque, dans le jugement de divorce, une contribution à
l'entretien de l'enfant a été fixée pour la période postérieure à la majorité,
cette contribution est due à l'enfant et payée en mains de celui-ci dès qu'il
a accédé à la majorité (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5). Celui-ci ne peut être
modifié que par une action en modification. Dès lors, si le parent débiteur
estime que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC ne sont pas réunies en
raison de faits nouveaux, il lui incombe d’agir par la voie de l’action en

- 13 -
modification de l’art. 286 al. 2 CC (ATF 139 III 401 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_304/2023 du 17 novembre 2023 consid. 3.1 et les références
citées).
4.4.2 Selon l’art. 286 al. 2 CC – applicable par renvoi de l’art. 134 al.
2 CC – si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la
contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant.
Cette modification ou suppression de la contribution à l'entretien de
l'enfant suppose que des faits nouveaux importants et durables
surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure
de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les
parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3).
L'art. 276 al. 1 CPC, applicable en vertu du renvoi de
l'art. 284 al. 3 CPC, prévoit que le juge saisi d'une requête de modification
de jugement de divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
Les mesures provisionnelles ne sont toutefois admises que
restrictivement, car le requérant entend remettre en cause, par le biais de
mesures provisionnelles, un jugement entré en force (Leuba/Meier/Papaux
van Delden, Droit du divorce, Conditions – effets – procédure, Berne 2021,
p. 829 n. 2171). La jurisprudence a précisé que, dans le cadre d'une action
en modification de jugement de divorce, la diminution ou la suppression
d'une rente ne devant pas avoir pour effet de vider le procès au fond de
contenu (Juge unique CACI 19 mai 2025/215 consid. 4.3.2 et les références
citées), elle n’est justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118 II 228
consid 3b ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1). Elles ne pourront
être ordonnées que sur la base de circonstances de fait liquides, qui
permettent d'évaluer de manière suffisamment fiable l'issue prévisible du
procès au fond (Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne
2025, p. 579).

- 14 -
Le requérant doit rendre vraisemblable que le maintien de la
contribution pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui
qui subirait le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées (Juge unique CACI 8 septembre 2023/361 consid.
3.2.2). On ne saurait cependant aller jusqu'à exclure par principe une
réduction de la contribution d'entretien par voie de mesures
provisionnelles, ce qui était proposé par une partie de la doctrine (Juge
unique CACI 8 septembre 2023/361 loc. cit.). Il n'en demeure pas moins
qu'afin de préserver le bien-être de l'enfant, de telles mesures
provisionnelles ne sont admissibles qu'en cas d'urgence particulière et que
pour des motifs spécifiques, des exigences particulièrement élevées
devant par ailleurs être posées quant à la capacité contributive du
débiteur (Juge unique CACI 10 mars 2022/123). Le simple fait de devoir
verser une prestation pécuniaire ne constitue en principe pas un préjudice
irréparable dans la mesure où le débiteur pourra prétendre à un
remboursement au fond dans l’hypothèse où il payerait à tort tout ou
partie de la contribution d’entretien (TF 5A_182/2023 du 8 mai
2023 consid. 2.1). Sont exceptés les cas où le débiteur démontre que le
paiement de la contribution l’exposerait à de grandes difficultés
financières ou qu’il ne pourrait pas obtenir le remboursement des sommes
versées s’il obtenait gain de cause au fond (TF 5A_598/2017 du
5 décembre 2017 consid. 1.2).
4.4.3 Par opposition aux mesures de réglementation que sont les
mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce,
lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce que la
réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis – s'agissant de la
diminution ou de la suppression de la contribution d'entretien – que
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). Cette
qualification ne change pas lorsque les mesures requises sont refusées

- 15 -
(ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; TF 5A_475/2015 du 17 décembre 2015
consid. 1.4) et est également valable dans le cadre d’une procédure en
modification d'une contribution d'entretien de l'enfant fixée par
convention homologuée ou ratifiée d'entente entre les parents non mariés
de l'enfant (TF 5A_674/2019 du 27 avril 2020 consid. 1.2). Il en résulte que
le refus de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en
modification d’un jugement de divorce n’empêche pas le juge du fond de
faire rétroagir à l’ouverture d’action le versement des contributions
d’entretien (Juge unique CACI 19 mai 2025/215 consid. 4.3.3 et les
références citées).
4.4.4 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification du jugement de divorce. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_751/2022 du 3 juillet 2024 consid. 3.1 ; TF 5A_127/2023 du 24 avril
2024 consid. 3.1). A titre exceptionnel, des éléments concrets relatifs à
une modification prochaine des circonstances peuvent être pris en
considération, afin d’éviter autant que possible une nouvelle procédure
ultérieure en modification.
4.4.5 L’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du
droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (TF 5A_118/2023 du
31 août 2023 consid. 4.2).
4.5
4.5.1 En l’occurrence, les faits nouveaux invoqués par l’intimé dans
sa requête du 16 décembre 2024 pour justifier la modification à titre
provisionnel des contributions d'entretien dues aux appelants et arrêtées
dans un jugement de divorce se fondent sur la naissance de ses deux
autres enfants les [...] 2019 et [...] 2021, ainsi que sa baisse de revenu
alléguée depuis le mois de janvier 2024.

- 16 -
Les naissances des deux derniers enfants de l’intimé
constituent indéniablement des éléments nouveaux et durables dont il
convient de tenir compte dans le cadre du procès au fond en modification
des contributions d'entretien arrêtées dans le jugement de divorce. Force
est de constater toutefois que ces éléments ne revêtent pas le caractère
urgent nécessaire à la modification des contributions d'entretien
précédemment fixées puisque les enfants sont nés en 2019 et 2021 déjà,
soit près de cinq et trois ans avant la requête déposée.
Quant à la baisse du revenu de l’intimé, elle date, selon lui, du
mois de janvier 2024, de sorte que le critère de l’urgence doit aussi être
nié. En outre, on relèvera que le fait que la première juge ait ordonné la
production de pièces relatives à la situation financière de l’intimé
postérieurement à l’ordonnance entreprise démontre que celle-ci n’est pas
démontrée de manière claire et que le degré de vraisemblance nécessaire
à l’obtention de mesures provisionnelles n’est pas atteint. Enfin et
contrairement à ce que la première juge a retenu, on peut mettre en
doute le salaire allégué de l’intimé par 4'529 fr. 50 par mois. Ce montant
ne ressort en effet que des décomptes de salaire qu’il a lui-même établis,
étant l’associé gérant président de sa société.
En tout état de cause, l’intimé s’est acquitté de ses obligations
durant l’année 2024, hormis le paiement de la contribution d'entretien due
en faveur de l’appelante pour le mois de janvier 2024. A cet égard, on
relèvera qu’il ressort du message adressé par l’intimé à son ex-épouse
qu’il avait décidé de cesser de la verser au motif de la rupture des liens
père-fille et non pour des raisons financières. Il précise dans ce même
message qu’il est disposé à verser la pension à l’appelante directement si
le contact est rétabli entre eux, ce qui indique que ses moyens financiers
n’étaient pas remis en question. Le raisonnement de la première juge,
selon lequel l’intimé aurait au contraire démontré qu’il comptait autant
que possible continuer à contribuer à l’entretien de ses enfants majeurs,
apparait donc quelque peu discutable.

- 17 -
Dans ces circonstances, force est de constater que l’intimé ne
rend pas vraisemblable, ni a fortiori ne démontre en tout cas au niveau
requis de la vraisemblance, que le paiement des contributions d'entretien
telles qu’arrêtées dans le jugement de divorce porterait atteinte à son
minimum vital. Les faits nouveaux allégués par celui-ci et concernant tant
ses revenus que ses charges et ceux de son épouse, ainsi que la situation
de la mère des appelants – laquelle a produit toutes les pièces requises en
ses mains –, n’influent pas sur le sort de la cause. Contrairement à ce
qu’allègue l’intimé, la situation financière de sa société n’est pas un fait
nouveau puisque ses difficultés sont antérieures au dépôt de bilan. Quant
à son incapacité de travail, elle n’est pas rendue vraisemblable, ni a
fortiori prouvée, comme étant permanente ou de longue durée. Enfin, les
frais de crèche de l’enfant V.________, vu leur montant, ne constituent pas
une modification notable des circonstances.
Il n’y a enfin en l’état du dossier aucune raison de penser que
l’intimé ne pourrait pas obtenir un revenu équivalent à celui qu’il percevait
auprès de son ancien employeur en faisant les efforts nécessaires. Cela
étant, les conditions strictes requises pour réduire par mesures
provisionnelles des contributions d'entretien fixées par un jugement ne
sont pas réunies.
Il s’ensuit que l’appel doit être admis en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles du 16 décembre 2024 est rejetée.
4.5.2 Par surabondance, on relèvera que la situation financière de
l’intimé demeure à ce jour quelque peu obscure. La première juge a,
postérieurement à l’ordonnance entreprise, ordonné la production de
divers documents concernant d’autres éventuels revenus perçus par celui-
ci, ce qui démontre que l’établissement des revenus de l’intimé devra faire
l’objet d’un examen approfondi qui excède l’instruction en mesures
provisionnelles.
En outre, l’intimé n’a pas été contraint de quitter l’emploi qu’il
occupait auprès de [...] en 2021, ce qu’il admet lui-même. C’est parce qu’il

- 18 -
n’était plus en accord avec « les valeurs » de cette entreprise qu’il a saisi
l’occasion qui lui a été proposée de quitter son emploi moyennant
indemnisation. Or, l’intimé avait à ce moment connaissance de ses
obligations alimentaires à l’égard des appelants – mais également de ses
deux derniers enfants –, de sorte que la première juge ne pouvait déjà
exclure au stade des mesures provisionnelles de lui imputer un revenu
hypothétique. Toutefois, les conditions exigées pour la modification, à titre
provisionnel, des contributions d'entretien dues par l’intimé en faveur des
appelants n’étant de toute manière pas remplies, il conviendra d’examiner
la capacité contributive théorique de l’intimé dans le cadre du procès au
fond.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 16
décembre 2024 de l’intimé est rejetée.
Les frais judiciaires et dépens de première instance ayant été
renvoyés au jugement au fond, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.,
soit 600 fr. pour l’appel et 600 fr., pour l’appel joint (art. 63 al. 1 TJFC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont mis
à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l’Etat
au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à l’intimé (cf. consid.
7.1 infra).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les appelants ayant procédé seuls.

- 19 -
6. Les appelants ont requis l’octroi d’une provisio ad litem, ainsi
que le bénéfice de l’assistance judiciaire. Bien que ces requêtes soient
recevables, elles sont intervenues à un stade où les échanges d’écritures
étaient déjà terminés.
Dans ces circonstances et compte tenu de l’issue de la cause,
ces requêtes sont sans objet.
7.
7.1 L’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance, qui doit lui être accordée, dès lors qu’il ne dispose pas
des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts et qu’il
a été invité par la Cour de céans à se déterminer (art. 117 let. a et b CPC ;
TF 5A_300/2025 du 3 juillet 2025 consid. 7.2.2).
Me Cinzia Petito est donc désignée en qualité de conseil d’office
de l’intimé.
7.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 CPC). Le juge
applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
b RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les références citées). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que

- 20 -
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le
travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_118/2021 précité).
L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF
118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité).
7.3 Dans sa liste des opérations du 12 novembre 2025, Me Cinzia
Petito a indiqué avoir consacré au dossier, du 10 juillet 2025 au 11
novembre 2025, 17 heures et 46 minutes au tarif d’un avocat breveté.
Parmi ces opérations, Me Cinzia Petito a indiqué pas moins de 7
heures d’opérations relatives à la rédaction d’une réponse d’une dizaine
de page. La présente cause ne concernant pas des questions complexes ni
en fait ni en droit, ce temps parait excessif et sera réduit en équité à 4
heures. Par ailleurs, les courriels adressés à son client, tous taxés à
hauteur de 17 à 25 minutes, sans compter de nombreuses conférences
téléphoniques intervenues les mêmes jours que les courriels, se révèlent
également exagérés et seront retenus à raison de 10 minutes chacun. De
même, les déterminations de quatre pages timesheetées à 2 heures et 30
minutes seront réduites à 1 heure et 30 minutes. Enfin, les appelants se
bornant à reproduire essentiellement les mêmes pièces, il n’y avait pas
lieu de consacrer 1 heure et 5 minutes à l’examen de celles-ci les 2 et 5

- 21 -
novembre 2025 et seules 30 minutes seront retenues. En définitive, le
temps rémunéré sera arrêté à 12 heures et 7 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Cinzia
Petito doit être fixée à 2’181 fr. (12h07 x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 43 fr. 60 (2 % x 2'181 fr., art. 3bis al. 1
RAJ), ainsi que la TVA à 8,1 % sur l’ensemble, soit 180 fr. 20, pour un total
de 2'404 fr. 80.
7.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’appel joint de C.Q.________ est rejeté.
III. L’ordonnance de mesures provisionnelles est réformée en ce
sens que la requête du 16 décembre 2024 de C.Q.________ est
rejetée.
IV. La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimé
C.Q.________ est admise, Me Cinzia Petito étant désignée en
qualité de conseil d’office de l’intimé.

- 22 -
V. Les requêtes de provisio ad litem et d’assistance judiciaire de
A.Q.________ et de B.Q.________ sont sans objet.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
C.Q.________, montant provisoirement supporté par l’Etat.
VII. L’indemnité de Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimé
C.Q.________, est arrêtée à 2'404 fr. 80 fr. (deux mille quatre
cent quatre francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
VIII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de la part des frais judiciaires mise à sa
charge et de l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour A.Q.________ et B.Q.________),
- Me Cinzia Petito (pour C.Q.________),

- 23 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :