vd_gerichte · ZD21.025888 · 2021-09-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 231/21 - 280/2021
ZD21.025888
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 septembre 2021
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 7 mai 2021 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a refusé d’octroyer une rente
d’invalidité à S.________ (ci-après, aussi : le recourant),
vu le recours formé le 15 juin 2021 (date du timbre postal) par
S.________ contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
vu l’avis de la juge instructrice envoyé le 17 juin 2021 par pli
recommandé au recourant, lui impartissant un délai au 14 juillet 2021
pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
et que l’assistance judiciaire pouvait être accordée à certaines conditions,
vu le courrier du recourant du 14 juillet 2021 (date du timbre
postal) par lequel ce dernier indiquait qu’il ne disposait d’aucun revenu,
qu’il ne parviendrait pas à s’acquitter de l’avance de frais et demandait s’il
était possible d’obtenir un arrangement de paiement,
vu l’avis de la juge instructrice du 15 juillet 2021, par lequel le
recourant était enjoint de compléter une demande d’assistance judiciaire
en retournant le formulaire idoine, annexé au courrier, ainsi que les pièces
justificatives, dans un délai fixé au 16 août 2021,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu le pli recommandé adressé au recourant le 26 août 2021
par la juge instructrice, lui impartissant un ultime délai à quinze jours dès
réception pour déposer une demande d’assistance judiciaire ou procéder
au versement de l’avance de frais requise, sous peine d’irrecevabilité de
son recours,

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vu le retour du courrier susmentionné à la Cour de céans, au
motif qu’il n’avait pas été réclamé durant le délai de garde postal,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),

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que selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans
ce même délai (al. 2),
qu’en l’espèce, par courrier du 17 juin 2021, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 14 juillet 2021 pour effectuer l’avance de frais et a
été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que le recourant a répondu à la Cour de céans, dans le délai,
exposant qu’il ne parviendrait pas à s’acquitter de l’avance de frais, faute
de moyens financiers,
que le recourant a alors été à nouveau rendu attentif à la
possibilité de déposer une demande d’assistance judiciaire, en remplissant
le formulaire idoine et en fournissant ses pièces justificatives, dans un
délai fixé au 16 août 2021,
que toutefois le recourant n’a ni répondu à cet avis, ni
présenté de demande d’assistance judiciaire dans le délai précité ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,

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qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a ;
TF 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.3) ;
qu’en l’occurrence, selon le suivi des envois recommandés, le
recourant a été avisé le 27 août 2021 dans sa boîte aux lettres qu’il était
invité à retirer le pli de la Cour de céans jusqu’au 3 septembre 2021,
que le recourant n’a pas retiré ledit courrier recommandé qui
lui avait été envoyé le 26 août 2021 et qui lui impartissait un ultime délai,
ce courrier étant venu en retour à son expéditeur avec la mention « non
réclamé »,
qu’il est indéniable que le recourant se savait partie à une
procédure, puisqu’il l’avait lui-même initiée,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteint par les actes de la présente autorité
judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 26 août
2021 est réputé avoir été notifié au recourant le 3 septembre 2021,
dernier jour du délai de garde,
que le recourant n’a ni effectué l’avance de frais, ni déposé de
demande d’assistance judiciaire, ni sollicité de prolongation dans l’ultime
délai qui lui avait été accordé,
qu’il n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait
empêché, sans sa faute, de verser l’avance de frais ou de demander une
prolongation du délai ou l’assistance judiciaire en temps utile,

- 6 -
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l'art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :