vd_gerichte · PM25.017587 · 2025-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
695
PE25.017587-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 9 Cst. ; 9 al. 2 CP ; 3 al. 1 DPMin ; 39 al. 1 et 40 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2025 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 20 août 2025 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE25.017587-LAS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 août 2025, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a ouvert une instruction pénale à l’encontre de Y.________, né à [...],
en Algérie, pays dont il est ressortissant. Les faits suivants lui sont
reprochés :
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« 1. A [...], dans l’établissement public [...], le 17 août 2025, aux alentours de
4h, Y.________ a pénétré dans ce café par une porte non fermée à clé et y
a volé une caisse enregistreuse qu’il a emportée jusqu’au bord du lac. A
cet endroit, il a forcé et endommagé le système de la caisse au moyen de
deux couteaux volés dans un hôtel à [...], et s’est emparé des numéraires
à hauteur d’environ 1'000 francs. Il s’est ensuite débarrassé de la caisse
en l’immergeant dans le lac.
2. Entre le 12 août 2025 à tout le moins et le 17 août 2025, Y.________ est
entré sur le territoire suisse et y a séjourné alors qu’il ne dispose
d’aucune autorisation lui permettant d’entrer et de demeurer en Suisse ».
Y.________ a été interpellé le 17 août 2025. Son audition
d’arrestation a eu lieu le lendemain.
B. a) Le 18 août 2025, le Ministère public a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en détention provisoire de
Y.________ pour une durée de trois mois en raison du risque de fuite qu’il
présentait.
Par déterminations du 19 août 2025, Y.________ a fait valoir
être né le [...] 2007, et non le [...] 2006 comme cela ressort du dossier, ce
qui impliquerait qu’il était âgé de 17 ans au moment des faits. Il a conclu
au rejet de la demande de mise en détention et à sa libération immédiate.
b) Par ordonnance du 20 août 2025, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de Y.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention provisoire à deux mois, soit au plus tard
jusqu’au 16 octobre 2025 (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a constaté qu’il
ressortait de la demande de mise en détention provisoire que la date de
naissance de Y.________ serait le [...] 2007 et qu’il aurait dès lors été
mineur au moment des faits. Il était cependant connu sous différentes
dates de naissance puisque le rapport de police, le procès-verbal
d’audition par la police du 17 août 2025 et son casier judiciaire

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mentionnaient la date du [...] 2006, que le rapport d’investigation de la
police cantonale du 17 août 2025 indiquait qu’il avait une autre identité
connue avec comme date de naissance le [...] 2008 et qu’il avait été
condamné le 19 mai 2024 par le Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland,
une autorité de poursuite pénale pour adultes. Le Tribunal des mesures de
contrainte a cependant relevé qu’il n’appartenait pas au juge de la
détention de déterminer l’âge du prévenu, mais à la direction de la
procédure, à laquelle la défense devrait le cas échéant faire une
réquisition formelle afin de faire trancher cette question. Il a considéré, au
regard du bref délai lui étant imparti pour statuer, avoir été valablement
saisi par une autorité compétente prima facie.
Sur les conditions de mise en détention provisoire, le Tribunal
des mesures de contrainte a retenu qu’il existait des soupçons suffisants à
l’encontre de Y.________. La police l’avait interpellé les poches pleines
d’argent sur le [...] à [...], après avoir été informée par un tiers qu’un
individu vidait une caisse enregistreuse à ce même endroit. Le sol à
proximité était jonché de pièces et de papiers sur lesquels figuraient la
mention du [...]. La caisse enregistreuse avait été retrouvée immergée
dans le lac. Y.________ avait en outre reconnu les faits par la suite. Le
Tribunal des mesures de contrainte a aussi estimé que Y.________,
ressortissant algérien sans attache en Suisse, présentait un risque de
fuite. Ce dernier avait déclaré résider aux Pays-Bas depuis trois ans et
avoir un rendez-vous le 28 août 2025 au Tribunal d’Amsterdam afin de se
voir délivrer un titre de séjour. S’il était libéré, il risquait de tenter
d’échapper aux poursuites pénales à son encontre en fuyant aux Pays-
Bas, dans un autre pays européen, en Algérie, ou en tombant dans la
clandestinité sur le territoire suisse. Il n’existait aucune mesure de
substitution apte à pallier le risque retenu. Le juge a considéré que la
durée de la détention provisoire devait être limitée à deux mois. Cette
durée était suffisante pour permettre au Ministère public de mener les
mesures d’instruction qu’il estimait nécessaires pour circonscrire l’étendue
de l’activité délictueuse de Y.________ et était proportionnée à la peine
susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.

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C. Par acte du 29 août 2025, par son défenseur d’office,
Y.________ a recouru contre cette ordonnance et conclu, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au
Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Par courrier du 9 septembre 2025, le Ministère public Strada
(ci-après : Ministère public), à qui le dossier a été transféré le 21 août
2025, s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 11 septembre 2025, Y.________ s’est
spontanément exprimé sur les déterminations du Ministère public.
Par courrier du 15 septembre 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a renoncé à se déterminer et s’est référé intégralement à la
motivation de son ordonnance du 20 août 2025.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte pour autant
que le Code ne les qualifie pas de définitives. L’art. 222 CPP prévoit que le
détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des
motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant soutient résider depuis 2023 aux Pays-Bas dans
un centre de réfugiés et s’être vu instituer une tutelle par décision rendue
le 31 janvier 2023 par le Rechtbank Noord-Nederland en raison de sa
minorité. Il relève que l’ordonnance entreprise mentionne qu’un doute
subsiste quant à sa date de naissance, mais qu’il appartient à la direction
de la procédure de trancher la question. Il indique avoir précisément saisi
le Ministère public par courriers des 20 et 28 août 2025 afin que celui-ci
statue sur la compétence matérielle et se dessaisisse du dossier en faveur
du Tribunal des mineurs. Le recourant ne conteste ainsi pas les conditions
de la détention provisoire. Il se contente de faire valoir que le Tribunal des
mesures de contrainte se devait de suspendre la procédure de détention
provisoire jusqu’à droit connu sur la question de la compétence du
Ministère public, en vertu du principe in dubio pro minore.
2.1.2 Le Ministère public soutient que le dossier ouvert contenait
tous les alias de Y.________. Le fait que son identité donnant comme date
de naissance le [...] 2007 ait été retenue comme identité principale dans
la procédure constituait manifestement une erreur. Cette erreur ne devrait
pas être considérée comme une preuve que le prévenu serait mineur. Le
fait que ce dernier dispose de documents néerlandais retenant une
identité mineur devrait également être apprécié avec réserve dans la
mesure où l’expérience montrerait que beaucoup de requérants d’asile en
provenance du Maghreb se présenteraient faussement comme mineurs au
moment de leur enregistrement.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a le droit d’être traitée
par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la

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bonne foi. Cela signifie que la constatation des faits ne peut être critiquée
que si elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Selon une jurisprudence
constante (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et les références citées), il n'y a
arbitraire que si l'appréciation des preuves effectuée par l'instance
précédente est absolument insoutenable, c'est-à-dire si l'autorité se fonde
dans sa décision sur des faits qui sont en nette contradiction avec la
situation effective ou qui reposent sur une erreur manifeste. Le fait qu'une
autre solution semble également possible ne suffit pas. Il est nécessaire
que la décision soit arbitraire non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat. Le grief d'arbitraire doit être formulé explicitement
et motivé de manière circonstanciée. Le principe « in dubio pro reo », dans
sa fonction de règle d'appréciation des preuves dans la procédure devant
le Tribunal fédéral, n'a pas de signification allant au-delà de l'interdiction
de l'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ibidem).
2.2.2 Les art. 3, 37 et 40 CDE (Convention relative aux droits de
l’enfant du 20 novembre 1989 ; RS 0.107), ainsi que les art. 3 et 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – concrétisés à l’art 11
Cst. – imposent aux Etats des traitements différenciés pour les mineurs,
que ce soit en matière de détention et/ou d’établissements dans lesquels
cette détention doit être effectuée.
Selon l’art. 9 al. 2, 1re phrase, CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), le droit pénal des mineurs s’applique aux
personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Cette disposition est
reprise aux art. 1 al. 1 et 3 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1). Ainsi, l'art. 3 al. 1 DPMin
prévoit que cette loi s'applique à quiconque commet un acte punissable
entre 10 et 18 ans.
La PPMin (loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 DPMin, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées

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à l’encontre de ceux-ci, sous réserve de l’art. 3 al. 2 DPMin (art. 1 PPMin).
Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al.
1 PPMin).
Aux termes de l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est
envisageable. Selon l’art. 28 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement
réservé aux mineurs ou dans une division particulière d’une maison
d’arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en
charge appropriée est assurée.
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 : BLV 312.05]) – dirige la
poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1). Lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
L’art. 39 al. 1 CPP, applicable au juge des mineurs par renvoi
de l’art. 3 al. 1 PPMin, prévoit que les autorités pénales vérifient d’office si
elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à
l’autorité compétente.
2.2.3 En matière d'asile, l'estimation de l'âge des personnes
migrantes se fonde sur plusieurs éléments. En premier lieu, l'autorité se
fonde sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles
pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en
particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine,
l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats
d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (cf. art. 17
al. 3bis et 26 al. 2 LAsi [loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31]).

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Selon la jurisprudence, ces indices n'ont pas tous la même valeur :
documents d'identité authentiques (indice fort), appréciation des
déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation des déclarations
portant sur les raisons de la non-production de documents d'identité
(indice fort), appréciation du résultat d'une radiographie osseuse de base
(indice faible) et appréciation de l'apparence physique du requérant
(indice très faible ; TF 1C_558/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.2 ;
TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2 et les références
citées).
Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il
convient alors de procéder à une appréciation globale de tous les autres
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable
(au sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences
juridiques (TF 1C_558/2024 précité consid. 2.2 ; TF 1B_425/2021 précité
consid. 4.2 et les références citées).
2.3 En l’espèce, la seule question litigieuse a trait à l’âge du
recourant, dans le but de déterminer qui du Ministère public ou du
Tribunal des mineurs doit être saisi de la cause. Il est exact qu’il
appartient à la direction de la procédure et non au juge de la détention de
statuer sur la question de l’âge du recourant, et donc sur la compétence
ratione personae. Cependant, il ne ressort pas du dossier à disposition de
la Chambre de céans que le Ministère public aurait rendu une décision
formelle sujette à recours à ce propos. Il était pourtant impératif que le
Ministère public tranche cette question avant de demander la mise en
détention du recourant. Or, cette autorité ne pouvait ignorer qu’il existait
un doute sur son âge. En effet, le recourant a indiqué dès son premier
interrogatoire par la police cantonale, le 17 août 2025, que la date de
naissance du [...] 2006 figurant au dossier avait été « inventée ». Le
rapport d’investigation du même jour mentionne par ailleurs deux alias
connus avec pour dates de naissance le [...] 2007 et le [...] 2008. Enfin, les
documents hollandais produits indiquent que le recourant serait né le [...]
2007.

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En l’état du dossier, des éléments plaident tant en faveur de la
majorité que de la minorité du recourant. On relèvera que, comme
l’invoque le Ministère public, le fait qu’il serait fréquent pour des
requérants d’asile d’indiquer une fausse date de naissance afin de
bénéficier du régime plus favorable applicable aux mineurs constitue
davantage une affirmation non corroborée qu’un indice solide. En effet, s’il
est possible que les documents hollandais dont dispose le recourant soient
faux, l’inverse demeure tout aussi plausible. En statuant nonobstant le
doute et l’absence de décision formelle du Ministère public, le Tribunal des
mesures de contrainte n’a en réalité pas appliqué la règle à laquelle il se
réfère voulant qu’il ne lui appartient pas de trancher la question de l’âge
du recourant. En outre, comme il ne peut être établi aucune certitude ni
même forte probabilité sur ce point, en application de l’art. 10 al. 3 CPP, il
aurait fallu faire prévaloir l’hypothèse de la minorité. Ainsi, en choisissant
de retenir la majorité du recourant tout en reconnaissant qu’il existait des
doutes à ce sujet, le Tribunal des mesures de contrainte a versé dans
l’arbitraire.
Au vu de ce qui précède, le dossier de la cause doit être
renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte afin que celui-ci clarifie
l’âge de Y.________ en interpellant le Ministère public, celui-ci devant le cas
échéant saisir le Procureur général, qui est compétent pour trancher les
conflits de compétence matérielle entre des autorités pénales d’un même
canton (cf. art. 40 al. 1 CPP ; ATF 145 IV 228 consid. 2.2). Cette question
étant cruciale pour évaluer la légalité de la détention du recourant, il
convient d’impartir au Tribunal des mesures de contrainte un délai de
quinze jours dès la notification du présent arrêt pour rendre une nouvelle
décision. Faute d’éléments suffisants pour trancher dans ce délai, la
présomption de minorité s’imposera et Y.________ devra être purement et
simplement libéré.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des
mesures de contrainte afin qu’il procède dans le sens des considérants.

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Il y a lieu d’allouer à Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
d’office de Y.________, une indemnité pour la procédure de recours. A
défaut de liste des opérations et compte tenu du mémoire de recours ainsi
que des déterminations spontanées déposés, il convient de retenir 2h30
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), soit des honoraires 450 francs. Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ), soit 9 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 37 fr. 20.
L’indemnité d’office s’élève ainsi à 497 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité due
au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 497 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 août 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants et
rende une nouvelle décision dans un délai de 15 jours dès la
notification du présent arrêt.
IV. Y.________ est maintenu en détention jusqu’à la reddition de
cette nouvelle décision.

- 11 -
V. L’indemnité d’office allouée à Me Radivoje Stamenkovic est
fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs) pour la
procédure de recours.
VI. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité d’office allouée à Me Radivoje Stamenkovic, par
497 fr. (quatre cent nonante-sept francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :