vd_gerichte · PE19.022464 · 2020-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
483
PE19.022464-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 juin 2020
_____________________
Composition :M. WINZAP, président
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alain Vuithier, avocat
de choix à Pully,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 16 janvier 2020 et le prononcé rectificatif rendu le 11 mars 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu
coupable de contravention à la loi sur les auberges et les débits de
boissons (LADB) (I), a condamné X.________ à une amende de 2'000 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 20 jours (II), et a mis les frais de la cause, arrêtés à 766 fr., y
compris les frais de la procédure préfectorale, à la charge de X.________
(III).
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 11 février
2020.
Par prononcé rendu le 11 mars 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a complété le dispositif du jugement du 16
janvier 2020 par le chiffre IIbis suivant : « Dit que X.________ est débiteur
de l'Etat de Vaud de 10'500 fr. à titre de créance compensatrice ».
B. Par annonce du 23 mars 2020, puis déclaration motivée du 27
avril 2020, X.________ a fait appel, en concluant à l'annulation du prononcé
du 11 mars 2020 et à la suppression du chiffre IIbis du dispositif du
jugement rendu le 16 janvier 2020.
Le 20 mai 2020, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, s'en est remis à justice quant à la recevabilité de l'appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Entre le 15 mai 2016 et le 15 octobre 2016, X.________ a utilisé
l'autorisation d'exploiter et d'exercer délivrée pour le « [...] », dont
F.________ était titulaire, sans que ce dernier ne remplisse les exigences
fixées par la loi, à savoir une présence effective dans l'établissement
correspondant à un temps de travail de 50 %, contre rémunération (cf. art.
32 RLADB [Règlement d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les
auberges et les débits de boissons du 9 décembre 2009 ; BLV 935.31.1]).
Les rémunérations ainsi économisées constituent une économie illégitime.
En d roit :
1.
1.1 En tant qu'il complète le jugement du 16 janvier 2020, le
prononcé rectificatif du 11 mars 2020 est assimilé à une décision finale
(ATF 117 II 508).
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel ne portant que sur une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de
la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière

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manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d'appel restreint, la juridiction d'appel revoit librement
l'application du droit, mais son pouvoir d'examen concernant les faits est
limité. La formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspond à celle de l'art. 97
al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Une
constatation erronée des faits ne suffit pas. Les faits doivent avoir été
établis de manière manifestement fausse, à savoir de façon arbitraire. En
matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions
insoutenables (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 25 ss ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelant soutient qu'il a rémunéré F.________ pour son travail
conformément aux dispositions légales, de sorte qu'aucune créance
compensatrice ne peut être prononcée à son encontre.
3.2 Selon l'art. 83 CP, l’autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en
contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la
demande d’une partie ou d’office (al. 1). L’autorité pénale donne aux
autres parties l’occasion de se prononcer sur la demande (al. 3).
L'art. 83 CPP n'indique pas le délai dans lequel la requête doit
être présentée. Conformément au principe de la bonne foi, la partie qui
souhaite présenter une demande de rectification ou de précision doit agir
sans délai dès la connaissance du vice, sous peine de péremption.
S'agissant d'un jugement ou d'une décision susceptible de recours, elle
doit le faire avant l'échéance de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond,

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Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad
art. 83 CPP).
3.3 En l'espèce, il ressort du considérant 4 du jugement rendu le
16 janvier 2020 que l'appelant doit payer une créance compensatrice de
10'500 fr. en faveur de l'Etat, au sens de l'art. 71 CP, ce que le dispositif
ne reprend pas. Il s'agit à l'évidence d'une omission manifeste au sens où
l'entend la loi.
Cela étant, dans la mesure où le jugement du 16 janvier 2020
a été déclaré définitif et exécutoire le 11 février 2020, il n'était plus
susceptible d'être modifié après cette date par l'autorité de première
instance. Admettre le contraire porterait atteinte à l'autorité de chose
jugée. De même, dès lors que l'appelant n'a pas déposé une annonce
d'appel contre le dispositif rendu le 16 janvier 2020, il ne peut plus
contester le bien-fondé de la créance compensatrice et sa condamnation,
son argumentation étant ainsi irrecevable (Macaluso, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art.
83 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que l'appelant obtient gain de
cause, mais pour d'autres motifs que ceux exposés dans sa déclaration
d'appel, à savoir que le jugement du 16 janvier 2020 ne pouvait pas être
rectifié. Son appel sera par conséquent admis en tant qu'il conclut à
l'annulation du prononcé rectificatif du 11 mars 2020.
5. L'appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d'appel (art. 429 CPP). Dès lors que l'affaire ne posait pas de
problèmes factuels et concernait une unique question juridique, il sera
retenu un tarif horaire de 250 fr. au lieu de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]). L'indemnité sera fixée à 1'000 fr., débours et TVA
compris, et sera laissée à la charge de l'Etat.

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Les frais d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), sont laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 83 et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est admis en tant qu'il est recevable.
II. Le prononcé rectificatif rendu le 11 mars 2020 dans la cause
PE19-022464/VBA-mno dirigé contre X.________ est annulé.
III. Le chiffre IIbis du dispositif du jugement rendu le 16 janvier
2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne dont la teneur est la suivante :

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« IIbis. DIT que X.________ est débiteur de l'Etat de Vaud de
10'500 fr. à titre de créance compensatrice. »
est supprimé.
IV. L'Etat de Vaud doit verser à X.________ la somme de 1'000 fr.,
valeur échue, à titre de dépens pour la procédure d'appel.
V. Les frais d'appel, par 450 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Vuithier, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :