vd_gerichte · PM21.006234 · 2021-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM21.006234-JJQ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 91 al. 4, 206 al. 1, 260 et 393 al. 1 let. a CPP; 3 al. 1, 18 let. b,
30, 38 PPMin; 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin; 7 al. 2 Loi sur les profils
d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2021 par [...],
représentante légale de T.________, contre le mandat de comparution
délivré le 7 mai 2021 par la Police cantonale dans la cause
n° PM21.006234-JJQ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________, né le 8 février 2004, est prévenu d’agression,
subsidiairement de voies de fait, ainsi que de menaces, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de contravention à la LStup (Loi sur les
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stupéfiants; RS 812.121) et d’infraction au Règlement général de police de
la commune de [...], selon ordonnance d’ouverture d’instruction rendue le
6 avril 2021 par la Présidente du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud.
b) Le 7 mai 2021, la Police cantonale a adressé aux
représentants légaux de T.________ un mandat de comparution indiquant
que celui-ci devait se rendre en ses locaux, le 25 mai 2021 à 14 h 00, en
vue de voir son ADN prélevé et ses données signalétiques saisies.
Le motif du mandat n’était pas indiqué.
Au pied de l’acte, il était mentionné que si T.________ ne
donnait pas suite au mandat de comparution, un mandat d’amener
pourrait être décerné contre lui par le Ministère public. Il était en outre
indiqué, s’agissant des données signalétiques, qu’en cas de refus de se
soumettre à l’injonction de la police, il appartiendrait au Ministère public
de statuer. Pour ce qui était du prélèvement ADN, il était mentionné qu’un
recours pouvait être déposé dans les dix jours auprès de l’autorité
d’instruction pénale et que l’acte devait être adressé à la Police cantonale
vaudoise, qui le transmettrait à l’autorité d’instruction pénale. Il était
précisé qu’« [e]n cas de refus, dans un premiers temps, la police sollicite
téléphoniquement l’autorité d’instruction pénale pour détermination sur la
suite à donner à cette requête ». Il était encore indiqué que, dans le cadre
de l’analyse ADN, ordonnée par l’autorité d’instruction pénale, un recours
pouvait être adressé dans les dix jours à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal.
B. Par acte du 12 mai 2021, mis à la poste le 14 mai 2021, [...],
mère de T.________, a adressé à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal un recours, concluant à l’annulation du mandat de
comparution du 7 mai 2021, moyen pris du fait que T.________ ne pouvait
pas avoir été présent lors de l’altercation à raison de laquelle il est
prévenu devant le Tribunal des mineurs.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), le Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est applicable à la poursuite des
infractions commises par des mineurs, sauf dispositions particulières de la
PPMin. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité
de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [loi
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs; BLV 312.05]). Aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin,
la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
1.2 Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs, soit le Tribunal des mineurs du
Canton de Vaud (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin) – dirige la poursuite
pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par la
représentante légale du prévenu mineur, qui est une partie à la procédure
(art. 18 let. b PPMin) et qui a la qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. b
PPMin); le mémoire a en outre été établi dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP).
2.
2.1 La décision attaquée se présente sous la forme d'un mandat
de comparution décerné par la police. Elle mentionne que le but de la
convocation est la saisie de données signalétiques et le prélèvement
d'échantillons d'ADN.
2.2

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2.2.1 Durant les investigations qui précèdent l’ouverture de
l’instruction pénale, l’art. 206 al. 1 CPP confère à la police le pouvoir de
convoquer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but
de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données
signalétiques.
Par données signalétiques, la loi entend les particularités
physiques d’une personne et les empreintes de certaines parties de son
corps (art. 260 al. 1 CPP). En vertu de l’art. 260 al. 2 CPP, la compétence
d’ordonner la saisie de ces données appartient notamment à la police.
Selon l’art. 260 al. 3 CPP, qui déroge à l’art. 206 al. 1 CPP en ce qui
concerne la forme à respecter lorsque la police convoque une personne en
vue de saisir ses données signalétiques, cette saisie doit faire l’objet d’un
mandat écrit et brièvement motivé, sauf dans les cas d’urgence, où elle
peut être verbale à condition d’être ensuite confirmée par écrit et
motivée.
Aux termes de l’art. 260 al. 4 CPP, si la personne concernée
refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le Ministère public
statue. Lorsque le Ministère public confirme l’injonction, il décerne un
mandat de comparution (art. 201 ss CPP) ou un mandat d’amener (art.
207 ss CPP) lorsque les conditions en sont remplies. La personne
concernée peut alors recourir au sens des art. 393 ss CPP auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Cette voie de recours
est également ouverte lorsque l’autorité d’instruction – soit, en ce qui
concerne les mineurs, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin,
déjà mentionnés) – a elle-même ordonné la mesure (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 260 CPP et les réf. citées). La décision du Ministère
public – respectivement du juge des mineurs (cf. consid. 1.2 ci-dessus) –
ordonnant l’établissement d’un profil ADN selon l’art. 255 CPP est ainsi
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-
Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 393 CPP; CREP 29 mars 2021/225; CREP 20
novembre 2020/925; CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être

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adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP).
2.2.2 Le texte de l’art. 206 CPP ne mentionne pas le prélèvement
d’un échantillon d’ADN; une telle opération est régie par d’autres
dispositions.
En effet, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement
d’un profil d’ADN, qui sont régis aux art. 255 à 259 CPP, sont des mesures
de contrainte. En principe, ils ne peuvent être ordonnés, conformément à
l’art. 198 al. 1 let. a et b CPP, que par l’autorité d’instruction – soit, en ce
qui concerne les mineurs, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8
LVPPMin, déjà mentionnés) – ou, après la mise en accusation, par le
tribunal ou, dans les cas d’urgence, par la direction de la procédure (CREP
20 novembre 2020/925). Pour ce qui est des mineurs, l’art. 17 al. 1
LVPPMin dispose que le Tribunal des mesures de contrainte institué par la
loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse accomplit les tâches
incombant au Tribunal des mesures de contrainte selon la PPMin. A cet
égard, l’art. 26 al. 1 let. a PPMIN prévoit que l’autorité d’instruction est
compétente pour ordonner les mesures de contrainte qui peuvent être
ordonnées par le ministère public aux termes du CPP.
Toutefois, conformément aux art. 198 al. 1 let. c et 255 al. 2
let. a CPP, la police peut ordonner, notamment, le prélèvement non invasif
d’échantillons d’ADN – tel un frottis de la muqueuse jugale ou un
prélèvement de salive –, étant précisé que, même dans ce cas,
l’établissement d’un profil ne peut être ordonné que par l’autorité
d’instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). La police est aussi compétente
pour procéder au prélèvement non invasif d’un échantillon d’ADN, seuls
les prélèvements invasifs devant être effectués par des médecins (cf. art.
258 CPP). Elle est dès lors compétente pour convoquer la personne
concernée en vue d’un prélèvement. Ces principes sont applicables aux
mineurs, vu le renvoi au CPP prévu par l'art. 3 al. 1 PPMin, déjà mentionné.

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L’art. 259 CPP renvoie à la Loi sur les profils d’ADN (loi fédérale
sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur
l’identification de personne inconnues ou disparues du 20 juin 2003; RS
363), dont l’art. 7 al. 2 dispose que, lorsque la police ordonne un
prélèvement d'échantillon, elle informe la personne concernée de son droit
de contester cette décision auprès de l'autorité d'instruction pénale et
qu’en cas de contestation, l'exécution du prélèvement n'est effectuée que
si l'autorité d'instruction pénale confirme la décision. Il s’ensuit que,
lorsqu’elle ordonne un tel prélèvement, la police ne peut pas utiliser la
même formule de convocation que celle prévue à l’art. 206 CPP; elle doit
informer la personne convoquée de son droit de contester la décision et
elle ne doit pas la menacer de la délivrance d’un mandat d’amener en cas
de défaut, le prélèvement ne pouvant être exécuté en cas de contestation
qu’après que le Ministère public (soit l’autorité d’instruction) aura confirmé
la légalité de la mesure par un mandat écrit et brièvement motivé (cf.
CREP 7 janvier 2019/11 consid. 2.2), indiquant la voie de recours (cf. CREP
20 novembre 2020/925 consid. 2.2). Ces principes sont applicables
mutatis mutandis aux mineurs, étant rappelé que l’autorité d’instruction
est alors le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin, déjà
mentionnés).
2.3 En l’espèce, s’agissant du prélèvement des données
signalétiques, le recours est dirigé contre une décision de la Police
cantonale qui n’est pas sujette à recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. En effet, la voie du recours n’est,
s’agissant des mineurs, ouverte que contre la décision du juge des
mineurs confirmant le prélèvement des données si la personne concernée
s’y oppose ou ordonnant cette mesure directement.
Pour ce qui est du prélèvement d’échantillons ADN, le
recourant, respectivement la détentrice de l’autorité parentale, aurait pu
contester cette mesure auprès du juge des mineurs, par l’intermédiaire de
la police. A l’instar de ce qui vient d’être dit s’agissant des données
signalétiques, le recours auprès de la Chambre des recours pénale n’est

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ouvert que contre la décision du juge des mineurs confirmant la mesure
ou l’ordonnant directement (cf. CREP 20 novembre 2020/925 consid. 2.3).
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le dossier de la
cause sera transmis au Tribunal des mineurs du Canton de Vaud comme
objet de sa compétence (art. 91 al. 4 CPP).
3.2 Dans la mesure où les voies de droit indiquées par le mandat
de comparution, qui mentionnent le recours après de la Chambre des
recours pénale, peuvent prêter à confusion, et où ce mandat de
comparution n’est pas motivé et ne distingue pas suffisamment le régime
de chaque mesure, les frais de la procédure de recours, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 335 fr. (art. 20
al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP; CREP 20 novembre 2020/925 consid. 3.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le dossier de la cause est transmis au Tribunal des mineurs du
Canton de Vaud comme objet de sa compétence.
III. Les frais d’arrêt, par 335 fr. (trois cent trente-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme [...],
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud
(également par e-fax),
- Police cantonale.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :