vd_gerichte · PE16.004526 · 2020-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
PE16.004526-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2020
_____________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 97 al. 1 let. c aCP ; 98 let. a CP ; 319 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2020 par N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 mai 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.004526-
NPL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 4 juin 2013 à 11h45, alors qu’il travaillait en qualité
d’aide électricien sur un chantier de l’entreprise A.________ à [...], à la rue
[...],N.________ a été victime d’un accident de travail, tombant d’une
échelle "doubles branches à 5 marches" qu’il avait positionnée dans un
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escalier et sur laquelle il était monté pour effectuer un trou horizontal
dans un mur à une hauteur d’environ 3 mètres, tâche qui lui avait été
confiée par le chef de chantier K.________. N.________ a chuté de 3,5 mètres
dans l’escalier et sa jambe droite s’est retrouvée coincée dans l’échelle,
cédant sous le choc.
b) N.________ a présenté une fracture ouverte du tibia-péroné.
Il a subi plusieurs opérations pour sa fracture ouverte, ainsi qu’une
fasciotomie pour un syndrome des loges, puis une greffe de peau pour la
fermeture de la blessure. Depuis l’accident, il a des douleurs et des
décharges électriques au niveau du pied qui ont persisté à la marche, avec
un fort Tinel au niveau de la branche sensible du nerf péroné.
Entre le 4 juin 2013 et l’année 2014, N.________ a été
hospitalisé à plusieurs reprises pour une durée totale d’environ neuf
semaines. Il perçoit une rente de l’assurance-invalidité pour subvenir à ses
besoins et bénéficie d’une démarche de réinsertion professionnelle dans
ce cadre.
Le 17 février 2016, N.________ a déposé une plainte pénale et
s’est constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions (P. 6).
c) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre inconnu, puis contre K.________,
soupçonné de ne pas avoir garanti la sécurité de N.________ sur le chantier,
pour lésions corporelles graves par négligence.
B. Par ordonnance du 18 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre K.________ (I), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction des pièces inventoriées sous les fiches no
23853, no 24759 et no 25093 (II), a alloué à K.________ une indemnité de
10'549 fr. 45 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (III), a alloué à Me Isabelle Jaques, conseil

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juridique gratuit de N.________, une indemnité de 9'197 fr. 15, TVA et
débours compris, sous déduction de 8'000 fr. déjà versés à titre d’avance
sur indemnité (IV) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat
(V).
C. Par acte du 4 juin 2020, N.________, par son conseil d’office, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants et qu’il condamne K.________ pour lésions corporelles graves
par négligence.
Dans ses déterminations du 19 octobre 2020, K.________, par
son mandataire, a invoqué la prescription de l’action pénale et a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, à la confirmation de
l’ordonnance de classement du 18 mai 2020 et à l’allocation d’une
indemnité à forme de l’art. 429 CPP.
Dans ses déterminations du 30 octobre 2020, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à
l’ordonnance de classement du 18 mai 2020 et se ralliant aux
déterminations de K.________.
Par courrier du 10 novembre 2020, N.________, par son conseil
d’office, a observé que la Chambre des recours pénale devait vérifier si les
conditions pour prononcer un classement étaient réalisées et fait valoir
que le moyen tiré de la prescription ne relevait pas de sa compétence,
mais de celle du juge du fond, la double instance au niveau cantonal
devant être assurée.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit – du moins à défaut
d’empêchement de procéder au sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP – être
prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV 241

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consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
Tant que la prescription de l’action pénale court, il convient d’examiner
d’office, à chaque étape de la procédure, si elle est acquise (ATF 139 IV 62
consid. 1 et les arrêts cités, JdT 2014 IV 44).
2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, la Chambre des
recours pénale, qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit, est compétente pour examiner le moyen tiré de la prescription,
laquelle constitue une condition à l’ouverture de l’action pénale en ce sens
qu’elle doit impérativement ne pas être acquise, sous peine de classement
de tout ou partie de la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. d
CPP. Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté et la question de la
prescription de l’action pénale examinée par la Cour de céans.
3.
3.1 Selon l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007,
l’infraction de lésions corporelles graves par négligence est réprimée par
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (cf. RO
2013 4417), l’art. 97 al. 1 let. c CP stipule que le délai de prescription est
de dix ans pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté
de trois ans. Dans sa teneur en vigueur au moment où les faits reprochés
à l’intimé se sont produits – le 4 juin 2013 – et jusqu'au 31 décembre
2013, l'art. 97 al. 1 let. c aCP prévoyait un délai de prescription de sept
ans pour de telles infractions. Aux termes de l’art. 389 al. 1 CP, sauf
disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant
la prescription de l'action pénale et des peines sont également applicables
aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du
nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
Ainsi, en vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 et 389 CP; ATF
134 IV 82 consid. 6.2 p. 87 ss; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51), le délai de
prescription de l'action pénale le plus favorable à l’auteur des actes

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reprochés est applicable, de sorte que le délai de prescription de sept ans
prévu par l’art. 97 al. 1 let. c aCP doit être appliqué en l’espèce.
3.2
3.2.1 La prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son
activité coupable (98 let. a CP). Selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription ne
court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été
rendu. La notion de "jugement de première instance" au sens de cette
disposition doit être définie de la même manière que la notion de
"jugement de deuxième instance" au sens de
l’art. 33 al. 1 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.
2017, n. 4 ad art. 97 CP), soit comme un jugement au fond, prononcé
selon la procédure judiciaire ordinaire (Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art.
33 CP), par lequel l’autorité statue sur le point de savoir si le prévenu s’est
rendu coupable d’une infraction pénale et, le cas échéant, sur les
conséquences de cette déclaration de culpabilité (Riedo, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n. 12 ad art. 33 CP et réf. cit.). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont des jugements de première
instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, au-delà desquels la prescription ne
court plus, non seulement les prononcés de condamnation, mais
également ceux d'acquittement (ATF 143 IV 450 consid. 1.2 ; ATF 139 IV
62, JdT 2014 IV 44).
Les jugements au fond, notion désormais définie à l’art. 80 al.
1, 1re phrase, CP, sont ceux qui tranchent des questions civiles ou pénales
sur le fond, soit, s’agissant des questions pénales, sur la culpabilité du
prévenu et sur les éventuelles sanctions qu’elle implique. Ils ne peuvent
être rendus que par les tribunaux de première instance (art. 19 al. 1 CPP) –
sous réserve de certaines infractions qui relèvent de la compétence
d’autres autorités, soit de la compétence d’une autorité compétente en
matière de contraventions (art. 17 CP) ou de la compétence du Ministère
public de statuer par voie d’ordonnance pénale, étant précisé que dans les
deux cas est ouverte la voie de l’opposition, qui permet au prévenu de
porter la cause devant le tribunal de première instance (art. 354 al. 1, 356
al. 1 et 357 al. 2 CPP) – respectivement, en deuxième instance, par la

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juridiction d’appel (art. 21 al. 1 let. a CPP). Les ordonnances de classement
rendues par le Ministère public (art. 319 CPP) ne tranchent pas des
questions civiles ou pénales sur le fond et constituent des « autres
prononcés » au sens de l’art. 80 al. 1, 2e phrase, CPP. Certes, l'art. 320 al.
4 CPP dispose qu’une ordonnance de classement entrée en force équivaut
à un acquittement. Il n’en reste pas moins qu’elle ne constitue pas un
jugement au fond rendu par un tribunal. En outre, l'art. 323 CPP permet de
revenir sur un classement à des conditions moins rigoureuses que celles
qui prévalent pour la révision d'un jugement entré en force (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.5). En raison de cette force de chose jugée matérielle limitée
par rapport à un véritable acquittement prononcé par un tribunal, les
ordonnances de classement n’ont aucune influence sur le cours de la
prescription, puisqu’elles ne constituent pas des jugements au sens de
l’art. 97 al. 3 CP (Riedo, op. cit., n. 57c ad art. 97 CP et réf. cit. ; TF
6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2.4 ; TF 6B_614/2015 du 14 mars
2016 consid. 2.2).
3.2.2 En l’occurrence, les lésions corporelles graves par négligence
reprochées ont eu lieu le 4 juin 2013, date à partir de laquelle le délai de
prescription de l’action pénale de sept ans a commencé à courir.
L’ordonnance de classement n’ayant pas interrompu la prescription, celle-
ci était acquise le 4 juin 2020, jour du dépôt du recours auprès de
l’instance de céans contre cette ordonnance. Partant, l’infraction de
lésions corporelles graves par négligence reprochée est désormais
prescrite, de sorte que K.________ n’est plus pénalement punissable et que
le classement de la procédure pénale ouverte contre lui, justifié en
application de
l’art. 319 al. 1 let. d CPP, doit être confirmé par substitution de motifs.
Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur les différents
griefs invoqués par le recourant qui conteste le classement de la
procédure pénale en invoquant une violation du principe in dubio pro
duriore consacré à l’art. 319 CPP et de l’art. 125 CP.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par N.________
doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office de N.________ (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 900 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat
estimée à cinq heures et d’un tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a
et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 18 fr., plus la TVA par 70 fr. 70, soit à 988 fr. 70 au total,
arrondis à 989 fr., seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Obtenant gain de cause, l’intimé K.________, qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire
produit et de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de s’écarter du temps
d’une heure allégué et de retenir un tarif horaire de 300 francs.
L’indemnité allouée à K.________ sera ainsi fixée à 300 fr., montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19
al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par
6 fr., et la TVA, par 23 fr. 55, soit à un total arrondi au franc supérieure de
330 fr., à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 mai 2020 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée au conseil d’office de N.________ est fixée à
989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, par
989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 330 fr. (trois cent trente francs) est allouée à
l’intimé K.________ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour N.________),
- Me Pascal de Preux, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :