vd_gerichte · PO18.037723 · 2020-02-14 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.037723-200068
94
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 103 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 23 décembre 2019 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en fourniture de sûretés
divisant l’appelante d’avec L.________, à Zug, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Invitée à se prononcer sur une requête de la défenderesse au
fond, L.________, tendant à la fourniture de sûretés par le demandeur
R.________, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : le premier juge) a, par prononcé du 23 décembre 2019, astreint le
demandeur R.________, sous peine d’être éconduit d’instance contre la
défenderesse L.________, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale, dans un délai de 20 jours dès celui où la décision serait
devenue définitive, la somme de 70'000 fr. en espèces ou une garantie
d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par
une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse (I), a mis les frais
de ladite décision, arrêtés à 1'000 fr., à la charge du demandeur (II), a dit
que le demandeur devait rembourser à la défenderesse la somme de
1'000 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (III) et a dit que
le demandeur devait payer à la défenderesse la somme de 3'675 fr. à titre
de dépens (IV).
Les voies de droit figurant au pied dudit prononcé faisaient
état de l’appel au sens des art. 308 ss CPC, ainsi que du recours séparé en
matière de frais de l’art. 110 CPC.
2. Par acte du 27 juin 2019, R.________ a interjeté appel contre le
prononcé qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre
patrimoniale cantonale pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants et subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu’il soit astreint à fournir à titre de sûretés en garantie du paiement des
dépens de L.________ une somme qui n’excèdera pas 40'000 francs.
L’intimée L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
3.
3.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les
ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC),
lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de
recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021] ;
CREC 14 juillet 2017/250 consid. 1 ; CREC 12 décembre 2016/497 consid.
1 ; CREC 11 novembre 2015/394 consid. 1).
Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de
recours au lieu d'un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en
remplit les conditions. Cette conversion résulte de l'application du principe
de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une
négligence grossière à la charge de l’avocat peut toutefois justifier de
refuser la conversion de l'acte litigieux (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 11 octobre 2019/546 consid. 3.1 ; CACI 25
mars 2019/161 consid. 3.2.3 ; CREC 26 mars 2019/102 consid. 3.2 ; CREC
6 mars 2019/77 consid. 4.1.2).
3.2 En l’espèce, contrairement à ce qui figure au pied de la
décision attaquée, l’appel n’est pas ouvert contre une décision de
première instance statuant sur la fourniture de sûretés en garantie des
dépens. Seule la voie du recours de l’art. 319 al. 1 let. b ch. 1 CPC est
ouverte, ce en vertu du texte clair de l’art. 103 CPC (cf. Tappy, CR-CPC, n.
3 et 4 ad art. 103 CPC).

- 4 -
L’appel est donc irrecevable et n’est de plus, in casu, pas
susceptible d’être converti en recours. En effet, l’appelant a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, qui a consacré un titre aux
voies de droit et a sciemment déposé un appel. Au vu du texte clair de
l’art. 103 CPC, il ne saurait dès lors se prévaloir du principe de la confiance
en invoquant l’indication erronée de la voie de droit (cf. CACI 11 octobre
2019/546 consid. 3.2).
4. Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 1'000 fr. (art. 62 TFJC) et mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Thierry Amy (pour R.________),
- Me Olivier Nicod (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :