vd_gerichte · JS17.024157 · 2018-08-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.024157-180851
447
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 août 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 et 273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à Panex,
intimée, contre le prononcé rendu le 1er juin 2018 par la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.B.________, à Granges (Veveyse), requérant,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 1er juin 2018, la Vice-présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a
ordonné une expertise pédopsychiatrique et nommé en qualité d’expert
SPPE A – polyclinique de pédopsychiatrie – Fondation de Nant, à Aigle,
avec mission d’évaluer les capacités parentales et de faire des
propositions quant à la garde de C.B.________, née le [...] 2016, ou à la
garde alternée ainsi qu’au droit de visite, et dit que les frais d’expertise
seraient avancés par moitié par chacune des parties (I), a dit que, dans
l’attente des résultats de l’expertise pédopsychiatrique, la garde de
C.B.________ restait confiée à A.B.________ (II) et que le droit de visite de
B.B.________ sur sa fille C.B.________ s’exercerait un week-end sur deux, du
samedi à 12h00 au dimanche à 12h00, à charge pour lui d’aller la
chercher chez sa mère et à la mère d’aller rechercher l’enfant chez son
père (III), a chargé l’Office régional de protection des mineurs de l’Est (ci-
après : ORPM-Est) d’une mesure de protection fondée sur l’art. 307 al. 3
CC (IV), a rendu ledit prononcé sans frais ni dépens (V), l’a déclaré
immédiatement exécutoire (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
B. Par acte du 9 juin 2018, A.B.________ a déclaré faire « recours »
contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation afin que le « rapport d’évaluation sociale [soit] refait ».
Par « complément au recours » daté du 16 juin 2018 mais
remis à la poste le 18 juin 2018, elle a conclu à la réforme du chiffre III de
son dispositif en ce sens que B.B.________ bénéficie d’un libre et large droit
de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec elle-même et qu’à défaut
d’entente, il puisse avoir sa fille auprès de lui les dimanches de 10h00 à
16h00, étant précisé qu’il devra s’en occuper personnellement et
s’engager à ne pas l’amener au domicile conjugal ou à celui de son fils
W.________.

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A l’appui de chacun de ces actes, elle a produit un lot de
pièces.
B.B.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le requérant B.B.________, né le [...] 1968, et l’intimée
A.B.________, née le [...] 1964, se sont mariés le [...] 2013, à Vevey (VD).
Une enfant est issue de cette union, C.B.________, née le [...]
2016.
Le requérant est également père de deux enfants majeurs,
issus d’une précédente relation, [...] (22 ans) et W.________ (20 ans).
2. Les parties connaissent d’importantes difficultés conjugales et
vivent séparées depuis août 2016. Les modalités de leur séparation sont
régies par diverses conventions.
a) Par convention signée à l’audience du 10 août 2016, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties ont notamment convenu de
vivre séparées pour une durée indéterminée (I), d’attribuer la garde de
l’enfant C.B.________ à l’intimée (II), prévoyant que le requérant
bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa fille, à exercer
d’entente avec l’intimée, et qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir sa fille
auprès de lui, un jour par semaine, tous les dimanches, de 10h00 à 17h00
(III).
b) A l’audience du 5 juillet 2017, la présidente a informé les
parties qu’elle confiait un mandat d’évaluation au Service de protection de

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la jeunesse (ci-après : SPJ), sa mission consistant à examiner les capacités
éducatives de chacun des parents de l’enfant C.B.________ et à faire toute
proposition quant à la garde, cas échéant, à la garde alternée et quant au
droit de visite.
Lors de l’audience précitée, les parties ont convenu, dans
l’attente du rapport du SPJ, de modifier le chiffre III de leur convention en
ce sens que le père bénéficierait d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente avec la mère et qu’à défaut d’entente il pourrait avoir
sa fille auprès de lui tous les dimanches de 10h00 à 16h00. Il s’est en
outre engagé à s’en occuper personnellement et à ne pas l’amener au
domicile conjugal ou à celui de son fils W.________.
c) Par prononcé du 17 août 2017, la présidente a chargé le SPJ
du mandat d’évaluation précité.
3. L’Unité évaluation et missions spécifiques du SPJ a rendu son
rapport le 6 mars 2018. Ledit rapport a permis d’établir les éléments
suivants :
C.B.________ est affectueuse avec ses parents et ses grands-
parents paternels et crée facilement des liens.
L’intimée est une mère affectueuse, engagée notamment dans
les suivis médicaux de C.B.________. Elle a favorisé sa bonne scolarisation
en l’inscrivant à la garderie et sa bonne évolution en permettant à l’enfant
de passer du temps auprès de ses grands-parents paternels.
Toutefois, l’intimée démontre une certaine ambivalence quant
à ses souhaits concernant les rencontres père-fille, ainsi que sa propre
relation à son époux. Elle confie C.B.________ à ses grands-parents qui
vivent dans la même habitation que le requérant, tout en décrivant un
climat délétère au domicile paternel. Alors qu’elle dénonce un
«harcèlement perpétuel » de son époux, elle souhaite tout de même aller
vivre chez lui avec C.B.________, ce qui constitue la seule condition valable

- 5 -
pour un rapprochement géographique. Lors du retour fait à l’intimée
concernant le bon déroulement de la rencontre père-fille, celle-ci a réagi
en utilisant des propos inquiétants tels que « si C.B.________ va chez lui je
le tue ou je me tue », ce qui met en doute la possibilité pour l’intimée
d’offrir à l’enfant de pouvoir développer un lien avec son père.
Quant au requérant, bien qu’il ne se soit pas occupé de
C.B.________ avant ses trois premiers mois, il est maintenant investi auprès
d’elle. Lors de la visite père-fille, il a démontré son attachement à sa fille
et dispose des conditions favorables à son accueil.
Le SPJ a préconisé, afin d’établir le lien père-fille qui est
essentiel au bon développement de l’enfant, un droit de visite progressif
dans la mesure où C.B.________ n’a jamais passé des nuitées hors du
domicile maternel et dort avec sa mère.
Selon le SPJ, la situation actuelle devrait être vue sous l’angle
médical par une expertise pédopsychiatrique qui permettrait de vérifier les
capacités éducatives de chacun des parents et faire des propositions
adéquates quant à la question de la prise en charge de C.B.________.
Sur la base de ce rapport, le SPJ a conclu à la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique en vue d’évaluer les capacités
parentales et de faire des propositions quant à la garde de C.B.________ ou
à la garde alternée ainsi qu’au droit de visite, de maintenir la garde de
C.B.________ auprès de sa mère dans l’attente des résultats de l’expertise
pédopsychiatrique, d’élargir le droit de visite du requérant sur sa fille à la
quinzaine, les samedis à 17h00 au dimanche à 17h00, dans l’attente des
résultats de l’expertise pédopsychiatrique, de demander aux parents de se
fixer un rendez-vous à mi-parcours des domiciles respectifs pour le
passage de l’enfant et d’instaurer un mandat de surveillance au sens de
l’art. 307 al. 3 CC afin de veiller à la bonne prise en charge de C.B.________
chez chacun de ses parents.
4. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du

- 6 -
11 avril 2018, fixée d’office à la suite du dépôt du rapport précité, le
requérant ainsi que X.________, assistante-sociale, pour le SPJ ont été
entendus. L’intimée, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas
présentée.
Lors de ladite audience, X.________ a notamment déclaré que
l’intimée, bien qu’elle ait de bonnes compétences parentales selon les
professionnels, est dans une ambivalence en décrivant un climat délétère
au domicile paternel à la fois en disant qu’elle craint la violence du
requérant tout en disant qu’il pourra avoir sa fille « si je suis présente
pendant toute la visite ou je retourne vivre chez lui avec notre enfant ».
L’intimée s’oppose fermement à l’exercice du droit de visite, considérant
que le requérant n’ayant pas voulu de C.B.________, il n’avait ainsi pas
besoin de la voir davantage et qu’il n’avait aucun droit sur sa fille.
Toujours selon les déclarations de X.________, C.B.________ a un
très bon lien avec ses grands-parents paternels et ne cesse de vouloir être
avec son père. Quant à l’intimée, malgré le fait qu’elle fait confiance aux
grands-parents, elle ne veut pas que l’enfant dorme chez eux.
S’agissant de la prise en charge de C.B.________ au domicile
maternel, X.________ a évoqué ses inquiétudes notamment en lien avec la
fille au pair, qui, selon l’intimée, s’alcoolisait et ne s’occupait pas de
l’enfant. Face au choix de la fille au pair malgré ces éléments, l’assistante
sociale se pose la question de savoir si la mère est en mesure de protéger
l’enfant.
Au vu des propos inquiétants de l’intimée, qui évoque
notamment une possibilité de mort de l’un ou de l’autre des parents en
cas d’élargissement du droit de visite, X.________ préconise la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique. Le père s’étant récemment
investi auprès de sa fille, une expertise pédopsychiatrique permettrait
également, selon elle, d’examiner sa fiabilité sur le moyen terme.
X.________ a modifié les conclusions de son rapport s’agissant

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des modalités des relations personnelles du requérant avec C.B.________.
Elle a préconisé un droit de visite qui s’exerce de samedi à midi au
dimanche à midi, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant chez sa
mère et à charge pour la mère d’aller la rechercher chez son père afin
d’éviter les tensions et les malentendus. Elle a en outre confirmé la
nécessité d’instaurer un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3
CC.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judicaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Au vu de la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en
principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles

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puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A 383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission du recours,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le
fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que
renvoyer la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT
2012 III 23). L’absence de conclusions en réforme ne fait, dans un tel cas,
pas obstacle à l’entrée en matière sur le recours, qui sera rejeté si le
moyen d’ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid.
2.1.3). De même, lorsque la partie invoque une violation de son droit
d’être entendu et conclut à l’annulation, l’appel est recevable, sans que
les conclusions réformatoires ne soient exigées. La question de savoir si
des conclusions réformatoires ont été déposées ne se pose que si
l’autorité d’appel envisage de guérir elle-même le vice et entend réformer
elle-même (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).
Dans un litige régi par la maxime d’office, cette maxime
s’applique également devant l’instance cantonale d’appel. Alors que les
conditions formelles de l’acte d’appel concernent l’introduction (valable)
de la procédure d’appel, la maxime d’office signifie que le tribunal n’est
pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant
que l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans les
affaires régies par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187). En procédure d’appel, l’objet du litige se détermine
selon les conclusions. Les parties peuvent ainsi limiter l’objet du litige, le
jugement entrant en force dans la mesure où il n’est pas contesté. Le
principe selon lequel les parties peuvent décider si et dans quelle mesure
elles veulent utiliser une voie de droit est également applicable dans les
litiges régis par la maxime d’office. Ainsi, même si le tribunal d’appel
statue sur les contributions d’entretien envers les enfants sans être lié par
leurs conclusions, cela ne l’autorise pas à aller au-delà de l’objet du litige
tel que fixé devant lui par les parties. L’exception de l’art. 282 al. 2 CPC,
qui permet au juge, lorsqu’une contribution d’entretien envers l’épouse

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est contestée, de revoir la contribution d’entretien des enfants même
lorsqu’elle n’a pas été attaquée, ne saurait être étendue (TF 5A_90/2017
du 24 août 2017 consid. 11.2).
1.3 En l’espèce, à l’appui de ses conclusions en annulation,
l’appelante fait valoir que le rapport social établi par l’assistante sociale du
SPJ serait truffé d’erreurs grossières et que l’on ne saurait se fonder sur un
tel rapport pour la forcer à laisser l’enfant dormir chez son père. Elle fait
dès lors valoir que l’état de fait serait lacunaire et qu’une nouvelle
évaluation sociale devrait être entreprise, en vue de refixer correctement
le droit de visite. La question de savoir si le grief, qui relève plutôt d’une
mauvaise appréciation des preuves, n’aurait pu être invoqué qu’à l’appui
de conclusions en réforme, de sorte que les conclusions en irrecevabilité
seraient irrecevable sous cet angle peut rester indécis.
L’appelante invoque en effet également le fait qu’elle n’a pas
pu être entendue à l’audience de première instance, le tribunal ayant
refusé de renvoyer l’audience malgré le certificat médical produit, moyen
qui relève de la violation du droit d’être entendu pouvant être invoqué à
l’appui de conclusions uniquement en annulation.
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur l’appel. Dès lors que
l’appel est recevable et que son objet concerne le droit de visite, le juge
d’appel, n’étant pas lié par les conclusions des parties en vertu de la
maxime d’office, pourra réexaminer, nonobstant l’absence de conclusions
en réforme déposées en temps utile, si le droit de visite fixé correspond au
bien de l’enfant.
En revanche, les conclusions en tort moral à l’encontre de
l’assistante sociale [...] sortent de l’objet du litige et sont irrecevables.
2.
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4

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novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid.
3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid.
2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1.1).
Il n’existe aucun droit au renvoi d’une audience. Lorsqu’une
partie ne reçoit pas de réponse à sa requête de renvoi, elle doit partir de
l’idée que la convocation initiale reste valable. Si elle ne se présente pas à
l’audience, sans s’être enquise de la décision sur la requête de renvoi, elle
doit subir les conséquences de son défaut (TF 5A_121/2014 du 13 mai
2014 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 440 ; JdT 2016 III 143 ; CACI 23 mars
2015/143 ; CPF 30 mars 2016/110). Il convient d’être plus strict pour
l’octroi d’un report d’audience que pour celui d’une prolongation de délai
(Juge délégué CACI 10 décembre 2012/569).
Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation du
tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d'être
entendu des parties et dans le respect du principe de célérité et
l'interdiction du déni de justice. En d'autres termes, le juge doit procéder à
une pesée des intérêts en jeu, à savoir d'une part assurer un traitement
rapide du procès, et de l'autre garantir le droit d'être entendu des parties;
il doit notamment tenir compte de l'urgence éventuelle (par exemple en
matière de mesures provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité
du motif d'indisponibilité et de la célérité dans l'annonce du motif de
renvoi. Un renvoi peut notamment être ordonné en raison de la maladie
d'une partie ou en cas de changement de mandataire (TF 5A_293/2017 du
5 juillet 2017 consid. 4.2).

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2.2 En l’espèce, l’appelante a requis le 9 avril 2018 le renvoi de
l’audience, se prévalant d’examens radiologiques concernant l’enfant,
ainsi que d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail du 9
au 11 avril, en raison de l’état de santé de ce dernier. Par courrier du 10
avril 2018, la présidente a rejeté la requête au motif que l’examen
radiologique avait eu lieu ce même 10 avril et qu’il n’y avait aucun
certificat médical attestant d’une incapacité à comparaître à l’audience.
Elle précisait qu’il appartenant à l’appelante de prendre ses dispositions
pour faire garder sa fille malade. En refusant de renvoyer l’audience dans
ces circonstances, la première juge n’a pas mésusé de son pouvoir
d’appréciation, compte tenu de la date tardive de la requête, de l’urgence
qu’il y avait à statuer sur la requête de mesures provisionnelles et du fait
que l’on pouvait exiger de l’appelante qu’elle confie l’enfant à un tiers
pour lui permettre d’assister à l’audience. L’appelante ne prétend pas
qu’elle n’aurait pas été en mesure de trouver une solution de garde, se
contentant d’alléguer que la garde d’un enfant malade fait partie de son
obligation d’entretien. Par ailleurs, l’appelante a pu se déterminer par écrit
sur le rapport du SPJ, ce qu’elle a fait par écriture du 19 mars 2018. Le
moyen est infondé.
3.
3.1 Comme déjà dit, il y a lieu d’examiner le bien-fondé du droit de
visite fixé, compte tenu de la maxime d’office.
3.2 L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient
pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à
sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation, 4e édition, adaptation française par Meier, n. 19.20, p.
116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il est unanimement
reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et
qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de

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l'enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2 ; ATF 127 III
295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et
le développement de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant,
les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de
l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations
personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir
équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de
l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295
précité consid. 4a). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de
visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114). Ainsi, il
est possible de limiter l’exercice du droit de visite, soit par une réduction
de la durée ou de la fréquence des visites, soit par la mise en place de
modalités particulières. Pour imposer de telles modalités, il faut des
indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd. 2014, n. 790ss, p. 521 ss et les références
citées).
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation in concreto de la
valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe
pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne
saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet
égard, sous peine de verser dans l’arbitraire
(TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars
2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est
complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si
l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits
pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient
l'expert. Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins
que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement

- 13 -
inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions de
l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11
septembre 2012 consid. 4.1).
De tels facteurs de doute peuvent consister par exemple dans le fait que
l’expertise est incohérente, qu’elle repose sur un état de fait lacunaire ou
même erroné, ou encore qu’elle tient pour acquis des faits ou des preuves
auxquels le tribunal accorde une valeur probante atténuée, ou le contraire
(TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1 ; ATF 110 Ib 42
consid. 2; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa ; Schweizer, CPC commenté, op.
cit., n. 19 ad art. 157 CPC).
3.3 En l’espèce, le SPJ a relevé, s’agissant de l’intimé, que bien
qu’il ne s’était pas occupé de sa fille avant son troisième mois, il était
désormais investi auprès d’elle, avait démontré son attachement et
disposait des conditions favorables à son accueil. Le SPJ a préconisé la
mise en œuvre un droit de visite progressif afin d’établir le lien père-fille
essentiel au bon développement de l’enfant et de tenir compte du fait que
l’enfant n’avait jamais passé des nuitées hors du domicile maternel et
dormait avec sa mère. Après avoir, dans un premier temps recommandé
d’élargir le droit de visite de l’intimé sur C.B.________ à la quinzaine, du
samedi à 17h00 au dimanche à 17h00, dans l’attente du résultat de
l’expertise pédopsychiatrique, il a, à l’audience du 11 avril 2018, préconisé
que celui-ci s’exerce à la même fréquence mais selon un horaire différent,
à savoir du samedi à 12h00 au dimanche à 12h00, afin que le père puisse
profiter de sa fille un après-midi et une nuit.
La première juge a considéré, sur la base du rapport du SPJ,
que l’intimé démontrait son attachement à sa fille et disposait des
conditions favorables à son accueil. Si l’investissement de l’intimé était
certes récent et que les capacités de prendre en charge C.B.________
devaient être examinées dans le cadre de l’expertise pédopsychiatrique, il
était dans l’intérêt de l’enfant et essentiel pour son bon développement
que le lien père-fille soit maintenu dans le cadre d’un droit de visite
progressif, conformément aux propositions du SPJ telles que modifiées à
l’audience.

- 14 -
L’appelante remet en cause le rapport social, dont elle dit qu’il
serait truffé d’erreurs grossières, contenant des accusations calomnieuses
abominables, des idées contradictoires et des conclusions modifiées
ultérieurement. Elle fait en particulier valoir que ce rapport ignorerait les
troubles psychiatriques du fils de l’intimé ; il y aurait ainsi un risque que
C.B.________ doive rester seule avec ce fils, dès lors que l’intimé
commencerait son travail à 5h30 le matin. Elle conteste que le fait d’avoir
dû changer à plusieurs reprises de personnes pour garder l’enfant puisse
être un sujet d’inquiétude.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le rapport du SPJ,
qui a été rédigé à la suite d’une enquête fouillée, comportant des
rencontres avec les parents séparément et ensemble, avec chaque parent
et l’enfant, avec les grands-parents paternels, avec le fils de l’intimé, ainsi
que des contacts avec la pédiatre de l’enfant et la responsable
pédagogique de la crèche, apparaît nuancé et ne fait pas montre de
prévention envers l’appelante, admettant au contraire que cette dernière
est une mère affectueuse, qui favorise la bonne sociabilisation de l’enfant
et proposant de maintenir la garde de C.B.________ auprès de sa mère.
Cela n’est nullement en contradiction avec la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique, en vue d’évaluer les capacités des deux
parents, afin de faire des propositions quant à la garde de C.B.________ ou
la garde alternée, ainsi que sur le droit de visite à long terme. Quand elle
reproche au SPJ de ne pas avoir tenu compte de la problématique de l’état
de santé du fils de l’intimé, l’appelante méconnaît que l’assistante sociale
X.________ a investigué ce point, en relevant les allégations de la mère à ce
sujet et en rencontrant W.________, dont le point de vue a été retranscrit
dans le rapport. Les allégations sur ce point concernent par ailleurs des
faits relativement anciens, remontant à 2015-2016. Quant à
l’interprétation erronée que l’assistante sociale aurait faite des propos
tenus (« si C.B.________ va chez lui je me tue ou je le tue »), l’appelante a
admis avoir dit « que l’un de nous va mourir », affirmant qu’il s’agissait là
d’une affirmation et non d’une menace (déterminations du 19 mars 2018).
Quelle que soit la teneur précise des propos, ils n’en demeurent pas moins

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inquiétants et révélateurs de ce que la mère pourrait ne pas être en
mesure de permettre à l’autre parent de créer des liens étroits avec
l’enfant, ce qui est pertinent pour les questions de garde et de relations
personnelles. On ne voit par ailleurs pas que le rapport social fasse de
reproches à l’appelante sur les changements fréquents de personnes
gardant l’enfant ; en revanche, l’assistante sociale a évoqué à l’audience
ses inquiétudes concernant le lien avec l’une de ces personnes, qui, selon
l’appelante elle-même, s’alcoolisait et ne s’occupait pas de l’enfant, ce
que l’appelante minimise dans son appel, tout en reconnaissant qu’elle
avait dû entreprendre des démarches pour que C.B.________ vienne à la
crèche en urgence. Enfin, le fait que l’assistante sociale ait modifié
légèrement ses conclusions quant aux horaires de droit de visite
préconisés, afin de s’adapter aux réalités des horaires et au fait qu’un
rendez-vous à mi-parcours risquerait de créer des tensions ou des
malentendus, ne constitue pas un motif pour remettre en cause les
conclusions du rapport. On relèvera encore que le dépôt par l’appelante
d’une plainte pénale contre l’auteur d’un rapport d’évaluation, dont les
conclusions ne lui conviennent pas, ne laisse pas également d’inquiéter et
justifie d’autant plus la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
C’est dès lors à juste titre que la première juge a suivi les
propositions du SPJ, en considérant que le droit de visite devait être
progressivement étendu. Le droit de visite fixé qui permet au père d’avoir
son enfant une nuit tous les quinze jours se situe dans ce cadre progressif,
dès lors qu’il est inférieur au droit de visite usuel d’un week-end sur deux
du vendredi soir au dimanche soir, ce qui tient compte de manière
adéquate des circonstances, dans l’attente du dépôt des conclusions du
rapport d’expertise pédopsychiatrique.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure de sa recevabilité,
et le prononcé confirmé.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- A.B.________, personnellement,
- B.B.________, personnellement,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
- l’Office régional de protection des mineurs de l’Est vaudois ;
- l’Unité évaluation et missions spécifiques du Service de protection de
la jeunesse ;
- SPPEA – polyclinique de pédopsychiatrie – Fondation de Nant, à
l’attention de la Dresse Gamba, médecin adjoint, chemin du Grand-
Chêne 1, 1860 Aigle.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :