vd_gerichte · AP22.014937 · 2022-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
638
OEP/PPL/157223/BD/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 92 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2022 par
N.________ contre la décision de refus de report d’exécution de la peine
privative de liberté rendue le 5 août 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/157223/BD/MKR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 26 octobre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (convertible en 60
jours de peine privative de liberté de substitution), pour vol d’usage d’un
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véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis.
Par ordonnance pénale du 29 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (convertible en 52 jours de
peine privative de liberté de substitution), pour conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour (convertible en 70 jours de
peine privative de liberté), et à une amende de 300 fr. convertible en 3
jours de peine privative de liberté de substitution, pour violation simple
des règles de la circulation routière, conduite dans l’incapacité de
conduire et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis.
Par ordonnance pénale du 29 novembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à 120
jours de peine privative de liberté et à une amende de 2'000 fr.,
convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution, pour
insoumission à une décision de l’autorité, contravention à la loi fédérale
sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), contravention à la loi
fédérale sur les épizooties (LFE ; RS 916.40), conduite d’un véhicule
automobile sans être titulaire du permis requis, conduite d’un véhicule
automobile dépourvu d’assurance responsabilité civile et usage abusif de
permis et de plaques.
Par ordonnance pénale du 21 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une peine
privative de liberté de 170 jours et à une amende de 320 fr. convertible en
3 jours de peine privative de liberté de substitution, pour conduite d’un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis,
conduite sans assurance responsabilité civile, usage abusif de permis

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et/ou de plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, conduite
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et contravention à
l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ;
RS 741.51).
Par ordonnance pénale du 2 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une
peine privative de liberté de 180 jours pour faux dans les certificats,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis.
b) Par décision du 26 février 2021, compte tenu notamment
du quantum de peines à exécuter, l’Office d’exécution des peines à refusé
d’accorder à N.________ le régime de la surveillance électronique et l’a
informé qu’il serait convoqué pour exécuter ses peines sous le régime
ordinaire de détention.
c) Par ordonnance pénale du 30 juillet 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné N.________ à une peine
privative de liberté de 60 jours pour conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné N.________ à une
peine privative de liberté de 20 jours pour vol.
d) Par ordre d’exécution de peines du 21 février 2022,
N.________ a été sommé de se présenter aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO) le 9 août 2022 avant 10 heures pour exécuter
les peines privatives de liberté et les peines privatives de liberté de
substitution prononcées les 26 octobre 2018, 29 mars, 14 juin et
29 novembre 2019, 21 août et 2 décembre 2020, ainsi que 30 juillet et
10 décembre 2021, pour un total de 732 jours, dont 182 jours de peines

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privatives de liberté de substitution de l’exécution desquels il pouvait être
libéré en s’acquittant d’un montant de 5'448 fr. 30.
B. a) Par courrier du 3 août 2022, N.________ a requis de l’Office
d’exécution des peines qu’il reporte l’exécution de ses peines privatives
de liberté à une période compatible avec son activité professionnelle,
faisant valoir qu’il ne pouvait pas trouver de remplaçant pour gérer son
exploitation agricole et que ses trois enfants auraient besoin de son
soutien tant sur le plan financier qu’éducatif.
b) Par décision du 5 août 2022, l’Office d’exécution des peines
a refusé de reporter l’exécution des peines privatives de liberté de
N.________ et a maintenu son ordre d’exécution de peines du 21 février
2022 le sommant de se présenter le 9 août 2022, avant 10 heures, aux
EPO.
L’autorité d’exécution a rappelé qu’elle avait été prête à entrer
en matière pour qu’il exécute ses 120 jours de peine privative de liberté
prononcés par ordonnance pénale du 29 novembre 2019 sous le régime
de la surveillance électronique, mais qu’elle n’avait eu d’autre choix que
de lui refuser ce régime compte tenu de ses nouvelles condamnations des
21 août et 2 décembre 2020, et du quantum de peine total à exécuter. Elle
a relevé que depuis lors, N.________ n’avait cessé de récidiver, ayant été
condamné à deux nouvelles reprises, par ordonnances pénales des 30
juillet et 10 décembre 2021, une nouvelle enquête étant de surcroît
diligentée à son encontre par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour des faits commis entre le 30 juillet 2021 et le 7 février
2022. L’Office d’exécution des peines, bien que sensible aux raisons
invoquées, a considéré que celles-ci ne constituaient pas des motifs
graves et que l’intéressé était en mesure d’anticiper les contraintes
professionnelles et familiales liées à sa future entrée en détention,
puisqu’il savait devoir exécuter sa peine depuis de nombreux mois,
observant en outre qu’il n’avait pas démontré par pièce avoir tenté
d’engager un remplaçant pour son domaine.

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c) N.________ n’a pas donné suite à l’ordre d’exécution de
peines du 21 février 2022 le sommant de se présenter le 9 août 2022
avant 10 heures aux EPO.
C. a) Par acte du 12 août 2022 assorti d’une requête d’effet
suspensif, N.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre la
décision de l’Office d’exécution des peines du 5 août 2022, en concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
l’exécution de ses peines soit reportée à une période compatible avec son
activité professionnelle. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et au renvoi de la cause à l’Office d’exécution des
peines pour complément d’instruction.
Il a produit onze pièces sous bordereau et a requis, à titre de
mesures d’instruction, son audition ainsi que celles de ses parents.
b) Le 15 août 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable.
c) Le 17 août 2022, N.________ a produit une copie du contrat
de travail conclu le 15 août 2022 avec [...] en qualité d’employé agricole
pour la période du 18 juillet au 30 octobre 2022.
d) Le 18 août 2022, l’Office d’exécution des peines a transmis
à la Chambre de céans les pièces essentielles du dossier du condamné.
e) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions

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rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant des motifs professionnels, familiaux et judiciaires, le
recourant soutient que le refus de l’Office d’exécution des peines de
reporter l’exécution de ses peines privatives de liberté violerait le but
même de ces peines, soit l’amélioration de son comportement social. Il fait
tout d’abord valoir qu’il serait seul à la tête d’une exploitation agricole
comptant plus de deux cents têtes de bétail et qu’il serait dans
l’incapacité de trouver un remplaçant compte tenu notamment de la
complexité et de l’intensité du travail à effectuer, et au vu des coûts
insoutenables engendrés par un tel remplacement, de sorte que son
incarcération lui ferait risquer la faillite. Il soutient par ailleurs que sa
détention le mettrait dans l’impossibilité de s’acquitter des pensions
alimentaires dues à ses trois enfants et relève l’effet désastreux de son
incarcération sur le bon développement de ceux-ci et sur son droit de
visite sur son fils cadet. Le recourant fait enfin valoir que sa détention

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compliquerait la nouvelle procédure pénale pendante devant le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et le priverait d’une bonne
préparation de sa défense en limitant son accès à son avocat.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures
peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à
l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
Parce qu’il en va de la protection de la collectivité, des
différentes fonctions de la peine ou de la mesure, de l’égalité de
traitement dans la répression et plus généralement de la crédibilité de
l’institution pénale, les autorités compétentes en matière d’exécution de
peine ne peuvent renoncer, purement et simplement, à exécuter un
jugement ordonnant une peine ou une mesure (ATF 147 IV 453
consid. 1.2). Cette exécution ne peut être différée, pour une durée
indéterminée, que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de
la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 147 IV 453 précité ; ATF
108 Ia 69 consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution d’une peine ou
d’une mesure ne peut en principe pas être interrompue ou différée, à
moins de motifs graves (art. 92 CP). Ainsi, lorsque le condamné démontre
se trouver, pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une
certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour des motifs
très sérieux de santé (ATF 147 IV 453 précité ; ATF 136 IV 97 précité
consid. 5.1 et les références citées). Le report de l’exécution de la peine
ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse
hautement probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie
ou la santé de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne
suffisant manifestement pas à le justifier (ATF 147 IV 453 précité ; ATF 108
Ia 69 précité consid. 2c ; TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 et les références
citées).

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Seuls sont des motifs pertinents pour l’application de l’art. 92
CP les risques médicaux que l’exécution de la peine ferait courir au
condamné (TF 6B_753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.1 et les
références citées ; TF 6B_558/2021 précité consid. 3.1). Quant à la gravité
des motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est telle que
la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles,
inhumaines ou dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Le motif médical
invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met
concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la
gravité requise peut être atteinte si l'exécution, sans menacer directement
la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour
sa santé (TF 6B_753/2021 précité). La seule éventualité qu'une personne
condamnée puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie pas
encore que l'entrée en exécution soit renvoyée sine die. Encore faut-il que
de telles atteintes apparaissent comme la conséquence très probable de
l'entrée en exécution.
Une partie de la doctrine admet que des motifs familiaux (par
exemple le décès ou la maladie de proches), patrimoniaux ou
professionnels puissent, à certaines conditions, justifier une interruption
de peine. Les auteurs de ce courant insistent néanmoins sur le fait que de
tels cas doivent rester exceptionnels, la loi prévoyant divers
aménagements dans l’exécution de la peine pour résoudre ce genre de
difficulté (Bendani, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, 2e éd., Bâle 2021, nn. 20 s. ad art. 92 CP et les références citées).
En présence d'un motif grave dans le sens décrit ci-dessus,
l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts tenant compte non
seulement des aspects médicaux, mais également de la nature et de la
gravité des actes ayant justifié la peine, de la durée de celle-ci
(TF 6B_753/2021 précité consid. 3.2.2 et la référence citée) et de l'intérêt

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de la société à l'exécution ininterrompue de la peine (ATF 106 IV 321
consid. 7 ; TF 6B_753/2021 précité ; TF 6B_504/2013 du 13 septembre
2013 consid. 2.1.3). Il faut encore prendre en considération que
l'interruption de l'exécution ne doit intervenir en principe qu'à titre
subsidiaire et ne peut ainsi pas être ordonnée si d'autres possibilités sont
envisageables, en particulier si d'autres formes d'exécution se révèlent
suffisantes et adaptées (ATF 106 IV 321 précité consid. 7a ; TF
6B_753/2021 précité et les références citées ; Bendani, in : Moreillon et al.
[éd.], Commentaire romand, op. cit., n. 5 ad art. 92 CP).
2.3 Le recourant, qui invoque des motifs professionnels et
familiaux, ne fait valoir aucun risque sérieux pour sa santé, de sorte que
les raisons invoquées pour justifier un report de l’exécution de ses peines
ne sont pas admissibles au sens de la jurisprudence fédérale mentionnée,
qui ne reconnaît comme motifs pertinents pour l’application de l’art. 92 CP
que les risques médicaux que l’exécution de la peine ferait courir au
condamné.
Par surabondance, même en tenant compte de l’avis d’une
partie de la doctrine, qui admet que des motifs familiaux, patrimoniaux ou
professionnels puissent, à certaines conditions, être pertinents, les
conditions d’un report de peine pour une durée indéterminée ne seraient
pas réalisées en l’espèce. Il y a en effet lieu de relever que si les
infractions en cause ne sont pas parmi les plus graves du Code pénal,
force est de constater qu’elles sont commises de manière répétée, ce qui
dénote une absence complète de prise de conscience du recourant et un
mépris total des décisions de justice. Le condamné a en outre laissé
passer la chance qui lui était donnée de purger ses peines sous le régime
de la surveillance électronique et n’a pas cherché à alléger celles-ci en
s’acquittant du montant de ses peines pécuniaires. De plus, si l’on peut
admettre qu’il est difficile de trouver un remplaçant pour gérer un
domaine agricole comportant du bétail et qu’il en découlera peut-être des
inconvénients financiers importants pour lui, le recourant ne propose
aucune solution, se bornant à demander un report de plusieurs années de
ses peines, voire un report indéterminé dès lors qu’il estime lui-même être

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dans l’impossibilité d’être remplacé, ce qui reviendrait à lui accorder une
sorte d’amnistie qui serait contraire au principe de l’égalité dans la
répression. Enfin, si des motifs familiaux devaient constituer une
circonstance suffisamment grave pour justifier le report de l’exécution de
la peine, ce n’est manifestement pas le cas en l’espèce s’agissant de
l’aménagement de son droit de visite sur son fils cadet et des modalités
de paiement de ses pensions alimentaires. On ne discerne en effet pas en
quoi les motifs familiaux allégués seraient à ce point extraordinaires qu’ils
iraient au-delà des inconvénients que tout détenu est amené à subir,
nombre de condamnés ayant des enfants se voyant contraints d’organiser
leur vie de famille en fonction de leur détention. Quant au fait que son
incarcération compliquerait sa défense, il ne saurait constituer un motif
pertinent pour l’application de l’art. 92 CP, sauf à admettre que tous les
détenus faisant l’objet d’une nouvelle enquête puissent obtenir pour ce
motif une interruption d’exécution de peine, ce qui serait contraire à la
jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra) et reviendrait à traiter plus
favorablement les détenus récidivistes que les autres. Quant à la « ratio
legis » de l’art. 75 CP, on ne voit pas en quoi elle permettrait d’élargir les
conditions d’application de l’art. 92 CP prévues par la jurisprudence. Ainsi,
dans la mesure où les situations invoquées ne sont pas particulièrement
graves, elles ne justifient pas un report d’exécution de peine, ce d’autant
moins que l’intérêt public à ce que le condamné purge les nombreuses
peines privatives de liberté qui lui ont été infligées conformément à la loi
l’emporte sur les désagréments et les atteintes aux intérêts privés qui
découlent de la privation de liberté.
Dans ces conditions, l’Office d’exécution des peines était
parfaitement fondé à refuser à N.________ le report d’exécution de ses
peines privatives de liberté, les conditions de l’art. 92 CP n’étant pas
réalisées en l’espèce.
2.4 Les auditions du recourant et de ses parents par la Chambre
de céans pour qu’ils s’expliquent sur la réalité de la vie dans le milieu
agricole et sur les conditions de travail dans l’agriculture n’étant pas
susceptibles de modifier cette appréciation, les réquisitions de preuve

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doivent être rejetées. De toute manière, la Chambre de céans est une
autorité de seconde instance, et le recourant, même s’il cite l’art. 393 al. 2
let. b CPP, n’expose pas en quoi les faits constatés par l’autorité inférieure
seraient incomplets ou erronés, d’une part, ni a fortiori en quoi les
mesures d’instruction requises seraient pertinentes dans l’examen de ces
griefs, d’autre part.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 5 août 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Martine Rüdlinger, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :