vd_gerichte · ZQ11.033099 · 2012-11-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/11 - 176/2012
ZQ11.033099
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2012
______________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Leysin, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 3 et 27 al. 1, al. 2 let. b et c et al. 3 LACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après: l’assurée), née en juillet 1949, a été
employée chez N.________ Sàrl dans le canton de Genève jusqu’au 31
juillet 2009. Elle a revendiqué l’allocation d’indemnités journalières de
l’assurance- chômage le 17 août 2009. La Caisse cantonale de chômage
du canton de Vaud (ci-après: l’intimée) a rendu le 24 février 2010 une
décision sur opposition, qui est par la suite entrée en force, selon laquelle
elle lui a octroyé un droit aux indemnités de chômage uniquement dès le 4
novembre 2009, au motif qu’auparavant elle avait encore eu une fonction
dirigeante auprès de la société qui l’employait. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès cette dernière date, sur la base d’une
période soumise à cotisation minimale de 18 mois pour une personne
devenue chômeur au cours des quatre ans précédant l’âge donnant droit à
une rente AVS.
Par une information générale du 7 mars 2011, l’intimée a
rendu ses assurés inscrits au chômage, et notamment en l’espèce
l’assurée, attentifs à un changement de loi dès le 1er avril 2011 qui
pouvait entre autres réduire le nombre de jours d’indemnité. L’assurée a
aussi constaté que sur ses décomptes d’indemnités journalières, le
nombre maximum d'indemnités journalières auquel elle pouvait prétendre
avait été réduit dès avril 2011 de 640 à 520. Elle a par la suite demandé
une décision formelle « concernant une modification de [son] droit
maximum à un délai cadre de 640 à 520 jours ».
Par décision du 30 juin 2011, complétée par courrier du 22
juillet 2011 et confirmée sur opposition le 11 août suivant, l’intimée a
signifié à l’assurée que son droit à l’indemnité de chômage s’élevait à 520
jours.
B. Par acte du 5 septembre 2011, l’assurée a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens

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que son droit à 640 indemnités journalières soit reconnu. Elle explique que
le nouveau droit entré en vigueur le 1er avril 2011 ne lui est pas
applicable. En outre, elle estime avoir subi une injustice du fait que son
droit à l’indemnité de chômage aurait été suspendu du 17 août 2009 au 3
novembre 2009; dans cette mesure elle conteste aussi la période de
cotisation fixée à 20,933 mois. Au 17 août 2009, elle aurait eu 24 mois de
cotisation.
Le 6 octobre 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours. Par
écriture du 25 octobre 2011, l’assurée a maintenu ses conclusions et a
déclaré attendre la décision du Tribunal. Cette écriture a été transmise
pour information à l’intimée qui ne s’est plus prononcée par la suite.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
C. En raison du départ à la retraite de l’ancien juge instructeur, la
cause a été reprise par un nouveau juge, ce dont les parties ont été
informées par courrier du 25 septembre 2012. Par la même occasion, le
Tribunal les a informées qu’un arrêt serait rendu prochainement, à moins
que l’assurée adresse des réquisitions particulières dans le délai imparti.
L’assurée ne s’est plus prononcée dans ce délai.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas
d’insolvabilité, à moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS
837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI).
Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours, lequel doit être déposé dans les trente jours dès la notification de

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la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]).
b) Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur
opposition prise par la Caisse cantonale de chômage en matière
d’indemnités journalières est porté devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]). La valeur litigieuse n’excédant pas 30’000 fr., au vu du
nombre litigieux d’indemnités journalières (120) et de leur montant, la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) Le recours, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente, est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA). Il y a
donc lieu d’entrer en matière.
2. Est en l’espèce litigieux le nombre d’indemnités journalières
de chômage auquel peut prétendre l’assurée. Plus précisément, il s’agit
d’examiner le régime légal applicable à une personne déjà au bénéfice
d’indemnités journalières lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 de la
novelle du 19 mars 2010, modifiant la LACI (RO 2011 1167). Cela étant,
l’assurée remet aussi en cause la durée de la période de cotisation; elle
est d’avis qu’elle peut invoquer 24 mois de cotisation et non seulement
20,933 mois comme le prétend l’intimée. Avant de vérifier la durée de la
période de cotisation, il apparaît opportun de définir dans un premier
temps quel régime légal est applicable. Selon la réponse à cette question,
la durée exacte de la période de cotisation à prendre en considération
n’aura pas d’influence sur le nombre d’indemnités journalières.
3. a) Selon l’art. 27 al. 2 LACI dans sa teneur entre le 1er juillet
2003 et le 31 mars 2011 (RO 2003 1733), l’assuré a droit à 400
indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de

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douze mois au total (let. a) et de 520 indemnités à partir de 55 ans pour
une période de cotisation minimale de 18 mois (let. b).
Aux termes de l’art. 27 al. 2 LACI dans sa teneur en vigueur
dès le 1er avril 2011, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus
s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a), de
400 indemnités pour une durée de cotisation de 18 mois au total (let. b) et
de 520 indemnités pour une durée de cotisation de 24 mois au moins en
étant âgé de 55 ans ou plus ou en touchant une rente d’invalidité
correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40% (let. c).
Depuis le 1er janvier 2012, pour avoir droit à 520 indemnités
journalières selon l’art. 27 al. 2 let. c LACI, il n’est plus nécessaire d’avoir
au moins 24 mois de cotisation, 22 mois au moins suffisent (novelle du 30
septembre 2011, RO 2012 495).
b) Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des
quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le
placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour
des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut
augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et
prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum (art. 27 al. 3 LACI,
inchangé depuis le 1er juillet 2003). Se fondant sur cette disposition, le
Conseil fédéral a, selon l’art. 41b OACI, augmenté le droit de prestations
de 120 indemnités en faveur des assurés pour lesquels un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant
droit à une rente ordinaire AVS.
4. a) Dans la décision dont est recours, l’intimée a constaté qu’à
la suite de l’entrée en vigueur au 1er avril 2011 de la novelle du 19 mars
2010, le nombre maximum d’indemnités journalières que pouvait
prétendre l’assurée avait été réduit à 400 indemnités selon l'art. 27 al. 2
let. b LACI auxquelles s’ajoutaient les 120 indemnités selon l'art. 27 al. 3
LACI en relation avec l'art. 41b OACI. Elle n’aurait donc plus droit à une
indemnisation par l’assurance-chômage pour une période totale de 640
jours, mais plus que pour 520 jours.

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L’assurée conteste l’application immédiate de cette nouvelle
réglementation. Elle considère avoir un droit acquis. L’intimée n’aurait pas
émis de réserve quant à la modification de la loi prévue. Il manquerait
aussi une disposition transitoire prévoyant une telle réduction pour les
personnes qui étaient déjà au bénéfice des indemnités avant le 1er avril
2011.
b) La novelle du 19 mars 2010 ne contient effectivement pas
de dispositions transitoires réglant la question du régime légal applicable à
une personne déjà au bénéfice d’indemnités journalières lors de son
entrée en vigueur le 1er avril 2011. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après: le SECO) a néanmoins posé la réglementation suivante (cf. 027-
Bulletin LACI 2011/R-20):
«Règlementation transitoire
Les nouvelles durées minimales de cotisation ainsi que le nombre
maximal d’indemnités journalières s’appliquent à tous les assurés
dès l’entrée en vigueur de la LACI.
Exemple:
Un assuré âgé de 30 ans se trouve au chômage au 1.11.2009. Il a
acquis une période de cotisation de 14 mois; selon l’ancienne LACI,
cet assuré a droit à un maximum de 400 indemnités journalières.
Sans interruption de la période de chômage ou sans gain
intermédiaire, il pourrait percevoir des indemnités journalières
jusqu’en mai 2011. Selon la nouvelle LACI une durée de cotisation
de 14 mois donne droit à 260 indemnités journalières. Cela signifie
que dès l’entrée en vigueur de la loi, cet assuré n’aura plus droit aux
indemnités.»
Ce point de vue est aussi partagé par le Conseil fédéral. Celui-
ci a expliqué dans sa réponse du 16 février 2011 à une interpellation de la
députée au Conseil national Josiane Aubert (n° 10.3952; « LACI. Quelles
mesures transitoires pour les acteurs culturels et travailleurs atypiques ?»;
cf. www.parlament.ch/F/Suche/Pages/curia-vista.aspx) déposée le 13
décembre 2010, que toutes les modifications s’appliqueront à partir du 1er
avril 2011 à toutes les personnes assurées et qu’ainsi les personnes
inscrites au chômage avant cette date verront le nombre maximum
d’indemnités journalières auxquelles elles ont droit diminuer. A la suite de

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cette information, le Parlement n’a d’ailleurs pas jugé nécessaire d’édicter
des dispositions transitoires divergentes.
Le SECO a prévu un régime transitoire similaire concernant la
novelle du 30 septembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012; dans
cette mesure, un rehaussement des indemnités journalières de 400 à 520
unités aura lieu pour les personnes qui ne remplissaient pas la condition
des 24 mois de cotisation selon l’art. 27 al. 2 let. c LACI de la version en
vigueur entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011, à condition
toutefois que la période de cotisation minimale de 22 mois soit remplie (cf.
027-Bulletin LACI 2012/2).
c) aa) Selon les principes généraux, l’on applique, en cas de
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a
des conséquences juridiques. Leur application ne soulève pas de difficultés
en présence d’un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le
temps. En présence d’un état de choses durable, non encore révolu lors du
changement de législation, le nouveau droit est en règle générale
applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il
n’y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe
inadmissible (cf. TFA C 89/01 du 19 mars 2002 consid. 4a et les
références; voir également ATF 137 lI 371 consid. 4.2 et les références).
bb) En matière d’assurance-chômage, le droit aux indemnités
journalières futures n’est pas acquis dès l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation et pour toute la durée de ce délai-cadre. Peu importe que
les décomptes mensuels d’indemnités journalières aient indiqué avant le
1er avril 2011 le chiffre plus élevé selon l’ancien droit, alors même que la
modification de la loi était déjà prévue. Il ne s’agit que d’une expectative,
qui ne se réalise jour après jour qu’aussi longtemps que les conditions du
droit aux prestations demeurent remplies. Ces conditions peuvent être
modifiées par le législateur. En ce cas, les nouvelles dispositions sont
applicables dès leur entrée en vigueur pour définir les conditions du droit
aux prestations à partir de cette date, sauf disposition transitoire contraire
(cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et l’arrêt cité C 89/01 du 19 mars 2002).

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d) C’est donc à bon droit que la caisse intimée a appliqué la
nouvelle teneur de l’art. 27 al. 2 let. b et c LACI dès son entrée en vigueur,
conduisant à la réduction du nombre d’indemnités journalières auquel
peut prétendre l’assurée de 520 (+120) à 400 (+120) sur la base d’une
période de cotisations de 20,933 mois.
5. a) Comme exposé, l’assurée fait cependant aussi valoir qu’elle
disposait d’une période de cotisation de 24 mois et non de 20,933 mois
seulement. Comme on l’a vu, ce point est décisif lorsqu’il y a lieu
d’appliquer le droit en vigueur dès le 1er avril 2011, respectivement dès le
1er janvier 2012. Avec une période de cotisation de 24 mois,
respectivement 22 mois, l’assurée aurait droit en vertu de l’art. 27 al. 2
LACI à 520 indemnités journalières; cependant, une période de cotisation
plus courte ne donne droit qu'à 400 indemnités journalières (cf. ci-dessus
consid. 3a).
b) Selon l’art. 27 al. 1 LACI, le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé « selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9, al. 3) ». Pour ce faire, il est donc renvoyé à la période de cotisation
dans le délai-cadre de cotisation selon l'art. 9 al. 3 LACI. En vertu de cette
disposition en relation avec l'art. 9 al. 2 LACI, ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le moment où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont réunies. L’intimée a estimé que les conditions dont
dépendait le droit à l’indemnité n’étaient réunies que dès le 4 novembre
2009 et non pas déjà plus tôt, par exemple lors du dépôt de la demande
d’indemnité en août 2009.
Attendu que la date à partir de laquelle toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité a été fixée au plus tôt au 4 novembre
2009 par la décision sur opposition, rendue le 24 février 2010, contre
laquelle l’assurée n’a pas recouru en temps utile et qui est dès lors entrée
en force, le Tribunal de céans ne peut pas revenir aujourd’hui sur cette
décision et appliquer une date antérieure. Pour le surplus, il sera
seulement retenu que cette décision du 24 février 2010 paraît correcte

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dans la mesure où elle a nié un droit aux indemnités de chômage avant le
4 novembre 2009, dès lors que l’assurée occupait, comme son mari,
jusqu’au jour précédant cette date, les fonctions d’associée et gérante au
sein de l’entreprise N.________ Sàrl, dont elle détenait la moitié de la part
sociale et son mari l’autre moitié (cf. ATF 123 V 234; TF 8C_155/2011 du
25 janvier 2012 consid. 3; 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4). Ce
n’est en outre pas la faute de l’intimée, si l’abandon de cette position par
l’assurée n’a eu lieu qu’à cette date et non pas plus tôt.
c) Dans cette mesure, il apparaît correct que l’intimée n’ait
retenu comme délai-cadre de cotisation que la période dès le 4 novembre
2007, c’est-à-dire deux ans avant le 4 novembre 2009 selon l'art. 9 al. 3
LACI. Pendant ce délai-cadre, des cotisations ont été perçues seulement
pour la période du 4 novembre 2007 au 31 juillet 2009 (fin de l’activité
salariée). Il n’y a plus eu ensuite de période de cotisation. Ainsi, le calcul
de l’intimée d’une période de cotisations de 20 mois et 28 jours, soit
20,933 mois, ne prête pas flanc à la critique.
6. L’assurée laisse entendre que l’intimée n’aurait pas
suffisamment motivé sa décision et aurait ainsi violé son droit d’être
entendu en la mettant dans l'impossibilité de se déterminer ou de faire
valoir ses droits. Certes, la première décision du 30 juin 2011 était très
brève. Cependant, le courrier de l’intimée du 22 juillet 2011 contenait déjà
des précisions, et la décision sur opposition attaquée contient dans tous
les cas une motivation suffisante, avec indication des normes pertinentes,
ce qui a d’ailleurs permis à l’assurée de motiver son recours auprès du
Tribunal de céans. Dès lors, ce grief de l’assurée, qui n’est en définitive
qu’un copié-collé du grief déjà soulevé dans la procédure d’opposition,
n’est pas justifié.
7. lI résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise. Suite à la
décision sur le fond, la demande d’accorder l’effet suspensif au recours est
devenue sans objet; pour le reste, il sera simplement précisé qu’il n’y
avait pas de situation qui aurait justifié d’accorder l’effet suspensif ou de

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prévoir des mesures provisionnelles (cf. ATF 124 V 82 consid. 4; 119 V 503
consid. 4).
S’agissant des frais et des dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD), la recourante, non assistée, n’obtenant pas gain
de cause.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 août 2011 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :