vd_gerichte · PE19.007752 · 2019-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1016
PE19.007752-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 décembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Oulevey et Mme Giroud Walter, juges
Greffière : Mme Rouiller
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Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2019 par
C.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue 15 novembre 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.07752-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. C.________, ressortissant afghan admis temporairement, né en
2000, actuellement en apprentissage auprès de la [...], sous curatelle, a
été condamné le 13 décembre 2018 à 75 jours de privation de liberté avec
sursis pendant 3 ans (pour vol d’importance mineure, violation de
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domicile, dommages à la propriété, injure et violence ou menace contre
les autorités ou les fonctionnaires) et le 7 mars 2019 à 10 jours-amende
de 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (pour entrée illégale à l’étranger).
Le 1er novembre 2019, il a fait l’objet d’une ordonnance pénale
qui l’a déclaré coupable de violation de domicile (faits du 28 janvier 2019),
qui a révoqué le sursis octroyé le 13 décembre 2018 et qui l’a condamné à
une peine d’ensemble de 100 jours de privation de liberté ferme.
Par courrier du 13 novembre 2019, C.________ a fait opposition
à l'ordonnance pénale du 1er novembre 2019 et requis que l'assistance
d'un défenseur d'office lui soit accordée.
B. Par ordonnance du 15 novembre 2019, la Procureure de
l'arrondissement de la Côte a rejeté cette dernière requête, au motif que
la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit et qu’elle était de peu de
gravité, la peine prononcée étant inférieure au seuil des quatre mois prévu
à l’art. 132 al. 3 CPP.
C. Avec l'aide de son curateur [...], C.________ recourt contre cette
dernière décision, en concluant en substance à sa réforme en ce sens
qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Interpellé, le Ministère public s'est déterminé le 13 décembre
2019 en se référant intégralement à son ordonnance de refus de
désignation de défenseur d'office du 15 novembre 2019.
Une copie de la réponse du Ministère public a été adressée au
curateur du recourant.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par C.________ est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 130 al. 1 let. c CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour
d’autres motifs, il ne peut pas défendre suffisamment ses intérêts dans la
procédure et que ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le
faire.
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.

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cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn.
60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En
tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre
mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al.
3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF
1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle"
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une
peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office
gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du
15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août
2011/291 ; CREP 4 octobre 2019/811 consid. 2.1.2 et les références
citées).

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2.2 Dans le cas présent, le recourant fait notamment valoir qu’il
souffre de "quelques problèmes psychiques". Mais il n’expose rien qui
laisse supposer que ses difficultés psychiques pourraient réduire par trop
sa capacité à se défendre lui-même, sans que ses représentants légaux
puissent y remédier. Le cas de défense obligatoire de l’art. 130 let. c CPP
n’est dès lors pas réalisé.
Reste à examiner si le recourant a droit à un défenseur d’office
en vertu de l’art. 132 CPP. L’indigence du recourant, qui vit d’un salaire
d’apprenti complété par l’aide sociale (cf. pièces annexées au recours), est
établie. La question qui se pose est donc celle de savoir si l’assistance
d’un avocat est nécessaire et si l’affaire n’est pas de peu de gravité.
Sur ce dernier point, le raisonnement de la procureure n’est
pas convaincant. Certes, la peine que risque concrètement le recourant,
même compte tenu des sursis dont la révocation est en jeu, est
probablement inférieure à quatre mois de privation de liberté. Mais il n’en
reste pas moins que le recourant risque une peine privative de liberté
ferme d’une centaine de jours. Compte tenu des antécédents judiciaires
du recourant, dont l’autorité compétente pourrait vouloir déduire un risque
de récidive excluant une exécution sous le régime de la semi-détention
(cf. art. 77b al. 1 let. a CP), il n’est pas certain que la peine prononcée
pourra être aménagée. Pour le recourant, une condamnation pourrait donc
entraîner la rupture du contrat d’apprentissage et, au mieux, un retard
d’une année dans la formation professionnelle. La cause n’est dès lors pas
un cas bagatelle.
Le recourant est prévenu de violation de domicile. Les faits
incriminés sont donc simples et ne présentent aucune difficulté juridique
particulière que le recourant, même dépourvu de connaissances
juridiques, ne pourrait surmonter seul ou avec l’aide de son représentant
légal. Il ne semble pas non plus que le recourant soit dans l’incapacité
d’établir sa situation personnelle complète, avec l’aide de son
représentant légal. Plus délicate est en revanche la question de savoir si le
recourant est en mesure, avec l’aide de son représentant légal mais sans

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l’assistance d’un avocat, de faire valoir utilement son point de vue sur
l’appréciation de sa culpabilité, s’il est reconnu coupable, et sur
l’application, le cas échéant, des dispositions du code pénal relatives à la
révocation du sursis et à ses éventuelles conséquences. Ces questions
peuvent être complexes, en particulier dans des situations comme celle du
recourant.
Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de considérer que
l'assistance d'un défenseur d'office est nécessaire et justifiée pour assurer
les intérêts du recourant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au Ministère
public pour qu'il désigne un défenseur d'office au recourant.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
présente procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 francs (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 novembre 2019 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour désignation d’un défenseur d’office au
recourant.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Christophe Staub, OCTP, pour (C.________),
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Madame la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :