vd_gerichte · JM19.054610 · 2020-02-25 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.054610-200286
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 25 février 2020
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Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 130, 132 al. 1, 309 let. a, 321 al. 2, 322 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 23 janvier 2020
par le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante
d’avec Z.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. La bailleresse Z.________ de l’appartement sis Route [...], à [...],
et B.________, locataire de cet appartement, ont signé une transaction le 9
juillet 2020 devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district d’Aigle, par laquelle elles sont convenues de ce qui suit :
« I. La résiliation de bail notifiée le 8 février 2019 pour le 31
mars 2019 est valable et acceptée.
II. Une prolongation unique et définitive est accordée à la
locataire jusqu’au 30 novembre 2019. Elle s’engage à quitter
irrévocablement son logement au plus tard à cette date, libre de
toute personne et de tout objet.
III. A défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
les locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du
juge de paix de procéder à l’exécution forcée directe de la présente
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux.
IV. […] »
Cette transaction déployait les effets d’une décision entrée en
force en application de l’art. 208 al. 2 CPC.
2. Le 3 décembre 2019, la bailleresse a requis, avec suite de
frais, l’exécution forcée de la décision susmentionnée, au motif que la
locataire n’avait pas libéré l’appartement dans l’ultime délai imparti au 30
novembre 2019, qui lui avait été fixé dans la transaction précitée.
3. Le 24 décembre 2019, cette requête d’exécution forcée a été
envoyée par recommandé à la locataire et un délai au 13 janvier 2020 lui
a été imparti pour se déterminer en application de l’art. 341 al. 2 CPC.
Le 7 janvier 2020, l’huissier a tenté de notifier cette requête à
la locataire personnellement. Cette tentative a échoué.
A la suite de la notification de la requête par publication dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 janvier 2020, le délai

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imparti à la locataire pour se déterminer a été prolongé au 20 janvier
2020.
4. Par ordonnance du 23 janvier 2020, la juge de paix a ordonné
à B.________ de quitter et rendre libres les locaux occupés dans l’immeuble
sis Route [...], à [...] (appartement et toutes dépendances) au plus tard le
jeudi 12 mars 2020, à 14 heures (I), a dit qu’à défaut, B.________ y serait
immédiatement contrainte par la force, mesure exécutée par l’huissier de
paix ou son remplaçant, à condition que la requérante Z.________ ou son
représentant soit présente (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis
(III), a donné avis à B.________ qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture
forcée des locaux (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la
procédure (V).
Le 23 janvier 2020, cette ordonnance a été envoyée pour
notification à la locataire, qui n’a pas retiré l’envoi recommandé dans le
délai de garde échéant le vendredi 31 janvier 2020.
Le 7 février 2020, l’ordonnance d’exécution forcée précitée a
été envoyée à la locataire sous pli simple, avec la précision que le délai de
recours avait commencé à courir le lendemain du dernier jour du délai de
garde du pli.
5. Le 19 février 2020, B.________ a envoyé un courriel à la Justice
de paix du district d’Aigle contenant, en document joint, une lettre datée
du 12 février 2020, sans signature électronique ni manuscrite. Par cette
lettre, B.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance d’exécution forcée
susmentionnée, aux motifs que l’expulsion avait été prononcée sur la base
de dénonciations calomnieuses et sans aucune justification, dès lors
qu’elle avait toujours payé son loyer régulièrement et respecté le
voisinage. Elle faisait valoir en outre que l’exécution de son expulsion
serait préjudiciable à ses enfants.
6.

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6.1 La décision querellée est une ordonnance d’exécution forcée
qui n’est pas susceptible d’appel (art. 309 let. a CPC) et qui a été rendue
en procédure sommaire en application de l’art. 339 al. 2 CPC. Partant, le
délai pour recourir contre une telle décision est de dix jours en vertu de
l’art. 321 al. 2 CPC.
En l’espèce, l’échéance du délai de garde de l’envoi
recommandé de l’ordonnance querellée à la recourante était le 31 janvier
2020, de sorte que le premier jour du délai pour recourir était le
lendemain le 1er février 2020 et que le dixième jour était le lundi 10 février
2020. Il en découle que tant la lettre datée du 12 février 2020 que le
courriel la contenant envoyé le 19 février 2020 sont tardifs. Par
conséquent, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
6.2 En outre, le recours étant tardif, il ne se justifiait pas de fixer,
selon l’art. 132 al. 1 CPC, un délai à la recourante pour qu’elle puisse
rectifier le vice de forme de son acte qu’est l’absence de signature et
déposer un acte de recours conforme à l’art. 130 al. 1 et 2 CPC, soit sous
forme d’un document papier signé à la main ou d’un document
électronique comportant une signature électronique légale de
l’expéditeur.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et l’ordonnance d’exécution forcée doit être maintenue.
8. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :