vd_gerichte · AP25.003578 · 2025-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
128
AP25.003578-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 77b CP ; 385, 393 ss CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2025 par
X.________ contre la décision rendue le 7 février 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP25.003578-JKR, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 décembre 2016, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________, né en 1992 et
ressortissant de Bosnie Herzégovine, pour lésions corporelles graves,
lésions corporelles simples qualifiées, voies de faits qualifiées, violation du
devoir d'assistance ou d'éducation et infraction à la loi fédérale sur la
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protection des animaux, à une peine privative de liberté de 3 ans, avec
sursis partiel portant sur 18 mois pendant un délai d'épreuve de 5 ans,
ainsi qu'à une amende de 200 francs. Le Tribunal correctionnel a en outre
ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire en faveur de
X.________.
Statuant le 19 mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois a rejeté l'appel de X.________ et partiellement admis celui
du Ministère public. Elle a réformé le jugement du 9 décembre 2016 en ce
sens que la peine de privation de liberté de 3 ans prononcée contre
X.________ était ferme.
En substance, la cour cantonale a retenu que X.________ avait
commis des actes de maltraitance sur l’enfant de sa compagne, née en
2014, dont il pensait être le père biologique, ainsi que sur le chien de
celle-ci. Le 16 mars 2015, le Centre universitaire romand de médecine
légale (CURML) avait présenté un rapport sur l'état de santé du nourrisson.
Les examens effectués avaient révélé deux hématomes cérébraux sous-
duraux ainsi que de multiples hémorragies aux organes oculaires. Ces
constatations étaient compatibles avec un syndrome du bébé secoué. Les
examens radiologiques avaient par ailleurs mis en évidence deux fractures
des côtes postérieures, partiellement recalcifiées, et une fracture du tibia
droit, en voie de consolidation. Le nourrisson présentait également des
hématomes datant de quelques jours avant son admission à l'hôpital. Il
ressortait des avis médicaux versés au dossier que les différentes lésions
subies par l'enfant l’avaient exposée à des risques de troubles cognitifs,
neuro-psychologiques et épileptiques à long terme, nécessitant un suivi
neuro-pédiatrique proche, ainsi qu'à un risque de perte d'acuité visuelle. Si
son état de santé évoluait globalement de façon favorable, une atteinte
sensitive ne pouvait toutefois en l'état pas être exclue, faute de pouvoir
effectuer des tests compte tenu de l'âge de la victime. Placée en foyer, la
fillette faisait l'objet d'un suivi ophtalmique, d'un suivi
physiothérapeutique et d'un accompagnement par les services sociaux. Le
16 juin 2015, l'Institut de psychiatrie légale avait rendu un rapport
d'expertise psychiatrique concernant X.________. Les experts avaient posé

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le diagnostic de "trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des
émotions et des conduites (code CIM-10 : F43.25) chez un homme
présentant des traits psychopathiques". Le trouble de l'adaptation se
caractérisait par des symptômes émotionnels et des perturbations du
comportement survenant à la suite d'un changement existentiel
important, soit en l'occurrence pour le recourant sa paternité soudaine et
inattendue. Par ailleurs, il présentait des traits psychopathiques qui
avaient un caractère persistant. Ils se manifestaient tant par une faible
tolérance à la frustration que par de la violence, par des difficultés à se
conformer aux règles notamment légales ainsi que par des difficultés à
prendre en considération la sensibilité d'autrui. Selon les spécialistes, la
faculté de l'expertisé de se déterminer d'après une appréciation conservée
du caractère illicite de ses actes était restreinte dans une mesure légère
en ce qui concernait les actes de maltraitance envers l'enfant. En
revanche, pour ce qui était des sévices sur le chien qui lui étaient
également reprochés, les experts avaient considéré que sa responsabilité
pénale était conservée. Les spécialistes avaient estimé que le risque de
récidive dans des actes de maltraitance sur un enfant existait au cas où
l'expertisé se retrouverait dans la même situation qui verrait ses
mécanismes adaptatifs débordés par un événement stressant ou un
changement existentiel important auxquels il ne pourrait pas
adéquatement faire face. Quant aux sévices sur les animaux, ils étaient
d'avis qu'il existait un risque de récidive dans des actes de nature similaire
à l'encontre d'êtres vulnérables. Selon les experts, un traitement
psychothérapeutique spécialisé, suivi en ambulatoire, était nécessaire et
susceptible de diminuer le risque de récidive, pour les actes de
maltraitances aussi bien envers l'enfant que les animaux.
Le 28 mars 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté par X.________ contre ce jugement (TF 6B_953/2017).
b) Par jugement du 27 novembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour
escroquerie par métier, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie,
usage abusif de permis et de plaque de contrôle, ainsi que pour conduite

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sans assurance responsabilité civile, à une peine privative de liberté de 24
mois, sous déduction de 143 jours de détention avant jugement et de 36
jours pour réparation du tort moral, dont 12 mois suspendus pendant 5
ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 mai
2017 par la Cour d’appel pénale.
Par jugement du 4 juin 2021, la Cour d’appel pénale a rejeté
l’appel du Ministère public, qui concluait à ce que X.________ soit
condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, et à une
mesure d’expulsion du territoire suisse, eu égard au fait qu’il avait déjà
été condamné à cinq reprises entre le 25 juillet 2012 et le 19 mai 2017,
d’une part, qu’il avait récidivé en dépit de la peine privative de liberté
ferme d’une durée de trois ans à laquelle il avait été condamné en 2017 et
qu’il avait même récidivé à plusieurs reprises durant l’instruction ; le
Ministère public en déduisait qu’il était ancré dans la délinquance depuis
près de dix ans et que son intégration en Suisse était mauvaise, puisqu’il
n’avait pas terminé d’apprentissage et qu’il émargeait au revenu
d’insertion depuis 2011. La Cour d’appel pénale a considéré qu’il s’agissait
d’un cas limite et que son jugement valait avertissement formel. Elle a
maintenu qu’il était condamné à une peine privative de liberté de 24 mois,
dont 12 mois fermes et 12 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction
de 143 jours de détention avant jugement et 36 jours pour réparation du
tort moral.
c) Par demande du 30 mai 2024, complétée le 19 juin 2024,
X.________, par son avocate, a requis de pouvoir exécuter les peines en lien
avec l’ordre d’exécution de peine du 6 février 2024 sous le régime de la
semi-détention, en se prévalant d’un contrat de travail avec C.________.
d) Par ordre d’exécution de peine du 29 octobre 2024,
X.________ a été sommé de se présenter à l’Etablissement du Simplon, à
Lausanne, le 10 novembre 2024, pour exécuter la peine privative de
liberté à laquelle il avait été condamné par jugement de la Cour d’appel
pénale du 4 juin 2021, ainsi que la peine privative de liberté de
substitution de 13 jours résultant de la conversion de sept amendes

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totalisant 1'180 fr., ce sous le régime de la semi-détention. Selon l’avis de
détention joint, la fin de l’exécution de ces peines est prévue pour le 15
mai 2025.
e) Par courrier du 12 janvier 2025, X.________, par son conseil,
titulaire d’un master en droit, a sollicité de pouvoir exécuter le solde de sa
peine sous le régime de la surveillance électronique. Il exposait que la
mère de l’enfant A.________, I.________, connaissait des difficultés
concernant la garde de celui-ci, et qu’après « mûre réflexion », elle avait
convenu que X.________ prendrait A.________ pendant ses périodes de
travail ; la mère de l’enfant indiquait que X.________ assumait ce rôle
depuis plus d’un an et qu’elle était convaincue que cette organisation était
bénéfique pour le bien-être de leur enfant. X.________ précisait que son
intervention ne modifierait pas la « garde légale de l’enfant », que la
notion de « prise en charge » était plus large que celle de « garde » et ne
se limitait pas à la personne vivant en communauté domestique avec
l’enfant, dès lors que le parent détenteur de la « garde » pouvait en
confier la « prise en charge » à des tiers, telle qu’à des crèches, mamans
de jours, ou grands-parents, à condition que cela ne modifie pas le lieu de
résidence de l’enfant. Il soutenait qu’il remplissait les conditions posées
par l’art. 79b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). A
ce courrier était jointe une lettre signée par I.________, notamment, du 20
décembre 2024.
Le 13 janvier 2025, X.________ a renouvelé sa demande par
courriel à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), auquel il avait
annexé le courrier du 12 janvier 2025 de son conseil.
Dans son rapport du 21 janvier 2025, la Direction de
l’Etablissement du Simplon a émis un préavis défavorable : il a relevé, en
premier lieu, que concernant son travail extérieur, X.________ n’avait
travaillé que du 11 au 19 novembre 2024, soit durant sept jours, que
depuis lors, il était en incapacité de travail avec pour motif « accident » et
que selon ses dires, il s’agirait d’un problème de dos, si bien qu’il ne
pourrait plus reprendre son emploi actuel ; elle a en outre relevé que

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l’intéressé souhaitait, à la place de son emploi actuel, « être père au foyer
et s’occuper de son fils », qu’il lui avait été conseillé de transmettre à
l’OEP un certificat de naissance, un jugement concernant la garde et
l’autorité parentale et tout autre document pouvant être utile ; elle a
cependant souligné que, s’il venait à déposer une demande formelle et
produire les documents nécessaires, son préavis ne pourrait pas être
favorable, « notamment au vu des délits commis par le passé ». Comme
sa libération était prévue pour le 15 mai 2025, la Direction de
l’Etablissement du Simplon s’est interrogée sur la poursuite de l’exécution
sous le régime de la semi-détention ; en effet, le but premier de ce régime
était de pouvoir exécuter sa peine tout en étant en emploi ; or, le
condamné n’avait pas l’air de pouvoir recommencer son activité
professionnelle actuelle.
f) Par décision du 3 février 2025, l’OEP a refusé d’accorder à
X.________ le régime de la surveillance électronique, que ce soit au sens de
l’art. 79 al. 1 let. b CP ou au sens de l’art. 79 al. 1 let. a CP. Il a relevé que,
dans le cadre de la mise en œuvre de la condamnation du 4 juin 2021,
l’OEP avait refusé de lui octroyer le régime du travail d’intérêt général par
décision du 19 mars 2024, au vu du risque de récidive et du quantum de
peine à subir, et que la Chambre des recours pénale avait confirmé cette
décision dans un arrêt rendu le 8 avril 2024 (n° 264). Toutefois, au vu de
son activité professionnelle auprès de l’entreprise C.________, l’OEP lui
avait accordé le régime de la semi-détention, lequel était effectif depuis le
10 novembre 2024.
L’OEP a d’abord considéré que le régime de la surveillance
électronique au sens de l’art. 79b al. 1 let. b CP était applicable
uniquement à la personne condamnée qui avait débuté l’exécution de sa
peine privative de liberté en régime ordinaire et qu’il constituait ainsi un
élargissement de régime. Or, le condamné était en l’espèce sous le régime
de la semi-détention, qui était un régime alternatif à la détention
ordinaire, assimilable dans les faits au régime de travail externe, mais qui
ne présupposait pas qu’une partie de la peine ait été exécutée en régime
ordinaire. Pour ces motifs, il a conclu que les conditions posées par la
disposition précitée, ainsi que par les art. 77a CP et 161 ss du Règlement

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vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV
340.01.1), n’étaient pas remplies.
L’OEP a ensuite examiné d’office si un régime de surveillance
électronique au sens de l’art. 79b al. 1 let. a CP pouvait lui être octroyé en
lieu et place du régime de la semi-détention. A cet égard, il a relevé
qu’aucune disposition légale ne permettait de changer de régime
alternatif en cours d’exécution. Par ailleurs, il a précisé que, en application
de l’art. 23 du Règlement concordataire du 30 mars 2017 sur l’exécution
des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention (RSD ;
BLV 340.95.3), la personne détenue ne pouvait que demander à renoncer
à poursuivre le régime de la semi-détention, et que dans ce cas, le solde
de la peine était exécuté, en principe immédiatement, dans un
établissement ouvert ou fermé.
L’OEP a ajouté que le condamné ne remplissait de toute
manière pas les conditions requises pour bénéficier du régime de la semi-
détention, pour les motifs suivants :
« En application des art. 79b al. 2 let. a et c CP et 4 let. c et f du
Règlement concordataire du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives
de liberté sous la forme de la surveillance électronique (RESE), l’autorité
d’exécution peut notamment accorder le régime de la SE [surveillance
électronique] pour autant qu’il n’y ait pas lieu de craindre que la personne
condamnée commette d’autres infractions et si elle exerce une activité régulière,
qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que vous avez été condamné par
jugement rendu le 19 mai 2017 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à
une peine privative de liberté de 3 ans notamment pour avoir exercé de graves
maltraitances physiques à l’endroit de l’enfant de votre ancienne compagne,
nourrisson âgé de quelques jours, et qu’un traitement ambulatoire au sens de
l’art. 63 CP a également été ordonné.

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Dans le cadre de l’exécution de votre peine privative de liberté, la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux
a émis un avis en date du 17 février 2020, duquel il ressort notamment que vous
étiez solidement ancré dans la dénégation des faits de violence condamnés et de
leurs conséquences sur la victime âgée de quelques semaines et que votre
dangerosité sociale avérée n’apparaissait alors guère amendée ni en voie
d’amendement, ce qui ne manque pas d’inquiéter eu égard à la vulnérabilité des
éventuelles victimes exposées à une telle emprise violente.
Par ordonnance rendue le 4 août 2020, le Juge d’application des
peines vous a accordé la libération conditionnelle dès le 12 septembre 2020, a
fixé un délai d’épreuve d’un an et 14 jours, a ordonné une assistance de
probation et vous a astreint à l’obligation de collaborer dans le cadre de votre
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, étant précisé que le délai
d’épreuve a été prolongé de 6 mois et 7 jours par ordonnance rendue le 28
octobre 2021 par ladite autorité au vu de vos nombreux manquements aux
conditions assortissant votre libération conditionnelle.
Par ordonnance rendue le 25 avril 2022, le Juge d’application des
peines a prolongé pour une durée de 2 ans le traitement ambulatoire précité à
compter du 19 mai 2022, soit jusqu’au 19 mai 2024.
Une rencontre interdisciplinaire a eu lieu le 23 avril 2024 en lien
avec l’échéance du traitement ambulatoire, lors de laquelle il a été relevé de
nombreuses absences aux entretiens fixés par votre thérapeute, étant précisé
que seulement trois entretiens ont eu lieu entre août 2023 et février 2024, un
manque de capacité d’élaboration ainsi qu’un déni quant aux actes pour lesquels
vous avez été condamné et que vous ne souhaitiez pas aborder.
Dès lors, le traitement ambulatoire ayant atteint ses limites et
aucune évolution ne pouvant être attendu au niveau du travail thérapeutique et
de la réduction du risque de récidive, ledit traitement a été levé par ordonnance
rendue le 13 juin 2024 par le Juge d’application des peines qui a néanmoins
considéré que l’objectif de prévention de la récidive, dix ans après les faits,
semblait obtenu.
Ainsi, l’OEP ne peut passer sous silence vos antécédents judiciaires,
la gravité des faits commis ainsi que les éléments relatifs à l’exécution de la

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condamnation prononcée le 19 mai 2017 et ce, quand bien même la nature des
faits de la condamnation que vous exécutez actuellement est différente.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que vous êtes actuellement en
incapacité de travail à la suite, selon vos dires, d’une chute violente vous ayant
causé des lésions lombaires et probablement une incapacité d’une certaine
durée. En outre, il ressort des documents déposés à l’appui de votre demande
que la mère de votre fils accepte « après mûre réflexion » que vous vous en
occupiez et précise que cela ne modifie en rien la garde légale de l’enfant.
Dès lors, dans l’hypothèse où votre activité dans le cadre de la
SE [surveillance électronique] consisterait à vous occuper de votre enfant, l’OEP
considère qu’un risque de récidive ne peut être exclu au vu du contexte fragile
de votre situation personnelle, étant précisé que ledit risque doit également
s’apprécier eu égard à l’activité agréée. Le même raisonnement s’applique au
demeurant au régime de la SD [semi-détention].
Partant, en application des art. 23 RSD, 79b al. 2 let. a et c CP et 4
let. c et f RESE, l’OEP refuse de vous accorder le régime de la SE [surveillance
électronique] au sens de l’art. 79b al. 1 let. a CP.
Enfin, au vu de la prolongation de votre incapacité de travail
jusqu’au 10 février 2025 et dans l’hypothèse d’une nouvelle prolongation de
ladite incapacité, l’OEP ouvrira une procédure de révocation éventuelle du
régime de la SD [semi-détention]. »
B. a) Par courriel du 4 février 2025, X.________ a pris acte de la
décision de l’OEP du 3 février 2025 et a indiqué qu’il souhaitait « formuler
une demande officielle de changement d’emploi », désirant s’occuper de
son fils A.________ lorsque sa mère travaillait et précisant qu’il contestait
l’existence d’un risque de récidive ; il joignait à son courriel un extrait du
registre de l’état civil attestant qu’il avait reconnu être le père de l’enfant
A.________, né en 2022, ainsi qu’un décompte de salaire de C.________ pour
le mois de décembre 2024 et une attestation de suivi thérapeutique
établie le 6 janvier 2025 par [...], psychologue-psychothérapeute, selon
lequel ce praticien le suivait depuis le 29 octobre 2024.

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Par courriel du 5 février 2025, il a réitéré cette demande en
exposant qu’il s’était occupé de l’enfant A.________ pendant que la mère
de celui-ci était à l’hôpital ; il en déduisait que le risque de récidive était
inexistant.
b) Par décision du 7 février 2025, l’OEP a répondu aux
demandes du condamné des 4 et 5 février 2025 au sujet d’un changement
d’activité. Il a rappelé que, dans sa décision du 3 février 2025, il avait
également refusé d’agréer la garde de son fils comme activité dans le
cadre de la semi-détention, et qu’il confirmait dès lors que cette activité
n’était pas agréée ; il lui indiquait qu’il lui appartenait donc de recourir à la
Chambre des recours pénale s’il entendait contester cette décision. Enfin,
l’OEP lui rappelait que, si son incapacité de travail venait à se prolonger
au-delà du 10 février 2025, une procédure de révocation éventuelle du
régime de la semi-détention serait ouverte.
C. Par acte du 13 février 2025, X.________, agissant seul, a
recouru contre la décision du 7 février 2025, en prenant les conclusions
suivantes (cf. p. 3) :
« - Annuler la décision de l’Office d’application des peines (sic) du 7 février
2025.
- Reconnaître mon droit à exercer la garde de mon fils comme travail
externe.
- Ordonner la suspension immédiate de la révocation de ma semi-liberté.
- Exiger que l’Office applique immédiatement votre décision. »
Il a produit la décision du 7 février 2025, ainsi que ses
courriers des 4 et 5 février 2025 transmis par courriel.
Les 21 et 24 février 2025, l’OEP a complété son dossier. Il a
notamment produit le contrat de travail de durée indéterminée signé par
X.________ le 19 février 2025 avec l’entreprise [...] Sàrl, prévoyant un
début d’activité le 1er mars 2025, pour un poste à 100% en qualité de
représentant et démarchage de chantier.

- 11 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b
LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 38 LEP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
: (let. a) les points de la décision qu’elle attaque, (let. b) les motifs qui
commandent une autre décision et (let. c) les moyens de preuve qu’elle
invoque. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre

- 12 -
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1). L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le
mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref
délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un
formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche
pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de
l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF
6B_1447/2022 précité).
1.3 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable en tant qu’il tend à l’annulation de la décision du 7 février
2025.
En tant que le recourant conclut à ce que son « droit à exercer
la garde de mon fils comme travail externe » lui soit reconnu, il conclut
implicitement à la réforme de cette décision du 7 février 2025.
Enfin, en tant qu’il conclut à ce que la suspension immédiate
de la procédure de révocation de la semi-détention soit ordonnée, il prend
apparemment une conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif, au
sens de l’art. 387 CPP ; toutefois, faute de motivation, cette conclusion ne
peut qu’être déclarée irrecevable ; au demeurant, la décision attaquée
consistant en un refus, elle ne déploie pas d’effet positif qui pourrait être
suspendu, d’une part, et cette décision ne porte de toute manière pas sur
la révocation du régime de la semi-détention, d’autre part ; il s’ensuit que,
même recevable, cette conclusion devrait être rejetée.
La question de savoir si l’acte de recours remplit les exigences
posées par l’art. 385 CPP sera examinée plus bas.

- 13 -
2.
2.1 Le recourant soutient que la garde d’un enfant serait une
activité agréée, que la jurisprudence du Tribunal fédéral (7B_261/2023 du
18 mars 2024 [recte : ATF 150 IV 277]) prévoirait que la surveillance
électronique peut être envisagée pour l’exécution d’une peine privative de
liberté sous certaines conditions, que « l’art. 5 let. f RS 343.330 du
01.01.2018 » préciserait que « le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents dans le cadre de l’obtention de la
semi-détention », et que l’ATF 148 IV 292 indiquerait clairement que « les
travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail
externe » ; il précise que cet arrêt prévoirait trois conditions pour le travail
externe, qu’il remplirait : 1/ il a purgé une partie de sa peine ; 2/ il n’existe
pas de risque de fuite ; 3/ il n’existe pas de risque de récidive ; sa
condamnation porterait sur des faits financiers sans aucun rapport avec la
garde d’un enfant ; il assurerait déjà la garde de son fils les week-ends
sans incident et en accord avec l’autre parent. Il en déduit que la garde de
son enfant remplirait les critères du travail externe et aurait dû être
acceptée par l’OEP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de
douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : (let. a)
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions et (let. b) si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant
au moins 20 heures par semaine (al. 1). Le détenu continue son travail, sa
formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et
passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement (al. 2).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure

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avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b
CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une
certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du
condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1).
2.2.2 En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3). Selon l’art. 5 RSD, les conditions suivantes
doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention : (let. a) une
demande de la personne condamnée, (let. b) pas de crainte qu'elle ne
s'enfuie, (let. c) pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions,
(let. d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de
suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f, 2e
phrase ci-dessous, (let. e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis
CP, (let. f) la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le
travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents,
et (let. g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution.
2.3 Au vu des conclusions prises par le recourant, il faut constater
d’emblée que l’acte de recours ne porte pas formellement sur la décision
du 3 février 2025 lui refusant l’octroi du régime de la surveillance
électronique sur la base de l’art. 79b al. 1 CP. La citation d’un arrêt relatif
à la surveillance électronique (TF 7B_261/2023 du 18 mars 2024, publié

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aux ATF 150 IV 277), du reste sans en tirer un quelconque argument en
lien avec la présente espèce, ne constitue donc pas un grief recevable.
Quant à la citation de l’arrêt publié aux ATF 148 IV 292, et les
arguments que le recourant en tire, ils sont sans pertinence. En effet, cet
arrêt a été rendu en application de l’art. 77a CP et concerne donc le travail
externe, qui constitue la dernière étape de la progression du détenu avant
la libération conditionnelle, voire la libération définitive, et qui a ainsi pour
but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer le détenu
dans le monde du travail. Or, la décision attaquée ne porte pas sur
l’application de l’art. 77a CP, étant rappelé que le recourant est censé être
déjà intégré dans le monde du travail ; en effet, il a demandé à pouvoir
exécuter ses peines sous la forme de la semi-détention en se prévalant
d’un contrat de travail avec C.________, et cette demande a été validée par
l’OEP.
Enfin, le recourant cite une disposition légale avec une
référence au recueil systématique inexistante. Cette référence pourrait
viser, en réalité, l’art. 5 let. f RSD précité selon lequel le travail éducatif –
en tant qu’occupation structurée – peut être équivalent à la poursuite
d’une activité professionnelle.
Il ressort de la décision attaquée du 7 février 2025, et de son
renvoi à celle du 3 février 2025, que l’OEP a refusé de considérer que la
garde de l’enfant A.________ pourrait remplir les conditions d’une
occupation admissible, au sens de l’art. 77b al. 1 let. b CP, parce que celle-
ci entraînerait un risque qu’il commette une infraction au sens de l’art.
77b al. 1 let. a CP, dès lors que celui-ci a été condamné par le passé pour
des maltraitances sur un nourrisson qu’il pensait être son enfant et que le
traitement ambulatoire qui avait assorti sa condamnation, institué pour
diminuer le risque de récidive, avait été levé en 2024.
Le recourant conteste toute dangerosité vis-à-vis de l’enfant
A.________ et, partant, tout risque de récidive en relation avec cet enfant.
En l’occurrence, il n’est pas nécessaire d’examiner cette question. En

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effet, le recourant ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre que la
prétendue garde de l’enfant A.________ constituerait une occupation d’au
moins 20 heures par semaine, d’une part, ni même qu’il aurait le droit de
s’occuper de cet enfant (en particulier un droit de visite étendu), d’autre
part, alors que, selon l’avis de la Direction de la Prison, il a déjà été rendu
attentif au fait qu’il devait amener des éléments de preuve à cet égard.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’examiner si le recourant
présente aussi, de manière générale, un risque de récidive, notamment eu
égard à sa dernière condamnation du 13 décembre 2023 pour diverses
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
De toute manière, selon les dernières pièces que l’OEP a
transmises à la Chambre de céans, il apparaît que le recourant a présenté,
après le dépôt du recours à la Direction de la Prison, un autre contrat de
travail, destiné à entrer en vigueur le 1er mars 2025. Quand bien même on
ignore si le recourant a été autorisé à changer d’activité professionnelle,
on peut constater, au vu de ces circonstances, qu’il n’entend plus exercer
à l’avenir une occupation éducative à la place de son emploi pour
C.________, de sorte que son recours paraît avoir perdu son objet.
Toutefois, au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de trancher
cette question.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 7 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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