vd_gerichte · P323.039499 · 2025-07-15 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.039499-240760
319
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 148 CPC ; 327 al. 1, 352a CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 février 2024, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a notamment admis partiellement la demande déposée le 15
septembre 2023 par W.________ (I), a dit que L.________ était le débiteur de
W.________ de la somme brute de 9'989 fr. 80, sous déduction des charges
sociales légales et usuelles et sous déduction d’un montant net de 3'000
fr. (II), a dit que L.________ était débiteur de W.________ de la somme nette
de 464 fr. (III) et a dit que L.________ devait remettre à W.________ un
certificat de travail complet conforme à l’art. 330a CO (IV).
En droit, les premiers juges ont examiné l’existence d’un
contrat entre les parties sous l’angle de l’art. 320 al. 2 CO. Ils ont estimé
que les rapports de chantier et rapports journaliers démontraient que
W.________ avait travaillé sur différents chantiers, ce qui était corroboré
par les témoignages. Le tribunal a retenu, sur la base des éléments au
dossier, que W.________ était soumis aux instructions de L.________, si bien
qu’un rapport de subordination existait entre les parties, et que le travail
fourni ne s’entendait qu’en échange d’un salaire. Il en découlait que les
parties étaient liées par un contrat de travail, de sorte que L.________
devait verser un salaire à W.________.
B. Par acte du 6 juin 2024, L.________ (ci-après : l’appelant) a fait
appel de ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens, en
substance à sa réforme en ce sens que la demande de W.________ (ci-
après : l’intimé) soit rejetée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement.
Par avis du 11 octobre 2024, parvenu à l’intimé le 21 octobre
2024, un délai de 30 jours a été imparti à celui-ci pour déposer une
réponse.

- 3 -
Par acte daté du 3 mars 2025, notifié le 6 mars 2025, l’intimé
a déposé une réponse au pied de laquelle il a requis la « reconnaissance
de la relation de travail » entre les parties et « une indemnisation pour les
préjudices moral et financier subis en raison des fausses déclarations de
l’appelant, ainsi que des dommages-intérêts pour abus de droit ». Il a
requis que sa réponse soit prise en compte malgré sa tardiveté.
Le 14 mars 2025, il a été indiqué à l’intimé que la recevabilité
de sa réponse et sa demande de restitution de délai seraient tranchées
dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé W.________ a allégué avoir travaillé en qualité de
maçon pour l’appelant L.________ du 11 juillet 2022 au 16 octobre 2022. Il
a indiqué avoir agi sur plusieurs chantiers, soit les chantiers de l'entreprise
[...] (ci-après : G.________) à [...] de juillet à août 2022, ceux de l'entreprise
[...] à [...] en septembre et en octobre 2022 ainsi que sur le chantier de
[...] au mois d'octobre 2022. En audience, les termes précis de l’intimé à
ce sujet étaient les suivants : « Nous avons commencé à travailler au mois
de juillet pour l’entreprise [G.________] » et « en septembre, nous avons
travaillé pour un autre client de L.________, soit J.________ »
L’appelant a affirmé avoir simplement mis en relation l’intimé
avec différentes entreprises qui avaient besoin d’ouvriers.
b) L’intimé a produit des décomptes de ses heures de travail
effectuées pour la période de juillet à octobre 2022 qu’il avait lui-même
dressés manuscritement, après la fin de son engagement, de mémoire.
Les décomptes de juillet et août 2022 portent les mentions manuscrites
« Chatier (sic) à [...]» et « G.________ », celle du mois de septembre 2022
porte le libellé « Chantier : J.________» et celle d’octobre 2022 la mention
« Chantier – [...]».

- 4 -
L’intimé a aussi versé au dossier des rapports de chantier
afférents aux mois de juillet à septembre 2022 établis par l’entreprise
[...]et par un dénommé [...]. Il ressort de ces pièces que l’intimé a effectué
sur les chantiers 95 heures de travail en juillet 2022, 119 heures en août
2022, 55,5 heures en septembre 2022 et 9 heures en octobre 2022. Il
ressort également de ces documents que la journée de travail de l’intimé
du 20 juillet 2022 a été comptabilisée à raison de 9h30 de travail dans le
rapport au libellé de G.________l et à hauteur de 9h30 dans un décompte
de l’Association valaisanne des entrepreneurs. Sur les rapports de chantier
apparaît à plusieurs reprises la mention manuscrite « L.________», dont
l’intimé a déclaré en audience ne pas être l’auteur.
Lors de son interrogatoire, l’appelant n’a pas contesté la
teneur des rapports de chantier produits par l’intimé. Il a confirmé qu’il
facturait aux maîtres d’ouvrages concernés les heures de travail
effectuées par les personnes mentionnées sur les décomptes en question.
Il a précisé avoir facturé à son nom les heures figurant sur le décompte de
G.________ du mois de septembre 2022, y compris les heures de l’intimé.
Interrogé sur la manière pour L.________ de compter les heures
de travail lorsqu’il était employé, l’intimé a indiqué que, chez [...], « il y
avait une personne chargée de faire les horaires qui était soit le chef
d’entreprise soit une autre personne ». Il a précisé que le « chef de cette
entreprise […] donnait les instructions ». A la question de savoir quel était
le lien entre lui et cette entreprise, il a répondu que c’était l’appelant qui
l’avait amené pour y travailler et qu’ils y travaillaient comme sous-
traitants, avec d’autres employés de l’appelant. Il a relevé que malgré la
promesse qui lui avait été faite, il n’avait jamais eu de contrat de travail
avec l’appelant.
A son audition du 5 février 2024, l’intimé a confirmé qu’il avait
travaillé sous les instructions de l’appelant.

- 5 -
c) Entendu comme témoin, I.________ a indiqué avoir été
engagé comme maçon par l’appelant et avoir travaillé aux côtés de
l’intimé, qui à son souvenir était tous les jours avec lui, sur des chantiers à
[...] entre juillet et août 2022. Il a relaté qu’il devait suivre les instructions
de l’appelant qui lui indiquait sur quel chantier il devait travailler. Lorsqu’il
était occupé sur le chantier de [...], il travaillait selon les instructions de
l’appelant, qui avait toujours été son chef.
d) Le témoin F.________ a déclaré avoir amené les parties sur
un chantier [...]. Il a précisé qu’il avait amené l’intimé pour qu’il y travaille.
Il a expliqué que le contremaître en charge du chantier tenait un
décompte des heures effectuées par les employés de l’appelant et les lui
transmettait ensuite.
e) Le témoin I.________ a déclaré que l’appelant lui avait
demandé de travailler auprès de J.________ en tant que maçon à compter
du 1er avril 2022. Il a précisé avoir « travaillé avec [l’intimé] de fin juillet à
fin août 2022 pour [l’appelant] » et qu’il avait alors « déjà résilié le contrat
avec [J.________] ». Le témoin a expliqué que le « contremaître en charge
du chantier tenait un décompte des heures effectuées par les employés de
[l’appelant] et il les lui transmettait ensuite ». Il a relevé que c’était
l’appelant qui lui payait son salaire en mains propres et que celui-ci lui
devait encore environ 2'000 fr. à ce titre mais qu’il n’avait pas initié de
démarches dans ce sens en raison de ses relations amicales avec
l’appelant.
f) L’intimé a reçu deux versements de l’appelant de 1'000 fr.
et 2'000 fr. respectivement. L’appelant a soutenu qu’il s’agissait du salaire
payé par [...] qu’il aurait transmis à l’intimé.
g) Selon les déclarations de l’intimé, les rapports de travail
entre les parties ont pris fin le 16 octobre 2022, alors qu'elles étaient sur
un chantier à [...]. A partir de cette date, tout le personnel de l’appelant, y
compris l’intimé, a commencé à travailler pour F.________. Le témoin
F.________ a déclaré qu’à compter du 15 ou du 17 octobre 2022, il avait

- 6 -
engagé l’intimé et d’autres ouvriers pour un mois et demi et a précisé ce
qui suit : « j’ai pris les personnes à partie et je leur ai bien expliqué qu’à
partir de cette date, c’est à moi qu’elles avaient affaire et plus du tout
avec L.________ ».
h) Le 16 décembre 2022, l’intimé a adressé à l’appelant, via
l’application de messagerie instantanée WhatsApp, les coordonnées d’un
compte bancaire. L’appelant a répondu par le message « Ok obrigado
abrassos », soit, en traduction libre, « Ok merci, je t’embrasse ».
2. a) Par demande du 19 septembre 2023, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, en substance au paiement par l’appelant d’un
montant de 14'051 fr. à titre de salaires impayés, frais de repas et de
matériel de travail, à l’établissement par l’appelant d’un décompte de
salaire pour la période du 11 juillet 2022 au 16 octobre 2022 et d’un
certificat de travail complet.
Dans le cadre de la procédure, l’intimé a déposé une liste des
témoins en précisant les éléments sur lesquels chacun d’eux devait être
entendu. Il y indique notamment qu’I.________ a été son « premier collègue
de travail chez G.________ », que [...] était son « collègue de travail […]
chez M. J.________» et que F.________ pourrait « prouver [sa] relation avec
L.________ en tant qu’employeur ».
b) Les parties ont été interrogées et les témoins F.________ et
I.________ ont été entendus lors des audiences des 20 novembre 2023 et 5
février 2024.
En d roit :
1.
1.1

- 7 -
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 L’art. 148 CPC stipule que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l’art.
148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le
fardeau de la preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; TF
5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution
doit ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et
accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se
prononcer sur la requête de restitution dispose d’une marge
d'appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une
simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblables les circonstances
qui rendraient l’empêchement excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015
précité consid. 5.2).
1.2 Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
Par avis du 11 octobre 2024, parvenu à l’intimé le 21 octobre
2024, un délai de 30 jours a été imparti à celui-ci pour déposer une
réponse. La réponse, notifiée le 6 mars 2025, est très clairement tardive,
partant irrecevable.

- 8 -
L’intimé a requis la restitution de délai mais ne fait valoir
aucun argument pertinent à cet égard, hormis qu’on lui aurait conseillé de
ne pas déposer une réponse. Ce motif ne justifie pas d’accorder à l’intimé
un délai supplémentaire au sens de l’art. 148 CPC, si bien que sa requête
en ce sens doit être rejetée, ce qui n’a en définitive pas d’incidence sur la
cause compte tenu de l’issue de celle-ci.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC
en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, in CR-CPC, n. 6 ad art. 310
CPC ; JdT 2011 III 43 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3. L’appelant conteste d’abord des éléments de fait retenus par
les premiers juges.

- 9 -
3.1 L’appelant relève que sur les décomptes d’heures manuscrits
de juillet et août 2022 apparaît le nom de la société L.________. Cette
précision a été ajoutée dans l’état de fait mais reste, comme on le verra,
sans incidence dans la mesure où les premiers juges ont considéré que
ces décomptes constituaient tout au plus des allégations de parties et ne
suffisaient pas, à eux seuls, à établir les allégations de l’intimé (consid. II.c
du jugement entrepris).
3.2 Selon l’appelant, il ressortirait des échanges de messages
téléphoniques entre les parties que l’intimé ne lui a transmis ses
coordonnées bancaires pour le paiement de ses prétentions en salaire
qu’en décembre 2022.
L’intimé a effectivement transmis un numéro de compte à
l’appelant en décembre 2022. Rien n’établit toutefois qu’il ne l’aurait pas
déjà transmis avant, si bien qu’on ne peut pas en tirer le constat auquel
parvient l’appelant. Celui-ci considère qu’il serait surprenant, s’il devait
effectivement un salaire à l’intimé, que celui-ci ne lui transmette le
numéro de son compte que si tardivement. On reviendra sur cette
question (cf. consid. 4.3 infra).
3.3 L’appelant souligne que dans la « déclaration sur l’honneur
(recte : la liste de témoins) de l’intimé », celui-ci relève qu’I.________ a été
son « premier collègue de travail chez [G.________] » et que [...] aurait été
son collègue de travail « chez J.________».
Toutefois, ces extraits de paragraphes, sortis de leur contexte,
ne permettent aucunement de retenir que G.________ ou J.________ auraient
été les employeurs de l’intimé. Dans le même document, l’intimé indique,
s’agissant du témoin F.________ qu’il « peut prouver [sa] relation avec
L.________ en tant qu’employeur ».
3.4 L’appelant soutient que, lors de ses interrogatoires, l’intimé
aurait déclaré avoir « commencé à travailler au mois de juillet pour
l'entreprise [G.________] », et aurait confirmé qu'il n'y avait jamais eu de

- 10 -
contrat entre lui et l’appelant. Il aurait indiqué que c'était le chef de
G.________ qui donnait les instructions, et qu'il y avait au sein de cette
entreprise une personne, le chef d'entreprise ou une autre personne,
chargée de faire les horaires. Plus loin, l’intimé aurait déclaré que
« nous [ndr : l’intimé et l’appelant] travaillions comme sous-traitants » et
que l’appelant lui avait demandé de travailler pour J.________ en tant que
maçon.
Pour l’essentiel, l’appelant reprend des fragments de
témoignages hors de leur contexte, tandis qu’on ne retrouve pas la source
de certaines de ses affirmations dans les déclarations.
L’intimé a bien déclaré que « nous avons commencé à
travailler au mois de juillet pour l’entreprise [G.________] » ; mais il a
précisé plus loin en réponse à la question de savoir quel était le lien entre
lui et cette entreprise, que c'était l’appelant qui l'avait amené, et qu’avec
d’autres employés de l’appelant, ils travaillaient comme sous-traitants. Il
n'a pas déclaré qu'il n'y aurait pas eu de contrat entre lui et l’appelant,
plutôt que l’appelant ne lui avait pas dressé de contrat écrit malgré sa
promesse. S'il a effectivement dit qu'au sein de G.________, une personne
faisait les horaires, c'était en réponse à la question de savoir comment
l’appelant comptait ses heures de travail. Il n'a pas davantage soutenu
avoir travaillé pour J.________, mais a tenu les propos suivants : « en
septembre, nous avons travaillé pour un autre client de L.________, soit
J.________ ». L’intimé a effectivement déclaré en revanche que, lorsqu’il
travaillait pour G.________, c'est le chef de cette entreprise qui leur donnait
des instructions. A cet égard, on précise que, lors de son audition du 5
février 2024, l’intimé a confirmé qu’il travaillait sous les instructions de
l’appelant.
3.5 Enfin, selon l’appelant, il ressortirait du témoignage
d’I.________ que l’appelant n'avait fait que de remettre à celui-ci le contrat
de travail pour son activité auprès de J.________, qu'il a reçu des fiches de
salaire de cette société et qu'il a résilié son contrat avec elle.

- 11 -
Là aussi, les retranscriptions de l’appelant sont incomplètes.
Le témoin a en fait exposé qu'il avait eu un contrat de travail avec
J.________ mais qu’il l’avait déjà résilié quand il travaillait avec l'intimé pour
l’appelant de fin juillet à fin août 2022. Il a été parfaitement clair sur le fait
que l’appelant était alors son employeur, confirmant être son créancier
pour du salaire passé, pour lequel il n'avait toutefois pas initié de
démarches en raison de ses relations amicales avec l’appelant.
En définitive, quand bien même les faits ont été complétés afin
d’y faire figurer les précisions qui précèdent, celles-ci n’ont pas la portée
que l’appelant entend leur donner (cf. consid. 4 infra) et n’ont pas
d’incidence sur l’issue du litige.
4.
4.1 S'agissant de l'appréciation des preuves, l’appelant fait valoir
que le nom de G.________ apparaît sur les décomptes de chantier de juillet
et août 2022. Toutefois, cela ne suffit pas à considérer que cette société
aurait été l’employeur de l’intimé. Les premiers juges ont exposé que
G.________ tenait ces décomptes pour payer l’appelant. Il est normal dans
cette hypothèse qu'elle l'ait fait sur des formulaires portant son nom.
4.2 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.3 supra), l’appelant ne
peut rien tirer de concret des mentions que l’intimé a apportées sur la liste
de témoins.
4.3 En ce qui concerne les échanges de messages WhatsApp entre
les parties, comme relevé ci-avant (cf. consid. 3.2 supra), le fait que des
coordonnées bancaires – dont on ignore si elles sont celles de l’intimé –
ont été transmises à l’appelant en décembre 2022 n’implique pas qu’elles
l’étaient pour la première fois. On s’étonne en revanche qu’à réception de
ces informations bancaires, l’appelant, s’il ne devait véritablement rien à
l’intimé qui n’avait jamais été son employé, lui a répondu « Ok, merci, je
t’embrasse ».

- 12 -
4.4 L’appelant ne peut rien inférer non plus des déclarations de
l’intimé et du témoin I.________. Même à retenir que le chef de G.________
aurait donné des instructions aux deux parties – ce qui n’est pas établi au
vu des déclarations de l’intimé –, l’appelant n’en tire aucune déduction
claire. Son moyen sur ce point, si c’en est un, est irrecevable. D’ailleurs, si
on voulait suppléer au manque d’argumentation de l’appelant, on devrait
remarquer qu’il n’est nullement exclu, si l’appelant travaillait pour
G.________ comme sous-traitant et que l’intimé était son employé, que
cette société, également sur place, leur donnait des instructions à tous les
deux.
4.5 Il a déjà été établi (cf. consid. 3.1 supra) que le fait pour les
décomptes d’heures de l’intimé d’avoir été établis par des tiers
(G.________, J.________) n'était aucunement déterminant. D’ailleurs,
l’appelant ne prétend pas, comme on le verra, que ces entreprises
auraient été les employeurs de l’intimé, qui aurait travaillé comme sous-
traitant. L'appelant relève encore que ces rapports contiendraient une
contradiction, puisque la journée de travail du 20 juillet 2020 a été
comptabilisée à la fois dans le décompte établi par G.________ et dans celui
dressé par l'Association valaisanne des entrepreneurs. Cette irrégularité
ne suffit toutefois pas à ôter toute force probante à ces pièces. L’appelant
ne tire d’ailleurs aucune argumentation de ce fait.
4.6 L'appelant prétend qu'il n'est pas mentionné sur les
décomptes de chantier. Cette allégation est contredite par le fait que la
mention manuscrite « L.________ » apparaît à plusieurs reprises sur les
décomptes, l’intimé ayant précisé en audience ne pas en être l’auteur.
Dans tous les cas, cet élément n’est pas déterminant dans la
mesure où les premiers juges se sont également et surtout fondés sur les
témoignages.
4.7 Les arguments de l’appelant selon lesquels l'intimé aurait une
activité indépendante [...] n'ont pas d'incidence sur la cause.

- 13 -
4.8 Pour le surplus, l’appelant se borne à opposer sa thèse à celle
des premiers juges. Il expose ainsi que lui-même et l'intimé auraient tous
deux travaillé comme sous-traitants pour les sociétés en charge des
chantiers, et qu'il aurait agi en tant qu'auxiliaire pour elles lorsqu'il a remis
de l'argent à l'intimé. Il ne présente aucune argumentation à l'appui de
cette thèse. En particulier, et sous réserve de ce qui figure ci-dessus au
sujet du témoignage d’I.________, il n'explique pas en quoi le raisonnement
des premiers juges, fondés en grande partie sur les témoignages, serait
infondé.
On remarquera qu'il aurait été facile à l’appelant d'établir sa
thèse en première instance, si celle-ci était fondée. Il aurait en particulier
suffi de requérir le témoignage des responsables des entreprises
concernées.
On rappellera aussi que l’appelant a admis en première
instance qu'il avait facturé à son nom les heures figurant sur le premier
décompte G.________ de septembre 2022, y compris les heures de l'intimé.
Cela serait totalement inexplicable si les deux parties avaient travaillé
comme sous-traitants de G.________ comme il le prétend.
5. A titre très subsidiaire, l’appelant soutient que si l'on devait
admettre l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, celle-ci
relèverait d'un contrat d'entreprise, voire d'un contrat de mandat.
S'il entendait invoquer l’existence d'un contrat d'entreprise, il
appartenait à l’appelant d'établir notamment l'objet de celui-ci (soit
l’ouvrage). Or il ne l’a pas fait. L'objet d'un prétendu contrat de mandat
n'est pas davantage défini, étant précisé qu'un tel contrat, dès lors que la
prestation de l'intimé était de travailler sur des chantiers, apparaît exclu.
A l'appui de sa thèse, l’appelant expose qu'il n'a jamais
procédé au contrôle des heures de travail de l'intimé. Mais ce fait n'est pas
établi. Il est admis qu'il n'a pas reçu les décomptes que l'intimé a

- 14 -
effectués lui-même ; celui-ci a d'ailleurs admis les avoir dressés
postérieurement. Mais rien n'est établi quant à la question de savoir si
l’appelant a reçu les rapports de chantier des entreprises concernées. On
doit néanmoins reconnaître que l’appelant a forcément reçu le premier
rapport de G.________ de septembre, puisqu'il a admis avoir facturé les
heures qui y figurent à cette entreprise.
L'appelant se prévaut également du fait que l'intimé lui a
réclamé un montant non seulement pour du salaire et des frais de repas,
mais également pour son matériel de travail. Il souligne que l'employeur
met en principe à disposition du travailleur le matériel et les instruments
de travail (art. 327 al. 1 et 352a CO). En réclamant une somme en lien
avec son matériel de travail, l’intimé admettrait alors qu’il n’était pas lié à
l’appelant par un contrat de travail. La seconde de ces dispositions
concerne le travail à domicile et n'est pas applicable en l'espèce.
L’art. 327 al. 1 CO dispose que l'employeur met à disposition du travailleur
le matériel et les instruments « sauf accord ou usage contraire », de sorte
que l'argument n'est pas déterminant.
L’appelant échoue à démontrer l’existence d’un contrat
d’entreprise ou de mandat entre les parties.
6.
6.1 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir calculé le
salaire de l’intimé à hauteur de 35 fr. 87 de l’heure brut, alors que dans sa
demande, l’appelant évoquait un salaire de 32 fr. de l’heure et qu’il avait
mentionné un montant de
29 fr. 97 lors de son interrogatoire.
6.2 Les conditions de travail et de rémunération dans le domaine
de la maçonnerie sont prévues par la Convention nationale du secteur
principal de la construction en Suisse (ci-après : CN), étendue par arrêté
du Conseil fédéral du 6 février 2019 (art. 2 ch. 19 Annexe 7 CN).

- 15 -
L'art. 41 CN 2019-2022 (en vigueur au moment des rapports
de travail en question) prévoit des salaires de base en fonction de la
classe de salaire dans laquelle se trouve l'ouvrier. L'art. 42 CN prévoit
plusieurs classes, en fonction des titres professionnels et de l'expérience
de l'ouvrier. La classe B concerne les travailleurs de la construction, avec
connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel. Pour les
travailleurs de la classe B, le salaire de base, à partir du 1er janvier 2020,
est un salaire horaire de 29 fr. 95 pour la « zone Rouge », dont fait partie
le canton de Vaud, selon l'Annexe 9 à la CN.
Selon l'art. 34 CN, pour un travailleur payé à l'heure, âgé de 20
ans révolus et jusqu'à 50 ans, la rémunération de ses vacances
correspond à 10.6% de son salaire.
Selon l'art. 50 al. 2 CN, le montant du 13e salaire correspond,
pour les ouvriers ayant travaillé moins d'une année civile, à 8.3% du
salaire déterminant touché pendant l'année civile concernée.
6.3 Les premiers juges se sont fondés sur la CN applicable et ont
retenu un salaire horaire de base pour les ouvriers de la classe B de 29 fr.
95 selon l’art. 41 CN. Ils y ont ajouté 10.6% du montant à titre de
vacances et 8.3% à titre de 13e salaire (comme le prévoient les art. 34 al.
1 et 50 al. 2 CN précités), pour un résultat de 35 fr. 87 de l’heure.
L’appelant n’oppose aucun grief à l’encontre de ce
raisonnement qui est conforme aux dispositions précitées et peut être
confirmé. On remarque d’ailleurs – même si ce n’est pas invoqué – qu’en
procédant de cette sorte, les premiers juges n’ont pas statué ultra petita.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et le jugement doit être confirmé.

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7.2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le
litige portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
7.3 La réponse de l’intimé étant irrecevable et celui-ci n’ayant
dans tous les cas pas été assisté d’un conseil pour la déposer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête de restitution de délai déposée le 6 mars 2025 par
W.________ est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dario Barbosa (pour L.________),
- M. W.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :