vd_gerichte · ZA19.011724 · 2022-11-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 35/19 - 141/2022
ZA19.011724
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Sandra Rodriguez, avocate
à Bienne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimé, représenté par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 10 al. 3 LAA ; 18 OLAA
402

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1995, a
été victime d’une chute le 6 septembre 2014 qui a entraîné une
tétraplégie, secondaire à une contusion médullaire au niveau de C2. Le
cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Après avoir été hospitalisé plusieurs mois au Centre suisse des
paraplégiques, l’assuré a pu retourner à domicile le 14 septembre 2015.
Les soins à domicile ont dans un premier temps été fournis par G.________
SA puis par Y.________ Sàrl, désormais en liquidation, dont l’activité a été
poursuivie par Z.________ Sàrl.
Le 16 décembre 2015, la Fédération suisse de consultation en
moyens auxiliaires (ci-après : FSCMA), mandatée par la CNA, a établi un
rapport d’enquête sur le déroulement de la journée de l’assuré en lien
avec les soins à domicile.
Par décision du 3 mai 2016, la CNA a, d’une part, octroyé à
l’assuré une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er mai 2016
et a, d’autre part, annoncé qu’elle participerait dès cette date aux soins à
domicile prescrits par un médecin à hauteur de 7'223 fr. 14 par mois pour
ceux donnés par une personne autorisée et de 60 fr. 83 pour ceux donnés
par une personne non autorisée.
Par décision du 12 septembre 2016, confirmée sur opposition
le 8 novembre 2016, la CNA a alloué à l’assuré à partir du 1er octobre 2016
une rente d’invalidité de 1'313 fr. 25 par mois, tenant compte d’une
diminution de la capacité de gain de 100 % et d’un gain annuel assuré de
27'950 fr., ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 100 %, se
montant à 126'000 francs. Le recours interjeté auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a été rejeté
par arrêt du 9 juin 2017 (AA 139/16 – 60/2017).

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b) Par courrier du 21 mars 2018, l’assuré a demandé à la CNA
la révision de la participation aux frais d’aide et de soins à domicile,
invoquant que sa situation médicale s’était aggravée et qu’il nécessitait
désormais une surveillance nocturne, qui avait été provisoirement et
partiellement prise en charge par l’assurance-maladie. Il a par ailleurs fait
valoir que les tarifs qui avaient servi à déterminer le montant pris en
charge avaient été modifiés à la hausse depuis la décision du 3 mai 2016.
Il a joint à sa demande un rapport du 21 mars 2018 de la Dre R.________,
spécialiste en pneumologie, médecine interne et intensive, attestant
qu’une surveillance nocturne était médicalement indispensable.
Les 4, 6 et 13 avril 2018, D.________ SA, assureur maladie de
l’assuré pour l’assurance obligatoire des soins, a fait parvenir à la CNA une
copie des factures de soins qu’elle avait prises en charge durant la période
de mai 2016 à février 2018. Elle a expliqué que le remboursement des
veilles de nuit d’octobre 2017 à mars 2018 correspondait à un
arrangement avec la famille afin de soulager son quotidien et qu’elle y
avait mis fin à partir du 1er avril 2018.
Le 28 mai 2018, la CNA a réceptionné un rapport non daté
établi par la Dre R.________, qui demandait que des veilles actives
quotidiennes soient financièrement prises en charge du 5 mai 2018 au 6
juillet 2018 afin de s’assurer que les malaises de l’assuré ne se
reproduiraient plus avec les nouveaux paramètres ventilatoires et la
correction de l’alcalose respiratoire mis en place. Si tel était le cas, seules
des veilles passives resteraient ensuite indiquées.
Dans une appréciation médicale du 25 juin 2018, le Dr
B.________, spécialiste en médecine interne générale et médecine du
travail, et médecin d’arrondissement à la CNA, a proposé la prise en
charge financière de la surveillance active nocturne, qui avait permis
d’une part de confirmer avec une très bonne certitude l’origine des
malaises et, d’autre part, d’éviter une prolongation de l’hospitalisation ou
des hospitalisations itératives. Passé le délai de deux mois, une
surveillance passive nocturne serait suffisante.

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Le 6 juillet 2018, la CNA a informé l’assuré qu’elle était
disposée à prendre en charge les surveillances nocturnes nécessitées
durant le printemps 2018 à raison de 20 fr. l’heure pendant les deux mois
de surveillance active.
Par courrier du 13 juillet 2018, l’assuré a estimé qu’il
appartenait à la CNA de prendre en charge les surveillances de nuit en
tant que traitement médical et ce depuis la mise en place de la ventilation
mécanique en automne 2017, en raison des risques d’étouffement
présents.
Le 17 juillet 2018, la CNA a réceptionné le rapport sur le
déroulement de la journée établi le 8 mai 2018 par la FSCMA :

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Le rapport contenait les remarques finales suivantes (sic) :
« L'entretien de tous ces appareils exige bea[u]coup de temps
(nettoyage, changement de batteries, contrôles du fonctionnement
etc.)

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L'entretien pour la pompe « Baclofen » est effectué au Centre des
traitements de la douleur à [...].
Il a besoin de [d]avantage de soins pendant la nuit, la famille
dépend du soutien de tierces personnes, car les deux parents
suivent une activité professionnelle.
M. F.________ a souffert d'arrêts respiratoires. Jusqu'à présent, il n'est
pas clair, ce qui a causé ces syncopes.
Afin d'effectuer des examens complémentaires et de trouver la
raison de cet état, M. F.________ sera hospitalisé à nouveau suite à
cet éclaircissement. Nous ne connaissons pas les résultats de ces
examens.
La mère décrit les syncopes de la manière suivante :
Le teint de la peau de M. F.________ change, il se met à tourner les
yeux jusqu'à ce qu'un arrêt respiratoire se manifeste. (le taux
d'oxygène baisse. Sans les mesures adéquates. M. F.________
pourrait mourir ou subir un dégât au niveau cérébral.) M. F.________
doit immédiatement [ê]tre oxygéné avec le « Ambubeutel »; cette
mesure stabilise le système cardio-vasculaire et M. F.________ se met
à respirer de manière autonome.
Etant donné que les mesures des signes vitaux (pression artérielle,
pouls, taux d'oxygène, température) se trouvent dans les normes
avant ces syncopes, la nécessité d'une respiration moyennant le «
Ambubeutel » ne peut être constatée uniquement par l'observation.
C'est à un médecin d'ordonner de quelle manière la surveillance doit
être effectuée.
Nous ne sommes pas en mesure de juger, si une surveillance avec
observation est nécessaire ou si une surveillance moyennant les
appareils correspondants suffit (oxygène, CO2, pression artérielle,
pouls).
La mère de l'assuré a une grande peur que M. F.________ puisse
mourir lors d'une syncope, si une intervention adéquate n'est pas
réalisée immédiatement.
Jusqu'à présent, la surveillance a été réalisée par Spitex pendant 4
nuits par semaine. Pendant trois nuits par semaine, c'est la famille
qui s'en occupe. Mme E.________ (mère de l'assurée) explique qu'elle
est très investie par cette situation chargée, car tous les deux
parents ont une activité professionnelle. »
Selon le tableau de calcul établi par la CNA le 17 juillet 2018,
l’indemnisation par mois pour les soins médicaux se montait à 5'905 fr. 72
pour ceux effectués par des personnes autorisées et à 711 fr. 53 pour
ceux donnés par des personnes non autorisées, compte tenu d’un tarif
horaire respectif de 83 fr. et 30 francs. L’indemnisation pour l’aide non
médicale s’élevait à 4'111 fr. 46 pour les personnes autorisées et à 359 fr.
79 pour les personnes non autorisées, compte tenu d’un tarif horaire

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respectif de 76 fr. et de 27 francs. La participation totale était de 11'089
fr. par mois.
c) Le 18 juillet 2018, la CNA a rendu une décision formelle aux
termes de laquelle elle a admis la prise en charge des surveillances
nocturnes nécessitées durant le printemps, à raison de 20 fr. l’heure, soit
un montant mensuel de 5'475 fr. pendant les deux mois de surveillance
active.
Par décision du 18 juillet 2018 également, la CNA a annoncé à
l’assuré qu’à partir du 1er mai 2018, elle lui verserait une participation aux
frais de 5'905 fr. 72 pour les soins médicaux dispensés par une personne
autorisée, de 711 fr. 53 pour les soins médicaux dispensés par une
personne non autorisée et de 4'471 fr. 25 pour l’aide non médicale.
Le 31 juillet 2018, l’assuré s’est opposé à ces deux décisions
au motif que les soins de base étaient sous-évalués et pas suffisamment
détaillés, que chaque transfert prenait 30 minutes, que le matériel devait
être entretenu tous les jours et que les 150 heures par semaine effectuées
par Z.________ devaient être prises en charge. Il a en outre fait valoir que
l’évaluation ne tenait pas compte de la surveillance de nuit, qui était
assurée de 22h à 7h pour un montant de 25 fr. l’heure, hors charges
sociales.
Par acte de sa mandataire du 12 septembre 2018, l’assuré a
complété son opposition. Il a estimé qu’il convenait d’évaluer entièrement
et correctement son besoin en soins et qu’il y avait lieu de fixer le droit à
la contribution mensuelle augmentée au 1er avril 2017 pour les soins à
domicile, respectivement au 1er octobre 2017 en ce qui concerne les
veilles. Il a expliqué que depuis l’automne 2017, il devait porter la nuit un
masque de ventilation mécanique en raison des problèmes pulmonaires
liés à la tétraplégie et il était arrivé à plusieurs reprises qu’il perde
connaissance et risque de s’étouffer avec ses vomissements, ce qui
rendait nécessaire une veille nocturne à vie et avait nécessité une veille
active durant deux mois. Il s’agissait de traitements médicaux à charge de

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l’assurance-accidents. Il a considéré que l’évaluation faite par la FSCMA ne
reflétait pas son réel besoin en soins et a soulevé plusieurs critiques à son
encontre. Il a produit le protocole de soins pour une nuit normale qui avait
été établi par sa famille le 31 août 2018.
Par téléphone du 3 octobre 2018, la mère de l’assuré a
informé la CNA que ce dernier avait fait trois nouveaux malaises
respiratoires importants et avait dû être héliporté et hospitalisé d’urgence
lors du dernier, ce qui confirmait que les veilles actives étaient encore
nécessaires.
Le 20 janvier 2019, la mère de l’assuré a fait savoir que les
veilles de nuit actives avaient coûté 20'539 fr. 15 pour la période du 5 mai
au 6 juillet 2018.
Par décision sur opposition du 11 février 2019, la CNA a annulé
sa décision du 18 juillet 2018 relative à la prise en charge des veilles
nocturnes et rejeté l’opposition à la seconde décision du 18 juillet 2018
relative à l’évaluation des soins à domicile. Elle a estimé nécessaire de
procéder à une instruction complémentaire en vue de connaître la cause
des malaises de l’assuré et se déterminer quant à la nécessité de
poursuivre au-delà du délai de deux mois la prise en charge de veilles
nocturnes actives. S’agissant de l’évaluation des soins, elle a précisé que
conformément à sa nouvelle pratique, elle acceptait d’appliquer le
nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour déterminer les
prestations dues à l’assuré, en dépit des termes des dispositions
transitoires applicables. Elle a relevé qu’en matière d’assurance-accidents,
seules les positions relatives à l’installation, aux exercices, à la
mobilisation et la prévention des escarres étaient à prendre en compte.
Elle a retenu que l’enquêtrice disposait des qualifications nécessaires pour
estimer la durée des soins et avait connaissance de la situation concrète
puisque l’enquête avait été réalisée à domicile, en présence également de
deux infirmières en charge des soins, œuvrant pour le compte de
Z.________, et d’une case manager auprès de Pro Infirmis. L’enquêtrice
avait par ailleurs déjà procédé à des enquêtes en décembre 2015, au sujet

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desquelles l’assuré n’avait soulevé aucun grief. Son rapport, qui était
complet et détaillé, revêtait une pleine valeur probante. S’agissant de
l’étendue de la prise en charge, l’alimentation et les soins corporels de
base tombaient sous le coup de l’allocation pour impotence grave qui était
allouée à l’assuré et toutes les prestations de soins à domicile non
médicaux ne devaient pas obligatoirement être indemnisées en matière
d’assurance-accidents. La CNA a refusé de qualifier certains soins
différemment de la classification opérée par l’enquêtrice et d’ainsi déroger
à l’art. 7 al. 2 OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations
de l'assurance des soins ; RS 832.112.31), précisant que le simple fait
qu’un geste soit plus complexe et/ou qu’il soit complémentaire à des soins
médicaux ne suffisait pas encore à l’assimiler à un traitement médical.
Une instruction complémentaire auprès de ParaHelp, comme requis par
l’assuré, ne lui apparaissait pas nécessaire.
B. Par acte de sa mandataire du 13 mars 2019, F.________ a
recouru contre la seconde décision sur opposition, concluant à son
annulation en ce qui concerne le financement des soins à domicile et,
principalement, à l’octroi dès le 1er avril 2017 d’une participation aux soins
d’un montant à préciser ultérieurement, sous déduction des montants déjà
versés, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle
instruction. Il a estimé souhaitable que l’Office fédéral des assurances
sociales soit invité à prendre position en cours de procédure. Il a précisé
que le tarif horaire pour les soins avait augmenté dans le cadre de la
nouvelle convention tarifaire conclue entre l’intimée et la majorité des
organisations de soins à domicile, dont Z.________. Il a annoncé qu’une
nouvelle évaluation de son besoin en soins avait été faite par un expert de
ParaHelp ayant des connaissances spécifiques en matière de tétraplégie
et une infirmière experte de cette thématique. Ces derniers avaient
chronométré les soins, ce qui était une méthode plus fiable pour
déterminer le minutage. Le recourant a reproché à la CNA de s’être basée
sur une évaluation du besoin en soins lacunaire et partiellement erronée,
d’avoir mal qualifié les soins et d’avoir retranché l’allocation pour impotent
d’une manière arbitraire. Le fait que l’enquêtrice ait déjà procédé à une
enquête par le passé n’était selon lui pas pertinent compte tenu de la

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relative simplicité d’une évaluation en matière d’allocation pour impotent.
Le recourant doutait de l’indépendance de la FSCMA, qui était
fréquemment mandatée par les assurances sociales, et s’était cantonnée
à évaluer certains domaines de soins seulement. Il a considéré que le
versement de l’allocation pour impotent ne dispensait pas la CNA de
prendre en compte la majorité des soins de base et de les financer.
L’intimée aurait ainsi dû évaluer les soins d’hygiène et les soins qui
entraient dans la définition des soins selon l’OPAS, notamment ceux liés à
l’acte de manger et de se vêtir. Il a reproché à l’intimée de faire fi de la
jurisprudence traitant des soins de base accessoires à des traitements.
Certains actes devaient en outre être considérés comme médicaux de par
leur signification et leur complexité, étant précisé que l’OPAS ne
s’appliquait pas par renvoi à l’assurance-accidents, mais tout au plus par
analogie. Tel était le cas de la mobilisation (installations, transferts), des
soins corporels relatifs à l’hygiène (la douche étant un acte accessoire aux
soins intestinaux et vésicaux), de la mise en place des bas de
compression, du soin des ongles, de l’administration d’un soin spécial pour
les yeux le matin et des soins pour les escarres.
Par réponse du 13 mai 2019, la CNA a conclu au rejet du
recours. Elle a considéré que la méthodologie utilisée, qui avait intégré
tous les intervenants, permettait de tenir compte des besoins du
recourant de manière globale et de leur caractère évolutif, sans dépendre
du temps utilisé par un seul intervenant. Le fait que la FSCMA était
fréquemment mandatée par les assureurs sociaux ne constituait pas un
motif suffisant pour conclure à de la prévention ou de la partialité, comme
l’avait jugé le Tribunal fédéral en lien avec certains experts. La CNA a
soutenu qu’elle n’était tenue à prestations que pour les traitements et les
soins médicaux à domicile. Selon elle, seule une analyse « soins par
soins » permettait de coordonner les prestations en lien avec l’allocation
pour impotent et d’éviter toute surindemnisation, laquelle ne pouvait
concerner que des prestations de même nature et visant un même but.
Elle s’est prévalue de la recommandation n° 7/90 de la Commission ad hoc
sinistres LAA pour l’aide et les soins à domicile (dans sa version du 23 juin
2017), selon laquelle en cas de droit à une allocation pour impotent, la

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personne assurée n’avait droit à aucune participation de l’assureur pour
les actes de base de la vie quotidienne. Elle s’est par ailleurs référée au
catalogue exhaustif des examens et traitements de l’art. 7 al. 2 let. c
OPAS, qui ne comprenait pas les soins de mobilisation ni des soins
corporels.
Dans sa réplique du 21 mai 2019, le recourant a chiffré ses
conclusions et sollicité, sous déduction des montants déjà versés, une
participation aux soins de 16'165 fr. et 1'817 fr. 90 par mois pour la
période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018 pour les soins à
domicile fournis respectivement par du personnel autorisé ou non
autorisé, puis de 19'341 fr. et 1'817 fr. par mois à partir du 1er janvier
2019. Il a produit des fiches de salaire du personnel employé pour les
veilles de nuit et l’évaluation effectuée par ParaHelp le 14 mars 2019. Il a
expliqué que celle-ci avait combiné une discussion avec le personnel
soignant et un chronométrage des soins par des professionnels de la
santé, ce qui permettait d’avoir une idée très précise du besoin en soins,
et a précisé qu’on devait pouvoir s’écarter des minutages standards
proposés dans le système RAI-Home care. Il était difficile de chiffrer les
soins liés à la respiration, qui variaient en fonction de son état de santé. Il
a fait valoir qu’il faisait face à de nombreux frais liés à son invalidité, que
l’allocation pour impotent ne suffisait pas à couvrir. Il a estimé que son
allocation pour impotent ne devrait même pas être retranchée de la
participation aux soins vu qu’il l’utilisait en lien avec son impotence dans
son quotidien.
Dans son rapport du 14 mars 2019, ParaHelp arrivait à la
conclusion que les besoins du recourant par semaine se montaient à
12.225 heures (par Z.________) pour l’hygiène et le confort, à
respectivement 6.88 heures par Z.________ et 2.8 heures par la famille et
le personnel privé pour la respiration, à respectivement 7.61 et
5.82 heures pour l’alimentation et les diètes, à respectivement 6.05 et
0.175 heures pour l’élimination, à respectivement 11.935 et 1.16 heures
pour la mobilisation, à 6.02 heures (par Z.________) pour les thérapies sur
prescription médicale, à 2.08 heures (par Z.________) pour les pansements

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et le matériel, à 1.592 heures (par Z.________) pour les mesures
diagnostiques, à 4.121 heures (par Z.________) et 112 heures (par la
famille et le personnel privé) pour l’évaluation et la coordination et à 3.895
heures (par Z.________) pour le ménage. En fonction des listes de l’art. 7 al.
2 OPAS, cela faisait un total de 0.538 heures par semaine pour la let. a, de
26.897 heures pour la let. b (soit 24.397 heures par Z.________ et 2.8
heures par la famille et le personnel privé), de 31.53 heures par semaine
pour la let. c (soit 24.375 heures par Z.________ et 7.155 heures par la
famille et le personne privé) et de 125.098 heures par semaine de soins
ne figurant pas dans les listes de l’OPAS (soit 13.098 heures par Z.________
et 112 heures par la famille et le personne privé), ce qui faisait un total de
184.363 heures par semaine.
Par duplique du 14 juin 2019, la CNA a estimé que le rapport
d’évaluation de ParaHelp ne pouvait être suivi, qu’il tenait compte de
prestations couvertes par l’allocation pour impotent, qu’il s’écartait sans
raison de certains minutages annoncés et n’était pas complet ni aussi
précis que l’évaluation de la FSCMA. Elle a pour le reste renvoyé à son
argumentation.
Dans ses déterminations du 5 juillet 2019, le recourant a
maintenu sa position, se référant au rapport de ParaHelp.
A la requête de la juge instructrice, la CNA a produit le 19
septembre 2019 la garantie de prise en charge qu’elle avait délivrée le 11
juin 2019 à Z.________ Sàrl, à la suite de son adhésion à la convention
tarifaire Spitex. Cette garantie porte sur les prestations dès le 1er mars
2019, pour un maximum de 2.21 heures par mois pour l’évaluation, les
conseils et la coordination, soit 255 fr. 04, de 71.29 heures par mois pour
les examens et traitements, soit 7'122 fr. 68, et de 54.09 heures par mois
pour les soins de base, soit 4'868 fr. 84.
Par avis du 14 octobre 2020, la juge instructrice a donné aux
parties la possibilité de se déterminer au regard des arrêts du Tribunal
fédéral dans les causes 8C_569/2019, 8C_706/2019 et 8C_678/2019

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(désormais publiés respectivement aux ATF 147 V 16 ; 146 V 364 et 147 V
35).
Dans ses déterminations du 8 janvier 2021, la CNA a estimé
que le rapport de la FSCMA était suffisamment détaillé, contrairement à
l’affaire jugée par le Tribunal fédéral. Elle a relevé qu’il était probable que
certaines prestations aient été versées à double, en particulier celles
relatives à la veille de nuit lorsque l’assuré se trouvait hospitalisé.
Par courriers des 21 octobre 2020 et 2 février 2021, le
recourant a considéré que le rapport de la FSCMA n’était pas conforme
aux exigences posées par le Tribunal fédéral. Il a cité un arrêt du Tribunal
cantonal du canton de Schwyz, qui avait admis que l’allocation pour
impotent soit cumulée avec les prestations pour les soins de base non
médicaux. Il a contesté que des prestations liées à la veille et à la garde
de nuit aient été versées à double.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. a) La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige («Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais
pas dans celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le montant de la
participation de la CNA aux prestations de soins à domicile du recourant,
en dehors de la prise en charge des veilles nocturnes actives.
Dans la décision sur opposition du 11 février 2019, la CNA a en
effet annulé sa décision relative à la prise en charge des veilles nocturnes
en vue de procéder à une instruction complémentaire, puis de rendre une
nouvelle décision, ce qui n’a pas été contesté par le biais du présent
recours. L’argumentation de la CNA relative à un probable versement à
double des prestations relatives à la veille de nuit lorsque l’assuré se
trouvait hospitalisé est dès lors sans rapport avec l’objet du litige.
3. a) Au titre des prestations dispensées par l’assurance-
accidents, figurent les prestations pour soins et le remboursement des
frais résultant de l’accident (art. 10 à 13 LAA). Parmi ces frais figure le
droit à l'aide et aux soins à domicile (art. 10 al. 3 LAA).
La notion de soins à domicile englobe d'abord le traitement
médical dispensé à domicile dans un but thérapeutique, appliqué ou
ordonné par un médecin (prestations médicales, physiothérapie,
ergothérapie, etc.). Elle comprend également les soins médicaux au sens
de soins infirmiers, sans action thérapeutique, mais qui sont toutefois
indispensables au maintien de l'état de santé (par exemple pose de
cathéters, traitement de plaies ou perfusions) ; il s'agit en particulier des
mesures médicales au sens de l'art. 21 al. 1 let. d LAA, qui maintiennent,
soutiennent, assurent ou remplacent pour ainsi dire les fonctions

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organiques vitales (cf. la notion d'examens et traitements au sens de l'art.
7 al. 2 let. b OPAS). Une troisième forme de soins à domicile est constituée
par l’aide non médicale, soit aussi bien l'aide personnelle fournie à
l'intéressé pour les actes ordinaires de la vie (soins corporels, habillage et
déshabillage, alimentation ; cf. la notion de soins de base au sens de l'art.
7 al. 2 let. c OPAS) que l'aide dans l'environnement de l'assuré (par la
tenue du ménage ou l'exécution d'autres tâches courantes ; ATF 148 V 28
consid. 2.4 ; 147 V 35 consid. 5.1.2 ; 147 V 16 consid. 8.2.2 ; 116 V 41
consid. 5a).
L’art. 7 al. 2 let. c OPAS définit les « soins de base ». Il s’agit
d’une part des soins de base généraux pour les patients dépendants, tels
que bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression,
refaire son lit, l’installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir
les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un
traitement, aider aux soins d’hygiène corporelle et de la bouche, aider le
patient à s’habiller et à se dévêtir, ainsi qu’à s’alimenter (ch. 1) et, d’autre
part, des mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades
psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la
planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée,
l’établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement
ciblé et le soutien lors de l’utilisation d’aides à l’orientation et du recours à
des mesures de sécurité (ch. 2).
b) Le Conseil fédéral peut définir les prestations
obligatoirement à la charge de l'assurance et limiter la couverture des
frais de traitement à l'étranger ; il peut fixer les conditions que l'assuré
doit remplir pour avoir droit à l'aide et aux soins à domicile (art. 10 al. 3
LAA, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2017, qui a remplacé
dans la deuxième phrase la notion de « soins à domicile » par celle
d' « aide et de soins à domicile » et a supprimé le passage final selon
lequel le Conseil fédéral pouvait définir « la mesure dans laquelle ceux-ci
sont couverts »).

- 24 -
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a édicté l'art. 18 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202) relatif aux soins à domicile, qui fait
l’objet d’une nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017. Selon l’art. 18 al. 1
OLAA (alinéa inchangé au 1er janvier 2017), l’assuré a droit aux soins
médicaux à domicile prescrits par un médecin, à condition qu’ils soient
donnés par une personne ou une organisation autorisées, conformément
aux art. 49 et 51 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie ; RS 832.102). Alors que l'al. 2 de l'art. 18 OLAA, dans sa teneur
en vigueur avant le 1er janvier 2017, disposait que l'assureur pouvait, à
titre exceptionnel, participer aux frais résultant des soins à domicile
donnés par une personne non autorisée, il prévoit désormais que
l'assureur participe aux soins médicaux à domicile prescrits par un
médecin et dispensés par une personne non autorisée, à condition qu'ils
soient donnés de manière appropriée (let. a), et aux soins non médicaux à
domicile, à condition qu'ils ne soient pas couverts par l'allocation pour
impotent selon l'art. 26 LAA (let. b).
La condition selon laquelle les soins médicaux doivent avoir
été prescrits ne doit pas être comprise dans le sens d'une prescription
médicale formelle ; il suffit que les mesures médicales qui doivent être
appliquées à la maison soient médicalement indiquées (ATF 147 V 35
consid. 5.2.1.1 ; 116 V 41 consid. 5c).
c) L’art. 18 OLAA distingue la contribution de l’assureur-
accidents selon qu’il s’agit de soins médicaux dispensés ou non par une
personne autorisée, ou alors de soins non médicaux.
aa) Dans la mesure où l'assureur-accidents obligatoire doit
allouer ses prestations en nature, il doit en principe assumer la totalité des
coûts effectifs des prestations assurées selon l'art. 18 al. 1 OLAA. Il doit
ainsi rembourser la totalité des coûts effectifs des soins médicaux à
domicile dispensés par une personne ou une organisation autorisées au
sens des art. 49 (infirmières et infirmiers) et 51 (organisations de soins et

- 25 -
d'aide à domicile) OAMal (ATF 147 V 35 consid. 5.2.1.2 ; 147 V 16 consid.
9.3).
bb) Au contraire de l'art. 18 al. 1 OLAA, l'art. 18 al. 2 let. a
OLAA ne prévoit qu'une « participation » aux soins médicaux à domicile
prescrits par un médecin et dispensés par une personne non autorisée
(ATF 147 V 35 consid. 5.2.2). Cette disposition ne dit rien quant à
l'étendue de la participation de l'assureur. Celle-ci peut être fixée sur la
base des coûts effectifs assumés par l'assuré, sur la base du manque à
gagner effectif de la personne qui dispense les soins ou, indépendamment
de ces deux critères, sur la base des coûts qu'occasionnerait le recours à
une personne rémunérée selon les conditions du marché du travail (ATF
147 V 35 consid. 5.2.2.2 et 7.6).
cc) L'assureur a désormais l'obligation de participer à une
troisième catégorie de soins (cf. supra consid. 3a) : l’aide non médicale à
domicile (art. 18 al. 2 let. b OLAA), à condition qu'elle ne soit pas couverte
par l'allocation pour impotent selon l'art. 26 LAA. Ces soins peuvent être
dispensés aussi bien par une personne ou une organisation autorisée au
sens de l'art. 18 al. 1 OLAA que par une personne ou une organisation non
autorisée au sens de l'art. 18 al. 2 let. a OLAA (ATF 147 V 35 consid.
5.2.3.1). L'assureur ne doit toutefois participer aux soins non médicaux à
domicile qu'à condition que ceux-ci ne soient pas couverts par l'allocation
pour impotent selon l'art. 26 LAA. Il y a ainsi lieu d'examiner concrètement
pour chaque acte de soin si et dans quelle mesure il entre dans l'aide ou la
surveillance couvertes par l'allocation pour impotent (ATF 147 V 35 consid.
5.2.3.3 et les références).
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’articulation entre la
contribution aux soins non médicaux et l’allocation pour impotent dans
l’ATF 148 V 28, constatant que ces prestations se recoupent et se
complètent en partie (consid. 6.4.2). Lors de la fixation de la contribution
pour les soins non médicaux à domicile selon l'art. 18 al. 2 let. b OLAA,
l'allocation pour impotent doit être prise en compte dans l'évaluation du
droit à la prestation. Il ne s’agit toutefois pas d’examiner si une aide

- 26 -
concrète peut être attribuée à un acte ordinaire de la vie, afin de l'exclure
directement d'une indemnisation par une contribution de l’assureur-
accidents. Il convient au contraire de tenir compte du temps nécessaire à
l’ensemble des besoins en prestations d'assistance non médicales (y
compris le besoin particulier de surveillance et l’assistance dans les actes
ordinaires de la vie, pour autant qu'elle ne soit pas exclue localement et
spatialement de l'art. 18 OLAA qui concerne « l’aide à domicile »), partant
de la rémunération de ces prestations, de procéder au calcul de
l’indemnisation à accorder à ce titre, puis de déduire le montant de
l'allocation pour impotent, diminué d’une quote-part de 15 % relative à
l'acte ordinaire de la vie quotidienne « se déplacer en dehors de la
maison » et de son environnement proche, lequel sort du cadre de l'art. 18
OLAA. Autrement dit, l'allocation pour impotent est déduite à concurrence
de 85 % de l'indemnité calculée selon l'art. 18 al. 2 let. b OLAA (ATF 148 V
28 consid. 6.5.2).
d) A l'instar des principes développés en matière d'allocation
pour impotent, une coopération étroite et complémentaire entre le
médecin et l'administration est nécessaire pour déterminer les besoins en
matière d'aide et de soins à domicile. Le premier doit indiquer dans quelle
mesure les fonctions physiques ou mentales de la personne assurée sont
limitées par l'affection. L'assureur peut procéder à d'autres clarifications
sur place, de sorte qu’en cas d'incertitudes sur les troubles physiques et
mentaux et/ou leurs effets quotidiens, les questions aux médecins
spécialistes ne sont pas seulement permises mais nécessaires. Il convient
en outre de prendre en considération les indications des personnes
prodiguant les soins, en mentionnant le cas échéant dans le rapport les
opinions divergentes des participants. Le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et détaillé s'agissant de l'aide nécessitée pour chacun
des actes ordinaires de la vie ainsi que s'agissant des faits permettant
d'admettre la nécessité d'une surveillance personnelle ou de soins
permanents. Il doit par ailleurs correspondre aux constatations faites sur
place. Si le rapport d'enquête satisfait à ces exigences, il est pleinement
probant et le tribunal n'intervient dans le pouvoir d'appréciation de la
personne qui procède à l'enquête – laquelle est plus au fait de la situation

- 27 -
concrète qu'un tribunal statuant sur recours – que s'il existe des erreurs
d'appréciation clairement établies (ATF 147 V 35 consid. 8.1 ; 133 V 450
consid. 11.1.1).
e) Aux termes de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Le
point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la dernière
décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel du droit
aux prestations, avec une appréciation des preuves et une constatation
des faits pertinents – et les circonstances régnant à l’époque de la
décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71). Une simple
appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé est sans pertinence de ce point de vue (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ;
voir en matière de droit à la rente ATF 147 V 167 consid. 4.1).
4. a) Le présent litige s’inscrit dans le contexte de la demande de
révision des prestations pour soins de la CNA, déposée par le recourant le
21 mars 2018. Il s’agit en effet d’une prestation durable, à vie en
l’occurrence, qui peut faire l’objet d’une révision en application de l’art. 17
al. 2 LPGA (ATF 144 V 418 consid. 3.3.1). Il y a par conséquent lieu
d’examiner l’évolution de la situation du recourant depuis la décision du 3
mai 2016, par laquelle la CNA a annoncé qu’elle participerait, dès le
1er mai 2016, à hauteur de 7'223 fr. 14 par mois aux soins à domicile
prescrits par un médecin et donnés par une personne autorisée et à
hauteur de 60 fr. 83 pour les soins à domicile donnés par une personne
non autorisée.
b) C’est à juste titre que la CNA a fait application du nouveau
droit relatif aux soins à domicile. Le Tribunal fédéral a en effet précisé que
l'art. 18 al. 2 OLAA, révisé au 1er janvier 2017, s'applique avec effet ex
nunc et pro futuro aux accidents survenus avant la modification de la
législation (ATF 146 V 364 consid. 9.5).

- 28 -
c) A titre préliminaire, il convient de mentionner qu’il
n’apparaît pas nécessaire de donner suite à la requête du recourant
tendant à solliciter une prise de position de la part de l’OFAS [recte :
l’OFSP] dans le cas présent, la situation de fait et de droit ne justifiant pas
une telle démarche en l’occurrence.
5. a) Afin de déterminer le besoin en soins à domicile du
recourant, la CNA a mandaté la FSCMA en vue d’effectuer une enquête à
domicile. Le recourant émet diverses critiques formelles à l’encontre de la
valeur probante de l’enquête réalisée, en particulier s’agissant de
l’indépendance de la FSCMA, des compétences de l’enquêtrice et de la
méthodologie utilisée.
b) Contrairement à ce que soutient le recourant, le seul fait
que la FSCMA est régulièrement mandatée par les assureurs sociaux ne
permet pas de douter de l’indépendance et l’impartialité de ses avis.
Comme le relève à juste titre l’intimée, la jurisprudence rendue en lien
avec les experts médicaux peut en effet être transposée à la FSCMA. Ainsi,
le fait qu’un expert ou une institution sont régulièrement mandatés par un
organe de l’assurance sociale, le nombre de mandats confiés, ainsi que
l'étendue des honoraires en résultant ne constituent pas à eux seuls des
motifs suffisants pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité de
l'expert ou de l’institution (ATF 148 V 225 consid. 3.5 ; 137 V 210 consid.
1.3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs reconnu explicitement la
neutralité des avis de la FSCMA (TFA I 105/05 du 29 juin 2005 consid. 3 et
les références). La critique – abstraite – de partialité de l’organisme dont
l’enquêtrice dépend est ainsi infondée, en l’absence d’indices concrets de
parti pris en l’espèce.
A cet égard, on ne saurait, comme le soutient le recourant,
conclure à un manque d’indépendance de la FSCMA au motif que
l’enquêtrice se serait cantonnée à évaluer certains domaines de soins
seulement. Il s’agit en réalité d’un grief qui concerne l’étendue de

- 29 -
l’évaluation des soins au regard de la nouvelle teneur de l’art. 18 OLAA et
qui sera par conséquent examiné ci-après (cf. consid. 6b/aa).
c) Le recourant estime que la collaboratrice de la FSCMA qui a
procédé à l’enquête n’avait pas les compétences nécessaires à cet effet,
faute de disposer de connaissances spécifiques en matière de tétraplégie.
Il ressort de la décision sur opposition que l’enquêtrice dispose
d’un diplôme d’infirmière et des connaissances acquises auprès de la
FSCMA. Elle présente dès lors les qualifications professionnelles
nécessaires pour évaluer les besoins concrets en soins individuels (ATF
147 V 16 consid. 7.4.2 ; TF 8C_591/2020 du 3 février 2021 consid. 3.3.2.3).
On ne voit par ailleurs pas, et le recourant n’explicite pas son propos, pour
quelle raison les compétences de l’enquêtrice ne seraient pas suffisantes
pour évaluer les besoins en soins d’une personne tétraplégique.
Par surcroît, comme le relève la CNA, c’est la même enquêtrice
qui avait procédé aux enquêtes à domicile en 2015, puis établi le rapport
pour l’allocation pour impotent et celui sur le déroulement de la journée
(cf. rapports des 16 décembre 2015). Or c’est précisément sur ce second
rapport que s’était basée l’intimée pour calculer sa participation aux soins
à domicile dans sa décision du 3 mai 2016, qui n’a pas été contestée. Il est
ainsi surprenant que le recourant émette dorénavant une critique
concernant les compétences de l’enquêtrice, dont l’expérience n’a pu que
s’enrichir avec les années auprès de la FSCMA.
d) En ce qui concerne la méthodologie utilisée, il faut tout
d’abord relever que la loi, notamment l’art. 43 LPGA, ne prescrit aucune
méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun
standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à
domicile. Pour cela, il faudrait une prescription normative, qui ne saurait
être créée par la jurisprudence, mais requiert l'intervention du législateur
(ATF 147 V 16 consid. 7.4.1).

- 30 -
Dans sa réplique, le recourant fait valoir qu’on doit pouvoir
s’écarter des minutages standards proposés dans le système RAI-Home
care. On ignore cependant si l’enquêtrice s’est effectivement référée à
certaines valeurs retenues dans cet outil d’évaluation, par exemple pour
réduire le temps nécessaire à certains soins par rapport au minutage
annoncé. Elle ne le précise pas dans le rapport contesté et la CNA n’en fait
pas mention non plus. Quoi qu’il en soit, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de préciser que le « Manuel d'application de la méthode RAI-Home care
pour les services à domicile en Suisse » (Resident Assessment Instrument
- Homecare) regroupe des recommandations dans le domaine des soins à
domicile établies par des particuliers qui n'ont aucun caractère normatif et
ne lient pas le juge. Ce dernier peut, mais n'est aucunement tenu de s'en
inspirer (ATF 147 V 16 consid. 7.2 ; 136 V 172 consid. 4.3.3). De même, la
CNA n’est pas tenue de se baser sur les instruments d'évaluation des
besoins RAI-Home care, mais peut s'y référer dans le cadre de l'art. 18
OLAA si cela permet de trouver une solution adaptée et équitable au cas
d'espèce (ATF 147 V 16 consid. 7.2 ; TF 8C_1037/2012 du 12 juillet 2013
consid. 5.2.4 ; cf. également TF 8C_94/2021 du 27 octobre 2021 consid.
6.2). La méthode d’évaluation du besoin en soins à domicile utilisée par la
CNA ne saurait par conséquent être d’emblée jugée inadéquate, même
dans l’hypothèse où l’enquêtrice se serait référée au système RAI-Home
care.
Quant au chronométrage des soins effectivement prodigués,
celui-ci peut s’avérer utile dans certains cas, mais dépend fortement de la
personne qui procède aux soins puisqu’un soignant qui travaille avec
habileté et routine se situe en dessous de valeurs standards, alors qu'un
soignant qui travaille un peu plus lentement ou qui apprend met plus de
temps pour effectuer la même tâche (TF 8C_1037/2012 précité consid.
5.2.3).
Il convient donc, dans chaque cas d’espèce, d’examiner si la
ou les méthodes utilisées permettent d’établir de manière suffisamment
fiable le besoin en soins à domicile (voir à ce sujet ATF 147 V 16 consid.
7.4.2).

- 31 -
6. a) En l’occurrence, deux évaluations différentes des besoins
en soins à domicile du recourant ont été faites et doivent être examinées.
La première a été établie par la FSCMA le 26 avril 2018, sur mandat de la
CNA, et la seconde a été réalisée par ParaHelp le 22 février 2019 à
l’initiative du recourant.
b) S’agissant de l’enquête effectuée par la FSCMA, le
recourant reproche à la CNA de s’être basée sur une évaluation des
besoins en soins lacunaire – certains soins non médicaux ayant été ignorés
– et partiellement erronée, d’avoir retranché l’allocation pour impotent
d’une manière arbitraire et d’avoir mal qualifié certains soins.
aa) L’évaluation des soins à domicile doit porter non
seulement sur les soins médicaux, mais également sur les soins non
médicaux, auxquels l’assureur accidents est tenu de participer selon l’art.
18 al. 2 let. b OLAA.
Il est sur ce point surprenant que, dans ses écritures, la CNA
soutienne de manière erronée qu’elle n’est tenue à prestations que pour
les traitements et les soins médicaux à domicile. Cette position n’est
d’ailleurs pas cohérente avec la décision attaquée, qui inclut une
participation à des soins qualifiés de non médicaux. L’intimée aboutit à
cette position en se fondant sur la jurisprudence rendue sous l’ancien droit
(ATF 116 V 41 consid. 5c), qui prévoyait une obligation de fournir des
prestations uniquement pour les traitements médicaux à domicile. Or,
comme mentionné ci-dessus (consid. 4b) et reconnu par l’intimée dans la
décision sur opposition querellée, il convient d’appliquer en l’occurrence le
nouveau droit, lequel prévoit une participation de l’assureur-accidents aux
soins non médicaux également, pour autant qu’ils ne soient pas couverts
par l’allocation pour impotent (art. 18 al. 2 let. b OLAA ; cf. également ATF
147 V 35 consid. 5.2.3.1).
Il convient non seulement de tenir compte des soins non
médicaux, mais également de les évaluer dans leur totalité. Dans l’ATF

- 32 -
148 V 28, le Tribunal fédéral a écarté une analyse « soins par soins »,
comme défendu dans le cas présent par la CNA dans sa réponse, qui
aurait pour but d’exclure tous les soins concernés par l’allocation pour
impotent d’une contribution aux soins de l’assureur-accidents. Le Tribunal
fédéral a, au contraire, jugé qu’il convenait d’évaluer l’ensemble des soins
non médicaux à domicile, y compris ceux qui se rapportent à l’allocation
pour impotent, et d’ensuite déduire de la participation aux soins ainsi
calculée 85 % du montant de l’allocation pour impotent grave (cf. consid.
3b/cc supra). Or, en l’occurrence il sied de constater que l’évaluation faite
par la FSCMA mentionne divers postes de soins non médicaux, mais
qu’elle n’a pas évalués de manière temporelle au motif qu’ils étaient en
lien avec l’allocation pour impotent. L’évaluation de la FSCMA ne permet
ainsi pas de calculer la participation due par la CNA pour les soins non
médicaux à domicile au sens de l’art. 18 al. 2 let. b OLAA.
bb) Le recourant reproche notamment à l’enquêtrice de s’être
arrogé le droit de réduire le minutage indiqué lors de l’entretien sur la
base de sa propre perception et sans raison. Il faut en effet constater que
l’enquêtrice s’est écartée à plusieurs reprises des minutages annoncés,
parfois dans une très grande mesure. Elle a ainsi notamment limité le
temps nécessaire aux installations dans le fauteuil et dans le lit à 12
minutes par jour (1min. 2x par jour + 5min. + 5min.) au lieu des
80 minutes annoncées (20min. 2x par jour + 20min. + 20min.).
L’enquêtrice n’apporte toutefois aucune explication aux réductions de
temps auxquelles elle a procédé, si ce n’est que le temps annoncé lui
« paraît trop long » ou « n’est pas justifié à [s]on avis ». Cette manière de
faire se révèle arbitraire et ne saurait mener à des résultats probants. Il
appartenait à l’enquêtrice de discuter des durées litigieuses avec le
personnel soignant et/ou la famille – au demeurant représentés lors de
cette évaluation –, de noter les explications données ainsi que les raisons
pour lesquelles elle s’écarterait néanmoins du temps annoncé. En cas de
désaccord sur la durée nécessaire, il serait aussi possible de procéder à
une vérification chronométrée de l’acte en question, comme le propose le
recourant dans son recours.

- 33 -
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé qu’une enquête qui
aboutit à une réduction du temps nécessaire pour effectuer certains actes
(médicaux) à leur seule composante technique ne peut pas, sur ce point,
servir de base pour le calcul des prestations (ATF 147 V 35 consid. 8.4). Il
semble que tel soit le cas en l’occurrence de la réduction opérée en lien
avec la stimulation électrique des muscles – catégorisée comme soin non
médical – pour laquelle l’enquêtrice a retenu 6 minutes « pour appliquer
les pads aux parties musculaires mentionnées » au lieu des 20 minutes
annoncées par le personnel soignant pour cette prophylaxie.
cc) C’est en outre à juste titre que le recourant critique la
classification opérée par l’enquêtrice de la FSCMA. On ne saurait, comme
le soutient l’intimée, s’en tenir uniquement aux listes de l’art. 7 al. 2 let. b
et c OPAS pour qualifier les actes de médicaux ou de non médicaux. La
jurisprudence reconnaît en effet que l’indication médicale peut être
admise pour les soins de traitement, mais aussi pour une partie des soins
de base (ATF 147 V 16 consid. 8.3.1). Tel est notamment le cas de la
prophylaxie des escarres (TF 8C_94/2021 précité consid. 6.2), de la mise
en place et du retrait de l’étui pénien (TF 8C_1037/2012 précité consid.
7.1), ainsi que de la mobilisation et du positionnement d'une personne
tétraplégique avant le coucher et pendant la nuit (ATF 147 V 16 consid.
8.3.3). De manière générale, la mobilisation d'une personne tétraplégique
correspond à un soin médical au sens de l'art. 18 al. 1 OLAA si elle est
médicalement indiquée (ATF 147 V 35 consid. 9.2.1). Cela concerne
également la mobilisation sur le lit verticalisateur : tant la surveillance de
l'assuré lors de l'entraînement que le transfert de l'assuré du lit ou du
fauteuil roulant sur le lit verticalisateur, et vice-versa, sont des prestations
médicales au sens de l'art. 18 al. 1 OLAA (TF 8C_1037/2012 précité consid.
7.3.2).
Il ressort du rapport d’enquête de la FSCMA que les soins
précités ont été considérés comme des soins de base et ont dès lors été
rémunérés à un tarif moins élevé que s’ils avaient été qualifiés de soins
médicaux. En outre, le rapport n’a pas pris en compte le temps nécessaire
aux transferts sur le lit verticalisateur ni à l’assistance pendant le training

- 34 -
au motif, erroné, qu’ils seraient couverts par l’allocation pour impotent.
Pour ces raisons également, le rapport d’enquête de la FSCMA ne saurait
servir de base fiable à l’évaluation du besoin en soins à domicile du
recourant.
dd) Enfin, certains points du rapport d’évaluation de la FSCMA
demandent des éclaircissements.
Le soin des ongles est en principe typiquement un soin
corporel non médical au sens de l’art. 18 al. 2 let. b OLAA, sans qu’il
n’entre toutefois dans les soins couverts par l’allocation pour impotent
(ATF 147 V 35 consid. 9.2.3). Tel est également le cas de la mise en place
des bas de contention (ATF 147 V 35 consid. 9.2.2). Il peut néanmoins
s’agir d’actes médicalement indiqués si leur exécution professionnelle et
irréprochable est décisive pour le maintien de l’état de santé et qu’à
l’inverse, si ces mesures ne sont pas effectuées de la manière
recommandée par le médecin, le risque de troubles de la santé augmente
inévitablement de manière considérable (ATF 147 V 16 consid. 8.2.4.1). Le
présent rapport d’évaluation ne permet pas de savoir si c’est le cas en
l’occurrence.
Pour les soins médicaux, il convient non seulement de tenir
compte de l’acte médical technique, mais également des opérations
accessoires indissociables à cet acte (ATF 147 V 35 consid. 8.4). On ne
saurait pour autant, comme le fait valoir le recourant, assimiler à des soins
médicaux l’ensemble des soins corporels relatifs à l’hygiène qui lui sont
prodigués. L’on peut en revanche se demander si le soin spécial pour les
yeux effectué le matin consiste en une opération accessoire à l’instillation
du collyre, comme reconnu par la CNA au titre de soin médical. Il
conviendrait donc de déterminer si ce soin est un préalable indispensable
à l’administration du collyre, afin de pouvoir le classifier à bon escient.
c) Quant au rapport de ParaHelp, établi à l’initiative du
recourant, il ne permet pas non plus d’évaluer de manière fiable le besoin
en soins à domicile du recourant en raison des incohérences qu’il contient.

- 35 -
Celui-ci arrive à la conclusion d’un besoin total en soins de 184.363 heures
par semaine alors qu’une semaine compte seulement 168 heures. Non
seulement cela signifierait un besoin continu de soins à domicile tout au
long de la semaine, jour et nuit sans interruption pendant le sommeil, et
qu’il y aurait, en outre, encore 16.363 heures par semaine pendant
lesquelles la présence d’une deuxième personne simultanée serait
indispensable, étant précisé que selon le rapport, le seul acte nécessitant
deux personnes simultanément est le lever/coucher sans élévateur, qui
est estimé à 1.16 heure par semaine. Cela suffit à retenir que l’évaluation
faite par ParaHelp ne saurait être considérée comme probante.
d) Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à
cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
7. a) Il convient encore d’examiner le dies a quo des effets de la
révision. Dans sa décision du 18 juillet 2018, la CNA a fait partir la
contribution aux soins nouvellement calculée à partir du 1er mai 2018. Le
recourant considère que la contribution modifiée doit déjà lui être versée à
partir du 1er septembre 2017, date à laquelle son état s’est fortement
péjoré (cf. réplique).
b) Dans l’ATF 133 V 57 consid. 6.8, le Tribunal fédéral a laissé
ouvert le point de savoir si des prestations durables au sens de l’art. 17 al.
2 LPGA ne peuvent être adaptées qu’avec effet pour l’avenir, bien que le
libellé de la disposition ne le mentionne pas explicitement, contrairement
à l’art. 17 al. 1 LPGA, qui s’applique aux rentes d’invalidité. Une partie de
la doctrine considère que tel est le cas (cf. auteurs cités dans l’ATF
précité), notamment du fait qu’un effet rétroactif devrait être
expressément prévu par la loi ou son ordonnance d’exécution (comme
c’est par exemple le cas à l’art. 88bis al. 2 let. b RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] ; cf. Margit Moser-

- 36 -
Szeless in Commentaire de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Dupont/Moser-Szeless [éd.], n° 44 ad art. 17 LPGA).
On constate qu’en l’occurrence, la CNA n’a pas modifié la
contribution à partir de la demande de révision, déposée le 21 mars 2018.
Elle a fait partir les effets de sa nouvelle décision au 1er mai 2018,
probablement en raison du fait que l’enquête à domicile de la FSCMA a été
réalisée le 26 avril 2018. Rien cependant ne justifie de reporter le dies a
quo de la modification de la situation que le recourant fait valoir à l’issue
de la phase d’instruction et non déjà à partir du dépôt de sa demande de
révision. Cette manière de faire reviendrait en effet à faire dépendre
l’adaptation des prestations à la durée, aléatoire, de la procédure
d’instruction, ce qui n’apparaît pas justifié. En cas de changement avéré
du besoin en soins, il convient plutôt, à l’instar du système applicable pour
les prestations durables en matière d’assurance-invalidité (art. 88bis al. 1
let. a RAI ) et d’assurance-vieillesse (art. 66bis al. 2 RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]),
d’adapter la contribution pour soins dès le mois où la demande de révision
est présentée, à savoir dès mars 2018 en l’occurrence, sous réserve
toutefois des périodes d’hospitalisation (ATF 148 V 28 consid. 2.4).
8. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur
opposition du 11 février 2019 est annulée en ce qui concerne la
participation aux prestations de soins à domicile en dehors de la prise en
charge des veilles nocturnes actives, la cause est renvoyée à l’intimée
pour nouvelle évaluation du besoin en soins à domicile du recourant, puis
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il appartiendra à la CNA
de tenir compte des tarifs applicables aux soins en fonction des périodes
considérées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020,
applicable conformément à l’art. 82a LPGA).

- 37 -
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). La liste des opérations intermédiaire produite
par Me Agnès von Beust le 6 août 2019 ne peut pas être intégralement
suivie dès lors que la mandataire représentait déjà le recourant dans le
cadre de la procédure administrative et au vu du tarif horaire sur lequel
elle se fonde. Compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il
convient d’arrêter l’indemnité de dépens à 3'000 fr., débours et TVA
compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 février 2019 est
annulée, la cause étant renvoyée à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à F.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 38 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sandra Rodriguez (pour F.________),
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :