vd_gerichte · AM23.015757 · 2024-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
412
AM23.015757-AMEV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 85 al. 3, 89 al. 1, 355 al. 2, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2024 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 1er mars 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM23.015757-AMEV,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 29 septembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné F.________ à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30
francs. Il lui reprochait d’avoir, à [...], en octobre 2021, loué une Mercedes-
351

- 2 -
Benz AMG S63 à T.________ alors que ce dernier n'était pas titulaire du
permis de conduire de la catégorie B.
Le 19 octobre 2023 (P. 8), F.________ a fait opposition à cette
ordonnance.
Par mandat du 7 novembre 2023, le Ministère public a cité
F.________ à comparaître personnellement le 29 février 2024, avec la
mention qu’en cas de défaut sans excuse, son opposition serait réputée
retirée. Selon le relevé des envois postaux (P. 10), ce mandat a été notifié
à F.________ le 8 novembre 2023.
F.________ ne s’est pas présenté, ni excusé, à l’audience du
29 février 2024.
B. Par ordonnance du 1er mars 2024, constatant que F.________
avait fait défaut à l’audience du 29 février 2024 et faisant application de
l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a pris acte du retrait de l’opposition formée
le 19 octobre 2023 par F.________ contre l'ordonnance pénale du
29 septembre 2023 (I), a dit que cette ordonnance devenait exécutoire (II)
et a rendu la décision sans frais (III).
Selon le relevé des envois postaux (P. 11), cette ordonnance a
été notifiée à F.________ le 5 mars 2024.
C. Par acte non daté mais posté le 19 avril 2024 (cf. timbre
postal, P. 9), F.________ a présenté au Ministère public des excuses pour
son absence à l’audience du 29 février 2024 et pour le retard de sa
réponse. Il a déclaré maintenir son opposition à l’ordonnance pénale du 29
septembre 2023.
Par courrier du 2 mai 2024 (P. 13), soit dans le délai imparti
par le Ministère public à cet effet, F.________ a confirmé que son courrier

- 3 -
du 19 avril 2024 était bien un recours contre l’ordonnance du 1er mars
2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, tome
II, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 12 janvier 2024/26 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai de recours – qui ne
peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification du prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ;
Stoll in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 90 CPP).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire

- 4 -
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3 Selon l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées. Concrètement, la
notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris
connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 85 CPP).
2. Dans le cas particulier, il ressort du relevé des envois postaux
que l’ordonnance du 1er mars 2024 a été notifiée au recourant le 5 mars
2024 (P. 11). Ainsi, le délai de 10 jours pour former recours arrivait à
échéance le vendredi 15 mars 2024. Or, l’acte de recours a été remis à la
Poste suisse le 19 avril 2024, soit largement après l’échéance du délai de
recours.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de F.________.

- 5 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :