vd_gerichte · 564 · 2009-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
564
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 29 octobre 2010
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Présidence de M. KRIEGER, vice-président
Juges : M. Sauterel et Mme Byrde
Greffier : M. Addor
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Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE09.000677-HNI instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre M.________ pour
lésions corporelles simples et graves par négligence, d'office et sur plainte
de J.________,
vu l'ordonnance du 9 décembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 25 décembre 2009 par
M.________,
vu l'arrêt du 12 février 2010, par lequel le Tribunal
d'accusation, statuant sur recours de J.________, a confirmé l'ordonnance
de non-lieu du 9 décembre 2009,
vu le préavis du Ministère public,
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vu les pièces du dossier;
attendu, liminairement, que J.________ a interjeté recours le 23
décembre 2009 contre l'ordonnance de non-lieu du 9 décembre 2009,
que la demande d'indemnité a été déposée deux jours plus
tard, soit le 25 décembre 2009,
qu'il n'est pas établi que son auteur, lorsqu'il l'a présentée,
avait connaissance du recours formé par la plaignante,
que déposée en quelque sorte prématurément (cf. JT 1994 III
136), la demande d'indemnité n'en est pas moins recevable, dans la
mesure elle a été adressée dans un délai de vingt jours dès la
communication de la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée
ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de
la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67
et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le
CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p.
68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant
droit du préjudice causé par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait
pu restreindre l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses
frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité de
l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il
était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige
civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre
motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136);

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attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré des accusations
portées contre lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art.
163a CPP,
qu'en effet, compte tenu de la nature de l'accusation et de la
relative complexité de la cause, il était en effet fondé à recourir aux
services d'un mandataire professionnel,
que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au
regard des règles du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale
ni n'en a compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib
446 c. 4; TACC, 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant d'ailleurs été
laissés à la charge de l'Etat;
attendu que le requérant sollicite un montant d'au moins 2'200
fr., débours compris, sans TVA, à titre d'indemnité pour frais de défense,
que le conseil de M.________ estime avoir consacré six heures
trois quarts à l'exécution de son mandat,
que cette estimation paraît adéquate, compte tenu du fait que
la plaignante était elle aussi assistée et qu'elle a fait valoir, tout au long de
l'enquête, des arguments auxquels le prévenu a dû répondre,
qu'au temps indiqué par l'avocat dans sa liste des opérations,
il convient d'ajouter deux heures, correspondant à l'inspection locale, ce
qui représente au total huit heures trois quarts,
que dans le délai de vingt jours dès la notification de l'arrêt du
12 février 2010, l'avocat n'a pas demandé que les frais de défense relatifs
à la procédure de recours (P. 40) soient indemnisés,
qu'en conséquence, selon le tarif horaire de 250 fr. résultant
de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (ATF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152;
ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), le requérant a droit à un montant de
2'187 fr. 50, qu'il se justifie, pour tenir compte des débours, d'arrondir à
2'200 fr., TVA en sus,
que cette somme comprend les frais liés à la rédaction de la
demande;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre la demande et
d'allouer à M.________ une somme de 2'200 fr., plus la TVA, par 167 fr. 20,
soit 2'367 fr. 20, à titre d'indemnité pour ses frais de défense,

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que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Admet la demande.
II. Alloue à M.________ la somme de 2'367 fr. 20 (deux mille trois
cent soixante-sept francs et vingt centimes), à titre
d'indemnité pour ses frais de défense.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète :
- M. Jérôme Bénédict, avocat (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :