vd_gerichte · ZQ22.021204 · 2022-09-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 83/22 - 143/2022
ZQ22.021204
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 21 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 11 mai 2021 en qualité de demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP) avec effet au 1er
juin 2021.
Par décision du 20 janvier 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
janvier 2022 au motif que ce dernier n’avait pas remis la preuve de ses
recherches d’emploi de décembre 2021 dans le délai légal. Cette décision
a été confirmée par une décision sur opposition du 20 mai 2022, elle-
même confirmée par arrêt de la juridiction de céans rendu ce jour (ACH
84/22).
A la suite d’un courrier du 24 janvier 2022 de l’ORP lui
impartissant un délai de dix jours pour justifier par écrit son absence à un
entretien avec son conseiller en personnel fixé au 21 janvier 2022, l’assuré
a expliqué, par courrier du 2 février 2022, connaître de graves problèmes
familiaux.
Par courriel du 28 janvier 2022, l’assuré a indiqué à son
conseiller ORP avoir rendez-vous le mardi 1er février 2022 à 9h30 à
l’Espace de Vie Enfantine [...] pour une place d’éducateur.
Par courriel du 1er février 2022 transmis à 8h34 à l’assuré, son
conseiller ORP l’a informé qu’il l’attendait dans l’espace Webex pour un
entretien par visioconférence à 14h30. Par échange de courriels du 2
février 2022, l’assuré a informé son conseiller ORP avoir eu un rendez-
vous chez son psychiatre la veille à 14h. Son conseiller lui a alors répondu
que, compte tenu de l’absence de justification préalable, une demande de
justificatif pour le rendez-vous manqué du 1er février 2022 allait lui
parvenir. L’intéressé a ainsi été invité à s’expliquer par courrier du
2 février 2022 auquel il n’a pas répondu dans le délai imparti.

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Par décision du 24 février 2022 (n° 342993728), l’ORP a
suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours
à compter du 22 janvier 2022 au motif que ce dernier ne s’était pas
présenté au rendez-vous fixé le 21 janvier 2022.
Par décision du 24 février 2022 (n° 342993794), l’ORP a
suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant neuf jours
à compter du 2 février 2022 au motif que ce dernier ne s’était pas
présenté au rendez-vous fixé le 1er février 2022.
Par courrier du 1er mars 2022, l’assuré s’est opposé à la
suspension de neuf jours prononcée à son encontre. Il a fait valoir qu’il
était chez son médecin traitant à 14 heures le jour de l’entretien en cause
et s’est référé à une attestation de ce dernier. Il ressort du dossier que
deux attestations médicales ont été établies les 7 et 9 février 2022 par le
Dr R.________, médecin, selon lesquelles l’assuré était suivi à sa
consultation depuis le 25 février 2021 et que leurs deux dernières
consultations, avant l’arrêt du suivi, avaient eu lieu les 18 novembre 2021
et 1er février 2022 à 14h.
Par courrier électronique du 1er mars 2022 à l’assuré, le chef
de l’ORP a relevé que celui-ci n’avait pas averti à l’avance son conseiller
ORP de sa visite médicale du 1er février 2022, mais seulement le
lendemain par retour de mail.
Par décision sur opposition du 12 mai 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE, désormais :
Direction générale de l’emploi et du marché du travail) a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision précitée du 24
février 2022 (n° 342993794). Il a retenu que l’assuré n’avait pas été
joignable pour l’entretien de suivi prévu par visioconférence le 1er février
2022 à 14h30 et qu’il n’existait aucun juste motif permettant d’excuser ce
manquement. C’était donc à juste titre qu’une sanction avait été
prononcée. Il a de plus confirmé la durée de la suspension, estimant qu’en

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retenant une faute légère et une durée de neuf jours, l’ORP avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 25 mai 2022, J.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition du 12 mai 2022, concluant implicitement à son
annulation. Il a allégué avoir appelé son conseiller ORP pour l’informer de
son impossibilité d’être présent au rendez-vous du 1er février 2022 et avoir
ensuite remis une attestation médicale certifiant qu’il était en consultation
dans le cabinet au moment du rendez-vous.
Par réponse du 29 juin 2022, le SDE a conclu au rejet du
recours. Il a considéré que, contrairement aux dires de l’assuré, ce dernier
n’avait pas prévenu son conseiller ORP en avance de son absence à
l’entretien prévu le 1er février 2022 à 14h30 et que ce n’était que par
courriel du 2 février 2022 que l’assuré avait indiqué avoir eu un rendez-
vous médical pour justifier son absence.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours dès le 2
février 2022, faute pour lui de s’être présenté à l’entretien de conseil du
1er février 2022.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. b
LACI, il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de
participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux
consultations spécialisées visées à l’al. 5.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque l’assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août
2018 consid. 3.1 et les références citées).

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La suspension du droit à l’indemnité suppose une faute de
l’assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI ; cf.
également : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 30 LACI).
c) L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en
excuse spontanément ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit
à l’indemnité s’il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de
bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il
a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-
chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Il suffit que l’assuré
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou
non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence qui ne revêt pas un
caractère excusable (TF 8C_777/2017 précité consid. 3.2 et les références
citées).
4. a) En l’occurrence, il ressort du dossier que c’est par un
courriel du 1er février 2022 envoyé à 8h34 que le conseiller en personnel a
convoqué l’assuré pour une visioconférence le jour même à 14h30, soit 6
heures plus tard.
b) Il convient de rappeler que l’obligation de pouvoir être
atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré figure en toutes
lettres à l’art. 21 al. 3 OACI et s’applique à tous les assurés. Or, en
l’espèce, le recourant avait précisément le 1er février 2022 un rendez-vous
à 9h30 à Versoix pour un poste d’éducateur– ce qui avait été dûment
annoncé par l’intéressé à son conseiller ORP par courriel du 28 janvier
2022 –, puis avec son psychiatre à Lausanne à 14h00. Dans ce contexte,
on peine à saisir à quel moment le recourant aurait pu vérifier le contenu
de sa boîte électronique et s’excuser avant son rendez-vous médical. Il
appartenait ainsi au conseiller ORP de convoquer l’intéressé dans le délai
prévu à l’art. 21 al. 3 OACI afin de permettre à l’intéressé d’être atteint à

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temps par les communications de l’ORP, respectivement de présenter une
excuse valable préalablement à un entretien de conseil et de contrôle.
Enfin, on relèvera que l’on ne trouve nulle trace dans le dossier
d’une convocation antérieure au 1er février 2022. Compte tenu de
l’importance d’une sanction en cas de manquements répétés et des
répercussions d’une telle sanction sur la vie quotidienne du recourant, il y
a lieu d’être particulièrement exigeant à l’égard des autorités
compétentes en matière d’assurance-chômage concernant la tenue de
leurs dossiers. En définitive, rien ne permet d’affirmer que le conseiller
ORP aurait envoyé une convocation au recourant antérieurement à son
courriel du 1er février 2022 à 8h34.
c) Au vu de ce qui précède, on doit admettre que le
comportement fautif reproché au recourant n’est pas établi. Partant, c’est
à tort que le SDE a admis qu’une mesure de suspension était justifiée dans
ce cas. Le recours se révèle donc bien fondé.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (actuellement

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la Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi), est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :