vd_gerichte · ZQ17.035485 · 2018-01-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 125/17 - 11/2018– 11/2018
ZQ17.035485
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 janvier 2018
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
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Cause pendante entre :
N.________ SÀRL, à [...], recourante, représenté par Me Bürgisser, à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÒMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 42 al. 1 LACI et 66a OACI
403

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E n f a i t :
A. La société N.________ Sàrl, basée à [...], dont l’associé gérant
est P.________, est active dans le domaine de la construction,
principalement la peinture, la plâtrerie et la rénovation. B.________ est
employé auprès de N.________ Sàrl.
En date du 31 janvier 2017, N.________ Sàrl a déposé une
demande d’indemnité en cas d’intempéries pour le mois de janvier 2017
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique de chômage, à Lausanne.
Elle a invoqué qu’en raison du froid et de l’humidité, B.________ et
P.________ avaient été empêchés de travailler du 23 au 31 décembre 2016,
soit 7 jours, correspondant à un total de 59,50 heures par personne.
Par la suite, la demande a été transmise à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : l’intimée ou la Caisse) pour prise de décision.
Par décision du 1er mai 2017, la Caisse cantonale de chômage
a décidé de ne pas verser l’indemnité en cas d’intempéries revendiquée
pour le mois de janvier 2017 par l’employeur en faveur de son employé.
Elle a estimé que le nombre des heures supplémentaires effectuées lors
des six derniers mois par B.________, soit 67,40 heures, n’était pas couvert
par la perte de travail annoncée.
Le 4 mai 2017, N.________ Sàrl a, par l’intermédiaire
d’A.________ SA, formé opposition contre la décision précitée. Elle a
principalement contesté le calcul menant au nombre d’heures
supplémentaires retenu, alléguant que la durée de travail hebdomadaire
au sein de l’entreprise n’était pas de 41 heures mais de 45 heures par
semaine.
Par décision sur opposition du 30 juin 2017, la Caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu que le temps de
travail hebdomadaire dans le domaine du second œuvre était de 41

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heures par semaine, soit 8,2 heures par jour. Au vu des pièces au dossier,
le nombre d’heures supplémentaires effectuées entre le 1er juillet et le 31
décembre 2016 par B.________ se montait à 67,40 heures. Ce nombre
étant plus élevé que la perte de travail en question, il ne se justifiait pas
d’allouer à l’assurée l’indemnité revendiquée.
B. a) Le 16 août 2017, N.________ Sàrl a, par l’intermédiaire de
son conseil Me Jérôme Bürgisser, recouru contre la décision du 30 juin
2017 de la Caisse cantonale de chômage auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce
sens qu’une indemnité pour intempéries pour le mois de janvier 2017
correspondant à 59,50 heures soit allouée à l’intéressée. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour
nouvelle décision.
A son avis, il y avait lieu de tenir compte d’une durée de travail
contractuelle de 42,5 heures par semaine et de corriger le calcul de la
Caisse en retenant un horaire journalier de 8,5 heures au lieu de 8,2
heures. Il en résultait un nombre d’heures supplémentaires de 48,5
heures, inférieur à la perte de travail de 59,5 heures revendiquée. Une
indemnité pour cause d’intempéries correspondant à 59,5 heures devait
par conséquent être allouée.
b) Dans sa réponse du 14 septembre 2017, la Caisse a
maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Elle a retenu que
l’horaire de travail habituel hebdomadaire était de 41 heures.
c) Répliquant en date du 12 octobre 2017, N.________ Sàrl a
maintenu les conclusions prises au pied de son recours du 16 août 2016.
Elle a contesté le raisonnement de la Caisse relatif à la définition de la
durée normale de travail.
d) La Caisse de chômage a renoncé à déposer une duplique.

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E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales;
RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
nombre d’heures faisant l’objet de la demande d’indemnité pour
intempéries (59,5 heures), la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en

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principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c).
b) Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la
recourante peut prétendre pour le mois de janvier 2017 au versement de
l’indemnité en cas d’intempéries pour le compte de son employé
B.________.
3. a) Selon l’art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur
activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes
en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas
d’intempéries lorsque (a) ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils
n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux
cotisations AVS et que (b) ils subissent une perte de travail à prendre en
considération.
b) Selon l’art. 66a al. 1 OACI, est réputé durée normale du
travail la durée contractuelle du travail accompli par le travailleur, mais au
plus la durée selon l’usage local dans la branche économique en question.
Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l’horaire annuel
moyen convenu contractuellement est considéré comme horaire normal
de travail.
Selon les directives du SECO, lorsque l’entreprise est soumise à
une convention collective de travail (CCT), l’horaire de travail servant à
calculer l’indemnité ne peut dépasser l’horaire de travail fixé dans cette
convention (Bulletin LACI INTEMP [Indemnité en cas d’intempéries], janvier
2017, chiffre B6).

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c) Selon l’art. 66a al. 2 OACI, la durée de travail n’est réputée
réduite que si elle n’atteint pas la durée normale du travail, une fois
additionnées les heures de travail en plus. Comptent comme heures de
travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le
nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel.
d) En vertu de l’art. 66a al. 4 OACI, si aucun délai-cadre
d’indemnisation ne court pour l’entreprise ou le secteur d’exploitation au
moment où intervient une perte de travail imputable aux conditions
météorologiques donnant droit à l’indemnité, les heures en plus
accomplies par les travailleurs au cours des six mois précédents sont
déduites de leur perte de travail.
4. a) Selon le contrat de travail liant B.________ à la recourante, la
durée hebdomadaire de travail est de 42,5 heures.
b) Il n’est pas contesté que la recourante est soumise, eu égard
à la branche dans laquelle elle est active, aux conditions de la convention
collective de travail romande du second œuvre (ci-après: la CCT-SOR). En
effet, cette convention collective s’applique à toutes les entreprises qui
exécutent ou font exécuter des travaux de plâtrerie et de peinture dans
les cantons de Genève, Fribourg, Neuchâtel, Valais et Vaud (art. 1 al. 2 et
art. 2 al. 2 let. b CCT-SOR ; voir également l’arrêté du Conseil fédéral du 7
mars 2013 étendant le champ d’application de la convention collective de
travail romande du second-œuvre, publié in FF 2013 2021).
c) Selon l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR, la durée hebdomadaire
moyenne de travail est de 41 heures. L'art. 12 al. 1 let. b CCT-SOR dispose
toutefois que l'entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de
travail à 39 heures au minimum et 45 heures au maximum, du lundi au
vendredi, la tranche horaire ordinaire se situant entre 6h00 et 22h00.
d) Dans un arrêt 8C_479/2014 du 3 juillet 2015, le Tribunal
fédéral a exposé que l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR fixait l’horaire de travail
habituel hebdomadaire à 41 heures et que la rémunération obtenue pour

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les heures accomplies en plus de la durée hebdomadaire moyenne de
travail de 41 heures ne constituait pas un salaire obtenu « normalement »
(consid. 5.3).
e) La CCT-SOR n’interdit nullement aux parties à un contrat de
travail de fixer un autre horaire de travail. Elle précise toutefois que le
travailleur a droit, conformément à l’art. 16 let. a CCT-SOR, à une
compensation sous forme d’heures de congé ou au paiement des heures
(avec une majoration de 25 %) lorsqu’il a effectué des heures
supplémentaires au-delà de l’horaire conventionnelle de 41 heures.
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 12 al. 1 let. b CCT-
SOR ne permet pas de s’écarter de cette durée moyenne de travail de 41
heures. Admettre le contraire reviendrait sinon à détourner le but du
système de protection instauré par la CCT en matière de durée de travail.
Ainsi que cela ressort du texte de cette disposition (« L’entreprise a la
faculté ... »), l’art. 12 al. 1 let. b CCT-SOR a uniquement pour but d’offrir
une certaine souplesse d’organisation à l’employeur, en tant qu’elle lui
permet – unilatéralement – de faire varier l’horaire de travail au gré des
circonstances.
f) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la durée
normale du travail au sens de l’art. 66a al. 1 OACI est de 41 heures.
5. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016, B.________ a travaillé
63 jours et accompli 584 heures au total. Si les termes de la CCT-SOR
avaient été respectés au cours de cette période, celui-ci aurait dû
normalement accomplir 516,60 heures (8,2 heures x 63 jours). Il s’ensuit
qu’il a effectué 67,40 heures en plus. Dès lors que la perte de travail
revendiquée par la recourante pour le mois de janvier 2017 (59,50 heures)
est inférieure aux heures supplémentaires effectuées par B.________ au
cours des six mois qui ont précédé le mois de janvier 2017, la recourante
ne peut, conformément aux art. 42 al. 1 let. b LACI et 66a al. 4 OACI,
prétendre au versement de l’indemnité en cas d’intempéries pour cette
période.

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6. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2017 par la Caisse
cantonale de chômage, division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jérôme Bürgisser, pour la recourante,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’état à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :