vd_gerichte · TD19.021453 · 2025-07-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.***
170
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 17 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a relevé Me D.________ de sa mission (l), a fixé l'indemnité finale de
conseil d'office de B.________, allouée à Me D.________, à 19'938 fr.,
débours, vacation et TVA inclus, pour la période du 1er novembre 2022 au
29 août 2024 (Il), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire était
tenue au remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office mise
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'elle serait en mesure de le
faire (art. 123 CPC ; Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) (III), a rejeté la demande en remplacement de Me D.________ par Me
G.________ comme avocat d'office de B.________ (IV) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (V).
En droit, la présidente a considéré que la recourante, tout
comme son époux A.________, avait reçu une soulte liée au bénéfice de la
vente de l’ancien domicile conjugal entre le 16 décembre 2024 et le 14
janvier 2025 et qu’elle ne remplissait dès lors plus les conditions d’octroi
de l’assistance judiciaire.
B. Par acte du 28 juillet 2025, B.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision en concluant en substance à son
annulation partielle en tant qu'elle approuve les honoraires de
Me D.________ sans que la recourante ait été invitée à se déterminer sur la
liste des opérations, qu'elle refuse la prise en charge par l'assistance
judiciaire des honoraires de Me G.________ pour la période débutant le 23
août 2024 et qu'elle introduit un traitement différencié injustifié entre la
recourante et son ex-époux. Elle a également conclu à ce que la
communication envers elle de la liste des opérations de Me D.________
avec possibilité de se déterminer soit ordonnée, à ce que la prise en
charge rétroactive par l'assistance judiciaire des prestations de
Me G.________ pour la période du 23 août 2024 au 26 février 2025 soit

- 3 -
ordonnée, à titre subsidiaire à ce que ces prestations soient prise en
charge jusqu'au 17 juillet 2025, à ce que des violations du droit d'être
entendu, du principe d'égalité de traitement procédural et du principe de
diligence procédurale soient constatées, à ce qu'il soit tiré toutes
conséquences procédurales appropriées, notamment en réparant l'atteinte
aux garanties procédurales subies par la recourante dans l'examen de ses
griefs et à ce que la présente procédure soit dispensée de frais judiciaires.
Elle a également requis que l'effet suspensif soit octroyé au recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Une procédure en divorce oppose la recourante B.________ à
A.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2. Par prononcé du 13 mai 2019, la présidente a accordé à la
recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 avril 2019
et a désigné Me J.________ en qualité d’avocat d’office.
Par prononcé du 28 octobre 2019, la présidente a désigné
Me L.________ comme avocat d’office de la recourante en remplacement de
Me J.________.
Par prononcé du 9 septembre 2022, la présidente a désigné
Me E.________ comme avocat d’office de la recourante en remplacement
de Me L.________.
Par prononcé du 1er juin 2023, la présidente a désigné Me
D.________ comme avocat d’office de la recourante en remplacement de
Me E.________.

- 4 -
Par courrier du 23 août 2024, la recourante a demandé le
remplacement de Me D.________ par Me G.________ en qualité de son
conseil d’office.
Par courrier du 2 septembre 2024, Me D.________ a confirmé
que la recourante avait résilié son mandat et que le lien de confiance était
rompu. Il a également indiqué avoir transféré le dossier à Me G.________ et
a requis d’être relevé de son mandat d’office en produisant sa liste des
opérations finale.
Par courrier du 17 septembre 2024, la présidente a informé
Me G.________ du fait que la situation concernant l’assistance judiciaire
serait revue au vu de la vente de l’immeuble des parties.
Le 16 décembre 2024, les parties ont signé une convention
partielle sur les effets du divorce dont il ressort notamment qu’A.________
se reconnaît débiteur de la recourante d’un montant de 20'000 fr., que les
parties étaient copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle [...]
à [...], que le solde du produit de la vente de cette parcelle a été versé sur
les comptes des parties, étant précisé que le montant de 20'000 fr.
mentionné ci-avant est ajouté en faveur de la recourante, que les parties
sont copropriétaires, chacun d’une part, de la parcelle de base [...] de [...]
(située dans la zone de [...] en [...]) et qu’elles ont convenu que la
recourante en devienne seule propriétaire.
Par courrier du 14 janvier 2025, Me H.________, conseil
d’A.________, a informé la première juge que son mandant avait reçu la
soulte liée au bénéfice de la vente de l’ancien domicile conjugal et qu’il ne
remplissait par conséquent plus les conditions pour bénéficier de
l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 26 février 2025, la présidente a retiré
l’assistance judiciaire à A.________ compte tenu du courrier précité.
Par courrier du 6 mai 2025, Me G.________ a indiqué que les
montants liés à la liquidation du régime matrimonial n’avaient été versés à

- 5 -
sa mandante a priori qu’en début 2025 et que cette dernière estimait dès
lors avoir le droit à l’assistance judiciaire à tout le moins jusqu’à cette
date.
Par courrier du 11 juin 2025, Me G.________ a indiqué ne plus
représenter les intérêts de la recourante dans le cadre de la présente
procédure, être en attente de la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire et d’être relevé de son éventuel mandat d’office.
Par courrier du 13 juin 2025, A.________ s’est opposé à ce que
la recourante puisse bénéficier d’un conseil d’office pour la suite de la
procédure, cette dernière ayant déjà changé d’avocat à de très
nombreuses reprises et ayant bénéficié de plusieurs centaines de milliers
de francs liés à la vente du bien des époux.
En dro it :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment
les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire
(art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

- 6 -
1.2 Pour être recevable, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (entre autres : CREC
15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 décembre 2023/266 consid.
5.1.1 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022 du 6
mars 2023 consid. 6.1).
1.3 La recourante prend de nombreuses conclusions. Cela étant on
ne perçoit pas qu'elle dispose d'un intérêt digne de protection à obtenir le
cas échéant le constat d'une violation de son droit d'être entendue ou des
principes d'égalité de traitement ou de diligence, si bien que la conclusion
tendant à ce constat est irrecevable. Il en va de même de celle visant à ce
qu'il soit tiré toutes conséquences procédurales appropriées, dont on ne
perçoit pas le but.
Pour le reste, le recours est formé en temps utile par une
partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu’il est recevable à ce titre.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu'une autre solution

- 7 -
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 A l'appui de son écriture, la recourante produit un bordereau
de 9 pièces. Celles-ci, sous réserve de la pièce 9, figurent déjà au dossier
de première instance. Elles sont donc recevables.
Quant à la pièce 9, soit deux actes de donation des 27 et 30
août 2013, il n'apparaît pas que celles-ci aient été produites
antérieurement. S'agissant de pièces ayant trait à la situation financière
de la recourante et donc pertinentes pour l'octroi de l'assistance judiciaire,
elles auraient pu être produites en première instance. En conséquence, en
application de l'art. 326 CPC, elles sont irrecevables.
3.
3.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont
posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe
ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024 du 11

- 8 -
février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées). Afin de satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin
2024 consid. 3.1 et les références citées). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août 2024
consid. 3.1 et les références citées). Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 ; 141 III 569, consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6
mars 2023 consid. 6.2).
3.2 La recourante développe dans son écriture une partie intitulée
« faits » sans toutefois que l'on puisse y percevoir un grief de constatation
inexacte des faits. Il en résulte que cette partie du recours est irrecevable.
4.
4.1 La recourante invoque une violation de son droit d'être
entendue à plusieurs titres car la présidente ne lui aurait pas transmis
certains documents et ne lui aurait pas offert la possibilité de se
déterminer à leur sujet.
4.2
4.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle. Sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait
conduit à une autre décision (ATF 144 1 11 précité consid. 5.3 ; TF
5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Cependant, ce droit n'est pas
une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des

- 9 -
preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce
droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Il incombe au recourant
d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi
ceux-ci auraient été pertinents (TF 5A_210/2023 du 28 septembre 2023
consid. 3.4 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de
cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et
conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380
précité consid. 1.4.1 ; TF 5A_210/2023 précité consid. 3.4).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu
peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF
5A_210/2023 précité consid. 3.4).
4.2.2 Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit
au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle
doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence de
communication constitue une violation grave du droit d'être entendu, qui
ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février
2015 consid. 3 ; 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF
140 III 159 ; cf. également CREC 7 mars 2024/65 précité consid. 3.3).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, le fait de fixer une indemnité
d'office sur la base d'une liste des opérations qui n'a pas été
communiquée au bénéficiaire de l'assistance judiciaire est constitutif

- 10 -
d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressé (CREC 7 mars
2024/65 précité consid. 3.3 et les réf. citées).
4.3 Dans un premier grief, la recourante fait valoir que la liste
d'opérations de Me D.________ ne lui a pas été transmise pour
détermination avant que le montant de son indemnité ne soit fixé.
Il ne ressort en effet pas du dossier, singulièrement du procès-
verbal des opérations, que la liste de Me D.________ ait été adressée à la
recourante. Dans ces conditions, son droit d'être entendue a été violé, ce
qui ne peut être réparée dans le cadre de la présente procédure au vu du
pouvoir de cognition de la Cour de céans.
4.4 Dans un second grief lié à une violation de son droit d'être
entendue, la recourante se plaint que les déterminations de Me H.________
du 13 juin 2025 ne lui ont pas été communiquées et qu'on ne lui a pas
offert la possibilité de se déterminer.
L'argument ne peut, à nouveau, qu'être admis. Il ressort de la
décision attaquée que le courrier litigieux figure dans le descriptif de la
procédure et on ne saurait exclure ainsi que la présidente en ait tenu
compte dans son appréciation. Me G.________ ayant informé le tribunal le
11 juin 2025 qu'il ne représentait plus la recourante, la présidente aurait
dû lui adresser le courrier de Me H.________ du 13 juin 2025 afin qu'elle
puisse se déterminer. Or, cela ne ressort pas du dossier, singulièrement du
procès-verbal des opérations. Dans ces conditions, la question de savoir si
un délai devait formellement lui être imparti, et donc de l'application du
nouvel alinéa 3 de l’art. 53 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025, peut
rester indécise.
Par surabondance, on relèvera également que la décision
attaquée est muette tant quant à la quotité de la fortune de la recourante,
qui, on le déduit de la motivation, devrait lui permettre de s’acquitter de
ses frais de conseil, que sur la question de la disponibilité de cette fortune
au jour de la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante

- 11 -
selon opération figurant le 28 août 2024 au procès-verbal. Enfin, la
décision ne statue pas sur le sort de l'assistance judiciaire octroyée pour
les avances et les frais judiciaires selon décision du 13 mai 2019.
4.5 Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être
annulée tant sur la question de la fixation de l'indemnité de conseil
d'office de Me D.________ que sur le retrait de l'assistance judiciaire, soit
dans son ensemble.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres griefs, de fond,
soulevés par la recourante.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et
la cause renvoyée à la présidente afin qu’elle procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
La requête d'effet suspensif est sans objet au vu de
l'admission du recours.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès
lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne
préjugeant ainsi pas de son issue, il peut être procédé au renvoi au
premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. TF
6B_1226/2016 du 16 février 2018 consid. 5 ; CREC 15 août 2023/163).
5.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010] ; BLV 270.11.5).
5.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu'elle
procède dans le sens des considérants.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 13 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :