vd_gerichte · JI19.030603 · 2022-05-03 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.030603-211399
238
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 10 août 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.N.________, pour les enfants B.N.________ et
C.N.________, tous trois à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 août 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a ratifié la convention signée par F.B.________ et
A.N.________ portant sur l’autorité parentale, la garde, le droit de visite, la
bonification pour tâches éducatives et les frais extraordinaires de leurs
enfants B.N.________ et C.N.________ (I), a astreint F.B.________ à contribuer
à l’entretien des enfants prénommés par le régulier versement d’une
pension mensuelle, en mains d’A.N.________, allocations familiales en sus,
pour chacun d’eux, de 1'657 fr. dès et y compris le 1er mars 2019 jusqu'au
31 août 2019, de 1'592 fr. 50 dès et y compris le 1er septembre 2019
jusqu'au 31 octobre 2019, de 1'850 fr. pour le mois de novembre 2019, de
997 fr. dès et y compris le 1er décembre 2019 jusqu'au 30 juin 2020, de
1'050 fr. dès et y compris le 1er juillet 2020 jusqu'au dernier jour du mois
suivant l'entrée en force définitive et exécutoire du jugement, de 900 fr.
dès et y compris le premier jour du mois suivant l’entrée en force
définitive et exécutoire du jugement jusqu’au 31 [recte : 30] septembre
2024, de 1'050 fr. dès et y compris le 1er octobre 2024 jusqu’au 31 août
2027, de 770 fr. dès et y compris le 1er septembre 2027 jusqu’au
30 septembre 2030 et de 900 fr. dès et y compris le 1er octobre 2030
jusqu’à la majorité des enfants et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de la
formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (II et III), a
arrêté les frais judiciaires à 566 fr. 65 pour B.N.________ et C.N.________ et
à 1'133 fr. 35 pour F.B.________ et les a provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (IV), a dit que le prénommé était le débiteur de B.N.________ et de
C.N.________ de la somme de 5'420 fr., TVA comprise, à titre de dépens
réduits (V), a statué sur l’indemnité finale des conseils d’office et les a
relevés de leur mission (VI à IX), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (X)
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
En droit, examinant la question de l’imputation d’un revenu
hypothétique à F.B.________ au-delà de l’âge de la retraite, le premier juge
a considéré que celui-ci n’avait pas démontré avoir de problèmes de santé
ni vouloir prendre une retraite anticipée en raison de tels problèmes. Par

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ailleurs, la convention collective de travail à laquelle F.B.________ était
soumis n’empêchait pas de prendre la retraite au-delà de l’âge légal de 65
ans. Au vu de ces éléments et des exigences accrues quant à l’épuisement
de la capacité de gain du débirentier lorsqu’il s’agit de contribuer à
l’entretien d’enfants mineurs, un revenu hypothétique de 7'000 fr. pouvait
être imputé à F.B.________ au-delà de l’âge de la retraite.
B. a) Par acte du 10 septembre 2021, F.B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les contributions
d’entretien dues en faveur de ses enfants B.N.________ et C.N.________
soient supprimées au-delà du 4 janvier 2027, soit à partir de sa retraite,
que les frais judiciaires de première instance soient répartis par moitié
entre les parties et que le montant des dépens mis à sa charge en
première instance soit réduit à 2'500 francs. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelant a en
outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
b) Par ordonnance du 28 septembre 2021, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a octroyé l’assistance
judiciaire à l’appelant avec effet au 12 août 2021.
c) Par courrier du 8 octobre 2021, A.N.________ (ci-après :
l’intimée) a aussi sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
La juge déléguée a fait droit à sa requête par ordonnance du
11 octobre 2021, l’assistance judiciaire prenant effet au 1er octobre 2021.
d) Dans sa réponse du 1er novembre 2021, l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa
recevabilité.

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e) Par courrier du 16 novembre 2021, l’appelant a produit un
document de son assureur-maladie à l’attention de son employeur
mentionnant une incapacité de travail totale du 31 octobre au 12
novembre 2021. L’appelant a en outre requis la fixation d’une audience
d’appel.
f) Par courrier du 3 décembre 2021, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger.
g) Dans un courrier du 8 décembre 2021, l’appelant a réitéré
sa requête tendant à la fixation d’une audience. A défaut, il a sollicité un
délai pour formuler d’ultimes observations.
h) Par courrier du 21 décembre 2021, la juge déléguée a
informé l’appelant que la cause avait été gardée à juger et que l’arrêt
interviendrait dans les meilleurs délais possibles, sans nouvelle
instruction.
i) Par courriers des 14 janvier et 24 février 2022, l’appelant a
transmis des certificats d’incapacité de travail à 100 % du 13 décembre au
3 avril 2022.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.B.________, né le [...] 1962, et A.N.________, née le [...] 1981,
sont les parents non mariés des enfants B.N.________ et C.N.________, tous
deux nés le [...] 2014.
2. Par décision du 9 mai 2018, la Justice de Paix du district du
Jura-Nord vaudois a notamment attribué conjointement à l’appelant et à
l’intimée l'autorité parentale sur leurs enfants, a dit que le domicile légal
de ceux-ci était au domicile de leur mère, auprès de laquelle ils vivraient
et qui en exercerait la garde de fait, a pris acte que l’appelant donnait son

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accord au déplacement du lieu de résidence des enfants auprès de leur
mère à [...], dès le 15 août 2018 et pour une durée de cinq ans, a fixé le
droit de visite de l’appelant sur les enfants et a pris acte que l’intimée
renonçait à réclamer une contribution d'entretien en faveur des enfants
tant pour le passé que pour la totalité de la période où elle résiderait à
l'étranger.
3. L’intimée est partie à [...] avec les enfants au mois d'août
2018. Ils sont finalement revenus en Suisse au mois de février 2019.
4. a) Par requête de conciliation du 4 juillet 2019, l’intimée a
ouvert action contre l’appelant devant le président en concluant
notamment au paiement de contributions d’entretien en faveur des
enfants.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures
provisionnelles devant le président tendant, entre autres conclusions, au
paiement d’une contribution d’entretien de 1'900 fr. par enfant,
allocations familiales en sus.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 décembre
2019, le président a notamment astreint l’appelant à contribuer à
l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, en
mains de l’intimée, allocations familiales en sus, de 1'460 fr. du 1er juillet
2019 au 29 février 2020 et de 790 fr. dès le 1er mars 2020 et a arrêté le
montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chacun des
enfants, allocations familiales déduites, à 1'590 fr. par mois pour la
période allant du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 et à 790 fr. par mois
dès le 1er mars 2020.
c) Par demande du 25 mai 2020, l’intimée a conclu, s’agissant
des contributions d’entretien dues en faveur des enfants, à ce que
l’appelant soit astreint à verser en ses mains, d’avance le premier de
chaque mois, allocations familiales en sus et par enfant, les montants de

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2'150 fr. du 1er juin au 31 décembre 2018, de 1'900 fr. du 1er janvier au 31
août 2019, de 1'850 fr. du 1er septembre au 31 octobre 2019, de 2'600 fr.
pour le mois de novembre 2019, de 1'550 fr. dès le 1er décembre 2019 et
« un montant à fixer en cours d’instance à compter d’une date à fixer en
cours d’instance jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement la fin de
sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. »
Dans sa réponse du 22 octobre 2020, l’appelant a notamment
conclu au rejet des conclusions relatives aux contributions d’entretien et a
pris les conclusions reconventionnelles suivantes à cet égard :
« I. Le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant
B.N.________ […] est arrêté à :
- CHF 212.50 du 1er avril au 31 août 2019 ;
- CHF 202.75 du 1er septembre au 30 novembre 2019 ;
- CHF 402.75 depuis le 1er décembre 2019.
Il. F.B.________ offre de contribuer à l'entretien de sa fille
B.N.________ […] par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire d'A.N.________, d'un
montant de CHF 100.00 (cent francs), éventuelles allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1er octobre 2020, cette
conclusion étant susceptible d'être revue en cours d'instance.
III. Le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant
C.N.________ […] est arrêté à :
- CHF 212.50 du 1er avril au 31 août 2019 ;
- CHF 202.75 du 1er septembre au 30 novembre 2019 ;
- CHF 402.75 depuis le 1er décembre 2019.
IV. F.B.________ offre de contribuer à l'entretien de son fils
C.N.________ […] par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire d'A.N.________, d'un
montant de CHF 100.00, éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er octobre 2020, cette conclusion étant
susceptible d'être revue en cours d'instance. »
d) Statuant sur les appels interjetés par les parties contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 décembre 2019 par
le président, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a, par arrêt du 2
novembre 2020, notamment réformé les chiffres II à V du dispositif de
l'ordonnance précitée en ce sens qu'il a astreint l’appelant à contribuer à
l'entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, en

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mains de l’intimée, allocations familiales en sus, de 1'657 fr. du 31 juillet
au 31 août 2019, de 1'592 fr. 50 du 1er septembre au 31 octobre 2019, de
1'850 fr. pour le mois de novembre 2019, de 997 fr. du 1er décembre 2019
au 30 juin 2020 et de 1'050 fr. dès le 1er juillet 2020, l'ordonnance étant
confirmée pour le surplus.
Selon cet arrêt, le revenu mensuel de l’appelant devait être
arrêté à un total mensuel de 7'000 fr. par mois, sur la base de ses fiches
de salaires auprès de Q.________ Sàrl et des prélèvements effectués à titre
privé sur le compte professionnel de ladite société.
e) Lors de l’audience d'instruction qui s’est tenue le 6 janvier
2021 devant le président, la conciliation a partiellement abouti et les
parties ont signé la convention suivante, ratifiée dans le cadre du
jugement au fond :
« I. L'autorité parentale sur les enfants B.N.________ et C.N.________
[…] continue d'être exercée conjointement par F.B.________ et
A.N.________.
Les parents s'engagent réciproquement à prendre position
dans un délai de deux semaines sur toute demande relative à
des démarches administratives concernant les enfants
B.N.________ et C.N.________ ou sur toute demande
d'autorisation de voyage à l'étranger.
Il. La garde des enfants B.N.________ et C.N.________ reste confiée
à A.N.________.
III. F.B.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants,
d'entente avec A.N.________. A défaut d'entente, il les aura
auprès de lui, transports à sa charge :
- une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures ;
- la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux
mois donné à A.N.________ ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an,
Ascension ou Jeûne fédéral.
IV. La bonification pour tâches éducatives au sens de la loi
fédérale sur l'AVS est entièrement dévolue à A.N.________.
V. Les frais extraordinaires des enfants B.N.________ et
C.N.________ tels que frais d'orthodontie, lunettes, etc., seront
assumés par moitié par chaque parent, moyennant entente
préalable sur le montant et le principe de la dépense, sous

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réserve des participations d'assurances sociales et autres
tierces institutions. »
5. Depuis le 1er février 2021, l’appelant travaille à 60 % comme
chef de chantier auprès de la société D.________ Sàrl, à [...], dont l'associée
gérante est son épouse G.B.________, née [...]. Selon son contrat de travail,
il perçoit un salaire mensuel brut de 3'240 fr., versé treize fois l'an.
Auparavant, il a notamment été associé gérant et salarié de la société
Q.________ Sàrl et titulaire de l'entreprise individuelle B.________ O.________,
aujourd'hui toutes deux radiées. Lors de l'audience de plaidoiries finales
du 1er mars 2021, l’appelant a indiqué qu'il ne pouvait travailler à plus de
60 % en raison de son âge et de problèmes de santé et qu'il pensait
prendre une retraite anticipée en 2022. Il a également déclaré que
D.________ Sàrl était au nom de son épouse du fait qu'il ne pouvait plus
ouvrir lui-même de société à son nom et que cette dernière, qui avait
travaillé comme serveuse avant son arrivée en Suisse, réalisait un revenu
mensuel net de 2'600 fr. auprès de dite société.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première

- 9 -
instance et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Bien que le jugement entrepris indique à titre de demandeurs
les enfants des parties et que le mémoire d’appel les mentionne
également comme intimés à l’appel, la réponse de l’intimée est recevable,
dès lors que celle-ci, en tant que détentrice de l’autorité parentale, a
qualité pour exercer en son nom les droits des enfants mineurs et pour les
faire valoir en justice en agissant personnellement comme partie,
notamment pour les questions relatives aux contributions d’entretien, la
légitimation active ou passive devant être reconnue aussi bien au
détenteur de l'autorité parentale qu'à l'enfant mineur (art. 318 al. 1 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 136 III 365 consid.
2.2).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

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Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2 Outre les pièces de forme, l’appelant a produit différentes
pièces nouvelles liées à son état de santé. Le document de l’assureur-
maladie de l’appelant à l’attention de l’employeur est recevable, dès lors
qu’il a été produit avant que la cause ne soit gardée à juger et que la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, la procédure portant sur la
contribution d’entretien des enfants mineurs des parties. Il a été tenu
compte de cette pièce dans la mesure utile. S’agissant des deux certificats
médicaux produits après le 3 décembre 2021, soit après que la cause a
été gardée à juger, ils sont irrecevables, la procédure probatoire ayant été
clôturée à cette date. Cela étant, même recevables, ces documents
n’auraient pas permis d’apprécier la situation différemment (consid. 3.3.2
infra).
2.3 Il est précisé qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les requêtes de
l’appelant tendant à la fixation d’une audience d’appel ou, à défaut, d’un
délai pour déposer d’ultimes observations, dans la mesure où ces requêtes
ont été rejetées par courrier de la juge déléguée du 21 décembre 2021 et
que l’appelant ne les a pas réitérées. Il est néanmoins relevé à toutes fins
utiles que l’appelant a eu l’occasion de s’exprimer sur sa situation de
santé dans son mémoire d’appel ainsi que dans le courrier de son conseil
du 16 novembre 2021 et qu’il lui appartenait de déposer une réplique
spontanée dans un délai raisonnable après le dépôt de la réponse s’il
l’estimait nécessaire.

- 11 -
3.
3.1 Le seul grief invoqué par l'appelant à l’appui de son écriture
est le fait que le jugement entrepris lui impute un revenu hypothétique au-
delà de l'âge légal de la retraite.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2 Afin de fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel la personne
concernée a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives

- 12 -
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.3.1).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1
et les réf. citées ; principes rappelés à l’ATF 147 III 265 consid. 7.4).
Le seul fait que le débirentier ait atteint l'âge de la retraite ne
permet pas de faire automatiquement échec à l'imputation d'un revenu
hypothétique. En l'absence de problèmes de santé ou d'un autre obstacle
objectif, il peut être exigé d'un époux qu'il poursuive son activité lucrative
au-delà de l'âge de la retraite pour garantir l'entretien convenable de son
enfant mineur (Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 53
et les réf. citées). On a ainsi exigé d'un avocat une activité de conseil au-
delà de l'âge de la retraite, en présence de circonstances économiques
favorables et en l'absence de problèmes de santé, pour assurer l'entretien
des enfants mineurs (TF 5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.2,
FamPra.ch 2017 p. 588 ; cf. également Juge déléguée CACI 6 novembre
2017/501 : revenu hypothétique retenu à l'égard d'un débirentier ayant
atteint l'âge de la retraite, compte tenu de l'absence de problèmes de
santé, du caractère volontaire de la réduction de l'activité lucrative, de
l'importance de l'activité concrètement encore exercée – cours d’auto-

- 13 -
école – et des exigences accrues qui peuvent être posées quant à
l'épuisement de sa capacité de gain du fait qu'il s'agit de contribuer à
l'entretien d'une enfant encore mineure).
3.3
3.3.1 Le premier juge a retenu qu'en dépit du fait que l'épouse de
l'appelant était inscrite au Registre du commerce en qualité d'associé
gérante, c'était bien l’appelant qui, dans les faits, exerçait cette fonction
et avait la mainmise sur la société D.________ Sàrl. L’autorité précédente a
considéré que le but de cette construction était, pour l'appelant, de
réduire artificiellement sa capacité contributive en dissimulant une partie
de ses propres revenus et en les faisant passer pour des revenus réalisés
par son épouse. Le premier juge a ainsi retenu que l'appelant était
toujours en mesure de réaliser un salaire de 7'000 fr. net par mois tel
qu’arrêté par le Juge délégué de la Cour de céans dans l’arrêt du
2 novembre 2020. S'agissant de la durée d'imputation de ce revenu
hypothétique, l’autorité de première instance a estimé qu'il n'était pas
démontré que l'appelant connaisse des problèmes de santé ni que sa
volonté de prendre une retraite anticipée serait motivée par de tels
problèmes. Le jugement querellé rappelle pour le surplus que la
convention collective de travail pour la retraite anticipée des échafaudeurs
prévoit certes qu'un assuré peut demander une prestation transitoire
lorsqu'il a atteint l'âge de 58 ans révolus sans avoir encore atteint l'âge
ordinaire de la retraite et qu'il renonce totalement ou partiellement à son
activité dans la branche d'échafaudage mais qu'il s'agit là d'une faculté et
non d'une obligation, rien n'empêchant les échafaudeurs de prendre leur
retraite au-delà de l'âge légal de 65 ans. Compte tenu de l'absence de
preuve des prétendus problèmes de santé et surtout des exigences
accrues quant à l'épuisement de la capacité de gain du débirentier
lorsqu'il s'agit de contribuer à l'entretien d'enfants mineurs, le premier
juge a retenu qu'un revenu hypothétique pouvait être imputé au
défendeur au-delà de l'âge légal de la retraite.
L'appelant soutient pour sa part que les contributions
d'entretien prennent en principe fin à l'âge de la retraite et que ce ne

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serait qu'exceptionnellement que des circonstances particulières
justifieraient de s'écarter de cette règle de base. Cela devrait valoir a
fortiori lorsqu'on se trouve en présence d'un revenu hypothétique. Selon
l’appelant, il s'agirait de procéder à une évaluation globale de la situation
qui devrait porter sur les circonstances concrètes en tenant compte
notamment de critères décisifs tels que l'âge, la santé, les activités
antérieures, la flexibilité personnelle et la situation du marché du travail.
En l'espèce, il soutient que son activité présenterait un important degré de
pénibilité et qu'il serait irréaliste de prétendre qu'il pourra continuer à
exercer cette activité à plein temps au-delà de l'âge légal de la retraite
même en l'absence de problèmes de santé particuliers. La décision
entreprise ferait aussi totalement abstraction de la réalité du marché de
l'échafaudage, qui serait extrêmement concurrentiel, de sorte que sa
compétitivité serait fortement diminuée au-delà de 65 ans.
3.3.2 En l’occurrence, le premier juge a retenu que l'appelant n'avait
pas démontré qu'il avait des problèmes de santé et ce dernier semblait
essentiellement se référer à la pénibilité du travail d'échafaudeur. Si ce
dernier point paraît peu contestable, il n'en demeure pas moins que
l'appelant ne démontre pas que son état de santé ne lui permettrait pas
d'effectuer ce travail pénible. De plus, et c'est le principal, il omet que le
jugement entrepris retient qu'en réalité, il est l'associé gérant de fait de la
société D.________ Sàrl, de sorte que, dans les faits, il exerce une activité
administrative et de gestion davantage que sur les chantiers. Or l’appelant
ne critique pas cette appréciation dans le cadre de son appel. Par
conséquent, on retient que l’appelant peut parfaitement engager des
ouvriers pour se rendre sur les chantiers et lui-même s'occuper des
aspects administratifs et organisationnels au bureau, ce qui n'entraîne
aucune pénibilité. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le marché
concurrentiel dans cette branche, que l'appelant se contente d'évoquer
sans le démontrer, constituerait un élément objectif qui l'empêcherait de
poursuivre son activité après l'âge de la retraite, ou tout du moins il ne
motive pas cet élément.

- 15 -
S’agissant du document de l’assureur-maladie de l’appelant à
l’attention de son employeur mentionnant une incapacité de travail totale
du 31 octobre au 12 novembre 2021, il ne permet pas de retenir que
l’appelant subit une incapacité de travail durable. De surcroît, cette pièce
n’indique pas la cause de l’incapacité et rien ne permet dès lors de
considérer que l’appelant aura des problèmes de santé au moment de
l’âge de la retraite en 2027, l’empêchant de réaliser un revenu mensuel de
7'000 francs. Même si les certificats médicaux produits après le 3
décembre 2021 étaient recevables, ils ne remettraient pas non plus en
cause l’appréciation du premier juge car ils ne comportent aucune
indication sur la cause et la durée de l’incapacité de travail. L’appelant ne
démontre donc pas que d’éventuels problèmes de santé auraient une
influence sur sa capacité à poursuivre une activité lucrative au-delà de
l’âge de la retraite.
Le jugement entrepris ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant (art. 106 al. 1 CPC).
La charge des dépens peut quant à elle être évaluée à 1'500
fr. pour les intimés (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que l'appelant devra verser à
l’intimée cette somme à titre de pleins dépens de deuxième instance.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a

- 16 -
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3.2 Me Michèle Meylan, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 4 heures et 30 minutes au dossier au
tarif d’un avocat breveté et 7 heures et 10 minutes au tarif d’un avocat-
stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu’une indemnité
correspondant à 4 heures et 30 minutes de travail sera retenue, au tarif
horaire de 180 fr., soit 810 fr., et 7 heures et 10 minutes au tarif de 110
fr., soit 788 fr. 35, montants auxquels s’ajoutent les débours par 31 fr. 95
(art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par
125 fr. 55, soit 1'755 fr. 85 au total, montant arrondi à 1'756 francs.
4.3.3 Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 4 heures au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Genillod doit être arrêtée à 720
fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 14 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ ;
2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 56 fr. 55, soit 790 fr.
95 au total, montant arrondi à 791 francs.
4.3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et les indemnités à leurs conseils
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant F.B.________ et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Michèle Meylan, conseil d'office de
l’appelant F.B.________, est arrêtée à 1'756 fr. (mille sept cent
cinquante-six francs), débours et TVA compris.
V. L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d'office de
l’intimée A.N.________, est arrêtée à 791 fr. (sept cent nonante-
et-un francs), débours et TVA compris.
VI. L’appelant versera à l’intimée A.N.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité de leur
conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).

- 18 -
VIII. L’appel est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michèle Meylan (pour F.B.________),
- Me Matthieu Genillod (pour A.N.________, B.N.________ et C.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 19 -
La greffière :