vd_gerichte · OC07.040538 · 2017-01-12 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC07.040538-162092
11
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 janvier 2017
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 400, 450 ss CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, à L'Auberson, contre la
décision rendue le 29 septembre 2016 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 29 septembre 2016, motivée et adressée pour
notification aux parties le 3 novembre 2016, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a relevé B.________ de son mandat de
curateur d'K.________ sous réserve de l'approbation d'un compte final à
arrêter au jour de réception de la décision, à produire dans un délai de
trente jours dès réception de la décision (I), désigné R.________, assistante
sociale à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de
la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC instituée en faveur d'K.________, née le [...] 1975 (II), dit que
la curatrice devra, dans le cadre de la curatelle de représentation,
représenter K.________ dans ses rapports avec les tiers, en particulier en
matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et,
dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion de ses revenus
et de sa fortune, administrer ses biens avec diligence, accomplir les actes
juridiques liés à la gestion de ceux-ci (art. 395 al. 1 CC) et la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (III),
invité la curatrice à remettre à l'autorité de protection, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un budget annuel et à
soumettre les comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d'K.________ (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (art. 450c CC) (V) et laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (VI).
En droit, la justice de paix a désigné R.________, de l'OCTP, en
remplacement de B.________, considérant qu'K.________ était très fragile
psychologiquement, qu'elle était très exigeante, qu'elle sollicitait de
manière conséquente le curateur, qu'il n'était pas aisé de collaborer avec
elle, que sa situation financière était très tendue, que le curateur serait
amené à participer activement à des réunions de réseaux de

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professionnels, notamment à propos de la situation des enfants
d'K.________ et qu'un curateur professionnel serait notamment plus apte à
gérer les relations familiales et à poser des limites.
B. Par acte du 6 décembre 2016, la curatrice et le chef de l'OCTP
[...] ont recouru contre cette décision, concluant à ce qu'un curateur privé
soit désigné à K.________. Ils ont produit un bordereau de pièces.
C. La chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 27 septembre 2007, la Justice de paix du
district de Lausanne a instauré une curatelle volontaire (art. 394 CC) en
faveur d'K.________. Elle a nommé Z.________ en qualité de curateur. Selon
un courrier d'K.________ du 20 août 2007, l'intéressée avait demandé à
bénéficier de l'assistance d'un curateur, exposant qu'elle s'était séparée
de son époux, qu'elle avait quitté le domicile conjugal situé en France pour
s'installer en Suisse au terme d'une procédure judiciaire relativement
longue et qu'elle avait obtenu la garde de ses trois enfants. Cependant,
hospitalisée pendant quelque temps à l'Hôpital de Cery en raison d'un état
d'épuisement avancé et ne pouvant plus assumer ses charges familiales,
elle avait sollicité l'aide du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ). Hormis le fait que la garde de ses enfants lui avait été provisoirement
retirée, elle faisait en outre l'objet de nombreux actes de poursuite et
d'actes de défaut de biens se rapportant pour la plupart à des dettes
d'impôts et d'assurance maladie.
2. Par courrier du 13 janvier 2008, Z.________ a demandé à la
justice de paix de le libérer du mandat de curatelle. Selon ses propos, il
n'avait pas saisi l'ampleur des difficultés que comportait la situation
d'K.________ et ne se sentait pas capable d'assumer la responsabilité
confiée. En outre, ayant souffert d'un burn-out dans le cadre de son
travail, il ne lui avait plus été possible d'assumer une tâche nécessitant

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trop d'investissement, avait dû se réorienter professionnellement et était
toujours en traitement.
Le 15 janvier 2008, l'assistant social [...] du Centre social
romand, à Lausanne (ci-après : le centre social), a écrit à la justice de paix
qu'il soutenait la demande d'annulation du mandat formulée par
Z.________. Après avoir rappelé les difficultés exposées par K.________, il a
expliqué que l'intéressée avait pris contact avec le centre social pour
obtenir un complément de sa rente AI. En outre, à partir de la naissance
de son troisième enfant, K.________ avait rencontré des problèmes de
gestion se rapportant notamment à son affiliation à la caisse maladie et à
l'obtention de subsides. Toutefois, elle ne s'était pas rendue aux rendez-
vous qui lui avaient été fixés et il avait été difficile de remédier à la
situation. Ayant perçu rétroactivement l'intégralité du montant de la rente
AI (5'397 fr.), elle avait dépensé ce montant pour partir en vacances et,
lorsque le principe de la rétroactivité lui avait été expliqué, elle n'avait pas
compris ou avait refusé de comprendre que ce montant devait être
restitué.
Selon l'assistant social, K.________ était aussi complètement
dépassée depuis qu'elle avait récupéré la garde de ses deux aînés. Par
ailleurs, elle ne se rendait toujours pas aux rendez-vous fixés et payait de
manière épisodique son loyer. A cela s'ajoutait que, percevant une rente
pour ses deux aînés, elle n'était plus aidée par le centre social. Afin de
l'assister dans la gestion de ses affaires, un suivi administratif lui avait
néanmoins été proposé. Elle avait accepté téléphoniquement cette
solution, mais avait fait défaut aux convocations si bien que ses relations
avec le centre social s'étaient détériorées.
Les liens d'K.________ avec son père s'étaient également
tendus. Depuis qu'elle avait pris un domicile séparé, l'intéressée refusait
l'aide que lui fournissait son père, lequel avait expliqué à l'assistant social
que sa fille était criblée de dettes depuis des années, qu'elle se livrait à
des achats compulsifs, qu'elle achetait à crédit et qu'elle n'ouvrait plus son
courrier. De fait, selon le père d'K.________ et l'assistant social, le mandat

- 5 -
de curatelle dépassait largement la gestion d'un simple budget et
nécessitait les compétences d'un tuteur professionnel.
Par décision du 14 février 2008, Z.________ a été remplacé par
B.________, père d'K.________. Dans un courrier du 10 janvier 2008,
B.________ avait avisé la justice de paix que la curatelle lui semblait
incorrectement administrée. Outre les problèmes rapportés par l'assistant
social, sa fille était confrontée à la résiliation du bail de son logement et à
des difficultés concernant notamment la garde de ses enfants. Au surplus,
K.________ se sentait dépassée psychologiquement et n'obtenait
vraisemblablement pas une aide suffisante de son curateur.
Lors de l'instruction entreprise par le juge de paix à la suite de
ce courrier, il s'est néanmoins avéré qu'K.________ collaborait peu, ne
gérait pas correctement ses affaires et qu'elle souffrait par ailleurs
d'anorexie ce qui l'affaiblissait et l'empêchait de faire face à la situation.
Compte tenu de l'urgence, la justice de paix avait accédé à la
demande de B.________ d'assumer la curatelle, se réservant toutefois,
compte tenu du contexte et de l'avis d'autres intervenants sociaux qui
avaient aussi rappelé la nécessité de nommer un curateur professionnel,
de réévaluer la mesure et de confier immédiatement la curatelle à la
Tutrice générale si la situation devait s'aggraver.
Par courrier du 1er décembre 2008, K.________ a demandé à la
justice de paix de lever la curatelle volontaire instaurée en sa faveur
compte tenu de l'évolution favorable de sa situation. Elle a néanmoins
requis la mise en place d'une mesure de conseil légal afin d'être épaulée
pour procéder à de nombreuses démarches administratives.
Par lettre adressée à la justice de paix le 29 décembre 2008,
B.________ a déclaré que la requête de sa fille était prématurée ainsi
qu'ambigüe dès lors qu'K.________ disait n'avoir plus besoin de la curatelle
mais souhaitait néanmoins l'assistance d'un conseil légal. Il a indiqué que
depuis qu'il avait repris le dossier, les dettes courantes avaient été

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assainies (plus de 18'000 fr.) et que les mesures mises en place devaient
être maintenues. Il s'est également inquiété du fait que sa fille faisait
ménage commun avec un compagnon qui émargeait aussi aux services
sociaux et a précisé qu'il avait toujours de la peine à obtenir des
documents relatifs à la gestion de la curatelle (AI, services sociaux, etc.) et
que sa fille éprouvait toujours des difficultés à gérer ses affaires
administratives. Au demeurant, l'état de santé d'K.________ restait
préoccupant et nécessitait un suivi psychologique. B.________ a ajouté qu'il
ne renonçait pas à son mandat mais que celui-ci s'étendait bien au-delà
d'une simple gestion financière.
Le 5 février 2009, K.________ et son père ont comparu devant
la justice de paix. K.________ a déclaré qu'elle souhaitait que son père lui
apporte son aide sur les plans administratif et financier, qu'elle le
remerciait pour le travail accompli mais qu'elle désirait aussi pouvoir
davantage participer à la gestion de ses affaires, ne voulant pas être
assistée toute sa vie. A sa demande de bénéficier des services d'un conseil
légal, l'autorité de protection lui a déclaré qu'une telle mesure était plus
lourde qu'une curatelle volontaire et que, de surcroît, elle n'était pas
adaptée à sa situation dès lors qu'elle n'avait pas de fortune.
De fait, il est ressorti des déclarations recueillies lors de cette
audience qu'K.________ ne payait pas ses factures seule et qu'elle n'était
pas en mesure de gérer ses affaires. Quant à B.________, il parvenait plus
ou moins bien à collaborer avec sa fille en dépit de quelques frictions et
son mandat le conduisait à entretenir des contacts avec plusieurs avocats
pour tenter de régler la situation familiale et à s'occuper de plusieurs
procédures civiles et pénales. Ainsi, à la suite d'une condamnation pénale
de l'ex-époux d'K.________, B.________ avait fait transférer sur le compte
épargne de sa fille les mensualités de 200 fr. dont l'intéressé était
redevable. L'ex-époux avait également été condamné au paiement de
5'000 fr. de dépens qu'il refusait de payer. B.________ ne sachant comment
obtenir le recouvrement de ce montant, l'autorité de protection lui avait
conseillé de s'adresser à l'avocat de référence en France. De manière
générale, vu les démarches initiées et les efforts consentis, B.________

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préférait éviter un changement de mesure. Quant à la comparante, elle
vivait effectivement avec son compagnon depuis huit mois, son fils cadet
se trouvant chez les grands-parents et les deux autres enfants dans un
foyer.
Par décision du même jour, la Justice de paix du district de
Lausanne a pris acte du retrait d'K.________ de sa requête tendant à la
levée de la curatelle.
Le 1er juin 2009, K.________ a pris domicile dans la commune
de Ste-Croix.
Par décision du 21 août 2009, la Justice de paix du district du
Jura-nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le
transfert de la curatelle (I) et confirmé le mandat de curateur de B.________
(II).
Par courrier du 12 septembre 2014, B.________ a demandé à la
justice de paix d'être relevé de son mandat.
Par lettre du 29 septembre 2014, sur interpellation de la Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix),
K.________ a déclaré prendre acte de la demande de son père et s'est dit
soulagée, expliquant que sa mère s'occupait aussi de la curatelle et que
cela générait de nombreux conflits. Elle a demandé qu'une personne
neutre soit chargée de la curatelle.
Par décision du 28 octobre 2014, la justice de paix a
transformé la curatelle volontaire instaurée en faveur d'K.________ en une
curatelle combinée de représentation et de gestion (art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC) en application du nouveau droit de la protection de l'adulte et
nommé [...] en remplacement de B.________.

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Par courrier du 24 mars 2015, [...] a déclaré qu'elle ne pouvait
pas assumer le mandat de curatelle, faisant notamment valoir qu'elle
s'occupait déjà d'une autre curatelle.
Par lettre du 13 avril 2015, sur interpellation de la juge de
paix, l'assesseur de la justice de paix [...] a déclaré regretter cette
décision, expliquant que les tensions entre K.________ et ses parents
causaient de nombreux problèmes notamment en raison du fait que le fils
cadet avait été confié aux grands-parents et qu'K.________ exerçait un droit
de visite. En outre, les aspects financiers étaient constamment sujets de
disputes entre la fille et ses parents. A une occasion, il avait proposé de se
rendre au domicile de B.________ mais ce dernier avait refusé et les deux
intéressés s'étaient rencontrés dans un restaurant pour échapper à
l'emprise de l'épouse de B.________. Par ailleurs, l'assesseur avait demandé
à B.________ de ne pas interférer dans la mission de la nouvelle curatrice
qui était aussi constamment sollicitée par K.________, y compris tard le soir
et durant les week-ends. K.________ étant très exigeante, l'assesseur
estimait préférable de confier la curatelle à un curateur professionnel afin
que des limites soient posées.
Par courrier du 18 avril 2015, B.________ a proposé de
reprendre le mandat de curatelle. Il a indiqué qu'il avait établi des limites
claires avec sa fille et qu'il pensait pouvoir exercer sereinement le
mandat.
Par décision 5 mai 2015, B.________ a été désigné en qualité de
curateur de sa fille.
Par lettre du 8 juillet 2015, K.________ a requis la levée de la
curatelle.
Par lettre du 4 août 2015, B.________ s'est étonné de cette
requête, tout en faisant valoir que bien qu'ayant tenté d'établir des
limites, il avait des conflits avec sa fille et en souffrait dans sa santé. En
outre, malgré un accident vasculaire cérébral, il assumait le mandat de

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curatelle depuis près de neuf ans, en avait à présent assez et voulait y
mettre un terme.
Le 21 janvier 2016, B.________ et K.________, assistée de son
conseil, ont comparu devant la juge de paix.
Le conseil de la comparante a déclaré qu'un jugement de
divorce avait été prononcé courant 2015 et que sa mandante n'étant pas
d'accord avec l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des
enfants, il avait fait appel de ce jugement. Au demeurant, il ne voyait pas
l'utilité de maintenir la curatelle, la comparante étant en mesure de gérer
ses affaires.
B.________ a indiqué que sa fille était au bénéfice d'une rente
AI de 2'200 fr., de prestations complémentaires d'un montant de 300 fr. et
d'une partie de la rente AI pour l'enfant cadet qui était versée au SPJ. Il a
déclaré qu'il n'avait jamais fermé la porte à sa fille mais qu'il était
néanmoins très soucieux, ne sachant si K.________ pourrait gérer sa
situation financière seule. Il a expliqué que lui-même se débattait avec le
SPJ, avec des avocats en Suisse et en France, qu'il gérait les finances de sa
fille depuis dix ans et que l'intéressée se livrait toujours à des achats
compulsifs qu'il n'était pas en mesure de régler compte tenu des
ressources à disposition. En définitive, B.________ a déclaré vouloir
renoncer au mandat mais être disposé à aider sa fille en cas de besoin.
Pour sa part, K.________ a déclaré qu'elle voyait une fois par
mois la Dresse P.________, psychiatre à Pully, le Dr [...], médecin
généraliste à Ste Croix et que, par ailleurs, elle faisait uniquement l'objet
d'actes de défaut de biens.
Par courrier du 9 juin 2016, B.________ a déclaré à la juge de
paix qu'une levée de la mesure ne lui paraissait pas opportune, qu'il
poursuivait le mandat et qu'il craignait une nouvelle dégradation de la
situation en dépit du soutien qu'il apportait à sa fille.

- 10 -
Par lettre du 13 juin 2016, sur interpellation de la juge de paix,
la Dresse P.________ a déclaré qu'elle n'avait pas rencontré la patiente
durant les six derniers mois et qu'elle ne pouvait donc se déterminer sur
l'état de santé psychique de l'intéressée.
Par correspondance du 3 septembre 2016, B.________ a
demandé une nouvelle fois à la justice de paix de le libérer du mandat
confié, indiquant que des événements familiaux importants étaient
survenus durant les mois précédents, que son état de santé le contraignait
à cesser sa mission dès le 1er octobre 2016 et qu'il allait se domicilier au
Tessin. Par ailleurs, il a préconisé le maintien de la mesure, déclarant que
sur le plan financier, la situation de sa fille était très tendue, qu'K.________
n'était pas en mesure de gérer son argent, qu'elle était très fragile
psychologiquement et que le fait de la mettre face à ses responsabilités
financières, ce à quoi elle n'avait pas été confrontée depuis plus de dix
ans, serait catastrophique.
Par courrier du 30 septembre 2016, la juge de paix a demandé
à l'OCTP de se charger du mandat de curatelle, indiquant notamment que
l'exercice de la curatelle exigeait un investissement particulièrement
important.
Par lettre du 17 octobre 2016, l'OCTP a préavisé négativement
à cette demande, faisant en particulier valoir que la situation d'K.________
ne lui paraissait pas compliquée au niveau financier, les revenus de
l'intéressée se limitant à la perception d'une rente AI, d'une rente AI
partielle pour ses enfants et de prestations complémentaires, et que
B.________ avait très bien géré le mandat de sa fille dès lors que cette
dernière ne faisait plus l'objet de poursuites mais simplement d'actes de
défaut de biens. En outre, il s'est dit prêt à collaborer avec le nouveau
curateur qui serait désigné.

- 11 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
relevant B.________ de son mandat de curateur privé et désignant en
qualité de curateur de la personne concernée un curateur professionnel en
la personne de R.________, assistante sociale au sein de l’OCTP.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., 2014
Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).

- 12 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). En
outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par les conclusions des
parties (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 216 p. 108 et n.
245 p. 125).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de
protection de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art.
450d CC, p. 2640).
1.3 En l’espèce, le recours, motivé, a été interjeté en temps utile.
Il a été signé par le Chef de service de l’OCTP ainsi que par la curatrice au
bénéfice d’un mandat ad personam. Il est par conséquent recevable, de
même que les pièces qui lui sont jointes, si tant est qu'elles ne figurent
pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui sont développées ci-dessous, la Chambre des curatelles
a renoncé à consulter l’autorité de protection.

- 13 -
2.
2.1 L'OCTP soutient que la situation de la personne concernée ne
concerne pas un cas lourd au sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE et que le
mandat peut être confié à un curateur privé. Il fait valoir que la
désignation de la curatrice professionnelle R.________ est uniquement liée
au fait que le curateur privé a déménagé au Tessin et qu'il a une santé
fragile, qu’il ne résulte pas du dossier que la situation de la personne
concernée aurait défavorablement évolué, qu'elle est au contraire stable,
que la situation financière d'K.________ est simple à gérer et qu'il n’y a pas
de démarches particulières à entreprendre.
2.2 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la
fonction à titre privé peut être chargée d’une curatelle ; la nécessité de
continuer à confier des curatelles à des personnes privées n’est contestée
ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence, cette solution présentant «
l’avantage de contrer quelque peu la tendance consistant à déléguer la
responsabilité d’aider son prochain à des professionnels et à des
institutions » (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code
civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne
remet ainsi pas en discussion l’intervention de curateurs privés (cf.
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ;
Häfeli, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 7 ad art. 400 CC, p. 507 s. ; Meier, op. cit., nn. 458 ss, pp. 454 ss).
Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de
curateurs (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions étant
toutefois destinées au curateur professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2ème phr.,
421 ch. 3, 424 2ème phr. et 425 al. 1 2ème phr. CC) – cela ne signifie pas
qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe quelle mesure de
protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de certaines

- 14 -
tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces
considérations ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF
5A_699/2013 du 29 novembre 2014 consid. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
cas « simples » « légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de
curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, cas « lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a),
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b), les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c), les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l'entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d)
; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes
liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au
sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de
l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à

- 15 -
h) de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme trop
lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas
exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30
novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse
[LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2
LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n° 441,
p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à
l'alinéa 4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d'appréciation à l'autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds.
2.3 En l’espèce, le fait que le mandat ait été confié dans un
premier temps à un curateur privé, soit le père de la personne intéressée,
n’est pas décisif pour considérer s’il s’agit ou non d’un cas lourd.
Il résulte certes du dossier que la situation financière
d'K.________ apparaît simple, l'intéressée percevant une rente AI, une rente
AI partielle pour les enfants, des prestations complémentaires et n'ayant
plus de poursuites pendantes, bien que faisant toujours l’objet d’actes de
défaut de biens. Cela étant, comme le relève la juge de paix, le Centre
social romand a indiqué, en 2007 déjà, que le mandat de curatelle
s’étendait bien au-delà d’une gestion de budget et qu'il était trop lourd à
gérer pour un curateur privé. En outre, K.________ rencontrait
d'importantes difficultés sociales et financières et ne coopérait pas.
Il ressort également d'autres éléments au dossier qu'K.________
sort d’une longue procédure de divorce, qui a nécessité de nombreuses
interventions des services sociaux et du SPJ, qu'elle a sollicité la levée de
sa curatelle et qu'elle ne collabore toujours pas avec son curateur. A ce
jour, il y a déjà eu deux changements de curateur. A fortiori, le curateur
B.________ a exposé que le mandat nécessitait un investissement plus

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important qu’une simple gestion administrative et l’assesseur surveillant a
quant à lui exposé qu’K.________ était une personne qui sollicitait
énormément son curateur et que ce dernier devait se montrer disponible
« sans limite ». Enfin, par courrier du 3 septembre 2016, B.________ indique
que sa fille est très fragile psychologiquement, que sa situation financière
est tendue et la psychiatre P.________ a déclaré, dans sa correspondance
du 13 juin 2016, n'avoir plus vu sa patiente depuis six mois.
Compte tenu des faits rapportés, on doit donc considérer que
la situation d’K.________ nécessite un investissement important. S'agissant
objectivement d’un « cas lourd », il est par conséquent nécessaire de
désigner aujourd'hui un curateur professionnel, quand bien même la
curatelle était auparavant exercée par un curateur privé.
Cela étant, si l'accompagnement par un curateur professionnel
est indispensable en l'état, celui-ci pourra examiner dans quelle mesure
l'assistance personnelle peut être fournie d'une autre manière pour le cas
où la situation se stabiliserait et, cas échéant, signaler que son
intervention est superflue à la justice de paix.
Pour ces motifs, la décision des premiers juges ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmée.
3. En conclusion, le recours doit être rejetée et la décision
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- R.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
et communiqué à :
- Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :