vd_gerichte · PE21.005309 · 2024-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
54
PE21.005309-MNU/DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 mars 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Gandy Espinasse, défenseur de
choix à Genève, appelant,
et
A.V.________, C.V.________ et D.V.________, parties plaignantes, représentés
par Me Antoine Böhler, conseil de choix à Genève, intimés,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a constaté que K.________ s’est rendu
coupable de tentative de contrainte (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de
50 jours-amende à 100 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette
peine et fixé à K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a en outre
condamné à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours (IV), a dit qu’il
est le débiteur de A.V.________, C.V.________ et D.V.________, conjointement
et solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme
de 7'000 fr. au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (V) et a mis
les frais de procédure à hauteur de 2'668 fr. 83 à la charge de K.________
(VI).
B. Par annonce du 25 octobre 2024, puis déclaration du 21
novembre 2024, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant
à son acquittement du chef d’accusation de tentative de contrainte, à
l’annulation des chiffres I à VI du dispositif et à l’octroi d’une indemnité
équitable au sens de l’art. 429 CPP.
Par courrier du 17 décembre 2024, le Ministère public a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français, K.________ est né le [...] 1979 à [...], en
France. Il est célibataire et père de six enfants de deux mères différentes,
tous à charge. Ses revenus s’élèvent, à titre foncier, à quelque 2'000 fr.
par mois et à 40'000 euros par année, en moyenne, pour ses activités en

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Guinée. Il s’acquitte d’un loyer mensuel de 900 euros pour appartement
qu’il occupe cinq ou six mois par année, en France. Le reste du temps, il
vit en Guinée. Là, son bureau et son appartement lui coûtent entre 1'000
et 1'200 euros par mois. Il est en outre propriétaire d’un fonds de
commerce en France d’une valeur de 60'000 euros. Pour le surplus, il n’a
ni dettes ni fortune.
Les extraits des casiers judiciaires suisse et français de
K.________ ne comportent aucune inscription.
2. Selon l’ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2023, valant
acte d’accusation, les faits suivants sont reprochés à K.________ :
A [...], [...], le 18 septembre 2020, K.________, agissant pour la
société O.________ Sàrl, a fait notifier un commandement de payer à
B.V.________ pour un montant total de 1'885'382 fr. 60, en mentionnant
comme cause de l’obligation : « dommages et intérêts en tant qu’organe
de Z.________ en exécution du Jugement du Tribunal de première instance
de Kaloum, Conakry, République de Guinée, du
7 mars 2019 et intérêts moratoires (art. 104 CO) ». B.V.________ s’est vu
notifier personnellement ce commandement de payer alors qu’il n’était
pas débiteur de la dette qui y était mentionnée, ne revêtant pas la qualité
de partie au jugement rendu par le tribunal guinéen. Ce commandement
de payer a été notifié personnellement à B.V.________ au lieu et place de la
société dont il était l’administrateur dans le but de le contraindre à
s’acquitter de cette importante somme d’argent en faveur de l’entreprise
O.________ Sàrl (siège en Guinée), à titre personnel ou par l’intermédiaire
de la société Z.________. B.V.________ ne s’est pas acquitté de la somme,
mais a néanmoins été effrayé à l’idée d’être condamné à payer cette
somme et dépossédé de sa maison.
B.V.________ a déposé plainte le 19 mars 2021. A la suite de
son décès, survenu le 26 mars 2024, ses héritiers légaux, A.V.________,
C.V.________ et D.V.________ ont repris ses droits par courrier du 26 août
2024.

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En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du
4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3. A titre préjudiciel, l’appelant requiert la suspension de la
procédure pénale jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure civile qu’il
a introduite contre [...] SA et les héritiers de feu B.V.________ auprès du
Tribunal de commerce de Conakry, Guinée. Il relève à cet égard avoir
déposé cette action civile pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans
le commandement de payer litigieux.

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3.1 Conformément à l'art. 329 al. 2 CPP – applicable par renvoi de
l’art. 379 CPP - le tribunal suspend la procédure dans le cas où, lorsqu’il
examine si le dossier est établi régulièrement il constate qu'un jugement
au fond ne peut pas encore être rendu. Cette disposition traite des cas
d’empêchement de procéder, qui peuvent concerner soit l’action pénale,
soit le sujet de l’action pénale (le prévenu) : dans la première catégorie,
on songe en particulier à la prescription ou au retrait de plainte dans les
cas où l’infraction ne se poursuit que sur plainte et, dans la seconde
catégorie, on trouve notamment l’incapacité du prévenu à prendre part
aux débats ou son décès (Winzap, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ss ad
art. 329 CPP).
3.2 En l’espèce, les éléments au dossier permettent à la Cour de
céans de statuer sur le caractère abusif ou non du commandement de
payer notifié par l’appelant à B.V.________, sans qu’il soit nécessaire
d’attendre l’issue de la procédure civile en Guinée engagée contre les
parties plaignantes, d’autant que son échéance est incertaine. La requête
de suspension est donc rejetée.
4. A titre de mesure d’instruction, l’appelant requiert l’audition de
S.________.
4.1 Si la juridiction d'appel jouit d’un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l’immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).

- 13 -
4.2 En l’espèce, le témoin S.________ a déjà été entendu en
première instance et ce, en présence des avocats des parties, qui ont eu
l’opportunité de lui poser les questions utiles (cf. jgt, pp. 6 à 7). Il n’existe
aucun motif de répéter cette audition, aucune des conditions posées par
l’art. 389 al. 2 CPP n’étant réalisée. Au surplus, la Cour de céans est en
mesure d’apprécier elle-même ce témoignage. Partant, cette réquisition
de preuve doit être rejetée.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de
contrainte. Il considère, en substance, qu’il était, compte tenu du
jugement guinéen rendu le
7 mars 2019, légitimé à faire notifier un commandement de payer à
B.V.________, qu’il considérait comme un organe de la société Z.________. Il
soutient en outre que le commandement de payer aurait été rédigé par
son avocat. En d’autres termes, il réfute tout moyen de contrainte illicite.
5.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un

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fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
5.2 Selon l’art. 181 CP (Code pénal suisse du 5 octobre 2007 ; RS
311.0), quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
La menace d'un dommage sérieux est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut
également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé

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soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1; TF 6B_271/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1 et les
références citées).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ;
ATF 137 IV 236 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1). Pour une
personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de
payer pour une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte
pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des
inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la
perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel
commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de
sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (TF
6B_271/2024 précité et les références citées). Certes, faire notifier un
commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est
licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est
clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF 6B_271/2024
précité et les références citées). Autrement dit, il y a une contrainte illicite
lorsque la poursuite est abusive (TF 6B_271/2024 précité et les références
citées).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement,
c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le

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comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son propre
comportement. Le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 ; TF 6B_271/2024
précité consid. 2.1.2).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 consid.
2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec
conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le
procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(ATF 120 IV 17 consid. 2c).
5.3
5.3.1 En l’espèce, le présent litige trouve son origine dans une
affaire commerciale liée à l’exploitation de gisements miniers en Guinée,
dans laquelle tant l’appelant que feu B.V.________ estiment avoir été lésés.
Un procès civil a eu lieu en Guinée, aboutissant à un jugement rendu le 7
mars 2019 par le Tribunal de de première instance de Kaloum, Conakry,
condamnant la société Z.________, dirigée et majoritairement détenue par
B.V.________, à verser à K.________ la somme de 1'739'963 euros (P. 5/1).
Par jugement du 12 juin 2023, le Tribunal de première instance de Genève
a reconnu ce jugement et l’a déclaré exécutoire en Suisse (P. 41/1).
Lors de son audition par le Ministère public le 25 janvier 2023,
K.________ a expliqué que le siège de Z.________ se trouvait chez l’avocat
Antoine Böhler, à Genève, raison pour laquelle il avait demandé
l’exequatur du jugement guinéen en ce lieu (PV d’audition n° 2, ll. 109 à
112). Selon lui, Z.________ ne serait qu’une coquille vide, de sorte qu’en
s’attaquant directement à B.V.________, qui en était le directeur général et
l’actionnaire majoritaire (ibidem, ll. 100 à 106), il estimait s’en prendre au
vrai débiteur (ibidem,
ll. 72 à 77). Il a confirmé ces déclarations lors des débats de première
instance, en précisant avoir adressé le commandement de payer à
B.V.________ faute de pouvoir localiser Z.________, qui n’existait pas. Il a
également souligné que feu B.V.________, en tant qu’actionnaire

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majoritaire et dirigeant décideur, devait assumer sa responsabilité
d’administrateur (jgt, p. 4). Enfin, en appel, il a ajouté avoir agi sur conseil
de son avocat, lequel avait rempli la réquisition de poursuite, et avoir
déposé une nouvelle demande en Guinée contre les intimés en vue
d’obtenir le paiement du montant réclamé dans le commandement de
payer litigieux (cf. supra, p. 4).
5.3.2 Dans son jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal de police a
retenu que l’envoi du commandement de payer était abusif et sans
fondement, de sorte qu’il constituait un moyen de contrainte illicite.
L’intention délictueuse ne ferait aucun doute. A cet égard, le premier juge
a souligné que, sur la base du jugement guinéen, le seul créancier de la
société Z.________ était K.________. Il a considéré que, même en
envisageant une action en responsabilité contre
B.V.________ en tant qu’organe de Z.________, seul K.________ aurait pu se
prévaloir d’une créance à son encontre en cas de dommage avéré. En
conséquence, en l’absence d’identité entre le créancier et le débiteur
désignés dans le commandement de payer et ceux résultant du jugement
guinéen, celui-ci ne pouvait valablement constituer le titre de l’obligation.
Le Tribunal de police a estimé que seule une action en responsabilité civile
contre B.V.________, pour autant que le dommage soit établi, aurait pu
légitimer une telle demande. Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle
O.________ Sàrl aurait détenu à l’encontre de B.V.________ une créance d’un
montant identique à celui retenu dans le jugement guinéen a été jugée
invraisemblable. Il était ainsi établi que K.________ avait tenté d’utiliser à
l’égard du plaignant un moyen de pression abusif pour se faire payer une
somme qui ne lui était pas due. Il avait en outre maintenu le
commandement de payer, bien que périmé, malgré son engagement à le
retirer, ce qui démontrait son intention de continuer à nuire, voire de
pouvoir s’en prévaloir (cf. jgt, pp. 19 et 20).
La Cour de céans ne partage pas cet avis. En effet, pour que
l’infraction de tentative de contrainte soit réalisée, il faudrait établir que
K.________ savait pertinemment que sa créance était infondée et qu’il l’a
utilisée dans le seul but d’exercer une pression illicite sur B.V.________. Or,

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il ressort des explications de l’appelant, qui doivent être retenues en
application du principe in dubio pro reo, qu’il considérait légitime de se
retourner contre feu B.V.________, estimant qu’il devait répondre, en tant
qu’actionnaire majoritaire et dirigeant de Z.________, du préjudice résultant
du blocage de son matériel. Le fait que K.________ ait expressément
mentionné dans le commandement de payer – qui aurait d’ailleurs été
établi sur la base d’une réquisition de poursuite rédigée par son conseil –
qu’il agissait contre feu B.V.________ « en tant qu’organe de Z.________ »,
et non à titre personnel, est de nature à exclure l’idée d’une manœuvre
frauduleuse destinée à altérer la perception de la créance. Il atteste au
contraire, à tout le moins implicitement, de sa volonté d’engager la
responsabilité de la société sous la direction de ce dernier et ce, sur la
base d’un jugement étranger déclaré exécutoire en Suisse. Une telle
démarche, bien qu’elle puisse être discutée sur le plan civil, ne relève pas
d’un abus manifeste au sens du droit pénal. A cet égard, il convient
également de souligner que K.________ pouvait légitimement s’interroger
sur son débiteur, la question d’une possible confusion entre B.V.________
en tant qu’individu, et Z.________, en tant que société, pouvant
effectivement se poser dans le contexte décrit par les intéressés.
En conséquence, rien ne permet de retenir une intention
délictueuse, même au stade du dol éventuel. Il s’ensuit que l’envoi du
commandement de payer litigieux, qui pouvait être sujet à contestation
devant la juridiction civile, ne saurait suffire à lui seul et au vu du contexte
rappelé ci-dessus à caractériser un comportement répréhensible au sens
de l’art. 181 CP.
6. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que K.________ est libéré du chef d’accusation de
tentative de contrainte.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments d’audience et de jugement, par 1'800 fr. (cf.
art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la

- 19 -
charge de A.V.________, C.V.________ et D.V.________, solidairement entre
eux, ceux-ci succombant dans leur conclusion en rejet de l’appel (art. 428
al. 1 CPP).
Bien que la citation à comparaître qui lui a été notifiée l’ait
expressément informé de l’obligation de déposer une demande écrite,
chiffrée et justifiée au plus tard à l’ouverture des débats d’appel s’il
souhaitait réclamer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, l’appelant ne
s’est pas conformé à cette exigence. En conséquence, aucune indemnité
ne lui sera accordée. De même, il ne peut prétendre à une indemnisation
au titre de l’art. 429 CPP pour ses frais de première instance, ayant
expressément renoncé à cette demande (cf. jgt, p. 11).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 22 al. 1 et 181 CP ;
appliquant les art. 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de K.________ est admis.
II. Le jugement rendu le 16 octobre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit, son dispositif étant désormais le suivant :
« I. libère K.________ du chef d’accusation de tentative de
contrainte ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. laisse les frais, par 2'668 fr. 83 (deux mille six cent
soixante-huit francs et huitante-trois centimes) à la charge
de l’Etat. »

- 20 -
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1'800 fr., sont mis à la
charge de A.V.________, C.V.________ et D.V.________,
solidairement entre eux.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mars 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Gandy Espinasse, avocat (pour K.________),
- Me Antoine Böhler, avocat (pour A.V.________, C.V.________ et
C.V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :