vd_gerichte · PE21.003189 · 2021-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.003189_AFD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 février 2021
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 319 et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2021 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2021 par la
Commission de police de la Commune de Nyon Région dans la cause
n° PE21.003189_AFD, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le vendredi 17 avril 2020 vers 20h50, des gendarmes
postés dans un véhicule banalisé à la route de [...], au débouché du
chemin [...] à [...]s ont eu leur attention attirée par des feux orange et
bleus qui semblaient provenir de plusieurs véhicules. Ils ont subitement
entendu une alarme retentir durant environ 3 secondes, ressemblant
fortement à une « sirène de transmission de l’alarme à la population »
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provenant du site de la Protection civile de [...], sis à la [...]. Arrivés sur les
lieux, les gendarmes ont constaté que le portail du site était fermé et que
du personnel de la Protection civile se trouvait dans l’enceinte. Ils ont
remarqué une lignée de véhicules feux orange et bleus enclenchés,
constaté que de la musique à haut volume émanait d’un véhicule et
qu’une personne faisait vrombir un moteur à un régime élevé. Après
diverses tentatives d’entrer en contact avec le personnel de la Protection
civile présent, les gendarmes ont enfin pu pénétrer sur le site. P.________
s’est annoncé comme étant la personne responsable et seul professionnel
sur le site. Il était visiblement alcoolisé et a, dans un premier temps,
refusé d’expliquer aux gendarmes ce qu’il se passait. Ces derniers ont dès
lors demandé l'appui d’une patrouille mixte. Selon les éléments recueillis,
les personnes présentes avaient voulu manifester leur soutien au
personnel médical en enclenchant les feux orange et bleus de leurs
véhicules. La sirène avait retenti ensuite d’une erreur de manipulation.
Vers 22h30, la gendarmerie a soumis les personnes présentes à un test de
l'air expiré qui a révélé un taux d’alcoolémie de 0.26 mg/l pour L.________,
de 1.03 mg/l pour P.________, de 0.48 mg/l pour M.________, de 0.43 mg/l
pour Y.________ et enfin de 0.51 mg/l pour F.________. Ces personnes ont
été avisées qu'elles ne pourraient pas faire usage de leur véhicule privé et
ont décidé de rester sur le site jusqu'au lendemain.
b) Le 23 avril 2020, la Police intercommunale Nyon Région a
dénoncé L.________, P.________, M.________, F.________ et Y.________ pour
contravention à l’art. 29 du Règlement intercommunal général de police
de Nyon Région (RIGP).
Par ordonnance pénale du 26 mai 2020, la Commission de
police de la Commune de Nyon Région a condamné L.________ pour
contravention à l’art. 29 RIGP à une amende de 180 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-
paiement fautif, ainsi qu’au paiement des frais de procédure, arrêtés à 50
francs.

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c) Par courrier du 8 juin 2020, L.________ a fait opposition
contre cette ordonnance.
B. Par ordonnance du 29 janvier 2021, la Commission de police
de la Commune de Nyon Région a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte contre L.________ (I), n’a alloué aucune indemnité pour
l’intervention du défenseur du prévenu (II) et a laissé les frais de la cause
à la charge de l’autorité municipale (III).
La commission a considéré qu’au vu des éléments allégués par
L.________ dans son opposition du 8 juin 2020 à la dénonciation de la police
intercommunale du 23 avril 2020, des doutes raisonnables subsistaient
quant à la réalisation de l’infraction retenue contre lui. La commission a en
outre retenu que l’affaire était de peu de gravité et ne présentait sur le
plan des faits ou du droit aucune difficulté que le prévenu ne puisse
surmonter seul, raison pour laquelle elle a refusé d’allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP au conseil de L.________.
C. Par acte du 12 février 2021, L.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’octroi d’une
indemnité de 433 fr. 55 à titre de remboursement des dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Il a en
outre requis la jonction de sa cause avec celles dirigées contre P.________,
F.________, M.________ et Y.________, dénoncés en même temps que lui pour
les mêmes faits.
La Commission de police de Nyon a transmis les pièces
essentielles du dossier le 18 janvier 2021.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 3 al. 2
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale,
respectivement par un fonctionnaire de police (art. 3 al. 2 LContr [loi sur
les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 En l’espèce, le recours porte exclusivement sur les
conséquences économiques accessoires de l'ordonnance de classement
du 29 janvier 2021, et le montant litigieux – de 433 fr. 55 – est inférieur à
5'000 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale.
Déposé en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant réclame une indemnité de 433 fr. 55 au titre de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense en première instance. Il
conteste que l’affaire ne présentait aucune complexité en fait ou en droit
et soutient qu’elle nécessitait l’intervention d’un avocat. A l’appui de ce
grief, il fait valoir qu’il avait été entendu par son état-major au sein de la
Protection civile, ceci en lien avec une infraction à l’art. 68 de la loi sur la

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protection de la population et sur la protection civile (LPPci ; RS 520.1),
qu’un des protagonistes, soit Y.________, avait reçu une sommation
nonobstant son opposition du 8 juin 2020, que l'ordonnance de classement
entreprise indiquait par erreur que le recours à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal devait être adressé à la Commission de police et enfin
que la procédure pénale aurait pu avoir des conséquences importantes
pour lui, comme cela avait été le cas pour M.________ qui avait été exclu
par la Protection civile du district de Nyon de ses obligations de civiliste
volontaire.
2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut
toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a
CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. On ne peut
pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense. D’après le Tribunal fédéral,
en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1
let. a CPP, c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat et
attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause ; or le droit
pénal matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes et,
pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès, ils
représentent une charge et un très gros défi ; celui qui se défend seul est,
sous cet angle, désavantagé. Ces constatations sont indépendantes de la
gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197 consid. 2.3, JdT 2013 IV
197).

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L'Etat ne prend toutefois en charge les frais de défense que
dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et
de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, et où
le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi
justifiés. Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se
limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138
IV 197 consid. 2.3.4 et 2.3.5 ; Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 II 1057, spéc. 1313 ; Wehrenberg/Bernhard, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, nn. 14-15 ad art. 429 CPP ; Mizel/
Rétornaz, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 31 ad art. 429 CPP ; Juge unique CREP 19 mai 2016/333 ;
Juge unique CREP 19 mai 2015/307 consid. 3.2.2).
2.2 En l’espèce, l’affaire est de peu d'importance dans la mesure
où il s'agit d'une contravention de 180 fr. pour avoir fait du bruit sans
nécessité en violation de l’art. 29 RIGP. L'opposition, pour laquelle le
recourant a consulté un avocat, n'avait pas à être motivée (cf. art. 354 al.
2 CPP). La cause ne représentait aucune difficulté en fait ou en droit. Le
fait que le recourant ait été entendu par son état-major au sein de la
Protection civile, en lien avec la LPPCi, n'engendre aucune difficulté
particulière dans le cadre de la procédure pénale pour violation du
règlement de police et n'implique pas que le recours à un avocat était
nécessaire. La sommation reçue par un autre protagoniste alors qu'il avait
interjeté opposition ne concerne pas le recourant de sorte qu’il ne peut
s’en prévaloir. Au demeurant, on ne discerne pas non plus en quoi cette
erreur n'était pas décelable pour un non professionnel. Par ailleurs, le fait
que l'ordonnance de classement indique que le recours à la Chambre des
recours du Tribunal cantonal doit être adressé à la Commission de police
n'a aucune incidence sur les droits des parties, dans la mesure ou les
autorités pénales doivent quoiqu'il en soit vérifier d'office si elles sont
compétentes et, le cas échéant, transmettre l'affaire à l'autorité
compétente (art. 39 al. 1 CPP). Le recourant fait valoir que la procédure

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pénale aurait pu avoir d’importantes conséquences pour lui, dans la
mesure où les faits s’étaient déroulés sur un site de la Protection civile et
mettaient en cause des civilistes volontaires, arguant qu'elle en avait eu
pour M.________, qui avait été informé de son exclusion de ses obligations
de civiliste volontaire. Le recourant ne démontre cependant pas en quoi
cette décision d'exclusion le concernerait. Enfin, le fait qu'une ordonnance
de classement a été rendue à la suite de l'opposition où il exposait que
son comportement était lié à une marque de solidarité pour le personnel
soignant et qu'une sirène s'était enclenchée par erreur ne signifie pas
qu'un avocat était nécessaire pour expliciter sa motivation et les
circonstances qui ont prévalu le 17 avril 2020. La lecture du rapport de
dénonciation du 23 avril 2020 démontre au contraire que les
protagonistes, même sous l’emprise de l’alcool, ont été capables
d’expliquer ces circonstances seuls, sans l’intervention d’un avocat (P. 1
du bordereau transmis le 18 février 2021 par la Commission de Police
Nyon Région, p. 5).
3. Le recourant a requis la jonction de sa cause avec celles
dirigées contre les quatre autres protagonistes, soit P.________, F.________,
M.________ et Y.________, dénoncés en même temps que lui pour les mêmes
faits.
3.1 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
3.2 En l’espèce, la Commission de police de la Commune de Nyon
Région a rendu cinq ordonnances de classement distinctes et chaque
prévenu a interjeté un recours distinct. Il n’y a dès lors pas lieu de joindre
ces causes.

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4. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le recourant n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de
ses droits de procédure de deuxième instance.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu des circonstances, notamment
de la similitude des causes avec les autres protagonistes concernés, ces
frais seront réduits à 150 francs.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 janvier 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, réduits à 150 fr. (cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laetitia Schriber, avocate (pour L.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Commune de Nyon Région,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :