vd_gerichte · PE21.020763 · 2022-04-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
237
PE21.020763-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E , présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 5 al. 2, 36 al. 2 et 3 Cst.; 235 al. 1 CPP; 63 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2022 par I.________
contre la décision rendue le 8 mars 2022 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE21.020763-BBD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) conduit une instruction pénale contre I.________, né en 1998,
ressortissant nigérian, pour infraction grave et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951; RS 812.121), recel (art. 160 ch. 1 CP [Code pénal; RS
351

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311.0]) et infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20).
Lors de son interpellation, en gare de Lausanne, le 30
novembre 2021, le prévenu était sous le coup de deux interdictions
d’entrée en Suisse. Il était en outre en possession d’un téléphone portable
volé et de 126,4 g de cocaïne; il a reconnu que cette drogue lui
appartenait.
Le prévenu est détenu provisoirement depuis le 30 novembre
2021. Il séjourne à la Prison de la Croisée.
b) Le 14 décembre 2021, le détenu a rempli un formulaire de
demande d’autorisation de téléphoner en anglais à sa « mummy »;
l’autorisation lui a été octroyée le 17 décembre 2021, avec la précision
que la langue autorisée était l’anglais. Le 2 janvier 2022, il a demandé à
appeler sa « sister » en anglais; le 6 janvier suivant, l’autorisation lui a été
accordée, également avec la précision que la langue autorisée était
l’anglais. Le 11 janvier 2022, le détenu a rempli de manière identique une
demande pour téléphoner à sa sœur; l’autorisation lui a été accordée le 17
janvier suivant, toujours avec la précision que la langue autorisée était
l’anglais. Par la suite, les 25 janvier, 2 février et 25 février 2022, le détenu
a à nouveau demandé à téléphoner en anglais à sa « mummy »; les
autorisations lui ont été accordées, sans qu’il ne soit précisé que la langue
autorisée fût l’anglais. Enfin, le 4 mars 2022, l’intéressé a demandé à
s’entretenir en anglais avec sa « sister »; l’autorisation lui a été refusée le
9 mars suivant.
Les numéros de téléphone inscrits sur les formulaires ad hoc
pour la mère et la sœur du détenu ne sont pas identiques.
B. Par décision du 8 mars 2022, la Procureure a fait part de ce qui
suit au détenu :
« (…) Je me réfère à vos dernières conversations
téléphoniques effectuées.

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En effet, la langue autorisée lors de vos échanges est l’anglais.
Cependant, il a été constaté que vos conversations sont effectuées dans
un dialecte. Dès lors, je vous informe que vos appels téléphoniques sont
suspendus jusqu’à nouvel avis. (…) ».
C. Le 18 mars 2022, I.________, représenté par son défenseur
d’office, a recouru contre la décision du 8 mars 2022, concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à
passer des appels téléphoniques en anglais. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation et à la réforme de la décision en ce sens qu’elle a désormais
la teneur suivante : « Dès lors, je vous informe que vos appels
téléphoniques sont suspendus pour une durée de 10 jours ». Il a produit
des pièces.
Les demandes d’autorisation de téléphoner pour la période du
20 décembre 2021 au 14 mars 2022 ont été versées au dossier à la
réquisition de la Chambre des recours pénale (P. 23/1).
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a
pas procédé.
Le 6 avril 2022, le recourant, agissant toujours par son
défenseur d’office, a confirmé ses conclusions sans davantage étayer ses
moyens.
En d roit :
1. Dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]), le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP). Déposé en outre par le prévenu, détenu provisoirement, qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et établi dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.

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Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in fine CPP; CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3; CREP 9 juillet
2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la suspension de ses appels
téléphoniques est disproportionnée et contraire à l’art. 235 CPP. Il relève
qu’il a souhaité discuter avec sa mère qui ne parle pas l’anglais mais
uniquement son dialecte, et qu’il ne savait pas qu’il n’avait pas le droit de
téléphoner dans cette langue. Il affirme que son comportement n’a causé
aucun dommage, d’autant que les enquêteurs ont relevé, lors de son
audition du 24 février 2022, qu’il avait beaucoup collaboré à l’enquête et
que les policiers l’avaient remercié d’avoir expliqué les éléments qui lui
étaient présentés (PV aud. 3, R. 11 p. 7). Il fait valoir que des mesures
moins incisives que la suspension jusqu’à nouvel avis pouvaient être
prononcées, comme un avertissement ou une restriction à l’accès au
téléphone pour une durée déterminée.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention
ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la
détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans
l'établissement. Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est
soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont
surveillées si nécessaire (al. 2). L'art. 235 al. 1 CPP constitue ainsi la base
légale permettant de restreindre les droits des prévenus dans la mesure
où le but de la détention l'exige (Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 235 CPP;
TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 à 2.3; TF 1B_17/2015 du 18
mars 2015 consid. 3.1). Il appartient au législateur cantonal de régler les
droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP; cf.
TF 1B_425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS

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101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101] et 13 Cst.) permettent aux
personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur
famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est
imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'État (ATF 145 I 318
consid. 2.1 p. 321).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions
à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de
l'établissement de détention (ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321; ATF 143 I
241 consid. 3.4 p. 245 s. et les réf. cit.). Le principe de la proportionnalité,
consacré de manière générale par la disposition susmentionnée, et
rappelé en matière d'exécution de la détention avant jugement à l'art. 235
al. 1 CPP, exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet
d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir
compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la
détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération),
des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de
l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (notamment le
lieu de résidence des proches et les besoins et possibilités réelles de
correspondre et de recevoir des visites; ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321
s.). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les visites ou les
appels téléphoniques, même en faveur des proches, peuvent être refusés
à la personne placée en détention provisoire en cas de danger important
de collusion (ATF 143 I 241 consid. 3.6 p. 247 et les réf. cit.).
2.2.2 Dans le canton de Vaud, le règlement du 28 novembre 2018
sur le statut des personnes détenues placées en établissement de
détention avant jugement (RSDAJ; BLV 340.02.5) est applicable à toutes
les personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement
de détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus
avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone
est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que

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l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues
avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire,
effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine.
Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs
avocats ne sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent
durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (al. 3).
Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6).
3.
3.1 A l’appui de son recours, le détenu a produit une lettre qu’il
avait adressée à son avocat le 11 mars 2022, dans laquelle il indiquait
qu’il avait appelé sa mère, qui ne parle pas anglais mais uniquement son
dialecte, que c’était une erreur et qu’il n’avait pas compris que l’usage du
dialecte était interdit, ajoutant encore que sa famille ne s’exprimait pas en
anglais et qu’il était important qu’il puisse leur parler dans sa langue (P.
21/2/3).
3.2 Compte tenu des demandes d’autorisation de téléphoner que
le prévenu a complétées, il s’est à l’évidence engagé à parler
exclusivement en anglais avec sa mère et sa sœur. Par ailleurs, les trois
premières autorisations précisent que seul l’usage de cette langue est
autorisé, de sorte qu’il ne pouvait que savoir qu’il ne pouvait pas leur
parler en dialecte. On s’étonne par ailleurs qu’il affirme, dans sa lettre
précitée à son défenseur, que sa mère ou d’autres membres de sa famille
ne s’expriment pas en anglais, alors même qu’il demande à leur parler
dans cette langue. Il n’est ainsi pas crédible quand il affirme qu’il n’a pas
compris les restrictions auxquelles ses appels étaient soumis. Le fait que
les trois dernières autorisations qui concernent sa mère ne précisent pas
que la langue autorisée est l’anglais ne permet pas de conclure qu’il ne les
a pas comprises, dans la mesure où il avait auparavant demandé à
pouvoir lui téléphoner dans cette langue. Enfin, le fait que les enquêteurs
ont qualifié sa collaboration à l’instruction de bonne n’y change rien.
Par ailleurs, l’enquête n’en est qu’à ses débuts. Elle concerne
un trafic de stupéfiants, vraisemblablement avec des ramifications

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internationales impliquant un nombre important de comparses. En effet, le
prévenu mentionne que sa mère et à sa sœur se trouvent au Nigéria et
indique être domicilié à Rome, vivre avec son amie à Annemasse et s’être
trouvé à Lausanne chez un ami qui a reçu un paquet (contenant de la
drogue) provenant d’Italie, qu’il lui a demandé de transporter à Genève.
Au vu de ces circonstances, le fait que la collaboration du
prévenu à l’enquête a été qualifiée de bonne et qu’il a donné des
explications au sujet d’un transport de drogue en particulier ne suffit pas
pour affirmer que le risque de collusion (cf. l’art. 221 al. 1 let. b CPP) est
inexistant. Le Tribunal des mesures de contrainte a du reste retenu ce
risque à l’appui de son ordonnance de mise en détention provisoire du 3
décembre 2021. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a
suspendu le droit de téléphoner du prévenu, dès lors que l’intéressé n’a
pas respecté son obligation de s’entretenir avec ses interlocuteurs en
anglais et qu’il est primordial pour les besoins de l’enquête que ses
déclarations soient compréhensibles pour qu’elles puissent être très
rapidement vérifiées.
4
4.1 Le recourant se prévaut du principe de la proportionnalité à
l’appui de sa conclusion subsidiaire.
4.2 Consacré par les art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst., le principe de
la proportionnalité exige que la mesure envisagée soit apte à produire les
résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et
postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit,
impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4; ATF 141 I
20 consid. 6.2.1; ATF 140 I 168 consid. 4.2.1; TF 1C_708/2020 du 27
janvier 2022 consid. 4.1).

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4.3 En l’espèce, la mention « jusqu’à nouvel avis » figurant dans la
décision attaquée implique que la durée de la suspension du droit de
passer des appels téléphoniques n’est ni déterminée, ni déterminable.
Cette décision ne comporte aucune motivation à cet égard. Dans ces
circonstances, elle s’avère contraire au principe de la proportionnalité.
Partant, la mention en question doit être supprimée du libellé de la
décision attaquée. Il appartiendra au Ministère public cantonal Strada de
rendre une nouvelle décision qui précisera la durée de la suspension au vu
de l’avancée de l’instruction quant aux contacts téléphoniques du détenu
avec ses proches, et ce dans un délai de cinq jours dès la notification du
présent arrêt, faute de quoi la suspension des autorisations de téléphoner
sera automatiquement levée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision entreprise partiellement annulée en ce
sens que la mention « jusqu’à nouvel avis » est supprimée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, montant
arrondi à 396 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr. (pour deux
heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr. l’heure), des débours
forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30,
seront mis à la charge du recourant à raison de la moitié, dès lors qu’il
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), et laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 8 mars 2022 est partiellement annulée en ce
sens que la mention « jusqu’à nouvel avis » est supprimée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il statue dans le sens des considérants dans un
délai de cinq jours dès la notification du présent arrêt, faute de
quoi la suspension des autorisations de téléphoner sera
automatiquement levée.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________, Me
Olivier Bloch, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de I.________, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
ce dernier à raison de la moitié, soit de 638 fr. (six cent trente-
huit francs), et laissés à la charge de l’Etat pour le surplus.
VI. Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de I.________ le permette.
VII.L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Bloch, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :