vd_gerichte · ZE18.015607 · 2018-05-23 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 26/18 - 24/2018
ZE18.015607
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 mai 2018
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
T.________, à R.________, recourant,
et
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 60 et 61 let. b LPGA ; 78 al. 3, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue par Mutuel Assurance Maladie SA le 24
novembre 2017 rejetant la requête en réparation financière formée le 22
août 2017 par T.________,
vu la requête déposée le 11 avril 2018 (date du timbre postal)
par T.________ invitant la Cour de céans à réexaminer sa demande en
réparation,
vu les explications fournies par T.________ le 22 mai 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal cantonal des assurances,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les
recours dans le domaine des assurances sociales revient à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à
courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans
courir durant les féries de Pâques, d’été ou de fin d’année (art. 38 al. 1 et
4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),

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que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, Mutuel Assurance Maladie SA a rendu
le 24 novembre 2017 une décision formelle relative à une demande en
réparation du dommage formée par T.________ le 22 août 2017, devant la
Justice de paix du district de Y.________,
qu’une telle décision n’est pas susceptible d’opposition (art. 78
al. 4 LPGA),
que la décision attaquée a été notifiée de manière régulière à
l’adresse de T.________,
qu’il y a donc lieu de considérer que, compte tenu de
l’acheminement postal en pli recommandé, la décision est normalement
parvenue à l’adresse du destinataire au plus tôt le 25 novembre 2017, ce
qui a fait courir un délai de recours à compter du lendemain, délai qui a
échu le 11 janvier 2018,
que remise à la Poste suisse le 11 avril 2018, la requête du
recourant valant recours contre la décision du 24 novembre 2017 est
manifestement tardive,
que, dans son procédé du 22 mai 2018, le recourant ne met en
évidence aucune circonstance admissible justifiant la restitution du délai
de recours (art. 22 LPA-VD),
qu’au surplus, faute d'exposer de manière circonstanciée en
quoi la décision rendue le 24 novembre 2017 par Mutuel Assurance
Maladie SA serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une
appréciation inexacte des faits, le présent recours ne satisfait pas aux
exigences de motivation prévues aux art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-
VD,

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que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable
(art. 78 al. 3 LPA-VD ; cf. aussi ATF 137 I 161 consid. 4.2.3 s’agissant de
constater l’irrecevabilité d’un recours en cas de non-respect des exigences
de forme) ;
attendu que la présente cause relève de la compétence du
magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD) ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. T.________,
- Mutuel Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :