vd_gerichte · 12/2019 · 2019-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
12/2019
CHAMBRE D E S AVOCATS
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Décision du 6 juin 2019
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Composition : Mme COURBAT, présidente
Mes Henny et Chambour, membres, Mes Wellauer et
Kasser, membres suppléants
Greffier : M. Hersch
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Vu la dénonciation à la Chambre des avocats, le 16 octobre
2018, par W.________, à Pully, du comportement de l’avocat G.________, à
Lausanne,
vu la requête de suspension de la cause de Me G.________ du 7
novembre 2018,
vu la suspension le 13 novembre 2018 par la Présidente de la
Chambre des avocats de la procédure pendante devant la Chambre de
céans jusqu’à droit connu sur la conciliation tentée par les parties devant
le Bâtonnier,
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vu le courrier du Bâtonnier du 21 mars 2019, informant la
Présidente de la Chambre de céans que la conciliation tentée par devant
lui avait échoué,
vu le délai au 10 mai 2019 imparti le 10 avril 2019 à Me
G.________ pour se déterminer sur la dénonciation de W.________,
vu la nouvelle requête de suspension de la procédure de Me
G.________ du 10 mai 2019,
vu les déterminations de W.________ du 23 mai 2019, concluant
au rejet de la requête de suspension,
vu les déterminations de Me G.________ du 27 mai 2019,
vu la production, le 4 juin 2019, par Me G.________ de la plainte
pénale déposée contre W.________ le 29 janvier 2019 ;
considérant qu’aux termes de l’art. 25 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), l'autorité
peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes
motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une
autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière
déterminante,
que l’art. 56 al. 1 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin
2015 ; BLV 177.11) prévoit que l’instruction de la procédure disciplinaire
peut être suspendue jusqu’à droit connu sur une action judiciaire,
qu’en l’espèce, Me G.________ a déjà demandé et obtenu une
première suspension de la procédure pendante devant l’autorité de céans
le 7 novembre 2018,
qu’il fonde sa deuxième requête de suspension sur la plainte
pénale pour diffamation, calomnie, dénigrement, tentative de contrainte

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et toute autre infraction que l’enquête pénale ferait apparaître qu’il a
déposée le 29 janvier 2019 contre son ancien client W.________, en raison
de la dénonciation de celui-ci devant l’autorité de céans et devant le
Bâtonnier,
qu’il estime que l’issue de la procédure pénale pourrait avoir
une influence déterminante sur la présente procédure,
que l’on ne voit toutefois pas en quoi le résultat de la
procédure pénale initiée par Me G.________ aurait une influence sur la
présente procédure disciplinaire,
que l’autorité pénale sera amenée à examiner si les éléments
constitutifs des infractions pénales faisant l’objet de la plainte sont
réalisés, tandis que la Chambre de céans sera amenée à déterminer si le
comportement de Me G.________ est conforme à ses obligations
professionnelles, telles qu’elles sont décrites dans la LLCA (loi fédérale sur
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61),
que pour le surplus, ces deux procédures ne portent pas sur
les mêmes faits, puisque la procédure disciplinaire porte sur le
comportement de l’avocat G.________ durant l’exercice de son mandat
pour W.________, tandis que la procédure pénale initiée par Me W.________
a pour objet le contenu de la dénonciation de W.________ devant l’autorité
de céans,
qu’ainsi, en l’absence d’influence déterminante de la
procédure pénale engagée par Me G.________ contre son ancien client
W.________ sur la présente procédure, il n’y a pas de juste motif de
suspendre la procédure ouverte devant la Chambre de céans,
qu’au demeurant, il faut constater que Me G.________, quand
bien même il s’en défend, s’est déterminé le 27 mai 2019 sur trois pages
sur la dénonciation de W.________ du 16 octobre 2018, en produisant un
bordereau de pièces,

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qu’en définitive, la requête de suspension déposée par Me
G.________ doit être rejetée,
qu’un nouveau délai au 14 juin 2019 doit d’ores et déjà être
imparti à Me G.________ pour se déterminer sur la dénonciation de
W.________ du 16 octobre 2018 ;
considérant qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé
dans le cadre de la décision au fond à intervenir.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. rejette la requête de suspension de la cause de Me G.________
du 10 mai 2019 ;
II. impartit à Me G.________ un nouveau délai au 14 juin 2019
pour se déterminer sur la dénonciation de W.________ du 16
octobre 2018 ;
III. dit qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le
cadre de la décision au fond ;
IV. dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et
retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de
l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La présidente : Le greffier :

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Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me G.________,
- W.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Le greffier :