vd_gerichte · PE24.000424 · 2024-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
535
PE24.000424-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 243, 274 al. 1, 278 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2024 par I.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve
rendue le 3 juillet 2024 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE24.000424-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 9 janvier 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre I.________,
ressortissant espagnol, né en 2003, pour vol, dommages à la propriété,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile,
pornographie, actes préparatoires à brigandage, ainsi qu’infraction grave
351

- 2 -
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Les faits reprochés
sont décrits comme il suit :
« 1. Dans le canton de Vaud notamment, à tout le moins entre le 10 janvier
2021, les faits antérieurs étant prescrits, et le 9 janvier 2024, date de son interpellation,
I.________ a consommé régulièrement du haschich, soit à une fréquence d’environ tous les
trois jours.
Lors de la perquisition de sa chambre le 9 janvier 2024, il a été découvert
un morceau de 32 grammes bruts de haschich, un sachet de 12,6 grammes bruts de
haschich et un sachet de 1.8 grammes bruts de haschich.
2. A Lausanne, Plage de Vidy-Bourget, le 5 septembre 2022 entre 1h30 et
2h30, alors que [...] avait placé son trousseau de clés à l’intérieur d’une chaussure
pendant qu’elle allait se promener au bord du lac, I.________ en a profité pour le lui
dérober.
(…).
3. A Lausanne, dans le métro M2, entre le Flon et la Gare de Lausanne, le 4
décembre 2022 entre 18h20 et 18h30, alors que [...] était assise dans la rame du métro
et qu’elle avait posé son sac sur le siège d’à côté, I.________ a profité du fait qu’il était
sans surveillance pour dérober le porte-monnaie Ibiza qui s’y trouvait et qui contenait
CHF 100.-, une carte bancaire Raiffeisen, un trousseau de clés, une pièce de légitimation
et d’autres effets personnels.
(…).
4. A Prilly, Chemin de Sous-Mont 6, entre le 14 et le 15 septembre 2022,
I.________ a pénétré dans le véhicule Toyota appartenant à [...], qui était stationné sur une
place de parc publique extérieure, en brisant la vitre arrière droite. Une fois à l’intérieur,
le prévenu a fouillé l’habitacle et y a dérobé un sac banane contenant une carte bancaire
Raiffeisen, une carte de crédit CIC, ainsi que plusieurs documents de légitimation.
(…).
5. Entre Payerne et Yverdon-les-Bains, dans le train, entre le 10 et le 11
mars 2023, alors que [...] avait oublié sa sacoche Nike contenant notamment un porte-
monnaie noir, la somme de CHF 200.- en diverses coupures, une carte bancaire
Pstofinance, plusieurs pièces de légitimation et d’autres effets personnels, dans le train,
I.________ en a profité pour la lui dérober.
A Lausanne, Route de Chavannes 7, station-service ENI, le 11 mars 2023,
I.________ a effectué frauduleusement un achat avec la carte Postfinance dérobée à [...].
(…).
6. Dans la région lausannoise notamment, à tout le moins entre le
printemps 2023 et le mois de septembre 2023, I.________ a participé, notamment avec
[...] et [...], tous deux déférés séparément, à un important trafic de haschich, dont
l’ampleur n’a pas encore pu être déterminée avec précision. Il a toutefois déjà été établi
que le prévenu et ses comparses se sont rendus à au moins une reprise en Espagne, afin
de se ravitailler en haschich. Le prévenu et ses comparses ont ainsi acquis et importé en
Suisse une quantité d’au moins 6 kilogrammes de cette drogue, qu’ils ont par la suite
revendus. I.________ a ainsi vendu une quantité indéterminée de haschich à plusieurs
individus, et à tout le moins une quantité comprise entre 200 et 300 grammes de cette
drogue, pour le compte de [...], à qui il remettait l’argent provenant des ventes. I.________
a été rétribué à une reprise à hauteur de CHF 400.-.
Lors du débarras de sa chambre à l’Hôtel Jeunotel à Lausanne, le 20 mars
2023, il a notamment été retrouvé 31.8 grammes de haschich destinés à la vente.

- 3 -
7. A Lausanne, Chemin du Calvaire 9, le 19 avril 2023 entre 20h34 et
22h06, sur instructions téléphoniques continuelles de [...], I.________ et [...] ont pénétré
par effraction dans l’appartement de [...], en forçant la porte d’entrée d’une manière
indéterminée. Une fois à l’intérieur, le prévenu et son comparse ont sommairement
fouillé les lieux et y ont dérobé la somme de CHF 1’000.- en diverses coupures, ainsi
qu’un téléphone portable Iphone 6 gris, avant de quitter les lieux, s’étant trompés
d’appartement.
(…).
8. Au même endroit, dans le même immeuble, le même jour peu après, sur
instructions téléphoniques continuelles de [...], I.________ et [...], qui ont été rejoints par
[...], mineur déféré séparément, ont pénétré par effraction dans l’appartement de [...] en
forçant la porte d’entrée à l’aide d’un pied de biche. Une fois à l’intérieur, les trois
individus ont sommairement fouillé les lieux et y ont dérobé CHF 4'600.-, un sac à dos
Adidas noir contenant deux bagues argentées ornées d’une pierre rouge, une lampe de
poche, une carte Postfinance invalide et un sac en plastique contenant deux classeurs
avec des documents personnels, avant de quitter les lieux. Les trois comparses ont
ensuite remis la somme de CHF 3'600.- à [...].
(…).
9. A Lausanne, le 20 avril 2023 à 12h53, I.________ a pris des mesures aux
fins de commettre un brigandage, en recevant des instructions téléphoniques de [...].
Lors de cette conversation téléphonique, ce dernier a ainsi indiqué à I.________ qu’il devait
pénétrer dans le domicile d’un individu d’un certain âge, qui est l’un des fournisseurs du
prévenu dans le cadre de son trafic de stupéfiants, afin de l’attacher et de lui dérober de
l’argent, en faisant usage de violence si nécessaire.
10. Le prévenu est également soupçonné d’avoir détenu 15 fichiers de
pédopornographie sur son téléphone portable, les faits devant cependant être clarifiés
par l’analyse des éléments ressortant de l’extraction téléphonique du prévenu. ».
b) L’enquête contre I.________ se rattache à une investigation
de vaste ampleur dirigée contre un réseau de criminalité, sous la
désignation « Panama ».
[...], déjà mentionné, initialement désigné dans l’enquête
PE23.001743 comme « Inconnu 002 », est titulaire du raccordement
téléphonique et Internet [...] ([...]), ainsi que du raccordement
téléphonique [...], respectivement, à tout le moins, les utilisait.
En particulier, par décision d’autorisation de surveillance
téléphonique du 19 janvier 2023, délivrée sur la base d’une requête du
Parquet du 17 janvier précédent formulée dans l’opération « Panama »,
mais dans l’enquête distincte PE23.000974-CDT dirigée contre [...], le
Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance du
raccordement téléphonique [...], ainsi que des accès Internet y afférents,

- 4 -
pour la période du 17 janvier au 17 avril 2023 (P. 82/1, produite en cours
de procédure [cf. let. C.b ci-dessous]). Le 27 janvier 2023, le Ministère
public a requis du Tribunal des mesures de contrainte d’autoriser
l’utilisation, dans l’enquête PE23.001743-CDT alors ouverte contre «
Inconnu 002 », des données issues de la surveillance en temps réel du
raccordement téléphonique [...] et de son accès Internet qui avait été
autorisée par la décision du 19 janvier 2023 déjà mentionnée (P. 82/1,
produite en cours de procédure [cf. let. C.b ci-dessous]).
Les deux raccordements +41779936282 (077/9936282) et
077/6243858 ont ainsi fait l’objet d’une surveillance active, s’agissant en
particulier d’une conversation téléphonique du 20 février 2023 à 12h42
sur le raccordement [...]. Ont en outre été surveillées des conversations
des 28 mars 2023 à 18h43, 29 mars 2023 à 21h26, 30 mars 2023 à
17h50, 1er avril 2023 à 16h18, 11 avril 2023 à 22h05, 20 avril 2023 à
12h54 et 21 avril 2023 à 17h01. La surveillance des raccordements
téléphoniques d’« Inconnu 002 » a révélé des informations mettant en
cause I.________ dans diverses infractions, à savoir un trafic de stupéfiants,
des vols et des actes préparatoires à brigandage.
Le 16 mars 2023, le Ministère public a requis du Tribunal des
mesures de contrainte d’autoriser l’exploitation, dans l’enquête
PE23.001743, alors ouverte contre « Inconnu 002 », des données
découvertes fortuitement lors de la surveillance active du raccordement
téléphonique [...].
Par ordonnance du 17 mars 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé la surveillance active du raccordement téléphonique
[...] avec effet rétroactif au 16 mars 2023, jusqu’au 16 juin 2023 (P. 6).
Le 10 janvier 2024, lendemain de l’ouverture de l’instruction
contre le prévenu I.________, le Ministère public a requis du Tribunal des
mesures de contrainte d’autoriser l’exploitation, dans l’enquête
PE24.000424-CDT, des données découvertes fortuitement lors de la
surveillance en temps réel du raccordement téléphonique [...] (P. 14).

- 5 -
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a, notamment, autorisé l’exploitation, dans le cadre de
l’enquête PE24.000424-CDT, des données découvertes fortuitement lors
de la surveillance active du raccordement téléphonique [...] autorisée le
17 mars 2023 (I).
c) Par courriers des 30 mai et 13 juin 2024, le prévenu,
agissant par son défenseur, a requis le retranchement du dossier de
l’ensemble des découvertes fortuites issues des mesures de surveillance
téléphonique le concernant indirectement, soit celles se rapportant aux
raccordements téléphoniques [...] et [...], des écoutes téléphoniques
précitées, des procès-verbaux d’audition des 9, 10 janvier et 19 février
2024, ainsi que de toute preuve obtenue grâce aux découvertes fortuites
précitées. Selon lui, ces écoutes constituent des découvertes fortuites et,
par conséquent, des preuves inexploitables, dès lors que l’autorisation
délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte le 15 janvier 2024
n’aurait concerné que le raccordement téléphonique [...], sans mentionner
le raccordement [...] utilisé pour la conversation téléphonique du 20
février 2023 à 12h42. De plus, il considère que le Ministère public a tardé
à demander au Tribunal des mesures de contrainte l’exploitation des
conversations des 28 mars 2023 à 18h43, 29 mars 2023 à 21h26, 30 mars
2023 à 17h50, 1er avril 2023 à 16h18, 11 avril 2023 à 22h05, 20 avril 2023
à 12h54 et 21 avril 2023 à 17h01 (P. 52 et 56).
B. Par ordonnance du 3 juillet 2024, le Ministère public a rejeté la
requête du prévenu tendant au retranchement des conversations
téléphoniques issues de la surveillance des raccordements [...] et [...], des
procès-verbaux d’audition des 9, 10 janvier et 19 février 2024, ainsi que
de toute preuve obtenue grâce aux découvertes fortuites (I), et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a d’abord constaté qu’il n’était pas contesté que
les écoutes téléphoniques qui se trouvaient au dossier dans le cadre de la
présente procédure découlaient d’une découverte fortuite. Elle a ensuite

- 6 -
considéré que, dans la mesure où une demande d’autorisation suite à la
découverte fortuite avait été adressée au Tribunal des mesures de
contrainte le lendemain 10 janvier 2024 et que l’autorisation d’exploiter la
découverte fortuite avait été accordée, de façon conforme et pour des
infractions cataloguées à l’art. 269 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il ne s’agissait pas de preuves absolument
inexploitables. Quant au grief de la violation du principe de l’immédiateté
selon les art. 274 et 278 CPP, le fait que la durée soit plus ou moins longue
n’y changeait rien, eu égard notamment au caractère complexe de
l’instruction du cas d’espèce. D’ailleurs, l’instruction avait été ouverte
contre le prévenu le 9 janvier 2024, et il avait été confronté aux éléments
découlant de la surveillance téléphonique le jour même, et la demande au
Tribunal des mesures de contrainte datait du lendemain, de sorte qu’il n’y
avait de toute manière pas de violation du principe d’immédiateté.
En outre, la Procureure a relevé que l’autorisation d’exploiter
la découverte fortuite avait été dûment conférée le 15 janvier 2024, de
façon conforme et pour des infractions dûment cataloguées à l’art. 269
CPP, tant dans le cadre de l’autorisation de surveillance initiale que dans
le cadre de l’autorisation d’exploiter la découverte fortuite a posteriori
contre le prévenu. Ainsi, il ne s’agissait pas de preuves absolument
inexploitables comme l’allègue le prévenu. La magistrate a ajouté qu’en
tout état de cause, il ne saurait être question de retrancher le résultat de
cette surveillance au motif de la violation du principe légal de
l’immédiateté, eu égard notamment au caractère complexe de
l’instruction menée en l’espèce. Par ailleurs, toujours selon la Procureure,
la demande d’autorisation du 10 janvier 2024 couvrait l’ensemble des
découvertes fortuites de la surveillance active du raccordement
téléphonique [...], autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte par
ordonnance du 17 mars 2023 ; en effet, cette décision était fondée sur
celle du 19 janvier 2023 de la même autorité qui autorise la surveillance
active du raccordement téléphonique [...]. C’était donc au travers de cette
première surveillance qu’il avait été découvert que l’ « Inconnu 002 »,
identifié par la suite comme étant [...], avait utilisé le raccordement
téléphonique [...], ce qui avait alors déclenché la demande d’autorisation

- 7 -
de surveillance active du raccordement précité déposée le 16 mars 2023.
La Procureure a ainsi considéré que les écoutes téléphoniques du dossier
concernant le prévenu n’étaient pas des preuves illicites, de sorte qu’il
n’existait aucun motif justifiant leur retranchement du dossier, ni d’ailleurs
celui des auditions des 9, 10 janvier et 19 février 2024.
C. a) Par acte du 16 juillet 2024, I.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance. Il a conclu, avec suite de dépens, à son annulation et à ce
que soit constatée l’inexploitabilité des conversations téléphoniques issues
de la surveillance des raccordements [...] et [...], des procès-verbaux
d’audition des 9 janvier, 10 janvier et 19 février 2024 et à leur
retranchement du dossier, ainsi que « de toute preuve obtenue grâce aux
découvertes fortuites » ; enfin, il y aurait lieu de « conserver ces
conversations, procès-verbaux et toute preuve ; et (de) les détruire à la
clôture de la procédure ». Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la
cause « au Tribunal des mesures de contrainte (recte : Ministère public
cantonal Strada) pour nouvelle décision dans le sens des considérants ».
Au titre de mesure d’instruction, le recourant a requis l’apport du dossier
de l’enquête dirigée contre [...].
b) Le 31 juillet 2024, la Chambre des recours pénale a imparti
au Ministère public un délai au 12 août 2024 pour se déterminer sur le
recours, tout en l’invitant à produire, dans le même délai, la décision du
Tribunal des mesures de contrainte du 19 janvier 2023 et la demande qui
lui avait été adressée le 27 janvier 2023.
Le 8 août 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait
à se déterminer sur le recours (P. 82), tout en produisant les pièces
requises (P. 82/1 et 2). Ces pièces ont été adressés au recourant le 9 août
2024 (P. 83).
Le 15 août 2024, le recourant a produit deux écritures
complémentaires spontanées. Intitulée « Corrections », la première (P.
84/1) rectifie certaines erreurs de plume que comportait le mémoire du 16

- 8 -
juillet 2024. La seconde (P. 84/2) constitue des déterminations sur les
pièces produites le 8 août 2024. Dans ce mémoire, le recourant a confirmé
ses conclusions.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance
du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV
475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP
15 avril 2024/258 consid. 1.1 ; CREP 5 janvier 2024/32 consid. 1.1). Ce
recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recourant conclut notamment à l’inexploitabilité des procès-
verbaux d’audition des 9 janvier, 10 janvier et 19 février 2024, ainsi qu’à
leur conservation et à leur destruction à la clôture de la procédure pénale.
Il ne formule pourtant aucun moyen à cet égard. Dans cette mesure, le
recours ne satisfait pas aux conditions de forme découlant de l’art. 385 al.
1 CPP, faute de toute motivation portant sur ces points du dispositif de
l’ordonnance attaquée, les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP
devant être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (cf.
not. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références
citées). En revanche, le recours comporte des moyens valablement
articulés portant sur l’inexploitabilité des conversations téléphoniques
issues de la surveillance des raccordements [...] et [...], ainsi que de toute

- 9 -
preuve obtenue grâce aux découvertes fortuites. Déposée après
l’échéance du délai de recours, l’écriture complémentaire spontanée
intitulée « Corrections » est irrecevable. En revanche, déposées dans le
délai de réplique de dix jours dès la communication des pièces produites
par le Ministère public le 8 août 2024, les déterminations du 15 août 2024
sont recevables.
1.3 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu dont la requête de retranchement de pièces a été rejetée (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable dans la mesure où il porte sur
l’inexploitabilité des conversations téléphoniques issues de la surveillance
des raccordements [...] et [...] ; comme déjà relevé, il est irrecevable pour
le surplus.
2.
2.1 Le recourant invoque, pour l’essentiel (cf. aussi consid. 2.3 ci-
dessous), une violation de l’art. 278 al. 1 et 3 CPP. Il soutient que, selon la
jurisprudence, « un délai de cinq mois entre l’identification de la
découverte fortuite et la requête de l’autorité d’instruction au Tribunal des
mesures de contrainte est excessif, de sorte que l’ensemble des
opérations d’instruction effectuées sur cette base sont absolument
inexploitables et doivent être écartées du dossier pénal, puis détruites à
l’issue de la procédure » (mémoire de recours, p. 5). Dans le cas
particulier, il fait valoir que le Ministère public n’a déposé aucune
demande d’autorisation d’exploiter une découverte fortuite concernant
l’écoute de la conversation téléphonique du 20 février 2023 et qu’un laps
de temps excessif, de dix mois, respectivement neuf mois, a séparé les
écoutes des conversations téléphoniques des 28 mars 2023, 29 mars
2023, 30 mars 2023, 1er avril 2023, 11 avril 2023, 15 avril 2023, 20 avril
2023 et 21 avril 2023 entre un autre prévenu et lui-même, de la demande
d’autorisation d’exploiter une découverte fortuite déposée le 10 janvier
2024 (mémoire de recours, p. 6). Ainsi, l’instruction contre lui ayant
« formellement » été ouverte le 9 janvier 2024, « [r]ien, de rationnel ou

- 10 -
légal, n’explique le hiatus temporel, de onze mois, entre février 2023 et
janvier 2024 » (mémoire de recours, p. 7).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 196 CPP, les mesures de contrainte sont des actes
de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits
fondamentaux des personnes concernées et qui servent à conserver des
preuves (let. a), à garantir la présence de personnes dans la procédure
(let. b) ou à assurer l'exécution de la décision finale (let. c). Selon l'art. 197
al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles
sont prévues par la loi, s'il existe des soupçons suffisants, si les objectifs
visés par ces mesures ne peuvent être atteints par des mesures moins
sévères et si l'importance de l'infraction justifie la mesure de contrainte.
Selon l'art. 246 CPP, les documents, enregistrements sonores,
visuels et autres, les supports de données ainsi que les installations de
traitement et de stockage d'informations peuvent être perquisitionnés s'il
y a lieu de supposer qu'ils contiennent des informations susceptibles
d'être saisies. Selon la jurisprudence, on parle de perquisition
d'enregistrements au sens de l'art. 246 CPP lorsque les documents ou les
supports de données sont lus ou examinés en fonction de leur contenu ou
de leur nature, afin de déterminer leur valeur probante, de les saisir le cas
échéant et de les verser au dossier (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.1 ; ATF 144
IV 74 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 270 consid. 4.4 ; TF 6B_116/2023 du 10
novembre 2023 consid. 2.2).
2.2.2 Par découvertes fortuites au sens de l'art. 243 CPP, on entend
les moyens de preuve, les traces, les objets ou les valeurs patrimoniales
découverts fortuitement lors de l'exécution de mesures de contrainte en
général et lors de perquisitions et d'enquêtes en particulier, qui n'ont pas
de lien direct avec l'infraction à élucider et qui ne corroborent ni
n'infirment le soupçon initial, mais qui indiquent la présence d'une autre
infraction. Il convient de distinguer les découvertes fortuites des
recherches de preuves non autorisées, appelées « fishing expeditions ».
C'est le cas lorsqu'une mesure de contrainte n'est pas fondée sur des

- 11 -
soupçons suffisants, mais que des preuves sont recueillies au hasard. Les
résultats de telles recherches de preuves ne sont pas utilisables (cf. ATF
139 IV 128 consid. 2.1 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2 ; TF 7B_184/2022 du
30 novembre 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_116/2023 du 10 novembre 2023
consid. 2.2 ; TF 6B_355/2022 du 27 mars 2023 consid. 2.5.2 avec renvois).
Les découvertes fortuites peuvent sans restriction donner lieu
à l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale et être utilisées comme
moyen de preuve dans cette procédure, pour autant que la mesure initiale
ait été légale. Si la mesure qui a conduit à la découverte fortuite était
illégale, les résultats ne peuvent être utilisés que sous les restrictions de
l'art. 141 al. 4 en relation avec l'art. 141 al. 2 CPP (TF 7B_184/2022 du 30
novembre 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_194/2022 du 12 mai 2023 consid. 2.5.3
; TF 6B_1409/2019 du 4 mars 2021 consid. 1.6.3 avec renvois).
Il y a découverte fortuite lorsque, à l'occasion d'une
surveillance valablement ordonnée, l'autorité découvre des infractions qui
lui étaient inconnues au moment d'ordonner la surveillance (art. 278 al. 1
CPP) ou un auteur de l'infraction ayant suscité la surveillance dont il
ignorait l'existence au moment de l'ordonner (art. 278 al. 2 CPP). Dans ces
deux hypothèses, les moyens de preuves ainsi recueillis peuvent être
exploités à la condition que l'infraction découverte, respectivement
l'auteur nouvellement identifié, aurait pu faire l'objet d'une mesure de
surveillance. L'autorisation portant sur la surveillance de la personne
initialement soupçonnée ne s'étendant pas à la surveillance de son
interlocuteur, une nouvelle autorisation du tribunal des mesures de
contrainte est nécessaire (ATF 144 IV 254 consid. 1.3 et les références
citées). Il convient alors de procéder à un examen a posteriori des
conditions de l'art. 269 al. 1 let. a à c CPP, ce qui exclut notamment
d'exploiter le fruit d'une surveillance lorsque la découverte fortuite porte
sur une infraction ne figurant pas dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (ATF
141 IV 459 consid. 4.1). Si, dans l'appréciation des soupçons suffisants
(art. 269 al. 1 let. a CPP), l'autorité peut tenir compte des éléments
fortuitement découverts, l'exploitation de ces éléments ne suppose pas
l'existence d'un soupçon préalable à l'ordre de surveillance portant sur

- 12 -
l'acte ou l'auteur nouvellement découvert, ce soupçon naissant au cours
de ladite surveillance (ATF 132 IV 70 consid. 6.5).
Par renvoi de l'art. 278 al. 3 CPP, la procédure d'autorisation
est réglée à l'art. 274 CPP. Cette disposition impose au ministère public de
transmettre au tribunal des mesures de contrainte, dans les 24 heures à
compter du moment où la surveillance a été ordonnée, certains
documents déterminants pour l'autorisation de surveillance (art. 274 al. 1
CPP). Ce délai constitue une prescription d'ordre dont la violation
n'entraîne pas l'inexploitabilité des moyens de preuve (cf. art. 141 al. 3
CPP; TF 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_274/2015 du 10
novembre 2015 consid. 3.2, non publié aux ATF 141 IV 459 ; TF
1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.8).
En revanche, l'absence de toute procédure tendant à obtenir
l'autorisation d'utilisation des découvertes fortuites entraîne l'application
de l'art. 277 al. 2 CPP, qui prévoit que les informations recueillies lors de la
surveillance ne peuvent être exploitées (cf. art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP ;
ATF 144 IV 254 précité consid. 1.4.3 et les références citées). Il s'agit d'un
principe absolu, qui s'applique aussi lorsque la surveillance a été opérée à
l'étranger sans les autorisations exigées par le droit déterminant (ATF 138
IV 169 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral considère, par référence à la doctrine, que
le délai de l’art. 274 al. 1 CPP doit absolument être appliqué « s’il est
nécessaire d'exploiter immédiatement les découvertes fortuites ». Il ajoute
que, lorsque les découvertes fortuites n’ont pas été utilisées
préalablement à l’autorisation, « nul reproche ne peut être fait au
Procureur » (TF 1B_274/2015 précité consid. 3.2).
Il doit en être déduit, a contrario, que l’exploitation des
découvertes fortuites sans en demander immédiatement l’autorisation
d’utilisation peut être reprochée au Procureur. La doctrine semble
d’ailleurs partager cet avis (dans ce sens, cf. Jean-Richard-dit-Bressel, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

- 13 -
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 3e éd. 2023, n. 22 ad art. 278 CPP ; Hansjakob/Pajarola, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 12 ad art. 274
CPP ; Métille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22 et 23 ad
art. 278 CPP). En particulier, ce dernier auteur considère ce qui suit : « Si
la procédure d’autorisation n’est engagée que le lendemain de la
découverte fortuite (et non immédiatement) la preuve demeure
exploitable. Le Tribunal fédéral a même admis un délai de deux mois, à la
condition que le ministère public n’exploite pas la découverte avant la
décision du tribunal des mesures de contrainte. Cela semble
particulièrement généreux » (ibid., n. 23 et nn. infrapaginales 15 à 17,
avec réf. à TF 1B_92/2019 du 2 mai 2019 consid. 2.2 et 2.4 ; TF
1B_274/2015 du 10 novembre 2015 consid. 5.3 ; TF 1B_59/2014 du 28
juillet 2014 consid. 4.6).
Ultérieurement, la jurisprudence fédérale a considéré qu’un
délai de presque cinq mois, soit du 30 avril 2021 (mise en cause de la
prévenue) au 24 septembre 2021 (demande d'autorisation d'exploiter les
données recueillies fortuitement déposée par le Ministère public) était
excessif au regard de l'art. 278 al. 3 CPP, de sorte que les moyens de
preuve ainsi recueillis étaient inexploitables (TF 1B_107/2022 du 3 janvier
2023 consid. 3.3). Dans un arrêt de peu ultérieur, le Tribunal fédéral a
statué en sens identique s’agissant d’un délai de 13 mois, soit du 2 février
2021 au 3 mars 2022 (TF 1B_391/2022 du 17 février 2023 consid. 3.4).
2.3 En l’espèce, le recourant invoque divers éléments qui n’ont
aucune pertinence pour l’issue du présent litige, ainsi notamment le fait
que la police aurait participé au débarras de ses affaire en mars 2023. On
comprend toutefois des moyens soulevés qu’il semble tout d’abord faire
grief au Ministère public de ne pas avoir ouvert une enquête contre lui dès
le mois de février 2023 déjà, ce qui aurait eu pour effet de l’empêcher de
faire valoir ses droits. Ensuite, il semble plaider que le Ministère public a
tardé à requérir une autorisation d’exploiter les découvertes fortuites. Il

- 14 -
concède qu’une demande a été adressée au Tribunal des mesures de
contrainte le 10 janvier 2024. Pour autant, il estime que le « point de
départ du délai admissible » est le 20 février 2023, dès lors que c’est à
cette date déjà que « [m]atériellement, l’instruction a débuté contre (lui) »
(mémoire de recours, p. 7, 4e par.). Il en déduit que le temps écoulé à la
date du 10 janvier 2024 depuis le dies a quo allégué serait excessif au
regard de l’exigence légale de célérité. Enfin, le recourant expose
notamment, à l’appui de sa requête de mesure d’instruction tendant à la
production du dossier de l’enquête instruite contre [...], que le Ministère
public s’est référé à une décision d’autorisation de surveillance
téléphonique du 19 janvier 2023, mais qui ne figurait pas au dossier de la
présente cause lors de l’ouverture d’instance. Il a été remédié à cette
prétendue carence par la production de la décision en question, versée au
dossier le 8 août 2024. Délivrée sur la base d’une requête du 17 janvier
2023 formulée dans l’opération « Panama » dans l’enquête PE23.000974-
CDT dirigée contre [...], cette décision autorise la surveillance du
raccordement téléphonique [...], ainsi que des accès Internet y afférents,
pour la période du 17 janvier au 17 avril 2023 (P. 82/2, déjà mentionnée).
En l’espèce, le moyen déduit de la date de l’ouverture de
l’enquête revient en fait à avancer artificiellement celle-ci a posteriori de
plus de dix mois pour en tirer ensuite argument que le délai pour
l’obtention de l’autorisation aurait été trop long. Ce grief est
manifestement infondé. En effet, comme relevé par le Ministère public,
l’enquête est complexe, dans la mesure où elle porte sur de nombreux
faits et concerne une pluralité de prévenus. Or, il ressort du procès-verbal
des opérations que ce n’est qu’au début du mois de janvier 2024 que
diverses plaintes ont été transmises au Ministère public, lequel a décidé, le
jour même de leur réception, soit le 9 janvier 2024, de l’ouverture de
l’enquête. Surtout, c’est également le même jour que le recourant a été
localisé, et que s’en sont suivies diverses autres mesures de contrainte et
d’instruction. Il se justifie ainsi de s’en tenir à la date du 9 janvier 2024
comme point de départ du délai à prendre en considération. Par ailleurs, il
est constant que c’est le 10 janvier 2024 déjà que le Ministère public a
requis du Tribunal des mesures de contrainte d’autoriser l’exploitation,

- 15 -
dans l’enquête PE24.000424, des données découvertes fortuitement lors
de la surveillance active du raccordement téléphonique [...], de sorte qu’il
n’y a manifestement aucun retard au regard de l’art. 278 al. 3 CPP. Au
contraire, le Ministère public a même fait preuve d’une particulière célérité
en agissant le lendemain de l’ouverture de l’instruction déjà, dans le délai
de l’art. 274 al. 1 CPP auquel il n’était pas tenu. Il découle de ce qui
précède que la décision d’autorisation de surveillance téléphonique du 19
janvier 2023 dont le recourant a contesté l’absence au dossier ne
constitue pas un élément d’appréciation déterminant. En effet, elle a été
rendue dans une autre enquête, non jointe à celle dirigée contre lui.
L’élément déterminant est bien plutôt que la demande d’autorisation
d’exploiter les découvertes fortuites formulée le 10 janvier 2024 couvre la
surveillance autorisée le 17 mars 2023 sur le raccordement [...]. Le fait
que cette décision procède elle-même de l’autorisation de surveillance
téléphonique prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte le 19
janvier 2023 ne constitue ainsi qu’un fait accessoire, s’agissant
d’investigations de vaste ampleur qui ont impliqué l’ouverture de
différentes enquêtes.
Ainsi, l‘absence de retard dans les demandes d’autorisation
d’exploitation des données découvertes fortuitement lors de la
surveillance active des raccordements téléphoniques ressort clairement et
de manière amplement motivée des motifs précédemment invoqués par la
Procureure.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et l'ordonnance attaquée confirmée.
Pour ce qui est de l’indemnité du défenseur d’office du
recourant, l’écriture complémentaire spontanée intitulée « Corrections »
ne saurait être prise en compte. Les déterminations sur les pièces
produites le 8 août 2024 doivent en revanche l’être à l’instar du mémoire
de recours du 16 juillet 2024. L’indemnité doit être fixée compte tenu
d’une durée d’activité d’avocat de 5 heures, au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière

- 16 -
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Aux honoraires de 900 fr. s’ajoutent des
débours forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 18 fr., et la TVA sur le tout (au taux de 8,1%), par 74 fr. 35.
L’indemnité d’office s’élève ainsi à 993 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
993 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 3 juillet 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Stephen Gintzburger, défenseur
d’office de I.________, est fixée à 993 fr. (neuf cent nonante-
trois francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de I.________,
par 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de I.________ le permette.

- 17 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :