vd_gerichte · PE22.007273 · 2022-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.007273-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.007273-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 16 mars 2022, adressé au Ministère public de la
Confédération, S.________ a déposé plainte pénale « contre les autorités
judiciaires de Lausanne », auxquelles il faisait grief d’« avoir installé une
lentille de contact intelligente avec caméra intégrée (…) à l’intérieur de
[s]on œil » (P. 5/1).
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- 2 -
Le Ministère public de la Confédération a transmis la plainte au
Procureur général du Canton de Vaud (P. 4/2). Le 19 avril 2022, le
Ministère public central a accepté la compétence des autorités vaudoises
et a transmis la cause au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (P. 4/1).
B. Par ordonnance du 20 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient
aucunement étayés et paraissaient d’emblée dénués de toute
vraisemblance.
C. Par acte du 27 mai 2022, S.________ a recouru contre cette
ordonnance, sans prendre de conclusions explicites. Il relevait ce qui suit :
« (…). En faite (sic), le Ministère public de Lausanne a décidé
de n’entrer pas en matière pour la plainte que j’ai déposée au Ministère
public de la Confédération du 16 mars 2022.
Par la présente, j’aimerais de (sic) formuler ma protestation
contre la décision rendue par (sic) Ministère public de Lausanne du 20 mai
écoulé.
Dans la pièce jointe, veuillez recevoir une copie de ma lettre
qui a été envoyée pour ledit office . (…) ».
La pièce mentionnée, produite en annexe (P. 7/2), était une
lettre du 26 mai 2022 adressée au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne. Cet écrit avait notamment la teneur suivante : « (…) En vertu
de l’art. 393 CPP, j’aimerais vous informer (sic) ma protestation contre
votre décision rendue le 20 mai 2022 pour le dossier avec le numéro de
référence susmentionné. (…). ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente. Il a en outre été déposé par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
(art. 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de savoir si le recours a
été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et

- 4 -
les références citées ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP).
1.3.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ;
TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19
juin 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
1.4 Le recourant déclare protester contre l’ordonnance attaquée. Il
n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs retenus par le Ministère public
à l’appui de la non-entrée en matière sur sa plainte du 16 mars 2022
seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision
différente. Il se réfère certes à la copie d’une lettre qu’il avait adressée au
Ministère public. Toutefois, ce procédé n’est pas admissible, l’acte de
recours devant se suffire à lui-même. De toute manière, la lettre en
question (cf. P. 7/2) consiste également en une déclaration de
« protestation » contre la décision, sans énoncé d’aucun motif.

- 5 -
Le recourant ne formule ainsi aucun moyen, de fait ou de droit,
qui serait dirigé contre les motifs de l’ordonnance, lesquels reposent sur
l’inexistence de toute infraction pénale qui aurait été perpétrée au
préjudice du plaignant.
Le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences de
l’art. 385 al. 1 CPP. Pour le surplus, un tel défaut de motivation ne saurait
justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter
son recours en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu les circonstances, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :