vd_gerichte · PE26.005434 · 2026-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
476
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 385 et 396 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2026 par D.________
contre le prononcé rendu le 17 avril 2026 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE26.***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 14 octobre 2025, C.________ a déposé plainte pénale
contre D.________ pour escroquerie. Il était reproché à ce dernier d’avoir,
entre le 21 janvier 2025 et le 9 mars 2025, effectué diverses commandes
auprès des enseignes F.________, G.________ et J.________, au nom de son
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oncle, C.________, pour un montant total de 15'119 fr. 55, de ne s’être jamais
acquitté de cette somme et de ne pas avoir informé C.________ de ses
commandes, laissant celui-ci aux prises avec les créanciers qui lui ont
réclamé des frais et des intérêts, en sus du montant des créances.
b) Par ordonnance pénale du 16 mars 2026, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a constaté
que D.________ s’était rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 100 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 30 fr. (II), a renvoyé C.________ à agir devant le juge civil (III) et a mis les
frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge de D.________ (IV).
c) D.________ n’ayant pas retiré le pli, ce dernier a été retourné
au Ministère public le 31 mars 2026.
d) Par courrier du même jour, le Ministère public a adressé à
D.________ une copie de l’ordonnance pénale sous pli simple, attirant son
attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours ou d’opposition.
e) Par lettre datée du 2 avril 2026 et postée le 14 avril 2026,
D.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
f) Le 15 avril 2026, le Ministère public a transmis le dossier de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Tribunal), estimant que l’opposition de D.________ devait être
considérée comme tardive, dès lors que, selon le relevé « Track & Trace »
de la Poste, l’ordonnance pénale du 16 mars 2026 était réputée avoir été
notifiée à l’opposant le 25 mars 2026, soit le dernier jour du délai de garde.
B. Par prononcé du 17 avril 2026, le Tribunal a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 16 mars 2026 formée par D.________
le 2 avril 2026 et postée le 14 avril 2026 (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le 16 mars 2026 était exécutoire (II) et a dit que sa décision était
rendue sans frais (III).
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La première juge a en substance considéré que la notification
de l’ordonnance pénale du 16 mars 2026 à D.________ était régulière. Elle a
à ce titre relevé que l’ordonnance lui avait été envoyée par pli recommandé
du même jour et que l’opposant savait qu’il faisait l’objet d’une procédure
pénale. Il devait donc faire en sorte de prendre connaissance de la décision
éventuelle à venir. Dans ces circonstances, quand bien même l’envoi avait
été retourné au Ministère public avec la mention « non réclamé » le 25 mars
2026, l’ordonnance était réputée notifiée. Dans la mesure où D.________
avait formé opposition par lettre du 2 avril 2026, postée le 14 avril 2026,
son acte était manifestement tardif.
C. Par acte du 8 mai 2026, D.________ a recouru contre ce
prononcé, en indiquant uniquement qu’il refusait la décision. Aucune
conclusion formelle n’a toutefois été prise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 2 ad art. 356 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
356 CPP ; CREP 18 septembre 2025/701 consid. 1.1).
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1.2 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est
accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du
délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste Q***, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à
la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté devant l’autorité
compétente, par D.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Cependant, le prononcé du 17 avril 2026 a été notifié au recourant le
dimanche 26 avril 2026 (P. 10), de sorte que le délai de recours de 10 jours
arrivait à échéance le mercredi 6 mai 2026. Or, le recourant a remis son
acte à la poste le 9 mai 2026, selon le timbre apposé sur l’enveloppe ayant
contenu le recours. Celui-ci est donc tardif.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation
du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
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La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF
7B_1109/2025 du 15 décembre 2025 consid. 1.2.3 ; TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de motivation
selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant
prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se
borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit
déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres
écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité ; TF 7B_587/2023
précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 8 janvier 2026/33 consid. 1.3.2).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
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consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, le recours consiste en des annotations manuscrites,
à la limite de l’outrage. Le recourant ne s’en prend pas aux motifs qui ont
conduit la première juge à considérer qu’il n’avait pas formé opposition
contre l’ordonnance en temps utile. Il ne prend d’ailleurs aucune conclusion
formelle, se bornant à indiquer qu’il refusait la peine de 100 jours-amende
à 30 fr., qui lui avait été infligée, ainsi que les frais de procédure mis à sa
charge, par 1'200 francs. Ce faisant, le recourant n’expose nullement, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, les motifs qui
commanderaient – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu des circonstances, les frais de la procédure de
recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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