vd_gerichte · JL19.032262 · 2019-12-12 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.032262-
191621
650
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 12 décembre 2019
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par M.________SÀRL, à Clarens,
intimée, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 octobre 2019 par le
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause
divisant l'appelante d’avec K.________SA, à Pully, requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 5 décembre 2019, l'appelante M.________Sàrl a
déclaré retirer l'appel qu'elle avait interjeté le 4 novembre 2019 contre
l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 octobre 2019 par le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s'élèvent à
1'354 francs (art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5], mais doivent être réduits des deux tiers
dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC), sont arrêtés en définitive à 451 fr.
et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant perçu en trop sur l'avance de frais de 1'354 fr. sera
restitué à l'appelante par 903 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, le
retrait d'appel étant intervenu avant que l'intimée K.________SA n'ait
déposé sa réponse.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 451 fr.
(quatre cent cinquante-et-un francs), sont mis à la charge de
l’appelante M.________Sàrl.
Le solde de l'avance de frais effectuée par l'appelante lui est
restituée à concurrence de 903 fr. (neuf cent trois francs) par
la caisse du Tribunal cantonal.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour M.________Sàrl),
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour K.________SA).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: