vd_gerichte · CC25.021522 · 2025-10-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
[….]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Segura et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 50 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.X.________,
Y.X.________ et O.X.________, à [...], contre la décision rendue le 4 juillet
2025 par P.________ du Tribunal civil de l’arrondissement de Z.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 juillet 2025, P.________ du Tribunal civil de
l’arrondissement de Z.________ (…) a rejeté la requête de récusation
formée par K.X.________, Y.X.________ et O.X.________, sans la soumettre à
l'autorité compétente, et a refusé d’annuler le procès-verbal de l’audience
de conciliation du 16 juin 2025.
En droit, P.________ a considéré que la demande de récusation
était abusive, si bien qu’elle n’était pas tenue de la faire suivre à l’autorité
compétente, et que les conditions d’une récusation n’étaient au
demeurant pas réunies. Quant au refus d’annuler le procès-verbal de
l’audience de conciliation du 16 juin 2025, elle a considéré qu’il ne s’agissait
pas d’une décision et ne l’a en conséquence pas assorti d’une voie de
recours.
B. Par acte du 16 juillet 2025, K.X.________, Y.X.________ et
O.X.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision
concluant à la récusation de P.________ et à l'annulation du procès-verbal
de l'audience du 16 juin 2025 ainsi que de l'autorisation de procéder
délivrée le même jour.
Par avis du 25 août 2025, les recourants ont été invités à
effectuer un versement de 300 fr. à titre d’avance des frais judiciaires de
deuxième instance d’ici au 15 septembre 2025.
Par avis du 24 septembre 2025, constatant l’absence de
versement de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance, un délai
supplémentaire de cinq jours a été imparti aux recourants pour procéder
au paiement de cette avance.
Par acte du 1er octobre 2025 (date du timbre postal), les
recourants ont contesté l’avance de frais judiciaires de deuxième instance
demandée.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision du 24 avril 2024, confirmée sur recours par la
Chambre de céans par arrêt du 7 mai 2024 (CREC 7 mai 2024/125),
P.________ a prononcé l’irrecevabilité de la requête en cas clairs introduite
le 18 décembre 2023 (nn.xxxxxx) par les recourants contre D.________ (I),
a arrêté les frais judiciaires à 800 fr. et les a mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (II), a dit qu’ils devaient payer,
solidairement entre eux, la somme de 1'800 fr. à D.________ à titre de
dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2. Par acte du 7 mai 2025, U.________ GmbH a déposé auprès du
P.________ une requête de conciliation tendant à ce que chacun des
recourants lui paie un montant de 5'250 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 mars 2022.
3. Lors de l’audience du 16 juin 2025, P.________ a vainement
tenté la conciliation et a conséquemment délivré une autorisation de
procéder à U.________ GmbH.
4. Le 23 juin 2025, les recourants ont en substance demandé la
récusation du P.________, l'annulation du procès-verbal de l'audience du 16
juin 2025 et celle de l'autorisation de procéder du même jour.
5. Le 1er juillet 2025, U.________ GmbH s’est déterminée,
concluant au renvoi de l’acte du 23 juin 2025 à ses auteurs.
En d roit :
1. Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et doit
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au
fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision

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(entre autres : CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 décembre
2023/266 consid. 5.1.1 ; CREC 21 novembre 2023/237 consid. 3.1.2). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1).
Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la
bonne foi (TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3 ; TF
5A_765/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet égard que le sens
dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte
clairement de la motivation du recours, le cas échéant mise en relation
avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF
4A_462/2022, loc. cit.).
Afin de satisfaire à l'exigence de motivation, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité
consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 5A_693/2022 précité consid. 6.2).
2. En ce qu'il porte sur l'autorisation de procéder, le recours est
irrecevable. En effet, exception faite des frais fixés par l'autorité de
conciliation, l'autorisation de procéder prévue à l'art. 209 CPC n'est pas
une décision sujette à recours (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227
consid. 3.1 ; TF 5A_359/2021, 5A_375/2021 du 5 janvier 2022 consid.
2.3.2 ; CACI 28 février 2024/96 ; CACI 20 novembre 2023/469). Au
demeurant, la décision attaquée ne porte pas sur cette question et il
convenait le cas échéant que les recourants fassent valoir leurs moyens
par un recours séparé.
3. II n'en va pas différemment de la conclusion prise tendant à
l'annulation du procès-verbal d'audience du 16 juin 2025. En effet, ce
document ne constitue pas une décision et ne fait qu'attester de la tenue

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de l'audience et de son déroulement. Les recourants devaient procéder
par l'intermédiaire d'une rectification (art. 235 al. 3 CPC) ce qu'ils avaient
d'ailleurs bien compris, la disposition topique étant citée dans leur courrier
du 23 juin 2025 destiné à P.________. Partant, une conclusion tendant à
annuler ce procès-verbal est irrecevable. Elle l'est également si l'on devait
admettre qu'elle tend en réalité à la rectification de l'acte litigieux. En
effet, le recours ne contient aucune indication sur les éléments qui
devraient être modifiés, si bien qu'il n'est pas possible pour la Chambre de
céans de déterminer l'intention des recourants, étant précisé que l'on ne
saurait se référer à d'autres pièces ou actes du dossier de première
instance.
4.
4.1 A l'appui de leur recours concernant le refus de récusation, les
recourants invoquent pêle-mêle que leur dénonciation n'aurait pas dû
parvenir à P.________ en charge de leurs précédents dossiers, des
reproches quant aux opérations que cette magistrate aurait dû mener
avant de convoquer l'audience de conciliation et le fait que P.________
aurait participé à trois affaires précédentes concernant les recourants. La
convocation à l'audience de conciliation aurait en outre été faite sous
contrainte d'une amende ou du rendu d'une décision « en procédure
simplifiée », si bien qu'elle pouvait être interprétée comme une
acceptation de la compétence du tribunal. Enfin, à les comprendre en
transmettant la requête de conciliation contenant, aux dires des
recourants, un qualificatif discriminatoire, P.________ aurait démontré une
prévention à leur encontre.
4.2 II convient en premier lieu de constater que les recourants ne
se déterminent que partiellement sur les motifs du refus de récusation
figurant dans la décision attaquée. En particulier, P.________ a relevé que
la procédure précédente dont elle s'était occupée sous référence
[nn.xxxxxx] entre les mêmes parties s'était clôturée par un refus d'entrer
en matière sur une requête de cas clair, ce qui ne faisait pas obstacle à
son intervention dans la cause litigieuse, étant précisé que celle-ci n'avait
pas le même objet et n'avait pas été initiée par la même partie. Si les

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recourants soutiennent que l'objet des deux procédures est le même – à
tort comme on le verra plus bas – ils n'examinent pas la question de
l'impact d'une procédure en cas clair, dans laquelle P.________ n'a pas
examiné le fond de l'affaire. Cela étant, les conséquences de cette
motivation partielle peuvent rester indécises, le recours devant être
déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent.
4.3 Tout d'abord, s'agissant des autres causes dans lesquelles
P.________ serait intervenue, les recourants se contentent de les décrire de
manière incomplète en évoquant des questions relatives à leur
recevabilité sans démontrer de quelle manière leur objet serait identique à
celui de la cause litigieuse. Le grief est donc insuffisamment motivé et,
partant, irrecevable.
4.4 Ensuite, les recourants se méprennent sur la nature de l'objet
de la présente cause avec celui de la cause en cas clair traitée
précédemment par P.________ sous référence [nn.xxxxxx]. En effet, comme
ils l'indiquent eux-mêmes, cette dernière portait sur des frais de scolarité
versés par les recourants pour les trois premiers semestres de la
formation entreprise auprès d’U.________ GmbH, qui était alors, semble-t-il,
une entreprise individuelle, alors que la cause actuellement litigieuse
concerne les frais dont ils ne se sont pas acquittés pour la dernière année
de formation. Les prétentions sont donc clairement distinctes, même si le
complexe de faits est similaire. En tous les cas, au-delà d'une appréciation
très générale et personnelle de la nature de l'objet de la cause, les
recourants n'explicitent pas de quelle manière les causes seraient
identiques et ainsi impliqueraient une litispendance préexistante,
respectivement la récusation de la magistrate en charge, si bien que leur
grief est insuffisamment motivé.
Il n'en va pas différemment de l'affirmation des recourants que
la même magistrate aurait pris l'ensemble des cas adressés au Tribunal
d'arrondissement de Z.________, ce qui violerait la garantie issue de l'art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Ils n'exposent en effet pas en quoi cette disposition serait

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réellement violée, étant précisé que la magistrate concernée est bien
rattachée au tribunal compétent et que le fait qu'elle se soit occupée de
différentes affaires concernant les recourants n'implique pas d'emblée la
constitution d'un tribunal d'exception interdit par la disposition précitée.
Sans autre motivation, le grief est irrecevable.
4.5 S'agissant plus particulièrement des motifs de prévention
qu'ils entendent tirer de l'absence de traitement de leurs arguments
relatifs à l'irrecevabilité de la requête de conciliation déposée le 7 mai
2025, les recourants citent des décisions favorables en leur faveur, qui ne
sont en réalité que des décisions sur mainlevée d'opposition et ne traitent
donc pas du fond de l'affaire. Quant aux motifs tirés de l'incompétence
ratione loci du Tribunal d'arrondissement de Z.________, les recourants
omettent que l'art. 31 CPC prévoit que le tribunal du domicile du
défendeur est compétent pour statuer sur les actions découlant d'un
contrat, ce qui semble être le cas en l'espèce. Ils ne fournissent pas plus
d'explication quant à l'incompétence ratione materiae dont ils se
prévalent, si bien qu'ils n'établissent aucunement que P.________ aurait dû
considérer que la requête de conciliation était manifestement irrecevable
pour ces motifs. Enfin, il convient de relever qu'en maintenant l'audience
du 16 juin 2025, P.________ a en réalité statué implicitement sur les griefs
formels en les rejetant. On ne perçoit donc pas que les recourants puissent
déduire de ce qui précède un quelconque motif de récusation. Ils ne
l'explicitent d'ailleurs pas, contrairement à leur devoir de motivation. Le
grief est donc irrecevable.
4.6 Les recourants font également valoir que P.________ serait
prévenu envers eux, car elle leur a fait adresser une convocation le même
jour que la réception de la requête de conciliation. S'ils considèrent qu'il
s'agirait d'un traitement préférentiel, ils n'exposent pas de quelle manière
une telle pratique ne serait pas conforme aux exigences du CPC, étant
précisé que l'art. 202 al. 3 CPC prescrit explicitement que l'autorité de
conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite
simultanément les parties à l'audience. Le grief est donc insuffisamment
motivé.

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4.7 Dans un autre argument, les recourants considèrent que
P.________ a accepté qu'ils soient qualifiés de « fratrie [...] », ce qui serait
une insulte discriminatoire incompatible avec leur personnalité. On peine à
discerner dans ces propos ce qui constituerait une insulte et les recourants
ne l'indiquent pas, étant précisé que la requête de conciliation ne contient
pas la locution précédente, mais un allégué dont la teneur est la suivante :
« [Les recourants] sont des personnes physiques, issues de la même
fratrie, de nationalité […] et majeures. » Dans cette mesure le grief est
également insuffisamment motivé.
Au surplus, ils relèvent que P.________ les aurait appelés
« succombants » dans la précédente affaire, en leur infligeant des dépens
pour une écriture d'une page d'un conseil qui n'aurait pas eu de
procuration valable. On peine à discerner ici un quelconque grief
correctement motivé. Le tout est irrecevable.
4.8 Les recourants estiment que c'est à tort que P.________ dans sa
décision du 4 juillet 2025 indiquerait que « nul n'a été contraint de
participer à l'audience de conciliation » alors qu'ils estiment qu'ils l'étaient
en raison de l'amende pouvant leur être infligée en cas de non-
comparution, respectivement du fait que P.________ aurait pu passer au
jugement en cas de défaut. A nouveau, on peine à discerner de quelle
manière les mentions légales figurant sur la citation à comparaître quant
aux conséquences d'un défaut justifieraient d'une prévention de la part de
P.________ à l'encontre des recourants. Ceux-ci ne se déterminent pas sur
ce point, si bien que leur grief est à nouveau irrecevable.
4.9 Enfin, les recourants font valoir que leur requête n'aurait pas
dû être remise à P.________. Cela étant, dite requête a été adressée au
Tribunal d'arrondissement de Z.________ sans autre précision que
l'indication du numéro de référence de la cause. Il n'est donc pas étonnant
que cette requête soit parvenue entre les mains de la magistrate en
charge du dossier. Par ailleurs, la motivation du P.________ sur ce point est
conforme à la jurisprudence fédérale citée, transposable dans le cadre de

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l'application des art. 47 ss CPC (cf. Tappy, in CR-CPC, n. 18 ad art. 50
CPC). Or, en dehors de considérations personnelles sur les arrêts cités par
P.________, les recourants ne discutent pas du raisonnement du P.________
quant au caractère abusif de leur requête de récusation. Ainsi, leur grief
est insuffisamment motivé. Au demeurant, même recevable, l’argument
est mal fondé. En effet, les motifs invoqués par les recourants, tels qu'ils
ressortent de leurs écritures sont manifestement infondés comme cela a
été démontré plus haut. Au surplus, les recourants seront en mesure de
faire valoir l'ensemble de leurs moyens, y compris l'éventuelle nullité de
l'autorisation de procéder, dans le cadre de la procédure au fond et leur
intérêt à requérir la récusation de la magistrate en charge de la procédure
de conciliation ne paraît pas fondé sur des réalités procédurales, mais
plutôt sur une inimitié de leur part. La requête est donc manifestement
abusive.
5. Les recourants développent pour le reste une argumentation
relative au fond de l'affaire. Ils ne font toutefois qu'y présenter leur propre
version des faits, qui n'est en tous les cas pas pertinente au stade de la
récusation. En tous les cas, on n'y décèle pas de grief suffisamment
motivé à ce titre.
6.
6.1 Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge des recourants
K.X.________, Y.X.________ et O.X.________, solidairement entre
eux.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Z.________, pour les recourants,
- Me Pierre Ventura (pour U.________ GmbH),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- P.________ du Tribunal civil de l’arrondissement de Z.________.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :