vd_gerichte · TI16.012663 · 2018-08-07 · fr
Contestation de filiation
Contestation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI16.012663-180704
226
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 95 al. 3 let. c, 106, 107 et 110 CPC ; 3 al. 4 et 5 al. 3 RCur ; 1
al. 1 et 3 al. 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 26 avril 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec V.P.________, U.P.________,
C.P.________, I.P.________, E.P.________ et F.P.________, à [...], défendeurs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 26 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a pris acte de la renonciation du demandeur A.P.________ à sa
procédure en contestation de filiation (I), a mis les frais judiciaires, par
3'700 fr., à la charge du demandeur A.P.________ et les a laissés à la
charge de l'Etat (II), a dit que le demandeur verserait à la défenderesse
F.P.________ 6'600 fr. à titre de dépens (III) et aux enfants défendeurs
V.P.________, U.P.________, C.P.________, I.P.________ et E.P.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté l’indemnité de Me
Adrienne Favre, conseil d’office du demandeur, à 3'304 fr. 25 (V), de la
curatrice des enfants mineurs, Me Florence Nater, à 853 fr. 55 (VI) et de
Me Matthieu Genillod, conseil d’office de F.P.________, à 4'379 fr. 50 (VII), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (VIII), a relevé les avocats, respectivement la
curatrice, de leur mandat (IX) et a rayé la cause du rôle (X).
En droit, le premier juge a considéré que la renonciation du
demandeur à sa procédure valait désistement d'action. Il convenait d'en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Le premier
juge a retenu que la partie succombante était le demandeur en cas de
désistement d'action. Cela étant, il a considéré que les dépens, arrêtés
forfaitairement à 6'600 fr. (art. 95 al. 3 CPC et art. 9 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) s'agissant de la
défenderesse F.P.________ et à 2'200 fr. s'agissant des enfants V.P.________,
U.P.________, C.P.________, I.P.________ et E.P.________, sur la base des listes
d'opérations, étaient dus par le demandeur.
B. a) Par acte du 7 mai 2018, A.P.________ a recouru contre le
prononcé du 26 avril 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres III et IV de son dispositif en ce
sens qu’il ne doive aucune indemnité à titre de dépens aux parties

- 3 -
intimées F.P.________, V.P.________, U.P.________, C.P.________, I.P.________ et
E.P.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé
entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Il a produit un onglet de neuf pièces sous bordereau. Il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
b) Le 22 mai 2018, A.P.________ a été provisoirement dispensé
de l’avance des frais judiciaires par la Juge déléguée de la Chambre de
céans.
c) Invités à se déterminer, les enfants majeurs U.P.________ et
V.P.________ ont conclu, le 10 juillet 2018, à ce que les frais judiciaires et
les dépens soient intégralement mis à la charge d’A.P.________.
C. La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1. Le 19 février 2016, A.P.________ a adressé une demande en
désaveu de paternité au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par décision du 10 mai 2016, A.P.________ a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par demande du 14 juin 2016 adressée à ce même tribunal,
introduite contre F.P.________ et les enfants V.P.________, U.P.________,
C.P.________, I.P.________ et E.P.________, A.P.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’il n’est pas le père des enfants
prénommés (I) et à ce que la rectification en ce sens des inscriptions
portées au registre de l’état civil soit ordonnée (II).
2. Par prononcé du 12 juillet 2016, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse

- 4 -
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’U.P.________ – né le [...],
devenu majeur le [...] –,C.P.________, I.P.________ et E.P.________ et a
nommé l’avocate stagiaire Jessica Bertholet comme curatrice.
3. Par réponse du 31 octobre 2016, F.P.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la
demande.
4. Par prononcé du 6 janvier 2017, le président a relevé Me
Jessica Bertholet de son mandat et a nommé Me Florence Nater, avocate
stagiaire, en qualité de curatrice de représentation des enfants
C.P.________, I.P.________, E.P.________, V.P.________ et U.P.________. Il a en
outre arrêté l’indemnité de Me Jessica Bertholet à 206 fr. 80, sur la base
d’une liste des opérations indiquant que la prénommée avait consacré 1
heure 35 au dossier.
Le 12 janvier 2017, Me Florence Nater a informé le président
que le prononcé du 6 janvier 2017 l’avait également désignée pour
représenter U.P.________ et V.P.________, tous deux majeurs. Par prononcé
rectificatif du 8 février 2017, le président a nommé Me Florence Nater en
qualité de curatrice des enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et
E.P.________.
5. Par réponse déposée le 8 mars 2017 par leur curatrice Me
Florence Nater, les enfants mineurs C.P.________, I.P.________ et
E.P.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de la demande.
Par courrier daté du 6 avril 2017, reçu le 10 avril 2017 par le
tribunal, l’enfant majeur U.P.________ a conclu au rejet de la demande. Il a
précisé qu’il rejoignait la position de sa mère et de sa sœur V.P.________.
Le 3 mai 2017, A.P.________ a déposé des déterminations.

- 5 -
6. a) Par ordonnance de preuves du 16 mai 2017, le président a
admis les offres de preuve des parties (I), a ordonné, à la requête
d’A.P.________, l’interrogatoire des parties (II), a désigné l’Unité de
médecine forensique du Centre universitaire romand de médecine légale
en qualité d’expert et l’a chargée de procéder à une expertise ADN en vue
d’établir ou d’exclure la paternité d’A.P.________ sur les cinq enfants
défendeurs (III), a dit que l’avance des frais d’expertise était couverte par
la décision d’assistance judiciaire du 10 mai 2016 (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
b) Par courrier du 22 mai 2017 adressé au président,
F.P.________ a notamment requis que l’ordonnance de preuves du 16 mai
2017 soit rapportée et que la question de la recevabilité de l’action en
désaveu soit traitée de manière préjudicielle.
Le 23 mai 2017, A.P.________ a conclu au rejet de la requête du
22 mai 2017.
Par courrier du 24 mai 2017, Me Florence Nater, pour les
enfants mineurs I.P.________, C.P.________ et E.P.________, a déclaré se
rallier à l’avis de F.P.________.
c) Par ordonnance de preuves corrective du 30 mai 2017, le
président a suspendu les chiffres II à V de l’ordonnance de preuves du 16
mai 2017 (I), a limité la procédure à la question de la recevabilité de
l’action en désaveu (II), a imparti un délai aux parties pour se déterminer
sur la question de la recevabilité (III) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IV).
d) Le 26 juin 2017, A.P.________ et les enfants mineurs
C.P.________, I.P.________ et E.P.________ ont déposé des déterminations.
Le même jour, F.P.________ a, elle aussi, déposé des
déterminations. Elle a déclaré ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une
expertise ADN et a conclu au rejet de la demande du 19 février 2016.

- 6 -
e) Par avis du 4 juillet 2017, la présidente a invité les parties à
lui indiquer si elles requéraient des mesures d’instruction avant qu’il soit
statué sur la question de la recevabilité.
Par courrier du 7 juillet 2017, V.P.________ et U.P.________ ont
informé la présidente qu’ils souhaitaient qu’une expertise ADN soit mise
en œuvre. Le 13 juillet 2017, A.P.________ a demandé la confirmation de
l’ordonnance de preuves du 16 mai 2017 ordonnant la mise en œuvre
d’une expertise ADN. Quant aux autres défendeurs, ils n’ont pas requis
l’administration de moyens de preuve complémentaires.
7. Après avoir été suspendue par avis du président du 30 mai
2017, une expertise ADN a été mise en œuvre par l’Unité de génétique
forensique du Centre universitaire romand de médecine légale. Il ressort
du rapport d’expertise du 6 septembre 2017 que la probabilité de
paternité d’A.P.________ sur les enfants U.P.________, C.P.________,
I.P.________, E.P.________et V.P.________ s’élève à 99,999 %. Les frais de
ladite expertise ont été arrêtés à 1'700 francs.
8. Par courriers des 11 et 30 octobre 2017, A.P.________ a déclaré
retirer sa demande en contestation de filiation déposée le 14 juin 2016. Il
a requis qu’il soit pris acte de son retrait sans frais ni dépens et que les
honoraires de l’expert soient répartis par moitié entre F.P.________ et lui-
même.
Le 11 octobre 2017, F.P.________ a conclu à ce que les frais et
dépens soient mis à la charge d’A.P.________.
Le 30 octobre 2017, la curatrice des enfants mineurs a conclu
à ce que les frais et dépens soient mis à la charge d’A.P.________. Elle a
adressé la liste de ses opérations à la présidente, dont il ressort qu’elle a
consacré 6 heures 40 à la procédure.

- 7 -
Le même jour, le conseil d’A.P.________ a adressé la liste de ses
opérations à la présidente, dont il ressort qu’il a consacré 17 heures 36 à
la procédure.
Le 18 janvier 2018, le conseil de F.P.________ a adressé la liste
de ses opérations à la présidente, dont il ressort qu’il a consacré 22
heures 06 à la procédure.
En d roit :
1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire
des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée (art.
295 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, portant sur une décision en matière de
dépens, a été déposé en temps utile par une partie justifiant d'un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC). En effet, bien qu’A.P.________ (ci-après : le
recourant) ait bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, il
conserve un intérêt à contester les dépens arrêtés et mis à sa charge (cf.
art. 118 al. 3 CPC).
2.

- 8 -
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont
recevables, puisqu’elles relèvent de la procédure qui a opposé les parties
et qui a donné lieu aux dépens contestés.
3.
3.1 Le recourant se plaint d’abord d’une violation de l’art. 107 CPC
par le premier juge. Il soutient que le premier juge aurait dû faire
application de l'art. 107 al. 1 let. a et b CPC (recte : 107 al. 1 let. b et c
CPC), par équité, dès lors que l'action en paternité serait due au fait que
l’intimée F.P.________ lui aurait déclaré qu'il n'était pas le père des enfants.
Il en veut pour preuve le contenu de sa demande du 14 juin 2016. De plus,
les dépens arrêtés péjoreraient sa situation, qui serait déjà très mauvaise.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante, qui est le demandeur en cas de
désistement d'action. Constitue un désistement au sens de l'art. 241 CPC

- 9 -
soit le retrait d'action comportant une renonciation au droit matériel, soit
la simple renonciation procédurale au droit d'agir. Celui qui se désiste, y
compris en cas de désistement procédural, doit supporter les frais selon
l'art. 106 CPC (cf. TF 4A_602/2012 du 11 mars 2013 consid. 5.2. et 5.3,
RSPC 2013 p. 305, SJ 2013 I 501).
3.2.2 Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales de répartition de l’art. 106 CPC – qui fait dépendre la répartition
du sort de la cause – et répartir les frais selon sa libre appréciation pour
tenir compte de circonstances particulières. La loi accorde au tribunal une
certaine marge de manœuvre en lui permettant de statuer en équité dans
les cas où des circonstances particulières rendent la répartition des frais
selon le sort de la cause inéquitable. A cet égard, des cas-types ont été
consacrés à l’art. 107 al. 1 let. a à f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF
4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, non seulement dans la manière de répartir les
frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles
générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3). L’art. 107
CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement et
seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour
conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF
1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet
2017 consid. 3.3.1).
3.3 En l’espèce, le premier juge était en droit d'appliquer l'art. 106
al. 1 CPC, soit de considérer que le demandeur et recourant succombait
ensuite de son désistement (cf. art. 241 CPC). En effet, conformément à la
jurisprudence rappelée ci-avant, le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles
générales prescrites à l'art. 106 CPC pour faire usage de l’art. 107 CPC,
lequel doit être appliqué restrictivement. Au surplus, le moyen du
recourant, selon lequel l'intimée F.P.________ l'aurait contraint à agir par
ses déclarations au sujet de sa paternité, n'est corroboré ni par la réponse
du 31 octobre 2016 de l’intimée prénommée ni par celle déposée le 8

- 10 -
mars 2017 par la curatrice des enfants C.P.________, I.P.________et
E.P.________.
4.
4.1 Le recourant invoque ensuite la violation des dispositions du
TDC, en particulier de l'art. 3 al. 4 TDC. Il affirme que les dépens alloués à
l’intimée F.P.________ et aux enfants seraient manifestement exagérés
compte tenu de la difficulté et de l'avancement de la cause au moment où
elle a été rayée du rôle. Il relève qu'aucune audience n'a été tenue par le
premier juge et qu’au moment du retrait de la demande, les parties
n’avaient procédé qu’à un seul échange d’écritures. De même, il soutient
que la difficulté a certainement été d’obtenir le prononcé d'une expertise
ADN, et que cette partie lui incombait. Il se prévaut encore du fait que la
réponse de l'intimée F.P.________ contenait 37 allégués, que celle des
enfants mineurs contenait 15 allégués et que ces écritures n'ont pas
convaincu le juge de renoncer à la mise en œuvre d’une expertise ADN.
Par ailleurs, le recourant considère que l'octroi de dépens aux enfants
majeurs V.P.________ et U.P.________, qui n'étaient pas représentés et qui
n'ont pas procédé, serait contraire à l'art. 1 al. 1 let. b et c TDC.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Aux termes de l’art. 95 al. 3 let. b CPC – dont la teneur est
similaire à celle de l’art. 1 al. 1 let. b TDC –, les dépens comprennent le
défraiement d'un représentant professionnel. Conformément à l’art. 3 al. 4
TDC, dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le
défraiement est fixé selon l'importance et la difficulté de la cause ainsi que
selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant aux art. 9 –
qui prévoit une fourchette comprise entre 600 et 50'000 fr. en première
instance – et 14 TDC. Les fourchettes prévues pour le défraiement du
mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine
indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber
dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir

- 11 -
d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3).
4.2.1.2 Selon l’art. 95 al. 3 let. c CPC – dont la teneur est similaire à
celle de l’art. 1 al. 1 let. c TDC –, lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, les dépens comprennent une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie. Il est inhabituel que
les coûts pour les démarches d’une partie non assistée par un avocat
soient indemnisables, de sorte que cela nécessite une justification
particulière (TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2 ; TF 4A_233/2017
du 28 septembre 2017 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 25). Une indemnité
équitable ne se justifie que si les démarches liées au procès sont d’une
certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs courants que tout
un chacun doit accomplir sans en être indemnisé, les circonstances et la
situation personnelle de l’intéressé devant être prises en compte. Pourrait
ainsi être indemnisée la perte de gain subie par un indépendant (CREC 3
mars 2014/76 consid. 3b ; CREC 13 juillet 2017/201 consid. 3.2.1 ; CREC 7
septembre 2017/334 consid. 3.2).
4.2.2 Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée
n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause relevant de la puissance
publique (art. 3 al. 4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2). Selon l'art. 5 al. 3 RCur, le
jugement ou si le procès se termine sans jugement, une décision du juge
qui a instruit la cause arrête le montant des frais de représentation – de
l'enfant dans une procédure matrimoniale – en indiquant les débours et
l'indemnité du curateur, d'une part, et les frais de procédure, d'autre part.
Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir les
parents, conformément aux art. 106 ss CPC (cf. supra consid. 3.2.1 et
consid. 3.2.2).
4.3

- 12 -
4.3.1 En l’espèce, il convient de relever qu’au moment de
l'introduction de l'action, l’intimé U.P.________ était mineur pour quelques
mois encore, de sorte qu'une curatrice, Me Jessica Bertholet, lui avait
également été désignée. Tel n’est en revanche pas le cas de l’intimée
V.P.________. Par la suite, Me Florence Nater, en remplacement de Me
Jessica Bertholet, a été, dans un premier temps, nommée également
curatrice des enfants majeurs V.P.________ et U.P.________, avant que cette
désignation ne soit rectifiée pour se limiter aux trois enfants mineurs
C.P.________, I.P.________ et E.P.________. Par ailleurs, la demande déposée
par le recourant opposait celui-ci à l’intimée F.P.________ ainsi qu'à ses
cinq enfants, dont trois mineurs, un des enfants devenu majeur quelques
mois après le dépôt de la demande et une des enfants d'emblée majeure,
qui plaidaient en principe au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui
n'était pas sans se répercuter sur le nombre d'opérations à effectuer par
les conseils dans le cadre du litige.
Il ressort en effet du dossier qu’une demande a été déposée le
14 juin 2016 par le recourant, que des réponses ont été déposées le 31
octobre 2016 par l’intimée F.P.________ et le 8 mars 2017 par les enfants
mineurs C.P.________, I.P.________ et E.P.________, et qu’U.P.________ s’est
déterminé le 6 avril 2017 en déclarant rejoindre la position de sa sœur
V.P.________. Il ressort en outre du dossier qu’une ordonnance de preuves
a été rendue sur les offres de preuve des parties, avec notamment la
fixation d'une audience pour entendre les parties, à la requête du
recourant, ainsi que la désignation d'un expert. Par la suite, le premier
juge a rendu une ordonnance de preuves corrective, ensuite de la requête
de l'avocat de l’intimée F.P.________, approuvée par la curatrice des
enfants mineurs et malgré l'opposition du recourant, limitant la procédure
à la question de la recevabilité de l'action en désaveu, un délai étant
imparti aux parties pour déposer un mémoire sur la question. Des
déterminations ont encore été déposées par le recourant les 3 mai et 26
juin 2017 et par F.P.________ et les enfants mineurs C.P.________,
I.P.________ et E.P.________ le 26 juin 2017. Dans l'intervalle l'expertise a
été suspendue. Interpellés par le premier juge pour se déterminer sur des
mesures d'instruction préalables à la question de la recevabilité,

- 13 -
V.P.________ et U.P.________ ont confirmé leur souhait d'entreprendre une
expertise ADN le 7 juillet 2017, le recourant a requis la confirmation de
l'ordonnance du 16 mai 2017, alors que les intimés F.P.________ et les
enfants mineurs I.P.________, E.P.________ et C.P.________ n'ont pas requis
d'autres mesures d'instruction. L'expert, remis en œuvre, a déposé son
rapport le 6 septembre 2017.
4.3.2 S'agissant des dépens alloués à l’intimée F.P.________, le
premier juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant
forfaitairement des dépens de 6'600 fr. en sa faveur, compte tenu de
l'ensemble des opérations effectuées par le conseil de celle-ci résultant du
dossier, comme mentionné ci-dessus. Au demeurant, le conseil de
l’intimée F.P.________ a indiqué avoir consacré 22 heures 06 à cette cause,
le conseil du recourant admettant lui-même y avoir consacré 17 heures
36.
4.3.3 Quant aux dépens alloués aux enfants, il y a lieu d'abord de
distinguer entre ceux qui ont été représentés par une curatrice dans le
cadre de la procédure, d'une part, de celui des enfants qui ne pouvait pas
l'être, soit V.P.________, majeure au moment de l'introduction de l'action,
ou qui ne pouvait l'être que brièvement après le dépôt de l'action
introduite le 14 juin 2016, soit U.P.________, né le [...], devenu majeur le
[...], par la curatrice Me Jessica Bertholet, dont l'indemnité portant sur des
opérations d'une durée de 1 heure 35 a été arrêtée du reste par prononcé
non contesté du 6 janvier 2017.
Pour les trois enfants mineurs, soit C.P.________, I.P.________ et
E.P.________, Me Florence Nater, avocate stagiaire, pouvait prétendre à une
indemnité de curatrice conformément à l'art. 3 al. 4 RCur, mais sans qu'il y
ait lieu d'allouer aux enfants mineurs des dépens à ce titre, à l’instar de ce
qui ressort du prononcé du 6 janvier 2017 précité. Les frais de
représentation des trois enfants mineurs devaient être mis à la charge du
recourant qui a succombé, dès lors qu'il a en définitive retiré son action
(art. 106 al. 1 CPC [cf. supra consid. 3.3 et consid. 4.2.2]).

- 14 -
Le prononcé entrepris se limite à renvoyer à l'art. 95 al. 3 let. c
CPC, dans le cadre des dépens alloués notamment aux enfants, sans
chiffrer le montant alloué de ce chef. A supposer qu'il faille appliquer l'art.
95 al. 3 let. c CPC à l'intervention des deux enfants majeurs, U.P.________
et V.P.________, elle s'est limitée à deux très brèves correspondances,
datées des 6 avril et 7 juillet 2017, étant précisé que les enfants avaient
expressément conclu dans leur lettre du 7 juillet 2017 au maintien de
l'expertise ADN. Dans ces conditions, l'octroi par le prononcé d'une
indemnité équitable, à titre de dépens, aux deux enfants majeurs ne se
justifiait pas. Cela est d'autant plus valable qu'il ne ressort nullement du
dossier qu'ils auraient subi un manque à gagner en raison des démarches
liées au procès (cf. supra consid. 4.2.1.2).
5.
5.1 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, que le
chiffre IV du dispositif du prononcé entrepris prévoyant l’allocation de
dépens aux cinq enfants doit être supprimé et que le chiffre VI du
dispositif doit être réformé en ce sens que les frais de la curatelle de
représentation doivent être mis à la charge du recourant.
5.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisée, il y a lieu
d’admettre la requête d’assistance judiciaire déposée par Me Adrienne
Favre pour le recourant A.P.________, l’avocate prénommée étant désignée
comme son conseil d'office avec effet au 7 mai 2018.
5.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis par 200 fr. à la charge du
recourant A.P.________, qui n’obtient que partiellement gain de cause (art.
106 al. 2 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC), et mis par 200 fr. à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5.4 En sa qualité de conseil d’office du recourant, l’avocate
Adrienne Favre a droit à une rémunération équitable pour ses opérations

- 15 -
dans la procédure de deuxième instance. Dans sa liste des opérations du 3
août 2018, Me Adrienne Favre indique avoir consacré 3 heures 06 à la
procédure de recours. Elle annonce également des débours par 7 fr. 55.
L’indemnité de Me Adrienne Favre peut ainsi être arrêtée, pour
la période du 7 mai au 31 juillet 2018, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à 558 fr. (180 fr. x 3 h 06), montant
auquel il faut ajouter 7 fr. 55 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 45 fr. 55, ce qui donne un total de 609 fr. 10.
5.5 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l'Etat.
6. Dès lors que le recours est rejeté et le prononcé confirmé
s’agissant des dépens de première instance de l’intimée F.P.________,
celle-ci n’a pas été invitée à se déterminer.
Il n’y avait pas non plus lieu de requérir des déterminations
des intimés C.P.________, I.P.________et E.P.________, représentés en
première instance par leur curatrice Me Florence Nater, puisque les
dépens de première instance de ce chef leur avaient été alloués contra
legem et que l’indemnité de leur curatrice a été mise à la charge du
recourant (cf. supra consid. 4.2.2).
Il n’y a pas lieu d’arrêter des dépens réduits à la charge des
enfants majeurs V.P.________ et U.P.________ dans le cadre du présent
recours, au vu des circonstances et en équité (art. 107 al. 1 let. c et let. f
CPC).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres IV et VI comme il suit :
IV. supprimé.
VI. arrête à 853 fr. 55 (huit cent cinquante-trois francs et
cinquante-cinq centimes) débours et TVA compris,
l'indemnité de Me Florence Nater, avocate stagiaire et
curatrice des enfants C.P.________, I.P.________ et
E.P.________, et la met à la charge du demandeur
A.P.________.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. La requête d'assistance judiciaire de Me Adrienne Favre,
conseil d'office d'A.P.________, est admise pour la procédure de
recours, Me Adrienne Favre étant désignée comme son conseil
d'office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par 200 fr. (deux cents francs)
à la charge du recourant A.P.________ et laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, et mis par 200 fr. (deux cents francs) à la
charge de l'Etat.
V. L'indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d'office
d'A.P.________, est arrêtée à 609 fr. 10 (six cent neuf francs et
dix centimes), débours et TVA compris.

- 17 -
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour A.P.________),
- Me Florence Nater (pour information de C.P.________, I.P.________ et
E.P.________),
- Me Matthieu Genillod (pour F.P.________),
- Mme V.P.________ (personnellement),
- M. U.P.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 18 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :