vd_gerichte · PT16.019163 · 2018-09-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.019163-180939
542
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 25 septembre 2018
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Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________ SÀRL, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.________ AG, à [...] (BE), demanderesse, le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance
requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet
effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête
(art. 101 al. 3 CPC).
2. Par acte du 21 juin 2018, E.________ Sàrl a fait appel du
jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 28 juin 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais
de 2'214 fr. d’ici au 16 août 2018.
Par courrier du 16 août 2018, l’appelante a en substance
déclaré n’avoir aucune intention de s’acquitter d’une quelconque avance
de frais liée à la présente procédure d’appel.
Par courrier du 20 août 2018, le Juge délégué de de la Cour de
céans a pris note du refus de l’appelante de payer l’avance de frais et lui a
imparti un ultime délai de cinq jours dès réception pour effectuer ladite
avance de frais, sous peine d’irrecevabilité au sens de l’art. 101 al. 3 CPC).
3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans
le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art
101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]).

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4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- E.________ Sàrl,
- Me Christian Favre (pour B.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :