vd_gerichte · ZA18.011197 · 2019-04-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 58/18 - 50/2019
ZA18.011197
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
_________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...] (France), recourant, représenté par Me Philippe Zumsteg,
avocat à Neuchâtel,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 10 al. 1 et 2, 13 al. 1 et 48 al. 1 LAA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en [...] et domicilié à J.________, en France, était employé en qualité
de maçon auprès de la société K.________, à G.________, depuis janvier
2010. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non-
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 19 mai 2014, alors qu’il se trouvait en incapacité de travail
pour cause de maladie, il a été victime d’un accident de la route en
France, des suites duquel il a subi une fracture luxation gléno-humérale
droite, des fractures des vertèbres lombaires L4 et L5 avec léger recul du
mur postérieur au niveau de la racine L5 gauche ainsi que des fractures
des apophyses transverses gauches de L2, L3, L4 et bilatérales L1. Admis
d’urgence au H.________, l’assuré a bénéficié d’une chirurgie
d’ostéosynthèse et d’une laminectomie L3 à S1 ainsi que d’une
ostéosynthèse et réduction de la fracture-luxation de la tête humérale
droite.
La CNA a pris en charge le cas et a notamment organisé deux
séjours de l’assuré à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR)
du 11 décembre 2014 au 23 janvier 2015, puis du 19 mai au 24 juin 2015.
Le 1er décembre 2014, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance-invalidité.
Aux termes d’une notice téléphonique du 7 juillet 2015 au
dossier de la CNA, l’assuré a fait savoir qu’il avait consulté le 6 juillet 2015
le Dr Y.________, chiropracteur à C.________, une nouvelle consultation
étant prévue le 15 juillet 2015.
Dans un rapport du 26 août 2015 à la CNA, le Dr Y.________ a
posé le diagnostic de status post ostéosynthèse lombo-sacrée L3-S1 et a

- 3 -
précisé que la durée du traitement chiropratique s’étendrait probablement
sur trois mois. Le 29 octobre 2015, le Dr Y.________ a fait savoir qu’il
dispensait à l’assuré deux à trois jours de traitement une semaine sur
deux.
A l’issue d’un examen clinique du 9 novembre 2015, le Dr
Q.________, médecin d’arrondissement auprès de la CNA, a relevé que le
patient bénéficiait d’un traitement de chiropraxie dont l’intensité
interrogeait un peu mais qui lui convenait manifestement beaucoup mieux
que la prise en charge de la CRR. Le Dr Q.________ estimait cependant qu’à
moyen terme, il faudrait quand même que ce traitement laisse la place
aux mesures professionnelles auxquelles le patient semblait avoir droit.
Dans un rapport médical du 26 janvier 2016 à la CNA, le
Dr Y.________ a indiqué que le traitement avait toujours lieu trois jours
consécutifs avec deux ou trois semaines d’interlude. Il a précisé que la
poursuite à ce rythme soutenu était prévue encore deux ou trois mois.
Aux termes d’une note d’entretien téléphonique du 2 mai 2016
au dossier de la CNA, l’assuré a demandé à l’assureur une participation à
ses frais de déplacement pour se rendre chez le Dr Y.________, précisant
qu’il dormait chez sa sœur les jours de traitement.
Par courrier non daté, versé au dossier de la CNA le 24 mai
2016, l’assuré a confirmé sa demande de remboursement des frais de
déplacement entre son domicile et le cabinet du Dr Y.________ des dix
derniers mois, indiquant qu’il avait parcouru 5'950 kilomètres et s’était
acquitté de 600 fr. de frais de parking.
Il ressort d’un rapport interne au dossier de la CNA que lors
d’une entrevue du 28 juin 2016, le case manager de la CNA a indiqué à
l’assuré que l’assureur ne pourrait pas intervenir pour tous les kilomètres
effectués.
Par courrier du 10 août 2016, la CNA a fait savoir à l’assuré
qu’elle mettait un terme à la prise en charge du traitement de chiropraxie

- 4 -
avec effet immédiat, compte tenu de l’évolution de la situation au plan
médical et du fait que le traitement dispensé, à raison de deux séances
par jour trois jours par semaine, ne satisfaisait pas à l’exigence légale
d’économicité du traitement.
Aux termes d’un rapport d’entretien du 23 août 2016, l’assuré
a indiqué au case manager de la CNA qu’il entendait continuer un
traitement chiropratique et consulterait à cet effet le Dr B.________ à
J.________.
A l’issue d’un entretien téléphonique échangé avec l’assuré le
1er septembre 2016, le case manager de la CNA a établi le compte-rendu
suivant :
« Il a vu un Chiropracticien à J.________ près de chez lui.
Ce médecin n’est pas équipé comme le Dr Y.________ de C.________
qui a de nombreux appareils.
Notre assuré pense qu’un traitement chez le chiropraticien à
J.________ ne l’aiderait pas vraiment. Il souhaiterait vivement pouvoir
continuer le traitement chez le Dr Y.________.
Nous indiquons que nous examinerons ce point avec notre médecin
d’arrondissement. Nous lui donnerons des nouvelles. »
Par courrier du 26 octobre 2016, l’assuré a annoncé à la CNA
la régression de son état de santé et a demandé une décision formelle
s’agissant de la fin de la prise en charge des frais de traitement chez le Dr
Y.________.
Dans un rapport d’examen du 21 novembre 2016, le Dr
Q.________ a estimé qu’un traitement de chiropractie intensif pourrait être
imaginé, mais limité dans le temps, précisant que la question des frais de
déplacement sortait du champ médical.
Aux termes d’un compte-rendu téléphonique du 20 décembre
2016, la CNA a confirmé le 16 décembre 2016 au Dr Y.________ la prise en
charge de la suite du traitement de chiropraxie, précisant qu’elle
n’interviendrait pas pour les frais de déplacement de l’assuré.

- 5 -
Selon une notice interne du 28 décembre 2016 au dossier de
la CNA, le case manager a laissé un message téléphonique à l’assuré le 21
décembre 2016, à teneur duquel l’assureur prenait à nouveau en charge
le traitement de chiropraxie durant trois mois, mais refusait le
remboursement des frais de déplacement y relatifs.
L’assuré a repris le traitement auprès de Dr Y.________ le 10
janvier 2017, ce dont il a informé la CNA le lendemain.
A teneur d’une notice téléphonique de la CNA du 15 février
2017, l’assureur a fait savoir à l’assuré qu’il lui versait un forfait de 1'000
fr. pour les frais de déplacement relatifs à ses traitements médicaux en
2017.
Par décision du 24 août 2017, la CNA a alloué à l’assuré une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 32,5%.
Dans un avis du 29 août 2017, le Dr Q.________ a considéré que
la reprise de la chiropraxie, interrompue au cours de mesures de
réadaptation de l’assurance-invalidité, pouvait se concevoir à raison d’une
à deux séances par semaine pour une durée limitée.
Par courrier du 30 août 2017, l’assuré, représenté par Me
Philippe Zumsteg, a demandé à la CNA la reprise du versement des
indemnités journalières ensuite de l’interruption du stage de réadaptation
de l’assurance-invalidité au 30 août 2017. Il a en outre fait valoir que ses
frais de déplacement et de parking pour se rendre chez ses médecins,
notamment à C.________, s’élevaient à 15'816 fr. pour la période courant
jusqu’au août 2017. Compte tenu de deux acomptes de 1'000 fr. versés
antérieurement par l’assureur-accidents, l’assuré réclamait le versement
de 13'816 francs.
Le 6 septembre 2017, l’assuré a requis de la CNA une décision
formelle quant à la prise en charge des frais de déplacement.

- 6 -
Dans un avis du 19 septembre 2017, le Dr Q.________ a estimé
qu’il n’existait pas de justification médicale à ce que le traitement de
chiropraxie soit prodigué à C.________.
Par courrier du 31 octobre 2017 à la CNA, l’assuré a
notamment indiqué que le traitement entrepris au [...] à J.________ n’avait
apporté aucune solution significative et concrète.
Dans un courrier du 16 novembre 2017, la CNA a signifié à
l’assuré qu’il pouvait suivre une à deux séances de chiropraxie par
semaine mais qu’il n’était médicalement pas nécessaire que ce traitement
ait lieu chez le Dr Y.________ à C.________. L’assureur-accidents a précisé
que si l’assuré souhaitait poursuivre son traitement auprès de ce médecin,
les frais de déplacement y relatifs ne pourraient pas être pris en charge.
La CNA a également refusé de rembourser les frais de déplacement
passés.
Le 20 novembre 2017, la CNA a indiqué qu’elle mettrait fin au
paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet au
30 novembre 2017 au motif que les suites accidentelles étaient désormais
stabilisées et que l’assurance-invalidité ne mettrait pas en œuvre des
mesures de réadaptation. Elle a cependant confirmé qu’elle continuerait à
prendre en charge le traitement de chiropraxie à raison de deux séances
par semaine, annonçant qu’elle examinerait s’il avait encore droit à
d’autres prestations d’assurance, telle qu’une rente d’invalidité.
Par décision du 11 décembre 2017, la CNA a refusé le
remboursement des frais de voyage encourus par l’assuré en lien avec son
traitement auprès du Dr Y.________, au motif qu’ils n’étaient pas
nécessaires.
Le 18 janvier 2018, l’assuré s’est opposé à la décision précitée,
concluant au remboursement par la CNA de 15'397 fr. 60 au titre des frais
de voyage encourus jusqu’au 31 décembre 2017 ainsi qu’à la couverture
des frais de déplacement et de traitement futurs. L’assuré a notamment

- 7 -
produit un certificat du DrB.________ du 12 janvier 2018, aux termes
duquel le chiropraticien a indiqué qu’après anamnèse et consultation des
résultats des examens spécialisés, il lui avait paru évident que les
traitements du Dr Y.________ étaient plus judicieux et appliquaient des
pratiques chiropratiques spécifiques qu’il ne possédait pas, raison pour
laquelle il avait orienté le patient à C.________, malgré les distances
kilométriques, pour des soins plus adaptés et les plus efficaces possibles.
Par décision sur opposition du 7 février 2018, la CNA a
confirmé le refus de prise en charge des frais de voyage et de parking liés
au traitement de chiropraxie auprès du Dr Y.________. La CNA a fait valoir
qu’en application de l’obligation de réduire le dommage, l’assuré devait
recourir au médecin le plus proche qui était en mesure de traiter le
problème médical et que de ce fait, l’assurance-accidents ne remboursait
que le montant équivalent aux frais de transport jusque chez le médecin
ou le thérapeute le plus proche. Si la personne accidentée choisissait un
lieu de traitement plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultaient
étaient à sa charge. La CNA a précisé que même à retenir que le Dr
Y.________ utiliserait certaines pratiques chiropratiques spécifiques, voire
plus efficaces, que le chiropracteur B.________ ne posséderait pas, cela
n’était pas suffisant au sens de la loi pour considérer que les frais de
déplacement jusqu’à Genève étaient nécessaires. Elle estimait en
particulier qu’il n’était pas établi que le traitement du Dr Y.________ serait
le seul traitement susceptible de conduire à l’amélioration qu’un
traitement de chiropraxie est censé apporter. La CNA a encore relevé qu’il
existait plusieurs cabinets chiropratiques plus proches du domicile de
l’assuré, par exemple dans la région de la M.________. Elle en a déduit
qu’on ne pouvait considérer que les frais de déplacement et de parking
encourus par l’assuré étaient nécessaires, puisque le traitement de
chiropraxie pouvait être suivi dans la localité où ce dernier était domicilié,
voire dans d’autres cabinets situés à une distance sensiblement moins
importante que celui du Dr Y.________.
B. Par acte du 23 février 2018, F.________, représenté par Me
Philippe Zumsteg, a recouru auprès de la Cour de droit public du Tribunal

- 8 -
cantonal de la République et canton de Neuchâtel à l’encontre de la
décision sur opposition du 7 février 2018, prenant les conclusions
suivantes :
« Préalablement
1. Déclarer le présent recours recevable et bienfondé.
2. Octroyer l’assistance judiciaire totale en faveur de M. F.________,
avec effet au 8 février 2018, et désigner le mandataire
soussigné en qualité d’avocat d’office.
Principalement et au fond
3. Annuler la décision sur opposition de la SUVA du 7 février 2018.
4. Dire que le traitement que suit M. F.________ auprès du Dr
Y.________ à C.________ est nécessaire.
5. Condamner la SUVA à prendre intégralement en charge les frais
de déplacement de M. F.________ pour se rendre chez ce
chiropraticien depuis le jour de l’accident et cela jusqu’à une
stabilisation de l’état de santé du recourant.
6. Par voie de conséquence, condamner la SUVA à payer un
montant de CH 15'381 fr. 75 arrêté au 31 décembre 2017, avec
intérêts moyens à 5% l’an dès le 1er mars 2016, au titre de
remboursement des frais avancés par le recourant ou ce que
justice connaîtra et condamner la SUVA à couvrir les frais de
déplacements futurs.
Subsidiairement
7. Constater que la SUVA aurait été prête à prendre en charge les
frais de transport si le recourant avait choisi un praticien à
M.________ quel que soit l’utilité d’un tel traitement.
8. Condamner la SUVA à prendre au minimum les frais de
déplacement de M. F.________ de son domicile à M.________
depuis le jour de l’accident et cela jusqu’à une stabilisation de
l’état de santé du recourant.
9. Par voie de conséquence, condamner la SUVA à payer un
montant de CH 7'666.20 arrêté au 31 décembre 2017, avec
intérêts moyens à 5% l’an dès le 1er mars 2016, au titre de
remboursement des frais avancés par le recourant ou ce que
justice connaîtra et condamner la SUVA à couvrir les frais de
déplacement futurs. »
Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour de droit public du Tribunal
cantonal de la République et canton de Neuchâtel a transmis la cause à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
comme objet de sa compétente.
Le 20 mars 2018, Me Zumsteg a déposé auprès de la Cour de
céans une demande d’assistance judiciaire pour le compte de son client.
Par décision du 20 avril 2018, la juge instructeur a mis l’assuré
au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 9 mars 2018, comprenant la

- 9 -
commission d’office d’un avocat en la personne de Me Zumsteg et
l’exonération de toute franchise mensuelle.
Dans une réponse du 25 juin 2018, l’intimée, représentée par
Me Didier Elsig, a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
entreprise. L’intimée a en substance fait valoir que les frais de voyage
litigieux n’étaient pas nécessaires au sens de la loi, dès lors que l’assuré
pouvait bénéficier des mêmes prestations auprès de praticiens à proximité
de son domicile, lesquels étaient en mesure de traiter son problème
médical. La décision du recourant de se faire traiter par le Dr Y.________
relevait d’un choix personnel qui n’obligeait pas l’assureur-accidents à
prendre à charge les frais de voyage y relatifs.
Par réplique du 13 juillet 2018 et duplique du 10 août 2018, les
parties ont maintenu leurs conclusions.
Le 7 novembre 2018, la juge instructeur a tenu une audience
d’instruction complémentaire, lors de laquelle l’intimée a été invitée à
produire des pièces justifiant de la date du versement des deux acomptes
de 1'000 fr. alloués au recourant au titre des frais de transport.
Le 20 novembre 2018, la CNA a transmis au tribunal deux
documents intitulés « Décompte frais de traitement » :
- l’un du 1er août 2016 informant l’assuré du versement le 29 juillet 2016
de 1'000 fr., avec les mentions « Transport » et « Remboursement des
frais pour les traitements chez le Dr Y.________. Forfait »,
- le second du 15 février 2017 annonçant le versement de 1'000 fr. le
même jour, avec les mentions « Transport », « Forfait pour les frais de
déplacements pour le traitement médical en 2017 ».
Le 5 décembre 2018, Me Zumsteg a remis au tribunal sa liste
des opérations.
Le 27 février 2019, le recourant a transmis au tribunal une
attestation établie le 22 février 2019 par la Dresse W.________,

- 10 -
chiropracticienne à [...], selon laquelle il serait bénéfique que l’intéressé
puisse également être suivi par le Dr Y.________ une fois par mois, au motif
que son confrère utilisait des techniques de traitements qu’elle ne pouvait
pas faire.
L’attestation précitée a été transmise à l’intimée pour
information le 1er mars 2019.
Le 21 mars 2019, le tribunal a enjoint Me Zumsteg à déposer
une liste répertoriant les seules opérations relatives à la présente cause,
traitant du refus de l’intimée de prendre en charge les frais de
déplacement de l’assuré entre son domicile et le cabinet du Dr Y.________.
Par courrier du 22 mars 2019, Me Zumsteg a informé le
tribunal qu’il n’entendait pas modifier son mémoire de frais et honoraires,
l’entier de l’activité déployée étant en lien avec le refus de la CNA de
prendre à charge les frais de déplacement de son client. Il s’en est remis à
l’entière appréciation du tribunal quant à la fixation de l’indemnité qui
serait allouée au titre de l’assistance judiciaire.
E n d r o i t :
1. a) Le recourant, ressortissant […] domicilié en France,
sollicite des prestations d’assurances sociales en lien avec un accident
survenu en 2014 alors qu’il était employé en Suisse. Compte tenu de ces
éléments d’extranéité, le présent litige est soumis à l’Accord du 12 juin
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses
états membres sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et
au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1). Le droit applicable est ainsi le droit suisse, et en
particulier LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20).

- 11 -
b) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours est déposé en temps utile et satisfait
pour le surplus aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le
fond.
c) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-
VD).
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985
p. 53).

- 12 -
b) Est litigieuse en l’espèce la prise en charge par l’intimée
des frais de voyage du recourant entre son domicile, à J.________, et le
cabinet du Dr Y.________, à C.________, pour y suivre un traitement de
chiropraxie, durant la période courant de juillet 2015 à décembre 2017.
Le recourant a principalement conclu à ce qu’il soit constaté
que le traitement entrepris auprès du Dr Y.________ était nécessaire et que
l’intimée soit condamnée à prendre en charge les frais de voyage et de
parking encourus jusqu’au 31 décembre 2017 pour le montant de 15'381
fr. 75 (dont à déduire les 2'000 fr. versés les 29 juillet 2016 et 15 février
2017), ainsi que l’intégralité des frais de déplacement à venir, jusqu’à
stabilisation de son état de santé.
Des conclusions constatatoires ne sont admissibles que s’il
existe un intérêt juridique ou de fait digne de protection à ce qu’elles
soient accordées qui ne saurait être pleinement sauvegardé par une
conclusion formatrice (142 V 2 consid. 1.1 ; TF 9C_105/2016 consid. 1.1).
Or la conclusion tendant au remboursement par l’intimée des frais de
voyage relatifs au traitement suivi auprès de Dr Y.________ jusqu’en
décembre 2017 englobe la conclusion constatatoire qu’il a formulée
s’agissant du caractère nécessaire du traitement litigieux, de sorte que
cette dernière conclusion est irrecevable.
De même, est irrecevable la conclusion tendant à la prise en
charge par l’intimée de l’intégralité des frais de déplacement futurs
jusqu’à stabilisation de l’état médical, dès lors qu’elle sort de l’objet du
litige, la décision entreprise ne traitant que des frais de voyage relatifs à la
période du 5 juillet 2015 au 31 décembre 2017.
c) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]).

- 13 -
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose
pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie
professionnelle.
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, l'assuré a droit au traitement médical
approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir notamment au
traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur leur
prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la suite, par le
chiropraticien (let. a). Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit au
traitement médical et aux indemnités journalières s'éteint lorsqu'il n'y a
plus lieu d'attendre du traitement une sensible amélioration de l'état de
santé et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité ont été menées à terme. Dès cette date, le droit éventuel à une
rente de l'assurance-accidents prend naissance. Le droit à l'indemnité
pour atteinte à l'intégrité est fixé en même temps que la rente d'invalidité
ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical
est terminé (art. 24 al. 2 LAA). Dès que la rente a été fixée, les prestations
pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) ne sont plus
accordées à son bénéficiaire qu'aux conditions de l'art. 21 al. 1 LAA.
Selon l'art. 13 al. 1 LAA, les frais de voyage, de transport et de
sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires.
L’art. 20 al. 1 OLAA (ordonnance du 19 décembre 1983 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202) précise que les frais nécessaires de sauvetage et
de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires de voyage
et de transport sont remboursés, d'autres frais de voyage et de transport
étant remboursés lorsque les liens familiaux le justifient.
L’art. 13 al. 1 LAA, qui ne permet que le remboursement des
frais de voyage « nécessaires », s’inscrit dans le cadre de l’obligation
générale de diminuer le dommage. L’obligation de réduire le dommage ne
figure pas en tant que telle dans la LPGA, sous réserve de l’art. 21 al. 4
LPGA qui régit la réduction ou le refus de prestations en cas de

- 14 -
soustraction ou d’opposition ou encore de défaut de participation de
l’assuré, dans les limites exigibles, à un traitement ou à des mesures de
réinsertion professionnelle. L’obligation de réduire le dommage s’impose
cependant en tant que principe général de rang législatif, même si elle en
figure pas expressément dans la loi (ATF 114 V 281 ; ATF 111 V 235 ; ATF
105 V 176 ; MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, p. 54 ; RIEMER-KAFKA,
Selbst-verantwortung, p. 254 ; LANDOLT, Auswirkungen der 5. IVG-
Revision, p. 218). Dans le domaine des assurances sociales, le devoir de
limiter autant que possible les conséquences du risque assuré est au
demeurant reconnu (ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28).
L’art. 48 al. 1 LAA dispose que l'assureur peut prendre les
mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte
équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. La conséquence
du droit de l'assureur-accidents d'ordonner des mesures de traitement est,
d'une part, qu'il est tenu d'allouer des prestations pour des lésions
causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical
(art. 6 al. 3 LAA ; ATF 118 V 286) et, d'autre part, qu'il est en droit de
refuser des prestations pour une mesure thérapeutique à laquelle il n'a
pas consenti et les suites qui en découlent (ATF 128 V 171 consid. 1b et
les arrêts cités). Dans la mesure où l’assureur-accidents exerce le contrôle
sur le traitement, il conserve également le contrôle de son accessoire que
sont les frais de voyage entre le domicile et le fournisseur de prestations.
Il ne peut certes pas porter atteinte au principe du libre choix du médecin.
En revanche, sur la base de l’obligation de réduire le dommage, un refus
de prise en charge de frais de voyage est admissible s’agissant d’un
assuré suivant le traitement médicalement nécessaire en un endroit
éloigné de son domicile alors que les infrastructures médicales offrant une
prise en charge tout aussi appropriée existent à proximité.
b) La commission ad hoc sinistres LAA a édicté le 29 juin 1994
des recommandations pour l'application de la LAA et de l’OLAA,
notamment la recommandation n° 1/94, intitulée « Remboursement de
frais (frais de sauvetage, de dégagement, de voyages et de transport, frais

- 15 -
de logement et entretien) ». Dans sa teneur en vigueur ensuite de la
révision du 29 juin 2009, cette recommandation dispose notamment ceci :
« (…)
1. En vertu de l’art. 20 al. 1 OLAA on doit rembourser :
1.2 Les frais médicalement nécessaires de voyage et de transport
ainsi que d’autres frais de voyage et de transport lorsque les liens
familiaux le justifient.
Lorsque l’assuré se déplace de manière indépendante, utilise un
moyen de transport, voire conduit lui-même un véhicule, nous
parlons de frais de voyage.
(…)
2.1 Sont nécessaires au sens des dispositions de la loi et de
l'ordonnance
(…)
• les frais de voyage jusque chez le médecin ou à l'hôpital le plus
proche qui est en mesure de traiter le problème médical, ainsi
que
• l'utilisation du moyen de transport adapté à la gravité de la
blessure subie.
(…) »
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions
légales, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie
de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux ; elles ne
constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF
(loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) et n'ont
pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine
utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut
de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4
p. 125 et les références ; 131 V 42 consid. 2.3 p. 45 et les références).
4. a) Les parties s’opposent sur la question de la prise en
charge des frais de voyage en lien avec le traitement de chiropraxie
auprès du Dr Y.________ à C.________. Aux termes de la décision entreprise,
l’intimée a refusé une telle prise en charge, estimant que si la nécessité
d’un traitement de chiropraxie n’était pas contestée, il n’était pas

- 16 -
nécessaire que le recourant le suive à C.________, dès lors que des
possibilités de prise en charge existaient proches de son domicile, à
J.________.
De son côté, le recourant se prévaut du libre choix du médecin
pour prétendre au remboursement de l’intégralité de ses frais de voyage.
Il argue notamment du fait que seul le traitement prodigué par le Dr
Y.________ est adéquat et permet une amélioration de son état de santé, et
qu’en ceci, il était nécessaire.
b) Certes, à teneur de l’art. 10 al. 2 LAA, l’assuré peut choisir
librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa pharmacie ou
l'établissement hospitalier dans lequel il veut se faire soigner. Ce droit
fondamental de l’assuré n’est pas contesté en l’espèce : l’assuré a pu
librement choisir de se faire traiter par le Dr Y.________, et l’intimée a pris
en charge les notes d’honoraires de ce praticien. La question du choix du
médecin et celle du remboursement des frais de voyage au sens de l’art.
13 LAA sont toutefois des problématiques distinctes. Le droit de librement
choisir son médecin n’implique en effet pas celui d’obtenir le
remboursement des frais de voyage pour se rendre au cabinet dudit
médecin. Les art. 13 al. 1 LAA et 20 OLAA sont clairs à cet égard : les frais
de voyage ne peuvent être mis à charge de l’assureur-accidents que dans
la mesure où ils sont médicalement nécessaires. Or, ne sont pas
médicalement nécessaires les déplacements pour se rendre au cabinet
d’un praticien éloigné de son domicile si un traitement approprié peut être
dispensé proche de son domicile. Si, dans cette hypothèse, le patient
préfère consulter un médecin éloigné de chez lui, il reste libre de le faire,
mais il ne peut prétendre que les déplacements étaient médicalement
nécessaires, puisque que des soins adéquats pouvaient être dispensés
dans un environnement proche, sans déplacements conséquents.
Au vu de leur formation certifiée en chiropraxie, tant le Dr
Y.________ que le Dr B.________ sont présumés disposer des compétences
professionnelles spécifiques nécessaires pour dispenser le traitement
approprié des lésions résultant de l'accident dont a été victime le

- 17 -
recourant. Le recourant entend renverser cette présomption et soutient
que seul le Dr Y.________, à défaut de tout autre praticien, est capable de
lui fournir un traitement adéquat et efficace. A aucun moment cependant,
il n’a expliqué concrètement en quoi le Dr B.________ ne disposait pas des
compétences médicales nécessaires et en quoi une éventuelle différence
d’approche thérapeutique par rapport au Dr Y.________ permettrait
d’aboutir à la conclusion que le traitement qu’il proposerait ne serait pas
approprié au sens de l’art. 10 LAA. Tant dans ses écritures que lors de
l’audience du 7 novembre 2018, le recourant est resté vague à ce sujet et
n’a fourni aucune argumentation motivée au plan médical ni aucune
explication concrète. On remarquera à cet égard qu’il a informé la CNA le
23 août 2016 s’apprêtait à consulter le Dr B.________ et le 1er septembre
2016 déjà, il faisait savoir à la CNA que le Dr B.________ n’était pas équipé
des mêmes appareils que le Dr Y.________, ce qui l’amenait à penser qu’un
traitement chez le Dr B.________ ne l’aiderait pas vraiment, raison pour
laquelle il souhaitait continuer le traitement auprès du Dr Y.________.
L’assuré semble ainsi être d’emblée parti du postulat qu’un traitement
prodigué par le DrB.________ était voué à l’échec, sans toutefois parvenir à
fournir des éléments de nature à convaincre le tribunal du bienfondé de
ses allégations.
L’attestation du 12 janvier 2018 du Dr B.________, établie à la
demande du recourant dans le cadre de la procédure d’opposition, ne
permet pas non plus de renverser la présomption de compétences
équivalentes. Dans cette attestation de quelques lignes, qu’on ne saurait
qualifier de circonstanciée contrairement à ce que fait valoir le recourant,
le Dr B.________ se limite à indiquer qu’après avoir établi l’anamnèse du
patient et consulté les résultats des examens spécialisés, il lui avait paru
évident que les traitements du Dr Y.________ étaient plus judicieux, dès lors
qu’ils utilisaient certaines pratiques chiropratiques spécifiques que lui-
même ne possédait pas, et permettraient des soins plus adaptés à l’état
de santé du patient et les plus efficaces possible. Le Dr B.________ ne
motive toutefois pas en quoi les traitements qu’il prodiguerait n’auraient
pas été appropriés à l’état de santé de l’assuré et n’auraient pas permis
d’atteindre le but recherché par un traitement de chiropraxie, même cas

- 18 -
échéant par d’autres moyens. A titre anecdotique, on relèvera encore
qu’au vu des informations fournies par le Dr B.________ sur son site
internet, il dispose d’un équipement thérapeutique de pointe et a été
chiropracteur de [...] jusqu’en 2000.
La même conclusion s’impose s’agissant de l’attestation
établie le 22 février 2019 par la Dresse W.________. Se limitant à affirmer
qu’un traitement auprès du Dr Y.________ serait également bénéfique, dès
lors que ce médecin utilise des techniques de traitement dont elle ne
dispose pas, la Dresse W.________ n’apporte aucun élément médical
suffisamment motivé pour remettre sérieusement en cause le bienfondé
de la décision entreprise.
c) En définitive, le dossier en mains du tribunal ne contient
aucun élément médical concret et motivé permettant de renverser la
présomption selon laquelle tant le Dr B.________ que le Dr Y.________, de
même que tout autre chiropraticien certifié, disposaient des compétences
adéquates pour dispenser à l’assuré un traitement approprié à son état de
santé, au sens de l’art. 10 al. 1 LAA. Ainsi, à l’instar du Dr Q.________, on
retiendra qu’il n’existait pas d’impératif d’ordre médical à ce que le
traitement de chiropraxie ait lieu à C.________. Le recourant n’est pas
parvenu à établir au degré de la vraisemblance prépondérante qu’un
traitement adéquat ne pouvait avoir lieu qu’auprès de Dr Y.________ à
C.________, ni même qu’à l’extérieur de la localité de J.________. Les
déplacements effectués par le recourant de J.________ jusqu’à C.________,
de même que ceux, au demeurant hypothétiques, qu’il fait valoir jusqu’à
la M.________, ne peuvent pas être reconnus comme étant nécessaires au
sens de l’art. 13 al. 1 LAA. Cela étant, les conclusions du recourant
doivent être rejetées.
Les deux montants de 1'000 fr. versés par l’intimée les 1er
août 2016 et 15 février 2017 ne conduisent pas à une solution différente
car ils ne sont pas survenus dans des circonstances propres à laisser
l’assuré valablement croire qu’il aurait droit à la prise en charge de ses
frais de déplacement dans une plus large mesure durant la période ici

- 19 -
litigieuse. En effet, d’une part, le 28 juin 2016, un mois après le dépôt de
sa demande de remboursement, le case manager de la CNA lui a signifié
que la CNA ne pourrait pas prendre en charge la totalité des kilomètres
parcourus. Puis, le 1er août 2016 et le 15 février 2017, au moment de ses
versements, la CNA a spécifié à l’assuré que ses virements représentaient
des prestations forfaitaires relatives à ses frais de transports. Compte tenu
de ces éléments, les principes de protection de la bonne foi (ATF 131 II
627 et les références) ne sauraient trouver application. Le recourant ne le
soutient d’ailleurs pas.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 4 al. 3
TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), il n’y a pas lieu de percevoir
des frais judicaires.
c) N’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas droit à
des dépens, pas plus que l’intimée en sa qualité d’assureur social (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205).
d) Le recourant a obtenu le 20 avril 2018, au titre de
l’assistance judiciaire, l’exonération de toute franchise mensuelle, ainsi
que la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Philippe
Zumsteg (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-
VD), avec effet au 9 mars 2018. Il y a donc lieu de fixer la rémunération de
l’avocat d’office.
A teneur de l’art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3], le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et un défraiement équitable. L’indemnité qui lui est due
doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du

- 20 -
procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur de son travail et du temps consacré. Le juge applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat. En l’absence de liste des débours, le
conseil juridique commis d’office reçoit une indemnité forfaitaire de 50 fr.
pour une affaire transigée avant l’ouverture d’action et de 100 fr. dans les
autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
En l’espèce, Me Philippe Zumsteg a chiffré son travail à 29
heures et 30 minutes, couvrant la période du 23 janvier au 4 décembre
2018, et a requis une indemnité forfaitaire pour ses dépens de 506 fr. 15
TVA comprise. La liste des opérations produite comprend cependant des
actes antérieurs à la date dès laquelle l’assistance judiciaire a été
accordée, soit le 9 mars 2018, lesquelles ne peuvent donc pas donner lieu
à une indemnité au titre de l’assistance judiciaire. La note d’honoraires de
Me Philippe Zumsteg contient également des opérations étrangères à
l’objet du présent litige, lequel porte sur le refus de prise en charge par
l’intimée des frais de déplacement du recourant de son domicile au
cabinet du Dr Y.________. Il s’agit notamment des démarches auprès de
l’avocate française chargée de la défense des intérêts de l’assuré dans le
cadre des procédures pénale et/ou civile des suites de l’accident de
circulation du 19 mai 2014, auprès du V.________, de la CNA et de la
X.________. L’assuré connaissant d’autres contentieux avec la CNA en lien
avec d’autres prestations de l’assurance-accidents, il est vraisemblable
que les nombreuses démarches entreprises par Me Philippe Zumsteg
auprès de la CNA soient en lien avec des prestations, étrangères à l’objet
du présent litige. Quand bien même elles seraient directement liées aux
frais de déplacement litigieux, ces opérations ne pourraient être prises en
compte pour le calcul de l’indemnité d’assistance judiciaire, dès lors que
compte tenu de l’effet dévolutif du recours, elles n’avaient plus lieu d’être.
La même conclusion s’impose s’agissant des nombreuses opérations
facturées concernant des relations avec la X.________. En définitive, le
temps total consacré à la défense du recourant dans le litige l’opposant à
la CNA concernant la seule question du remboursement de ses frais de
déplacement entre son domicile et le cabinet du Dr Y.________ doit être

- 21 -
réduit à 12 heures, comprenant également les opérations ultérieures au
4 décembre 2018 et la prise de connaissance du présent jugement.
C’est ainsi un montant de 2’160 fr. (12 heures au tarif horaire
de 180 fr.) qui doit être reconnu à titre d’honoraires pour les opérations
effectuées pendant la période considérée, plus TVA à 7,7 % d’un montant
de 166 fr. 30. Au demeurant, l’avocat d’office a droit au remboursement
de ses débours à hauteur d’un forfait de 100 fr., plus TVA à 7,7 % de 7 fr.
70, dès lors qu’il n’a pas présenté de liste de débours au sens de l’art. 3 al.
3 RAJ. Au total, l’indemnité d’office doit ainsi être fixée à 2'434 francs.
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser ce montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 7 février 2018 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Philippe Zumsteg, conseil de
F.________, est arrêtée à 2'434 fr. (deux mille quatre cent
trente-quatre francs), débours et TVA compris.

- 22 -
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :

- 23 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Zumsteg (pour le recourant),
- Me Didier Elsig (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :