vd_gerichte · PE19.019757 · 2022-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
317
PE19.019757-MNU/STL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 août 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Jean-Cédric Michel, défenseur de
choix à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné D.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 300 fr.
(I), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire, imparti à D.________ un
délai d’épreuve de 2 ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (II) et
a mis les frais, par 683 fr. 30, à la charge de D.________, le solde étant mis
à la charge de ses deux coprévenus (VII).
B. a) Par annonce du 18 janvier 2022 puis déclaration du 21
février 2022, D.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
à son acquittement et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
b) Par arrêt du 9 juin 2022, la Cour d’appel pénale a rejeté
l’appel déposé par D.________ à l’encontre du jugement rendu le 11 janvier
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et mis les
frais d’appel, par 3'120 fr., à la charge de D.________.
c) Le 16 janvier 2024, D.________ a déposé un recours auprès
du Tribunal fédéral contre le jugement susmentionné. Il a conclu à son
acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat, et au versement
d’une indemnité équitable pour la procédure.
Dans son arrêt du 8 février 2024 (TF 6B_81/2023), le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours, annulé le jugement du 9 juin
2022 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision. Pour
le surplus, il a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

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Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire de
retenir que l'action à laquelle avait participé D.________ ne se trouvait plus
sur le parcours autorisé de la manifestation du 27 septembre 2019 et qu’il
avait ainsi participé au blocage de la circulation, entraînant la déviation du
trafic des véhicules et des bus de la ligne n° 2 de 14h00 à 16h15 (consid.
2.2 et 5.3). Il a également confirmé que D.________ s’était rendu coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP
(consid. 2.3 et 5.4). La Haute Cour a par ailleurs considéré que la
condamnation de D.________ n’était pas contraire à l'art. 11 CEDH
(consid. 7.5.2) et que les conditions d’une exemption de peine au sens de
l'art. 52 CP ou d’une réduction de peine au sens de l’art. 48a CP n’étaient
pas réunies (consid. 8.2).
S’agissant de l’infraction d’entrave aux services d'intérêt
général visée à l’art. 239 CP, le Tribunal fédéral a distingué la perturbation
du service des Transports publics lausannois (ci-après : TL) qui pourrait
tomber sous le coup de l'art. 239 ch. 1 CP, de la perturbation du trafic des
véhicules et des véhicules d'urgence qui ne pouvaient être considérés
comme une entreprise publique de transport dont les services seraient
offerts à la collectivité sur la base d'un parcours ou d'horaires réguliers. La
Cour d’appel pénale a été invitée à déterminer la durée de l'entrave, soit
alternativement de 11h50 à 16h15 ou de 14h00 à 16h15, ainsi que son
intensité (consid. 2.2.2, 3.3 et 3.4). Le Tribunal fédéral a également
considéré qu’à défaut d’être un organisateur de la manifestation du
27 septembre 2019 – et même s’il la savait non autorisée – D.________ ne
pouvait être condamné pour contravention à l'art. 25 LContr en relation
avec l'art. 41 du règlement général de police de la Commune de Lausanne
du 27 novembre 2001 (ci-après : RGP) (consid. 6.3).
d) Le 8 mars 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a
requis des TL d’indiquer si – durant la manifestation qui s’était déroulée le
27 septembre 2019 à l’avenue de Rhodanie – la ligne de bus n° 2 avait été
interrompue, le cas échéant si un parcours alternatif avait été mis en
place, et dans cette hypothèse, après combien de temps, sur quelle durée

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et selon quelles modalités. Les TL ont également été requis d’indiquer le
nombre de bus concernés par les perturbations en lien avec la
manifestation, depuis quelle heure et durant combien de temps, de
préciser les retards causés pour les bus concernés ainsi que l’impact de la
manifestation non autorisée sur le trafic des TL vis-à-vis des mesures de
déviation déjà mises en place en raison de la manifestation autorisée qui
avait lieu au même moment à Lausanne.
e) Le 17 avril 2024, les TL ont transmis un rapport répondant
aux questions posées par le Président de la Cour de céans s’agissant de
l’ampleur des perturbations sur le trafic des bus lausannois causées par la
manifestation du 27 septembre 2019 à l’avenue de Rhodanie et indiquant
les mesures mises en place pour y remédier (P. 49).
Par courriers des 6 et 21 mai 2024, D.________ a indiqué qu’il
se déterminerait sur les conclusions du rapport des TL du 17 avril 2024 à
l’audience d’appel, alors que le Ministère public a indiqué renoncer à se
déterminer sur les conclusions dudit rapport.
Par avis du 3 juin 2024, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties de la composition de ladite Cour qui statuerait
ensuite de l’arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral le 8 février 2024.
f) Aux débats d’appel du 8 août 2024, l’appelant a maintenu
les conclusions prises au pied de son appel du 21 février 2022, concluant à
son acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat, ainsi qu’à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
4'665 fr. pour la procédure d’appel. Subsidiairement, il a conclu à
l’exemption de peine au sens de l’art. 52 CP, plus subsidiairement encore,
à la réduction de la peine qui serait prononcée contre lui en application de
l’art. 48a CP. Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. D.________ est né à [...], où il a toujours vécu. Après l’obtention
de sa maturité fédérale, il a étudié la biologie à l’université durant trois
ans, sans obtenir de diplôme. Il a terminé une formation d’enseignant au
degré primaire à la HEP de Lausanne. Il n’a pas encore trouvé d’emploi et
loge chez ses parents qui subviennent à ses besoins. Il n’a ni fortune ni
dette.
Son casier judiciaire ne contient pas d’inscription.
2. A Lausanne, Avenue de Rhodanie, le 27 septembre 2019, entre
11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir
là où ils l’on fait, des manifestants, au nombre desquels figurait D.________,
se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer
la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des
slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité
publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 2 a dû être dévié
sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris D.________ qui leur a opposé
une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant aux
autres.
Il ressort du rapport d’investigation établi le 7 octobre 2019
par la Police municipale lausannoise au sujet de la manifestation que, le
vendredi 27 septembre 2019, le groupe Climat Strike a organisé une «
grève du climat », autorisée par la ville de Lausanne et réunissant près de
3'500 personnes. Le lieu de rendez-vous était situé à la place de la Gare, à
10h30, suivi d'un cortège dont l'itinéraire annoncé et autorisé était le
suivant : place de la Gare - avenue Fraisse - avenue de la Harpe - place de
la Navigation - avenue de Rhodanie - avenue Dalcroze - bord du lac -
esplanade des Cantons (Pyramides de Vidy). Des renseignements sont
toutefois parvenus aux services de la Police municipale selon lesquels des
actions illégales ou de désobéissance civile pourraient avoir lieu, raison

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pour laquelle un dispositif conséquent a été mis en œuvre avec une
structure de conduite. Le matin même, un certain nombre de radios
annonçait un blocage du collectif XR sur les trois principaux ponts
lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé. Procédant à une
pesée d'intérêts entre les risques et l'attitude pacifiste revendiquée par les
manifestants, le Commandant de la police de Lausanne a privilégié
l'apaisement. Tous les policiers engagés, sans exception, étaient vêtus de
leur seul uniforme de service habituel en lieu et place de la tenue anti-
émeute.
Vers 11h50, peu avant d'atteindre la destination finale du
cortège autorisé, plus précisément à la hauteur de l'avenue Pierre-de-
Coubertin, une scission a été opérée par des militants de XR qui ont
annoncé, au moyen d'un mégaphone, que les participants qui le
souhaitaient pouvaient soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit
participer à leur action de blocage qui avait pour objectif le giratoire de la
Maladière. Près de 500 manifestants ont répondu positivement à l'appel
de XR. La police a alors procédé à une première manœuvre physique afin
de bloquer le cortège à la hauteur des tennis. Les manifestants ont forcé
de manière déterminée la chaîne de police, malgré les injonctions d'usage
répétées par les policiers. Des renforts supplémentaires arrivés sur place
ont permis la formation d’une seconde chaîne de police à l'avenue de
Rhodanie 68, à la hauteur de la station d’essence. Cette seconde
manœuvre a pu finalement arrêter le cortège. Quarante-huit manifestants
ont alors pratiqué un « sit-in & tortues ». On entend par « tortue », une
action de « sit-in » effectuée par six à dix manifestants, en rond compact
et tous enchevêtrés les uns aux autres par leurs bras et leurs jambes.
Cette manière de faire complexifie notablement la manœuvre des forces
de l'ordre, lesquelles doivent procéder à une contrainte mesurée et
proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes
simultanément afin de les faire lâcher prise. Cette tactique a été acquise
lors de différents cours organisés sur la désobéissance civile non-violente.
Vers 13h00 à proximité de l'avenue de Rhodanie, la police a
interpellé quatre personnes qui se dirigeaient en direction du giratoire de

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La Maladière avec des brouettes, du terreau et divers plants. A 13h55, le
Commandant de la police de Lausanne a rappelé, au moyen d'un
mégaphone, que la manifestation était interdite et a intimé l'ordre aux
manifestants de libérer la chaussée et de se disperser dans un délai de dix
minutes, au terme duquel, toute personne interpellée serait déférée au
procureur compétent. A l’issue du délai fixé, plusieurs personnes s'étaient
dispersées mais le point de blocage était toujours conséquent. Dès lors, de
14h05 à 16h15, le personnel policier a procédé à l'évacuation, par la
contrainte, des quarante-huit manifestants restés assis et enchevêtrés.
Une centaine de manifestants, passifs et en position debout, ont été
refoulés en direction de la piscine de Bellerive. Les quarante-huit
personnes interpellées sur l'avenue de Rhodanie – dont l’appelant
(identifié par le n° 28) – ont été transférées à l'Hôtel de police et prises en
charge par la Police judiciaire pour la suite de la procédure.
Vers 13h50, une partie des manifestants occupant l’avenue de
Rhodanie, frustrés de ne pas pouvoir atteindre l'objectif de bloquer le
giratoire de la Maladière, s’est déplacée par petits groupes sur une artère
parallèle, soit l'avenue des Figuiers. Le trafic routier a dû être dévié et un
dispositif de maintien de l'ordre a été déployé. Voyant qu'il serait tout
aussi difficile d'agir sur cette artère, les manifestants se sont dirigés en
cortège sauvage vers le centre-ville, en empruntant l’avenue des Figuiers,
l’avenue du Mont-d'Or et le chemin des Epinettes. Ce cortège était
désorganisé et perturbait considérablement la circulation. De crainte que
les manifestants se déplacent sur l’un des trois ponts pour faire un
blocage, un dispositif d'interception a été organisé. C'est finalement vers
15h15, sur la dernière artère citée, que soixante-quatre manifestants ont
été interpellés et identifiés. Vers 16h15, ils se sont engagés à cesser leurs
actions illégales et ont été laissés aller, non sans avoir été informés du
rapport de dénonciation. En définitive, cent trente et une personnes (y
compris les quarante-huit manifestants appréhendés sur l'avenue de
Rhodanie) ont été interpellées durant cette manifestation qui a duré de
11h50 à 16h15. Elles ont été dénoncées pour diverses infractions.

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3. Il convient de rappeler que la manifestation organisée le
vendredi 27 septembre 2019 par le groupe Climat Strike avait été
autorisée par la ville de Lausanne entre 10h30 et 12h00, le lieu de rendez-
vous étant situé à la place de la Gare à 10h30, suivi d'un cortège dont
l'itinéraire annoncé et autorisé se terminait à l’esplanade des Cantons
(Pyramides de Vidy) à 12h. Vers 11h50, à l’appel du collectif XR, près de
500 activistes ont cependant quitté le parcours officiel prévu afin de
bloquer le giratoire de la Maladière. L’instruction complémentaire a établi
que la manifestation du 27 septembre 2019 a occasionné des retards de
13 à 30 minutes sur les lignes 1, 2, 3, 6, 21, 24 et 25. Pendant la
manifestation, la ligne 2 a été déviée à partir de 10h00 conformément au
plan établi à l'avance par les TL au vu du trajet autorisé, rappelé plus haut
(cf. ch. 2 supra). À 12h20, dans le cadre de l’action de blocage initiée par
le collectif XR, des manifestants ont dévié de la trajectoire autorisée et ont
effectué un sit-in devant le terminus de la ligne 2 à Maladière-Lac, ce qui a
contraint les véhicules à opérer un demi-tour à Bellerive. La ligne 2 n’a pu
être entièrement rétablie qu’à partir de 16h50. Entre 12h20 et 16h50, 9
bus de la ligne 2 ont été concernés par ces modifications de trajectoire. La
ligne 24 a été déviée à partir de 10h20 selon le plan établi dans le dossier
tactique des TL pour la manifestation autorisée, passant entre Vidy-Port et
Maladière-Lac. Entre 11h56 et 12h37, la ligne 24 a toutefois été
interrompue car certains manifestants se sont dirigés vers le giratoire de
la Maladière. Entre 12h39 et 14h00, la ligne 6 a dû faire demi-tour à
Fontenay, ce qui a entraîné un retard de 30 minutes. À partir de 12h44, la
ligne 1 a dû faire demi-tour à Epinettes, entraînant un retard de 30
minutes également. À partir de 15h15, la ligne 1 a été retardée puis
déviée pour éviter la gare où se trouvaient certains manifestants. La ligne
1 a été entièrement rétablie à partir de 15h50. Quant à la ligne 25, elle a
été déviée entre 12h47 et 13h21. Les modifications de trajectoire ont
impacté 29 bus sur les lignes 1, 6, 24 et 25.
En définitive, entre 10h00 et 16h50 c’est un total de 38 bus
qui a été concerné par les modifications de trajectoire du cortège de la
manifestation du 27 septembre 2019 (P. 49).

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Le document intitulé « Rapport de régulation », produit par les
TL en annexe à la détermination du 17 avril 2024 afférent à la
manifestation du 27 septembre 2019 comporte les mentions suivantes (P.
49/1) :
«10h00 Lignes 1-2-3-21 Lignes déviées selon dossier tactique.
10h30 Départ du cortège
10h20 Lignes 24 Ligne déviée selon dossier tactique.
10h49 Lignes 3-21 Lignes rétablies.
10h59 Lignes 1-25 Lignes retenues à l’Av. de Cour.
11h09 Lignes 1-25 Av. de Cour libérée.
11h12 Lignes 1-25 Ligne (sic) rétablie.
11h56 Ligne 24 Certains manifestants vont en direction du giratoire de la
Maladière. Ligne interrompue.
12h00 Lignes 1-25 Retard de 30’, plusieurs voitures font demi-tour pour remise à
l’heure.
12h20 Les manifestants font un siting (sic) devant notre terminus de la ligne 2
Maladière. Lignes (sic) fait demi-tour à Bellerive.
12h33 Lignes (sic) fait demi-tour à Bellerive.
12h37 Ligne 24 rétablie.
12h39 Ligne 6 Retard de 30’, ligne fait demi-tour à Fontenay.
12h44 Ligne 1 Retard de 30’, ligne fait demi-tour aux Epinettes.
12h47 Ligne 25 Les bus roulent Pully-gare-Maladière et Glycines-Maladière.
13h21 Lignes 1 et 25 Lignes roulent selon leur parcours normal.
14h00 Ligne 6 Lignes (sic) roulent selon leur parcours normal.
14h51 Police ferme l’Av. des Figuiers. Les bus roulent Pully-gare-Maladière et
Glycines-Maladière.
14h59 Ligne 6 Ligne fait demi-tour à Fontenay.
15h15 La police ferme les routes. Les manifestants prennent la direction de la
gare sans savoir où ils vont. Lignes retenues.
15h25 Lignes 3-21 Police ferme Lausanne-gare. Ligne va à la Riponne.
15h25 Ligne 1 Police ferme Lausanne-gare. Ligne dévier (sic) (Dev D).
15h50 Lignes 1-3 et 21 Lignes roulent selon leur parcours normal.
16h50 Ligne 2 Rétablissement de la ligne à Maladière ».
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas

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s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF
131 III 91 consid. 5.2). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique
(ATF 135 III 334 consid. 2). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF
135 III 334 précité consid. 2).
1.2 En l’occurrence, le Tribunal fédéral a en substance considéré
que l’ampleur des perturbations en lien avec la manifestation non-
autorisée du 27 septembre 2019 n’avait pas été établie de façon
suffisante pour conclure que l’appelant s’était rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP. Il convient dès lors
de déterminer l’ampleur de ces perturbations.
2. L’appelant soutient que l'intensité de l'entrave générée par
son comportement n'atteindrait pas le seuil minimal permettant sa
condamnation pour entrave aux services d'intérêt général au sens de l’art.
239 ch. 1 CP.
2.1
2.1.1 En vertu de l'art. 239 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement,
empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des

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chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone (1ère
hypothèse), ou l'exploitation d'un établissement ou d'une installation
servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur
(2ème hypothèse), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans
perturbation, indépendamment de la forme juridique, privée ou publique,
dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les
entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur
fourniture. Constitue une entreprise publique de transport, celle qui est à
la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses. La
loi mentionne, à titre d'exemple, l'entreprise de chemin de fer et celle des
postes par le réseau de bus postaux. La jurisprudence y ajoute le transport
par téléphérique, alors que la doctrine majoritaire s'accorde généralement
à dire que le transport par tram, bus, bateau, avion, ski-lift ou funiculaire
est également protégé par l'art. 239 CP, sous réserve de cas particuliers
(TF 6B_81/2023 du 8 février 2024 consid. 3.1 et les réf. citées).
2.1.2 La violation simple des règles de la circulation routière (art. 90
al. 1 LCR) dont il est fait grief à l’appelant est d’avoir contrevenu aux art.
26 et 49 LCR, ainsi que 46 OCR. L’art. 26 al. 1 LCR prévoit que chacun doit
se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en
danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. L’art.
49 al. 1, 1ère phrase, LCR dispose que les piétons utiliseront le trottoir.
Selon l’art. 46 al. 2 OCR, qui précise la portée de l’art. 49 al. 1 LCR, les
piétons éviteront de s’attarder inutilement sur la chaussée, notamment
aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit
et par mauvais temps.
Selon la doctrine, l’infraction de violation simple des règles de
la circulation routière visée à l’art. 90 LCR ne protège pas le même bien
juridique que l’art. 239 CP, la première disposition protégeant en premier

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lieu la vie et l’intégrité corporelle, alors que la seconde vise la protection
de l’intérêt général, soit celui de la collectivité à bénéficier de services
publics sans perturbation en garantissant la bonne marche des
installations concernées (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari,
Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle, 2017, n. 1 et 27 ad art. 239
CP ; Gerhard Fiolka in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : BSK StPO/JStPO],
n. 37 ad art. 239 CP ; Virginie Rodigari, in : Macaluso/Moreillon/ Quéloz
[édit.], Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017 [ci-après : CR CP
II], nn. 1 et 29 ad art. 239 CP ; Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, Code suisse de
la circulation routière commenté, 5e éd., Bâle, 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
Ainsi, le concours idéal entre ces deux infractions est possible (CAPE 14
juillet 2024/370 consid. 6.2 ; CAPE 20 juin 2024/235 consid. 4).
2.2 En l’espèce, il convient de rappeler qu’à l’appel de XR, les
activités ont quitté le parcours officiel prévu pour la manifestation du 27
septembre 2019 afin de bloquer le giratoire de la Maladière. La police est
parvenue à les stopper à l’extrémité de l’avenue de Rhodanie, à la hauteur
de l’arrêt de bus n° 2 (Maladière- Lac). Il ressort du rapport des TL du 17
avril 2024 que le bus n° 2 devait pouvoir circuler à cet endroit (P. 49), la
zone n’étant pas concernée par la manifestation autorisée. La déviation
prévue a été mise en place à 10h00. Compte tenu du sit-in au niveau de
l’arrêt Maladière-Lac, les bus ont été contraints d’opérer un demi-tour à
Bellerive, la ligne n’étant rétablie qu’à 16h50. 9 bus de la ligne 2 ont été
concernés par ce blocage. Sur la base du parcours officiel de la
manifestation, les TL ont en outre prévu la déviation de la ligne n° 24 à
partir de 10h20. Le trajet prévu entre les arrêts de Vidy-Port et de
Maladière-Lac a toutefois été interrompu par le sit-in des activistes au
niveau de l’arrêt de Maladière-lac de l’avenue de Rhodanie entre 11h56 et
12h37. 29 bus ont été concernés par le blocage des lignes 1, 6, 24 et 25
(P. 49). On retiendra cependant que les perturbations non prévues qui se
sont produites pour les lignes n° 1 (demi-tour à Epinettes), 6 (demi-tour à
Fontenay) et 25, ne peuvent être attribuées directement au blocage de
l’avenue de Rhodanie et donc à l’appelant, même si ces lignes ont été

- 18 -
déviées dans la région où a eu lieu le blocage en cause. En effet, il semble
que ce soit le déplacement des activistes, refoulés par la police, qui a
causé ces perturbations supplémentaires lorsque la foule est remontée
vers la gare, sans que l’on puisse l’imputer spécifiquement à l’appelant qui
participait au sit-in au niveau de l’arrêt de bus Maladière-lac.
Compte tenu de ce qui précède, il est établi à satisfaction que
le trafic sur la partie de l’avenue de Rhodanie occupée par l’appelant et
les autres activistes ne devait pas être interrompu par la manifestation à
laquelle s’étaient préparés les TL. Il est également établi qu’aucun bus de
la ligne n° 2 n’a circulé entre 12h20 et 16h50, ce qui correspond à 9 bus,
et que la ligne de bus n° 24 a été interrompue au niveau de l’arrêt Vidy-
Port durant 41 minutes. L’intensité des perturbations créées par les
activistes auxquels appartenait l’appelant, tant pour les bus que pour les
autres véhicules, est suffisamment importante pour réaliser les infractions
d’entrave aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP et de
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.
1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR. La
condamnation de l’appelant pour ces deux infractions, qui sont en
concours, doit dès lors être confirmée, étant rappelé que les TL ont été
pris au dépourvu par la manifestation inattendue à laquelle l’appelant a
participé en toute connaissance de cause, répondant à l’appel du collectif
XR.
3. La peine prononcée doit être revue, compte tenu de
l’acquittement du chef de contravention à LContr. en relation avec de
l’art. 41 RGP.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 19 -
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
3.1.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
3.1.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180

- 20 -
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
3.1.4 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).
3.2 En l’espèce, on retiendra que la culpabilité de l’appelant est
moyenne, puisque la manifestation à laquelle il a tout d’abord participé
avait été autorisée et que les actions qui sont intervenues en marge ont
ainsi provoqué un trouble moindre que s’il n’y avait pas eu manifestation
du tout. On tiendra également compte du fait que les motivations de
l’appelant avaient pour but de défendre une cause idéale, mais de
manière limitée dès lors que ses opinions pouvaient être exprimées sans
porter atteinte aux biens juridiques protégés par la législation (cf. jgmt, p.
23). A charge, on retiendra que les infractions sont en concours. Une peine
pécuniaire de 10 jours-amende pour chacun des deux délits retenus
(entrave aux services d’intérêt général et empêchement d’accomplir un
acte officiel), soit 20 jours-amende au total, est adéquate. Le montant du
jour-amende, arrêté à 30 fr., tient compte de la situation économique de
l’appelant et peut également être confirmé. Afin de tenir compte de
l’acquittement de l’appelant du chef de contravention à la loi vaudoise sur
les contraventions en relation avec l’art. 41 RGP, on réduira le montant de
l’amende prononcée à 200 fr., la peine privative de liberté de substitution

- 21 -
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 2 jours. L’octroi
du sursis ainsi que le délai d’épreuve de 2 ans, qui ne sont pas contestés
en tant que tel, doivent également être confirmés. Par ailleurs, le Tribunal
fédéral ayant exclu l’application des art. 48 let. a ch. 1 et 52 CP, les
conclusions subsidiaires de l’appelant tendant à le mettre au bénéfice de
ces dispositions sont irrecevables (cf. consid. 8 de l’arrêt de renvoi).
4. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, l’appelant n’obtenant gain de cause que
sur un point très limité de son appel – puisqu’il ne se voit acquitté que de
la contravention à la loi vaudoise sur les contraventions en lien avec l’art.
41 RPG et qu’il est condamné pour toutes les autres infractions retenues
contre lui – il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais de la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 2024, qui
doivent être maintenus à sa charge à hauteur de 3'120 fr., étant précisé
que cette contravention n’a nécessité aucune instruction particulière au
contraire des autres infraction concernées par l’enquête.
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt fédéral
du 8 février 2024, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
D.________, qui obtient partiellement gain de cause et a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité de
l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 8 février 2024. La liste d’opérations produite aux débats d’appel
fait état de 12.20 heures d’activité nécessaire d’avocat rémunérées au
tarif horaire de 300 francs. Cette durée est excessive au vu de la nature
du litige. Il convient de retrancher les 5.30 heures annoncées, consacrées
à l’analyse interne du dossier par Me Weill dans la mesure où il
n’appartient pas à l’Etat d’assumer les conséquences d’un changement de

- 22 -
défenseur en cours de procédure. Enfin, on admettra 30 minutes à la place
des 2.30 heures annoncées pour tenir compte de la durée effective de
l’audience d’appel. C’est ainsi une durée de 5 heures au total qui sera
admise, rémunérées au tarif horaire de 300 fr., ce qui correspond à une
indemnité de 1'122 fr. 10, TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 25 al. 1 LContr en relation avec 41 RGP,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 et 286 CP ;
90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR
et 398 ss, 429 al. 3 et 453 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre I et par l’ajout d’un chiffre I bis nouveau, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. Libère D.________ du chef de contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions ;
I bis. Condamne D.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation
simple des règles de la circulation routière à une peine
pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs)
le jour et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) ;
II. Suspens l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre I bis ci-dessus, impartit à D.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 2 (deux) jours ;
III. (inchangé) ;
IV. (inchangé) ;

- 23 -
V. (inchangé) ;
VI. (inchangé) ;
VII. Met les frais, par 683 fr. 30 à la charge de D.________,
par 683 fr. 30 à la charge de L.________ et par 758 fr. 30
à la charge de K.________."
III. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8
février 2024, par 3'120 fr., sont mis à la charge de D.________.
IV.Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
8 février 2024, par 2’050 fr. (deux mille cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
des droits de Paolo Minniti dans la procédure d’appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 2024, d’un
montant de 1'122 fr. 10 (mille cent vingt-deux francs et quinze
centimes), est allouée à Me Jean-Cédric Michel, à la charge de
l’Etat.
VI.Le jugement motivé est exécutoireD.________
Le président : La greffière :

- 24 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :