vd_gerichte · ZE11.010634 · 2012-05-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 8/11 - 34/2012
ZE11.010634
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mai 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
LA CAISSE G.________, à […], intimée.
_______________
Art. 7 et 64a LAMal; 105a, 105b, 105d OAMal
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1976, était
assuré, pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ou
d’accident, par La Caisse G.________ (ci-après: la caisse).
Le 28 novembre 2008, il a remis à la Poste suisse une lettre
adressée à la caisse par laquelle il déclarait vouloir résilier son contrat au
31 décembre 2008, en précisant que son nouvel assureur (Y.________)
devait avoir pris contact avec elle depuis fort longtemps, puisqu’il y était
affilié depuis le 1er janvier 2006. A réception de ce courrier, la caisse y a
apposé le timbre humide «Reçu le 1 déc. 2008 Service courrier».
Le 16 janvier 2009, la caisse a informé l’assuré du fait que la
résiliation lui était parvenue tardivement, de sorte qu’elle ne pourrait être
enregistrée qu’au 31 décembre 2009, après réception d’une attestation
établie par un nouvel assureur.
Par décision et décision sur opposition des 10 juillet et 31 août
2009, la caisse a exigé de A.________ le paiement d’un montant de 2'271
fr. 80 correspondant à des primes impayées pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2009 et qui avaient fait l’objet d’une procédure de sommation.
La caisse a également levé l’opposition de l’assuré à un commandement
de payer qui lui avait été notifié pour l’encaissement de cette créance.
A.________ a déféré la cause au Tribunal cantonal, qui a rejeté
le recours et confirmé la décision sur opposition du 31 août 2009, par
jugement du 23 février 2011. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours formé par l’assuré contre ce jugement.
Entre-temps, La Caisse G.________ a envoyé une facture de
2'161 fr. 80 concernant les primes pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2009. Cette facture a fait l’objet d’un rappel le 20 juillet 2009,
pour un montant de 2'171 fr. 80, frais de rappel inclus. Le 20 août 2009, la

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caisse a procédé à une sommation pour les primes relatives à la période
du 1er juillet au 31 décembre 2009, pour un montant total de 2'191 fr. 80,
frais de sommation de 30 fr. inclus.
Le 13 mars 2010, sur requête de La Caisse G.________, l’Office
des poursuites du district de [...] a notifié à l’assuré un commandement de
payer un montant de 2'161 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 18 février
2010, auquel s’ajoutaient des frais de sommation de 30 fr. et des frais
d’ouverture de dossier de 80 fr. (poursuite no [...]).A.________ a fait
opposition.
Par décision du 26 mars 2010 et décision sur opposition du 15
février 2011, La Caisse G.________ a levé l’opposition formée par l’assuré
au commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite no
[...]. La décision sur opposition précise dans sa motivation que le détail du
montant dû comprend 2'161 fr. 80 pour les primes de juillet à décembre
2009, 80 fr. de frais d’ouverture de dossier, 30 fr. de frais de sommation et
88 fr. de «frais de l’office connus à ce jour» (soit un total de 2'359 fr. 80).
B. Par acte du 15 mars 2011, A.________ défère la décision sur
opposition du 15 février 2011 au Tribunal cantonal. Comme dans son
précédent recours contre la décision sur opposition du 31 août 2009, il
allègue que l’année 2009 représente la quatrième année consécutive pour
laquelle la caisse intimée tente de lui faire payer des primes d’assurance
alors qu’il est assuré depuis bien longtemps auprès d’une autre assurance
(Y.________, puis O.________). Dans ses conclusions, il demande sa radiation
de la liste des clients du S.________, le constat de l’absence de créance de
l’intimée à son égard et la condamnation de l’intimée au remboursement
des primes qu’il a payées pendant les six dernières années.
Dans sa réponse du 7 juillet 2011, l’intimée conclut au rejet du
recours, à la confirmation de la décision attaquée et à ce que le recourant
soit débouté de toute autre ou contraire conclusion. Elle soutient que la
résiliation du contrat d’assurance pour l’année 2009 est tardive et

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qu’aucune confirmation du nouvel assureur, relative à l’affiliation de
l’assuré pour 2009, ne lui est parvenue.
Le recourant a maintenu ses conclusions par acte du 5
septembre 2011 en soutenant que son affiliation à La Caisse G.________
avait pris fin le 31 décembre 2006 déjà.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du
tribunal compétent et répond aux autres conditions de forme prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier
2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 a. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au
vu des montants réclamés par la caisse intimée, la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos

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desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée
préalablement, d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision;
dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui
peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet,
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé; le juge n’entre donc
pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid.
1a et les références; TF 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2; cf.
également art. 56 ss LPGA, 93 LPA-VD).
b) Dans le cas présent, le recourant demande, en substance,
l’annulation de la décision sur opposition du 15 février 2011 et la
constatation que les montants réclamés par la caisse intimée ne sont pas
dus. Il demande ensuite le remboursement des primes payées lors des
dernières années et, enfin, qu’il soit radié de la liste des assurés de
l’intimée. Ces deux dernières conclusions portent sur des points qui ne
font pas l’objet de la décision administrative litigieuse et qui ne sont donc
pas recevables dans la présente procédure de recours. Tout au plus est-il
possible pour le tribunal de constater, à titre préjudiciel, que le recourant
était ou n’était pas affilié à l’intimée en 2009, dans la mesure où la
réponse à cette question est un préalable nécessaire à l’examen de la
créance litigieuse.
3. a) Selon l’art. 7 LAMal, l’assuré peut, moyennant un préavis de
trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile
(al. 1). Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer
d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la
nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer
à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la
santé publique au moins deux mois à l’avance et signaler à l’assuré qu’il a
le droit de changer d’assureur (al. 2). L’affiliation auprès de l’ancien
assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué
qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance (al.
5, 1ère phrase).

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Selon la jurisprudence, la déclaration de volonté par laquelle
un assuré démissionne d’une caisse-maladie est un acte juridique
unilatéral produisant ses effets indépendamment du consentement de
l’assureur. La résiliation du contrat est un acte formateur (résolutoire)
soumis à réception (ATF 126 V 480 consid. 2d; TFA K 148/05 du 25 août
2006 consid. 4.2; TFA K 105/02 du 28 février 2003 consid. 4.1 et les
références citées).
b) Selon l’art. 64a LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2011, applicable en l’espèce (cf. ATF 130 V 445 et les
références), lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l’assureur lui envoie un rappel écrit et lui impartit un
délai de 30 jours en attirant son attention sur les conséquences qu’il
encourt s’il n’effectue pas ses paiements dans ce délai (al. 1). En
dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer
d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes ou les
participations aux coûts arriérés ainsi que les intérêts moratoires et les
frais de poursuite (al. 4, 1ère phrase). Le Conseil fédéral fixe les modalités
d’encaissement et la procédure de rappel, et règle les conséquences d’un
retard de paiement (al. 5).
Selon l’art. 105b OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie; RS 832.102), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2011, applicable en l’espèce (cf. ATF 130 V 445 cité), les primes
et les participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins échues
et impayées doivent faire l’objet, dans les trois mois qui suivent leur
exigibilité, d’une sommation écrite qui sera précédée d’au moins un rappel
et qui sera distincte de celles portant sur d’autres retards de paiement
éventuels. Avec la sommation, il doit impartir à l’assuré un délai de 30
jours pour remplir son obligation et attirer son attention sur les
conséquences s’il n’effectue pas le paiement (al. 1). Si l’assuré ne
s’exécute pas dans le délai imparti, l’assureur doit mettre la créance en
poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière distincte des
autres retards de paiement éventuels (al. 2). Lorsque l’assuré a causé par

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sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en
temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions
générales sur les droits et les obligations de l’assuré (al. 3).
L’art. 105d OAMal prévoit que l’assuré est en retard de
paiement au sens de l’art. 64a al. 4 LAMal dès la notification de la
sommation écrite visée à l’art. 105b al. 1 OAMal.
4. En l’espèce, est litigieuse la créance de l’intimée pour les
primes d’assurance dues pour la période du 1er juillet au 31 décembre
2009, ainsi que pour les frais en résultant.
a) Le recourant expose avoir tenté plusieurs années de suite
de résilier son contrat d’affiliation avec l’intimée. Cette argumentation
avait déjà été présentée dans le recours qui a donné lieu au jugement du
23 février 2011 entre les mêmes parties, dans la cause AM 55/09. A
l’époque, le tribunal avait déjà constaté que le recourant n’avait produit
aucune lettre de résiliation qu’il aurait adressée à la caisse dans le délai
légal (art. 7 LAMal), ni aucune attestation d’affiliation à une autre
institution pour la couverture d’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie ou d’accident. Rien au dossier ne permettait de considérer que le
contrat le liant à l’intimée avait été résilié valablement avant la fin de
l’année 2008. Le même constat doit être posé dans la présente procédure,
le recourant ne produisant pas davantage de preuve de ses allégations. Le
contrat est donc resté valable pour l’année 2009, faute pour l’assuré
d’avoir fait parvenir une résiliation à l’intimée avant le 30 novembre 2008,
d’une part, et en l’absence de toute attestation d’assurance auprès d’une
autre assurance-maladie, d’autre part. Par ailleurs, le contrat n’a pas pu
être résilié entre le premier et le deuxième semestre de l’année 2009,
compte tenu des cotisations en souffrance pour le premier semestre 2009,
qui avaient fait l’objet d’une procédure de sommation le 19 février 2009.
b) Compte tenu de ce qui précède, les primes litigieuses –
s’élevant à 2'161 fr. 80 – sont dues par le recourant, avec l’intérêt à 5%

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demandé par l’intimée (art. 26 al. 1 LPGA et 105a OAMal), à compter du
18 février 2010. Ces primes ont fait l’objet de rappels et d’une sommation,
sans que le recourant invoque un motif pertinent pour justifier son retard,
de sorte qu’il doit également supporter les frais administratifs qu’il a
occasionnés (art. 105b al. 3 OAMal et art. 3 al. 1 des «Dispositions
d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des soins selon la
LAMal» [conditions générales applicables au contrat]). Ceux-ci se
composent des frais d’ouverture de dossier par 80 fr. et des frais de
sommation par 30 fr. Dans ce sens, l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite no [...] sera levée définitivement.
5. a) Il s’ensuit que la décision attaquée doit être confirmée, ce
qui conduit au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaire ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA, 45 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 15 février 2011 par La
Caisse G.________ est confirmée et A.________ est condamné au
paiement de 2'271 fr. 80 (deux mille deux cent septante et un
francs et huitante centimes), dont 2'168 fr. 80 (deux mille cent
soixante-huit francs et huitante centimes) avec intérêt à 5%
(cinq pour cent) l'an dès le 18 février 2010.
III. L'opposition au commandement de payer dans la poursuite no
[...] du district de [...] est définitivement levée.

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IV. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. A.________,
- La Caisse G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :