vd_gerichte · ZI17.031024 · 2017-11-14 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 20/17 - 37/2017
ZI17.031024
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 novembre 2017
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Feusi et Férolles, assesseurs
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
FONDATION LPP I.________, à [...], demanderesse,
et
J.________ SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 60 et 73 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. La société J.________ SA (anciennement [...] et [...] ; ci-après :
J.________ ou la défenderesse), sise à [...], a pour but statutaire [...]. Elle est
inscrite au registre du commerce depuis le [...].
En vertu d’un contrat d’adhésion (affiliation contract) no [...]
du 23 février 2011 en anglais (ci-après : le contrat d’adhésion), J.________
était affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès
d’Fondation LPP I.________ (ci-après : la fondation ou la demanderesse) à
compter du 1er février 2011.
Le chiffre 1.1 al. 4 du contrat d’adhésion prévoyait que les
droits et obligations de l’employeur et de la fondation étaient fixés par le
contrat d’adhésion ainsi que par les dispositions de l’acte de fondation, du
règlement d’organisation, du règlement de prévoyance, du plan de
prévoyance et des autres règlements de la fondation conformément au
chiffre 7. Dans ce chiffre 7, l’employeur confirmait que les informations
fournies dans le cadre de l’affiliation étaient conformes à la vérité et
attestait avoir reçu l’acte de fondation, le règlement de prévoyance, le
plan de prévoyance, le règlement relatif à la participation aux excédents,
le règlement des frais de gestion, le règlement d’organisation, le
règlement électoral, le règlement applicable à la liquidation partielle ou
totale des caisses de prévoyance et le règlement applicable à la
liquidation partielle de la fondation collective.
Le chiffre 2 du contrat d’adhésion, intitulé « Obligations de la
Fondation », prévoyait notamment ce qui suit (traduction libre du
rédacteur) :
"2.2
Tenue des comptes
La Fondation est chargée de tenir, pour l’employeur et sa caisse de
prévoyance, les comptes nécessaires. Aucun montant ne peut être
prélevé sur l’un de ces comptes pour être restitué à l’employeur.
Font exception à cette règle les contributions versées en trop.

- 3 -
Tous les comptes portent intérêt. Les intérêts en faveur de
l’employeur ou dus par celui-ci sont crédités ou débités à la fin de
l’année d’assurance.
Les taux d’intérêts sont fixés par la Fondation et peuvent être
adaptés en tout temps."
Le chiffre 3 du contrat d’adhésion, intitulé « Obligations de
l’employeur », avait la teneur suivante (traduction libre du rédacteur) :
"3.1
Obligation d'annoncer
L'employeur est tenu d'annoncer à l'assurance toutes les personnes
appartenant au cercle d'assurés défini par le règlement et de fournir
en temps voulu à I.________ SA l'ensemble des données et des
documents nécessaires à la détermination des prestations
d'assurance et des contributions.
L'employeur est notamment tenu de communiquer sans retard
toutes les mutations dans l'effectif de son personnel telles que les
engagements et les sorties, les cas d'invalidité et de décès, les
changements de nom ou d'état civil ainsi que toutes les autres
modifications ayant des conséquences sur le rapport de prévoyance
(p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l'effectif).
Il annoncera chaque année les modifications de salaire, afin que leur
traitement puisse avoir lieu au 1er janvier. Les salaires annuels
annoncés servent de base pour le calcul des salaires assurés ainsi
que des prestations et des contributions.
L'employeur supporte les conséquences qui pourraient résulter de la
non-observation de l'obligation d'annoncer.
[…]
3.3
Paiement des contributions
Les contributions facturées doivent être payées d’avance au début
de l’année d’assurance ou, en cas de changement durant l’année, à
la date du changement. Dans ce cas, les bonifications de vieillesse
sont calculées à leur valeur escomptée. Si le versement n'est pas
effectué dans les délais, l'employeur est tenu de payer un intérêt
(voir chiffre 2.2).
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l'employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à
échéance 30 jours après l'établissement de la facture.
Les contributions pour le fonds de garantie ne sont pas comprises
dans les montants susmentionnés. Elles sont payables à terme échu
et figurent dans le décompte à la date d'effet de l'année suivante.
Les paiements sont effectués au moyen du compte contrat, qui
porte intérêt.

- 4 -
A la fin de l'année d'assurance, le solde du compte contrat doit être
compensé. Un solde en faveur de l'employeur est reporté sur
l'exercice suivant. Lorsque le compte contrat présente un solde en
faveur de la Fondation, les montants qui doivent encore être payés
sont exigés par sommation légale.
Si l'employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée,
la Fondation peut réclamer par voie légale les montants non encore
payés ainsi que les intérêts et les frais d'encaissement. Des
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l'employeur
pour la sommation légale et les poursuites conformément au
règlement des frais de gestion.
La Fondation peut également résilier le contrat d'adhésion avec effet
immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés sont
alors informés par la Fondation.
A défaut d'une opposition écrite et motivée de la part de l'employeur
dans les vingt jours suivant leur réception, les décomptes de
contributions et les sommations sont considérés comme reconnus."
En vertu de l’art. 4.2 du plan de prévoyance pour la
prévoyance professionnelle de base valable dès le 1er février 2011 pour le
contrat no [...] (en français), intitulé « Contributions », les contributions
nécessaires au financement des mesures de prévoyances étaient versées
conjointement par l’employeur et par les personnes assurées. La personne
assurée versait annuellement 50 % des contributions pour les prestations
de vieillesse et de risque, 50 % des contributions aux coûts et 50 % des
contributions pour le fonds de garantie. En cas de maintien de la
prévoyance au-delà de l’âge de la retraite ordinaire de l’AVS (assurance-
vieillesse et survivants), les cotisations pour les prestations de risque
n’étaient plus prélevées. L’employeur déduisait directement du salaire les
contributions dues par la personne assurée et versait annuellement la
différence entre la dépense totale et les contributions des personnes
assurées.
Le règlement des frais de gestion (en français), en vigueur
depuis le 1er janvier 2013, prévoyait notamment ce qui suit :
"Contribution de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
Des contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour
faire face aux dépenses suivantes :
[…]

- 5 -
2. Encaissement
- Mise en demeure CHF 100.-
- Prolongation du délai de paiement CHF 200.-
- Convention de paiement
pour un montant dû < CHF 500.- CHF 150.-
pour un montant dû ≥ CHF 500.- et < 10'000.-CHF 300.-
pour un montant dû ≥ CHF 10'000.- et < 50'000.- CHF 450.-
pour un montant dû ≥ CHF 50'000.- CHF 600.-
< inférieur à ; ≥ égal ou supérieur à
- Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé < CHF 10’000.- CHF 400.-
pour un montant réclamé
≥ CHF 10'000.- et < 50'000.- CHF 600.-
pour un montant réclamé
≥ CHF 50'000.- et < 100'000.- CHF 800.-
pour un montant réclamé ≥ CHF 100'000.- CHF 1’000.-
< inférieur à ; ≥ égal ou supérieur à
- Procédure de mainlevée avec
reconnaissance de dette CHF 1'000.-
- Procédure de mainlevée sans
reconnaissance de dette CHF 1'500.-
- Les émoluments des offices des poursuites et faillites sont
imputés en sus.
[…]
4. Liquidation partielle ou totale en cas de résiliation
partielle ou totale du contrat d’adhésion
- Résiliation partielle ou totale du
contrat d’adhésion CHF 500.-
[…]"
B. Par mise en demeure du 18 février 2016, la défenderesse a été
priée de verser au plus tard jusqu’au 9 mars 2016 le montant de 54'591 fr.
35 correspondant au solde au 31 décembre 2015 selon extrait de compte
annuel (54'256 fr. 95), aux contributions au fonds de garantie 2015 selon
décompte du 10 décembre 2015 (234 fr. 40) et aux frais de mise en
demeure (100 fr.), étant précisé que si le montant dû n’était pas payé, des
poursuites seraient immédiatement intentées à son encontre et que,

- 6 -
conformément au règlement, des coûts supplémentaires lui seraient
facturés en plus des frais administratifs.
Le 27 avril 2016, la fondation a fait notifier à J.________ un
commandement de payer de l’Office des poursuites du district [...]
(poursuite no [...]) pour des montants de 45'072 fr. 65 se rapportant à la
« Mise en demeure du 18.02.2016, arriérée (sic) sur prime LPP 2015, sous
déduction des remboursements rétroactifs du 31.01.2015 », avec intérêts
à 5 % dès le 1er janvier 2016, et de 600 fr. se rapportant à des « Créances
annexes et frais », plus 103 fr. 30 de frais de commandement de payer et
232 fr. 50 de frais d’encaissement.
Le 28 avril 2016, jour de la notification, la défenderesse a fait
opposition totale au commandement de payer.
Par convention de paiement signée le 22 juillet 2016, J.________
a reconnu devoir à la demanderesse la somme de 45'775 fr. 95 sans
intérêts, à titre d’arriérés des primes LPP pour l’année 2015 selon la mise
en demeure du 18 février 2016. Ce montant correspondait à une créance
de base de 45'072 fr. 65 (5 % d’intérêt moratoire depuis le 1er janvier
2016), à des créances annexes et frais de 600 fr. et à des frais de
poursuite de 103 fr. 30. La défenderesse s’est engagée à rembourser cette
somme en cinq mensualités, soit quatre mensualités de 10'000 fr. et une
mensualité pour le solde y compris les intérêts moratoires de 5 % depuis
le 1er janvier 2016 et les frais de poursuite. Les intérêts moratoires
restaient dus jusqu’à épuisement de la dette et étaient calculés à la date
de valeur après réception des paiements. La première mensualité était
payable au plus tard au 30 juin 2016 et les suivantes dans un intervalle
régulier pour la fin de chaque mois et jusqu’au paiement total. J.________ a
en outre reconnu qu’en cas de non-respect des échéances, la somme
totale serait immédiatement exigible et poursuivie par la voie juridique, la
convention valant reconnaissance de dette et n’entrant en vigueur que si
elle était renvoyée dûment signée d’ici au 30 juin 2016.

- 7 -
Le 14 octobre 2016, J.________ a procédé à un versement de
23'225 fr. 30 en faveur de la fondation.
Par menace de résiliation du 16 novembre 2016, la
demanderesse a relevé que par courrier du 18 février 2016, elle avait
adressé à J.________ « une mise en demeure [l’] invitant à payer les
arriérés sur [son] contrat pour un montant de CHF CHF (sic) 24'457.15 » et
que, à ce jour, la somme en question ne lui était pas parvenue. Elle lui a
fixé un dernier délai au 26 novembre 2016 pour régler le solde, étant
précisé que si le montant réclamé n’était pas versé à cette date, le contrat
serait considéré comme résilié au 30 novembre 2016, les assurés et les
autorités compétentes seraient informés par écrit de la situation, les
impayés seraient réclamés par voie juridique et les frais résultant de cette
action seraient portés au débit du compte contrat de J.________.
Par courrier du 24 mars 2017, la fondation a relevé avoir résilié
le 11 janvier 2017 le contrat de prévoyance no [...] avec effet au
30 novembre 2016 et a présenté à J.________ le décompte relatif à son
compte contrat. Il en ressortait un solde total de 56'123 fr. 65 en faveur de
la demanderesse, correspondant à un solde en sa faveur selon l’extrait de
compte de 54'573 fr. 80, aux intérêts pour la période du 1er janvier au 24
avril 2017 de 690 fr. 40, à une contribution au fonds de garantie 2016 de
159 fr. 45 et aux coûts liés à la résiliation du contrat de 700 francs. Ce
montant devait être versé d’ici au 24 avril 2017, étant précisé que si le
paiement ne parvenait pas dans le délai imparti, la fondation réclamerait
immédiatement le versement de l’arriéré par voie légale et débiterait le
compte de J.________ de 600 fr. pour compenser les frais occasionnés par
cette procédure. Les frais de poursuites seraient également à sa charge.
La résiliation du contrat d’adhésion au 30 novembre 2016 mettait fin à
toute prétention ultérieure à des prestations. Était joint au courrier un
calcul provisoire des intérêts du 1er janvier au 24 avril 2017 daté du 21
mars 2017.
Le 17 mai 2017, la fondation a fait notifier à J.________ un
commandement de payer de l’Office des poursuites du district [...]

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(poursuite no [...]) pour des montants de 56’123 fr. 65, avec intérêt à 5 %
depuis le 24 avril 2017, se rapportant au « Contrat LPP [...], décompte final
du 24.03.2017, résiliation du contrat au 30.11.2016 » et de 800 fr. se
rapportant à des « Créances annexes et frais », plus 103 fr. 30 de frais de
commandement de payer.
Le 19 mai 2017, jour de la notification, J.________ a fait
opposition totale au commandement de payer.
C. Par demande déposée le 14 juillet 2017, Fondation LPP
I.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part à ce
que J.________ SA soit condamnée à payer la somme de 56'123 fr. 65 avec
intérêt à 5 % à partir du 24 avril 2017 et d’autre part à ce que l’opposition
à la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district [...] notifiée le
19 mai 2017 soit levée dans cette proportion et la mainlevée définitive
accordée à la demanderesse. Cette dernière s’est essentiellement
prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la défenderesse. Elle
a notamment fait valoir qu’un contrat d’adhésion avait été valablement
conclu entre les parties dans le but de réaliser la prévoyance
professionnelle mais que le montant découvert s’était cumulé avec les
arriérés de primes de l’année 2015. Les primes 2015 et 2016 avaient été
facturées sur la base des chiffres communiqués par écrit par J.________ et
des modifications annoncées en cours d’année, conformément au tarif
d’assurance collective approuvé par l’Office fédéral des assurances
privées. La fondation a également relevé que la défenderesse avait été
mise en demeure pour les primes dues au 31 décembre 2015 et que, sans
réaction de sa part, une poursuite avait été introduite en avril 2016.
Différentes négociations avaient abouti à la signature d’une convention de
paiement, valant reconnaissance de dette, mais un seul paiement avait
été effectué le 14 octobre 2016. De nouvelles demandes de paiement et
de délais supplémentaires avaient été prises en considération, sans
succès. Par conséquent, elle avait envoyé un décompte final pour le total
découvert et avait résilié le contrat au 30 novembre 2016. La
demanderesse a ajouté que la relance, la poursuite et la dissolution de

- 9 -
contrat étaient payantes, comme fixé dans le règlement des frais de
gestion. La fondation a encore soutenu que les primes non dues pour la
période du 1er au 31 décembre 2016 et les primes facturées pour 2017
avaient été ristournées dans le relevé de compte 2017. Une nouvelle
poursuite pour le total découvert des primes 2015 et 2016 avait été
introduite et fait l’objet d’une opposition, dont la levée était l’objet de
l'action en cours. Finalement, la demanderesse a détaillé le calcul de la
créance exigée. En annexe à sa demande, elle a joint diverses pièces dont
des décomptes de primes 2015, 2016 et 2017 et des relevés de compte
datés du 20 juin 2017 détaillant l’état du compte « contrat » [...] du
1er janvier au 31 décembre 2015, du 1er janvier au 31 décembre 2016 et
du 1er janvier au 20 juin 2017.
Appelée à se prononcer sur la demande, la défenderesse n’a
pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège
ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF
129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b) L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) satisfait
aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux à
observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.

- 10 -
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2. En l’espèce, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement
d’un montant de 56'123 fr. 65 portant sur un solde impayé en lien avec la
prévoyance professionnelle (en particulier arriérés de cotisations 2015 et
2016, arriérés de contributions au fonds de garantie 2014 à 2016, intérêts
débiteurs 2014 à 2016 et frais administratifs en lien avec le non-paiement
des primes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 avril 2017, et requiert,
d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition faite par la
défenderesse dans la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du
district [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n. 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance

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risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 3.3 du contrat d’adhésion.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils
sont fixés aux chiffres 3.2 et 3.4 du règlement des frais de gestion.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.2 et

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9C_503/2013 du 25 février 2014 consid. 6.1). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de
l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid.
5a ; TF 8C_195/2015 du 10 février 2016 consid. 2.3.3).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c ; TF
9C_718/2015 du 22 mars 2016 consid. 5.2). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2 ; TF 8C_94/2016 du 30 janvier 2017
consid. 6.1).
5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er février 2011, conformément
au contrat d’adhésion no [...] du 23 février 2011. Cette affiliation n'est pas
remise en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est pas non plus contesté que, comme confirmé par la demanderesse
dans son courrier du 24 mars 2017, le rapport d’affiliation a pris fin au 30
novembre 2016.
b) La demanderesse réclame à la défenderesse un montant
correspondant à un solde impayé en lien avec la prévoyance
professionnelle (arriérés de cotisations 2015 et 2016, arriérés de
contributions au fonds de garantie 2014 à 2016, intérêts débiteurs 2014 à
2016, frais administratifs en lien avec le non-paiement des primes, etc.),
intérêts en sus, et fonde sa réclamation notamment sur des relevés de
compte, ainsi que des décomptes de primes produits en annexe à sa
demande. J.________, bien qu’ayant fait opposition au commandement de

- 13 -
payer no [...], ne s’est pas prononcée dans le cadre de la présente
procédure, alors même qu’elle a été régulièrement invitée à le faire.
Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans
que depuis l'affiliation de la défenderesse, la demanderesse a
régulièrement établi, conformément aux dispositions légales et
contractuelles précitées, des relevés de compte exposant de manière
claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance
professionnelle obligatoire. En application de ces mêmes règles, elle a
également dressé des décomptes de primes sur la base des indications
fournies par l'employeur pour chaque employé, avec un détail par assuré.
Elle n’a en outre pas manqué de rappeler ses obligations à la
défenderesse (en particulier mise en demeure du 18 février 2016, menace
de résiliation du 16 novembre 2016 et courrier du 24 mars 2017).
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la
défenderesse aurait formulé une quelconque contestation auprès de la
fondation quant à l’exactitude des pièces précitées. Suite au dépôt de la
demande du 14 juillet 2017, J.________ a également renoncé à toute
détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par le magistrat
instructeur.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance,
par ailleurs incontestée par la défenderesse, qui n’a pas réagi dans le
cadre de la présente procédure judiciaire.
c) S'agissant du capital réclamé, les conclusions de la
demanderesse – qui déterminent l’objet du litige devant la juridiction
cantonale (TFA B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1) – portent sur le
paiement d’un montant de 56'123 fr. 65, intérêts en sus dès le 24 avril
2017. Ce montant est plus précisément composé d’un solde en sa faveur
de 54'573 fr. 80 (arriérés de cotisations 2015 et 2016, arriérés de
contributions au fonds de garantie 2014 et 2015, intérêts débiteurs 2014 à
2016, frais administratifs en lien avec le non-paiement des primes, etc.),

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de 690 fr. 40 d’intérêts pour la période du 1er janvier au 24 avril 2017, de
159 fr. 45 de contribution au fonds de garantie 2016 et de 700 fr. de coûts
liés à la résiliation du contrat (courrier du 24 mars 2017).
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier,
le montant de 54'573 fr. 80 ne paraît ni dénué de fondement ni abusif et la
réclamation de ce dernier par la demanderesse, n'est, en ce sens, pas
critiquable. En particulier, le prélèvement d’intérêts débiteurs est prévu
par le chiffre 2.2 du contrat d’adhésion, de sorte que la fondation était
fondée à en réclamer de 2014 à 2016. A cela s’ajoute que le prélèvement
de frais administratifs en lien avec le non-paiement des primes (frais de
mises en demeure et de réquisitions de poursuite) est conforme aux
dispositions applicables en l’occurrence (chiffre 3.2 du règlement des frais
de gestion).
Par ailleurs, conformément au chiffre 2.2 du contrat
d’adhésion, la demanderesse était fondée à réclamer des intérêts
débiteurs, qu’elle a calculés à 690 fr. 40 pour la période du 1er janvier
2017 au 24 avril 2017. La défenderesse n’a pas contesté cette somme et
aucun élément au dossier ne permet de s’en écarter. Ce montant est donc
également admis.
Pour ce qui est de la contribution au fonds de garantie 2016
(159 fr. 45), on constate à nouveau que J.________ n’a pas contesté la
sommes réclamée et qu’aucun élément au dossier ne permet de la
remettre en cause.
Enfin, il y a également lieu d’admettre les frais de résiliation
du contrat d’adhésion de 700 fr. dès lors qu’ils sont conformes aux chiffres
3.2 et 3.4 du règlement des frais de gestion.
d) Concernant les intérêts moratoires, leur perception est
prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et 66
al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en

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demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il
n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de
quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535, in : JT
2003 I 590).
En l’espèce, on notera qu’à défaut de taux supérieur prévu par
le règlement de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal de 5 %
(art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour de céans constate que la dernière
sommation adressée par la fondation à la défenderesse date du 24 mars
2017. Cette sommation impartissait à J.________ un délai au 24 avril 2017
pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à l’art.
104 al. 1 CO, la défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès le
lendemain de l'expiration de ce délai, soit dès le 25 avril 2017. L’intérêt
moratoire court par conséquent depuis cette date (et non depuis le 24
avril 2017 comme revendiqué par la demanderesse).
e) Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils
suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
On relèvera encore que les « créances annexes et frais » de
800 fr. mentionnés dans le commandement de payer du 17 mai 2017 ne
peuvent être retenus puisqu’excédant les conclusions de la
demanderesse.
6. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement
de payer dans la poursuite no [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à

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compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
no [...] a été notifié à la débitrice le 19 mai 2017. En conséquence, le délai
légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, le 14 juillet 2017.
L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite no [...] doit dès lors
être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée
au considérant 5 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la
demanderesse, en ce sens que J.________ SA doit immédiatement paiement
à Fondation LPP I.________ en entier du montant de 56'123 fr. 65, plus
intérêts à 5 % dès le 25 avril 2017. L’opposition totale de la défenderesse
à la poursuite no [...] doit être écartée et la mainlevée définitive être
accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF

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9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que J.________ SA doit
immédiatement paiement à Fondation LPP I.________ du
montant de 56'123 fr. 65 (cinquante-six mille cent vingt-trois
francs et soixante-cinq centimes), plus intérêts à 5 % l’an dès
le 25 avril 2017.
II. L'opposition faite à la poursuite no [...] de l'Office des
poursuites du district [...] est définitivement levée dans la
mesure précitée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Fondation LPP I.________,
- J.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :