vd_gerichte · 2 · 2025-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
2 /2025
CHAMBRE D E S AVOCATS
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Décision du 9 janvier 2025
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Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier : M. Steinmann
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La Chambre des avocats prend séance pour statuer sur la
radiation du Registre cantonal des avocats de Me W.________, à […].
Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
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En fait :
1. Me W.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2016. Elle est
inscrite au Registre cantonal des avocats vaudois (ci-après : le registre)
depuis 2017.
2. Le 9 décembre 2024, l’Office des poursuites du district [...] (ci-
après : l’Office des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre
des avocats qu’il avait délivré douze actes de défaut de biens après saisie
à l’encontre de Me W.________ le même jour, pour un montant total de
48'791 fr. 85.
Par courrier du 16 décembre 2024, le Président de la Chambre
des avocats (ci-après : le président) a rappelé à Me W.________ que
l’existence d’actes de défaut de biens était une cause de radiation d’office
du registre, de sorte qu’elle était exposée à ce qu’une décision soit rendue
en ce sens. Il l’a en outre citée à comparaître devant la Chambre de céans
le 9 janvier 2025, pour être entendue sur sa situation et sur la question
des conditions de maintien de son inscription au registre.
Par courrier du 6 janvier 2025, Me W.________ a informé le
président qu’elle procédait à la liquidation de son activité depuis six mois
et qu’elle était consciente que sa situation financière devenait
incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle a dès lors
requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre à la première date utile.
Le 8 janvier 2025, Me W.________ a été informée que compte
tenu de sa réquisition de radiation du registre, elle était dispensée de
comparaître à l’audience de la Chambre de céans du 9 janvier 2025.
En d roit :

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1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA
(Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS
935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession
d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en
justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la
Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question
concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
1.2 En l’espèce, l’Office des poursuites a informé la Chambre des
avocats le 9 décembre 2024 qu’il avait délivré des actes de défaut de
biens à l’encontre d’une avocate inscrite au registre. La Chambre de céans
est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en
découlent, soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressée.
2.
2.1 L'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat
doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des avocats. Parmi
celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit au
registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut
de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est
radié du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv).
L’exigence de solvabilité figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise
à protéger les clients de l'avocat, dans la mesure où celui-ci se voit confier
des fonds. Cette condition doit être remplie tout au long de la pratique de
l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et
les références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a
connaissance de ce qu’un avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en
général par le biais d'une communication de l’Office des poursuites, un
délai est imparti à l’avocat pour se déterminer. Si l’avocat démontre avoir

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régularisé sa situation, il est renoncé à prononcer sa radiation. Si tel n’est
pas le cas, la radiation est prononcée, le principe de proportionnalité ne
s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité in
Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre
des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187).
2.2 En l’espèce, Me W.________ fait l’objet de douze actes de
défaut de biens délivrés le 9 décembre 2024, à hauteur d’un montant total
de 48'791 fr. 85 qu’elle ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit
qu’elle ne remplit plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1
let. c LLCA. Par ailleurs, Me W.________ a elle-même requis qu’il soit
procédé à sa radiation du registre, reconnaissant que sa situation
financière actuelle n’était pas compatible avec l’exercice de la profession
d’avocat.
3. Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de
Me W.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv.
Cette radiation sera publiée dans la Feuille des avis officiels.
Me W.________ veillera à ce que l’ensemble de ses dossiers
soient repris par un ou des confrères, à défaut de quoi un suppléant lui
sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv).
Les frais de la présente décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b
RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la
Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]),
seront mis à la charge de Me W.________.

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Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Ordonne la radiation de l’avocate W.________ du Registre
cantonal des avocats.
II. Met les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), à
la charge de Me W.________.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me W.________.
Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Le greffier :