vd_gerichte · PE17.002086 · 2019-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
202
PE17.002086-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 juin 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jessica Jaccoud,
défenseur d’office à Vevey,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de La Côte.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 février 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment libéré J.________ des chefs de
prévention de tentative de violation de domicile et d’infraction à la LEI (loi
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), a
constaté qu’il s’était rendu coupable de vol en bande et par métier, de
dommage à la propriété et de violation de domicile (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 38 mois, sous déduction de 33 jours de
détention extraditionnelle, de 30 jours de détention provisoire et de 317
jours d’exécution anticipée de peine (III), a constaté qu’il avait subi 17
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a
ordonné que 9 jours de détention soient déduits de la peine fixée sous
chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a révoqué le
sursis qui lui avait été octroyé le 12 octobre 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et a ordonné
l’exécution de la peine (V), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 8 ans (VI), a ordonné son maintien en détention pour
garantir l’exécution de la peine (VII), a pris acte pour valoir jugement des
reconnaissances de dette signées par J.________ et B.________ en faveur des
plaignants, soit de la somme de 13'610 fr. en faveur de [...] et de la
somme de 200 fr. en faveur de [...] (XV), a dit que J.________ et B.________
étaient les débiteurs solidaires de [...] et lui devaient immédiat paiement
de la somme de 500 fr. à titre de tort moral, et a renvoyé [...] à agir
devant le juge civil pour le surplus (XVI), a dit que J.________ était le
débiteur de [...] et lui devait immédiat paiement de la somme de 500 fr. à
titre de tort moral, à charge pour elle de la reverser à la fondation [...] à
[...] et a rejeté ses conclusions pour le surplus (XVII), a renvoyé les
plaignants [...], [...] et [...] à agir devant le juge civil (XVIII), a réglé le sort
des objets séquestrés et des pièces à conviction (XIX, XX, XXI, XXIII et
XXIV), a arrêté l’indemnité due au défenseur de J.________, Me Jessica

- 11 -
Jaccoud, à un montant de 9'798 fr. 35, débours et TVA compris (XXV), a
mis à la charge de J.________ les deux tiers des frais communs et ses
propres frais arrêtés à 23'675 fr. 70, comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office fixée sous chiffre XXV ci-dessus (XXVII), a laissé le solde
des frais à la charge de l’Etat (XXIX), et a dit que J.________ n’était tenu de
rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office arrêtée
sous chiffre XXV ci-dessus que si sa situation financière le lui permettait
(XXX).
B. Par annonce du 4 mars 2019 et déclaration motivée du 8 avril
2019, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté qui n’excède pas 24 mois, sous
déduction de la détention effectuée en France depuis le 10 mars 2017, des
jours de détention provisoire en Suisse, d’exécution anticipée de peine et
pour des motifs de sûreté. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du
jugement précité en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de
liberté qui n’excède pas 24 mois, sous déduction des jours de détention
extraditionnelle, de détention provisoire, d’exécution anticipée de peine et
pour des motifs de sûreté.
Le 30 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
Lors de l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet
de l’appel et à la confirmation du jugement de première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. J.________ est né le [...] 1989 à [...], au Chili, pays dont il est
ressortissant. Il a suivi sa scolarité au Chili jusqu’à l’âge de 15 ou 16 ans
sans obtenir son baccalauréat. Il a ensuite travaillé pendant deux ans

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environ avec son beau-père qui lui a appris le métier de soudeur. Il s’est
rendu en Italie et a œuvré au noir durant 5 ans dans l’entreprise [...] où
son oncle était conducteur de camion et effectuait des livraisons. A cette
époque, ses grands-parents qui sont actuellement décédés, vivaient en
Italie. Avant de se rendre en Espagne, J.________ a transité durant deux
semaines en France et y a commis un délit avec une personne dont il avait
fait la connaissance. Arrivé en Espagne, il est resté dans ce pays et y a
travaillé durant quelques mois. Les autorités espagnoles l’ont renvoyé au
Chili ensuite d’un vol qu’il avait commis. Après être resté au Chili huit
mois, il est revenu en Espagne et y a obtenu l’asile politique. En 2014, il
est venu en Suisse et y a commis des vols, tout en continuant à séjourner
en Espagne. Depuis 2016 jusqu’à son arrestation en France, il a travaillé
au noir en Espagne et gagnait en moyenne 500 euros par mois. En 2016,
grâce à la délivrance d’une carte d’identité par les autorités espagnoles, il
a obtenu un droit de résidence en Espagne. Il a une sœur âgée
actuellement de 38 ans et, du côté de sa mère, une demi-sœur de 15 ans,
ainsi que, du côté de son père, un demi-frère de 45 ans. Ces membres de
sa famille vivent tous au Chili.
Le casier judiciaire suisse de J.________ mentionne l’inscription
suivante :
- 12 octobre 2015, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée
illégale, peine pécuniaire 120 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 2 ans.
Le casier judiciaire français de J.________ mentionne
l’inscription suivante :
- 26 mars 2012, Tribunal correctionnel de Créteil – 13 CH, 4
mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux
circonstances.
Le casier judiciaire espagnol de J.________ comporte
l’inscription suivante :

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- 05 novembre 2013, 3 ans d’emprisonnement pour vol et
dommages à la propriété et expulsion du territoire espagnol pour une
durée de 10 ans.
2. Entre le 13 décembre 2014 et le 27 janvier 2017, dans les
cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève, J.________ a commis dix vols par
effraction qui lui ont permis de subvenir à ses besoins courants durant
ladite période, le prévenu vivant dans une situation précaire en Suisse.
Entre le 20 janvier 2017 et le 29 janvier 2017, dans les cantons
de Vaud et de Genève, J.________ et B.________ ont – de concert – commis
cinq vols par effraction qui leur ont permis de subvenir à leurs besoins
courants durant ladite période, les prévenus vivant dans une situation
précaire en Suisse.
Les cas suivants ont été mis en évidence :
2.1 Le 13 décembre 2014, chemin du [...], à [...], entre 17h10 et
18h15, J.________ a, de concert avec un individu non identifié, pénétré sans
droit et par effraction dans l’appartement de [...], en fracturant la porte-
fenêtre de la cuisine au moyen d’un outil plat, puis y a dérobé un
ordinateur, une boîte à bijoux, ainsi que divers bijoux et montres pour un
montant total de 6'835 francs.
[...] a déposé plainte le 13 décembre 2014.
2.2 Le 13 décembre 2014, chemin [...], à [...]/NE, entre 16h30 et
19h00, J.________ a, de concert avec un individu non identifié, pénétré sans
droit et par effraction dans l’appartement de [...], en soulevant le store de
la fenêtre de la salle-de-bains avant de fracturer la poignée de ladite
fenêtre, puis y a dérobé divers bijoux, téléphones, matériel électronique,
montre, objets et valeurs pour un montant total estimé à 7'413 francs.
[...] a déposé plainte le 13 décembre 2014.

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2.3 Le 13 décembre 2014, route [...], à [...], entre 08h30 et 20h40,
J.________ a, de concert avec un individu non identifié, pénétré sans droit et
par effraction dans l’appartement de [...], en fracturant la fenêtre et le
cadre de la porte d’une chambre, puis y a dérobé divers bijoux et une
montre pour un montant total estimé à 16'940 francs.
[...] a déposé plainte le 13 décembre 2014.
2.4 Le 5 novembre 2016, [...], à [...],J.________ a pénétré sans droit
et par effraction dans l'appartement d' [...] en escaladant la terrasse, puis
en fracturant une porte-fenêtre, et y a dérobé 3'700 fr. en numéraire, deux
téléphones portables iPhone, des bijoux, des montres, des parfums, des
vêtements et des chaussures.
[...] a déposé plainte le 5 novembre 2016 et s’est porté partie
civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.5 Le 9 novembre 2016, chemin [...], à [...],J.________ a pénétré
sans droit et par effraction dans l'appartement de [...], d'abord en tentant
de forcer le store de la chambre à coucher, puis en fracturant la porte-
fenêtre de la terrasse, et y a dérobé un iPod, deux smartphones, des
bijoux et des tirelires contenant de la monnaie.
[...] a déposé plainte le 9 novembre 2016 et s’est portée
partie civile, chiffrant ses prétentions pour tort moral à 500 francs.
2.6 Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2016, allée [...], à [...],
J.________ a pénétré sans droit et par effraction dans l'appartement de [...],
en soulevant le store, puis en fracturant une porte-fenêtre, et y a dérobé
des chaussures de marque, des vestes et des sacs de haute couture.
[...] a déposé plainte le 18 novembre 2016 et s’est portée
partie civile, chiffrant ses prétentions à 100'000 francs.

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2.7 Le 18 novembre 2016, avenue [...], à [...], J.________ a pénétré
sans droit et par effraction dans l'appartement de [...], en escaladant le
mur jusqu’à son balcon situé au 1er étage, puis en brisant la vitre de la
porte-fenêtre du séjour. Il y a dérobé notamment du numéraire pour 2'600
fr. environ, des bijoux, des montres, des sacs de luxe et des chaussures
pour un montant total estimé à environ 46'000 francs.
[...] a déposé plainte le 29 novembre 2016 et s’est porté
partie civile, chiffrant ses prétentions à 47'980 fr. 20.
2.8 Le 20 novembre 2016, chemin [...], à [...], J.________ s’est
introduit sans droit et par effraction dans l’appartement d’ [...] situé au
rez-de-chaussée, en tentant de forcer la porte-fenêtre de la salle à
manger, puis en brisant la vitre. Il y a dérobé notamment des bijoux, des
montres, des sacs, des ceintures, des vêtements et du matériel
électronique pour un montant total estimé à 30'000 francs. Une lampe,
ainsi que le sol ont été également endommagés.
[...] a déposé plainte le 7 décembre 2016 et s’est portée
partie civile, chiffrant ses prétentions à 34'000 francs.
2.9 Entre le 20 et le 28 janvier 2017, chemin [...], à [...], J.________
et B.________ ont pénétré sans droit et par effraction dans l’appartement
de [...], en escaladant le balcon puis en forçant la porte-fenêtre de la
véranda, celle de la cuisine, ainsi que celle du salon, et y ont dérobé
notamment divers bijoux, ainsi que deux montres. Une moustiquaire a été
également endommagée.
[...] a déposé plainte le 28 janvier 2017 et s’est portée partie
civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions. [...] s’est portée partie civile
le 7 juin 2018, chiffrant ses conclusions à 13'610 francs.
2.10 Le 27 janvier 2017, chemin [...], à [...], J.________ a pénétré
sans droit et par effraction dans l'appartement de [...] situé au rez-de-
chaussée, en forçant la porte-fenêtre de la cuisine. Il y a dérobé

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notamment 150 euros en numéraire, des bijoux, du matériel électronique,
ainsi qu’un manteau d’hiver pour un montant total estimé à 9'127 francs.
[...] a déposé plainte le 9 mars 2017 et s’est portée partie
civile, chiffrant ses prétentions à 13'296 fr. 16.
2.11 Le 28 janvier 2017, chemin [...], à [...], J.________ et B.________
ont pénétré sans droit et par effraction dans l’appartement de [...], en
escaladant le mur par le chéneau jusqu’à son balcon puis en fracturant
une porte-fenêtre. Ils y ont dérobé notamment divers bijoux, ainsi que du
matériel informatique.
[...] a déposé plainte le 28 janvier 2017 et s’est porté partie
civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.12 Le 28 janvier 2017, chemin [...], à [...], J.________ et B.________
ont pénétré sans droit et par effraction dans l’appartement d’ [...], en
brisant une fenêtre. Ils y ont dérobé notamment une montre, un téléphone
portable, ainsi qu’un appareil photo.
[...] a déposé plainte le 28 janvier 2017.
2.13 Le 29 janvier 2017, chemin [...], à [...], J.________ et B.________
se sont introduits sans droit et par effraction dans l’appartement de [...],
en escaladant le mur jusqu’à son balcon situé au 1er étage, puis en forçant
la porte-fenêtre du séjour. Ils y ont dérobé notamment 2'700 fr. et 600
euros en numéraire, des bijoux, une ménagère Christofle complète de 144
pièces, divers objets anciens et antiques ainsi que divers objets de
décoration en argent, pour un montant total estimé à 137'361 francs. Ils
ont également endommagé des boîtes à bijoux, des armoires et des
tiroirs.
[...] a déposé plainte le 3 février 2017 et s’est portée partie
civile, chiffrant ses prétentions à 137'361 francs.

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3. J.________ a fait l’objet d’un signalement Ripol sous la rubrique
« mandat d’arrêt » pour des cambriolages dans les cantons de Vaud et de
Neuchâtel. Le 1er février 2017 aux alentours de 01h00, J.________ et
B.________ ainsi que [...] (qui a fait l’objet d’un classement dans la présente
affaire) ont été interpellés à un péage en France à bord d’un véhicule [...].
Lors de la fouille de ce véhicule, des kilos de bijoux ont été retrouvés,
notamment des montres d’une valeur oscillant entre 5'000 et 10'000
euros.
Les trois personnes ont été présentées à un juge d’instruction
français pour mise en examen de plusieurs infractions dont recel,
association de malfaiteurs et vol. Dès lors, la Procureure en charge du
présent dossier a décerné un mandat d’arrêt international contre les trois
protagonistes en date du 2 février 2017 ainsi qu’une demande d’entraide
judiciaire datée du 14 février 2017 et adressée le 20 février 2017 aux
autorités françaises. Le 19 avril 2017, la Cour d’appel de Nancy a admis la
demande d’extradition suisse en prononçant l’extradition de J.________ et
de B.________, tout en mentionnant que leur remise aux autorités
helvétiques était différée à l’issue de leur incarcération en France, ce dont
la Procureure en charge du dossier a été informée par courrier du
16 octobre 2017 de l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ). La
décision de la Cour d’appel de Nancy était accompagnée d’un courrier du
Ministère de la Justice du 12 octobre 2017 qui précisait que les prévenus
étaient détenus en France pour une autre cause et que leur remise était
différée à la fin de la détention française (P. 31/2). Le Parquet a été
informé par lettre du 19 février 2018 du fait que les prévenus étaient
détenus au seul titre extraditionnel depuis le 8 février 2018 et, n’étant
plus détenus en France pour une autre cause, les instructions ont été
données au service de transfèrement pour l’organisation de la remise des
prévenus aux autorités suisses, à la suite de la décision de la Cour d’appel
de Nancy du 8 février 2018 prononçant l’extradition des prévenus. Par
courrier du 7 mars 2018, le Parquet a été informé par l’OFJ que la remise
des prévenus était prévue pour le lundi 12 mars 2018 vers 12h00 au poste
frontière de Bâle/St-Denis. La lettre de la direction de l’administration
pénitentiaire française à la Garde des Sceaux précise que la détention des

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prévenus au seul titre de l’écrou extraditionnel avait commencé le 8
février 2018 (P. 40/2 et 41/2). Le Procureur de la République auprès du
Tribunal de grande instance en France a déposé le 22 novembre 2018 des
réquisitions en vue de faire constater une incompétence territoriale
concernant la procédure suivie contre les deux prévenus.
J.________ a été détenu dans la zone carcérale 17 jours au-delà
des 48 heures réglementaires. Il a ensuite été détenu provisoirement
jusqu’au 11 avril 2018. Il a exécuté sa peine de manière anticipée depuis
le 12 avril 2018 à la prison du Bois-Mermet. Il est actuellement détenu
pour des motifs de sûretés à la Prison de la Tuilière.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par le
prévenu ayant qualité pour recourir (art. 381 et 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de J.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/

- 19 -
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant requiert la production
de son dossier pénal français afin de déterminer exactement les différents
motifs de détention entre le 10 mars 2017 et le 7 février 2018.
3.2 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). Conformément à
l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1 et
les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le
droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ;
sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016 du
29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.3 En l’espèce, les différentes pièces figurant au dossier
permettent déjà de déterminer exactement les différents motifs de
détention selon les périodes considérées. En effet, le dossier comporte les
diverses décisions judiciaires et administratives françaises (P. 40/2, P. 41/1

- 20 -
et P. 31/2) qui suffisent à déterminer le début de la détention
extraditionnelle (cf. infra consid. 5.3). Ainsi, par appréciation anticipée des
preuves, la requête de production du dossier pénal français doit être
rejetée.
4.
4.1 L’appelant soutient que la peine qui lui a été infligée serait
excessivement sévère et ne respecterait pas le principe d’égalité de
traitement.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).

- 21 -
Comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le rappeler à
maintes reprises, la comparaison d’une peine d’espèce avec celle
prononcée dans d’autres cas concrets est d’emblée délicate, compte tenu
des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, et
elle est généralement stérile, dès lors qu’il existe presque toujours des
différences entre les circonstances, objectives et subjectives, que le juge
doit prendre en considération dans chacun des cas. Les disparités en cette
matière s’expliquent par le principe de l’individualisation des peines, voulu
par le législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un
abus du pouvoir d’appréciation. La jurisprudence a par ailleurs toujours
souligné la primauté du principe de la légalité sur celui de l’égalité, de
sorte qu’il ne suffirait pas que le recourant puisse citer l’un ou l’autre cas
où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un
droit à l’égalité de traitement (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV
191 consid. 3.1 ; ATF 120 IV 136 consid. 3a ; TF 6B_1022/2017 du 4 janvier
2018 consid. 5.1 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4.1). Ce
n’est que si le résultat auquel le juge est parvenu apparaît vraiment
choquant, compte tenu des arguments invoqués et des cas examinés par
la jurisprudence, que l’on peut alors parler d’un véritable abus du pouvoir
d’appréciation (ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid.
2.3.1 ; CAPE 17 août 2017/308 consid. 5.1.4 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2a ad art. 47 CP ;
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n.
1.12 ad art. 47 CP). Les différences de traitement entre plusieurs prévenus
comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent
être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop
important entre deux coprévenus qui ont participé ensemble au même
complexe de faits délictueux (ATF 123 IV 150 ; ATF 121 IV 202 consid.
2d/bb ; ATF 120 IV 136 consid. 3b ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2009
consid. 2.3.2).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus

- 22 -
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Lorsqu’il s’avère
que les peines envisagées sont du même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction
abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 et les références
citées).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1. et les réf. citées).
4.2.3 Le vol commis par métier est puni d’une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins (art. 139 ch. 2 CP).
Aux termes de l'art. 139 ch. 3 CP, le vol commis en qualité
d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols
est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

- 23 -
Conformément à l'art. 144 CP, celui qui se rend coupable de
dommage à la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violation de domicile est punie d’une peine privative de
liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 186 CP).
4.3 En l’espèce, c’est en vain que l’appelant se réfère à deux
autres affaires jugées par la Cour de céans, en prenant essentiellement
comme critères de comparaison des auteurs ayant aussi des antécédents
et ayant commis à peu près le même nombre de vols. En effet, pour
apprécier la gravité des infractions, le seul nombre de vols n’est pas
suffisant et il faut relever en l’espèce le butin particulièrement important
procuré à l’appelant par ses cambriolages. Ainsi dans presque tous les cas
le vol de bijoux, d’espèces, de vêtements et de matériel électronique a
porté sur plusieurs milliers de francs, si ce n’est parfois plusieurs dizaines
de milliers de francs (cf. cas 7 à 9 et 15 de l’acte d’accusation). Le butin
total, tel qu’il est évalué dans l’acte d’accusation – l’appelant ne
contestant pas les faits – s’élève ainsi à près de 500'000 francs. Même si
les chiffres sont parfois fondés sur les prétentions civiles des plaignants
qui ne peuvent pas être retenues en tant que telles, il n’en demeure pas
moins que l’ampleur de l’enrichissement illégitime est considérable,
comme en atteste d’ailleurs aussi les nombreux bijoux séquestrés et
répertoriés sous chiffre XXIII du dispositif du jugement attaqué. A elle
seule, cette circonstance explique la raison pour laquelle la peine est plus
lourde que celle infligée dans les deux autres cas évoqués par l’appelant.
Examinée sous l’angle des éléments à charge et à décharge, la
sanction prononcée par les premiers juges est adéquate et doit être
confirmée. C’est à juste titre qu’ils ont considéré que l’appelant était
installé dans la délinquance, au vu des antécédents suisse, espagnol et
français. A décharge, ils ont pris en compte les aveux, les reconnaissances
de dettes et le bon comportement en prison, dont on sait, pour le dernier
élément, qu’il ne joue qu’un rôle modeste pour ne pas dire nul dans la
fixation de la peine. De toute manière ce constat apparait trop favorable à

- 24 -
l’appelant, compte tenu d’une sanction disciplinaire prononcée contre lui
le 17 janvier 2019 (cf. P. 114).
C’est également en vain que l’appelant affirme que sa prise de
conscience devrait conduire à une réduction de peine. En effet, il s’agit de
sa quatrième condamnation et il a récidivé sans discontinuer depuis des
années dans trois pays différents. Le pronostic est donc clairement
défavorable et les projets familiaux qu’il invoque en Espagne semblent
quoi qu’il en soit compromis par l’expulsion judiciaire prononcée pour une
durée de 10 ans dans ce pays. En outre, la relation amoureuse qu’il
prétend entretenir depuis l’âge de 14 ans, ainsi que la profession qu’il
exerçait à l’époque ne l’a pourtant pas empêché de commettre des
infractions. On ne voit ainsi pas en quoi ces circonstances plaideraient
pour une peine plus clémente. On relèvera encore que le rapport de la
prison de la Tuilière du 24 juin 2019 indique que le prévenu, bien qu’il ait
manifesté des remords et sa volonté de rentrer dans le droit chemin,
minimise la gravité de ses actes (P. 134/2, p. 2). Enfin, le fait que
l’appelant ait commis des infractions sans violence n’est pas pertinent en
l’espèce, puisqu’il est condamné pour vol en bande et par métier et que,
s’il l’avait été pour brigandage, la peine aurait été plus élevée.
En ce qui concerne la fixation de la peine et en application de
la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (ATF 144 IV 313), il s’agit tout
d’abord de définir la peine de base qui doit sanctionner le vol en bande et
par métier, étant précisé que le concours entre les vols commis par métier
durant la même période est exclu (ATF 116 IV 121 consid. 2b). En
l’occurrence, l’infraction de vol en bande et par métier peut être
sanctionnée par une peine privative de liberté de 30 mois. En effet, tant la
gravité objective des vols commis par métier, par leur nombre et l’ampleur
de l’enrichissement illégitime obtenu, que la gravité subjective de la faute,
en raison notamment des antécédents, justifient une telle sanction. Ainsi,
compte tenu des concours avec l’infraction de dommage à la propriété –
qui entraîne une aggravation de 4 mois de privation de liberté –, en sus de
l’infraction de violation de domicile – qui justifie une augmentation

- 25 -
équivalente –, la peine privative de liberté de 38 mois prononcée en
première instance est adéquate et doit être confirmée.
La peine prononcée n’est pas complémentaire à celle infligée
le 15 octobre 2015, qui est d’un autre genre.
5.
5.1 L’appelant conteste encore le refus des premiers juges de
déduire de la peine la détention subie en France depuis le 10 mars 2017. Il
soutient que cette détention correspondait à de la détention
extraditionnelle car selon lui, dès cette date, il aurait été détenu pour deux
motifs conjoints : la procédure extraditionnelle demandée par les autorités
suisses et l’enquête menée par les autorités françaises. Comme en
définitive, il a été retenu qu’aucun délit n’avait été commis en France, il
soutient que la détention subie depuis le 10 mars 2017 devrait être prise
en considération dans la présente cause, en application des art. 51 CP et
14 EIMP (loi sur l'entraide pénale internationale du 20 mars 1981 ; RS
351.1).
5.2 Selon l’art. 51, 1re phrase CP, le juge impute sur la peine la
détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui
vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Il découle de cette disposition
que la détention avant jugement – soit la détention ordonnée au cours
d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de
sûreté ou en vue de l'extradition (cf. art. 110 al. 7 CP) – doit être imputée
sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure antérieure
(ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; ATF 133 IV 150 consid. 5.1 ; TF 6B_389/2018
du 6 septembre 2018 consid. 1.1). Est déterminant, à cet égard, le fait que
le prévenu eût été privé de liberté (cf. Message du 21 septembre 1998,
FF 1999 1869).
Aux termes de l’art. 110 al. 7 CP, la détention avant jugement
est toute détention ordonnée au cours d’un procès pénal pour les besoins
de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l’extradition.

- 26 -
Selon l’art. 14 EIMP, la détention préventive subie à l'étranger
ou la détention provoquée à l'étranger par l'une ou l'autre des procédures
que prévoit dite loi est imputée conformément à l'art. 51 CP.
5.3 Les premiers juges ont considéré que l’appelant avait été
détenu à titre extraditionnel depuis le 8 février 2018 et que la détention
antérieure avait été ordonnée par les autorités françaises pour les besoins
de leur enquête (jugement pp 33 et 34). Il résulte de diverses décisions
judiciaires et administratives françaises, en particulier d’une lettre du 7
mars 2018 du Ministère de la Justice et signée du Chef du Service national
des transfèrements, que la détention au seul titre de l’écrou extraditionnel
avait commencé le 8 février 2018 (P. 40/2). L’appelant a ensuite été remis
le 12 mars 2018 aux autorités suisses au poste frontière de Bâle/Saint-
Louis (P. 41/1). Par arrêt du 8 février 2018, la Chambre d’instruction de la
Cour d’appel de Nancy a prononcé l’extradition de l’appelant au profit des
autorités helvétiques et a dit que sa remise était différée à l’issue de son
incarcération en France. La même autorité avait rendu le 19 avril 2017
une décision identique (P. 31/2), autorisant l’extradition de l’intéressé
mais la différant à l’issue de son incarcération en France. C’est donc à
juste titre que l’autorité administrative a fixé le début de la détention
extraditionnelle au 8 février 2018, date la plus favorable au prévenu sur la
base des arrêts rendus par Chambre d’instruction de la Cour d’appel de
Nancy.
L’appelant admet d’ailleurs avoir été détenu antérieurement
par les autorités judiciaires françaises pour une enquête distincte menée
dans ce pays, ce que constate expressément les décisions de la Chambre
d’instruction de la Cour d’appel de Nancy. Il était en effet précisé que le
prévenu était détenu pour une autre cause en France (P. 31/2 p. 2). Il
résulte ainsi clairement des décisions judiciaires françaises rendues
concernant l’extradition de l’appelant que si celle-ci a été accordée déjà le
19 avril 2017, puis le 8 février 2018 pour une extension des motifs
d’extradition, la remise du détenu aux autorités suisses a été différée en
raison de l’incarcération pour une autre cause, soit la poursuite pénale

- 27 -
française. La détention antérieure au 8 février 2018 ne peut donc pas être
considérée comme de la détention extraditionnelle au sens de l’art. 110 al.
7 CP ou de l’art. 14 EIMP. La détention subie en France en raison de
poursuites judiciaires françaises ne peut pas non plus être considérée
comme une autre cause au sens de l’art. 51 CP, à défaut de compétence
du juge suisse au sens des art. 3 ss CP. En fin de compte, il appartient aux
autorités françaises de statuer sur la détention de l’appelant antérieure à
la détention extraditionnelle, quelle que soit l’issue de la procédure pénale
diligentée en France pour des actes éventuellement commis sur le
territoire de cet Etat. Par conséquent, on ne saurait déduire de la peine les
jours de détention antérieurs aux 8 février 2018.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel de J.________ doit être rejeté et
le jugement attaqué confirmé.
L’appelant n’ayant aucune attache avec la Suisse, son
maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie en raison d’un
risque de fuite.
La liste d’opérations produite par Me Jessica Jaccoud (P. 133)
fait état d’une durée de 15 heures et 45 minutes consacrée au dossier par
un avocat breveté. Celle-ci peut être admise, à l’exception du temps de
l’audience – qui a duré une heure, et non pas une heure et demi – ainsi
que de la lecture du jugement – qui n’a pas eu lieu, de sorte qu’il faut
déduire les 30 minutes comptabilisées à ce titre. On retiendra ainsi une
durée totale de 14 heures et 45 minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; ATF 132 I 201 ; TF 6B_
810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4), les honoraires doivent ainsi se
monter à 2'655 fr. (14h45 x 180 fr./h), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires, au taux de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), par 53 fr. 10, trois vacations, par 360 fr., et la TVA
sur le tout, au taux de 7,7%, par 236 fr. 25. Il n’y a en effet pas lieu de

- 28 -
tenir compte de la deuxième vacation comptabilisée le jour de l’audience,
le défenseur d’office n’était pas revenu au Palais de Justice pour la lecture
du jugement. Partant, une indemnité d’un montant total de 3'304 fr. 35
doit être allouée à Me Jessica Jaccoud, défenseur d’office de J.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement et d’audience, par 2’710 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et l'indemnité du défenseur d'office de
l'appelant, par 3'304 fr. 35, soit au total 6'014 fr. 35, doivent être mis à la
charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1
let. c et d, 139 ch. 1, 2 et 3 al. 2, 144 al. 1 et 186 CP ; 122 ss et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 février 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère J.________ des chefs de prévention de tentative de
violation de domicile et d’infraction à la loi fédérale sur les
étrangers ;

- 29 -
II. constate que J.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, de dommages à la propriété et de
violation de domicile ;
III. condamne J.________ à une peine privative de liberté de 38
(trente-huit) mois, sous déduction de 33 (trente-trois)
jours de détention extraditionnelle, de 30 (trente) jours de
détention provisoire et de 317 (trois cent dix-sept) jours
d’exécution anticipée de peine ;
IV. constate que J.________ a subi 17 (dix-sept) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient
déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre
de réparation du tort moral ;
V. révoque le sursis octroyé à J.________ le 12 octobre 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, et ordonne l’exécution de la peine ;
VI. ordonne l’expulsion de J.________ du territoire suisse pour
une durée de 8 (huit) ans ;
VII. ordonne le maintien en détention de J.________ pour
garantir l’exécution de la peine ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. inchangé ;
XIII. inchangé ;
XIV. inchangé ;
XV. prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de
dette signées par J.________ et B.________ en faveur des
plaignants suivants :
- de la somme de 13'610 fr. (treize mille six cent dix
francs) en faveur de [...] ;
- de la somme de 200 fr. (deux cents francs) en faveur de
[...] ;

- 30 -
XVI. dit que J.________ et B.________ sont les débiteurs solidaires
de [...] et lui doivent immédiat paiement de la somme de
500 fr. (cinq cents francs), à titre de tort moral, et renvoie
[...] à agir devant le juge civil pour le surplus ;
XVII. dit que J.________ est le débiteur de [...] et lui doit
immédiat paiement de la somme de 500 fr. (cinq cents
francs), à titre de tort moral, à charge pour elle de la
reverser à la fondation [...] et rejette ses conclusions pour
le surplus ;
XVIII. renvoie les plaignants [...] à agir devant le juge civil ;
XIX. ordonne la restitution à J.________ des objets suivants
séquestrés sous fiche no 40'526, soit un sac Gucci (no 4),
une tablette multimédia (no 5), un GPS (no 26), trois
casquettes (no 35), une bague Léon Hatot (no 40 [no
d’identification 17.791.362-6]), un téléphone Samsung (no
42), un lecteur MP3 (no 44), une paire de lunettes de soleil
(no 52) et le passeport au nom de [...] ou [...] (no 54) ;
XX. rejette la requête de J.________ tendant à la restitution à
J.________ pour [...] de trois chaînes en or avec des
pendentifs en forme de croix ;
XXI. inchangé ;
XXII. ordonne la confiscation et la destruction d’une lime
séquestrée sous fiche no 40'405 ;
XXIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, sous
réserve du droit des tiers, des objets suivants séquestrés
sous fiche no 40’526, à l’exception de ceux restitués à
J.________ et B.________ selon chiffres XIX et XXI ci-dessus,
soit : 12 bagues (nos 31, 57, 59, 62, 74, 75 et 81) ;
11 bracelets (nos 34, 68, 70, 99, 101, 108, 109, 111, 113,
144 et 146) ; 7 montres (nos 1, 2, 27, 29, 96 et 103) ; 7
chaînes (nos 33, 86, 90, 121, 125 et 136) ; 7 pendentifs
(nos 38, 49, 58, 80, 86 et 125) ; 4 téléphones portables
(nos 3, 48, 64 et 162) ; 5 billets de banque (n° 8 et 41) ;
4 porte-monnaie (ou portefeuilles) (nos 20, 50, 128 et
151) ; 3 colliers (nos 60, 114 et 120) ; 3 paires de boucles

- 31 -
d’oreille (nos 91, 92 et 97) ; 3 pochettes, dont une
contenant des bijoux (nos 6, 24 et 36) ; 3 boutons de
manchettes (no 7) ; 3 éléments issus de la pochette noire
(no 36) ; 2 boucles d’oreille (nos 98 et 155) ; 1 sac (no 32) ;
2 sachets contenant une chaîne dorée (no 20) ;
2 bordereaux colissimo (no 37) ; 2 médailles (nos 45 et
47) ; 1 tablette multimédia (no 104) ; 2 ceintures (nos 56
et 63) ; 1 broche (no 72) ; 1 anneau doré (no 77) ;
1 piercing (no 94) ; 1 coccinelle verte (n° 150) ;
1 ordinateur portable (no 39) ; 1 enceinte Bose (n° 116) ;
1 habillement ceinturon (no 28) ; 1 boîte à bijoux (no 87) ;
broutilles dorées (no 129) ; bijoux fantaisies (no 130) ;
XXIV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction d’une carte western union (no 30), d’un support
de carte SIM (no 30), d’un morceau de papier (no 30), d’un
justificatif de douane (no 46), d’un ticket de caisse (no 76)
séquestrés sous fiche no 40'526, d’un téléphone portable
laissé tomber par l’auteur lors de sa fuite inventorié sous
fiche no 10'260 et d’un CD (1 enregistrement
téléphonique) inventorié sous fiche no 40'311 ;
XXV. arrête l’indemnité due au défenseur de J.________,
Me Jessica Jaccoud, à un montant de 9'798 fr. 35 (neuf
mille sept cent nonante-huit francs et trente-cinq
centimes), débours et TVA compris ;
XXVI. inchangé ;
XXVII. met à la charge de J.________ les deux tiers des frais
communs et ses propres frais arrêtés à 23'675 fr. 70
(vingt-trois mille six cent septante-cinq francs et septante
centimes), comprenant l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre XXV ci-dessus ;
XXVIII. inchangé ;
XXIX. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat ;
XXX. dit que J.________ et B.________ ne sont tenus de
rembourser à l’Etat les indemnités allouées à leur
défenseur d’office respectif arrêtées sous chiffres XXV et

- 32 -
XXVI ci-dessus que si leur situation financière le leur
permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de J.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’304 fr. 35 (trois mille trois cent quatre
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jessica Jaccoud.
VI.Les frais d'appel, par 6'014 fr. 35 (six mille quatorze francs et
trente-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de J.________.
VII. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 juin 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jessica Jaccoud, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 33 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :