vd_gerichte · ZQ23.000793 · 2023-11-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 1/23 - 129/2023
ZQ23.000793
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en [...], a suivi
une formation professionnelle initiale avec attestation fédéral d’aide-
constructeur métallique auprès de l’Orif [...] du 1er août 2020 au 31 juillet
2022.
Le 10 juin 2022, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) pour un taux d’activité de
100 % dès le 1er août 2022.
Le premier entretien avec sa conseillère de l’ORP a eu lieu le
16 juin 2022. Selon le procès-verbal, daté du 25 novembre 2022, l’assuré
a relaté qu’il avait effectué sa formation professionnelle dans le cadre
d’une mesure de l’assurance-invalidité et que l’aide au placement se
poursuivrait. Il s’était inscrit à l’ORP lorsqu’il avait obtenu ses résultats
d’examens. Il avait postulé auprès du [...] et était en attente de la
réponse. Un objectif de deux recherches d’emploi par semaine a été fixé, à
commencer immédiatement, s’agissant de postulations avant l’inscription
au chômage.
Lors de l’entretien de conseil du 11 juillet 2022, l’assuré a été
invité par sa conseillère à poursuivre ses recherches d’emploi au rythme
d’une à deux par semaine tant qu’il se trouvait toujours dans la période
avant chômage et à ne pas limiter ses recherches à quelques entreprises.
A l’entretien du 24 août 2022 avec un nouveau conseiller,
l’assuré a déposé un formulaire de recherches d’emploi mentionnant une
postulation déposée le 11 juillet 2022 pour l’emploi auquel il avait été
assigné par l’ORP (cf. proposition d’emploi du 11 juillet 2022), ainsi que
sept postulations effectuées entre le 2 et le 17 août 2022. Un nouvel
objectif de 2 à 3 postulations par semaine a été fixé.
Par décision du 24 août 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er

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août 2022 en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant l’éventuel
droit à l’indemnité de chômage.
Dans un courriel adressé le 29 août 2022 à son conseiller,
s’étonnant de cette sanction, l’assuré a exposé avoir fait part de ses
précédentes postulations aux cours des entretiens de juin et de juillet
2022 et ignorer l’existence d’un quota de postulations. Il a joint un
formulaire de recherches d’emploi avant chômage mentionnant des
postulations effectuées les 11, 15, 23 et 29 juin ainsi que les 4 et 6 juillet
2022 et le formulaire déjà déposé comportant la recherche du 11 juillet
2023 ainsi que les postulations d’août 2023. Le conseiller de l’assuré a
répondu le lendemain, également par courriel, que le dossier mentionnait
que les recherches avant chômage étaient en cours, non qu’elles avaient
été présentées, et lui a rappelé les modalités pour contester la sanction.
L’assuré s’est opposé à la décision de suspension par lettre du
30 août 2022, en exposant qu’il avait commencé à faire des recherches
d’emploi en juin 2022 et que sa conseillère les avaient contrôlées sans
garder le formulaire. Il a joint le formulaire de recherche avant chômage
déjà mentionné ci-dessus.
Par courriel du 30 août 2022 à son conseiller, l’assuré a
indiqué qu’il venait de débuter un stage d’un mois auprès de l’entreprise
J.________, à [...], durant lequel il toucherait des indemnités de l’assurance-
invalidité. Il a ultérieurement produit un contrat de travail conclu le 4
octobre 2022 avec la même entreprise, l’engageant en qualité d’aide en
construction métallique AFP dès le 1er octobre 2022. Son inscription à
l’ORP a été annulée le 12 octobre 2022.
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-
après : la DGEM ou l’intimée) a rendu une décision sur opposition rejetant
l’opposition de l’assuré et confirmant la décision litigieuse le 7 décembre
2022. La DGEM a tenu compte des recherches d’emploi déposée par
l’assuré avec son opposition. Elle a toutefois constaté que durant la
période à analyser, d’une durée d’un mois et vingt-deux jours, l’assuré

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n’avait effectué que sept postulations, ce qui n’était pas encore suffisant.
L’intéressé ne pouvait pas se prévaloir de justes motifs, tandis que sa
première conseillère lui avait fixé un objectif de deux postulations par
semaine avant chômage. La quotité de la sanction avait en outre été fixée
en tenant compte de l’ensemble des circonstances, notamment la faute
qualifiée de légère et la durée de la période avant chômage.
B. G.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 9 janvier
2023, concluant implicitement à son annulation. Reprenant pour
l’essentiel l’argumentation de son opposition, il a précisé qu’il avait
effectué une réorientation professionnelle avec l’assurance-invalidité
après avoir souffert d’un cancer. Il avait obtenu son attestation fédérale de
formation professionnelle (AFP) en juin 2022 et avait rapidement retrouvé
un emploi. La sanction paraissait également disproportionnée dans la
mesure où il n’avait « pas fait un mois de chômage » et qu’il avait effectué
en tout une vingtaine de recherches d’emploi.
Répondant le 8 février 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours en renvoyant aux considérants de sa décision. Elle a relevé en
particulier que la clôture du dossier était intervenue en octobre 2022 et
que les recherches dont se prévalait le recourant étaient postérieures à la
période analysée.
L’assuré a répliqué le 20 mars 2023, en relevant qu’il avait été
placé à l’essai du 30 août au 30 septembre 2022 par l’office de
l’assurance-invalidité (OAI) dans l’entreprise qui l’avait ensuite engagé dès
le 1er octobre 2023. Pour la période avant chômage, il ignorait qu’il existait
un quota, sa conseillère ne l’ayant pas informé. Il s’agissait de sa première
inscription au chômage. Les indemnités de chômage qui lui avaient été
versées correspondaient à 56 % de son gain assuré et la restitution qui lui
était réclamée le mettait dans une situation financière difficile, car il avait
dû emprunter de l’argent pour subvenir aux besoins de sa famille. Avec
cette écriture, le recourant a produit en particulier la convention de
placement à l’essai auprès de l’entreprise J.________ du 30 août au

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30 septembre 2022 conclue le 30 août 2022 avec l’OAI, ainsi que le
décompte d’indemnités d’août 2022 établi par sa caisse de chômage le 24
août 2022 et le correctif du 3 octobre 2022 réclamant la restitution d’un
montant de 1'216 fr. 20 correspondant aux jours de suspension.
L’intimée a dupliqué le 19 avril 2023, en maintenant ses
conclusions. Elle a rappelé que l’obligation de rechercher un travail durant
le délai de dédite était notoire, de sorte qu’un assuré ne peut se prévaloir
de n’avoir pas été informé spécifiquement. S’il n’y avait pas de norme
légale quant au nombre minimum de recherches à effectuer, la pratique
exigeait dix à douze offres par mois en l’absence d’objectif précisément
fixé par le conseiller. Par ailleurs, les difficultés financières n’étaient pas
un critère à prendre en compte dans l’évaluation de la gravité de la faute.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours
infligée au recourant en raison de recherches d’emploi effectuées en
nombre insuffisant durant la période avant chômage.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
b) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de
travail de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de trouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois d’un rapport
de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période

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qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V
524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1). Cette
obligation vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un
rapport de travail de durée déterminée et durant la période qui précède
l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 12 ad art. 17 LACI).
On est en droit d’attendre des assurés une intensification
croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se
rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021
consid. 4.2 et les références). A cet égard, l’assuré ne peut se dispenser
de rechercher régulièrement un emploi au motif qu’il n’y a que peu
d’offres d’emploi dans son secteur ou en raison de la période de l’année
(ATF 139 V 524 consid. 4.2). En particulier, l’absence de places vacantes,
une période de vacances de certaines entreprises (vacances horlogères)
ou des difficultés personnelles particulières ne légitiment pas les assurés à
s’abstenir de rechercher un emploi. Au contraire, plus les perspectives
d’être engagé sont minces, plus les démarches de recherches d’emploi
doivent s’intensifier (Boris Rubin, op. cit., n. 22 ad art. 17 LACI). De même,
des difficultés personnelles particulières ne légitiment pas les assurés à
s’abstenir de rechercher un emploi, l’obligation n’étant supprimée que
lorsque les efforts déployés ne permettraient en principe plus de trouver
un emploi, soit notamment pendant les jours sans contrôle (art. 27 OACI)
ou durant une incapacité de travail au sens de l’art. 28 LACI, laquelle
devra être dûment attestée (Boris Rubin, op. cit., nn. 22 s. ad art. 17 LACI).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.

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2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2 ; 8C_463/2018 du
14 mars 2019 consid. 3).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’assuré a suivi une formation certifiante de
deux ans, au bénéfice d’un contrat d’apprentissage devant prendre
automatiquement fin le 31 juillet 2022. Il s’est inscrit à l’ORP le 10 juin
2022, date à laquelle il a déclaré avoir eu confirmation qu’il avait réussi
ses examens. L’intimée a tenu compte des recherches d’emploi remises
par le recourant avec son opposition, à savoir quatre postulations durant
le mois de juin 2022, en date des 11, 15, 23 et 29 juin, et trois durant le
mois de juillet 2022, datées des 4, 6 et 11 juillet.
b) L’intimée a admis que la période avant chômage durant
laquelle l’assuré était tenu de rechercher un emploi a débuté le 10 juin
2022. Le court laps de temps disponible entre la confirmation de la
réussite de l’examen et l’échéance du contrat d’apprentissage devait
amener d’emblée le recourant à fournir d’importants efforts pour trouver
un emploi. Dans ce contexte, il est manifeste que le nombre de
postulations annoncées par le recourant pour la période prise en compte
par l’intimée est insuffisant.
Le recourant ne peut se retrancher derrière son ignorance de
son obligation de chercher un emploi dans les semaines précédant la fin

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de son contrat, s’agissant d’une règle élémentaire de comportement. Dans
ce contexte, peu importe de savoir si les objectifs de postulation figurant
dans les procès-verbaux d’entretien de conseil de juin et de juillet 2022
ont été effectivement communiqués au recourant. Bien qu’étonnamment
peu élevés, ces objectifs n’ont pas été suivis par l’intéressé. Il n’a en
particulier effectué aucune postulation entre le 12 et le 31 juillet 2022,
étant en outre relevé que celle du 11 juillet 2022 faisait suite à une
assignation de l’ORP, alors qu’une intensification des démarches à
l’approche de l’échéance de son contrat était de mise.
c) Le recourant a fait valoir devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal qu’il avait effectué son apprentissage dans le
cadre d’une réorientation professionnelle avec l’aide de l’OAI, après avoir
souffert d’un cancer. Il n’a cependant pas mentionné d’empêchement
d’ordre médical durant la période considérée.
d) C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que le
recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l’art. 17
al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage n’est donc pas critiquable.
6. La suspension étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

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gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79 : Echelle des suspensions à l’intention
de l’autorité cantonale et des ORP). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). En
cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé,
constitutif d’une faute légère, le barème prévoit une suspension de trois à
quatre jours pour un délai de congé d’un mois, respectivement de six à
huit jours pour un délai de congé de deux mois (Bulletin LACI IC, D79,
n° 1.A).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, la durée de la suspension, fixée à cinq jours,
échappe à la critique. L’autorité intimée a en effet qualifié la faute de
légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3

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OACI). Elle a par ailleurs fait une application correcte du barème du SECO,
puisque cette durée s’inscrit entre le maximum prévu pour une période
d’un mois et le minimum pour deux mois. Il a ainsi été tenu compte de
manière adéquate de la durée de l’obligation de postuler avant le
chômage incombant au recourant, qui était d’un mois et vingt-deux jours.
Par ailleurs, c’est le lieu de rappeler que certains facteurs ne jouent en
principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’assuré (Rubin, op. cit.,
n. 109 ad art. 30 LACI, et la référence à l’arrêt TFA C 21/05 du
26 septembre 2005 consid. 6). Ainsi, sans vouloir minimiser celles-ci, les
difficultés financières auxquelles le recourant a dû faire face ne peuvent
justifier une diminution ou une suppression de la suspension. Il en va de
même de la durée effective du chômage, que le recourant ne connaissait
pas lorsqu’il s’est inscrit à l’ORP. La sanction prononcée doit dès lors être
confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 décembre 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :