vd_gerichte · AM24.025293 · 2025-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
AM24.025293-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 26 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 17 février
2025 par A.________ dans la cause n° AM24.025293-[…], la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 13 février 2025, la Procureure du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois P.________ a
condamné A.________ pour violation grave des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 70 fr. le jour, avec
sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 980 fr., convertible en 14
354

- 2 -
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif.
B. Par acte du 17 février 2025, A.________, par son défenseur, a
formé opposition contre cette ordonnance et déposé une demande de
récusation.
Le 27 février 2025, ne parvenant pas à déterminer laquelle
d’entre elles était visée par cette requête de récusation, les Procureures
P.________ et N.________ ont toutes deux pris position sur celle-ci en
concluant à son rejet, avant de transmettre le dossier de la cause à la
Chambre de céans.
Le 11 mars 2025, A.________, par son défenseur, a répliqué,
indiquant maintenir sa demande de récusation à l’encontre des
Procureures P.________ et N.________.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves, soit, dans le Canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque
le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

- 3 -
1.2 En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour statuer
sur la demande de récusation formée par A.________, dès lors qu’elle est
dirigée contre des magistrates du Ministère public.
2.
2.1 A l’appui de sa demande de récusation, A.________ explique
qu’il a requis un certain nombre de documents auprès de la Police
cantonale, que celle-ci n’a pas donné suite à sa requête au motif qu’elle
attendait un avis de droit de la part du magistrat de service, et qu’elle a
finalement écrit à son défenseur, le 13 novembre 2024, que la Procureure
N.________ se chargerait de lui répondre. Or, jusqu’à la reddition de
l’ordonnance pénale du 13 février 2025, le requérant n’aurait eu aucune
nouvelle du Ministère public, aucun moyen de faire entendre sa version,
aucune indication du numéro de dossier et aucune possibilité de consulter
celui-ci. En outre, il semblait qu’une instruction avait été ouverte et qu’un
changement de magistrat avait eu lieu sans qu’il en connût les raisons.
A.________ en conclut que son droit d’être entendu a été violé et que ces
circonstances traduisent une apparence de prévention.
Dans leurs déterminations du 27 février 2025, les Procureures
P.________ et N.________ ont indiqué que la demande de récusation était
imprécise et infondée. Une simple consultation du dossier aurait permis au
requérant d’accéder aux documents et aux autres renseignements
contenus dans le rapport de police et ses annexes. L’absence de
« nouvelles » de la police ou de la magistrate de permanence avisée, soit
N.________, ne constituait pas un indice de prévention, pas plus que
l’attribution du dossier à la Procureure P.________, en charge des affaires
de circulation routière, ou la notification immédiate d’une ordonnance
pénale.
Dans son écriture du 11 mars 2025, le requérant a réitéré que
son droit d’être entendu avait été violé, soutenant en substance qu’il avait
été condamné sans avoir pu se défendre (absence de communication, de
consultation du dossier, d’audition et de suite aux mesures d’instruction

- 4 -
requises), et a ajouté qu’une violation des droits d’une partie pouvait
manifester un préjugé à l’encontre de celle-ci selon l’art. 56 let. f CPP.
2.2 Aux termes de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d'autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 234
consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024
consid. 2.1). Cette clause générale n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ; ATF 147 III
89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas
de propos ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le
procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà forgé une
opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1 ;
ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid.
2.2.3). Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération, les impressions
purement subjectives des parties n'étant pas décisives (ATF 148 IV 137
précité ; ATF 144 I 159 précité ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2).
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_598/2024, 7B_600/2024 et
7B_752/2024 du 5 novembre 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_936/2023 du 26
avril 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).

- 5 -
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de
procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du
magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent
contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV
69 précité et les arrêts cités ; TF 7B_450/2024 précité ; TF 7B_936/2023
précité).
2.3 En l’espèce, le requérant n’invoque aucun élément permettant
de retenir une apparence de prévention de la part des Procureures
P.________ et N.________. Il se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu. Il convient cependant de rappeler que la procédure de
l’ordonnance pénale est une procédure sommaire. Contrairement à la
procédure ordinaire, elle n’implique notamment pas que le Ministère
public rende un avis de prochaine clôture. Par conséquent, les parties
n’ont pas à être informées par le Ministère public de la notification
prochaine d’une ordonnance pénale (Gilliéron/Killias in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 8 ad art. 352 CPP et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a décidé que
le fait qu’un prévenu n’ait pas pu avoir connaissance de son dossier avant
l’établissement de l’ordonnance pénale ou n’ait pas pu être entendu par le
Ministère public ne violait pas son droit d’être entendu dans la mesure où
il pouvait sur simple opposition provoquer l’ouverture d’une procédure
respectant les droits consacrés par la Constitution fédérale et la CEDH
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 18 ad art. 352 CPP et les réf. cit.). La loi ne

- 6 -
prévoit l’obligation d’entendre le prévenu que s’il est probable que
l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à
exécuter (art. 352a CPP entré en vigueur le 1er janvier 2024 ; voir
également le Message du Conseil fédéral concernant la modification du
code de procédure pénale du 28 août 2019, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6370). Enfin, comme mentionné ci-dessus, la procédure de récusation n'a
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction.
En définitive, les griefs du requérant sont clairement
insuffisants pour fonder une demande de récusation.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée par A.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de
A.________ qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de A.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alessandro Brenci, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mmes P.________ et N.________, procureures du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :