vd_gerichte · JS23.048944 · 2025-04-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.048944-241516
170
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 avril 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 18 al. 1 CO ; 271 let. a, 273 al. 3, 279 al. 2, 334 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 25
octobre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________, née T, à [...], la juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. A.V.________, né le [...] 1948, et B.V.________, née T le [...] 1950,
se sont mariés le [...] 1977.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
C.V.________, né le [...] 1979 et D.V.________, né le [...] 1982.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 octobre 2023 déposée auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, B.V.________, née T (ci-
après : la requérante) a conclu à ce que les parties soient autorisées à
vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation étant
intervenue le 28 septembre 2023 (I), à ce que la jouissance du logement
conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer les charges et
l’entretien courant (lI) et à ce que A.V.________ (ci-après : l’intimé) soit
astreint à lui verser une contribution d’entretien de 3'600 fr. par mois dès
le 1er octobre 2023.
Dans ses déterminations du 13 décembre 2023, l’intimé a
conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une
durée indéterminée, la séparation étant intervenue le 28 septembre 2023
(1.), à ce que la jouissance du logement conjugal soit attribuée à la
requérante, à charge pour elle d’assumer l’intégralité des charges dues à
son usage et la moitié des frais hypothécaires, de l’impôt foncier et de
l’entretien courant (2.) à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de
prendre à sa charge la moitié des frais hypothécaires, de l’impôt foncier et
de l’entretien courant du logement conjugal (3.) et à ce que la requérante
soit déboutée de toute autre conclusion (4.)
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui
s’est tenue le 6 février 2024 le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a ratifié pour valoir ordonnance provisoire de mesures

- 3 -
protectrices de l’union conjugale une convention prévoyant la vie séparée
des parties pour une durée indéterminée, étant précisé qu’elles avaient
suspendu la vie commune le 28 septembre 2023 (I), attribuant à la
requérante la jouissance du domicile conjugal, partageant par moitié
jusqu’au 29 février 2024 les intérêts hypothécaires, l’impôt foncier et
l’entretien courant de l’immeuble, prévoyant que l’intimé restituerait les
clés la requérante dans un délai échéant au 29 février 2024, celle-ci
s’engageant à ne pas aliéner d’objets de valeur se trouvant dans
l’immeuble (II), mettant à la charge de l’intimé une contribution
d’entretien en faveur de la requérante de 1'600 fr. dès le 1er mars 2024
(III) et prévoyant à son chiffre IV ce qui suit :
« Les parties conviennent d’entamer une médiation avec les objectifs suivants :
- parvenir à un accord sur les modalités de la vente du domicile conjugal de [...]
et les autres effets accessoires de leur séparation ;
- améliorer la communication entre elles, en incluant au besoin les enfants
majeurs C.V.________ et D.V.________, pour autant que ceux-ci y consentent
H.________ est pressentie comme médiatrice. Ses frais seront assumés par
moitié par chaque partie. »
Au chiffre V de la convention, les parties s’engageaient à
assumer chacune les honoraires de leurs conseils respectifs.
A l’audience, le président a invité les parties à l’informer du
résultat de la médiation dans un délai échéant au 31 août 2024,
ultérieurement prolongé au 13 septembre, puis au 27 septembre 2024, la
procédure étant reprise en cas d’absence d’accord.
3. Par courrier du 27 août 2024, l’intimé a informé le président
que la médiation avait échoué et a requis la reprise de cause.
Le 27 septembre 2024, la requérante a produit une
« convention au sujet des meubles » conclue par les parties le 30 avril
2024 à la suite de la procédure de médiation. Elle a informé le président

- 4 -
du fait que l’immeuble constituant le domicile conjugal avait été mis sur le
marché, puis retiré deux fois, faute d’acquéreur, et qu’une troisième mise
pour un prix de 1'470'000 fr. était intervenue le 2 septembre 2024. Elle
constatait qu’un accord partiel était intervenu et qu’il conviendrait que les
parties s’entendent sur la répartition du prix de vente de l’immeuble
susmentionné, question qui relevait, selon elle, de la procédure de
divorce. Elle a en conséquence conclu à ce que la cause ne soit pas
reprise, mais rayée du rôle.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2024, l’intimé se
prévalant du caractère provisoire de la convention du 6 février 2024 et du
caractère incomplet de l’accord intervenu après médiation, a requis la
reprise de cause afin d’instruire et de statuer sur la question de la
contribution d’entretien de la requérante.
3. Par ordonnance du 25 octobre 2024, le président, considérant
que les parties étaient parvenues à un accord sur l’ensemble des effets de
leur séparation, a ratifié pour valoir mesures protectrices de l’union
conjugale la convention du 30 avril 2024 et a rayé la cause du rôle sans
frais judiciaires ni dépens.
4. Par acte du 7 novembre 2024, A.V.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en prenant les
conclusions suivantes :
« Préalablement
1. Déclarer recevable le présent appel ;
2. Déclarer recevables les faits nouveaux allégués dans le présent
appel
Principalement
3. Annuler l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause n°JS23.048944 ;

- 5 -
4. Réformer l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 octobre 2024 en ce sens que la contribution d’entretien due par
Monsieur A.V.________ à Madame B.V.________, née T, est supprimée dès le 31
août 2024 ;
Subsidiairement
5 Annuler l’Ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause n°JS23.048944 ;
6. Renvoyer la cause au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour nouvelle décision, dans le sens des considérants ;
En tout état
7. Condamner Madame B.V.________, née T, en tous les frais de la
présente instance lesquels comprendront une indemnité équitable aux
honoraires d’avocats de Monsieur A.V.________. »
Le recourant a produit un bordereau de quatorze pièces.
Dans ses déterminations du 5 décembre 2024, B.V.________,
née T (ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision du 25
octobre 2024, subsidiairement à l’admission de celui-ci et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 18 décembre 2024, l’appelant a déposé une réplique
spontanée confirmant ses conclusions.
Le 30 décembre 2024, l’intimée a déposé une duplique
spontanée confirmant ses conclusions.
5. Par acte du 31 mars 2025, l’appelant a invoqué un fait
nouveau consistant en la vente à terme de l’immeuble conjugal, conclue le
26 mars 2025 pour prendre effet le 8 juillet 2025, et a requis sa prise en

- 6 -
compte. Sur cette base, il a confirmé sa conclusion en suppression de la
contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
Par courrier du 11 avril 2025, l’intimée a renoncé à se
déterminer sur l’écriture de l’appelant du 31 mars 2025 susmentionnée.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115 ss, p. 121)), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne
porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art.
308 CPC et les réf. citées).
1.2
1.2.1 Lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci devient une
décision judiciaire et la voie de l’appel ou du recours, selon la valeur
litigieuse, est ouverte (Juge unique CACI 1er mars 2024/85 consid. 5.1)
1.2.2 En procédure de divorce, l’art. 279 CPC dispose que le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les
époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les
disposition relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit
figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
Contrairement aux transactions dans les autres domaines du
droit (cf. art. 328 al. 1 let. c CPC), l'appel contre la transaction ratifiée en
matière matrimoniale est possible, mais seulement pour faire vérifier que
les conditions pour ratifier la convention étaient réunies. Cela ne limite pas

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l'appelant au grief du vice du consentement (JdT 2013 III 67) ; il peut
également invoquer la violation d’un droit impératif ou le grief de
d’iniquité manifeste (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2026 consid. 4 ; Bähler,
in Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 4e éd, 2025, n. 6a ad art. 279 CPC). L'autorité d'appel
ne saurait en revanche réexaminer et modifier les effets convenus selon
sa propre appréciation. Elle peut en revanche substituer le cas échéant à
celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord
des parties en refaisant les contrôles de la convention requis par les art.
279 ss CPC, ceux-ci étant d’intensité variable selon les points réglés par la
convention (JdT 2013 III 67).
1.2.3 La question de l’application par analogie de la règle de l’art.
279 CPC au ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale est
controversée (Fountolakis/D’Andrès, in Chabloz/Dietschy-
Martenet/Heinzmann, Petit commentaire CPC, 2021, n. 12 ad art. 273 CPC
et références). Quoi qu'il en soit, les parties peuvent soumettre une telle
convention à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1 ; TF
5A 842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5, non publié à I'ATF 142 III 518)
aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC, applicable par analogie (TF
5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, non reproduit in ATF 142 III
518, FamPra.ch 2020 p. 1016). La jurisprudence de la cour de céans
admet cette application par analogie en précisant que les mesures
protectrices de l’union conjugale étant par définition provisoires et
susceptibles d'être revues en cas de modification de la situation des
parties, le juge peut se montrer moins exigeant dans l'examen des
conditions de l'art. 279 CPC lorsqu'il ratifie une convention de mesures
protectrices (Juge délégué CACI 14 mai 2012/227 ; Juge délégué CACI 11
février 2015/73).
1.2.4 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel était de dix jours (art. 314 al. 1 aCPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés

- 9 -
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.3
1.3.1 En l’espèce, la voie de l’appel prévue pour la ratification d’une
convention en application de l’art. 279 CPC est ouverte contre la
ratification d’une transaction passée dans une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, dès lors que la valeur litigieuse dépasse
10'000 francs.
Formé en temps utile (art. 314 al. 1 CPC) contre une décision
finale de première instance par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let a CPC), l’appel est recevable, sous réserve de la
conclusion n° 4 tendant à la suppression par la voie de la réforme de la
contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant, qui est irrecevable.
En effet, l’appel ne peut porter que sur les conditions de ratification de la
transaction.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables
(art. 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Les écritures spontanées subséquentes des parties le sont
également en vertu de leur droit d’être entendues (ATF 146 III 97 consid.
3.4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1).
2.
2.1 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
4A_439/2023 du 9 septembre 2024, consid. 5.1.2).

- 10 -
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux et les
faux nova (ou pseudo nova) étant des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux. S’agissant des vrais nova, la condition de nouveauté est sans
autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En
ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (ATF 144 III 349, loc. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 4A_518/2023 du 18 avril 2024 consid. 3.4.1 ; TF
4A_439/2023, loc. cit.).
2.2 En l’espèce les pièces nos 201 à 207 du bordereau produit avec
le recours figurent déjà au dossier de première instance. Elles sont donc
recevables, Les pièces nos 208 à 214 dudit bordereau sont antérieures au
prononcé du 25 octobre 2024. Elle constituent de faux nova au sens de la
jurisprudence et l’appelant ne donne aucune explication sur les raisons qui
l’ont empêché de les produire devant le premier juge. Elles sont en
conséquence irrecevables. Au demeurant, elles fondent la conclusion n° 4
de l’appel en suppression de la contribution d’entretien qui, comme on l’a
vu, est irrecevable.
Par acte du 31 mars 2025, l’appelant a requis l’introduction de
nova portant sur la vente à terme du domicile conjugal et ses incidences
alléguées sur la capacité contributive propre de l’intimée. Ces nova
véritables sont en lien non pas avec les conditions de la ratification de la
convention, mais avec la réforme sollicitée dans le sens de la suppression
de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse, conclusion qui est,
comme on l’a vu, irrecevable dans le cadre du présent appel (cf. au
surplus infra consid. 3.4.2).
Ils sont dès lors sans incidence sur le sort de l’appel à ce stade
de la procédure.

- 11 -
3. L’appelant soutient que l’ordonnance attaquée constate à tort
que la convention du 30 avril 2024 règle le sort de l’ensemble des biens
meubles se trouvant dans le domicile conjugal, deux fauteuils de bureau,
une imprimante, ainsi que du matériel ou des fournitures de bureau n’y
étant pas mentionnés. Il se réfère en outre au procès-verbal de l’audience
du 6 février 2024, qui mentionne que la conciliation a abouti
« provisoirement », et au texte de la convention passée à cette audience
qui prévoit que le but de la médiation est de parvenir à un accord sur les
modalités de vente de l’immeuble conjugal et pour « les autres effets
accessoires de leur séparation ». Il ajoute que le premier juge a qualifié de
« provisoire » l’ordonnance de ratification du 6 février 2024, que la
procédure a été suspendue, devant reprendre en l’absence d’accord, et
que la convention du 30 avril 2024 ne règle pas la question de la
contribution d’entretien. Il fait valoir que la convention du 6 février 2024 a
été conclue exclusivement pour favoriser les discussions dans le cadre de
la médiation, que la contribution en cause avait pour but de permettre à
l’intimée de subvenir à sa place aux besoins de l’enfant majeur vivant au
domicile conjugal et que la suspension de la procédure démontre le
caractère provisoire de la convention du 6 février 2024.
L’intimée relève que l’appelant n’a pas recouru contre la
ratification de la convention du 6 février 2024, qui prévoyait, sans réserve
ni réexamen prévu, un engagement de sa part de lui verser une
contribution d’entretien. Elle soutient que la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale est close dès lors que les points devant
faire l’objet d’une médiation ont donné lieu à la convention du 30 avril
2024, qui traite du cas des meubles non encore déjà partagés, que cette
médiation n'avait pas pour objet la question de la contribution d’entretien
et que la mention de « autres effets accessoires de la séparation » figurant
dans la convention du 6 février 2024 était liée à la vente du domicile
conjugal.

- 12 -
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. La requête indique les passage contestés ou
les modifications demandées.
Selon la jurisprudence l’incertitude du dispositif consiste dans
le fait qu’il ne permet pas de reconnaître ce que le tribunal a voulu dire et
décidé dans un chiffre de son dispositif. L’interprétation n’a pas pour but
la modification substantielle de la décision (TF 5A_955/2018 du 29 août
2019 consid. 4.1 et 5.3-5.5, in Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2020 p. 67 ; Bohnet, CPC augmenté, 2025, n. 1 ad art. 334 CPC).
3.2 Le juge ne peut expliquer le contenu réel d’une décision que
dans la mesure où il s’agit de ses propres prononcés, voulus par lui. Les
décisions judiciaires par lesquelles le tribunal classe la procédure sur la
base d’une transaction ou d’un autre succédané de jugement ne peuvent
donc pas être interprétées ou rectifiées, à moins que le classement en tant
que tel ou une décision sur les frais de justice y afférent nécessite une
interprétation ou une rectification (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 334 CPC et
référence). L’acte auquel le juge se réfère pour mettre fin au procès, soit
une transaction ou un autre succédané de décision, ne peut pas faire
l’objet d’une demande d’interprétation au sens de l’art. 334 CPC. Cet acte
n’est en effet pas une déclaration de volonté du juge, mais des parties
(ATF 143 III 520 consid. 6.2 et 6.3 ; Bohnet, loc. cit.). En revanche, la
transaction judiciaire peut être interprétée selon les règles applicables au
contrat, soit selon l’art. 18 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) (ATF 143 II 564 c. 4.4.1, RSPC 2018, p. 134 ; Bohnet, loc. cit.).
3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention.

- 13 -
En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties
ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté
subjective sur la volonté objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; ATF 123 III
35 consid. 2b, JdT 1997 I 322 ; TF 4A_529/2023 du 20 septembre 2024
consid. 4.1 ; TF 4A_587/2023 du 20 août 2024 consid. 3.1).
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante
(échange des manifestations de volonté concordantes), qu’elles se sont
effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait ;
si au contraire, alors qu’elles se sont comprises, elles ne sont pas
parvenues à s’entendre, ce dont elles étaient d’emblée conscientes, il y a
un désaccord patent et le contrat n’est pas conclu. Subsidiairement, si les
parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l’une ou les
deux n’ont pas compris la volonté interne de l’autre, ce dont elles
n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat
est conclu dans le sens objectif que l’on peut donner à leurs déclarations
de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l’accord est de
droit – ou normatif (ATF 144 III 93, loc. cit. ; ATF 123 III 35, loc. cit. ; TF
9C_739/2022 du 5 janvier 2024 consid. 7.2 ; TF 4A_269/2022 du 5 octobre
2022 consid. 3.1.2).
3.3.2 En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (ATF 144
III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, JdT 2006 I 564 ; TF
4A_308/2023 du 13 juin 2024 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022, 4A_504/2022
du 12 septembre 2023 consid. 3.1.2).
Constituent des indices en ce sens, non seulement la teneur
des déclarations de volonté – écrites ou orales – mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions

- 14 -
des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93, loc. cit. ; TF 4A_308/2023,
loc. cit. ; TF 4A_496/2022 du 6 novembre 2023 consid. 4).
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son
expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93, loc. cit. ; TF
4A_529/2023, loc. cit.).
3.3.3 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit
résulter de l’administration des preuves – il doit recourir à l’interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune
d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l’autre. Il s’agit d’une interprétation selon le principe de la
confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_529/2023, loc. cit. ; TF
4A_496/2022, loc. cit.). D’après ce principe, la volonté interne de
s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une obligation à sa
charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 144 III 93, loc. cit. ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 ;
TF 4A_496/2022, loc. cit.).
La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il faut
cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur
les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances
déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou
accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements
postérieurs (ATF 144 III 93, loc. cit. ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; TF
4A_496/2022, loc. cit.).

- 15 -
3.4
3.4.1 En l’espèce, dans sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, l’intimée a conclu à ce que les parties soient autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée, à l’attribution en sa faveur
de la jouissance du domicile conjugal et à ce que l’appelant soit astreint à
lui verser une contribution alimentaire. L’appelant a pris des conclusions
analogues en ce qui concerne la vie séparée et l’attribution du logement
conjugal et a conclu au rejet des autres conclusions de la requête. Le
cadre du litige était ainsi défini par ces conclusions. A l’audience du
6 février 2024, les parties ont signé un transaction sur les trois points
faisant l’objet des conclusions de mesures protectrices de l’union
conjugale. Il ont ajouté au cadre de la procédure le point 4 de la
convention, à savoir entreprendre une médiation pour « parvenir à un
accord sur les modalités de la vente du domicile conjugal de [...] et les
autres effets accessoire de leur séparation ; améliorer la communication
entre elles, en incluant au besoin les enfants majeurs C.V.________ et
D.V.________, pour autant que ceux-ci y consentent. »
La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale n’a
ainsi pas été close après la signature de la convention sur tous les points
faisant l’objet de conclusions, de sorte que l’ordonnance ratifiant la
convention était provisoire et à tout le moins partielle. Le dispositif de
l’ordonnance du 6 février 2024 est donc clair, cohérent et complet, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de l’interpréter au sens de l’art. 334 CPC. La
suspension de la procédure est une conséquence logique de ce qui
précède, de même que le principe de la reprise de la procédure en cas
d’absence d’accord sur les nouveaux points mentionnés au chiffre 4 de la
convention – et non sur la contribution d’entretien.
L’ordonnance du 25 octobre 2024, en tant qu’elle précise ce
qui précède, peut être considérée comme une décision de refus
d’interprétation au sens de l’art. 334 CPC de celle du 6 février 2024,
parfaitement justifié.

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3.4.2 La transaction du 6 février 2024 ne prévoit nullement que la
question de la contribution d’entretien devait être discutée dans le cadre
de la médiation. En outre, elle ne réserve aucun réexamen de la
contribution d’entretien à l’issue de la médiation prévue au ch. 4. La
convention du 30 avril 2024 ne contient également aucune réserve au
sujet de la contribution alimentaire. Il y a donc lieu de considérer que la
volonté réelle des parties était de ne pas traiter à nouveau de cette
question après la signature de la convention du 30 avril 2024. On relèvera
à cet égard que l’appelant a été dûment assisté par un avocat durant
toute la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ainsi que
pendant le processus de médiation et que, selon la doctrine et la
jurisprudence, une modification d’une convention de mesures protectrices
de l’union conjugale ratifiée par le juge n’entre en ligne de compte qu’en
cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le
caput controversum étant cependant exclue (Stoudmann, Le divorce en
pratique, 3e éd, 2025, p. 567, ch. 2 et notes infrapaginales nos 2441 et
2442). On doit dès lors inférer de l’absence de la question de la
contribution d’entretien dans la convention du 30 avril 2024 que ce point
avait été auparavant réglé à la satisfaction des parties après mûre
réflexion et que la convention était complète s’agissant de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Il n’est pas non plus rendu vraisemblable que l’accord des
parties était manifestement inéquitable. La cause en mesures protectrices
de l’union conjugale ouverte par la requête du 31 octobre 2023 était donc
close et c’est à juste titre que, ayant ratifié cette convention, le premier
juge a radié la cause du rôle.
4. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), qui versera en outre à l’intimée des dépens

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de deuxième instance, fixés à 900 fr., (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6].
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV. L’appelant A.V.________ versera à l’intimée B.V.________, née T
la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Philippe Kohler (pour A.V.________),
- Me Joëlle Druey (pour B.V.________, née T),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est de 32’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :