vd_gerichte · JM18.042807 · 2019-03-15 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.042807-190331
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________, à
Oron-la-Ville, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 18 février 2019 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant U.________, à
Ostermundigen, d’avec la succession répudiée de feue C.S.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 18 février 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la Juge de paix ou le premier juge), se référant au procès-verbal de
conciliation de la Commission de conciliation en matière de baux,
Préfecture de Lausanne (ci-après : la Commission de conciliation), du 2
octobre 2018, a dit que l’exécution forcée de l’expulsion de l’appartement
de 3 pièces situé au 3e étage de l’immeuble sis à [...], à Lausanne, (ndr :
exécution forcée ayant fait l’objet de la transaction conclue par les parties
le même jour et dont la Commission de conciliation a pris acte pour valoir
décision entrée en force) était fixée au mardi 19 mars 2019 à 10h00, les
locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout objet et les
clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que si les locaux
n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées, les
personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les
serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie
locataire.
B. Par acte du 26 février 2019 adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne et remis à la poste le lendemain, D.________ a recouru
contre l’avis d’exécution forcée du 18 février 2019 pour le compte
d’A.X.________. Il explique qu’il est une personne de confiance
d’A.X.________, qui occupe l’appartement litigieux. Cette dernière serait la
nièce de feue C.S.________. D.________ indique avoir entrepris des
démarches pour A.X.________, dont la situation serait « extrêmement grave
et préoccupant[e], car cette femme souffre depuis des années d’un état
dépressif sévère dû essentiellement à un mari violent, alcoolique et
drogué, qui l’a mise dans une situation financière dramatique en
accumulant des dettes personnelles dont elle ne devrait pas être
responsable ». D.________ a produit un lot de pièces.

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Le jour même de sa réception le 28 février 2019, la Juge de
paix a transmis cet acte à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
Par avis du 4 mars 2019, le greffe de la Chambre de céans a
imparti à D.________ un délai au 11 mars 2019 pour produire une
procuration d’A.X.________ en sa faveur, faute de quoi le recours ne serait
pas pris en considération, et pour effectuer un dépôt de 100 fr. à titre
d’avance de frais pour le recours.
Le 11 mars 2019, D.________ a déposé à la réception du
Tribunal cantonal un courrier daté du 10 mars 2019, accompagné d’une
procuration en sa faveur établie le 10 mars par A.X.________, de la preuve
du paiement de l’avance de frais requise et d’autres pièces.
Il n’a pas été demandé de réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Un bail à loyer entré en vigueur le 1er janvier 1985 a été signé
entre la bailleresse et B.S.________ concernant un appartement de 3 pièces
situé au 3e étage d’un immeuble sis à [...], à Lausanne.
C.S.________ a été cosignataire du bail depuis le 1er décembre
1987.
2. B.S.________ est décédé le 12 janvier 2012. La succession a été
acceptée par sa seule héritière C.S.________.
3. C.S.________ est décédée le 1er février 2013.

- 4 -
4. L’appartement litigieux a ensuite été occupé par A.X.________,
qui serait la nièce de feue C.S.________, et par son mari B.X.________, sans
qu’il soit possible de déterminer à partir de quelle date.
5. Par courrier adressé en recommandé le 31 août 2018, l’Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’Office des
faillites) a informé A.X.________ et B.X.________ qu’il serait convoqué
prochainement devant la Commission de conciliation en tant que
représentant de la succession répudiée de feue C.S.________ et leur a
enjoint de libérer immédiatement l’appartement sis à [...], à Lausanne, en
précisant ce qui suit : « L’appartement en question (…) n’a pas pu être
restitué au bailleur (…) dès l’instant où il semblerait que vous
l’occupez sans droit (ndr : en gras et souligné dans le texte) ».
6. A l’audience du 2 octobre 2018 devant la Commission de
conciliation, le représentant de la bailleresse U.________, assisté de son
conseil de l’époque, soit l’agent d’affaires breveté [...], et l’Office des
faillites, agissant comme représentant de la succession répudiée de feue
C.S.________, ont passé une transaction, dont le tribunal a pris acte pour
valoir « décision entrée en force, en application de l’article 208 alinéa 2 du
Code de procédure civile (ndr : CPC ; RS 272) ». Sa teneur était
notamment la suivante :
« I. Le bail à loyer conclu avec feue C.S.________ a valablement pris
fin.
II. Ordre est donné à l’Administration de la Masse en faillite de
feue C.S.________ de quitter immédiatement et de rendre libre de tout objet et de
tout occupant l’appartement litigieux de 3 pièces sis au 3ème étage de l’immeuble
[...] à Lausanne.
III. A défaut de s’y exécuter spontanément, l’Administration de la
Masse en faillite de feue C.S.________ pourra y être contrainte par la voie de
l’expulsion forcée directe sous l’Autorité de la Justice de paix.

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IV. U.________ renonce d’ores et déjà à toutes allocations de frais et
dépens à l’égard de la Masse en faillite ainsi qu’à la production de toutes
créances en indemnités d’occupation et/ou dommages et intérêts.
V. La présente transaction est soumise à homologation auprès de
la Préfecture de Lausanne pour valoir jugement définitif et exécutoire ».
7. Par courrier du 3 octobre 2018, l’Office des faillites a transmis
à A.X.________ et B.X.________ copie du procès-verbal de l’audience de
conciliation du 2 octobre 2018, en réitérant sa demande de libérer
immédiatement l’appartement en question.
8. Par courrier du même jour adressé à la Justice de paix, l’agent
d’affaires breveté [...], pour la bailleresse, a requis que l’exécution forcée
de la transaction judiciaire précitée soit prononcée, « l’appartement
litigieux n’a[yant] à ce jour pas été restitué ».
9. Le 18 février 2019, la Juge de paix a rendu l’avis d’exécution
forcée entrepris.
10. Par lettres recommandées notifiées le 19 février 2019, l’Office
des faillites a transmis à A.X.________ et à B.X.________ copie de l’avis
d’exécution forcée du 18 février 2019, en précisant que dès lors qu’ils
occupaient l’appartement litigieux sans droit, celui-ci devait être rendu
libre de toute personne et de tout objet avant la date du 19 mars 2019 et
les clés restituées au préalable à l’agent d’affaires breveté [...], à
Lausanne, et que si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés
n’avaient pas été restituées, les personnes et objets se trouvant dans les
locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la
force, aux frais de la partie locataire.
11 Par publication faite dans la Feuille des avis officiels du canton
de Vaud (FAO) du 15 mars 2019, l’agent d’affaires breveté Thierry
Zumbach a été désigné suppléant de [...].

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. Sa
recevabilité au regard de la légitimation pour recourir d’A.X.________ paraît
douteuse, compte tenu du fait que celle-ci n’est pas titulaire du bail. Cette
question peut toutefois demeurer indécise, le recours devant de toute
manière être rejeté pour le motif qui suit.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd. 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010,
p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant, en définitive, avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

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2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, ont été produites, à l’appui du recours du 26
février 2019, outre une copie du procès-verbal de conciliation de la
Commission du 2 octobre 2018 figurant déjà au dossier de première
instance – recevable –, plusieurs pièces nouvelles. Celles-ci sont dès lors
irrecevables. Il en va de même de l’écriture complémentaire du 10 mars
2019, formée après l’échéance du délai de recours et fondée sur des
allégations de fait nouvelles, ainsi que des pièces nouvelles produites le
11 mars 2019, à l’exception de la procuration établie le 10 mars 2019 par
A.X.________ en faveur de D.________, laquelle est recevable dès lors qu’elle
a été déposée dans le délai imparti à cet effet.
3.
3.1 D.________ expose – sur la base des pièces produites qui sont
irrecevables – qu’il a multiplié les efforts avec la gérance C.________ pour
trouver une solution, qui semble-t-il sont restés vains. Il indique que la
situation est extrêmement grave car A.X.________ serait dépressive et
aurait notamment subi des violences conjugales. Il soutient enfin que si
celle-ci « devait être expulsée du logement de feue sa tante qu’elle
occupe sur sa demande expresse depuis des années, cela pourrait être un
coup fatal ».
3.2
3.2.1 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,

- 8 -
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
3.2.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit
en effet d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait ainsi être conduite sans
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis
(TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). Toutefois, dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un
mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre
2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier
2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au
1er janvier 2011]).
3.3 En l’espèce, la décision de la Commission de conciliation du 2
octobre 2018 prenant acte de la transaction passée par les parties le
même jour portant notamment sur l’expulsion de l’appartement litigieux
est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Au stade de
l'exécution forcée de l’expulsion, on ne saurait revenir sur cette décision.
D.________ n’établit en particulier pas que la bailleresse aurait accordé un
sursis à l’Office des faillites, respectivement à A.X.________.

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S’agissant des motifs humanitaires, D.________ ne démontre
pas en quoi la situation personnelle d’A.X.________ rendrait
disproportionnée l'exécution forcée fixée au 19 mars 2019 et imposerait
que celle-ci soit annulée ou qu'un sursis soit accordé à la prénommée. Au
surplus, l'exécution forcée a été fixée dans un délai d'un mois, ce qui est
conforme à la jurisprudence de la Chambre de céans.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2
supra), selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
4.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être intégralement mis à la
charge de la recourante A.X.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
A.X.________.

- 10 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________ (pour A.X.________),
- Mme A.X.________ personnellement,
- M. Thierry Zumbach, aab (pour U.________),
- Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (pour la succession
répudiée de feue C.S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :