vd_gerichte · XZ19.041228 · 2024-09-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.041228-231672
418
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 63 al. 1 et 65 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________ AG, à [...], contre
le jugement rendu le 13 mars 2023 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelante d’avec R.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 13 mars 2023, adressé aux parties pour
notification le 6 novembre 2023, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a dit que C.________ SA (devenue R.________ SA dès
le [...] 2023), n’était pas débitrice d’U.________ AG des sommes de trois fois
6'871 fr. 25, avec intérêt à 5% l’an dès, respectivement le 2 octobre 2018,
le 2 novembre 2018 et le 2 décembre 2018 (I), a maintenu, dans la
mesure où elle avait été provisoirement levée à concurrence des montants
cités sous chiffre I, l’opposition au commandement de payer notifié à
R.________ SA dans le cadre de la poursuite ordinaire no [...] de l’Office des
poursuites et faillites du district de Sion (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 6'604 fr., à la charge d’U.________ AG (III), a dit qu’U.________ AG
devait payer à C.________ SA la somme de 6'604 fr. à titre de
remboursement des avances que celle-ci avait fournies (IV), a dit
qu’U.________ AG devait verser à C.________ SA la somme de 4'725 fr. à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions,
dans la mesure de leur recevabilité (VI).
En droit, appelé à statuer sur une action en libération de dette
dans le cadre d’un litige de droit du bail opposant U.________ AG,
bailleresse, et R.________ SA, locataire, les premiers juges ont notamment
considéré que l’art. 63 CPC, relatif à la litispendance en cas
d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure, ne visait, s’agissant
d’un retrait de la demande, que le désistement d’instance, le désistement
d’action ayant quant à lui le même effet qu’un jugement passé en force.
Les premiers juges ont constaté que R.________ SA avait déposé une
demande en libération de dette devant le Tribunal de Sion le 3 juin 2019,
dans le délai de vingt jours prévu par l’art. 83 al. 2 LP, l’avait ensuite
retirée le 2 septembre 2019 pour la redéposer auprès du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’avait ensuite notifiée à U.________
AG, pour enfin la retirer une deuxième fois et la redéposer devant le
Tribunal des baux le 18 septembre 2019. Les premiers juges ont considéré
qu’il n’y avait pas eu désistement d’action, mais désistement d’instance,

- 3 -
dès lors que le Tribunal des baux était l’autorité compétente pour
connaître de l’action en libération de dette. Ils ont retenu que la demande
déposée par devant eux n’était pas identique à celle déposée par
R.________ SA devant l’autorité valaisanne et que R.________ SA n’avait
donc pas produit la même écriture originale que celle déposée devant les
tribunaux incompétents. Les premiers juges ont estimé cependant qu’il
n’était pas possible d’exiger, sans tomber dans le formalisme excessif, un
courrier séparé sur la question de la recevabilité plutôt que son intégration
dans la nouvelle demande. Ils en ont conclu que la demande déposée le
19 décembre 2019 auprès du Tribunal des baux était recevable.
B. Par acte du 7 décembre 2023, U.________ AG (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
l’action en libération de dette du 18 septembre 2019, déposée par
R.________ SA (ci-après : l’intimée), soit déclarée irrecevable et qu’en
conséquence, la décision de mainlevée provisoire du 7 mai 2019 rendue
par le Tribunal du district de Sion dans le cadre de la poursuite ouverte par
l’appelante à l’encontre de l’intimée soit confirmée et définitivement
maintenue. Subsidiairement, l’appelante a conclu au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et décision dans le sens
des considérants. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à ce que le
jugement du 13 mars 2023 soit entièrement annulé en ce sens que les
conclusions prises par l’intimée au pied de sa demande du 18 septembre
2019 soient rejetées, la décision de mainlevée du 7 mai 2019 rendue par
le Tribunal du district de Sion devant être confirmée et définitivement
maintenue.
Dans sa réponse du 24 avril 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) C.________ SA, dont le siège était à [...], avait pour but
toutes les activités en relation avec le commerce alimentaire (import,
export, commercialisation de denrées alimentaires, de biens et de
services), l’achat et la vente d'immeubles en Suisse et à l'étranger, la mise
en valeur de ceux-ci, leur gestion et leur commercialisation, ainsi que
toutes les activités liées directement ou indirectement à ce but.
b) L’intimée a changé sa raison sociale le 23 août 2023 en
R.________ SA, son siège étant désormais à [...].
2. a) Par contrat de bail à loyer commercial du 15 juillet 2015,
l’appelante a remis à bail à l’intimée une surface commerciale de [...] m2
environ, située au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], à [...], afin que
cette dernière y exploite un commerce de sandwicherie à l’enseigne [...]
(art. 6.2 du contrat de bail). Le bail a été conclu pour une période
s’étendant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2023, renouvelable de
cinq ans en cinq ans, sauf résiliation dix-huit mois avant l’échéance. A
l’art. 6 du contrat de bail, il est indiqué que le locataire bénéficie de la
gratuité du loyer net du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016, les charges
étant en revanche dues dès le début du bail, soit dès le 1er octobre 2015.
A l’art. 7 ab initio du contrat de bail, il est stipulé ce qui suit :
« Début de la location 01.10.2015
Le loyer est dû à compter de cette date. Si l’occupation des locaux a
lieu plus tôt, en particulier pour entreprendre des aménagements de
locataire, il ne sera pas perçu de loyer. Le locataire assumant par
ailleurs les risques inhérents à son installation. »
Le loyer mensuel net a été fixé à 5’500 fr. par mois auquel
s’ajoutait un acompte mensuel de chauffage et eau chaude de 80 fr., un
acompte mensuel de frais accessoires de 800 fr. et la TVA à 8% – soit 510
fr. 40 en l’occurrence –, ce qui correspondait à un loyer mensuel brut de
6’890 fr. 40. Il a également été convenu que l’intimée constitue une
garantie de loyer d’un montant de 41’500 francs.

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b) Aux termes de l’art. 31 du contrat de bail litigieux, le for
juridique compétent pour tout litige résultant du contrat était le lieu de
l’objet loué.
3. Par avenant du 22 mars 2016, les parties ont reporté le début
du bail, initialement fixé au 1er octobre 2015, au 1er juin 2016, en
dérogation à l’art. 7 du contrat de bail.
L’avenant prévoit encore que le loyer mensuel brut de 6’890
fr. 40 est un loyer minimum et que, dès le 1er juin 2016, « le locataire paie
un loyer annuel net de 7% (sept pour cent) de son chiffre d’affaires de
l’année. »
4. Le 11 mai 2016, l’intimée a constitué une garantie de loyer
sous forme de caution de 41’500 fr. auprès d’[...] SA (certificat no [...]).
5. Depuis le 1er janvier 2018, le loyer mensuel brut, TVA
comprise, des locaux litigieux a été réduit à 6’871 fr. 25.
6. Le 11 octobre 2018, [...] SA (ci-après : la gérance),
représentante de l’appelante, a adressé à l’intimée une mise en demeure
de lui verser dans un délai de trente jours le montant de 6'698 fr. 90
(6'871 fr. 25 - 172 fr. 35 [acompte]), correspondant au loyer impayé
d’octobre 2018. Elle a averti l’intimée qu’à défaut de paiement dans ce
délai, elle serait contrainte de résilier le bail.
7. Le 27 novembre 2018, la gérance a adressé à l’intimée une
formule officielle de notification de résiliation de bail pour le 31 décembre
2018. Dans le courrier d’accompagnement du même jour, il était indiqué
que le bail était résilié conformément à l’art. 257d al. 2 CO relatif à la
résiliation du bail en cas de loyers impayés.
8. Sur réquisition de l’appelante, un commandement de payer a
été notifié à l’intimée le 21 janvier 2019 dans le cadre de la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites et faillites du district de Sion, portant

- 6 -
notamment sur les loyers impayés. L’intimée y a fait opposition totale.
9. Par ordonnance du 7 mars 2019, le Juge de Paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut a ordonné à l’intimée de quitter et de rendre
libres pour le 8 avril 2019 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis
[...] à [...].
10. a) Le 25 mars 2019, l’appelante a déposé une requête de
mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimée à la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites de Sion, à concurrence des montants de
6’698 fr. 90, plus intérêts à 7% dès le 1er octobre 2018, 6’871 fr. 25, plus
intérêt à 7% dès le 1er novembre 2018, et 6’871 fr. 25, plus intérêt à 7%
dès le 1er décembre 2018.
b) Par décision du 7 mai 2019 expédiée sous pli recommandé
le 10 mai 2019, le Tribunal du district de Sion a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition formée dans le cadre de la poursuite précitée à
concurrence de 6'871 fr. 25 avec intérêt moratoire au taux de 5% l’an dès
le 2 octobre 2018, 6'871 fr. 25 avec intérêt moratoire au taux de 5% l’an
dès le 2 novembre 2018 et 6’871 fr. 25 avec intérêt moratoire au taux de
5% l’an dès le 2 décembre 2018.
11. L’expulsion de l’intimée s’est déroulée le 15 mai 2019.
12. a) Le 3 juin 2019, l’intimée a déposé une demande en
libération de dette devant le Tribunal du district de Sion.
b) Le Tribunal du district de Sion n’étant pas compétent pour
se saisir de l’action en libération de dette de l’intimée du 3 juin 2019,
cette dernière l’a retirée et a déposé le 2 juillet 2019 une nouvelle
demande en libération de dette devant le Tribunal de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
c) La nouvelle demande a été notifiée à l’appelante le 7 août
2019.

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d) Par courrier du 18 septembre 2019, l’intimée a retiré sa
demande du 2 juillet 2019 et le Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois en a pris acte par décision du 20 septembre 2019.
e) L’intimée a ouvert une nouvelle action en libération de
dette devant les premiers juges par demande du 18 septembre 2019, en
modifiant uniquement la date de son écriture ainsi que le paragraphe 1 de
la partie concernant la compétence ratione materiae et ratione loci par
rapport à sa demande originale du 3 juin 2019. Au pied de sa demande,
l’intimée a pris les conclusions suivantes :
« 1. La présente action en libération de dette est admise.
2. La décision de mainlevée du 7 mai 2019 rendue par le Tribunal
de district de Sion dans la poursuite n° [...] est annulée.
3. L’opposition totale formée par la société C.________ SA à
l’encontre de la poursuite n° [...] est maintenue.
4. Il est constaté que la société C.________ SA n’est pas débitrice
de la somme de Fr. 6871.25 avec intérêts à 5% l’an dès le 2
octobre 2018, de Fr. 6'871.25 avec intérêts à 5% l’an dès le 2
novembre 2018 et de Fr. 6'871.25 avec intérêts à 5% l’an dès
le 2 décembre 2018.
5. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la société U.________
AG.
6. Une indemnité équitable est allouée à la société C.________ SA à
titre de dépens. »
13. Sur réquisition de l’appelante, un nouveau commandement de
payer a été notifié à l’intimée le 5 mars 2020 dans le cadre de la poursuite
no [...] de l’Office des poursuites et faillites du district de Sion, portant
notamment sur les loyers impayés de février à juin 2019 et les décomptes
de chauffage. L’intimée y a fait opposition totale.
14. a) L’appelante a répondu à l’action en libération de dette de
l’intimée du 19 septembre 2019 par écriture du 10 février 2020 et a
conclu, avec suite de frais et dépens, préjudiciellement à l’irrecevabilité de
l’action en libération de dette et principalement au rejet des conclusions
prises par l’intimée. L’appelante a conclu reconventionnellement à ce que
l’intimée soit reconnue sa débitrice de la somme de 62'563 fr. 25, avec
intérêt à 5% l’an dès le 15 février 2019 échéance moyenne, et qu’en
conséquence, la garantie locative constituée auprès d’[...] soit

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intégralement libérée en sa faveur.
b) Par courrier du 25 février 2020, l’appelante a fait savoir au
tribunal qu’elle renonçait à ses conclusions reconventionnelles, dès lors
qu’elle avait été informée qu’au vu de leur valeur litigieuse, ses
conclusions étaient soumises à la procédure ordinaire.
c) Par écriture du 20 août 2020, l’intimée s’est déterminée sur
celle de l’appelante du 10 février 2020 et a invoqué la compensation pour
les travaux investis dans le local litigieux, dont le montant excédait, selon
elle, le montant des loyers réclamés par l’appelante dans le cadre de la
poursuite no [...]. Pour le surplus, elle a confirmé les conclusions prises
dans sa demande du 19 septembre 2019.
15. Une audience d’instruction a été tenue par les premiers juges
le 15 février 2021, lors de laquelle l’appelante a précisé ses conclusions en
ce sens que sous chiffre II, elle contestait le principe et la quotité des
conclusions de l’intimée.
Interpelée par la Présidente du Tribunal des baux, l’intimée a
confirmé avoir commencé à verser un loyer à partir du 1er janvier 2016 et
que les travaux d’aménagement avaient été réalisés avant cette date.
L’intimée a produit des copies de ses deux demandes déposées par erreur
auprès du Tribunal du district de Sion et du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois, non munies des sceaux officiels de ces dernières.
L’appelante a requis que le tribunal statue préjudiciellement
sur la question de l’irrecevabilité de l’action en libération de dette et sur le
principe même de l’indemnité, requête que le tribunal a rejetée.
En d roit :
1.

- 9 -
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance d'appel, en l'occurrence la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est
recevable.
La réponse de l’intimée, déposée en temps utile, est
également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1, TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la

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décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, l’appelante a produit, outre des pièces de formes,
qui sont recevables, un extrait du Registre du commerce du Canton du
Valais de l’intimée et un extrait de la Feuille officielle suisse du commerce
relatif au changement de raison sociale de l’intimée. Ces pièces sont
également recevables puisqu’il s’agit de faits notoires (ATF 142 IV 380
consid. 1.1.1).
L’intimée a produit un bordereau de pièces. Outre une pièce
de forme et des pièces présentes dans le dossier de première instance, qui
sont recevables, l’intimée a produit un extrait du Registre du commerce
du Canton du Valais de la société [...] SA, qui s’occupe de la comptabilité
de l’intimée. Dans la mesure où il s’agit d’un fait notoire, cette pièce est
également recevable.
3. L’appelante invoque tout d’abord une constatation inexacte
des faits. Elle fait valoir que les premiers juges auraient relevé à tort que
l’intimée avait produit une copie de sa demande déposée devant le
Tribunal du district de Sion sous pièce 208, dès lors qu’il s’agirait d’une
réimpression, qui n’est pas munie du sceau de l’autorité précitée, ni de
celui de la seconde autorité saisie par erreur. La même remarque
s’appliquerait à la demande modifiée redéposée devant le Tribunal de

- 11 -
l’arrondissement de l’Est vaudois, dont une réimpression a été produite
sous pièce 209, sans le sceau de la seconde autorité. L’appelante constate
également que les premiers juges n’ont pas relevé la date de production
de ces pièces.
Il est exact que ces pièces, qui semblent être des copies –
puisqu’elles portent en copie la signature de l’avocat – ne sont pas munies
du sceau du tribunal concerné. De plus, ces mêmes pièces n’ont pas été
produites avec la demande du 18 septembre 2019, mais lors de l’audience
du 15 février 2021. L’état de fait retenu a en conséquence été modifié sur
ces deux points (cf. ch. 15 supra).
4.
4.1 L’appelante invoque tout d’abord une violation de l’interdiction
de l’abus de droit et des règles sur la litispendance (art. 2 al. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et art. 63 al. 1 CPC). Elle
affirme que l’intimée ne pouvait bénéficier en l’espèce deux fois des effets
de l’art. 63 CPC, sauf à commettre un abus de droit. L’appelante avait en
effet elle-même, dans sa première écriture au Tribunal du district de Sion,
indiqué que l’autorité compétente était le Tribunal des baux.
Cette question peut souffrir de demeurer ouverte, car l’appel
doit être admis pour un autre motif (infra consid. 5.3).
5.
5.1 L’appelante fait valoir que les premiers juges devaient tenir la
demande pour irrecevable, car elle n’était pas identique à celle qui avait
été déposée devant le Tribunal du district de Sion. Les premiers juges ont
considéré que les juges fédéraux avaient cité un arrêt vaudois (CACI 6 juin
2017/216) dans lequel la Cour d’appel civile avait retenu qu’il était
contraire à l’interdiction du formalisme excessif « d’exiger une lettre
d’accompagnement s’exprimant au sujet des exigences formelles
différentes ». Le Tribunal fédéral avait donc, selon les premiers juges,

- 12 -
appliqué l’art. 63 al. 1 CPC alors même que le demandeur avait modifié
l’acte introductif d’instance afin qu’il remplisse les exigences formelles de
la demande.
L’appelante relève que dans l’ATF 145 III 428, auquel se
référaient apparemment les premiers juges, le Tribunal fédéral avait au
contraire relevé que l’arrêt vaudois paraissait contraire à la jurisprudence
fédérale, et avait confirmé au considérant 3.5.3 de son arrêt que l’effet
rétroactif de l’art. 63 CPC demeurait soumis à l’exigence du dépôt de la
demande initiale. Elle fait aussi valoir que la Cour d’appel civile serait
revenue sur sa jurisprudence.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou
déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le
mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal
ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à
la date du premier dépôt de l'acte. Il en va de même lorsque la demande
n'a pas été introduite selon la procédure prescrite (art. 63 al. 2 CPC). L'art.
63 CPC est applicable à tous les cas d'incompétence régis par le CPC, qu'il
s'agisse de règles de compétence ratione loci ou ratione materiae (TF
4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 322 ; ATF 141 III
481 consid. 3.2.4). L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC
peut se produire plusieurs fois de suite, les cas d'abus de droit étant
réservés (ATF 141 III 481 consid. 3).
Pour bénéficier de l’effet rétroactif de la litispendance prévu
par cette disposition en cas d’incompétence, le demandeur doit
réintroduire l’écriture qui avait été initialement déposée et ce, en original
et en temps utile, auprès de l’autorité qu’il tient compétente (ATF 146 III
265 consid. 5.7.2 ; ATF 145 III 428 consid. 3.2 ; ATF 141 III 481 consid.
3.2.4).
5.2.2 Dans l’arrêt CACI 24 août 2021/401, la Cour de céans a
considéré ce qui suit :

- 13 -
« 4.1.1 Selon la jurisprudence publiée, déjà en vigueur au jour du
prononcé d’irrecevabilité du 19 juillet 2019 de la demande du 10
mai 2019 (cf. supra consid. C.2d), pour bénéficier de l’effet rétroactif
de l’art. 63 CPC, l’acte réintroduit doit être identique à celui
initialement déposé. Le Tribunal fédéral exige à cet égard que soit
produite la même écriture originale que celle déposée devant le
tribunal incompétent, accompagnée, le cas échéant, d’une
traduction dans la langue officielle du canton compétent. La partie
peut évidemment accompagner son acte original d’un courrier
d’accompagnement expliquant l’incompétence de la première
autorité saisie et le nouveau dépôt de la demande (ATF 141 III 481,
publiant une partie de l’arrêt TF 4A_205/2015 rendu le 14 octobre
2015, consid. 3.2.4).
Il n’y a en principe pas de formalisme excessif à exiger que l’acte
réintroduit soit identique à celui initialement déposé, car il
n’appartient pas au tribunal nouvellement saisi d’examiner dans
quelle mesure les écritures se distinguent et si les différences
atteignent une mesure qui ne justifierait pas un effet rétroactif de la
litispendance (TF 4A_44/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4.4,
non publié à l’ATF 145 III 428). Toutefois, dans la mesure où la partie
joint une copie de l’acte initialement déposé et où, vu la brièveté
des écritures, il est facilement reconnaissable que les deux écritures
sont identiques, il est excessivement formaliste de ne pas admettre
le dépôt ultérieur de l’original de l’acte initial (TF 4A_44/2019 du 20
septembre 2019 consid. 4.4, non publié à l’ATF 145 III 428 ; dans ce
sens également Schmid, in RSJ 2020, no 2 p. 55). Il serait également
excessivement formaliste de déclarer une nouvelle demande
irrecevable au motif que la partie a produit une copie de l’original,
lorsqu’il est, dans le cas d’espèce, établi que le contenu de la copie
est identique à l’original (TF 5A_777/2019 du 2 septembre 2020
consid. 2.4.3).
Soulignant que l’art. 63 al. 1 CPC avait pour effet que la demande
déposée hors délai, devant le tribunal compétent, était réputée
déposée en temps utile, le Tribunal fédéral a indiqué que cet effet
de la loi imposait que le mémoire de demande d’abord déposé
auprès d’un tribunal incompétent, muni du sceau de ce tribunal, soit
ensuite, dans le délai topique, déposé auprès d’un autre tribunal. Le
dépôt d’un autre mémoire, ou d’un mémoire modifié, est en
revanche inopérant au regard de cette disposition légale. L’auteur
du mémoire doit donc se faire restituer ce document par le tribunal
incompétent, puis le déposer, au besoin accompagné d’une lettre
d’accompagnement et d’explication, auprès du tribunal qu’il entend
nouvellement saisir (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 ; TF 4A_213/2019
du 4 novembre 2019 consid. 3). C’est ainsi le document identique («
identische Eingabe ») qui doit être redéposé (ATF 141 III 481 consid.
3.4.2 ; TF 5A_777/2019 du 2 septembre 2020 consid. 2.4.2) et ce
dans le délai prévu par l’art. 63 CPC (ATF 146 III 265 consid. 5.7.2 ;
également TF 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3). Le
document en question doit, pour des raisons d’appréciation
pratique, être l’original, soit celui muni du tampon de l’autorité
saisie en premier lieu (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 ; TF
5A_777/2019 du 2 septembre 2020 consid 2.4.2). La sécurité du
droit impose en effet de poser des principes clairs et simples
s’agissant de l’appréciation de procédés qui influent sur le respect
des délais. L’envoi de l’original muni du tampon de l’autorité

- 14 -
initialement saisie doit en effet permettre au tribunal ensuite saisi
de vérifier de la manière la plus simple possible que c’est réellement
la même écriture qui a été nouvellement déposée (TF 5A_777/2019
du 2 septembre 2020 consid. 2.4.2).
4.1.2 Il résulte de cette jurisprudence limpide, publiée et confirmée,
que pour que l’art. 63 CPC puisse trouver application, le requérant
doit produire l’original de la demande déposée auprès du tribunal,
soit celle munie du tampon de ce tribunal, ou à tout le moins une
copie de dite demande, soit une copie dudit original muni du tampon
précité dans le délai topique, soit dans celui d’un mois prévu par
l’art. 63 CPC. Le requérant ne peut en revanche se contenter de
produire une écriture en invoquant qu’il s’agirait d’une copie de
l’écriture alors déposée. Cela ne suffit pas, comme ne suffit pas la
seule assertion d’une partie ou de son conseil, sans preuve, qu’un
courrier a été déposé à temps. »
5.2.3 Dans deux autres arrêts récents (CACI 7 septembre 2023/364
et 27 septembre 2023/394), la Cour d’appel civile a considéré qu’à défaut
du dépôt de l’original, la partie demanderesse devait à tout le moins
produire une copie de la première demande dans le délai de l’art. 63 al. 1
CPC.
5.3 En l’occurrence, il est parfaitement exact que la mention de
l’arrêt vaudois par le Tribunal fédéral dans l’ATF 145 III 428 s’inscrit dans
un considérant 3.3 où ce dernier expose les oppositions cantonales à sa
jurisprudence, que le Tribunal fédéral, dans le même arrêt, a confirmée.
Par ailleurs, comme le fait valoir l’appelante, les copies produites par
l’intimée ne sont pas munies des sceaux des tribunaux incompétents. A
cela s’ajoute qu’elles ont été produites à l’audience du 15 février 2021,
dont le procès-verbal indique que la demanderesse a produit « un lot de
pièces » ; il est par ailleurs attesté sur les pièces 208 et 209 qu’elles ont
été produites à cette audience. A ce moment-là, le délai de l’art. 63 CPC
était très largement échu. Par conséquent, la demande en libération de
dette du 18 septembre 2019 ne pouvait bénéficier de l’effet rétroactif de
l’art. 63 al. 1 CPC, de sorte que la demande déposée le 18 septembre
2019 était donc tardive et partant irrecevable.
Cela étant, l’action devait être considérée comme étant
déposée le 18 septembre 2019. Le délai de vingt jours de l’art. 83 LP (Loi
sur les poursuites et faillites du 11 avril 1889 ; RS 281.1) était alors échu
depuis longtemps. Même si on ignore la date exacte à laquelle l’intimée a

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reçu le jugement de mainlevée, qui a été adressé pour notification aux
parties le 10 mai 2019, elle l’avait en tout cas reçu lorsqu’elle a déposé sa
première demande en libération de dette le 3 juin 2019.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que la demande déposée par l’intimée le 18 septembre 2019 est
déclarée irrecevable.
Il n’est en revanche pas possible de donner droit à la
conclusion en mainlevée définitive de l’appelante, dès lors qu’il n’est pas
entré en matière sur la demande.
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires (al. 2) et les dépens (al. 2), lesquels sont fixés par les
cantons (art. 96 CPC). Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106
al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit
le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le
défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (TF
4A_630/2020 du 24 mars 2022 consid. 9).
6.2.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
6.2.3 Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à
6’604 fr. par les premiers juges et ne sont pas contestés dans leur quotité.
Ils seront mis à la charge de l’intimée.

- 16 -
Concernant les dépens de première instance, les premiers
juges ont alloué un montant de 4'500 fr. à l’intimée, plus des débours de
5% soit 4'725 francs. Ils se sont fondés sur l’art. 5 TDC (Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), qui prévoit pour
une valeur litigieuse entre 10'001 fr. et 30'000 fr., des dépens compris
entre 1'500 fr. et 5'000 fr. pour le défraiement d’un avocat. Compte tenu
de l’irrecevabilité de la demande de l’intimée, l’appelante a droit à des
dépens. Celle-ci étant représentée par un agent d’affaires breveté, l’art.
10 TDC s’applique. La valeur litigieuse s’élève à 20'613 fr. (6'871 fr. 25 x
3). L’art. 10 TDC prévoit, pour une telle valeur litigieuse, des dépens
compris entre 1'125 fr. et 3'750 francs. Les dépens seront fixés à 3'375 fr.,
plus 5% de débours par 169 fr., soit 3'543 fr. au total, arrondis à 3'500 fr.,
à charge de l’intimée et en faveur de l’appelante.
6.3. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 806 fr.
(600 fr. + 1% de la valeur litigieuse : art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la
charge de l’intimée, vu le sort de l’appel.
L’appelante obtient gain de cause sur ses conclusions prises
en appel et a dès lors droit à des dépens, situés entre 450 fr. et 3’375 fr.
(art. 12 TDC). Au vu de la valeur litigieuse située dans la moyenne des
valeurs précitées, il y a lieu de fixer les dépens de deuxième instance à
1'500 fr. et de les mettre à la charge de l’intimée, qui devra donc verser la
somme de 2'306 fr. au total (1'500 fr. + 806 fr.) à l’appelante.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. La demande déposée le 18 septembre 2019 par R.________
SA (anciennement C.________ SA) est irrecevable.
II. supprimé.

- 17 -
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 6'604
fr. (six mille six cent quatre francs), sont mis à la charge
de la demanderesse R.________ SA.
IV. supprimé.
V. La demanderesse R.________ SA (anciennement C.________
SA) doit verser à la défenderesse U.________ AG la somme
de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), à titre de
dépens de première instance.
VI. supprimé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 806 fr.
(huit cent six francs), sont mis à la charge de l’intimée
R.________ SA.
IV. L’intimée R.________ SA versera à l’appelante U.________ AG la
somme de 2'306 fr. (deux mille trois cent six francs), à titre de
remboursement d’avance de frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Thierry Zumbach (pour U.________ AG),
- Me Patrick Fontana (pour R.________ SA),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :