vd_gerichte · OE25.035847 · 2025-09-16 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE25.035847-251078
177
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 16 septembre 2025
___________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 24 juin 2025 par la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron dans la cause concernant Y.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par décision du 24 juin 2025, notifiée le 30 juillet 2025, la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron a mis fin à l'enquête en
institution d'une curatelle ouverte en faveur de Y.________ (ci-après :
Y.________ ou la personne concernée) (I), institué une mesure de curatelle
de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC avec limitation de
l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion au
sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de Y.________ (II), retiré à Y.________
l'exercice des droits civils pour la conclusion de tous contrats (III), nommé
en qualité de curatrice B.________, domiciliée [...] (IV), défini les tâches de
la curatrice (V), ses obligations (VI) et ses droits (VII) et mis les frais, par
300 fr., à la charge de Y.________ (VIII).
En substance, le 23 mai 2025, la justice de paix a reçu un
signalement du Dr C.________ et de Q.________, respectivement médecin
adjoint et infirmière praticienne spécialisée au Centre Leenards de la
Mémoire du CHUV, l’avisant que Y.________ – qui était suivie pour un
trouble neurocognitif majeur sur une maladie d'Alzheimer avec preuve
biologique au stade de CDR 0. 5 et avec un profil amnésique quasi pur –
semblait avoir besoin d'aide. Après avoir entendu la personne concernée
et la curatrice pressentie, la justice de paix a retenu que Y.________ n’était
pas en mesure de gérer l'ensemble de ses affaires administratives et
financières de manière autonome et conforme à ses intérêts, eu égard à
son état de santé et à son âge, et que, sans aide extérieure, sa situation
pourrait être mise en péril. La personne concernée ayant confirmé son
souhait d'être mise sous curatelle et ayant donné son accord à une
restriction de ses droits civils, la justice de paix a retenu qu'il se justifiait
d'instituer une telle mesure. S’agissant du choix du curateur, les
signalants avaient expliqué que Y.________ avait par le passé confié la
gestion de ses affaires à son fils, avant de la lui retirer lorsque des
tensions étaient survenues entre eux, et que la fille de la prénommée était
déjà très occupée. Considérant que Y.________ ne désirait pas que ses
enfants se chargent de la gestion de ses affaires, la justice de paix a

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nommé B.________, amie de la personne concernée et d’ores et déjà très
investie dans le suivi et la gestion administrative et financière de
Y.________, en qualité de curatrice, avec l’accord des deux prénommées.
Cette décision a été notifiée sous forme de dispositif aux
enfants de Y.________, Z._______ et X.________, sans explication, ni lettre
d’accompagnement.
2. Par acte du 20 août 2025, X.________ a interjeté recours contre
cette décision. Il explique avoir été surpris d’apprendre la mise sous
curatelle de sa mère, dès lors qu’il ignorait tout de cette procédure. Sans
prendre de conclusions formelles, il a indiqué ce qui suit : « Je souhaite
former recours auprès du Tribunal afin de clarifier le rôle des enfants de
Y.________, soit ma sœur et moi-même, dans les prises de décisions
importantes concernant notre mère, sa santé et son patrimoine, ceci dans
le cadre de cette curatelle de représentation et de gestion. Je demande
également au Tribunal de clarifier le cadre relationnel et les modalités de
communication à établir entre les enfants de Y.________ et la curatrice
Madame B.________ ».
3.
3.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC
avec limitation de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC
et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de Y.________, mère
de la recourante.
3.2. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt

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juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE, ainsi que 450f CC ; ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.3. Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées).

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3.4. L'objet du recours est strictement circonscrit par la décision
attaquée, de sorte que toutes les conclusions ou les griefs qui se
rapportent à d'autres actes ou à d'autres procédures sont irrecevables (cf.
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid.
5.2 rendus par le Tribunal fédéral en application de la LTF, mais dont le
principe vaut également à l’aune du CPC).
3.5. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le fils
de la personne concernée, qui a la qualité de proche.
L’acte de recours ne comporte toutefois aucune conclusion
claire. Même à admettre la demande du recourant tendant à clarifier le
rôle des enfants de la personne concernée dans les prises de décision
concernant celle-ci comme une conclusion tendant à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que les enfants soient désignés co-curateurs,
avec B.________, une telle conclusion devrait de toute façon être déclarée
irrecevable. En effet, le recourant ne motive nullement cette demande –
qui s’apparente dans les faits plutôt à l’expression d’un souhait – et ne
développe aucun argumentaire tendant à démontrer que la curatrice
désignée serait inapte à sauvegarder les intérêts de la personne
concernée. A défaut de telles explications, les conclusions sont
irrecevables pour défaut ou insuffisance de motivation.
Pour le surplus, s’agissant de la requête visant à clarifier le
cadre relationnel et les modalités de communication entre les enfants et la
curatrice, cet élément ne fait pas l’objet de la décision attaquée. Il est par
conséquent également irrecevable dès lors qu’il excède manifestement
l’objet de la contestation tel que défini par la décision querellée.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier les vices de son acte, ceux-ci étant en effet
irréparables.

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3.6. A ce stade, il convient de relever que les requêtes contenues
dans l’acte de recours de X.________ s’apparentent davantage à des
demandes d’information, de précisions et de clarification qu’à la
manifestation de réelles contestations à l’égard de la décision querellée.
Dès lors que le recourant n’a eu connaissance de la procédure de mise
sous curatelle de sa mère qu’à réception du dispositif de la décision
litigieuse, sans autre explication, les considérants de cette décision ne lui
ayant pas été communiqués, le recourant n’a pas connaissance des
éléments contenus dans le dossier. Au vu des éléments relevés par le
recourant, il apparaîtrait opportun que la justice de paix réponde aux
interrogations qui semblent demeurer dans ce contexte, par exemple en
fixant à brève échéance une audience en présence de la curatrice, de la
personne concernée et de ses enfants, afin d’exposer et de clarifier la
situation.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Mme Y.________,
- Mme B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- Mme Z._______,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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