vd_gerichte · JI16.020717 · 2018-11-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.020717-180450
644
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 367 CO
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Lausanne,
contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.________ en liquidation, à Lausanne, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2017, communiqué pour
notification aux parties le 19 février 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a rejeté les
conclusions I et II prises au pied de la demande du 2 mai 2016 par la
partie demanderesse F.________ contre la partie défenderesse B.________
(I), a rejeté les conclusions reconventionnelles I et II prises au pied de la
réponse du 30 septembre 2016 par la partie défenderesse B.________
contre la partie demanderesse F.________ (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 3'790 fr., à la charge de la partie demanderesse (III), a dit que la
partie demanderesse rembourserait à la défenderesse la somme de 930
fr., versée à titre de son avance de frais (IV), a dit que les dépens étaient
compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a été amené à statuer, d’une part, sur
une demande en paiement d’un montant de 20'409 fr. 55 formée par
F.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) contre B.________
(devenue B.________ en liquidation ; ci-après : la défenderesse ou l’intimée)
à titre de rémunération pour la rénovation du système électrique et du
système de ventilation du bar de la défenderesse, ainsi que d’une somme
de 2'000 fr. à titre de frais d’intervention avant procès et, d’autre part, sur
une demande en paiement de 4'951 fr. 55 formée reconventionnellement
par la défenderesse contre la demanderesse à titre de frais pour la remise
en état de l’installation électrique qui, selon la défenderesse, était
défectueuse. Le premier juge a en substance retenu, concernant les
prétentions de la demanderesse, que l'ouvrage avait été livré à la
défenderesse, ce qui rendait le prix exigible en soi. Toutefois, s'agissant
d'éventuels défauts, le premier juge a considéré que la demanderesse
avait échoué à démontrer que les travaux avaient été réalisés dans les
règles de l'art, les faits allégués n'étant pas prouvés, faute d'éléments
suffisants et faute d'expertise. Le magistrat s'est ensuite penché sur la
question de l'avis des défauts, compte tenu des prétentions soulevées par
la défenderesse, et a considéré que celle-ci n’avait pas adressé d'avis des

- 3 -
défauts à la demanderesse, et ce quand bien même on admettrait que
l'ouvrage comportait des défauts cachés qui n’avaient été découverts
qu'au moment de la réception du rapport de sécurité de D.________ du 3
septembre 2015. En outre, les défauts présumés n'étaient pas prouvés par
expertise, ce qui rendait l'instruction sur ce point impossible en l'état.
B. Par acte du 20 mars 2018, F.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la défenderesse soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
20'409 fr. 55 plus intérêt à 5% dès le 28 juillet 2013, ainsi que de la
somme de 2'000 fr. sans intérêt à titre de frais d'intervention (I), et que
l'opposition faite au commandement de payer notifié dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne soit nulle et non
avenue, libre cours étant laissé à cet acte, dans la mesure indiquée sous
chiffre I (II). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Dans le délai imparti pour déposer une réponse, Me Elisabeth
Santschi, agissant au nom de la défenderesse, a informé la Cour de céans
que cette dernière avait été dissoute d'office, en décembre 2007, n'ayant
plus d'adresse connue, que son mandat prenait donc fin et qu'elle ne
déposerait pas de mémoire d'intimée. Il ressort de l'extrait du registre du
commerce que « la société est d'office déclarée dissoute en application de
l'art. 153b ORC (ndr : ordonnance sur le registre du commerce ; RS
221.411), le délai qui lui avait été fixé pour régulariser la situation
concernant le domicile au siège de l'entreprise étant échu sans avoir été
utilisé ». Si la société est dissoute, aucune mention n'est faite de sa
radiation. Il s'ensuit que la société, désormais en liquidation – comme cela
ressort de l'extrait du registre du commerce – a toujours la qualité pour
défendre. Si l'avocate indique que la société n'a plus d'adresse connue,
même pas d'elle-même, le liquidateur de la société, en la personne de [...]
(liquidateur avec signature individuelle), se trouve quant à lui à Lausanne.
Ce dernier a été interpellé, mais aucune réponse n'a été déposée.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La demanderesse F.________ est une société anonyme,
ayant son siège à Lausanne, inscrite au registre du commerce depuis le
[...] 1959, dont le but est l'exploitation d'une entreprise d'installation
d'électricité à courant fort et faible, téléphones et radios.
b) La défenderesse B.________ en liquidation, inscrite au
registre du commerce depuis le [...] 2012, a pour but l'exploitation de
bars, cafés, restaurants et autres établissements similaires. Au moment de
l'inscription de la société au registre du commerce, Z.________, qui a
participé à la procédure comme témoin, en était l'associé gérant.
L'immeuble qui abrite le siège de la défenderesse, sis [...], à
Lausanne, est la propriété de la Ville de Lausanne.
2. a) La défenderesse, par l'intermédiaire de son ancien associé
gérant, Z.________, a mandaté les services de la demanderesse afin de
réaliser la rénovation du système électrique et du système de ventilation
du bar au printemps 2012.
Les employés de la demanderesse, dont [...], qui a été entendu
comme témoin lors de l’audience du 25 septembre 2017, ont effectué les
travaux jusqu’au 23 avril 2013, apparemment au siège de la
défenderesse, ce qui ressort du document intitulé « Rapports de travail »
du 14 décembre 2015.
b) En date du 23 avril 2013, [...] et X.________, électricien
contrôleur fédéral mandaté par la demanderesse pour les travaux
précités, également entendu en qualité de témoin, ont effectué le contrôle
des travaux, ce qui ressort du protocole d'essais et de mesures du même
jour, des « Rapports de travail » du 14 décembre 2015, ainsi que des
témoignages des deux personnes précitées et de celui de Z.________.

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Selon le protocole d'essais et de mesures ainsi qu'un rapport
de sécurité de l'installation électrique, également établis par X.________ à
la suite du contrôle du 23 avril 2013, l’installation électrique ne présentait
aucun défaut. Ces deux documents n'ont été signés par X.________ qu'en
date du 19 octobre 2015 et ont été remis à la défenderesse ensuite de
l’audience de conciliation du 8 décembre 2018, en même temps qu’un
avis d’installation unifié et que les rapports de travail des employés de la
demanderesse.
Z.________ a estimé qu'en apparence du moins, « le travail
avait été fait » et que « dans l'ensemble cela fonctionnait », en précisant
qu'il avait dû tout de même appeler une ou deux fois le technicien bien
qu'il n'ait pas constaté de gros problèmes s'agissant de l'ouvrage. Il a
ajouté qu’il n’avait pas envoyé de « lettre de réclamation » car le tableau
électrique ne lui paraissait pas affecté de défauts, tout en relevant qu'il
n'était pas facile d'utilisation.
c) A la suite des travaux, deux factures, portant la mention «
Paiement à 30 jours net » et datées du 18 juin 2013, ont été envoyées par
la demanderesse à la défenderesse, l'une d'un montant de 19'965 fr. 65 et
l'autre d'un montant de 5'443 fr. 90.
Z.________ a revendu la défenderesse en 2014 à [...] et [...],
ceux-ci étant respectivement associé et associé gérant.
Un rappel, non signé et daté du 21 août 2015, a été adressé
par la demanderesse à la défenderesse pour un montant total, après
déduction de 5'000 fr. d’acomptes, de 26'187 fr. 85, intérêts, frais de
poursuite et « frais d’intervention selon l’art. 106 CO » inclus. Ce montant
n'a jamais été réglé.
d) En date du 3 septembre 2015, la défenderesse a mandaté
la société D.________ afin de procéder à un contrôle des installations
électriques de l'immeuble sis [...], à Lausanne. Un rapport de sécurité daté

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du même jour lui a été remis. Ce rapport faisait état d’un grand nombre de
problèmes, notamment s'agissant du tableau électrique et de l'installation
effectuée sur le bar.
e) Sur requête de la demanderesse, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a fait notifier le 17 septembre 2015 à la défenderesse
un commandement de payer dans la poursuite n° [...] pour des montants
de 1) 14'965 fr. 65, 2) 5'443 fr. 90 et 3) 2'000 fr. (frais d'intervention). La
cause de l’obligation était ainsi libellée :
« 1) Solde dû selon facture n° 20131097 du 18.06.2013 (Fr.
19'965 fr. 65 – Fr. 5'000.00 acompte)
2) Montant dû selon facture n° 20131108 du 18.06.2013
3) Frais d’intervention selon art. 106 CO ».
Le commandement de payer a été notifié le 17 septembre
2015 à la défenderesse, qui y a fait opposition totale.
f) En 2016, la Ville de Lausanne a mandaté l'entreprise
W.________ afin de procéder à un contrôle des installations électriques de
l’immeuble qui abritait le siège de la défenderesse. Ensuite de ce contrôle
intervenu le 14 octobre 2016, W.________ a indiqué que les installations en
question n'étaient pas conformes aux règles techniques. Le rapport de
contrôle faisait état de vingt-sept points sur lesquels des travaux devaient
être entrepris.
A la suite de ce rapport, la défenderesse a été priée par la Ville
de Lausanne, par courrier du 22 décembre 2016, de procéder aux travaux
de remise en état des installations électriques à ses frais. Le devis établi
par [...] le 13 décembre 2016, entreprise mandatée par la Ville de
Lausanne, s'élevait à 4'951 fr. 55.
3. a) Le 12 octobre 2015, la demanderesse a déposé une requête
de conciliation dirigée contre la défenderesse. L'audience de conciliation
s'est tenue le 8 décembre 2015, en présence d'un représentant de la

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demanderesse, assisté de son conseil, et des associés de la défenderesse,
non assistés. L'audience a été suspendue afin de permettre notamment la
production de la confirmation que les travaux avaient été exécutés et
contrôlés.
Les rapports de travail des employés de la demanderesse, un
avis d'installation unifié, un protocole d'essais et de mesures ainsi qu'un
rapport de sécurité de l'installation électrique ont alors été transmis à la
défenderesse par la demanderesse.
La reprise de l'audience de conciliation a eu lieu le 2 février
2016. La conciliation n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder a
été délivrée à la demanderesse.
Par demande du 2 mai 2016, F.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui
doive immédiat paiement d’un montant de 20'409 fr. 55 avec intérêt à 5%
l’an dès le 28 juillet 2013 et d’un montant de 2'000 fr. à titre de frais
d’intervention avant procès (I) et à ce que l’opposition faite au
commandement de payer notifié dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Lausanne soit nulle et non avenue, libre cours
étant laissé à cet acte, dans la mesure indiquée sous chiffre I (II).
Par réponse du 30 septembre 2016, la défenderesse a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et,
reconventionnellement, à ce que F.________ soit reconnue sa débitrice
d’une somme de 3'289 fr. 10, de tout montant qui pourrait être exigé de la
défenderesse dans le cadre de la remise en état de l’installation
défectueuse, ainsi que de tout montant représentant la perte de chiffre
d’affaires qu’elle subirait en raison des travaux de réparation de
l’installation en question.
Par acte du 27 janvier 2017, la défenderesse a modifié ses
conclusions en ce sens que la demanderesse soit reconnue sa débitrice
d’une somme de 4'951 fr. 55 représentant le montant du devis établi par

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[...] dans le cadre de la remise en état de l’installation défectueuse et
d’une somme de 5'000 fr. représentant la perte de chiffre d’affaires subie
en raison des travaux de réparation de l’installation.
b) L'audience de jugement s'est tenue le 25 septembre 2017,
en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 4 octobre
2017. La demanderesse en a requis la motivation par courrier du 6 octobre
2017.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut

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revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3. Dans son mémoire d’appel, l’appelante invoque, sous
« motifs », une constatation inexacte et incomplète des faits, avant
d’indiquer, quelques lignes plus loin, sous « moyens », qu’elle se réfère,
quant aux faits, au jugement entrepris dans son intégralité. Puis, sous
chiffre iv.8. de l’appel, il est certes fait état de constatation
manifestement inexacte et incomplète des faits ; toutefois, on n’y
décèle aucune critique des faits sous cet angle. Le grief tendant à dire
que le premier juge n'était pas en droit d'exiger la preuve par expertise
pour faire constater l'état de l'ouvrage est une critique en droit, qui
rejoint celle tirée de la violation de l'art. 8 CC. Le débat sur ce point est
de toute façon stérile, puisque, comme on le verra ci-dessous
(consid. 4.3.2 et 4.3.5), il y a lieu d'admettre l'appel, sur la base des
seules constatations du premier juge.
Il y a donc lieu de s’en tenir aux faits retenus dans le
jugement attaqué.
4.
4.1 Sous l’angle du droit, l’appelante dénonce une violation des
art. 370 al. 1 et 372 CO, ainsi que 8 CC en relation avec l’avis des défauts.
4.2
4.2.1 Il est constant que les parties sont liées par un contrat
d'entreprise, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

- 10 -
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître s'engage
à lui payer (art. 363 CO). Le paiement du prix constitue ainsi l'obligation
principale du maître de l’ouvrage. L'exigibilité du prix intervient dès la
livraison de l’ouvrage (art. 372 al. 1 CO), même entaché de défauts (TF
4A_653/2015 du 11 juillet 2016 consid. 3.2.1 ; ATF 129 III 738 consid. 7.2 ;
Chaix, Commentaire romand, CO I, 2e éd., Bâle 2012, n. 7 ad art. 372 CO).
Du point de vue de l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison.
Celle-ci se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de
l'entrepreneur au maître (TF 4A_653/2015 du 11 juillet 2016 précité).
4.2.2 En l’occurrence, il est établi que l’installation litigieuse a fait
l’objet d’une livraison/réception, ce qui rend le prix exigible en soi, sous
réserve d'une action minutoire, laquelle suppose que les conditions de la
garantie des défauts soient remplies. Il convient dès lors d'examiner si
l’intimée peut valablement objecter des défauts de la chose livrée pour
refuser le paiement du montant réclamé. A cet égard, il faut traiter en
premier lieu la problématique de l'avis des défauts.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l'ouvrage, le
maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche
habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a
lieu. Chaque partie a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit
examiné par des experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations
(art. 367 al. 2 CO).
Aux termes de l’art. 370 al. 1 CO, dès l’acceptation expresse
ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur est déchargé de toute
responsabilité, à moins qu’il s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être
constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ouvrage
ou que l’entrepreneur a intentionnellement dissimulés. L’ouvrage est
tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l’avis prévus
par la loi (al. 2). Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître

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est tenu de les signaler à l'entrepreneur aussitôt qu'il en a connaissance ;
sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts ( al. 3).
Les règles sur le contenu et la forme de l'avis des défauts sont
les mêmes, qu'il s'agisse de défauts apparents ou cachés (Chaix, op. cit.,
n. 15 ad art. 370 CO; Zindel/ Pulver, Commentaire bâlois, n. 15 ad art. 370
CO). A teneur de l'art. 367 al. 1 CO, le maître est uniquement tenu de
"signaler" les défauts à l'entrepreneur. Cette communication
(Anzeigepflicht) doit cependant être accompagnée de la déclaration de
volonté du maître selon laquelle il considère l'entrepreneur comme
responsable du défaut constaté (Rügepflicht); une certaine précision quant
à la description du défaut est de mise et les déclarations toutes générales
sont donc insuffisantes (TF 4C.76/1991 du 10 juillet 1991 consid. 1a, in
SJ 1992 p. 103). En tant que partie non expérimentée au contrat, le maître
n'a pas à se prononcer sur l'origine des défauts qu'il dénonce; il n'a pas
non plus à utiliser une terminologie technique ou juridique pour décrire les
droits de garantie qu'il invoque. L'essentiel est que l'entrepreneur
comprenne sans hésitation que le maître entend s'en prendre à lui sur la
base de sa responsabilité du fait des défauts (Chaix, op. cit., n. 27 ad art.
367 CO; Zindel/Pulver, op. cit., n. 17 ad art. 367 CO).
L'avis des défauts n'est soumis à aucune forme particulière
(TF 4C.76/1991 déjà cité, ibidem, in SJ 1992 p. 103). Il peut même
intervenir de manière tacite, par exemple lorsque le maître exerce
immédiatement l'un des droits de garantie résultant de l'art. 368 CO en se
fondant sur un défaut précis de l'ouvrage (Chaix, op. cit., n. 26 ad art. 367
CO).
Le fardeau de l'allégation du fait qu'aucun avis des défauts
(conforme aux exigences légales) n'a été donné à temps incombe à
l'entrepreneur (Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française de
Carron, Zurich 1999, n. 2168, p. 588 et les références citées). Lorsque
l'entrepreneur allègue que l'ouvrage a été accepté malgré ses défauts, il
incombe au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a
fait en temps utile (ATF 118 II 142 consid. 3a), ce qui relève de

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l'appréciation des faits (TF 4C.93/1992 du 20 juillet 1992 consid. 2a, in SJ
1993 p. 262). A défaut, la chose est tenue pour acceptée avec ces
défauts.
En cas de doute, l'art. 8 CC commande de trancher en
défaveur de la partie qui a le fardeau de la preuve.
4.3.2 En l’espèce, l’appelante discute, sous le titre « exigibilité du
prix », de l'absence de défaut de l'ouvrage. Pour l'appelante, le fait que
l'intimée ait versé divers acomptes démontrerait clairement que les
travaux ont été, d'une part, acceptés et réalisés dans les règles de l'art
et qu’ils étaient, d'autre part, exempts de tous défauts ; en outre, les
travaux ont été contrôlés par X.________, qui a confirmé que les travaux
avaient été effectués selon les règles de l'art. Dans ce premier grief,
l'appelante remet en cause la considération du premier juge selon laquelle
elle aurait échoué à prouver que les travaux exécutés l'avaient été dans
les règles de l'art, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions I et II.
La critique peut demeurer en l'état. En effet, il a été retenu,
sans que ce point ait fait l'objet d'un appel de la part de la partie
adverse, que le prix était exigible et surtout qu'il n'y avait pas eu d'avis
des défauts, ce qui a pour effet de paralyser toutes prétentions de
l’intimée en lien avec d'éventuels défauts.
Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait qu'admettre
les prétentions de la demanderesse en paiement du montant réclamé au
titre des travaux effectués, puisqu’à défaut d'avis, voire même en cas
d'avis tardif, il est constant que la chose devait être tenue pour acceptée
avec ces défauts, sans que l'appelante ait encore à établir avoir agi dans
les règles de l'art. Ainsi, le magistrat ne pouvait pas lui reprocher de
n'avoir pas établi une telle circonstance.
4.3.3 A l'appui du grief développé sous le titre « Acceptation de
l'ouvrage (art. 370 CO) », l'appelante invoque une tardivité de l'avis des

- 13 -
défauts, donné plus de trois ans après la livraison de l'ouvrage, et fait
état d'un abus de droit.
Force est de constater que l'appelante arrive, au terme de sa
réflexion, au même résultat que le premier juge, à savoir une paralysie
des prétentions de la partie adverse. En effet, que l'avis des défauts soit
inexistant ou tardif, on aboutit dans un cas comme dans l'autre à un
rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse, résultat
auquel a précisément abouti le premier juge. Il ne se justifie dès lors pas
d'entrer plus amplement en matière sur les considérations développées
par l'appelante, l'absence d'avis des défauts retenue par le premier juge
– et non remis en cause – permettant déjà d'admettre l'appel, pour le
motif exposé au considérant qui précède.
4.3.4 Le même raisonnement vaut pour le dernier moyen développé
en lien avec le fardeau de la preuve (art. 8 CC), où l'appelante fait valoir, à
juste titre, qu'il incombait à l'intimée de prouver avoir donné l'avis des
défauts et l'avoir fait en temps utile et que la réponse de l'intimée ne
comportait aucun allégué ni aucune preuve démontrant que l'avis des
défauts aurait été donné en temps utile. On relèvera avec l'appelante que,
dès lors que l'absence de tout avis des défauts a été allégué par la
demanderesse entrepreneuse (cf. all. 11 de la demande), il incombait bien
à la défenderesse maître de l'ouvrage de prouver qu'elle avait respecté
son devoir d'avis.
4.3.5 En définitive, en accord avec ce que relève l'appelante, si
l'avis des défauts est déficient, cela implique nécessairement que
l'ouvrage a été accepté comme tel et qu'il doit donc être payé, le
raisonnement du premier juge étant à cet égard vicié. On ne peut pas
dire d'un côté qu'il n'y a pas eu d'avis des défauts valable (qu'il soit
inexistant ou tardif) et d'un autre côté soutenir qu'il n'a pas été établi
que l'ouvrage a été réalisé dans les règles de l'art, puisqu'un avis des
défauts déficient ne saurait empêcher le paiement de l'ouvrage, même
si celui-ci n’était pas conforme aux règles de l'art.

- 14 -
4.4
4.4.1 Quant au prix des travaux réalisés, l’intimée, se déterminant
– dans son mémoire de réponse – sur les allégués 4, 5 et 10 de la
demande faisant état de deux factures de 19'965 fr. 65 et de 5'443 fr.
90 et d’un versement de 5'000 fr. d’acomptes, a mentionné uniquement
« rapport soit aux pièces ». Cette détermination ne signifie pas que le
fait est admis, mais uniquement que la défenderesse s’en est
entièrement remise à la valeur probante des pièces 3 à 6 produites par
la demanderesse. Or dans la mesure où ces pièces font expressément
état, d’une part, des montants de 19'965 fr. 65 et 5'443 fr. 90 réclamés
à titre de « travaux consistant en la rénovation du système électrique,
ainsi que du système de ventilation du bar » et, d’autre part,
d’acomptes acquittés pour un total de 5'000 fr., le solde dû par l’intimée
à l’appelante s’élève à 20'409 fr. 55 (19'965 fr. 65 + 5'443 fr. 90 - 5'000
fr.), montant réclamé par cette dernière.
4.4.2
4.4.2.1 Selon l’appelante, un intérêt moratoire serait dû à partir du
28 juillet 2013.
4.4.2.2 Une facture est d'abord une information donnée au débiteur
quant au montant de sa dette. Elle ne vaut donc interpellation que si elle
indique au débiteur que le créancier attend un paiement immédiat, que
ce soit par une mention expresse telle que « payable immédiatement »
ou en indiquant que le créancier porte en compte un intérêt moratoire
ou engagera une poursuite. L'indication d'un délai de paiement («
payable à 30 jours », « 30 Tage Netto ») est une interpellation à terme
(befristete Mahnung) et déploie ses effets à son expiration. En revanche,
la mention « après 30 jours, le prix est net » a été interprétée comme
signifiant la possibilité d'un escompte, et non comme une interpellation.
Le rappel d'une facture – ou la simple menace d'un rappel – est toujours
une interpellation (Thévenoz, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2e éd., Bâle 2012, n. 24 ad art. 102 CO) (CACI 24 avril 2018/239 consid.
4.2).

- 15 -
4.4.2.3 En l'espèce, les deux factures datées du 18 juin 2013 portent
la mention « Paiement à 30 jours net », ce qui signifie, au regard de ce qui
vient d'être dit, que l'intérêt moratoire commence à courir à partir du 31e
jour dès réception des factures. En partant du principe que ces factures
ont été réceptionnées le lendemain de leur envoi, soit le 19 juin 2013, ce
qui peut être admis à défaut d'indication contraire de la défenderesse
intimée, l'intérêt moratoire ne peut pas commencer à courir avant le 20
juillet 2013. Comme il n'est réclamé qu'à partir du 28 juillet 2013, c'est
cette dernière date qui sera arrêtée.
5. Au ch. VI du dispositif, il apparaît que toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées, ce qui inclut le montant de 2'000 fr.
réclamé à titre de frais d'intervention avant procès, qui n'a d'ailleurs fait
l'objet d'aucun développement par le magistrat, au vu du résultat auquel il
est parvenu.
Cela étant, l'appelante ne remet pas en cause cette question
dans le cadre de l'appel, aucune argumentation n'étant consacrée à cette
problématique, alors même que les conclusions de l'appel, qui reprennent
la formulation de celles prises en première instance, en font état.
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point, à défaut de
développement adéquat.
6. Alors même que le premier juge a rejeté les conclusions
reconventionnelles I et II de la partie défenderesse, il a prononcé que la
partie demanderesse devrait lui rembourser l'avance de frais effectuée
dans le cadre de sa demande reconventionnelle. Dès lors que la
défenderesse succombe, il lui revenait d'assumer les frais relatifs à ses
conclusions reconventionnelles, ce qui implique que la demanderesse
n'avait pas à lui rembourser l'avance de frais effectuée, contrairement à
ce qui a été jugé en première instance.
Sur ce point aussi, l’appel est fondé.

- 16 -
7.
7.1 Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
admis dans la mesure où il est recevable (cf. supra, consid. 5) et le
jugement entrepris réformé en ce sens que la défenderesse est reconnue
la débitrice de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la
somme de 20'409 fr. 55, plus intérêt à 5% l’an dès le 28 juillet 2013, et
que l'opposition formée par la défenderesse (aujourd'hui en liquidation) au
commandement de payer qui lui a été notifié le 17 septembre 2015 dans
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne est
définitivement levée à concurrence du montant de 20'409 fr. 55, avec
intérêt à 5% l'an dès le 28 juillet 2013, l’opposition étant maintenue pour
le surplus.
Il y a également lieu de réformer le jugement en tant qu’il
concerne la répartition des frais de première instance. Les 2'000 fr.
réclamés à tort à titre de frais d’intervention avant procès représentent
moins de 1/10 des prétentions totales, ce qui justifie de mettre l’entier des
frais à la charge de la partie intimée, laquelle succombe pour l’essentiel
(art. 106 al. 1 CPC). Par conséquent, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 3'790 fr. (soit 2'850 fr. pour la procédure principale +
940 fr. [et non 930 fr. retenus par erreur par le premier juge] pour la
demande reconventionnelle) seront mis à la charge de B.________ en
liquidation. Celle-ci versera à F.________ la somme de 2'850 fr. à titre de
remboursement des avances de frais fournies.
B.________ en liquidation devra également verser à F.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première instance (art. 3 al. 2 et
5 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6] et 106 al. 1 CPC).
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 824 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée, qui

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succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Ce montant devra être
restitué par l’intimée à l’appelante qui en a fait l’avance (art. 111 al. 2
CPC). L’intimée devra en outre verser à l’appelante la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La défenderesse B.________ en liquidation doit payer à la
demanderesse F.________ la somme de 20'409 fr. 55 (vingt
mille quatre cent neuf francs et cinquante-cinq centimes), avec
intérêt à 5% l'an dès le 28 juillet 2013.
II. L'opposition formée par B.________ (aujourd'hui en
liquidation) au commandement de payer qui lui a été notifié le
17 septembre 2015 dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de Lausanne est définitivement levée à
concurrence du montant de 20'409 fr. 55 (vingt mille quatre
cent neuf francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêt à
5% l'an dès le 28 juillet 2013, lopposition étant maintenue
pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'790
fr. (trois mille sept cent nonante francs), sont mis à la charge
de la défenderesse B.________ en liquidation.

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IV. La défenderesse B.________ en liquidation doit verser à la
demanderesse F.________ la somme de 4'850 fr. (quatre mille
huit cent cinquante francs) à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 824 fr.
(huit cent vingt-quatre francs), sont mis à la charge de
l'intimée B.________ en liquidation.
IV. L'intimée B.________ en liquidation doit verser à l'appelante
F.________ la somme de 2'324 fr. (deux mille trois cent vingt-
quatre francs) à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour F.________),
- M [...] (pour B.________ en liquidation).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 19 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :