vd_gerichte · JD20.020090 · 2021-01-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.020090-201358
27
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 janvier 2021
____________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 179 CC et 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à Montet,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4
septembre 2020 par la vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.P.________, à Corcelles-près-Payerne, intimée, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre
2020, envoyée pour notification le même jour, la vice-présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : la vice-présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
formée le 27 mai 2020 par A.P.________ (ci-après : l’appelant ou le
requérant) contre B.P.________ (ci-après : l’intimée) (I), a rejeté la
conclusion reconventionnelle V formée le 15 juin 2020 par l'intimée contre
le requérant (II), a dit que la décision sur les frais judiciaires et les dépens
était renvoyée à la décision finale (III), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que les
changements intervenus dans la situation financière du requérant ne
suffisaient pas pour admettre l'existence d'une modification essentielle et
durable des circonstances justifiant que les pensions arrêtées par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre
2019 et dues par celui-ci soient réévaluées, que ce soit à la hausse ou à la
baisse. Sa requête a donc été rejetée, de même de la conclusion
reconventionnelle V prise par l'intimée.
B. Par acte du 17 septembre 2020, A.P.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires
et dépens, à la réforme du chiffre I en ce sens que le montant de
l’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à 518 fr. 10, allocations
familiales par 300 fr. déduites (Ia), à ce que le montant de l’entretien
convenable de l’enfant [...] est fixé à 314 fr. 50, allocations familiales par
300 fr. déduites (Ib), à ce que A.P.________ contribue à l’entretien de
l’enfant [...] par le régulier versement d’une contribution d’entretien
mensuelle d’un montant de 325 fr. 05 jusqu’au prononcé du jugement de
divorce (Ic), à ce que A.P.________ contribue à l’entretien de l’enfant [...]

- 3 -
par le régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle d’un
montant de 223 fr. 25 jusqu’au prononcé du jugement de divorce (Id) et à
ce qu’aucun des époux n’est astreint à contribuer à l’entretien de l’autre
par le versement d’une contribution d’entretien (Ie). L’appelant a
également produit un onglet de six pièces sous bordereau et requis la
production de diverses pièces.
Le 9 octobre 2020, l’intimée a produit la pièce requise 51, soit
son contrat de travail auprès du Service [...] (ci-après : le [...]) et sa fiche
de salaire du mois de septembre 2020.
Le 14 octobre 2020, [...] SA a produit la pièce requise 52, soit
le dossier de [...], compagnon de l’intimée, en lien avec l’appartement
qu’il a occupé à la route du [...] à [...], dont notamment son contrat de bail
à loyer et divers courriers relatifs à la résiliation du bail.
Par réponse du 19 octobre 2020, l’intimée a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, principalement au rejet de l’appel et,
reconventionnellement, à ce que le montant de l’entretien convenable de
l’enfant [...] soit fixé à 682 fr. par mois, allocations familiales déduites, dès
le 1er juin 2020 (Ia), à ce que le montant de l’entretien convenable de
l’enfant [...] soit fixé à 702 fr. par mois, allocations familiales déduites, dès
le 1er juin 2020 (Ib), à ce que l’appelant contribue à l’entretien de l’enfant
[...] par le versement d’avance le premier de chaque mois à l’intimée,
allocation familiales en plus, d’une pension mensuelle de 700 fr. dès le 1er
juin 2020 (Ic), à ce que l’appelant contribue à l’entretien de l’enfant [...]
par le versement d’avance le premier de chaque mois à l’intimée,
allocations familiales en plus, d’une pension mensuelle de 700 fr. dès le
1er juin 2020 (Id) et à ce que l’appelant contribue à l’entretien de l’intimée
par le versement, payable d’avance le premier de chaque mois d’une
pension mensuelle de 1'400 fr. dès le 1er juin 2020 (Ie). L’intimée a
également requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et
produit un onglet de neuf pièces sous bordereau.

- 4 -
Le 2 novembre 2020, l’intimée a produit sa fiche de salaire du
mois d’octobre 2020.
Par ordonnance du 3 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a octroyé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 17 septembre 2020.
C. La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.P.________, né le [...] 1978, et B.P.________, née [...]
le [...] 1981, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2008 ;
- [...], née le [...] 2010.
2. Les parties vivent séparées depuis le 30 avril 2018.
Les modalités de leur séparation ont été réglées par
convention signée le 28 juin 2018 par devant le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
du tribunal), la convention ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale. Dite convention a la teneur
suivante :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le
30 avril 2018.
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], est attribuée en
l'état à B.P.________, qui en payera le loyer et les charges.
Cependant, elle s'engage à entreprendre toutes démarches
concrètes pour trouver un nouveau logement et à tenir A.P.________
informé des démarches entreprises et des résultats de celles-ci.

- 5 -
Elle s'engage également à résilier le contrat de bail du logement
conjugal pour la prochaine échéance, soit le 31 mars 2019, dès
qu'elle aura trouvé à se reloger.
III. La garde des enfants [...], né le [...] 2008, et [...], née le [...] 2010,
est confiée à B.P.________.
IV. A.P.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses
enfants, d'entente avec B.P.________. A défaut d'entente, il les aura
auprès de lui, transports à sa charge :
- un week-end sur deux, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19
heures ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an.
V. La jouissance du véhicule familial est attribuée à B.P.________, à
charge pour elle d'en payer les frais y relatif.
La facture correspondant au dernier service dudit véhicule, soit
environ 800 francs, sera payée par moitié par chaque partie.
VI. B.P.________ s'engage à restituer dans les meilleurs délais la carte
d'essence et le thermo mix à A.P.________.
A.P.________ accepte que B.P.________ utilise encore une fois la carte
d'essence pour effectuer le plein de la voiture.
VII. A.P.________ contribuera à l'entretien de [...], (…), par le
versement d'une pension mensuelle de 2'040 francs, allocations
familiales éventuelles en plus, payable d'avance le 1er de chaque
mois à B.P.________ dès le 1er juillet 2018.
VIII. A.P.________ contribuera à l'entretien de [...], (…), par le
versement d'une pension mensuelle de 1'840 francs, allocations
familiales éventuelles en plus, payable d'avance le 1er de chaque
mois à B.P.________ dès le 1er juillet 2018.
IX. Il est précisé que la contribution d'entretien est calculée sur la
base d'un revenu net de 9'347 fr. 30, part au treizième salaire
compris, hors allocations familiales, pour A.P.________ et d'un revenu
mensuel net de 1'000 francs, versé douze fois l'an, B.P.________.
X. Le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de
l'enfant [...] est de 2'040 fr. par mois.
Le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de
l'enfant [...] est de 1'840 fr. par mois.
XI. A.P.________ contribuera à l'entretien de B.P.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 120 francs, payable
d'avance le 1er de chaque mois dès le 1er juillet 2018. »
3. A la suite d'une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale introduite par le requérant le 10 mai 2019, le président du

- 6 -
tribunal a, par ordonnance du 31 octobre 2019, notamment astreint le
requérant à contribuer à l'entretien de [...] par le versement d'une pension
mensuelle de 2'040 fr. jusqu'au 31 janvier 2020 et de 1'160 fr. dès et y
compris le 1er février 2020, éventuelles allocations familiales en plus (II), a
astreint le requérant à contribuer à l'entretien de [...] par le versement
d'une pension mensuelle de 1'840 fr. jusqu'au 31 janvier 2020 et de
960 fr. dès et y compris le 1er février 2020, éventuelles allocations
familiales en plus (III), a fixé les montants nécessaires à l'entretien des
deux enfants aux montants des pensions précitées (IV et V), et a astreint
le requérant à contribuer à l'entretien de l'intimée par le versement d'une
pension mensuelle de 120 fr. jusqu'au 31 janvier 2020 et de 1'250 fr. dès
et y compris le 1er février 2020 (VI).
4. Le requérant a ouvert action en divorce par demande
unilatérale du 27 mai 2020.
5. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du même jour, le requérant a pris, sous suite de frais judiciaires et dépens,
les conclusions suivantes :
« I. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] (…), est
fixé à 650 fr. 10 (…), allocations familiales par 300 fr. déduites ;
II. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] (…), est fixé
à 446 fr. 50 (…), allocations familiales par 300 fr. déduites ;
III. A.P.________ contribuera à l'entretien de l'enfant [...] (…), par le
régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle d'un
montant de 325 fr. 05 (…) jusqu'au prononcé du jugement de
divorce ;
IV. A.P.________ contribuera à l'entretien de l'enfant [...] (…), par le
régulier versement d'une contribution d'entretien mensuelle d'un
montant de 223 fr. 25 (…) jusqu'au prononcé du jugement de
divorce ;
V. Aucun des époux n'est astreint à contribuer à l'entretien de
l'autre par le versement d'une contribution d'entretien. »

- 7 -
Par ordonnance du 29 mai 2020, le président du tribunal a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par réponse du 15 juin 2020, l'intimée a conclu, sous suite de
frais judiciaires et dépens, principalement, au rejet de la requête précitée,
reconventionnellement, à ce que le requérant contribue à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle de 1'900 fr. dès le 1er juin
2020.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 6 juillet
2020, les parties ont été entendues par la vice-présidente.
Le 14 décembre 2020, soit après la reddition de l’ordonnance
entreprise, le président du tribunal a tenu une audience lors de laquelle
les parties ont notamment passé une convention de mesures
provisionnelles portant sur le droit de visite de A.P.________.
6. Selon les critères applicables au minimum vital du droit de la
famille, la situation financière des parties et des deux enfants est la
suivante :
a) Les enfants
[...] [...]
Base mensuelle 600.00 600.00
Frais de logement 132.00 132.00
Assurance-maladie obligatoire subsidiée 5.85 3.25
Assurance-maladie complémentaire 31.70 54.20
Besoins de l’enfant 769.55 789.45
./. Allocations familiales -300.00 -300.00
Total coûts directs 469.55 489.45
b) B.P.________ est au bénéfice d’un certificat fédéral de
capacité boulangère-pâtissière obtenu en l’an 2000. Elle a travaillé à
temps partiel en tant qu’aide de cuisine auprès du Café-restaurant [...] à
[...], activité qui a pris fin le 31 juillet 2020. Il ressort de ses fiches de

- 8 -
salaire des mois de mars à juillet 2020 qu’elle a réalisé un salaire moyen
de 1'002 fr. 50 ([1'098 fr. + 900 fr. 60 + 1'080 fr. 15 + 1'187 fr. + 746 fr.
70]/5), part au treizième salaire comprise.
A cela s’ajoutent les revenus réalisés grâce à son activité de
masseuse thérapeutique (magnétiseuse) à son domicile, pour laquelle ses
clients lui versent ce qu’ils souhaitent. Les divers relevés établis par
l’intimée laissent notamment apparaître des revenus de 460 fr. en
novembre 2019, 360 fr. en décembre 2019, 260 fr. en janvier 2020, 335 fr.
en février 2020 et 310 fr. sur les mois de mars à mai 2020, étant précisé
qu'elle n'a pas pu prodiguer de massages entre mi-mars et mi-mai 2020
en raison de la crise sanitaire. On peut dès lors déduire de ces chiffres que
l'activité indépendante de l'intimée lui rapporte un revenu net moyen de
353 fr. 75 par mois ([460 fr. + 360 fr. + 260 fr. + 335 fr.]/4), étant précisé
que la période entre mi-mars et mi-mai 2020 n’a pas été prise en compte,
dès lors qu’elle ne saurait être considérée comme représentative.
Par contrat de travail du 31 août 2020, l’intimée a été engagée
en tant qu’assistante à l’intégration par le [...] à un taux de 43.24%, soit
26 périodes par semaine, pour un salaire annuel brut de 26'678 fr. 05 sur
treize mois. Selon les dires de l’intimée, son taux d’occupation a été réduit
à 36.57%, soit 22 périodes, pour un salaire annuel brut de 22'568 fr. 45,
dès le mois de septembre 2020. Il ressort toutefois de la fiche de salaire
du mois de septembre 2020 que cette baisse s’est appliquée dès le mois
d’août 2020. Son salaire mensuel net s’élève ainsi à 1'481 fr. 75 pour un
taux d’activité de 36.57% dès le 1er août 2020. A cela d’ajoute sa part au
treizième salaire, par 123 fr. 50 ([[1'481 fr. 75 x 13]/12] – 1'481 fr. 75),
soit un total de 1'605 fr. 25 par mois (1'481 fr. 75 + 123 fr. 50).
Il est encore rappelé que, par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2019, un revenu
hypothétique de 2'338 fr. brut par mois, soit 2'153 fr. net par mois, part au
treizième compris, a été imputé à l’intimée.
Les charges mensuelles de l’intimée sont les suivantes :

- 9 -
- Base mensuelle (1'700 fr./2) 850.00
- Loyer (part de loyer des deux enfants déduite) ([1'760 fr. x 70%]/2)616.00
- Assurance-maladie subsidiée (337 fr. 95 - 210 fr.) 127.95
- Assurance-maladie complémentaire 84.00
- Frais de transport hypothétique 264.00
- Frais de repas hypothétique ([21.7 x 50%] x 10 fr.) 108.50
- Impôts 261.90
Total 2'312.35
c) Pour ce qui est du requérant, il ressort de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2019 qu’il est
salarié à temps complet au sein de la société [...] à [...]. Selon sa fiche de
salaire du mois de janvier 2020, son revenu mensuel net s'élève à 8'648
fr. 90, part au treizième salaire comprise, allocations familiales par 600 fr.
en sus.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- Base mensuelle 1’200.00
- Loyer et place de parc (1'280 fr. + 65 fr.) 1’345.00
- Droit de visite 150.00
- Assurance-maladie obligatoire 360.95
- Assurance-maladie complémentaire 40.10
- Frais de transport (8 km x 2 x 21.7 x 0.7 cts/km) 243.05
- Frais de leasing 593.50
- Frais de repas (21.7 x 10 fr.) 217.00
- Impôts 1'280.00
Total 5'429.60
En d roit :
1.

- 10 -
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En procédure sommaire, l'appel joint est irrecevable (art. 314
al. 2 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt (art. 59 al.
2
let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
L'ordonnance entreprise étant soumise à la procédure
sommaire, la conclusion reconventionnelle n° Ie prise par l’intimée dans sa
réponse du 19 octobre 2020 est irrecevable. Celles concernant les
pensions des enfants, soit les conclusions nos Ia à Id, sont en revanche
recevables, puisqu’elles ne lient pas le juge (CACI 24 mars 2020/115 ;
CACI 29 novembre 2019/622).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

- 11 -
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent présenter des faits et
moyens de preuve nouveaux en appel, même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus,
l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016
consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016
du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_229/2013 du
25 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid.
3.3.3).

- 12 -
2.2 En l’espèce, les pièces produites par les parties sont
recevables et il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1 L’appelant soutient que la situation financière de l’intimée
aurait évolué depuis la reddition de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 31 octobre 2019. Il prétend que l’intimée
travaillerait à 80% en tant qu’ « aide à l’intégration » auprès de
l’Etablissement scolaire de Payerne et ce, depuis le 24 août 2020, et
réaliserait un revenu mensuel qui ne serait pas inférieur à 2'500 francs.
S’agissant de l’activité de masseuse de l’intimée, l’appelant
fait valoir que le premier juge aurait à tort retenu qu’elle ne réaliserait pas
un revenu mensuel supérieur à 400 francs. Il explique qu’il aurait dû
apprécier les relevés manuscrits produits par l’intimée avec plus de
circonspection et ajoute que, lors de l’audience du 28 juin 2018 et par
réponse du 4 juillet 2019, l’intimée aurait déclaré réaliser un revenu
mensuel d’au moins 1'000 fr. pour cette activité. Or, dans la mesure où un
massage serait rémunéré, selon lui, 100 fr. de l’heure, ce serait un revenu
de 3'600 fr. par mois qui devrait être retenu (9h x 100 fr. x 4 semaines) en
faveur de l’intimée.
3.1.2 L’intimée admet avoir été engagée en tant qu’assistante à
l’intégration par le [...] par contrat de travail du 31 août 2020 à un taux de
43.24%, soit 26 périodes par semaine, pour un salaire annuel brut de
26'678 fr. 05 sur treize mois. Se prévalant de ses fiches de salaire des
mois de septembre et octobre 2020, elle explique que son taux
d’occupation a été réduit à 36.57%, soit 22 périodes, pour un salaire
annuel brut de 22'568 fr. 45. Elle allègue encore que son contrat d’aide
cuisine auprès du Café-restaurant [...] à [...] serait arrivé à son terme fin
juillet 2020. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, son
changement d’emploi survenu après l’audience du 6 juillet 2020 ne
modifierait pas sa capacité financière, son nouveau salaire restant

- 13 -
inférieur au revenu hypothétique mensuel net de 2'153 fr., part au
treizième salaire compris, qui lui a été imputé par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2019 et confirmé dans
l’ordonnance entreprise.
Quant à son activité de masseuse à domicile, comme déjà
indiqué dans sa réponse du 15 juin 2020 (all. 95 et 96, p. 11 et 12), il
s’agirait, selon elle, de massage thérapeutique (magnétisme) lui
permettant de réaliser un revenu mensuel net moyen d’environ 350 fr.,
après déduction d’un montant de 50 fr. par mois pour le coût des produits
relatifs aux massages.
3.2 Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en
divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de l'art. 179
al. 1, 1re phrase CC, le juge ordonne les modifications commandées par les
faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les
ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013
consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in
FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si,
depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le
choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures
provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid.
2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur

- 14 -
requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14
décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012
consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; sur le
tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du
24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid.
3), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015
du 28 avril 2015 consid. 4.1).
3.3 En l’espèce, il convient d’examiner si c’est à juste titre que le
premier juge a considéré que, depuis la reddition de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 31 octobre 2019, les
circonstances de fait n’avaient effectivement pas changé de manière
essentielle et durable au sens de l’art. 179 CC.
Dans l’ordonnance susmentionnée, le président du tribunal a
retenu un revenu hypothétique de 2'153 fr. en faveur de l’intimée. Son
contrat d’aide cuisine auprès du Café-restaurant [...] à [...] est arrivé à
terme fin juillet 2020 ; elle percevait un salaire mensuel net moyen de
1'002 fr. 50 ([1'098 fr. + 900 fr. 60 + 1'080 fr. 15 + 1'187 fr. + 746 fr.
70]/5), part au treizième salaire comprise, selon ses fiches de salaire des
mois de mars à juillet 2020. L’intimée travaille depuis au [...] en tant
qu’assistante à l’intégration. Si l’intéressée allègue que son taux d’activité
initial a subi une réduction, il apparaît sur sa fiche de salaire du mois de
septembre 2020 que c’est le taux réduit de 36.57%, pour un salaire
annuel brut de 22'568 fr. 45, qui s’est appliqué dès le mois d’août 2020.
C’est donc un salaire mensuel net de 1'481 fr. 75 dès le 1er août 2020 qui
doit être retenu. A cela s’ajoute sa part au treizième salaire, par 123 fr. 50
([[1'481 fr. 75 x 13]/12] – 1'481 fr. 75), soit un total de 1'605 fr. 25 par
mois (1'481 fr. 75 + 123 fr. 50).

- 15 -
Parallèlement, l’intimée exerce une activité de masseuse à
domicile. Le premier juge a correctement évalué les revenus réalisés, en
ce sens qu’il a retenu, sur la base des divers relevés établis par l’intimée,
qu’elle avait perçu un montant de 460 fr. en novembre 2019, 360 fr. en
décembre 2019, 260 fr. en janvier 2020, 335 fr. en février 2020 et 310 fr.
sur les mois de mars à mai 2020, étant précisé qu'elle n'a pas pu
prodiguer de massages entre mi-mars et mi-mai 2020 en raison de la crise
sanitaire. On peut dès lors estimer, sur la base de ces pièces, que cette
activité indépendante lui rapporte vraisemblablement un revenu net
moyen de 353 fr. 75 par mois ([460 fr. + 360 fr. + 260 fr. + 335 fr.]/4),
étant précisé que la période entre mi-mars et mi-mai 2020 n’a pas été
prise en compte, dès lors qu’elle n’est pas représentative. On rappellera, à
l’instar de ce que l’intimée à relevé, que celle-ci ne dispose d’aucun
diplôme de masseuse et ne saurait donc exiger 100 fr. de l’heure comme
le prétend l’appelant. Il s’agit au contraire de massages thérapeutiques,
plus particulièrement de magnétisme, et ses clients lui versent ce qu’ils
souhaitent, ce qui explique pourquoi les montants perçus varient d’une
séance à l’autre. En outre, les relevés établis par l’intimée ainsi que les
extraits de son agenda sont, à ce stade, suffisants pour établir ses
revenus. Une estimation équivalente avait d’ailleurs déjà été effectuée
dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
31 octobre 2019, décision contre laquelle l’appelant n’avait pas fait appel.
Ainsi, quelles que soient les activités que l’intimée exerce, ses
différents revenus ne sont jamais supérieurs au revenu hypothétique net
de 2'153 fr. : 1'356 fr. 25 (1'002 fr. 50 + 353 fr. 75) jusqu’à fin juillet 2020
et 1'959 fr. (1'605 fr. 25 + 353 fr. 75) dès le 1er août 2020.
Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1 L’appelant soutient que l’existence du concubinage de
l’intimée avec son compagnon aurait dû être retenue par le premier juge.

- 16 -
Il prétend que son droit d’être entendu aurait été violé dès lors que
l’ordonnance entreprise ne ferait pas mention d’un lot de photographies
produit le 29 juillet 2020, démontrant que le compagnon de l’intimée ne
possédait plus son nom sur la boîte aux lettres de son ancien domicile,
mais sur celle du domicile de l’intimée.
4.1.2 Si l’intimée conteste toute violation du droit d’être entendu de
l’appelant par le premier juge, elle admet désormais vivre en concubinage
avec son compagnon depuis le début du mois de décembre 2019 et avoir
donné de fausses informations au premier juge de peur que la contribution
d’entretien en sa faveur ne soit encore diminuée.
4.2 Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation
insuffisante constitue une violation du droit, que la juridiction supérieure
peut librement examiner aussi bien en appel que dans un recours stricto
sensu selon les art. 319 ss CPC ou dans le cadre d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 18 ad art. 239
CPC).
La notion de motivation est visée tant à l'art. 238 let. g CPC
qu'à l'art. 239 al. 2 CPC. Elle s'entend des « motifs de fait et de droit
nécessaires pour respecter le droit d'être entendu des parties » (Tappy,
CR-CPC, op. cit., n. 17 ad art. 239 CPC). L'obligation de motiver la décision
ressortant de l'art. 238 let. g CPC a une portée similaire à celle de l'art 112
al. 1 let. b LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
Cette disposition exige que la décision indique clairement les faits qui sont
établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait
déterminant (CACI 15 décembre 2014/640 ; ATF 135 II 145, spéc. 153
consid. 8.2 sur la portée de l'art. 112 al. 1 let. b LTF).
4.3 En l’espèce, si le premier juge ne s’est effectivement pas
expressément référé dans l’ordonnance entreprise à l’envoi de l’appelant
du 29 juillet 2020 (P4), il y a implicitement fait référence, en indiquant que
l’attestation d’établissement produite par l’intimée constituait la seule
preuve possible de l’absence de concubinage (cf. ordonnance entreprise,

- 17 -
p. 17, 1er paragraphe), ce qui est suffisant. Partant, le droit d’être entendu
de l’appelant n’a pas été violé.
5.
5.1 L’intimée a expressément admis, par courrier du 12 octobre
2020 et par réponse du 19 octobre 2020, vivre en concubinage avec son
compagnon depuis le début du mois de décembre 2019, ce qui constitue
une modification essentielle et durable des circonstances au sens de l’art.
179 CC, justifiant que les pensions dues par l’appelant soient réévaluées.
Il convient dès lors de déterminer le type de concubinage et
les conséquences que cela entraîne sur les diverses contributions
d’entretien.
5.2 La législation helvétique ne consacrant pas le concubinage, la
notion ressort exclusivement de la jurisprudence. Il s’agit d’un contrat sui
generis, informel, de durée, conclu par deux personnes physiques visant
l’organisation de leur vie. Les effets d’un concubinage diffèrent selon que
celui-ci est simple ou qualifié et selon que l’objet de la procédure consiste
en des mesures protectrices, respectivement des mesures provisionnelles
ou en un divorce (Christinat, Concubins, De la trame de fond au premier
plan, Newsletter DroitMatrimonial.ch, avril 2014, pp. 1 et 3).
Par concubinage qualifié (ou concubinage stable), il faut
entendre une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable,
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est
parfois désignée comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Il
existe une présomption réfragable qu'un concubinage qui dure depuis cinq
ans au moment de l'introduction de la procédure judiciaire constitue un
concubinage qualifié. La suppression de la pension sera par conséquent
généralement prononcée (TF 5A_373/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.2).

- 18 -
L’impact du concubinage simple est délicat. En mesures
protectrices de l’union conjugale ou mesures provisionnelles, ce type de
concubinage est pris en compte, même si les avantages financiers qui en
découlent ne sont que provisoires. Le Tribunal fédéral le justifie par la
facilité de réadapter le montant des contributions dans ces procédures. La
partie qui se prévaut d’un avantage économique concret doit démontrer
l’étendue de l’entretien ou les prestations découlant de l’union libre. En
cas d’échec dans l’apport de ces preuves, le concubinage influence le
calcul des contributions dans la mesure où le ménage commun des
concubins réduit les coûts de la vie (Christinat, Concubins, op. cit., p. 5).
Ainsi, s'il n'y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies par le
concubin ne peuvent être prouvées, il peut toutefois exister ce que l'on
appelle une simple « communauté de toit et de table », qui entraîne des
économies pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la durée du concubinage, mais l'avantage économique qui en découle
(ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid.
6.3.2.1). Les coûts communs (montant de base, loyer, etc) sont en
principe divisés en deux, même si la participation du nouveau partenaire
est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479) ou même
lorsque les économies de coût ne sont pas effectivement réalisées (TF
5A_724/2016 du 19 avril 2017 consid. 4.3).
5.3 Le concubinage de l’intimée et de son compagnon ayant
débuté au début du mois de décembre 2019, celui-ci peut être qualifié de
« simple ». Il convient donc de tenir compte de ce nouvel élément et de
réactualiser les budgets des parents et des enfants.
6.
6.1 Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt de principe en
matière de fixation de l’entretien de l’enfant et a déterminé l’application
d’une méthode pour l’ensemble de la Suisse, soit la méthode en deux
étapes (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à la publication).
Cette méthode consiste, d’une part, à déterminer les moyens financiers à
disposition et, d’autre part, à déterminer les besoins de la personne dont

- 19 -
l’entretien est examiné. Enfin, les ressources à disposition sont réparties
entre les différents membres de la famille, selon un certain ordre de
priorité, de manière à couvrir le minimum vital du droit des poursuites,
respectivement en cas de moyens suffisants, le minimum vital du droit de
la famille. L’éventuel excédent doit se répartir en fonction de la situation
concrète. Au moment de fixer l’entretien à verser, il convient de tenir
compte des circonstances entourant la prise en charge de l’enfant
(TF 5A_311/2019 précité consid. 7).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter
les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge, sur la méthode des frais de
subsistance (Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites, selon l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : Les Lignes directrices)
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement − à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) et
à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du
30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) −
et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les
suppléments admis par les Lignes directrices (sont déterminants pour un
enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage et les
frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.

- 20 -
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants.
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019, précité, loc. cit.).
L’intégration d’une part d’impôt dans les charges de l’enfant ne présente
souvent guère d’utilité lorsque les parents sont mariés, dès lors que soit la
situation financière est à ce point serrée que l’élargissement du minimum
vital ne peut intervenir que pour l’enfant, mais non pour le parent à qui la
contribution est versée, et alors celui-ci ne sera tout de même pas en
mesure de payer ses impôts, soit l’élargissement peut intervenir pour
l’enfant et pour le parent gardien, et alors la charge fiscale des deux
parents pourra être couverte, mais son incidence sera effacée par la
contribution d’entretien entre époux, de sorte qu’il est inutile de ventiler la
charge fiscale entre l’enfant et le parent gardien. C’est donc
principalement lorsque les parents ne sont pas mariés qu’il importe de
prendre en compte l’incidence fiscale des contributions d’entretien des
enfants.
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants − respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de

- 21 -
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (TF
5A_311/2019, précité, loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les
relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de
priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : il faut couvrir d’abord les
coûts directs des enfants mineurs, puis leur contribution de prise en
charge (ATF 144 III 481 consid. 4.3), puis un éventuel entretien de l’(ex-)
époux (art. 267a al. 1 CC) et finalement l’entretien de l’enfant majeur (TF
5A_311/2019, précité, consid. 7.2 et 7.3).
Il faut donc toujours laisser au débiteur d’entretien au moins
son minimum vital LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; 135 III 66 consid. 2-10).
Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune du minimum
vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la contribution de prise
en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex-)conjoint. Ce n’est qu’une fois
que le minimum vital LP de tous les ayants-droit a été couvert qu’on peut
alors envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de
besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par étapes, en ce sens
qu’on considérera par exemple d’abord les impôts de tous les intéressés,
puis qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de communication et
d’assurance éventuels, etc. Si le minimum vital du droit de la famille est
couvert, les parents doivent alors, avec les moyens restants, couvrir
l’entretien de l’enfant majeur. S’il reste encore un excédent, celui-ci sera
réparti en équité (ermessensweise) entre les ayants-droit.

- 22 -
A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. La décision fixant l’entretien doit exposer pour
quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes a été
appliquée ou non (sur le tout, TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 à 7.4 et
les réf. cit.).
6.2
6.2.1 En l’espèce, une nouvelle jurisprudence devant s'appliquer
immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée
(ATF 135 II 78 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 5A_889/2018 du 15 mai
2019 consid. 3.2.2), la présente cause doit être examinée en application
de cet arrêt de principe.
6.2.2 S’agissant des charges mensuelles de l’intimée − équivalant
au minimum vital du droit de la famille au vu de la situation financière des
parties − il convient de diviser par deux la base mensuelle de 1'700 fr.
applicable à une personne vivant en couple avec des enfants selon les
Lignes directrices, afin de tenir compte du fait que l’intimée vit dorénavant
en concubinage. Il en va de même pour son loyer, dont il faut encore
imputer la part au logement de ses deux enfants (1'760 fr. x [2 x 15%])
qui vivent avec elle, soit une charge de loyer de 616 fr. ([1'760 fr. x
70%]/2). Sa prime d’assurance-maladie de base s’élève à 127 fr. 95
(337 fr. 95 – 210 fr.) par mois, subsides déduits et celle pour l’assurance-
maladie complémentaire à 84 francs. Contrairement à ce qui avait été
retenu dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
31 octobre 2019, on tiendra compte de ce dernier poste, ce par égalité de
traitement entre les époux. Quant aux frais d’acquisition du revenu
hypothétique, ce sont ceux arrêtés par l’ordonnance précitée, à savoir des
frais de repas hypothétiques à hauteur de 108 fr. 50 par mois, pour un
emploi à 50% à raison de 10 fr. le repas ([21.7 jours travaillés par mois en
moyenne x 50%] x 10 fr.) et des frais de transport hypothétiques à
hauteur de 264 fr. par mois, correspondant au prix mensuel d’un
abonnement de transports publics en 2e classe valable pour tout le canton.

- 23 -
Selon l’estimation fiscale opérée à l’aide de la calculette du site internet
de l’Etat de Vaud, la charge fiscale de l’intimée pour l’année 2020 serait
de 261 fr. 90, en tenant compte d’un salaire de 2'153 fr. et d’une
contribution d’entretien estimée à 700 francs.
L’intimée présente ainsi un manco de 159 fr. 35 (2'153 fr. –
2’312 fr. 35).
Le concubinage de l’intimée a également des répercutions
financières sur les charges des enfants dès lors que l’on déduit du loyer de
l’intimée, lequel a été divisé par deux, la part des enfants aux coûts du
logement. Celle-ci étant estimée à 30% pour deux enfants, soit 15% par
enfant, c’est un montant de 132 fr. ([1'760 fr./2] x 15%) par enfant, qui
doit être retenu. A cela s’ajoute encore dans les charges de chaque
enfant, lesquels ont plus de 10 ans, une base mensuelle de 600 fr. selon
les Lignes directrices. Il ressort encore des polices d’assurance pour
l’année 2020 que les primes d’assurance-maladie obligatoires des enfants
s’élèvent, subsides déduits, à respectivement 5 fr. 85 (99 fr. 85 – 94 fr.)
pour [...] et 3 fr. 25 (97 fr. 25 – 94 fr.) pour [...]. Les primes d’assurance-
maladie complémentaires se montent à 31 fr. 70 et 54 fr. 20 pour 2020.
Quant aux loisirs, ils ont été supprimés, ces besoins devant être financés
au moyen de la répartition de l’excédent (TF 5A_311/2019 précité consid.
7.2). Conformément à la jurisprudence précitée, il n’y a pas non plus lieu
de ventiler la part des impôts de l’intimée chez les enfants, dès lors que
les parents sont mariés, et qu’une charge fiscale a été retenue chez la
mère.
Les coûts directs de [...] s’élèvent ainsi à 469 fr. 55 ([600 fr. +
132 fr. + 5 fr. 85 + 31 fr. 70] – 300 fr.), allocations familiales déduites,
montant auquel il convient d’ajouter la contribution de prise en charge
d’un montant de 79 fr. 65 (159 fr. 35/2), équivalant à la moitié du manco
de l’intimée, pour obtenir une total de 549 fr. 20 (469 fr. 55 + 79 fr. 65).
Quant à [...], ses coûts directs se montent à 489 fr. 45 ([600 fr. + 132 fr. +
3 fr. 25 + 54 fr. 20] – 300 fr.), allocations familiales déduites, montant

- 24 -
auquel on ajoute la contribution de prise en charge de 79 fr. 65 (159 fr.
35/2), pour obtenir un total de 569 fr. 10 (489 fr. 45 + 79 fr. 65).
Les charges mensuelles de l’appelant telles qu’arrêtées dans
l’ordonnance entreprise se composent, quant à elles, d’une base
mensuelle de 1'200 fr., soit celle pour une personne vivant seule selon les
Lignes directrices. Par ailleurs, un montant de 1'345 fr. pour son loyer et
sa place de parc, ainsi qu’un montant de 150 fr., correspondant au forfait
usuel en matière de frais d’exercice du droit de visite, tel qu’il est admis
par les Lignes directrices, doivent être retenus. Sa prime d’assurance-
maladie de base s’élève, quant à elle, à 360 fr. 95 et celle de l’assurance-
maladie complémentaire à 40 fr. 10. Les frais d’acquisition du revenu
comprennent, d’une part, les frais de transport par 243 fr. 05 (8 km x 2 x
21.7 jours travaillés par mois en moyenne x 0.7 cts/km) et les frais de
leasing par 593 fr. 50 et, d’autre part, les frais de repas par 217 fr. (21.7 x
10 fr.). Quant à sa charge fiscale, l’appelant n’allègue pas qu’elle aurait
évolué depuis 2019, c’est donc un montant de 1'280 fr. (15'359 fr. 95/12)
qui doit être retenu. L’appelant supporte ainsi des charges d’un montant
total de 5'429 fr. 60, ce qui lui laisse un disponible de 3'219 fr. 30
(8'648 fr. 90 – 5'429 fr. 60).
6.2.3 Ainsi, en tenant compte des coûts directs et de la contribution
de prise en charge de [...] par 549 fr. 20 et de ceux de [...] par 569 fr. 10,
allocations familiales par 300 fr. déduites pour chaque enfant, il reste à la
famille un excédent de 2'101 fr. (3'219 fr. 30 - [549 fr. 20 + 569 fr. 10]).
La répartition de l’excédent de l’appelant par grandes et petite têtes
aboutit, en présence de deux enfants, à une participation à l’excédent de
1/6 pour chaque enfant et de 1/3 pour chaque parent. L’entretien
convenable de [...] s’élève dès lors à 899 fr. 35 (549 fr. 20 + [1/6 x 2'101
fr.]) et celui de [...] à 919 fr. 25 (569 fr. 10 + [1/6 x 2'101 fr.]), allocations
familiales déduites.
Compte tenu du principe de l’équivalence des prestations en
argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b ; TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.1), l’appelant, qui n’exerce qu’un droit de visite sur ses

- 25 -
enfants, assumera leur entretien en argent. Il sera ainsi astreint à verser
une pension mensuelle arrondie de 900 fr. pour [...] et de 920 fr. pour [...],
allocations familiales en sus. Ces pensions sont dues dès le 1er juin 2020,
qui correspond au mois suivant la date du dépôt par l’appelant de la
requête tendant à la réduction des contributions d’entretien.
6.2.4 Il convient encore de déterminer le montant de la contribution
d’entretien en faveur de l’intimée. Après couverture de son propre
minimum vital et de l’entretien convenable des enfants – part de
l’excédent compris −, l’appelant présente un disponible de 1'399 fr. 30
(3'219 fr. 30 - [900 fr. + 920 fr.]). Ce disponible devant être partagé en
équité entre les parties, selon la jurisprudence précitée, on attribuera une
part égale à chaque partie. En effet, l’intimée qui assume la charge des
deux enfants en nature ne présente pas de disponible. Partant, le
requérant sera astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 699 fr. 65, arrondie à 700
fr. (1'399 fr. 30/2), ce dès le 1er juin 2020.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel déposé par A.P.________ doit
être partiellement admis. Certes, la réforme de l’ordonnance entreprise
est essentiellement due au fait que l’intimée a admis vivre en concubinage
avec son compagnon. Or, les contributions d’entretien en faveur des
enfants ne sont réduites que dans une moindre mesure, soit pour [...] de
1'160 fr. à 900 fr. et pour [...] de 960 fr. à 920 fr., allocations familiales en
sus, et celle en faveur de l’intimée n’est réduite que de 1'250 fr. à 700 fr.,
alors que l’appelant en requérait la suppression totale.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre
2020 doit ainsi être réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens que la requête de mesures provisionnelles formée le 27 mai 2020 par
A.P.________ à l’encontre de B.P.________ est partiellement admise (I), que
A.P.________ contribue à l’entretien de son fils [...] par le versement d’une
pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus, payable

- 26 -
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès le 1er juin
2020 (Ibis), que A.P.________ contribue à l’entretien de sa fille [...] par le
versement d’une pension mensuelle de 920 fr., allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée,
dès le 1er juin 2020 (Iter) et que l’appelant contribue à l’entretien de son
épouse par le versement le premier de chaque mois d’une pension
mensuelle de 700 fr. dès le 1er juin 2020 (IIbis).
7.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer sur ces frais dans la
mesure où le chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise les a
renvoyés à la décision finale.
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), ils seront répartis, vu l’issue de la procédure, à
raison de 1/3 pour l’appelant, soit 200 fr. et de 2/3 pour l’intimée, soit 400
fr., mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat, cette dernière
bénéficiant de l’assistance judiciaire.
L’intimée devra en outre verser un montant de 3’000 fr. (= 2/3
x 4’500 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 7 al. 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
7.3 Le conseil de l'intimée, Me Bernard Loup, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 9 novembre 2020 avoir consacré 18.83 heures
(18h50) au dossier pour la période du 7 octobre 2020 au 9 novembre
2020. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures pour la procédure d'appel, à l’exception
du temps consacré à l’entretien avec l’intimée qui est excessif au stade de
l’appel et qui doit être réduit de 2 à 1 heure et de celui consacré à la

- 27 -
rédaction de son écriture, qui doit lui être réduit à 6 heures, 9 heures et
trente minutes étant excessif pour une réponse. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Loup doit être fixée à 2'963 fr. 50,
soit 2'580 fr. ([18h50 - 4h30] x 180 fr.) à titre d’honoraires, 51 fr. 60 de
débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 211 fr. 90
(7.7% x [2'580 fr. + 51 fr. 60 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3
RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.P.________ est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre
2020 de la vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformée
comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I. admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles formée le 27 mai 2020 par A.P.________ à
l’encontre de B.P.________.
Ibis. astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de son fils
[...] par le versement d’une pension mensuelle de 900 fr.
(neuf cents francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.P.________, allocations
familiales en sus, dès le 1er juin 2020.

- 28 -
Iter. astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de sa fille
[...] par le versement d’une pension mensuelle de 920 fr.
(neuf cent vingt francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.P.________, allocations
familiales en sus, dès le 1er juin 2020.
IIbis.astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de
B.P.________ par le versement d’une pension mensuelle de
700 fr. (sept cents francs), dès le 1er juin 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La conclusion n° Ie prise par B.P.________ dans sa réponse du
19 octobre 2020 est irrecevable.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.P.________
par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de B.P.________
par 400 fr. (quatre cents francs), et laissés pour ces derniers
provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L’intimée B.P.________ doit verser à l’appelant A.P.________ la
somme de 3’400 fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de
restitution partielle de l’avance de frais judiciaires et de
dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité de Me Bernard Loup, conseil d’office de
B.P.________, est arrêtée à 2'963 fr. 50 (deux mille neuf cent
soixante-trois francs et cinquante centimes), TVA, débours et
frais de vacation compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 29 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jeton Krieziu pour A.P.________,
- Me Bernard Loup pour B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 30 -
La greffière :