vd_gerichte · ZQ24.045646 · 2025-07-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 137/24 - 115/2025
ZQ24.045646
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2025
___________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à U.________, recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat
à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981,
titulaire d’une maîtrise en biotechnologies et bio-industrie et d’une
maîtrise en pharmacologie, toutes deux délivrées par l’Université de
T.________, a travaillé en dernier lieu en qualité de directeur responsable
de la gestion de programmes et des opérations stratégiques pour le
compte de A.________ SA jusqu’au 31 mars 2024, date pour laquelle il s’est
vu signifier son licenciement pour raisons économiques (courrier de
l’employeur du 24 janvier 2024).
Le 1er février 2024, Q.________ s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de Y.________ (ORP) en tant que demandeur
d’emploi à 100 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert par la
caisse de chômage à compter du 1er avril 2024.
Lors d’un premier entretien de conseil et de contrôle du 23
février 2024, l’assuré a déclaré à sa conseillère en placement qu’il « se
questionn[ait] sur la création d’une activité indépendante expliquant avoir
peu d’opportunité d’emploi salarié dans son domaine ». Son interlocutrice
lui a expliqué le cadre de l’assurance-chômage et lui a remis une notice
d’information sur le soutien à une activité indépendante.
Par courriel du 17 mai 2024, Q.________ a annoncé à sa
conseillère en placement avoir créé une société de consulting « I.________
Sàrl », enregistrée au Registre du commerce le 8 mai 2024. L’assuré a
également indiqué être gérant et salarié de ladite société, la date officielle
de sa prise d’emploi en tant que salarié étant le 16 mai 2024.
Il ressort d’un document intitulé « Confirmation d’annulation
Plasta » du 31 mai 2024 que l’annulation de l’inscription de l’assuré
auprès de l’ORP était effective au 15 mai 2024, au motif que l’intéressé
avait retrouvé un emploi par ses propres moyens dès le 16 mai 2024 à la
suite de la création de son entreprise.

- 3 -
L’ORP a soumis le dossier de Q.________ à la Direction
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement, de la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée), qui a engagé, le 13 juin 2024, un examen de l’aptitude au
placement de l’assuré, en lui demandant de répondre à une série de
questions en relation avec son inscription au Registre du commerce en sa
qualité d’associé-gérant de la société « I.________ Sàrl » à compter du 3
mai 2024.
Q.________ a répondu le 26 juin 2024 en indiquant qu’il s’était
inscrit au chômage à la suite de son licenciement annoncé à la fin du mois
de janvier 2024 et que son objectif professionnel était de retrouver un
poste en tant que directeur, ce que démontraient les recherches d’emploi
remises à l’ORP les mois de février, mars, avril et mai 2024. L’assuré a
précisé qu’il était le fondateur et le président-directeur général de la
société « I.________ Sàrl » inscrite au Registre du commerce le 8 mai 2024,
dont il était employé à 100 % depuis le 16 mai 2024. Il a ajouté que la
création de cette société avait été gérée à 100 % par sa conseillère
fiduciaire, qui s’était chargée, à la fin du mois d’avril 2024, d’effectuer les
démarches administratives nécessaires, si bien que cela n’avait eu aucune
influence sur sa disponibilité à exercer un emploi salarié.
Par décision du 28 juin 2024, la DGEM, soit par elle la Direction
de l’autorité cantonale de l’emploi, a déclaré Q.________ inapte au
placement à compter du 1er avril 2024. La DGEM a considéré, au vu des
déclarations de l’assuré, que son objectif professionnel était de devenir
indépendant. Aussi s’était-il inscrit, le 3 mai 2024, en qualité d’associé-
gérant de la société « I.________ Sàrl ». Elle a constaté que l’intéressé
avait, dans ce contexte, entrepris des démarches substantielles tant au
niveau juridique, structurel, commercial et administratif en vue de créer la
société « I.________ Sàrl ». Ce faisant, il s’était personnellement investi de
façon très active dans le déploiement et la consolidation de cette activité.
La DGEM a par ailleurs relevé que l’assuré revendiquait les prestations de
l’assurance-chômage dès le 1er avril 2024 et qu’il avait débuté son activité
indépendante le 16 mai 2024, ce qui constituait une période insuffisante

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pour qu’il puisse être considéré comme étant apte au placement. Il y avait
donc lieu de retenir, au regard de ce faisceau d’indices concordants, que
le but de Q.________ était de développer une activité indépendante à
caractère durable et qu’il n’était, selon ses propres déclarations, pas
disposé à y renoncer au profit d’une activité salariée.
Agissant par l’intermédiaire de Me Philippe Graf, avocat,
Q.________ s’est opposé à cette décision en date du 26 août 2024. L’assuré
a rappelé avoir été licencié le 24 janvier 2024 pour la 31 mars 2024, si
bien que c’était à partir du mois de janvier 2024 qu’il avait commencé de
se projeter dans une nouvelle activité professionnelle (salariée ou non).
Avant le mois de mai 2024, il n’avait aucun projet arrêté de travailler
comme salarié ou comme indépendant (et le cas échéant à quels taux). La
première opportunité sérieuse et intéressante s’était présentée à la mi-
avril environ, ce qu’il a expliqué en ces termes : « jusqu’en début mai
2024, l’opportunité en question ne consistait encore que dans des
discussions informelles avec une entreprise américaine qui avait dans un
premier temps émis le souhait [de l’engager] pour y travailler à son siège
social, sis à W.________ (B.________ Inc.) ». Sachant qu’il n’était pas
envisageable pour lui de vivre aux Etats-Unis, les discussions s’étaient
progressivement déplacées vers une éventuelle collaboration par le biais
d’un contrat de consultant. Or la conclusion d’un tel contrat nécessitait la
création d’une société dont l’assuré serait l’administrateur et le salarié. Il
voulait donc à tout prix éviter de laisser s’échapper la chance qui s’était
soudain, et de manière inopinée, offerte à lui. De plus, quelques prises de
contacts, divers entretiens par téléphone ou de vive voix, et
l’investissement d’une partie de ses économies lui avaient ensuite permis
de manière efficace et rapide de construire la structure juridique qui allait
devenir, en mai 2024, I.________ Sàrl, dont il était salarié à 100 % depuis le
16 mai 2024. L’assuré a encore ajouté que les démarches effectuées dans
la seconde moitié du mois d’avril puis en mai en vue de créer sa société
pour devenir travailleur indépendant étaient compatibles avec l’exercice
d’un emploi à 100 %, car effectuées durant ses pauses de midi, les soirées
et les week-ends, de sorte qu’il n’y avait pas de doute quant à son
aptitude au placement à 100 % du 1er avril au 15 mai 2024.

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Par décision sur opposition du 12 septembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition formée par Q.________. Selon les éléments au dossier,
l’assuré avait revendiqué des prestations de l’assurance-chômage à
compter du 1er avril 2024 avec une disponibilité à 100 % puis avait
annoncé à l’ORP, le 17 mai 2024, avoir créé sa propre société « I.________
Sàrl », dont il s’était fait inscrire au Registre du commerce le 3 mai 2024
en tant qu’associé-gérant avec signature individuelle. Il avait réitéré ses
propos en procédure d’opposition, expliquant qu’il avait saisi une
opportunité qui s’était présentée à lui à mi-avril 2024 et que les
pourparlers menés avec une société américaine avaient abouti à la
création de la société précitée et à la signature, le 15 mai 2024, d’un
contrat de consultant à 100 %. Forte de ces données, la DGEM a tout
d’abord considéré que la disponibilité de l’assuré (du 1er avril au 15 mai
2024) avait été trop brève pour admettre qu’il ait pu être apte au
placement durant cette période, dans la mesure où il n’était guère
envisageable que de potentiels employeurs acceptent de conclure un
contrat de travail pour quelques semaines. Le fait qu’il ait effectué des
recherches d’emploi durant les mois de février, mars, avril et mai 2024 n’y
changeait rien. Il apparaissait ensuite que, dès son inscription à
l’assurance-chômage (cf. procès-verbal d’entretien de conseil et de
contrôle du 28 février 2024), l’assuré nourrissait l’objectif professionnel de
se lancer dans une activité indépendante à caractère durable à laquelle il
n’était pas disposé à renoncer au profit d’une activité salariée. Au vu de
ces éléments, la DGEM a estimé que l’objectif de l’intéressé était de
pouvoir développer une activité indépendante et de s’y consacrer à plein
temps, de sorte que sa volonté de retrouver un emploi en qualité de
salarié était indéniablement nulle depuis le 1er avril 2024.
B. a) Par acte du 10 octobre 2024, Q.________, toujours
représenté par Me Graf, a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition
du 12 septembre 2024 en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est reconnu apte au
placement à 100 % du 1er avril au 15 mai 2024 et a droit aux indemnités

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journalières de chômage durant cette période, subsidiairement à sa
réforme en ce sens qu’il est reconnu apte au placement du 1er avril au 2
mai 2024 et a droit aux indemnités journalières de chômage durant cette
période, plus subsidiairement encore à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité administrative pour
complément d’instruction puis nouvelle décision au sens des considérants.
Selon l’assuré, le fait qu’il ait déclaré, lors de l’entretien de
conseil et de contrôle du 28 [recte : 23] février 2024, qu’il se questionnait
quant à la création d’une activité indépendante était loin de constituer un
indice d’une quelconque inaptitude au placement. Au contraire, une telle
déclaration démontrait, dès son inscription à l’assurance, qu’il était prêt à
s’adapter au mieux, pour résoudre son chômage, en envisageant
d’exercer tant une activité indépendante que les activités dépendantes
auxquelles il postulait, sachant « avoir peu d’opportunité d’emploi salarié
dans son domaine ». Le procès-verbal de l’entretien de conseil et de
contrôle du 28 février 2024 lui était dès lors favorable. D’autre part,
l’assuré n’était pas devenu indépendant parce qu’il en aurait décidé ainsi –
dès le début de son chômage, voire auparavant – mais parce que la seule
démarche concrète ayant abouti avait été son engagement (soit celui de
sa société I.________ Sàrl) par B.________ Inc. sur la base d’un contrat de
consultant conclu le 15 mai 2024. Outre qu’il n’avait exercé aucune
activité indépendante entre le 1er avril et le 15 mai 2024, il avait respecté
son devoir d’annoncer sa nouvelle activité en adressant un courriel à l’ORP
en date du 17 mai 2024. Contrairement à ce que prétendait l’assurance-
chômage, il n’existait aucun indice au dossier que l’assuré aurait eu
l’intention de se mettre à son compte après son licenciement ou que les
postulations effectuées n’aient été que de pure forme. En réalité, son
passage à une activité indépendante ne constituait qu’une réaction au
chômage survenu.
b) Dans sa réponse du 29 novembre 2024, la DGEM a conclu
au rejet du recours. Elle a estimé qu’au vu de l’étendue de l’engagement
de l’assuré et de son investissement auprès de la société « B.________
Inc.», l’intéressé n’était objectivement pas disponible pour une activité

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salariée à plein temps, à tout le moins dès le 25 mars 2024, date de sa
postulation auprès de la société précitée (voir les recherches d’emploi du
mois de mars 2024). Par ailleurs, sur le plan subjectif, l’assuré ne
prétendait pas non plus qu’il aurait été prêt à abandonner son activité au
sein d’ « I.________ Sàrl » pour prendre un emploi salarié si celui-ci s’était
présenté. Le fait d’avoir procédé à des recherches d’emploi suffisantes du
point de vue qualitatif et quantitatif ne permettait pas à lui seul
d’admettre l’aptitude au placement.
c) En réplique du 15 janvier 2025, Q.________ a fait remarquer
qu’il était absurde de soutenir qu’une candidature auprès d’un employeur,
en l’occurrence le 25 mars 2024 auprès de « B.________ Inc. », suffirait à
nier la disponibilité objective d’un assuré pour une activité à plein temps.
Cette postulation ne faisait au contraire que confirmer son aptitude
subjective, puisque c’était à la suite de cette démarche que l’éventualité
d’une activité indépendante s’était peu à peu dessinée et qu’un contrat de
consultant avait pu être conclu le 15 mai 2024. La DGEM ne pouvait donc
pas lui reprocher de ne pas avoir « été prêt à abandonner son activité au
sein d’I.________ Sàrl », dès lors que cette activité n’avait pas débuté avant
le 15 mai 2024. Par conséquent, l’assuré a déclaré confirmer l’intégralité
des conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
d) Dupliquant en date du 21 février 2025, la DGEM a indiqué
qu’en l’absence d’arguments susceptibles de modifier son analyse, elle ne
pouvait que confirmer la décision entreprise et, partant, conclure au rejet
du recours.
e) Le 24 juin 2025, l’assuré a produit une copie de l’arrêt
rendu le 6 mai 2025 par le Tribunal fédéral en la cause 8C_631/2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour seul objet le point de savoir si l’intimée était
fondée à prononcer l’inaptitude au placement de l’assuré et, partant, à lui
refuser le droit à l’indemnité de chômage. L’examen porte sur la période
comprise entre le 1er avril 2024, date à compter de laquelle un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert par la caisse de chômage, et le 15 mai 2024,
date de l’annulation effective de l’inscription de l’assuré dans la base de
données PLASTA (courrier du 31 mai 2024).
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne

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assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 136 V 95
consid. 5.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
la personne assurée, de privilégier son activité indépendante au détriment
d’un emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au
placement, l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque
d’entreprise des personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen
ou long terme vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5
août 2010 consid. 3.5).
Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention
ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a
entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante,
cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne
désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ;
TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1 ; TF 8C_169/2014 du 2
mars 2015 consid. 3.2).
La personne au chômage qui projette de devenir indépendante
sans avoir précisément fixé la date du début de son activité peut être

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déclarée inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale
des circonstances. Cette situation est en effet peu compatible avec un
engagement (Rubin, op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI). En revanche, si
l’activité indépendante a été entreprise dans le but de diminuer le
dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après
une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un
autre objectif, l’aptitude au placement peut être admise (Rubin, op. cit., n°
44 ad art. 15 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5. a) En l’espèce, l’intimée a, par décision du 28 juin 2024 –
confirmée sur opposition le 12 septembre 2024 –, déclaré le recourant
inapte au placement pour la période du 1er avril au 15 mai 2024, dès lors
que l’objectif de l’intéressé était de pouvoir développer une activité
indépendante et qu’il n’était plus dans la perspective de reprendre une
activité salariée. De son côté, le recourant fait valoir qu’il était toujours
complètement disponible pour prendre un emploi salarié durant la période
litigieuse.

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b) Il convient de constater, à l’instar de l’intimée, que
l’exercice par le recourant d’une activité indépendante, relève d’une
aspiration professionnelle de longue date et non d’une réaction à sa mise
au chômage ou d’une intention de diminuer le dommage en résultant. A
cet égard, il y a lieu de mettre en évidence que, dès avant l’ouverture du
délai-cadre d’indemnisation le 1er avril 2024, l’assuré a manifesté son
intérêt pour entreprendre une activité indépendante, étant donné la rareté
des postes salariés dans son domaine de compétences (cf. procès-verbal
de l’entretien de conseil et de contrôle du 28 février 2024). A la suite de sa
postulation auprès de B.________ Inc. le 25 mars 2024, l’intéressé a
actualisé sans désemparer cet intérêt en s’engageant activement dans le
déploiement et la consolidation d’une activité indépendante. Tout en étant
certes assisté par une fiduciaire pour les aspects techniques,
administratifs et juridiques tenant à la création d’une société commerciale,
il apparaît que le recourant a réuni, dès mi-avril 2024, les fonds
nécessaires à la constitution du capital social de la société I.________ Sàrl,
en a fait établir les statuts par acte notarié du 26 avril 2024, a procédé à
l’affiliation de cette société à la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise pour le règlement des contributions sociales dès le 1er mai 2024,
puis à son inscription au Registre du commerce le 3 mai 2024 avant de
conclure, par son intermédiaire, un contrat de consultant avec la société
B.________ Inc. le 15 mai 2024.
c) Au regard du temps et de l’argent investis pour concrétiser
son projet, il paraît peu probable que le recourant ait été prêt à renoncer à
son activité au profit d’une activité dépendante. Il y a lieu de craindre que
celui-ci n’ait pas pu offrir à un potentiel employeur des perspectives
claires d’employabilité ainsi que toute la disponibilité normalement
exigible. Aussi, il convient de considérer, sur la base du dossier et des
déclarations du recourant, que celui-ci s’est engagé dans une démarche
dynamique et de long terme visant à l’exercice d’une activité
indépendante. Le seul fait qu’il ait rempli formellement ses obligations de
chômeur ne permet pas de mettre en doute son inaptitude au placement
au cours de la période litigieuse. En raison de l’étendue de son
engagement pour la mise sur pied de son activité en tant qu’indépendant,

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le recourant n’offrait objectivement pas la disponibilité annoncée au taux
de 100 %.
d) Pour le surplus, le recourant ne saurait rien tirer en sa
faveur de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 mai 2025 en la cause
8C_631/2024. En effet, si cet arrêt concerne certes un assuré inscrit au
Registre du commerce en tant qu’administrateur président avec signature
individuelle d’une société anonyme, il ressort expressément de l’arrêt
fédéral que l’activité majeure pour la société en question était effectuée
par le frère de l’intéressé. Or, dans le cas présent, le recourant a été
inscrit, dès le 8 mai 2024, en tant que seul associé-gérant avec signature
individuelle de la société I.________ Sàrl. Comme démontré au considérant
5b ci-avant, les démarches entreprises par le recourant en vue d’une
activité indépendante étaient à ce point avancées, dès le mois d’avril
2024, qu’il ne pouvait plus accepter une activité salariée au motif qu’il se
consacrait essentiellement à la préparation d’une activité indépendante.
Tel n’est toutefois pas le cas de l’assuré ayant donné lieu à la
jurisprudence fédérale citée (cf. considérant 6.3).
e) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en déclarant le recourant inapte au
placement pour la période comprise entre le 1er avril et le 15 mai 2024.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 13 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Q.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 14 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :