vd_gerichte · PE22.022198 · 2023-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.022198-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 février 2023
__________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 56 ss, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2022 par
N.________ contre l’avis de transmission établi le 28 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.022198-RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 26 novembre 2022, N.________ a déposé une plainte pénale
auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre la
Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en
soutenant que le courrier qu’elle lui avait adressé le 12 septembre 2022
dans une autre affaire pendante constituait un déni de justice et un abus
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d’autorité. Il a demandé la récusation de cette magistrate et requis
qu’interdiction lui soit faite de « traiter au futur toute procédure relative à
l’affaire de nature criminelle au sein de laquelle [il était] amené à
préserver son intégrité ».
B. Par avis du 28 novembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué à N.________ qu’il accusait
réception de sa plainte et qu’il transmettait celle-ci au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour toute suite utile.
C. Par acte daté du 29 novembre 2022 posté le lendemain,
N.________ a recouru contre cet avis de transmission indiquant à titre de
conclusion : « l’abus d’autorité et le déni de justice advenant relativement
à des actes de violence commis au sein de délits massifs dans cette affaire
induit le traitement de celle-ci par un Procureur extraordinaire ». Il a
également requis la récusation en corps de la Chambre des recours
pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Le recourant demande la récusation de la Chambre des
recours pénale à qui il reproche de « soutenir un harcèlement attentatoire
au sein de délits massifs auxquels [il] a été confronté dans l’exercice de
fonction » (sic).
1.1 Les principes régissant la récusation au sens des art. 56 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ont déjà
été énoncés à l’intéressé dans les arrêts rendus par la Chambre de céans
les 20 avril 2021 (n° 340), 6 septembre 2021 (n° 821) et 24 mai 2022 (n°
367) à la suite de recours formés par N.________ dans d’autres procédures.

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Il n’est pas nécessaire de les rappeler et on peut renvoyer intégralement à
ces arrêts.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la
récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête
irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_615/2021 du 2 juillet 2021 consid. 3).
1.2 En l’espèce, dans deux arrêts qu’elle a rendus les 6 septembre
2021 (n° 821) et 12 novembre 2021 (n° 1034), la Chambre des recours
pénale a déjà déclaré irrecevables des demandes de récusation formées à
son encontre par N.________ Comme elle l’a indiqué dans ces arrêts, le fait
qu’elle ait pu, par le passé, rendre des arrêts en défaveur de l’intéressé ne
permet pas de fonder un motif de récusation (CREP 6 septembre 2021/821
consid. 2.1 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020
du 4 août 2020 consid. 2.6).
Au vu de ce qui précède, cette nouvelle demande de
récusation, non étayée et manifestement abusive, est irrecevable. La
Chambre des recours pénale peut donc statuer sur le recours formé par
N.________.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Le recours doit être interjeté dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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2.2 Les exigences de motivation du recours (art. 385 CPP) ont déjà
été énoncées dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre de céans à la
suite de recours formés par N.________ dans d’autres procédures (cf. CREP
6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ; CREP 2 novembre
2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre
2021/1034). On peut renvoyer à ces arrêts, en rappelant que le recourant
doit en particulier préciser les points de la décision qu’il attaque, les motifs
qui commandent une autre décision ainsi que les moyens de preuve qu’il
invoque (art. 385 al. 1 let. a à c CPP) et qu’il ne saurait se contenter d’une
contestation générale ni renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a
déposées devant l’instance précédente. On rappellera également que l’art.
385 al. 2 CPP, qui prévoit qu’un mémoire peut être renvoyé pour être
complété, ne permet pas de suppléer un défaut de motivation.
2.3 En l’espèce, N.________ ne développe aucun grief à l’appui de
son recours et se contente de soutenir que l’avis de transmission litigieux
serait constitutif d’un « déni de justice dans une violation concomitante
des art. 30 al. 1 Cst, 29 al. 1 Cst et 6 al. 1 CEDH ». Il n’indique en
particulier pas en quoi les règles des art. 31 à 38 CPP régissant le for aussi
bien intercantonal qu’intracantonal auraient été violées. Manifestement,
les réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP ne sont pas respectés. L’art. 385 al. 2
CPP ne saurait trouver application, d’autant moins que le recourant
n’ignore pas les exigences de motivation, ses précédents recours ayant
déjà été écartés pour ce motif (cf. CREP 6 septembre 2021/821 ; CREP 7
octobre 2021/991 ; CREP 2 novembre 2021/997 ; CREP 10 novembre
2021/1030 ; CREP 12 novembre 2021/1034). Pour le surplus, dans la
mesure où la décision entreprise ne concernait pas cette question, la
conclusion du recourant tendant à la désignation d’un procureur
extraordinaire est irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, tant la demande de récusation que le
recours doivent être déclarés irrecevables.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être
considéré comme ayant succombé (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ M. N.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :