vd_gerichte · ZQ19.004469 · 2019-02-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 12/19 - 29/2019
ZQ19.004469
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 février 2019
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
K.________, à […], recourante,
et
INTIMÉ INCONNU.
_______________
Art. 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 29 janvier 2019 (date de l’envoi sous pli
recommandé) par K.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel la prénommée a déclaré recourir contre une décision
de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) du 5 octobre
2018, confirmée le 7 janvier 2019, motifs pris que le terme de son activité
lui avait été signifié par son employeur alors qu’elle n’avait à sa
connaissance en aucun cas signé un contrat de durée déterminée et
qu’elle avait tout fait pour éviter le chômage ou l’abréger,
vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le
31 janvier 2019 à K.________, impartissant à cette dernière un délai de dix
jours dès réception de l’avis recommandé pour produire la décision
attaquée, faute de quoi son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai
imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au recours,
que l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par
la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),

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que selon la jurisprudence, l'autorité cantonale de recours ne
viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière lorsque le
recourant ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui a été
imparti à cette fin,
qu’en revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué et si la
décision administrative peut facilement être recherchée dans le dossier
(de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision est
déjà atteint par un autre moyen), elle fait preuve d'un formalisme excessif
en déclarant le recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 ; voir
également TF 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2) ;
attendu qu'en l'espèce, la recourante a omis de joindre la
décision attaquée à son recours,
qu’un délai lui a été imparti pour corriger ce vice de forme, par
pli recommandé du 31 janvier 2019,
que selon le suivi des envois recommandés, le pli en question
a été distribué au guichet postal le lundi 4 février 2019,
que le délai de dix jours imparti à la recourante pour produire
la décision attaquée débutait ainsi le jour suivant, soit le 5 février 2019,
pour arriver à échéance le 14 février 2019,
que l’assurée n’a néanmoins pas régularisé son acte de
recours en produisant la décision attaquée dans le délai imparti,
qu’en l’absence de ladite décision, l'autorité de céans n'est en
mesure d’identifier ni la question litigieuse, ni l'autorité intimée,
qu’en effet, dans l’acte du 29 janvier 2019, l’assurée fait
référence à l’ORP d’[...], ce qui plaiderait pour une décision sur opposition
rendue par le Service de l’emploi (art. 83 al. 1 LEmp [loi cantonale
vaudoise du 5 juillet 2005 sur l’empoi ; BLV 822.11]), mais invoque

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parallèlement des arguments en lien avec le chômage imputable à une
faute de l’assuré, problématique dont l’examen incombe aux caisses de
chômage (art. 30 al. 1 let. a et al. 2 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0]),
que dans ces conditions, force est de constater que l’acte du
29 janvier 2019 ne satisfait pas aux exigences posées par l’art. 79 al. 1
LPA-VD, de sorte que le recours de K.________ est réputé retiré, la cause
étant ainsi rayée du rôle ;
attendu que la cause relève de la compétence du magistrat
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :