vd_gerichte · ZQ19.053954 · 2020-04-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 194/19 - 60/2020
ZQ19.053954
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 avril 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986,
s’est inscrit le 25 septembre 2018 en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et a requis les
indemnités de chômage au 1er octobre 2018.
Par décision du 12 septembre 2019, l’ORP a sanctionné
l'intéressé en suspendant son droit aux indemnités de chômage pendant
trois jours à compter du 1er août 2019, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes pour le mois de juillet 2019. Cette décision, confirmée sur
opposition le 15 novembre 2019, sera ultérieurement déférée devant la
juridiction cantonale.
Aux termes d’un procès-verbal d’entretien du 20 septembre
2019, la conseillère ORP a indiqué ce qui suit (sic) :
« […]
RE juillet insuffisantes car n’en a fait que 4.
RE août manquantes car n’en a pas fait. Dit qu’il a rendu les RE mais
a tout effacé dans son natel car n’avait plus de place […] ».
Par décision du 25 septembre 2019, l’ORP a suspendu le droit
aux indemnités de chômage de l’assuré pour une durée de dix jours à
compter du 1er septembre 2019 au motif de l’absence de recherches
d’emploi effectuées pour le mois d’août 2019 dans le délai légal.
Par acte du 15 octobre 2019, réitéré le 17 octobre suivant,
l’assuré s’est opposé à la décision du 25 septembre précédent. Il a fait
valoir que, le 3 septembre 2019, il avait déposé le formulaire de
recherches d’emploi litigieux au guichet de l’ORP comme d’accoutumée et
qu’il avait pris des photographies du document au moyen de son
téléphone portable, mais qu’en raison d’une saturation de la mémoire de
cet appareil, il avait été contraint de le réinitialiser, perdant ainsi la totalité
des clichés. Il a ajouté que c’était au cours de l’entretien du 20 septembre

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2019 qu’il avait été informé par sa conseillère ORP de l’échec de la remise
de la liste des recherches effectuées. Il a notamment joint à son opposition
la copie d’une photographie d’un formulaire de recherches d’emploi daté
du 3 septembre 2019 avec une signature partielle et la mention
incomplète de trois recherches effectuées en août 2019.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision litigieuse. Il a
considéré qu’hormis les recherches d’emploi mentionnées dans les
photographies jointes par l’assuré à son opposition et ainsi remises
tardivement, aucune recherche d’emploi n’apparaissait au dossier pour
août 2019. A cela s’ajoutait que l’assuré n’apportait par ailleurs pas la
preuve de la remise à l’ORP du formulaire litigieux dans le délai fixé. De
surcroît, sur demande de l’assuré, l’ORP avait entrepris des recherches
dans les archives parmi les formulaires de recherches d’emploi remis
entre le 3 et 4 septembre 2019, lesquelles n’avaient rien donné. Il
convenait par conséquent de retenir que l’intéressé n’avait pas effectué
de recherche d’emploi durant le mois d’août 2019. S’agissant de la
quotité, une suspension de dix jours se justifiait dans la mesure où il
s’agissait du deuxièmement manquement de l’assuré, après la décision du
12 septembre 2019 de l'ORP relative à ses recherches insuffisantes pour le
mois de juillet 2019, confirmée sur opposition le 15 novembre 2019.
B. Par acte du 4 décembre 2019, E.________ a recouru par devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée. Il a conclu à l’annulation de ladite
décision et a intégralement repris les arguments développés dans son
acte d’opposition du 15 octobre 2019.
Par réponse du 7 janvier 2020, l’intimé a conclu au rejet du
recours et s’est référé à la décision litigieuse.
C. Par arrêt rendu ce même jour, l’autorité de céans a confirmé la
décision sur opposition du 15 novembre 2019 relative à la suspension de

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trois jours du droit aux indemnités de chômage du recourant au motif de
recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de juillet 2019, constitutive
ainsi d’un premier manquement de l’assuré.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur la question de savoir si est
justifiée la suspension du droit aux indemnités de chômage du recourant
pour une période de dix jours dès le 1er septembre 2019 en raison
d’absence de recherche d’emploi pour le mois d’août 2019.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 145 V 90 consid. 3.1 ; 139 V 164 consid. 3.3). La
sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception

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(TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et
les références). La preuve fondée sur des éléments matériels est
nécessaire. Les allégations de l’assuré, de son conjoint ou de tiers ne sont
en principe pas assimilées à une telle preuve (Rubin, op. cit., n°32 ad art.
17 LACI p. 206). En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi
postal d’un assuré à l’administration incombe à l’assuré, ceci malgré la
perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF
145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.2).
4. En l’espèce, l’intimé a retenu que le recourant n’avait pas
remis son formulaire de recherches d’emploi pour le mois d’août 2019.
L’assuré fait quant à lui valoir qu’il l’aurait déposé au guichet de l’ORP le 3
septembre 2019.

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A l’appui de son argumentation et pour seule preuve, le
recourant produit une copie d’une photographie partielle d’un formulaire
de recherches d’emploi daté du 3 septembre 2019 muni d’une signature
incomplète. Or, bien que cette pièce puisse permettre de considérer que
ce document a été daté et vraisemblablement signé par l’assuré, cela ne
signifie pas encore qu’il ait été remis à l’ORP dans le délai légal au 5
septembre 2019. Le recourant ne se prévaut d’aucun autre élément
matériel susceptible de démontrer la preuve du dépôt effectif du
document litigieux dans le délai réglementaire. En outre, l’ORP avait
également effectué des recherches dans ses archives, afin de retrouver le
formulaire litigieux, lesquelles n’avaient abouti à aucun résultat. Dans ces
circonstances et au vu de la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, le
recourant doit supporter les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la date de la remise effective de la liste des recherches
d’emploi. Quant aux postulations indiquées sur la copie de la photographie
et transmises durant la procédure d’opposition, elles doivent être
considérées comme tardives et ne sauraient dès lors être prises en
compte par l’autorité de céans.
Il doit ainsi être considéré que l’assuré n’a pas effectué de
recherche d’emploi pour le mois d’août 2019. En conséquence, l’intimé
était légitimé à prononcer la suspension du droit aux indemnités de
chômage de l’assuré pour absence de recherche d'emploi pour août 2019.
5. Le principe de la suspension étant admis, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir

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d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de dix à
dix-neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le deuxième cas
de remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi pendant la période de contrôle (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], juillet 2019, chiffres D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1).
b) En l'espèce, l’intimé a qualifié la faute de légère et fixé la
suspension à dix jours, soit la sanction minimale prévue par le SECO en
cas d’absence de remise des preuves de recherches d’emploi dans le délai
légal dans l’hypothèse d’un second manquement. On rappellera en effet
que le recourant avait déjà été sanctionné en lien avec des recherches
d’emploi insuffisantes pour le mois de juillet 2019 par décision sur
opposition du 15 novembre 2019, confirmée par arrêt de ce jour de
l’autorité de céans. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, ainsi que de la nature de la
faute de l’assuré. Il n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation et la
sanction prononcée doit être confirmée.

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6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours de E.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 novembre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est perçu ni frais judiciaires, ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’État à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :