vd_gerichte · PE22.000346 · 2022-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
752
PE22.000346-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 135 et 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2022 par
A.X.________ contre l’ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendue le 8 septembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.000346-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Un conflit conjugal oppose A.X.________ et B.X.________,
qu’elle a dénoncé pour différentes violences domestiques le 26 décembre
2021.
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Le 24 février 2022, ensuite de l’audition de confrontation entre
les protagonistes, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné la suspension de la procédure.
b) Le 18 août 2022, A.X.________ a requis la reprise de la
procédure pénale dirigée contre B.X.________ en raison de nouvelles injures
et menaces que ce dernier aurait proférées contre elle.
Par ordonnance du 19 août 2022, le Ministère public a ordonné
la reprise de la procédure, impartissant un délai au 31 août 2022 à
A.X.________ pour étayer ses nouveaux griefs à l’encontre de B.X.________.
c) Le 26 août 2022, A.X.________ a, par le biais de son conseil,
déposé plainte contre son époux, B.X.________, pour lésions corporelles
simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP), diffamation (art. 173 ch. 1
CP), injure (art. 177 CP) et menaces qualifiées (art. 180 al. 2 let. a CP). Elle
lui reproche en substance les agissements suivants :
- de 2011 à décembre 2021 à tout le moins, au domicile conjugal sis Ch.
[...] à [...], de s'être montré physiquement violent et menaçant, plus
particulièrement en lui assénant une violente gifle (tympan perforé) ; dans
le courant des années 2017-2018 en jetant un ordinateur portable sur elle
(hématomes) ; en 2020 en la saisissant par les cheveux (cheveux
arrachés) et en décembre 2021 en menaçant de la « tabasser » ;
- du 26 mai 2022 (les faits antérieurs n'étant pas couverts par la plainte)
au 26 août 2022 à tout le moins, depuis son domicile sis à [...], par
messages téléphoniques de l’avoir injuriée (notamment en ces termes :
« pute, très grosse merde ») et d’avoir porté atteinte à son honneur
(notamment en la traitant de « pute, menteuse et lâche » dans des
messages adressés à leur fille [...]) ;
- depuis le 19 avril 2022 et jusqu'au 9 août 2022 à tout le moins, depuis
son domicile sis à [...], avoir persisté à la menacer, plus particulièrement
de mort et par messages téléphoniques.

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A.X.________ s’est constituée partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
B. a) Par courrier du 6 septembre 2022, A.X.________ a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Isabelle Jaques en
qualité de conseil juridique gratuit.
b) Par ordonnance du 8 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique à A.X.________ (I) et dit que les frais
de la décision suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a retenu qu’avec un revenu mensuel de l’ordre
de 4'240 fr. 30 net et des charges correspondant à son minimum vital par
4'063 fr. 15, la requérante disposait encore d’un montant de 177 fr. 15, ce
qui devait lui permettre d'amortir les frais judiciaires et d'avocat. La
magistrate a en outre relevé que même dans le cas où la requérante
devrait perdre son emploi et émarger à l’assurance-chômage dès le 1er
novembre 2022, son revenu mensuel de l’ordre de 3'392 fr. 25, soit 80%
de son dernier salaire, lui permettrait de disposer d’un montant suffisant
puisqu’elle n’aurait plus à supporter de frais de déplacements
professionnels, évalués à 400 francs. La procureure a en outre relevé que
la requérante avait des économies à hauteur de 2'000 fr. et qu’au 2 août
2022, son compte bancaire disposait d’un solde de l’ordre de 4'000 francs.
Elle a dès lors considéré que la requérante ne remplissait manifestement
pas la condition de l’indigence nécessaire pour être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite.
C. Par acte du 20 septembre 2022, A.X.________ a, par son
conseil, interjeté un recours contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
complète lui soit accordée, Me Isabelle Jaques étant désignée en qualité
de conseil juridique gratuit.

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Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du
recours .
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 2 juillet 2020/501 ; CREP 15 août
2019/580).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant une requête de désignation d'un
conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que l’ordonnance entreprise a été
rendue sur la base d’un état de fait erroné. Elle fait valoir que dès le 1er
octobre 2022, l’indemnité versée par l’assurance-chômage ne
correspondrait pas à 80% de son dernier salaire, comme retenu par le
Ministère public, mais à 70% de ce salaire puisqu’elle n’a pas d’enfant à
charge. Une fois ses charges assumées, elle subirait dès lors un manco de
847 fr. 60.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF
144 IV 299 consid. 2.1 ; ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; TF 6B_1324/2021 du 20

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septembre 2022 consid. 2.1 et les réf. cit.). Cette disposition vise à assurer
à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal
ainsi que la sauvegarde effective de ses droits.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a)
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_1324/2021 précité
consid. 2.1 et les réf. cit.).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
et, par voie de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne
paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte
du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par
l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ;
TF 6B_1324/2021 précité consid. 2.1 et les réf. cit.). Celui qui ne fait pas
valoir de telles prétentions ne peut fonder sa requête sur l’art. 136 CPP
(TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
2.2.2 L’indigence du plaideur est une condition commune à la
défense d'office et à la désignation d'un défenseur d'office en faveur du
prévenu, d’une part, et à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un
conseil juridique gratuit en faveur de la partie plaignante, d’autre part

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(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 136 CPP, avec renvoi aux nn. 59 ss
ad art. 132 CPP).
Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille
(ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 1B_597/2020
du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 ; TF 1B_574/2019 du 26 mars 2020
consid. 2.2). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de
fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
1B_597/2020 précité). Il incombe au requérant de prouver les faits qui
permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il
sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à
l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation
financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée
(ATF 125 IV 161 consid. 4). En revanche, lorsque le requérant remplit ses
obligations, sans que cela permette d'établir d'emblée, pour l'autorité, son
indigence, il appartient à celle-ci de l'interpeller (TF 1B_574/2019 précité ;
TF 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_179/2019 du 22
juillet 2019 consid. 3.2).
S’il s’avère qu’il existe un disponible, celui-ci ne permet pas
systématiquement d’exclure l’indigence. Le soutien de la collectivité
publique n’est en principe pas dû lorsque la part disponible permet
d’amortir les frais d’un procès en une année pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).

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2.3 En l’espèce, la recourante semble être victime de violences
conjugales depuis de nombreuses années. L’intimé est ainsi poursuivi pour
lésions corporelles simples qualifiées, diffamation, injures et menaces
qualifiées. On constate que les infractions auraient été commises dans le
cadre de la vie conjugale des parties, ou juste après, que l’intimé semble
nier les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 1, p. 4) et que plusieurs biens
juridiquement protégés apparaissent touchés (intégrité corporelle,
honneur, liberté). On doit dès lors retenir que la procédure pénale n’est
pas simple et que sa durée excédera un an. Par conséquent, le solde
disponible de la recourante doit lui permettre d’amortir les frais judiciaires
et d’avocat en deux ans. Or, il est patent que même en prenant les
chiffres retenus par la procureure, qui semblent erronés, la plaignante ne
dispose pas des moyens suffisants pour rémunérer un avocat pour la
présente procédure, son disponible et ses économies étant minimes. La
recourante remplit dès lors la condition de l’indigence visée à l’art. 136 al.
1 let. a CPP.
3.
3.1 La recourante soutient en outre qu’elle n’est pas en mesure de
défendre ses intérêts seule dans la procédure qui l’oppose à l’intimé.
3.2 S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars

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2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 précité).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité ;
TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que la partie adverse
soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
3.3 En l’espèce, la procédure qui oppose la recourante d’avec
l’intimé présente différents aspects pénaux et des questions juridiques
relativement complexes. La recourante indique être très affectée par les
menaces portées à son encontre par l’intimé et craindre pour son intégrité
physique, relevant sa qualité de victime au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI (loi
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ; RS 312.5). Lors du dépôt de
sa plainte en août 2021, elle s’est en outre constituée partie civile, ce qui
nécessite des connaissances particulières pour invoquer et étayer les
conclusions civiles possibles en réparation de son préjudice matériel et
moral. Or, la recourante travaille en qualité de vendeuse dans une
bijouterie et ne dispose d’aucune connaissance juridique lui permettant de
faire valoir ses prétentions civiles à l’encontre du prévenu. Par ailleurs, de
telles prétentions ne paraissent pas vouées à l’échec. Enfin, le prévenu est
pour sa part défendu par un avocat, Me Yves Cottagnoud, consulté
récemment (P. 21).
Compte tenu de ce qui précède, la recourante remplit toutes
les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite au sens de
l’art. 136 al. 1 let. a et b, et al. 2 let. c CPP. Par opportunité et économie
de procédure, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au Ministère public, ce
dernier ayant pu se déterminer sur le recours et l’intimé n’étant pas partie

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à la procédure tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire à la partie
plaignante.
4. En définitive le recours doit être admis et l'ordonnance
attaquée réformée en ce sens que A.X.________ est mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil
juridique gratuit en la personne de Me Isabelle Jaques. La désignation
prendra effet au jour du dépôt de la demande (cf. CREP 9 février
2021/120 ; CREP 3 décembre 2020/972 ; CREP 15 avril 2016/251), soit le 6
septembre 2022.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours,
l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours sera
fixée à 720 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 4
heures, au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr. 40, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 56 fr. 55, soit à 791 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 791 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 8 septembre 2022 est réformée au chiffre I
de son dispositif comme il suit :

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I. Octroie à A.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 6 septembre 2022, celle-ci comprenant la
désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me
Isabelle Jaques.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me Isabelle Jaques pour la procédure de
recours est fixée à 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 791 fr. (sept cent nonante-et-un francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour A.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :