vd_gerichte · ZQ21.005351 · 2021-06-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 24/21 - 111/2021
ZQ21.005351
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 juin 2021
_________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Q.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a
travaillé comme gestionnaire contentieux et débiteurs pour le compte de
la société Z.________ SA dès le 1er décembre 2018 jusqu’au 11 juillet 2020,
date pour laquelle il s’est vu signifier son licenciement (courrier de
l’employeur du 12 mai 2020).
Le 13 juillet 2020, N.________ s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
Q.________ (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi de prestations de
l’assurance-chômage dès cette date.
Par décision du 16 novembre 2020, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant huit jours à compter du
13 juillet 2020, au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi
durant la période précédant la date à partir de laquelle il avait revendiqué
l’indemnité de chômage.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 30 novembre
2020. En substance, il a invoqué les divergences qu’il avait eues avec son
dernier employeur, en lien notamment avec une surcharge de travail à
laquelle il avait dû faire face qui l’aurait empêché de procéder à la
recherche d’un nouvel emploi pendant son temps de travail. Désireux de
faire passer ses intérêts économiques avant toute autre considération, il a
adopté une attitude pragmatique en effectuant des recherches d’emploi
sur son temps de repos, renonçant ainsi à d’éventuels droits vis-à-vis de
son ancien employeur. Cela étant, l’assuré a formellement contesté ne pas
avoir effectué de recherches d’emploi, arguant avoir présenté ces
dernières à son conseiller en personnel lors de son premier entretien à
l’ORP le 16 juillet 2020. A l’appui de ses allégations, il a transmis les
justificatifs des démarches entreprises en vue de retrouver un emploi.
Par décision sur opposition du 21 décembre 2020, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a

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partiellement admis l’opposition en ce sens qu’il a ramené à six jours la
durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage. Au regard des
six recherches d’emploi récapitulées par l’assuré sur le formulaire remis à
l’ORP le 25 novembre 2020 et des justificatifs remis en annexe à son acte
d’opposition, le SDE a retenu que l’assuré avait été en mesure de ne
prouver que deux démarches au cours de la période litigieuse, voire tout
au plus trois s’il parvenait à démontrer la réalité d’une postulation en
qualité de « credit manager ». Quoi qu’il en soit, le SDE a constaté que,
effectuées sur une période de deux mois, les candidatures confirmées sur
la base des pièces au dossier ne pouvaient qu’être qualifiées
d’insuffisantes. Compte tenu du principe selon lequel un assuré devait se
comporter somme si l’assurance-chômage n’existait pas, le SDE a estimé
que c’était sans excuse valable que l’assuré n’avait pas effectué
suffisamment de recherches d’emploi au cours de la période ayant
précédé l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage. La suspension
était ainsi fondée dans son principe. Quant à sa durée, le SDE a jugé que,
comme les démarches entreprises pour retrouver un emploi avant le
début du chômage devaient être qualifiées d’insuffisantes et non
d’absentes, il convenait d’alléger la sanction prononcée en réduisant la
quotité de la suspension de huit à six jours.
B. a) Par acte du 1er février 2021, N.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 21 décembre 2020 en concluant à son
annulation. Pour l’essentiel, il a invoqué la rareté des postes susceptibles
de correspondre à son expérience professionnelle. Ne voulant pas se
contenter de candidatures-alibis, il a ainsi délibérément choisi de se
concentrer sur la qualité de ses postulations plutôt que sur leur quantité,
ses démarches ayant au demeurant débuté au mois de février 2020 déjà
par la réactivation de son dossier auprès de deux agences de placement.
Dans ce sens, il était illusoire de rechercher un emploi en-dehors de son
champ de compétences, ce d’autant qu’aucune profession ne s’improvise.
Or il ignorait que l’assurance-chômage posait également des exigences
quantitatives en termes de recherches d’emploi. L’assuré a encore
souligné que ses démarches avaient été rendues plus difficiles en raison

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des vacances estivales et du ralentissement économique dû à la crise
sanitaire. Fort de ces indications, il a estimé qu’aucune passivité ne
pouvait lui être reprochée et que l’insuffisance des postulations retenues
s’expliquait par des facteurs qui ne lui étaient pas imputables.
b) Dans sa réponse du 2 mars 2021, le SDE a tout d’abord
relevé que l’examen des postulations effectuées portait uniquement sur la
période du 12 mai au 12 juillet 2020, à l’exclusion des recherches
antérieures. Se fondant ensuite sur une abondante casuistique, il a
rappelé que d’éventuelles difficultés personnelles ou toute autre
circonstance ne légitimaient pas un assuré à s’abstenir de rechercher
activement un emploi, fût-ce en effectuant des offres spontanées, afin
d’augmenter ses chances de se réinsérer dans le circuit professionnel.
Enfin, il a rappelé que, en l’absence d’objectif particulier fixé par le
conseiller personnel, la pratique administrative exigeait dix à douze
postulations par mois en moyenne. Le fait que l’assuré n’ait préalablement
reçu aucune information quant au nombre de démarches à effectuer n’y
changeait rien. Renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision
attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de six jours, au motif que ses recherches d’emploi durant la période
précédant son chômage n’étaient pas suffisantes.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de
l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al.
1 let. d OACI ; cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit là
d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les
conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l'échéance du
chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste même
si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ; elle ne
cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est
certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).

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b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf.
ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 précité consid. 6; TF C 258/06 du
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TFA C 176/05 du 28 août
2006 consid. 2.2).
c) Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire
au chômage car sa décision dépend de facteurs divers (ressources
financières, p. ex.), il devra être sanctionné en cas d’absence ou
d’insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage. En
effet, même dans ce cas, l’assuré devra assumer une partie du dommage
ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte d’une sollicitation des
prestations de celle-ci sans efforts préalables pour trouver un emploi. En
revanche, lorsque l’inscription au chômage est intervenue
précipitamment, sans que l’assuré n’ait pu jouer le moindre rôle quant au
moment de cette inscription, et ce dans des circonstances qui étaient
imprévisibles (annulation d’une formation, solution de garde inopinée, p.
ex.), aucune faute ne peut être retenue (BORIS RUBIN, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 15 ad art. 17 LACI).
4. a) En l’occurrence, force est de constater que le nombre de
démarches effectuées au cours des deux mois qui ont précédé l’ouverture
du délai-cadre (deux en tout et pour tout) était manifestement insuffisant.
b) Le recourant ne saurait invoquer la rareté des postes de
travail proposés dans son domaine d’activité. S’il est admis en règle
générale que les recherches puissent porter, dans un premier temps, sur

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les activités de prédilection, elles doivent, dans un second temps,
également porter sur d’autres activités que celle exercée précédemment
(TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent
pas être sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA
1966 p. 71 ; cf. BORIS RUBIN, op. cit., n° 27 ad art. 17 LACI). Il ressort du
curriculum vitae du recourant que celui-ci, après un apprentissage de
commerce, a occupé des emplois aussi bien dans le secteur privé qu’au
service d’administrations publiques et que, durant son parcours
professionnel, il a acquis une expérience variée dans les domaines
juridique, comptable, commercial ainsi que de conduite et de gestion. A la
lumière de ces éléments, le recourant ne bénéficie pas d’une formation ou
de compétences telles qu’il doit être considéré comme un travailleur
spécialisé. Au contraire, ses aptitudes paraissent étendues de sorte qu’il
est en mesure de postuler à des emplois variés. Or le recourant a
concentré ses recherches d’emploi dans le domaine de la gestion du
contentieux et, dans ce cadre, privilégié des démarches (qualitatives) par
le biais de cabinets de recrutement. Ce faisant, il a intentionnellement
limité ses recherches d’emploi, alors même qu’il avait certainement la
possibilité de répondre à des annonces et de procéder à des postulations
spontanées, en examinant notamment d’autres activités que celle qu’il
avait exercée en dernier lieu. Au demeurant, contrairement à ce que
soutient le recourant, les recherches d’emploi dont la preuve doit être
rapportée doivent cumulativement, et non pas alternativement, être
suffisantes en nombre et en qualité. Le résultat d’une offre d’emploi ne
dépend pas uniquement de la qualité du dossier, mais encore de la
décision de l’employeur potentiel, condition que le demandeur d’emploi ne
maîtrise pas. Le recourant ne pouvait dès lors pas d’emblée restreindre
ses recherches, en limitant celles-ci à celles (peu nombreuses) qui selon
lui seraient qualitativement les meilleures. Quant au fait que le recourant
aurait « réactivé » son dossier auprès de deux agences de placement dès
le mois de février 2020, il y a lieu de considérer que cette démarche, si
elle doit être encouragée, ne saurait être assimilée à des recherches
d’emploi au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI, lesquelles impliquent
une démarche concrète auprès d’un employeur potentiel selon les
méthodes de postulation ordinaires (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009

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consid. 5 et la référence). Le recourant ne saurait au surplus se prévaloir
du contexte relatif à la période estivale ou à la situation sanitaire liée à la
pandémie de la Covid-19, dès lors que c’est l’insuffisance de recherches
d’emploi et, partant, l’absence d’efforts déployés afin d’éviter le chômage
qui sont sanctionnées, et non pas l’absence de résultats, ou de l’absence
de renseignements sur la question, dès lors que l’obligation de procéder à
des offres de services est considérée comme une règle élémentaire de
comportement.
c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage n’est donc pas critiquable.
5. Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction
prononcée à l’égard du recourant.
a) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 197 consid. 6a). Selon l’art. 30 al. 1 let.
c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour trouver un travail convenable.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours

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en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
d) En l’espèce, la suspension de six jours échappe à la critique
dès lors que l’autorité intimée a retenu l’existence d’une faute légère et
prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). Elle
n’apparaît en outre pas disproportionnée, compte tenu de la période pour
laquelle il y a lieu de constater l’insuffisance des efforts du recourant.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. N.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :