vd_gerichte · ZD12.012846 · 2014-03-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 75/12 - 68/2014
ZD12.012846
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mars 2014
__________________
Présidence de M. MERZ
Juges : Mme Pasche et Mme Brélaz Braillard
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Bussigny-Lausanne, recourante, représentée par
INTEGRATION HANDICAP à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 36 LAI ; art. 1, 2, 4, 10 Convention du 8 juin 1962 entre la
Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de
Yougoslavie.

- 3 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1961,
originaire de Bosnie-Herzégovine, est arrivée en Suisse en août 2009 pour
regroupement familial auprès de son mari de nationalité suisse. Dès
octobre 2009 et jusqu’à juillet 2010, elle a été engagée en Suisse en tant
qu’ouvrière auprès de la société d’emploi temporaire Y.________ SA. Suite à
un adénocarcinome du colon, l’assurée s’est retrouvée en incapacité
totale de travail dès le 17 avril 2010.
Par dépôt du formulaire ad hoc le 12 septembre 2011,
l’assurée a requis des prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé).
Par décision du 13 mars 2012 et conformément à son projet de
décision du 1er février 2012, l’OAI a rejeté cette demande. Il a retenu que
l’assurée subissait une atteinte à la santé qui engendrait une incapacité
de travail de 100 % dans toutes activités depuis le mois d’avril 2010. La
survenance de l’invalidité eu égard au droit à la rente se situait dès lors en
avril 2011. Or, selon l’attestation du Service de la population du 26
septembre 2011, l’assurée s’était établie en Suisse à compter du 1er août
2009. Elle ne totaliserait en conséquence pas trois années de cotisations à
la date de la survenance de l’invalidité.
B. Par acte du 24 mars 2012, l’assurée s’est adressée à l’OAI
pour solliciter le réexamen de sa décision de refus de rente. Par la même
occasion, elle a annoncé qu’elle déposerait une nouvelle demande
postérieurement au 1er août 2012 « au moment quand j’aurais droit au
niveau légal, selon vous ».
Le 29 mars 2012, l’OAI a transmis cette écriture à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Le tribunal de céans a alors informé l’assurée de l’enregistrement

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provisoire de son écriture au titre recours. Il lui a imparti un délai, qui a
par la suite été prolongé à sa demande, pour compléter son recours en
vue de satisfaire aux exigences légales.
Dans un complément de son mandataire du 30 avril 2012,
l’assurée a confirmé vouloir recourir contre la décision du 13 mars 2012.
Elle a précisé ses conclusions comme suit :
« La décision attaquée du 13 mars 2012 est réformée en ce sens
qu’il est dit que H.________ a droit au versement d’une rente entière
d’invalidité de l’AI à partir du 1er mars 2012, plus intérêts moratoires
de 5% l’an. »
Elle a mis en exergue être réputée, avant la survenance de
son invalidité, avoir cotisé à l’assurance-invalidité suisse du mois d’août
2009 au mois d’avril 2011, soit durant vingt et un mois, vu que son mari
avait travaillé pendant cette période à 100% au service d’un employeur en
Suisse. Dans son pays d’origine, elle aurait elle-même cotisé pendant
seize ans au système d’assurances sociales correspondant au premier
pilier suisse. En invoquant la Convention conclue le
8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire
Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS
0.831.109.818.1 ; ci-après : la Convention), elle sollicite l’égalité de
traitement par rapport aux ressortissants suisses. De plus, elle se réfère à
un auteur de la doctrine, selon lequel il suffirait de comptabiliser une
année d’assurance en Suisse, tandis qu’il serait possible au surplus de
retenir les années d’assurance acquittées à l’étranger.
C. Dans sa réponse du 7 juin 2012, l’OAI a conclu au rejet du
recours, produisant un tirage de son dossier à la disposition du tribunal.
Par réplique du 5 juillet 2012, l’assurée a maintenu ses
conclusions et complété son argumentation. Il en va de même de l’intimé
aux termes de sa duplique du 9 août 2012. Dans ses déterminations du 30

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août 2012, la recourante s’est derechef prévalue du principe d’égalité de
traitement consacré par la Convention.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA).
L’art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA,
les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné. Interjeté en temps utile et satisfaisant aux autres conditions de
forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer
en matière (cf. art. 59, 60 et 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique par ailleurs aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer dans une composition à trois juges
(art. 93 al. 1 let. a et
94 al. 4 LPA-VD ; art. 83b et 83c LOJV [loi cantonale vaudoise du 12
décembre 1979 sur l’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2. Est uniquement litigieux in casu le point de savoir si l’assurée
a droit à une rente ordinaire d’invalidité dès le 1er mars 2012. Ne forme
pas l’objet du litige un éventuel droit à d’autres prestations, par exemple
des prestations complémentaires.

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3. Les avis des parties divergent quant à la réalisation du
minimum de trois années de cotisations requis par l’art. 36 al. 1 LAI (dans
sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2008, applicable en l'espèce ;
cf. ATF 130 V 445). L’assurée soutient qu’elle remplit cette condition. Aux
termes de l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors
de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de
cotisations.
3.1 Lesdites trois années impliquent en principe des cotisations en
Suisse, respectivement une affiliation à l’AI suisse (cf. ATF 119 V 98
consid. 3 in fine). Dans le cadre de la 5e révision de la LAI, en vigueur
depuis le 1er janvier 2008, applicable en l’espèce (cf. ATF 132 V 215
consid. 3.1.1 et 130 V 445 consid. 1 pour le droit transitoire), le législateur
a porté la durée minimale de cotisations selon l’art. 36 LAI, qui était
jusqu’alors d’une année, à trois ans. Il voulait ainsi éviter que des
personnes s’annoncent à l’AI après seulement un an de séjour en Suisse
(cf. message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la 5e révision
de l’AI, in : FF 2005 p. 4291 ch. 1.7.1.7 ; arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois AI 97/11 du 14 septembre 2012
consid. 5c, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_873/2012 du 25
février 2013). Les cotisations peuvent avoir été acquittées soit par l’assuré
personnellement, soit par son conjoint lorsque celui-ci a versé au moins le
double de la cotisation minimale (cf. art. 29ter al. 2 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10] en
relation avec l'art. 32 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ;
RS 831.201] et 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101] ; ATF 125 V 253 ; TF 9C_230/2012 du
5 septembre 2012 consid. 1.2 ; Ulrich Meyer, Bundesgesetz über die
Invalidenversicherung, 2e éd. 2010, ad art. 36 LAI p. 417 in fine).
3.2 Par ailleurs, l'invalidité est réputée survenue au sens de
l’art. 36 al. 1 LAI dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir le droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI).
S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe, en

- 7 -
vertu de l’art. 28 al. 1 let. b LAI, au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré
a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins
pendant une année sans interruption notable
(TF 9C_230/2012 cité consid. 1.2 ; 9C_422/2009 du 12 novembre 2009
consid. 1.2).
3.3 Les parties retiennent toutes deux le mois d’avril 2011 pour la
survenance de l’invalidité, étant précisé que l’incapacité de travail est
médicalement attestée depuis avril 2010. Compte tenu des éléments
versés au dossier, cette question n’a pas lieu d’être mise en doute.
Par ailleurs, il est incontesté que l’assurée ne totalise pas trois
années de cotisations en Suisse en avril 2011, que cela soit
personnellement ou par le biais des cotisations acquittées par son
conjoint.
Il convient en revanche d’examiner si l’assurée peut exiger
que les périodes de cotisations accomplies dans son pays d’origine soient
prises en considération, afin de totaliser les trois années de cotisations
requises par
l’art. 36 al. 1 LAI pour se voir reconnaître le droit à une rente ordinaire
d’invalidité.
Le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution
suisse (art. 8 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse ; RS 101]) ne permet pas une telle conclusion,
puisque le fait de payer des cotisations à l’étranger ou en Suisse sont des
situations différentes justifiant un traitement différent.
4. L’assurée invoque toutefois la Convention de sécurité sociale
conclue entre la Suisse et la Yougoslavie – singulièrement la clause
d’égalité de traitement qu’elle contient – laquelle lui permettrait de faire
valoir les périodes de cotisations accomplies dans son pays d’origine afin
de totaliser la période de cotisations de trois années imposée par l’art. 36
al. 1 LAI pour le droit à une rente ordinaire de l’AI.

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4.1 Jusqu’à nouvel avis, ladite Convention continue à s’appliquer à
la Bosnie-Herzégovine et à ses ressortissants (cf. liste de l’OFAS des
conventions bilatérales et des accords multilatéraux de la Suisse en
matière de sécurité sociale, état au 31 janvier 2014, sur le site internet
www.bsv.admin.ch ; ATF 139 V 263 consid. 5.4 ; TF 8C_687/2008 du 18
novembre 2008 consid. 4.2). Les dispositions de la Convention ont en
outre en règle générale un caractère directement applicable (self-
executing ; cf. TF 9C_873/2012 du 25 février 2013 consid. 4.2.1).
4.2 La Convention s’applique en Suisse notamment à la
« législation fédérale sur l’assurance-invalidité » (art. 1 al. 1 let. a de la
Convention). Sous réserve des dispositions de la Convention et de son
Protocole final, les ressortissants suisses et yougoslaves « jouissent de
l’égalité de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des
dispositions des législations énumérées à l’article premier » (art. 2 de la
Convention). Selon l’art. 4 de la Convention, la législation applicable est en
principe celle de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité
déterminante pour l’assurance est exercée.
Dans cette mesure, le ressortissant d’ex-Yougoslavie doit
remplir en Suisse les mêmes conditions qu’un ressortissant suisse afin de
se voir ouvrir le droit à une rente AI (cf. ATF 119 V 98 consid. 3). Il n’y a
pas de disposition dans la Convention qui permettrait l’octroi d’une rente à
des ressortissants de l’ex-Yougoslavie à des conditions plus souples que
pour les ressortissants suisses. Le fait qu’un assuré, indépendamment de
sa nationalité suisse ou ex-yougoslave, ait versé des cotisations à une
institution étrangère pendant une partie de la période de trois années
imposée par l’art. 36 LAI ne suffit manifestement pas (arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois AI 97/11 cité supra,
consid. 4 in fine et 5c, confirmé par l’arrêt du TF 9C_873/2012, également
cité).
L’assurée interprète le principe d’égalité de traitement selon
l’art. 2 de la Convention en ce sens que les cotisations acquittées en

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Bosnie-Herzégovine devraient être reconnues de la même manière que les
cotisations versées en Suisse, dans le cadre de l’art. 36 al. 1 LAI ou à tout
le moins, pour autant qu’elle présente au minimum une année de
cotisations effectivement accomplie en Suisse.
Pour l’interprétation d’accords internationaux, il y a lieu de se
conformer aux règles déduites de la Convention de Vienne (Convention de
Vienne du
23 mai 1969 sur l’interprétation des traités ; RS 0.111). En particulier, l'art.
31 par. 1 de cette convention prescrit que les traités doivent s'interpréter
de bonne foi suivant le sens ordinaire attribué aux termes du traité dans
leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (ATF 132 V 53
consid. 6.3, 130 II 113 consid. 6.1).
Certes, il est retenu dans le message du 4 mars 1963 du
Conseil fédéral concernant l’approbation de la Convention que le principe
de l’égalité de traitement est appliqué « le plus largement possible »,
respectivement qu’il « recevra l’application la plus complète possible » (FF
1963 I 671 et 683). Il y est également mentionné que les ressortissants
yougoslaves pourront « ainsi » faire valoir « un droit aux rentes ordinaires
de l’assurance-invalidité suisse après une seule année de cotisations
déjà » (FF 1963 I 683).
Il faut toutefois rappeler que ces explications du Conseil
fédéral sont intervenues dans le contexte de la conclusion de la
Convention en 1963. A cette époque, la législation suisse contenait en la
matière des discriminations sévères entre les ressortissants suisses et
étrangers. Alors que les Suisses avaient droit aux rentes ordinaires AI
après un an de cotisations en Suisse, les ressortissants étrangers devaient
présenter notamment dix années entières de cotisations au moins ou
quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. Pour ces raisons, les
conventions de sécurité sociale tendaient à instaurer une égalité de
traitement entre les ressortissants des pays contractants (cf. Pierre-Yves
Greber, Droit suisse de la sécurité sociale, 1982, p. 114). Cela explique la
déclaration du Conseil fédéral dans le message du 4 mars 1963 selon

- 10 -
laquelle les ressortissants yougoslaves pourront faire valoir un droit à une
rente ordinaire AI après une année de cotisations. C’est dans ce contexte
historique spécifique qu’il convient d’interpréter la notion d’égalité de
traitement. Les ressortisants yougoslaves devaient en effet pouvoir
invoquer la même durée de cotisations en Suisse que les ressortissants
suisses ; du fait de la Convention, on ne pourrait plus leur opposer les
conditions de durée minimale de cotisations ou de domicile de dix,
respectivement quinze ans, initialement prévues dans le droit national.
Le « traitement identique » entre les ressortissants suisses et
yougoslaves prévu par la Convention (FF 1963 I 671) signifie uniquement
qu’un Etat contractant ne peut pas imposer aux ressortissants de l’autre
État contractant des conditions plus contraignantes (sous réserve de
clause spéciale dans la Convention). Ainsi, si un ressortissant suisse peut
prétendre une rente ordinaire AI après une durée de cotisation en Suisse
d’une année, le ressortissant yougoslave peut également prétendre une
rente ordinaire AI après avoir réalisé la même durée de cotisations en
Suisse. L’accord n’a toutefois pas prévu que des périodes de cotisations en
Yougoslavie soient reconnues en Suisse au sens de l’art. 36 al. 1 LAI ou de
dispositions similaires en vigueur. Cette observation s’impose également
eu égard au développement ci-dessous.
Comme exposé plus haut (consid. 3.1), depuis le 1er janvier 2008, suite à
la
5e révision de l’AI, la durée minimale de cotisations permettant d’ouvrir le
droit à une rente ordinaire a été augmentée d’une année à trois ans. Cela
vaut tant pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants
étrangers. Dans son message concernant la 5e révision de l’AI, le Conseil
fédéral a d’ailleurs retenu qu’il faudra tenir compte pour les ressortissants
des Etats membres de l’Union européenne et de l’AELE des périodes de
cotisations à l’étranger (plus précisément des périodes accomplies dans
un Etat membre) en application de l’art. 45 (et de l’art. 40 al. 1) du
Règlement 1408/71 (Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui

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se déplacent à l'intérieur de la Communauté), aujourd’hui remplacé par le
Règlement 883/2004 (Règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale). Cette disposition était applicable à ces
ressortissants en vertu de l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 ; RS
0.142.112.681) et des accords avec l’AELE (Convention instituant
l’Association Européenne de Libre-Échange ;
RS 0.632.31). Cependant, concernant les ressortissants d’autres Etats
contractants (soit hors Union européenne et AELE), il n’existerait pas une
telle réglementation. Le Conseil fédéral s’attendait à ce que ces pays
n’acceptent pas une telle discrimination et déposent des demandes de
révision des conventions (FF 2005 4291 ch. 1.6.1.7).
Au surplus, le Règlement 1408/71 prévoyait lui-même à son
art. 3
par. 1 une disposition sur l’égalité de traitement, similaire à celle de l’art.
2 de la Convention. S’il fallait comprendre qu’une telle clause impliquât
l’obligation de reconnaître les cotisations acquittées à l’étranger pour
atteindre la durée minimale de cotisations exigées par le droit national, il
n’aurait pas été nécessaire de prévoir une disposition spéciale, imposant
explicitement la prise en compte de cotisations versées dans un autre
pays contractant, à l’art. 45 dudit Règlement. Il s’ensuit que même la
clause d’égalité de traitement contenue à l’art. 3 par. 1 du Règlement
1408/71 n’implique pas un cumul des périodes de cotisations accomplies
dans différents pays contractants.
Cette interprétation vaut d’autant plus pour la Convention
conclue entre la Suisse et la Yougoslavie. En effet, alors que le but des
règlements de l’Union européenne est la réalisation de la libre circulation
des personnes entre les pays contractants, en réduisant au maximum les
obstacles à cette fin, la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie n’a
pas pour but d’instaurer ou de favoriser un tel droit à la libre circulation.

- 12 -
4.3 L’assurée se réfère en outre à l’art. 10 al. 1 de la Convention,
formulé en ces termes :
« Lorsqu’en vertu des seules périodes d’assurance et des périodes
assimilées accomplies selon la législation yougoslave, l’assuré ne
peut pas faire valoir un droit à une prestation d’invalidité, de
vieillesse ou de décès aux termes de cette législation, les périodes
accomplies dans l’assurance vieillesse et survivants suisse (périodes
de cotisations et périodes assimilées) sont totalisées avec les
périodes accomplies dans l’assurance yougoslave pour l’ouverture
du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se
superposent pas les unes aux autres. »
Selon la recourante, cette disposition lue « en parallèle » avec
l’art. 2 de la Convention imposerait de cumuler des cotisations versées
aux assurances suisse et yougoslave, respectivement bosniaque. L’art. 10
de la Convention ne serait pas une exception, mais une « clef de calcul,
visant à régler des cas où la législation yougoslave serait plus restrictive
que la LAI suisse. »
Cet argument n’est pas pertinent. Il s’avère que l’art. 10 al. 1
de la Convention prévoit un cumul des cotisations acquittées en
Yougoslavie et en Suisse pour ouvrir un droit à une rente uniquement sous
certaines conditions, ce eu égard à l’assurance yougoslave. Si le cumul
avait été considéré comme la règle et que l’art. 10 de la Convention ne
devait prévoir qu’une « clef de calcul », cette disposition aurait été
formulée différemment. Il faut donc bien davantage considérer le cumul
prévu à l’art. 10 al. 1 de la Convention comme une exception. Une prise en
compte des cotisations versées en ex-Yougoslavie n’est en revanche pas
prévue par la Convention dans le cas d’une rente requise en Suisse sur la
base de la législation suisse.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également retenu dans son
message relatif à la 5e révision de l’AI que les conventions avec les États
tiers (tel que l’ex-Yougoslavie) prévoyait de retenir dans ces États les
cotisations acquittées en Suisse (justement p. ex. à l’art. 10 de la
Convention), mais non l’inverse, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de prise en
compte en Suisse des cotisations versées dans ces États tiers
(cf. FF 2005 4291 ch. 1.6.1.7).

- 13 -
4.4 L’assurée se réfère enfin à l’extrait d’un article de Thomas
Ackermann (Versicherungsmässige Voraussetzungen des
Leistungsanspruchs in der Invalidenversicherung, p. 17, in :
Kieser/Lendfers, Sozialversicherungsrechtstagung 2011, St. Gall 2012),
dont la teneur est la suivante :
« Für den Anspruch auf eine ordentliche Rente setzt Art. 36 Abs. 1
IVG eine mindestens dreijährige Beitragsdauer voraus. […] Weiter
sind ausländische Versicherungszeiten anzurechnen, wobei aber
mindestens ein Jahr Versicherungszeit in der Schweiz bestehen
muss. »
Cet auteur se prononce effectivement en faveur d’un cumul
des périodes de cotisations suisses et étrangères dans le cadre de l’art. 36
al. 1 LAI, pour autant que des cotisations aient été versées en Suisse
pendant au moins une année. Il ne donne toutefois aucune précision sur la
base juridique de son raisonnement. Il ne ressort clairement ni de cet
extrait, ni de son contexte (titres, précédents exposés etc.), dans quelle
mesure l’auteur se réfère à tous les étrangers, à ceux qui sont
ressortissants d’un État avec lequel la Suisse a conclu un accord ou
uniquement à ceux qui sont ressortissants d’un État de l’Union
européenne ou de l’AELE. Dans une annotation (n° 35) en lien avec sa
dernière phrase précitée, il renvoie à « hinten nach Fn. 138 »
(probablement à traduire par : « ci-après à la suite de l’annotation 138 »),
à la p. 35 de son article. Il y mentionne le Règlement 1408/71 qui
s’appliquait, à la date de la rédaction de l’article, en vertu de l’ALCP entre
la Suisse et les États de l’Union européenne, mais pas entre la Suisse et
l’ex-Yougoslavie, respectivement la Bosnie-Herzégovine. L’annotation 138
renvoie au demeurant aux pages 54 et 55 d’un article de Susanne
Leuzinger-Naef, où il est derechef question de la situation sous le régime
de l’ALCP. Ce dernier auteur précise que le point de savoir si un cumul de
cotisations suisses et étrangères est envisageable devrait être examiné
selon les traités bilatéraux en question, pour le cas où l’ALCP ne serait pas
applicable (Susanne Leuzinger-Naef, Ausländische Erwerbstätige in der
Schweiz : Hürden im Leistungsbereich, p. 54 et 55, in : Riemer-Kafka,

- 14 -
Arbeit im Ausland – Sozialversicherungsrechtliche Hürden,
Zurich/Bâle/Genève 2009).
Dès lors, l’article de Thomas Ackermann n’est pas susceptible
de remettre en cause l’interprétation exposée supra.
5.
5.1 Vu ce qui précède, les périodes de cotisations acquittées en
Bosnie-Herzégovine ou en ex-Yougoslavie ne sont pas à prendre en
considération en vertu de l’art. 36 al. 1 LAI. L’assurée ne satisfait donc pas
à la condition d’avoir versé trois années de cotisations avant la
survenance de l’invalidité. Elle ne peut en conséquence prétendre une
rente ordinaire AI dès le 1er avril 2011.
5.2 Les conditions pour une rente extraordinaire dès cette date ne
sont, de toute évidence, pas davantage remplies (cf. art. 39 LAI, 42 LAVS
et art. 8 let. d de la Convention). L’assurée ne s’est d’ailleurs pas
prononcée spécifiquement à ce sujet, raison pour laquelle il n’y a pas lieu
de procéder à de plus amples explications. Pour être complet, il sera
également souligné que le fait que l’intimé ait dans un premier temps
adressé, le 6 janvier 2012, un projet d’acceptation de rente à l’assurée,
faute d’avoir identifié la problématique afférente à la durée de cotisations,
n’est d’aucun secours à cette dernière. L’intimé est revenu sans tarder,
par un second projet de décision et un courrier du 1er février 2012, sur son
premier projet erroné. La recourante ne s’en prévaut d’ailleurs pas, ce à
juste titre.
5.3 Le recours s’avère en définitive mal fondé et doit être rejeté, la
décision attaquée étant confirmée.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’AI devant le tribunal cantonal est soumise à des frais de justice ; le
montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 fr. et

- 15 -
1’000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la
procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’OAI du 13 mars 2012 est confirmée.
III. Les frais judiciaires, à hauteur de 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi de photocopies à :
- Intégration Handicap à Lausanne (pour H.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales à Berne,

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :