vd_gerichte · PE17.012653 · 2019-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
327
PE17.012653/PGN/JMY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 octobre 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
I.________, partie plaignante, représentée par Me Laurent Savoy, conseil
d’office à Lausanne, appelante,
et
H.________, prévenu et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 avril 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré H.________ du chef d’accusation
d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance (I), a renvoyé I.________ à agir par la voie
civile (II), arrêté l’indemnité allouée au conseil d’office de I.________, Me
Laurent Savoy, à 6'483 fr. 95 TTC, sous déduction de la somme de 2'000
fr. d’ores et déjà versée (III) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
B. a) Par annonce du 26 avril 2019, puis déclaration motivée du
27 mai suivant, I.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à son
annulation, à la condamnation de H.________ du chef de l’art. 191 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à l’allocation de ses
conclusions civiles à hauteur de 4'791 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le
30 juin 2017 et d’une indemnité de 5'000 fr. pour le tort moral subi, et au
prononcé à l’encontre de H.________ d’une expulsion du territoire suisse au
sens de l’art. 66a al. 1 let. h CP.
b) Le 4 juin 2019, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer un appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 H.________ est né le [...] 1975 à [...], en France, pays dont il est
ressortissant. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a obtenu un brevet
d’études professionnelles (BEP) et un certificat d’aptitude professionnelle
(CAP) français en maintenance des systèmes automatisés. H.________ a
ensuite travaillé en Suisse, où il est arrivé au mois de juillet 2000 et où il
vit encore aujourd’hui, au bénéfice d’un permis d’établissement. Souffrant
d’une spondylarthrite ankylosante, il perçoit actuellement des prestations
de l’aide sociale et a déposé une demande de rente auprès de l’assurance
invalidité. H.________ est père de quatre enfants nés de quatre mères
différentes et âgés de 19 à 9 ans. Chacun de ses enfants vit avec sa mère
respective, soit deux en France et deux en Suisse. Il entretient des
contacts réguliers avec ses deux filles qui vivent en Suisse, à l’entretien
desquelles il contribue à hauteur de 50 fr. par mois. Il ne contribue pas à
l’entretien de ses deux enfants en France. H.________ a par ailleurs des
dettes pour environ 100'000 francs.
1.2 La casier judiciaire suisse de H.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 25 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans et amende de 510 fr. pour conduite dans l’incapacité de
conduire et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) ;
- 5 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans et amende de 900 fr. pour voies de fait (enfant) et
menaces.
2. H.________ a été renvoyé devant le tribunal de première
instance sur la base de l’acte d’accusation rendu le 8 janvier 2019 par le
Ministère public cantonal Strada, dont la teneur est la suivante :
« A Lausanne, chemin de [...], le 2 juillet 2016, H.________ a
entretenu une relation sexuelle consentie avec I.________ au domicile de
cette dernière, pour autant que ce rapport soit protégé par l’utilisation

- 9 -
d’un préservatif. Lors de ce rapport, H.________ a retiré le préservatif sans
le dire à I.________ et a continué de la pénétrer. I.________ ne s’est aperçue
de l’absence de préservatif qu’au terme de ladite relation sexuelle.
I.________ a déposé plainte le 30 juin 2017. Elle s’est constituée
partie civile en chiffrant ses prétentions à hauteur de 4'791 fr. 80, avec
intérêt à 5 % dès le 30 juin 2017, et 5'000 fr. d’indemnité pour tort moral.
[…] »
Aux débats de première instance, I.________ a confirmé ses
conclusions civiles et a en outre conclu au versement par H.________ d’un
montant de 7'000 fr., TVA et débours compris, au titre de dépens pénaux.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de I.________ est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au
considérant 4 ci-dessous.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge une constatation
manifestement inexacte des faits et une lecture des pièces en
contradiction manifeste avec leur contenu. Elle affirme que le prévenu lui
aurait sciemment imposé un rapport sexuel non protégé. A cet égard, elle
expose qu’immédiatement après éjaculation, sans modifier la position de
son corps ni de ses membres, soit toujours en elle et dans la position du
missionnaire, il lui aurait annoncé que le préservatif, qu’il tenait dans la
main, aurait glissé.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, CR CPP, nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont

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toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2 L'art. 191 CP punit celui qui, sachant qu'une personne est
incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour
commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte
d'ordre sexuel.
A la différence de la contrainte sexuelle ou du viol, la victime
est incapable de discernement ou de résistance, non en raison d'une
contrainte exercée par l'auteur, mais pour d'autres causes. Une personne
est incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP si, au moment de
l'acte, elle n'est pas en état de former sa volonté et de s'y tenir. Elle est
incapable de résistance si elle se trouve dans un état qui, concrètement,
l'empêche de s'opposer aux visées de l'auteur.
Cette disposition protège ainsi les personnes incapables de
discernement ou de résistance qui ne sont pas en état d’exprimer ou de
manifester physiquement leur opposition à l’acte sexuel. Il suffit que la
victime soit momentanément incapable de résistance. Il faut cependant
que celle-ci soit totalement incapable de se défendre. Si l’inaptitude n’est
que partielle – par exemple en raison d’un état d’ivresse – la victime n’est
pas incapable de résistance. Il y a abus lorsque l’auteur de l’infraction
profite de l’incapacité de se défendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid.
7.2, JdT 2009 IV 17 et la jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP définit une infraction
intentionnelle. La formule « sachant que » signifie que l'auteur a
connaissance de l'incapacité de discernement ou de résistance de la

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victime. Il appartient par conséquent au juge d'examiner avec soin si
l'auteur avait vraiment conscience de l'état d'incapacité de la victime. Le
dol éventuel suffit. Agit donc intentionnellement celui qui s'accommode de
l'éventualité que la victime ne puisse pas être, en raison de son état
physique ou psychique, en situation de s'opposer à une sollicitation
d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF
6S.359/2002 du 7 août 2003 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral a reconnu l’incapacité de résister des
patientes allongées sur une chaise d’examen gynécologique. Leur volonté
est affectée par leur position sur la chaise d’examen, qui ne leur permet
pas de voir ce qu’il se passe, alors que la capacité d’une personne à réagir
selon sa volonté dépend précisément d’une perception préalable des
phénomènes extérieurs par les sens. Faute de perception visuelle, seules
demeurent les sensations corporelles au niveau génital, lesquelles ne
permettent aux victimes de réagir qu’à un stade où l’auteur a déjà profité
d’elles (ATF 133 IV 49 précité consid. 7.3 ; ATF 103 IV 165, JdT 1978 IV
148). L’incapacité de résistance au sens de l’art. 191 CP est également
admise lorsqu’en raison de la position particulière de son corps, la
patiente se trouve dans l’incapacité de discerner l’atteinte du thérapeute à
son intégrité sexuelle et qu’il abuse sexuellement d’elle par surprise (ATF
133 IV 49 précité consid. 7.4). La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a pour sa part retenu que l’infraction réprimée à l’art. 191 CP était réalisée
s’agissant d’un prévenu qui, alors qu’il savait que sa partenaire ne
consentait pas à un acte sexuel non protégé, a profité de ce que celle-ci
ne pouvait pas savoir qu’il ne portait plus de préservatif pour lui imposer
de fait un rapport non protégé et passer ainsi outre sa volonté (CAPE 8 mai
2017/145 consid. 4.3).
3.3 Dans la dénonciation pénale qu’elle a adressée au Ministère
public le 30 juin 2017 (P. 4), l’appelante a déclaré qu’alors que le prévenu
avait éjaculé et se trouvait toujours en elle, il avait abordé la question de
la contraception, avant de lui annoncer que le préservatif s’était enlevé
durant le rapport et de lui montrer la protection qu’il tenait dans l’une de
ses mains. Entendue par le Procureur le 7 février 2018 (PV aud. 2), elle a

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expliqué qu’alors qu’elle était encore couchée sur le dos et qu’il venait
d’éjaculer en elle, le prévenu lui avait annoncé « cela » avec un sourire
mesquin ou méprisant. Elle a affirmé qu’il portait un préservatif au début
du rapport sexuel, qu’elle avait vu et ressenti. Elle a admis être incapable
de préciser à quel moment il l’aurait retiré, ne s’en étant pas rendue
compte, probablement en raison de son état d’excitation et de la
lubrification. L’appelante a ajouté qu’ils n’avaient pas changé de position
pendant le rapport sexuel, lequel n’avait pas connu de temps d’arrêt.
Le prévenu ne conteste pas qu’il était parfaitement conscient
que sa partenaire n’était consentante que pour un rapport protégé, ce qui
était également son cas. Il conteste en revanche avoir volontairement
retiré le préservatif qu’il portait avant d’éjaculer dans sa partenaire. Lors
de son audition par le Ministère public du 25 octobre 2017 (PV aud. 1), il a
affirmé qu’il s’était aperçu qu’il avait perdu le préservatif juste après avoir
éjaculé, indiquant que celui-ci se trouvait à l’entrée du vagin. Il a ajouté
l’avoir retiré et avoir, à ce moment-là, demandé à l’appelante si elle
prenait la pilule. En réponse au Procureur, il a indiqué qu’ils avaient alors
la position du missionnaire. Aux débats de première instance, il a précisé
avoir parfois des problèmes d’érection, raison pour laquelle il n’avait pas
senti que le préservatif « était parti », indiquant qu’il lui était déjà arrivé
que le préservatif glisse, ce dont il s’était parfois rendu compte, et parfois
non. Il a ajouté qu’il avait remarqué que le préservatif n’était plus sur son
pénis lorsqu’il s’était retiré, mais que la protection était encore en partie
engagée dans le vagin. Aux débats d’appel, le prévenu a confirmé ses
précédentes déclarations, précisant qu’il pensait avoir débandé après
éjaculation et avant de se retirer, de sorte qu’il avait alors perdu en partie
le préservatif. Ce faisant, ses déclarations sont constantes, cohérentes et
franches.
3.4 Au vu de ce qui précède, il apparaît que les déclarations des
deux protagonistes sont concordantes sur la plupart des points, à
l’exception de la question de l’absence – volontaire ou non – de préservatif
et de leur position au moment de l’annonce de l’incident.

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Le premier juge a considéré qu’il ne pouvait pas se convaincre
que le sexe du prévenu était toujours engagé dans celui de sa partenaire
lorsqu’il lui a annoncé l’incident et qu’il lui a montré le préservatif qu’il
tenait dans sa main, précisant que le prévenu pouvait avoir en tête la
position adoptée par les partenaires tout au long du rapport sexuel
lorsqu’il a déclaré devant le Ministère public « nous avions à ce moment-là
la position du missionnaire ». Il a par ailleurs constaté que l’appelante
n’était pas en mesure de dire à quel moment le prévenu aurait retiré la
protection, celle-ci ayant même admis que le rapport sexuel n’avait pas
connu de temps d’arrêt. L’attitude du prévenu après l’annonce de la perte
du préservatif ne permettait pas non plus de retenir qu’il aurait
volontairement enlevé le préservatif, mais tout au plus qu’il n’ait pas su
trouver les paroles appropriées aux circonstances. Enfin, rien ne
permettait de retenir que le prévenu aurait continué le rapport sexuel en
sachant ou en ne pouvant que savoir qu’il ne l’avait plus.
En l’espèce, l’appelante a attendu près d’une année avant de
dénoncer le prévenu. Il ressort toutefois du dossier et notamment de
l’appel qu’elle a passé à Pro Juventute le jour des faits, et de son passage
au CHUV le même jour, qu’elle était en détresse psychologique, qu’elle
avait l’impression que son partenaire avait abusé de sa confiance, qu’elle
se sentait mal et pleurait beaucoup. Le délai écoulé entre les faits et le
dépôt de sa dénonciation ne met pas en cause sa crédibilité. Il y a
toutefois lieu de relever que le choc ressenti a quelque peu altéré ses
souvenirs. En effet, elle s’est trompée en indiquant dans quelle pharmacie
ils se sont rendus après les faits pour acheter la pilule du lendemain et elle
a affirmé à plusieurs reprises qu’elle avait téléphoné à la Main Tendue (n°
147) pour ensuite se souvenir, une fois que ce service a dit ne pas avoir
reçu d’appel de sa part, qu’elle avait appelé Pro Juventute. Ces
inexactitudes ne sont pas telles qu’elles entachent sa crédibilité dès lors
que ses déclarations sont pour le surplus constantes, mesurées et
franches. Sa souffrance est en outre indéniable. Cela étant, la version de
l’appelante corrobore en partie celle du prévenu, notamment lorsqu’elle se
souvient que l’érection de son partenaire n’était pas complète au début,
de sorte qu’un accident paraît vraisemblable. Dans la mesure où elle a

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ressenti qu’il portait un préservatif, que la relation s’est déroulée sans
changement de position et sans temps mort, il ne paraît pas possible qu’il
soit sorti d’elle pour l’enlever puis la pénétrer à nouveau. Il ne paraît pas
non plus possible qu’il l’ait enlevé juste avant de la pénétrer, dès lors
qu’elle a affirmé avoir vu et senti le préservatif. Il y a ainsi lieu d’exclure
qu’il ait volontairement enlevé cette protection.
Face à deux versions des faits irrémédiablement
contradictoires et néanmoins crédibles, et compte tenu de ces derniers
éléments, il y a lieu de retenir, au bénéfice du doute, la version la plus
favorable au prévenu, soit la sienne. En effet, s’il paraît clair que
l’appelante a subi un réel traumatisme et que son sentiment d’avoir été
abusée est sincère, et sans mettre en doute son ressenti des événements,
on doit retenir qu’il existe des doutes importants et irréductibles sur les
circonstances exactes des faits qui se sont déroulés le 2 juillet 2016. Au
demeurant, le fait que la réaction du prévenu ait été inadéquate lorsqu’il
s’est aperçu que le préservatif n’était plus en place et qu’il ait souri de
manière bizarre à l’appelante ne suffit pas à retenir qu’il aurait continué
un rapport sexuel en sachant qu’ils n’étaient plus protégés. Ses
antécédents judiciaires ne permettent pas non plus de considérer que sa
version des faits ne serait pas crédible. A cet égard, il y a lieu de relever
que, tout comme l’appelante, il ne voulait pas que celle-ci tombe enceinte
et qu’il l’a accompagnée à la pharmacie, où il a payé la pilule du
lendemain. Bien que son attitude, consistant à ne pas informer sa
partenaire du fait que le test de dépistage du VIH qu’il a effectué un mois
après les faits ait été négatif, dénote du peu d’égards qu’il ait pour autrui,
elle ne permet pas non plus de retenir qu’il ait volontairement enlevé le
préservatif ou qu’il se soit accommodé de poursuivre une relation non
protégée. A cet égard, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, on
ne saurait retenir que la tournure qu’ont pris les événements devait
s’imposer au prévenu, quand bien même il avait des antécédents de perte
de préservatifs et des troubles de l’érection, avec une vraisemblance telle
que son comportement ne pouvait être raisonnablement interprété que
comme l’acceptation de son résultat, d’autant moins qu’il a clairement
affirmé, tant durant l’enquête qu’aux débats, qu’il aurait immédiatement

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interrompu le rapport sexuel s’il avait pris conscience que le préservatif
n’était plus sur son sexe. Compte tenu de ces éléments, des motifs
retenus par le premier juge – auxquels il peut être renvoyé (jugement,
consid. 2.3 ; art. 82 al. 4 CPP) – et en vertu du principe de la présomption
d’innocence, il y a lieu de retenir la version des faits du prévenu et
d’écarter celle de l’appelante.
Partant, l’acquittement prononcé par le premier juge doit être
confirmé.
3.5 Au vu de ce qui précède, c’est également à juste titre que le
premier juge a renvoyé l’appelante à agir devant le juge civil
conformément à l’art. 126 al. 2 let. d CPP.
Dans la mesure où elle repose sur la prémisse de l’admission
de son appel, la conclusion de l’appelante tendant à l’allocation de ses
conclusions civiles et au versement d’une indemnité pour le tort moral
subi doit dès lors être rejetée.
4. L’appelante, qui conclut à la condamnation du prévenu pour
actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, reproche au premier juge de ne pas avoir prononcé une
mesure d’expulsion au sens de l’art. 66a al. 1 let. h CP à l’encontre du
prévenu.
Le Code de procédure pénale n’autorise toutefois pas la partie
plaignante à interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure
prononcée, faute d’intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 2 CPP).
Le moyen soulevé par l’appelante est par conséquent
irrecevable. Au demeurant, l’acquittement du prévenu suppose que
l’auteur n’a pas agi de manière coupable, de sorte qu’aucune expulsion ne
peut être prononcée contre lui (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad remarques préliminaires aux art.
66a à 66d CP).

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5. En définitive, l’appel de I.________ doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable (cf. consid. 4 supra) et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
La liste des opérations produite aux débats par Me Inès
Feldmann fait état de 13 h 05 d’activité d’avocat réparties entre elle-
même et Me Laurent Savoy, qu’elle a remplacé pour diverses opérations
dans le cadre de la procédure d’appel, et de frais administratifs à
concurrence de 4 % des honoraires, pour un montant total de 2'637 fr. 80,
TVA incluse. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste des opérations, si
ce n’est pour en retrancher une heure consacrée à l’étude du dossier par
Me Inès Feldmann, s’agissant d’une opération redondante qui avait déjà
été effectuée par Me Laurent Savoy et comptabilisée à ce titre, ainsi que
40 minutes pour une vacation au Tribunal cantonal, les vacations étant
rétribuées sous la forme d’un forfait et non en temps. Il doit en outre être
tenu compte du temps effectif de l’audience d’appel, de sorte qu’il
convient de retrancher deux heures s’agissant du poste correspondant.
Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Ainsi, c’est une indemnité de conseil d’office d’un montant de 1'991 fr. 25,
correspondant à une activité de 9 h 25 au tarif horaire de 180 fr., à des
débours par 33 fr. 90, à une vacation à 120 fr., et à la TVA par 142 fr. 35,
qui sera allouée à Me Laurent Savoy pour la procédure d’appel.
Compte tenu des circonstances, les frais de la procédure
d’appel, par 3’711 fr. 25, constitués en l’espèce de l’émolument du
présent jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de l’appelante (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), par 1'991 fr. 25, seront laissés, en équité, à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 126 al. 2 let. d, 136 ss, 398 ss et 422 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement rendu le 11 avril 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère H.________ du chef d’accusation d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance ;
II. renvoie I.________ à agir par la voie civile ;
III. arrête l’indemnité allouée au conseil d’office de
I.________, Me Laurent Savoy, à 6'483 fr. 95 TTC, sous
déduction de la somme de 2'000 fr. d’ores et déjà
versée ;
IV. laisse les frais à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’991 fr. 25, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Savoy.
IV.Les frais d'appel, par 3’711 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office de I.________, sont laissés à la charge
de l’Etat.

- 20 -
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Savoy, avocat (pour I.________),
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :