vd_gerichte · ZC19.034123 · 2021-07-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 28/19 - 33/2021
ZC19.034123
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Di Ferro Demierre, juge et M.Berthoud, assesseur
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à
Bex,
et
CAISSE DE COMPENSATION T.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 42bis RAVS
402

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après, aussi : le recourant) a été l'associé gérant
avec signature individuelle de la société I.________ Sàrl (ci-après : la
société), sise à [...], depuis le 18 mai 2004. Celle-ci a été affiliée en tant
qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales à la Caisse de
compensation T.________ (ci-après: la caisse de compensation) dès le 22
septembre 2006. Après avoir été déclarée en faillite avec effet en 2011, la
société a été radiée du registre du commerce en 2015.
Le 9 novembre 2012, la caisse de compensation a adressé à
C.________, en sa qualité d'associé-gérant, une décision de réparation de
dommage portant sur un montant de 115'459 fr. 15, dont 6'351 fr. 30
d'intérêts moratoires et 325 fr. de frais de poursuites. Cette somme
correspondait au solde des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) dues sur
les salaires déclarés par la société pour la période courant du mois de
février 2009 au mois de juillet 2011.
Cette décision a été confirmée sur opposition le 20 novembre
2013, contre laquelle l’assuré a formé recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO). Lors du
second échange d’écriture, la caisse de compensation intimée avait écrit
notamment ceci à l’appui de sa duplique :
« Par un troisième moyen, le recourant conteste le taux des intérêts
moratoires, qu’il a estimé, à tort, être à 20 %, soit par conséquent
revu à la baisse. Or, force est de constater que le taux des intérêts
moratoires est bien de 5.5 %. Ceci s’élève à CHF 6'351.30 (cf
dernière ligne colonne « Intérêts moratoires » de la pièce 3/6) pour
un dommage de CHF 115'459.15, soit un taux de 5.5 % (6'351.30 x
100/115'459 = 5.5). La décision n’est là encore pas critiquable sur
ce point. »
La CASSO a rendu, le 3 juillet 2018, un arrêt (AVS 1/14 -
32/2018) aux termes duquel elle a considéré que le comportement de
l’intéressé dans la gestion de sa société avait été constitutif d’une
négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS et qu’il ne saurait être mis au
bénéfice de circonstances exceptionnelles lui permettant de se dégager

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de sa responsabilité. La Cour de céans a également retenu que le montant
en capital ne pouvait être contesté et que les frais de sommation s’y
ajoutaient. S’agissant des intérêts moratoires, elle a jugé ce qui suit :
« 6. b) S'agissant des intérêts moratoires, le recourant
soutient que la somme de 6'351 fr. 30 représente des intérêts « de
l'ordre de 20 % », ce qu’il estime exorbitant (réplique du 7 mai 2014
p. 3). Il ne peut toutefois être suivi. En effet, si tel était le cas, le
montant de 6'351 fr. 30 correspondrait à des intérêts sur une
somme de 31'756 fr. 50. Il s'agit là d'un montant se rapprochant des
cotisations AVS/AI/APG des salariés (de 31'938 fr. 65 selon le compte
annexe du 8 novembre 2012). Le recourant fait néanmoins
abstraction des autres cotisations dues. Cela étant, peu importe.
Dans sa duplique du 27 juin 2014 (p. 3), en effet, la Caisse explique
que le taux des intérêts est de 5.5 % (soit 6'351.30 x 100/115'459 =
5.5). Or, l'art. 42 al. 2 RAVS prévoit que le taux des intérêts
moratoires est de 5 %. A cela s’ajoute que la somme de 115'459 fr.
15 comprend les intérêts moratoires alors même que la perception
d'intérêts moratoires sur des intérêts moratoires est prohibée (art.
105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
Au regard de ces circonstances, force est de constater que les
pièces au dossier de l'intimée ne permettent pas de vérifier le calcul
des intérêts moratoires. Pour cette raison, il y a lieu de lui retourner
la cause.
7. a) En conclusion, le recours doit donc être très
partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée
s’agissant du montant de 6'351 fr. 30 correspondant aux intérêts
moratoires, la cause étant renvoyée à la Caisse sur cette question
pour qu'elle procède à un décompte clair des intérêts. »
Le recourant, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a
déféré la décision cantonale précitée auprès du Tribunal fédéral, qui a jugé
ce recours irrecevable par arrêt TF 9C_645/2018 du 16 octobre 2018. Il a
notamment constaté que l’arrêt cantonal, en tant qu’il renvoyait la cause
à la caisse de compensation pour qu’elle procède dans le sens des
considérants, était une décision incidente, qui ne peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF et que le
recourant n’établissait pas que celle-ci lui causerait un préjudice
irréparable (cf. consid. 3).
B. a) Le 22 octobre 2018, C.________ a écrit à la caisse de
compensation pour solliciter un entretien, lequel se justifiait compte tenu

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de la reprise de l’instruction de la cause par la caisse à la suite de l’arrêt
cantonal de renvoi.
Le 6 novembre 2018, la caisse de compensation a répondu en
substance que seuls les intérêts moratoires étaient concernés par la
décision de renvoi, la décision sur opposition du 20 novembre 2013 étant
confirmée pour le surplus.
Par lettre du 12 décembre 2018, C.________ a indiqué souhaiter
que l’instruction soit rouverte sur le tout et non seulement sur la question
des intérêts.
La caisse a répondu le 19 décembre 2018, réitérant que la
seule question litigieuse restant était celle des intérêts.
Le 24 janvier 2019, le recourant a argumenté sur le fond.
b) Le 5 mars 2019, la Caisse a rendu une décision « sur
intérêts moratoires », dont le dispositif est le suivant :
« I. Décide que le montant des intérêts moratoires dus par
C.________ au titre de dommage causé à la T.________, est arrêté à
CHF 6'351.30 (six mille trois cent cinquante et un francs et trente
centimes).
II. Constate que le prédit montant étant le même que celui
objet de l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, il n’y a pas lieu de
modifier la somme due par C.________ au titre de dommage causé à
la T.________, à savoir CHF 115'459.15 (cent quinze mille quatre cent
cinquante-neuf francs et quinze centimes).
III. Décide que C.________ est débiteur de T.________ de la
somme de CHF 115'459.15 (cent quinze mille quatre cent cinquante-
neuf francs quinze) et lui en doit immédiat paiement.
IV. Dit que la présente décision est rendue sans frais et il
n’est pas alloué de dépens ».
Sur le fond, la Caisse a d’abord exposé n’être pas légalement
autorisée à étendre son pouvoir d’examen à des objets autres que ceux
figurant dans l’arrêt cantonal de renvoi. Elle a ensuite expliqué en détail le
calcul des intérêts.

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C.________ a formé opposition contre la décision précitée en
date du 4 avril 2019. Il a fait valoir que la caisse avait fait état d’une
erreur de calcul dans les intérêts tout en confirmant le montant dû selon la
décision en réparation du dommage initialement rendue le 9 novembre
2012. Il a en outre réitéré que la cause devait être examinée au fond,
arguant qu’aucun remboursement du dommage ne devait lui être imposé.
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la caisse de
compensation a rejeté l’opposition et confirmé la décision sur intérêts
moratoires rendue le 5 mars 2019. Elle a à nouveau soutenu ne pas être
en mesure de reprendre l’instruction sur le fond. S’agissant de l’erreur de
calcul, la caisse a expliqué avoir corrigé le calcul des intérêts avant la
première décision sur opposition.
C. Par acte du 29 juillet 2019, C.________, représenté par Me
François Gillard, a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à l’annulation de toutes les décisions rendues à son encontre ; en résumé,
il soutient ne rien devoir du tout à la Caisse. Il a également requis une
audience.
Dans sa réponse du 30 août 2019, la Caisse a conclu au rejet
et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
D. Une audience s’est tenue le 12 janvier 2021, lors de laquelle le
recourant, non représenté par son conseil, a plaidé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre

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lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte en l’occurrence sur le montant des intérêts
moratoires. Il convient toutefois d’examiner en premier lieu si la caisse de
compensation devait, respectivement pouvait, revenir sur le fond du litige,
ainsi que l’expose le recourant.
3. a) D’après un principe général applicable dans la procédure
administrative, lorsqu’une autorité de recours statue par une décision de
renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui
a rendu la décision sur recours sont tenues de se conformer aux
instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l’autorité inférieure doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement de renvoi.
L’autorité inférieure voit alors sa latitude de jugement limitée par les
motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a été
déjà définitivement tranché par l’autorité de recours, laquelle ne saurait,
de son côté, revenir sur sa décision à l’occasion d’un recours subséquent
(TF 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6.2 et 9C_340/2013 du 25
juin 2013 consid. 3.1, avec les références citées).
L’administration pourra exceptionnellement déroger aux
instructions d'une décision de renvoi lorsque les éléments récoltés à la
suite d'une telle décision rendent superflus des clarifications
supplémentaires (TF 9C_801/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.3.1 et les
références citées : voir également TF 8C_859/2015 du 7 juin 2016 consid.
3.4.2 et la référence citée).

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Un renvoi pour instruction complémentaire ne signifie en outre
pas nécessairement que les constatations originelles étaient fausses mais
seulement que celles-ci ne pouvaient être confirmées sur la base des
documents disponibles (TF 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1
et les références citées).
b) En l’espèce, aux termes de son arrêt de renvoi du 3 juillet
2018, la juridiction cantonale a annulé la décision sur opposition rendue le
20 novembre 2013 « s’agissant du montant 6'351 fr. 30 (intérêts
moratoires) » et l’a confirmée pour le surplus. Elle a ordonné sur le seul
point des intérêts moratoires un complément d’instruction afin que la
caisse de compensation procède à un décompte clair des intérêts, les
pièces au dossier ne permettant pas de vérifier le calcul des intérêts
moratoires.
En revanche, l’arrêt cantonal du 3 juillet 2018 n’a pas remis en
question la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par la Caisse
ensuite du non-paiement de cotisations sociales par la société I.________
Sàrl au sens de l’art. 52 LAVS. Ainsi, la juridiction cantonale a confirmé la
décision sur opposition de la caisse de compensation intimée en tant
qu’elle porte sur la réclamation d’un montant de 115’459 fr. 15 à
C.________, en sa qualité d’associé-gérant, à titre de réparation du
dommage.
C’est ainsi à bon droit que la Caisse de compensation a statué,
à la suite de l’arrêt cantonal de renvoi, sur la seule question des intérêts et
n’a pas repris l’instruction – ni rendu de nouvelle décision – sur les autres
questions que le recourant estime litigieuses, et en particulier s’agissant
de la responsabilité du prénommé, cet élément ayant déjà été tranché par
la décision de la CASSO du 3 juillet 2018. L’autorité de céans a ainsi limité,
de manière impérative, la question litigieuse à trancher dans le cadre du
renvoi. Il convient en outre de noter que la situation du recourant ne
tombe pas sous le coup de la révision ou de la reconsidération au sens de
l’art. 53 LPGA. Il suit de là que le calcul des intérêts moratoires est

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également le seul objet du présent litige, la Cour de céans ne pouvant
revenir sur les autres éléments au risque de violer le principe de l’autorité
de la chose jugée.
c) Le fait que C.________ ait recouru contre la décision du 3
juillet 2018 au Tribunal fédéral ne change rien à ce qui précède, cette
institution n’étant pas entrée en matière sur le fond du litige, se
contentant de déclarer irrecevable le recours faute pour l’intéressé d’avoir
rendu vraisemblable un préjudice difficilement réparable.
A cet égard, on relèvera encore C.________ aura, le cas
échéant, la possibilité de faire valoir ses arguments sur le fond, et
notamment s’agissant de sa responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS, dans
le cadre d’un éventuel recours subséquent au Tribunal fédéral. En effet, et
comme déjà mentionné plus avant, dans sa décision TF 9C_645/2018 du
16 octobre 2018, le TF n’a pas statué sur le fond. Or, si le Tribunal fédéral
rend un arrêt d’irrecevabilité – comme c’est le cas en l’espèce – la force de
chose jugée se limite aux motifs pour lesquels le recours a été déclaré
irrecevable (TF 2C_232/2012 du 23 juillet 2016 consid. 1.6). En d’autres
termes, si le recours n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 93 LTF et
que le recours est déclaré irrecevable, par exemple pour défaut de
préjudice irréparable, le Tribunal fédéral n’est pas lié par la décision
incidente de l’autorité précédente, lorsqu’il est saisi d’un recours contre sa
décision finale. Peu importe que la décision porte sur le fond ou seulement
sur une question de procédure. Ainsi, lorsque la décision cantonale retient
la responsabilité des administrateurs et renvoie la cause à l’autorité de
première instance pour fixer la quotité du dommage, le Tribunal fédéral,
saisi ultérieurement, peut revoir la question de la responsabilité (TF
4C.122/2006 du 27 juin 2006 consid. 1.3 non publié aux ATF 132 III 564).
d) Au vu de ce qui précède, il convient uniquement à la Cour
de céans de se prononcer sur la question des intérêts moratoires. C’est
dès lors à juste titre que les mesures d’instruction sollicitées par le
recourant ont été refusées, en tant qu’elle concerne le principe de sa
responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS.

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4. S’agissant des intérêts moratoires, le recourant relève que
ceux-ci seraient dus après un délai de paiement de trente jours, usuel en
matière commerciale.
a) Le paiement des intérêts moratoires – lesquels sont
dus en raison du retard dans le paiement des cotisations – est prévu à
l’art. 41bis RAVS. En vertu de cette disposition, doivent payer des intérêts
moratoires notamment les personnes tenues de payer des cotisations sur
les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à compter du
terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement
(al. 1 let. a) et les personnes tenues de payer des cotisations sur les
cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 1 let. b). L’art. 41bis al. 2 RAVS prévoir en outre que les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la
caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
facturation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans
le délai.
Les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans
l’AVS, AI et APG, prévoient en outre ceci :
« Le délai [pour la perception et le versement des intérêts]
commence à courir :
– le premier jour qui suit la période de paiement (art. 41bis al. 1
let. a RAVS; p. ex. le 1er février pour les cotisations paritaires de
janvier [voir la règle générale de l’art. 34 al. 1 let. a RAVS]) ou le 1er
juillet pour les acomptes de cotisations personnelles du 2e trimestre;
– le premier jour qui suit la facturation (art. 41bis al. 1 let. c et e
RAVS); le jour de la facturation n’est pas pris en compte;
– le 1er janvier qui suit le terme de la période de décompte (art.
41bis al. 1 let. d RAVS);
– le premier jour qui suit la réception par la caisse de compensation
ou par l’agence compétente du décompte établi en bonne et due
forme (art. 41ter al. 3 RAVS); le jour de la réception du décompte
n’est pas pris en compte. » (DP 4040).

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En d’autres termes, la date déterminante est celle à laquelle la
facture est établie et non celle de sa remise à son destinataire (voir DP
4001 ss, spéc. 4006 à 4044). Il convient en outre de relever que les
intérêts moratoires ne courent pas à partir du jour de la décision de
taxation finale – ou décompte annuel – et que si l’assuré a payé des
acomptes trop élevés, non seulement la caisse ne perçoit pas d’intérêts
moratoires, mais elle est encore tenue de lui allouer des intérêts
rémunératoires (art. 41ter RAVS et DP ch. 4032 ss), qu’elle peut
compenser avec les éventuelles créances dont elle dispose à l’encontre de
l’employeur.
b) En l’espèce, la caisse de compensation a observé les
délais de perception des intérêts moratoires conformément aux règles
légales et aux directives topiques. En outre, dans sa décision du 5 mars
2019, confirmée sur opposition le 26 juin 2019, elle a effectué les
correctifs, notamment liés aux variations de masses salariales, dans les
tableaux de calcul en 2011 déjà, soit avant de rentre la décision primaire
de réparation du dommage le 9 novembre 2012. Le récapitulatif produit
par la Caisse de compensation, en pages 13 à 15 de la décision sur
intérêts du 5 mars 2019, tel que reproduit ci-dessous, prend en compte
lesdits correctifs. Par conséquent, les prétendues erreurs invoquées par le
recourant ne résistent pas à la critique.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le calcul des intérêts
auquel la caisse a procédé est correct et doit être confirmé.
5. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse
de compensation T.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Gillard (pour C.________),
- Caisse de compensation T.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :