vd_gerichte · PT19.004189 · 2024-09-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.004189-231558
441
CO UR D’APPEL CI VIL E
_____________________________
Arrêt du 27 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 143, 144, 150, 368 CO ; 58 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], D.________,
à [...], et Y.________, à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 16
octobre 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les appelants d’avec laX.________, à [...], et la C.________, à
Lausanne, demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 16 octobre 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a admis
partiellement la conclusion prise par C.________ à l’encontre de F.________,
D.________ et Y.________ selon demande du 18 janvier 2019 (I), a dit que
F.________, D.________ et Y.________, solidairement entre eux, devaient
immédiat paiement à C.________ de la somme de 97'702 fr. 15 avec
intérêts à 5% l’an dès le 11 octobre 2018 (II), a réglé la question des frais
de la procédure de première instance et de la procédure de conciliation (III
à VI), a compensé les dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les
« errements » du conseil de la X.________ et de la C.________ en termes de
désignation des parties flirtaient avec les limites de l’admissibilité de la
part d’un mandataire professionnel mais qu’ils ne suffisaient pas à
déclarer la demande irrecevable. Ils ont retenu que les contrats conclus
entre les parties prévoyaient la réalisation des appartements mais
également des parties communes de l’immeuble, objets de la procédure.
Dans la mesure où F.________, D.________ et Y.________ avaient mis en
commun leurs efforts pour ces travaux, le tribunal a estimé qu’ils avaient
formé une société simple. Il a considéré que la X.________ et la C.________
exerçaient l’action en garantie pour les défauts de l’ouvrage et l’action en
dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou de mauvaise exécution
des travaux sur l’immeuble objet de la procédure. Le tribunal a estimé que
la X.________ n’était pas partie aux contrats d’entreprise relatifs aux
parties communes de l’immeuble si bien qu’elle n’avait pas qualité pour
agir en garantie des défauts de l’ouvrage et a rejeté son action en ce sens.
S’agissant de l’action en dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou
de mauvaise exécution, le tribunal a constaté que seuls les différents
propriétaires d’étages étaient parties aux contrats d’entreprise et
n’avaient pas cédé leurs droits à la X.________ ni à la C.________. Le tribunal
a reconnu à la C.________ la qualité pour agir à l’encontre de F.________,

- 3 -
D.________ et Y.________ en garantie des défauts de l’ouvrage en tant que
cessionnaire des droits des propriétaires, de sorte que seules ces
prétentions pouvaient être examinées. Se fondant sur l’expertise
judiciaire, les premiers juges ont retenu l’existence de retard dans
l’exécution et de défauts touchant les ouvrages. Ils ont arrêté le montant
dû à titre de remboursement des travaux ayant dû être exécutés par
substitution ainsi qu’à titre de paiement des travaux restant à exécuter
sur la base des calculs de l’expert.
B. Par acte du 16 novembre 2023, F.________, D.________ et
Y.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en
ce sens que la conclusion prise par C.________ à l’encontre des appelants
soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et à la suppression du
chiffre II du dispositif de la décision entreprise.
Par réponse du 6 mai 2024, la X.________ et C.________ (ci-
après : les intimées) ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) A une date inconnue, une propriété par étage de huit lots a
été constituée sur la parcelle de base [...] de la Commune [...] (ci-après : «
la H.________ » ou « la PPE »).
L’intimée [...], société anonyme sise à [...] et inscrite au
registre du commerce du canton de Vaud depuis le 25 mars 1988, est
l'administrateur de la H.________. Son but est ainsi libellé : « gérance et
vente d'immeubles, administration de copropriétés, promotion immobilière
».

- 4 -
b) L’appelant F.________, architecte, est domicilié à [...]. Il était
propriétaire du lot n° 5 de la H.________ jusqu’au 25 août 2017.
L’appelant D.________, domicilié à [...], est président avec
signature individuelle du conseil d'administration de l’appelante Y.________
(anciennement : [...]). Cette société anonyme, sise à [...] et inscrite au
registre du commerce du canton du Valais depuis le 19 septembre 2012, a
pour but « la promotion, construction, conseil, achat, vente, courtage et
toute activité dans le domaine de l'immobilier ; conseil en aménagement
intérieur et extérieur ; prise de participations dans toutes entreprises
commerciales, financières, mobilières et immobilières ». [...], épouse de
l’appelant D.________, est membre et secrétaire avec signature individuelle
du conseil d'administration de l’appelante Y.________.
2. Les huit lots de la H.________ sont la propriété des personnes
suivantes :
Lots Copropriétaires d'étages
1 et 2 [...]
3
[...]. Son lot représente 95/1000 de
la PPE.
4
[...]
5
[...], qui a acheté ce lot le 25 août
2017 à F.________.
6 [...]
7 [...]
8
[...], qui ont acheté ce lot le 5 juin
2015 à [...]

- 5 -
Les lots 1, 2, 4, 6, 7 et 8 de la H.________ ont notamment fait
l'objet des contrats suivants :
- par contrat d'entreprise générale signé avec trois avenants le
18 janvier 2015, [...] ont confié aux appelants F.________ et D.________, en
qualité d'entreprise générale, la réalisation clef en main des lots 1, 2 et 8
de la H.________ correspondant à trois appartements ;
- par contrats d'entreprise générale signés les 22 janvier, 29
janvier et 13 mai 2015, [...], ainsi que [...] ont confié à l’appelant F.________
et à Y.________ la réalisation des lots 4, 6 et 7, chacun constitués d'un
appartement.
Ces contrats prévoyaient tous que les plans d'exécution établis
par l’appelant F.________, ainsi que la « description générale des travaux »
datée du 20 novembre 2014, annexée auxdits contrats, en faisaient partie
intégrante. Ladite « description générale des travaux » fait état de
différentes prestations relatives à des parties communes de l’immeuble
(par exemple pose de carrelage dans les couloirs et exécution d’un enduit
sur les murs de l’entrée).
Enfin, le contrat conclu le 18 janvier 2015 entre [...] et les
appelants F.________ et D.________ prévoit que « [t]outes prescriptions
professionnelles et légales en vigueur, notamment la norme SIA 118 (réd :
dans son édition 2013) » en font partie intégrante. Les autres contrats,
signés les 22 janvier 2015, 29 janvier 2015 et 13 mai 2015, prévoient pour
leur part que « [t]outes prescriptions professionnelles et légales, en
vigueur au moment de la signature [de ces contrats] » en font partie
intégrante.
3. a) En cours de chantier, la X.________ a fait état de « défauts »
dans la réalisation des travaux. A cet effet, V.________ a été sollicité à
plusieurs reprises par, à tout le moins, [...], pour établir des rapports sur

- 6 -
ses constatations relatives à l'immeuble de la PPE. Les constats faits par
V.________ ou [...], pour V.________, ont tous été communiqués aux
appelants, soit pour eux à l'architecte F.________.
b) En date du 22 avril 2016, V.________ a établi un « rapport
préliminaire » intitulé « Concerne: [...] Immeuble PPE sis [...] – Expertise
détails de coupure de ponts de froid de la dalle du rez-de-chaussée au nu
de la façade Sud-Est» adressé à [...].
c) Le 7 novembre 2016, V.________ a établi un « compte rendu
de visite sur place le 26 octobre 2016 » pour le compte de «[...] », ceci
dans le cadre d'un « dossier d'affaire n° 16651 ». Ce second rapport a été
remis aux copropriétaires de la H.________, dont l’appelant F.________. Ce
document fait état des « points constatés » par V.________ s'agissant des
isolations du rez-de-chaussée, des murs de cloison entre la terrasse et la
propriété voisine ainsi que de la façade « côté [...] », de la dalle du rez-de-
chaussée, des éléments préfabriqués, de la toiture, du mur contre terre du
garage, de la « dalle du garage sous locaux habitables » et de murs du
sous-sol.
d) En date du 22 mai 2017, V.________ a établi un « compte
rendu de visite sur place le 17 mai 2017 », toujours dans le cadre d'un «
dossier d'affaire n° 16651 », cette fois-ci « pour le compte de la H.________
». Ce rapport, qui a été envoyé aux appelants F.________ et D.________ par
l’intimée C.________ en date du 24 mai 2017, est reproduit in extenso ci-
dessous :
« APPARTEMENTS EN CONSTRUCTION [...]
POUR LE COMPTE DE LA H.________
COMPTE RENDU DE VISITE SUR PLACE LE 17 MAI 2017
PRESENTS :
Propriétaires acheteurs Monsieur [...]
Monsieur [...]
Monsieur [...]
Monsieur [...]
[...] Monsieur [...]
[...] Monsieur [...]
Monsieur [...]

- 7 -
But de la séance :
Répertorier les différents points à rectifier dans les sous-sols afin
d'obtenir une finition acceptable pour une PPE
Entrée Parking :
1.Contrôler que la hauteur des différentes zones accessibles en
voiture (isolation comprise), ne se soit pas inférieure au sommier
situé au bas de la rampe. L'angle du sommier côté Genève se trouve
à une hauteur de 2.05 ml. et représente un danger potentiel pour les
véhicules.
2. Vérifier que le traitement du sol de la rampe (striures au balai)
soit conforme au descriptif.
Murs périphériques dans les sous-sols :
Les murs périphériques des sous-sols présentent des infiltrations
d'eau et des irrégularités de surface qui ne sont pas acceptables
dans le cadre d'une PPE de ce standing et les mesures suivantes
sont préconisées pour y remédier :
1ère étape :
1. Piquer manuellement les parties de mur présentant des saillies
ponctuelles afin de rendre plus homogène la surface des murs et
procéder à un ébarbage général.
2. Dégager, scier et traiter à l'antirouille les éléments métalliques
sortant des murs et rhabiller au ciment.
3. Purger et rhabiller au ciment les zones sablonneuses.
4. Rhabiller au ciment les dépressions ponctuelles les plus grossières
afin de rendre la surface des murs plus homogène.
2ème étape :
1. Procéder à une campagne d'injection sur toutes les zones
présentant des infiltrations et répéter les injections jusqu'à
l'élimination complète de celles-ci.
3ème étape :
Pour les zones ne présentant plus d'humidité :
1. Exécution d'un crépi ciment à 2 ou 3 mains selon le degré des
imperfections.
Pour les zones présentant encore des infiltrations :
1. Application enduit d'étanchéité pour béton et perméable à la
vapeur d'eau type « Wandex Super » sur toute la surface du mur
touché.
En particulier :
Mur accès parking côté Genève y compris Place de parc
1ère et 2ème étape :
1. Procéder aux différents points mentionnés dans la 1ère et la 2ème
étape.
3ème étape :
1. Exécution d'un doublage en plot ciment ép. 4 cm. disposé au plus
près des saillies de la reprise en sous-œuvre.
2. Exécution d'un crépi ciment sur toute la surface du mur.
Buanderie et local poussettes :
1ère et 2ème étape :
1. Procéder aux différents points mentionnés dans la 1ère et la 2ème
étape.
3ème étape :
1. Exécution d'un doublage en plot ciment ép. 4 cm. (avec un
portillon de contrôle) disposé devant la rigole existante.
2. Exécution d'un crépi ciment sur toute la surface du mur.
Chaufferie :

- 8 -
Compte tenu du fait que la majorité des installations ont déjà été
posées et que les étapes 1 et 2 ne peuvent être effectuées sans le
démontage complet des installations, il a été convenu par les
copropriétaires que dans la mesure où les travaux décrits dans ce
procès-verbal étaient exécutés dans les règles de l'art, seules les
injections seraient effectuées dans ce local.
Il est fortement suggéré de réaliser des échantillons des différents
enduits de finition avant leur exécution pour approbation du rendu
final par les propriétaires.
Rigoles contre murs périphériques :
Certaines rigoles présentent des contrepentes qui provoquent une
accumulation d'eau à divers endroits et il convient de procéder aux
mesures suivantes :
1. Faire procéder à un rinçage complet des canalisations par une
entreprise spécialisée.
2. Tester physiquement la pente des rigoles afin de définir les
secteurs à surélever.
3. Rehausser les rigoles dont l'eau ne s'écoule pas par gravité.
4. Etancher la totalité des rigoles au moyen d'une résine 2
composants afin d'éviter des infiltrations d'eau sous les chapes.
Suite à ce qui précède il serait préférable d'émettre une réserve sur
la présence d'humidité dans les sous-sols lors de la réception de
l'ouvrage.
[...] »
4. a) Le 8 juin 2017, [...], pour V.________ et toujours « pour le
compte de la H.________ », a établi un « compte rendu des différents
travaux de réfection à effectuer » dans le cadre d'un « dossier d'affaire n°
16651 ».
b) Le 4 juillet 2017, une séance a réuni [...] pour l’intimée
H.________, l’appelant F.________ et la société V.________ Elle avait pour but
en substance « de définir, en accord avec les promoteurs et les
copropriétaires, les travaux de finition à entreprendre ».
c) Une nouvelle assemblée générale extraordinaire de la
H.________ a été convoquée le 5 juillet 2017 en présence de l’appelant
F.________, lequel était encore copropriétaire d'étage de la H.________ à
cette époque. Le procès-verbal de cette assemblée récapitule différentes
problématiques en lien avec le bâtiment de la PPE et font état de
« difficultés [que les copropriétaires] rencontrent avec l’entrepreneur
général (soit: M. F.________ et M. D.________, respectivement M. F.________
et [...] ou l'entité/ou les entités qui a/ont succédé à cette société) et des
défauts graves qui affectent les parties communes à teneur des rapports

- 9 -
établis par l'expert mandaté par la PPE et les copropriétaires, le bureau
d'ingénieurs [...], en dernier lieu le rapport du 8 juin 2017 ». Ledit procès-
verbal contient en particulier le passage suivant :
« Il est fait état de la 2e note d'honoraires du bureau [...], du 12 juin
2017, de CHF 11'712.60, adressée à la [...], pour la PPE.
La [...] se chargera d'adresser à chaque copropriétaire sa
participation calculée au prorata des millièmes de chaque lot et de
régler au nom de la copropriété cette facture.
Hors séance : La demande de remboursement a été adressée par la
[...] à chaque copropriétaire par courrier postal du 11 août 2017 ».
5. Les lots 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ont été réceptionnés en été 2017.
6. Dans deux courriels datés du 8 août 2017 adressés à
V.________ et en copie à l’appelant F.________, [...], pour lui-même et pour
[...], s’est en particulier plaint de plusieurs irrégularités dans les travaux
effectués.
7. Le 17 août 2017, l’appelant F.________ a retourné à [...],
dûment signé pour accord par lui-même et pour l’appelant D.________, un
courrier qui lui avait été adressé le même jour et par lequel il s’engageait
en substance à « livrer un ouvrage exempt de tout défaut et conforme aux
engagements spécifiques pris envers [les copropriétaires] » et à
entreprendre « sans délai » « les travaux d’achèvement et de réfection de
l’ouvrage ».
8. Le 10 octobre 2017, C.________ a adressé aux appelants [...] le
procès-verbal de réception de l'ouvrage réalisé par ses soins qui faisait
état de plusieurs « irrégularités » dans l’exécution de l’ouvrage et
impartissait aux appelants un délai au 31 octobre pour les « retouches et
finitions ». Il ressort de l'expertise judiciaire dont il sera fait état ci-dessous
que ce procès-verbal correspond à l'état effectif des parties communes de
l'immeuble de la PPE au moment de son établissement et qu'il met
correctement en évidence les travaux qu'il fallait encore exécuter à ce
moment-là.

- 10 -
L’appelant F.________ a contesté ce procès-verbal de réception
et a transmis par courriel à C.________, le 10 octobre 2017, son propre
procès-verbal de réception du bâtiment et des locaux communs.
9. A l'échéance du délai au 31 octobre 2017 imparti aux
appelants [...] pour exécuter les « retouches et finitions », l’intimée
C.________ a procédé à une vérification sur place le 6 novembre 2017.
10. a) Par courriel du 8 novembre 2017, intitulé « finitions et
retouches – [...] », [...] a, pour l’intimée C.________, transmis à l’appelant
F.________ un procès-verbal de la séance du 6 novembre 2017 « contrôle
de l’exécution des travaux de retouches » et une « liste complémentaire
des points encore à régler en rapport avec la réception des travaux et au
descriptif des travaux ». L’intimée a demandé à l’appelant F.________ de
confirmer « d'ici la fin de la semaine […] que les travaux énumérés sur les
documents transmis ser[aient] exécutés mais également leur planification
qui devra[it] être la plus raisonnable possible ». En outre, [...] a demandé à
l’appelant F.________ de « faire diligence pour que tout soit réglé au plus
vite, l'immeuble étant maintenant habité ».
b) Dans un courriel du 10 novembre 2017, [...] est intervenu
auprès de l’appelant F.________ concernant le système de ventilation de
l'immeuble de la PPE, notamment pour lui demander de lui transmettre
l'intégralité des plans techniques concernant la ventilation. Par courriel du
16 novembre 2017 intitulé « Travaux de retouches et finitions », [...] a
relancé l’appelant F.________, notamment pour obtenir les plans du
système de ventilation et a relevé, en se référant à ses courriels des 8 et
10 novembre 2017, que « les travaux de retouches et finitions […]
n'étaient de loin pas encore exécutés ». Dans ce courriel, [...] a également
indiqué à l’appelant F.________ que « [s]ans réponse à toutes ces questions
et constats, les copropriétaires n'aur[aient] d'autres choix que de prendre
des mesures contraignantes pour obtenir ce qu'ils sont en droit d'attendre,
quitte à devoir mandater des entreprises tierces pour l'achèvement des
travaux, aux frais des promoteurs et constructeurs ».

- 11 -
c) Par courrier recommandé du 13 décembre 2017 intitulé «
Immeuble [...] – PPE H.________ » adressé à l’appelant F.________, le conseil
de l’intimée C.________ a, notamment constaté qu'aucune suite n'avait été
donnée à son courriel du 8 novembre 2017, d'une part, et que les mises
en conformité exigées par le Service de l'urbanisme et des constructions
de la ville [...] n'avaient pas été exécutées, d'autre part, ce qui empêchait
toujours la délivrance du permis d'habiter. Pour le surplus, le conseil de
l’intimée C.________ a notamment relevé qu’à défaut de suite positive
donnée à son courrier dans le délai imparti, « il sera[it] recouru à toutes
voies de droit utiles, [sa] mandante se réservant de faire exécuter les
travaux en suspens par un tiers ».
En annexe à son courrier du 13 décembre 2017, le conseil de
l’intimée C.________ a par ailleurs transmis à l’appelant F.________ un
exemplaire du procès-verbal de réception des parties communes de
l'immeuble de la PPE établi le 6 novembre 2017 par C.________ et mis à
jour au 12 décembre 2017, faisant état des défauts restant à corriger.
d) Il ressort de l'expertise judiciaire que le procès-verbal de
réception des parties communes établi par C.________, dans son état au 8
novembre 2017 puis au 12 décembre 2017, ainsi que la « liste
complémentaire des points encore à régler en rapport avec la réception
des travaux et au descriptif des travaux » correspondent à l'état effectif
des parties communes de l'immeuble de la PPE au moment de leur
établissement et qu'ils mettent correctement en évidence les travaux qu'il
fallait encore exécuter à ce moment-là.
e) Le 20 décembre 2017, le conseil des appelants, agissant
alors pour le seul appelant F.________, a adressé un courrier intitulé «
Immeuble [...] – PPE H.________ » au conseil des intimées par lequel il a,
d'une part, contesté la légitimation de la communauté des propriétaires
d'étages de la PPE H.________ pour faire valoir en son nom et pour son
propre compte des droits de garantie à l'encontre des appelants et,
d'autre part, pour indiquer que F.________ n'avait plus ni clef du bâtiment
de la PPE en sa possession, ni accès à celui-ci.

- 12 -
f) Par courrier du 15 février 2018, le conseil des appelants a
indiqué aux intimées que « les travaux mentionnés sur le procès-verbal de
réception dressé par [F.________] ont été dûment exécutés », que celui-ci
« n'a[vait] pas constaté la présence d'humidité au plafond de certaines
caves, comme cela lui avait été signalé » et que « tous les compléments et
finitions demandés par les autorités communales pour la délivrance du
permis d'habiter ont été accomplis ».
g) Le 29 mars 2018, V.________ a établi le « Budget estimatif
des travaux à réaliser » dont il a arrêté le montant total à 108'787 fr. 80,
TVA comprise.
h) Le 9 avril 2018, le conseil des intimées a écrit aux
appelants pour contester leurs affirmations des 20 décembre 2017 et 15
février 2018, transmettre le « Budget estimatif » établi le 29 mars 2018
par V.________ et rappeler que le permis d'habiter n'avait pas encore été
délivré et que le délai imparti par la Commune [...] pour régler les
différents points relevés échoyait le 19 avril 2018. Dans ce courrier, le
conseil des intimées a en outre imparti un délai au 23 avril 2018 aux
appelants pour indiquer si et quand ils entendaient entreprendre les
travaux de réfection des « défauts » constatés sur l'immeuble de la PPE, à
défaut de quoi ils en prendraient l’initiative, aux frais des appelants.
11. Le 19 avril 2018, le Service de l'urbanisme, des constructions
et de la mobilité de la ville de [...] a adressé un courriel à l’intimée
C.________ pour donner suite à une visite sur place organisée le même jour.
Dans ce courriel, ledit service a constaté que rien n'avait été entrepris
pour mettre l'immeuble en conformité et a imparti un délai au 24 mai
2018 à l’intimée C.________ pour y remédier.
12. Par courrier du 14 mai 2018 intitulé « immeuble H.________ »,
le conseil des appelants a indiqué aux intimées que « [s]es mandants »
contestaient fermement devoir réaliser les travaux devisés par V.________,

- 13 -
que ces derniers ne relevaient pas de leurs obligations contractuelles et
qu'il n'y avait pas de travaux encore à exécuter dont ils auraient la charge.
13. Une nouvelle assemblée générale extraordinaire de la PPE
H.________ a eu lieu le 28 mai 2018, au cours de laquelle il a été décidé de
l'ouverture de la présente procédure.
14. Les 21, 30 et 31 août 2018, les actes de « cession-mandat »
suivants ont été signés.
15. Le 31 août 2018, la Commune [...] a délivré à
[...] deux « permis d'habiter ou d'utiliser » relatifs à l'immeuble sis [...].
16. Entre le 24 avril 2016 et le 27 septembre 2018,
V.________ a facturé les montants suivants pour ses prestations :
Total 49'081.15
CHF
17. a) Le 27 octobre 2018, [...] ont adressé un courrier recommandé
aux appelants F.________ et D.________ dans lequel ils faisaient état de
problèmes de fissures, d’étanchéité dans l’immeuble et de « défectuosité des
canalisations ». Cet envoi est venu en retour avec la mention « non
réclamé ».
b) Le 11 janvier 2019, l’intimée C.________ a adressé aux
appelants F.________ et D.________ un « avis des défauts » faisant état en
particulier d’infiltrations d’eau dans l’immeuble.

- 14 -
c) Entre le 2 octobre 2017 et le 19 décembre 2019, plusieurs
travaux ont eu lieu sur l’immeuble de la H.________.
18. Une expertise a été ordonnée en cours de procédure et confiée
à [...], architecte diplômé EPFL-SIA-OEV et expert SIA. L'expert a rendu son
rapport le 15 février 2021, ainsi qu'un rapport complémentaire le 4 février
2022. Il ressort en résumé ce qui suit de ces deux rapports. De manière
générale, l'expert a considéré que les travaux entrepris sur l'immeuble de
la PPE se divisent en deux catégories, à savoir les travaux de correction
des défauts des parties communes de l'ouvrage et ceux qui auraient dû
être réalisés par le constructeur, d'une part, et les travaux d'amélioration
de l'ouvrage et ceux qui ne concernent pas les parties communes de
l'immeuble, d'autre part. L’expert a considéré que les prestations
effectuées par [...] s’étaient « révélées utiles et nécessaires pour conseiller
les [intimées], identifier les défauts, préconiser des solutions et des
interventions, demander des offres, organiser le chantier, vérifier les
travaux et contrôler les factures ». L'expert a ajouté que les prestations de
[...] « ont permis d'accompagner le maître de l'ouvrage, avant de s'y
substituer pour achever les travaux de réfection et de compléments ».
L'expert a ainsi validé les six factures d'honoraires de V.________ qui
suivent, tant dans leur principe que dans leur quotité, les montants
facturés étant « corrects, non surfaits [et] en adéquation avec les travaux
demandés » :
Montant de la
Date de facturation
facture
29 avril 2016 850.50 CHF
27 septembre 2018 10'465.75
27 septembre 2018 6'366.60 CCHHFF
31 octobre 2017 13'410.90
12 juin 2017 11'712C.H60F
9 décembre 2016 6'274.80 CCHHFF
Total 49'081.15
CHF
L'expert a encore ajouté qu'une partie de l'activité de [...] avait
été déployée en lien avec l'amélioration de l'ouvrage. A ce propos, l'expert

- 15 -
a déterminé que sur les 49'081 fr. 15 facturés par V.________, 39'685 fr. 15
correspondaient à des prestations relatives à des frais engagés à juste
titre pour la suppression des défauts, l'exécution des travaux de finitions
et de corrections et les travaux restant à exécuter et dus par le
constructeur, le reste des honoraires de cette société (9'396 fr.) ayant trait
à d'autres travaux, notamment d'amélioration de l'ouvrage. Voici le détail
de la répartition effectuée par l'expert s'agissant des honoraires de
V.________ :
Date de Montant de la Améliorations ou Résolution de
facturation facture autres défauts
29 avril 2016 850.50 CHF --- 850.50 CHF
27 septembre
10'465.75 CHF 6'174.80 CHF 4'290.95 CHF
2018
27 septembre
6'366.60 CHF 1'209.60 CHF 5'157.00 CHF
2018
31 octobre 2017 13'410.90 CHF 2'011.60 CHF 11'399.30 CHF
12 juin 2017 11'712.60 CHF --- 11'712.60 CHF
9 décembre 2016 6'274.80 CHF --- 6'274.80 CHF
Total 49'081.15 CHF 9'396.00 CHF 39'685.15 CHF
Après avoir déterminé que le montant lié à la détection,
l’analyse et la suppression des défauts de l'ouvrage était de 98'028 fr. 15,
l'expert a encore pris en considération notamment une facture de 9'570 fr.
70 émise par V.________ le 11 mars 2020 pour des prestations exécutées
entre le 9 octobre 2018 et le 11 mars 2020. Selon l’expert, cette facture
devait s'ajouter aux honoraires de 39'685 fr. 15 retenus pour cette
entreprise, ce qui correspond, selon l'expert, à un total d'honoraires de
V.________ de 49'255 fr. 85 (39'685.15 + 9'570.70) en lien avec les défauts
de l'ouvrage.
19. a) Par demande du 18 janvier 2019, les intimées ont pris la
conclusion suivante :

- 16 -
« Fondées sur ce qui précède, les demanderesses H.________ et
C.________ ont l'honneur de conclure, avec suite de dépens, à ce qu'il
plaise à la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise prononcer
1. F.________, D.________ et [...], solidairement entre eux, sont
reconnus les débiteurs de H.________, [...], soit de ses
copropriétaires, et C.________, solidairement entre eux, et leur
doivent paiement immédiat d'un montant de CHF 254’208.95 (deux
cent cinquante-quatre mille deux cent huit francs et nonante-cinq
centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2017 » (sic).
b) Par réponse du 11 juin 2019, les appelants ont conclu en
substance à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel. Ils ont fait
valoir que « "H.________" est une entité inexistante dépourvue de toute
personnalité juridique ».
c) Par réplique du 19 novembre 2019, les intimées ont modifié
la désignation de la première appelante de « [...] » en « H.________, soit la
communauté des copropriétaires d'étage de la H.________, constituée sur
l'immeuble sis sur la parcelle de base [...] de la Commune [...], [...] » et ont
également modifié leur conclusion comme il suit :
« Fondées sur ce qui précède, les demanderesses communauté des
propriétaires d'étage de la H.________ et C.________ ont l'honneur de
conclure, avec suite de dépens, à ce qu'il plaise à la Chambre
patrimoniale cantonale vaudoise prononcer :
I. F.________, D.________ et Y.________, solidairement entre eux, sont
reconnus les débiteurs de la communauté des propriétaires d'étage
de la H.________, constituée sur l'immeuble sis sur la parcelle de base
[...] de la Commune de [...] et C.________, solidairement entre eux, et
leur doivent paiement immédiat d'un montant de CHF 254'208.95
(deux cent cinquante-quatre mille deux cent huit francs et nonante-
cinq centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2017 »
(sic).
d) Les appelants ont déposé une duplique le 10 février 2020.
e) Le 27 janvier 2021, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a tenu audience pour l'interrogatoire de [...] et de
F.________, ainsi que pour l'audition des témoins [...] – un ami de [...] –, [...]
et [...], membre de la direction d'[...].
20. Les parties ont déposé des plaidoiries écrites datées des 12 et
16 décembre 2022. A cette occasion, les intimées ont requis la « précision

- 17 -
/ rectification » de la désignation de l’intimée 1 en tant que « communauté
des copropriétaires d'étage de la H.________, constituée sur l'immeuble sis
sur la parcelle de base [...] » et ont, en outre, modifié leur conclusion
comme il suit :
« F.________, D.________ et Y.________, solidairement entre eux, sont
reconnus les débiteurs de la communauté des propriétaires d'étage
de la H.________, constituée sur l'immeuble sis sur la parcelle de base
[...] et C.________, solidairement entre eux, et leur doivent paiement
immédiat d'un montant de CHF 154'151.75 (cent cinquante-quatre
mille cent cinquante-et-un francs et septante-cinq centimes), plus
intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2017».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas

- 18 -
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Les appelants reprochent au tribunal d'avoir violé l'art. 59 al. 2
let. b CPC en entrant en matière sur la demande, alors que celle-ci aurait
été formée, non pas en faveur de X.________ et de C.________, mais en
faveur des copropriétaires eux-mêmes et de C.________, et que les
propriétaires d'étage n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de
procéder.
3.2
3.2.1 Bien que l'art. 59 CPC – et notamment l'art. 59 al. 2 let. b CPC,
qui concerne la compétence – ne le précise pas, l'existence d'une
autorisation de procéder est une condition de recevabilité dans toutes les
causes qui ne sont pas dispensées de tentative préalable de conciliation
(ATF 139 IIII 273 consid. 2.1). Lorsque la demande ne reprend pas la
désignation de la partie figurant dans l'autorisation de procéder, le
tribunal doit vérifier que l'objet du litige et les parties demeurent les
mêmes (TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.1 in fine) ; sont

- 19 -
réservées les modifications admissibles (TF 4A_560/2015 du 20 mai 2016
consid. 4.1.3).
La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom
ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle qui affecte
sa capacité d'être partie. Aussi bien en procédure civile qu'en matière de
poursuite pour dettes, la désignation d'une partie qui est entachée d'une
inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans
l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur son identité,
notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (TF 4A_116/2015
du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 non publié in ATF 141 III 539 ; ATF 114
II 335 consid. 3 ; 131 I 57 consid. 2.2 ; en matière de poursuite pour
dettes, cf. ATF 120 III 11 consid. 1 b ; 114 III 62 consid. la). Si le défaut ne
peut pas être réparé, la demande doit être déclarée irrecevable. La
substitution de partie, c'est-à-dire un changement des parties au procès,
ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al.
4, 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige
(art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession
légale (art. 83 al. 4, 2e phrase CPC).
3.2.2 Lorsqu'une demande est formée par une personne physique
ou dirigée contre une telle personne, elle doit indiquer les nom (au sens
strict des art. 29 ss CC) et adresse de cette personne (cf. Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 7 ad art. 221, p. 960).
La communauté des copropriétaires d'étage n'a pas la
personnalité juridique. Aux termes de l'art. 712l CC, cependant, la
communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion,
notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui
en sont tirées, comme le fonds de rénovation (al. 1) ; elle peut, en son
nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre ou être
poursuivie (al. 2). Le nom, au sens de l'art. 712l CC, est une désignation
particulière, qui n'est ni un nom au sens des art. 29 ss CC, ni une raison
sociale au sens des art. 944 ss CO (cf. Wermelinger, Das

- 20 -
Stockwerkeigentum, 3e éd. 2023, n. 94 ad art. 712l). Il n'existe pas de
règle obligeant les communautés de copropriétaires à former leur « nom »
d'une manière déterminée.
3.3 En l'espèce, l'autorisation de procéder délivrée le 14 novembre
2018 désigne les demanderesses (intimées) comme étant « [...] » et «
C.________». Sur la première page de la demande du 18 janvier 2019, les
parties demanderesses (intimées) sont désignées de la même manière.
Certes, dans le libellé de sa conclusion, le rédacteur de la demande a
ajouté, après l'indication de [...] et de son adresse, les termes « soit de ses
copropriétaires ». Mais, ni en page 1 de la demande, ni dans les
conclusions, le rédacteur de la demande n'a indiqué les noms des
copropriétaires, ce qui aurait manifestement été le cas si l'auteur de la
demande avait voulu faire des copropriétaires des parties à la procédure.
En outre, la demande était formée au nom de « H.________ », désignation
qui convient à la communauté et non aux copropriétaires eux-mêmes.
Ainsi, l'adjonction, dans la conclusion, des termes « soit de ses
copropriétaires » est une erreur manifeste. Partant, la désignation de la
demanderesse 1 en procédure pouvait être rectifiée comme les intimées
l'ont fait dans leur réplique. Le grief doit être rejeté.
Au demeurant, les appelants n'articulent aucun grief contre les
constatations des premiers juges (jugement attaqué, p. 78 in fine) selon
lesquelles leur conseil avait fort bien compris, ainsi que le montrait un
courrier qu'il avait adressé au conseil des intimées le 20 décembre 2017,
que les personnes ou entités qui élevaient des prétentions étaient les
intimées, et non les copropriétaires personnellement.
4.
4.1 Ensuite, les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir
violé l'art. 58 al. 1 CPC, soit la maxime de disposition, en les condamnant
à payer 97'702 fr. 15, plus intérêt, à [...], seule, alors que la demande,
formée par H.________ et C.________, tendait à faire condamner les
appelants à payer 254'208 fr. 95 à H.________ et C.________ en tant que
créancières solidaires.

- 21 -
À l'appui de ce grief, les appelants développent une
argumentation tortueuse et confuse.
4.2 Les appelants soulignent que les deux intimées n'ont pas signé
ensemble de contrat avec eux et qu'elles ne pouvaient dès lors pas être
reconnues leurs créancières solidaires. Ce faisant, les appelants ne
soulèvent pas un grief contre le jugement attaqué, puisque les premiers
juges ont précisément nié que les intimées étaient créancières solidaires
des appelants.
4.3 Les appelants invoquent en outre l'opinion suivante de Bohnet
(Bohnet, Les conclusions en procédure civile, Articulation et chiffrage, in
Bohnet/Dupont [dir.], Les conclusions en procédures civile et pénale, Bâle
2021, p. 20) :
« Une partie peut valablement prendre une conclusion visant à faire
condamner deux défendeurs à titre solidaire pour un certain
montant. Cependant, si le tribunal parvient à la conclusion que ceux-
ci ne sont pas des débiteurs solidaires, il ne peut pas à notre sens
procéder à une répartition quelconque, au risque sinon de statuer
ultra petita, une condamnation solidaire laissant entière la question
de la répartition interne. A priori, la conclusion doit être déclarée
irrecevable (et non mal fondée) dans ce cas, le montant prétendu
n'étant pas suffisamment déterminé, dans le sens de la
jurisprudence en matière de conclusions non chiffrées par exemple.
»
La Cour de céans ne partage pas cet avis. Conformément à
l'art. 143 al. 1 CO, il y a solidarité (passive) entre plusieurs débiteurs
lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun
d'eux soit tenu pour le tout. Dans ce cas, selon l'art. 144 al. 1 CO, le
créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de
l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation. Conformément
à l'art. 150 al. 1 CO, il y a solidarité (active) entre plusieurs créanciers
lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander
le paiement intégral de la créance et lorsque cette solidarité est prévue
par la loi.

- 22 -
C'est au regard de ces notions de droit matériel qu'il convient
d'interpréter les conclusions prises en procédure. Ainsi, lorsqu'une partie
demanderesse prend des conclusions, chiffrées, tendant à ce que
plusieurs défendeurs soient condamnés solidairement entre eux à lui
payer une certaine somme d'argent, elle demande que soit rendu un
jugement contraignant chacun d'eux (défendeurs) à lui payer le tout.
Certes, dans la phase d'exécution, chacun des défendeurs aura la faculté
de se prévaloir des paiements éventuellement opérés par les autres après
le jugement (cf. art. 147 al. 1 CO) ; mais au moment du jugement, chacun
des défendeurs se trouve condamné pour le tout (cf. art. 144 al. 1 CO). Les
rapports internes entre les défendeurs – notamment les recours – ne sont
pas l'affaire du demandeur et doivent, le cas échéant, faire l'objet de
conclusions entre les défendeurs. Il s'ensuit que, si une partie
demanderesse a pris des conclusions tendant à faire condamner
solidairement plusieurs défendeurs à lui payer une certaine somme
d'argent, le tribunal ne statue pas ultra petita en ne condamnant qu'un
seul de ces défendeurs à payer le tout. Il ne statue pas davantage ultra
petita s'il condamne un seul défendeur à lui payer une partie de la somme
réclamée.
De même, lorsque des demandeurs consorts prennent des
conclusions, chiffrées, tendant à ce qu'un défendeur soit condamné à leur
payer une certaine somme d'argent en tant que créanciers solidaires, ils
demandent que soit rendu un jugement qui permette à chacun d'eux
d'obtenir du défendeur le paiement du tout. Certes, dans la phase
d'exécution, le défendeur aura la faculté de se prévaloir, à l'égard de
chacun des demandeurs, des paiements qu'il aura opérés en faveur de
l'autre ou des autres après le jugement (cf. art. 150 al. 2 CO) ; mais au
moment du jugement, chacun des demandeurs est fondé à poursuivre le
défendeur pour le tout (cf. art. 150 al. 1 CO). Il s'ensuit que, si deux ou
plusieurs demandeurs consorts ont pris des conclusions tendant à faire
condamner un défendeur à leur payer une certaine somme d'argent en
tant que créanciers solidaires, le tribunal ne statue pas ultra petita en
condamnant le défendeur à payer le tout à un seul des deux demandeurs.

- 23 -
Il ne statue pas davantage ultra petita s'il condamne le défendeur à payer
une partie de la somme réclamée à un seul des demandeurs.
Le Tribunal fédéral s'est du reste déjà exprimé en ce sens
avant l'entrée en vigueur du CPC (cf. TF 4P.284/2006 du 19 janvier 2007,
consid. 3).
4.4 Les appelants soutiennent ensuite qu'il n'y aurait pas identité
de prétentions entre la conclusion prise par les intimées ensemble tendant
au versement d’une somme d’argent en leur faveur en qualité de
créancières solidaires et le dispositif de la décision entreprise qui astreint
les appelants à payer une partie de la somme réclamée à la seule
C.________. Ils semblent ainsi suggérer que les premiers juges auraient
alloué un aliud à l'une des parties intimées.
Il y a identité de prétention, au sens procédural, s'il y a identité
d'objet au sens large (c'est-à-dire identité de conglomérat de faits à la
base de la demande et identité d'objet au sens étroit) et identité de
parties (cf. Bohnet, CR CPC, n. 125 ss ad art. 59 p. 205 ss). Au regard de
l'art. 58 al. 1 CPC, il n'est pas nécessaire, pour que le tribunal puisse faire
droit à la demande, que la prétention de la partie demanderesse soit
identique à la prétention allouée, sans quoi le tribunal ne pourrait
qu'admettre intégralement la demande ou la rejeter ; il suffit que la
prétention reconnue fondée par le tribunal soit comprise, contenue, dans
celle que la partie demanderesse a exercée par sa demande, une
admission partielle étant possible.
Suivre la thèse des appelants reviendrait à nier que la
prétention deH.________ et C.________ en paiement par les appelants de
254'208 fr. 95 plus intérêts contient la prétention de C.________ en
paiement par les appelants de 97'702 fr. 15 plus intérêts, prétention
admise par le tribunal. Cela aurait pour conséquence de débouter
H.________ et C.________ de leur demande au motif qu'elles ne sont pas
créancières solidaires. Or, l'autorité de la chose jugée attachée au
jugement ainsi rendu n'empêcherait pas C.________ d'intenter, seule, une

- 24 -
nouvelle action contre les appelants, puisque la prétention qui serait
l'objet de ce deuxième procès ne serait pas, à suivre la thèse des
appelants, comprise dans celle jugée. Ce jugement rejetant la demande
n'empêcherait pas non plus H.________, dont la qualité de créancière a été
complètement niée, d'intenter seule une nouvelle action aux appelants
puisque la prétention objet de son nouveau procès ne serait pas, à suivre
la thèse des appelants, comprise dans celle jugée. Un tel résultat est
manifestement inacceptable et démontre que les notions sur lesquelles les
appelants fondent leur grief sont erronées. Le tribunal qui condamne un
seul des défendeurs attraits comme débiteurs solidaires, ou qui alloue le
montant litigieux à un seul des demandeurs consorts qui avaient agi
comme créanciers solidaires, n'alloue pas un aliud, mais un minus.
Dans le cas présent, le tribunal n'a dès lors pas violé l'art. 58
al. 1 CPC en condamnant les appelants à payer 97'702 fr. 15, plus intérêt,
à la seule C.________, alors même que la demande, formée par H.________
et C.________, tendait à faire condamner les appelants à payer 254'208 fr.
95 à H.________ et C.________ en tant que créancières solidaires. Le grief
doit être rejeté.
4.5 Les appelants se plaignent encore d'une violation de l'art. 368
CO.
4.5.1 D'abord, ils soutiennent que C.________ ne serait pas titulaire
de la créance en remboursement des honoraires de V.________, au motif
que les actes de cession signés par les copropriétaires de lot en faveur de
la régie porteraient exclusivement sur les droits de garantie, au sens de
l'art. 368 al. 2, 1ère phrase, CO, et ne couvriraient dès lors pas le droit
cumulatif et indépendant de demander réparation du dommage causé, au
sens de l'art. 368 al. 2, 2e phrase, CO. Ils invoquent un passage de la thèse
de Nussbaumer, selon lequel la cession d'un seul des droits alternatifs (en
réduction du prix ou en réparation) n'emporte en principe pas la cession
du droit cumulatif aux dommages-intérêts, si cette cession n'est pas
prévue expressément (Nussbaumer, La cession des droits de garantie,
2015, p. 308 s.)

- 25 -
Les intimées contestent le grief, en faisant valoir que les actes
de cession portent sur l'ensemble des droits liés aux défauts.
Comme le précise expressément l'auteur cité par les
appelants, la cession est traditionnellement considérée comme restreinte
au droit de garantie stricto sensu, si elle porte sur un seul des droits
alternatifs (Nussbaumer, ibid.). Dans le cas présent, les actes de cession
signés par les copropriétaires ne sont pas limités à un seul des droits
alternatifs ; ils portent sur « les droits [des cédants] contre les appelants
solidairement entre eux, à raison des défauts qui affectent les parties
communes […] ». Il n'y a aucun doute qu'en déclarant céder « les droits »
découlant pour eux des défauts, les cédants avaient la volonté réelle de
céder, et qu'en recevant cette déclaration la cessionnaire avait la volonté
réelle d'acquérir, tous les droits découlant des défauts, ce qui inclut celui
de réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l'entrepreneur.
Au demeurant, les dommages-intérêts alloués à
l'intiméeC.________ ne relèvent pas tant du droit cumulatif et indépendant
aux dommages-intérêts, prévu à l'art. 368 al. 2, 2e phrase CO, que du droit
à la réparation des défauts aux frais de l'entrepreneur, prévu à l'art. 368
al. 2, 1ère phrase, CO (cf. consid. 4.6.2 infra).
Le grief est donc mal fondé.
4.5.2 Ensuite, les appelants soutiennent que le règlement des
honoraires versés à V.________ n'a causé aucun dommage aux
copropriétaires d'étage eux-mêmes, puisque cette société avait été
mandatée par la communauté des copropriétaires et que ses honoraires
ont été réglés par la communauté et non par les copropriétaires
directement. Ils se réclament de l'opinion de Gauch, selon lequel le
principe « nemo plus iuris transferre potest quam ipse habet » empêche le
cessionnaire de faire valoir plus de droit contre l'entrepreneur que ce que
le cédant lui a transféré (cf. Gauch, Der Werkvertrag, 6e éd. 2019, n. 2445
p. 1037 ss).

- 26 -
Les intimées opposent à ce grief la thèse de Nussbaumer,
selon lequel le cessionnaire peut fort bien faire valoir son propre dommage
en sus de celui du cédant (cf. Nussbaumer, op. cit., p. 313 ss). Au
demeurant, les intimées font valoir que, contrairement à ce que
soutiennent les appelants, les copropriétaires ont bien subi un dommage,
dès lors que la communauté a été chargée par les copropriétaires de
mandater les experts et de régler leurs honoraires, moyennant
remboursement par eux au prorata de leurs millièmes.
Dans leur réplique du 19 novembre 2019, sous numéro d'ordre
183, les intimées ont allégué que la troisième assemblée générale
extraordinaire des copropriétaires, tenue le 5 juillet 2017, avait été rendue
nécessaire par les difficultés rencontrées avec les appelants [...] et
D.________ et par les défauts graves qui affectaient les parties communes à
teneur des rapports établis par l'expert « mandaté par la PPE et les
copropriétaires [souligné par le réd.], le Bureau d'ingénieurs V.________ […]
». À l'appui de cet allégué, les intimées ont produit le procès-verbal de
cette assemblée générale (pièce 75), où il est notamment inscrit ce qui
suit :
« Il est fait état de la 2e note d'honoraires du bureau V.________, du
12 juin 2017, de CHF 11'712.60, adressée à la C.________, pour la
PPE.
La C.________ se chargera d'adresser à chaque copropriétaire sa
participation calculée au prorata des millièmes de chaque lot et de
régler au nom de la copropriété cette facture.
Hors séance : La demande de remboursement a été adressée par la
C.________ à chaque copropriétaire par courrier postal du 11 août
2017 ».
D'ordinaire, l'administrateur d'une communauté de propriété
par étages n'adresse pas une facture aux copropriétaires pour chaque
dépense de la communauté ; il leur adresse des décomptes une ou deux
fois par année. Le régime spécial auquel a été soumis le règlement de la
note d'honoraires de V.________ indique clairement que les copropriétaires,
individuellement, ont mandaté la communauté, ou plus exactement son
administratrice l'intimée C.________, uniquement pour avancer les
honoraires de l'expert, qu'ils avaient eux-mêmes mis en œuvre et dont ils
assumeraient eux-mêmes le coût. Ce sont donc bien les copropriétaires

- 27 -
qui ont subi un dommage en réglant les honoraires de l'expert, de sorte
que les actes de cession portent notamment sur cet objet. Le grief des
appelants doit dès lors être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de trancher la
controverse doctrinale entre Gauch et Nussbaumer.
4.6
4.6.1 Les appelants soutiennent encore que, parmi les travaux de
réfection que V.________ a eu mandat de diriger – en plus des constats
initiaux que ce bureau d’ingénieurs a eu mandat de faire – nombre d'entre
eux concernaient les parties privatives de l'immeuble. Aussi, les actes de
cession, qui portent sur les droits découlant des défauts affectant les
parties communes, ne couvriraient pas les honoraires facturés pour la
direction de ces travaux-là. Pour toutes précisions sur lesdits travaux, les
appelants renvoient aux pièces 36 à 40, 42, 62 à 64, 68, 123 et 124.
Les intimées font valoir que les précisions données sur les
travaux concernant des parties privatives seraient insuffisantes pour que
la Cour de céans puisse entrer en matière (cf. art. 311 al. 1 CPC). Elles
ajoutent que, de toute manière, les interventions sur les parties privatives
étaient rendues nécessaires par les travaux à faire sur les parties
communes, pour remédier aux défauts dont celles-ci étaient affectées.
4.6.2 Selon l'art. 368 al. 2, 1ère phrase, CO, « lorsque les défauts de
l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance [que
celles qui permettent au maître de refuser l'ouvrage], le maître peut
réduire le prix en proportion de la moins-value ou obliger l'entrepreneur à
réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses
excessives ».
Lorsque le maître opte pour la réfection, l'entrepreneur doit
supporter tous les coûts de la réparation, notamment les frais accessoires
à celle-ci. Ainsi, lorsque la présence d'un tel professionnel aux côtés du
maître est nécessaire, l'entrepreneur est tenu de rembourser au maître les
honoraires de l'architecte ou de l'ingénieur que le maître a engagé pour la
direction ou la surveillance des travaux de réfection (Gauch, op. cit., n.

- 28 -
1719 p. 776 ; TF 4C.149/2001 du 19 décembre 2001 consid. 6b).
L'entrepreneur est également tenu d'exécuter ou de faire exécuter à ses
frais les travaux préparatoires et de remise en état qu'implique
l'élimination des défauts, notamment tous les travaux nécessaires pour
accéder au défaut, même s'ils relèvent d'un autre corps de métier (Gauch,
op. cit., n. 1721 p. 776).
Si, mis en demeure de procéder à la réfection, l'entrepreneur
ne s'exécute pas, le maître a le droit de faire réparer l'ouvrage par un tiers
et de réclamer des dommages-intérêts à l'entrepreneur (art. 366 al. 2 CO
par analogie) ; une autorisation du juge n'est pas nécessaire (ATF 107 II 50
consid. 3, JdT 1981 I 269).
4.6.3 Dans le cas présent, les appelants font valoir que, parmi les
travaux dont le tribunal les a condamnés à rembourser le coût à
C.________, figurent des travaux de plâtrerie-peinture, d'agencement de
cuisine, de carrelage et d'électricité qui concernaient les lots respectifs
des copropriétaires, soit des parties privatives.
Ils en déduisent que les actes de cession ne couvriraient pas
les créances des copropriétaires en remboursement du prix de ces
travaux. Or, comme l'expliquent les intimées au chiffre 72 de leur réponse
sur appel, ces travaux ont été rendus nécessaires par la réfection des
parties communes (essentiellement pour l'accès au canal commun [gaine]
des hottes de ventilation, en vue de la réalisation des travaux mentionnés
en page 47 du jugement). Ce sont donc des frais accessoires à la
réparation des défauts qui affectaient les parties communes. Les créances
respectives des copropriétaires en remboursement de ces frais ont donc
bien été cédées à l'intimée C.________ au moyen des divers actes de
cession signés par les copropriétaires. Le grief est infondé.
4.7 Les appelants soutiennent également que les honoraires de
V.________ n'auraient pas dû être mis entièrement à leur charge, d'abord
parce que le montant de leurs honoraires aurait été surévalué, ensuite
parce que les intimées n'ont pas obtenu l'allocation de toutes leurs

- 29 -
conclusions et qu'il y aurait lieu d'appliquer une règle similaire à celle qui
prévaut dans la répartition des frais de justice.
À l'appui de leur premier grief, les appelants soutiennent que
V.________ n'a pas appliqué les bons tarifs horaires à ses prestations, au
regard des recommandations KBOB (abréviation allemande de la
Conférence de coordination des services de la construction et des
immeubles des maîtres d'ouvrage publics, annexe 8 au rapport
complémentaire d'expertise du 4 février 2022). L'expert judiciaire s'est
déjà prononcé à ce sujet (cf. rapport complémentaire du 4 février 2022, p.
25) et les appelants n'opposent que leur propre opinion, sans l'étayer
aucunement, à l'avis de l'expert. Le grief est mal fondé.
Quant à leur second grief, il repose sur une pétition de
principe. Les appelants n'expliquent pas sur quel fondement les honoraires
déboursés pour la surveillance et la direction des travaux de réfection
devraient être réduits, l'existence de défauts et la nécessité de travaux de
réfection importants étant prouvées.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, et le jugement attaqué confirmé.
5.2 Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'977 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1
CPC).
5.3 Vu le sort de la cause, les appelants, solidairement entre eux,
verseront en outre aux intimés, solidairement entre eux, de pleins dépens
de deuxième instance. Compte tenu de la valeur litigieuse, des difficultés
de la cause et de l’ampleur de la réponse (17 pages), les dépens peuvent
être arrêtés à 5'100 fr., y compris 100 fr. de débours (art. 3 al. 2, 7 al. 1 et

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19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'977 fr.
(mille neuf cent septante-sept francs), sont mis à la charge des
appelants F.________, D.________ et Y.________, solidairement
entre eux.
IV. Les appelants F.________, D.________ et Y.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux intimées
H.________ et C.________, solidairement entre elles, la somme
de 5'100 fr. (cinq mille cent francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Guignard (pour F.________, D.________ et Y.________),
- Me Jean-Christophe Diserens (pour H.________ et C.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :