vd_gerichte · PE17.019540 · 2018-05-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019540/PCL/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 23 octobre 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Pascal de Preux, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que W.________ s'est rendu
coupable de vol, dommage à la propriété et violation de domicile (I), l'a
condamné à une peine privative de liberté de 17 mois, sous déduction de
73 jours de détention provisoire et de 161 jours d'exécution anticipée de
peine et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 15 février 2017 par le ministère public l'arrondissement de
Lausanne (II) constaté que W.________ a subi 24 jours de détention dans
des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 12 jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (III), ordonné le maintien de W.________ en
détention pour des motifs de sûreté (IV), ordonné l'expulsion de W.________
du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), donné acte de leurs
réserves civiles aux parties plaignantes (VI) ordonné la confiscation et la
destruction d'une pince coupante séquestrée (VII) et mis les frais de
justice, par 12'306 fr. 30, à la charge de W.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 4'682 fr. 45,
cette indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation
financière de W.________ le permettra (VIII).
b) Par jugement du 12 septembre 2018, notifié le 4 octobre
2018, la Cour d'appel pénale a en substance admis partiellement l'appel
de W.________ (I), rejeté l'appel joint du Ministère public (II) et modifié le
jugement rendu le 31 mai 2018 en ce sens que les frais de justice, arrêtés
à 12'306 fr. 30, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de
W.________, Me Pascal de Preux, par 4'682 fr. 45, ont été mis par moitié à
la charge de W.________, soit 6'153 fr. 15, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat, W.________ ne devant rembourser la moitié de l'indemnité
allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (III).

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B. Par courrier du 18 octobre 2018, W.________ a relevé que le
dispositif du jugement d'appel du 12 septembre 2018 contenait une erreur
à son chiffre III dans la mesure où il indiquait que "le jugement rendu le 31
mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est modifié comme suit au chiffre XVIII de son dispositif" alors que ledit
dispositif ne comporte pas de chiffre XVIII. Il a demandé la correction de
cette erreur afin que le dispositif du jugement d'appel soit clair.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel
d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des
erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la
lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En
d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté
du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait
été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des
constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être
corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF
6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1).
1.2 En l’occurrence, il ressort clairement de la motivation du
jugement d'appel du 12 septembre 2018 que c'est bien le chiffre VIII du
dispositif du jugement rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne – et non le chiffre XVIII qui du reste
n'existe pas – qui est modifié en ce sens que l'appelant ne doit assumer
que la moitié des frais de la procédure de première instance. Il s'agit ainsi
d'une erreur de plume manifeste qui peut être rectifiée en application de

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l'art. 83 CPP. Il convient dès lors de donner une suite favorable à la
demande de rectification de W.________.
2. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 83 CPP,
prononce :
I. Le dispositif du jugement rendu le 12 septembre 2018 par la
Cour d’appel pénale dans le cadre de l’appel déposé par
W.________ et de l'appel joint déposé par le Ministère cantonal
Strada est rectifié comme suit :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L'appel joint est rejeté.
III. Le jugement rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I.constate que W.________ s’est rendu coupable de vol,
dommages à la propriété et violation de domicile ;
II. condamne W.________ à une peine privative de liberté de
17 mois, sous déduction de 73 jours de détention provisoire
et de 161 jours d’exécution anticipée de peine et dit que
cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 15 février 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ;
III. constate que W.________ a subi 24 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 12 jours de détention soient déduits

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de la peine fixée au chiffre II. ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
IV. ordonne le maintien de W.________ en détention pour
des motifs de sûreté ;
V. ordonne l’expulsion de W.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 ans ;
VI. donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de
W.________ à […], […], […], […], […] SA ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction de la pince
coupante séquestrée sous fiche n°22006 ;
VIII. arrête les frais de justice à 12'306 fr. 30 (douze mille
trois cent six francs et trente centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________, Me
Pascal de Preux, par
4'682 fr. 45 (quatre mille six cent huitante deux francs et
quarante-cinq centimes), et les met par moitié, soit 6'153
fr. 15 (six mille cent cinquante-trois francs et quinze
centimes), à la charge de W.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat. W.________ ne devra rembourser la
moitié de l'indemnité allouée à son défenseur d'office que
lorsque sa situation financière le permettra."
IV. La détention subie depuis le jugement de première
instance est déduite.
V. Le maintien en détention de W.________ est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'307 fr. 40, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Pascal de Preux.
VII. Les frais d'appel, par 5'127 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit
2'563 fr. 70, à la charge de W.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise
à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.

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II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à:
- Me Pascal de Preux, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population ( [...].1977),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :