vd_gerichte · ZH24.015265 · 2025-10-16 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PC 13/24 - 52/2025
ZH24.015265
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Kastriot Lubishtani, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 let. c LPC ; 22 al. 1 OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1993, a
déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (OAI) le 21 mars 2011.
Dans le cadre de diverses mesures octroyées par l’OAI
(observation professionnelle, formation professionnelle initiale, mesure de
réinsertion), l’assuré a perçu des indemnités journalières de l’assurance-
invalidité (AI), à tout le moins dès 2011.
Le 9 novembre 2017, l’assuré a déposé une première
demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC) auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée).
Par décisions du 19 janvier 2018, la CCVD a refusé à l’assuré
l’octroi de PC pour les périodes allant du 1er novembre au 31 décembre
2017 et dès le 1er janvier 2018, compte tenu d’un excédent de revenus.
Ces décisions n’ont pas fait l’objet d’une opposition et sont entrées en
force.
Les indemnités journalières de l’AI perçues par l’assuré ont été
interrompues au 15 février 2018. Celui-ci a ensuite été indemnisé durant
12 jours en mars 2018, 23 jours en avril 2018, 20 jours en mai 2018, 25
jours en juin 2018, 13 jours en juillet 2018 et entièrement du 1er août au
31 décembre 2018.
Le 22 mars 2018, l’assuré a déposé une nouvelle demande de
PC.
Par décision du 18 avril 2018, la CCVD a informé l’assuré
qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande de PC du fait qu’il n’avait
pas perçu d’indemnités journalières de l’AI durant six mois au moins,
puisque depuis le 6 février 2018, il ne bénéficiait plus d’indemnités

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journalières pour maladie et qu’il avait été indemnisé seulement durant 15
jours en février 2018, ce qui interrompait les indemnités journalières.
Par la suite, l’assuré a perçu des indemnités journalières de
l’AI durant 5 jours entre le 27 mai et le 31 mai 2019, 26 jours en juin 2019,
23 jours en juillet 2019, ainsi qu’en août et septembre 2019 (mois entiers).
Par décisions du 26 juillet 2019, faisant suite à une opposition
de l’assuré du 7 mai 2018, complétée le 24 septembre 2018, la CCVD a
dénié à l’assuré le droit aux PC du 1er août au 31 décembre 2018, ainsi
que du 1er janvier au 30 juin 2019, compte tenu de revenus excédentaires.
Par courrier du 18 octobre 2019, faisant suite à une opposition
de l’assuré du 16 septembre 2019, la CCVD a précisé que, dans la mesure
où l’interruption des indemnités journalières de l’AI en février 2018 avait
eu lieu en raison d’une absence pour maladie de 15 jours, celle-ci ne
stoppait pas le droit effectif à ces indemnités. Par conséquent, elle a admis
un droit aux PC en faveur de l’assuré pour la période de février à juillet
2018. Elle a ainsi joint à son courrier des décisions, datées également du
18 octobre 2019, octroyant à l’assuré des PC pour la période courant du
1er février 2018 au 31 juillet 2018 et lui déniant de telles prestations pour
les périodes allant du 1er mai au 30 juin 2019, ainsi que du 1er juillet au
30 septembre 2019, compte tenu d’un excédent de revenus.
L’assuré a continué à percevoir des indemnités journalières de
l’AI d’octobre à décembre 2019, de janvier à décembre 2020, de janvier à
février 2021, ainsi que de mai à décembre 2021.
Par décision du 15 juillet 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré une
rente d’invalitié entière, rétroactivement au 1er mai 2011.
Le 24 août 2022, l’assuré a déposé une nouvelle demande de
PC (signée du 20 août 2022), revendiquant des prestations avec effet
rétroactif à partir de l’octroi de la rente d’invalidité et pour le futur.

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Par décisions du 10 mars 2023, la CCVD a statué sur le droit
aux PC de l’assuré comme suit :
- octroi du 1er mai au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au
31 août 2012 ;
- refus du 1er au 31 janvier 2013 ;
- octroi du 1er avril au 31 décembre 2014, du 1er janvier au
31 décembre 2015, du 1er janvier au 31 décembre 2016 et
du 1er janvier au 30 juin 2017 ;
- refus du 1er janvier au 31 décembre 2018 et du 1er janvier
au 30 avril 2019 ;
- octroi du 1er au 31 mai 2019 ;
- refus du 1er juin au 30 septembre 2019, ainsi que pour août
2020 ;
- octroi du 1er mars au 30 avril 2021 et pour janvier 2022 ;
- refus du 1er au 28 février 2022, du 1er mars au 30 juin 2022,
du 1er juillet au 31 décembre 2022 et dès le 1er mars 2023.
Par courrier du 11 avril 2023, l’assuré a fait opposition aux
décisions précitées. Il a en substance fait grief à la CCVD de ne pas avoir
statué sur son droit aux PC pour les périodes suivantes :
- 2012 : de septembre à décembre ;
- 2013 : février à décembre ;
- 2014 : janvier à mars ;
- 2017 : juillet à décembre ;
- 2018 : janvier et août à novembre ;
- 2019 : octobre à décembre ;
- 2020 : janvier à juillet et septembre à décembre ;
- 2021 : janvier à février et mai à décembre.
Par courrier du 4 août 2023, la CCVD a fait remarquer que
l’assuré avait été incarcéré du 1er février 2013 au 31 mars 2014, si bien
qu’il ne pouvait prétendre à des PC durant cette période. Pour toutes les
autres périodes pour lesquelles il revendiquait des prestations, il convenait

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de lui dénier tout droit aux PC, faute de demande déposée dans les six
mois à compter de la notification des décisions d’indemnités journalières
de l’AI. La CCVD s’est référée à l’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301) et en particulier au
chiffre 2122.01 DPC (Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales [OFAS]), selon lequel si la demande d’une PC annuelle
était faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de
rente de l’AVS ou de l’AI, le droit à la PC annuelle prenait naissance soit
dès le début du droit à la rente, soit dès le mois au cours duquel la
demande de rente avait été déposée. A cet égard, elle a précisé que le
chiffre 2122.02 DPC, qui mentionnait que lors de l’octroi d’une allocation
pour impotent ou d’une prestation transitoire de l’AI, le chiffre 2122.01
était applicable par analogie, s’appliquait également lors de l’octroi d’une
indemnité journalière de l’AI. Elle a encore ajouté que la période du 1er
août au 30 novembre 2018 avait été vraisemblablement oubliée et qu’il
serait statué par décisions jointes à son courrier. Elle a ainsi annexé de
nouvelles décisions, datées du 4 août 2023, statuant sur le droit aux PC de
l’assuré pour les périodes du 1er au 31 janvier 2013, du 1er février au
31 décembre 2018, du 1er janvier au 30 septembre 2019 et du 1er au
31 août 2020. En particulier, un octroi était accordé à l’assuré pour les
mois de mars, juillet, décembre 2018, janvier à mai 2019 ainsi que d’août
à septembre 2019 et un octroi partiel pour février et mai 2018, ainsi que
pour juillet 2019, les PC étant refusées pour les autres mois, compte tenu
de revenus excédentaires.
Par décision du 1er septembre 2023, la CCVD a précisé qu’elle
ne statuerait pas sur le droit aux PC de l’assuré pour les périodes
antérieures au mois d’août 2018, dans la mesure où ce droit était prescrit.
Pour la période du 1er août 2018 au 30 juin 2019, elle a rendu des
décisions, datées du même jour, statuant sur le droit aux PC de l’assuré.
En l’occurrence, celui-ci ne pouvait pas prétendre à de telles prestations
du 1er août au 30 novembre 2018, ainsi que pour juin 2019. En revanche, il
y avait droit pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019.

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Pour la période du 1er octobre 2019 au 31 juillet 2020, l’assuré ne pouvait
prétendre à l’octroi de PC, dans la mesure où il n’avait pas droit à des
prestations (indemnités journalières, rente) de l’assurance-invalidité.
Enfin, pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 décembre
2021, aucun droit aux PC n’était ouvert en faveur de l’assuré, faute pour
lui d’avoir déposé une demande en ce sens malgré l’octroi d’indemnités
journalières de l’AI. La CCVD a encore indiqué que la demande de PC avait
été déposée le 11 novembre 2022.
Le 13 septembre 2023, l’assuré s’est opposé aux décisions
précitées. Il a en substance fait remarquer que la demande de PC avait été
déposée le 20 août 2022 (recte : 24 août 2022) et non pas le 11 novembre
2022, comme retenu dans la décision contestée, et conclu qu’il soit statué
sur son droit aux PC pour les périodes du 1er septembre au 31 décembre
2012, du 1er juillet au 31 décembre 2017, du 1er au 31 janvier 2018, du 1er
octobre au 31 décembre 2019, du 1er janvier au 31 juillet 2020, du
1er septembre au 31 décembre 2020, du 1er janvier 2021 au 28 février
2021 ainsi que du 1er mai au 31 décembre 2021.
Par décision sur opposition du 6 mars 2024, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a dénié au recourant le droit aux PC pour les
périodes du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er juillet
2017 au 30 octobre 2017, faute de demande déposée en ce sens dans les
six mois suivant la décision d’octroi des indemnités journalières de l’AI.
Concernant la période du 1er au 31 janvier 2018, la CCVD a rappelé qu’elle
avait déjà statué par décision de refus du 19 janvier 2018, entrée en force,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. S’agissant de la période du
1er octobre 2019 au 31 juillet 2020, la CCVD a relevé que l’assuré avait
effectivement perçu des indemnités journalières de l’assurance-invalidité
et qu’elle avait statué sur son droit aux PC pour cette période par décision
de refus du 18 octobre 2019. Enfin, pour ce qui était des périodes courant
du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, du 1er janvier 2021 au 28
février 2021 et du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021, la CCVD a
considéré, comme pour les années 2012 et 2017, qu’aucune demande de
PC n’avait été déposée dans les six mois à compter de la notification de la

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décision d’indemnités journalières de l’AI, de sorte que le droit de
demander des PC pour ces périodes était prescrit.
B. Par acte du 8 avril 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de son
conseil Me Kastriot Lubishtani, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en
concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de PC, pour les
périodes de septembre à décembre 2012, de juillet à octobre 2017, de
septembre à décembre 2020, de janvier à février 2021 et de mai à
décembre 2021, n’est pas tardive, et au renvoi de la cause à la CCVD pour
instruction complémentaire et nouvelles décisions pour chacune des
périodes mentionnées. Il a fait en substance valoir que l’intimée avait violé
le droit fédéral, singulièrement les principes de légalité, d’égalité, de
l’interdiction de l’arbitraire et de protection de la bonne foi, en appliquant
de façon rétroactive une règle de rang infra-légal à son cas. Il a également
invoqué une violation de son droit d’être entendu au motif que l’intimée
n’aurait pas examiné un grief soulevé dans le cadre de l’opposition
s’agissant de son droit aux PC pour la période allant de septembre à
décembre 2012. A titre de mesures d’instruction, il a requis la production,
par la CCVD, du dossier de la cause, y compris les correspondances avec
l’Office fédéral de la santé (recte : Office fédéral des assurances sociales)
et la production, par cet Office, des correspondances avec la CCVD au
sujet de la présente cause. Avec son recours, il a produit un courriel du
13 septembre 2023 d’une juriste de l’OFAS, dont la teneur est la suivante :
« Jusqu’à fin 2012, la règle des six mois pour déposer une demande
PC ne s’appliquait qu’après l’octroi d’une rente. Au 1er janvier 2013,
il a été précisé dans la DPC qu’elle devait également s’appliquer
après l’octroi d’une allocation pour impotent ou d’une prestation
transitoire de l’AI. Au 1er janvier 2023, la réglementation a été
étendue aux personnes touchant une indemnité journalière de l’AI.
Cette adaptation a eu lieu parce que nous voulons traiter toutes les
personnes bénéficiant de PC de la même manière. Une personne
bénéficiant d’une rente a six mois pour s’inscrire aux PC après avoir
reçu la décision de rente. Il n’y a aucune raison pour que ce délai ne
soit pas accordé à une personne qui perçoit ses PC sur la base d’une
autre prestation du premier pilier. Dans les faits, l’indemnité
journalière de l’AI aurait donc dû être intégrée dans l’adaptation de
la DPC en 2013, mais ne l’a pas été en raison d’un oubli. C’est avec
la pratique que cette question a resurgi et que nous avons complété
la DPC en 2023. »

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Dans sa réponse du 28 mai 2024, l’intimée a préavisé pour le
rejet du recours, en relevant, s’agissant du droit aux PC du recourant pour
la période de septembre à décembre 2012, que l’application par analogie
du chiffre 2122.01 DPC, selon lequel une demande devait être déposée
dans un délai de six mois à compter de la notification d’une décision
d’octroi de rente AVS ou AI, s’imposait sous l’angle du principe de l’égalité
de traitement lors de l’octroi d’une indemnité journalière de l’AI. Pour la
période de juillet à octobre 2017, l’intimée a indiqué qu’elle avait déjà
statué sur le droit aux PC du recourant par décisions de refus du 19 janvier
2018, entrées en force. Enfin, pour la période de septembre à décembre
2020, de janvier à février 2021 et de mai à décembre 2021, le droit du
recourant de demander des PC était prescrit pour la même raison
qu’évoquée précédemment, soit en raison de l’absence de demande
déposée dans les six mois à compter de la notification de la décision
d’indemnités journalières de l’AI. L’intimée a encore relevé qu’une stricte
application du principe de la non-rétroactivité aux directives
administratives apparaissait contraire au droit, compte tenu de leur nature
non contraignante. A l’appui de sa réponse, elle a notamment produit un
courriel de l’OFAS du 10 janvier 2024, dans lequel une juriste de cet Office
a précisé qu’il convenait d’adopter une solution « intermédiaire et
pragmatique » par rapport à l’application du délai de six mois pour le
dépôt d’une demande de PC concernant les cas antérieurs au 1er janvier
2023, en fonction de la pratique adoptée jusqu’alors par les organes
d’exécution, en l’occurrence, par l’intimée.
Répliquant le 14 juin 2024, le recourant a, tout d’abord, retiré
les mesures d’instruction requises dans son recours, devenues sans objet,
compte tenu des pièces produites par l’intimée, tout en sollicitant la
production de tous les travaux préparatoires, en particulier tous les
procès-verbaux de séances au sein de l’OFAS ou notes internes, ayant
abouti à l’actuel chiffre 2122.02-1/23 DPC-17, ainsi que tous les
documents, procès-verbaux ou notes internes, ayant conduit cette autorité
à fournir à l’intimée la réponse du 10 janvier 2024. Il a par ailleurs admis
que l’intimée devait être suivie s’agissant de la période du 1er juillet au 31

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octobre 2017 vu la pièce produite (décisions du 19 janvier 2018). En
revanche, pour toutes les autres périodes, le recourant a indiqué qu’il
persistait dans les conclusions prises dans son mémoire de recours du 8
avril 2024. Il a ainsi modifié le chiffre II des conclusions prises au pied de
cet acte, comme suit :
« II. La décision sur opposition du 6 mars 2024 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce sens
que la demande de prestations complémentaires d’M.________ pour
les périodes de septembre à décembre 2012, de septembre à
décembre 2020, de janvier à février 2021 et de mai à décembre
2021, n’est pas tardive. »
Par duplique du 2 juillet 2024, l’intimée a maintenu sa position,
en se référant à la décision sur opposition du 6 mars 2024 et au mémoire
de réponse du 28 mai 2024.
Dans des déterminations du 9 juillet 2024, le recourant a
réitéré ses réquisitions de preuve, tendant à ordonner à l’OFAS la
production des pièces requises dans la réplique du 14 juin 2024. Il a
encore mentionné qu’aucune base légale ne fondait la décision entreprise
à l’exception de l’art. 22 OPC-AVS/AI qui n’apparaissait pas répondre à la
question au centre du litige et que l’on ne saurait faire le reproche à un
administré de s’être fié aux directives administratives et de ne pas avoir
su lire entre les lignes qu’elles seraient, un jour peut-être, modifiées par
une autorité fédérale qui y ajouterait une condition extra-légale. En ce
sens, la décision querellée violait bel et bien la prohibition
constitutionnelle de l’arbitraire en relation au principe de la légalité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours

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auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. L’objet du litige a trait à la question de savoir si la demande de
prestations déposée par le recourant en date du 24 août 2022 est tardive
et, dans la négative, si le recourant peut prétendre à des PC à titre
rétroactif.
3. a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (13 LPGA) en Suisse ont droit à
des prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou
à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins.
b) Conformément à l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les
conditions légales soient remplies.
Selon l’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, si la demande d’une prestation
complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la
notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend
naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été
déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.
D’après le chiffre 2122.01 DPC, si la demande d’une PC
annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une

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décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit à la PC annuelle prend
naissance de la façon suivante :
– lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la
demande de rente a été déposée ou postérieurement, le
droit à la PC annuelle prend naissance dès le début du droit
à la rente ;
– lorsque la rente est octroyée pour une période antérieure
au dépôt de la demande de rente, le droit à la PC annuelle
prend naissance le mois au cours duquel la demande de
rente a été déposée.
c) Aux termes de l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations
ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour
lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour
laquelle la cotisation devait être payée.
En matière de prestations complémentaires, l’art. 12 al. 4 LPC
prévoit la possibilité, par la voie d’adoption d’une norme d’exécution par
le Conseil fédéral, d’édicter des dispositions sur le paiement des arriérés
de prestations et de s’écarter de la durée prévue par l’art. 24 al. 1 LPGA.
Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l’art. 22 al. 3 OPC-
AVS/AI, selon lequel le droit à des prestations complémentaires déjà
octroyées mais n’ayant pas pu être versées au destinataire s’éteint si le
paiement n’est pas requis dans le délai d’une année.
4. Dans un premier moyen de nature formelle qu’il convient
d’examiner au préalable, le recourant se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu, au motif que l’intimée n’aurait pas examiné un grief qu’il a
soulevé dans le cadre de l’opposition, selon lequel, s’agissant de la
période allant du 1er septembre au 31 décembre 2012, il ne pouvait lui
être reproché de ne pas avoir déposé de demande de PC dans les six mois
suivant la décision relative aux indemnités journalières de l’AI, dès lors
que le droit aux PC ne lui était pas ouvert, compte tenu du fait qu’il avait
perçu des indemnités journalières pour une durée inférieure à six mois.

- 12 -
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de
l’art. 1 al. 1 LPC, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas
entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle
également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la
comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de
recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, afin que la personne concernée puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II
335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En
revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des
allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
b) En l’occurrence, il faut constater que la motivation de la
décision sur opposition litigieuse contient les éléments déterminants
retenus par l’intimée, qui permettent de comprendre les motifs qui
fondent cette décision. Le fait que l’intimée n’ait pas répondu de manière
détaillée à chacun des arguments avancés par le recourant ne saurait lui
être reproché puisque les motifs retenus à la base de la décision en
question sont clairs, à savoir qu’elle considère la demande de PC déposée
le 24 août 2022 comme étant tardive. Le recourant a, au demeurant, pu se

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déterminer dans le cadre d’un double échange d’écritures au stade de la
procédure de recours, de sorte qu’à supposer même que l’intimée ait violé
son droit d’être entendu, cette violation a été réparée par la procédure
menée devant la présente autorité.
Le grief du recourant en ce sens doit dès lors être écarté.
5. Dans un second moyen, qui a trait au fond du litige, le
recourant fait valoir, pour l’essentiel, qu’il a agi en temps utile en
sollicitant l’octroi des PC par une demande déposée le 24 août 2022, à la
suite de la décision du 11 juillet 2022 d’octroi d’une rente d’invalidité
rétroactivement au 1er mai 2011. Il soutient en particulier qu’il ne peut lui
être reproché de ne pas avoir formulé de demande de PC six mois au plus
tard après la décision d’octroi d’indemnités journalières de l’AI, puisqu’il
n’en avait alors pas l’obligation, dans la mesure où le chiffre 2122.02 DPC-
17, entré en vigueur au 1er janvier 2023, n’existait pas encore à ce
moment-là et ne pouvait ainsi être appliqué à son cas.
En l’occurrence, la demande de PC a été déposée le 24 août
2022, à la suite d’une décision du 15 juillet 2022, reconnaissant au
recourant le droit à une rente entière d’invalidité avec effet au 1er mai
2011. Dans la mesure où cette demande a été déposée dans les six mois à
compter de la notification de la décision de rente, elle n’est pas tardive.
S’agissant de la naissance du droit aux PC, le recourant se
trouve dans la situation visée par le premier tiret du chiffre 2122.01 DPC
(cf. consid. 3b supra), soit celle où une rente est octroyée postérieurement
au dépôt de la demande de rente, de sorte que le droit aux PC prend
naissance dès le début du droit à la rente, à savoir dès le 1er mai 2011,
pour autant que les autres conditions soient remplies et en application de
l’art. 24 al. 1 LPGA, selon lequel le droit à des prestations arriérées s’éteint
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due. Le droit
aux PC du recourant remonte ainsi au plus tôt au 1er juillet 2017, étant
précisé que l’art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI (cf. consid. 3c supra) n’entre pas en
considération en l’espèce.

- 14 -
Le droit aux PC du recourant pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2012 n’est donc pas ouvert.
Il n’y a pas non plus lieu de revenir sur les périodes où
l’intimée a déjà statué sur le droit aux PC du recourant, sur la base de
précédentes demandes à la suite d’octroi d’indemnités journalières de l’AI,
par des décisions entrées en force.
En revanche, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée pour
qu’elle se prononce sur le droit aux PC du recourant pour les périodes où
elle a considéré que le demande était tardive, soit du 1er septembre au 31
décembre 2020, du 1er janvier au 28 février 2021 et du 1er mai au
31 décembre 2021.
On relèvera encore que, dans ces conditions, il n’y a pas
matière à revenir sur la question du respect d’éventuels délais dans le
cadre des procédures ouvertes sous le régime passé des indemnités
journalières de l’AI, ainsi que sur celle de l’interprétation et de l’application
des DPC en lien avec ces prestations.
6. Les mesures d’instruction requises sont sans objet, au regard
de l’issue du recours.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la
décision sur opposition du 6 mars 2024 annulée en tant qu’elle nie au
recourant le droit aux PC pour les périodes du 1er septembre au 31
décembre 2020, du 1er janvier au 28 février 2021, ainsi que du 1er mai au
31 décembre 2021, et la cause renvoyée à l’intimée afin qu’elle examine
si le recourant remplit les conditions personnelles et économiques du droit
aux PC et, le cas échéant, procède au calcul de ces prestations.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA).

- 15 -
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mars 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, en tant
qu’elle nie à M.________ le droit aux prestations
complémentaires pour les périodes du 1er septembre au 31
décembre 2020, du 1er janvier au 28 février 2021, ainsi que du
1er mai au 31 décembre 2021. Elle est confirmée pour le
surplus.
La cause est renvoyée à l’autorité précitée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
M.________ le montant de 2'000 fr., à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kastriot Lubishtani (pour le recourant),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :