vd_gerichte · FF11.034834 · 2012-05-18 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF11.034834-112143
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 18 mai 2012
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Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Muller
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 172 ch. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
H.________, à Clarens, contre le jugement rendu le 4 novembre 2011, à la
suite de l’audience du 27 octobre 2011, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant la faillite de la recourante à
la requête de X.________, à Bottmingen.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 29 juin 2011, à la réquisition de X.________, l'Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à H.________,
dans la poursuite n° 5'759'771, un commandement de payer les sommes
de 9'048 fr. 25 avec intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 2011 et de 400 fr.
sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation:
- "Contributions pour la prévoyance du personnel – contrat no 14665
Créance partielle de l'année 2010"
- "Frais de procédure".
La poursuivie n'a pas formé opposition. Une commination de
faillite lui a été adressée le 29 août 2011 dans la même poursuite. Le 19
septembre 2011, la poursuivante a requis la faillite de la débitrice.
2. Le 27 octobre 2011, statuant par défaut des parties, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la
faillite de H.________ le jour même à 8 heures 30 (I) et a mis les frais, par
200 fr., à la charge de la faillie (II).
Ce jugement a été envoyé aux parties le 4 novembre 2011. Il a
été notifié à la recourante le 9 novembre 2011.
Le 9 novembre 2011, la poursuivante a écrit au Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une lettre par laquelle elle
déclarait retirer sa réquisition de faillite, sa créance ayant été réglée le 26
octobre 2011.

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3. H.________ a recouru contre le jugement précité par acte du 17
novembre 2011, concluant à l'annulation du jugement de faillite et
sollicitant l'octroi de l'effet suspensif. Outre le commandement de payer et
la commination de faillite précités, la recourante a notamment produit:
- un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud la concernant;
- une copie d'un document intitulé "pièce de caisse (entrée)" selon laquelle
H.________ a versé en espèces, le 26 octobre 2011, 9'634 fr. 25 à
l'attention de X.________ et mentionnant comme cause du versement
"Affiliation No 14665 LPP, poursuite No 5759771".
Par décision du 18 novembre 2011, le président de la cour de
céans a admis la requête d'effet suspensif et ordonné à titre de mesures
conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie.
Le 29 novembre 2011, le président de la cour de céans a
transmis à la recourante un extrait du registre des poursuites au 21
novembre 2011 la concernant et lui a imparti un délai non prolongeable au
14 décembre 2011 pour se déterminer sur cette pièce, si elle le souhaitait.
Par acte du 14 décembre 2011, la recourante s'est
déterminée, produisant un ensemble de pièces. Le 21 décembre 2011, elle
a complété ses déterminations et produit une nouvelle pièce.
En d roit :
I. Le recours a été introduit auprès de l'instance de recours,
conformément à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272). Déposé le 17 novembre 2011, il a été formé en
temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Le recours

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est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable
formellement (art. 321 al. 1 CPC; Jeandin, Code de procédure civile
commenté, n. 4 ad art. 321 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova)
sous certaines conditions. La loi différencie deux types de nova: ceux qui
se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova –
art. 174 al. 1, 2ème phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais
nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP).
Il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction
(Giroud, op. cit., n. 19 ad art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le
jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss, p. 126; FF 1991 III 1 ss, p. 130; TF
5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ 2011 I 149).
II. a) Le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité. En
particulier, les délais de vingt jours et de quinze mois prévus à l'art. 166 LP
ont été respectés par le créancier requérant. En outre, le failli a éré
régulièrement convoqué à l'audience de faillite (art. 168 LP).
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit
prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP.
En vertu de l'art. 172 ch. 3 LP, le juge rejette la réquisition de faillite
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquitée en
capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
En l'espèce, la faillie n'a pas établi en première instance, alors
qu'il lui incombait de le faire, que la dette avait été payée. C'est donc à
bon droit que le premier juge a prononcé la faillite du recourant.
b) En deuxième instance, la recourante invoque un paiement
effectué avant le jugement de faillite du 4 novembre 2011, c'est-à-dire un
fait nouveau improprement dit (pseudo-nova) qui ressortit à l'art. 174 al. 1
LP.

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La recourante a établi, par pièces, avoir versé, le 26 octobre
2011, le montant de 9'634 fr. 25 à la poursuivante, en précisant, comme
cause du versement, qu'il s'agissait du règlement de la poursuite n°
5'759'771. Aux termes de la lettre du 9 novembre 2011 adressée au
président du tribunal d'arrondissement, ce paiement a été considéré par
X.________ comme le règlement de la poursuite intentée, poursuite qui a
été retirée par la suite. Elle ne figure en effet pas dans l'extrait du registre
des poursuites au 21 novembre 2011.
Ainsi, la recourante a établi, en deuxième instance, avoir payé,
avant le jugement de faillite, l'entier des montants en poursuite, soit la
créance, les intérêts et les frais. Même si le premier juge l'ignorait, cela
justifie d'annuler la faillite (SJ 2011 I p. 149).
III. Le recours doit ainsi être admis et le jugement entrepris
annulé en ce sens que la faillite de H.________ n'est pas prononcée. En
revanche, il doit être maintenu en ce qui concerne les frais de première
instance, la décision du premier juge étant justifiée au regard des
informations qui lui avaient été communiquées. Il appartenait en effet à la
recourante d'informer le juge qu'elle avait réglé la poursuite en cause.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la
charge de la recourante. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance, l'intimée n'ayant pas procédé.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de H.________
n'est pas prononcée.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 18 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- François Chabloz, agent d'affaires breveté (pour H.________),
- X.________,

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- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera –Pays-
d'Enhaut,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Aigle et de La Riviera,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :