vd_gerichte · ZG10.003769 · 2011-02-07 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 1/10 - 1/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 février 2011
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Présidence de M. DIND, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourant
et
Z.________, Service des allocations familiales, à Paudex, intimé
_______________
Art. 4 al. 1 LAFam; 4 al. 1 OAFam
403

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E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après : le recourant), né en 1967, est marié à
B.J.________, avec laquelle il a eu un fils, B.Y.________, né le 23 décembre
2002. D'un précédent mariage, B.J.________ a également eu un enfant,
A.J.________. Le recourant a quant à lui également une fille restée au
Sénégal, A.Y.________, née le 15 juillet 1992.
Les époux se sont séparés judiciairement en date du 31
octobre 2006. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du même jour, le recourant a été astreint à contribuer à l'entretien des
siens par le versement d'une pension mensuelle de 576 francs, allocations
familiales dues en sus pour les enfants B.Y.________ et A.J.________.
Du 14 juin au 5 septembre 2008, le recourant a été employé
par l'entreprise X.________ SA, affiliée à la Caisse I.________ d'allocations
familiales du Z.________ de [...]. En date du 5 février 2009, l'intéressé a
déposé une demande d'allocations familiales auprès du Z.________, Service
des allocations familiales, pour les enfants A.Y.________, B.Y.________ et
A.J.________.
b) En date du 6 avril 2009, le Z.________, agissant pour la
Caisse I.________ d'allocations familiales, a rendu une décision octroyant à
l'intéressé des allocations en faveur de ses enfants A.Y.________ et
B.Y.________. Toutefois, il a refusé à N.________ le droit à des allocations en
ce qui concerne A.J.________, indiquant que "les enfants du conjoint ne
donnent droit aux allocations que s'ils sont entretenus dans le ménage de
l'ayant droit".
c) Dans un courrier daté du 1er février mais reçu le 14 avril
2009, l'intéressé a demandé au Z.________ de revoir sa décision et de lui
accorder des allocations pour A.J.________ également. Considérant ce
courrier comme une opposition à sa décision du 6 avril 2009, le Z.________
a rendu, en date du 21 avril 2009, une décision sur opposition, dans

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laquelle il a maintenu son refus. Cette décision sur opposition n'a pas fait
l'objet d'un recours dans le délai imparti et est donc entrée en force.
B. a) En date du 1er décembre 2009, N.________ a déposé auprès
du Z.________, Service des allocations familiales, une nouvelle demande
d'allocations, concernant la période du 28 janvier au 31 octobre 2009,
durant laquelle l'intéressé avait travaillé pour le compte de la clinique
V.________, affiliée à la Caisse d'allocations familiales de B.________. Les
prestations étaient demandées pour les enfants B.Y.________ et
A.J.________.
b) Après avoir procédé à un examen du dossier, le Z.________,
agissant pour la caisse précitée, a rendu le 8 janvier 2010 une décision
d'octroi d'allocations familiales pour la période du 1er février au 31 octobre
2009, accordant une allocation pour enfant de 200 francs en faveur de
B.Y.________, mais la refusant pour A.J.________, au motif que cet enfant
était la fille de B.J.________ mais n'avait aucun lien de filiation avec
l'intéressé, sous le toit duquel lequel elle ne vivait pas non plus.
c) Dans un courrier du 11 janvier 2010, l'intéressé a contesté
cette décision, demandant que des allocations lui soient octroyées pour
A.J.________ également, invoquant le fait que le prononcé du 31 octobre
2006 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne l'astreint à verser les
allocations familiales pour ces deux enfants, en sus de la pension due à
Mme B.J.________.
d) Après avoir procédé au réexamen du dossier, le Z.________,
agissant pour la caisse de B.________, a rendu, en date du 8 février 2010,
une décision sur opposition confirmant sa décision du 8 janvier 2010.
C. a) Par acte du 16 février 2010, N.________ a recouru contre
cette décision. Il a déclaré ne pas comprendre le refus de l'intimé, faisant
valoir que le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 31

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octobre 2006 l'astreint à verser à son épouse les allocations familiales
pour A.J.________ également et que chaque enfant en Suisse a droit à
recevoir des allocations familiales.
b) Dans sa réponse du 25 mars 2010, l'intimé a constaté que
A.J.________ était l'enfant du conjoint du recourant et ne vivait pas la
plupart du temps dans le foyer de ce dernier depuis la séparation du
couple en octobre 2006. Par conséquent, et en application de la loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2),
en vigueur dès le 1er janvier 2009, le recourant ne saurait bénéficier de
prestations en faveur de cet enfant.
c) Dans sa réplique du 15 avril 2010, le recourant a maintenu
ses conclusions et s'est prévalu des art. 7 al. 1 let. a et 8 LAFam, qui
justifient selon lui les allocations en faveur de A.J.________.
d) Dans sa duplique du 18 mai 2010, l'intimé a maintenu ses
déterminations.
E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux allocations familiales, à moins que la LAFam ne déroge expressément
à la LPGA (art. 1 LAFam). Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet
d'un recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). S'agissant
de la compétence, l'art. 22 LAFam déroge expressément au régime de
l'art. 58 LPGA – lequel détermine la compétence ratione loci du tribunal en
fonction du domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours – en
prévoyant que les décisions prises par les caisses de compensation pour
allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal
des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est
appliqué.

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La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009,
s'applique aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al.
1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la
notification de la décision entreprise, le recours a été déposé en temps
utile devant le tribunal compétent. Il satisfait en outre aux conditions
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA; art. 79 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. a) Au vu des conclusions prises dans l'acte de recours, le
recourant ne demande pas la reconsidération de la décision prise le 21
avril 2009 par l'intimé, agissant pour la caisse I.________, qui était fondée
sur la loi vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales
(LAlloc; RSV 836.01), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. La question
litigieuse a donc uniquement trait au refus de l'intimé de verser au
recourant des allocations familiales pour A.J.________ concernant la période
du 28 janvier au 31 octobre 2009.
b) S'agissant d'une contestation relative à l'octroi d'allocations
familiales pour un enfant sur une période inférieure à une année, la valeur
litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 francs, de sorte que la
cause doit être tranchée par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. a) À partir du 1er janvier 2009, le droit aux allocations
familiales pour les salariés exerçant une activité lucrative non agricole doit
être déterminé en application de la LAFam, ainsi que de l'ordonnance du
31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21). Doivent
également être prises en compte les directives administratives
d'application (DAFam).

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Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent notamment droit aux
allocations les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b). Toutefois, l'al. 2
de ce même article précise que le Conseil fédéral règle les modalités.
Selon l'art. 4 al. 1 OAFam, les enfants du conjoint de l'ayant
droit donnent droit aux allocations familiales s'ils vivent la plupart du
temps dans le foyer de l'ayant-droit ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Ce
point est confirmé par le chiffre 232 DAFam, qui précise encore que le fait
d'assumer une contribution d'entretien pour l'enfant du conjoint ne donne
pas droit aux allocations familiales si l'enfant ne vit pas sous le même toit
que l'ayant droit la majeure partie du temps.
b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A.J.________
est l'enfant du conjoint du recourant et qu'elle ne vit pas la plupart du
temps dans le foyer du recourant depuis la séparation du couple en
octobre 2006. Par conséquent, au vu des dispositions précitées, le
recourant ne peut bénéficier de prestations en faveur de cet enfant.
Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que l'intimé a
refusé au recourant le versement d'allocations en faveur de A.J.________.
La décision du 8 février 2010 doit dès lors être confirmée et le recours
rejeté.
4. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision attaquée est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Z.________, Service des allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :