vd_gerichte · PE17.006138 · 2018-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
796
PE17.006138-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 173 et 174 CP; 23 LCD; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2018 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
avril 2018 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans
la cause n° PE17.006138-SFE, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Le 16 février 2017, lors de l'émission [...], K.________, [...] de
l'Etat de Z.________, a été interviewé à l’antenne de la [...] au sujet de
l’avenir des [...] à l’époque numérique. Dans ce cadre, B.________ a été
interrogé au sujet d’une application qu’il a créée sous le nom « [...] ». Le
journaliste y indique qu’il s’agit d’un outil utilisant les données des [...].
351

- 2 -
Interpellé sur la possibilité de mettre sur internet les
informations de la [...] avec des possibilités d’alertes, K.________ a
notamment déclaré (cf.
P. 16) : « D’abord, ça existe déjà dans le canton de Z.________ . Nous
sommes en litige avec cette personne parce que contrairement peut-être
à d’autres cantons, ou [...], je ne sais pas, mais chez nous, cette personne
vient pomper des informations qui sont quand même protégées. »
Questionné sur l’expression « pomper », et sur le caractère
illégal ou en tout cas de non coordonné de l’application de B.________,
K.________ a répondu : « Oui, il développe une activité commerciale que je
peux tout à fait comprendre. S’il pompe ces informations dans un vivier où
ces informations sont publiques, il n’y a pas de problème, mais il se trouve
que nos informations sont à nous. Il n’y a pas d’open data sur ces
données-là parce que nous avons nous-mêmes une application de même
type, voilà. Mais je veux dire que l’idée de base est tout à fait
intéressante. ».
b) Par acte du 6 mars 2017 (P. 4) accompagné de six annexes
(P. 4/1 à 4/6), B.________ a déposé plainte contre l'Etat de Z.________ et
K.________.
Le plaignant fait valoir dans sa plainte que les propos tenus le
[...] par K.________ à l’antenne [...] auraient jeté sur lui le soupçon
d’exercer une activité illégale et que les déclarations de l'interviewé
seraient ainsi constitutives d’une atteinte à l’honneur. Par ses propos,
l'interviewé remplirait également les conditions de l'art. 3 al. 1 let. a LCD
(Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS
241).
B.________ a complété sa plainte par actes du 6 avril 2017 (P.
5) accompagné de 4 annexes (P. 5/1 à 5/4), du 15 mai 2017 (P. 6)
accompagné de 8 annexes (P. 6/1 à 6/8) et du 6 juin 2017 (P. 7)
accompagné d'une annexe (P. 7/1).

- 3 -
c) Le 27 juillet 2017, B.________ a été entendu par le Ministère
public central, division affaires spéciales (ci-après: Ministère public), en
qualité de personne appelée à donner des renseignements.
d) B.________ a complété sa plainte par actes du 8 octobre
2017 (P. 10), du 5 janvier 2018 (P. 11) accompagné d'une annexe (P. 11/1)
puis, dans le délai imparti par avis du Ministère public du 14 février 2018,
par acte du 14 février 2018 (P. 14) accompagné de 7 annexes (P. 14/1 à
14/7).
B.________ a encore complété sa plainte par acte du 3 mars
2018 (P. 15) accompagné de 2 annexes (P. 15/1 et 15/2).
B. Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public n’est pas
entré en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Dans son ordonnance, le Ministère public a observé tout
d’abord que le plaignant dirigeait sa plainte à l’encontre de l'Etat de
Z.________ et de K.________ en sa qualité [...]. Soulignant que le [...], en tant
que corporation territoriale, n’était pas un sujet de droit pénal, le
Procureur a estimé que la plainte était irrecevable en tant qu’elle visait
l'Etat de Z.________.
Le Procureur a retenu ensuite que K.________ avait expliqué,
lors de l’interview du 16 février 2017, qu’il existait un litige avec le
plaignant au sujet des données collectées par ce dernier. Le magistrat a
estimé que cette seule déclaration n’était pas attentatoire à l’honneur. Par
ailleurs, il a considéré que, si l’expression « pomper des informations »
protégées apparaissait discutable, remise toutefois dans le contexte du
litige décrit d’informations publiées sur internet par l'Etat de Z.________ et
reprises par le plaignant pour son application « [...] », ces propos faisait
plutôt apparaître une divergence de vue entre les parties, l'Etat de
Z.________ les considérant comme bénéficiant d’une protection légale, et le
plaignant comme librement disponibles. En définitive, le Procureur a

- 4 -
considéré que les déclarations de K.________ n'avaient pas eu pour
conséquence de présenter le plaignant comme méprisable en sa qualité
d’être humain. Ils visaient tout au plus la manière dont le plaignant
organisait son activité professionnelle, en lien avec son application
« [...] », ce qui échappait à la protection des art. 173 et 174 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
Dans ce contexte, le magistrat a estimé que la question de
savoir si le plaignant obtenait les données par un formulaire présent sur la
page du permis de construire du site internet de l'Etat de Z.________, ou
par la [...], pouvait demeurer indécise.
S'agissant du grief du plaignant selon lequel les déclarations
de K.________ seraient constitutives de concurrence déloyale, en
comparant les prestations du portail [...] avec celles proposées par son
application, et en laissant en particulier entendre que les prestations ainsi
offertes étaient équivalentes, le Procureur a tout d'abord observé que
l’activité étatique mise en évidence par le plaignant découlait des
obligations régaliennes de l'Etat, prévues par la loi, et ne paraissait pas
présenter un caractère d’entreprise. Ainsi, pour le magistrat, tant la
publication par l'Etat de Z.________ sur son site internet des informations
relatives aux mises à l’enquête publique, que leur diffusion par un
système d’annonce comme [...] paraissaient, dans ces circonstances,
échapper aux règles de la LCD. A supposer la LCD applicable, le Procureur
a estimé que l’infraction de l’art. 23 LCD ne pouvait de toute manière être
tenue pour réalisée, dès lors que les déclarations de K.________ ne
pouvaient, même théoriquement, influencer le jeu de la concurrence ou le
fonctionnement du marché en faveur de l'Etat de Z.________ et au
détriment de l’application « [...] ».
Ainsi, en l'absence d'infraction, il convenait de rendre une
ordonnance de non-entrée en matière.
C. Par acte du 28 avril 2018, B.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant

- 5 -
implicitement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.
Interpellé, le Ministère public a renoncé à déposer des
déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]), le recours est déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable
en la forme.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans

- 6 -
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir écarté à tort
les infractions de diffamation et de calomnie.
3.2 Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui
qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon.
A teneur de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid.
2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53 consid. 1a). Pour

- 7 -
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder
non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313
consid. 2.1.3). Les parties à un procès ou l’avocat qui se limitent à ce qui
est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement
blessantes, ne tombent pas sous le coup de l’art. 173 CP, l’acte étant licite
selon l’art. 14 CP (ATF 131 IV 154, JdT 2007 IV 3; ATF 118 IV 248 consid.
2c; ATF 116 IV 211, JdT 1992 IV 83; ATF 107 IV 34 consid. 4a; Dupuis et al.,
Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 52 ad art. 173 CP;
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.11 ad art. 14 CP). Le moyen formulé dans une procédure judiciaire
selon lequel la partie adverse n’aurait pas respecté la loi et n’aurait pas
tenu ses engagements n’est pas en soi attentatoire à l’honneur de son
destinataire, à défaut de quoi il pourrait être impossible de plaider (CREP
30 janvier 2015/77 consid. II.3.3; CREP 12 février 2015/115 consid. 3.2.2).
3.3 Dans le cas particulier, le Ministère public a retenu que les
propos de K.________ n'avaient pas pour conséquence de présenter le
plaignant comme méprisable en sa qualité d’être humain. La Cour de
céans partage cette appréciation. Au vu du litige au sujet d’informations
publiées sur internet par l'Etat de Z.________ et reprises par le plaignant
pour son application « [...] », l’expression « pomper des informations »,
bien que discutable, faisait surtout apparaître une divergence de vue entre
les parties, l'Etat de Z.________ considérant les informations en cause
comme bénéficiant d’une protection légale, et le plaignant comme
librement disponibles. Dans ce contexte, les propos de l'interviewé ne
sauraient être considérés comme attentatoires à l’honneur. Ainsi, c’est à
bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière sur ce point.
4.
4.1 Le recourant reproche encore au Ministère public d’avoir
écarté à tort l'infraction de l'art. 23 LCD.

- 8 -
4.2 L'art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement, se
rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6
LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a
qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2). Les
clients peuvent intenter l’une des actions prévues par l’art. 9 LCD lorsque
leurs intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de
concurrence déloyale (art. 10 al. 1 LCD).
La notion de concurrence vise une compétition, une rivalité sur
le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations sur
un marché licite (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code
annoté, 2018, n. 1.1 ad art. 1 LCD, p. 316).
Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses notamment sur ses
prestations, ses prix, ou ses affaires ou qui, par de telles allégations,
avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Les affirmations
objectivement inexactes ne sont pas les seules que réprime la loi contre la
concurrence déloyale. Il peut s’agir certes d’indications clairement
erronées, mais il peut s’agir aussi d’indications qui sont fallacieuses parce
que le public les met en rapport avec des activités ou des mérites qui n’en
sont point. Pour tomber sous le coup de l’art. 3 let. b LCD, encore faut-il
que les indications en cause soient propres à influencer la décision du
client. Pour déterminer si une publicité est inexacte ou fallacieuse, est
décisif le sens que le lecteur non averti attribue de bonne foi à la publicité;
pour ce faire, le juge se fondera sur l’expérience générale de la vie et les
circonstances particulières du cas (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2;
Dessemontet, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, p. 538
et les réf. citées). En raison de leur imprécision, les dispositions pénales de
la LCD doivent être interprétées restrictivement (cf TF 6B_156/2012 du 11
octobre 2012 consid. 1.2).
4.3 En l'occurrence, le Ministère public a retenu que tant la
publication par l'Etat de Z.________ sur son site internet des informations

- 9 -
relatives aux mises à l’enquête publique, que leur diffusion par un
système d’annonce comme [...], échappaient, dans les circonstances du
cas particulier, aux règles de la LCD, dès lors que l’activité étatique mise
en évidence par le plaignant découlait des obligations régaliennes de
l'Etat, prévues par la loi, et ne paraissait pas présenter un caractère de
rivalité sur le plan économique. La Cour de céans partage également cette
appréciation.
En outre, à supposer les règles de la LCD applicables, le
Ministère public a retenu que l’infraction de l’art. 23 LCD ne pouvait être
tenue pour réalisée, les déclarations de K.________ n'étant pas
susceptibles, même théoriquement, d'influencer le jeu de la concurrence
ou le fonctionnement du marché en faveur de l'Etat de Z.________ et au
détriment de l’application « [...] ». L'argumentation du magistrat à cet
égard est convaincante. Le seul fait d’évoquer l’existence d’un litige de
nature juridique entre deux fournisseurs de prestations ne permet pas
d’en déduire que cette information sera favorable à l’un d’entre eux, à tel
point de fausser la concurrence. La commission d'une quelconque
infraction pénale paraissant ainsi, sur le fond, exclue, c’est à bon droit que
le Procureur a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une instruction.
Dans ces circonstances, le Ministère public a considéré qu'il
n'était pas nécessaire d’examiner les différents dysfonctionnements
décrits par le plaignant en lien avec le système [...], tout comme les
différences d’avec les prestations qu’il fournit par son application « [...] ».
La Cour de céans partage également cette appréciation. Par conséquent,
le grief adressé par le plaignant au Procureur de s'être abstenu de
rechercher si d'autres personnes physiques que K.________ pouvaient, cas
échéant, être considérées responsables ou non des faits qu'il reproche à
l'Etat de Z.________ en lien avec le système [...] et la [...], et les possibilités
d'alerte y relatives, tombe également à faux.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, et l'ordonnance attaquée confirmée.

- 10 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- K.________, [...] de l'Etat de Z.________ .
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :