vd_gerichte · JE21.030796 · 2024-08-16 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE21.030796-240860
196
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat
Greffier : M. Klay
*****
Art. 158 CPC ; 3 al. 2 et 3, 6 et 17 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________
SÀRL, à [...], contre la décision rendue le 10 juin 2024 par la Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant la recourante d’avec S.________ et N.________, tous deux à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 10 juin 2024, motivée le 19 juin 2024, la Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a arrêté les frais judiciaires de la partie
requérante Y.________ Sàrl à 17'320 fr. 90, comprenant 16'960 fr. 90 de
frais d’expertise, et les a compensés avec les avances fournies par celle-ci
(I), a mis les frais à la charge de Y.________ Sàrl (II) et a dit que cette
dernière verserait aux intimés S.________ et N.________, solidairement entre
eux, la somme de 9'187 fr. 50, débours compris, à titre de dépens (III).
Le premier juge a considéré que le montant litigieux était de
74'324 fr. 15, montant qui avait fait l’objet d’une procédure en inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs auprès
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, cette
procédure étant suspendue jusqu’à droit connu sur la présente procédure
de preuve à futur. Elle a estimé qu’en cas d’ouverture d’action au fond, le
montant de la valeur litigieuse serait vraisemblablement doublé, en raison
d’une conclusion en validation de l’inscription de l’hypothèque légale et
d’une conclusion en condamnation au paiement de ce montant, et que ce
ne serait qu’au moment de l’ouverture de l’action au fond que cette valeur
litigieuse pourrait être arrêtée de façon certaine, en prenant en compte
encore d’éventuelles conclusions reconventionnelles de la partie adverse.
La juge de paix a retenu que la valeur litigieuse de l’action au fond devrait
ainsi être comprise dans la tranche de 100'000 à 250'000 fr. du TDC (tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) et que,
pour une procédure sommaire d’une telle valeur litigieuse, des dépens
compris entre 3'000 et 8'000 fr. étaient prévus (art. 6 TDC). Elle a ajouté
que la liste d’opérations du conseil des intimés S.________ et N.________
faisait état de près de 11'000 fr. et plus de 30 heures de travail, qu’il fallait
certes concéder au conseil des intimés que cette procédure avait duré
près de trois ans et avait présenté une certaine complexité, que le nombre
d’heures avancé semblait toutefois excessif et qu’il y avait ainsi lieu de
ramener ce chiffre à 25 heures de travail, au tarif de 350 fr. de l’heure, ce

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qui représentait un montant de 8'750 fr., auquel il convenait encore
d’ajouter 5 % de débours (art. 19 TDC), à savoir 437 fr. 50.
B. Par acte du 25 juin 2024, Y.________ Sàrl (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de
dépens, à sa réforme en ce sens que les dépens à sa charge en faveur de
S.________ et N.________ (ci-après : les intimés) sont fixés à 6'000 francs.
Elle a en outre produit deux pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 15 décembre 2020, la recourante a sollicité du
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président) l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs pour 74'324 fr. 15 plus intérêts à 5 % dès le 9 septembre
2020 en sa faveur sur un immeuble propriété des intimés à [...], cela en
garantie de travaux qu’elle avait réalisés sur cet immeuble.
Le président a ordonné cette inscription au Registre foncier par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 décembre 2020.
b) A l’audience de mesures provisionnelles tenue le 8 février
2021 par le président, les parties sont convenues notamment que les
intimés consentaient au maintien provisoire de cette inscription au
Registre foncier à titre de mesures provisionnelles, un délai étant imparti à
la recourante pour faire valoir son droit au fond en justice. Le président a
pris acte de cette convention pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.

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2. a) Par requête de preuve à futur du 28 juin 2021, la recourante
a sollicité de la juge de paix qu’elle ordonne une expertise portant sur les
travaux réalisés par l’intéressée sur l’immeuble propriété des intimés, afin,
en substance, de déterminer la valeur desdits travaux.
b) Par convention de suspension de procédure du 12 juillet
2021, les parties sont convenues notamment de la suspension du délai
pour le dépôt de la procédure au fond (ensuite de l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) jusqu’au dépôt du
rapport d’expertise, respectivement du rapport complémentaire, dans le
cadre de la procédure de preuve à futur engagée devant la juge de paix.
c) Dans une décision du 29 octobre 2021, la juge de paix a
admis la requête de preuve à futur précitée et a désigné un expert.
L’expert désigné ayant refusé le mandat, la juge de paix a
désigné, par décision du 13 janvier 2022, deux autres experts, dont
l’architecte C.________ (ci-après : l’expert), l’un à défaut de l’autre.
3. a) Dans un courrier du 21 mars 2022, l’expert a déclaré
accepter le mandat.
Par prononcé du 3 août 2022, la juge de paix a arrêté à 6'500
fr. le montant intermédiaire des honoraires dus à l’expert.
b) L’expert a déposé son rapport le 17 juillet 2023, dont la
première page détaille la chronologie des opérations effectuées par
l’intéressé entre le 2 mars 2022 et le 17 juillet 2023. Dans le rapport,
l’expert répond aux dix-huit questions qui lui ont été soumises par les
parties, pièces justificatives – photographies, plans, factures et autres
décomptes – à l’appui.
c) Le 11 août 2023, la partie intimée a produit une liste
d’opérations, totalisant 25 heures 25 minutes.

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d) Le 2 octobre 2023, la recourante a requis de la juge de paix
qu’elle ordonne un complément d’expertise, au motif que le rapport
principal serait imprécis et lacunaire sur certains points.
Le 30 octobre 2023, la recourante a complété sa requête en
complément d’expertise.
Par prononcé du 9 novembre 2023, la juge de paix a arrêté à
16'960 fr. 90 le montant des honoraires dus à l’expert, dont à déduire un
montant de 6'500 fr. déjà versé.
Par décision du 16 novembre 2023, la juge de paix a refusé
d’ordonner un complément d’expertise.
Le 27 novembre 2023, la recourante a recouru contre ces deux
décisions.
Par arrêts du 28 décembre 2023 (n° 1 et 2), la Chambre de
céans a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du 16 novembre
2023 – confirmant le refus d’ordonner un complément d’expertise (arrêt n°
2) – et a admis partiellement celui déposé contre le prononcé du 9
novembre 2023, réformant ce dernier en ce sens que les honoraires de
l’expert étaient arrêtés à 16'690 fr. 90, sous déduction de 6'500 fr. et
4'000 fr. (arrêt n° 1). Le 7 mai 2024, la Présidente de la Chambre de céans
a indiqué que ce dernier arrêt comportait une erreur de plume en ce sens
que les honoraires de l’expert devaient être arrêtés à 16'960 fr. 90 et que
le montant de 4'000 fr. devaient être versés à l’expert.
4. En parallèle, le 16 novembre 2023 également, la juge de paix
a imparti un délai de dix jours aux parties pour se déterminer en vue de la
décision à intervenir sur la fixation des frais et dépens de la procédure de
preuve à futur.

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Par courrier du 17 novembre 2023, le conseil des intimés a
transmis la liste actualisée de ses opérations, totalisant 10'821 fr.
d’honoraires et 85 fr. 10 de débours, représentant 30,91 heures de travail.
Par lettre du 8 février 2024, la recourante a conclu à ce que les
dépens alloués aux intimés ne dépassent pas 4'500 fr., montant
correspondant à un défraiement pour l’avocat en procédure sommaire
dans une cause dont la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et
100'000 fr. selon le TDC.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires
(ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 1159 consid. 1.1). Dès lors que la
décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de preuve
à futur, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158
al. 2 CPC), la procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC). Le
recours, écrit et motivé, doit ainsi être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable. Il en va de même des pièces produites, dès lors
qu’il s’agit de pièces de forme.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante ne remet pas en question le fait d’être chargée
des dépens, mais conteste leur quotité, invoquant une violation de l’art. 6
TDC. Elle considère que la valeur litigieuse à prendre en considération ne
peut pas être supérieure au montant des travaux à expertiser (94'801 fr.
90), si bien que les dépens ne pouvaient excéder 6'000 francs. De manière
plus générale, elle considère que les dépens réclamés sont excessifs.
3.2
3.2.1 La preuve à futur prévue à l'art. 158 CPC est une procédure
probatoire spéciale de procédure civile, qui peut avoir lieu avant

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l'ouverture de l'action. Cette procédure n'a pas pour objet d'obtenir qu'il
soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais
seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Une fois
les opérations d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la
procédure et statue sur les frais et dépens (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ;
TF 4D_57/2020 du 24 février 2021 consid. 3.1 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars
2020 consid. 3.1).
Pour calculer la valeur litigieuse dans une procédure de preuve
à futur selon l’art. 158 CPC, les conclusions envisagées dans la procédure
principale ultérieure sont déterminantes (ATF 140 III 12 consid. 3.3 ; TF
4A_352/2015 du 4 janvier 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 III 40).
3.2.2 Selon l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif,
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires
breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de
manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 francs. L’art. 3 al. 3 TDC prévoit que lorsque la valeur litigieuse
ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les
autres éléments d'appréciation mentionnés à l'alinéa 2.
A teneur de l’art. 17 TDC, les dépens d'une procédure de
preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC sont fixés comme en matière de
procédure sommaire.
Dans le cadre d’une contestation en procédure sommaire de
première instance dont la valeur litigieuse se situe dans la tranche allant
de 100'001 fr. à 250'000 fr., le défraiement d’un avocat est compris entre
3'000 fr. et 8'000 francs (art. 6 TDC).

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3.3 En l’espèce, la valeur litigieuse de la procédure de preuve à
futur ayant eu lieu devant l’autorité de première instance, qui se
détermine selon les conclusions de l’action en paiement que la recourante
devrait introduire par la suite, est incertaine. Retenir que cette valeur
litigieuse serait comprise dans la tranche allant de 100'001 fr. à 250'000
fr. prévue dans le TDC n’a rien d’erroné, dès lors que, comme exposé par
la juge de paix, le montant de la valeur litigieuse de 74'324 fr. 15 de la
procédure en inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs serait vraisemblablement et à tout le moins doublé, en
raison d’une conclusion en validation de cette inscription et d’une
conclusion en condamnation au paiement du montant correspondant.
Dans ce cas, le montant des dépens peut s’élever au maximum à 8'000
francs. Il est vrai que le montant alloué par la juge de paix est supérieur à
ce que prévoit l’art. 6 TDC. Toutefois, la recourante perd de vue que le
premier juge a fait application de l’art. 3 al. 3 TDC, à juste titre, dès lors
que la valeur litigieuse ne pouvait pas être chiffrée. Dans ce cas, le
défraiement est fixé librement. La recourante estime à ce titre que le
montant réclamé par les intimés au titre de dépens est excessif, mais ne
se livre à aucune démonstration, se contentant d’une critique générale, ce
qui ne suffit pas. Au vu de la complexité de la cause et de la longueur de
la procédure, les 25 heures de travail d’avocat à 350 fr. de l’heure alloués
par le premier juge aux intimés échappent à la critique.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que des déterminations sur le recours n’ont pas été requises.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Y.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Christophe Savoy (pour Y.________ Sàrl),
- Me Maxime Gloor (pour S.________ et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :