vd_gerichte · ZQ21.032332 · 2022-01-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 220/21 - 11/2022
ZQ21.032332
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2022
___________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
V.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 31 al. 1 et al. 3 let. c et art. 95 al. 1 LACI ; art. 25 LPGA
402

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : la société ou la recourante) est une
société sise à [...], dont le but est l'organisation, la promotion de voyages
nationaux et internationaux, la création et le commerce inhérent à cette
activité, les opérations immobilières et l'ouverture de sociétés à l'étranger.
Sont inscrits au registre du commerce du Canton de Vaud G.________, en
qualité d'administrateur président, et B.________, en tant qu'administratrice
secrétaire, tous deux au bénéfice d'un droit de signature individuelle.
Par préavis du 31 mars 2020, le Service de l'emploi a accordé
le droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)
pour toute l'entreprise, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020,
sous réserve des autres conditions du droit.
La société a fait valoir son droit aux indemnités auprès de la
V.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée) pour la perte de travail de
100% subie par G.________ et B.________ pour les périodes de contrôle
d'avril et mai 2020.
Par courriel du 11 juin 2020, la Caisse a informé la société que
si elle entendait revendiquer les indemnités de RHT pour le mois de juin
2020, elle devait dorénavant utiliser un nouveau formulaire, qui tenait
compte de la décision du Conseil fédéral de retirer dès le 1er juin 2020 les
dirigeants d'entreprises, leur conjoint et les apprentis du cercle des
bénéficiaires d'indemnités.
La société a revendiqué les indemnités de RHT pour les mois
de juin et juillet 2020. La Caisse lui a alloué un montant de 6'279 fr. 45
pour chacun de ces deux mois, par décomptes des 7 juillet 2020 et 4 août
2020.
Par lettre-circulaire du 24 juillet 2020, le Service de l'Emploi a
indiqué à la société que, sur décision du Conseil fédéral, le régime spécial
instauré en matière de RHT prendrait fin au 31 août 2020 et que dès lors,

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quelle que soit la durée de l'autorisation RHT initialement octroyée, elle
prendrait fin à la date précitée. Le Service de l'emploi précisait encore
que si elle entendait revendiquer des prestations au-delà de cette
échéance, la société devait déposer un nouveau préavis d'introduction des
mesures de RHT.
Par décision du 4 septembre 2020, la Caisse a exigé de la
société la restitution de 12'558 fr. 90. Elle a constaté que c'était à tort
qu'elle avait alloué les indemnités de RHT des mois de juin et juillet 2020,
dès lors qu'aux termes d'une décision du Conseil fédéral, les dirigeants,
leur conjoint et les apprentis n'avaient plus droit aux indemnités de RHT
dès le 1er juin 2020.
Le 14 septembre 2020, la société s'est implicitement opposée
à la décision de restitution du 4 septembre 2020, invoquant qu'il lui était
impossible de rembourser les indemnités réclamées, qui avaient déjà été
versées à leurs bénéficiaires.
Par décision du 18 septembre 2020, la Caisse a nié le droit de
la société à des indemnités de RHT pour la période courant dès le 1er juin
2020. Elle a expliqué à cet égard qu'au début de la crise liée au COVID-19,
sur décision exceptionnelle du Conseil fédéral, un droit aux indemnités de
RHT avait été reconnu aux personnes ayant un pouvoir de décision au sein
de l'entreprise et à leur conjoint. Le Conseil fédéral avait toutefois décidé
la réintroduction des normes habituelles dès le 1er juin 2020, ce qui avait
eu pour effet d'exclure les dirigeants d'entreprise et leur conjoint du cercle
des bénéficiaires desdites indemnités. Les deux personnes touchées par la
RHT au sein de la société O.________ étant inscrites au registre du
commerce, la société n'avait plus le droit aux indemnités de RHT en leur
faveur dès le 1er juin 2020.
Le 8 octobre 2020, le Service de l'emploi a préavisé
favorablement une nouvelle demande de RHT de la société pour les mois
de septembre 2020 à novembre 2020, sous réserve des autres conditions
du droit.

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Par décision du 22 octobre 2020, la Caisse a nié le droit de la
société aux indemnités RHT pour la période courant dès le 1er septembre
2020.
Le 27 octobre 2020, la société s'est opposée à la décision du
22 octobre 2020 et conclu au versement d'indemnités de RHT dès le
1er septembre 2020, tout en rappelant son opposition à la décision de
restitution du 4 septembre 2020.
Par une première décision sur opposition du 14 juillet 2021, la
Caisse a confirmé sa décision de restitution du 4 septembre 2020, relevant
que la société n'avait pas contesté la décision du 18 septembre 2020 qui
niait son droit à l'indemnité RHT dès le 1er juin 2020. La Caisse a rappelé à
cet égard que le droit extraordinaire accordé aux dirigeants d'entreprise et
à leur conjoint au début de la crise liée au COVID-19 avait été révoqué par
le Conseil fédéral avec effet au 1er juin 2020.
Par une seconde décision sur opposition du 14 juillet 2021, la
Caisse a confirmé sa décision du 22 octobre 2020 niant le droit de la
société aux indemnités pour le mois de septembre 2020, au motif que les
mesures exceptionnelles prises par le Conseil fédéral concernant les
collaborateurs occupant une position assimilable à celle d'un employeur
avaient été révoquées dès le 1er juin 2020. La demande d'indemnités de la
société tendant à l'octroi d'indemnités de RHT en faveur de ses deux
administrateurs dès le 1er septembre 2020, elle devait être rejetée.
B. Par acte daté du 22 juillet 2021, O.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre les décisions de
la Caisse du 14 juillet 2021, maintenant son refus de rembourser les
indemnités réclamées en restitution et signifiant qu'elle s'opposerait à
toute procédure de poursuites. Interpellée par la juge instructrice afin de
motiver son recours, la société a confirmé qu'elle concluait à l'annulation
des deux décisions sur opposition du 14 juillet 2021, que les indemnités
allouées avaient été directement versées aux personnes concernées et

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qu'elle restait dans l'attente du versement des indemnités pour les mois
de septembre et octobre 2020, selon décision sur Service de l'emploi du
31 mars 2020.
Dans une réponse du 7 septembre 2021, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien des décisions entreprises.
Par réplique du 21 septembre 2021, O.________ a expliqué que
tous les voyages réservés à la fin 2019, pour un montant de 701'730 fr.,
avaient dû être annulés. A réception du préavis favorable du Service de
l'emploi du 31 mars 2020, elle avait revendiqué le versement des
indemnités pour les mois d'avril à juillet 2020. Compte tenu des décisions
du SDE des 31 mars et 8 septembre 2020, elle attendait le versement des
indemnités du mois d'août 2020 et s'opposait à toute restitution des
prestations allouées, qui avaient déjà été versées aux personnes
concernées.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et

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respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le présent litige porte sur deux questions : celle de savoir si
c’est à bon droit que la caisse intimée a réclamé à la recourante le
remboursement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
allouées pour les mois de juin et juillet 2020, d'une part, et celle tendant à
déterminer si c'est à juste titre qu'elle a nié le droit de la recourante à des
indemnités de RHT dès le 1er septembre 2020, d'autre part.
c) La procédure ne porte en revanche pas sur la question du
droit de la recourante aux indemnités de RHT de juin à août 2020 dans son
principe, dans la mesure où ce point a été réglé par la décision de
l'intimée du 18 septembre 2020, qui n'a pas été contestée par voie
d'opposition et qui est donc entrée en force. La conclusion formée par la
recourante dans le sens du versement des indemnités RHT pour le mois
d'août 2020 doit par voie de conséquence être considérée comme
irrecevable.
Cela étant, et tel que cela ressortira des développements qui
suivront, l'examen du droit de la recourante aux indemnités de RHT de
juin à août 2020 serait soumis aux mêmes règles que celui s'appliquant au
mois de septembre 2020. Ainsi, même si la recourante ne peut pas

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prétendre à l'examen de son droit à l'indemnité pour les mois de juin à
août 2020 dans le cadre de la présente procédure, elle pourra déduire du
présent arrêt quel sort aurait selon toute vraisemblance subi une
contestation du refus de la Caisse de prester ces mois, si elle avait été
formée dans les délais.
3. Pour des raisons de structure de la motivation du présent arrêt,
sera dans un premier temps examiné le bienfondé de la décision sur
opposition du 14 juillet 2021 niant à la recourante le droit à l'indemnité
RHT dès le 1er septembre 2020.
a) Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque :
a. ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint
l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS ;
b. la perte de travail doit être prise en considération (art. 32) ;
c. le congé n’a pas été donné ;
d. la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire,
et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question.
L’art. 31 al. 3 LACI précise que n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail :
a. les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être
déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment
contrôlable ;
b. le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci ;
c. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou
peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

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L'art. 2 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans
le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus
(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033) a instauré une
dérogation temporaire à la règle fixée par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, en ce
sens que du 1er mars au 31 mai 2020, les personnes qui fixent les
décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise, ainsi que leurs conjoints et leur partenaire enregistrés, ont
droit l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il
n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations
aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur
signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. L'autorité ne doit
pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à
considérer, mais bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes. En particulier, lorsqu'il s'agit de
déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le
processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les
rapports internes existant dans l'entreprise en cause (TFA C 45/04 du 27
janvier 2005 consid. 3.1 et les références). La seule exception à ce
principe retenue par la jurisprudence concerne les personnes dont le
pouvoir de décision résulte de la loi (art. 716 à 716b CO). Ainsi, les
membres du conseil d'administration d'une société anonyme ou les
associés gérants d'une société à responsabilité limitée sont réputés
disposer d'un pouvoir déterminant, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
l'examen concret des responsabilités matérielles qu'ils exercent au sein de
la société, fût-ce en ne disposant que d'une signature collective (ATF 145
V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013
consid. 6.1 et les références citées).
b) En l’occurrence, la recourante est une société anonyme, de
sorte que, selon la jurisprudence précitée, ses administrateurs font partie
des personnes dont le pouvoir de décision découle de la loi et qui sont

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réputées disposer d'une influence déterminante dans la gestion de
l'entreprise. Or, il ressort des données du registre du commerce que
G.________ et B.________ sont tous deux administrateurs de la société avec
droit de signature individuelle, administrateur président pour le premier et
administratrice secrétaire pour la seconde. Dès lors, en leur qualité
d'organe formel de la recourante, ni l'un ni l'autre ne pouvait plus
prétendre au versement d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail à compter du 1er juin 2020, une fois que le régime exceptionnel
instauré par l’art. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été
abrogé au 31 mai 2020. Aussi, c’est à juste titre que la caisse intimée a
nié le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail pour G.________ et B.________ dès le 1er septembre 2020, période
à laquelle la règle instaurée par l'art. 31 al. 3 lettre c LACI était à nouveau
applicable et excluait du droit à l'indemnité de RHT les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise ainsi que les conjoints de ces
personnes qui travaillent dans l'entreprise.
c) Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition du 14
juillet 2021 niant le droit de la recourante aux indemnités de RHT pour la
période courant dès le 1er septembre 2020 est fondée.
4. Doit encore être examiné si c'est de manière fondée que
l'intimée a réclamé à la recourante la restitution du montant de 12'558 fr.
90, correspondant aux indemnités de RHT allouées pour les mois de juin et
juillet 2020.
a)Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de
l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est
pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que

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lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid.
3.2).
Ce principe s’applique également lorsque les prestations à
restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une
décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Après
un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision
formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations
allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux
conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110
consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021 consid. 4.3).
b)Dans le cas d'espèce, la caisse a considéré que les
indemnités de RHT allouées pour les mois de juin et juillet 2020 avaient
été versées à tort et qu'il lui appartenait de reconsidérer sa décision
d'octroi et de demander le remboursement des montants concernés. Elle a
tranché la question du principe de la reconsidération du droit accordé dès
le 1er juin 2020 par décision du 18 septembre 2020, aux termes de
laquelle la recourante n'avait pas de droit aux indemnités de RHT pour la
période courant dès le 1er juin 2020, G.________ et B.________ étant tous
deux détenteurs d'une position dirigeante au sein de la société et donc
exclus du droit aux prestations dès le 1er juin 2020, une fois révoqué le
régime spécial instauré par le Conseil fédéral en lien avec la crise du
COVID de mars à mai 2020. Cette décision n'ayant pas été contestée par
voie d'opposition dans le délai imparti, son bienfondé ne saurait être
examiné dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 2c supra). On
relèvera cependant à cet égard que l'intimée a fondé sa décision du
18 septembre 2020 sur les mêmes règles et considérations que celles
appliquées par la Cour de céans au considérant qui précède, dans le cadre
de l'examen du droit relatif au mois de septembre 2020. Il est loisible à la
recourante de s'y référer.
Le droit de la recourante aux indemnités de RHT pour la
période courant dès le 1er juin 2020 ayant été nié par suite de
reconsidération, par une décision entrée en force, les prestations

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octroyées par les mois de juin et juillet 2020 ont été versées sans
fondement juridique. Allouées indûment, elles doivent être exigées en
restitution, conformément aux art. 95 al. 1 LACI et 25 al. 1 LPGA. C'est dès
lors à juste titre que l'intimée a exigé de la recourante, dans le délai de
trois ans prescrit par l'art. 25 al. 2 LPGA, le remboursement de 12'558 fr.
90, qui correspond à la somme des indemnités de 6'279 fr. 45, versées le
7 juillet 2020 pour le mois de juin 2020, et de 6'279 fr. 45 versées le 4
août 2020 pour le mois de juillet 2020.
c) Au vu des considérations qui précèdent, l'intimée était
fondée à confirmer, par décision sur opposition du 14 juillet 2021,
l'obligation à charge de la recourante de lui restituer le montant de 12'558
fr. 90.
d) Selon l'art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA, l'assuré soumis
à une demande de remboursement de prestations allouées à tort peut être
mis au bénéfice d'une remise de l'obligation de restituer s'il était de bonne
foi et que le remboursement le mettrait dans une situation difficile.
Si la recourante considère se trouver dans une telle situation, il
lui est loisible de déposer une demande de remise de l'obligation de
restituer dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la
décision de restitution (cf. art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale de droit des assurances sociales ; RS 830.11])
auprès de l'intimée, à laquelle il incombera de rendre une décision après
avoir vérifié si les conditions de l'art. 4 OPGA sont réunies.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et les
décisions sur opposition entreprises confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante, au demeurant non représentée, n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues par la V.________ le 14
juillet 2021 sont confirmées.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________, à [...],
- V.________, à [...],
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :