vd_gerichte · AM20.006443 · 2021-12-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1154
AM20-006443-GALN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2021 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM20-006443-GALN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a condamné
S.________ pour conduite en état d’ébriété qualifiée à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. le jour.
Par courrier non daté et non signé, posté le 22 avril 2021,
S.________ a formé opposition à cette ordonnance. Par courrier du
27 avril 2021, il a confirmé ladite opposition.
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Le 4 mai 2021, le Ministère public a transmis cette opposition
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur
sa recevabilité.
Par courrier du 10 mai 2021, S.________ a fourni des
explications sur les faits reprochés. En outre, il a indiqué ne pas avoir reçu
l’avis postal l’informant qu’il pouvait aller retirer le pli recommandé
contenant l’ordonnance pénale, en précisant qu’il n’avait eu connaissance
de celle-ci que le 19 avril 2021.
Par prononcé du 12 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par S.________ à l’ordonnance pénale rendue le 5 mars 2021, pour cause
de tardiveté.
Le 19 mai 2021, le tribunal a informé S.________ que le
Ministère public lui avait transmis son courrier du 10 mai 2021 et qu’un
prononcé avait été rendu le 12 mai 2021 et notifié le 17 mai 2021.
Par courrier du 25 mai 2021, S.________ a répondu au tribunal
qu’il maintenait son opposition. Il a réitéré ses explications sur le fond de
l’affaire et a précisé ce qui suit : « La raison de ce retard est que j’ai
changé de pays (France) et que j’ai pris 3 semaines de vacances, n’ayant
pas reçu la lettre dans le délai possible pour m’opposer ».
Par courrier du 28 mai 2021, le Président du Tribunal de police
a interpellé le condamné pour savoir si son courrier du 25 mai 2021 devait
être interprété comme un recours. En l’absence de réponse de l’intéressé,
ce courrier a été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Par avis du 19 juillet 2021, le Président de la Chambre des
recours pénale a indiqué au Ministère public qu’il considérait qu’émanant
d’un condamné non assisté, la lettre du 10 mai 2021 devait être
interprétée comme une demande de restitution du délai d’opposition, dite

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demande ayant été confirmée par courrier de l’intéressé du 25 mai 2021.
Il lui a donc retourné le dossier comme objet de sa compétence.
B. Par décision du 10 septembre 2021, envoyée par courrier A, le
Ministère public a rejeté la requête de restitution de délai déposée par
S.________ (I) et a mis les frais de la décision à sa charge (II). Il a considéré
que ce dernier savait qu’une sanction pénale allait être rendue à son
encontre et qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions pour
réceptionner la décision annoncée. En outre, il a relevé que, lors de son
audition du 10 novembre 2020, le prévenu était déjà domicilié à l’avenue
des [...], [...], qu’il disposait toujours d’un domicile à cette adresse et qu’il
ne faisait pas valoir avoir été empêché sans sa faute de retirer le pli
recommandé contenant l’ordonnance pénale du 5 mars 2021.
C. Par acte du 11 octobre 2021, S.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, il y a lieu de constater qu'en expédiant au
recourant l’ordonnance du 10 septembre 2021 par pli simple, soit par un

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mode de communication où il n'y a pas d'accusé de réception, le Ministère
public a sciemment procédé à une notification qui n'est pas conforme à
l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, le Code de procédure pénale ne prévoit pas
les conséquences juridiques pouvant découler d'une notification effectuée
en violation de cette disposition. Le Message du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF
2006 1057) ne traite pas non plus de cette question. Il convient donc de se
référer aux principes jurisprudentiels développés en la matière (voir 142 IV
125 consid. 4.2 ; TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.1). De
jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la
date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 136 V 295 consid.
5.9 p. 309, avec les nombreuses références). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF
142 IV 125 précité ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400
consid. 2a). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres
indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de
correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV
125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).
En l’occurrence, le recourant soutient avoir reçu l’ordonnance
querellée le 30 septembre 2021. Faute de preuve quant à la date de la
notification, l’ordonnance ayant été adressée sous pli simple, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du recourant. En conséquence, déposé à un
bureau de poste suisse le 11 octobre 2021, l’acte de recours l’a été dans
le délai légal de dix jours, qui échoyait le dimanche 10 octobre 2021 et
était reporté au lundi 11 octobre 2021 en application de l’art. 90 al. 2 CPP.
Le recourant a la qualité pour recourir contre le refus de
restitution du délai d’opposition (art. 382 al. 1 CPP).
Il reste à examiner si son recours satisfait aux exigences de
motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP.

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2.1 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les points
de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP correspondent aux
conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres du dispositif de la
décision attaquée ; les conclusions du recours doivent tendre à la
modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres
du dispositif (Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396 StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad art. 396 CPP ; Guidon, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux
différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2
let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al.
2 let. b CPP) ; cela suppose, sous peine d’irrecevabilité, que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent - sous l’angle du fait et du droit - de
prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396

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StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit.;
Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 27 janvier 2021/79 consid. 1.2).
2.2 En l’espèce, le recourant, s’il reproduit la décision attaquée, ne
développe aucun motif qui commanderait – que ce soit sous l’angle des
faits ou du droit – une autre décision. La seule motivation relative au refus
de la restitution de délai est la suivante : « A toutes fins utiles, la
motivation de ma demande de restitution du délai est maintenue ». Une
telle motivation, par renvoi à ce qui avait été – très succinctement –
présenté en première instance, en relation avec des vacances de trois
semaines que l’intéressé aurait prises à la date de la notification, ne
remplit pas les exigences posées par l’art. 385 al. 1 CPP et la
jurisprudence y relative. Au surplus, le recourant ne fait pas valoir, ni a
fortiori ne démontre en quoi l’art. 94 CPP aurait été mal appliqué par le
Ministère public.
Quant aux autres arguments contenus dans le recours, force
est de constater qu’ils ne s’en prennent pas à la décision attaquée. En
effet, ils portent exclusivement sur le prononcé rendu le 12 mai 2021 par
le Tribunal de police. Il en va ainsi de l’argument selon lequel l’ordonnance

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pénale n’aurait pas été valablement notifiée, ou selon lequel le délai
d’opposition de dix jours serait insuffisant pour garantir les droits de la
défense quand le prévenu est domicilié à l’étranger. Quant à la prétendue
nullité de l’ordonnance pénale, pour les deux motifs précités, il s’agit
également d’un argument qui n’est pas topique au refus de restitution de
délai. Au demeurant, les règles de procédure qui auraient prétendument
été violées ne constituent pas des motifs de nullité de l’ordonnance
pénale, mais tout au plus des motifs à faire valoir dans le cadre d’une
opposition à celle-ci.
Quant à l’affirmation selon laquelle les droits du recourant
auraient été violés parce que le procureur ne lui aurait pas désigné de
défenseur d’office, et que s’il avait eu un tel défenseur, il aurait pu être
conscient qu’une ordonnance pénale pouvait lui être notifiée, on ne voit
pas non plus en quoi elle concerne le refus de restitution de délai. En
particulier, le recourant ne fait pas grief au procureur de ne lui avoir pas
désigné de défenseur d’office pour la procédure de restitution de délai. Au
demeurant, l’affaire au terme de laquelle le recourant a été condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, était
manifestement de peu de gravité, de sorte qu’une défense d’office ne se
justifiait de toute manière pas (cf. art. 132
al. 2 CPP).
Le recours ne satisfait dès lors manifestement pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En outre, pour les motifs
exposés ci-dessus (cf. consid. 2.1), l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de
suppléer à cette carence.
3. Au vu de ce qui précède, le recours de S.________ doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
En une phrase, le recourant déclare estimer qu’il devrait avoir
« maintenant » un avocat « étant donné la gravité et les conséquences
d’une éventuelle condamnation ». Ce faisant, le recourant ne sollicite pas
formellement, ni même implicitement, la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours. Au demeurant, au vu du sort de son

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recours, du fait que le recourant a procédé seul et que la cause ne
présentait aucune complexité, cette demande aurait de toute manière été
rejetée si elle avait été recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être
considéré comme ayant succombé (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :