vd_gerichte · PE20.006421 · 2021-11-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
194
PE20.006421-MMR/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 novembre 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne,
S.________, partie plaignante, représenté par Me Fabien Mingard, avocat de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré W.________ du chef d’inculpation de
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable d’injure, de menaces et de
discrimination raciale (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
90 jours, peine complémentaire à celles prononcées les 7 janvier 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, 19 février 2020
par le Ministère public cantonal Strada et 17 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), a ordonné le maintien au
dossier du DVD contenant des images de vidéosurveillance du [...]
enregistré sous forme de pièce à conviction sous fiche n° 28338 (IV), a
renvoyé S.________ à agir par la voie civile (V), a dit qu’W.________ doit
verser à S.________ la somme de 1’700 fr. TTC à titre de dépens
pénaux (VI) et a mis l’entier des frais de la cause, arrêtés à 3'221 fr. 55, à
la charge du condamné (VII).
B. Par annonce du 7 décembre 2021, puis déclaration motivée du
26 janvier 2022, W.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement.
Par courriers respectifs des 17 février et 4 mars 2022, le
Ministère public et S.________ ont indiqué qu’ils n’entendaient ni présenter
une demande de non-entrée matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 19 octobre 2022, le Ministère public a renoncé
à déposer des conclusions.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire d’Algérie, W.________ est né le 25 septembre 1972 à
Alger, en Algérie. Arrivé en Suisse en 1994, il s’est installé à Lausanne en
2014. Il n’a jamais déposé de demande d’asile et n’est pas titulaire d’une
autorisation de séjour. Il est logé par l’EVAM et bénéficie de l’aide
d’urgence depuis 2018. Il perçoit 9 fr. 50 par jour pour ses besoins
personnels. Il n’a ni dettes ni fortune.
1.2 Le casier judiciaire d’W.________, lequel est connu sous
plusieurs alias ([...], [...], [...] et [...]), comporte les inscriptions suivantes :
-16.12.2014, Ministère public cantonal Strada : 120 jours de
peine privative de liberté pour tentative de vol, recel et séjour illégal ;
-22.01.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour tentative
de vol et dommages à la propriété ;
-31.03.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
180 jours de peine privative de liberté pour vol, tentative de vol,
dommages à la propriété, tentative de violation de domicile, opposition
aux actes de l’autorité et séjour illégal ;
-16.06.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
100 jours de peine privative de liberté pour recel et séjour illégal ;
-26.08.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
120 jours de peine privative de liberté pour vol, tentative de vol,
dommages à la propriété et séjour illégal ;
-09.04.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : 170 jours de peine privative de liberté et 10 jours-amende à 30

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fr. le jour pour injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et séjour illégal ;
-24.07.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
120 jours de peine privative de liberté et amende de 400 fr. pour vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, séjour illégal et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-15.12.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne :
80 jours de peine privative de liberté et amende de 300 fr. pour vol, recel,
séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-20.02.2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : 100 jours de peine privative de liberté pour vol et séjour illégal ;
-07.01.2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : 120 jours de peine privative de liberté et amende de 600 fr. pour
voies de fait, vol d’importance mineure et séjour illégal ;
-19.02.2020, Ministère public cantonal Strada : 60 jours de
peine privative de liberté pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
et séjour illégal ;
-17.04.2020, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois :
45 jours de peine privative de liberté pour tentative de vol.
2.
2.1 A [...], [...], le 22 août 2019 vers 02h00, W.________, qui était
accompagné de P.________, a traité S.________, agent de sécurité au [...], de
« sale noir » et lui a déclaré « suce ma bite » avant, de concert avec
P.________, de le menacer de mort en lui disant « on va niquer ta race ce
soir » et « on va revenir et on va te faire ta peau ce soir ».
S.________ a déposé plainte le 8 novembre 2019.
2.2 A [...], [...], le 29 août 2019 vers 23h30, W.________ a à
nouveau traité S.________ de « sale noir » et l’a menacé de mort en lui
disant « je vais te faire la peau, je ne vais pas t’oublier ».

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S.________ a déposé plainte le 8 novembre 2019.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel d’W.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par
la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. W.________, qui admet avoir été présent au [...] aux dates
indiquées, conteste avoir insulté et menacé de mort S.________. En
substance, il estime que les faits ne sont pas établis. Il relève également
que les images de la vidéosurveillance de l’établissement ne montrent pas
qu’il aurait touché le plaignant ou eu des gestes invoquant des menaces à
son encontre.

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3.1 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge

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peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.2 S’agissant des faits du 22 août 2019, W.________ a déclaré, en
première instance, qu’il n’avait pas tenté de discuter avec l’agent de
sécurité et qu’il s’était mis « dans un coin plus loin » (cf. jgt. 6). Or, cette
version est démentie par les images de la vidéosurveillance. Certes,
celles-ci sont muettes, mais on y voit clairement l’appelant prendre à
partie le plaignant après s’être vu refuser l’entrée de l’établissement. On
constatera par ailleurs qu’en cours d’instruction, l’appelant a fourni des
explications variables et confuses, admettant tantôt qu’il y avait eu une
« une dispute avec le noir de la sécurité » (PV audition 1, R. 5), tantôt qu’il
n’avait rien fait, qu’il n’y avait pas de preuve ni de témoin et que le
plaignant était un menteur (PV audition 4, ll. 28 ss). De son côté,
S.________ a fait des déclarations constantes et précises, lesquelles
correspondent à ce que l’on peut constater sur les images de la
vidéosurveillance. Aucun élément ne permet de douter de sa crédibilité, ce
d’autant plus qu’il n’a pas cherché à charger l’appelant puisqu’il a indiqué
ne pas avoir été menacé au moyen du sabre détenu par son comparse,
P.________ (PV audition 2, R. 6). Par ailleurs, on ne voit pas pour quelles
raisons il aurait menti, comme le soutient l’appelant, ce dernier ne
fournissant au demeurant aucune explication à ce sujet.
En ce qui concerne l’incident du 29 août 2019, B.________,
directeur de l’établissement où travaille S.________, a décrit précisément
les évènements, et notamment les propos tenus par l’appelant, dans une
version qui concorde en tout point avec celle du plaignant (PV audition 4,
R. 5). Il a en outre attesté que son employé avait été affecté car, les deux

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semaines suivantes, il avait travaillé avec un gilet pare-balles (ibidem, in
fine).
Pour le surplus, les dénégations de l’appelant, au demeurant
évolutives puisqu’il a commencé par nier s’être énervé (PV audition 4, p.
2) alors qu’il reconnait dans son appel que son comportement a pu
effrayer le plaignant, sont dénuées de crédibilité. Par ailleurs, ce ne sont
pas des gestes qui lui sont reprochés, mais bien des paroles, si bien que
son argumentaire tombe à faux.
En conséquent, il faut retenir, à l’instar du Tribunal de police,
que les faits se sont déroulés comme décrits dans l’acte d’accusation du
15 juin 2021, de sorte que la condamnation d’W.________ pour injure,
menaces et discrimination raciale doit être confirmée, les qualifications
juridiques n’étant pas contestées.
4. W.________ ne conteste pas, à titre subsidiaire, la quotité de la
peine. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office. Compte tenu de sa
situation personnelle, l’appelant étant multirécidiviste et dénué de toutes
ressources financières licites, c’est une peine privative de liberté qui doit
être préférée à une peine pécuniaire (cf. art. 41 al. 1 CP). Cela étant, la
quotité prononcée par le premier juge, soit 90 jours, est adéquate et peut
être approuvée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p.
12). En effet, elle tient compte, à juste titre, du concours d’infractions et
d’une culpabilité qualifiée de non-négligeable, l’appelant ayant adopté,
par deux fois, une attitude méprisante, injurieuse et menaçante à l’égard
d’un agent de sécurité, qui ne faisait que son travail. En outre, à aucun
moment, il n’a remis en question son comportement, si ce n’est à
l’occasion des maigres excuses, peu convaincantes, qu’il a formulées dans
sa déclaration d’appel, mais qu’il n’a toutefois pas renouvelé lors des
débats. Enfin, la condition subjective du sursis n’est à l’évidence pas
réalisée compte tenu de ses nombreux antécédents et de son absence
totale d’amendement et d’introspection. La peine est partiellement
complémentaire à celles prononcées les 7 janvier 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, 19 février 2020 par le

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Ministère public cantonal Strada et 17 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’280 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d’W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 177 al. 1,
180 al. 1 et 261bis al. 4 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’W.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. libère W.________ du chef d’inculpation de
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel ;
II. constate qu’W.________ s’est rendu coupable d’injure,
menaces et discrimination raciale ;
III. condamne W.________ à 90 (nonante) jours de peine
privative de liberté, peine complémentaire à celles prononcées
les 7 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, 19 février 2020 par le Ministère public

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cantonal Strada et 17 avril 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois ;
IV. ordonne le maintien au dossier du DVD contenant des
images de vidéosurveillance du [...] enregistré sous forme de
pièce à conviction sous fiche n° 28338 ;
V. renvoie S.________ à agir par la voie civile ;
VI. dit que W.________ doit verser à S.________ la somme de
1’700 fr. TTC à titre de dépens pénaux ;
VII. met l’entier des frais de la cause, arrêtés à 3'221 fr. 55,
à la charge d’W.________. »
III. Les frais d’appel, par 1’280 fr., sont mis à la charge
d’W.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Me Fabien Mingard, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :