vd_gerichte · XC24.049130 · 2025-06-18 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC24.049130-250187
261
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 18 juin 2025
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Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Tschumy
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Art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], demandeur,
contre la décision rendue le 9 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec l’Hoirie de feu
A.P.________, soit B.P.________, à [...], défenderesse, la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 9 janvier 2025, la Présidente du Tribunal des
baux a déclaré irrecevable la procédure introduite le 31 octobre 2024 par
C.________ à l’encontre d’A.P.________ et a rendu la décision sans frais.
2. Par acte du 12 février 2025, C.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette décision à l’encontre de l’hoirie de feu
A.P.________, soit B.P.________ et consorts, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la résiliation du
contrat de bail de l’appelant portant sur l’appartement de deux pièces,
situés à la [...], [...] soit annulée. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à la
prolongation dudit contrat de bail pour une durée de cinq ans.
Le 1er mai 2025, l’appelant a versé une avance de frais à
hauteur de 600 francs.
3. Par courrier du 26 mai 2025, l’appelant a informé la Cour de
céans que les parties avaient trouvé un accord mettant un terme définitif
au litige qui les divisaient. L’appelant a produit un exemplaire original de
la convention et a sollicité son homologation. La convention est libellée en
ces termes :
« 1. Le bail est prolongé judiciairement jusqu’au 31 décembre
2025. Dans l’intervalle, il peut être résilié de manière anticipée
avec un préavis écrit d’un mois pour la fin d’un mois.
2. Durant la prolongation, le montant du loyer demeure fixé à
CHF 1'080.-, charges comprises, par mois.
3. Le locataire entreprend dès à présent des démarches actives
en vue de trouver un nouvel appartement. Dans la mesure du
possible, le locataire sera prioritairement considéré pour une
relocation dans un autre logement. En ce sens, [...] s’engage à
accorder la priorité à son dossier pour tout bien vacant
disponible dans son propre portefeuille. Si aucune solution
immédiate ne peut être proposée, [...], dans un esprit de
solidarité, pourra également soutenir activement leur

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recherche auprès de ses confrères de la région, notamment en
transmettant leur dossier ou en les recommandant.
4. Le locataire s’engage à évacuer les locaux loués de sa
personne, de ses biens et de tout tiers dont il serait
responsable le 31 décembre 2025 au plus tard.
5. Les autres clauses du bail restent valables dans la mesure où
elles ne contiennent rien de contraire au présent accord.
6. Le présent accord sera soumis au Tribunal cantonal de
Lausanne en vue d’être homologué, hors la présence des
parties. »
Par courrier du 3 juin 2025, l’appelant a indiqué que les parties
étaient convenues que les frais seraient à sa charge et que les dépens
seraient compensés.
Aux termes de l’art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal
doivent être signés par les parties (al. 1er). Une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire Romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). Selon Tappy, l’art. 241 CPC,
malgré sa formulation, n’impose pas que la transaction ni sa signature
intervienne en audience ou soit confirmée devant le juge, ce dernier
pouvant aussi verser au dossier un acte signé hors sa présence et qui lui a
été transmis par exemple par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241
CPC et réf. cit.). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad art.
241 CPC).
En l’espèce, dans la mesure où elle porte sur des droits dont
les parties peuvent librement disposer, il y a lieu de prendre acte de la
convention signée par celles-ci le 15 mai 2025 pour valoir arrêt sur appel
et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence de la Juge

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unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 549 fr. ([1'000 fr. +
648 fr] x 1/3 ; art. 4 al. 1 et 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant
conformément à l’accord des parties et les dépens de deuxième instance
compensés. Il conviendra dès lors de restituer partiellement à l’appelant
son avance de frais, par 51 fr. (600 fr. d’avance de frais - 549 fr. de frais
judiciaires ; art. 111 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
La Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le
15 mai 2025 pour valoir arrêt sur appel, dont le contenu est
le suivant :
« 1. Le bail est prolongé judiciairement jusqu’au
31 décembre 2025. Dans l’intervalle, il peut être résilié
de manière anticipée avec un préavis écrit d’un mois
pour la fin d’un mois.
2. Durant la prolongation, le montant du loyer demeure
fixé à CHF 1'080.-, charges comprises, par mois.
3. Le locataire entreprend dès à présent des démarches
actives en vue de trouver un nouvel appartement.

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Dans la mesure du possible, le locataire sera
prioritairement considéré pour une relocation dans un
autre logement. En ce sens, [...] s’engage à accorder
la priorité à son dossier pour tout bien vacant
disponible dans son propre portefeuille. Si aucune
solution immédiate ne peut être proposée, [...], dans
un esprit de solidarité, pourra également soutenir
activement leur recherche auprès de ses confrères de
la région, notamment en transmettant leur dossier ou
en les recommandant.
4. Le locataire s’engage à évacuer les locaux loués de sa
personne, de ses biens et de tout tiers dont il serait
responsable le 31 décembre 2025 au plus tard.
5. Les autres clauses du bail restent valables dans la
mesure où elles ne contiennent rien de contraire au
présent accord.
6. Le présent accord sera soumis au Tribunal cantonal de
Lausanne en vue d’être homologué, hors la présence
des parties. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 549 fr.
(cinq cent quarante-neuf francs) sont mis à la charge de
l’appelant C.________.
III. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Bugmann (pour C.________),
- [...] (pour l’hoirie de feu A.P.________, soit B.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :