vd_gerichte · PE10.021728 · 2011-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.021728-PGT/FDX
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 16 décembre 2011
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Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme de Watteville
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Art. 352, 354 et 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par A.T.________ contre le prononcé rendu
le 31 octobre 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE10.021728-PGT/FDX.
Elle considère:
EN FAIT:
A. a) Par ordonnance pénale rendue le 9 août 2011, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré B.T.________
coupable de lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-
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amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. (quarante francs) (II), l’a condamné à une amende de
200 fr. (deux cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a pris acte de
la reconnaissance de dette à hauteur de 500 fr. (cinq cents francs) de
B.T.________ en faveur d'A.T.________ (IV), a renvoyé A.T.________ a agir
pour le surplus devant les autorités compétentes en matière civile (V) et a
mis les frais de la procédure, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de
B.T.________ (VI).
b) Par courrier du 16 août 2011 (P. 15), A.T.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale, en faisant valoir que la
condamnation prononcée à l’encontre de B.T.________ aurait dû être
« beaucoup plus lourde » et qu’elle n’acceptait pas non plus la « somme
dérisoire » de 500 fr. à titre de tort moral.
c) Le 22 août 2011 (P. 16), le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois a transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement du Nord vaudois pour statuer sur la validité de
l’opposition (cf. art. 356 al. 2 CPP), en précisant qu’il estimait cette
opposition irrecevable.
B. a) Par prononcé rendu le 31 octobre 2011, qui n’a toutefois été
notifié à A.T.________ que par pli recommandé du 6 décembre 2011 retiré
le 9 décembre 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement du Nord
vaudois (recte : le Tribunal de police de l’arrondissement du Nord vaudois)
a déclaré irrecevable l’opposition interjetée par A.T.________ (I), a dit que
l’ordonnance pénale rendue le 9 août 2011 était exécutoire (II), a ordonné
le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (III) et a dit que les frais de cette décision par 200 fr. étaient
laissés – en équité – à la charge de l’Etat (IV).
b) Par acte du 12 décembre 2011 (P. 19), remis à la Poste le
même jour, A.T.________ a déclaré recourir auprès de la Chambre des

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recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé du 31 octobre
2011.
EN DROIT:
1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale
rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP, p. 1587; Riklin, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP, p. 2407).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b
CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours,
qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
2. a) L’opposition (art. 354 CPP) est la seule voie de droit contre
l’ordonnance pénale (art. 352 et 353 CPP), susceptible de déclencher la
procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le bien-fondé des
accusations portées contre le prévenu dans l’ordonnance pénale
(Gilliéron/Killias, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579). La qualité pour
former opposition appartient au prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP), aux
autres personnes concernées (art. 354 al. 1 let. b CPP) – par exemple aux

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tiers dont les intérêts sont touchés par une mesure de confiscation (cf. art.
353 al. 1 let. h CPP), qui ne peuvent alors former opposition que dans la
mesure où la décision porte atteinte à leurs intérêts (Riklin, op. cit., n. 8 ad
art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias, op. cit, n. 2 et 4 ad art. 354 CPP, pp.
1579 et 1580; Schwarzenegger, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art.
354 CPP, p. 1741) – et au procureur général du canton (art. 354 al. 1 let. c
CPP; 29 al. 1 LVCPP [RSV 312.01]; cf. art. 23 al. 5 LMP-VD [RSV 173.21];
sur le tout : CREP, 30 juin 2011/311, c. 2a, in JT 2011 III 173).
b) Le parlement a suivi la proposition de la Commission
d’experts «Unification de la procédure pénale» en supprimant le droit
d’opposition de la partie plaignante, tel qu’il était prévu dans le projet du
Conseil fédéral; en effet, comme une ordonnance pénale ne peut jamais
contenir d’acquittement et que les prétentions civiles sont renvoyées au
procès civil dans le cas où le prévenu ne les reconnaîtrait pas (art. 353 al.
2 CPP), la partie plaignante n’a pas de raisons valables pour bénéficier de
ce droit (Gilliéron/Killias, op. cit, n. 28 ad art. 352 CPP, pp. 1572 s. et n. 3
ad art. 354 CPP, p. 1579; Riklin, op. cit., n. 6 ad art. 354 CPP, p. 2399;
Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741). Si la partie
plaignante n’a ainsi pas de droit général d’opposition, tel qu’il est reconnu
au prévenu et au procureur général (cf. art. 354 al. 1 let. a et c CPP), elle
peut néanmoins dans certains cas se voir reconnaître la qualité pour
former opposition en tant que personne concernée au sens de l’art. 354 al.
1 let. b CPP (Riklin, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP, p. 2400; Gilliéron/Killias,
op. cit, n. 3 ad art. 354 CPP, p. 1579; Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art.
354 CPP, p. 1741). Tel peut être le cas, selon la doctrine, lorsque
l’ordonnance de condamnation contient un classement implicite sur
certains chefs d’accusation, lorsque la qualification juridique retenue par
le procureur a des conséquences préjudiciables pour les prétentions civiles
de la partie plaignante, lorsque des frais sont mis à la charge de cette
dernière (cf. art. 353 al. 1 let. g et art. 427 al. 1 let. c CPP), lorsque
l’indemnité réclamée par la partie plaignante pour les dépenses
occasionnées par la procédure lui a été refusée (cf. art. 353 al. 1 let. g et
art. 433 CPP), ou encore lorsqu’il n’est pas fait mention dans l’ordonnance

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pénale des prétentions civiles reconnues par le prévenu (cf. art. 353 al. 2
CPP) (Riklin, op. cit., n. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP, pp. 2400 s.;
Schwarzenegger, op. cit., n. 5 ad art. 354 CPP, p. 1741; Gilliéron/Killias, op.
cit, n. 3 ad art. 354 CPP, pp. 1579 s.; sur le tout : CREP, 30 juin 2011/311,
c. 2b, in JdT 2011 III 173).
c) En l’espèce, c’est à juste titre que le Tribunal de police a
considéré qu’A.T.________, en tant que partie plaignante, n’avait pas la
qualité pour former opposition à l’ordonnance pénale du 9 août 2011,
puisqu’elle n’a pas de droit général d’opposition, s’agissant notamment de
la quotité de la peine, et que l’ordonnance pénale du 9 août 2011 a
dûment mentionné la reconnaissance par B.T.________ de prétentions
civiles d'A.T.________ à hauteur de 500 fr. (chiffre IV du dispositif) et
renvoyé A.T.________ à agir pour le surplus devant les autorités
compétentes en matière civile (chiffre V du dispositif), en parfaite
conformité avec l’art. 353 al. 2 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 31 octobre 2011 est confirmé.
III. Les frais de la présente procédure de recours, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.T.________ qui
succombe.

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IV. Le présent arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :