vd_gerichte · JS25.001550 · 2025-12-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
5037
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 décembre 2025
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme. Clerc
*****
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.______, requérante, à […],
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
29 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.______, intimé, à
[…], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
29 septembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment
autorisé A.______ et B.______ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...](ci-après : le
domicile conjugal), à B.______, à charge pour lui d’en assumer seul le loyer
et les charges (II), a imparti un délai au 1er mars 2026 au plus tard à A.______
pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et ceux
de son fils, et de quoi se reloger sommairement (III), a fixé le lieu de
résidence de l’enfant C.______, né le [...] 2008, au domicile de sa mère en
exerçant la garde de fait (IV) et a dit que B.______ bénéficierait d’un libre et
large droit de visite sur son enfant C.______ à exercer d’entente avec sa
mère et celui-ci compte tenu de son âge (V).
B. a) Par acte du 27 octobre 2025, A.______ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce
sens qu’elle soit autorisée à demeurer dans le logement conjugal avec son
fils mineur jusqu’à nouvel ordre et à ce que celui-ci continue de résider
auprès d’elle au domicile familial. A titre préalable, elle a requis l’octroi de
l’effet suspensif à l’appel, de sorte que l’obligation de quitter le logement
ne produise aucun effet aussi longtemps que l’autorité de céans n'aurait
pas statué définitivement. L’appelante a également requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
b) B.______ (ci-après : l’intimé) ne s’est pas déterminé sur la
requête d’effet suspensif dans le délai imparti à cet effet.
c) Par ordonnance du 5 novembre 2025, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a admis la requête d’effet
suspensif de l’appelante, a suspendu l’exécution des chiffres II et III de
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l’ordonnance jusqu’à droit connu sur appel et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
d) Par ordonnance du 6 novembre 2025, la juge unique a
accordé à l’appelante l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec
effet au 28 octobre 2025, l’exonérant d’avances et de frais judiciaires.
e) L’intimé ne s’est pas déterminé sur l’appel dans le délai
imparti à cet effet.
C. La Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante et l’intimé se sont mariés le […] 1995 à […].
De leur union est né un enfant :
- C.______, né le [...] 2008.
b) Les parties sont en proie à des difficultés conjugales depuis
plusieurs années.
2. a) Le 14 janvier 2025, D.______, assistant social auprès de l’[…],
a adressé un courriel à l’ancien conseil de l’appelante en ces termes :
« […]
Nous recevons ce matin la personne citée en titre [l’appelante], lors
d’une permanence sociale.
[…]
Une ouverture de droit RI [revenu d’insertion] serait envisageable ;
Mme nous est apparue très fragilisée et affectée par la situation.
[…]. »
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L’appelante s’est ensuite vu octroyer le bénéfice du revenu
d’insertion à compter du 1er mars 2025.
Il ressort du relevé produit que l’aide accordée ne tient pas
compte d’une charge de loyer.
b) Les revenus mensuels de l’intimé se composent de sa rente
AVS à hauteur de 1’980 fr. et de prestations complémentaires par 1'793
francs.
3. a) Le 21 janvier 2025, A.______ a déposé contre B.______, auprès
de la présidente, une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
en concluant, notamment, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée et la garde de C.______ lui soit confiée et à ce que les parties
soient autorisées à vivre de manière séparée à compter du départ de
B.______ du domicile conjugal.
b) L’intimé ne s’est pas déterminé sur la requête du 21 janvier
2025 de l’appelante.
c) Par courrier du 21 février 2025, la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), interpellée par la présidente, a
indiqué que le fils des parties avait été suivi entre le 27 février et le 18 juillet
2024 et que le dossier avait ensuite été archivé.
Il ressort de la synthèse du dossier de C.______ auprès de la
DGEJ, produit par celle-ci à l’appui de son courrier du 21 février 2025, que la
famille a traversé des épisodes de vie compliqués entre 2020 et 2022,
notamment en lien avec des problèmes de santé de chacun des parents.
Lors de la visite de la DGEJ au domicile conjugal, C.______ n’avait pas été très
loquace. Concernant la dynamique familiale, les parents avaient expliqué
que la mère avait davantage une posture cadrante, alors que le père prenait
davantage un rôle de confident pour C.______. Celui-ci n’était plus vraiment
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preneur de moments familiaux et préférait sortir avec ses amis. Les parents
avaient un peu lâché prise. Des questionnements surgissaient chez les
parents sur les manières dont C.______ pourrait se mettre en danger. Le père
estimait notamment que C.______ était souvent là où il ne fallait pas être. Il
en découlait notamment une procédure au Tribunal des mineurs en raison
d’un vol de scooter.
d) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 21 mars 2025 en présence des parties et du conseil de
l’appelante. A cette occasion, la conciliation n’a pas abouti et la présidente
a informé les parties qu’elle entendrait C.______ prochainement. Les parties
ont en outre indiqué que leur loyer s’élevait à 1'370 fr. par mois.
e) C.______ a été entendu par la présidente le 28 mars 2025. A
cette occasion, interrogé sur ses souhaits, ce dernier a indiqué vouloir vivre
avec son père car c’est un homme comme lui et que s’il avait des
problèmes, il pourrait en parler avec lui. Il a déclaré que son père s’occupait
de lui et que lui-même savait se débrouiller pour cuisiner. Il a indiqué
également qu’il fallait régler rapidement la situation de ses parents, que ces
derniers se disputaient trop à la maison et que ce n’était plus une maison,
mais un champ de bataille.
f) Une seconde audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 14 avril 2025 en présence des parties et du conseil
de l’appelante. A cette occasion, l’intimé a indiqué s’opposer à la séparation
et, pour le cas où elle serait prononcée, a conclu à ce que la garde de
C.______ lui soit confiée et à ce que la jouissance du domicile conjugal lui
soit attribuée.
En dro it :
1.
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1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens de l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2
CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale, l’appel, portant sur des conclusions non
pécuniaires, est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les références
citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se
prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
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administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les
références citées).
2.3 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié
ni par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il a ainsi le
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. La maxime
inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du
litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
La maxime d’office s’appliquant aux questions relatives aux
enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), le juge d’appel n’est pas lié par les
conclusions des parties sur les questions intéressant le sort des enfants qui
ont été portées en deuxième instance. L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure
d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
2.4 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid 3.1 et les références citées). En vertu
de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
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ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées).
Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023
consid. 3.1.1 et les références citées).
3.
3.1 L’appelante procède tout d’abord à un « résumé des faits » qui
ne s’accompagne d’aucun grief motivé à l’encontre de l’ordonnance
attaquée.
3.2 Cette partie de l’appel ne respecte pas les exigences de
motivation rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.4 supra), si bien qu’elle est
irrecevable.
4.
4.1 L’appelante critique ensuite la question de l’attribution du
domicile conjugal à l’intimé. Elle indique être d’avis que dite attribution ne
respecte pas le principe de l’équité et de l’intérêt ou du bien-être de son
enfant mineur dont la garde lui a été confiée.
4.2 La présidente a constaté que l’intimé avait atteint l’âge de la
retraite et percevait une rente à cet effet, ainsi que des prestations
complémentaires. Elle a également retenu que l’appelante, qui avait cessé
toute activité lucrative depuis la naissance de l’enfant, ne réalisait aucun
revenu et avait effectué des démarches auprès des services sociaux pour
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sa prise en charge. La présidente a considéré qu0il serait à tout le moins
difficile pour les deux parties de se constituer un nouveau logement.
Examinant ensuite l’intérêt de l’enfant, elle a estimé que celui-ci était
presque majeur, de sorte qu’elle peinait à distinguer un intérêt réel à
demeurer dans un cadre connu, ce d’autant plus qu’il avait indiqué lors de
son audition passer le plus clair de son temps hors du domicile avec ses
amis et ne plus supporter le bruit des travaux dans l’immeuble concerné.
La présidente a finalement conclu que l’intimé aurait davantage de difficulté
à déménager et qu’il apparaissait plus raisonnable d’exiger de la part de
l’appelante qu’elle déménage, étant donné qu’elle avait l’appui des services
sociaux, qui pouvaient garantir le paiement du loyer.
4.3 L'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) prévoit qu’à la requête d’un époux, le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale prend les mesures en ce qui concerne le logement et
le mobilier du ménage. En vertu de cette disposition, il attribue
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de
son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui
en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes (TF 5A_934/2023 du 5 juin 2024 consid. 3.1).
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile. Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des conjoints qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, vu ses
besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt
des enfants, confiés au parent qui réclame l'attribution du logement, à
pouvoir demeurer dans l'environnement qui leur est familier, l'intérêt
professionnel d'un époux qui, par exemple, exerce sa profession dans
l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble
qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé.
L'application de ce critère présuppose en principe que les deux conjoints
occupent encore le logement dont l'usage doit être attribué. Le fait que l'un
d'eux ait par exemple quitté le logement conjugal non pas pour s'installer
ailleurs, mais pour échapper provisoirement à un climat particulièrement
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tendu au sein du foyer, ou encore sur ordre du juge statuant de manière
superprovisionnelle, ne saurait toutefois entraîner une attribution
systématique de la jouissance du logement à celui des époux qui l'occupe
encore (TF 5A_760/2023 du 19 mars 2024 consid. 3.1).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux l'on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. Sous ce rapport, doivent notamment être pris en compte
l'état de santé ou l'âge avancé de l'un des époux ou encore le lien étroit
qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de
nature affective. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas
pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leur
permettent pas de conserver ce logement.
Si ce deuxième critère ne donne pas non plus de résultat clair,
le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits
d'usage sur celui-ci (TF 5A_884/2022 du 14 septembre 2023 consid. 5.2).
4.4 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que la vie
commune au domicile familial n’est plus tenable, celui-ci étant devenu, aux
dires de l’enfant des parties, encore mineur, un champ de bataille dont ce
dernier est insuffisamment tenu à l’écart.
Dès lors que la garde exclusive de C.______ a été attribuée à
l’appelante, le besoin de stabilité de cet adolescent plaide en faveur de
l’attribution du domicile conjugal à sa mère. Quand bien même C.______ sort
beaucoup, voit des amis et fuit la maison, il a besoin d’un ancrage dans un
lieu où il a ses repères, ce d’autant plus que son avenir est source
d’inquiétude pour ses parents et pour la DGEJ.
Par ailleurs, l’attachement des deux parents au domicile est
équivalent et le critère retenu du fait que l’appelante serait suivie par les
services sociaux n’est pas déterminant. Il ne ressort en effet pas du dossier
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que ceux-ci se seraient déclarés prêts à soutenir la mère dans ses
démarches ni à garantir le paiement du logement. Au contraire, la seule
pièce produite démontre que, si le bénéfice du revenu d’insertion a été
accordé à l’appelante, le montant versé ne tient pas compte d’une charge
de loyer. De son côté, l’intimé, qui dispose d’un revenu certes à peine plus
conséquent, mais plus stable, composé de sa rente AVS et des prestations
complémentaires, est également suivi par les services sociaux en relation
avec l’attribution des prestations complémentaires. En outre, ses revenus
cumulés pourraient lui permettre de se reloger plus aisément seul dans un
logement de taille modeste.
Il découle de ce qui précède que le grief de l’appelante est
fondé, ce qui conduit à l’admission de l’appel.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis en ce
sens que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’appelante et
un délai au 1er mars 2026 est imparti à l’intimé pour quitter celui-ci en
emportant de quoi se reloger sommairement.
5.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau,
elle se prononce sur les frais de la première instance.
L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais judiciaires
ni dépens, il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., à
savoir 600 fr. pour l’appel (art. 63 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sont mis à la charge de
l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’appelante n’ayant pas procédé par le biais d’un mandataire professionnel.
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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
29 septembre 2025 est réformée aux chiffres II et III de son
dispositif comme il suit :
II. attribue la jouissance du domicile conjugal, sis […], à
A.______, à charge pour elle d’en assumer seule le loyer et
les charges ;
III. impartit un délai au 1er mars 2026 au plus tard à B.______
pour quitter le domicile conjugal, sis […], en emportant ses
effets personnels et de quoi se reloger sommairement ;
[…]
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé B.______.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme A.______, personnellement ;
- M. B.______, personnellement ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- C.______, sous forme d’extrait.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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