vd_gerichte · ZF21.014300 · 2022-02-08 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 6/21 - 8/2022
ZF21.014300
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 février 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasche et Dessaux, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 et 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) travaille
dans le conseil marketing et est affiliée en tant qu’indépendante auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) depuis le 1er janvier 2019. Dans son formulaire d’affiliation,
elle a annoncé un résultat d’exploitation estimé à 50'000 francs.
Par décision provisoire du 25 mars 2019, la Caisse a fixé les
cotisations personnelles de l’assurée sur la base d’un revenu de 50'000 fr.
pour l’année 2019, ce qui donnait un revenu déterminant de 54'500
francs.
b) Le 26 mars 2020, l’assurée a déposé auprès de la Caisse
une demande d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus du 13
mars au 27 avril 2020, faisant valoir une « fermeture de l’établissement
conformément aux mesures décidées par le Conseil fédéral ». Elle a joint à
sa demande un courriel du 13 mars 2020 de l’Institut [...] adressé aux
parents d’élèves et annonçant la fermeture de l’établissement à compter
du 16 mars 2020. Elle a par ailleurs précisé qu’elle était active dans le
développement commercial et le marketing dans le secteur de
l’horlogerie.
Par décompte du 21 avril 2020, la Caisse a alloué à l’assurée
des allocations pour perte de gain à hauteur de 121 fr. 60 par jour pour la
période du 17 au 31 mars 2020.
Par courriel du 24 avril 2020, l’assurée a indiqué à la Caisse
que son revenu avait été en réalité plus élevé que celui sur la base duquel
elle avait cotisé.
La Caisse lui a fait parvenir des explications sur le calcul des
allocations pour perte de gain par courriel du 27 avril 2020.

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Par décompte du 1er mai 2020, la Caisse a alloué à l’assurée
des allocations pour perte de gain à hauteur de 121 fr. 60 par jour pour la
période du 1er au 30 avril 2020. Elle a ensuite continué à toucher des
allocations pour perte de gain à hauteur de 121 fr. 60 à partir du 1er mai
2020.
Le 6 mai 2020, l’assurée a contesté le calcul de ses allocations
pour perte de gain, indiquant que son bénéfice annuel soumis à l’AVS en
2019 était de 99'892 fr. 07, ce qui lui donnait droit à l’allocation
journalière maximum de 196 francs. Elle a produit ses états financiers et
un extrait de ses comptes relatif aux cotisations AVS.
Par décision sur opposition du 12 juin 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée, exposant que son calcul se basait sur la
décision provisoire de cotisations du 25 mars 2019 qui faisait mention d’un
revenu de 54'500 fr., ce qui ouvrait un droit aux allocations de 121 fr. 60
par jour. Elle a précisé qu’entre la date du 25 mars 2019 et celle du 17
mars 2020, aucune demande de modification des acomptes ne lui était
parvenue.
c) A la demande de l’assurée, la Caisse a confirmé, le 17 juillet
2020, qu’un nouveau calcul des allocations pourrait être effectué jusqu’au
16 septembre 2020 sur la base de la taxation fiscale 2019.
Le 1er septembre 2020, l’assurée a communiqué à la Caisse
que l’office des impôts ne serait pas en mesure de fournir la taxation
définitive dans les délais impartis. Elle a transmis sa déclaration d’impôts
à la Caisse en date du 30 septembre 2020.
La Caisse lui a indiqué le 11 septembre 2020 et le 8 octobre
2020 qu’elle ne pouvait pas effectuer de révision du droit aux allocations
si la taxation fiscale définitive 2019 ne lui était pas parvenue avant le 16
septembre 2020.

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d) Le 9 novembre 2020, l’assurée a déposé auprès de la
Caisse une demande d’allocations pour perte de gain COVID-19 en cas de
perte de gain à partir du 17 septembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2020,
faisant valoir une limitation significative de son activité, entraînant une
baisse de chiffre d’affaires d’au moins 55 %. Elle a indiqué que celui-ci
avait été de 128'486 fr. en 2019 et n’était que de 3'000 fr. par mois
actuellement. Elle a expliqué que ses clients, qui étaient essentiellement
des maisons horlogères ou de mode, avaient dû fermer leurs boutiques
pendant plusieurs mois et avaient vu leur chiffre d’affaires baisser
considérablement si bien qu’elles prenaient en ce moment des mesures
de licenciement et avaient notamment décidé de mettre fin à tous les
contrats de consulting, y compris le sien. L’assurée a par la suite
renouvelé sa demande d’allocations pour perte de gain pour les périodes
au-delà du 1er novembre 2020.
Le 16 novembre 2020, la Caisse a rendu à l’encontre de
l’assurée une décision provisoire de cotisations personnelles pour l’année
2019, qu’elle a fixées sur la base d’un revenu déterminant de 99'500 fr., à
savoir un revenu pour 2019 de 89'953 fr. auquel étaient rajoutées les
cotisations personnelles AVS 2019 à hauteur de 9'607 francs.
La Caisse a versé à l’assurée des allocations pour perte de
gain à hauteur de 121 fr. 60 par jour du 17 septembre au 31 octobre 2020.
Par décomptes des 17 décembre 2020 et 7 janvier 2021, la
Caisse a alloué à l’assurée des allocations pour perte de gain à hauteur de
196 fr. par jour pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.
Par décompte du 4 février 2021, la Caisse a versé à l’assurée
des allocations pour perte de gain de 111 fr. 20 par jour du 1er au 31
janvier 2021.
Par courriel du 17 février 2021, la Caisse a indiqué à l’assurée
avoir fait une erreur dans le calcul de ses prestations, qui devaient toutes
être calculées sur la base d’un revenu déterminant de 54'500 francs. Elle a

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rendu un décompte rectificatif en date du 23 février 2021, dont il ressort
que l’assurée avait perçu 3'993 fr. 75 d’allocations en trop, qu’elle devait
restituer.
L’assurée s’est opposée à ce décompte en date du 25 février
2021, expliquant que c’est à juste titre que ses allocations avaient été
ajustées à 196 fr. par jour, sur la base de la déclaration d’impôts et des
états financiers qu’elle avait transmis.
La Caisse a versé à l’assurée des allocations pour perte de
gain de 121 fr. 60 par jour à partir du 1er février 2021.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée. Elle a constaté que la décision de
cotisations pour l’année 2019 applicable lors de sa première demande
d’allocations faisait mention d’un revenu de 54'500 fr., qui donne droit à
une allocation pour perte de gain de 121 fr. 60 par jour. Elle a précisé que
la taxation fiscale de l’assurée n’était pas intervenue avant le
16 septembre 2020, ce qui ne lui permettait pas de modifier le montant
des allocations pour perte de gain entre le 17 mars et le 16 septembre
2020. L’allocation pour perte de gain dès le 17 septembre 2020 se basait
sur le montant versé pour la période précédente, de sorte que c’était bien
une indemnité de 121 fr. 60 qui devait lui être versée et que la demande
de restitution était justifiée.
B. Par acte du 29 mars 2021, T.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à sa réforme et à ce que ses allocations pour
perte de gain depuis mars 2020 soient calculées sur la base de sa décision
de taxation fiscale pour l’année 2019. Elle a expliqué que lors de son
inscription en tant qu’indépendante auprès de la Caisse, elle avait fourni
une estimation de ses gains, qui s’étaient finalement avérés plus élevés
lors de l’établissement de ses états financiers. Elle avait contacté à
plusieurs reprises l’office cantonal des impôts, qui lui avait répondu qu’une
taxation définitive ne pourrait pas intervenir rapidement compte tenu de

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la complexité de sa déclaration. Elle n’était donc pas responsable de ne
pas avoir pu fournir sa décision de taxation dans les temps. Elle a relevé
que c’est le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 qui était
déterminant, que la Caisse s’était basée sur sa déclaration de revenus
2019 transmise le 1er septembre 2020 pour le calcul de ses cotisations,
mais avait refusé d’en tenir compte pour le calcul des allocations pour
perte de gain. Elle trouvait dès lors injuste et non cohérente la décision de
la Caisse lui demandant de rembourser les allocations qui lui avaient été
versées en novembre et décembre à tort sur ses revenus réels de 2019.
Dans sa réponse du 1er juin 2021, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle a relevé que selon les directives applicables, une
adaptation des allocations pour perte de gain basée sur une taxation
fiscale définitive pour l’année 2019 reçue après le 16 septembre 2020
n’était pas possible. Elle a proposé de suspendre l’instruction jusqu’à
l’issue des débats parlementaires prévus à la session d’été 2021 sur cette
question.
Par réplique du 30 août 2021, la recourante a précisé ne plus
avoir recours aux allocations pour perte de gain depuis juin 2021 car son
activité avait repris. Elle a souligné que la prise en compte de ses revenus
effectifs ressortant de sa déclaration d’impôts pour le calcul des
cotisations 2019 par la Caisse démontrait qu’il n’y avait pour elle pas
d’ambiguïté quant à la véracité de ses revenus.
Dans sa duplique du 28 septembre 2021, la Caisse a relevé
que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[COVID-19] ; RS 830.31) avait été modifiée avec effet au 1er juillet 2021,
date à partir de laquelle les caisses de compensation devaient tenir
compte des taxations fiscales définitives pour l’année 2019 pour calculer
les allocations pour perte de gain, sans que cela n’entraîne de
modification pour les mois précédents. Le Conseil fédéral avait précisé que
les allocations pour perte de gain COVID-19 n’étaient pas financées par les
cotisations prélevées sur le revenu des indépendants, mais par la

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Confédération, de sorte qu’il était nécessaire de trouver une base de
calcul facilement applicable. Elle a constaté que la recourante n’avait pas
effectué de modification du montant de ses cotisations avant la première
décision sur son droit aux allocations pour perte de gain. Elle a fait
remarquer qu’en tenant compte du revenu réel de la recourante en 2019,
elle serait contrainte de lui refuser le droit aux allocations pour perte de
gain dont l’octroi était conditionné à une limite de revenu supérieur de
90'000 fr., et de lui réclamer en restitution 22'374 fr. 40 bruts
correspondant aux allocations versées entre le 17 mars et le 16
septembre 2020. L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoyait
que la base de calcul pour les personnes de condition indépendante ayant
reçu des allocations pour perte de gain avant le 16 septembre 2020 devait
rester la même pour les allocations futures.
Par courrier du 19 octobre 2021, la recourante a produit sa
décision de taxation définitive pour l’année 2019, confirmant un revenu de
89'953 francs.
Dans sa détermination du 1er novembre 2021, la Caisse a
maintenu sa position en renvoyant à ses précédentes écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où
la caisse de compensation a son siège (art. 56 al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant des allocations pour perte de
gain en cas de coronavirus auxquelles la recourante a droit à compter du
17 mars 2020, singulièrement sur la prise en compte de sa décision de
taxation fiscale 2019 comme base de calcul.
3. a) Selon l’art. 2 al. 1 et 1bis de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur à partir du 17 mars 2020, ont
notamment droit à l’allocation les parents d’enfants jusqu’à l’âge de douze
ans révolus qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la
garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée en raison de
mesures ordonnées par une autorité sur la base des art. 35 et 40 LEp (loi
fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies
transmissibles à l’homme ; RS 818.101) en lien avec l’épidémie de
coronavirus (COVID-19), à la condition qu’ils soient assurés
obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et qu’au moment de
l’interruption de leur activité lucrative, ils soient salariés au sens de
l’art. 10 LPGA ou exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA. Le droit à l’allocation n’est pas octroyé durant les vacances
scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable
au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ;
abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020 2205]) ou si une offre d’accueil était
proposée par l’école (art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19).
b) Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3bis de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 16 septembre 2020 (RO 2020 2223), prévoyait que les personnes

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considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, qu’elles subissent une
perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de
lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul
des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 et
90'000 francs.
c) L’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 ; RO 2020 2223)
précise que l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de
l’activité lucrative
obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour déterminer le
montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG (loi du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS
834.1) s’applique par analogie ; après la fixation du montant de
l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si
une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au
16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau
calcul d’ici à cette date (al. 2). Le montant maximal de l’allocation s’élève
à 196 francs par jour (al. 3).
d) Conformément à l’art. 11 al. 1 LAPG, le revenu moyen
acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul
des cotisations dues conformément à la LAVS. Le Conseil fédéral édicte
des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office
fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et
dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.
e) En vertu de l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre
2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11 ; dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 30 juin 2021), l’allocation est calculée, pour les
personnes exerçant une activité indépendante, d’après le revenu, converti
en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations
à l’AVS rendue avant l’entrée en service. L’allocation est ajustée sur

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demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour
l’année pendant laquelle le service a été accompli.
4. a) D’après le ch. 1041.3 de la CCPG (état au 3 juillet 2020), il y
a lieu de se référer en principe, pour déterminer si le revenu est situé dans
les limites indiquées (entre 10'000 et 90'000 fr.), au revenu de l’activité
lucrative qui est retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes
de cotisation).
b) Selon le ch. 1065 de la CCPG (dans sa version en vigueur
jusqu’au 16 septembre 2020), la base de calcul de l’indemnité pour les
indépendants correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce
faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019
(acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment
où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est
déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul.
c) Le ch. 1065.1 de la CCPG, introduit par la modification du 13
mai 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précise toutefois,
lorsque l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les
acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis
la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la dernière
décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande
du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale pour
2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La
demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de
reconsidération doit être adressée à la caisse de compensation au plus
tard le 16 septembre 2020.
5. a) Le 17 septembre 2020 est entré en vigueur l’art. 15 de la loi
COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des
ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-
19 ; RS 818.102), selon lequel le Conseil fédéral peut prévoir le versement
d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou
limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures

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prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19 (al. 1, première phrase).
L’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été
modifié en conséquence (RO 2020 4571) et prévoit que les personnes qui
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et
les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI (loi du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage ; RS 837.0), pour autant qu’elles ne soient pas
concernées par l’al. 3 et qu’elles soient assurées obligatoirement au sens
de la LAVS, ont droit à l’allocation si leur activité lucrative est
significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie
de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une
perte de gain ou une perte de salaire (let. b), et si elles ont touché pour
cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations
AVS en 2019 (let. c) ; cette condition s’applique par analogie si l’activité a
débuté après 2019 ; si celle-ci n’a pas été exercée pendant une année
complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée.
b) L’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a
également été en partie modifié à partir du 17 septembre 2020 (RO 2020
4571), en ce sens que la base de calcul reste la même pour les ayants
droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al.
1bis let. b ch. 2, al. 3 ou 3bis, qui ont déjà perçu une allocation en vertu de
la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au
16 septembre 2020 (al. 2bis). Pour les ayants droit exerçant une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al. 1bis let. b ch. 2, al. 3 ou 3bis,
le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le
calcul de l’allocation ; une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau
calcul se fondant sur une base de calcul plus récente est exclu (al. 2ter).
6. a) L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 applicable en l’espèce,
constitue un acte normatif que le Conseil fédéral a adopté en début de
pandémie de coronavirus en se fondant sur l'art. 185 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101). Le Tribunal fédéral, ainsi que les autres autorités, peuvent en revoir
la constitutionnalité à titre préjudiciel et refuser de l'appliquer si elle viole

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les droits fondamentaux. Les ordonnances indépendantes se distinguent
sous cet angle des ordonnances de substitution dites « dépendantes » que
le Conseil fédéral adopte sur la base d'une délégation législative et qui
peuvent profiter, dans certaines circonstances, de l'immunité
constitutionnelle prévue à l'art. 190 Cst., dans la mesure où leur contenu
est déterminé par une loi fédérale que le Tribunal fédéral ne peut en
principe refuser d'appliquer (ATF 147 I 333 consid. 1.5 ; 146 II 56
consid. 6.2.2 ; 141 II 169 consid. 3.4 et les références citées).
b) Les directives émises par l'OFAS ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce, cela aussi
bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont
d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue
sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge ne
doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
7. a) Dans la décision attaquée, l’intimée a appliqué strictement
les directives de l’OFAS et s’est fondée, pour déterminer le montant du
revenu moyen de l’activité lucrative, sur la décision d’acomptes du 25
mars 2019 qui fait mention d’un revenu de 54'500 fr., expliquant
notamment qu’elle n’était pas autorisée à se fonder sur une décision de
taxation fiscale reçue après le 16 septembre 2020.
b) La recourante demande que le montant du revenu moyen
de l’activité lucrative soit fixé sur la base du revenu qu’elle a

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effectivement réalisé en 2019, c’est-à-dire 89'953 fr., qui a été confirmé
par la décision de taxation fiscale pour l’année 2019 établie en date du 6
octobre 2021.
c) Dans sa duplique du 28 septembre 2021, la Caisse a fait
remarquer qu’en tenant compte du revenu réel de la recourante en 2019,
elle serait contrainte, pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020,
de lui refuser le droit aux allocations pour perte de gain dont l’octroi était
conditionné à une limite de revenu supérieur de 90'000 francs. Par
courrier du 19 octobre 2021, la recourante a produit sa décision de
taxation fiscale pour l’année 2019, précisant qu’elle confirmait les revenus
qu’elle avait annoncés, dont elle demandait la prise en compte. Il convient
de faire droit à la demande de la recourante.
d) Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le
principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une
situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF
145 I 173 consid. 5.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 141 I 235 consid. 7.1 et les
références citées).
e) En édictant l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
le Conseil fédéral a posé le principe que la base de calcul de l’allocation
pour les indépendants devait correspondre en principe au revenu réalisé
en 2019. En limitant dans le temps la possibilité de se prévaloir de la
décision définitive de taxation pour 2019 pour fixer le montant du revenu
moyen de l’activité lucrative déterminant pour le calcul de l’allocation,

- 14 -
l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ainsi que le
ch. 1065.1 de la CCPG sont manifestement contraires au principe de
l’égalité de traitement, tel qu’il est consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. En effet, la
faculté pour la personne exerçant une activité indépendante qui requiert
le versement de l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus
de se prévaloir de la décision définitive de taxation pour 2019 dépend d’un
facteur purement aléatoire, à savoir la célérité mise par les autorités
fiscales pour établir ladite taxation. La personne concernée n’a toutefois
aucune prise sur la procédure de taxation car elle ne dispose d’aucun
moyen pour contraindre les autorités fiscales à rendre une décision de
taxation dans un délai précis. De fait, l’introduction d’une limite temporelle
au 16 septembre 2020 pour la production de la décision définitive de
taxation pour 2019 – laquelle constitue d’ailleurs une dérogation au
régime général des allocations pour perte de gain (cf. art. 7 al. 1 RAPG) –
revient à privilégier, arbitrairement et sans motif légitime, les personnes
dont le dossier a été traité par les autorités fiscales avant cette date par
rapport à celles dont la taxation n’a été entreprise que postérieurement.
La crainte d’une éventuelle surcharge de l’autorité administrative liée aux
demandes de réexamen des décisions d’allocation afin de tenir compte
des décisions définitives de taxation pour 2019 ne saurait justifier une
violation de ce principe fondamental de l’Etat de droit qu’est l’égalité de
traitement.
Aussi faut-il retenir que la limitation dans le temps de la
possibilité de se prévaloir de la décision définitive de taxation pour 2019
ne repose sur aucun motif sérieux et objectif et est, partant, contraire au
principe de l'égalité de traitement.
f) Il convient donc de tenir compte de la décision définitive de
taxation pour 2019 pour le calcul des allocations pour perte de gain de la
recourante. Il ressort de la décision provisoire de cotisations du 16
novembre 2020 établie par la Caisse que le revenu fiscal de 89'953 fr.
réalisé par la recourante en 2019, auquel il y a lieu de rajouter les
cotisations personnelles AVS 2019 à hauteur de 9'607 fr. (en application
de l’art. 9 al. 4 LAVS), conduit à retenir un revenu déterminant de

- 15 -
99'500 fr. pour le calcul des cotisations et des allocations pour perte de
gain. L’allocation pour perte de gain est toutefois limitée à 196 fr. par jour
compte tenu du plafond prévu à l’art. 5 al. 3 de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19.
Cela étant, il faut remarquer, comme l’a à juste titre relevé
l’intimée dans sa duplique du 28 septembre 2021, que cela a pour
conséquence de faire sortir la recourante du champ des assurés pouvant
prétendre au versement d’allocations pour perte de gain pour « cas de
rigueur » sur la base de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance pour perte de gain
COVID-19, dans sa teneur en vigueur du 17 mars au 16 septembre 2020,
puisque cette disposition limitait expressément le droit aux allocations aux
assurés dont le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de
l’année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 francs. Dans la mesure où le
revenu déterminant de la recourante à prendre en compte est de 99'500
fr., celui-ci dépasse la limite supérieure fixée, ce qui la prive du droit à des
allocations pour perte de gain prévue par cette disposition, dans sa teneur
en vigueur du 17 mars au 16 septembre 2020.
Contrairement toutefois à ce que retient la Caisse dans sa
duplique du 28 septembre 2021, ce n’est pas dès le 17 mars 2020 que la
recourante ne pouvait pas prétendre aux allocations pour perte de gain
« cas de rigueur ». Il faut en effet constater qu’elle avait à l’origine sollicité
le versement d’allocations non pas en faisant valoir qu’elle subissait une
perte de gain dans le cadre de son activité indépendante, mais en raison
de la fermeture de l’école privée dans laquelle son enfant était scolarisé. Il
ressort d’ailleurs de la décision sur opposition rendue par la Caisse le 12
juin 2020 que la recourante a perçu à partir du 17 mars 2020 des
allocations pour perte de gain à la suite de la fermeture de [...]. On ignore
à quel moment celles-ci ont pris fin et ont été remplacées par des
allocations pour perte de gain « cas de rigueur ». Dans la mesure où la
fermeture des écoles a été ordonnée par le Conseil fédéral jusqu’au
10 mai 2020 (cf. communiqué de presse du 29 avril 2020), c’est en
principe à tout le moins jusqu’à cette date que la recourante pouvait

- 16 -
prétendre à des allocations pour perte de gain liées à la garde de son
enfant.
Les modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020 en même temps que
l’art. 15 de la loi COVID-19 ont supprimé la limite supérieure de revenus
de 90'000 fr. pour l’octroi d’allocations pour perte de gain liée à une
baisse de revenus. La recourante bénéficiait alors à nouveau d’un droit à
des allocations pour perte de gain à compter de cette date. Il ressort du
dossier qu’elle en a sollicité et obtenu jusqu’au mois de mai 2021.
Il résulte de ce qui précède que la recourante a droit à des
allocations pour perte de gain à hauteur de 196 fr. par jour à compter du
17 mars 2020 en lien avec la garde de son enfant, qu’elle n’y a ensuite
plus droit à partir de la reprise de l’école ou de l’existence d’une solution
de garde, puis y a de nouveau droit à partir du 17 septembre 2020. Au vu
des sommes et des périodes concernées, il n’apparaît pas que l’on se
trouve dans une situation de reformatio in pejus, ou autrement dit, que la
recourante se retrouverait à l’issue du présent litige dans une situation
plus défavorable que si elle n’avait pas fait recours (sur ce point, cf. art. 61
let. d LPGA).
Cela étant, il est prématuré de se prononcer sur la demande
de restitution faite par la Caisse et confirmée dans la décision sur
opposition litigieuse (sur la question de la restitution, cf. art. 25 LPGA)
puisque le montant des allocations auxquelles la recourante a droit doit
encore être nouvellement calculé par la Caisse.
8. a) Bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour qu’elle calcule le montant
des allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus auquel la
recourante peut prétendre conformément aux considérants qui précèdent.

- 17 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :