vd_gerichte · KC18.037770 · 2019-03-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.037770-181846
61
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 mars 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 18 octobre 2018, à la suite de l’audience du
10 octobre 2018, par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 25 juillet 2018, à la réquisition de W.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notifié à N.________,
dans la poursuite n° 8'777'204, un commandement de payer la somme de
488 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 avril 2018, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Facture n° [...] du 9 avril
2018, banderole vinyle 1619 x 133 cm ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 3 septembre 2018, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut, qu’il prononce, avec
suite de frais et dépens, la mainlevée de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- un extrait du registre du commerce la concernant, dont il ressort que
L.________ est responsable de la succursale, avec signature individuelle ;
- un extrait d’un annuaire électronique relatif au poursuivi ;
- une copie d’un courriel du poursuivi à L.________ du 16 mars 2018,
passant commande de l’impression d’une bâche avec ourlet de 4 cm d’une
dimension de 16.11 m sur 1.27 m en haute qualité ;
- une copie d’une facture n° [...] de 488 fr. 90, adressée le 9 avril 2018 par
la poursuivante au poursuivi pour une banderole vinyle 450 gr/m2
impression de haute qualité 1619 cm x 133 cm avec supplément pour
découpe spéciale ;

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- une copie d’un bulletin de livraison daté 19 avril 2018 et signé par le
poursuivi le 18 avril 2018 attestant que la marchandise objet de la facture
susmentionnée avait été réceptionnée.
b) Par courriers recommandés du 5 septembre 2018, le juge
de paix a adressé la requête au poursuivi et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 10 octobre 2018. Le pli destiné au poursuivi a
été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention
« non réclamé ».
3. Par prononcé non motivé du 18 octobre 2018, notifié au
poursuivi le 25 octobre 2018, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 488 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juillet 2018 (I), a fixé les
frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de
frais, par 90 fr., et lui verserait la somme de 34 fr. 10 en remboursement
des débours nécessaires de celle-ci (IV).
Par acte daté du 26 octobre 2018 mais remis à la poste le 29
octobre 2018, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 9
novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 16 novembre 2018. En
substance, le premier juge a considéré que le bulletin de livraison du 19
avril 2018 signé par le poursuivi constituait un titre à la mainlevée
provisoire.
4. Par acte daté du 20 novembre 2018 mais remis à la poste le
lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en faisant valoir que
la banderole pour laquelle il avait signé le bulletin de livraison ne
correspondait pas à la commande, ce qui a été reconnu par la
poursuivante qui l’avait reprise, que la deuxième banderole fournie n’était

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à nouveau pas conforme, ce que la poursuivante avait reconnu, et qu’il
avait dû s’adresser à une société tierce pour obtenir une banderole
conforme, mais à un prix de 977 fr. supérieur. Il a produit un lot de pièces.
Dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’intimée a conclu, avec
suite de frais, principalement à l’irrecevabilité du recours et,
subsidiairement, à son rejet. Cette réponse a été communiquée au
recourant le 15 janvier 2019.
Le 28 janvier 2019, le recourant a déposé une réplique
spontanée.
En d roit :
I. a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2018 ; RS 272).
b) L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut
de motivation.
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Selon la
jurisprudence la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux
exigences qui sont posées par un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 p. 512 et
les arrêts cités). Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décisions attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibidem).

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En l’espèce, il ressort clairement du recours que le moyen tiré
des défauts de la chose livrée est invoqué. La motivation du prononcé
attaqué est muette sur cette question. Il y a donc lieu d’admettre que les
exigences posées par la jurisprudence susmentionnée sont réalisées et
que le recours est recevable à la forme.
c) La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322
al. 2 CPC).
Il en est de même de la réplique spontanée du recourant du 28
janvier 2019 en vertu de son droit d’être entendu (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484
consid. 2).
d) Les pièces produites par le recourant ne figurent pas au
dossier de première instance. Elles sont en conséquence irrecevables, vu
la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol.
I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art.
253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer
oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête,
l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du
défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53
CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet,
in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd. n. 2 ad art. 253 CPC; Klingler, in Sutter-
Somm/Hansenböhler/Leuenberger [éd] Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du
10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; TF
5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC).
Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre

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2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13).
b) En l’espèce, le pli recommandé du 5 septembre 2018
contenant la requête de mainlevée et la citation à comparaître à
l’audience du 10 octobre 2018, adressé au poursuivi, est revenu au greffe
du juge de paix avec la mention "non réclamé". Conformément à la
jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du
délai de garde postal ne s'applique pas dans ces circonstances. Il ne
ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à
son destinataire d’une autre manière contre accusé de réception, par
exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été
valablement notifiée au poursuivi.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans, un jugement de
mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de
mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le
moyen n’a pas été soulevé en recours (JdT 2017 III 174).
En conséquence, le prononcé doit donc être annulé, ce
d’autant plus que le recourant a produit des pièces qui, comme on l’a vu,
sont irrecevables.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée au premier juge afin qu'il statue à
nouveau après avoir notifié la requête de mainlevée d'opposition au
poursuivi et cité les parties à comparaître à une nouvelle audience.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
qui ne sont pas imputables aux parties, peuvent être laissés à la charge de
l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais effectuée par le recourant, de
135 fr., doit par conséquent lui être restituée.

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Il n'y a pas matière à allouer de dépens de deuxième instance
au recourant, dans la mesure où il a procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut afin qu’il statue à
nouveau après avoir notifié la requête de mainlevée
d’opposition au poursuivi et cité les parties à comparaître à
une nouvelle audience.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'avance de frais de 135 fr. (cent trente-cinq francs) effectuée
par le recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. N.________,
- W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 488 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :