vd_gerichte · KC19.055203 · 2020-12-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.055203-201169
290
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2020
_______________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; 400 al. 1 CO ; 336 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 31 janvier 2020, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause
opposant la recourante à P.________, à [...], et V.________, audit lieu.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 11 novembre 2019, à la réquisition de P.________ et de
V.________, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à A.________,
dans la poursuite n° 9'369'061, un commandement de payer les sommes
de 1) 971 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2019 et de 2)
4'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2019, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Frais judiciaires (remboursement)
2. Dépens »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte daté du 21 novembre 2019 mais remis à la poste le
26 novembre 2019, les poursuivants ont requis du Juge de paix du district
de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
définitive de l’opposition et condamne la poursuivie à payer les frais de
poursuite, par 73 fr. 30. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une procuration ;
- une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 5 août 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en
reddition de compte divisant les parties, constatant que les parties avaient
concilié leur litige lors de l’audience d’instruction et de jugement du 21
mars 2019 en signant la convention suivante :
« I. T.________, pour A.________, s’engage à remettre aux époux
P.________ et V.________, dans les trente jours dès la signature de la
présente convention, un rapport détaillé et complet de son activité, ainsi
qu’un rapport détaillé et complet de ses honoraires.

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II. Parties requièrent que la présente audience de jugement soit
suspendue jusqu’à la remise des rapports mentionnés sous chiffre I, étant
précisé que la procédure pourra être reprise pour le cas où les rapports ne
seraient pas délivrés dans le délai de trente jours, à la requête de la partie la
plus diligente.
III. Si les rapports ne sont pas délivrés, les parties sont d’accord pour
que le tribunal rende un jugement sans fixer une nouvelle audience.
IV. Si les rapports sont délivrés dans le délai convenu, les parties
requièrent que le tribunal statue sur les frais judiciaires et les dépens. »
La décision contient ensuite le dispositif suivant :
« Par ces motifs,
Le président :
I. PREND ACTE de la convention du 21 mars 2019 pour valoir
jugement ;
II. CONSTATE que par la remise du rapport du 30 juin 2014, la
défenderesse a remis aux demandeurs un rapport d’activités et d’honoraires
qu’elle considère comme complet et détaillé ;
III. DIT que les frais judiciaires, arrêtés à 971 fr. (…), sont mis à la
charge d’A.________ ;
IV. DIT que A.________ doit immédiat paiement à P.________ et V.________
d’un montant de 971 fr. (…) à titre de remboursement de l’avance de frais ;
V. DIT que A.________ doit immédiat paiement à P.________ et V.________
d’un montant de 4'000 fr. (…) à titre de dépens ;
VI. REJETTE toute autre ou plus ample conclusion pour le surplus ;
VII. RAYE la cause du rôle. ».

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b) Par courrier recommandé du 12 décembre 2019, la juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le
13 janvier 2020 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui
avait été imparti.
3. Par prononcé non motivé du 31 janvier 2020, notifié à la
poursuivie le 24 février 2020, la Juge de paix du district de Nyon a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais
judiciaires à 180 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait aux poursuivants leur avance
de frais, par 180 fr., et leur verserait des dépens, fixés à 800 fr. (IV).
Par courrier du 2 mars 2020, le conseil de la poursuivie s’est
étonné que les actes de la procédure ne lui avaient pas été notifiés, alors
que le conseil de la partie adverse avait connaissance de son mandat, et a
requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6 août
2020 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité
précédente a constaté que les poursuivants n’avaient produit aucune
attestation du caractère exécutoire de la décision du 5 août 2019 et que
les autres éléments au dossier ne permettaient pas de se passer de cette
attestation. Elle a relevé que, pour ce motif, la requête de mainlevée
aurait dû être rejetée et non admise mais qu’elle n’avait pas le pouvoir de
modifier le dispositif du prononcé, déjà notifié aux parties.
4. Par acte du 17 août 2020, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée, subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la

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cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans leurs déterminations du 28 septembre 2020, les intimés
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Ils ont
produit un bordereau de pièces.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours, des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La réponse des intimés est également recevable (art. 322 al. 2
CPC), de même que les pièces nos 1 à 4 et 6 du bordereau produit avec la
réponse, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
En revanche, la pièce n° 5 dudit bordereau est nouvelle et, partant,
irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles de l’art. 326 al. 1 CPC.
II. La recourante fait valoir qu’il est de jurisprudence constante
que la preuve du caractère exécutoire doit être apportée par la partie
poursuivante au moyen de pièces.
Les intimés objectent que ni l’art. 80 LP ni la jurisprudence y
relative n’exigent la production d’une attestation du caractère exécutoire
d’un jugement. Ils relèvent que la recourante ne prétend pas que le
jugement en cause ne serait pas exécutoire.
a) Le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP [loi

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fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1]). La question du caractère exécutoire du jugement doit être
examinée d'office par le juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP ;
CPF 28 mars 2019/29 ; CPF 28 juin 2018/125 et les arrêts cités). Il
appartient toutefois au poursuivant d'apporter par titres la preuve que le
jugement invoqué répond aux conditions générales de la mainlevée
définitive, notamment en ce qui concerne son caractère définitif et/ou
exécutoire. Si ce caractère ne résulte pas de la loi, la partie doit l’établir
en produisant, par exemple, une attestation du tribunal qui a rendu la
décision, au sens de l’art. 336 al. 2 CPC (TF 5D_219/2019 du 18 novembre
2019 consid. 4.1 ; CPF 28 mars 2019/29 ; CPF 28 juin 2018/125 et réf. cit. ;
Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 9 ad art. 336 CPC).
Le droit fédéral contient une définition du caractère exécutoire
des décisions à l'art. 336 al. 1 CPC. Selon l’art. 336 al. 1 let. a CPC, une
décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a
pas suspendu l’exécution. Il en résulte que toute décision ayant force
exécutoire constitue un titre de mainlevée définitive, indépendamment de
son entrée en force de chose jugée, tant formelle que matérielle (Abbet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 48 ad art. 80 LP). En
règle générale, une décision devient exécutoire au moment où elle entre
en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), ce qui se produit
lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse ad art.
334 p. 6989 ; cf. aussi ATF 139 II 404 consid. 8.1 ; TF 5A_839/2017 du 19
mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 49 ad art. 80 LP). Ainsi, la
décision qui peut faire l'objet d'un appel - voie de recours ordinaire (art.
308 ss CPC) - n'acquiert pas force de chose jugée et ne devient pas
exécutoire dès son prononcé mais qu’une fois le délai d’appel écoulé sans
avoir été utilisé ou lorsque l’appel valablement introduit a été retiré (art.
315 al. 1 CPC), au contraire de la décision contre laquelle est ouverte le
recours au sens des art. 319 ss CPC qui acquiert force de chose jugée et
devient exécutoire dès son prononcé (art. 325 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit.,

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n. 2 ad art. 336 CPC). Le Tribunal fédéral a rappelé récemment ces
principes, et notamment le fait que la voie du recours au sens des art. 319
ss CPC était un moyen de droit extraordinaire ; il en a tiré la conséquence
qu’une décision qui ne pouvait pas faire l’objet d’un appel mais seulement
d’un recours devenait déjà exécutoire lors de sa reddition par la juridiction
de première instance (TF 5A_714/2019 du 3 juin 2020 consid. 2.3.5,
destiné à la publication).
b) La transaction judiciaire est assimilée à un jugement et
permet donc au poursuivant d’obtenir la mainlevée définitive de
l’opposition (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). La transaction judiciaire, passée en
cours de procédure (cf. art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère d’un acte
contractuel tout en possédant également celui d’un acte de procédure qui
entraîne la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C’est cette
dernière caractéristique qui implique essentiellement que l’exécution
forcée éventuelle s’effectuera comme celle d’un jugement (ATF 143 III 564
consid. 4.2.1). En principe, le juge se borne à prendre acte de la
transaction et il ne rend alors pas de décision judiciaire, même si,
formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC ; ATF 143 III
564 consid. 4.2.1 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1).
c) En l’espèce, le chiffre I du dispositif du jugement du 5 août
2019 produit comme titre à la mainlevée définitive prend acte de la
convention passée par les parties le 21 mars 2019. Le chiffre II dudit
dispositif constate que la recourante a remis le rapport prévu par la
convention du 21 mars 2019. Le chiffre III met les frais judiciaires, fixé à
971 fr., à la charge de la recourant et la condamne à son chiffre IV à en
rembourser l’avance aux intimés et au chiffre V à leur verser des dépens
fixés à 4'000 francs. Les chiffres relatifs aux frais ont, conformément à la
règle posée à l’art. 104 al. 1 CPC, été rendus dans la décision finale
constatant la remise aux demandeurs d‘un rapport d’activités et
d’honoraires. La convention du 21 mars 2019 n’avait pas mis fin au litige,
puisqu’elle était soumise à plusieurs conditions suspensives devant être
remplies par la poursuivie dans un certain délai, et qu’il appartenait au
tribunal de constater, au terme dudit délai, si ces conditions étaient

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remplies ou pas et d’en tirer les conclusions, notamment procédurales. Il
s’ensuit que la décision finale du 5 août 2019 était susceptible d’appel au
sens des art. 308 s. CPC. Cela implique que, même si pris isolément, ils
n’auraient pu être attaqués que par le recours des art. 319 ss CPC (art.
110 et 319 let. b ch. 1 CPC), les chiffres de la décision du 5 août 2019
relatifs aux frais devaient l’être par la voie ordinaire de l’appel si la
décision finale était également contestée (Tappy, in Bohnet et alii précité,
n. 3 à 8 ad art. 110 CPC). Il s’ensuit qu’il subsistait une possibilité de
contester les chiffres du jugement litigieux par une voie ordinaire, ayant
un effet suspensif ex lege. Partant, ils n’étaient pas exécutoires dès leur
prononcé, et la partie poursuivante devait donc produire, comme l’exige la
jurisprudence constante, une preuve du caractère exécutoire du jugement,
par exemple une attestation du tribunal au sens de l’art. 336 al. 2 CPC.
N’ayant pas produit cette pièce, les intimés n’ont pas prouvé qu’ils étaient
au bénéfice d’un jugement exécutoire.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition de la poursuivie est maintenue à
concurrence de 4'971 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2019,
que les frais judiciaires de première instance, fixés à 180 fr., sont mis à la
charge des poursuivants solidairement entre eux, sans allocation de
dépens, la poursuivie n’ayant pas procédé en première instance (art. 106
al. 1 CPC).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge des intimés
solidairement entre eux, qui verseront en outre à la recourante des
dépens de deuxième instance, fixés à 300 francs (art. 3 al. 2 et 8 TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par A.________ au commandement de payer n° 9'369'061 de
l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la
réquisition de P.________ et d’V.________, est maintenue à
concurrence de 4'971 fr. (quatre mille neuf cent septante-et-un
francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2019.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge des poursuivants
P.________ et V.________, solidairement entre eux.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux.
IV. Les intimés P.________ et V.________, solidairement entre eux,
doivent verser à la recourante A.________ la somme de 570 fr.
(cinq cent septante francs) à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gilles Davoine, avocat (pour A.________),
- Me Constance Esquivel, avocate (pour P.________ et V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4’971 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :