vd_gerichte · JO21.025570 · 2022-07-08 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO21.025570-220132
360
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juillet 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 52, 53 al. 1 et 90 CPC ; 107 al. 1 ch. 4 CRF
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], défendeur,
contre la décision incidente rendue le 14 janvier 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec A.P.________ et B.P.________, tous deux à
[...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision incidente du 14 janvier 2022, adressée aux
parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a
dit que la demande d’A.P.________ et B.P.________, telle que modifiée le 6
décembre 2021, était recevable (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
200 fr., à la charge de E.________ (II), a dit que ce dernier devait payer à
A.P.________ et B.P.________, créanciers solidaires, la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, le premier juge, sur requête de E.________, a limité la
procédure à la question de savoir s’il était compétent ratione materiae
pour statuer sur la demande déposée par ses voisins A.P.________ et
B.P.________, tendant en substance à ce qu’ordre soit donné au premier
nommé de tailler, élaguer et émonder des arbres et arbustes se situant
sur sa parcelle, demande par la suite modifiée le 6 décembre 2021 en ce
sens qu’elle tendait en sus à l’abattage d’arbres, à la réfection d’un mur,
ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts. L’autorité précédente a
considéré en premier lieu que cette modification de conclusions était
admissible dès lors que les nouvelles prétentions du 6 décembre 2021
étaient en lien de connexité avec celles de la demande et qu’elles
relevaient de la même procédure, soit la procédure simplifiée. Examinant
ensuite sa compétence pour connaître des prétentions d’A.P.________ et
B.P.________, telles que modifiées le 6 décembre 2021, le premier juge a
relevé qu’il n’y avait pas de règle impérative interdisant que l’intégralité
de ces prétentions lui soient soumises, de sorte que le cumul d’actions
entre les conclusions de la demande initiale et les nouvelles conclusions
du 6 décembre 2021, toutes soumises à la procédure simplifiée, était
possible. S’agissant de sa compétence à raison de la matière, l’autorité
précédente a retenu que si la demande initiale relevait de la compétence
exclusive du juge de paix selon l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF (Code rural et
foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41), aucune règle n’interdisait que

- 3 -
l’intégralité des prétentions, telles que modifiées, lui soient soumises, la
compétence impérative du juge de paix n’étant valable qu’à raison de la
valeur litigieuse, et non de la matière. Elle a dès lors considéré que la
demande, telle que modifiée, était recevable. Elle a ajouté que cette
solution était au surplus en accord avec le principe d’économie de
procédure et évitait le risque de jugements contradictoires.
B. Par acte du 3 février 2022, E.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre la décision précitée, en prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« - I -
L'appel est admis.
Principalement :
- II -
La décision incidente du 14 janvier 2022 du Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
J021.025570 est annulée.
Subsidiairement :
- III -
La décision incidente du 14 janvier 2022 du Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
JO21.025570 est réformée comme il suit :
- I -
La requête en simplification du procès et en limitation de la
procédure à une question préjudicielle/déterminée est admise.
- II -
La procédure est limitée à l'examen de la recevabilité de l'action
intentée par B.P.________ et A.P.________ contre E.________ selon
demande du 9 juin 2021, puis, cas échéant, au prononcé de non-
entrée en matière, respectivement d'irrecevabilité de la demande du
9 juin 2021 de B.P.________ et A.P.________ contre E.________.
- III -
Il est constaté que la demande du 9 juin 2021 de B.P.________ et
A.P.________ contre E.________ est irrecevable.

- 4 -
- IV -
B.P.________ et A.P.________ sont éconduits de leur instance, selon
demande du 9 juin 2021 contre E.________.
- V -
L'intégralité des frais, ainsi qu'une pleine indemnité de dépens en
faveur de E.________, sont mis à la charge de B.P.________ et
A.P.________, solidairement entre eux.
Subsidiairement et en cas de refus de trancher préjudiciellement la
question préjudicielle de la recevabilité de l'action intentée par
B.P.________ et A.P.________ contre E.________ selon demande du 9
juin 2021 :
- VI -
Une prolongation de délai est accordée à E.________ pour déposer sa
réponse.
- IV -
La modification de la demande du 6 décembre 2021 de B.P.________
et A.P.________ est rejetée.
- V -
Les frais et dépens de première instance sont mis à la charge de
B.P.________ et A.P.________, solidairement entre eux, en faveur de
E.________.
- VI -
Les frais et dépens de deuxième instance sont mis à la charge de
B.P.________ et A.P.________, solidairement entre eux, en faveur de
E.________. »
Dans leur réponse du 22 mars 2022, A.P.________ et
B.P.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son
rejet.
Par avis du 3 juin 2022, les conseils des parties ont été invités,
en application de l’art. 132 CPC, à produire une procuration justifiant de
leurs pouvoirs de représentation pour la procédure d’appel dans un délai
de quinze jours, faute de quoi leurs écritures ne seraient pas prises en
considération. Les parties ont par ailleurs été informées que, sous réserve

- 5 -
de la production de ces procurations et des conséquences du non-respect
du délai imparti à cet effet, la cause était gardée à juger.
Le 10 juin 2022, les conseils des parties ont respectivement
produit les procurations requises.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. a) Le 29 décembre 2020, les intimés ont saisi le président
d’une requête de conciliation dirigée contre l’appelant ; la tentative de
conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder leur a été délivrée
le 9 mars 2021.
b) Par demande du 9 juin 2021, les intimés ont pris les
conclusions suivantes contre l’appelant :
« 1. Ordonner à E.________ de tailler, élaguer et émonder les arbres
et arbustes de sa parcelle ainsi qu'à les maintenir de façon à ce
qu'ils soient conformes au « Petit guide sur la taille des arbres,
buissons et haies » de la municipalité de [...] afin d'éviter
toutes nouvelles immissions négatives excessives.
Plus précisément, cela correspond à :
o Tailler et élaguer les pins (arbres 1 sur le plan donné par
A.P.________ (pièce 2) ; ci-après : « le plan ») de sorte qu'ils
mesurent 5 mètres de haut et qu'ils soient élaguées à 1
mètre de l'extérieur.
o Tailler et élaguer le conifère (arbre 2 sur le plan), qui se
situe à environ 3.25 [m] de la limite de terrain, de sorte
qu'il mesure maximum 6 mètres de haut.
o Tailler et élaguer le pin (arbre 3 sur le plan), qui se situe à
environ 1.65 m de la parcelle voisine, de sorte qu'il mesure
2 mètres de haut.
o Tailler et élaguer le pin (arbre 4 sur le plan), qui se situe à
environ 0.85 mètre de la limite de terrain, de sorte qu'il
mesure 2 mètres de haut.
o Tailler et élaguer le cerisier (arbre 5 sur le plan) qui se situe
à environ 1.5 mètre de la limite de terrain, de sorte qu'il
mesure 2 mètres de haut.

- 6 -
2. En cas d'inexécution par le défendeur :
2.1. Principalement : Condamner E.________ a une amende
d'ordre de CHF 200 pour chaque jour d'inexécution (art. 343
al. 1 let. c CPC).
2.2. Subsidiairement : Autoriser les demandeurs, aux frais du
défendeur, à mandater une entreprise qui procèdera à
l'entretien tel que précédemment indiqué de ces arbres et
condamner le défendeur de rembourser aux demandeurs tous
les frais correspondants.
2.3. Sub-subsidiairement : Assortir la décision de la menace de
la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, lequel dispose que
"celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d'une
amende".
3. Les frais et les dépens sont a mis à la charge de E.________. »
Dans cette écriture, les intimés ont notamment allégué être
copropriétaires de la parcelle n° 1.________ de la Commune de [...], sur
laquelle est bâtie la maison qu’ils occupent, que l’intimée était propriétaire
de la parcelle n° 2.________, utilisée pour cultiver de la vigne, et que
l’appelant était propriétaire de la parcelle n° 3.________, faisant face à la
parcelle n° 1.________ et jouxtant la parcelle n° 2.________. Les intimés ont
exposé en substance que plusieurs arbres présents sur la parcelle de
l’appelant ne respectaient pas les normes en matière de hauteur des
plantations prévues par le CRF. Ils ont estimé la valeur litigieuse de leur
action à 10'000 francs.
2. a) Le 30 septembre 2021, l’appelant a déposé une « requête
visant à la simplification du procès par la limitation de la procédure à la
question de la recevabilité à raison de l’incompétence matérielle de la
juridiction saisie ». Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que la demande du 9 juin 2021 soit déclarée
irrecevable, subsidiairement à ce qu’une prolongation de délai lui soit
accordée pour déposer sa réponse.

- 7 -
b) Par ordonnance d’instruction du 4 octobre 2021, le
président a limité la procédure à la question de la compétence matérielle
de l’autorité saisie.
3. a) Le 6 décembre 2021, les intimés ont déposé une
« modification de la demande » et ont pris les conclusions suivantes, en
indiquant qu’ils maintenaient pour le surplus l’intégralité des conclusions
de leur demande du 9 juin 2021 :
« 1. Inchangé
1bis(nouveau) Le défendeur est condamné à abattre à ses frais le
cèdre et deux pins (arbres n° 2, 3 et 4 sur le plan).
1ter(nouveau) Le défendeur est condamné à remettre en état à ses
frais le mur fissuré sur la partie nord de sa parcelle.
1quater(nouveau) Le défendeur est condamné à payer aux
demandeurs la somme de CHF 10'000.- avec intérêt à
5% l'an à partir du 29 décembre 2020 pour le dommage
causé à leur vigne et la perte de gain qui en découle.
2. En cas d'inexécution par le défendeur :
2.1 Inchangé
2.2 Inchangé
2.2bis(nouveau) Il est dit que les demandeurs sont autorisés, aux
frais du défendeur, à mandater une entreprise qui
procédera à l'abattage des arbres mentionnés au ch.
1bis ci-dessus et que le défendeur est condamné à
rembourser aux demandeurs tous les frais
correspondants.
2.2ter(nouveau) Il est dit que les demandeurs sont autorisés, aux
frais du défendeur, à mandater une entreprise qui
procèdera à la remise en état du mur mentionné au ch.
1ter ci-dessus et que le défendeur est condamné à
rembourser aux demandeurs tous les frais
correspondants.
2.3 Inchangé
3. Inchangé »
Les intimés ont notamment indiqué dans cette écriture qu’à la
fin du mois d’octobre 2021, l’appelant avait procédé à l’élagage et à
l’écimage partiels de certains arbres, mais que ceux-ci dépassaient

- 8 -
toujours la hauteur autorisée. Ils ont également fait valoir que l’appelant
était propriétaire d’un mur de soutènement, en partie fendu, qui menaçait
de s’écrouler en raison de la poussée des arbres situés près de la limite
sud-ouest de la parcelle n° 3.________ bordant leur parcelle n° 2.________
(arbres 2, 3 et 4). Les intimés ont ainsi réclamé l’abattage de ces arbres 2,
3 et 4, et la réfection du mur, aux frais de l’appelant, ainsi que le paiement
d’un montant de 10'000 fr. à titre, d’une part, de frais de ramassage des
aiguilles et branches tombant sur leur parcelle de vigne (1'500 fr.) et,
d’autre part, d’une perte de gain sur la vigne due au manque
d’ensoleillement, à la présence de racines et à l’acidité du sol (8'500 fr.).
Les intimés ont chiffré la valeur litigieuse de leur action, telle que
modifiée, à 27'000 francs.
b) Le 6 décembre 2021 également, les intimés ont déposé des
déterminations sur la requête du 30 septembre 2021 de l’appelant, en
concluant en substance à la recevabilité de leur demande telle que
modifiée le 6 décembre 2021, avec suite de frais et dépens.
c) Par avis du 8 décembre 2021, le président a notifié à
l’appelant les déterminations et la « modification de la demande »
précitées, ainsi que l’onglet de pièces qui l’accompagnait, en précisant
que l’appelant serait « le cas échéant invité à se déterminer sur la
demande modifiée une fois que la question de la compétence matérielle
aura été tranchée ».
L’appelant ne s’est pas déterminé sur les actes déposés le 6
décembre 2021 par les intimés.
En d roit :
1.
1.1

- 9 -
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours
– au sens large – pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin
au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Le jugement qui admet l'irrecevabilité (par ex. pour
incompétence ratione loci) est une décision finale mettant fin au procès.
En revanche, un jugement par lequel le juge statue sur sa compétence en
l'admettant est une décision incidente attaquable immédiatement (art.
237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in
RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 308 CPC).
1.1.2 La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348 ; ATF 128 II 34 consid. 1.b ; TF
4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, publié in RSPC 2015 p. 218
avec note de Trezzini), respectivement un avantage concret (TF
4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié à l'ATF 145 III
42).
De manière générale, le justiciable à l'encontre duquel une
décision d'irrecevabilité a été rendue a un intérêt à demander l'annulation
de la décision attaquée afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de la
cause, et cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité
retenu par l'instance inférieure (CACI 25 avril 2022/223 ; CACI 21 mai
2012/232).

- 10 -
1.1.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1,
publié in SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
publié in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre
2017 consid. 3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid
3.1.2). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1
CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ;
TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision incidente de première instance et porte sur des conclusions
patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 francs.

- 11 -
L’appelant a bel et bien un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) à contester une décision déclarant recevable une
demande dirigée contre lui, quoi qu’en disent les intimés.
En outre, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la
motivation de l’appel est suffisante pour entrer en matière sur celui-ci. Le
fait que les ch. 14 et 15 du mémoire d’appel reprennent les ch. 1 et 2 de
la requête du 30 septembre 2021 n’y change rien, dès lors que ces
passages contiennent uniquement des citations de dispositions légales et
de jurisprudence. On relèvera également que les intimés font preuve de
mauvaise foi en soutenant que la compétence matérielle de l’autorité
précédente ne serait pas spécifiquement contestée par l’appelant, alors
que l’intéressé fait valoir tout au long de son mémoire l’incompétence du
président, en invoquant la compétence du juge de paix.
Au surplus, le vice en lien avec l’absence de procuration a été
réparé dans le délai imparti conformément à l’art. 132 CPC.
Il s’ensuit que l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
recevable, le vice relatif à l’absence de procuration ayant également été
réparé.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du

- 12 -
15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
3. L’appelant se plaint notamment d’une violation des règles
matérielles de compétence, le juge de paix étant selon lui seul compétent
pour connaître des prétentions initiales des intimés. Il dénonce au surplus
une violation de son droit d’être entendu et du principe de la bonne foi,
l’autorité précédente ne l’ayant pas invité à se déterminer avant de
statuer sur la recevabilité de la demande modifiée.
3.1 Sauf exceptions (cf. art. 64 al. 1 let. b CPC), les conditions de
recevabilité doivent être réunies en principe au moment du jugement et
peuvent ainsi intervenir comme disparaître jusqu'à ce moment (CACI 26
mars 2015/152). En d’autres termes, les conditions de recevabilité doivent
encore exister au moment du jugement, mais il suffit qu’elles soient
réunies à ce moment. S’il se révèle au moment du jugement que les
conditions de recevabilité n’étaient pas encore remplies au début de la
litispendance, mais qu’elles se sont réalisées en cours d’instance, le juge
doit entrer en matière sur l’action (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF
5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Cela vaut tant pour la
compétence ratione loci que pour la compétence matérielle (TF
4A_595/2019 du 18 février 2020 consid. 2.4.3).
Au vu de ce qui précède une demande qui ne serait pas
recevable pourrait le devenir par la suite, tant qu’elle est recevable au
moment du jugement au fond, ou, en l’occurrence, de la décision limitée à
l’examen de la compétence.
3.2 En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son
expression à l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011) (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1). La jurisprudence développée en relation avec
l'art. 29 al. 2 Cst. doit donc être prise en considération dans l'application

- 13 -
de l'art. 53 CPC (ATF 142 III 48 consid. 4.1 ; TF 4A_78/2018 du 10 octobre
2018 consid. 3.4.1 ; TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 4.2.1).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu comprend en
particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance
de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de
droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le
jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de
décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer. Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire
l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles
observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle
ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références citées). A cet égard, le
Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à
garantir l'exercice effectif du droit de répliquer, tandis qu'un délai
supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a
été renoncé à un tel droit (TF 5A_144/2021 du 28 mai 2021 consid. 5 ; TF
1C_338/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_214/2019 du 25 juin
2019 consid. 2.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1).
De manière générale, les parties doivent avoir l'occasion de se
déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins lorsque celle-ci
est susceptible d'un recours immédiat (TF 4A_307/2016 du 8 novembre
2016 consid. 2, publié in RSPC 2017 p. 116 ; TF 5A_350/2013 du 8 juillet
2013 consid. 2.1.3, publié in RSPC 2013 p. 367).

- 14 -
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 4A_453/2016
du 16 février 2017 consid. 4.2.2, publié in RSPC 2017 p. 313 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2).
Lorsque le vice n'est pas particulièrement grave, la violation
du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit sur les questions
restant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision motivée
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF
4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2 non publié à l'ATF 147 III 440 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). La réparation de la
violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est
admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de
la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Toutefois, si l'atteinte
est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la
violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.1). Cela étant, une réparation de
la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et
entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l'intérêt des parties à
ce que la cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021
consid. 4.2 précité ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3).
3.3 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se
conformer aux règles de la bonne foi.
Le principe d'agir en procédure conformément aux règles de la
bonne foi s'adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur

- 15 -
impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d'abus de
droit ou d'adopter une attitude contradictoire (TF 5A_18/2020 du 23
novembre 2020 consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid.
6.1, publié in RSPC 2019 p. 160 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017
consid. 2.1, publié in RSPC 2017 p. 204 avec notes de Constantina et
Droese ; TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, publié in RSPC
2015 p. 112).
La garantie du principe de la bonne foi confère ainsi au
justiciable le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses
ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a
légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; TF
4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4.1.1).
3.4 En l’espèce, on doit constater que les intimés ont formé
plusieurs prétentions différentes contre l’appelant dans leur demande du 9
juin 2021, soit notamment la taille de plusieurs arbres, puis ont fait valoir
d’autres prétentions dans leur « modification de la demande » du 6
décembre 2021, à savoir l’enlèvement de certains arbres, la réparation
d’un mur et le paiement de dommages-intérêts. La première question à
trancher, avant celle de la recevabilité des conclusions nouvelles sous
l’angle de l’art. 227 CPC, est donc de savoir si les intimés pouvaient réunir
ces prétentions dans une seule et même action. En effet si tel n’est pas le
cas, la recevabilité de chaque prétention doit être examinée pour elle-
même.
3.4.1 Aux termes de l’art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la
même action plusieurs prétentions contre le même défendeur, pour autant
que le même tribunal soit compétent à raison de la matière (let. a) et
qu’elles soient soumises à la même procédure (let. b).
Par action, l’art. 90 CPC vise l’acte formel par lequel le
demandeur fait valoir ses prétentions. Celles-ci peuvent être réunies dans
une seule et même demande, aux conditions de l’art. 90 CPC. Le principe
découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le cumul peut

- 16 -
intervenir dès la requête de conciliation (art. 202 al. 1 CPC), mais
également dans la demande, en cas de connexité (art. 227 CPC par
analogie), ou pour toutes les prétentions qui ne sont pas soumises à
l’exigence du préalable de conciliation (art. 198 ss CPC), ainsi que dans les
cas où la conciliation a été tentée séparément pour l’une ou l’autre des
prétentions et que l’autorisation de procéder qui s’y rapporte n’est pas
périmée (art. 209 al. 3 et 4 CPC ; CACI 27 mars 2013/180 consid. 3d,
publié in JdT 2013 III 99 ; CACI 5 octobre 2011/287 consid. 4a, publié in JT
2012 III 12 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 90 CPC ; cf. également TF 4A_182/2019
du 4 novembre 2019 consid. 3.3, non publié à l’ATF 146 III 63). Dans un
arrêt du 29 juin 2016, le Tribunal fédéral, se référant au Message relatif au
code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, spéc. p.
7290), a considéré qu’au contraire de la consorité passive simple selon
l’art. 71 CPC, le cumul objectif d’actions selon l’art. 90 CPC ne supposait
pas de connexité entre les diverses demandes (ATF 142 III 581 consid.
2.4).
3.4.2 Aux termes de l’art. 57 CRF, le voisin peut exiger l’enlèvement
des plantations violant les art. 37, 52 et 54 CRF, ou l’écimage jusqu’à la
hauteur légale des plantations violant les articles 38, 53, 54 et 56 CRF. La
compétence pour trancher d’une telle demande relève du juge de paix
(art. 62 CRF). Il en va de même des actions en enlèvement ou en écimage
des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du
CPC (art. 62a CRF). Selon l’art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, le juge de paix statue
sans égard à la valeur litigieuse sur « les contestations relatives aux
plantations (art. 50, 57 à 62 CRF, y compris l'action de droit fédéral ayant
le même objet) ».
En vertu de l’art. 96d LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), le président du tribunal
d’arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont
pas attribuées par la loi à une autre autorité.

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3.4.3 Il résulte de ce qui précède que les conclusions visant la taille
et l’élagage des arbres, prises initialement dans la demande du 9 juin
2021 et reprises dans la « modification de la demande » du 6 décembre
2021, ne sont pas soumises à la même autorité que celle en paiement de
dommages-intérêts notamment. Les premières sont de la compétence du
juge de paix (art. 107 al. 1 ch. 4 CRF), la seconde du président du tribunal
d’arrondissement (art. 96d LOJV).
A cet égard, l’autorité précédente comme les parties font une
lecture erronée de l’arrêt CACI 26 février 2013/117 consid. 4bb et un
examen inutile du caractère impératif ou non de la compétence prévue
par l’art. 107 al. 1 ch. 4 CFR exposé ci-dessus. Contrairement à l’arrêt
précité, l’appelant a dans la présente cause clairement contesté la
compétence de l’autorité précédente pour statuer sur les conclusions de la
demande initiale. La question de savoir si l’autorité saisie devrait
impérativement décliner sa compétence, même en l’absence de
déclinatoire, ne se pose donc pas.
A ce stade, on peut donc déjà constater que les prétentions en
taille formulées dans la demande initiale et celles formulées dans la
modification de la demande ne sont pas, en tout cas pas toutes, soumises
à la même autorité. Les intimés n’étaient par conséquent pas autorisés à
joindre leurs différentes prétentions dans une seule et même action, ce
indépendamment de la réalisation ou non des conditions posées par l’art.
227 CPC, dites conditions n’enlevant rien au fait que des prétentions ne
peuvent être formées dans une même action que si elles sont de la
compétence du même tribunal. Certes, un cumul d’actions soumises à une
compétence matérielle différente est possible seulement si cette
différence ne résulte que de la valeur litigieuse (ATF 142 III 788 consid.
4.2) ; tel n’est cependant pas le cas ici.
3.4.4 Dès lors que les prétentions initiales et les prétentions
nouvelles formulées dans la demande modifiée ne pouvaient pas toutes
être jointes, leur recevabilité devait être examinée séparément par
l’autorité précédente. Celle-ci ne pouvait notamment pas, au motif qu’une

- 18 -
des prétentions par après ajoutées relèverait de sa compétence, partir de
l’idée, qui plus est lorsque le déclinatoire a été soulevé pour les autres,
qu’elle serait compétente également pour ces dernières.
3.4.5 Au vu de ce qui précède et notamment du texte clair de l’art.
107 al. 1 ch. 4 CRF, l’autorité précédente aurait dû déclarer irrecevables
les conclusions prises dans la demande initiale et reprises dans la
demande modifiée, faute d’être compétente ratione materiae pour en
connaître et le déclinatoire ayant au surplus été soulevé. La décision doit
être réformée sur ce point.
3.4.6 S’agissant des conclusions nouvelles prises dans la demande
modifiée, tendant à l’enlèvement d’arbres, à la réparation d’un mur et au
paiement de dommages-intérêts, l’autorité précédente a violé le droit
d’être entendu de l’appelant en ne lui fixant pas un délai pour se
déterminer sur dite demande, notamment sur la recevabilité de ces
conclusions, avant de statuer sur cette question. Elle a au contraire
procédé de manière contradictoire, en violation des règles de la bonne foi
(art. 52 CPC), en indiquant à l’appelant, dans son avis du 8 décembre
2021, qu’il pourrait « se déterminer sur la demande modifiée une fois que
la question de la compétence matérielle aura été tranchée », laissant
croire de manière défendable à l’intéressé que seule la recevabilité de la
demande initiale allait être examinée, alors qu’elle a en définitive examiné
la recevabilité de l’entier des conclusions prises dans la demande initiale
et modifiée. Le premier juge a également procédé de manière
contradictoire et, partant, contraire à la bonne foi en indiquant
expressément à l’appelant qu’il pourrait se déterminer sur la demande
modifiée une fois que la question de la compétence matérielle aura été
tranchée, tout en relevant dans la décision entreprise que l’intéressé ne
s’était « pas manifesté après la notification de la demande modifiée du 6
décembre 2021 et des déterminations des [intimés] du même jour sur la
question de la compétence ratione materiae ». On relève au demeurant
que l’autorité précédente ne fait pas la distinction s’agissant du droit de se
déterminer de l’appelant entre les deux écritures.

- 19 -
Une telle violation du droit d’être entendu de l’appelant est
grave et ne peut pas être réparée en appel. L’appelant doit en effet avoir
l’occasion de se déterminer sur la recevabilité des différentes conclusions
nouvelles prises, reposant sur 47 allégués nouveaux et une écriture de 22
pages, ce tant sous l’angle de leur recevabilité en rapport avec leur dépôt
dans le délai prévu par l’art. 209 al. 3 CPC, que sous l’angle de la
compétence matérielle de l’autorité saisie pour connaître de ces nouvelles
prétentions et de la possibilité de joindre celles-ci dans une même action.
L’appelant doit en outre, dans le contexte particulier du cas d’espèce,
pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance. Un renvoi à
l’autorité précédente s’impose ainsi s’agissant de la question de la
recevabilité des conclusions nouvelles prises dans la « modification de la
demande » du 6 décembre 2021.
A cet égard, on ne saurait suivre les intimés lorsqu’ils
soutiennent que l’appelant aurait dû se déterminer par le biais de l’usage
de son droit de réplique inconditionnel. Vu les indications de l’autorité
précédente, l’appelant était clairement fondé à croire que seule la
recevabilité de la demande initiale allait être, comme il l’avait requis,
traitée et qu’un délai lui serait imparti pour se déterminer sur la demande
modifiée, déterminations qui pouvaient notamment porter sur la
recevabilité d’une telle écriture. En outre, on rappelle aux intimés qu’il ne
s’agit pas ici de faire usage d’un droit de réplique sur une énième écriture,
mais de voir respecter le droit de répondre à une demande, droit
expressément prévu par l’art. 245 al. 2 CPC et qui implique notamment
qu’un délai de réponse soit fixé (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le grief est
infondé.
4. Pour s’opposer à l’appel, les intimés invoquent également que
l’appelant n’aurait pas critiqué les motifs d’économie de procédure ou du
risque de jugement contradictoire retenus par l’autorité précédente. Selon
les intimés, faute d’avoir attaqué « tous les motifs indépendants qui
fondent chacun la décision » l’appel serait irrecevable.

- 20 -
4.1 Si une décision comporte une double motivation (i.e. deux
motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires), il incombe au
recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles
est contraire au droit (en application de l'art. 42 LTF, cf. ATF 142 III 364
consid. 2.4 ; ATF 138 III 728 consid. 3.4 ; ATF 136 III 534 consid. 2). Cette
jurisprudence trouve également application sous l'empire du CPC (cf. art.
311 CPC ; TF 4A_90/2017 du 21 mai 2017 ; TF 4A_525/2014 du 5 mai 2014
consid. 3). On ne peut parler de double motivation que si chacun de ses
pans suffit à sceller le sort de la cause (TF 4D_9/2021 du 19 août 2021
consid. 3.3.1). C'est le cas par exemple lorsque le premier juge retient
qu'aucun accord (un contrat de conseil ayant pour objet une plateforme
informatique) n'a été conclu entre les parties (motivation principale) et
qu'il ajoute que, même si l'on admettait l'existence d'un accord, le
demandeur n'aurait de toute façon pas démontré la valeur des prestations
pour lesquelles il entendait être rémunéré (motivation subsidiaire) (TF
4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2014 du 5 mai
2014 consid. 3). Il n'y a en revanche pas de double motivation lorsque la
première motivation (pas de preuve du dommage) scelle le sort du litige,
mais que la seconde (selon laquelle même en présence d'un dommage,
toute indemnisation serait exclue, puisque le demandeur a fait fi de son
devoir de réduire le dommage), qui se fonde sur un critère erroné, est en
soi impropre à sceller le sort de la cause. Le fait que l'appelant n'a
contesté que la première motivation ne fait dès lors pas obstacle à la
recevabilité de l'appel (TF 4A_614/2018 du 8 octobre 2019 consid. 3.3).
4.2 En l’espèce, il est évident pour la Cour de céans que le motif
d’économie de procédure comme celui du souhait d’éviter des jugements
contradictoires ne constituent pas, comme le soutiennent les intimés, des
motifs indépendants, suffisants à eux-seuls à sceller le sort de la cause.
On ne peut en effet que penser que ces éléments ne sont que des
arguments afin d’assoir la solution de la compétence globale de l’autorité
précédente. Celle-ci n’a en revanche jamais soutenu – et on ne peut
l’imaginer – qu’au seul motif d’être rapide et efficace ou de ne pas rendre
des jugements contradictoires, une autorité pourrait, faisant fi des règles
de procédure, se saisir de n’importe quelle conclusion prise devant elle. Il

- 21 -
ne s’agit ainsi clairement pas d’un motif indépendant, alternatif ou
subsidiaire, dont la non-contestation devrait conduire à l’irrecevabilité de
l’appel.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et la décision réformée en
ce sens que les conclusions prises dans la demande du 9 juin 2021 et
reprises dans la demande modifiée du 6 décembre 2021 sont irrecevables.
La décision sera annulée pour le surplus et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Cette nouvelle décision portera également sur les frais de la
procédure de première instance, ce qui rend sans objet le grief soulevé
par l’appelant sur ce point.
5.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 870 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Les intimés,
solidairement entre eux, verseront dès lors à l’appelant la somme de 870
fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par celui-ci (art. 111 al.
2 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, devront en outre verser à
l’appelant de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art.
7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.

- 22 -
II. La décision est réformée en ce sens que les conclusions
formulées dans la demande du 9 juin 2021 et reprises dans la
demande modifiée du 6 décembre 2021 sont irrecevables.
III. La décision est annulée pour le surplus et la cause renvoyée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr.
(huit cent septante francs), sont mis à la charge des intimés
A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux.
V. Les intimés A.P.________ et B.P.________, solidairement entre
eux, doivent verser à l’appelant E.________ la somme de 2'370
fr. (deux mille trois cent septante francs) à titre de dépens et
de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour E.________),
- Me Tarkan Göksu (pour A.P.________ et B.P.________),

- 23 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :