vd_gerichte · AM12.014844 · 2012-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
843
AM12.014844-JLA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 20 décembre 2012
__________________
Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 85, 352 ss, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 10 décembre
2012 par F.________ contre le prononcé rendu le 28 novembre 2012 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° AM12.014844-JLA.
Elle considère:
E n f a i t :
A. a) Par ordonnance pénale du 29 août 2012, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a condamné F.________, né en 1955, pour
violation grave des règles de la circulation routière, à dix jours-amende, le
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jour-amende étant fixé à 60 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à
une amende de 480 fr., peine convertible en huit jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende.
b) Cette ordonnance pénale a été adressée le 29 août 2012
par lettre recommandée à F.________ à son domicile à Préverenges. Selon
la formule de suivi des envois au dossier (P. 9) et la mention figurant sur
l’enveloppe (P. 7), le prénommé a été avisé le 31 août 2012 à 12 h 53
pour retrait au guichet. Il n’a toutefois pas retiré le pli recommandé dans
le délai postal de garde, qui venait à échéance le 7 septembre 2012, de
sorte que le pli est revenu en retour au Ministère public (P. 7).
c) Le 15 octobre 2012, F.________ a écrit au procureur avoir
appris par un courrier du Service des automobiles et de la navigation
qu’une ordonnance pénale avait été rendue le 29 août 2012; exposant
qu’aucune ordonnance pénale ne lui avait été notifiée, il a demandé au
procureur de lui transmettre ladite ordonnance et de lui restituer le délai
de dix jours pour y former opposition (P. 8).
d) Le 18 octobre 2012, le procureur a adressé à F.________
copie de l’ordonnance pénale, de l’enveloppe de retour et de la formule de
suivi des envois; il lui a indiqué que le délai de recours ou d’opposition ne
pouvait être restitué et que l’ordonnance pénale était devenue définitive
et exécutoire dès le 29 septembre 2012 (P. 10).
B. a) Par acte du 8 novembre 2012, F.________, représenté par
l’avocat Tony Donnet-Monay, a déclaré former opposition contre
l’ordonnance pénale du 29 août 2012 et requérir la restitution du délai
d’opposition (P. 11).
b) Par courrier non daté reçu le 15 novembre 2012 par
F.________, le Ministère public a accusé réception de l’opposition formée le
8 novembre 2012, a informé F.________ qu’il avait décidé de maintenir son
ordonnance pénale et que, en application de l’art. 356 al. 1 CPP, il

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transmettait le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, tout en soulignant que l’opposition lui paraissait tardive.
c) Par prononcé du 28 novembre 2012, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 29 août 2012 formée le 9 novembre 2012 par
l’avocat Tony Donnet-Monay pour F.________ (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 29 août 2012 était exécutoire (II), et a dit que ce
prononcé était rendu sans frais (III).
Le Tribunal de police a considéré que l’opposant savait qu’il
était l’objet d’une procédure pénale et qu’il devait donc faire en sorte de
prendre connaissance de la décision éventuelle; comme le pli
recommandé qui lui avait été adressé le 29 août 2012 n’avait pas été
retiré dans le délai postal de garde, l’ordonnance pénale était réputée
notifiée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli (art. 85 al. 4 let. a CPP), soit le 7 septembre 2012; dès lors,
l’opposition formée le 9 novembre 2012 était manifestement tardive au
regard de l’art. 354 CPP.
C. Par acte du 10 décembre 2012, remis à la poste le même jour,
F.________, représenté par l’avocat Tony Donnet-Monay, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
prononcé, en concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa
réforme en ce sens que l’opposition formée le 8 novembre 2012 contre
l’ordonnance pénale du 29 août 2012 soit déclarée recevable, et
subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère
public pour instruction et décision sur la requête de restitution de délai
formulée le 8 novembre 2012. Le recourant a en outre conclu à l’allocation
d’une indemnité pour la procédure de recours sur la base de l’art. 436 al.
3 CPP.
E n d r o i t :

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1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale
rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

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b) Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé notifié
(fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP).
c) En l’espèce, il n’est pas contestable que le recourant savait
qu’il était l’objet d’une procédure pénale, quoi qu’il en dise (cf. recours, p.
11). En effet, le Ministère public lui avait envoyé le 8 août 2012 un
« formulaire de renseignements généraux sur la situation financière et
personnelle d’une personne prévenue » (P. 5), formulaire que le recourant
a rempli, signé et renvoyé au ministère public le 12 août 2012 (P. 6). Le
recourant devait donc s’attendre à la remise de communications émanant
des autorités pénales dans le cadre de la procédure préliminaire instruite
contre lui, y compris à la notification d’une ordonnance pénale (art. 352 ss
CPP), étant précisé que le Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre
le prévenu avant de rendre une ordonnance pénale (Gilliéron/Killias, op.
cit, n. 10, 11 et 18 ad art. 352 CPP; Schwarzenegger, in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 4 et 5 ad art. 352 CPP; Riklin, op. cit., n. 1
ad art. 352 CPP; CREP 8 mars 2012/155 c. 2c; CREP 16 janvier 2012/69
c. 2c). Les conditions d’une notification fictive de l’ordonnance pénale du
29 août 2012, faisant courir le délai de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP
pour former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, apparaissent donc remplies en l’espèce, sous réserve de l’examen
du grief du recourant selon lequel aucun avis de retrait n’aurait été
déposé dans sa boîte aux lettres (cf. c. 3 infra).
3. a) Le recourant soutient qu’aucun facteur ne s’est présenté fin
août 2012 à son domicile, où son épouse, retraitée, a déclaré qu’elle était

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à la maison à cette période, d’autant durant la pause de midi où le
recourant rentre manger à son domicile, et qu’aucun avis de retrait n’a
jamais été déposé dans sa boîte aux lettres; la formule de suivi des envois
au dossier n’établirait pas qu’un avis de retrait aurait effectivement été
déposé dans la boîte au lettre du destinataire, alors qu’il serait
incontestable que de tels avis seraient régulièrement oubliés par les
employés postaux ou déposés dans d’autres boîtes voisines; enfin, les
pièces au dossier ne permettraient nullement d’affirmer que la formule de
suivis des envois et l’enveloppe en retour figurant au dossier étaient
destinées au recourant, ni que l’adresse mentionnée était exacte (recours,
p. 8-10).
b) Selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve
de la notification d'un acte, notamment de la date à laquelle celle-ci est
intervenue, incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 122 I 97 c. 3b; 114 III 51 c. 3c et 4; 105 III 43; 103 V 63 c.
2a; 101 Ia 7 c. 1; 99 Ib 356 c. 2 et 3). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi
(ATF 129 I 8 c. 2.2 p. 10; 124 V 400 c. 2a; 103 V 63 c. 2a). Consistant à
faire parvenir l'information dans la sphère de compétence (Machtbereich)
du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il
est établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée
dans la boîte aux lettres du destinataire; il n'y a dès lors pas refus de
notification, entraînant l'application de la fiction de notification au terme
du délai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouvée chez elle
au moment de la distribution ne va pas retirer son acte judiciaire à la
poste parce que, aucun avis n'ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore
de bonne foi qu'un acte judiciaire est conservé à son intention au bureau
de poste de son domicile (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 c. 2.3;
8C_621/2007 du 5 mai 2008 c. 4.2; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 c.
2.2.1).

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La jurisprudence établit une présomption de fait – qui peut
donc être renversée – selon laquelle l'employé postal a correctement
inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des
notifications, est exacte; cette présomption entraîne un renversement du
fardeau de la preuve au détriment du destinataire: si ce dernier ne
parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale
au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu
et date (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 c. 2.3; TF 9C_753/2007 du 29
août 2008 c. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le délai de garde de sept jours
commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir
lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique; du
fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le
destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit
d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se
soient produites lors de la notification (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010
c. 2.3; 2C_38/2009 du 5 juin 2009 c. 4.1). Le destinataire doit à tout le
moins établir pourquoi, dans son cas particulier, le risque que de telles
erreurs se produise était plus élevé que la normale (TF 2C_86/2010 du 4
octobre 2010 c. 2.4; cf. TF 2C_12/2009 du 27 août 2009 c. 4; 5A_728/2010
du 17 janvier 2011 c. 2.2.2). Cette preuve peut notamment être
considérée comme rapportée lorsqu’il est établi qu'il y a eu, à l'office de
poste en question et durant la période concernée, à plusieurs reprises des
erreurs de distribution dans les cases postales des invitations à retirer un
pli (TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009 c. 5.3) ou qu’une autre personne du
même nom habitait à la même adresse que l'intéressé, de sorte qu’il est
très vraisemblable qu'une confusion se soit produite dans la distribution
du courrier (TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008).
c) En l’occurrence, le recourant ne signale aucune erreur
concrète de distribution imputable au facteur, se bornant à affirmer de
manière toute générale, en produisant deux pièces (P. 12 et 13) sans
caractère probant pour la présente procédure, que de telles erreurs se
produiraient incontestablement de temps à autre. Il n’offre aucun témoin
susceptible d’attester avoir découvert l’avis litigieux glissé par
inadvertance dans son propre courrier ou avoir remarqué qu’un tel avis

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était placardé sur la boîte aux lettres d’un voisin à l’époque des faits. Il ne
renverse ainsi pas la présomption de fait selon laquelle l'employé postal a
correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire
et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est
exacte. Au surplus, l’enveloppe qui contenait l’ordonnance pénale avec
une feuille d’envoi comportant l’adresse exacte du domicile du recourant
porte la mention de l’avis de retrait ainsi que les références permettant de
corréler avec certitude ce pli à la formule de suivi des envois figurant au
dossier.
d) Dans ces conditions, il doit être tenu pour établi que
l’employé postal a correctement inséré le 31 août 2012 l’avis de retrait du
pli recommandé contenant l’ordonnance pénale dans la boîte aux lettres
du recourant, ce qui déclenchait la fiction de notification de cette
ordonnance à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 7
septembre 2012.
4. a) Le recourant soutient qu’ensuite de l’opposition formulée le
8 novembre 2012, avec demande de restitution de délai, le procureur n’a
pas décidé de refuser la restitution de délai ni de déclarer irrecevable
l’opposition, mais a décidé de maintenir son ordonnance pénale au sens
de l’art. 355 al. 3 let. a CPP et de transmettre le dossier au Tribunal de
police en vue des débats au sens de l’art. 356 CPP, et aurait ainsi, au
moins implicitement, « validé » l’opposition. Selon le recourant, si le
Tribunal de police estimait la question de la restitution de délai par le
Ministère public incertaine, il devait renvoyer la cause au Ministère public,
seul compétent à cet égard (art. 94 al. 2 CPP), pour décision sur la requête
de restitution de délai (recours, p. 6-7).
b) Cette argumentation se révèle dénuée de pertinence. En
effet, le procureur avait déjà refusé le 18 octobre 2012 la requête de
restitution du délai d’opposition présentée le 15 octobre 2012 par
F.________. Dans son courrier non daté reçu le 15 novembre 2012 par
F.________, le Ministère public, loin d’admettre implicitement la nouvelle
requête de restitution de délai formulée le 8 novembre 2012 par F.________

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en même temps que l’opposition à l’ordonnance pénale, a au contraire
confirmé son refus de restituer le délai d’opposition, puisque, tout en
transmettant le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, il a souligné que l’opposition du recourant lui paraissait tardive. Peu
importe à cet égard que le Ministère public ait également décidé de
maintenir son ordonnance pénale, dès lors qu’il incombait au seul Tribunal
de police de statuer sur la validité de l’opposition. On rappellera à cet
égard qu’il découle de l’art. 356 al. 2 CPP que c’est le tribunal de première
instance qui est compétent – à l’exclusion du Ministère public – pour
statuer sur la validité de l’opposition, et donc notamment pour trancher la
question de savoir si celle-ci est irrecevable parce qu’elle a été adressée
au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP
(cf. Gilliéron/Killias, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; Riklin, op. cit., n. 2 ad art.
356 CPP; Schwarzenegger, op. cit., n. 2 ad art. 356 CPP). Il s’ensuit que le
Ministère public qui reçoit une opposition qu’il juge tardive ne peut pas lui-
même déclarer l’opposition irrecevable, mais doit la transmettre
directement – sans avoir à procéder selon l’art. 355 CPP – au tribunal de
première instance, afin que celui-ci statue sur la validité de l’opposition
(Riklin, op. cit., n. 17 ad art. 354 CPP et la référence citée; cf. CREP 23
juillet 2012/448; CREP 31 janvier 2012/46; CREP 5 octobre 2011/405; CREP
8 septembre 2011/357; CREP 29 août 2011/375).
c) Ainsi, c’est à juste titre que le Tribunal de police, à qui le
Ministère public a transmis le dossier en précisant que l’opposition lui
paraissait tardive, a statué sur la validité de l’opposition, sans qu’on
puisse lui reprocher de ne pas avoir renvoyé le dossier au Ministère public
pour que celui-ci statue sur une requête en restitution de délai qu’il avait
d’ores et déjà rejetée.
Au demeurant, il sied de relever que, lorsque les conditions
d’une notification fictive selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP sont remplies, la
partie ne saurait s’affranchir de l’application de cette disposition par le
biais d’une requête en restitution de délai. En effet, une telle restitution ne
peut intervenir que lorsqu'un événement met la partie objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger

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une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_158/2012 du
27 juillet 2012 c. 3.2; ATF 119 II 86 c. 2a; 112 V 255 c. 2a; TF 1B_251/2012
du 3 juillet 2012 c. 2; cf. également Schmid, in: Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 6 ad art. 94 CPP; Riedo,
op. cit., n. 37 ad art. 94 CPP), mais pas lorsque le prévenu qui devait
s'attendre à recevoir une décision judiciaire ne prend pas les mesures
nécessaires à la sauvegarde de ses droits (TF 6B_158/2012 du 27 juillet
2012 c. 3.2; cf. Gilliéron/Killias, op. cit., n. 10 ad art. 354 CPP). Or en
l’espèce, dans la mesure où il doit être retenu que l’employé postal a
correctement inséré dans la boîte à lettres du recourant un avis de retrait
du pli recommandé contenant l’ordonnance pénale du 29 août 2012 (cf. c.
3d supra) et que le recourant devait s’attendre à la remise d’un tel pli (cf.
c. 2c supra), les conditions d’une restitution de délai ne sauraient être
réalisées.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), de sorte que la requête du recourant tendant à l’allocation d’une
indemnité pour la procédure de recours sur la base de l’art. 436 al. 3 CPP
(cf. à cet égard CREP 9 décembre 2011/594 c. 3c) doit également être
rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué d'indemnité pour la procédure de recours.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour F.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service des automobiles et de la navigation (V/réf.: TSC),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :