vd_gerichte · OC15.019264 · 2018-03-02 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC15.019264-180265
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 mars 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision rendue le 5 décembre 2017 par la Justice de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 5 décembre 2017, envoyée pour notification
aux parties le 1er février 2018, la Justice de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des
fins d’assistance ouverte en faveur de F.________ (I), a levé les mesures
ambulatoires instituées en faveur de la personne concernée, née le [...]
1939 (II), a renoncé à instituer un placement à des fins d’assistance en
faveur de F.________ (III), a maintenu la curatelle de représentation au sens
de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée en faveur de la personne
concernée (IV), a confirmé en qualité de curatrice W.________, assistante
sociale à l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles, et rappelé
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’office
assurera son remplacement en attendant son retour ou désignera un
nouveau curateur (V) et a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (IV, recte : VI).
En droit, la justice de paix a considéré que depuis qu’il se
trouvait à la Fondation [...] en juin 2017, F.________ présentait toujours un
état anxio-dépressif marqué et des troubles cognitifs relativement
importants mais ne consommait quasiment plus d’alcool, qu’il s’était très
bien adapté à la fondation et était heureux de s’y trouver, et qu’il y
menait sa vie de façon indépendante et entretenait d’assez bons contacts
avec le personnel soignant. Observant que F.________ ne s’était pas opposé
à son placement dans cette structure, que celle-ci était adaptée à ses
besoins, acceptait de l’héberger, qu’il avait signé la résiliation du bail de
son appartement et que ce dernier avait été liquidé et nettoyé, la justice
de paix a donc considéré que les mesures ambulatoires prises en faveur
de F.________ pouvaient être levées et qu’il pouvait être renoncé à son
placement à des fins d’assistance dès lors que, dans les conditions
présentes, une telle mesure ne semblait pas nécessaire.

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2. Par actes reçus au greffe de la justice de paix les 11 et 13
février 2018, F.________ a recouru contre cette décision, émettant un
certain nombre de griefs à propos de sa situation personnelle et à l’endroit
de sa curatrice.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ordonnant la levée de mesures ambulatoires, renonçant à ordonner un
placement à des fins d’assistance, maintenant la curatelle de
représentation et de gestion instituée et confirmant dans son mandat la
curatrice précédemment nommée.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure
notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et
450e al. 1 CC).
3.3 Pour exercer toute voie de droit, un intérêt est requis (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012;
RSV 211.25] ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de

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l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF
118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 18 avril 2017/70 ; CCUR 10
juin 2016/125 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
En l’espèce, dans l’hypothèse où le recourant entendrait
contester la levée des mesures ambulatoires prononcées en sa faveur
ainsi que la renonciation de la justice de paix à prononcer son placement à
des fins d’assistance, son recours est irrecevable, faute d’intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il en est de même, dans la mesure où le recourant critique
certains considérants de la décision attaquée, s’en prenant aux seuls
motifs de celle-ci et ne remettant pas en cause son dispositif.
La même conclusion s’impose, s’agissant des reproches que le
recourant adresse à propos d’actes prétendument commis par sa curatrice
dès lors que ceux-ci ne font pas l’objet de la décision attaquée.
Enfin, pour le surplus, il n’apparaît pas que le recourant
s’oppose au principe même de la mesure de curatelle prononcée à son
égard - laquelle n’a été que confirmée par la décision entreprise, sans que
cette confirmation ait une portée propre, puisque la curatelle n’a fait
l’objet d’aucun réexamen dans les considérants – ni même à la personne
de la curatrice désignée.
Dès lors, il ne peut être entré en matière sur le fond.
4. Le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP), à
l’attention deW.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :