vd_gerichte · CO05.024653 · 2022-01-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO05.024653
1/2022/CKH
COUR CIVILE
_________________
Audience de jugement du 18 janvier 2022
_________________________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge présidant
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
J.________,
EN SA QUALITE DE MANDATAIRE
SUCCESSORAL CHARGE
D’ADMINISTRER LA SUCCESSION
DE FEU A.N.________ (Me G. Monnier)
et
D.________,
EN SA QUALITE DE MANDATAIRE
SUCCESSORAL CHARGE
D’ADMINISTRER LA SUCCESSION
DE FEU E.N.________
1008

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- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère
:
E n f a i t :
1. a) Feu A.N.________, veuve d’[...], était la mère de feu
E.N.________. Elle a toujours été domiciliée en [...], à tout le moins depuis
1986, d’abord à [...], puis à [...].
b) La société anonyme [...], dont le siège est à [...], est
propriétaire d’un immeuble sis à la rue [...] à [...]. Son capital-actions,
divisé en cinquante actions au porteur de 1'000 fr. chacune, se monte à
50'000 francs. Feu A.N.________ a été actionnaire unique de la société, puis
elle l’a été à hauteur de quarante-cinq actions sur les cinquante actions
jusqu’au 20 septembre 2000, feu E.N.________ détenant cinq actions au
porteur. En 1998, le conseil d’administration était composé de feu
A.N.________ (présidente), feu E.N.________ (administratrice du 13 octobre
1997 au 26 mars 2003) et B.F.________ (administrateur).
c) Les actifs de feu A.N.________, à savoir divers comptes en
banque ainsi que le bien-fonds immobilier détenu par la société [...] à [...],
sont d’origine familiale. Ils proviennent plus particulièrement de ses
parents ascendants, de son épargne et de son héritage de feu son mari
[...]. Tous ses actifs placés en Suisse, y compris les actifs de la société [...],
ses loyers et dividendes, devaient être gérés dans un objectif exclusif de
prévoyance afin d’assurer son existence.
Du vivant de son mari [...], puis après le décès de celui-ci, feu
A.N.________ a toujours confié la gestion de ses comptes UBS no [...] et
Banque [...] no [...] à un représentant en Suisse, d’abord à son neveu
A.F.________, qui disposait d’une procuration pour effectuer divers
paiements et placements et qui était en charge des comptes des époux,
puis à feu E.N.________. Feu A.N.________ a toujours été totalement

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dépendante de son mari qui s’est toujours occupé de la gestion de ses
affaires personnelles et des affaires du couple, de leurs revenus ainsi que
de leur fortune dont une partie était placée sur des comptes bancaires en
Suisse. Elle ne s’en est jamais occupée personnellement.
2. Le 19 juin 1984, feu [...] a prêté à feu E.N.________ la somme
de 100'000 FF.
Durant l’année 1985, feu E.N.________ a adressé un chèque de
20'000 FF à feu [...].
Par courrier du 1er décembre 1986 adressé à A.F.________, feu
[...] lui a notamment écrit ce qui suit : « A l’occasion pourrais-tu inviter ta
cousine E.N.________ de tenir sa parole et de rembourser sa mère. Je te
rappelle qu’elle a « emprunté » 100'000 FF. Si je mourrais, je ne voudrais
pas que ta tante se trouve sans argent ».
Le 11 décembre 1986, A.F.________ a répondu ce qui suit à feu
[...] : « En ce qui concerne E.N.________ et les FF. 100'000 dont tu me
parles, je dois t’avouer que cette question me paraît relever d’un
problème qui, à mes yeux, doit se résoudre entre E.N.________ et ses
parents. Bien sûr, je lui en parlerais dès l’instant où un dialogue entre vous
et elle serait resté sans résultat ».
Par courrier du 3 janvier 1987, feu [...] a écrit ce qui suit à
A.F.________ : « Ta tante ayant horreur de tout ce qui est « papiers » me
confie le soin de gérer pour elle. Au sujet de la dette de E.N.________, tu as
bien raison, c’est une chose à régler entre nous ; mais j’ai parfois des
gestes de colère car elle n’a pas tenu parole et s’est payé un
appartement. C’est une chose dont j’ai horreur ».
3. Le 1er novembre 1991, le compte UBS était crédité
annuellement d’une somme de 2'500 fr. et détenait une obligation dont la
valeur était estimée à
42'000 francs.

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4. Le 5 juin 1993, [...] a écrit notamment ce qui suit à feu
E.N.________, intéressée de longue date par l’argent :
« (…)
Je n’ai absolument rien de ce qui concerne le compte de votre père à la
Caisse d’épargne du canton de [...], et je n’ai aucune possibilité de
recevoir, à ce sujet, le moindre renseignement.
(…)
Il y a bien plus d’une année, votre mère m’avait écrit pour me demander
des renseignements au sujet de ce compte. La Caisse ne pouvant fournir
un renseignement à un tiers, on m’avait conseillé, puisque votre père ne
pouvait plus faire de tractations lui-même par écrit, de lui faire donner
une procuration à votre mère. Ces démarches ont duré des mois, car la
première procuration que j’avais reçue de [...] avait été signée au
mauvais endroit ! Enfin, au cours de 1992, la procuration au nom de votre
mère a été refaite et acceptée.
Avant l’établissement de cette deuxième procuration, comme votre mère
me demandait de lui faire envoyer de l’argent de la Caisse – elle n’avait
donc pas compris que je ne le pouvais pas – j’avais fini par savoir (…) le
nom du cousin de votre mère qui, lui, a une procuration. Je lui avais alors
rendu visite et il avait pu verser à [...] ce que votre mère désirait, soit
m’avait-il dit, presque la totalité de ce qu’il y avait à ce moment-là sur le
compte de votre père. Votre mère ne m’avait jamais parlé de l’existence
de ce cousin qui avait une procuration.
(…)
Vous m’excuserez si, dans ce qui suit, je peux paraître un peu dure. Mais
dans tout cet échange de correspondance avec votre mère, je me suis
aperçue qu’elle n’avait aucune idée comment faire des démarches, ce
qu’est le fonctionnement d’une banque, le secret bancaire, etc. – dans ce
cas, il y a bien des épouses dont le mari a toujours tout fait lui-même !
C’est avec le conseil de la Caisse d’épargne que j’avais suggéré qu’elle
ait une procuration afin de pouvoir traiter directement. Ceci est donc fait,
mais je ne sais pas si elle en a usé. J’en doute.
(…)
Je devrais m’arrêter là. Mais ayant cru comprendre par un mot de votre
mère que, ce qui vous gêne, c’est de dépendre de son cousin, qui a une
procuration, et probablement le livret d’épargne, je continue.
Pour essayer de répondre quand même à votre demande, dans le
contexte que j’ai cru deviner, j’aurais une suggestion à vous faire. (…)
Pour supprimer la responsabilité du cousin d’une façon « élégante », il
faudrait supprimer ce compte à la Caisse d’épargne. Quand votre père a
commencé à toucher sa retraite, l’envoi d’argent en France n’était pas

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possible, mais maintenant c’est libre. Pour cela, il faudrait agir en deux
temps :
1) Que votre mère écrive à la Caisse de retraites de la part de votre père,
de ne plus verser le montant de sa retraite à la Caisse d’épargne, mais
à sa banque à [...] (…). Je suggérerais que vous prépariez le projet de
lettre pour votre mère, car elle doit avoir de la peine à le faire seule.
(…)
2) Après que votre mère aurait reçu le premier versement direct, il
faudrait qu’elle écrive à la Caisse d’épargne d’envoyer à la banque à
[...] tout ce qui reste sur le compte de votre père et de supprimer ce
compte définitivement.
3) Après avoir reçu ce solde, écrire à son cousin qu’ils ont renoncé au
compte à la Caisse d’épargne et qu’il est ainsi déchargé de son
mandat de procurateur. Naturellement, ma suggestion ne vous donne
pas le détail des mouvements du compte !! Pour avoir ces détails, il
faudrait demander au cousin d’envoyer le livret d’épargne soldé et
annulé.
Voilà, j’ai essayé tout ce que je pouvais pour vous rendre service, en me
demandant si votre mère serait d’accord de tout cela. Et je reste à votre
disposition pour toute transmission de correspondance.
(…). »
5. Dans une lettre du 30 juin 1993 adressée à A.F.________, feu
[...], s’exprimant aussi au nom de son épouse, a écrit notamment ce qui
suit : « Je suis ennuyé d’avoir dû donner encore 20'000 fr. pour
E.N.________, je crois qu’il faudra payer jusqu’à la fin de ma vie, elle
gaspille tout. Je te prie de ne pas lui envoyer de l’argent sans notre
consentement. Je ne sais plus ce qui me reste en Suisse en tous les cas,
nous allons en avoir bien besoin puisque nous entrons dans une maison de
retraite. (…) Nous nous sentons maintenant de plus en plus vieux, et
j’aimerais bien que E.N.________ se débrouille. ».
Le 6 juillet 1993, A.F.________ a confirmé aux époux [...] qu’il
avait versé 20'000 FF le même jour à feu E.N.________ et a ajouté ce qui
suit : « Soyez également rassurés par le fait que vous détenez à [...] un
capital assez rondelet pour vous permettre de voir venir dans votre
maison de retraite ».
6. [...] est décédé en 1993.

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7. Entre 1993 et 2000, feu E.N.________ est venue trouver feu
A.N.________ à [...] plusieurs fois.
Pendant cette période, feu A.N.________ a rencontré de graves
problèmes de santé, notamment un œdème pulmonaire chronique. Elle a
alors connu des phases de grandes faiblesses. Depuis le décès de son
mari, elle était devenue plus vulnérable et cédait plus facilement aux
demandes qui lui étaient faites.
Son patrimoine consistait alors en divers comptes en banque
ainsi qu’en un bien-fonds immobilier détenu par la société [...], à [...],
immeuble qui n’était pas déclaré en [...], ce qui lui pesait. Ses actifs
étaient utilisés dans un but de prévoyance et gérés de manière
conservatrice. Elle disposait du compte d’épargne senior auprès de la
Banque [...] no [...], de comptes auprès de la Banque [...] nos [...], [...],
[...], [...], [...] et [...], ainsi que du compte UBS no [...], qu’elle a ouvert le
13 septembre 1994, auprès de la banque UBS SA à [...]. Ce dernier compte
a été alimenté par des versements en provenance de la succession de feu
[...], par une rente de veuve de la caisse de prévoyance [...] (à haute de
606 fr. puis de 622 fr. par mois), ainsi que par une rente de la caisse [...]
(à hauteur de 1'649 fr. 35 puis de
1'317 fr. 95 par trimestre) dont le premier virement remontait au mois de
mai 2000 et par les revenus de l’immeuble. Il n’est pas établi qu’outre ces
montants, elle ait joui d’autres sources de revenus. La correspondance
relative à ce compte était adressée au domicile de feu A.N.________ à [...].
De 1995 à 2000, une grande partie des frais de feu
A.N.________ ont été couverts par des prélèvements sur ses comptes
ouverts auprès de la Banque [...]. Ses charges inévitables ordinaires
n’étaient pas inférieures à 2'500 fr. par mois, dont son loyer mensuel de
l’appartement de [...] à hauteur de 1'400.- FF, jusqu’à la date de son
emménagement à la maison de retraite de [...] le 10 octobre 2000, date
depuis laquelle le compte UBS no [...] a notamment servi à payer les
factures y afférentes à hauteur de 2'150 fr. en moyenne.

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8. Le 15 juin 1995, feu A.N.________ a accordé une procuration
donnant « pleins pouvoirs avec droit de substitution » à feu E.N.________
sur le compte ouvert à l’UBS SA, en remplacement de A.F.________ qui n’a
plus eu de procuration dès ce moment. Selon la procuration, feu
E.N.________, qui connaissait l’état du compte et savait que les avoirs de
ses parents étaient destinés à un but de prévoyance, pouvait « disposer
de tous avoirs et valeurs déposés (…), contracter tous engagements (…),
passer (…) tous ordres d’achat ou de vente, (…) opérer tous dépôts,
nantissements, conversions ou retraits de titres, (…) faire tous versements
ou tous prélèvements, sous quelque forme que ce soit, par chèque ou
autrement, (…) signer tous relevés de comptes, reçus, quittances, bien-
trouvés et décharges, ainsi que tous transferts et cessions, (…) émettre,
(…) accepter, (…) endosser ou (…) acquitter tous effets de change,
chèques, mandats ou autres papiers analogues quelle qu’en soit la nature
ou la dénomination, (…) se faire remettre toutes correspondances, tous
extraits et relevés, (…) recourir aux prestations informatisées de la
banque, (…) élire domicile et, plus généralement, (…) faire en plus de ce
qui est prévu ci-dessus tout ce [qui est] utile ou nécessaire, le/les
soussigné(s) promettant d’avance accord et ratification ». Le document
mentionnait en outre que ce pouvoir comprenait aussi toutes dispositions
du/des représentant(s) en sa/leur faveur, mais aucune restriction n’était
indiquée en ce qui concernait les pouvoirs conférés. La correspondance
était en banque restante et le courrier était relevé en Suisse par feu
E.N.________. Feu A.N.________ en a fait de même pour le compte no [...]
ouvert auprès de la Banque [...] le 27 septembre 1996. Selon la
procuration établie pour ce dernier compte, elle permettait à feu
E.N.________ de disposer de pouvoirs illimités et d’en connaître l’état. Il
n’était pas mentionné que cela excluait les placements boursiers ou qu’il
existait une restriction concernant les pouvoirs conférés.
Feu A.N.________ n’endossait aucun chèque elle-même et
n’effectuait aucun prélèvement seule sur ses différents comptes bancaires
en Suisse. S’agissant des montants remis, feu E.N.________ ne demandait
pas à feu A.N.________ de signer une quittance. Il n’est d’ailleurs pas
d’usage de signer un tel document entre proches.

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9. Dans une lettre du 2 août 1995 adressée à A.F.________, feu
E.N.________ a écrit être passée à l’UBS et avoir pris des formulaires de
procuration. Elle s’étonnait également du fait que le compte ouvert au
nom de feu [...] n’avait pas été transféré au nom de feu A.N.________.
Quelques jours plus tard, soit le 10 août 1995, feu A.N.________
écrivait à A.F.________ avoir « beaucoup de problèmes avec E.N.________,
car depuis le décès de son père, elle veut tout commander dans la maison,
comme si elle était la maîtresse de maison et comme si je n’étais plus
capable de l’être. Mais je tiens à te dire qu’entre toi et moi il n’y a rien de
changé, que je te fais confiance et que je désire maintenir les relations
que nous avons eues dans le passé. Si E.N.________ est d’un avis, c’est
quand même à moi de décider. Je te prie cependant, comme je te l’ai déjà
dit, de faire les démarches nécessaires auprès de l’UBS pour que le
compte soit à mon nom, plus au nom d’oncle [...] ».
Le 28 août 1995, feu A.N.________ écrivait notamment ce qui
suit à A.F.________ : « Perplexe après notre conversation au téléphone, je
désire t’écrire quelques mots pour te dire que depuis le décès d’Oncle [...]
E.N.________ veut tout commander dans la maison et me rend la vie
difficile. Je n’ai rien écrit à l’UBS, cela devait être une initiative de
E.N.________ ».
Dans une lettre du 4 septembre 1995 adressée à A.F.________,
feu A.N.________ lui a écrit notamment ce qui suit : « Je te renvoie les
documents signés en te disant que j’ai besoin de ton aide, car E.N.________
me rend la vie difficile. C’est pourquoi je te prie de garder ma
procuration ».
Le 26 septembre 1995, feu A.N.________ a écrit ce qui suit à
A.F.________ : « E.N.________ exerce une terrible pression sur moi pour tout
ce qui concerne ma situation financière. Je n’ai en tous les cas rien écrit à
l’UBS qui devait changer quoi que ce soit dans ma situation à ton égard.
Le 2 août (date de la lettre) correspond au séjour de E.N.________ à [...],

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pendant lequel elle voulait tout commander, et j’ai dû écrire cette lettre
sous son influence. »
Par courrier du 5 octobre 1995, A.F.________ a répondu ce qui
suit à feu A.N.________ : « Je te remercie de ta lettre du 26 septembre qui
confirme ce que j’avais subodoré : la lettre que tu as adressée à l’UBS le 2
août dernier n’avait pas été écrite sur ta propre initiative. »
Le 16 octobre 1995, feu A.N.________ a écrit ce qui suit à
A.F.________ : « E.N.________ se conduit avec moi d’une manière autoritaire,
comme si je n’étais plus capable d’organiser ma maison, alors que j’en
suis encore capable. Il est préférable qu’elle ne vienne pas trop souvent
me voir, et dans un sens c’est bien que [...] soit loin de [...]. »
10. Le 8 janvier 1996, A.F.________ a confirmé à feu A.N.________
que son compte à l’UBS n’avait pas été crédité des « loyers [...] » depuis le
mois de novembre 1995.
Le même jour, feu A.N.________ a écrit à A.F.________
notamment ce qui suit : « Après avoir bien réfléchi et demandé la sagesse
à Dieu, j’ai écrit au gérant de mon immeuble de [...] en lui expliquant mes
problèmes avec ma fille, et en lui demandant de reprendre les versements
mensuels à l’UBS dès le mois de janvier. (…) Quant à tante [...], je crois
qu’elle est un peu fâchée, parce que je ne suis pas allée à [...] m’occuper
de [...]. Mais je suis beaucoup trop faible pour faire le voyage ».
Le 14 janvier 1996, feu A.N.________ indiquait ce qui suit à
A.F.________: « Comme je te le dis dans ma lettre, j’ai préféré m’adresser à
Monsieur [...], le gérant de mon immeuble de [...], pour lui demander de
reprendre les versements à l’UBS. E.N.________ a l’intention de venir
passer quelques jours à [...] en janvier, et nous nous expliquerons. »
Le 5 février 1996, feu A.N.________ a écrit ce qui suit à feu
E.N.________: « Lors de ton prochain voyage à [...] je te prie de retirer :
3'000 frs pour toi, 3'000 frs pour B.N.________, 3'000 frs pour ta mère ».

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11. Le 1er mai 1996, feu E.N.________ a prélevé les montants de
3'000 fr., 2'998 fr. 80 et 2'998 fr. 80 sur le compte UBS no [...] de feu
A.N.________.
Le 3 mai 1996, la banque a exécuté un ordre d’achat de fond
monétaire de droit luxembourgeois en lires italiennes de 5'199 fr. 70 sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le même jour, feu A.N.________ a écrit notamment ce qui suit à
A.F.________: « E.N.________ est venu passer une semaine à [...]. Je suis
tombée malade au début de son séjour, et j’étais trop malade pour
raisonner avec elle. Or elle a beaucoup insisté pour que je prenne des
dispositions concernant mon décès, et elle a écrit des lettres à différentes
banques suisses leur demandant un formulaire de procuration (…).
E.N.________ a demandé à la Caisse d’Epargne de verser l’argent qui se
trouve sur mon compte à l’Union de Banques Suisses, de sorte que le
compte sera de nouveau réapprovisionné. »
Par lettre du 21 mai 1996, A.F.________ a écrit ce qui suit à
A.N.________:
« (…)
Si j’ai bien compris, ta fille E.N.________ a sollicité auprès de différentes
banques des formulaires de procuration qui, après ton décès,
permettraient le retrait des avoirs en banques et ce, par la personne en
faveur de qui tu auras signé ces procurations.
Il va de soi qu’il ne m’appartient pas de m’immiscer dans les affaires
d’héritage de ta famille. Néanmoins je me permets d’attirer ton attention
sur le fait que la personne en faveur de qui tu signes ces procurations,
cette personne doit avoir toute ta confiance pour procéder à la
distribution de ton héritage strictement selon tes vœux (et bien entendu
en conformité avec la loi).
Je suis frappé par l’assiduité que déploie E.N.________ pour s’occuper de
ton argent. (…). »
Le 23 juin 1996, feu A.N.________ a écrit ce qui suit à feu
E.N.________: « Ci-joint les papiers signés. Comme je te l’ai déjà dit, je te

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prie de retirer
3'000 frs pour toi et 3'000 frs pour [...] ».
12. Le 1er juillet 1996, feu E.N.________ a conclu en son nom deux
contrats d’assurance-vie (polices no [...] et [...]) avec la société [...].
13. Le 4 juillet 1996, la Banque [...] a reçu le courrier suivant daté
du 28 avril 1996, dont le graphisme du corps du texte n’est pas le même
que celui de la signature :
« (…)
Monsieur,
Je vous écris pour vous demander un formulaire de procuration
concernant le compte de M. [...] [...] sur lequel j’ai une procuration. Je
souhaite également que les versements mensuels soient virés
mensuellement sur mon compte UBS ainsi que le solde de ce compte (…)
compte UBS [...] – agence [...].
Pouvez-vous également m’envoyer des relevés trimestriels. (…). »
Le 5 juillet 1996, la Banque [...] a écrit notamment ce qui suit à
A.F.________ :
« (…)
Je vous envoie comme convenu copie de la lettre du 28 avril 1996 reçue
le 4 juillet dernier, qu’adresse Madame A.N.________.
Cette lettre a été postée à [...] rue [...] alors que Madame A.N.________
habite sauf erreur de ma part la région [...].
Je vous prie donc de me faire connaître quelles sont les intentions de
Madame A.N.________ et surtout plus de précisions sur la numérotation
d’un éventuel compte à l’UBS. Par ailleurs je vous signale que le compte à
la [...] est [...] et non celui indiqué par cette brave dame. (…) »
14. Le 26 septembre 1996, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
250 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
15. Dans une lettre du 4 octobre 1996, feu A.N.________ a écrit ce
qui suit à A.F.________ : « Je n’ai jamais cherché à spéculer avec mon
argent. J’ai cherché un placement sûr, avec un bon rendement. Cela me
suffisait. E.N.________ exerce une très forte pression sur moi, elle veut

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avoir la liberté de gérer l’immeuble de [...]. Je n’ai plus la force de lutter
avec elle. »
16. Le 24 octobre 1996, la banque a exécuté un ordre d’achat de
fond monétaire de droit luxembourgeois en lires italiennes de 31'614 fr. 90
sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
17. En 1996, feu E.N.________ a réalisé un revenu de 247'434 FF.
18. Le 23 mars 1997, feu E.N.________, désignée comme « le
propriétaire », sans mention de la société [...], et la gérance [...] ont signé
une convention de gérance portant sur l’immeuble sis à la rue [...] à [...],
propriété de la société[...], dès le 1er avril 1997. A ce titre, la gérance était
subordonnée aux instructions de feu E.N.________.
19. Le 16 avril 1997, un montant de 16'504 fr. 58 a été crédité sur
le compte no [...] de feu A.N.________ à la suite de la vente d’une part des
devises.
Le 18 avril 1997, la banque a exécuté un ordre d’achat de fond
monétaire de droit luxembourgeois de 16'026 fr. 26 sur le compte UBS no
[...] de feu A.N.________.
20. Le 20 avril 1997, un avenant au contrat de gérance, signé par
feu E.N.________, mentionnait notamment ce qui suit : « Madame
E.N.________, administrateur, représentant légal de l’unique actionnaire
Madame A.N.________, se verra attribuer des honoraires d’administrateur
de 3 000 Francs par an et sera remboursée des frais occasionnés pour ses
déplacements sur présentation de justificatifs. L’appartement 201 sera
désigné comme « vacant ». Il sera utilisé comme appartement témoin
pendant les travaux et comme logement occasionnel par Madame
E.N.________. »
Il n’est pas établi qu’une décision de l’assemblée générale ou
du conseil d’administration de la société [...] ait statué sur ce point, ni que

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les frais inhérents à des travaux sur l’immeuble aient fait l’objet de telles
décisions.
Les frais entraînés par la qualité d’administratrice de feu
E.N.________ lui ont été remboursés, y compris ses frais de déplacement de
[...] à [...]. Quant aux montants relatifs à l’immeuble, ils ont transité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________, alors qu’une telle manière de
procéder est inhabituelle et qu’il n’existait aucune raison de ne pas ouvrir
un compte-courant au nom de la société [...].
21. Le 29 avril 1997, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 14 juillet 1997, le montant de 14'790 fr. a été prélevé sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________. Le relevé bancaire mentionnait
« BONIFICATION A.N.________ ».
Le 15 octobre 1997, un montant de 3'689 fr. a été crédité par
la gérance [...] sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 4 novembre 1997, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 1er décembre 1997, un montant de 16'570 fr. 80 a été
crédité sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ à la suite de la vente
de devises.
Le 9 décembre 1997, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 17 décembre 1997, un montant de 3'500 fr. a été crédité
sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 18 décembre 1997, le montant de 17'040 fr. a été prélevé
sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

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22. En 1997, le résultat locatif des biens immobiliers de feu
E.N.________ sis à la rue [...] à [...] s’est soldé par une perte de 87'451 FF.
23. Le 16 janvier 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 3 février 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de
1'500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le même jour, feu E.N.________ a remis en « dépôt-vente » à la
bijouterie [...] à [...], une bague en or 18 carats jaune-blanc pour un prix
souhaité de 4'000 francs.
Le 18 mars 1998, un montant de 3’783 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 2 avril 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de 3'498
fr. 50 sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 3 avril 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de 1'500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 29 avril 1998, le montant de 40'000 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte de la Banque [...] no [...] de feu A.N.________.
Le même jour, un montant de 4'000 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par [...].
Le 25 mai 1998, le montant de 4'000 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 5 juin 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de 200 fr.
sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

- 15 -
Le 18 juin 1998, un montant de 5’277 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 16 juillet 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de
2'500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
24. Les 17 et 20 juillet 1998, feu E.N.________ a signé un contrat de
location d’un compartiment de coffre-fort et un document intitulé
« Pouvoir pour compartiment de coffre-fort » auprès de l’UBS. Elle a été
inscrite comme locataire (p.a. feu A.N.________) et B.N.________ comme
représentant. Le prix de location était débité sur le compte UBS no [...] de
feu A.N.________.
Le 27 juillet 1998, le montant de 85 fr. a été prélevé sur le
compte UBS no [...] de A.N.________.
25. Par courrier du 28 juillet 1998 adressé à B.N.________, feu
E.N.________ a mentionné les comptes suivants :
« 1. Compte [...] :
Total environ FF 215'000.-
120'000 qui tournent dans mes petits placements (+ FF 40'000.- à
ce jour soit + 50%)
Le reste en placements « PAPY » non modifiés par moi.
2. Compte [...] : FF 150'000.-
(…)
Donc en fait il n’y a que les trois premiers où il y a des placements que je
gère activement. Si Mamie donne son accord, j’étais même favorable au
transfert de ses avoirs de [...] chez [...] pour rentrer dans des [...] sans
souci.
(…) »
26. Le 26 août 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 28 août 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de
3'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

- 16 -
Le 17 septembre 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 18 septembre 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
1'500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 5 octobre 1998, un montant de 6'696 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 28 octobre 1998, le montant de 45'000 fr. a été prélevé sur
le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 6 novembre 1998, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 2 février 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 11 mars 1999, un montant de 5’325 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 23 mars 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 24 mars 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de
4'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 7 juillet 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de 300
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 6 août 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de 800
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

- 17 -
Le 26 août 1999, un montant de 1’698 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
27. Dans le courant de l’automne 1999, feu A.N.________, au vu de
ses problèmes de santé, a choisi de s’installer dans une maison de
retraite. Elle avait sélectionné la maison de retraite de [...] sise dans la
région [...] mais n’a pu y emménager tout de suite.
28. Le 29 septembre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
1'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 26 octobre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 1er novembre 1999, un montant de 1’591 fr. a été crédité
sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 11 novembre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
200 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 12 novembre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
2'500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 24 novembre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant
de
6'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________. Il n’est pas établi
que feu A.N.________ ait donné à qui que ce soit l’instruction d’effectuer ce
prélèvement.
Le 7 décembre 1999, feu E.N.________ a prélevé le montant de
500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

- 18 -
Le 18 janvier 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de
200 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 19 janvier 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de
3'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 3 mars 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 7 mars 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
29. Le 11 avril 2000, feu E.N.________ a résilié ses contrats
d’assurances-vie et demandé que la totalité de la somme soit versée sur le
compte UBS no [...].
30. Le 13 avril 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 2 mai 2000, la société [...] a crédité un montant de
9'373 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ en mentionnant
« [...] ».
Le 15 mai 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de 500
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 29 mai 2000, un montant de 3'737 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 2 juin 2000, la société [...] a crédité un montant de 11'662
fr. 80 sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ en mentionnant « [...]
(…) [...] ».

- 19 -
Le 8 juin 2000, la société [...] a crédité un montant de
877 fr. 90 sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ en mentionnant
« [...] ».
Le 19 juin 2000, feu E.N.________ a prélevé le montant de 1'000
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 17 juillet 2000, feu E.N.________ a prélevé les montants de
200 fr. et 300 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
A la même date, les montants de 4'995 fr. et 15'000 fr. ont été
prélevés par feu E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu
A.N.________. L’opération de débit de 15'000 fr. mentionnait « MADAME
E.N.________ ORDRE UNIQUE LETTRE ETRANGER CHF 18.00 ».
Le 4 août 2000, le montant de 500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 31 août 2000, un montant de 1’379 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 6 septembre 2000, le montant de 500 fr. a été prélevé par
feu E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 3 octobre 2000, un montant de 2’003 fr. a été crédité sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 30 octobre 2000, un montant de 2’741 fr. a été crédité sur
le compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la gérance [...].
Le 3 mai 2001, feu E.N.________ a prélevé le montant de 2'000
fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 4 mai 2001, le montant de 489 fr. 50 a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.

- 20 -
Le 17 juillet 2001, le montant de 1'500 fr. a été prélevé sur le
compte UBS no [...] de feu A.N.________. Le relevé bancaire mentionnait
« PASS CH [...] ».
Le 20 juillet 2001, feu E.N.________ a prélevé le montant de
3'500 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 23 juillet 2001, le montant de 500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 21 septembre 2001, le montant de 2'000 fr. a été prélevé
par feu E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 24 septembre 2001, les montants de 200 fr. et 700 fr. ont
été prélevés par feu E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu
A.N.________.
Le 26 octobre 2001, le montant de 8'700 fr. a été prélevé sur
le compte UBS no [...] de feu A.N.________. L’opération de débit
mentionnait « ORDRE [...] SELON VOTRE ORDRE DU 25.10.2001 PAIEMENT
CHF INTERIEUR CHF 2.00 ». Il n’est pas établi que feu A.N.________
connaissait Mlle [...].
Le 30 octobre 2001, des montants de 837 fr., 1’000 fr. et 5'961
fr. ont été crédités sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________ par la
gérance [...].
31. En 2001, feu E.N.________ a pris sa préretraite, au bénéfice
d’une rente n’excédant pas 15'000 euros par an.
Dès cette date, elle s’est installée en [...] où elle avait acheté
le 4 juin 1999 une maison individuelle ([...]) pour
[...] 1'000'000.- ainsi qu’un appartement de deux pièces par le biais de la
société immobilière [...], dont elle était propriétaire. Ces biens font

- 21 -
actuellement l’objet d’un jugement de séquestre. Elle est également
propriétaire de deux appartements sis à la rue [...] à [...] et d’un studio sis
à la rue [...] à [...], acquis à un prix qui n’était pas inférieur à 730'000
francs. Elle a par la suite réalisé des travaux sur sa maison d’[...] pour un
prix de [...] 697'000.-.
32. Le 28 janvier 2002, feu A.N.________ a écrit ce qui suit à feu
E.N.________: « Ce que je te dis ne diminue en rien la reconnaissance que
j’ai pour toi d’avoir remis en état l’immeuble de [...] pour lequel tu as fait
un gros effort. Et je pense à l’affection avec laquelle tu m’as soignée
quand j’étais gravement malade ».
33. Dès le mois de février 2002, B.N.________ a demandé des
explications à feu E.N.________ s’agissant de sa gestion du patrimoine de la
société [...] et du patrimoine de feu A.N.________ dont celle-ci ignorait les
tenants et aboutissants. Il a alors géré les comptes UBS no [...] et Banque
cantonale [...] no [...] sur la base de procurations qui ne mentionnaient pas
de restriction particulière quant au pouvoir sur ces deux comptes.
Feu E.N.________, qui avait une certaine expérience en matière
de gestion des affaires d’un immeuble, avait en effet jusque là géré les
affaires de la société [...] seule. Elle était la seule interlocutrice des tiers et
n’avait pas adressé de convocations pour les assemblées générales
concernant les exercices 1997 à 2001 inclus, établissant et signant des
procès-verbaux d’assemblée générale à laquelle elle assistait seule, alors
même que feu A.N.________ était actionnaire et co-administrateur de la
société.
Le 25 juin 2002, lors de l’assemblée générale ordinaire de la
société [...] pour l’exercice 2001, feu E.N.________ a signé la liste de
présence et le procès-verbal (qui indiquait que tous les actionnaires
étaient présents ou représentés, porteurs ou représentants de la totalité
du capital-actions) dans la rubrique « la Présidente : A.N.________ » sans
indiquer qu’elle signait en lieu et place de celle-ci.

- 22 -
34. Le 24 juillet 2002, feu E.N.________ a prélevé le montant de
1'000 fr. sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 31 juillet 2002, le montant de 600 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 6 août 2002, le montant de 2'500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 23 août 2002, le montant de 500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 26 août 2002, le montant de 700 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________. L’opération de
débit mentionnait « BEV. E.N.________ ».
Le 29 août 2002, le montant de 500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________. L’opération de
débit mentionnait « MME E.N.________ ».
Le 30 août 2002, le montant de 1'500 fr. a été prélevé par feu
E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
Le 3 septembre 2002, le montant de 1'300 fr. a été prélevé par
feu E.N.________ sur le compte UBS no [...] de feu A.N.________.
35. Feu E.N.________ n’a pas remboursé les montants prélevés.
36. Le 7 juillet 2003, la société [...] a porté plainte pénale contre
feu E.N.________.
37. Par courrier du 4 mars 2004, le conseil de feu A.N.________ a
écrit ce qui suit à feu E.N.________:
« (…)

- 23 -
Après examen des extraits disponibles du compte en banque cité en
exergue, j’observe ce qui suit :
1. Vous avez bénéficié d’une procuration bancaire sur le compte UBS
[...], et, en cette qualité, avez disposé d’une latitude de gestion totale
et illimitée sur ledit compte à tout le moins jusqu’en 2001.
Différentes pièces attestent de prélèvements indus en votre faveur au
débit du compte UBS [...], dès et y compris le 1er mai 1996 à tout le
moins jusque et y compris le 3 septembre 2002.
2. C’est ainsi que, à la lecture des extraits de compte disponibles, je
relève en particulier les prélèvements suivants :
- le 1er mai 1996 : CHF 3'000.- ;
- le 1er mai 1996 : CHF 2'998.80 ;
- le 1er mai 1996 : CHF 2'998.80 ;
- le 3 mai 1996 : CHF 5'199.70 ;
- le 24 octobre 1996 : CHF 31'614.90 ;
- le 18 avril 1997 : CHF 16'026.26 ;
- le 14 juillet 1997 : CHF 14'790.- ;
- le 18 décembre 1997 : CHF 17'040.- ;
- le 11 février 1998 : CHF 1'500.- ;
- le 2 avril 1998 : CHF 3'498.50 ;
- le 29 avril 1998 : CHF 1'500.- ;
- le 25 mai 1998 : CHF 4'000.- ;
- le 16 juillet 1998 : CHF 2'500.- ;
- le 27 juillet 1998 : CHF 85.- ;
- le 26 août 1998 : CHF 500.- ;
- le 28 août 1998 : CHF 3'000.- ;
- le 18 septembre 1998 : CHF 1'500.- ;
- le 28 octobre 1998 : CHF 45'000.- ;
- le 24 mars 1999 : CHF 4'000.- ;
- le 29 septembre 1999 : CHF 1'000.- ;
- le 12 novembre 1999 : CHF 2'500.- ;
- le 24 novembre 1999 : CHF 6'000.- ;
- le 19 janvier 2000 : CHF 3'000.- ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 4'995.- ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 15'000.- ;
- le 3 mai 2001 : CHF 2'000.- ;
- le 17 juillet 2001 : CHF 1'500.- ;
- le 20 juillet 2001 : CHF 3’500.- ;
- le 21 septembre 2001 : CHF 2'000.- ;
- le 26 octobre 2001 : CHF 8'700.-.
Le total des prélèvements qui précèdent s’élève ainsi à CHF 210'946.96.
- le 29 avril 1997 : CHF 500.- ;
- le 4 novembre 1997 : CHF 500.- ;
- le 9 décembre 1997 : CHF 500.- ;
- le 16 janvier 1998 : CHF 500.- ;
- le 5 juin 1998 : CHF 200.- ;
- le 17 septembre 1998 : CHF 500.- ;
- le 6 novembre 1998 : CHF 500.- ;
- le 2 février 1999 : CHF 500.- ;
- le 23 mars 1999 : CHF 500.- ;
- le 7 juillet 1999 : CHF 300.- ;

- 24 -
- le 6 août 1999 : CHF 800.- ;
- le 26 octobre 1999 : CHF 500.- ;
- le 11 novembre 1999 : CHF 200.- ;
- le 7 décembre 1999 : CHF 500.- ;
- le 18 janvier 2000 : CHF 200.- ;
- le 3 mars 2000 : CHF 500.- ;
- le 7 mars 2000 : CHF 500.- ;
- le 13 avril 2000 : CHF 500.- ;
- le 15 mai 2000 : CHF 500.- ;
- le 19 juin 2000 : CHF 1'000.- ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 200.- ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 300.- ;
- le 4 août 2000 : CHF 500.- ;
- le 6 septembre 2000 : CHF 500.- ;
- le 4 mai 2001 : CHF 498.50 ;
- le 23 juillet 2001 : CHF 500.- ;
- le 24 septembre 2001 : CHF 200.- ;
- le 24 septembre 2001 : CHF 700.- ;
- le 24 juillet 2002 : CHF 1'000.- ;
- le 31 juillet 2002 : CHF 600.- ;
- le 6 août 2002 : CHF 2'500.- ;
- le 23 août 2002 : CHF 500.- ;
- le 26 août 2002 : CHF 700.- ;
- le 29 août 2002 : CHF 500.- ;
- le 30 août 2002 : CHF 1'500.- ;
- le 3 septembre 2002 : CHF 1'300.-.
Le total des prélèvements qui précèdent s’élève ainsi à CHF
21'698.50.
Le montant total des prélèvements précités n’est ainsi pas inférieur à
CHF 232'645.95.
Ces extraits de compte indiquent également que les prélèvements
précités ont été effectués en votre faveur. Cela résulte notamment de
la mention « ordre 17.07.00 Madame E.N.________ ordre unique lettre
étranger CHF 18 » liée à l’enregistrement de l’opération de débit de
CHF 15'000.- intervenue le 17 juillet 2000. Vos nom et prénom sont
aussi mentionnés en marge des retraits d’espèces des 26 et 29 août
2002 (respectivement de CHF 700.- et de CHF 500.-). De même,
l’opération de débit du montant de CHF 8'700.-, intervenue le 26
octobre 2001, porte la mention « ordre Mlle [...] selon votre ordre du
25.10.2001 paiement CHF intérieur CHF 2 » : il se trouve que Mme
A.N.________ ignore complètement qui est la personne précitée.
3. Après examen sommaire de ces extraits de compte, il apparaît donc
que vous avez opéré les prélèvements cités ci-dessus à votre seul
profit. Ces opérations ne présentent à l’évidence aucun lien avec le
but de prévoyance auquel était affecté le compte en banque qui nous
occupe, censé assurer la subsistance de Mme A.N.________ pour ses
vieux jours.
Vu les éléments qui précèdent, je vous adresse la présente mise en
demeure de rembourser à Mme A.N.________ les montants cités sous
chiffre 2 ci-dessus, soit CHF 232'645.95 (…), de même que les intérêts
y afférents qui courent dès le 1er mai 1996 à 5% l’an. (…) La présente,

- 25 -
(…) vaut interpellation au sens de l’article 102 du Code suisse des
obligations.
En outre, Mme A.N.________ réserve tous ses droits, notamment au cas
où d’autres prélèvements indus en votre faveur devaient être
constatés ultérieurement sur le compte cité sous rubrique ou sur tout
autre compte.
Par ailleurs, j’entends sauvegarder les droits de Mme A.N.________ à
obtenir réparation du préjudice causé par vos prélèvements indus.
En l’absence de la totalité des extraits de compte en banque dont ma
cliente est bénéficiaire, et avant que toutes les vérifications n’aient pu
être effectuées, le dommage final ne peut être chiffré en l’état.
(…). »
Le même jour, feu A.N.________ a porté plainte pénale auprès
du Juge d’instruction du Canton de Vaud à l’encontre de feu E.N.________:
« (…)
Par la présente, j’ai l’honneur de déposer en vos mains une plainte pénale
dirigée contre ma fille, Mme E.N.________, domiciliée à (…) [...] et contre
toute autre personne à l’égard de laquelle l’enquête que vous voudrez
bien instruire pourrait révéler une présomption de culpabilité du chef des
faits énoncés ci-après. Je déclare d’ores et déjà me porter partie civile
dans le cadre de la présente affaire pénale.
(…)
Je dois vous faire part des faits suivants me faisant très sérieusement
craindre d’avoir été victime d’infractions contre le patrimoine durant à
tout le moins les cinq dernières années :
1. Mon époux [...], décédé en 1993, et moi-même sommes titulaires de
comptes en banque en Suisse depuis les années 60 destinés à la
constitution d’un capital de prévoyance. Nous étions ainsi
bénéficiaires d’un compte auprès de la banque UBS, (…) à [...], d’un
compte auprès de la banque UBS à [...] et d’un compte auprès de la
Banque [...] (…). Depuis lors, les deux premiers comptes qui précèdent
ont été fermés par mes soins en 1996. Je n’ai jamais connu la
destination des fonds concernés qui avaient été débités avant la
clôture des comptes ni n’ai reçu les moindres documents à ce sujet.
Les comptes précités n’ont jamais eu d’autre finalité que la
constitution d’un capital de prévoyance. M. A.F.________, (…), était
titulaire d’une procuration générale sur les comptes précités et pourra
confirmer leur fonction de pure prévoyance. C’est vraisemblablement
lui qui a fermé le compte précité auprès de la Banque [...].
2. Je suis titulaire depuis de nombreuses années du compte bancaire
[...], auprès de la banque UBS SA, (…) à [...] (…). Il est possible que
certains montants aient été transférés des comptes cités ci-dessus,
sous chiffre 1, sur ce dernier compte avant 1996.

- 26 -
3. Mon patrimoine provenait essentiellement de mon héritage et
consistait en une propriété immobilière détenue par la [...], à [...], dont
j’étais actionnaire. L’activité de cette société se borne à l’exploitation
de cet immeuble. Le compte précité, sous ch. 2, était essentiellement
destiné à recueillir les revenus locatifs dudit immeuble. En somme, il
s’agit aussi d’une forme de prévoyance en ma faveur. Ce compte n’a
jamais eu d’autres buts que d’assurer ma subsistance vitale pour mes
vieux jours. Il a été et est alimenté par des versements de dividendes
de la [...], par des virements automatiques des dividendes des
sociétés dont les titres sont détenus sur le dépôt [...] auprès de la
banque UBS (…) à [...] [...] depuis le mois de septembre 2002, ma
rente de veuve de la caisse de prévoyance [...] [...] (CHF 606.-, puis
CHF 622.- par mois) et par une rente de la caisse [...] de [...] (CHF
1'317.95 par trimestre), dont le premier virement remonte à mai 2000
(…). Ce compte me sert aujourd’hui à payer les factures de la maison
de retraite [...] dans laquelle je réside depuis le 10 octobre 2000. Le
premier virement à cet effet a été effectué en août 2002. Avant cette
date, les règlements des factures de la maison de retraite ont été
effectués par prélèvements sur mes actifs sis en [...] jusqu’à ce qu’ils
se révèlent insuffisants. Le montant des factures de la maison de
retraite [...] n’est pas fixe, mais varie tout au contraire en fonction de
divers facteurs, tels que le nombre de jours dans le mois. Le montant
mensuel desdites factures s’élève environ et en moyenne à
CHF 2'150.-. Ainsi, mon compte UBS [...] n’a jamais eu d’autres
destinations que la constitution d’épargne à des fins de prévoyance.
4. C’est dans ce dernier objectif que j’avais accordé à ma fille
E.N.________ une procuration bancaire pour lui confier la gestion du
compte susmentionné depuis son ouverture (effectuée par la
précitée). Celle-ci m’a toujours tenu au courant de ma situation
financière selon son bon vouloir et de manière orale, sans jamais me
remettre le moindre document. Je n’ai jamais reçu de courriers, ni de
copies de pièces y relatives. J’ai été confortée par ma fille dans une
confiance qui m’a dissuadée d’effectuer des vérifications. Mme
E.N.________ a conservé en particulier tous les extraits de compte UBS
[...], relevés, récapitulatifs, autres communications adressées par
l’établissement bancaire UBS SA et documents relatifs aux
procurations bancaires sur ce compte. (…)
5. C’est mon fils B.N.________ qui vient dernièrement d’attirer mon
attention sur l’enregistrement de certains mouvements inexplicables
sur le compte cité en exergue. A la lecture des extraits de compte de
1996 à 2001 (…), vous pouvez constater toute une série de
mouvements qui restent inexplicables et incompatibles avec la
fonction de prévoyance de mon compte et l’usage que j’ai toujours
désiré en faire. C’est ainsi que je me permets d’attirer votre attention
sur les opérations de débit suivantes :
- le 1er mai 1996 : CHF 3'000.- (…) ;
- le 1er mai 1996 : CHF 2'998.80 (…) ;
- le 1er mai 1996 : CHF 2'998.80 (…) ;
- le 3 mai 1996 : CHF 5'199.70 (…) ;
- le 24 octobre 1996 : CHF 31'614.90 (…) ;
- le 18 avril 1997 : CHF 16'026.26 (…) ;
- le 14 juillet 1997 : CHF 14'790.- (…) ;
- le 18 décembre 1997 : CHF 17'040.- (…) ;
- le 11 février 1998 : CHF 1'500.- (…) ;

- 27 -
- le 2 avril 1998 : CHF 3'498.50 (…) ;
- le 29 avril 1998 : CHF 1'500.- (…) ;
- le 25 mai 1998 : CHF 4'000.- (…) ;
- le 16 juillet 1998 : CHF 2'500.- (…) ;
- le 27 juillet 1998 : CHF 85.- (…) ;
- le 26 août 1998 : CHF 500.- (…) ;
- le 28 août 1998 : CHF 3'000.- (…) ;
- le 18 septembre 1998 : CHF 1'500.- (…) ;
- le 28 octobre 1998 : CHF 45'000.- (…) ;
- le 24 mars 1999 : CHF 4'000.- (…) ;
- le 29 septembre 1999 : CHF 1'000.- (…) ;
- le 12 novembre 1999 : CHF 2'500.- (…) ;
- le 24 novembre 1999 : CHF 6'000.- (…) ;
- le 19 janvier 2000 : CHF 3'000.- (…) ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 4'995.- (…) ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 15'000.- (…) ;
- le 3 mai 2001 : CHF 2'000.- (…) ;
- le 17 juillet 2001 : CHF 1'500.- (…);
- le 20 juillet 2001 : CHF 3’500.- (…) ;
- le 21 septembre 2001 : CHF 2'000.- (…) ;
- le 26 octobre 2001 : CHF 8'700.- (…).
Le total des prélèvements qui précèdent s’élève ainsi à CHF
210'946.96.
- le 29 avril 1997 : CHF 500.- (…) ;
- le 4 novembre 1997 : CHF 500.- (…) ;
- le 9 décembre 1997 : CHF 500.- (…);
- le 16 janvier 1998 : CHF 500.- (…) ;
- le 5 juin 1998 : CHF 200.- (…) ;
- le 17 septembre 1998 : CHF 500.- (…) ;
- le 6 novembre 1998 : CHF 500.- (…) ;
- le 2 février 1999 : CHF 500.- (…) ;
- le 23 mars 1999 : CHF 500.- (…) ;
- le 7 juillet 1999 : CHF 300.- (…) ;
- le 6 août 1999 : CHF 800.- (…) ;
- le 26 octobre 1999 : CHF 500.- (…) ;
- le 11 novembre 1999 : CHF 200.- (…) ;
- le 7 décembre 1999 : CHF 500.- (…) ;
- le 18 janvier 2000 : CHF 200.- (…) ;
- le 3 mars 2000 : CHF 500.- (…) ;
- le 7 mars 2000 : CHF 500.- (…) ;
- le 13 avril 2000 : CHF 500.- (…) ;
- le 15 mai 2000 : CHF 500.- (…) ;
- le 19 juin 2000 : CHF 1'000.- (…) ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 200.- (…) ;
- le 17 juillet 2000 : CHF 300.- (…) ;
- le 4 août 2000 : CHF 500.- (…) ;
- le 6 septembre 2000 : CHF 500.- ;
- le 4 mai 2001 : CHF 498.50 (…) ;
- le 23 juillet 2001 : CHF 500.- (…) ;
- le 24 septembre 2001 : CHF 200.- (…) ;
- le 24 septembre 2001 : CHF 700.- (…) ;
- le 24 juillet 2002 : CHF 1'000.- (…) ;
- le 31 juillet 2002 : CHF 600.- (…) ;
- le 6 août 2002 : CHF 2'500.- (…) ;
- le 23 août 2002 : CHF 500.- (…) ;

- 28 -
- le 26 août 2002 : CHF 700.- (…) ;
- le 29 août 2002 : CHF 500.- (…) ;
- le 30 août 2002 : CHF 1'500.- (…) ;
- le 3 septembre 2002 : CHF 1'300.- (…).
Le total des prélèvements qui précèdent s’élève ainsi à CHF
21'698.50.
6. J’attire respectueusement votre attention en particulier sur l’opération
de débit précitée de CHF 5’00.-, intervenue le 17 juillet 2000 (…),
portant expressément la mention « ordre 17.07.00 Madame
E.N.________ ordre unique lettre étranger CHF 18 ». Ces nom et
prénom sont aussi mentionnés en marge des retraits d’espèces des 26
et 29 août 2002 (respectivement de CHF 700.- et CHF 500.-) (…). De
même, l’opération de débit du montant de CHF 8'700.-, intervenue le
26 octobre 2001 (…) porte la mention « ordre Mlle [...] selon votre
ordre du 25.10.2001 paiement CHF intérieur CHF 2 » : il se trouve que
j’ignore complètement qui est la personne précitée.
7. Je n’ai signé de procuration bancaire en faveur de ma fille E.N.________
que dans l’objectif évident que celle-ci pourvoie à la gestion de ce
compte dans un souci de prévoyance. Les montants douteux précités
sont manifestement incompatibles avec ledit objectif. Au vu de la
fonction de mon compte, telle que décrite ci-dessus, je ne m’explique
ni la quotité de chaque montant individuel, en particulier et par
exemple l’opération de débit de CHF 45'000.- du 28 octobre 1998, ni
leur fréquence.
8. Concernant les retraits dont je me souviens, ceux qui suivent ont été
effectués par mon fils B.N.________, avec mon accord :
- le 8 juillet 2002 : CHF 100.- (…) ;
- le 9 juillet 2002 : CHF 100.- (…) ;
- le 11 juillet 2002 : CHF 163.20 (…) ;
- le 11 juillet 2002 : CHF 200.- (…) ;
- le 7 août 2002 : CHF 80.- (…) ;
- le 8 août 2002 : CHF 50.- (…) ;
- le 8 août 2002 : CHF 50.- (…) ;
- le 9 août 2002 : CHF 50.- (…) ;
- le 9 août 2002 : CHF 80.- (…) ;
- le 12 août 2002 : CHF 50.- (…) ;
- le 12 août 2002 : CHF 86.10 (…) ;
- le 12 août 2002 : CHF 80.- (…) ;
- le 12 août 2002 : CHF 300.- (…) ;
- le 14 août 2002 : CHF 60.- (…) ;
- le 15 août 2002 : CHF 40.- (…) ;
- le 16 août 2002 : CHF 20.- (…) ;
- le 16 août 2002 : CHF 40.- (…).
Ces sommes m’ont été remboursées en totalité le 11 mai 2003 par
chèque bancaire versé sur un compte dont je suis titulaire en [...],
sous déduction d’un cadeau de CHF 500.- en faveur du précité.
9. Tous les virements bancaires portant la mention « Ass. Chrétienne
Internationale » ou « Maison de retraite [...] » correspondent au
paiement du loyer de ma maison de retraite. Le virement bancaire du
6 janvier 2003 en faveur de Me [...] et/ou de Me [...] correspond au

- 29 -
règlement des frais d’acte de cession de parts que j’ai souscrit au
bénéfice de mes héritiers (…). Le virement bancaire du 20 janvier
2003 en faveur de
M. B.F.________ correspond au règlement de frais de cérémonie relatifs
au décès de ma sœur [...], dont le précité avait fait l’avance (…). Le
virement bancaire du 31 janvier 2003 en faveur de l’Office de la
population de la ville de [...] correspond au règlement de frais
concernant une demande d’acte de naissance authentique (…). Toutes
les autres opérations entre les comptes [...] et [...] correspondent à
des opérations d’achat /vente de titres, versements de dividendes ou
régularisations en cas de découvert consécutif à une opération
d’achat de titres de valeurs mobilières à mon seul profit.
Antérieurement à mai 2003 sont également enregistrés certains
virements provenant de « [...]» correspondant à des loyers versés
directement par l’agence [...], responsable de la gestion de l’immeuble
propriété de la première société précitée, sur mon compte sur ordre
de ma fille E.N.________.
10.Les retraits suivants ont été faits en ma faveur :
- le 17 janvier 2002 : CHF 898.- (…) ;
- le 8 juillet 2002 : CHF 899.55 (…).
Ces retraits ont été destinés à mes dépenses courantes en [...] ; j’ai eu
l’usage exclusif de ces montants.
11.Je me permets également de produire ci-joint copie d’une lettre
adressée par ma fille E.N.________ à mon fils B.N.________ le 28 juillet
1998. Ce document démontre que, à cette époque déjà, la précitée
gérait activement mes avoirs bancaires (…).
12.En résumé, il existe une accumulation d’indices concordant pour faire
admettre que ma fille E.N.________ a géré le compte UBS cité en
rubrique de manière parfaitement contraire à l’objectif pour lequel je
lui avais accordé une procuration. Cette procuration était exclusive,
Mme E.N.________ étant la seule personne ayant eu accès à ce compte
à tout le moins jusqu’en 2001.
13.Le dommage qui résulte pour moi des éléments qui précèdent ne
semble pas inférieur à CHF 232'645.95, ce sous réserve d’un contrôle
de l’exhaustivité des opérations intervenues sur ce compte et du
détail de ces opérations.
Les faits qui précèdent revêtent évidemment une extrême gravité dans la
mesure où ma fille E.N.________ semble avoir prélevé à son entière
discrétion, pour ne pas dire pillé, le compte susmentionné à son seul
profit. Un tel comportement peut être constitutif de plusieurs infractions,
notamment d’abus de confiance, de gestion déloyale ou d’escroquerie.
Au vu des éléments qui précèdent, j’ai l’honneur de requérir qu’il vous
plaise ordonner les mesures d’instruction suivantes :
- Procéder ou faire procéder à l’audition de ma fille E.N.________
afin que celle-ci indique notamment la destination des
prélèvements mentionnés sous chiffre 4 ci-dessus.
- Procéder à l’audition de M. A.F.________ (…).

- 30 -
- Inviter l’établissement bancaire UBS SA (…) à produire tous les
récapitulatifs du compte [...] (…).
En outre, j’ai également l’honneur de requérir qu’il vous plaise procéder
ou faire procéder au séquestre du compte [...] (…) [...], ou [...] (…) [...]
(…) et de tous documents y relatifs, notamment les extraits de compte et
les avis de crédit, dont est titulaire ma fille E.N.________, (anciennement
domiciliée (…) à [...] avant de résider en [...]) et de tout autre compte
bancaire susceptible d’avoir crédité par un virement en provenance de
mon compte en banque UBS précité selon ce que révélera l’enquête.
J’observe en particulier que ma fille E.N.________ réside en [...] depuis
2001 (…).
Je me permets enfin d’attirer respectueusement votre attention sur le fait
que le compte UBS [...] revêt pour moi une importance vitale dès lors qu’il
constitue ma seule source de financement pour honorer les factures de
ma maison de retraite. Il importe en conséquence que ce compte ne
fasse l’objet d’aucune mesure de blocage ou de séquestre pénal. Ma fille
E.N.________ n’y ayant plus accès, il n’existe plus aucun risque de
dommage supplémentaire.
(…). »
Le 5 mars 2004, feu A.N.________ a adressé une requête de
séquestre au Président du Tribunal d’arrondissement de [...] à l’encontre
de E.N.________, dont les conclusions tendaient au séquestre de dix-sept
des cinquante actions au porteur de la société [...].
Le 8 mars 2004, le Président du Tribunal d’arrondissement de
[...] a rendu une ordonnance de séquestre des dix-sept actions au porteur
de la société.
Le 15 mars 2004, feu A.N.________ a adressé une réquisition de
poursuite en validation de séquestre à l’Office des poursuites de [...] qui a
notifié un commandement de payer à feu E.N.________ le 9 mars 2005
(poursuite no [...]).
Le 19 mars 2004, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande
Instance de [...] a rendu une ordonnance autorisant la société [...] à faire
inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, aujourd’hui renouvelée, sur
les biens immobiliers de feu E.N.________ sis rue [...] et rue [...] à [...] afin
de garantir la créance de la société [...] à son encontre.

- 31 -
Le 14 juillet 2004, la société [...] a ouvert action à l’encontre
de feu E.N.________ par demande adressée à la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois, concluant au remboursement des montants de
1'185'982 fr. 65, 361 fr. 65 et 13'620 fr. prélevés.
Le même jour, B.F.________ a été entendu par la Police de
sûreté. Lors de son audition, il a notamment déclaré ce qui suit :
« (…) Je n’ai également jamais pu obtenir les états financiers révisés de la
société. (…) Je n’ai également jamais assisté aux assemblées générales
de la société. E.N.________ m’avait dit que je n’étais pas autorisé à
participer du moment que je n’étais pas actionnaire de la société. J’ai bien
tenté de relancer formellement E.N.________ au fil des exercices. Elle ne
m’a jamais répondu. (…) Je produis à cet effet quatre courriers qui lui ont
été adressés.
(…) Mme A.N.________ mère. Cette dernière était âgée et pensionnée dans
un couvent religieux. Elle n’a jamais été au courant des affaires
financières et d’immeubles. (…) »
38. Lors de son audition du 21 septembre 2004 par la Police de
sûreté, feu E.N.________ a déclaré notamment ce qui suit :
« (…)
En accord verbal avec mon frère B.N.________, j’ai effectivement viré le
montant de
fr. 166'162.- chez un notaire en [...] pour l’acquisition de ma villa à [...].
(…) Je me reconnais débiteur de la [...] de ce montant. (…)
(…)
Sur l’ensemble des fonds gérés pour la [...], j’ai donc prélevé à mon
usage personnel mais avec l’accord verbal de mon frère, la somme totale
de fr. 200'000.-- environ.
(…)
En ce qui concerne celle de fr. 160'000.- accordée en mars 1999, elle
correspond, comme écrit, à l’acquisition de ma maison. En fait et comme
vous le comprenez, la rallonge de fr. 45'000.- que je me suis octroyée en
juillet 2000 pour solder le prix d’achat de ma maison, a été faite à l’insu
de tout le monde. J’avais besoin de liquidités. Il ne devait qu’apparaître
en diminution du compte de titres, qui ne figure lui-même pas dans la
comptabilité, ceci à la demande de [...].
(…). »

- 32 -
Dans l’historique rédigé par feu E.N.________ annexé au procès-
verbal de son audition par la Police de sûreté du 21 septembre 2004, elle
a relevé ce qui suit :
« (…) Ma mère n’a jamais vu l’immeuble avant la fin des années 90, n’a
jamais assisté à une assemblée générale, signait une fois par an les
documents qu’on lui envoyait, (…).
(…) Nos avons constaté que l’entretien des appartements laissait à
désirer, et qu’ils étaient en partie vides. Le gérant de l’époque étant sur
le point de prendre sa retraite, nous avons nommé Mr [...] qui nous a
présenté un projet de rénovation pour plus de 700 000 FS. (…) Mme
A.N.________ m’a donné les pleins pouvoirs et la signature à sa place, car
plusieurs fois elle n’avait pas su où signer et il s’en suivait des retards
dans les travaux.
(…)
Mme A.N.________, propriétaire et unique actionnaire jusqu’en 2000, est
une personne qui a vécu dans l’ombre de son mari. Elle n’a jamais
conduit de voiture ni signé un chèque avant le décès de son mari. (…).
(…)
Bénéficiant de la préretraite des médecins depuis 3 ans, j’ai souhaité me
partager entre [...] et la ville du [...] pour l’hiver. Mes revenus sont
constitués par ma préretraite, environ 15000 euros/an et la location de 3
petits appartements à [...], qui pour l’instant génèrent encore un déficit
foncier, suite à de gros travaux de copropriété et des travaux de
rénovation des appartements eux-mêmes. A échéance, le revenu foncier
net devrait être de 16000 euros/an. (…).
(…) Mais ensuite, j’ai eu plusieurs sujets de désaccord avec mon père, et
ma mère prenait systématiquement son parti, j’évitais de les rencontrer
plus d’une ou deux fois par an. (…) Pendant les 10 ans qui ont suivi, elle a
toujours eu recours à moi pour tous ses problèmes. Je venais
régulièrement la voir, je réglais toutes les questions administratives en
suspens et les factures en souffrance. En plus des séjours que je faisais
au cours de l’année, je venais en général 15 jours pendant l’été, où je
pouvais véritablement tout mettre à jour, y compris les problèmes
domestiques. J’ai fait complètement rénover son habitation, qui était très
vétuste, avec l’aide d’un architecte local pour surveiller les entreprises.
Quand elle a commencé à présenter des signes d’insuffisance cardiaque,
je l’ai orientée vers un cardiologue de mes connaissances, car le
cardiologue local se contentait de lui administrer des comprimés, alors
qu’elle était en état d’œdème pulmonaire aigu. Elle a été, après avoir pris
sa décision elle-même, opérée à [...] quelques semaines plus tard. Elle a
décidé ensuite d’entrer dans une maison de retraite médicalisée. J’ai
assuré son déménagement à [...], je l’ai accompagnée moi-même en train
de [...] à [...]. Comme elle ne se plaisait pas dans cette maison, je lui ai
proposé de venir s’installer avec moi en [...]. Mais elle a préféré se
rapprocher de son fils à [...]. J’ai effectué un deuxième déménagement
dans la même année, cette fois en direction de [...]. Jusqu’à cette année,
nous avons toujours pris une quinzaine de jours de vacances ensemble,
entre autres en Italie et l’an dernier en croisière en Méditerranée, sans

- 33 -
compter des séjours à [...] quand je suis en [...]. Mais, comme je l’ai déjà
mentionné, depuis qu’elle est à [...], mon frère a pris de l’ascendant sur
elle au point de lui interdire cet été d’aller avec moi à [...] et de partir
dans le Midi. (…).
(…) A la suite de très sérieux incidents de santé successifs, où elle était
convaincue de sa mort prochaine (…).
(…)
Je suis administrateur depuis 1998, mais j’ai occupé officieusement cette
fonction depuis 1994. Je suis allée régulièrement à [...] rencontrer les
personnes s’occupant de l’immeuble, je recevais copie des courriers
importants et y répondais, je discutais des problèmes à chaque séjour
que je faisais chez ma mère. Je n’ai pas été rémunérée ni défrayée de
mes frais jusqu’en 1998.
(…)
Les frais étaient remboursés 2 ou 3 fois par an par la comptabilité de la
gérance, et une fois par an les honoraires d’administrateur de 2500 à
3500 FS.
(…) »
Lors de son audition du 22 septembre 2004 par le Juge
d’instruction du Canton de Vaud, feu E.N.________ a notamment déclaré ce
qui suit :
« (…)
Je confirme par ailleurs l’historique que j’ai préparé à votre attention,
daté du 21.09.04, auquel je me réfère pour le détail. (…)
(…)
Je tiens tout d’abord à vous dire que c’est sur les conseils de la banque
[...] que j’ai décidé d’investir une partie des avoirs de la [...] en
constituant un portefeuille. Je précise que le but était d’améliorer le
rendement des avoirs de cette société. Si ces opérations boursières
avaient généré des plus-values, je ne serais très certainement pas
poursuivie par ma famille aujourd’hui. Je dois vous dire que ces
opérations boursières ont généré des pertes dues à la conjoncture. (…)
Je confirme avoir personnellement bénéficié de CHF 200'000.--, montant
qui a été investi pour l’acquisition de ma maison en [...]. (…)
(…) J’ai tout d’abord utilisé une somme de CHF 160'000.-- environ en mai
1999. En juillet 2000, j’ai débité la somme de CHF 45'000.-- du compte
[...] auprès de la banque [...] pour régler des frais de rénovation dans ma
maison de [...].
(…)
Vous me faites remarquer que le compte [...] (banque [...]) ne mentionne
pas que des opérations boursières puisqu’on constate des virements et
des retraits. Je dois vous dire qu’il est arrivé à quelques occasions que je
retire ou que je transfère des fonds à des fins familiales, pour financer un
voyage ou des achats par exemple. Je précise aussi que certains de ces

- 34 -
prélèvements ont été compensés par des crédits provenant du compte
personnel de ma mère à l’UBS. (…)
(…)
Je suis par ailleurs surprise que les organes de révision successifs de la
[...] (…) ne soient jamais intervenus pour attirer mon attention sur le fait
que des opérations boursières étaient incompatibles avec le but social de
la [...]
(…)
S’agissant du procès-verbal du 25.06.02, je dois bien reconnaître que la
mention selon laquelle E.N.________, respectivement A.N.________ que je
représentais lors de cette assemblée, détient le 100% des actions est
fausse. Ce libellé ne tient en effet aucun compte de la donation des
actions qui étaient intervenue en automne 2000. J’ai signé le procès-
verbal et la liste de présence en ma qualité de représentante de ma
mère. (…)
Pour répondre à votre question, c’est par inadvertance que j’ai signé la
liste de présence sur laquelle figure faussement la mention selon laquelle
le 100% des actions est représenté. A cette date, la donation était
intervenue depuis plusieurs mois, ce dont j’étais parfaitement au courant.
(…). »
Lors de son audition par le Juge d’instruction du Canton de
Vaud le
11 novembre 2004, B.N.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
Pour répondre à votre question, lorsque j’ai repris le mandat
d’administrateur de la [...] en août 2002, il était clair que je reprenais
l’ensemble de la gestion de cette société. A cette même occasion, comme
je l’ai expliqué, j’ai aussi repris la gestion de la fortune de ma mère. Il n’a
donc jamais été question que ma sœur E.N.________ continue à gérer une
partie des avoirs de la [...]. Ses explications à ce sujet sont donc
mensongères. (…)
(…)
(…) je conteste formellement la version des faits de ma sœur
E.N.________. Je n’ai jamais autorisé celle-ci à utiliser des fonds de la [...]
pour financer l’acquisition de sa maison à [...]. Je me rappelle que ma
sœur E.N.________ m’a parlé deux fois entre quatre yeux de son projet
d’achat d’une maison en [...], en 1999 et 2000. Elle m’avait indiqué
qu’elle envisageait de prélever de l’argent dans les comptes de la [...]
pour financer cette acquisition. Si je me rappelle bien, ma sœur n’a
jamais articulé de chiffres. J’ai été très clair avec elle et j’ai refusé qu’elle
mette son projet d’achat de maison en [...] à exécution. Après le
deuxième refus, ma sœur ne m’a plus jamais parlé de ce projet. C’est en
janvier 2003 que j’ai découvert que ma sœur avait utilisé environ CHF
200'000.-- pour financer l’achat d’une maison à [...]. J’avais en effet
demandé des explications écrites à ma sœur après avoir découvert deux
augmentations hypothécaires importantes dans les comptes de la [...].
Ma sœur m’avait fourni des explications par courriel (…).
(…)

- 35 -
(…) Depuis le décès de mon père en 1993, ma sœur E.N.________ s’est
emparée des affaires de ma mère. Elle a géré les avoirs de cette dernière
et ceux de la [...] à sa guise. (…) ».
Lors de son audition par le Juge d’instruction du Canton de
Vaud du
2 février 2005, feu A.N.________ a indiqué ce qui suit :
« (…)
Je dois vous dire que depuis le décès de mon mari en 1993, ma fille
E.N.________ exerce sur moi une pression morale à laquelle je n’arrive pas
à résister. Dans ce contexte, ma fille E.N.________ m’a fait signer un
certain nombre de documents et obtenu de ma part des signatures. Je
faisais entière confiance à ma fille.
Je vous confirme que mon compte bancaire ouvert à l’UBS ([...]) a été
utilisé par mes soins exclusivement dans un but de prévoyance, ce dont
ma fille était parfaitement au courant. Concernant ce compte bancaire, je
me rappelle que j’avais donné de mon plein gré procuration à ma fille
E.N.________ pour qu’elle puisse gérer mes avoirs dans un but de
prévoyance.
Pour répondre à votre question, c’est mon fils B.N.________ qui m’a appris
que ma fille E.N.________ avait commis des malversations dans le cadre
de la gestion de la [...] (ci-après : [...]). J’ai alors beaucoup réfléchi car
j’étais préoccupée par cette situation. Je ne savais pas si je devais porter
plainte contre ma fille ou non ; c’était un cas de conscience. Finalement,
lorsque mon fils B.N.________ m’a appris que E.N.________ avait aussi
détourné des fonds sur mon compte UBS, j’ai décidé de porter plainte.
(…)
Pour en revenir à mon compte UBS, je tiens à souligner que ma fille
E.N.________ a clairement abusé de la situation en se servant de la
procuration que je lui avais donnée pour effectuer des prélèvements
indus sur mon compte.
(…)
(…) Je dois vous dire que ma fille E.N.________ a tout fait dans mon dos.
Elle a vraiment agi à mon insu. J’ai été écartée de la gestion de la [...] par
ma fille E.N.________ environ un an après le décès de mon époux. Lorsque
je demandais des renseignements à ma fille, elle ne me disait rien. En
résumé, je dirais que ma fille E.N.________ a fait de [...] sa chose.
(…) Je vous répète que ma fille E.N.________ a exercé des pressions
morales sur moi. Si j’ai dit à B.F.________ que la gestion de la [...] était
sous la responsabilité exclusive de ma fille E.N.________, c’est sous la
pression de cette dernière.
(…)
(…) j’avais voulu ouvrir un compte à mon nom et en confier la gestion à
ma fille E.N.________. Je voulais ouvrir ce compte [ndr : compte [...] à la
banque [...]] dans un but de prévoyance, pour assurer mes vieux jours.
Ma fille E.N.________ m’avait certifié que cette somme de CHF 350'000.--
serait destinée à mes besoins personnels. J’ai appris ultérieurement que
ma fille E.N.________ avait disposé de cette somme à sa guise.
(…)
Vous me parler aussi d’un compte bancaire [...] à la banque [...]. Je n’ai
jamais été au courant de l’existence de ce compte.
(…)

- 36 -
J’ai rédigé ces deux lettres [ndr : courriers des 30 septembre 1996 et 3
mars 1997] sous la pression de ma fille mais je ne me rappelle plus dans
quel contexte. (…). »
Il n’est pas établi que feu A.N.________ ait donné son accord
pour que son compte soit utilisé comme compte-courant de feu
E.N.________ ni pour que transitent sur ce compte des montants n’ayant
aucun rapport avec ses affaires personnelles.
39. Par arrêt du 13 mars 2005, le Tribunal d’accusation du Canton
de Vaud a annulé l’ordonnance rendue par le Juge d’instruction cantonal le
3 février 2005 par laquelle il avait refusé d’ordonner, par voie de
commission rogatoire, le séquestre des biens immobiliers dont feu
E.N.________ était propriétaire en [...].
40. Par courrier de son conseil du 29 mars 2005 adressé au Juge
d’instruction du Canton de Vaud, feu E.N.________ a expliqué que les
montants de 17'040 fr. et 45'000 fr. avaient été investis sur des comptes
bancaires dont B.N.________ savait que feu A.N.________ en était la titulaire
économique.
41. Au printemps 2005, feu E.N.________ a cherché à vendre sa
maison d’[...].
42. Lors de son audition du 14 septembre 2005 par le Juge
d’instruction du Canton de Vaud, feu E.N.________ a notamment déclaré ce
qui suit :
« (…) C’est l’argent de la [...] qui a été utilisé pour effectuer ces
placements et ces opérations boursières. (…)
(…) le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
de la [...] concernant l’exercice 2001 (…) indique par erreur que le 100%
des actions est détenu « par E.N.________ ». Personnellement, je vous
confirme que c’est par inadvertance que je n’avais pas prêté attention à
cette erreur lors de cette assemblée générale et que j’avais signé la liste
de présence indiquant par erreur que je détenais le 100% des actions.
(…)
Les seuls montants qui n’ont pas été remboursés à ce jour sont ceux que
j’avais placés en [...]. Il s’agit des sommes de CHF 17'040.-- et 45'000.--
prélevées respectivement le 18.12.97 et le 28.10.98. Si ma mère le
souhaite, je suis prête à lui rembourser ces montants. Je précise que le

- 37 -
compte sur lequel cet argent avait été crédité en [...] a été soldé depuis.
J’avais bouclé ce compte après avoir appris que les parties plaignantes
voulaient séquestrer tous mes avoirs en [...].
(…)
Pour répondre à votre question initiale, en [...], je suis propriétaire d’une
maison à [...] et d’un appartement de deux pièces, également à [...].
J’avais acheté cet appartement en 2001 avec mes économies. Sur les
conseils d’un avocat, j’avais acquis cette propriété en « close company »,
raison pour laquelle cet appartement appartient à la société [...], dont je
suis l’actionnaire unique.
Pour répondre à votre question, il est exact que j’avais mis ma maison de
[...] en vente durant quelques semaines, cette année. J’ai finalement
renoncé à vendre cette maison.
(…)
(…) Tout dernièrement, j’ai également obtenu un crédit hypothécaire
concernant mon appartement ([...] 440'000.--) auprès de la [...] à [...].
J’avais besoin de liquidités, raison pour laquelle j’ai demandé ces crédits
hypothécaires
(…). »
43. Par courrier du 23 septembre 2006, feu E.N.________ a requis
l’instauration d’un contrôle spécial, ainsi que la nomination d’un
administrateur extérieur, voire la mise en liquidation de la société [...].
44. Par ordonnance du 13 novembre 2006 rendue par le Juge
d’instruction du Canton de Vaud, feu E.N.________ a été renvoyée devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de [...] comme accusée d’abus
de confiance domestique, gestion déloyale et faux dans les titres. Il a
notamment été retenu que feu E.N.________ avait fait virer la somme de
166'162 fr. du compte bancaire [...] de la société [...] sur son propre
compte en banque auprès de l’établissement [...] le 5 mai 1999 et l’avait
utilisée pour financer l’achat d’une maison au [...]. Il ressort notamment ce
qui suit de l’ordonnance :
« (…)
(…) il est établi que E.N.________ a effectué à tout le moins les
prélèvements abusifs suivants :
- CHF 17'040.00 le 18.12.97 sur le compte UBS n° [...] (…)
- CHF 45'000.00 le 28.10.98 sur le compte UBS n° [...] (…)
E.N.________ a disposé de cet argent qu’elle a crédité sur un compte en
banque en République [...] (…).
(…)

- 38 -
Seuls les faits les plus caractérisés sont retenus à la charge de
E.N.________ ; ils sont récapitulés ci-dessous :
a. Dans le courant de l’année 1998, E.N.________ a utilisé abusivement
des fonds de la [...] totalisant CHF 91'000.00 (CHF 40'000.00 le
05.06.1998, CHF 30'000.00 le 01.09.1998 et CHF 21'000.00 le
20.10.1998) pour effectuer des opérations boursières spéculatives.
L’accusée a transféré ces fonds sur le compte [...] de la [...] (…).
b. En 1998 et 1999, l’accusée E.N.________ a spéculé en réalisant des
opérations boursières avec les fonds de la [...]. En décembre 1998,
elle a notamment effectué un placement fiduciaire d’un montant de
CHF 109'504.80 (FRF 454'000.00) qui a été comptabilisé dans son
compte courant actionnaire (…).
c. En date du 5 mai 1999, E.N.________ a fait virer la somme de
CHF 166'162.00 du compte bancaire [...] de la [...] sur son propre
compte en banque auprès de l’établissement [...] (…). L’accusée a
utilisé ce montant pour financer l’achat d’une maison dont elle est
propriétaire à [...], en République [...] (…).
d. Le 29 septembre 1999, E.N.________ a retiré abusivement la somme de
CHF 9'998.55 du compte bancaire [...] de la [...]. Elle a utilisé cet
argent à des fins privées (…).
e. En date du 19 janvier 2000, E.N.________ a viré CHF 16'000.00 du
compte [...] de la [...] sur son compte bancaire [...]. L’accusée a utilisé
cet argent pour équilibrer son compte qui présentait un solde débiteur
de CHF 15'992.55 (…).
f. Le 5 avril 2000, l’accusée a obtenu une augmentation de CHF
350'000.00 du crédit hypothécaire octroyé à la [...] (…). Le même jour,
E.N.________ a fait transférer abusivement ce montant sur son compte
en banque [...] pour se l’approprier (…).
Le 17 avril 2000, l’accusée a débité CHF 300'000.00 de son compte et
a viré cette somme sur le compte numérique [...], étant précisé que le
formulaire A de l’établissement bancaire [...] afférent à ce compte
désigne l’accusée E.N.________ comme ayant droit économique des
valeurs confiées à cette banque (…).
Le 25 juillet 2000, E.N.________ a débité CHF 45'010.00 de son compte
numérique [...] pour financer des travaux de rénovation exécutés dans
sa maison de [...] en République [...] (…).
g. Le 25 avril 2000, E.N.________ a à nouveau obtenu une augmentation
de CHF 350'000.00 du crédit hypothécaire accordé à la [...] (…). Le
même jour, l’accusée a viré cette somme sur le compte bancaire [...]
dont l’ayant droit économique aurait dû être sa mère A.N.________.
L’accusée a en effet profité du flou artistique entourant l’ouverture de
ce compte bancaire [...] auprès de l’établissement [...] pour gérer à sa
guise les avoirs confiés à cette banque, étant précisé que sa mère lui
avait donné une procuration en date du 19 avril 2000 (…). E.N.________
a utilisé cette somme de CHF 350'000.00 pour réaliser des opérations
boursières spéculatives.
(…). »

- 39 -
Aucun recours n’a été formé à l’encontre de cette ordonnance
de renvoi.
45. Par jugement du 6 décembre 2006, la Haute Cour de la
République [...] et de la [...] a accordé à la société [...] et à feu A.N.________
un séquestre sur les propriétés de feu E.N.________ [...], respectivement
sur le produit de leur vente, en garantie de leurs prétentions jusqu’à droit
connu sur les procédures ouvertes en Suisse. Feu A.N.________ a réservé
expressément tous ses droits concernant ses prétentions à faire valoir
ultérieurement en indemnisation des frais de justice et administratifs, ainsi
que des honoraires d’avocats supportés dans le cadre des procédures
ouvertes en République [...].
46. Par courrier du 6 juin 2007, feu E.N.________ a requis à
nouveau l’instauration d’un contrôle spécial et la nomination d’un
administrateur provisoire pour la société [...].
Par jugement du 3 juillet 2007 rendu par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de [...], la demande du 23 septembre 2006
complétée par l’écriture du 6 juin 2007 a été rejetée pour autant qu’elle
soit recevable.
47. Par jugement du 18 avril 2008, le Tribunal correctionnel de [...]
a reconnu feu E.N.________ coupable d’abus de confiance domestique,
abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. Il l’a
condamnée à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis.
Le jugement pénal a notamment retenu ce qui suit :
« (…)
2.2 A [...], le 25 juin 2002, lors de l’assemblée générale des actionnaires
de la [...], l’accusée E.N.________, qui gérait (…), abusivement cette
société immobilière à sa guise, en particulier sans en informer le ou les
autres actionnaires, a signé la feuille de présence faisant partie
intégrante du procès-verbal de dite assemblée en indiquant
mensongèrement qu’elle représentait la totalité du capital-actions de la
société (…).
Tant lors de ses auditions par le juge d’instruction qu’au cours des
débats, l’accusée a prétendu que c’était uniquement par inadvertance

- 40 -
qu’elle avait signé ce document. Le Tribunal ne la croit pas dès lors qu’il
résulte de l’instruction que toutes les mentions manuscrites apposées sur
ledit document sont, comme elle l’a admis, de l’accusée elle-même.
Contrairement à ce qu’elle soutenait, cette dernière ne s’est pas
contentée de signer, sans l’examiner, un document qu’autrui aurait
préparé, mais a bien personnellement apposé la mention mensongère.
(…)
Compte tenu des versions contradictoires des parties (…), il est établi que
E.N.________ a effectué à tout le moins les prélèvements abusifs suivants :
- CHF 17'040.- le 18.12.97 sur le compte [...] (…)
- CHF 45'000.- le 28.10.98 sur le compte [...] (…)
E.N.________ a disposé de cet argent, qu’elle a crédité sur un compte en
banque à son nom en [...] (…). Il est établi que ces sommes ont été
réinvesties par la suite par l’accusée pour l’achat de produits
technologiques dévalorisés depuis lors, ce qui constitue un indice de sa
gestion spéculative (…).
(…)
(…) des opérations boursières étaient effectuées sur les comptes de la
[...], ce qui était, de l’avis de R.________, incompatible avec le but social
de la société.
(…)
Il ressort tant des constatations comptables qui précèdent, que de la
comptabilité de la [...] et de l’instruction qu’en 1998, 1999 et 2000,
l’accusée E.N.________ a porté une atteinte consciente et volontaire au
patrimoine de la [...] en considérant de manière unilatérale et abusive
que cette société lui appartenait et qu’elle pouvait disposer des biens de
celle-ci à sa guise alors qu’il lui incombait, en sa qualité d’administratrice,
de veiller à gérer fidèlement les affaires de celle-ci.
E.N.________ a principalement attenté aux intérêts pécuniaires de la [...]
en réalisant des opérations boursières ne ressortissant pas (…) au but
social de cette société immobilière et en abusant du pouvoir de
représentation que lui conférait sa qualité d’administratrice de la [...]
pour détourner des fonds à son profit ou à celui de tiers.
(…) E.N.________ avait procuration sur un compte bancaire personnel de
sa mère. Il est établi que, sans l’accord de cette dernière, elle a à tout le
moins procédé à deux prélèvements indus et qu’elle a disposé de cet
argent à des fins personnelles, créditant son propre compte en [...] et
réinvestissant ensuite les sommes en question dans des opérations
boursières spéculatives. En agissant ainsi, elle a utilisé sans droit des
valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, en s’écartant de la
destination fixée pour les avoirs bancaires de sa mère, dont c’était les
économies devant assurer en partie son entretien. Ce faisant, elle s’est
intentionnellement enrichie illégitimement, dès lors qu’il est établi qu’elle
n’était pas en mesure de restituer la contre-valeur des prélèvements
litigieux à tout moment. (…)

- 41 -
(…) il résulte de l’instruction que la volonté initiale et durable des
fondateurs de la [...], soit les parents de l’accusée, a toujours été de viser
un strict but de prévoyance : il est en effet clairement apparu qu’[...] et
A.N.________, puis cette dernière, lorsqu’elle fut veuve, souhaitaient
pouvoir disposer des revenus locatifs de l’immeuble propriété de la [...]
pour leur entretien lorsqu’ils seraient retraités et qu’ils n’avaient jamais
imaginé, ni souhaité qu’il soit procédé à une gestion spéculative de ces
revenus. (…) le fait de procéder à des opérations boursières spéculatives
ne s’inscrit pas dans le but social de la [...], a fortiori lorsque ces
opérations ont trait à des titres considérés comme risqués.
(…). »
Par arrêt du 16 juin 2008, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par feu E.N.________ à
l’encontre du jugement du 18 avril 2008.
Par arrêt du 23 janvier 2009, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a prononcé l’irrecevabilité du recours déposé par feu E.N.________.
48. Feu A.N.________ est décédée le 15 juin 2012.
Par déclaration du 2 juillet 2013, feu E.N.________ a renoncé à
la succession de feu A.N.________. Les enfants de cette dernière,
C.N.________ et B.N.________, l’ont en revanche acceptée par déclarations
du 13 août 2018, tout comme sa petite-fille D.N.________ qui l’a acceptée
par déclaration du 4 mars 2015.
Par décision du 2 septembre 2019, le Tribunal de Grande
Instance de [...] a désigné Me J.________ en qualité de mandataire
successoral de la succession de feu A.N.________.
49. Feu E.N.________ est décédée le 30 novembre 2016. Sa
succession est administrée judiciairement à [...] par Me D.________.
50. En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée à
[...], expert-comptable diplômé, de la société fiduciaire [...], à Pully, qui a
déposé son rapport le 31 mai 2012.

- 42 -
Il a confirmé que les débits suivants ont été effectués sur le
compte UBS no [...], sans que les pièces n’indiquent toutefois la
justification des retraits: 250 fr. le 26 septembre 1996, 500 fr. le 29 avril
1997, 500 fr. le 4 novembre 1997,
500 fr. le 9 décembre 1997, 500 fr. le 16 janvier 1998, 1'500 fr. le 11
février 1998,
1'500 fr. le 29 avril 1998, 200 fr. le 5 juin 1998, 500 fr. le 26 août 1998,
3'000 fr. le 28 août 1998, 500 fr. le 17 septembre 1998, 1'500 fr. le 18
septembre 1998, 500 fr. le 6 novembre 1998, 500 fr. le 2 février 1999, 500
fr. le 23 mars 1999, 300 fr. le 7 juillet 1999, 800 fr. le 6 août 1999, 1'000
fr. le 29 septembre 1999,
500 fr. le 26 octobre 1999, 200 fr. le 11 novembre 1999, 2'500 fr. le 12
novembre 1999, 500 fr. le 7 décembre 1999, 200 fr. le 18 janvier 2000,
500 fr. le 3 mars 2000,
500 fr. le 13 mars 2000, 500 fr. le 13 avril 2000, 500 fr. le 15 mai 2000,
200 fr. et
300 fr. le 17 juillet 2000, 500 fr. le 4 août 2000, 500 fr. le 6 septembre
2000,
498 fr. 50 le 4 mai 2001, 500 fr. le 23 juillet 2001, 2'000 fr. le 21
septembre 2001,
200 fr. et 700 fr. le 24 septembre 2001, 600 fr. le 31 juillet 2002, 2'500 fr.
le 6 août 2002, 500 fr. le 23 août 2002, 700 fr. le 26 août 2002, 500 fr. le
29 août 2002,
1'500 fr. le 30 août 2002, 1'300 fr. le 3 septembre 2002, soit un total de
33'448 francs.
Il a confirmé que la gérance [...] a crédité les montants
suivants sur le compte UBS no [...] de la demanderesse, sans que les
documents à disposition permettent de mettre en lien les montants au
débit et au crédit du compte UBS, ni d’identifier si les versements ont été
effectués en faveur de la défenderesse : 3'689 fr. le 15 octobre 1997,
3'500 fr. le 17 décembre 1997, 3'783 fr. le 18 mars 1998, 5'277 fr. le 18
juin 1998, 6'696 fr. le 5 octobre 1998, 5'325 fr. le 11 mars 1999,
1'698 fr. le 26 août 1999, 1'591 fr. le 1er novembre 1999, 3'737 fr. le 29
mai 2000,

- 43 -
1'379 fr. le 31 août 2000, 2'003 fr. le 3 octobre 2000, 2'741 fr. le 30
octobre 2000,
837 fr. et 1'000 fr. ainsi que 5'961 fr. le 30 octobre 2001, soit un total de
49'217 francs. L’expert a constaté que les montants débités sur le compte
UBS de la demanderesse sont inférieurs aux montants crédités sur ce
même compte.
Il ressort en outre notamment ce qui suit du rapport
d’expertise :
« (…)
Allégués
122. Le produit de la totalité des prélèvements allégués ci-dessus a été
affecté à des fins incompatibles avec l’objectif de prévoyance des
avoirs de la demanderesse en Suisse, en particulier de son compte
UBS [...] …
(…)
Expertise : Selon les pièces produites, seuls les paiements de la
maison de retraite [...] devaient être effectués via le compte
bancaire de la demanderesse, UBS [...]. La demanderesse n’ayant
pas de dépenses significatives à l’exception des frais pour la maison
de retraite.
J’estime par conséquent que les prélèvements allégués ci-dessus
n’ont pas été effectués à titre de prévoyance dès lors qu’ils n’ont
pas été effectués en vue de couverture des frais de la maison de
retraite en question.
Pour le détail des prélèvements, je vous prie de vous référer à mes
déterminations à l’allégué 486.
129. Le produit du prélèvement allégué ci-dessus sur le compte de la
demanderesse auprès de la Banque [...] no [...] a été affecté à des
fins incompatibles avec l’objectif de prévoyance de ce compte…
(…)
Expertise : Selon les documents à ma disposition, les paiements de
la maison de retraite [...] devaient être effectués via le compte
bancaire de la demanderesse, UBS [...].
Aucune pièce n’indique que le prélèvement de CHF 40'000.- par la
défenderesse a été effectué afin de couvrir des frais de la
demanderesse.
J’estime par conséquent que ce prélèvement n’a pas été effectué à
titre de prévoyance.

- 44 -
206. Cet investissement a subi de manière exceptionnelle et tout à fait
imprévisible une perte de Fr. 19'765.48.
(…)
Expertise : Inexact. Il s’agit de deux investissements distincts
effectués en monnaies étrangères, soit un investissement dans un
fonds de placement luxembourgeois en lires italiennes (ITL) et un
investissement dans un fonds de placement luxembourgeois en
livres sterling (GBP).
Les transactions ont été effectuées par le biais du compte UBS [...]
de la demanderesse en CHF ainsi que du compte UBS [...] en GBP
également de la demanderesse.
Deux achats de parts ITL ont été effectués en mai et octobre 1996
pour
CHF 5'199.70 respectivement CHF 31'614.90 par le biais du compte
UBS en CHF.
En avril 1997, lesdites parts ITL ont été vendues pour GBP
16'504.58 ; la vente a été créditée sur le compte UBS en GBP (…).
En avril 1997, des parts GBP ont été acquises pour GBP 16'026.26,
par le biais du compte UBS en GBP et ont été revendues en
décembre 1997.
Les opérations mentionnées ci-dessus, converties en CHF, se
résument comme suit :
Fonds de placement en CHF en GBP
Compte
03.05.1996 Achat ITL (-) CHF 5'199.70 UBS
en CHF
24.10.1996 Achat ITL (-) CHF 31'614.90 UBS
en CHF
16.04.1997 Vente ITL (+) CHF 39'803.60 GBP16’504.58
UBS en GBP
18.04.1997 Achat GBP (-) CHF 38'770.50 GBP 16'026.26
UBS en GBP
01.12.1997 Vente GBP (+) CHF 38'315.50 GBP
16'570.80 UBS en GBP
Gain en capital : CHF 2'534.00
Ces investissements ont été effectués par le biais des comptes UBS
de la demanderesse aussi bien en CHF qu’en GBP. Au total, ces
investissements se sont soldés par un gain en capital d’environ CHF
2'534.-.
Taux de change interbancaire GBP/CHF, selon Oanda.com
16.04.1997 = 2.41167
18.04.1997 = 2.41919
01.12.1997 = 2.31223

- 45 -
212. Ne disposant d’aucun compte courant en Suisse, la défenderesse a
employé le compte UBS [...] de la demanderesse pour payer les frais
liés à la gestion de la [...].
(…)
Expertise : La défenderesse dispose de comptes bancaires en Suisse
ouverts auprès de l’UBS, de la Banque Migros et de la Banque
Sarasin.
Les documents à disposition ne me permettent pas d’identifier la
date d’ouverture de ces relations bancaires. Je constate néanmoins
des mouvements sur les comptes Migros courant 1999 et sur les
comptes UBS et Sarasin courant 2000.
Les frais liés à la gestion de la [...], pour autant que ceux-ci soient
justifiés par l’usage commercial, doivent être payés par la [...]. Il n’y
a aucune raison justifiant le fait que la défenderesse a utilisé un
compte bancaire de la demanderesse pour effectuer ce type
d’opérations.
214. La défenderesse a en particulier prélevé sur ce compte les montants
nécessaires pour payer les factures relatives aux travaux de
rénovation de l’immeuble sis rue [...].
(…)
Expertise : De tels travaux ne nécessitent en principe pas l’apport de
fonds de tiers.
Compte tenu des rendements, du cash-flow ordinaire et de la
capacité d’endettement de la [...], les travaux de rénovation de
l’immeuble ne nécessitent pas d’apport de tiers.
La gestion de l’immeuble étant confiée à une gérance immobilière,
la défenderesse, en sa qualité d’actionnaire et/ou d’administratrice,
ne devait pas financer des travaux de rénovation de l’immeuble par
le biais de ses comptes bancaires ou par le biais des comptes
bancaires de la demanderesse.
De plus, sur la base des documents à disposition, seules les pièces
120 et 129 pourraient être considérées comme des frais de la SI. Les
autres pièces (121 à 128 et 130 à 136) ne peuvent en l’état pas être
considérées comme des factures relatives aux travaux de rénovation
de l’immeuble (tickets de restaurant, d’achats divers et frais de
déplacement).
215. Ces frais étaient ensuite remboursés, sur présentation de factures
regroupées plusieurs fois par an par la société [...], gérante de
l’immeuble sis rue [...].
(…)
Expertise : Selon les comptes de gestion de la [...] établis par [...], je
constate que des frais de gestion sont portés en charge (…).

- 46 -
216. A chaque débit sur le compte UBS [...] correspond un crédit d’un
montant équivalent.
(…)
Expertise : Selon les allégués 217 à 260, la défenderesse a débité un
montant total de CHF 33'448.- sur le compte UBS [...] de la
demanderesse.
Selon les allégués 261 à 276, la gérance [...] a crédité un montant
total de CHF 49'672.- sur le compte UBS G05436270 de la
demanderesse.
Les montants débités par la défenderesse sur le compte de la
demanderesse et les montants crédités par [...] sur le compte de la
demanderesse ne peuvent pas être mis formellement en lien sur la
base des documents à disposition.
(…)
281. Les retraits des 18 décembre 1997 et 28 octobre 1998 sur le compte
UBS [...] de la demanderesse pour respectivement Fr. 17'040.- et
45'000.- ont été effectués aux fins de placement boursiers.
(…)
Expertise : Le 18 décembre 1997, un montant de GBP 17'040.- a été
débité du compte UBS GBP [...] de la demanderesse.
Le 28 octobre 1998, un montant de CHF 45'000.- a été débité du
compte UBS CHF [...] de la demanderesse.
Selon les relevés de compte à disposition, les deux retraits indiquent
la mention « bonification A.N.________ ».
Sur la base des pièces à disposition, je constate que ces deux
prélèvements ont été effectués sur le compte UBS de la
demanderesse au profit du compte [...] de la défenderesse, (…).
18.12.1997 – débit de UBS [...] de la demanderesse GBP
17’040
24.12.1997 – crédit de [...] de la défenderesse
[...] 136'892.28
Taux de change pour vérification, 1 GBP = 7.879 [...] – Oanda.com
28.10.1998 débit de UBS [...] de la demanderesseCHF 45’000
02.11.1998 crédit de [...] de la défenderesse
[...] 189'704.84
Taux de change pour vérification, 1 CHF = 4.205 [...] – Oanda.com
305. La défenderesse est étrangère à l’ordre donné le 26 octobre 2001 à
la banque de virer du compte UBS [...] de la demanderesse un

- 47 -
montant de
Fr. 8'700.- à [...].
(…)
Expertise : Je confirme l’avis de débit du 26 octobre 2001 d’un
montant de
CHF 8'700.-.
La transaction mentionne « Mlle [...], selon votre ordre du
25.10.2001 ». Au vu de la procuration que la défenderesse a sur le
compte UBS [...] de la demanderesse, je confirme que l’ordre a pu
être effectué par la défenderesse.
Selon un courrier électronique du 25 octobre 2001, la défenderesse
instruit la banque UBS de procéder au transfert de CHF 8'700.- sur le
compte
no [...] de Mlle [...], à la banque [...].
338. … qui ont permis depuis 1993 et lui permettent juste de couvrir ses
frais de subsistance et se frais extraordinaires inévitables,
aujourd’hui en particulier de couvrir les factures de la maison de
retraite [...] sans laisser de solde disponible après couverture desdits
frais.
(…)
Expertise : Exact. La demanderesse est entrée à la maison de
retraite [...] en octobre 2000.
Selon les relevés bancaires du compte UBS [...], le premier
versement effectué à la maison de retraite [...] date d’août 2002.
Les prélèvements mensuels effectués en faveur de la maison de
retraite [...] se montent à environ CHF 2'300.- depuis août 2002 (…).
Selon les documents à disposition, il n’y a pas de relevés bancaires
de la Banque [...] postérieurs à 2000.
Selon les documents à disposition relatifs à la Banque [...], à
l’exception du prélèvement de CHF 40'000.- (…) et d’un retrait de
CHF 1'000.- effectué en mars 2005, ce compte n’a pas été utilisé.
Je constate que la demanderesse reçoit de façon régulière sur son
compte UBS [...], un montant de CHF 606.- par mois de la Caisse de
prévoyance [...] et un montant d’environ CHF 1'300 par trimestre de
[...].
Lesdites rentes encaissées ne couvrent pas les frais liés à la maison
de retraite [...].
356. Les prélèvements exposés par les allégués 217 à 260 de la réponse
de la défenderesse du 31 mai 2007 n’ont nullement servi à couvrir
des frais personnels de la défenderesse en qualité d’administratrice,
ni des frais de la demanderesse, ni des frais de la société [...].

- 48 -
(…)
Expertise : Les pièces produites n’indiquent pas la justification de
ces retraits.
Pour les détails, je me réfère à mes déterminations aux allégués 217
à 260.
372. Les prélèvements soi-disant justifiés par la défenderesse comme
ayant été affectés aux paiements de prétendus frais de la société
[...] portent sur des montants en « chiffres ronds » ne correspondant
jamais aux factures invoquées, cette différence étant inexplicable.
(…)
Expertise : Exact. Les prélèvements portent sur des montants en
« chiffres ronds ». Ces montants ne correspondent à aucune facture
en particulier ni à des notes de frais distinctes.
377. Tous travaux tels que les travaux d’entretien, de rénovation, de
réfection, de transformation, ou d’un autre type concernant
l’immeuble propriété de la société [...] pour la période de 1997 à
2001 compris ont toujours été intégralement financés par
prélèvements directs sur les comptes au nom de la société [...],
partant par le patrimoine de la société [...].
(…)
Expertise : La pièce 225, relevé de compte « crédit de
transformation » de la Banque Migros, indique que des travaux ont
été financés par le patrimoine de la [...].
Mis à part le financement par un établissement bancaire, tous
travaux effectués sur l’immeuble ne nécessitent pas d’apports de
fonds de proches de la [...] (administrateurs ou actionnaires).
378. De tels travaux ne requéraient aucun prélèvement sur le compte de
la demanderesse UBS [...] ni aucun paiement ni aucune avance de
tierces personnes.
(…)
Expertise : Je confirme que de tels travaux ne requièrent en aucun
cas des prélèvements sur le compte de la demanderesse.
En pratique, pour autant que les charges soient justifiées par l’usage
commercial et approuvées par le conseil d’administration, les frais
sont directement payés par la société.
Dans le cas présent, il n’y a aucune justification à ce que la
demanderesse avance certains frais alors qu’elle n’est pas
directement concernée par ces derniers.

- 49 -
414. En 1996 également, le résultat locatif des appartements de la rue
[...] propriété de la défenderesse était déficitaire, se soldant par une
perte de
FF 109'817.- (soit environ de CHF 27'000.-) pour l’appartement de la
Rue [...] du 5ème étage.
(…)
Expertise : Selon les documents à disposition, le résultat locatif de la
Rue [...] 5ème étage se solde par une perte de FRF 109'817.-, alors
que la Rue [...] 6ème étage se solde avec un bénéfice de FRF 41'108.-
Le résultat total est un déficit de FRF 68'709.- (soit environ CHF
18'000.-).
Taux de change : 100 FRF = CHF 25.75
415. Pour 1997, les revenus professionnels de la défenderesse ont été
encore plus faibles, ne s’élevant qu’à FF 231'621.- (soit environ de
CHF 57'900.-).
(…)
Expertise : Selon les documents à disposition, les revenus
professionnels 1997 de la défenderesse étaient de :
Revenu brut : FRF 528'661.- (soit environ CHF 128'000.-)
Revenu net : FRF 231'621.- (soit environ CHF 56'000.-).
Taux de change : FRF 100 = CHF 24.26
417. En 1998, les revenus professionnels de la défenderesse se sont
avérés encore plus faibles par FF 192'491.- (soit de CHF 48'000.-
environ).
(…)
Expertise : Selon les documents à disposition, les revenus
professionnels 1998 de la défenderesse étaient de :
Revenu brut : FRF 279’572.- (soit environ CHF 69'000.-)
Revenu net : FRF 1’680.- (soit environ CHF 400.-).
Taux de change : FRF 100 = CHF 24.51
418. Pour 1998, les résultats locatifs des appartements de la
défenderesse sis à la Rue [...] se sont soldés par une nouvelle perte
de FF 72'529.- (FF 35'905.- + FF 36'624.-) (soit environ de CHF
18'000.-).
(…)

- 50 -
Expertise : Selon les documents à disposition, le résultat locatifs de
la Rue [...] 5ème étage se solde par un bénéfice de FRF 728.-, alors
que la Rue [...] 6ème étage se solde avec une perte de FRF 36'633.-.
Le résultat total est un déficit de FRF 35'905.- (soit environ CHF
9'000.-).
419. Pour 1999, les revenus professionnels de la défenderesse ne se sont
élevés qu’à FF 191’986.- (soit environ de CHF 47'000.-).
(…)
Expertise : Selon les documents à disposition, les revenus
professionnels 1999 de la défenderesse étaient de :
Revenu brut : FRF 568’703.- (soit environ CHF 139'000.-)
Revenu net : FRF 191’986.- (soit environ CHF 47’000.-).
Taux de change : FRF 100 = CHF 24.51
420. Les revenus professionnels de la défenderesse pour 2000 ne se sont
élevés qu’à FF 166’833.- (soit environ de CHF 41'000.-).
(…)
Expertise : Selon les documents à disposition, les revenus
professionnels 2000 de la défenderesse étaient de :
Revenu brut : FRF 395’546.- (soit environ CHF 97'000.-)
Revenu net : FRF 166’833.- (soit environ CHF 41’000.-).
Taux de change : FRF 100 = CHF 24.51
421. … et le revenu imposable de la défenderesse n’a été que de FF
125'165.- (soit environ de CHF 31'000.-).
(…)
Expertise : Le revenu imposable 2000 de la défenderesse était de :
« Salaire assimilé » : FRF 103'768.-
« Rev. non commerciaux profess. déclarés » : FRF 63'065.-
Total : FRF 166'833.-
De ce montant est encore soustrait un abattement et/ou diverses
déductions. Il en ressort un revenu imposable pour l’année 2000 de
FRF 125'165.- (soit environ CHF 31'000.-).
427. Fin 2006, le bien-fonds propriété de la défenderesse à [...] (maison
individuelle) objet du jugement de séquestre précité valait à tout le
moins 3’800'000.- [...], soit approximativement
CHF 950'000.-.

- 51 -
(…)
Expertise : Exact. Selon le jugement de séquestre du 6 décembre
2006 (pièce no 229), le bien en question valait [...] 3'800'000.-. Au
31 décembre 2006, 3'800'000.- [...] équivaut à environ CHF
793'000.- (taux de change : [...] 100 = CHF 20.8697)
428. Ce même bien-fonds était hypothéqué à fin 2006 à hauteur de
700'000.- [...], soit approximativement CHF 175'000.-, dite
hypothèque ayant été inscrite courant 2003…
(…)
Expertise : Exact. Selon le jugement de séquestre du 6 décembre
2006 (pièce no 229), le bien en question était hypothéqué à hauteur
de [...] 700'000.-.
430. … avec des fonds provenant de l’étranger et transférés en [...] à cet
effet comme l’indique le tampon « NON RESIDENT for […] [...] [...]».
(…)
Expertise : Selon l’Affidavit du 19 mai 2005 (pièce no 288) signé par
B.F.________, je constate qu’un montant de CHF 166'162.- ([...]
662'000.-) a été transféré du compte Migros de la [...] à un compte
bancaire ouvert au nom de la défenderesse à [...] (pièce no 288
MS1).
Selon le même document (page no 4) B.F.________ déclare avoir été
informé par la défenderesse que ce montant était affecté à
l’acquisition d’un bien immobilier en [...].
433. En 2005, l’appartement précité détenu par le biais de la société
immobilière [...] également situé à [...], valait 500'000 à 550’000
[...], à savoir approximativement au moins CHF 100'000.-.
(…)
Expertise : Exact. Selon l’Affidavit du 26 mai 2005 signé [...] (pièce
no 289, page 2, chiffre 4), il ressort que ce dernier a obtenu d’un
professionnel de l’immobilier en [...], que la valeur du bien
immobilier en question valait en février 2005, un montant entre
500'000 et 550'000 [...].
Au 31 décembre 2005, 500'000.- [...] équivaut à environ CHF
103'000.- (taux de change : [...] 100 = CHF 20.79).
434. Les deux appartements propriétés de la défenderesse sis [...] ainsi
que le studio de la défenderesse sis [...] valaient en juillet 2005 à
tout le moins approximativement CHF 730'000.- (soit au moins 38m2
et 36m2 à 3'800 euros le m2 pour les appartements de la Rue [...] et
32 m2 à 5'500 euros le m2 pour le studio de la Rue [...] à en croire

- 52 -
les indications de surface de la défenderesse ressortant de la pièce
407 dont le contenu est objet des plus expresses réserves de la
demanderesse).
(…)
Expertise : Je précise que les appartements sis à la Rue [...] sont
situés au numéro 21.
Exact. Selon l’expertise consignée à la pièce 250, les appartements
en question étaient estimés en 2005 à :
• 38m2 * EUR 3'800.- = EUR 144'400.-
• 36m2 * EUR 3'800.- = EUR 136'800.-
• 32m2 * EUR 5'500.- = EUR 176'000.-
Soit un total de EUR 457'200 = CHF 713'000.- (1 EUR = CHF 1.56)
Selon l’expertise consignée à la pièce 290, les appartements en
question étaient estimés en 2005 à :
• 38m2 * EUR 5'000.- = EUR 190'000.-
• 36m2 * EUR 5'500.- = EUR 198'000.-
• 32m2 = EUR 190'000.-
Soit un total de EUR 578'000 = CHF 900'000.-
En prenant la moyenne de ces deux expertises, les appartements en
question étaient estimés en 2005 à environ CHF 806'000.-.
436. La défenderesse n’a jamais eu les moyens financiers personnels
d’acquérir ses deux appartements et son studio de [...] de même
que son appartement et sa maison de [...].
(…)
Expertise :
[...] (5ème étage)
Selon la pièce no 159, l’appartement sis à la rue [...] (5ème étage) à
[...] a été acquis pour FRF 330'000.- (environ EUR 50'000.-) en 1995.
A tout le moins, le bien a été financé par un prêt de la Caisse
d’épargne [...] d’un montant nominal de EUR 45'734.73.
[...] (6ème étage)
Selon la pièce no 159bis, l’appartement sis à la rue [...] (6ème étage)
à [...] a été acquis pour FRF 456'000.- (environ EUR 69'000.-) en
1994.
A tout le moins, le bien a été financé par un prêt de la Banque [...]
de FRF 456'000.-. A noter que le prêt a été cautionné par la
demanderesse.
[...]

- 53 -
Aucune information concernant le prix d’achat du studio sis à la rue
[...] et son financement.
[...]
Selon les pièces 228 et 230, la maison sise à [...] a été acquise en
1999 pour [...] 1'000'000.- (environ CHF 236'000.-). Selon l’allégué
428, ce bien était hypothéqué à hauteur de [...] 700'000.-.
Selon mes déterminations à l’allégué 430, un montant de 166'162.-
a été transféré de la [...] à un compte bancaire de la demanderesse,
[...].
[...]
Selon la pièce no 228, l’appartement « [...] » sis à [...] a été acquis
en 2000 pour [...] 150'000.- (environ CHF 34'000.-).
J’ai requis par lettre du 16 février 2012 les pièces qui attestent l’état
de fortune de la défenderesse afin de déterminer si celle-ci n’avait
jamais eu les moyens financiers d’acquérir ces biens immobiliers en
dehors des prêts bancaires précités. Les pièces produites ne me
permettent pas de me déterminer sur ce point.
D’une part, selon les informations à disposition, les appartements sis
à la rue [...] ont été quasi intégralement financés par des prêts
bancaires. D’autres part, la maison sise à [...] a été financée par le
biais d’une hypothèque et par un prélèvement de CHF 166'162.-
effectué sur le patrimoine de la [...].
454. La défenderesse jouissait d’une procuration individuelle sur tous les
comptes bancaires de la demanderesse.
(…)
Expertise : La défenderesse bénéficiait d’une procuration sur le
compte UBS [...] de la demanderesse, sur le compte [...] de la
demanderesse ouvert auprès de la Banque [...] ainsi que sur le
compte [...] de la demanderesse ouvert auprès de la Banque [...].
466. Les prélèvements enregistrés au débit des comptes de la
demanderesse et exposés aux allégués 45 à 112 et 128 de la
demande du 16 août 2005 ont été effectués par ou sur ordre de la
défenderesse à l’exclusion de qui que ce soit d’autre…
(…)
Expertise : Allégués 45 à 112 : la demanderesse est titulaire du
compte UBS [...]. La défenderesse bénéficie d’une procuration
bancaire individuelle sur ce compte. La défenderesse dispose ainsi
d’une gestion illimitée sur ce compte.
Dès lors, les prélèvements exposés aux allégués 45 à 112 peuvent
avoir été effectués aussi bien par la demanderesse que par la

- 54 -
défenderesse. Pour le détail, voir mes déterminations à l’allégué
486.
Allégué 128 : la demanderesse est titulaire du compte [...] ouvert
auprès de la Banque [...]. La défenderesse bénéficie d’une
procuration bancaire individuelle sur ce compte. La défenderesse
dispose ainsi d’une gestion illimitée sur ce compte.
Au vu de la signature de la défenderesse figurant sur la pièce no 28,
je confirme que la défenderesse a prélevé CHF 40’0000.- en date du
29 avril 1998 (cf. allégué 128).
467. … en particulier à l’exclusion de la demanderesse qui n’a jamais
donné des instructions couvrant les mêmes prélèvements.
(…)
Expertise : Je vous prie de bien vouloir vous référer à mes
déterminations à l’allégué 486 s’agissant du détail des prélèvements
et virements opérés.
486. Les prélèvements exposés aux allégués 45 à 112 de la demande du
6 août 2005 ont été destinés exclusivement au profit personnel de la
défenderesse…
(…)
Expertise : Inexact. (…) :
(…) à tout le moins, les allégués suivants ont été effectués en faveur
de la défenderesse :
Allégué 56 CHF 40'500.- = GBP 17'040.-
Allégué 69 CHF 45'000.-
Allégué 92 CHF 15'000.-
Allégué 103 CHF 8'700.-
Allégué 108 CHF 700.-
Allégué 109 CHF 500.-
Total 1 : CHF 110'400.-
A tout le moins, les allégués suivants ont été effectués en faveur de
la demanderesse ou dans son propre intérêt :
Allégué 45 CHF 3'000.00
Allégué 46 CHF 2'998.80
Allégué 47 CHF 2'998.00
Allégué 48 CHF 5'199.70
Allégué 50 CHF 31'614.90
Allégué 51 CHF 38'770.50 = GBP 16'026.26
Allégué 53 CHF 14'790.00
Allégué 55 CHF 500.00
Allégué 64 CHF 85.00
Total 2 CHF 99'956.90

- 55 -
Les prélèvements exposés aux allégués suivants présentent des
pièces qui ne permettent pas de déterminer au profit de qui ils ont
été effectués :
Allégué 49 CHF 250.-
Allégué 52 CHF 500.-
Allégué 54 CHF 500.-
Allégué 57 CHF 500.-
Allégué 58 CHF 1’500.-
Allégué 59 CHF 3'498.50
Allégué 60 CHF 1’500.-
Allégué 61 CHF 4’000.-
Allégué 62 CHF 200.-
Allégué 63 CHF 2’500.-
Allégué 65 CHF 500.-
Allégué 66 CHF 3’000.-
Allégué 67 CHF 500.-
Allégué 68 CHF 1’500.-
Allégué 70 CHF 500.-
Allégué 71 CHF 500.-
Allégué 72 CHF 500.-
Allégué 73 CHF 4’000.-
Allégué 74 CHF 300.-
Allégué 75 CHF 800.-
Allégué 76 CHF 1’000.-
Allégué 77 CHF 500.-
Allégué 78 CHF 200.-
Allégué 79 CHF 2’500.-
Allégué 80 CHF 6’000.-
Allégué 81 CHF 500.-
Allégué 82 CHF 200.-
Allégué 83 CHF 3’000.-
Allégué 84 CHF 500.-
Allégué 85 CHF 500.-
Allégué 86 CHF 500.-
Allégué 87 CHF 500.-
Allégué 88 CHF 1’000.-
Allégué 89 CHF 200.-
Allégué 90 CHF 4’995.-
Allégué 91 CHF 300.-
Allégué 93 CHF 500.-
Allégué 94 CHF 500.-
Allégué 95 CHF 2’000.-
Allégué 96 CHF 498.50
Allégué 97 CHF 1’500.-
Allégué 98 CHF 3’500.-
Allégué 99 CHF 500.-
Allégué 100 CHF 2’000.-
Allégué 101 CHF 200.-
Allégué 102 CHF 700.-
Allégué 104 CHF 1’000.-
Allégué 105 CHF 600.-
Allégué 106 CHF 2’500.-
Allégué 107 CHF 500.-
Allégué 110 CHF 1’500.-
Allégué 111 CHF 1’300.-
Total 3 : CHF 68'742.-

- 56 -
Calcul de contrôle :
Total 1 : CHF 110'400.00
Total 2 : CHF 99'956.90
Total 3 : CHF 68'742.00
Total 1 + 2 + 3 : CHF 279'098.90
+ Erreur allégué 56 17'040.00 montant en GBP
./. Correction allégué 56 CHF 40'500.00 montant en CHF
+ Erreur allégué 51 GBP 16'026.26 montant en GBP
./. Correction allégué 51 CHF 38'770.50 montant en CHF
Total contrôle : CHF 232'894.66 (cf. allégué 112)
488. Aucun des montants prélevés par les opérations de débit exposées
aux allégués 45 à 112 et 128 de la demande du 16 août 2005 n’a
été remboursé à la demanderesse…
(…)
Expertise : s’agissant des prélèvements qui ont été effectués pour
un montant total de CHF 110'400.- (selon mes déterminations à
l’allégué 486), ceux-ci n’ont pas été remboursés sur la base des
documents à disposition.
S’agissant des prélèvements qui ont été effectués en faveur de la
demanderesse pour un montant total de CHF 99'956.90 (selon mes
déterminations à l’allégué 486), la question de leur remboursement
n’est pas relevante.
S’agissant des prélèvements qui ont été effectués pour un montant
total de
CHF 68'742.- (selon mes déterminations à l’allégué 486), je rappelle
qu’ils ne peuvent être attribués, la question du remboursement ne
peut dès lors pas faire l’objet d’une détermination.
En ce qui concerne l’allégué 128, les pièces à disposition ne font pas
état d’un remboursement de CHF 40'000.- effectué à la
demanderesse.
489. … et aucun desdits montants n’a profité de quelque manière que ce
soit à la demanderesse.
(…)
Expertise : Selon mes déterminations aux allégués 486 et 488, il faut
faire la distinction suivante :
CHF 110'400.- a été prélevé au profit de la défenderesse
CHF 40'000.- a été prélevé au profit de la défenderesse (cf. all.
128)
CHF 99'956.90 a été prélevé au profit de la demanderesse
CHF 68'742.- les prélèvements exposés présentent des pièces
qui ne permettent pas de déterminer au profit de qui ils ont été
effectués.

- 57 -
491. …y compris des frais exceptionnels (notamment de réfection du
logement) et un ordre permanent de virement mensuel de FF 8'000.-
ordonné par la défenderesse dès 1998 du compte Banque [...] no
[...] vers le compte de la même banque no [...] offrant les liquidités
courantes à la demanderesse.
(…)
Expertise : Le numéro du compte Banque [...] est le [...].
Je confirme que des versements mensuels de FRF 8'000.- ont été
effectués durant la période allant du mois de juillet 1998 au mois de
novembre 1999 (débit du compte [...] et au crédit du compte [...])
492. Les comptes précités n’étaient pas financés par le compte UBS [...]
ni par le compte Banque [...] no [...], mais au contraire par d’autres
sources de financement ne transitant pas par les comptes précités…
(…)
Expertise : Exact.
493. … à savoir les caisses de retraite et d’assurance-vie (Caisse de
Retraite de l’Assurance Maladie française pour environ CHF 885.- par
mois, Caisse de prévoyance [...] pour environ CHF 606.- par mois,
rente trimestrielle [...] pour environ CHF 439.- par mois et minimum
AVS pour environ CHF 800.- par mois) à hauteur de CHF 2'730.- par
mois environ.
(…)
Expertise : Sur la base des relevés bancaires, je confirme que le
compte [...] de la Banque [...] a été crédité des montants suivants de
façon récurrente :
• Avis de crédit avec mention « Virement [...] »
o Selon les pièces à disposition, des montants ont été crédités
mensuellement de janvier 1995 à décembre 2000, entre
FRF 2'910.82 (en janvier 1995) et FRF 3'246.73 (en
décembre 2000) ;
• Avis de crédit avec mention « Rente trimestrielle [...] »
o Selon les pièces à disposition, des montants ont été crédités
trimestriellement de février 1995 à août 1998, entre FRF
1'389.28 (en février 1995) et FRF 1'406.56 (en août 1998)
• Avis de crédit avec mention « Virement [...] »
o Selon les pièces à disposition, des montants ont été crédités
de mai 1995 à juin 2000. Les sommes créditées ne sont ni
régulières par leur montant, ni par leur fréquence :
￿ Environ FRF 507.- en 1995
￿ Environ FRF 1'287.- en 1996
￿ Environ FRF 10351.- en 1997
￿ Environ FRF 5'032.- en 1998

- 58 -
￿ Environ FRF 1’010.- en 1999
￿ Environ FRF 452.- en 2000
En plus de ces montants, je constate au crédit du compte bancaire
quelques remises de chèque ainsi que des virements de compte à
compte. L’origine des versements n’est pas indiquée sur les
documents à disposition.
494. De 1996 à 2000, les revenus de la demanderesse provenant de la
société [...] étaient crédités sur le compte UBS [...] à hauteur de CHF
3'000.- par mois en moyenne, constituant une réserve de ressources
permettant de compléter la couverture des frais de la
demanderesse.
(…)
Expertise : Inexact. A l’exception des montants aux allégués 261 à
272, je constate les avis de crédit ci-après :
Montants en provenance de la [...] (revenus de la demanderesse) :
CHF 3'000.- Bonification disponible gérance (janvier 1996)
CHF 30'000.- Virement de la [...] (octobre 1998)
CHF 3500.- Honoraires d’administrateur (mai 2000)
CHF 36'500.- Total
Montants crédités (pas d’information sur la provenance et sur la
raison du crédit) :
CHF 5'639.25 mention « Versement UBS [...] » (septembre
2000)
CHF 5'639.25 Total
501. Dès son admission à la maison de retraite [...], les frais inévitables
ordinaires de la demanderesse ont augmenté pour atteindre un
montant non inférieur à CHF 3'000.- par mois.
(…)
Expertise : Le premier versement à la maison de retraite par le
compte UBS [...] de la demanderesse a été effectué en août 2002
pour un montant de CHF 2'350.55.
Des versements mensuels sont ensuite effectués pour environ CHF
2'300.-.
504. Pour assurer la couverture de tous ses frais incompressibles, la
demanderesse avait besoin du complément de ressources en
provenance de ses comptes bancaires UBS [...] et [...] [...] en sus de
ses prélèvements sur ses comptes Banque [...].
(…)
Expertise : selon mes déterminations à l’allégué 501, les frais de la
maison de retraite se montent à environ CHF 2'300.- par mois

- 59 -
(premier versement effectué par le compte UBS [...] de la
demanderesse, en août 2002).
La défenderesse est entrée dans la maison de retraite en octobre
2000.
Selon les documents à disposition, il n’y a pas de relevés bancaires
de la Banque [...] postérieurs à 2000.
Selon les documents à disposition relatifs à la Banque [...], à
l’exception du prélèvement de CHF 40'000.- (cf. allégué 128) et d’un
retrait de CHF 1'000.- effectué en mars 2005, ce compte n’a pas été
utilisé.
Selon les relevés bancaires UBS [...] pour l’année 2002, la
demanderesse reçoit CHF 622.- de rente mensuelle de la Caisse de
prévoyance des églises et associations protestante et CHF 1'649.- de
rente trimestrielle de [...], soit au total environ CHF 1'170.- par mois.
Selon mes déterminations aux allégués 493 et 501 ainsi que les
informations mentionnées ci-dessus, ni les revenus de prévoyance
crédités sur le compte UBS, ni les revenus de prévoyance crédités
sur le compte Banque [...] ne suffisaient à payer les frais de la
maison de retraite.
507. De début à fin 1998, le solde du compte courant de la
demanderesse Banque [...] no [...] a inexplicablement passé de
FF 70'805.- à FF 6'532.-.
(…)
Expertise : Il y a un nombre important d’opérations débit/crédit,
chèques, achat/vente de titres durant l’année en question, qui a
conduit le compte de
FRF 70'805.- au 1er janvier 1998 à FRF 5'958.10 au 29 décembre
1998. Les documents à disposition n’indiquent pas de façon
significative la provenance et la destination de toutes ces
opérations.
Le numéro de compte exact est le [...].
509. Ni l’expression « paiement CHF intérieur » accompagnant le
virement de
CHF 8'700.- du 26 octobre 2001, ni les frais bancaires de CHF 2.- y
relatifs ne signifient que l’auteur de l’ordre de virement se trouvait
en Suisse.
(…)
Expertise : Exact. L’auteur de l’ordre peut aussi bien être en Suisse
qu’à l’étranger au moment de la donnée d’ordre. Voir également
mes déterminations à l’allégué 305.

- 60 -
510. Ce virement peut avoir été ordonné de la [...], l’a été et a été crédité
sur un compte bancaire en [...].
(…)
Expertise : Sur la base de mes déterminations à l’allégué 305, la
défenderesse a donné l’ordre à l’UBS par le biais d’un courrier
électronique. Le virement a été effectué en francs suisses (CHF),
d’un compte bancaire suisse (compte de la demanderesse) sur un
compte bancaire suisse appartenant à Mlle [...].
511. La défenderesse était et/ou est titulaire et bénéficiaire économique
d’un compte auprès de la Banque [...] (no [...]) et d’un compte
auprès de l’établissement [...] (no [...]), sur lesquels ont été crédités
des avoirs de la demanderesse dont le montant doit être établi par
l’expert, mais n’est pas inférieur à
CHF 55'000.- pour chaque compte.
(…)
Expertise : Je constate les versements suivants effectués en
provenance des avoirs de la demanderesse sur un compte bancaire
au nom de la défenderesse :
Transaction no 1
18.12.1997 Montant au débit de UBS [...] GBP
de la demanderesse (cf. allégués 486 et 56) GBP
17’040
24.12.1997 Montant au crédit de [...]
de la défenderesse [...] 136'892.28
Taux de référence pour contrôle selon Oanda.com : GBP 1 = [...]
7.879
Transaction no 2
28.10.1998 Montant au débit de UBS [...] CHF
de la demanderesse (cf. allégués 486 et 69) CHF
45’000
02.11.1998 Montant au crédit de [...]
de la défenderesse [...] 189'704.84
Taux de référence pour contrôle selon Oanda.com : CHF 1 = [...]
4.205
Transaction no 3
17.07.2000 Montant au débit de UBS [...] CHF
de la demanderesse (cf. allégués 486 et 92) CHF
15’000
18.07.2000 Montant au crédit de [...]
de la défenderesse [...] 61'285.37

- 61 -
Taux de référence pour contrôle selon Oanda.com : CHF 1 = [...]
4.167
En résumé, les montants suivants ont été débités des comptes
bancaires de la demanderesse au profit de la défenderesse :
CHF 40'500.- (=GBP 17'040.-)
CHF 45'000.-
CHF 15'000.-
Total :CHF 100'500.-
512. La défenderesse a tenté, par le biais de ces deux comptes, d’investir
dans des produits financiers aventureux et risqués…
(…)
Expertise :
[...]
Sur la base des relevés de compte à disposition pour la période en
question (de janvier 1998 à novembre 2000), je ne constate pas
d’opérations relatives à des investissements effectués dans des
produits financiers et/ou sur les marchés boursiers.
Banque [...]
Sur la base des extraits de compte à disposition (de mars 2002 à
janvier 2005), je constate que des transactions boursières ont été
effectuées. Il s’agit principalement d’achat d’actions étrangères (cf.
mes déterminations à l’allégué 513).
Banque [...]
Selon l’extrait de la Banque [...], je constate que des transactions
boursières ont été effectuées (cf. mes déterminations à l’allégué
513).
513. … dont la seule acquisition entraînait des pertes très importantes
comme c’est toujours le cas s’agissant d’achat et de vente de
devises étrangères.
(…)
Expertise : Les pertes réalisées sur ces opérations d’achat/vente se
détaillent comme suit :
Banque [...] :
Transactions boursières effectuées par le biais de ce compte :
Mai 2002, achat 150 AGL 26'107.18
Février 2004, vente 150 AGL 23'667.69
Perte en capital : 2'439.49
Mai 2002, achat 100 SOL 12'102.44
Novembre 2004, vente 100 SOL12'092.13
Perte en capital : 10.31

- 62 -
Mai 2002, achat 100 SAP 14'704.70
Juin 2002, vente 100 SAP 14'365.77
Perte en capital : 338.93
Mai 2002, achat 600 MCE 8'209.22
Novembre 2002, vente 600 MCE 7'969.94
Perte en capital : 239.28
A noter que ce récapitulatif des pertes en capital ne tient pas
compte des éventuels revenus sur les placements ainsi que les
charges liées aux achats et ventes d’actions.
De plus, selon les documents à disposition, la monnaie de référence
de ce compte bancaire n’est pas indiquée.
Banque [...]
Transactions boursières effectuées par le biais de ce compte :
Achat 3700 actions Lecra Systems SA FRF 151'120.93
Vente 3700 actions Lecra Systems SA FRF 115'759.47
Perte en capital : FRF 35'361.46
Achat actions SGA/CAC 40 FRF 17'871.12
Vente actions SGA/CAC 40 FRF 14'703.75
Perte en capital : FRF 3'167.37
En conclusion et d’une manière générale, les investissements
boursiers effectués par le biais de ces deux comptes bancaires se
sont soldés par des pertes en capital substantielles.
514. La défenderesse dit avoir retiré CHF 52'840.86 (CHF 5'199.- le 3 mai
1996, CHF 31'614.- le 24 octobre 1996 et CHF 16'026.- le 18 avril
1997) en vue d’achats de fonds monétaires de droit luxembourgeois,
ces investissements hasardeux ayant abouti à des pertes
substantielles dont le montant doit être fixé par l’expert.
(…)
Expertise : (…)
Opérations effectuées
Fonds de placement en CHF en GBP
Compte
03.05.1996 Achat ITL (-) CHF 5'199.70 UBS
en CHF
24.10.1996 Achat ITL (-) CHF 31'614.90 UBS
en CHF
16.04.1997 Vente ITL (+) CHF 39'803.60 GBP16’504.58
UBS en GBP
18.04.1997 Achat GBP (-) CHF 38'770.50 GBP 16'026.26
UBS en GBP
01.12.1997 Vente GBP (+) CHF 38'315.50 GBP
16'570.80 UBS en GBP
Résultat total = gain de CHF 2'534.00

- 63 -
Ces investissements ont été effectués par le biais des comptes UBS
de la demanderesse aussi bien en CHF qu’en GBP. Au total, ces
investissements se sont soldés par un gain d’environ CHF 2'534.-
Bien qu’il s’agisse certainement de placements financiers risqués,
les opérations ci-dessus effectuées par la défenderesse ne se sont
pas soldées par des pertes.
515. La défenderesse a détourné des fonds prélevés abusivement sur le
patrimoine de la demanderesse par les opérations exposées aux
allégués 45 à 112 et 128 de la demande afin notamment de les
créditer sur des comptes à son nom et dont elle était ou est
bénéficiaire économique.
(…)
Expertise : Je me réfère à mes déterminations aux allégués 466,
467, 486 et 489. Les prélèvements suivants ont été effectués sur le
compte UBS [...] de la demanderesse :
CHF 110'400.- a été prélevé au profit de la défenderesse
CHF 99'956.90 a été prélevé au profit de la demanderesse
CHF 68'742.- ces prélèvements présentent des pièces qui ne
permettent pas de déterminer au profit de qui ils
ont été effectués.
Le prélèvement suivant a été effectué sur le compte Banque [...] [...]
de la demanderesse :
CHF 40'000.- a été prélevé au profit de la défenderesse
S’agissant des prélèvements précités attribués à la défenderesse,
une partie a été créditée sur des comptes bancaires ouverts au nom
de la défenderesse, soit :
Allégué 56 CHF 40'500.- montant crédité sur un compte
bancaire de la défenderesse (cf. allégué 511)
Allégué 69 CHF 45'000.- montant crédité sur un compte
bancaire de la défenderesse (cf. allégué 511)
Allégué 92 CHF 15'000.- montant crédité sur un compte
bancaire de la défenderesse (cf. allégué 511)
Allégué 103 CHF 8’700.- prélèvement effectué par la défenderesse
pour Mlle [...] (cf. allégué 305)
Allégué 108 CHF 700.- retrait en espèces (cf. allégué 486)
Allégué 109 CHF 500.- retrait en espèces (cf. allégué 486)
Allégué 128 CHF 40’000.- retrait en espèces (cf. allégué 489)
Total : CHF 150’400.-

- 64 -
516. La défenderesse a employé des fonds prélevés abusivement sur le
patrimoine de la demanderesse afin de financer des investissements
à son profit exclusif.
(…)
Expertise : Exact. A tout le moins un montant de CHF 150'400.- (cf.
mes déterminations aux allégués 466, 467, 486, 489 et 515).
547. B.N.________ a continué, d’entente avec la demanderesse, à investir
l’argent de celle-ci dans l’achat de titres et valeurs boursières.
(…)
Expertise : Je constate que de nombreuses opérations boursières ont
été effectuées via le compte UBS de la demanderesse. Je ne suis
toutefois pas en mesure d’attester que les opérations effectuées par
Monsieur B.N.________ ont été faites d’entente avec la
demanderesse.
A noter que la demanderesse a octroyé une procuration générale sur
le compte UBS [...] à Monsieur B.N.________ en juin 2001.
548. De même, le compte UBS [...] a continué et continue à ce jour à être
employé, d’entente avec la demanderesse, pour payer les frais liés à
la gestion de la [...].
(…)
Expertise : Sur la base des documents à disposition, notamment des
relevés de compte UBS [...], pour la période allant de janvier 2004 à
juillet 2008, je remarque une seule écriture en lien avec la [...], soit
un montant débité de CHF 12'389.64 en date du 28 novembre 2005.
549. Il n’existe aucune différence entre la gestion actuelle des comptes
UBS [...] et Banque [...] no [...] et la gestion de ces deux comptes
telle qu’elle était pratiquée par la défenderesse.
(…)
Expertise : S’agissant du compte Banque [...] no [...] et sur la base
des documents à disposition, à l’exception du prélèvement de CHF
40'000.- (cf. allégué 128) et d’un retrait de CHF 1'000.- effectué en
mars 2005, ce compte n’a pas été utilisé.
En ce qui concerne le compte UBS [...] de la demanderesse et sur la
base des relevés bancaires allant jusqu’à juin 2008, je constate que
ce compte a continué d’être crédité par les pensions (cf. allégués
388 et 504). Jusqu’en septembre 2005, le compte a été débité par
les frais mensuels de la maison de retraite [...]. Jusqu’à cette date, je
ne constate aucune écriture particulière significative.

- 65 -
En 2006, le compte UBS [...] a été réapprovisionné par des transferts
effectués par le biais du compte UBS [...] de la demanderesse
(CHF 153'580.- le 18 mai 2006 et CHF 38'531.60 le 24 mai 2006).
Suite à ces deux transferts, le solde du compte UBS [...] au 30 juin
2006 se monte à CHF 199'637.01.
A la suite d’investissements boursiers (durant la période allant du 1er
juillet au 31 décembre 2006), au 31 décembre 2006, le solde du
compte UBS [...] se monte à CHF 105'496.11.
Le 3 mars 2007, le compte UBS [...] est crédité de CHF 82'403.80
avec la mention « liquidation du portefeuille ». Le solde du compte
au 31 mars 2007 est de CHF 180'561.55.
A la suite d’investissements boursiers (durant la période allant du 1er
avril au
31 décembre 2007), au 31 décembre 2007, le solde du compte UBS
[...] se monte à CHF 113'271.33.
A la suite d’investissements boursiers, au 30 juin 2008, le solde du
compte UBS [...] se monte à CHF 160'540.84.
En résumé, le compte a continué d’être approvisionné régulièrement
par les pensions mais le paiement de la maison de retraite a été
stoppé après le mois de septembre 2005.
De nombreuses opérations boursières ont également été effectuées
par le biais des liquidités disponibles sur le compte UBS [...].
556. Durant les 5 ans qui ont suivi l’acquisition par la défenderesse des
deux appartements sis au [...], à [...], ainsi que du studio sis au [...],
à [...], le déficit foncier relatif à ces biens immobiliers a été déduit du
revenu global imposable de la défenderesse à hauteur de
Fr. 75'000.- par an.
(…)
Expertise : sur la base des déclarations des revenus fonciers 1995,
1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, je confirme les montants suivants :
• 1995 : revenus fonciers bruts de FRF 57'096.- pour un résultat
foncier net négatif de FRF 53'529.- (= déficit) / concerne les deux
appartements sis à la [...] + un bien sis à la [...];
• 1996 : revenus fonciers bruts de FRF 122’066.- pour un résultat
foncier net négatif de FRF 68’709.- (= déficit) / concerne les deux
appartements sis à la [...] ;
• 1997 : revenus fonciers bruts de FRF 54’859.- pour un résultat
foncier net négatif de FRF 87’451.- (= déficit) / concerne les deux
appartements sis à la [...] ;
• 1998 : revenus fonciers bruts de FRF 96’450.- pour un résultat
foncier net négatif de FRF 35’905.- (= déficit) / concerne les deux
appartements sis à la [...] ;

- 66 -
• 1999 : revenus fonciers bruts de FRF 91’419.- pour un résultat
foncier net positif de FRF 4’760.- (= bénéfice) / concerne les deux
appartements sis à la [...] ;
• 2000 : revenus fonciers bruts de FRF 130’425.- pour un résultat
foncier net positif de FRF 22’458.- (= bénéfice) / concerne les deux
appartements sis à la [...], le bien sis à la rue [...] + un bien sis à la
rue [...] à [...].
Le résultat foncier net se compose des revenus bruts de location
diminués des intérêts passifs, des frais et autres charges d’entretien
d’immeuble.
557. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la défenderesse
avait les moyens financiers personnels pour acquérir ces deux
appartements et son studio de [...], de même que son appartement
et sa maison de [...].
(…)
Expertise :
[...] (5ème étage)
Selon la pièce no 159, l’appartement sis à la rue [...] (5ème étage) à
[...] a été acquis pour FRF 330'000.- (environ EUR 50'000.-) en 1995.
A tout le moins, le bien a été financé par un prêt de la Caisse
d’épargne [...] d’un montant nominal de EUR 45'734.73.
[...] (6ème étage)
Selon la pièce no 159 bis, l’appartement sis à la rue [...] (6ème étage)
à [...] a été acquis pour FRF 456'000.- (environ EUR 69'000.-) en
1994.
A tout le moins, le bien a été financé par un prêt de la Banque [...]
de FRF 456'000.-. A noter que le prêt a été cautionné par la
demanderesse.
[...]
Aucune information concernant le prix d’achat du studio sis à la rue
[...] et son financement.
[...]
Selon les pièces 228 et 230, la maison sise à [...] a été acquise en
1999 pour [...] 1'000'000.- (environ CHF 236'000.-). Selon l’allégué
428, ce bien était hypothéqué à hauteur de [...] 700'000.-.
Selon mes déterminations à l’allégué 430, un montant de 166'162.-
a été transféré de la [...] à un compte bancaire de la demanderesse,
[...].
[...]
Selon la pièce no 228, l’appartement « [...]» sis à [...] a été acquis en
2000 pour [...] 150'000.- (environ CHF 34'000.-).
J’ai requis par lettre du 16 février 2012 les pièces qui attestent l’état
de fortune de la défenderesse afin de déterminer si celle-ci avait les

- 67 -
moyens financiers d’acquérir ces biens immobiliers en dehors des
prêts bancaires précités. Les pièces produites ne me permettent pas
de me déterminer sur ce point.
D’une part, selon les informations à disposition, les appartements sis
à la rue [...] ont été quasi intégralement financés par des prêts
bancaires. D’autres part, la maison sise à [...] a été financée par le
biais d’une hypothèque et par un prélèvement de CHF 166'162.-
effectué sur le patrimoine de la [...].
560. Dans le cadre de son activité d’administratrice, la défenderesse a
financé ses frais de déplacement par le biais de son compte
bancaire en [...].
(…)
Expertise : Les relevés du compte bancaire en [...] pour les années
1996 à 2002 requis par ma lettre du 16 février 2012 n’ont pas été
produits. Je ne suis donc pas en mesure de me déterminer sur cet
allégué.
561. Ces frais de déplacement ont été crédités sur le compte UBS [...] de
la demanderesse au moment de leur remboursement par la société
[...].
(…)
Expertise : Des frais ont été crédités sur le compte UBS [...] de la
demanderesse (voir mes déterminations à l’allégué 276).
562. Une partie de ces frais, à hauteur de fr. 16'224.-, n’a pas été débitée
par la défenderesse sur le compte UBS précité.
(…)
Expertise : Sur la base de mes déterminations à l’allégué 277, il
n’est pas possible de faire le lien entre les montants débités et
crédités.
Allégués 217 à 260 Allégués 261 à 276
Débits de la défenderesse Crédits sur le compte UBS
sur le compte UBS de la de la demanderesse
demanderesse
1996 250.00 -
1997 1'500.00 7'189.00
1998 9'700.00 15'756.00
1999 6'800.00 8'614.00
2000 3'700.00 9'860.00
2001 3'898.50 7'798.00
2002 7'600.00 -
Total : 33'448.50 49'217.00

- 68 -
563. La demanderesse reste devoir à la défenderesse la somme de fr.
16'224.- correspondant à la différence entre les montants débités du
compte UBS [...] en couverture de ses frais d’administratrice et des
montants crédités en remboursement de ses frais par la gérance
[...].
(…)
Expertise : La différence entre les crédits et débits selon mes
déterminations à l’allégué 562 se monte à CHF 15'768.50. Je
rappelle que selon mes déterminations à l’allégué 277, il n’est pas
possible de faire le lien entre les montants débités et ceux crédités
sur le compte de la demanderesse. En conclusion, il n’est pas
possible d’affirmer que la demanderesse reste à devoir un montant
à la défenderesse à ce titre.
(…). »
51. Le 5 mars 2004, feu A.N.________ a ouvert action en paiement
à l’encontre de feu E.N.________ devant la Justice de paix du district de [...]
tendant au paiement de la somme de 900'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er mai 1996. Le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation
daté du 14 juin 2005.
Par demande du 16 août 2005 déposée devant la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois, feu A.N.________ a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. La défenderesse E.N.________ est débitrice et doit immédiat et
prompt paiement à la demanderesse A.N.________ du montant de
CHF 232'894.65 (deux cent trente-deux mille huit cent nonante-
quatre francs et soixante-cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès
le 1er mai 1996.
II. La défenderesse E.N.________ est débitrice et doit immédiat et
prompt paiement à la demanderesse A.N.________ du montant de
CHF 40'000.- (quarante mille francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 29
avril 1998. »
Par réponse du 31 mai 2007, feu E.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 16 août 2005.
Dans sa duplique du 10 juillet 2008, feu E.N.________ a invoqué
la compensation à hauteur de 16'224 fr. et l’exception de prescription.

- 69 -
Dans son mémoire de droit du 14 juillet 2021, J.________, en sa
qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de
feu A.N.________ (ci-après le demandeur), a arrêté le montant réclamé à
219'142 fr., intérêts en sus.
Dans son mémoire de droit du même jour, D.________, en sa
qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de
feu E.N.________ (ci-après la défenderesse), a confirmé les conclusions
prises au pied de la réponse du 31 mai 2007.
E n d r o i t :
I. Il résulte de l’art. 813-5 du Code civil français que les
mandataires successoraux désignés par le juge ont, notamment, le
pouvoir d’agir ou de défendre à toute action relative à un bien de la
succession, en leur nom propre, mais pour le compte des héritiers.
II. Le demandeur réclame le paiement par les héritiers de feu
E.N.________ à ceux de feu A.N.________ du montant de 219'142 francs. Il
considère que feu E.N.________ a prélevé abusivement sur le patrimoine de
feu A.N.________ un montant de 150'400 fr., confirmé par l’expert
judiciaire, aux fins de financer des investissements à son propre profit,
ainsi qu’un montant de 68'742 fr. que feu E.N.________ a prélevé sans
qu’elle ait pu en justifier la destination. Le demandeur se fonde sur les
règles relatives au contrat de mandat (de droit suisse ou de droit français)
et plaide la violation du devoir de fidélité et de diligence par feu
E.N.________. Selon lui, cette dernière aurait ainsi porté atteinte au
patrimoine dont la gestion lui avait été confiée par sa mère et se serait
enrichie au détriment de celle-ci, ce qui a été reconnu par le juge pénal
dans une certaine mesure.
La défenderesse conclut au rejet des conclusions A.N.________.
Elle soutient que la majorité des prélèvements effectués par feu

- 70 -
E.N.________ l’ont été à la demande ou dans l’intérêt de feu A.N.________.
Elle admet que les parties ont été liées par un contrat de mandat mais que
le contenu de celui-ci n’a pas été allégué ni prouvé avec précision par la
partie adverse, que les obligations contractuelles de feu E.N.________ n’ont
dès lors pas été définies et qu’il n’est ainsi pas établi qu’elle ait violé dites
obligations. Dans tous les cas, elle considère que le demandeur a échoué
à prouver l’étendue de son préjudice. Elle invoque en outre la prescription
des prétentions litigieuses et la compensation à hauteur de 16'224 francs.
III. a) Tout comme feu A.N.________ et feu E.N.________ étaient
domiciliées en [...], les mandataires successoraux qui représentent leurs
successions sont également établis en [...]. Le litige, relatif aux
prélèvements bancaires effectués sur des comptes bancaires détenus en
Suisse auprès d’établissements suisses, présente donc un élément
d’extranéité. Pour le Tribunal fédéral, la cause revêt toujours un caractère
international lorsqu'une des parties a son domicile ou son siège à
l'étranger, que ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76
consid. 2.3, JdT 2005 I 402).
b) Selon l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international
privé du 18 décembre 1987; RS 291), cette loi régit, en matière
internationale, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La Suisse et la [...] sont toutes deux parties à la Convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et
entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS
0.775.12).

- 71 -
En l’espèce, le litige opposant les mandataires des successions
des deux défuntes, sises en [...], à propos d’une matière civile, est régi,
pour ce qui est de la compétence internationale, par la Convention de
Lugano. Vu la date d’ouverture de la présente action, soit le 16 août 2005,
et la disposition transitoire de la CL révisée du 30 octobre 2007 (art. 63
CL-07), la version d’origine de dite convention, du
16 septembre 1988, s’applique.
L’art. 18 CL-88 prévoit qu’outre les cas où sa compétence
résulte d’autres dispositions de la convention, le juge d’un Etat
contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent, à moins
que la comparution ait pour objet de contester la compétence ou qu’il
existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’art. 16
CL-88. Cette disposition déploie également des effets lorsque le
demandeur, qui se trouve confronté soit à un moyen de défense tiré de la
compensation, soit à une véritable demande reconventionnelle, entre en
matière sur les conclusions de la partie adverse (Donzallaz, La convention
de Lugano du
16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, vol. III, nn. 7115 ss).
En l’espèce, il est constant que la défenderesse a procédé sur
le fond sans faire de réserve (Einlassung) sur les conclusions prises par le
demandeur en Suisse. En outre, le présent litige ne relève d’aucune règle
de compétence impérative au sens de l'art. 16 CL-88. Il en découle que la
cour de céans est compétente ratione loci pour statuer sur les conclusions
de la demande. Il convient de relever qu’aucune des parties n’a par
ailleurs contesté ultérieurement la compétence des autorités suisses.
Sur le plan interne, la compétence de la Cour civile est donnée,
compte tenu de la valeur litigieuse du procès et de la date à laquelle celle-
ci a été saisie (art. 74 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01], dans sa teneur au 31 octobre 2010).

- 72 -
c) Aucun traité international ne régit le droit applicable en
l’espèce. La LDIP est dès lors applicable (art. 1 al. 1 let b et 2 LDIP).
S’agissant du droit applicable en matière d’acte illicite, l’art.
133 al. 3 LDIP prévoit que lorsqu’un acte illicite viole un rapport juridique
existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont
régies par le droit applicable à ce rapport juridique. Selon l’art. 117 LDIP, à
défaut d’élection de droit, le contrat est régi par le droit de l’Etat avec
lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1) ; ces liens sont réputés
exister avec l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique a sa résidence habituelle (al. 2) ; par prestation
caractéristique, on entend la prestation de service dans le mandat et
d’autres contrats de prestation de service (al. 3).
En l’espèce, feu A.N.________ et feu E.N.________, dont les
relations contractuelles au sens du contrat de mandat ne sont pas
contestées mais dont il apparaît que les contours relatifs aux prestations
concernées n’avaient pas été définis par écrit, avaient leur résidence
habituelle en [...]. Le droit français est donc applicable dans le cas présent.
IV. Le procès ayant été ouvert le 16 août 2005, soit avant l'entrée
en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (ci-
après CPC; RS 272), les dispositions de l’ancien droit de procédure civile
(art. 404 al. 1 CPC), en particulier du CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966 ; BLV 270.11), sont applicables.
V. a) Les conclusions peuvent être réduites jusqu'à la clôture de
l'instruction (art. 266 al. 1 CPC-VD). Toute modification, réduction ou
augmentation de conclusions est faite par requête, notifiée par le juge à la
partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD).
b) En l'espèce, les modifications (réduction du montant des
conclusions de 272'894 fr. 65 à 219'142 fr.) que le demandeur a apportées

- 73 -
aux conclusions au pied de son mémoire de droit ont été introduites au
mépris des formes légales, le mémoire de droit n’étant pas une requête ni
n’étant notifié à la partie adverse. Il convient dès lors d’en faire
abstraction dans l’examen de la présente cause.
VI. a) Aux termes de l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger
est établi d'office; à cet effet, la collaboration des parties peut être
requise, la preuve pouvant être mise à la charge des parties en matière
patrimoniale (al. 1); toutefois, le droit suisse s'applique si le contenu du
droit étranger ne peut pas être établi (al. 2).
Cette disposition consacre l'obligation pour le juge suisse
d'établir d'office le droit étranger, sans s'en remettre au bon vouloir des
parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer
quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède
l'application de ce droit. Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit
étranger en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la
jurisprudence et éventuellement la doctrine. Le juge cantonal doit d'abord
chercher à établir lui-même le droit étranger (art. 16 al. 1, 1re phr. LDIP). Il
a plusieurs possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit
applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent à
l'établissement de ce droit (art. 16 al. 1, 2e phr. LDIP), par exemple en
invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à lui
apporter, en raison de cette proximité, des informations sur le droit
applicable. Il peut également, dans les affaires patrimoniales, mettre la
preuve du droit étranger à la charge des parties (art. 16 al. 1, 3e phr.
LDIP). Même si celles-ci n'établissent pas le contenu du droit étranger, le
juge doit, en vertu du principe iura novit curia, chercher à déterminer ce
droit, dans la mesure où cela n'est ni intolérable ni disproportionné. Ce
n'est que lorsque les efforts entrepris n'aboutissent pas à un résultat
fiable, ou qu'il existe de sérieux doutes quant au résultat obtenu, que le
droit suisse peut être appliqué en lieu et place du droit étranger
normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP) (ATF 140 III 456 consid. 2.3 et
les références citées). Le législateur n'a donc prévu l'application du droit

- 74 -
suisse comme substitut que dans des cas exceptionnels, soit si les efforts
susmentionnés ne conduisent pas à un résultat fiable ou si des doutes
sérieux surgissent quant au résultat, voire, en matière patrimoniale,
lorsque le juge a imposé la preuve du droit aux parties et que celles-ci ne
l'ont pas rapportée (ATF 128 III 346 consid. 3.2.; ATF 121 III 436 consid. 5).
Sur le plan international, il faut reconnaître au juge un large
pouvoir d'appréciation en ce qui concerne notamment le caractère
complet de la preuve du droit étranger. Lorsque le contenu du droit
étranger est établi, le juge suisse doit l'appliquer et l'interpréter comme le
ferait son collègue étranger, sous la seule réserve du recours exceptionnel
à l'ordre public. S'il découvre une lacune dans le droit étranger, il la
comblera selon les principes de ce droit. Si ces principes ne peuvent être
définis, le juge suisse procédera selon les art. 1 et 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210) (Dutoit, Droit international privé suisse, 5e
éd., 2016, nn. 10 et 13 ad art. 16 LDIP). Dans tous les cas, il apprécie
librement l'exactitude et la pertinence des informations sur le droit
étranger fournies par les parties (Bucher, Loi sur le droit international
privé, 2011, n. 14 ad art. 16 LDIP).
b) En l'espèce, le demandeur s’est référé tant au droit suisse
qu’au droit français dans son mémoire de droit, citant des articles de loi,
de la jurisprudence et de la doctrine. Il a en outre eu la possibilité
d’exercer son droit d’être entendu et de développer le contenu du droit
étranger applicable dans le cas présent lors de l’audience de jugement du
18 janvier 2022. Cela n’est pas le cas du mémoire de droit de la partie
adverse qui a développé sa position en se basant sur le droit suisse
exclusivement et qui a fait défaut à l’audience de jugement. Toutefois, la
cour de céans considère, au vu des éléments transmis, que les parties ont
apporté la preuve de la teneur du droit français applicable au litige.
VII. La partie demanderesse réclame à la partie défenderesse le
remboursement des montants que feu E.N.________ a prélevés sur les

- 75 -
comptes bancaires de feu A.N.________ sur la base des procurations que
cette dernière avait établies en sa faveur.
Les parties s’accordent sur le fait que feu E.N.________ a
effectivement prélevés de nombreuses sommes sur les comptes de sa
mère et qu’elle l’a fait sur la base de procurations établies en bonne et
due forme, dans le cadre d’une relation contractuelle orale de mandat.
Elles diffèrent en revanche sur la destination des prélèvements, le
demandeur alléguant que feu E.N.________ s’est servie abusivement à
l’insu de sa mère et dans son propre intérêt (acquisition d’une maison en
[...] notamment, rénovations immobilières et spéculations boursières à
perte), alors que la défenderesse prétend que les prélèvements ont été
effectués à la demande de feu A.N.________ pour divers motifs (cadeaux à
ses proches, voyages, frais, etc.).
VIII. a) La partie défenderesse soutient dans tous les cas que les
prétentions du demandeur sont prescrites. Il convient dès lors d’examiner
cet argument en premier lieu.
b) En l’occurrence, l'exception de prescription a été
expressément soulevée par feu E.N.________ dans la duplique qu'elle a
déposée le 10 juillet 2008, soit avant la clôture de l'instruction
préliminaire. Ce moyen a donc été exposé valablement dans la procédure
(art. 138 et 142 al. 4 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., n. 3 ad art. 138 CPC-VD et n. 4 ad art. 142 CPC-VD).
c) Le régime de la prescription civile en droit français a été
modifié en profondeur par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant
réforme de la prescription en matière civile. La durée de prescription de
droit commun, qui s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie de durée
différente, est alors passée de trente ans (art. 2262 CCF) à cinq ans (art.
2224 CCF).

- 76 -
L’art. 2 CCF prévoit toutefois que la loi ne dispose que pour
l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif. L’ancien art. 2262 CCF qui
disposait que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit
obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception
déduite de la mauvaise foi », s’applique donc dans le cas présent, puisque
l’action a été introduite le 5 mars 2004, soit avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit de la prescription de 2008.
S’agissant du point de départ de la prescription, le délai de
prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 CCF).
En l’occurrence, les prélèvements litigieux ont eu lieu sur une période de
plusieurs années entre 1995 (date de l’établissement de la procuration) et
2003 (moment où B.N.________ a repris la gestion des biens de feu
A.N.________). Une plainte pénale a été déposée au mois de mars 2004 et
l’action a été introduite devant le juge de paix compétent au même
moment. Il ne fait dès lors pas de doute que ce n’est qu’à cette période
que feu A.N.________ a connu tous les éléments qui lui ont permis d’établir
une chronologie des faits et d’articuler les montants prétendus.
La prescription n’est donc pas acquise en l’espèce et
l’exception soulevée par feu E.N.________ est rejetée.
IX. a) En droit français, le mandat est un acte par lequel une
personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du
mandataire. Il peut être donné verbalement et l’acceptation du mandat
peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire. Il est gratuit s'il n'y a convention contraire. En outre, il est ou
spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et
pour toutes les affaires du mandant, ce contrat conçu en termes généraux
n'embrassant que les actes d'administration. Enfin, le mandataire ne peut
rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat (art. 1984 ss CCF).

- 77 -
S’agissant de ses obligations, le mandataire est tenu
d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des
dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution (art. 1991
CCF). Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il
commet dans sa gestion ; néanmoins, la responsabilité relative aux fautes
est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit
qu'à celui qui reçoit un salaire (art. 1992 CCF). Tout mandataire est tenu
de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce
qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu
n'eût point été dû au mandant (art. 1993 CCF) qui est en droit d'obtenir la
reddition de comptes sans avoir à apporter d'éléments permettant de
supposer un dépassement du mandat (Cour de cassation, Chambre civile I,
12 novembre 2015, 14-28.016).
Quant au mandant, il doit rembourser au mandataire les
avances et frais que celui-ci a eus pour l'exécution du mandat, et lui payer
ses salaires lorsqu'il en a été promis ; s'il n'y a aucune faute imputable au
mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces
remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi,
ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils
pouvaient être moindres (art. 1999 CCF).
b) De manière générale, la charge de la preuve en matière
contractuelle est déterminée suivant s'il s'agit de prouver l'existence, le
contenu et l'exécution d'une obligation contractuelle (anc. art. 1315 CCF
en vigueur jusqu’en 2016) ou s'il s'agit de prouver l'inexécution d'une
obligation contractuelle (anc. art. 1147 CCF en vigueur jusqu’en 2016).
Dans le premier cas, le créancier doit prouver l'existence et le contenu de
l'obligation comme préalable à sa demande d'exécution; dans le second
cas, le créancier doit prouver l'inexécution de l'obligation qui s'apprécie au
regard de l'intensité de l'obligation en cause (résultat ou moyens).
Dans le cadre des obligations de résultat, soit lorsque le
débiteur est tenu de réaliser un résultat déterminé, le fait que ce résultat

- 78 -
n'ait pas été réalisé constitue à lui seul la preuve de l'inexécution
contractuelle et la preuve d'une faute n'est pas nécessaire (présomption
de responsabilité), sauf si le débiteur prouve qu'il y a eu cas de force
majeure. Dans le cadre des obligations de moyens, soit lorsque le débiteur
s'oblige à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre
un objectif fixé, il s'agit d'établir que la non-obtention du résultat envisagé
est due à une faute du débiteur, laquelle consiste à ne pas avoir
correctement utilisé les moyens dont il disposait pour atteindre ce
résultat. Il existe également des obligations de moyens renforcées ou des
obligations de résultat atténuées à propos desquelles pèse sur le débiteur
une présomption simple de faute pouvant être renversée par la preuve de
l'absence de faute. Le créancier est en outre tenu de prouver l'existence
de son préjudice invoqué et d'un lien de causalité. Il convient de relever
que d'autres paramètres peuvent influencer l'allocation de la charge de la
preuve et impliquer un renversement de la charge de la preuve,
notamment lorsque le justiciable est confronté à une preuve négative
(Cciv, 14/2020/EKA du 13 mai 2020, CO07.012419).
Selon la jurisprudence, si le mandataire est, sauf cas fortuit,
présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette
présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise
exécution de ce dernier ; c'est donc sans aucune inversion de la charge de
la preuve qu'il appartient au mandant d'établir les fautes de gestion par lui
alléguées à l'encontre de son mandataire (Cour de cassation, Chambre
civile I, 18 janvier 1989, 87-16.530).
c) En vertu du principe de la libre appréciation des preuves
consacré à l’art. 5 al. 3 CPC-VD, le juge évalue les preuves selon son
intime conviction (Hohl, Procédure civile, t. I, n. 1105, p. 213 ; Bettex,
L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 197). Il soupèse le résultat
des différents modes de preuve administrés et décide s'il est intimement
convaincu qu’un fait s'est produit - au degré de la certitude ou de la haute
vraisemblance - et, partant, s'il peut le retenir comme prouvé (Bosshard,
L'appréciation de l'expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007, pp. 321
ss, spéc. 324). Le principe de la libre appréciation des preuves signifie

- 79 -
aussi qu'il n'y a pas de hiérarchie dans la loi entre les moyens de preuve
autorisés, qui sont placés a priori sur un pied d'égalité. C'est le degré de
conviction du juge, après administration des preuves autorisées, qui doit
faire pencher la balance (Schweizer, Code de procédure civile commenté,
2011, n. 19 ad art. 157 CPC).
L'art. 243 CPC-VD pose toutefois une exigence particulière
s'agissant de l'expert judiciaire, savoir de l'expert qui est désigné dans le
cadre d'une procédure par un tribunal ou un juge disposant d'un pouvoir
de puissance publique (Bettex, op. cit., pp. 13 ss). Cette disposition
impose au juge de motiver sa décision s'il s'écarte des conclusions de
l'expert, donc rejette la preuve. La raison de cette force probante
particulière est que la mise en œuvre d'une expertise suppose a priori une
carence dans les connaissances du tribunal sur des points techniques
pertinents. Le tribunal qui ordonne une expertise, avouant par là-même
son incompétence relative sur le point considéré, ne peut pas sans autre
s'écarter des conclusions de l'expert. S'il le fait, il doit donner dans le
jugement les motifs de sa conviction, sous peine de verser dans
l'arbitraire, vu son aveu implicite anticipé d'impuissance à résoudre lui-
même le problème (Schweizer, loc. cit.; Bosshard, op. cit., p. 325). Selon la
jurisprudence, il ne saurait en outre, sans motifs déterminants, substituer
son appréciation à celle de l'expert (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2, JdT 2005 I
95).
d) En l’espèce, les 15 juin 1995 et 27 septembre 1996, feu
A.N.________ a donné procurations à feu E.N.________ sur ses comptes
bancaires ouverts respectivement auprès de l’UBS SA (compte no [...]) et
auprès de la Banque cantonale [...] (compte no [...]). Feu E.N.________ a
alors repris les tâches (paiements et placements) dont s’occupait
A.F.________ depuis de nombreuses années, ce dernier n’ayant plus eu de
procuration dès ce moment.
Les procurations donnaient « pleins pouvoirs avec droit de
substitution » à feu E.N.________. Cette dernière, qui connaissait l’état des
compte et savait que les avoirs de ses parents étaient destinés à un but

- 80 -
de prévoyance, pouvait disposer de tous avoirs et valeurs déposés,
contracter tous engagements, passer tous ordres d’achat ou de vente,
opérer tous dépôts, nantissements, conversions ou retraits de titres, faire
tous versements ou tous prélèvements sous quelque forme que ce soit,
par chèque ou autrement, signer tous relevés de comptes, reçus,
quittances, bien-trouvés et décharges, ainsi que tous transferts et
cessions, émettre, accepter, endosser ou acquitter tous effets de change,
chèques, mandats ou autres papiers analogues quelle qu’en soit la nature
ou la dénomination, se faire remettre toutes correspondances, tous
extraits et relevés, recourir aux prestations informatisées de la banque,
élire domicile et, plus généralement, faire tout ce qui était utile ou
nécessaire, feu A.N.________ promettant d’avance accord et ratification. Le
document ne mentionnait aucune restriction en ce qui concernait les
pouvoirs conférés. La correspondance était en banque restante et le
courrier était relevé en Suisse par feu E.N.________. Il est établi que feu
A.N.________ n’endossait aucun chèque elle-même et n’effectuait aucun
prélèvement seule sur ses comptes bancaires en Suisse.
Il convient de relever que la qualification de contrat de mandat
n’est pas contestée par les parties qui admettent également que les
procurations susmentionnées en attestent l’existence, les contours ayant
en revanche été définis oralement pour le surplus. Il ressort toutefois de
l’instruction que les comptes concernés servaient à subvenir aux besoins à
court et moyen terme de feu A.N.________, celle-ci entendant qu’ils soient
ainsi gérés dans un but conservateur de prévoyance afin d’assurer son
existence (« Je n’ai jamais cherché à spéculer avec mon argent (…), j’ai
cherché un placement sûr avec un bon rendement »). Le mandat de feu
E.N.________ consistait dès lors à entreprendre tous les actes utiles et
nécessaires en vue de préserver la substance du capital de sa mère, en le
gérant de manière rationnelle, dans l’intérêt de sa mère, quitte à renoncer
au mandat confié, si elle ne se sentait pas capable d’y parvenir.
Feu E.N.________ s’est occupée desdits comptes sur une
période s’étendant de 1995 à 2002-2003, dans un contexte difficile
s’agissant de ses relations avec sa mère qui se plaignait des nombreuses

- 81 -
pressions subies concernant la gestion de ses affaires financières par sa
fille alors qu’elle devenait vulnérable physiquement (cf. correspondances
de feu A.N.________ à A.F.________ dès 1995 déjà).
Il apparaît que feu E.N.________ a été très active et s’est
adressée à de nombreux établissements bancaires afin d’obtenir des
formulaires de procuration ou de procéder à des virements mensuels. En
même temps, dès le mois de novembre 1995, le compte UBS de feu
A.N.________ n’a plus été crédité des revenus de l’immeuble propriété de la
société immobilière dont elle était alors actionnaire unique et qui devaient
approvisionner son compte afin d’assurer son existence. En outre, le 23
mars 1997, feu E.N.________, désignée comme « le propriétaire », sans
mention de la société immobilière, a signé une convention de gérance
portant sur l’immeuble propriété de la société dont feu A.N.________ était
alors actionnaire unique, afin que la gérance soit désormais subordonnée
aux instructions de feu E.N.________. L’avenant au contrat de gérance,
signé le 20 avril 1997, prévoyait également que feu E.N.________ se verrait
attribuer des honoraires d’administrateur de 3’000 fr. par an, serait
remboursée des frais occasionnés pour ses déplacements et pourrait
utiliser un des appartements comme logement occasionnel. Il ne ressort
pas de l’état de fait qu’une décision de l’assemblée générale ou du conseil
d’administration de la société immobilière ait statué sur ces points. Enfin,
les 17 et 20 juillet 1998, feu E.N.________ a signé un contrat de location
d’un compartiment de coffre-fort auprès de l’UBS dont le prix de location
était débité sur le compte UBS de feu A.N.________. Considérant le compte
UBS de feu A.N.________ comme étant pratiquement le sien, elle y a
notamment fait verser les remboursements de ses contrats d’assurances-
vie. Il n’est pas établi que feu A.N.________ ait donné son accord pour que
son compte soit utilisé comme compte-courant de feu E.N.________, ni pour
que transitent sur ce compte des montants n’ayant aucun rapport avec
ses affaires personnelles.
Dans le cadre de la gestion de la société immobilière par feu
E.N.________, la société a déposé plainte pénale à son encontre le 7 juillet
2003 et a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois

- 82 -
le 14 juillet 2004 en remboursement des prélèvements effectués sur le
compte de la société à hauteur de 1'185'982 fr. 65, 361 fr. 65 et 13'620
francs. Le 4 mars 2004, feu A.N.________ a également déposé plainte
pénale à l’encontre de feu E.N.________. Dans le cadre de l’instruction
pénale, feu E.N.________ a admis avoir prélevé sur les comptes de la
société immobilière une somme de 160'000 fr. au printemps 1999 pour
l’acquisition de sa maison en [...], ainsi qu’une somme de 45'000 fr. pour
régler des frais de rénovation de ce bien immobilier, « à l’insu de tout le
monde ». Elle a aussi admis avoir prélevé sur le compte UBS de sa mère
les sommes de 17'040 fr. et
45'000 fr. en date des 18 décembre 1997 et 28 octobre 1998, et de les
avoir créditées sur un compte à son nom en [...] afin de les réinvestir dans
l’achat de produits technologiques dévalorisés depuis lors.
Par ordonnance du 13 novembre 2006, le juge d’instruction du
Canton de Vaud a renvoyé feu E.N.________ devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de [...] comme accusée d’abus de
confiance domestique, gestion déloyale et faux dans les titres. Il a été
retenu qu’elle avait fait virer la somme de 166'162 fr. du compte bancaire
de la société immobilière sur son propre compte en [...] le 5 mai 1999 afin
de financer l’achat de sa maison, qu’elle avait prélevé à son profit les
montants de 17'040 fr. le 18 décembre 1997 et de 45'000 fr. le
28 octobre 1998 sur le compte UBS de feu A.N.________, qu’elle avait
utilisé abusivement les fonds de la société immobilière à hauteur de
91'000 fr. pour effectuer des opérations boursières spéculatives (40'000 fr.
le 05.06.1998, 30'000 fr. le 01.09.1998 et 21'000 fr. le 20.10.1998),
qu’elle avait effectué un placement fiduciaire avec les fonds de la société
immobilière à hauteur de 109'504 fr. 80 au mois de décembre 1998,
qu’elle avait prélevé abusivement le montant de 9'998 fr. 55 le
29 septembre 1999 et le montant de 16'000 fr. le 19 janvier 2000 du
compte de la société immobilière afin de l’utiliser à des fins privées et
d’équilibrer son compte bancaire qui était alors débiteur, qu’elle avait
obtenu deux augmentations de crédit hypothécaire octroyé à la société
immobilière et fait transférer les deux montants de 350'000 fr. obtenus sur
son propre compte bancaire.

- 83 -
Par jugement du 18 avril 2008, le Tribunal correctionnel de [...]
a reconnu feu E.N.________ coupable d’abus de confiance domestique,
abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. Il l’a
condamnée à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis. Il
a été retenu qu’elle avait abusivement géré la société immobilière et porté
atteinte au patrimoine de la société de manière consciente alors qu’en sa
qualité d’administratrice elle devait en gérer fidèlement les intérêts,
qu’elle avait réalisé des opérations boursières ne ressortissant pas au but
social de la société, et qu’elle avait abusé de son pouvoir de
représentation pour détourner des fonds à son profit ou à celui de tiers. Il
ressort également du jugement que feu E.N.________ a indument prélevé
sur le compte UBS de sa mère les montants de 17'040 fr. le 18 décembre
1997 et de 45'000 fr. le 28 octobre 1998 afin d’en disposer à des fins
privées et de spéculer, alors que les économies confiées par sa mère
devaient assurer en partie son entretien.
S’agissant des très nombreux autres prélèvements effectués
par feu E.N.________, dont elle a admis qu’elle n’en demandait pas
quittance à sa mère, elle a considéré qu’elle n’avait pas à lui rembourser
une quelconque somme.
Or, l’expert judiciaire [...], dans son rapport du 31 mai 2012,
dont il n’existe aucune raison de s’écarter, a clairement établi trois
catégories de prélèvements qui ont été effectués par feu E.N.________
selon que la destination est avérée ou non. Il s’est notamment appuyé sur
le fait que seuls les frais de la maison de retraite de feu A.N.________
devaient être effectués via son compte bancaire UBS, et que feu
E.N.________ disposait elle-même de plusieurs comptes bancaires en
Suisse, rien ne justifiant dès lors qu’elle utilise le compte de sa mère pour
ses propres opérations bancaires, ni qu’elle l’utilise pour gérer les frais de
la société immobilière qui bénéficiait d’ailleurs des services d’une gérance
immobilière. Il a en outre constaté que les prélèvements ayant été soi-
disant affectés au paiement de frais de la société immobilière portaient

- 84 -
sur des montants en « chiffres ronds » qui ne correspondaient à aucune
facture en particulier ni à des notes de frais distinctes.
A partir de ces considérations, l’expert a conclu que, sur un
total de 232'894 fr. 66, le montant total de 110'400 fr. (40'500 fr. +
45'000 fr. + 15'000 fr. +
8'700 fr. + 700 fr. + 500 fr.) a été prélevé sur le compte UBS par feu
E.N.________ en sa faveur, que le montant total de 99'956 fr. 90 (3'000 fr.
+ 2'998 fr. 80 + 2'998 fr. + 5'199 fr. 70 + 31'614 fr. 90 + 38'770 fr. 50 +
14'790 fr. + 500 fr. + 85 fr.) a été prélevé par feu E.N.________ en faveur
de feu A.N.________ ou dans son propre intérêt, et que le montant total de
68'742 fr. (250 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 1'500 fr. + 3'498 fr. 50 +
1'500 fr. + 4'000 fr. + 200 fr. + 2'500 fr. + 500 fr. + 3'000 fr. + 500 fr. +
1'500 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 4'000 fr. + 300 fr. + 800 fr. +
1'000 fr. + 500 fr. + 200 fr. + 2'500 fr. + 6'000 fr. + 500 fr. + 200 fr. +
3'000 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 1'000 fr. + 200 fr. +
4'995 fr. + 300 fr. + 500 fr. + 500 fr. + 2'000 fr. + 498 fr. 50 + 1'500 fr. +
3'500 fr. + 500 fr. + 2'000 fr. + 200 fr. + 700 fr. + 1'000 fr. + 600 fr. +
2'500 fr. + 500 fr. + 1'500 fr. + 1'300 fr.) a été prélevé par feu
E.N.________ dans un but qui n’a pas pu être déterminé. L’expert a
également constaté que feu E.N.________ a prélevé en sa faveur un
montant de 40'000 fr. sur le compte de sa mère à la banque cantonale de
[...]. L’expert a relevé qu’aucun des montants figurant dans le total de
110'400 fr. n’a été remboursé par feu E.N.________ et qu’elle n’a pas non
plus remboursé le montant de 40'000 fr. prélevé sur le compte de la
banque cantonale de [...]. S’agissant du compte de feu A.N.________ ouvert
auprès de la Banque populaire [...], l’expert n’a pas pu déterminer la
provenance ni la destination de toutes les opérations intervenues durant
l’année 1998 et qui ont fait passer le solde de 70'805 FF à 5'958.10 FF.
Il apparaît donc que feu E.N.________ a prélevé à tout le moins
un montant total de 150'400 fr. sur les fonds appartenant à feu
A.N.________ afin de les utiliser à des fins personnelles ou de financer des
investissements à son profit exclusif.

- 85 -
Ces considérations démontrent que feu E.N.________
(mandataire) a profité des procurations obtenues sur les comptes
bancaires de feu A.N.________ (mandante) et qu’elle s’est écartée de la
mission qui lui avait été confiée, à savoir de gérer son patrimoine de
manière conservatrice en vue d’assurer sa prévoyance à terme. En
agissant consciemment et volontairement dans son propre intérêt, au
détriment de celui de sa mère, elle a fautivement porté atteinte au
patrimoine de cette dernière et par là-même violé gravement les
obligations contractuelles de diligence et de fidélité qui lui incombaient, ce
que la justice pénale a également reconnu en la condamnant à différents
titres. Les héritiers de feu E.N.________ doivent donc rembourser le
montant de 150'400 fr. aux héritiers de feu A.N.________.
En revanche, il n’est pas établi qu’un montant de 16'224 fr.
doive être déduit du montant dû, dès lors que, selon l’expert, il n’est pas
possible de faire le lien entre les montants débités et les montants
crédités sur le compte de feu A.N.________ et que feu E.N.________ n’a ainsi
pas réussi à démontrer qu’il existerait un solde correspondant aux frais
d’administratrice qui auraient été versés par la gérance immobilière sur le
compte UBS de feu A.N.________ mais dont elle n’aurait pu profiter. Il n’y a
donc pas lieu de compenser ce montant avec la somme due de
150'400 francs.
X. a) Il s’avère que feu A.N.________ a conclu à un taux d’intérêt
de 5% dans la demande du 16 août 2005, alors que le demandeur a
appliqué les taux d’intérêts légaux français dans la partie de son mémoire
de droit relatif au droit français. Or, comme développé sous consid. IV ci-
dessus, seules les conclusions prises dans la procédure, à l’exclusion de
celles prises dans le mémoire de droit, peuvent être prises en
considération. En outre, sur ce point, le droit étranger n’a pas été
suffisamment établi par le demandeur qui n’a fait que citer des taux
d’intérêts dans son mémoire de droit. Le droit suisse est donc applicable
en l’occurrence.

- 86 -
b) En l'espèce, la somme de 150'400 fr. allouée portera donc
intérêt à 5% l'an dès le 16 août 2005.
XI. a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la
partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son
avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent
l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les
honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986 (BLV 177.11.3). Les débours ont trait au
paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée. A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le
procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à
la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
b) En l’espèce, obtenant gain de cause sur une partie de ses
conclusions, le demandeur a droit à des dépens réduits d’un tiers, à la
charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 34’956 fr. 65, savoir :
a 20’00 fr à titre de participation aux 2/3 des
) 0 . honoraires de son conseil;
b 1’000 fr pour les débours de celui-ci;
) .
c) 13’95 fr 65 en remboursement des 2/3 de leur
6 . coupon de justice.
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos et
par défaut de la défenderesse,

- 87 -
pro no nce :
I. Les héritiers de feu E.N.________ représentés par D.________ en
sa qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la
succession de feu E.N.________ doivent payer, solidairement
entre eux, aux héritiers de feu A.N.________ représentés par
J.________ en sa qualité de mandataire successoral chargé
d’administrer la succession de feu A.N.________, solidairement
entre eux, la somme de 150'400 fr. (cent cinquante mille
quatre cents francs) avec intérêt à 5% l’an dès le 16 août
2005.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 20’935 fr. (vingt mille neuf
cent trente-cinq francs) pour les héritiers de feu A.N.________
représentés par J.________ en sa qualité de mandataire
successoral chargé d’administrer la succession de feu
A.N.________, solidairement entre eux, et à 15’995 fr. (quinze
mille neuf cent nonante-cinq francs) pour les héritiers de feu
E.N.________ représentés par D.________ en sa qualité de
mandataire successoral chargé d’administrer la succession de
feu E.N.________, solidairement entre eux.
III. Les héritiers de feu E.N.________ représentés par D.________ en
sa qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la
succession de feu E.N.________, solidairement entre eux,
verseront le montant de 34’956 fr. 65 (trente-quatre mille neuf
cent cinquante-six francs et soixante-cinq centimes) aux
héritiers de feu A.N.________ représentés par J.________ en sa
qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la
succession de feu A.N.________, solidairement entre eux, à titre
de dépens.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

- 88 -
Le juge présidant : La greffière :
E. Kaltenrieder M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
aux parties le 8 février 2022, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, au conseil de la partie demanderesse et à la partie
défenderesse personnellement.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du présent
jugement en déposant auprès de l'instance d'appel un appel écrit et
motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit
être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron