vd_gerichte · ZA24.053608 · 2025-06-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 143/24 - 77/2025
ZA24.053608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juin 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me Joël Crettaz, avocat à
Lausanne,
et
Q.________, à [...], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 29 octobre 2024 par
Q.________ (ci-après également : l’intimée), par laquelle elle a confirmé sa
décision du 9 octobre 2024 mettant fin, avec effet au 31 janvier 2023, au
versement de prestations d’assurance-accidents en lien avec un
événement survenu le 10 juillet 2022,
vu le recours déposé le 25 novembre 2024 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par W.________ (ci-après : la
recourante), ainsi que le mémoire complémentaire adressé par Me Joël
Crettaz le 8 avril 2025, concluant à l’annulation de la décision sur
opposition précitée et à l’admission d’un lien de causalité entre les
troubles persistant à son mollet droit et l’événement du 10 juillet 2022,
vu la lettre de l’intimée du 12 juin 2025, sollicitant la radiation
de la cause du rôle compte tenu de la décision de reconsidération rendue
le 11 juin 2024, jointe à son écriture, par laquelle elle a annulé sa décision
sur opposition du 29 octobre 2024 et repris l’instruction du dossier,
vu l’écriture de la recourante du 12 juin 2025, prenant acte de
la décision de reconsidération et constatant que son recours était devenu
sans objet, sous réserve d’une décision à rendre sur les éventuels frais et
dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),

- 3 -
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
annulant la décision sur opposition litigieuse,
que la recourante a admis que cette décision, prise pendente
lite, faisait entièrement droit à ses conclusions,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours
est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre du
Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA),

- 4 -
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil,
que, compte tenu de la complexité du litige et des opérations
effectuées, il convient d’arrêter dite indemnité à 1'500 fr. (cf. art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Q.________ versera à W.________ une indemnité de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Joël Crettaz (pour la recourante),
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :