vd_gerichte · AP18.014587 · 2018-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP18.014587-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 août 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
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Art. 77b CP ; 38 al. 1 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2018 par
U.________ contre la décision rendue le 11 juillet 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP18.014587-JMN, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordre d’exécution de peines du 1er février 2018, l’Office
d’exécution des peines (OEP) a sommé U.________ de se présenter le 2
août 2018 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) pour y exécuter
en détention ordinaire les peines privatives de liberté suivantes :
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- 6 mois fermes, prononcée par jugement rendu le 2 février 2016 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
- 2 mois, prononcée par ordonnance pénale rendue le 24 août 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
- 10 jours, résultant de la conversion d’une amende de 300 fr.
2. Par décision du 11 juillet 2018, l’OEP a refusé que U.________
exécute ses peines en régime de semi-détention et a maintenu l’ordre de
se présenter aux EPO le 2 août 2018.
En bref, il a retenu que le condamné n’avait produit aucun
engagement écrit consistant à ne pas prendre contact avec ses victimes,
ni même fourni les preuves de paiements des indemnités en faveur de ces
personnes, de sorte que les garanties quant aux conditions-cadre de la
semi-détention faisaient défaut.
3. Par acte du 24 juillet 2018, U.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’il puisse exécuter ses peines
sous le régime de la semi-détention.
Le recourant a en outre requis l’effet suspensif, qui lui a été
accordé le 27 juillet 2018 par le Président de la Cour de céans.
Interpellé, le Ministère public central a renoncé à déposer des
déterminations.
Egalement interpellé, l’OEP s’est déterminé en ce sens que le
recours devrait être déclaré sans objet. Cette autorité a procédé au
réexamen de la situation du condamné et a admis sa demande de
bénéficier du régime de la semi-détention, le condamné étant admis au
sein de l’Etablissement du Simplon à partir du 3 novembre 2018.
4. L’OEP ayant reconsidéré la décision attaquée, ce qui
correspond à la conclusion du recourant, il convient de constater que le

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recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 6
novembre 2017/792; CREP 22 octobre 2015/682; CREP 2 février 2015/44).
5. Vu l’admission de la demande du condamné par l’OEP, on peut
considérer que le condamné aurait obtenu gain de cause. Les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront ainsi laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- U.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :