vd_gerichte · PT13.029779 · 2019-06-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.029779-190111
356
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 737, 738, 740a, 973 CC ; 17 Tit. fin. CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________ et B.R.________,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants d’avec A.W.________ et B.W.________, à [...], demandeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 2 octobre 2018, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 4 décembre 2018, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a admis partiellement la demande
déposée le 5 février 2014 par A.W.________ et B.W.________ à l’encontre de
A.R.________ et B.R.________ (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles
de ces derniers (II), a ordonné à A.R.________ et B.R.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, d’enlever les places de parc
situées le long du bâtiment n° 333.________ du chemin [...], installées sur
l’assiette de la servitude n° [...] grevant la parcelle n° 222.________ au
profit de la parcelle n° 111.________ (III), a interdit à tout propriétaire de la
parcelle n° 222.________ de la commune de Lausanne, actuellement
A.R.________ et B.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
d’entraver, de quelque manière que ce soit, sur une largeur inférieure à
trois mètres, la circulation de tous véhicules autorisés, sur l’emprise de la
servitude n° [...] grevant la parcelle n° 222.________, notamment d’y
entreposer tonneaux, bacs à compost, boîtes aux lettres, objets non
conformes à la destination et à l’usage de la servitude, ainsi que des
véhicules leur appartenant ou appartenant à des tiers, tels que leurs
locataires ou leurs ayants-droits (IV), a dit que si A.R.________ et
B.R.________ ne s’exécutaient pas dans le délai de deux mois dès jugement
définitif et exécutoire, A.W.________ et B.W.________ pourraient requérir
l’exécution forcée sous l’autorité de l’huissier du tribunal, qui pourrait
s’adjoindre le concours de tous agents de la force publique, aux frais de
A.R.________ et B.R.________, mais après paiement de l’avance des frais par
A.W.________ et B.W.________ (V), a mis les frais judiciaires de la procédure,
arrêtés à 18’640 fr., à la charge de A.R.________ et B.R.________,
solidairement entre eux, à hauteur de 16’776 fr. et à la charge de
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux, à hauteur de
1'864 fr. (VI), a dit que A.R.________ et B.R.________, solidairement entre
eux, devaient rembourser à A.W.________ et B.W.________ la somme de

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7’336 fr. versée au titre d’avance des frais judiciaires (VII), a dit que
A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux, devaient verser à
A.W.________ et B.W.________ la somme de 13'500 fr. à titre de dépens (VIII)
et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont d’abord examiné la qualité
pour agir des demandeurs. Ils ont constaté qu’il n’y avait pas de consorité
nécessaire en ce qui concerne les copropriétaires dans l’action confessoire
de l’art. 737 CC. Les demandeurs n’avaient ainsi pas à agir conjointement
avec tous les autres bénéficiaires de la servitude concernant le trouble à
l’exercice du droit de passage dont ils se prévalaient et ils avaient bien
qualité pour agir. En revanche, la conclusion des défendeurs tendant à ce
que les demandeurs participent à hauteur d’un tiers aux frais d’entretien
du chemin devait être rejetée car la servitude bénéficiait non seulement
aux demandeurs, mais également à des tiers, qui auraient dès lors tous dû
être actionnés sur cette question de la charge d’entretien.
Les premiers juges ont ensuite été appelés à statuer sur la
question de savoir si les aménagements mis en place par les défendeurs
sur le chemin P.________ troublaient la servitude de passage dont étaient
notamment titulaires les demandeurs. Ils ont examiné l’étendue de la
servitude au regard de l’art. 738 CC, en application de l’art. 17 al. 2 Tit.
fin. CC. Les premiers juges ont constaté que l’inscription de la servitude au
registre foncier était suffisamment claire, de sorte qu’il n’y avait pas lieu
de se référer à l’acte constitutif de la servitude ou à l’exercice long,
paisible et de bonne foi pour en déterminer l’étendue. Selon cette
inscription, la servitude s’étendait ainsi sur une grande partie du chemin,
notamment sur toute sa largeur au niveau des deux places de parc situées
devant la parcelle n° 333.________. Les places de parc litigieuses n’étaient
pas nécessaires à l’exercice de la servitude ni ne faisaient partie de l’état
physique du bien-fonds, de sorte qu’elles n’étaient pas opposables aux
demandeurs.
L’étendue de la servitude ayant été constatée, les premiers
juges ont examiné si les aménagements mis en place par les défendeurs

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troublaient l’exercice de la servitude. Ils ont considéré que les
aménagements qui laissaient une distance de passage supérieure à trois
mètres – conforme à l’art. 83 CDPJ et à la norme VSS 640 050 –
n’incommodaient pas le droit de passage et pouvaient être admis. En
revanche, les deux places de parc situées le long du bâtiment n°
333.________ ne laissaient pas une distance suffisante (2m29 pour la
première et 2m33 pour la seconde) et incommodaient l’exercice du droit
de passage, de sorte qu’elles devaient être enlevées.
B. Par acte du 21 janvier 2019, A.R.________ et B.R.________ ont
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens de première et deuxième instance, principalement à sa réforme en
ce sens que la demande déposée le 5 février 2014 par A.W.________ et
B.W.________ soit rejetée, et subsidiairement à son annulation.
Par réponse du 8 avril 2019, A.W.________ et B.W.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les appelants ont déposé une réplique spontanée le 18 avril
2019 et les intimés des observations complémentaires le 3 mai 2019.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.W.________ et B.W.________ sont propriétaires depuis 2011 de
la parcelle n° 111.________ de la commune de [...], sise au chemin
P.2________. Il ressort de documents, rapports et plans historiques que
cette parcelle s’appelle « Le Jardin ». A.W.________ et B.W.________ habitent
et empruntent le chemin P.________ depuis à tout le moins le début de
l’année 2010.
A.R.________ et B.R.________ sont propriétaires de la parcelle
n° 222.________ de la commune de [...], sise au chemin P.3________.

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2. Une servitude de « passage à pied et pour véhicules » n°
315659 a été inscrite au registre foncier de la commune de [...] en date du
23 mai 1896. Elle s’exerce « sur l’Avenue P.________ conformément au
tracé teinté en jaune sur le plan annexe ». La servitude porte désormais le
numéro [...]. Un extrait du registre foncier datant du 13 mars 1996
mentionne à propos de cette servitude ce qui suit : « Droits à inscrire :
Passage à pied et pour véhicules. Exercice : Cette servitude s’exerce sur
l’Avenue P.________ conformément au tracé teinté en jaune au plan
annexe. (..)».
L’extrait indique également comme fonds dominants les
parcelles nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et 111.________, comme fonds
dominants et servants les parcelles nos [...] et [...] et comme fonds servant
la parcelle n° 222.________. La parcelle n° 222.________ de A.R.________ et
B.R.________ est ainsi fonds servant et la parcelle n° 111.________ de
A.W.________ et B.W.________ est fonds dominant.
La servitude de passage en faveur de la parcelle
n° 111.________ a été constituée initialement le 23 février 1872, à
l’occasion d’une vente immobilière. La minute 6472 correspondante
indique qu’« afin d’assurer aux immeubles vendus par le présent acte une
communication convenable avec la nouvelle route tendant au Mont, le
comparant [...] déclare accorder au comparant [...] (…) le droit de passer à
pied ou avec char par l’avenue du P.________ qui comprend les immeubles
ci-après (…). » et qu’«en raison du droit de passage qui lui est accordé sur
l’avenue P.________ pour l’usage de la propriété du Jardin, l’acquéreur [...]
aura à sa charge un tiers des frais d’entretien de l’avenue dont il s’agit ».
La servitude a été précisée le 6 mai 1902 sous minute 8145 et
le 8 juillet 1904 sous minute 273. Selon cette dernière, la servitude
« s’exercera sur l’avenue P.________ conformément au tracé teinté en
jaune sur le chemin spécial. Il est spécifié ici que les limites fixées à ce
passage sur le plan Prodhom ne concernent en quoi que ce soit le droit de
passage créé pour la campagne du Jardin ; les droits de cette dernière

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propriété continueront à s’exercer en vertu de l’acte de vente reçu par [...]
notaire le 23 février 1872 sous numéro 6472 ; ces droits demeurent
expressément réservés pour le Jardin ».
3. Un plan cadastral établi le 31 mars 2003 indique que le chemin
P.________ se trouve sur la parcelle n° 222.________. Il est formé d’une
première partie piétonne, qui part du début de l’avenue [...] en direction
de [...]. Cette partie piétonne est interdite aux véhicules, à l’exception des
véhicules d’urgence. Le chemin débouche ensuite à nouveau au nord sur
ladite avenue. Cette deuxième partie est ouverte à la circulation des
véhicules, ensuite de la constitution de la servitude de passage à pied et
pour véhicules n° [...] en faveur des immeubles le bordant, notamment en
faveur de la parcelle n° 111.________. Le chemin P.________ fait toutefois
l’objet d’une défense de passer et de stationner pour les véhicules, ceux
des ayants droits exceptés.
4. Le 5 novembre 2007, A.R.________ et B.R.________, propriétaires
de la parcelle n° 222.________, et [...], propriétaire de la parcelle n° [...],
ont constitué entre eux une servitude à pied et pour tous véhicules dont le
fonds dominant est la parcelle n° [...] et le fonds servant la parcelle n°
222.________. L’assiette de la servitude a été établie sur le plan et
correspond à l’assiette de la servitude [...].
5.
5.1 Actuellement, le chemin P.________ comprend les
aménagements suivants : deux places de parc situées sur la seconde
partie du chemin, soit celle ouverte à la circulation, le long du bâtiment
n° [...] ; une troisième place de parc appondue au bâtiment de
A.R.________ et B.R.________ ; une boite aux lettres posée
perpendiculairement devant le bâtiment n° 5 du chemin P.________ et,
enfin, des bacs à compost et des poteaux en bois.
Les places de parcs situées sur le chemin en cause existent
depuis à tout le moins 1986. Elles sont situées le long du bâtiment

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n° 333.________ et sont louées à des tiers par A.R.________ et B.R.________
pour un loyer mensuel de 100 francs.
5.2 En 2010, K.________SA, ancienne propriétaire de la parcelle
n° 111.________, a déposé une demande de permis de construire portant
sur la transformation de l’immeuble en question. A.R.________ et
B.R.________ y ont fait opposition. Le permis de construire délivré par la
municipalité de Lausanne a été contesté jusqu’au Tribunal fédéral. Dans le
cadre de la procédure devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), une audience s’est tenue le 14 mars
2012 sur la parcelle n° 111.________, dont le compte-rendu précise ce qui
suit : « Le Tribunal et les parties se déplacent le long du chemin P.________
en direction de l’avenue [...]. Il est constaté que des places de parc sont
disséminées sur cette voie, où le croisement des véhicules est impossible
(…). S’agissant de la faible largeur de la rue en relation avec l’existence
des places de stationnement précitées et l’accès des véhicules du service
de défense contre l’incendie, la municipalité explique que ce service a
consenti à la situation existante ». Durant la procédure devant la CDAP,
les opposants A.R.________ et B.R.________ ont pris l’engagement de libérer
les places de parc pour la durée des travaux admis, lesquels ont débuté au
mois de juin 2013.
Pendant l’exécution des travaux, les entreprises mandatées
pour ces travaux ont rencontré des difficultés d’accès au chantier en
raison des différents aménagements présents sur le chemin P.________, en
particulier des véhicules stationnés sur les places de parc installées sur le
chemin.
5.3 Les époux B.R.________ ont produit des photographies mettant
en évidence des enfants jouant ou circulant sur le chemin P.________ –
situation qui a d’ailleurs été confirmée par des témoins –, ainsi que le
passage de véhicules alors que des voitures étaient stationnées sur
certaines des places de parc installées sur le chemin et que des bacs à
fleurs et un arbre se trouvaient en bordure du chemin. Ils ont également
produit plusieurs courriers rédigés par les riverains et usagers du chemin

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depuis plusieurs années, selon lesquels ceux-ci ne se sont jamais plaints
des places de stationnement et n’ont pas subi de désagréments du fait de
la présence de ces places de parc. Entendus en cours de procédure, ces
riverains ont confirmé leurs déclarations écrites. Plusieurs témoins ont
également indiqué que les aménagements installés sur le chemin par
A.R.________ et B.R.________ (bacs à fleurs, bacs à compost, places de
stationnement pour véhicules et véhicules eux-mêmes) étaient adaptés et
les satisfaisaient. Certains ont encore précisé que les places de parc
étaient utiles dans le quartier en raison du manque de places de parc et
qu’elles avaient pour effet de faire ralentir les véhicules circulant sur le
chemin.
5.4 Il ressort d’une lettre du 4 septembre 1986 du conseiller
municipal directeur de police de la commune de Lausanne ce qui suit :
« Si quelques contrôles effectués récemment sur place ont révélé
qu’en règle générale la situation était normale, il n’en demeure pas
moins qu’il convient de prendre toutes mesures utiles pour assurer
en tout temps l’accès des véhicules de secours aux immeubles
bordiers du chemin P.________ et éviter la répétition de faits
semblables à ceux survenus le 17 avril 1986.
Eu égard à la servitude de passage à pied et pour tous véhicules, il
ne devrait y avoir aucune place de parc balisée le long de cette
artère, sauf les deux qui existent au droit des numéros 3 et 5 de
celle-ci. Il s’ensuit que les deux cases de stationnement sises du
côté sud, avant le numéro 5, et la dernière, placée immédiatement
avant les escaliers du chemin P.________, devraient être
supprimées ».
5.5 Dans le cadre d’un projet de construction portant sur une
vingtaine de logement prévus au bout du chemin P.________, A.R.________
et B.R.________ ont consulté T.________. Celui-ci a rédigé en février 2008 un
document intitulé « Chemin P.________. Examen de son aptitude à accueillir
un trafic supplémentaire induit par de nouvelles constructions », dont il
ressort notamment ce qui suit :
« (…) Premier paramètre à déterminer : le statut du chemin
P.________ selon la norme VSS [ndr : Union des professionnels
suisses de la route] n° 640.045.

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Le chemin P.________ a une longueur de quelque 150 mètres depuis
son débouché sur l’avenue [...] jusqu’à l’entrée de la parcelle sur
laquelle des constructions sont projetées.
Il présente une largeur réduite, entre 3,5 et 4 mètres (au droit de la
parcelle [...]). Dans la traversée de la parcelle n° 222.________ le
chemin s’élargit pour atteindre 5 mètres voire plus. Ces largeurs
sont mesurées sur un plan. Elles ne tiennent pas compte
d’éventuelles servitudes de passage portant sur des largeurs plus
réduites.
La norme VSS n° 640.045 distingue trois types de route de
desserte :
- la « route de desserte de quartier » desservant des zones
habitées jusqu’à 300 unités de logement, dont le cas de base de
croisement est « camion/voiture de tourisme à vitesse très
réduite » et qui doit offrir une capacité pratique jusqu’à 150
véhicules/heure de pointe ;
- la « route d’accès » desservant des zones habitées jusqu’à 150
unités de logement, dont le cas de base de croisement est
« voiture de tourisme/voiture de tourisme » à vitesse très réduite
et qui doit offrir une capacité pratique de 100 véhicules/heure de
pointe ;
- le « chemin d’accès » desservant des petites zones habitées
jusqu’à 30 unités de logement, dont le cas de base de croisement
est « voiture de tourisme/cycle » à vitesse très réduite et qui doit
offrir une capacité pratique de 50 véhicules/heure pointe.
Manifestement, le chemin P.________ est à classer dans le type de
route « chemin d’accès ». Selon la norme mentionnée, « selon la
hauteur des bâtiments la longueur des chemins d’accès devrait être
limitée entre 40 et 80 mètres environ. Ce type de route est en fait
un chemin piétonnier, prévu pour être occasionnellement parcouru
par des véhicules à moteur et dont la superstructure est
dimensionnée en conséquence. Pour les rares cas de
croisement/dépassement entre des véhicules à moteur on peut
utiliser les accotements et les autres espaces libres.
Deuxième élément à déterminer : la largeur nécessaire pour
que deux voitures se croisent à des endroits particuliers et
pour qu’une voiture et un vélo puissent se croiser partout
Sur la base de la norme VSS n° 640.201 « Profil géométrique type :
dimensions de base et gabarit des usagers de la route », la largeur
nécessaire pour qu’une voiture de tourisme puisse croiser un cycle à
vitesse très réduite (moins de 20 km/h) est de 3,40 mètres.
Mais il est nécessaire que deux voitures de tourisme puissent se
croiser sans qu’elles doivent effectuer des manœuvres susceptibles
de créer des situations dangereuses pour les usagers du chemin. A
vitesse très réduite, il faut une largeur d’au moins 4,40 mètres pour
qu’un croisement soit possible. Or cette largeur n’est disponible que
dans un secteur, très limité, devant la parcelle [...].

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Par ailleurs, il est nécessaire que deux automobilistes circulant dans
des directions opposées (l’un accédant au chemin, l’autre le
quittant) puissent se voir à temps pour que l’un s’arrête voire recule
légèrement pour laisser passer l’autre. Or, un automobiliste qui vient
de s’engager dans le chemin P.________, provenant de l’avenue [...],
ne peut pas apercevoir un véhicule qui serait en train de circuler le
long du chemin en direction de cette avenue, ceci à cause du virage
caractérisant les trente premier mètres du chemin.
Si le « face-à-face » entre les deux voitures à lieu précisément au
droit des limites des parcelles [...] et [...], alors l’automobiliste
« entrant » devrait reculer jusqu’au débouché sur l’avenue [...] – ce
qui semble pas acceptable compte tenu du danger que cela peut
provoquer au droit du débouché (qui se trouve à la fin de la courbe
sur l’avenue [...]) notamment vis-à-vis des piétons se déplaçant sur
le trottoir - ou bien l’automobiliste « sortant » devrait reculer de
quelque 40 à 50 mètres, ce qui est une distance trop importante.
Dans ce dernier cas de figure d’ailleurs, pendant que le véhicule
« sortant » reculerait de 40 à 50 mètres, l’arrivée d’un autre
véhicule voulant aussi quitter le chemin P.________ compliquerait
considérablement les manœuvres.
Il faut relever deux facteurs (outre la largeur exiguë du chemin) qui
ne sont pas favorables à un usage accru du chemin :
- le virage à son début, côté débouché sur l’avenue [...], n’offrant
aucune visibilité sur la suite du chemin,
- la seconde « cassure » de la linéarité du chemin, au droit des
escaliers situés à l’angle sud-est de la parcelle [...]. (…).
CONCLUSIONS :
Le « point faible » du projet n’est certainement pas l’importance du
trafic induit (certes il sera important relativement aux charges
actuelles) car le trafic futur total sera toujours très faible par rapport
aux valeurs limites définies dans les normes.
Le point faible résulte des caractéristiques très particulières du
chemin (sinuosité, fausse « linéarité », murs et constructions
empêchant un automobiliste de s’arrêter à temps pour laisser passer
celui venant en face, largeurs exiguës de la chaussée, géométrie du
débouché sur l’avenue [...]…). A mon avis cela vaut la peine d’étayer
cet aspect sur le plan technique, en recourant à des illustrations des
champs de visibilité (en fonction de la position progressive d’une
voiture avançant le long du chemin). »
Entendu en cours de procédure, T.________ a indiqué que,
après déduction de la taille de la place de parc, soit 2 mètres 15, il restait
encore 2 mètres 25, ce qui permettait selon lui à une voiture de passer. Il
considérait que c’était adéquat s’agissant d’une zone de rencontre.
6. Hors procédure, les époux B.W.________ ont requis une
expertise de B.________, ingénieur EPFL-SIA, Géomètre officiel. Celui-ci a

- 11 -
rédigé le 20 décembre 2013 un document complété par deux plans et
intitulé « Parcelle n° 111.________, chemin P.2________. Servitude de
passage à pied et pour tous véhicules n° [...]». Il en ressort notamment ce
qui suit :
« (…) Sur la grande partie de ce tracé, la largeur de la servitude est
d’environ 4 mètres, voire moins de 4 mètres à certains endroits. Les
deux places de parc situées le long du bâtiment n° 333.________ ne
laissent pas un espace suffisant pour le passage de véhicules. Il est
en effet communément admis qu’en l’absence de plan spécifique la
largeur d’un droit de passage pour véhicules doit être de 3 mètres,
avec des surlargeurs dans les virages. Il est en outre nécessaire de
maintenir un accès suffisant aux véhicules de livraison.
Indépendamment de la servitude, le passage de véhicule d’urgence
(police, ambulance et pompiers) doit être garanti en tout temps. La
place de parc située à l’arrière du bâtiment n° [...] empiète sur la
servitude. Elle est située près d’un virage à angle droit. Ce
positionnement peut engendrer des problèmes de sécurité et poser
des difficultés de passage à un long véhicule (par ex.
déménageuse).»
L’un des plans complétant ce document se présente comme
suit :
[...]
Il est précisé que le tracé en jaune sur le plan précité
(servitude n° [...]) comprend le chemin P.________, délimité au nord par les
parcelles successives puis, à la fin de la parcelle n° [...], par des traitillés,
et délimité au sud par les parcelles successives puis, peu[...], par des
traitillés également.
La parcelle n° 111.________ se situe de l’autre côté de la partie
piétonnière du chemin P.________, selon le plan suivant :
[...]
7. L’Union des professionnels suisses de la route (VSS) a édicté
des normes qui prévoient notamment les aménagements nécessaires pour
les différents types de routes suisses. La norme SN 640 045 concerne les
routes de desserte et la norme SN 640 050 vise les accès riverains. Selon
cette dernière norme, les chemins d’accès ou routes de desserte de
quartier de type A doivent avoir une largeur de 3 mètres.

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8. Après plusieurs échanges de courriers, faute d’avoir obtenu de
A.R.________ et B.R.________ la libération des places de parc durant les
travaux conformément à l’engagement pris dans le cadre de la procédure
devant la CDAP, A.W.________ et B.W.________ ont déposé le 18 juillet 2013
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Ils ont fait
valoir que les véhicules stationnés sur les places de parc faisaient
obstruction au passage des véhicules devant accéder à leur chantier. Ils
ont dès lors conclu à ce qu’il soit fait interdiction à tous propriétaires de la
parcelle n° 222.________ de la commune de [...], soit actuellement
A.R.________ et B.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, d’entraver, de quelque manière que ce soit, la circulation
de tous véhicules autorisés, sur l’emprise de la servitude n° [...],
notamment d’y entreposer tonneaux, bacs à compost, boîtes aux lettres,
objets non conformes à la destination et à l’usage de la servitude, ainsi
que des véhicules leur appartenant ou appartenant à des tiers, tels que
leurs locataires ou leurs ayants-droits. Ils ont également requis qu’en cas
de contravention à ce qui précède, ils aient la possibilité de faire appel
sans sommation à toute entreprise en vue d’évacuer les objets et entraves
précités, aux frais des propriétaires de la parcelle n° 222.________.
Par décision du 23 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations du 23 juillet 2013, A.R.________ et
B.R.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
Une audience d’inspection locale et d’instruction des mesures
provisionnelles s’est tenue devant le Président le 24 juillet 2013 en
présence des défendeurs, assistés de leur conseil. Les demandeurs,
dispensés de comparution personnelle, étaient représentés par leur
conseil. A cette occasion, les parties ont signé une convention pour la
durée des travaux, dont le Président a pris acte pour valoir ordonnance de

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mesures provisionnelles. Les parties ont également convenu que les frais
judiciaires de la procédure préprovisionnelle, par 200 fr., et ceux de la
procédure provisionnelle, par 450 fr., suivraient le sort de la cause au
fond. A cette audience, les demandeurs se sont vu impartir un délai au 28
février 2014 pour déposer une demande au fond.
9.
9.1 Le 5 février 2014, A.W.________ et B.W.________ ont déposé une
demande dirigée contre A.R.________ et B.R.________ auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne. Ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’ordre soit donné à A.R.________ et B.R.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’enlever les places
de parc situées le long du bâtiment n° 333.________ et à l’arrière du
bâtiment n° [...] du chemin P.________ à [...], installées sur l’assiette de la
servitude n° [...] grevant la parcelle n° 222.________ au profit de la parcelle
n° 111.________ (I), à ce qu’interdiction soit faite à tous propriétaires de la
parcelle n° 222.________, soit actuellement A.R.________ et B.R.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’entraver,
de quelque manière que ce soit, la circulation de tous véhicules autorisés,
sur l’emprise de la servitude n° [...], notamment d’y entreposer tonneaux,
bacs à compost, boîtes aux lettres, objets non conformes à la destination
et à l’usage de la servitude, ainsi que des véhicules leur appartenant ou
appartenant à des tiers, tels que leurs locataires ou leurs ayants-droits (II),
et à ce qu’il soit dit qu’en cas de contravention à ce qui précède,
A.W.________ et B.W.________ aient la possibilité de faire appel, sans
sommation, à toute entreprise en vue d’évacuer les objets et entraves
précités, aux frais des propriétaires de la parcelle n° 222.________ (III).
Par réponse et demande reconventionnelle du 6 juin 2014,
A.R.________ et A.R.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande (I) et, reconventionnellement, à ce
que la parcelle n° 111.________ de la commune de [...] ne bénéficie pas du
tracé de couleur jaune définissant l’assiette de la servitude de passage à
pied et pour véhicules n° [...] du registre foncier (II), à ce que la parcelle n°
111.________ bénéficie, s’agissant de la largeur du droit de passage pour

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véhicules, du régime légal, soit d’une largeur de 3 mètres (III), à ce qu’il
soit ordonné au conservateur du registre foncier de modifier le registre
partout où cela est nécessaire dans le sens de la conclusion II (IV), à ce
que le ou les propriétaires de la parcelle n° 111.________ soient tenus de
participer à hauteur d’un tiers aux frais d’entretien du chemin P.________
(V), à ce que A.W.________ et B.W.________ soient reconnus leurs débiteurs
solidaires de la somme de 2'700 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le
lendemain de la notification de la réponse (VI), et de 200 fr. par mois dès
le 1er mai 2014 jusqu’au moment où les deux places de parc pourraient
être relouées après la fin des travaux (VII).
Par écriture du 14 octobre 2014, les demandeurs ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à titre
reconventionnel.
9.2 Par courrier du 18 mai 2016 adressé à B.R.________, [...],
Directeur des travaux de la commune de [...], a écrit ce qui suit :
« (…) Après examen de la situation et suite aux essais de passage
effectués avec le véhicule du Service de protection et sauvetage, il
s’avère que malgré l’exiguïté des lieux, un accès aux véhicules
d’urgence pourrait également être aménagé sur le chemin P.________
comme vous le proposez. Pour ce faire, divers adaptations et
aménagements du domaine public devront être réalisés. Il s’agit
notamment de l’enlèvement de la borne en pierre existante, située
au droit du portail d’entrée sur votre propriété, du déplacement des
candélabres sur le mur privé de votre propriété et des signaux
routiers et main courante existants. De plus, afin de limiter l’accès
du chemin P.________ aux seuls véhicules d’urgence, un potelet à clef
amovible par les services d’urgence sera installé par le Service des
routes et de la mobilité au bas du chemin. Il est nécessaire
également que vous mettiez en place un safe de sécurité Ikon
VersoCliq, dans lequel sera déposé le passe technique afin que les
services de secours puissent accéder à votre propriété. »
9.3 Lors des audiences des 28 septembre et 2 novembre 2016,
lors desquelles se sont présentés les défendeurs, assistés de leur conseil,
et le conseil des demandeurs, il a été procédé à l’interrogatoire de
A.R.________ en qualité de partie et à l’audition de G.________, de [...], de
[...], de [...] et de T.________ en qualité de témoin.

- 15 -
A.W.________, B.W.________ et B.R.________ ont été entendus
lors de l’audience du 9 novembre 2016. A cette occasion, B.R.________ a
notamment déclaré ce qui suit, ad allégué 161 (« les défendeurs ont
besoin des loyers des places de parc louées pour couvrir l’entretien du
chemin qu’ils assument à eux seuls, vu la déficience des autres riverains,
dont les demandeurs ») :
« C’est exact. Ce sont les bénéficiaires du droit de passage qui
profitent des places de parc. Les loyers encaissés par nous leur
évitent d’avoir à assumer l’entretien du chemin financièrement.
L’ensemble des bénéficiaires sont satisfaits de cet usage établi de
longue date et préfèrent ces deux places de parc situées sur
l’assiette de la servitude, plutôt que de devoir contribuer à
l’entretien courant du chemin.
Pour répondre à Me Luciani, nous avons posé la question aux
bénéficiaires lorsque nous avons acheté notre propriété en 1996,
ainsi qu’à M. G.________. Nous trouvions lourd de devoir entretenir le
chemin seuls, mais tous les bénéficiaires nous ont dit que c’était
ainsi depuis longtemps et que cela leur convenait, qu’ils n’avaient
aucune envie que cela change. Avec le temps, nous avons
également trouvé que c’est une bonne solution. Nous faisons
l’entretien nous-mêmes, les enfants et mon épouse m’aident. Le
coût effectif consiste principalement dans les heures que nous
consacrons à cet entretien. La valeur d’une entreprise qui serait
mandatée est de l’ordre de 4'000 fr. à 5'000 francs. »
A.R.________ a également répondu « c’est exact » à l’allégué
161. En outre, les époux B.R.________ ont confirmé l’allégué 163 selon
lequel « pour chacune des deux places de parc louées, les défendeurs
obtiennent un loyer mensuel de
fr. 100.- ».
Les 8 mars et 28 juin 2017, de nouveaux témoins ont été
entendus, soit [...], [...], [...] et [...] d’une part, [...] et [...] d’autre part.
9.4 En date du 21 février 2018, A.W.________ a fait un malaise et a
dû appeler les services d’urgence vers 22 heures 30. Les ambulanciers ont
expliqué qu’ils avaient dû laisser leur ambulance sur le chemin et
continuer à pied, ne pouvant pas passer à cause d’un véhicule garé sur le
chemin P.________ et faisant obstacle au passage.

- 16 -
A.W.________ et B.W.________ ont déposé le 5 avril 2018 une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce
qu’ordre soit donné à A.R.________ et B.R.________ d’enlever les places de
parc situées le long du bâtiment n° 333.________ dans un délai de 48
heures dès réception du prononcé de mesures d’extrême urgence à
intervenir, jusqu’à droit connu sur la demande déposée le 5 février 2014.
Par écriture du 6 avril 2018, les défendeurs ont conclu au rejet
des conclusions précitées.
Le même jour, la Présidente a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence.
Le 11 mai 2018, les demandeurs ont déposé une nouvelle
requête de mesures d’extrême urgence.
Une audience d’instruction des mesures provisionnelles,
d’inspection locale et de plaidoiries finales s’est tenue le 15 mai 2018, en
présence de la demanderesse et du défendeur, assistés de leurs conseils
respectifs. Les parties présentes ont été entendues et le Tribunal a
procédé à une inspection locale, dont il ressort ce qui suit :
« Le Tribunal prend connaissance des lieux en constatant d’emblée
que la première place de parc en arrivant depuis le chemin de [...]
est libre, et que deux voitures, qui ne sont pas de gros modèles,
sont stationnées sur la deuxième et la troisième places de parc. Pour
passer à côté de la première voiture (garée sur la deuxième place de
parc), le Tribunal doit rouler au pas avec prudence en raison de
l’étroitesse du passage. Le passage à côté de la deuxième voiture
garée sur la troisième place de parc, devant la maison des
défendeurs, avant le débouché du chemin sur le chemin piétonnier
P.________, est moins étroit même s’il y a lieu de circuler également
au pas compte tenu de l’amorce du virage.
(…)
Il est procédé à l’inspection locale en relation avec les allégués :
Ad. all n° 128 : Me Saviaux relève l’existence de deux accès
provenant de chemins privés débouchant sur le chemin non loin des
places de parc et fait valoir que le stationnement de véhicules sur
les places de parc a pour effet de ralentir les véhicules. Le Tribunal
constate la présence d’un accès privé – sortie de piéton (porte verte)

- 17 -
qui donne sur le chemin juste après la deuxième place de parc et
juste avant un virage. Certes, le passage entre le véhicule stationné
sur la deuxième place de parc et le mur bordant le chemin étant très
étroit, la présence du véhicule a pour effet de forcer tout véhicule de
passage à circuler au pas. Toutefois, compte tenu de l’existence du
virage juste après l’accès piéton, les véhicules en approche doivent
ralentir fortement indépendamment de la présence de véhicules sur
les places de parc. Le Tribunal constate l’existence d’un second
accès privé – sortie de piéton – en face de la première place de parc
litigieuse. Si la présence d’un véhicule stationné oblige tout véhicule
circulant à se déplacer au pas compte tenu de l’étroitesse du
passage, le Tribunal estime que, compte tenu de la configuration
des lieux, en particulier les virages qui se situent aux deux
extrémités de la ligne droite et l’étroitesse du chemin qui ne permet
le croisement entre deux véhicules qu’avec précaution, les véhicules
de passage ne peuvent que circuler à vitesse réduite.
Ad. all. n° 129 à 131: Le Tribunal constate que le chemin est interdit
d’accès aux véhicules (sous réserve des ayants-droits) et que les
parties admettent qu’il ne s’agit pas d’un chemin de transit. (…)
Monsieur B.R.________ explique encore que la présence des places de
parc à cet endroit est propre à réduire le phénomène dit de
« squattage » de véhicules de tiers mais ne l’empêche pas
totalement. Le Tribunal considère que la présence de places de parc
pourrait aussi inciter des tiers à se garer alors qu’ils ne le feraient
peut-être pas s’il n’y avait pas de place de parc marquée, en raison
de l’étroitesse du chemin.
Il est procédé à la mesure de l’espace entre les places de
stationnement et le mur.
- S’agissant de la première place de parc, la distance effective au
sol entre le mur d’une part et la bordure jaune au sol délimitant la
place de parc, d’autre part, est de 2m29.
- S’agissant de la seconde place de parc, la distance effective au
sol entre le mur d’une part et la bordure jaune au sol délimitant la
place de parc, d’autre part, est de 2m33.
- Une troisième mesure a été prise entre le mur et le rétroviseur (à
une hauteur de 1m) en position « rentré » du véhicule SEAT
stationné sur la deuxième place. C’est une distance de 2m55 qui
a été relevée.
Il est également pris note d’une déclinaison du mur qui s’élargit
légèrement en hauteur.
Il est également procédé à la mesure entre la place de parc
appondue à la maison des défendeurs et le mur d’en face. Au sol,
c’est une distance entre le mur et la bordure jaune délimitant la
place de stationnement de 3m85 qui a été relevée.
Me Pierre-Xavier Luciani relève que pour le jour de l’audience, la
voiture stationnée à cette place comme celle sur la seconde place
plus en avant sont « bien parquées », si bien qu’il est impossible de
sortir du véhicule côté conducteur.

- 18 -
Monsieur B.R.________ explique que, selon les normes en vigueur,
c’est une distance de 2m20 qui est retenue pour un passage de
véhicule à 20km/h.
Ad. all. n° 132 : il est constaté que c’est un chemin privé « très
caché ». Monsieur B.R.________ explique que régulièrement des
véhicules stationnent à l’entrée du chemin, ce que le Tribunal n’est
toutefois pas en mesure de constater.
Ad. all. n° 133 : l’inspection locale n’a pas permis de vérifier ce fait.
Ad. all. n° 134 : l’inspection locale n’a pas permis de vérifier ce fait.
Ad. all. n° 135 : il est fait référence au système des clefs, développé
sous l’allégué n° 138 ci-dessous. Monsieur B.R.________ précise qu’il
dispose en outre des numéros de téléphone des locataires,
atteignables si cela était nécessaire.
Ad. all n° 138 : il est constaté la présence d’un cylindre avec
l’indication F, à la hauteur de la première place de parc direction
centre-ville dont l’ouverture est rendue possible par l’utilisation
d’une clef dont les policiers et les pompiers notamment sont en
possession. L’ouverture de ce cylindre donne accès à un deuxième
cylindre (« safe ») placé juste au-dessus et dans lequel se trouvent
les clefs des véhicules stationnés, pour le cas où il serait nécessaire
de les déplacer.
Durant l’inspection, Monsieur B.R.________ précise qu’il dispose lui
également d’une clef ouvrant le deuxième cylindre, soit celui dans
lequel se trouve les clefs des voitures ; il ouvre d’ailleurs ledit
cylindre et en sort la clef de la voiture garée juste en face, sur la
deuxième place de parc.
S’agissant des évènements du 21 février 2018, Madame
A.W.________ confirme que les ambulanciers n’ont pas pu atteindre
sa maison avec leur véhicule. Monsieur B.R.________ explique qu’il ne
comprend pas pourquoi les ambulanciers n’ont pas pris les clefs
pour déplacer les voitures qui pourraient gêner le passage de
l’ambulance. Il explique qu’il pense que les ambulanciers n’ont pas
été informés du système du « safe », ni de la possibilité d’emprunter
le petit chemin piétonnier qui vient de l’avenue [...] vers les escaliers
du P.________. Il pense en outre que par crainte d’être bloqués,
crainte que partagent également d’autres usagers du passage, les
ambulanciers ont préféré laisser la voiture au début du chemin et
continuer à pied. Monsieur B.R.________ relate encore un précédent
événement durant lequel une ambulance a été en mesure
d’atteindre sa maison afin de prendre en charge sa belle-mère.
Ad. all. n° 140 et 141: si les places de parc ont pour effet de réduire
la vitesse des véhicules empruntant le chemin, le Tribunal considère
que les véhicules de passage ne peuvent circuler qu’à vitesse
réduite compte tenu de la configuration des lieux (virages, étroitesse
du chemin rendant le croisement délicat, voire impossible). Madame
A.W.________ explique que le système de ralentisseurs serait aussi
en mesure de faire ralentir les véhicules tout en laissant le passage
libre. Il est également fait mention de la présence au début du
chemin d’un panneau de signalisation interdisant le passage.

- 19 -
Interrogé par Me Pierre-Xavier Luciani, Monsieur B.R.________
explique que le chemin est emprunté par les demandeurs, les
défendeurs, les locataires, les utilisateurs du local commercial ainsi
que le locataire du garage. Il précise que selon lui c’est donc moins
de 10 voitures qui empruntent le chemin. Madame A.W.________
confirme également que c’est moins de 10 voitures qui empruntent
le chemin.
Ad. all. n° 253 et 269 : les places de parc se situent aux endroits les
plus larges du chemin, soit les lieux qui permettent le plus
facilement le croisement de véhicules. Le croisement de véhicules
est nettement plus délicat et peuvent nécessiter des manœuvres si
des véhicules sont stationnés sur les places de parc.
Monsieur B.R.________ explique n’avoir jamais dû croiser les
demandeurs ni Monsieur G.________. Il précise qu’il est rare que l’on
croise des voitures.
Ad. all. n° 270 et 272 : des manœuvres doivent être faites si un
véhicule doit en croiser un autre à la hauteur des places de parc si
celles-ci sont occupées. Des marches arrières soit jusqu’au début du
chemin soit jusqu’à la maison des défendeurs peuvent devoir être
exécutées, avec tous les dangers que de telles manœuvres peuvent
engendrer pour les éventuels piétons.
Ad. all. n° 319 : il est procédé aux mesures de la distance entre la
boîte aux lettres et le mur. Plusieurs mesures ont été constatées :
- Au sol, entre le mur et le muret sur lequel repose la boîte aux
lettres, une distance de 3m11 a été relevée.
- A hauteur du muret, entre le mur et le muret, une distance de
3m13 a été relevée.
- A hauteur du muret, entre le mur et la boîte aux lettres, une
distance de 3m58 a été relevée.
Monsieur B.R.________ explique que la boîte aux lettres est là depuis
longtemps et qu’elle est en dehors de l’assiette de la servitude de
Monsieur G.________ qui est de 3m selon lui.
Les demandeurs indiquent que les pots de fleurs devant la maison
des défendeurs ont été déplacés/reculés et qu’ils ne gênent plus le
passage.
Il a également été procédé à la mesure de la largeur du portail des
demandeurs, une largeur de 3m14 a été constatée.
Il est demandé au Tribunal d’emprunter le chemin P.________
piétonnier qui mène des escaliers du P.________ à l’avenue [...] pour
constater qu’il est praticable en voiture, ce qui a été fait par le
Tribunal. (…) »
A cette audience, les demandeurs ont requis qu’il soit statué à
titre de mesures superprovisionnelles sur la conclusion prise sous chiffre I

- 20 -
de leur requête du 5 avril 2018 avant de retirer leur demande de mesures
d’extrême urgence.
9.5 Par courriel du 15 mai 2018 adressé à B.R.________, [...], chef
de la police du feu, a confirmé que depuis 2014, les sapeurs-pompiers, les
ambulanciers, tout comme les policiers, avaient accès aux « safes »
pompiers en ville de [...], que la mise en passe électronique permettait à
la police du feu de contrôler nominativement les accès à ces derniers et
qu’avant 2014, elle était mécanique.
Par courrier du 17 mai 2018 également adressé à B.R.________,
[...], du Service des routes et de la mobilité de la Ville de [...], a confirmé
que les travaux nécessaires aux passages des véhicules d’urgence sur le
chemin P.________ avaient été réalisés en été 2016, que le passage pouvait
être utilisé uniquement par les véhicules d’urgence et que le potelet
amovible, situé au bas du chemin, nécessitait l’usage d’une clé spéciale
disponible auprès du Service de protection et sauvetage de [...].
Par courriel envoyé le 29 juin 2018 à B.R.________, [...], chef du
Service de protection et sauvetage de [...], a confirmé que l’information
quant au cheminement avait été intégrée dans les plans d’intervention
des sapeurs-pompiers. Il a en revanche indiqué, concernant les
ambulances, que la centrale 144 n’était pas en mesure de donner ce type
d’information à l’ambulance mobilisée et qu’il appartenait à la personne
qui appelait la centrale de préciser les aspects particuliers relatifs au
cheminement.
9.6 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2018,
dont la motivation a été rendue le 2 octobre 2018, la Présidente a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 5 avril 2018 par les
demandeurs.
Par arrêt du 21 décembre 2018, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a rejeté l’appel formé par A.W.________ et B.W.________
contre cette ordonnance.

- 21 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3. A titre préalable, les appelants requièrent le complètement,
voire la modification de l’état de fait, notamment sur la base des différents
témoignages figurant au dossier. L’état de fait a été complété dans la
mesure où cela était pertinent au vu des griefs soulevés (cf. infra consid.
5.3, 5.4, 6.3 et 8).

- 22 -
Les appelants requièrent également la prise en compte de
l’expertise réalisée par T.________ dès lors qu’il aurait été entendu comme
témoin. On doit toutefois constater que l’état de fait établi par les
premiers juges retient déjà l’expertise et le témoignage de T.________, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette requête.
4. Le litige porte sur un droit de passage à pied et pour véhicules
constitué en 1872 et précisé en 1902 et 1904. Il s’agit donc d’une
servitude de l’ancien droit civil vaudois.
La nature juridique de la servitude – et non l’étendue du droit –
reste dépendante du droit en vigueur lorsqu’il a été constitué (art. 17 al. 1
Tit. fin. CC). Dépend ainsi de l’ancien droit la question de savoir si la
servitude est unique ou multiple en cas de pluralité de fonds dominants,
comme c’est le cas en l’espèce. De même, la largeur d’une servitude de
passage est aussi une question de l’ancien droit (JdT 2014 III 146 consid. 3
et 6).
Pour le surplus, l’interprétation des servitudes de l’ancien droit
relève aujourd’hui du droit fédéral en application de l'art. 17 al. 2 Tit. fin.
CC (ATF 88 II 498, JdT 1963 I 322 ; ATF 86 II 243, JdT 1961 I 98 ; ATF 85 II
177, JdT 1960 I 13 ; JdT 2014 III 146 consid. 4b). Toutefois, le titre de
l'ancien droit reste soumis à ce droit selon l'art. 18 al. 3 Tit. fin. CC lorsque
des institutions de droit cantonal sont en jeu (ATF 89 II 287, JdT 1964 I
334 ; 88 II 352, JdT 1963 I 166; Eschmann, Auslegung und Ergänzung von
Dienstbarkeiten, Zurich 2005, pp. 110-111; Piotet, in Traité de droit privé
suisse, V/2, Bâle 2012, n. 325 p. 103).
5.
5.1 Dans un premier moyen, les appelants contestent leur
légitimation passive. Ils admettent que les demandeurs avaient la qualité
pour agir seuls mais font valoir qu’ils auraient dû actionner tous les
propriétaires des fonds usagers en consorité nécessaire. Ils soutiennent

- 23 -
que la décision de maintien ou de suppression des places de parc
impacterait tous les bénéficiaires de la servitude litigieuse, et de la
servitude dont G.________ serait bénéficiaire, ce d’autant plus que le
revenu locatif des places de stationnement leur permettrait de financer
eux-mêmes et à eux seuls l’entretien du chemin. Ils invoquent à cet égard
les règles de la copropriété applicables par renvoi de l’art. 740a CC. Les
places de parc seraient en outre un « ouvrage » régi par les règles de la
copropriété. Partant, l’action – qui serait formatrice et tendrait à modifier
le rapport de droit en cause – aurait dû être dirigée contre tous les
propriétaires des fonds concernés par la servitude litigieuse, qu’ils soient
fonds servants, dominants ou les deux.
Les intimés relèvent que l’action concernant le trouble de la
servitude est une action confessoire et non une action formatrice, comme
l’est celle relative aux charges d’entretien. Ils font valoir que la
suppression des places de parc n’entraîne aucune modification du rapport
de droit unissant les bénéficiaires.
5.2
5.2.1 La légitimation passive dans un procès civil relève du
fondement matériel de l'action. Elle appartient au sujet passif du droit
invoqué en justice. Son défaut conduit au rejet de l'action qui intervient
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention
litigieuse (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1 ; ATF 126 III 59
consid. 1a), alors que son admission signifie que le demandeur peut faire
valoir sa prétention contre le défendeur. Le juge doit vérifier d’office
l’existence de la légitimation passive (ATF 136 III 365 consid. 2.1 ; Bohnet,
Commentaire romand, CPC, précité, n. 94 ad art. 59 CPC). Comme pour la
qualité pour agir, ou légitimation active, le fardeau de la preuve et de
l’allégation des faits qui fondent la qualité pour défendre incombe au
demandeur, ce qui correspond à la règle générale de l’art. 8 CC (ATF 130
III 417 consid. 3.1).
La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit
matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent

- 24 -
agir ou défendre ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est
pas dirigée contre toutes les parties tenues de procéder en commun, il y a
défaut de légitimation passive et la demande sera rejetée.
5.2.2 Selon l'art. 737 al. 1 CC, celui à qui la servitude est due peut
prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.
L'action confessoire peut être dirigée contre quiconque trouble l'exercice
de la servitude, y compris contre le propriétaire du fonds grevé ; elle tend
à faire cesser l'état de chose incompatible avec la servitude et/ou à faire
interdire tout nouveau trouble à l'avenir (Steinauer, Les droits réels, tome
II, 4e éd., Berne 2012, n° 2306, p. 456). Le défendeur sera ainsi celui qui
trouble l'exercice de la servitude et qui n'est pas nécessairement titulaire
d'un droit réel sur l'immeuble grevé ou d'un droit personnel contre le
propriétaire et peut être par conséquent un tiers quelconque (ATF 91 II
339 consid. 2, JdT 1966 I 242 ; Argul, Commentaire romand, CC II, 2016,
n. 7 ad art. 737 CC), soit le perturbateur, l'auteur du comportement en
cause (Piotet, Les droits réels limités en général, les servitudes et les
charges foncières, 2e éd., 2012, p. 113), la personne qui est à l'origine
d'une immixtion dans l'exercice du droit (Argul, loc. cit.). Les
copropriétaires du fonds grevé forment une consorité passive nécessaire
au sens de l’art. 70 CPC (CACI 4 novembre 2016/595 consid. 3.2.1 ;
Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, § 51 nn. 1 et 20).
5.3 En l’espèce, il convient dans un premier temps de constater
que les intimés ont bien intenté une action confessoire et non formatrice
comme le soutiennent les appelants. La demande vise à faire cesser un
trouble à l’exercice de la servitude dont ils sont bénéficiaires, soit à ce que
les places de parc dessinées sur le chemin objet de la servitude soient
enlevées et à ce qu’il soit interdit d’entraver la circulation sur l’emprise de
la servitude par le dépôt de véhicules et d’objets non conformes à la
destination et à l’usage de la servitude. L’action a ainsi été dirigée à juste
titre contre les auteurs du trouble allégué, soit contre les deux
copropriétaires du fonds servant.

- 25 -
Les appelants invoquent toutefois les règles de la copropriété
applicables par renvoi de l’art. 740a al. 1CC. A teneur de cette disposition,
lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang
et de même contenu à une installation commune, les règles de la
copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie.
L’existence d’une communauté de bénéficiaires de servitude rendant
applicable l’art. 740a CC n’est pas exclue par le fait qu’il s’agit d’un droit
ancien, s’agissant d’une question d’exercice du droit (art. 17 al. 2 Tit. Fin.
CC).
En revanche, les appelants font valoir des moyens en lien avec
un autre usager, soit G.________, qui ne disposerait pas de « la même »
servitude que celle en jeu, mais d’une servitude similaire sur des tronçons
de passage commun. L’état de fait a été complété afin de tenir compte de
cette servitude (cf. supra consid. 3). Toutefois, il convient de souligner à
cet égard que l’art. 740a CC n’est applicable que si les droits ont un même
contenu et un même rang, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, celui de la
servitude discutée datant de 1872.
Dans la mesure où l’art. 740a al. 1 CC serait applicable au
revêtement du chemin objet de la servitude au sol, il faudrait se reporter
pour la légitimation active et passive aux règles de la copropriété par
analogie. Or selon l’art. 648 al. 1 CC, chaque copropriétaire peut veiller
aux intérêts communs. Cette disposition légitime ainsi un cotitulaire à agir
seul en justice contre celui qui entrave l’exercice collectif du droit. Le
Tribunal fédéral a au demeurant admis que tel est également le cas alors
même qu’un autre cotitulaire a donné son accord à l’usage contesté, soit
au trouble de la propriété (ATF 95 II 397, JdT 1971 I 244). Ces solutions
sont largement reprises dans une doctrine presque unanime
(Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, ZGB II, 2015, n. 8 ad art.
648 CC ; Steinauer, Les droits réels, Tome I, Berne 2012, n. 1252 a-b ;
Liver, Das Eigentum, Bâle 1977, p. 79 ; Sutter-Somm, Eigentum und
Besitz, Bâle 2014, n. 245 p. 115s).

- 26 -
Il résulte ainsi clairement des solutions jurisprudentielles et
doctrinales majoritaires qu’il n’y a aucune consorité imposée par le droit
privé fédéral ; le jugement à rendre n’aura d’autorité de chose jugée
qu’entre les parties au procès (Brunner/Wichtermann, loc. cit. ; Steinauer,
loc. cit.). Un seul auteur considère qu’une consorité nécessaire passive
devrait être imposée, afin que le jugement soit opposable à tous
(Perruchoud, Commentaire romand, CC II, n. 7 ad art. 648 CC) ; cette
construction est toutefois contraire au principe de l’autorité de la chose
jugée en l’absence de personne morale ou quasi-morale.
L’argumentation des appelants tombe d’autant plus à faux
que, si l’on fait abstraction de l’art. 740a CC, il y a en l’occurrence autant
de droits de servitude distincts qu’il y a de fonds dominants différents. En
effet, pas plus l’ancien droit vaudois que le droit fédéral n’admettent de
servitude unique ayant plusieurs fonds dominants, de sorte que la lecture
d’une « unique » servitude au registre foncier pour plusieurs immeubles
est en fait trompeuse sur la réalité juridique (JdT 2014 III 146 consid. 3b ;
Liver, Commentaire zurichois, 1980 nn. 28 et 30 ad art. 730 CC ;
Schmid/Hürlimann-Kaup, Sachenrecht, Zürich 2017, n. 1293 p. 388 ;
Piotet, op. cit., n. 300 p. 97 et les réf. citées).
L’absence de droit collectif s’ajoutant à l’absence de
personnalité juridique de la communauté des bénéficiaires de la servitude,
aucune consorité nécessaire n’est imposée par le droit matériel.
5.4 Les appelants soutiennent encore que la décision de maintien
ou de suppression des places de parc aurait des effets sur tous les
bénéficiaires de la servitude car le revenu locatif de ces places leur
permettrait de financer eux-mêmes et à eux seuls l’entretien du chemin,
raison pour laquelle tous les bénéficiaires auraient dû être actionnés
conjointement.
A titre préalable, il convient de relever qu’il ne ressort
nullement du dossier que le paiement des places de parc financerait
l’entretien du chemin. Les appelants souhaitent le complètement de l’état

- 27 -
de fait sur ce point en faisant valoir que leur interrogatoire constitue un
moyen de preuve. On peut donner acte aux appelants qu’ils se sont
exprimés sur ce point et l’état de fait a été complété dans la mesure
correspondante. Toutefois, si l’interrogatoire de partie constitue un moyen
de preuve, de manière générale, la déposition de partie n’a, en raison de
la partialité de son auteur, qu’une faible force probante et doit être
corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 6 mai 2019/246 ;
CACI 31 mars 2017/133 ; Schweizer, Commentaire romand, CPC, précité,
n. 15 ad art. 191 CPC). Dans le cas présent, les déclarations des appelants
sur ce point n’ont pas été étayées par d’autres moyens de preuve, de
sorte qu’elles ne sauraient être retenues.
Quoi qu’il en soit, l’argument ne change rien à la qualité pour
défendre à l’action confessoire. En effet, le bénéficiaire d’une servitude est
légitimé à agir contre l’auteur du trouble pour le faire cesser, même si
d’autres bénéficiaires ont consenti à ce trouble. Il ne doit nullement agir
conjointement contre les bénéficiaires qui auraient admis le trouble et ce,
quelle que soit la raison – économique ou autre – pour laquelle ceux-ci
auraient admis le trouble.
En première instance, les appelants avaient conclu
reconventionnellement à ce que les intimés participent à hauteur d’un
tiers aux frais d’entretien du chemin. Or les premiers juges ont rejeté cette
conclusion, à juste titre. En effet, les charges d’entretien collectives pèsent
sur les propriétaires des fonds dominants par tronçons communs, en
fonction des décisions prises selon l’art. 647b CC (applicable par renvoi de
l’art. 740a al. 1 CC), aucune consultation des autres cotitulaires n’ayant
été établie sur ce point. Tous les bénéficiaires de la servitude auraient dès
lors dû être actionnés pour le paiement des frais d’entretien. Au
demeurant, il n’a pas été démontré que des dépenses indispensables au
maintien de la valeur et de l’usage collectif (art. 647 al. 2 CC) auraient été
assumées par les appelants, qui justifieraient qu’ils puissent se retourner,
au prorata de leurs parts, contre les autres usagers collectifs (art. 649 al. 2
CC par analogie).

- 28 -
Le paiement des charges d’entretien du chemin ne modifie
ainsi pas la légitimation passive à l’action confessoire intentée par les
intimés.
6.
6.1 Les appelants critiquent l’interprétation de la servitude en
cause. Ils contestent que le texte de l’inscription au registre foncier puisse
être considérée comme « clair », notamment car il serait inscrit « passage
à pied et pour véhicules » et non pas « pour tous véhicules ». Partant, les
premiers juges auraient dû tenir compte de la manière dont la servitude
aurait été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi et,
dans le cas présent, constater qu’il y aurait eu depuis plus de 80 ans des
places de parc sur le chemin. Les appelants se prévalent également de
l’accord des autres bénéficiaires des servitudes et du consentement du
Service de défense contre l’incendie de la commune de [...].
6.2 Les servitudes nées sous l'ancien droit sont interprétées selon
l'art. 738 CC (art. 17 al. 2 Tit. fin. CC ; cf. supra consid. 4). Ainsi, pour
déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude, le juge doit procéder
selon l'ordre des étapes prévu par l’art. 738 CC. Dans une première étape,
il faut se baser sur l'inscription au registre foncier et, si celle-ci est claire,
elle fait règle et d'autres moyens d'interprétation ne peuvent pas être pris
en considération (art. 738 al. 1 CC). Dans une deuxième étape, si
l'inscription au registre foncier est peu claire, incomplète ou – ce qui est
fréquent – sommaire et nécessite des éclaircissements, la servitude doit
être interprétée selon son « origine », c'est-à-dire selon le contrat
constitutif de servitude, dans les limites de l'inscription (art. 738 al. 2 CC).
Dans une troisième étape, si le contrat constitutif de servitude n'est pas
concluant, l'étendue de la servitude peut être précisée par la manière dont
elle a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (art.
738 al. 2 CC) (ATF 137 III 145 consid. 3.1 ; ATF 130 III 554 consid. 3.1 ;
TF 5A_372/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.2.2 ; TF 5A_766/2016 du 5
avril 2017 consid. 4.1.2 ; TF 4D_144/2010 du 18 janvier 2011 consid. 4, in
RNRF 2012 n. 30 p. 246).

- 29 -
L’art. 738 al. 1 CC prescrit ainsi de recourir prioritairement aux
écritures du registre foncier et si celles-ci sont concluantes, le recours à
l’art. 738 al. 2 CC ou au droit cantonal de l’art. 740 CC est exclu. Cet ordre
est impératif pour le juge civil (ATF 113 II 506, JdT 1988 I 570 ; TF
4D_144/2010 précité consid. 6).
6.3 En l’espèce, le registre foncier mentionne le droit de « passage
à pied et pour véhicules » et indique sans ambiguïté que l’assiette de la
servitude est le tracé teinté en jaune sur le plan annexé. Conformément
au texte de la loi et à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la
manière dont la servitude a été exercée paisiblement, de bonne foi et
pendant très longtemps, comme la largeur présumée de dix pieds vaudois
du droit de passage, ne sont dès lors pas admissibles comme moyens
d’interprétation.
Les contestations de l’état de fait invoquées par les appelants
sont dans cette mesure dénuées de pertinence, dès lors qu’elles se
rapportent à la manière dont d’autres usagers, y compris les intéressés
aux places de parc litigieuses, utilisent le chemin en cause. Il n’est donc
pas nécessaire de compléter l’état de fait sur la manière dont les
bénéficiaires des servitudes ont utilisé de longue date le chemin.
Les appelants font valoir que les termes « pour véhicules »
seraient sujets à interprétation. En particulier, comme il ne serait pas
précisé « pour tous véhicules », la gêne occasionnée aux gros véhicules,
tels les camions, ne devrait pas être prise en compte. La question n’est
pas pertinente dès lors que l’assiette de la servitude est définie en surface
par le registre foncier et qu’il est clairement indiqué que le passage doit
être offert aux « véhicules ». Il est d’ailleurs relevé que le propriétaire
grevé d’une servitude positive indéterminée doit s’accommoder de
l’évolution de la technique et admettre par exemple que la circulation
automobile remplace les véhicules à traction animale. On ne peut exiger
qu’il accepte l’aggravation que si celle-ci n’est pas la conséquence d’une
modification arbitraire du mode d’utilisation du fonds dominant (ATF 91 II

- 30 -
339, JdT 1966 I 242 consid. 4b). En l’espèce, l’action confessoire n’est pas
fondée sur une modification du mode d’utilisation du fonds dominant. Les
intimés requièrent uniquement de pouvoir utiliser l’entier de l’assiette de
la servitude et invoquent à cet égard un trouble de la part des appelants.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont constaté
que l’inscription de la servitude au registre foncier était suffisamment
claire et qu’il n’y avait pas lieu de se référer à l’acte constitutif de la
servitude ou à l’exercice long, paisible et de bonne foi pour en déterminer
l’étendue.
7. Les appelants font valoir que les intimés avaient utilisé le
chemin du P.________ et connaissaient la situation avant même d’avoir
acheté leur propriété. Ils ne pourraient pas invoquer leur bonne foi dans la
servitude inscrite au registre foncier dès lors que les limitations à
l’exercice de la servitude étaient parfaitement visibles sur le terrain.
Les appelants se réfèrent à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral
pour justifier leur position. Ils se méprennent toutefois sur la portée de la
nombreuse jurisprudence qu’ils invoquent. Ces arrêts examinent la bonne
foi dans le cadre de l’acquisition de la propriété ou d’un autre droit réel, en
application de l’art. 973 CC. A teneur de cette disposition, celui qui
acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi
sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition.
La bonne foi, qui doit exister au moment de l'acquisition, est présumée
(art. 3 al. 1 CC). Les inscriptions figurant au registre foncier sont en outre
réputées exactes et complètes. Il résulte de la jurisprudence que la
protection de la bonne foi n'est toutefois pas absolue ; alors même qu'il
est en réalité de bonne foi, l'acquéreur ne peut pas invoquer la protection
légale qui y est attachée s'il n'a pas fait preuve de l'attention que les
circonstances permettaient d'exiger de lui. L'état physique réel et
extérieurement visible d'un bien-fonds ("natürliche Publizität") peut
notamment faire échec à la bonne foi du tiers acquéreur dans l'inscription
figurant au registre foncier (ATF 137 III 153, JdT 2011 II 423 ; TF

- 31 -
5A_117/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_431/2011 du 2
novembre 2011 consid. 4.2).
En l’espèce, les appelants ne soutiennent pas – ni n’établissent
– que la servitude inscrite au registre foncier serait erronée, soit qu’elle
aurait été partiellement réduite dans les faits et hors écriture au registre
foncier. Au-delà des cas dépendant de la bonne foi de l’acquéreur, la
jurisprudence fédérale ne peut pas avoir pour effet de rendre licite des
violations d’un droit de servitude du seul fait qu’elles seraient visibles
physiquement au moment de l’acquisition du fonds dominant
(Byland/Küffer, Natürliche Publizität contra Grundbucheintrag, Le notaire
bernois, 2014/235 ; Koller, Wegrechte-Auslegung, Ergänzung und
verwandte Fragen, in : Les servitudes et les cédules hypothécaires à la
lumière des nouvelles dispositions du Code civil, Zurich 2012, pp. 196 ss ;
Schmid, note ad ATF 137 III 153 in RNRF 2012 p. 262 ; Piotet, op. cit., n.
468 p. 101).
Enfin, il convient de constater que les arrêts invoqués portent
en réalité sur des constructions au sol ou surplombant un passage (mur,
tunnel, etc.), ce qui ne s’assimile en rien à un marquage de place au sol,
aisément effaçable et dont l’acquéreur de bonne foi ne peut pas induire
une réduction de la servitude inscrite au registre foncier.
Quant à l’arrêt 5A_664/2018 du 24 octobre 2018 concernant
des places de parc balisées, il n’est d’aucun secours aux appelants dès
lors que les juges fédéraux ont constaté que la question d'un éventuel
comportement contraire à la bonne foi pouvait légitimement se poser mais
qu’elle ne pouvait pas être résolue, les circonstances factuelles n'étant à
cet égard pas suffisamment établies et excluant le recours à la procédure
du cas clair. L’arrêt 5A_856/2014 du 26 janvier 2015 ne peut pas non plus
être repris dans le cas d’espèce : selon cet arrêt, lorsque les recourants
avaient acquis leur parcelle, le passage était déjà limité dans sa largeur en
raison de la présence d'un muret et d'une haie de thuyas sur le fonds
servant et formait un virage à angle droit particulièrement difficile à
emprunter avec un véhicule automobile à l'angle sud-est du fonds grevé.

- 32 -
Dans ces conditions, le Tribunal fédéral avait admis que le contenu et
l'étendue du droit de passage litigieux devait se déterminer sur la base du
chemin tel qu'il existait lors de l'acquisition du bien-fonds par les
recourants. Il s’agissait toutefois de constructions (muret et haies) qui ne
s’assimilent pas non plus à un marquage au sol, comme déjà indiqué.
Il en résulte que les intimés ont acquis leur propriété avec la
servitude de passage telle qu’elle est inscrite au registre foncier et que le
marquage au sol des places de parc sur le chemin P.________ ne constitue
pas un élément induisant une réduction de la servitude inscrite et acquise.
8. Les appelants font encore valoir que les places de parc
seraient utiles à la réduction de la vitesse dans le chemin, qu’elles
favoriseraient la sécurité et n’empêcherait pas tout passage.
Comme l’ont constaté les premiers juges, l’utilité des places de
parc au motif qu’elles freineraient le trafic est sans pertinence. Il n’est dès
lors pas nécessaire de compléter l’état de fait pour tenir compte des
témoignages selon lesquels les places de parc apporteraient plus de
sécurité. Par ailleurs, il apparaît que même sans les places de parc, la
configuration des lieux empêche que les véhicules circulent à grande
vitesse.
En outre, l’art. 737 al. 3 CC permet à celui à qui la servitude
est due d’agir non seulement lorsque l’exercice de la servitude est
empêché, mais également lorsqu’il est rendu plus incommode. Les
appelants se contentent d’invoquer que le passage n’est pas empêché. Ils
ne font valoir aucun grief contre l’argumentation complète et
convaincante des premiers juges, selon laquelle les deux places de parc
en cause ne laissent pas une distance suffisante pour circuler et
incommodent ainsi l’exercice du droit de passage des véhicules et rendent
difficile, voire impossible, le passage des véhicules lourds. Partant,
l’argumentation des premiers juges peut être confirmée et l’appel est
également mal fondé sur ce point.

- 33 -
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'480 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, à parts égales et
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les appelants, à parts égales et solidairement entre eux,
verseront en outre aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'480 fr.
(mille quatre cent huitante francs), sont mis à la charge des
appelants A.R.________ et B.R.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV. Les appelants A.R.________ et B.R.________, à parts égales et
solidairement entre eux, doivent verser aux intimés
A.W.________ et B.W.________, créanciers solidaires, la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 34 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.R.________ et B.R.________),
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.W.________ et B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 35 -
La greffière :