vd_gerichte · ZQ17.040050 · 2018-11-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/17 - 215/2018
ZQ17.040050
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 novembre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Pelletier, assesseuse et Di Ferro Demierre, juge
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à [...], recourante, représentée par W.________ Sàrl, à [...],
et
R.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1, 9 al. 1 à 3 et 13 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) A.N.________, née en 1995, a travaillé du 1er décembre
2015 au 31 décembre 2016 en qualité d’aide de bureau pour le compte de
la société A.________ Sàrl.
b) Le 3 janvier 2017, A.N.________ s’est inscrite en qualité de
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’
[...] et a formulé une demande d’indemnisation auprès de la Caisse
cantonale de chômage.
Après avoir requis des compléments d’information auprès de
l’assurée, la Caisse cantonale de chômage a, par décision du 26 juin 2017,
rejeté la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’elle n’avait
pas été en mesure de prouver la perception effective de son salaire pour
la période au cours de laquelle elle avait œuvré pour le compte de
A.________ Sàrl.
Nonobstant la documentation complémentaire produite
subséquemment, la Caisse cantonale de chômage a, par décision du 28
juillet 2017, rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision
du 26 juin 2017.
B. a) Par acte du 15 septembre 2017, A.N.________ a déféré la
décision sur opposition rendue le 28 juillet 2017 par la Caisse cantonale de
chômage à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, en concluant implicitement à son annulation. En substance, elle
considérait que les pièces produites au cours de la procédure
administrative établissaient à satisfaction de droit le versement de son
salaire par A.________ Sàrl.
b) Dans sa réponse du 20 octobre 2017, la Caisse cantonale
de chômage a conclu au rejet du recours.

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c) Dans ses déterminations du 14 novembre 2017,
A.N.________ a confirmé les conclusions prises dans son recours du 15
septembre 2017.
d) Le 21 novembre 2017, le Juge instructeur a requis de
l’assurée qu’elle produise les quittances attestant du versement de ses
salaires, ainsi que la comptabilité complète (bilan, compte de résultat et
grand-livre) de la société A.________ Sàrl pour les exercices 2015 et 2016.
e) Les documents requis ont été produits le 2 décembre 2017.
f) Invitée à se déterminer au sujet de ces nouveaux
documents, la Caisse cantonale de chômage a, par écriture du 5 janvier
2018, indiqué qu’ils ne permettaient toujours pas d’établir que l’assurée
avait effectivement perçu des salaires de la société A.________ Sàrl au
cours de l’année 2016.
g) Dans ses déterminations du 30 janvier 2018, A.N.________ a
pris position sur les arguments invoqués par la Caisse cantonale de
chômage dans son écriture du 5 janvier 2018.
h) Dans ses ultimes déterminations du 23 février 2018, la
Caisse cantonale de chômage a indiqué maintenir sa position pour les
raisons invoquées dans sa décision sur opposition du 28 juillet 2017 et
proposé le rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas

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ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut
prétendre à des indemnités journalières de l’assurance-chômage à
compter du 1er janvier 2017, singulièrement si elle remplit la condition
relative à la période de cotisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit ces conditions celui
qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d’un rapport de travail. Cela suppose l’exercice effectif
d’une activité salariée suffisamment contrôlable (cf. ATF 133 V 515 consid.
2.2 et les références citées).
c) En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d’accord fictif entre l’employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s’engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence

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a initialement considéré que la réalisation des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) présupposait qu’un
salaire ait été réellement versé au travailleur (TFA C 279/00 du 9 mai
2001, in DTA 2001 n° 27 p. 225). Dans un arrêt de principe du 12
septembre 2005 (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral des assurances a
précisé cette jurisprudence en indiquant qu’en ce qui concerne la période
de cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en
principe, que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la
période minimale de cotisation, la jurisprudence exposée à l’arrêt
C 297/00 précité ne devant pas être comprise en ce sens qu’un salaire
doive en outre avoir été effectivement versé. En revanche, la preuve
qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice important concernant la
preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée (ATF 131 V 444 consid.
3). Dans ce même arrêt, la Haute Cour a précisé que lorsque l'assuré ne
parvient pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment
en l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte
bancaire ou postal à son nom, la réalisation des conditions relatives à la
période de cotisation ne peut être niée que s'il est établi que l'intéressé a
totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué. Cette
renonciation ne doit pas être admise à la légère. Elle ne saurait par
exemple être présumée. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il
n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est
habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte
bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant pas
nécessairement l'employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_875/2009 du
7 décembre 2009 consid. 5, C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3, C 72/06
du 16 avril 2007 consid. 5.2 ; cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ad art. 13 LACI).
Dans une telle hypothèse, le juge doit plutôt procéder à une appréciation
des preuves versées au dossier et, en cas d’insuffisance de celles-ci,
renvoyer le dossier à la caisse de chômage, à charge pour cette dernière
d’élucider la question déterminante de l’existence d’une activité soumise
à cotisation (TF C 92/06 du 11 avril 2007 ; Tribunal cantonal des
assurances ACH 65/08 – 1/2009 du 23 décembre 2008 consid. 3b).

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d) L’exercice d’une activité salariée pendant douze mois au
moins est donc une condition à part entière pour la réalisation de la
période de cotisation, tandis que le versement d’un salaire effectif n’est
pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de
cette activité. Il appartient toutefois à la personne qui revendique
l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités
et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents
nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée
vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010). Le versement déclaré
comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la
présomption de fait qu’une activité salariée soumise à cotisation a été
exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3).
4. a) En l’occurrence, la caisse intimée a considéré que la
recourante ne pouvait justifier de douze mois de cotisation pendant son
délai-cadre de cotisation (du 2 janvier 2015 au 1er janvier 2017).
Constatant que l’indemnité de chômage était revendiquée sur la base
d’une activité exercée auprès de la société A.________ Sàrl, dont l’oncle de
son conjoint était l’associé-gérant avec signature individuelle depuis le 1er
février 2008, elle a estimé que l’attestation d’employeur que la recourante
avait produite devait être vérifiée de façon stricte et qu’il convenait de
s’assurer du versement effectif des salaires, compte tenu du lien entre la
recourante et son ancien employeur. A cet égard, les documents produits
relatifs au compte bancaire de la société A.________ Sàrl faisant état de
plusieurs retraits en espèces effectués par M. B.N.________ au cours de
l’année 2016 ne constituaient pas des justificatifs bancaires suffisants
pour attester de la perception de salaires au cours de l’année 2016, dès
lors qu’ils n’établissaient pas que la recourante avait perçu les différents
montants au titre de salaire. Partant, les justificatifs présentés par la
recourante ne permettaient pas d’établir clairement que des salaires
avaient effectivement été versés pendant la période en cause.
b) A la lecture de la motivation de la décision attaquée, il
apparaît que l’examen opéré par la caisse intimée a uniquement porté sur
le caractère vraisemblable du versement d’un salaire à la recourante entre

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le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2016, en stricte application des
prescriptions figurant dans le Bulletin LACI IC du SECO. Or le SECO est
certes autorisé, en tant qu'autorité de surveillance chargée d'assurer
l'application uniforme du droit en vertu de l’art. 110 LACI, à donner des
instructions aux organes d'exécution. Cela étant, bien que de telles
ordonnances, dites interprétatives, exercent par leur fonction une
influence indirecte sur les droits et les obligations des administrés, elles
n'en ont pas pour autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les
administrés, ni le juge, ni même l'administration dans la mesure où elles
ne dispensent pas cette dernière de l'examen de chaque situation
individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent créer de nouvelles règles de
droit, ni contraindre les administrés à adopter un certain comportement,
actif ou passif. En bref, elles ne peuvent sortir du cadre de l'application de
la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la
jurisprudence (cf. ATF 127 V 57 consid. 3a et les références citées). Or, en
l’espèce, posant la preuve du versement d’un salaire effectif comme
condition sine qua non du droit à l'indemnité, l'autorité de surveillance
précisant que s'il échoue à apporter ladite preuve, l'assuré en supporte les
conséquences dans le sens où son droit sera nié (cf. Bulletin LACI IC
B148), le SECO maintient une exigence qui a été exclue par la Haute Cour
dans l’ATF 131 V 444 et sort du cadre posé par la jurisprudence (arrêts
CASSO ACH 122/16 – 61/2017 du 17 mars 2017 consid. 4b ; ACH 110/14 –
19/2015 du 16 février 2015 consid. 5b).
c) Il est vrai qu’aucun extrait de compte bancaire ou postal
appartenant à la recourante n’atteste matériellement du versement d’un
salaire durant la période courant du 1er décembre 2015 au 31 décembre
2016. Rien ne permet cependant d’affirmer que la recourante n’avait pas
travaillé pour le compte de la société A.________ Sàrl en qualité d’aide de
bureau – la caisse intimée ne le soutient d’ailleurs pas – ou qu’elle avait
renoncé à toute forme de rémunération au cours de cette période. Fort de
ces constats, il convenait de retenir, conformément à la jurisprudence,
qu’elle a effectivement exercé une activité soumise à cotisation.

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d) Au demeurant, il existe – malgré les soupçons que peut
susciter le contexte familial dans lequel les rapports de travail ont été
établis – un faisceau d’indices convergents qui laissent à penser que la
société A.________ Sàrl a versé au cours de la période litigieuse un salaire
en faveur de la recourante. Ce fait ressort en premier lieu de la
comptabilité de la société (compte 2151 « Salaire à payer ») et des retraits
effectués par B.N.________, associé gérant de A.________ Sàrl, sur le compte
courant de la société (cf. avis de retrait établis par la Banque [...] du Gros-
de-Vaud). Certes, les montants ressortant des bulletins de salaire ne
correspondent pas nécessairement aux sommes effectivement retirées du
compte courant de la société. Cela n’a toutefois pas d’importance dans le
cadre de la présente procédure, dès lors qu’il s’agit uniquement
d’examiner si la recourante a exercé une activité soumise à cotisation. Au
surplus, la recourante a produit un contrat de travail, des bulletins de
salaire, des certificats de salaire, des attestations d’imposition à la source
ainsi qu’un extrait de son compte individuel, tous éléments qui constituent
des indices supplémentaires permettant d’établir l’exercice effectif d’une
activité salariée.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours,
d’annuler la décision sur opposition du 28 juillet 2017 et de renvoyer la
cause à la caisse intimée pour qu’elle procède à l’examen des autres
conditions du droit à l’indemnité.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’a pas eu recours aux services d’un mandataire
professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 28 juillet 2017 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________ Sàrl, pour la recourante,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :