vd_gerichte · JX09.006384 · 2009-08-25 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
432/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 25 août 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. F. Meylan et Giroud
Greffier : M. Elsig
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Art. 94, 518 CPC; 21 LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par M.________, à Lutry, locataire,
contre le prononcé rendu le 10 juin 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec M.E.F. C.________
SA, à Lausanne, locataire, et A. ET B.L.________, à Lausanne, bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par prononcé du 10 juin 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a constaté que la procédure n'avait plus d'objet (I), annulé
l'exécution forcée du 8 juillet 2009, à 8 heures 45 (II), fixé les frais de
justice des bailleurs A. et B.L.________ à 200 fr. (III) et dit que le locataire
M.________ doit payer aux bailleurs la somme de 450 fr. à titre de dépens,
soit 200 fr. en remboursement de leurs frais de justice et 250 fr. à titre de
participation aux honoraires de leur conseil (IV) et rayé la cause du rôle
(V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par ordonnance d'expulsion du 16 décembre 2008, le Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné aux locataires M.________ et m.e.f.
C.________ SA de quitter et de rendre libres pour le 19 janvier 2009 à midi
la villa sur trois niveaux, le sous-sol et le garage sis [...] à Lausanne, et dit
qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, ils y seraient contraints
par la force.
Le 18 février 2009, les bailleurs ont requis du Juge de paix du
district de Lausanne l'exécution forcée de cette ordonnance.
Le 11 mars 2009, les bailleurs ont informé ce magistrat qu'ils
entendaient surseoir à la réquisition d'exécution forcée pour une durée de
six mois au maximum et requis la prolongation des effets de l'ordonnance
du 16 décembre 2008.
Par décision du 13 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a sursis à l'exécution forcée jusqu'au 19 juillet 2009.
Par arrêt du 16 mars 2009, la Chambre des recours a rejeté le
recours interjeté contre cette ordonnance par M.________ en considérant
notamment que rien n'indiquait qu’il aurait été libéré de ses obligations de

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locataire par les bailleurs à partir de la fin du mois de juillet 2008 au profit
d’un nouveau locataire qu’il leur aurait proposé. Certes, dans la lettre de
sommation du 8 août 2008, le mandataire des bailleurs, tout en rappelant
qu’en cas de résiliation anticipée du bail, les colocataires resteraient
responsables des obligations découlant du bail jusqu’à sa prochaine
échéance conventionnelle du 1er avril 2010, avait réservé l’éventuelle
reprise du bail par un tiers en mentionnant "sauf relocation avant ce
terme". Toutefois, cela ne signifiait pas encore que cette reprise fût
effective au moment de la résiliation du bail et que le recourant fût libéré
de ses obligations découlant du non-paiement du loyer à l’origine de la
résiliation extraordinaire du bail, les lettres produites par M.________ en
deuxième instance étant irrecevables.
Par courrier du 5 mai 2009, les bailleurs ont requis du Juge de
paix du district de Lausanne de réappointer l'exécution forcée.
Les locaux litigieux ont été restitués le 20 mai 2009.
Par avis du 25 mai 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance du 16 décembre 2008
au 8 juillet 2009 à 8 heures 45.
Par lettre du 29 mai 2009, les bailleurs ont informé le Juge de
paix du district de Lausanne que les locaux litigieux avaient été libérés le
20 mai 2009, considérant dès lors que l'exécution forcée devenait sans
objet. Ils ont requis la fixation de dépens en leur faveur.
Par courrier reçu le 2 juin 2009, l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne a informé le Juge de paix du district de
Lausanne que la faillite de la société locataire avait été clôturée le 5
février 2009 et que dite société avait été radiée du registre du commerce
le 20 mai 2009.

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B. M.________ a recouru contre le prononcé du 10 juin 2009 en
concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens que les frais de la
procédure sont mis à la charge des bailleurs, qu'il ne doit aucuns dépens à
ceux-ci et qu'une indemnité couvrant ses frais lui est allouée.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et a
conclu à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la totalité des
frais de justice et des dépens sont mis à la charge des bailleurs. Il a
produit un lot de pièces.
Les intimés A. et B.L.________ ont conclu, avec dépens au rejet
du recours.
En d roit :
1. La procédure d'exécution forcée d'une ordonnance d'expulsion
est partiellement réglée par les art. 20 et 21 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur
la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305). L'art. 22 LPEBL prévoit que l'expulsion forcée suit au surplus les
règles du Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC; RSV
270.11) sur l'exécution.
Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est terminée, le juge
arrête les dépens à la charge de la partie contre laquelle l'exécution a été
opérée.
En matière non contentieuse, domaine dont relève l'exécution
forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let. f CPC renvoie aux règles de la
procédure contentieuse en ce qui concerne les dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la

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décision au fond n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la recevabilité
de ce recours est subordonnée à l'existence d'une voie de recours autre
qu'en nullité contre la décision dont celle sur dépens est l'accessoire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision mettant fin
à l'exécution forcée étant susceptible d'être attaquée par la voie du
recours non contentieux (Guignard, in Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208 et références).
Le recours, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt, est ainsi recevable en la forme.
2. Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). La production de
pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour un recours fondé
sur l'art. 94 CPC (Ch. rec. du 5 décembre 2008 n° 559).
Les pièces produites par le recourant sont donc recevables.
3. a) Le recourant fait valoir qu'il a résilié de manière anticipée le
bail en cause au mois de juin 2008 et présenté un locataire de
remplacement solvable, qu'il a rappelé à la gérante de l'immeuble, par
lettre du 23 décembre 2008, l'existence d'un locataire de remplacement,
l'informant qu'il considérait en conséquence être délié de l'obligation de
paiement du loyer dès le mois de juillet 2008, le cas échéant dès le 31
décembre 2008, que par courrier du 30 mars 2009 il a confirmé sa
résiliation de bail avec effet immédiat et que la gérante de l'immeuble n'a
pas réagi à la proposition d'un locataire de remplacement et n'a accepté
de reprendre les clés que le 20 mai 2009, sans effectuer d'état des lieux
de sortie.

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b) Les dépens de l'art. 518 CPC comprennent les frais
d'exécution forcée (JT 1982 III 34), en particulier le coupon de justice (art.
91 let. a CPC) et la participation aux honoraires de conseil (art. 91 let. c
CPC) et les frais de déménagement (Ch. rec. 25 juin 2009 n° 337/I et
références).
En l'espèce, le premier juge a arrêté les dépens en cause à
450 fr., soit 200 fr. en remboursement des frais de justice, et 250 fr. à titre
de participation aux honoraires du conseil des intimés, montant qui est
conforme aux art. 2 let. B ch. 9 et 3 TAg; tarif du 22 février 1972 des
honoraires d'agent d'affaires breveté; RSV 179.11.3).
Les dépens litigieux doivent donc être confirmés dans leur
quotité.
c) La restitution des clés correspond symboliquement à la
restitution des locaux (Lachat, Le bail à loyer, 2ème éd., 2008, p. 815) et
rend sans objet la requête d'expulsion. Selon la jurisprudence, le locataire
qui ne libère les locaux qu'après le dépôt de la requête d'expulsion forcée,
mais avant la date fixée pour celle-ci est réputé satisfaire aux prétentions
du bailleur et doit par conséquent lui verser des dépens (JT 1997 III 77;
Guignard, op. cit., n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 207). Il incombe toutefois au
bailleur d'informer le juge de la restitution des clés, ce dernier ne pouvant
déclarer une requête d'exécution sans objet sur la base de la seule
déclaration du locataire (Ch. rec. 18 mars 2009 n° 153/I). En cas
d'annonce tardive, le bailleur doit supporter les frais des opérations
rendues inutiles par la remise des clés (ibidem).
En l'espèce, le recourant invoque en vain le fait qu'il a résilié le
bail litigieux au mois de juin 2008 et présenté un locataire de
remplacement solvable, ce qui entraînait selon lui sa libération du
paiement du loyer. Ces arguments ont été examinés dans le cadre de
l'ordonnance d'expulsion du 16 décembre 2008, confirmée par l'arrêt de la
Chambre des recours du 16 mars 2009. Cette ordonnance a statué
définitivement sur la validité du congé donné par les intimés, le recourant

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ayant contesté celui-ci devant la commission de conciliation. Cette
question n'avait donc pas à être examinée par le juge de l'exécution
forcée, celui-ci ne devant vérifier que l'existence d'une ordonnance
d'expulsion exécutoire, le respect du délai péremptoire de deux mois de
l'art. 20 al. 2 LPEBL, le cas échéant prolongé en application de l'art. 21 al.
2 LPEBL, si l'exécution a eu lieu et s'il y a abus de droit à demander
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion (Guignard, op. cit., n. 2 ad
art. 21 LPEBL, pp. 201-202 et références).
Au demeurant, pour que la résiliation du mois de juin 2008
dont se prévaut le recourant puisse avoir un effet sur la procédure
d'expulsion, il eût fallu qu'il restitue les clés des locaux en cause à
l'échéance du contrat prévue par cette résiliation, opération qui pouvait
intervenir indépendamment de l'acceptation ou du refus par les intimés du
locataire de remplacement. Or, le recourant n'a restitué les clés que le 20
mai 2009, soit postérieurement au délai fixé par l'ordonnance du 16
décembre 2008 de sorte que les intimés étaient fondés à requérir
l'expulsion forcée. Le recourant doit ainsi les indemniser pour les frais
occasionnés par dite requête, savoir les honoraires de leur conseil, par 250
francs.
En revanche, il incombait aux intimés d'informer sans retard le
premier juge de la restitution des clés du 20 mai 2009, ce qui aurait évité
à celui-ci de rendre l'avis d'exécution forcée du 25 mai 2009. Les intimés
doivent en conséquence supporter les frais de cet avis, par 200 francs.
4. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que le recourant doit aux intimés la somme
de 250 fr. à titre de dépens pour la procédure d'exécution forcée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 80
fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).

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Aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause, il y
a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 92 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif comme
suit :
IV. dit que la partie locataire versera à la partie bailleresse
la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre
de dépens correspondant à une participation aux
honoraires de son mandataire.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance du recourant M.________ sont
arrêtés à 80 fr. (quatre-vingt francs).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 25 août 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M.________,
- M. Youri Diserens (pour A. et B.L.________),
- m.e.f. C.________ SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :