vd_gerichte · PT14.014903 · 2016-11-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.014903-161726
460
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2016
_________________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________AG, à
[...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 22 septembre 2016 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 22 septembre 2016, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de
prolongation de suspension déposée le 1er avril 2016 par Q.________ dans
la cause qui l’oppose à T.________AG (I), a ordonné la suspension de la
procédure civile ouverte par demande déposée par Q.________ le 8 avril
2014 jusqu’à l’issue de la procédure préliminaire au sens des art. 299 à
327 CPP (cause [...]) (II) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’une procédure pénale
était actuellement pendante devant le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) pour des
agissements imputés à T.________AG pour escroquerie dans le cadre de la
relation contractuelle qui la liait à Q.________. Le premier juge a considéré
que comme la Chambre des recours pénale avait admis dans un arrêt du
21 janvier 2014 qu’il existait des indices sérieux d’infractions pénales et
que la procédure civile portait essentiellement sur la validité des contrats
conclus entre les parties, il apparaissait que la procédure pénale serait
susceptible d’apporter des éléments probatoires décisifs pour examiner
l’objet du litige civil et qu’il se justifiait par conséquent de suspendre la
procédure civile en attendant l’issue de la procédure pénale.
B. Par acte du 29 septembre 2016, T.________AG a formé recours
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête de prolongation de la suspension soit
rejetée, que la reprise de la procédure ouverte par Q.________ soit
ordonnée et qu’un délai de trente jours lui soit imparti pour déposer une
réplique.
Par mémoire de réponse du 7 novembre 2016, Q.________ a
conclu avec suite de frais et dépens au rejet du recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 8 avril 2014, Q.________ a ouvert action en
paiement contre T.________AG.
Par mémoire de réponse du 22 août 2014, T.________AG a
conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande de
Q.________.
2. Le 24 novembre 2014, Q.________ a requis la suspension de la
procédure en raison d’une plainte pénale instruite par le Ministère public à
l’encontre de T.________AG et de la société V.________ dans la cause [...].
Par ordonnance du 12 janvier 2015, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a
prononcé la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale.
3. Le 30 novembre 2015, le Ministère public a rendu une
ordonnance de classement dans le cadre de la procédure pénale pour
escroquerie dirigée contre A.________, pour T.________AG et contre
P.________, pour la société V.________.
Par acte du 11 décembre 2015, Q.________ a recouru à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre
des recours pénale) contre cette ordonnance de classement.
4. Par ordonnances des 21 janvier et 2 mars 2016, le Président a
prononcé la prolongation de la suspension de la procédure civile jusqu’au
1er avril 2016.

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Par courrier du 1er avril 2016, Q.________ a demandé la
prolongation de la suspension de la présente procédure civile pour six
mois supplémentaires.
5. Par arrêt du 25 février 2016, notifié le 19 avril 2016, la
Chambre des recours pénale a partiellement admis le recours de
Q.________ en ce sens qu’elle a annulé l’ordonnance de classement
précitée dans la mesure où elle classait la procédure dirigée contre
P.________ pour escroquerie et a confirmé dite ordonnance dans le cadre
de la procédure dirigée contre A.________.
La Chambre des recours pénale a notamment considéré que
« s’agissant de l’implication d’A.________ dans cette affaire, l’appréciation
faite par le Procureur ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. La société T.________AG s’était engagée à financer le matériel
informatique nécessaire pour le logiciel [...] ainsi qu’à l’installer chez
Q.________ et il n’est pas contesté qu’elle a dûment exécuté sa prestation.
En outre, il n’a pas été établi que T.________AG ait agi de concert avec la
société V.________ dans le but de porter préjudice à Q.________ ou qu’elle
ait perçu une quelconque commission lors de la conclusion de contrats
avec des clients de V.________. Enfin, les déclarations d’A.________ selon
lesquelles il aurait pris toutes les précautions qu’on pouvait attendre de lui
avant de faire affaire avec V.________ sont crédibles et doivent être
retenues (PV aud. 2) ».
6. Par déterminations du 14 juillet 2016, T.________AG a conclu à
la reprise de la cause et à ce qu’un délai lui soit imparti pour déposer sa
réplique.
Par déterminations du 15 août 2016, Q.________ a exposé que
le maintien de la suspension de la procédure se justifiait pleinement.
En d roit :

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1. L'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les ordonnances de suspension (CREC 15 avril 2014/141 consid. 1 ;
CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2). Les ordonnances de suspension
devant être considérées comme des décisions d'instructions (Jeandin, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans le délai de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile, auprès de l'autorité
compétente par une partie, qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et
dans les formes prescrites, le recours est recevable.
2. Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013,
n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF
(loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief
de la constatation inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn.
17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
3.
3.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir, d’une part,
ordonné la prolongation de la suspension de la procédure en retenant

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qu’une procédure pénale opposant les parties était actuellement pendante
devant le Ministère public et que l’issue de cette procédure aurait une
influence déterminante sur la procédure civile en cours. D’autre part, la
recourante soutient que c’est de façon erronée que le premier juge a
retenu que la procédure pénale actuellement pendante serait susceptible
d’apporter des éléments de preuve décisifs s’agissant de l’examen de
l’objet du litige civil.
3.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (FF 6841, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ;
Haldy, CPC commenté, op. cit, nn. 5 ss ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu'en l'absence de précision du texte légal,
il faut considérer que la suspension peut intervenir d'office ou sur requête
en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusque et y compris en
instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC) et quelle que soit
la procédure applicable (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenbôhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizer-ischen
Zivilprozessordnung, éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension
doit en outre être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art.
126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de
doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus
d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2e éd., 2016, n. 8 ss ad
art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non

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seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, op.
cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.3
3.3.1 La recourante expose qu’elle n’est plus concernée par la
procédure pénale [...] dans la mesure où son dirigeant, A.________, a fait
l’objet d’une ordonnance de classement, confirmée par la Chambre des
recours pénale par arrêt du 25 février 2016.
En l’espèce, le premier juge n’a pas pris en compte l’arrêt
entré en force de la Chambre des recours pénale du 25 février 2016,
notamment au chiffre III de son dispositif, qui confirme l'ordonnance du 30
novembre 2015 en tant qu'elle classe la procédure dirigée contre
A.________ pour escroquerie. Par cette ordonnance de classement, le
Procureur avait notamment considéré qu’aucun des éléments constitutifs
de l’infraction d’escroquerie n’était réuni s’agissant d’A.________,
représentant de T.________AG, société qui n’était intervenue qu’après la
signature du contrat principal conclu entre Q.________ et la société
V.________, uniquement pour assurer le financement d’une marchandise
qui avait déjà été livrée et qu’aucun élément n’aurait permis de penser
que le fournisseur n’était pas de bonne foi.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de considérer que
la procédure pénale pendante ne divise pas les parties entre elles mais
bien Q.________ et P.________, respectivement la société V.________. A ce
titre, la suspension de la procédure civile ne peut être maintenue afin
d’attendre l’issue de la procédure pénale puisque l’identité des parties est
différente. Le grief de la recourante est fondé.

- 8 -
3.3.2 La recourante expose ensuite que la procédure pénale n’aurait
aucune influence sur le litige civil et que c’est à tort que le premier juge a
considéré que l’instance pénale serait susceptible d’apporter des éléments
décisifs sur le plan probatoire et pourrait ainsi faire la lumière sur la valeur
du matériel livré, sur le prix de vente ou encore sur les méthodes de
financement de la marchandise.
En l’espèce, l’objet de la procédure pénale porte sur le fait de
savoir si les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont réunis
et notamment, comme l’a préconisé la Chambre des recours pénale, de
déterminer si la société V.________ a eu recours à un édifice de mensonges
ou à une mise en scène afin de conclure le contrat alors qu’elle savait
qu’elle ne fournirait pas la prestation. En revanche, le litige civil porte sur
la validité des contrats qui lient la recourante à Q.________.
Vu ce qui précède, la procédure pénale n’oppose pas les
mêmes parties et n’a pas le même objet que le présent litige civil, qui
porte sur la validité des relations contractuelles entre Q.________ et
T.________AG. On ne voit donc pas en quoi la procédure pénale apporterait
des éléments probatoires décisifs pour trancher le litige civil dans la
mesure où les questions litigieuses au pénal que le Procureur doit trancher
sont indépendantes du litige civil qui oppose les parties. C’est dès lors à
raison que la recourante soutient qu’il ne se justifie pas de maintenir la
suspension.
Le grief de la recourante est également fondé à cet égard.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance de suspension reformée en ce sens que la requête de
prolongation de suspension déposée par Q.________ le 1er avril 2016 doit
être rejetée. Le dispositif notifié aux parties le 14 novembre 2016 doit être
rectifié à son chiffre II/II, conformément à l’art. 334 al. 1 CPC, en ce sens
qu’un délai de réplique doit être fixé à l’intimé, la recourante ayant déjà
déposé une réponse.

- 9 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 660 fr.,
conformément aux art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de
l’intimé Q.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Compte tenu de l'issue du recours, l’intimé doit verser un
montant de 1’660 fr. à la recourante, à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif de dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit :
I. rejette la requête de prolongation de suspension déposée le
1er avril 2016 par Q.________ dans la cause qui l’oppose à
T.________AG.
II. dit qu’un délai de réplique sera fixé au demandeur
Q.________.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de l’intimé
Q.________.

- 10 -
IV. L’intimé Q.________ versera à la recourante T.________AG la
somme de 1'660 fr. (mille six cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 14 novembre 2016, est notifié en expédition
complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Valentin Schumacher (pour T.________AG),
- Me Marc-Olivier Buffat (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :