vd_gerichte · JI22.025661 · 2023-08-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.025661-230721
337
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 août 2023
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], appelante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mai 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec K.________, à [...],
intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment dit que, dans l'attente du
rapport d'évaluation de I'Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-
après : l’UEMS), K.________ contribuerait à l'entretien de l'enfant
M.________, née le [...] 2020, par le régulier versement d'une pension
mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de N.________, d’un montant de 825 fr.,
sous déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y
compris le 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022, puis de 800 fr., sous
déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y compris
le 1er novembre 2022 jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant la
notification de l’ordonnance, et, enfin, de 500 fr., dès et y compris le
premier jour du septième mois suivant la notification de l’ordonnance (I), a
dit que K.________ contribuerait à l'entretien de l'enfant Y.________, née le
[...] 2020, selon les mêmes modalités que pour l’enfant M.________ (II), a
dit que K.________ assumerait en outre tous les frais fixes des enfants
M.________ et Y.________, soit leurs primes d'assurance-maladie de base et
complémentaire, leurs frais médicaux non remboursés et leurs frais de
prise en charge par des tiers (III), a imparti à K.________ un délai de trois
mois, partant dès réception du rapport d’évaluation de l’UEMS, pour ouvrir
action au fond, à défaut de quoi les mesures provisionnelles deviendraient
caduques (IV), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à
la décision finale (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (VII).
En droit, la présidente a exposé que K.________ et N.________
étaient les parents non-mariés de deux enfants, M.________ et Y.________,
et qu’ils exerçaient une garde alternée sur celles-ci. Elle a tout d’abord
arrêté les coûts directs de chacune des enfants à 1'460 fr. 70. S’agissant
ensuite de la situation financière de K.________, son revenu mensuel net

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était de 14'771 fr. 20. Jusqu’au mois d’octobre 2022, son minimum vital du
droit de la famille s’élevait à 9'089 fr. 95, respectivement à 9'110 fr. 55
dès le mois de novembre 2022 jusqu’au dernier jour du sixième mois
suivant la notification de l’ordonnance et à 9’358 fr. 05 à compter du
premier jour du septième mois suivant la notification de l’ordonnance.
Pour ces trois périodes, ses frais de logement ont été arrêtés à 1'254 fr. 50
(lesquels comprenaient notamment des intérêts hypothécaires pour
1'354 fr. 15 et un amortissement de 605 fr. 10 [7'261 fr. / 12]), ses frais de
déplacement étaient de 1'552 fr. 35 (lesquels incluaient un montant de
1'093 fr. 70 à titre de frais de déplacement) et ses frais de repas de
162 fr. 75. Par conséquent, le budget de K.________ présentait un
disponible mensuel de 5'681 fr. 25 jusqu'au 31 octobre 2022, de
5'660 fr. 65 entre le 1er novembre 2022 et le dernier jour du sixième mois
suivant la notification de la décision et de 5'413 fr. 15 depuis lors.
S’agissant de N.________, entre les mois de mai et octobre 2022, ses
revenus s’élevaient à 3'399 fr. 45. Dès le mois de novembre 2022,
N.________ avait toutefois changé d’activité lucrative et travaillait
désormais en qualité de diététicienne auprès du T.________ à un taux de
55 % ; son salaire mensuel net s’élevait à 3'446 fr. 55, part au treizième
salaire comprise. A cet égard, la présidente a considéré que, malgré le fait
qu’on pouvait, sur le principe, attendre de N.________ qu'elle exerce une
activité lucrative à un taux de 50 %, il y avait toutefois lieu de retenir que
celle-ci était en mesure de travailler à un taux de 70 %. En effet, il devait
être tenu compte du fait que les enfants étaient en garderie notamment le
lundi, jour de la semaine où elles étaient sous la responsabilité de leur
mère, selon les modalités de garde actuellement exercées par les parties ;
N.________ ne prenait dès lors en charge personnellement M.________ et
Y.________ qu'à raison d'un jour et demi par semaine. Par ailleurs,
l’intéressée était âgée de 38 ans et n'avait pas allégué de problèmes de
santé qui l'empêcheraient de travailler à un taux plus élevé. Partant, il
convenait d’imputer à N.________ un revenu hypothétique de 4'386 fr. 50
(3'446 fr. 55 x 70 %), un délai de six mois lui étant octroyé pour s’adapter
à sa nouvelle situation. S’agissant de son minimum vital du droit de la
famille, celui-ci ascendait à 4'724 fr. jusqu’au mois d’octobre 2022,
respectivement à 4'701 fr. 40 dès le mois de novembre 2022 jusqu’au

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dernier jour du sixième mois suivant la notification de l’ordonnance et à
4'970 fr. 50 depuis lors. Par conséquent, le budget de N.________ présentait
un déficit mensuel de 1'324 fr. 55 jusqu'au 31 octobre 2022, de
1'254 fr. 85 pour la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le
dernier jour du sixième mois suivant la notification de la décision et de
584 fr. depuis lors. Sur la base de ces éléments, la présidente a fixé les
contributions d'entretien dues par K.________ en faveur de M.________ et
Y.________. Pour ce faire, elle a considéré qu’il y avait lieu de déduire de
l’excédent un montant de 802 fr. 44 dont s’acquittait K.________ pour les
primes d’assurance du troisième pilier. La contribution d’entretien de
chacune des enfants s’élevait dès lors à 825 fr. pour la période antérieure
au 31 octobre 2022, respectivement à 800 fr. pour la période comprise
entre le 1er novembre 2022 et le dernier jour du sixième mois suivant la
notification de l’ordonnance et, enfin, à 500 fr. depuis lors.
B. a) Par acte du 25 mai 2023, N.________ (ci-après : l’appelante)
a déposé un appel à l’encontre de cette ordonnance auprès de la Juge
unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique), concluant
principalement à la réforme des chiffres I et II de ladite ordonnance en ce
sens que K.________ (ci-après : l’intimé) contribuera à l’entretien des
enfants M.________ et Y.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de l’appelante, de 930 fr. par enfant, sous
déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès et y compris
le 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022, et de 899 fr., sous déduction
des montants d'ores et déjà versés à ce titre, dès le 1er novembre 2022,
l’ordonnance étant confirmée pour le surplus. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance avec renvoi de la cause à la
présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En sus,
elle a requis l’assistance judiciaire.
b) L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2023 complétée
par les pièces du dossier :
1. a) K.________, né le [...] 1978, et N.________, née le [...] 1985,
sont les parents non mariés des enfants M.________ et Y.________, toutes
deux nées le [...] 2020.
b) Les parties se sont séparées dans le courant du mois d'avril
2022. Depuis lors, elles exercent une garde alternée sur leurs deux filles,
connaissant toutefois des difficultés à s'entendre sur les modalités de
ladite gardée alternée.
2. a) Par requête de mesures provisionnelles du 24 juin 2022
déposée auprès de la présidente, l’intimé a, en sus de conclusions portant
sur les modalités de la garde alternée, conclu à ce que l'entretien des
enfants soit fixé selon des précisions à fournir en cours d'instance.
b) Par déterminations du 23 mars 2023, outre des conclusions
quant aux modalités de la garde alternée, l’appelante a conclu à ce que le
montant permettant d'assurer l'entretien convenable de Y.________ et de
M.________ soit de 2'649 fr. 80 chacune, que l’intimé doive payer toutes les
factures concernant les deux enfants et contribue, en sus, à leur entretien
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, dès et y
compris le 24 avril 2022, en mains de l’appelante, d'une contribution
d’entretien de 1'310 fr. 45, allocations familiales non comprises et dues en
sus, pour chacune des jumelles, et, enfin, que l’intimé assume seul tous
les frais extraordinaires concernant les deux enfants.
c) Le 24 mars 2023, l’intimé a notamment conclu à ce que,
lorsque les enfants se trouvent chez l’un de leurs parents, celui-ci en
assume les frais courants (logement, nourriture, habillement, lessive, etc.),
que l’intimé continue à assumer les frais fixes des deux enfants (primes
d'assurance-maladie, frais de santé ordinaire, frais de garde, ces frais de
garde comprenant la prise en charge en garderie du lundi) et que, dès le

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1er avril 2022, il contribue à l'entretien de ses deux filles par le paiement
pour chacune d'elles d'une pension de 260 fr., allocations familiales en
sus, montant payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
l’appelante, étant précisé que, compte tenu des montants déjà versés par
l’intimé, il serait procédé à un décompte pour la période antérieure au
prononcé de la décision à intervenir.
d) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 24 mars
2023, la présidente a estimé que la question du principe de la garde
alternée devait être examinée de manière plus approfondie et a ainsi
ordonné la mise en œuvre par I'UEMS d'une évaluation portant sur les
modalités de garde des deux enfants. La présidente a par ailleurs informé
les parties qu'une décision concernant uniquement les contributions
d'entretien dues en faveur des enfants serait rendue dans l'attente du
rapport d'évaluation de I'UEMS.
e) Le 3 avril 2023, les parties ont produit des pièces requises.
Elles ont également déposé des plaidoiries écrites en date du 14 avril
2023.
3. a) L’intimé travaille à plein temps auprès de la société
R.________. Son revenu mensuel net s’élève à 14'771 fr. 20. Il est
également copropriétaire à concurrence de 75 % d’un bien immobilier,
dans lequel il est domicilié avec les enfants.
b) Entre les mois de mai et octobre 2022, l'appelante
travaillait à un taux de 20 % auprès de la société O.________, activité pour
laquelle elle percevait un salaire mensuel net de 1'315 fr. 20. Ces revenus
étaient complétés par des indemnités de chômage dont le montant
mensuel net moyen était de 2'084 fr. 25 durant la période en question.
Depuis le mois de novembre 2022, l'appelante travaille en qualité de
diététicienne auprès du Q.________. Elle réalise à ce titre un salaire
mensuel net de 3'446 fr. 55, part au treizième salaire comprise, pour un
taux d'activité de 55 %.

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c) Les parties exercent sur M.________ et Y.________ une
autorité parentale conjointe. Depuis leur séparation, les enfants sont
auprès de leur mère du lundi matin à l'entrée en garderie au mercredi à
midi, auprès de leur père ensuite et jusqu'au vendredi à 18 heures et, en
alternance, auprès de l'un ou l'autre de leurs parents un week-end sur
deux (du vendredi à 18 heures au lundi matin à l'entrée en garderie). Par
ailleurs, les enfants sont en garderie le lundi et le jeudi. Elles sont prises
en charge personnellement par l’appelante le mardi et le mercredi matin,
puis par l’intimé dès le mercredi après-midi. Du fait de ses engagements
professionnels, celui-ci assume les enfants avec l'aide de sa mère le
vendredi.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2
CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

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2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d’office s’applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
et 2 CPC). La maxime d’office s’applique également devant l’instance
cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que
l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans les affaires
régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà
de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617
consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020
consid. 3.3.2). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires
sans être lié par les conclusions des parties et même en l’absence de
conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les réf. citées).
Le juge d'appel n'étant lié ni par les allégués des parties, ni par
les faits admis des parties lorsque la maxime inquisitoire illimitée
s'applique (ATF 128 III 411 précité consid. 3.2.1), il n'outrepasse pas son
pouvoir d'appréciation lorsqu'il modifie d'office les charges des parties ou
de l'enfant telles que retenues par le premier juge (TF 5A_450/2020 du 4
janvier 2021 consid. 3.1.4).
2.3 Quelle que soit la maxime appliquée quant à l'établissement
des faits, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les

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faits qu'elle allègue pour en déduire un droit (art. 8 CC). Toutefois, selon la
jurisprudence, cette disposition n'est pas directement applicable lorsque la
loi se contente de la vraisemblance des faits allégués (ATF 118 II 376, JT
1995 I 35), comme en matière de mesures provisionnelles. Celles-ci étant
rendues en application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le
juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les
réf. citées).
2.4 En l'espèce, la cause a trait à la contribution d'entretien due
par l'intimé en faveur des enfants mineures, de sorte que les maximes
inquisitoire illimitée et d'office sont applicables. Dans un tel cas, il
convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est
pas justifiée et que les parties peuvent présenter des novas en appel
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
Il s'ensuit que les pièces produites en appel sont recevables. II
en a été tenu compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante fait valoir que la
présidente ne pouvait lui imputer un revenu hypothétique sur la base d’un
taux d’activité de 70 % en lieu et place du taux effectivement exercé de
55 %. Il convenait donc de retenir que son revenu mensuel net était de
3'446 fr. 55 dès le 1er novembre 2022, sans imputation d’un revenu
hypothétique.
3.2 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les

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soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC). Composent l’entretien convenable de
l’enfant les coûts directs générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à
sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
3.3
3.3.1 Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020
consid. 5.1.1).
3.3.2 Le juge peut toutefois imputer un revenu hypothétique
supérieur tant au débiteur d’entretien qu'au créancier. Il s’agit ainsi
d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se
procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses
obligations (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF
5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le juge doit alors examiner successivement deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer, d’une part, si l’on peut raisonnablement
exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s’agit d’une question de droit. Le juge doit, d’autre part, établir si
la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit
d’une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 6 ; ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; TF 5A_191/2021 précité consid. 5.1 et la réf. citée). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir
compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances
linguistiques, la formation (passée et continue), l’expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la

- 11 -
situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6, JdT
2022 II 143 ; TF 5A_191/2021 précité consid. 5.1 et la réf. citée).
3.3.3 Pour la détermination de la durée de la prise en charge, on doit
dans la règle exiger du parent qui n'exerçait aucune activité lucrative
pendant la vie commune qu'il exerce une activité à 50 % dès le début de
l'école obligatoire selon le droit cantonal du plus jeune des enfants, à 80 %
dès l'entrée dans le secondaire et à 100 % dès l'âge de 16 ans révolus
(ATF 147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143). Les lignes directrices établies
par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur
application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans
l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (ATF 144 III 481 consid.
4.7.9 ; TF 5A_533/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.1). Ainsi on peut
s'écarter de cette règle, en fonction des possibilités de garde par des tiers
(crèche, maman de jour, jardin d'enfant ou offres scolaires
complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du
minimum vital, voire à l'aide sociale. De même, il peut par exemple être
tenu compte du fait qu'en présence de quatre enfants, la charge
d'assistance extra-scolaire (aide aux devoirs, dispositions en cas de
maladie, anniversaires des enfants, accompagnement à la pratique des
loisirs, etc.) est significativement plus importante qu'avec un seul enfant
et que l'exercice d'une activité professionnelle de 50 ou 80 % selon les
degrés scolaires n'est donc pas raisonnablement exigible. Une charge de
soins accrue peut également se justifier lorsqu'un enfant souffre d'un
handicap (ATF 144 III 481 consid. 4.8.2, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_378/2021
du 7 septembre 2022 consid. 8.3.1 ; TF 5A_29/2022 du 29 juin 2022
consid. 5.2). De même, le parent qui, malgré la prise en charge des
enfants, exerçait déjà une activité professionnelle pendant la vie
commune ne peut se prévaloir, après la séparation, des lignes directrices
adoptées par la jurisprudence au sujet du taux d'activité raisonnablement
exigible pour réduire son taux d’activité (ATF 144 III 481 consid. 4.5).
3.3.4 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation. Ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas

- 12 -
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1). Il faut notamment examiner
si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 5.1 ; TF 5A_489/2022 du
18 janvier 2023 consid. 5.3.2 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1). De manière générale, ce délai doit être fixé notamment en fonction
du temps pendant lequel l’époux a été éloigné du marché du travail, de la
conjoncture économique et du marché du travail, mais aussi de la
situation familiale et du temps nécessaire pour adapter la prise en charge
des enfants (Juge délégué CACI 18 janvier 2022/16 ; CACI 8 décembre
2021/573 et les réf. citées).
3.4 En l’occurrence, la présidente a considéré qu’on pourrait
attendre de l’appelante, sur le principe, qu’elle exerce une activité
lucrative à 50 %, eu égard à la garde alternée et à l’âge des deux enfants.
Elle a toutefois finalement retenu qu’au vu des circonstances du cas
d’espèce, l’appelante était en mesure de travailler à un taux de 70 %.
L’appelante fait tout d’abord valoir que l’absence d’un
entourage susceptible de l’aider lorsque les jumelles se trouvent auprès
d’elle l’empêcherait de travailler à un taux de 70 %. Ce faisant, elle perd
toutefois de vue qu’elle a la responsabilité de ses enfants deux jours et
demi par semaine, soit du lundi au mercredi midi. Or, les jumelles vont à la
crèche tous les lundis. Ainsi, l’appelante ne les prend personnellement en
charge qu’à raison d’un jour et demi par semaine, à savoir le mardi toute
la journée et le mercredi matin. Elle a ainsi la possibilité de travailler à un
taux supérieur à 55 % sans que les possibilités de garde ne l’en
empêchent.
Ensuite, l’appelante expose que la charge de jumelles revêt
une difficulté bien plus accrue que pour un seul enfant. Bien que cela
puisse être le cas, le seul fait de prendre simultanément soin de deux
enfants du même âge ne constitue pas encore une charge de soins ou
d’éducation accrue, tel que cela pourrait être le cas de quatre enfants en
bas âge, étant précisé que M.________ et Y.________ ne présentent pas de

- 13 -
problème de santé particulier et sont actuellement âgées de deux ans et
demi, de sorte que l’appelante n’a pas encore à fournir une aide
extrascolaire particulière. Plus important encore, il est rappelé que,
s'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à
l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité de subvenir aux besoins de l'enfant (ATF 137 III 118
consid. 3.1 ; TF 5A_565/2022 du 27 avril 2023 consid. 3.1.1.2).
L’appelante se prévaut encore de deux certificats médicaux
des 24 avril 2023 et 5 mai 2023 de son psychiatre traitant, le
Dr A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. A cet égard, il
est relevé qu’une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut effectivement trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de
n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre vraisemblable une
incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour la valeur
probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais
son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que les conclusions du médecin soient bien
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid. 3a). Une
attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans
autres explications n'a ainsi pas une grande force probante (sur le tout :
TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En l’espèce, les
certificats médicaux produits par l’appelante susmentionnés se limitent à
justifier un arrêt de travail entre le 24 avril et le 2 juin 2023 par une
« maladie », sans décrire son état de santé, ni faire état de diagnostic(s),
de symptôme(s) ou de l’impact de la maladie de l’appelante sur sa
capacité de gain. Ces certificats ne sont dès lors pas suffisants pour
prouver l’existence d’une incapacité de travail durable, étant précisé pour
le surplus que l’appelante s’est, quoi qu’il en soit, vue accorder un délai
d’adaptation de six mois par la présidente pour augmenter son taux
d’activité.

- 14 -
L’appelante argue finalement qu’au vu de la situation du
marché du travail, un poste de diététicienne à un taux de 70 % ne serait
« pas commun », respectivement qu’il ne serait pas aisé de trouver une
activité secondaire à un taux de 15 %. Ces affirmations sont toutefois très
générales, l’appelante n’ayant produit à cet égard que le résultat d’une
seule recherche internet effectuée à un moment précis (soit en date du
23 mai 2023), ce qui ne saurait illustrer la situation globale du marché du
travail dans ce domaine. Par ailleurs, l’appelante invoque avoir effectué
« un grand nombre » de postulations, sans parvenir à obtenir un poste
« avec le taux attendu d’elle ». Il en découle qu’il existe suffisamment
d’offres d’emploi dans son domaine d’activité pour que l’appelante ait pu
postuler à plusieurs reprises, celle-ci ayant d’ailleurs aussi bien répondu à
des offres d’emploi que postulé spontanément. A cet égard, on précisera
encore que les postulations dont se prévaut l’appelante ont été déposées
entre les mois de juillet et septembre 2022, ainsi que durant les mois de
février et mars 2023, soit à des périodes durant lesquelles il n’était pas
encore attendu de l’appelante qu’elle travaille à un taux de 70 %. Celle-ci
ne saurait donc rien tirer du fait que ses postulations passées portent sur
des emplois dont le taux d’activité variait entre 40 et 60 %, ce qui paraît
correspondre à ses critères de recherche de l’époque.
Pour le surplus, la présidente a octroyé un délai de six mois à
l’appelante pour s’adapter à sa nouvelle situation, ce délai ayant
notamment pour but de tenir en compte la conjoncture économique.
3.5 Par conséquent, le grief de l’appelante doit être rejeté et un
revenu hypothétique de 4'386 fr. 50, correspondant à son salaire mensuel
net actuel converti à un taux d’activité de 70 % (3'446 fr. 55 x 70 %), doit
lui être imputé six mois ensuite de la notification de l’ordonnance
litigieuse.
4.
4.1 Dans un second moyen, l’appelante se plaint de la manière
dont les contributions d’entretien des enfants ont été calculées. D’après

- 15 -
elle, la contribution de chacune des enfants devrait s’élever à 930 fr. dès
et y compris le 1er mai 2022 jusqu’au 31 octobre 2022, respectivement à
899 fr. dès et y compris le 1er novembre 2022.
4.2
4.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
4.2.2 Pour calculer les besoins des parties, les postes à retenir sont
notamment la base mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon
l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, qui comprend notamment le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 consid.
7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital
LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
4.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes ;
50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les
assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de formation
continue indispensables, des frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit

- 16 -
de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour
l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265
consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.3 Tout d’abord, l’appelante fait valoir que l’intimé effectuerait
deux jours de télétravail par semaine, ce qui représenterait 40 % de son
taux d’activité de 100 %. Dès lors, ses frais de repas et ses frais de
déplacements professionnels, arrêtés sur la base d’un taux de 25 % de
travail effectué à domicile, devraient être recalculés.
A cet égard, l’appelante se prévaut d’un courrier du 26 avril
2023 de l’intimé, à teneur duquel celui-ci avait indiqué avoir été en
télétravail complet depuis la naissance des enfants au mois de décembre
2020 jusqu’au premier trimestre de l’année 2022. Il ressort toutefois
également de ce courrier que, dès le premier trimestre 2022, l’intimé avait
pu revenir sur son lieu de travail deux jours par semaine, ce retour étant
progressif. Il n’était ainsi pas arbitraire pour la présidente, d’une part, de
considérer qu’au 1er mai 2022 (soit au point de départ des contributions

- 17 -
d’entretien), l’intimé effectuait 25 % de son travail à domicile,
respectivement 75 % en présentiel, et, d’autre part, de retenir qu'il n'était
pas établi que l’intimé travaillait chaque semaine deux jours à domicile.
L’appelante ne saurait donc rien tirer du courrier du 26 avril 2023 de
l’intimé.
Partant, son grief doit être rejeté. Il n’y a ainsi pas lieu de
modifier les montants forfaitaires mensuels de 1'093 fr. 70 pour les frais
de déplacement et de 162 fr. 75 pour les frais de repas arrêtés par la
présidente, laquelle a fondé son calcul sur un taux de présence de l’intimé
sur son lieu de travail de 75 %.
4.4
4.4.1 L’appelante critique ensuite le montant mensuel de 802 fr. 44
arrêté par la présidente à titre de part d’épargne de l’intimé.
4.4.2 Pour un salarié, les cotisations des assurances de 3e pilier n’ont
pas à être prises en compte dans le calcul du minimum vital (TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3 ; Juge unique CACI 15
novembre 2022/566). En tant que ces assurances servent à la constitution
de l’épargne, il peut néanmoins en être tenu compte au moment lors de la
répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 7.3).
4.4.3 Il ressort de l’ordonnance entreprise que la présidente n’a pas
ajouté le montant de 802 fr. 44 aux charges incompressibles de l’intimé.
Elle en a toutefois tenu compte au stade de la répartition de l’excédent, tel
que cela sera encore développé ci-après (cf. consid. 4.5 infra). De même, il
est constaté que ce montant mensuel de 802 fr. 44 comprend notamment
des versements annuels de 2'499 fr. et 4'240 fr. effectués par l’intimé.
A cet égard, l’appelante considère que lesdits montants de
2'499 fr. et 4'240 fr. auraient déjà été comptabilisés à titre
d’amortissement dans les frais de logement de l’intimé et, partant, dans
ses charges incompressibles. Il en résulterait que la présidente aurait, à
tort, déduit deux fois les versements de 2'499 fr. et 4'240 fr. : une

- 18 -
première fois dans les frais de logement de l’intéressé et une seconde fois
dans sa part d’épargne.
On ne saurait toutefois suivre l’appelante dans ses
explications. En effet, il ressort de l’avis d’échéance du 6 décembre 2021
émis par Z.________ que l’amortissement de la dette hypothécaire grevant
le bien immobilier de l’intimé s’élève à 7'621 fr. par année, soit un
montant mensuel de 605 fr. 10. La présidente a tenu compte de ce seul et
unique montant à titre d’amortissement pour déterminer les frais de
logement de l’intimé.
Les montants respectifs de 2'499 fr. et 4'240 fr. auxquels se
réfère l’appelante correspondent aux primes annuelles dont s’acquitte
l’intimé pour ses assurances du troisième pilier souscrites auprès
d’I.________, respectivement auprès de C.________. Bien que l’appelante
allègue que ces cotisations servent à l’amortissement indirect du crédit
hypothécaire – ce qui ne ressort toutefois pas des pièces produites par les
parties –, la présidente n’en a pas tenu compte à titre d’amortissement.
Elle a en effet considéré que ces primes faisaient uniquement partie de
l’épargne constituée par l’intimé. Aucun motif ne justifie de s’écarter de
cette appréciation.
Il découle de ce qui précède que les primes d’assurance du
troisième pilier de 2'499 fr. et 4'240 fr. n’ont pas été comptabilisées deux
fois par la présidente. Celles-ci ont uniquement été intégrées à la part
d’épargne de 802 fr. 44 de l’intimé. Le grief de l’appelante doit ainsi être
rejeté.
4.5 Finalement, l’appelante fait valoir que la présidente n’aurait
pas exposé les motifs pour lesquels elle n’aurait pas réparti l’excédent par
« grandes et petites têtes », contrairement à son devoir de motivation
prévu par la jurisprudence. Ce faisant, elle se prévaut d’une violation de
son droit d’être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; TF

- 19 -
4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 5.7.3, non publié in ATF 146 III
265). Elle ajoute que, quoi qu’il en soit, le raisonnement de la présidente
ne serait pas compréhensible.
En l’espèce, pour chacune des trois périodes durant lesquelles
des contributions d’entretien sont dues par l’intimé, la présidente a
expressément exposé quel était le résultat d’une répartition de l’excédent
par grandes et petites têtes. Elle a également clairement motivé les
raisons pour lesquelles il convenait de s’écarter de cette règle de partage
dans le cas d’espèce, exposant que le disponible de l’intimé, après
couverture de la contribution de prise en charge et des coûts directs des
enfants, était encore relativement important, mais que celui-ci s’acquittait
d’un montant de plus de 800 fr. par mois à titre de primes d’assurance du
troisième pilier, de sorte que la participation à l’excédent de chaque
enfant devait être fortement réduite (cf. ordonnance pp. 30 et 31). Outre
que la présidente n’a en rien violé le droit d’être entendue de l’appelante,
son appréciation ne prête pas le flanc à la critique et est conforme à la
jurisprudence selon laquelle une part d’épargne doit être retranchée de
l’excédent (cf. consid. 4.2.4, 4.4.2 et 4.4.3 supra).
Par conséquent, il y a lieu de rejeter les griefs de l’appelante.
4.6 Eu égard à ce qui précède, il convient de confirmer
intégralement les contributions d’entretien arrêtées dans l’ordonnance
entreprise.
5. En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et, partant, l'ordonnance
attaquée confirmée.
L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire de l'appelante doit également être
rejetée (art. 117 let. b CPC).

- 20 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC)
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante N.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour N.________),
- Me Manuela Ryter Godel (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :