vd_gerichte · OD19.014080 · 2020-03-30 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.014080-200468
70
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 30 mars 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Spitz
*****
Art. 426, 431 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. a) Par décision du 21 mai 2019, adressée pour notification le
12 juin 2019, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : justice de paix) a en substance mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance, subsidiairement
en institution de mesures ambulatoires, ouverte à l’égard de X.________ (I),
a institué une mesure de curatelle de représentation au sens de l’art. 394
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de X.________, née [...] 1969,
célibataire, domiciliée à [...] (II), a nommé en qualité de [...], [...] (III), a
défini les tâches de cette dernière (IV et V), a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de X.________ à l’EMS
[...], ou dans tout autre établissement approprié (VI), a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC), a dit
qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un
réexamen en vue de la levée ou de la modification de la mesure (VIII) et a
laissé les frais de la décision, les frais des mesures superprovisionnelles et
provisionnelles ainsi que les frais d’expertise, par 4'600 fr., à la charge de
l’Etat (IX).
Par arrêt du 28 octobre 2019, la Chambre des curatelles du
Tribunal de céans a pris acte du retrait du recours de X.________ contre son
placement, pour une durée déterminée, à l’EMS [...], ou dans tout autre
établissement approprié (I), a rejeté le recours pour le surplus (II), a
confirmé la décision (III), a rendu l’arrêt sans frais judiciaires de deuxième
instance (IV) et a arrêté l’indemnité d’office du curateur de représentation
de X.________ (V).
b) La procédure de réexamen périodique de la mesure de
placement à des fins d’assistance de X.________ a été initiée le 22
novembre 2019.

- 3 -
Par décision du 6 janvier 2020, la justice de paix a maintenu,
pour une durée indéterminée, la mesure de placement à des fins
d’assistance prononcée le 21 mai 2019 à l’égard de X.________ (I) et a
laissé les frais de ladite décision à la charge de l’Etat (II).
c) Par courrier du 16 janvier 2020, X.________ s’est en
substance plainte auprès du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) des conditions de sa prise en charge à
[...] et a demandé à être entendue.
Lors de l’audience d’enquête du 9 mars 2020, tenue par le
juge de paix, X.________ a contesté son placement à [...]. En cours
d’audience, elle s’est énervée sur les propos du juge de paix et a quitté la
salle d’audience, qu’elle a refusé de réintégrer, préférant en attendre la
levée dans les pas perdus. A l’issue de cette audience, destinée à faire un
point de situation sur la demande de X.________, aucune décision n’a été
prise par le juge de paix.
Le prochain examen périodique de la mesure querellée aura
lieu au mois de juillet 2020.
2. Par courrier du 14 mars 2020, X.________ a indiqué faire
recours contre la décision « que vous avez prise ». Interpellée par le
Président de la Cour de céans par courrier du 18 mars 2020, elle a
confirmé par courrier du 22 mars 2020 faire recours contre la décision
prise.
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu’il
a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi
du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ;
BLV 211.255] ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019,

- 4 -
2e éd., n. 89 ad art. 59 CPC). L’existence d’un intérêt digne de protection
du recourant est une condition de recevabilité de tout recours et doit être
constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC).
Dans son écriture, la recourante critique la décision prise par
le juge à l’issue de l’audience du 9 mars 2020. Or, aucune décision n’a été
rendue à l’issue de cette audience et le recours est partant irrecevable,
faute d’intérêt juridique. Il n’y a au demeurant pas de déni de justice, le
juge de paix ayant réexaminé la situation de l’intéressée conformément à
l’art. 431 CC, ni nécessité de considérer les multiples requêtes de
l’intéressée comme des demandes de levée, les réexamens rapprochés de
la situation paraissant suffisants en l’état.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________, personnellement,
- [...], curatrice,
et communiqué à :
- Direction de [...],
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :