vd_gerichte · AP17.020526 · 2017-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
769
AP17.020526-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2017 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 31 octobre 2017 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP17.020526-VCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) F.________, né le [...] en Géorgie, pays dont il est
ressortissant, purge actuellement les peines privatives de liberté
suivantes :
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- 60 jours prononcés le 11 octobre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour vol ;
- 40 jours prononcés le 2 septembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers ; RS 142.20);
- 5 jours, peine de substitution, prononcés le 17 août 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour vol
d'importance mineure ;
- 30 jours, peine de substitution, prononcés le 2 août 2013 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour vol d’importance
mineure et violation de domicile.
b) F.________ est incarcéré à la Prison du Bois-Mermet depuis
le 6 septembre 2017. Il a exécuté les deux tiers du cumul des diverses
peines précitées le 11 novembre 2017, la fin de leur exécution étant
prévue pour le 24 décembre 2017 (P. 3/7).
c) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi
le 21 septembre 2017, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a indiqué
que F.________ se comportait convenablement en détention et qu’il
respectait les règles ainsi que le cadre fixés par l’institution (P. 3/9).
B. a) Le 10 octobre 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle à F.________ (P. 3). Il a
relevé en substance que les précédentes condamnations infligées au
prénommé, principalement pour vol et infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, n’avaient pas eu d’effet dissuasif, qu’il s’opposait toujours à
un retour dans son pays d’origine et qu’un renvoi forcé ne pouvait pas être
exécuté à ce jour. L’OEP en a conclu qu’à sa sortie de prison, l’intéressé se
retrouverait dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient lors de
la commission des infractions.
b) Le 31 octobre 2017, F.________ été entendu par le Juge
d’application des peines (P. 6). Il a déclaré à cette occasion voir son avenir

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en Suisse, où une connaissance pourrait subvenir à ses besoins, et non en
Géorgie, pays qui ne lui offrait aucune perspective. Au terme de l’audition,
il a précisé qu’il voulait exécuter l’intégralité de la peine et qu’il ne
souhaitait pas la libération conditionnelle.
c) Par ordonnance du 31 octobre 2017, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à F.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, l’autorité précédente a relevé
que la libération conditionnelle d’anciennes peines avait été refusée à
F.________ par ordonnance du Juge d’application des peines du 10
décembre 2015. Cette ordonnance mentionnait, s’agissant de la situation
administrative du condamné, que sa demande d’asile avait fait l’objet
d’une décision de non-entrée en matière et qu’il avait disparu dans la
clandestinité, alors qu’il devait être renvoyé en Autriche. Par ailleurs, selon
les informations transmises par l’Office cantonal genevois de la population
et des migrations dans le cadre de la présente procédure, le condamné
avait été refoulé à destination de la capitale de la Géorgie le 23 février
2017 (cf. P. 3/8). A l’audience du 31 octobre 2017, l’intéressé avait déclaré
qu’il n’avait pas de titre de séjour valable pour la Suisse et qu’il faisait
l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse jusqu’en 2022.
Selon le Juge d’application des peines, il apparaissait
clairement, au vu des éléments précités, que le condamné ne disposait
pas d’une autorisation de séjour en Suisse qui pût favoriser son insertion
professionnelle et sociale. En outre, l’intéressé, qui se contentait de
soutenir qu’il pourrait être aidé par une connaissance, était dans
l’incapacité de concevoir le moindre projet d’avenir, qu’il s’agisse
d’hébergement, d’activité « occupationnelle » ou de revenu. Par ailleurs,
l’intéressé, qui avait été condamné à huit reprises au cours des quatre
dernières années et qui était visé par de multiples enquêtes pénales en
cours, était ancré dans la délinquance. Il avait de surcroît récidivé à
plusieurs reprises après une période de détention de plusieurs mois, ce qui
démontrait que la privation de liberté n’avait eu aucun effet préventif. Au

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reste, le parcours pénal de l’intéressé, malgré ses déclarations lors de
l’audience du 31 octobre 2017, dénotait une absence totale de prise de
conscience et d’amendement.
Le Juge d’application des peines a ainsi considéré que le
pronostic était résolument défavorable, même si la libération
conditionnelle était subordonnée à un renvoi en Géorgie. Le condamné
avait en effet expliqué au personnel de la prison (P. 3/9) n’avoir ni avenir
ni projet ni métier en Géorgie, ce qu’il avait confirmé lors de l’audience du
31 octobre 2017. L’intéressé était par ailleurs revenu en Suisse à la suite
d’un récent refoulement. Il était ainsi vraisemblable qu’il ne cherchait pas
s’insérer dans son pays d’origine, mais qu’il avait l’intention de revenir en
Suisse pour y partager sa vie avec son amie.
C. Par acte du 7 novembre 2017, F.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
la libération conditionnelle lui soit accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385
al. 1 CPP, il est par conséquent recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
consid. 2.3; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2016/670 consid.
2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de

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l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/
Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une
prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il
faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du
pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en
particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi
que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des
biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont
mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la
gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la
propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les
arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738
consid. 2.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si l’autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF
6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2 En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 11 novembre 2017, selon
le dernier avis de détention figurant au dossier (P. 3/7).

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Le comportement en prison du recourant peut être considéré
comme globalement satisfaisant, même s’il a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire le 25 octobre 2017 pour consommation de produits prohibés.
La deuxième condition de l’art. 86 al. 1 CP est également réalisée.
Seule est ainsi litigieuse la question du pronostic défavorable
émis par le premier juge.
A cet égard, la motivation de l’ordonnance attaquée échappe à
la critique et ne peut qu’être confirmée. Le recourant se contente en effet
d’exprimer son désaccord avec l’appréciation selon laquelle il serait ancré
dans la délinquance. Or, ainsi que l’a exposé de manière convaincante le
Juge d’application des peines, il ressort du dossier que le recourant a été
condamné à huit reprises depuis 2013 et qu’un précédent séjour en prison
de plusieurs mois ne l’a pas dissuadé de commettre par la suite de
nouveaux actes délictueux. A cela s’ajoute que le recourant, qui devait
être renvoyé vers l’Autriche, respectivement, vers la Géorgie, est
néanmoins revenu par le passé en Suisse, quand bien même il n’est au
bénéfice d’aucune autorisation de séjour en Suisse, où il fait l’objet d’une
interdiction d’entrée jusqu’en 2022. Dans ces circonstances, seul un
pronostic défavorable peut être émis, ne serait-ce qu’en matière
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Le fait que le recourant ait
une amie à [...] n’y change rien, au contraire. Quant à sa volonté affichée
de sortir de la délinquance, exprimée devant le Juge d’application des
peines comme dans la présente procédure, elle ne saurait être considérée
comme un indice d’amendement suffisant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 31 octobre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Prison du Bois-Mermet,
- Office d’exécution des peines ( [...]),
- Office cantonal de la population et des migrations du canton de
Genève,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :