vd_gerichte · OE15.028484 · 2020-01-31 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE15.028484-191573
22
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 31 janvier 2020
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 416 al. 1 ch. 5 CC et 7 OGPCT
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à Grandvaux, contre
la décision rendue le 25 juillet 2019 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant B.N.________.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 25 juillet 2019, motivée le 11 octobre 2019 et
notifiée au plus tôt le lendemain, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : la juge de paix) a refusé de consentir à la requête des 11 juin et
17 juillet 2019 déposée par A.N.________ (ci-après : le curateur), tendant à
procéder à des placements financiers au nom d’B.N.________ (ci-après : la
personne concernée), née le [...] 1932 (I), a imparti au curateur un délai
d’un mois dès réception de la décision pour régulariser la situation et en
rendre compte à l’autorité de protection (II), a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (III) et a mis les frais judiciaires par
100 fr. à la charge d’B.N.________ (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que la
requête du curateur tendant à placer la somme de 180'772 fr. en parts
d'un fonds de placement de la banque [...] AG (ci-après : le [...]) ne
pouvait être accueillie, le budget d’B.N.________, séjournant désormais
en EMS, étant déficitaire à raison de 36'681 fr. par an selon le budget
établi par le curateur, que celle-ci jouissant d'une espérance de vie de
90,5 ans, mais étant âgée de 87 ans, il fallait assurer ses besoins
courants pour les quatre prochaines années au moins, de sorte que la
somme de 146'724 fr. (4 x 36'681 fr.) pouvait être placée uniquement en
application de l'art. 6 OGPCT (Ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la
gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle et d’une tutelle ;
RS 211.223.11) et non de l'art. 7 de l'ordonnance. Cette disposition ne
pouvait en effet trouver application que s'agissant de la différence entre
la fortune (272'895 fr. au 29 mai 2019) et le montant calculé ci-avant de
146'724 fr., soit recte 126'171 fr. (272'895 fr – 146'724 fr.), que
cependant, il était exclu d'envisager un placement en application de
l'art. 7 al. 3 OGPCT, dès lors que la situation financière de l’intéressée ne
pouvait en aucun cas être considérée comme particulièrement favorable
et qu'enfin, l'avis de conformité émis par la banque était insuffisamment
précis, ne se référant pas à un alinéa précis de l'art. 7 OGPCT. Le
premier juge a encore précisé que si l'achat des titres avait déjà eu lieu,

- 3 -
il serait nul et qu'il appartiendrait au curateur de rapatrier les fonds sur
les comptes bancaires de la personne concernée sous forme de liquidités
et s'assurer qu'aucun frais ne lui soit imputé, tant pour l'achat des titres
que pour leur réalisation, un délai d'un mois étant imparti pour
régulariser la situation et en rendre compte.
B. Par courrier du 22 octobre 2019, le curateur a recouru contre
la décision précitée. Motivant très sommairement ses griefs, le recourant
a fait valoir que « afin de garantir un remboursement en cas de faillite
de l'établissement financier, la somme en espèce d[evait] être inférieur
à 100'000 fr. », que « le calcul de la page 4 [était] erroné
(4*36'681=146'724) » et que « l'attestation du [...] couvr[ait] tous les
points de l'OGPCT art. 7 ». Il a encore indiqué que « dans le seul but de
préserver ce patrimoine, il [souhaitait] maintenir la somme supérieure à
100'000 fr. dans le fond de placement proposé, spécialement étudié
pour les curatelles avec très peu d'exposition et réalisable en tout temps
comme indiqué sur l'attestation du [...] ».
Le recours étant manifestement infondé, comme on le verra ci-
après, l’autorité de protection n’a pas été interpellée.
C. La chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 4 juin 2015, la Justice de paix du district de
Lausanne a institué une mesure de curatelle et de gestion à forme des art.
394 al. 2 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur d’B.N.________, née le [...] 1932, et a désigné son fils,
A.N.________, en qualité de curateur.
La personne concernée vit actuellement à l’EMS [...].

- 4 -
2. Faisant suite à la demande du curateur, le [...] a, par courrier
du 29 mai 2019, délivré une attestation de conformité relative aux
investissements en faveur d’B.N.________, qui indique que les parts du
fonds « [...]» respectent les art 2 al. 7 et 7 OGPCT. L’attestation précise
en outre que cet investissement présente les caractéristiques suivantes, à
savoir notamment un « soutien des curateurs dans la responsabilité de la
gestion du patrimoine », une solution diversifiée avec profil
risque/rendement optimisé, un placement en francs suisses et enfin, en
cas de faillite du [...], la non-appartenance à la masse en faillite.
Par courrier du 11 juin 2019, le curateur a adressé à la juge de
paix la proposition de placement du [...] indiquant que les placements en
direct des actions [...] permettraient d’obtenir un meilleur rendement
(environ 3% de dividende). Il a ajouté que l’ensemble des placements était
parfaitement conforme à l’OGPCT et qu’ « avec des liquidités inférieures à
100'000 fr., on assur[ait] un 100% de remboursement en cas de faillite du
[...]». Il a joint à son courrier un « budget actualisé » reflétant la nouvelle
situation de sa mère en EMS, ainsi qu’une « proposition optimisée », dont
il ressort notamment ce qui suit :
« B.N.________ – Budget actualisé
11/06/2019 2019
Type Dépenses Recettes
Rentes AVS 28’440
[...] 17’004
Titres – Dividendes 1’085
EMS- [...] / Hébergement & 70’800
encadrement
[...] – assurance maladie 6’000
B.N.________ – Argent de poche 3’000
Curateur – indemnisation 1’800
[...] – Participation frais médicaux & 1’000
EMS & franchises
Vaud – Taxes / fortune seulement 360
s/estimation fiscale
Etat de Vaud – émolument Justice 250
de paix
83’210 46’529
Déficit 36’681
Déficit sur 5 ans -183’405
[...] – Fortune au 29.5.2019 272’895
Solde estimé au 31 décembre 89’490 »

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2023
« B.N.________ – Proposition optimisée
Patrimoine
[...] Chf
11/06/2019 En espèce 90’000
[...] 15’500
[...] 14’800
A conserver Actions CH très 30’300
solvables
Fonds [...] Actions CH très 37’950
conforme OGPCT solvables
Fonds [...] Obligation Etats 113’850
conforme OGPCT
Total fortune au 273’000
29.05.2019
Respect de 68'250 25% max
l’OGPCT art. 7.1
(b)
Respect de
l’OGPCT art. 7.1
(c) »
3. Par avis du 21 juin 2019, la juge de paix a invité le curateur à
compléter sa demande de consentement en produisant une copie
intégrale de la proposition de placement reçue de l’établissement bancaire
ainsi qu’une attestation de celui-ci permettant de déterminer si les
placements existants sont bien conformes aux art. 6 et 7 OGPCT.
Le 17 juillet 2019, le curateur a transmis à la juge de paix le
courrier du [...] du 15 juillet 2019 qui indique que les parts du fonds «
[...] » respectent les art. 2 et 7 OGPCT et rappelle pour le surplus les
principales caractéristiques de l’investissement mentionnées dans le
courrier du 29 mai 2019. Le curateur a également transmis l’intégralité de
la proposition de placement reçue par l’établissement bancaire, laquelle
se présente comme suit :
(…)

- 6 -
En d roit :
1. Le recours du curateur est dirigé contre une décision de la juge
de paix refusant de consentir au placement d’un montant de 180'772 fr.
en parts d’un fonds de placement du [...].
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2 Pour que l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC) soit
remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et
la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1251). S'agissant des exigences
procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l'absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un
défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,

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CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CPC, p. 1251).
1.3 En l'espèce, l’écriture du recourant, qui a agi en temps utile,
ne contient ni conclusion ni motif pour lequel la décision attaquée devrait
être annulée. Il ne prend en effet pas position sur les griefs élevés par le
premier juge quant à la conformité du placement à l'OGPCT sous l'angle
de la situation concrète de la personne concernée et quant à l'absence de
précision suffisante de l'attestation de conformité délivrée par
l’établissement bancaire. Le recourant se contente en effet d'asséner que
le placement envisagé serait conforme dès lors que seul un montant de
100'000 fr. devrait être conservé en liquidités pour se prémunir du risque
d'insolvabilité de la banque et que l'attestation délivrée par cette dernière
serait conforme à la pratique usuelle. Faute de répondre aux exigences
légales requises, le recours devrait être déclaré irrecevable.
2.
2.1 A supposer recevable, le recours doit être rejeté pour les motifs
cités ci-après.
2.2
2.2.1 L'art. 416 al. 1 ch. 5 CC soumet à autorisation l'acquisition,
l'aliénation ou la mise en gage d'autres biens, de même que la servitude
d'usufruit. Cette exigence ne s'applique toutefois qu'aux actes qui vont au-
delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaire.
D'autres dispositions légales que l'art. 416 CC peuvent
nécessiter un consentement de l'autorité. Il en va ainsi de l'OGPCT. Cette
ordonnance fixe toute une série de règles de placement et de
conservation des biens qui exigent, pour nombre d'actes du curateur,
l'approbation de l'autorité (art. 6 al. 2, art. 7 al. 2 et 3, art. 8 al. 3 et art. 9
al. 1 OGPCT). La jurisprudence de la chambre de céans retient que les
propositions d'investissement dans des fonds de placement entrent dans

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la notion d'acquisition d'autres biens si elles dépassent l'administration ou
l'exploitation ordinaire au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC. En outre, selon
certains auteurs, les placements selon l'art. 7 al. 1 OGPCT doivent en
principe être considérés comme des actes nécessitant le consentement de
l'autorité de protection au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC, ce
consentement ayant effet constitutif (JdT 2016 III 3 consid. 3 let. d et les
réf. cit.).
2.2.2 L'OGPCT règle le placement et la préservation des biens qui
sont gérés dans le cadre d'une curatelle (art. 1 OGPCT). Selon cette
norme, les biens en cause doivent être placés de manière sûre et, si
possible, rentable, en ce sens que le curateur doit viser la sécurité avant le
rendement et donc respecter le principe de prudence, ce principe revêtant
aujourd'hui d'autant plus d'importance que la crise financière qui s'est
produite en 2009 a provoqué une insécurité générale au niveau des
marchés en raison des baisses et fortes fluctuations qui sont intervenues
sur les cours des actions, des fonds de placement et d'autres produits
financiers structurés (art. 2 OGPCT ; Conseil fédéral, Rapport explicatif sur
le projet de l'OGP [à présent OGPCT], novembre 2011, ad art. 2, 1er
paragraphe).
La notion de sécurité doit être comprise dans une acception
moderne, soit dans le sens qu'elle postule l'individualité des placements
ainsi que leur diversification, les biens devant être répartis dans des
placements aussi différents que possible afin d'optimiser le rapport entre
rendement et risques pour l'ensemble des biens (art. 5ss OGPCT). Lors du
premier placement de biens d'une certaine importance ou de la
conversion du placement de ces biens, il convient ainsi d'opter pour une
large répartition des risques (Rapport explicatif précité, ad art. 2 OGPCT,
2e paragraphe). Le curateur doit se laisser guider au premier chef par les
besoins concrets de la personne concernée, la sécurité du placement
devant en outre se déterminer de cas en cas, en fonction de la capacité de
la personne protégée à supporter des risques. Par principe, le curateur
doit adopter une approche globale tenant compte d'éléments comme l'âge
de la personne protégée, de son état de santé, du coût de ses besoins

- 9 -
courants, de ses dépenses extraordinaires prévisibles (uniques ou
répétées), de ses expectatives éventuelles d'un droit, de la couverture des
risques par ses assurances sociales et privées, de sa propension putative
au placement et, quant aux biens à gérer, en fonction du montant, de la
date, de la durée du placement et du risque d'inflation. De même, la
planification des liquidités constitue un moyen d'assurer la sécurité des
placements, les biens devant être répartis entre placements à court,
moyen et long terme (Rapport explicatif précité, ad art. 5 OGPCT).
L'OGPCT distingue deux catégories de placements : ceux
destinés à couvrir les besoins courants de la personne concernée (art. 6
OGPCT) et ceux visant à couvrir les dépenses excédant les besoins
courants (art. 7 OGPCT). Les placements énumérés à l'art. 6 OGPCT
doivent être sûrs du point de vue économique et de nature conservatoire.
Les placements énumérés à l'art. 7 OGPCT, autorisés en complément des
placements visés à l'art. 6 OGPCT et si la situation personnelle de la
personne concernée le permet, peuvent être à risques plus élevés (Guide
pratique COPMA 2012, n. 7.38, p. 215 ; Häfeli, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], n. 16 ad art. 408 CC, p. 547). Ils requièrent l'accord
de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 7 al. 2 OGPCT).
Aux termes de l'art. 6 OGPCT, seuls les placements suivants
sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les besoins courants de la
personne concernée : a. dépôts libellés au nom du déposant, y compris
obligations et dépôts à terme, auprès d'une banque cantonale jouissant
d'une garantie illimitée de l'Etat ; b. dépôts libellés au nom du déposant, y
compris obligations et dépôts à terme, auprès d'une autre banque ou de
PostFinance, à concurrence du montant maximal par institut prévu à l'art.
37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques ; c. obligations à intérêt
fixe de la Confédération et lettres de gage émises par les centrales
d'émission de lettres de gage ; d. immeubles destinés à l'usage personnel
de la personne concernée et autres immeubles de valeur stable ; e.
créances garanties par des gages de valeur stable ; f. dépôts auprès
d'institutions de prévoyance professionnelle. Les placements au sens de

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l'al. 1, let. d et e, requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte (al. 2).
Aux termes de l'art. 7 OGPCT, si la situation personnelle de la
personne concernée le permet, les placements suivants sont autorisés
pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins
courants, en complément des placements visés à l'art. 6 : a. obligations en
francs suisses émises par des sociétés très solvables ; b. actions en francs
suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne devant pas
excéder 25% de la fortune totale ; c. fonds obligataires en francs suisses
comprenant des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés
de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses ; d. fonds
de placement mixtes en francs suisses, composés de 25% d'actions au
maximum et de 50% de titres d'entreprises étrangères au maximum, émis
par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques
suisses ; e. dépôts au titre du pilier 3a auprès de banques, de PostFinance
ou d'institutions d'assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des assurances ; f. immeubles (al. 1). Ces placements
requièrent l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (al.
2). Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement
favorable, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut autoriser
d'autres placements (al. 3).
L'existence d'une situation particulièrement favorable se
détermine sur la base de l'importance de la fortune comme des besoins
résultant du budget de la personne concernée. La doctrine considère que
bénéficie d'une situation particulièrement favorable la personne concernée
dont la fortune s'élève entre 2 et 5 millions de francs, en fonction de sa
composition et des besoins de la personne concernée (Stupp/Bachmann,
Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB
und VBVV, 2e éd., Bâle 2015, n. 34 ad art. 7 OGPCT, p. 658). Entrent dans
la catégorie des autres placements selon l'art. 7 al. 3 OGPCT les
placements en monnaie étrangère, en devises, les fonds d'assurance, les
métaux précieux, la participation à des actions ou obligations en monnaie
étrangère dans des sociétés étrangères très solvables, la participation à

- 11 -
des fonds ne correspondant pas aux critères de l'art. 7 al. 1 let. c et d
OGPCT. Dans tous les cas, les principes de sécurité à long terme et, si
possible, de rentabilité doivent être respectés et les risques de placement
doivent être minimisés par une diversification adéquate (art. 2 OGPCT).
Savoir si tel est le cas se détermine en fonction de la stratégie de
placement proposée (Geiser, Vermögenssorge im
Erwachsenenschutzrecht, RMA 2013, p. 329 ss, spéc. p. 347).
2.2.3 Les placements déjà souscrits avant la nomination du curateur
ou avant l'entrée en vigueur de l'OGPCT doivent être convertis en
placements conformes aux art. 6 et 7 OGPCT, en tenant compte de
l'évolution de l'économie, de la situation personnelle de la personne
concernée et, si possible, de la volonté de cette dernière, un placement
non conforme qui revêt une valeur particulière pour elle ou pour sa famille
pouvant être conservé si les besoins courants sont couverts et avec
l'accord de l'autorité de protection (art. 8 al. 2 et 3 ainsi que art. 12
OGPCT).
2.2.4 L'OGPCT ne définit pas la notion de couverture des besoins
courants. Selon le rapport explicatif précité, plus les biens sont
conséquents et mieux est assuré l'entretien d'une personne à long terme
compte tenu de son espérance de vie, plus il est loisible à la personne
chargée de la gestion du patrimoine de s'écarter d'un mode de placement
généralement considéré comme sûr pour investir une partie au moins
dans des secteurs plus risqués où les placements ont cependant un
revenu supérieur (Rapport explicatif précité, ad art. 6 OGPCT). Dans une
directive validée le 5 mars 2014 par la Commission d'examen des fonds de
la personne protégée, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
de la République et Canton de Genève a défini un mode de calcul de la
couverture des besoins courants de la personne protégée en multipliant le
manco annuel par l'espérance de vie (plafonnée à dix ans) (cf. directive,
ad art. 6 OGPCT). Cette méthode de calcul n'a pas été exclue par la
chambre de céans (CCUR 5 novembre 2015/268 consid. 2c). Toutefois, les
principes généraux de l'OGPCT doivent prévaloir (CCUR 5 novembre
2015/268 consid. 2c).

- 12 -
Des attestations générales de conformité des placements à
l'OGPCT ou à l'art. 2 OGPCT de la part des établissements bancaires ne
sont pas admissibles dès lors qu'il appartient au juge de décider quelle est
la partie du patrimoine qui est destinée à couvrir les besoins courants et
celle qui est destinée aux placements supplémentaires, en tenant compte
de la situation personnelle de la personne concernée (art. 5 OGPCT).
Toutefois, s'il ne faut pas perdre de vue la finalité de protection contenue
dans l'OGPCT, cela ne doit pas avoir pour conséquence de transformer les
autorités de protection en gestionnaires de fortune (Dörflinger,
Zusammenarbeit zwischen KESB und den Banken — Art. 9 der Verordnung
über die Vermitigensverwaltung (VBVV), in RMA 2013, pp. 353 ss, spéc. p.
361). Des attestations ciblées de conformité sont donc admissibles. Cette
solution est d'autant plus justifiée qu'en principe, les dispositions de
l'OGPCT sont intégrées, par renvoi, dans les contrats-types. Si ce n'est pas
le cas, le devoir de diligence de la banque (art. 398 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) lui commande de connaître et de
respecter les normes de l'OGPCT dès qu'elle sait ou devrait savoir que son
cocontractant est placé sous curatelle. Sa bonne foi n'est en aucun cas
protégée (art. 452 al. 1 CC ; Meier, La gestion du patrimoine des majeurs
sous curatelle, publication CEDIDAC du 7 octobre 2014, n. 34, p. 22). Il
sied toutefois de préciser que, si l'autorité peut en principe se fier à
l'attestation de conformité de la banque, elle n'est cependant pas liée par
celle-ci si d'autres éléments lui permettent de retenir le contraire.
2.3 En l’occurrence, il convient d’examiner si le premier juge a à
juste titre refusé de consentir aux placements financiers pour un montant
de 180'772 fr., tels que proposés les 11 juin et 17 juillet 2019 par le
recourant au nom de la personne concernée, qui seraient pourtant
conformes, selon ses dires, aux art. 2 et 7 OGPCT.
Selon le budget établi par le recourant, l’intéressée présente
un déficit annuel de 36'681 fr. (83'210 fr. - 46'529 fr.). Etant actuellement
âgée de 87 ans, son espérance de vie est de 90,5 ans. Ainsi, à l’instar de
ce que le premier juge a considéré, la somme de 146'724 fr. (4 x 36'681

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fr.), représentant son déficit sur quatre ans et étant destinée à couvrir ses
besoins courants, ne peut être placée que conformément à l’art. 6
OGPCT.
Reste à examiner la possibilité du placement du solde de sa
fortune – soit la part des biens destinée à couvrir les dépenses excédant
les besoins courants – qui s’élève à un montant de 126'171 fr. (272'895
fr. – 146'724 fr.).
L’art. 7 al. 1 OGPCT dresse une liste exhaustive des
placements des biens précités qui sont autorisés. Pour tout autre
placement, le législateur exige que la personne concernée jouisse d’une
situation financière particulièrement favorable (art. 7 al. 3 OGPCT). Or
dans le cas présent, d’une part, l’attestation de conformité délivrée par
l’établissement bancaire est insuffisamment précise, celle-ci ne
mentionnant pas clairement à quelle catégorie d’investissement
mentionnée à l’art. 7 al. 1 OGPCT le placement proposé appartiendrait ;
d’autre part, la situation financière de l’intéressée ne saurait être
considérée comme particulièrement favorable au sens de l’art. 7 al. 3
OGPCT. En effet, son disponible de 126'171 fr. ne lui permet en l’état de
couvrir ses besoins courants que trois ans au-delà de son espérance de
vie (126'171 fr./36'681 fr.). C’est ainsi à bon droit que le premier juge
n’a pas autorisé les placements litigieux, ceux-ci étant en l’état
contraires aux intérêts de la personne concernée.
3. En conclusion, le recours manifestement infondé (cf. art. 322
al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC), doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(art. 74a al. 1 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent mis à la charge d’B.N.________.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge d’B.N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.N.________,
- Mme B.N.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :