vd_gerichte · PE22.000328 · 2022-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.000328-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mai 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 3 al. 1, 8 al. 1, 31, 217 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2022 par
Y.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE22.000328-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________ et D.________ sont les parents de l’enfant [...], né
le [...] 2008, domicilié auprès de sa mère, en Pologne. Pour sa part, le père
est domicilié, à tout le moins réside, à [...]. Par convention du 4 février
2011, ratifiée le 21 février suivant par la Justice de paix du district de
Nyon, le père s’est obligé, notamment, au versement d’une contribution
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d’entretien en fonction de son revenu et de ses charges, à raison de 1'100
fr., jusqu’à la majorité de l’enfant. Stipulée payable d’avance au plus tard
au premier jour de chaque mois, en main de la mère, cette contribution
était « complétée d’un montant correspondant à 25 % du montant net de
tout bonus ou gratification » qui serait perçu par le débiteur d’aliments (P.
6/2 et 8/2/2, à l’identique). Parties ont modifié cette convention le 9
janvier 2012; ratifié par prononcé de la Justice de paix du même jour, ce
nouvel accord ne modifie pas les contributions d’entretien mais prend acte
notamment de l’abandon du domicile suisse de la mère à partir du 16
janvier 2012, à la suite de son déménagement en Pologne avec son fils (P.
6/4 et 8/2/4, à l’identique).
b) Le 4 janvier 2022, agissant en son nom propre et en sa
qualité de représentante légale de son enfant mineur, Y.________ a déposé
plainte pénale contre D.________ pour violation d’une obligation
d’entretien. Elle lui faisait grief d’avoir, jusqu’en juillet 2019, ainsi que du
1er janvier au 31 décembre 2021 sans discontinuer, omis de contribuer
entièrement à l’entretien du créancier d’aliments, quoi qu’il en eût les
moyens ou pût les avoir, accumulant ainsi un arriéré de 43'635 fr. 25
(intérêts et frais compris) pour la première période et de 8'600 fr. pour la
seconde (P. 5, avec annexes sous P. 6).
B. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I)
et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le for pénal était celui du
domicile du créancier d’aliments, soit en Pologne. Au surplus, la plainte
serait tardive en tant qu’elle portait sur les contributions échues jusqu’en
juillet 2019, soit alors que l’enfant était vraisemblablement encore
domicilié en Suisse.
C. Par acte du 24 janvier 2022, Y.________, par son conseil de
choix, a déposé un recours contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au

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Ministère public pour qu’une instruction soit ouverte à l’encontre de
D.________ sur la base des faits dénoncés dans la plainte pénale du 4
janvier 2022.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, le
16 mai 2022, fait savoir qu’il renonçait à procéder.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles sont
également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 31 mars 2022/228
consid. 1; CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3; CREP 9 juillet
2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de

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procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_77/2021 du 6 mai
2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou
un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]). Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé
commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le
résultat s'est produit. Ainsi, pour que l'infraction soit punissable en Suisse,
il faut que l'auteur réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire suisse.

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La notion d'acte contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement
au regard des éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale
(ATF 144 IV 265 consid. 2.7.2 et les réf. cit.; TF 6B_266/2020 du 27 mai
2020 consid. 2.2; TF 6B_905/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1).
La violation d’une obligation d’entretien réprimée par l’art. 217
CP est classée parmi les délits d’omission proprement dit, qui incriminent
un comportement typique de nature passive transgressant une injonction
d’agir (Dyens, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse,
Bâle 2014, n. 371, p. 106; Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 217 CP). En
présence d’un délit par omission, le lieu de l’action se situe là où l’auteur
aurait dû agir (ATF 141 IV 205 consid. 5.2, JdT 2016 IV 19). De façon
générale, le « lieu où l’auteur aurait dû agir » se rapporte à tout endroit où
se trouve l’auteur aussi longtemps que subsiste l’obligation d’agir et qu’il
persiste à ne pas s’y soumettre, quoi qu’il ait matériellement la possibilité
de s’exécuter. Il ne s’agit pas uniquement du lieu où séjourne
habituellement l’auteur, mais de tout endroit où il se trouve, même de
façon passagère, s’il est en mesure de se plier à son devoir là où il
séjourne (Dyens, op. cit., n. 587 et 588, pp. 176-177).
Afin d'éviter des conflits de compétence négatifs, il convient
en principe dans le cadre de problématiques internationales d'admettre la
compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien
étroit avec la Suisse (ATF 141 IV 205 consid. 5.2 précité; ATF 133 IV 171
consid. 6.3; TF 6B_266/2020 précité consid. 2.2; TF 6B_905/2019 précité
consid. 2.1; TF 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 5.1).
En principe, en matière de violation d’une obligation
d’entretien, c’est le domicile du bénéficiaire qui détermine et fixe le for de
l'action pénale puisqu’il s'agit d'une dette portable au sens de l'art. 74 al.
2 ch. 1 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 108 IV 170 consid. 2b, JdT
1983 IV 104; ATF 98 IV 205 consid. 1; Dolivo-Bonvin, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle
2017, n. 32 ad art. 217 CP). Si le créancier est domicilié à l'étranger et le

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débiteur domicilié en Suisse, les tribunaux suisses ne peuvent être
compétents qu’aux conditions des art. 5 et 6 CP (ATF 99 IV 180, JdT 1974
IV 153; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n.
33 ad art. 217 CP).
La jurisprudence admet toutefois également que le lieu de
commission se situe au lieu de domicile ou de séjour du débiteur. Dans un
arrêt non publié du 19 juillet 2019 (TF 6B_532/2018), confirmé dans un
arrêt subséquent (TF 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.4), le
Tribunal fédéral a en effet répété, se référant à l’ATF 99 IV 180 précité,
qu’en matière de violation d’une obligation d’entretien, en cas de
résidence du créancier à l'étranger, tout lieu en Suisse où le débiteur se
trouvait au moment où il aurait dû remplir son obligation devait être
considéré comme le lieu de commission de ce délit d'omission. Il a relevé
qu’il était déjà parvenu à cette conclusion dans l'ATF 69 IV 126 ainsi que
dans l'ATF 82 IV 65, où il avait indiqué que l'omission du débiteur se
trouvait à l'endroit où celui-ci avait pris sa décision et où il n’avait pas
effectué les démarches qu'il aurait dû faire pour s’acquitter de son
obligation. Cela était valable indépendamment du fait que les prétentions
alimentaires étaient également soumises au droit civil suisse (ATF 82 IV 65
consid. 2, JdT 1956 IV 117).
La doctrine considère d’une part qu’il est incorrect de fonder le
for sur le lieu de résultat, dès lors que l’art. 217 CP est un délit formel, et
d’autre part que le lieu de l’exécution, lorsque le bénéficiaire est domicilié
à l'étranger, est également le domicile ou le lieu de séjour du débiteur en
Suisse (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 40 et 41 ad art. 217 CP;
Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar,
3e éd. Zurich/St-Gall 2018, n. 20 ad art. 217 CP; Dolivo-Bonvin, in :
Macaluso et al. [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 217 CP).
3.2 En l’espèce, le débiteur d’aliments est domicilié, ou à tout le
moins réside, à [...]. En vertu de jugements rendus en Suisse, il est
astreint à verser des contributions d’entretien à son fils mineur, qui vit en
Pologne avec sa mère. Indépendamment du domicile du créancier

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d’aliments, le for pénal est déterminé par le domicile ou le lieu de séjour
du débiteur en Suisse. C’est donc à juste titre que la recourante soutient
que le for de l’action pénale se trouve en Suisse, soit dans le canton de
Vaud, s’agissant d’un débiteur résidant à [...]. Le recours doit être admis
pour ce motif déjà.
4.
4.1 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de
l'infraction (quant au calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le
point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu
également de l'infraction, ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir
de manière sûre et fiable que ses éléments constitutifs sont donnés (TF
6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.1; TF 6B_1275/2019 du 12 février
2020 consid. 2.2; TF 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 consid. 2.1; TF
6B_100/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.2; ATF 132 IV 49 consid. 3.2; ATF
126 IV 131 consid. 2a). Cette information sûre doit laisser apparaître une
procédure contre l'auteur comme ayant de bonnes chances de succès,
sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou
diffamation. Ce que l'ayant droit aurait dû connaître ou de simples
soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et al. [éd], op. cit., n. 4 ad. art.
31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les
infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118
IV 325 consid. 2b).
4.2 La jurisprudence détermine le délai de plainte de l’art. 217 CP
par analogie avec la fixation du point de départ de la prescription au sens
de l’art. 98 lit. b CP en cas de pluralité d’infractions formant une unité (ATF
118 IV 325 consid. 2b). Or la violation d’une obligation d’entretien
constitue un délit continu. En effet, si cette infraction est consommée dès
que le débiteur a omis intentionnellement de fournir les aliments ou les
subsides dus en vertu du droit de la famille, la situation illicite se prolonge
aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses paiements où ne se

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trouve pas, sans faute de sa part, dans l’impossibilité de s’acquitter de son
dû. Dès lors, le délai de prescription, et donc par analogie celui de la
plainte pénale, ne commence à courir que le jour où les agissements
coupables ont cessé. Ainsi, lorsque l’auteur omet fautivement et sans
interruption pendant un certain temps de fournir, ne fût-ce que
partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commence à
courir que depuis la dernière omission coupable (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 33 ad art. 217 CP et les références citées).
4.3 En l’espèce, selon la plainte du 4 janvier 2022, un acte de
défaut de biens d’un montant de 43'625 fr. 25 a été délivré le 4 février
2021 (recte : 3 février 2021) par l’Office des poursuites du district de Nyon
en faveur d’Y.________ à l’encontre de D.________, pour des contributions
d’entretien afférentes à la période de janvier 2013 à juillet 2019, d’un
montant net de 33'600 fr., plus intérêts et frais (P. 6/16). En outre, des
contributions seulement partielles ont été versées par le débiteur,
notamment tout au long de l’année 2021. Même si la plainte n’est pas
claire pour ce qui est de l’année 2020, la recourante allègue dans son
recours que le prévenu n’a pas respecté son obligation de manière
durable, et que la dernière contribution versée par lui date de décembre
2021. Ainsi, il semblerait que, sans discontinuité, les contributions n’ont
pas été ou n’ont été que partiellement versées de 2013 à 2019, puis
jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, déposée le 4 janvier 2022, la plainte
pénale n’apparaît pas tardive.
5. Il s’ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance
annulée. Le dossier de la cause doit ainsi être renvoyé au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction pénale. Ceci fait, il vérifiera si le prévenu
s’est acquitté de l’entier de la pension pour les périodes allant du mois
d’août 2019 à décembre 2020 ; si tel est le cas, le droit de porter plainte
pour la violation de l’obligation d’entretien qui avait été commise
précédemment, de 2013 à juillet 2019, serait prescrite.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP), D.________ n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, dès
lors qu’une instruction n’est pas encore ouverte.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu entièrement gain de cause, a droit, à la charge de
l’Etat, à une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours
par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP; cf. not. TF 6B_1324/2015 du 23
novembre 2016 consid. 2.2). Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir
compte du degré de complexité moyen de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). Au
vu du mémoire de recours, les honoraires doivent être fixés à 900 fr.,
correspondant à trois heures d’activité nécessaires d’avocat à 300 fr. de
l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 %, par 18 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi
qu’un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70. L’indemnité s’élève
donc à 989 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 janvier 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à la recourante pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.

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V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Louis Collart, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :