vd_gerichte · ZQ19.018784 · 2019-06-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 71/19 - 101/2019
ZQ19.018784
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juin 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26, 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
comme demandeuse d’emploi à 100 % le 11 janvier 2018 et a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er mars 2018.
Lors du premier entretien du 26 janvier 2018, le conseiller ORP
de l’assurée a indiqué à celle-ci que son objectif était d’effectuer entre
deux et trois recherches d’emploi par semaine.
Le 6 décembre 2018, l’intéressée s’est rendue à un entretien
de conseil.
Par décision du 17 janvier 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de l’assurée pendant cinq jours à compter du 1er janvier 2019,
au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au
mois de décembre 2018 dans le délai légal.
Il ressort du procès-verbal d’un entretien de conseil du
21 janvier 2019 qu’à cette occasion, l’intéressée a remis en main propre à
son conseiller ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour décembre
2018. Elle a expliqué qu’elle pensait devoir les remettre à l’ORP lors de
son prochain entretien. Elle a évoqué une « confusion liée au mois de
décembre et IPA [Indication de la personne assurée] à remettre hors
délai ». Le conseiller ORP lui a indiqué les voies de droit.
Le 21 janvier 2019, l’assurée s’est opposée à la décision
susmentionnée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé). Elle a expliqué ce qui suit (sic) :
« […]
Lors de mon dernier entretien avec mon conseiller ORP, il m’a
gentiment averti, d’apporter mes documents à la caisse chômage,
avant les dates de vacances afin d’être payé avant la fermeture des

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fêtes, malheureusement mes employeurs ne courent pas pour ma
paperasse, et sans ces documents, pas de salaire ! La caisse de
chômage m’a dit que c’est comme ça, et donc mon Noël a été
pauvre sans aucun présent pour mes enfants, et avec des pâtes
comme souper, et pour nouvel an.
Je suis honnête, j’ai compris que les documents du Chômage
devaient s’apporter une semaine avant les vacances, et que les
recherches de travail non, que je devais la lui remettre lors de notre
entretien, (aujourd’hui, chose faite) je suis vraiment confuse à cause
de cet erreur, et ceci ne se reproduira plus.
Je fais des énormes efforts pour m’en sortir du chômage, ainsi j’ai
pu, grâce à mes recherches trouver un remplacement, et un contrat
CDI à 40%, je poursuis mes recherches. Mon revenu étant plus que
juste, une réduction de 5 jours me mettrait vraiment dans la
précarité, je vous demande de ne pas me pénaliser ainsi, d’autant
plus que j’ai fait mes recherches pour le mois de décembre.
[…] ».
Selon le formulaire intitulé « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de
décembre 2018, l’assurée avait procédé à dix recherches d’emploi. Ce
formulaire était daté du 31 décembre 2018 et comportait notamment les
indications suivantes :
« […]
Pour chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée
doit fournir à l’office compétant au plus tard le 5 du mois suivant, au
moyen de présent formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle
entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI). Les justificatifs
écrits tels que les copies d’offres de services ou de réponses
négatives doivent être joints.
Les recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant
ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses
valables.
Les personnes assurées qui ne font pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger d’elles pour trouver un travail convenable
ou qui refusent un tel travail seront suspendues dans l’exercice de
leur droit à l’indemnité ; la durée de la suspension est proportionnée
à la gravité de la faute et peut d’élever à 60 jours au maximum
(art. 30 LACI).
[…] ».
Par décision sur opposition du 20 mars 2019, le SDE a rejeté
l’opposition. Il a estimé que les explications fournies par l’assurée ne

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permettaient pas de renoncer à la sanctionner. En particulier, rien au
dossier n’amenait à considérer qu’elle pouvait penser devoir remettre les
preuves de ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2018 lors
de son prochain entretien et non dans le délai légal usuel.
B. Par acte du 24 avril 2019, G.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, en concluant implicitement à son
annulation. En substance, elle a estimé que la décision attaquée était
inadéquate, relevant fournir de grands efforts pour ne pas dépendre d’une
assurance sociale ou du revenu d’insertion, mais que malgré ceux-ci elle
restait dans une situation financière très difficile.
Le 29 mai 2019, l’intimé a répondu et conclu au rejet du
recours.
Le 4 juin 2016, la réponse de l’intimé a été communiquée à la
recourante pour information.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur la question de savoir si la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante d’une
durée de cinq jours à compter du 1er janvier 2019 était justifiée dans son
principe et dans sa quotité.
3. a) Selon l’art 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. C’est disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1
LACI, à teneur duquel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

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Tant que le chômage n’a pas pris fin, l’obligation de rechercher
un emploi convenable subsiste. Il en va ainsi pour un assuré qui exerce
une activité procurant une rémunération prise en compte à titre de gain
intermédiaire (TF C 16/07 du 22 février 2007 ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ad
art. 17 LACI).
b) A teneur de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les
recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).
Le Tribunal fédéral a jugé que la loi n’impose pas de délai
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à
l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI ; peu importe qu’elles soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie
dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du
3 mars 2017 consid. 4.3 et réf. cit. ; Boris Rubin, op. cit., n° 30 ad art. 17
LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres

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possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et réf. cit.).
En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et réf. cit.).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge, respectivement l’administration. Ce principe n’est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en
particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 et réf. cit. ; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
5. a) En l’espèce, il est constant que la recourante n’a pas remis
la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2018
dans le délai échéant au lundi 7 janvier 2019 en application de l’art. 26
al. 2 OACI, mais lors de l’entretien de conseil du 21 janvier 2019, soit
après la décision du 17 janvier 2019 la sanctionnant pour ce manquement.
L’intéressée explique en effet avoir compris devoir procéder ainsi, raison
pour laquelle elle estime d’ailleurs que son retard est excusable.
b) Or, rien au dossier ne permet de considérer que la
recourante était légitimée à croire devoir remettre la preuve de ses
recherches d’emploi au-delà du délai usuel. En effet, le formulaire intitulé
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », qu’elle a remis – en retard – afin de prouver ses recherches pour
le mois de décembre 2018, indiquait précisément dans quel délai il devait
être remis ainsi que le risque de sanction en cas de manquement. La
recourante avait d’ailleurs été continuellement rendue attentive à la
nécessité de respecter ce délai, les autres formulaires lui ayant permis de

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prouver ses recherches d’emploi pour les autres mois de chômage
comportant exactement les mêmes indications. L’intéressée ne s’y était
pas trompée, puisqu’elle avait toujours respecté le délai de l’art. 26 al. 2
OACI pour remettre la preuve de ses recherches d’emploi, jusqu’à celle
pour le mois de décembre 2018. Il ne ressort pas du dossier que la
recourante aurait reçu des informations contraires à ce qui précède, à
savoir qu’elle devait remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour
décembre 2018 à l’entretien de conseil du 21 janvier 2019. Une telle
indication de la part de son conseiller ORP ne ressort en effet pas du
procès-verbal de l’entretien de conseil du 6 décembre 2018, ayant
précédé celui du 21 janvier 2019. En outre, la remise de cette preuve pour
les autres mois n’avait par le passé jamais été faite à l’occasion d’un
entretien de conseil. Partant, la recourante échoue à apporter la preuve
qu’elle était fondée à penser qu’elle devait remettre la preuve de ses
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2018 lors de l’entretien de
conseil du 21 janvier 2019 et non le 7 janvier 2019 au plus tard. Elle doit
ainsi en supporter les conséquences.
c) Au surplus et conformément à la jurisprudence précitée, si
les efforts de l’intéressée pour retrouver un emploi sont forts louables, le
fait qu’elle réalisait un gain intermédiaire (cf. consid. 3a supra) ou qu’elle
ait en définitive prouvé – certes en retard – avoir effectué ses recherches
d’emploi pour le mois de décembre 2018 (cf. consid. 3b supra) ne
permettait pas de renoncer à suspendre son droit à l’indemnité. En effet,
la sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception
(cf. consid. 3b supra).
d) Il résulte de ce qui précède que la remise de la preuve des
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2018 est intervenue au-
delà du délai instauré à l’art. 26 al. 2 OACI, sans excuse valable et sans
que l’intéressée n’invoque un quelconque élément permettant une
restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA. Elle n’a dès lors pas
entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter
le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACI), de sorte que l’intimé était

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fondé à prononcer une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
en vertu de l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a/i) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours
(art. 30 al. 3, 3e phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en
conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années
sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès
ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du
droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration ;
ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1 ; Boris Rubin,
op. cit., n° 110 ad art. 30 LACI).
ii) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) –
autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – a établi des barèmes relatifs aux sanctions
applicables, lesquels prévoient notamment – lorsque pour la première fois
l’assuré remet trop tard ses recherches d’emploi – une suspension de cinq
à neuf jours, étant précisé que la faute est considérée comme légère dans
ce cas de figure (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D79 1.E).

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Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_73/2013 du
29 août 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
iii) Dans cette optique, le schématisme de la 2e phrase de
l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est pratiquement assimilé à une
absence de recherches d’emploi, a ainsi été tempéré par la jurisprudence,
dans des situations bien précises. En cas de léger retard (quelques jours,
probablement pas plus d’une semaine), de recherches d’emploi
qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que
l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable, seule une
suspension de l’ordre d’un à quatre jours doit être prononcée. Ces
conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement
irréprochable antérieurement) doivent être remplies cumulativement
(TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit.,
n° 30 ad art. 17 LACI et réf. cit.).
b) En l’occurrence, en qualifiant la faute de légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et en prononçant une durée de suspension de
cinq jours dans l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité de
chômage, correspondant au demeurant au minimum prévu par le barème
du SECO en cas de remise tardive de la preuve des recherches d’emploi
pour la première fois, l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble
des circonstances de la présente cause et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation.

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Au surplus, d’éventuels problèmes financiers ne constituent
pas un critère à prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la
faute (TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 et réf. cit. ; Boris
Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI). En outre, la jurisprudence
tempérant le schématisme de la 2e phrase de l’art. 26 al. 2 OACI n’est pas
applicable à la recourante, le retard de 14 jours pour la remise de la
preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2018 ne
pouvant être qualifié de léger (cf. consid. 6a/iii supra). Cette remise a par
ailleurs eu lieu après que la décision sanctionnant l’intéressée avait été
rendue.
Partant, la quotité de la sanction à l’encontre de la recourante
n’apparaît pas critiquable ni excessive de sorte qu’elle ne peut qu’être
confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 mars 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :