vd_gerichte · PE22.001904 · 2023-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.001904-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juin 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2023 par M. contre
l’ordonnance de séquestre rendue le 15 mai 2023 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE22.001904-DDM, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 février 2023, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : le Ministère public ou la procureure) a ouvert une instruction
pénale contre M. pour vol et violation de secrets privés pour avoir, sur son
lieu de travail, à [...] à [...], à tout le moins depuis le mois de janvier 2022,
ouvert plusieurs colis qui ne lui étaient pas destinés et dérobé leur
contenu.
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b) Une perquisition menée au domicile du prévenu, le 2 février
2023, a notamment permis la découverte d’une paire d’écouteurs Airpods
de la marque Apple.
Le même jour, auditionné par la police puis par le Ministère
public, le prévenu a notamment reconnu que les écouteurs retrouvés à
son domicile provenaient d’un colis qu’il avait volé sur son lieu de travail
(PV 1 p. 7 et PV 2 p. 2 l. 37 et 38).
B. Par ordonnance du 15 mai 2023, le Ministère public, se fondant
sur l’art. 263 al. 1 let. a, b, c et d CPP, a ordonné le séquestre n°35042 des
écouteurs précités.
C. Par acte du 17 mai 2023 de son défenseur de choix, M. a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public
cantonal Strada pour nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens qu’aucun séquestre n’est ordonné sur la paire d’écouteurs.
Le 30 mai 2023, dans le délai imparti en application de l’art.
390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public

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dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu, qui
apparaît être le détenteur des objets séquestrés, et qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
au motif que l’ordonnance de séquestre n’est pas motivée. Il se réfère à la
jurisprudence de la Chambre des recours pénale rendue en la matière
(CREP 4 novembre 2022/820).
2.2 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de

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celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP,
avec n. infrapaginale 114).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision (CREP 4 novembre 2022/820 consid. 2.2 et 3 ; CREP 4
septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1
et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, le Ministère public s’est contenté, pour toute
motivation, de se référer dans l’ordonnance attaquée aux dispositions
légales relatives au séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a, b, c et d CPP,
sans indiquer, même succinctement, en quoi les conditions légales de ces
cas de séquestre seraient réunies. Or, la seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF
1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 4 novembre 2022/820
précité consid. 2.2 ; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1), de sorte qu’une
violation du droit d’être entendu du recourant doit être admise.
Dans la mesure où le Ministère public ne s’est pas déterminé
sur le recours et afin de garantir au recourant le double degré de
juridiction, la Chambre de céans ne peut pas réparer le vice, alors même
que, prima facie, le recourant semble admettre le vol des écouteurs
séquestrés. L’autorité de recours est ainsi privée de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle.
Par conséquent, le grief du recourant relatif à une absence de
motivation est bien fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au

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Ministère public cantonal Strada afin qu’il rende une nouvelle décision
motivée dans les dix jours dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne
dans le délai imparti (cf. notamment CREP 4 novembre 2022/820 consid.
3 ; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid.
3 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu de la nature de
l’affaire et du mémoire de recours produit, l’indemnité sera fixée à 600 fr.,
correspondant à 2 heures d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif
horaire de 300 fr. (la cause ne présentant pas difficultés particulières),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 47 fr.
15, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des

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considérants dans un délai de dix jours dès la notification du
présent arrêt.
IV. Le séquestre n° 35042 est maintenu jusqu’à droit connu sur la
décision à rendre par le Ministère public cantonal Strada
conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette
décision intervienne dans le délai imparti.
V. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à M. pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
VI. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dario Barbosa, avocat (pour M.),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonal Strada,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :