vd_gerichte · AM19.023528 · 2020-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
368
AM19.023528/JER
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 31 août 2020
________________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 22 mai 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 mai 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) a
constaté que K.________ s’était rendu coupable de conduite en se trouvant
dans l’incapacité de conduire (I), a révoqué le sursis accordé à K.________
le 15 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (II), a condamné K.________ à une peine d’ensemble de cent trente
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (III) et a mis à la charge
de K.________ les frais de procédure, par 680 fr. (IV).
B. Par annonce d’appel motivée du 5 juin 2020, K.________ a
contesté le chiffre IV du dispositif du jugement, soit la mise à sa charge
des frais judiciaires, par 680 fr., se prévalant de l’art. 426 al. 3 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
K.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel.
Par avis du 5 août 2020 du Président de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, K.________ a été informé du fait que l’appel serait
traité dans le cadre d’une procédure écrite. Un délai au 25 août 2020 lui a
été imparti pour déposer d’éventuelles déterminations complémentaires.
Par déterminations du 24 août 2020, K.________ a persisté dans
les conclusions de son appel, en ce sens que les frais de la procédure de
jugement et de l’ordonnance pénale, de même que ceux de la procédure
d’appel, soient mis à la charge de l’Etat.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 K.________, né le [...] 1967 à [...], est actuellement domicilié rue
du [...]. Il est séparé de fait depuis le 1er janvier 2020 et exerce la
profession de marbrier au sein de la société [...].
S’agissant de ses revenus, K.________ a perçu un revenu annuel
net de 58'424 fr. pour l’année 2019. Il ne paie actuellement pas de loyer,
étant hébergé gratuitement par sa sœur, en raison de sa situation
financière. Il verse un montant mensuel de 2'250 fr. au titre des
contributions d’entretien pour ses trois enfants majeurs, à raison de 750
fr. par enfant, ainsi que cela ressort de la convention sur les effets du
divorce du 21 octobre 2006.
1.2 Le casier judiciaire de K.________ comporte les inscriptions
suivantes :
￿ peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende à 30 fr.,
avec sursis à l’exécution de la peine pendant deux ans,
prononcée le 11 janvier 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour délit contre la LStup
(loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), ainsi que
deux amende de 200 fr. et 300 fr. pour contravention à la
LStup ;
￿ peine pécuniaire de septante jours-amende à 30 fr., avec
sursis à l’exécution de la peine pendant trois ans, prononcée
le 15 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord Vaudois pour violation des règles sur la circulation
routière, tentative d’opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire, conducteurs se

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trouvant dans l’incapacité de conduire, violation des
obligations en cas d’accident et contravention à
l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,
avec en sus une amende de 600 francs.
2.
2.1 K.________ a circulé le mardi 12 novembre 2019, vers 16 h 30,
au volant d’un véhicule automobile alors qu’il se trouvait sous l’influence
de l’alcool (concentration d’alcool par litre d’air expiré de 0.83 mg/L,
correspondant à un taux d’alcool dans le sang de 1,66 g pour mille au
moment des faits).
2.2 Par ordonnance pénale du 9 janvier 2020, le Ministère public
du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a révoqué le sursis accordé
à K.________ le 15 août 2017 et a condamné K.________ a une peine
d’ensemble de cent trente jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50
francs.
2.3 Le prévenu a fait opposition à l’ordonnance pénale par courrier
du 18 janvier 2020. Lors de son audition par le Ministère public du 6
février 2020, K.________ n’a pas contesté les faits reprochés mais le
montant du jour-amende fixé à 50 francs. Il a en outre détaillé sa situation
financière.
Par pli du 20 février 2020, le Ministère public a maintenu son
ordonnance pénale et a transmis la cause au tribunal, comme objet de sa
compétence en vue des débats.
Dans des déterminations du 30 avril 2020 (P. 11), le prévenu a
exposé de manière circonstanciée sa situation personnelle et financière,
documents à l’appui. Il a conclu principalement, au pied de son courrier, à
ce que le montant du jour-amende soit fixé en-deçà de 50 fr., et
subsidiairement à ce qu’application soit faite de l’exception prévue à

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l’article 34 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
soit que le jour-amende soit fixé en-deçà de 30 francs.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L'appel étant exclusivement dirigé contre le sort des frais, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP ; CAPE 23 juin
2020/214 consid. 1.2). La cause ressort de la compétence de la Cour et
non de celle du juge unique (cf. art. 14 al. 1 et al. 3, a contrario, LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 K.________ (ci-après : l’appelant) reproche à l’autorité
précédente de l’avoir condamné à supporter l’entier des frais de la
procédure de première instance. Selon l’appelant, dans la mesure où le
montant du jour-amende a été réduit de 50 fr. à 30 fr. par l’autorité de
jugement ensuite de son opposition à l’ordonnance pénale du 9 janvier

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2020, il faudrait considérer que l’ordonnance pénale était un acte erroné
au sens de l’art. 426 al. 3 let. a CPP.
3.2 Aux termes de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s’il est condamné. Il ne supporte pas les frais que le canton a
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3
let. a CPP). Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le
droit matériel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être
corrigée en procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité
de recours doit revoir sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral (TF 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Toutefois,
une ordonnance pénale « erronée » n'entre pas dans le champ
d'application de l'art. 426 al. 3 let. a CPP (TF 6B_90/2017 et 6B_91/2017 du
22 novembre 2017 consid. 5.1 ; TF 6B_1025/2014 du 9 février 2014
consid. 2.3.2 ; TF 6B_485/2013 du 22 juillet 2013 consid. 2.3). Le Tribunal
fédéral a en effet jugé qu'en cas d'opposition, l'ordonnance pénale et le
jugement forment une unité qui peut être qualifiée de procédure de
première instance (TF 6B_811/2014 du 13 mars 2015 consid. 1.4) et a
considéré que les frais doivent être répartis de la même manière que si le
Ministère public avait déposé un acte d'accusation (TF 6B_1185/2018 du
14 janvier 2019 consid. 3.2 ; TF 6B_956/2019 du 19 novembre 2019
consid. 1.6 ; TF 6B_811/2014 du 13 mars 2015 consid. 1.4). Dans la
mesure où la procédure d'opposition à une ordonnance pénale ne
constitue pas une procédure de recours au sens technique, les normes sur
la répartition des frais dans le cadre de la procédure de recours ne sont
pas applicables (TF 6B_1185/2018 du 19 novembre 2019 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, l’appelant a été condamné à l’issue de la
procédure de première instance – condamnation qu’il ne remet d’ailleurs
pas en cause –, ce qui impliquait que les frais soient mis à sa charge. On
ne discerne aucun acte inutile ou erroné qui justifierait que les frais soient
supportés par l’Etat. Contrairement à ce qui est soutenu et conformément
à la jurisprudence rappelée ci-avant, l’art. 426 al. 3 let. a CPP n’est pas
applicable au cas dans lequel un jugement de première instance admet
l’opposition formée contre une ordonnance pénale. Lorsqu’une

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ordonnance pénale est maintenue par le Ministère public après
l’opposition du prévenu, celle-ci tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al.
1 CPP). L’ordonnance pénale, mise à néant par l’effet de l’opposition, ne
devient dès lors pas inutile ou erronée mais constitue, avec les opérations
d’enquête menées dans le cadre de cette procédure spéciale, le dossier
pénal servant de fondement au jugement. Il s’ensuit que la situation ne
diffère pas de celle dans laquelle le Ministère public mène une instruction
avant le dépôt d’un acte d’accusation auprès du tribunal de première
instance.
C’est dès lors à raison que l’autorité précédente a réparti les
frais de la même manière que si le Ministère public lui avait adressé un
acte d'accusation, sans tenir compte de l’admission partielle de
l’opposition à l’ordonnance pénale.
4
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
4.2 Les frais de la procédure d’appel, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 406 al. 1 let. d et 426 al. 1 et al. 3 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 mai 2020 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. constate que K.________ s’est rendu coupable de conduite en se
trouvant dans l’incapacité de conduire ;
II. révoque le suris accordé à K.________ le 15 août 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
III. condamne K.________ à une peine d’ensemble de 130 (cent
trente) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs) ;
IV. met à la charge de K.________ les frais de procédure, par 680 fr.
(six cent huitante francs). »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :