vd_gerichte · TD12.025237 · 2019-04-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.025237-190417
177
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Décision du 2 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 148 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de restitution du délai d’appel et sur la
requête de mesures provisionnelles présentées par A.Z.________, à [...],
ensuite du jugement rendu le 24 janvier 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause le divisant d’avec B.Z.________, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. a) Par jugement du 24 janvier 2019, que la Poste suisse a
distribué le 25 janvier 2019 à Me [...], la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a prononcé le divorce des époux A.Z.________ et B.Z.________, née [...] (I), a
ratifié pour valoir jugement les conventions des 20 novembre 2017 et 28
août 2018 par lesquelles les parties, réglant tous les effets accessoires de
leur divorce, avaient notamment prévu d'attribuer l'autorité parentale
exclusive sur l'enfant L.________ à la mère, de confier la garde de fait de
cet enfant à celle-ci-, de requérir conjointement le maintien en faveur de
l'enfant de la curatelle d'assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) instaurée en cours de procès et de
suspendre le droit de visite du père sous réserve du préavis positif du
curateur (II), a maintenu, conformément à la requête commune des
parties, la curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles, en donnant pour mission au curateur d'entreprendre toutes
les démarches afin de mettre en place un espace thérapeutique père-fils
pour faire un travail de reprise du lien, puis par la suite, si les conditions
étaient remplies, de mettre en place un Point Rencontre afin de permettre
une reprise progressive du droit de visite et en chargeant le Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers de veiller à l'exécution de ce
mandat (III), et a statué sur les frais et indemnités (IV à VII).
b) Par acte du 26 février 2019, A.Z.________ a interjeté appel
du jugement du 24 janvier 2019 auprès de la cour de céans, en concluant
à sa réforme en ce sens que l'autorité parentale sur l'enfant L.________ soit
attribuée conjointement aux deux parents (C.b.i), qu'un droit de visite, à
exercer sous la surveillance d'une psychologue au Point Rencontre, lui soit
immédiatement accordé (C.b.ii) et que le curateur de surveillance des
relations personnelles, désigné par la cour de céans, se voie donner pour
mission d'assister les parents pour la mise en œuvre d'une psychothérapie
familiale d'orientation systémique, d'en surveiller la mise en œuvre

- 3 -
effective, d'évaluer l'évolution de l'enfant et de son père dans la
perspective d'une reprise rapide des relations personnelles et de surveiller
le respect par la mère du bon déroulement de l'exercice du droit de visite
et du droit d'information du père dans les domaines notamment scolaire et
de la santé (C.b.iii).
A.Z.________ a assorti son appel d'une requête de mesures
provisionnelles tendant à la mise en œuvre immédiate d'un droit de visite
au Point Rencontre et à la modification de la mission du curateur de
surveillance des relations personnelles dans le sens requis au fond.
Il a notamment annexé à son mémoire d'appel copie d'un
courrier daté du 23 février 2019 qu'il avait adressé à son nouveau conseil,
Me Stéphane Riand. Dans cette lettre, A.Z.________ écrivait qu'il n'avait
reçu personnellement le jugement de première instance qu'en date du 23
février 2019, après l'avoir apparemment réclamé à son ancien conseil, Me
[...], et attirait expressément l'attention de son nouveau conseil sur la
problématique du délai d'appel. Cette lettre précisait en outre qu'elle avait
été remise en main propre à Me Stéphane Riand le lundi 25 février 2019 à
8 h 30.
c) Par arrêt du 12 mars 2019 (CACI 12 mars 2019/137), la cour
de céans a en substance déclaré l'appel irrecevable (I), a rejeté la requête
de mesures provisionnelles dans la mesure où elle était recevable (II) et a
déclaré l’arrêt exécutoire (V).
En résumé, la cour de céans a constaté que l'appel avait été
déposé le 26 février 2019 alors que le délai d'appel était arrivé à échéance
le 25 février 2019 à minuit. Elle a relevé que l'appelant n'avait pas pris de
conclusions en restitution du délai d'appel, quand bien même il évoquait
dans la motivation de son appel la possibilité que le jugement ait été
notifié à son précédent conseil le 25 janvier 2019, et que le fait pour un
mandataire professionnel, expressément informé à 8 h 30 de la possible
échéance du délai d'appel le jour même à minuit, de ne pas déposer son
acte dans la journée constituait une faute qui ne pouvait pas être qualifiée

- 4 -
de légère. Partant, la cour de céans a considéré que l'appel était tardif et,
comme tel, manifestement irrecevable. Concernant la requête de mesures
provisionnelles, la cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si
elle était fonctionnellement compétente pour en connaître alors que
l'appel était irrecevable. Elle a retenu qu'en toute hypothèse, sa mission
ne consistait pas à réparer le tort que la suspension du droit de visite avait
causé au père, mais à prendre les mesures provisoires nécessaires à la
sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme A.Z.________ n'avait
pas rendu vraisemblable qu'il se justifiât, à cet égard, de modifier les
mesures provisionnelles ordonnées par la présidente le 20 novembre
2017, la cour de céans a considéré que la requête de mesures
provisionnelles était en tout état manifestement mal fondée.
B. Par acte daté du 26 février 2019, mais contenu dans une
enveloppe portant le cachet de la poste du 18 mars 2019 et reçu par la
cour de céans le 19 mars 2019, A.Z.________ a formé une requête de
restitution du délai d’appel et une requête de mesures provisionnelles
urgentes. A titre de mesures provisionnelles « immédiates », il a conclu à
ce que l'aménagement d'un droit de visite en sa faveur sur l'enfant
L.________, aménagé la première fois dans le cadre d'un Point Rencontre
limité, hors la présence de la mère et sous la surveillance d'une
psychologue expérimentée, désignée par le Tribunal cantonal, soit
ordonné sans délai (a) et à ce qu’une curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit ordonnée, le
curateur, désigné par le Tribunal cantonal, étant chargé d'assister les
parents pour la mise en œuvre d'une psychothérapie de type thérapie
familiale d'orientation systémique, d'en contrôler la mise en œuvre
effective, d'évaluer l'évolution de l'enfant L.________ et de son père dans la
perspective d'une reprise rapide des relations personnelles et de surveiller
le respect par la mère du bon déroulement de l'exercice du droit de visite
et du droit à l'information du père dans les domaines notamment scolaire
et de la santé (b). A titre principal, A.Z.________ a conclu à l’admission de
sa requête de restitution du délai d’appel (a), à l’admission de son appel
interjeté contre le jugement rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal

- 5 -
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (b) et à ce que ledit
jugement soit modifié dans le sens suivant :
« i. L'autorité parentale sur l'enfant L.________, né le [...] 2008, est
exercée en commun par les deux parents.
ii. Le droit de visite accordé au père est reconnu de manière
définitive, non conditionnelle, et s'exercera conformément à la loi ;
dans un premier temps, il sera aménagé dans un espace Point
Rencontre sous la responsabilité d'une psychologue désignée par le
Tribunal cantonal, aux frais de l'Etat du Valais, puis sera étendu en
fonction des liens qui seront noués entre le père et l'enfant.
iii. Il est ordonné une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l'article 308 alinéa 2 CC ; le curateur,
désigné par le Tribunal cantonal, est chargé d'assister les parents
pour la mise en œuvre d'une psychothérapie de type thérapie
familiale d'orientation systémique, d'en contrôler la mise en œuvre
effective, d'évaluer l'évolution de l'enfant L.________ et de son père
dans la perspective d'une reprise rapide des relations personnelles
et de surveiller le respect par la mère du bon déroulement de
l'exercice du droit de visite et du droit à l'information du père dans
les domaines notamment scolaire et de la santé ».
A l’appui de ses deux requêtes, A.Z.________ a produit un
bordereau de dix pièces, dont la copie d’un acte du 25 février 2019 par
lequel il avait saisi le Tribunal cantonal neuchâtelois d’une « déclaration
d’appel et requête en mesures provisionnelles urgentes ».
Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur les
requêtes de A.Z.________.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l'art. 148 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable

- 6 -
qu'à une faute légère. L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel (JdT 2011 Ill 106).
La restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait
fait la requête, la restitution ne pouvant pas intervenir d'office (CPF 30
novembre 2017/289). L'autorité d'appel est compétente pour restituer le
délai d'appel (CACI 2 octobre 2015/522). Lorsque le refus de la restitution
de délai sollicitée entraînerait pour le requérant la perte de la voie de
l'appel, la décision y relative a un caractère final. Dans un tel cas, il se
justifie que la Cour d'appel civile statue in corpore (cf. art. 42 al. 2 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02] ; CACI 22 décembre 2017/615 consid. 2.1).
1.2 La requête de restitution de délai doit être présentée dans les
dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2
CPC). Passé ce délai, la requête est irrecevable.
Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours est le jour où
cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment, la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès
que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un
tiers d'exécuter l'acte à sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1).
1.3 À l'appui de sa requête de restitution de délai, A.Z.________ fait
valoir que ce serait par suite d'une faute d'adressage commise par son
nouveau conseil qu'il n'aurait pas déposé en temps utile l'acte d'appel
adressé à la cour de céans, que cette faute serait légère et qu'elle ne
s'opposerait dès lors pas à la restitution.
Force est toutefois de constater que le nouveau conseil du
requérant n'a pas commis une faute d'adressage : en effet, il n'a pas
simplement envoyé à une autorité, en inscrivant par erreur son adresse
postale sur l'enveloppe, un acte indiquant avoir une autre autorité pour
destinataire. Il a, en envoyant au Tribunal cantonal neuchâtelois un acte

- 7 -
d'appel qui indiquait avoir cette autorité pour destinataire, saisi une
autorité incompétente au lieu de saisir l'autorité compétente.
En tout état de cause, le nouveau conseil du requérant s'est
aperçu de sa faute au plus tard le 26 février 2019, date à laquelle il a
rédigé et envoyé son mémoire d'appel à l'attention de la cour de céans.
Partant, le délai de dix jours dont le requérant disposait pour présenter sa
requête de restitution arrivait à échéance le vendredi 8 mars 2019.
Présentée le 18 mars 2019, la requête de restitution de délai est tardive
et, comme telle, irrecevable.
2. Les conclusions en admission de l'appel et en réforme du
jugement du 24 janvier 2019 prises par A.Z.________ dans sa requête de
restitution sont sans portée propre. Elles ne font qu'énoncer les
conséquences que devraient avoir, selon le requérant, la restitution du
délai d'appel et, partant, l'entrée en matière de la cour de céans sur
l'appel interjeté le 26 février 2019. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer
spécialement sur ces conclusions, leur sort étant scellé par la décision sur
la requête de restitution de délai.
Au demeurant, si elles avaient eu une portée autonome dans
l'esprit du requérant, elles auraient dû être déclarées irrecevables, faute
d'être motivées, dans la requête de restitution de délai, par des griefs
dirigés contre le jugement du 24 janvier 2019 (cf. art. 311 al. 1 CPC).
3.
3.1 L'art. 276 al. 3 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner des
mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la
procédure relative aux effets du divorce n'est pas close. En matière de
divorce, lorsque le jugement au fond fait l'objet d'un appel – à tout le
moins d'un appel recevable –, la cour d'appel est fonctionnellement
compétente pour ordonner les mesures provisionnelles nécessaires, au
sens de l'art. 276 al. 1 CPC, en instance cantonale unique, notamment

- 8 -
pour modifier les mesures provisionnelles ordonnées en première instance
(TF 5A_705/2011 du 15 décembre 2011 consid. 1.1). En revanche, la cour
d'appel est incompétente pour ordonner des mesures provisionnelles en
instance cantonale unique en dehors de cette hypothèse.
3.2 En l'espèce, dessaisie depuis son arrêt du 12 mars 2019, la
cour de céans n'est plus compétente pour ordonner des mesures
provisionnelles en instance cantonale unique dans la présente cause. La
requête de mesures provisionnelles dont A.Z.________ a assorti sa requête
de restitution de délai est dès lors irrecevable.
4. Il résulte de l'art. 117 let. b CPC que l'octroi de l'assistance
judiciaire suppose que la cause ne soit pas dénuée de chance de succès.
En l'espèce, les conclusions du requérant étant toutes
manifestement irrecevables, la requête d'assistance judiciaire doit être
rejetée.
5. Conformément à l'art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), la présente décision sera rendue
sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été
invitée à se déterminer (cf. art. 312 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de restitution de délai est irrecevable.

- 9 -
II. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
- Me Stéphane Riand (pour A.Z.________),
- Me Jacques Emery (pour B.Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois ;
- Mme ou M. le Président du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-
Travers ;
- Office de protection de l’enfant du canton de Neuchâtel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces

- 10 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :