vd_gerichte · ZD19.030034 · 2020-08-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 254/19 - 268/2020
ZD19.030034
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 août 2020
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Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier : M. Klay
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 70 al. 2 Cst. ; art. 3 Cst.-VD ; art. 26 al. 1 LPA-VD ; art. 41 al. 1
let. d RAI

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
déposé une demande de prestations datée du 18 mars 2015 auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou
l’intimé), en indiquant souffrir de dépression depuis septembre 2013. Elle
a notamment précisé que sa langue maternelle était le suisse allemand,
qu’elle avait suivi sa scolarité en Suisse alémanique jusqu’à la fin de la
fréquentation du gymnase « [...] Gymnasium Bern » et qu’elle avait
ensuite obtenu un « diplôme d’enseignement du français » après l’étude
de cette langue en tant que « langue étrangère » à l’Université de
Lausanne.
Dans une communication du 18 septembre 2015 rédigée en
français, l’OAI a considéré que la situation médicale de l’assurée n’était
pas encore stabilisée et ne permettait par conséquent pas la mise en
œuvre de mesures de réadaptation d’ordre professionnel.
Au terme de l’instruction menée par l’OAI, ce dernier a rendu
un projet de décision du 4 février 2019 rédigé en français, octroyant à
l’assurée une rente entière dès le 1er septembre 2015, puis une demi-
rente dès le 1er octobre 2016 et jusqu’au 28 février 2017.
Le 13 février 2019, l’OAI a écrit à la Caisse cantonale de
compensation du canton de Zurich (ci-après : la Caisse) en la priant de
calculer la rente d’invalidité de l’assurée.
Le 18 mars 2019, l’OAI a adressé à la Caisse sa motivation en
vue de la notification de la décision à venir.
Par deux décisions partiellement en allemand du 29 mai 2019
indexées le 4 juin 2019 au dossier de l’OAI, ce dernier, par l’intermédiaire
de la Caisse, a confirmé le projet de décision susmentionné, en octroyant
à l’assurée une rente entière du 1er septembre 2015 au 30 septembre

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2016 et une demi-rente du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, ainsi que
les rentes correspondantes pour les trois enfants de l’intéressée.
B. Par acte du 4 juillet 2019, D.________, par l’intermédiaire de
Me Flore Primault, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre des deux décisions précitées, en concluant
préliminairement et principalement à leur annulation et à leur renvoi en
français, subsidiairement à l’annulation de la décision relative au
versement d’une rente entière en ce qui a trait au calcul de la rente en soi
et non quant au principe de l’octroi de la rente elle-même, et plus
subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
substance, elle a fait valoir que les deux décisions litigieuses n’étaient pas
valables dans la mesure où elles avaient été rédigées en allemand et non
en français. Elle a contesté ensuite le calcul de la rente entière octroyée
du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2016, précisant ne pas pouvoir se
déterminer pour l’instant quant à cet objet dans la mesure où elle était en
attente d’une copie du dossier de l’intimé.
Ensuite d’une interpellation du 5 juillet 2019 du tribunal, la
recourante, toujours représentée, a précisé, le 31 juillet 2019, ses
conclusions en ce sens qu’elle demandait, principalement, qu’il soit
constaté que les deux décisions litigieuses sont nulles et de nul effet et
que l’intimé soit invité à rendre deux décisions en français,
subsidiairement que les deux décisions litigieuses soient annulées et que
la cause soit renvoyée à l’intimé afin qu’il rende deux nouvelles décisions
en français, et plus subsidiairement que la décision litigieuse ayant trait à
l’octroi d’une rente entière pour la période du 1er septembre 2015 au
30 septembre 2016 soit annulée en ce qui a trait uniquement au calcul
rétroactif de rente et à son montant et que le dossier soit renvoyé à
l’intimé afin que ce dernier statue dans le sens des considérants. En
substance, elle a renvoyé à sa première écriture et a notamment ajouté,
s’agissant de sa conclusion plus subsidiaire, que sa contestation portait
sur le principe de la compensation effectuée en faveur d’un autre
assureur.

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Le 14 novembre 2019, l’intimé a produit le dossier de la Caisse
ainsi qu’une réponse en allemand du 6 novembre 2019 de cette dernière
relative au litige.
A la suite d’un envoi du 19 novembre 2019 du tribunal, l’intimé
a conclu au rejet du recours et a traduit en français la réponse de la Caisse
du 6 novembre 2019. Il en ressortait notamment que la Caisse faisait
valoir être soumise au principe de la territorialité et que la langue du
canton de Zurich était l’allemand. En outre, la recourante était née à
Berne et avait été scolarisée en langue allemande en tout cas jusqu’à la
fin de la fréquentation du « [...] Gymnasium Bern ». Elle maîtrisait dès lors
suffisamment l’allemand pour comprendre les décisions querellées. Enfin,
même en considérant que tel ne serait pas le cas, la question se poserait
de savoir s’il serait justifié d’annuler une décision rendue dans une autre
langue officielle.
Par déterminations du 6 mai 2020, la recourante, par
l’intermédiaire de Me Primault, a confirmé sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’occurrence, le litige porte à titre préalable sur le point de
savoir si les décisions litigieuses rendues partiellement en allemand
comportent un vice de forme et sur ses éventuelles conséquences, et
principalement sur le calcul rétroactif de la rente entière octroyée à
l’intéressée.
3. La recourante se plaint du fait que les décisions litigieuses ont
été rédigées en allemand. Il convient de traiter à titre liminaire ce grief de
nature formelle.
a/i) Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), nul ne doit subir de
discrimination du fait notamment de sa langue. La liberté de la langue est
en outre garantie (art. 18 Cst.). Selon l'art. 70 al. 1 Cst., les langues
officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien, le
romanche étant aussi langue officielle pour les rapports que la
Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Les
cantons déterminent leurs langues officielles (art. 70 al. 2, première
phrase, Cst.).
La liberté de la langue garantit l'usage de la langue
maternelle, ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son
choix. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est toutefois
limitée par le principe de la langue officielle (ATF 138 I 123 consid. 5.2).
Celle-ci est elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle
correspond normalement à la langue qui est parlée dans le territoire
concerné (ATF 136 I 149 consid. 4.3 et les références citées), soit le
français dans le canton de Vaud (art. 3 Cst-VD [Constitution du canton de
Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01] ; également art. 26 al. 1 LPA-VD).
Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5 par. 2
et 6 par. 3 let. a CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

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RS 0.101), le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec
les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa
langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149
consid. 4.3, 127 V 219 consid. 2b/aa et 122 I 236 consid. 2c). Il en va de
même en ce qui concerne les assureurs sociaux. En application du principe
de la territorialité des langues et lorsque l’assureur social est un
organisme cantonal, ce dernier doit ainsi rédiger ses décisions dans la
langue officielle du canton (ATF 108 V 208 consid. 1 ; voir également en ce
qui concerne l’OAI le chiffre 3007 de la circulaire sur la procédure dans
l’assurance-invalidité (CPAI), valable dès le 1er janvier 2010; la circulaire
peut être consultée à l’adresse internet suivante :
https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6440/download).
ii) Selon l’art. 53 al. 1 LAI, l'assurance est mise en œuvre par
les offices AI en collaboration avec les organes de l'AVS et sous la
surveillance de la Confédération.
L’art. 57 al. 1 let. g LAI attribue aux offices de l’assurance-
invalidité la compétence de rendre les décisions relatives aux prestations
de l’assurance-invalidité. Chaque canton institue un office AI sous la forme
d’un établissement cantonal de droit public doté de la personnalité
juridique (art. 54 al. 2, première phrase, LAI). L’office AI compétent est, en
règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au
moment où il exerce son droit aux prestations (art. 55 al. 1,
première phrase, LAI).
Quant aux caisses de compensation, celles-ci ont notamment
pour tâche de calculer le montant des rentes et de les verser (art. 60 al. 1
LAI). Selon l’art. 122 al. 1 RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), applicable par le renvoi
de l’art. 44 RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.201), la caisse de compensation compétente pour fixer
et verser la rente est celle qui, au moment de la réalisation du risque
assuré, était compétente pour percevoir les cotisations.

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Il incombe en pratique à l’office AI de déterminer le taux
d’invalidité, puis de le communiquer à la caisse de compensation, avec
une motivation. La caisse de compensation calcule ensuite le montant de
la rente (art. 60 al. 1 let. b LAI) et notifie, au nom de l’office AI (cf. art. 41
al. 1 let. d RAI), la décision formelle sur le droit à la rente (sur cette
pratique, voir les chiffres 3039 ss de la CPAI, en particulier le chiffre 3049).
b) En l’espèce, il est constant que le domicile de la recourante
était au moment de la demande de prestations et est toujours à [...] dans
le canton de Vaud. L’intimé était donc effectivement compétent pour
traiter ce cas. Dans le cadre de l’octroi des rentes à l’intéressée, l’intimé a
interpellé la caisse de compensation qui était compétente pour percevoir
les cotisations de la recourante, à savoir la Caisse cantonale de
compensation du canton Zurich, afin que celle-ci calcule le montant des
rentes (cf. 122 al. 1 RAVS). Cependant, si cette tâche incombait
effectivement à ladite Caisse, cette dernière ne pouvait rendre – au terme
de son calcul – de décision en son nom propre, les décisions relatives aux
prestations de l’assurance-invalidité relevant uniquement des attributions
de l’intimé (cf. consid. 3a/ii supra). Partant, les décisions litigieuses ont
formellement été rendues par l’intimé.
Dès lors que tant le siège de l’intimé que le domicile de
l’intéressée sont dans le canton de Vaud, le principe de la territorialité
imposait l’usage du français comme langue de procédure entre les parties
(cf. art. 3 Cst-VD et 26 al. 1 LPA-VD). L’intéressée avait donc droit à ce que
les décisions litigieuses soient rendues en français, peu importe que dites
décisions soient envoyées par l’intimée directement ou par l’entremise de
la Caisse. Les décisions querellées ont cependant été rendues
partiellement en allemand, consacrant par conséquent une violation du
principe de la territorialité. A cet égard, le fait pour la recourante de
maîtriser suffisamment l’allemand pour comprendre les décisions ne
permet pas de réparer ce vice formel ou de considérer qu’elle commet un
abus de droit en s’en prévalant. Une telle violation d’un principe
fondamental de procédure implique l’annulation des décisions litigieuses
et le renvoi de la cause à l’intimé pour qu’il rende les décisions

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mentionnées en français, étant par ailleurs précisé que cet office n’a
produit en cours de procédure de recours aucune traduction en français
des décisions.
Compte tenu de l’annulation des décisions entreprises pour
vice formel et du renvoi de la cause à l’intimé, il n’y a pas lieu d’examiner
les autres griefs invoqués par la recourante.
4. a) En définitive, le recours doit être admis, en ce sens que les
décisions querellées doivent être annulées et la cause renvoyée à l’intimé
pour qu’il rende de nouvelles décisions en français.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’intimé, qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues le 29 mai 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont annulées, la
cause étant renvoyée à cet office pour qu’il rende de nouvelles
décisions en français.
III. Les frais de justice, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à D.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :