vd_gerichte · TD22.038259 · 2024-01-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.038259-231309
48
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 janvier 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 276, 285 et 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.I.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
septembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________, à [...], intimée,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre
2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le président ou le premier juge) a dit que W.I.________ contribuerait
à l’entretien de l’enfant A.I.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1’900 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de V.________ (I), à l’entretien de l’enfant C.I.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 2’660 fr. (II) et à
l’entretien de son épouse V.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 3’010 fr., le tout dès le 1er septembre 2023, (III), a
dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr.,
étaient mis par moitié à la charge des parties (IV), a dit que les dépens
étaient compensés (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le président a tout d’abord considéré qu’il existait un
fait nouveau notable et durable dans la situation des parties qui justifiait la
modification des contributions d’entretien, dans la mesure où V.________
avait retrouvé un travail. A ce titre, il a relevé que le dies a quo devait être
fixé le premier jour du mois suivant le dépôt de la requête de mesures
provisionnelles, soit dès le 1er novembre 2022. De plus, le premier juge a
imputé un revenu hypothétique à V.________ à hauteur de 80 % dès la
rentrée scolaire du mois d’août 2023, compte tenu de l’âge des enfants
des parties, et a fixé ledit salaire à 3’675 fr., représentant le montant du
salaire actuellement perçu par celle-ci au taux d’activité de 80 %.
S’agissant des revenus de W.I.________, le président a retenu qu’il avait
réalisé, entre 2019 et 2021, un bénéfice annuel moyen de 317’688 fr. 73,
ce qui représentait un salaire mensuel net moyen de 26’474 fr. 05. Le
premier juge a établi le budget mensuel des parties selon le minimum vital
élargi du droit de la famille. Il a ajouté aux coûts directs de C.I.________ la
moitié du manco mensuel de sa mère, compte tenu de son âge, du fait
que V.________ devrait être en mesure de travailler à 80 % et de la garde
alternée instaurée. Le président a réparti les coûts d’entretien des enfants

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entre les parties et a indiqué que les allocations familiales étaient perçues
par le père. Il a encore réparti par « grandes et petites têtes » l’excédent
de la famille, tout en prenant en compte la garde alternée. Il a enfin
constaté que, s’agissant de la période du 1er novembre 2022 au 31 août
2023, la différence de pensions entre celles prévues et celles
nouvellement calculées représentait 220 fr. au total, soit une diminution
de l’ordre de 2.5 %, ce qui ne justifiait pas une modification. En revanche,
dès le 1er septembre 2023, la différence était d’environ 12.5 %, de sorte
qu’il se justifiait de modifier les pensions pour l’avenir à partir de cette
date.
B. Le 25 septembre 2023, W.I.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée et a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, II et III de son dispositif, en
ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien d’A.I.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1’650 fr. du 1er novembre
2022 au 31 décembre 2023 et de 1’600 fr. dès le 1er janvier 2024, les frais
extraordinaires étant répartis par moitié entre les parties, à l’entretien de
C.I.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’550 fr.
du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 et de 1’500 fr. dès le 1er
janvier 2024, les frais extraordinaires étant répartis par moitié entre les
parties, et à l’entretien de V.________ (ci-après : l’intimée) par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. du 1er novembre 2022 au
31 décembre 2023 – étant précisé, subsidiairement, que si les
contributions d’entretien en faveur des enfants étaient supérieures aux
montants fixés ci-dessus, la contribution d’entretien en faveur de son
épouse devait être réduite du montant nécessaire, afin que le montant
global des contributions d’entretien ne dépasse pas la somme de 3’700 fr.
par mois. A l’appui de son acte, l’appelant a produit un bordereau de
pièces.
Le 23 octobre 2023, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu au rejet de l’appel.

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Le 30 octobre 2023, l’appelant a déposé des déterminations
spontanées.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1971, et l’intimée, née [...] le [...] 1977,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2009 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.I.________, née le [...] 2008 à [...] ;
- C.I.________, né le [...] 2010 à [...].
2. Dans un premier temps, la séparation des parties a été réglée
par une convention de séparation signée le 11 septembre 2019 et ratifiée
par la présidente le 7 octobre 2019, pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Il ressort notamment du préambule de cette convention que
les époux, connaissant des difficultés conjugales, se sont séparés le 1er
octobre 2019 (ch. 4). Il est relevé que l’intimée n’exerce pas de profession.
Elle dispose toutefois d’une formation d’hôtesse de l’air. Ceci étant, elle
est à la recherche active d’un emploi. Pour ce faire, l’époux soutient
l’épouse dans le cadre d’une formation de Shiatsu pour un montant total
de 18’000 fr. environ (ch. 7). S’agissant de l’appelant, il est indiqué qu’il
exerce la profession d’acuponcteur en médecine chinoise à 100 %. Il est
indépendant et perçoit un salaire mensuel net moyen d’un montant de
28’000 fr., soit un montant annuel d’environ 336’000 francs. Il est
également propriétaire du bien immobilier sis à [...] bien-fonds [...] dans
lequel il exerce son activité professionnelle (ch. 8). Il est constaté que les
primes d’assurance-maladie de l’intimée s’élèvent à 761 fr. 10 par mois,
celles de l’appelant à 117 fr. 30, celles d’A.I.________ à 190 fr. 70 et celles
de C.I.________ à 174 fr. 70 (ch. 9).

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Dite convention prévoyait en substance que les parties
continueraient d’exercer la garde alternée d’ores et déjà mise en place sur
leurs deux enfants (ch. III). S’agissant de l’entretien de ceux-ci (ch. IV), un
compte bancaire a été ouvert aux noms des époux pour la répartition de la
prise en charge de leurs frais d’entretien. Les époux ont ensuite évalué les
coûts directs des enfants selon un budget établit à cette fin et ont indiqué
que les montants versés sur ledit compte seraient réévalués, d’entente
entre les parties, tous les six mois, la première fois le 1er juin 2020, et ceci
aussitôt que l’épouse aura trouvé une activité professionnelle lucrative, en
fonction des salaires respectifs des époux et/ou de la situation
professionnelle de chacun et des frais d’entretien des enfants en fonction
de leur âge. Il a en outre été convenu que tant que l’épouse ne
bénéficierait d’aucun revenu d’une activité professionnelle, l’appelant
paierait sur ledit compte les sommes de 2’000 fr. par enfant de 10 à 15
ans et de 2’150 fr. par enfant de 15 à 18 ans ou 25 ans selon les
conditions prévues à l’art. 277 al. 2 CC. Quant aux dépenses
extraordinaires (telles que frais d’orthodontie, frais médicaux non
remboursés par la caisse-maladie, frais de formation nécessaires), celles-ci
seraient également prélevées sur ledit compte d’entretien. Lorsque
l’épouse aura recommencé une activité professionnelle, les époux se sont
engagés d’un commun accord à revoir lesdits montants dans le but de
répartir les versements sur le compte d’entretien en fonction de la
rémunération de l’épouse. Concernant les allocations familiales (ch. V), il
était prévu que l’intimée fasse la demande afin de les percevoir
directement. Quant à la pension alimentaire pour l’intimée (ch. VI), il a été
convenu que l’appelant verserait le montant mensuel de 4’500 fr., et ceci
pendant la période de séparation.
3. Par demande unilatérale du 10 octobre 2022, l’appelant a
notamment conclu au divorce.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
l’appelant a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à la
modification des ch. IV et VI de la convention susmentionnée. Il a conclu à

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ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille A.I.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1’755 fr. du 1er novembre
2022 au 31 décembre 2023 et de 1’650 fr. dès le 1er janvier 2024 et à
l’entretien de son fils C.I.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1’615 fr. du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023, puis
de 1’520 fr. dès le 1er janvier 2024. Il a précisé qu’au bénéfice de ces
contributions d’entretien, l’intimée s’acquitterait de tous les coûts directs
des enfants, à l’exception de la part au logement, des frais courants (base
mensuelle) et des vacances des enfants pendant les jours de garde de
l’appelant, dont ce dernier s’acquitterait directement. Il a en outre conclu
à ce que les parents assument la moitié des frais extraordinaires,
moyennant accord préalable écrit sur le principe et le montant de la
dépense concernée. Il a enfin conclu à ce que la contribution pour
l’entretien de son épouse soit fixée à 500 fr. du 1er novembre 2022 au 31
décembre 2023, tout en précisant, subsidiairement, que si les
contributions pour l’entretien des enfants devaient être supérieures aux
montants fixés ci-dessus, la contribution d’entretien en faveur de l’intimée
devrait être réduite du montant nécessaire, afin que le montant global des
contributions d’entretien ne dépasse pas la somme de 3’870 fr. par mois.
b) Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 19 janvier 2023, le président a vérifié le motif du
divorce, qui était avéré. Les parties ont ensuite signé deux conventions
partielles traitant notamment de la garde des enfants, l’une sur les effets
accessoires du divorce et l’autre sur les mesures provisionnelles, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles.
5. a) L’appelant exerce toujours en tant qu’indépendant la
profession d’acupuncteur en médecine chinoise à temps plein.
b) L’intimée n’a plus exercé dans le domaine de la vente de
luxe depuis le printemps 2008, lorsqu’elle a arrêté de travailler en raison
de la grossesse de sa fille. Elle n’a repris une activité lucrative qu’en août
2019, en tant que patrouilleuse pour la Commune de [...], à laquelle s’est

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ajoutée une activité auprès de la commune de [...] en qualité de personnel
encadrant APE depuis le 26 août 2021, à temps partiel. L’intimée n’est pas
allée au terme de sa formation de Shiatsu commencée en 2018.
c) L’enfant A.I.________ est âgée de 15 ans et est en 11e année
Harmos. Elle pratique le cirque et bénéficie d’un téléphone portable.
Les allocations familiales par 300 fr. sont perçues directement
par l’intimée.
d) L’enfant C.I.________ est bientôt âgé de 13 ans et est en 10e
année Harmos. Il pratique également le cirque.
Les allocations familiales par 300 fr. sont perçues directement
par l’intimée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

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1.2 En l’espèce, l’appel a trait aux contributions dues par
l’appelant pour l’entretien de ses deux enfants mineurs et de son épouse.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles
et portant sur des conclusions patrimoniales, dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit que la maxime inquisitoire illimitée
s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants –
mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le
juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens
de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 4.1). Cela étant, en matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la

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jurisprudence fédérale et vaudoise, 2019, n. 3.1.2 ad art. 261 CPC et les
réf. citées).
2.3
2.3.1 Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l’application stricte de
l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le
juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux (nova) en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2 Le présent litige portant notamment sur les contributions dues
par l’appelant pour l’entretien de ses enfants mineurs, il est soumis à la
maxime inquisitoire illimitée. Partant, les pièces nouvelles produites par
l’appelant en appel sont recevables.
3.
3.1 L’appelant soutient dans un premier temps que ses revenus,
ainsi que le revenu hypothétique imputé à l’intimée, n’auraient pas été
arrêtés correctement par le premier juge.
3.2
3.2.1 Pour les indépendants, le revenu est constitué – lorsqu’une
comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice net d’un exercice ;
en l’absence de comptabilité, il s’agit de la différence du capital propre
entre deux exercices (Chaix, Commentaire romand, CC, 2e éd., Bâle 2018,
n. 7 ad art. 176 CC).
Le revenu d’un indépendant est constitué par son bénéfice
net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de

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revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir
compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs
années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010
678 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre
en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte
d’exploitation des trois ou quatre dernières années (TF 5A_ 246/2009 du
22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du
20 décembre 2001 consid. 3a ; les arrêts récents mentionnent « dans la
règle trois », TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2). Il ne s’agit
toutefois que d’une durée indicative, qui ne lie pas le juge (TF
5A_1065/2021 du 2 mai 2023 consid. 3.1). Plus les fluctuations de revenus
sont importantes et les données fournies par l’intéressé sont incertaines,
plus la période de comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid.
5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3). Dans certaines
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des
situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de
résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le
gain de l’année précédente est considéré comme le revenu décisif
(ATF 143 III 617 précité consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_874/2014 du 8
mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; TF 5A_937/2017 du 5
octobre 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid.
4.1 ; TF 5A_676/2019 précité consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid.
3.3 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_1048/2021
précité consid. 4.2 ; TF 5A_1065/2021 précité consid. 3.1), lorsque le juge
peut retenir qu’il s’agit là d’une baisse ou augmentation de revenus
continue et irrémédiable, qui l’empêche de se fonder sur une moyenne
(TF 5A_564/2014 du 1er octobre 2014 consid. 3.2).
3.2.2
3.2.2.1 Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord,
il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu

- 11 -
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les réf. citées).
En effet, afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les
critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ;
TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_1026/2021 du 27
janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l’Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr) ou
sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 précité consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid.
5.3), pour autant qu’elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019
du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF
5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques
pour arrêter le salaire hypothétique n’est nullement impérative, en
particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut fournir un point
de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).

- 12 -
Le dernier salaire d’une activité à temps partiel ne peut être
extrapolé à un salaire équivalant à une activité à 100 %, sans prendre en
considération les circonstances concrètes et sans se référer aux enquêtes
sur la structure des salaires (TF 5A_939/2014 du 12 août 2015 consid.
4.3.3, FamPra.ch 2015 p. 926). Le juge ne peut pas partir simplement du
principe que la personne concernée peut augmenter son taux
d’occupation chez l’employeur actuel, si cela ne ressort pas clairement
des documents produits ou si cela n’est effectivement pas possible
(TF 5A_120/2017 du 28 juin 2017 consid. 5.1.3).
Lorsqu’on retient un revenu hypothétique, on déduira les
cotisations sociales de l’employé de 6,400 % (5,300 % pour l’AVS/AI/APG
et 1,1 % pour l’assurance chômage). S’agissant des prestations du
deuxième pilier, l’art. 8 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) dispose que
la partie du salaire annuel brut comprise entre 24’675 fr. et 84’600 fr. doit
être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné ». Le
taux appliqué à cette tranche de salaire varie en fonction de l’âge de
l’employé. Il est de 15 % pour un employé âgé entre 45 et 54 ans et de 18
% pour un employé âgé entre 55 et 65 ans (art. 16 LPP). La part LPP ainsi
obtenue doit être divisée par deux – pour ne garder que la part de
l’employé – et mensualisée (CACI 21 mai 2021/242 consid. 4.2.2.1).
3.2.2.2 Sur ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral
estime désormais que l’on est droit d’attendre du parent se consacrant à
la prise en charge de l’enfant qu’il recommence à travailler, en principe, à
50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir
du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès la fin de
sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179). On peut
toutefois s’écarter de cette règle, en fonction des possibilités de garde par
des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant ou offres scolaires
complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du
minimum vital, voire à l’aide sociale. Par ailleurs, le parent gardien qui a
déjà exercé, après la naissance de l’enfant, une activité professionnelle

- 13 -
qui dépasse les taux fixés par la jurisprudence ne dispose pas d’un droit à
la réduire, à tout le moins si l’activité déployée jusqu’alors n’est pas
contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne constitue pas une charge
insoutenable à long terme pour le parent. Le principe de la continuité a
également pour effet qu’un parent peut se voir contraint de maintenir le
taux d’activité professionnelle qu’il déployait avant la séparation, de sorte
qu’en principe ce parent ne peut pas ensuite se prévaloir du besoin de
prise en charge de l’enfant pour soutenir qu’il est désormais entravé dans
sa capacité de gain (TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.2 ;
Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2023, 2e éd., pp. 111-112 et
les réf. citées).
Lorsque la prise en charge d’un enfant est assumée par les
deux parents, la capacité de gain de chacun d’eux n’est en principe
réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF
5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2021 p. 230).
Ainsi, lorsque la prise en charge des enfants est assurée à parts égales par
chacun des parents, le taux d’activité pouvant être exigé est plus élevé
que celui prévalant pour une garde exclusive. La mère peut en principe
exploiter sa capacité de gain durant les périodes où elle n’assume pas la
prise en charge des enfants (TF 5A_472/2019 précité consid. 3.3). Lors
d’une garde partagée à parts égales, la capacité de gain de chaque parent
n’est donc entamée que dans la mesure de la prise en charge effective de
l’enfant : même lorsque celui-ci justifie, en raison de son jeune âge, une
prise en charge à 100 %, chacun des parents dispose de la possibilité
d’exercer une activité lucrative à 50 %. Lorsque l’enfant ne justifie plus
qu’une prise en charge à 50 %, il est en principe légitime de reconnaitre à
chaque parent la faculté d’accomplir un travail rémunéré à un taux de 75
%. C’est donc au regard de cette capacité de gain, générant un revenu
réel ou hypothétique, qu’il faudra examiner s’il se justifie encore de mettre
à disposition de l’un des parents un montant qui permette la prise en
charge personnelle (CACI 1er novembre 2021/514 ; CACI 4 mai 2020/162 ;
Juge unique CACI 11 juin 2019/321).

- 14 -
3.2.2.3 Si le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise
d’une activité lucrative, ou encore l’extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_538/2019 du 1er juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier
2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_327/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2.2 ;
TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 11.3). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
3.3 Revenus de l’appelant
3.3.1 L’appelant prétend que la moyenne de ses revenus devrait
être effectuée sur la base des années 2020 à 2022. A ce titre, il a produit
en appel sa comptabilité 2022, laquelle n’avait pas pu être produite en
première instance, dès lors qu’elle n’avait pas encore été établie.
S’agissant de son bénéfice net réalisé en 2021, il relève que celui arrêté
par le premier juge retiendrait à tort le montant de 18’479 fr. 40
correspondant à un produit hors période, à savoir des cotisations AVS
2018 – soit relatives à une année non comprise dans celles prises en
compte pour la moyenne – remboursées à l’appelant en 2021.
3.3.2 Le président a relevé que l’appelant avait réalisé un bénéfice
net de 338’552 fr. 03 en 2019 et de 135’105 fr. 81 en 2020. A ce dernier
montant, il a ajouté les sommes acquittées par ce dernier en 2020 par
106’932 fr. et 33’211 fr. 65, correspondant respectivement aux cotisations
AVS de celui-ci dues pour les années 2008 à 2016 et aux intérêts
moratoires dues sur celles-ci. Il a dès lors retenu un bénéfice annuel de
275’249 fr. 46 (135’105.81 + 106’932 + 33’211.65). En 2021, son
bénéfice s’est élevé à 339’264 fr. 72. Ainsi, sur les trois dernières années,
soit de 2019 à 2021, l’appelant a réalisé un bénéfice annuel net moyen de
317’688 fr. 73 ([338’552 fr. 03 + 275’249 fr. 46 + 339’264 fr. 72] : 3), ce

- 15 -
qui correspondait à un revenu mensuel net moyen de 26’474 fr. 05
(317’688 fr. 73 : 12).
3.3.3 En l’espèce, s’agissant des revenus de l’appelant, l’intimée ne
conteste pas véritablement le calcul proposé en appel par celui-ci. Cela
étant, on relèvera que les montants retenus par le président
correspondent à ceux allégués par l’appelant lui-même (cf. all. 38 de la
requête de mesures provisionnelles du 10 octobre 2022). Toutefois, c’est à
juste titre qu’il convient de retirer du bénéfice annuel net 2021 le produit
extraordinaire lié aux cotisations AVS 2018 pour un montant de 18’479 fr.
40, de sorte que son bénéfice annuel net s’est élevé à 320’785 fr. 32
(339’264 fr. 72 - 18’479 fr. 40) pour cette année.
Dans la mesure où les revenus de l’appelant sont stables
depuis plusieurs années, il ne convient pas d’exclure dudit calcul l’année
2019. Il sera en outre tenu compte de l’année 2022, à savoir un bénéfice
net de 328’214 fr. 49. Au vu de ces éléments, le revenu mensuel net
moyen de l’appelant sera arrêté à 26’308 fr. 40 ([338’552 fr. 03 + 275’249
fr. 46 + 320’785 fr. 32 + 328’214 fr. 49] : 4 : 12).
3.4 Revenus de l’intimée
3.4.1 L’appelant considère que le premier juge aurait dû imputer un
revenu hypothétique plus élevé à l’intimée, en se fondant sur les derniers
salaires qu’elle avait perçus lorsqu’elle travaillait dans le domaine de la
vente de luxe, soit 6’200 fr. net par mois pour un temps plein. Il soutient
également que le président aurait dû retenir que celle-ci pouvait travailler
en qualité de vendeuse dans le luxe, ceci à 80 % du mois de novembre
2022 jusqu’en décembre 2023, puis à 100 % dès le mois de janvier 2024.
Quant à l’intimée, elle relève qu’elle n’a plus exercé d’activité
lucrative dans le domaine de la vente de luxe depuis le printemps 2008,
lorsqu’elle a dû arrêter de travailler en raison de sa grossesse. Elle n’a
repris une activité lucrative qu’après la séparation des époux, en 2019, si
bien qu’elle était restée 11 ans en dehors du marché de travail. Elle

- 16 -
soutient ainsi qu’on ne saurait exiger d’elle qu’elle retrouve un poste aussi
bien rémunéré qu’à l’époque. Par ailleurs, lorsqu’elle exerçait dans le
domaine du luxe, elle n’avait pas d’enfant. Or, à présent, elle a la garde
alternée sur ses enfants, situation qui serait, selon elle, incompatible avec
un emploi commercial à Genève.
3.4.2 En l’occurrence, le premier juge a tout d’abord retenu que
l’intimée était en mesure de réaliser en moyenne 60 heures par mois,
équivalant à un taux d’activité de 37 %, ce qui pouvait lui rapporter un
salaire mensuel brut de l’ordre de 1’700 fr. ([60 x 25.75] + [1’545 x
8.33%] + [1’545 x 3.5%]), paiement des indemnités pour vacances et
jours fériés inclus, versé douze fois l’an. Le président a toutefois relevé
que, compte tenu de l’âge des enfants, à savoir du fait que le cadet des
enfants était âgé de 13 ans à la rentrée scolaire, l’intimée devrait être en
mesure de travailler à 80 % dès la rentrée d’août 2023 pour un poste de
personnel encadrant, ce qui correspondait à un salaire mensuel brut de
3’675 fr. ([1’700 fr. x 80] : 37), soit net de 3’483 fr. 40.
3.4.3
3.4.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que tant au
moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, qu’à la
notification de l’ordonnance querellée, le plus jeune des enfants des
parties, C.I.________, était âgé de 12 ans, puis de 13 ans. Ainsi, selon la
jurisprudence citée plus haut (cf. supra consid. 3.2.2.2), la prise en charge
des enfants correspondait à un 20 %, le parent gardien pouvant alors
travailler à 80 % dans l’hypothèse d’une garde exclusive. En conséquence,
au vu de la garde alternée prévoyant une prise en charge équivalente
pour chaque parent, un taux d’emploi de 90 % pourrait normalement être
exigé de l’intimée. Le président n’expose toutefois pas pour quelle raison il
a estimé qu’un taux de 80 % était adéquat, ceci dès la rentrée d’août
2023. L’intimée n’aborde pas cette question dans sa réponse à l’appel, se
contentant d’indiquer qu’elle n’aurait pas contesté l’ordonnance querellée,
dès lors qu’elle souhaitait effectivement augmenter son taux à 80 %. Il ne
ressort en outre pas des éléments de la procédure de première instance
qu’elle aurait exposé que la prise en charge des enfants l’aurait empêchée

- 17 -
d’exercer une activité professionnelle à un taux supérieur, soit en l’espèce
à 90 %, ou que les modalités de prise en charge des enfants lorsqu’ils sont
chez elle lui imposeraient des contraintes justifiant de retenir le taux
figurant dans l’ordonnance querellée.
En définitive, c’est bien un emploi à un taux d’activité de 90 %
qui peut être exigé de l’intimée. A ce stade, il ne convient pas d’imputer
un revenu hypothétique à temps plein à l’intimée, tant que le fils cadet
des parties n’est pas âgé de 16 ans.
3.4.3.2 II convient de déterminer à partir de quand il peut être exigé
de l’intimée qu’elle exerce une activité à 90 %.
Le président a retenu qu’il convenait de retenir deux périodes
de calcul, soit celle entre le 1er novembre 2022 et le 31 août 2023, puis
celle dès le 1er septembre 2023. Pour la première, il a retenu les revenus
effectivement réalisés par l’intimée et un revenu hypothétique calculé sur
la base d’un taux d’emploi de 80 % pour la seconde période.
Cela étant, le plus jeune des enfants des parties, C.I.________,
est né le [...] 2010. Il avait donc 9 ans au moment de la séparation
effective des parties le 1er octobre 2019. Il se trouvait alors en deuxième
cycle primaire, si bien qu’une activité à un taux de 75 % était exigible de
l’intimée, en application de la jurisprudence précitée. L’enfant a débuté le
cycle secondaire 1 à la rentrée 2022 et un taux d’activité de 90 % serait
exigible au plus tôt à ce moment-là. Les conclusions prises par l’appelant
dans sa requête de mesures provisionnelles portant dès le 1er novembre
2022, il n’y a pas lieu en l’état d’examiner la situation antérieure plus
avant. Ainsi, dès cette date, l’intimée aurait dû exercer une activité à 90
%. Il ressort en outre du dossier qu’elle exerçait déjà son activité
professionnelle actuelle, en qualité de personnel encadrant APE auprès de
la Commune de [...], à raison de 8 heures par semaine, durant les
semaines scolaires vaudoises. A cela s’ajoute que, malgré l’abandon de sa
formation de shiatsu en 2019 (selon l’all. 240 de la réponse du 15
septembre 2023) ou 2020 (selon les attestations fournies sous P. 52b),

- 18 -
l’intimée n’a pas effectué de véritable recherche d’emploi qui soit
recensée au dossier. En effet, la pièce 58 produite par ses soins ne
comporte qu’une seule recherche, du 3 août 2020, en qualité de stagiaire
dans le domaine de la décoration d’intérieure. Par ailleurs, il apparaît
qu’elle se serait inscrite auprès d’un Office régional de placement le 4
août 2020, sans que l’on puisse déterminer ce qui est advenu ensuite. La
convention de séparation entre les parties prévoyait d’ailleurs que
l’intimée était « à la recherche active d’un emploi » et qu’elle effectuait sa
formation à cette fin. L’intimée était donc clairement avisée, dès la
séparation des parties, qu’elle devait retrouver un emploi rapidement,
respectivement mettre à profit la formation en cours d’acquisition à cette
fin. Il ne ressort cependant pas du dossier qu’elle ait réellement effectué
les démarches qui pouvaient être attendues d’elles. C’est ainsi à juste titre
que le président a retenu qu’un revenu hypothétique pouvait lui être
imputé. Toutefois, on ne perçoit pas pour quelle raison ce revenu ne
devrait pas être décompté dès le 1er novembre 2022. L’intimée était
antérieurement clairement au fait qu’elle devait retrouver un emploi et
elle ne pouvait considérer que celui qu’elle avait trouvé auprès de la
Commune de [...] en 2021 pouvait être suffisant.
Au vu de ce qui précède, un revenu hypothétique sera imputé
à l’intimée dès le 1er novembre 2022.
3.4.3.3 L’appelant considère encore que le montant du revenu
hypothétique retenu par le président serait erroné. A son sens, il aurait
convenu de retenir que l’intimée pouvait se réinsérer dans le domaine de
la vente de luxe et ainsi réalisé un salaire mensuel net actualisé de l’ordre
de 6’200 fr., pour un plein temps.
Il est tout d’abord relevé que l’appelant omet toutefois,
comme l’a souligné à juste titre le président, que l’intimée n’a pas exercé
d’activité lucrative entre la naissance de l’aînée des enfants, en 2008, et
l’année 2019 (selon les déclarations de l’intimée), soit durant 11 ans. Cela
étant, l’importance de cette absence de travail doit être relativisée par
rapport à l’âge de l’intimée – 42 ans au moment de la séparation et 46 ans

- 19 -
actuellement –, et du fait que son ancienne profession ne paraît pas
nécessiter une mise à jour importante. En tous les cas, tel n’a pas été
allégué en première instance. L’intimée évoque cependant dans sa
réponse à l’appel, lapidairement, que la garde alternée serait incompatible
avec un emploi commercial à Genève. Cette allégation n’est toutefois pas
objectivée. En particulier, l’intimée ne produit aucun élément concret
démontrant sa thèse. Il n’apparaît pas que les horaires usuels dans le
domaine de la vente, en tenant compte des trajets entre Genève et le
domicile de l’intimée, soit environ 45 km aller, rendraient la garde alternée
insupportable, au vu de l’âge des enfants. En outre, on peut imaginer
qu’elle puisse trouver un emploi dans la même branche à d’autres
endroits qu’à Genève. Si l’on se fonde sur les données issues de Salarium,
le revenu mensuel médian brut sur l’arc lémanique pour une vendeuse en
commerce de détail est d’environ 5’510 fr., en tenant compte de neuf ans
d’expérience. Même si l’on admet que la longue période sans emploi de
l’intimée ne lui permettrait peut-être pas de réaliser ce revenu, on peut
considérer qu’un revenu brut d’environ 5’000 fr. pour un temps plein,
correspondant à son ancien revenu, n’est pas inenvisageable. En
revanche, se fonder, comme l’appelant le fait, sur l’ancien revenu de
l’intimée n’est pas réaliste pour les mêmes raisons.
Au vu de ces éléments, un revenu mensuel net de 3’874 fr. 50
([5’000 fr. – 13.9 % de cotisations sociales] x 0.9) sera retenu dès le 1er
novembre 2022.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite certaines charges telles que
retenues par le premier juge dans le budget mensuel des parties et des
enfants, ainsi que la répartition de l’excédent opérée par celui-ci.
4.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III

- 20 -
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 précité consid. 6.6 in fine ;
SJ 2021 I 316).
Les calculs qui suivent intègrent les principes arrêtés par le
Tribunal fédéral pour le calcul des contributions. Lorsque les moyens sont
limités, il convient de s’en tenir aux charges qui constituent le minimum
vital du droit des poursuites (ci-après : le minimum vital LP ; cf. ATF 147 III
265 précité consid. 7.2), à savoir la base mensuelle selon les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse. Cette base mensuelle comprend notamment le loyer, les frais
de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées. Lors de la fixation des contributions d’entretien, il
ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF
147 III 265 pécité consid. 6.2).
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal, puis des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les
adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610)
et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 précité ), les frais
de formation continue indispensables, des frais de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais
d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des
circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; ATF 147 III
457 consid. 4).

- 21 -
L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).
Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à servir,
puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP,
puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum
vital LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être
affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 précité consid. 4.3 ; Stoudmann, op. cit., p.
423).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 précité consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF
147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
En cas de garde alternée, la répartition des coûts directs de
l’enfant peut toujours intervenir en tenant compte, d’une part, du temps
consacré à l’enfant et, d’autre part, des capacités contributives de chaque
parent. Ainsi, lorsque les parents se partagent par moitié le temps de prise
en charge de l’enfant, et qu’ils exercent chacun une activité rémunérée à
100 % générant un salaire similaire, les coûts effectifs peuvent être
répartis à parts égales entre les deux parents. Si le temps de prise en
charge et le taux d’activité professionnelle sont comparables, mais que la
situation financière est plus favorable du côté d’un parent que de l’autre,
cette disparité doit être prise en compte ; dans ce cas, il se révèle

- 22 -
préférable d’opérer une clé de répartition sur la base de l’excédent de
chaque parent après déduction de ses charges incompressibles, plutôt que
de retenir uniquement la proportion des salaires bruts ou nets (Juge
unique CACI 8 janvier 2024/10 consid. 5.2.2 ; Juge unique CACI 27 juin
2019/360 consid. 8.4).
Cela dit, le juge doit garder à l’esprit que la fixation des
revenus et des charges des parents et des coûts de l’enfant comporte
toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que,
sur l’ensemble de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de
ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et
que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9
janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont
inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un
calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu
qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte
au minimum vital LP du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier
2023).
4.3 Charges mensuelles de l’appelant
4.3.1 L’appelant conteste les frais de ramonage retenus à hauteur
de 12 fr. 10 par le premier juge et soutient que ceux-ci s’élèveraient à 32
fr. 30. Toutefois, l’appelant prend en compte deux factures qui concernent
manifestement deux années différentes. En effet, le rappel du 5 février
2021 concerne une facture de 2020 et non de 2021, comme la facture du
27 août 2021. En outre, il n’a pas produit la facture relative à l’année
2020, si bien qu’on ignore si elle comprenait des frais exceptionnels,
expliquant qu’elle soit plus élevée que celle de 2021.
Le grief invoqué à ce titre par l’appelant doit ainsi être rejeté.
4.3.2 L’appelant soutient ensuite que les amortissements directs des
prêts hypothécaires, à hauteur de 449 fr. 20, constitueraient une part

- 23 -
d’épargne à déduire de l’excédent mensuel et non une charge mensuelle
à inclure dans les frais de logement.
Selon la jurisprudence, l’amortissement de la dette
hypothécaire, qui ne sert pas à l’entretien, mais à la constitution du
patrimoine, n’a en principe pas à être pris en considération pour le calcul
du minimum vital. Si les moyens financiers des époux le permettent,
l’amortissement peut être comptabilisé dans le minimum vital du droit de
la famille au même titre que l’amortissement d’autres dettes pour autant
que des paiements pour amortir la dette aient déjà été effectués
régulièrement avant la fin de la vie commune et que la dette ait été
contractée pour le bénéfice de la famille, décidée en commun ou que les
époux en sont débiteurs solidaires (TF 5A_979/2021 du 2 août 2022
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
En l’espèce, l’amortissement direct ne correspond pas à une
quote-part d’épargne, mais à un amortissement usuellement effectué
durant la vie commune pour l’entretien de la famille. C’est donc à juste
titre qu’il a été intégré dans le calcul des charges de logement de
l’appelant.
4.4 Charges mensuelles de l’intimée
4.4.1 L’appelant conteste les frais de repas retenus par le premier
juge, dès lors qu’il ressortirait des décomptes de salaires produits par
l’intimée que ces frais lui seraient fournis au titre de salaire en nature.
Dans la mesure où le revenu hypothétique a été arrêté en
prenant en compte une activité de vendeuse de commerce de détail (cf.
supra consid. 3.4.3) – et non selon les relevés de salaire de l’intimée –, il
n’y a pas lieu de les supprimer. Ils seront au contraire actualisés selon le
nouveau taux d’activité retenu, à savoir à 90 %.
Dans ces circonstances, les frais de repas de l’intimée seront
arrêtés à 215 fr. ([11 fr. x 21. 7] x 0.9) par mois.

- 24 -
4.4.2 Quant aux frais de transport de l’intimée, ceux-ci doivent être
réexaminés, compte tenu du revenu hypothétique retenu plus haut, pour
une activité à 90 % (cf. supra consid. 3.4.3).
A ce titre, l’appelant a allégué – pour autant qu’un revenu
hypothétique équivalent à une activité dans le domaine de la vente du
luxe à Genève soit retenu – 353 fr. 65 de frais mensuel d’abonnements
CFF/TPG et de parking, ainsi que 529 fr. 15 (38.6 km du domicile de
l’intimée à la gare de [...] x 70 cts/km x 5 jours x 47 semaines) de frais
d’essence, soit 882 fr. 80 au total par mois.
Selon toute vraisemblance, ce montant paraît raisonnable pour
un trajet en voiture du domicile de l’intimée à la gare de [...], une place de
parking et un abonnement de parcours jusqu’à Genève. L’intimée ne
contestant au demeurant pas ce montant, se référant uniquement à ses
écritures déposées en première instance, il sera retenu en appel.
4.4.3 L’appelant conteste ensuite que l’on retienne une prime
d’assurance LCA en division mi-privée pour l’intimée de 189 fr. 90, alors
qu’elle ne disposait pas d’une telle couverture d’assurance du temps de la
vie commune. En effet, cette assurance a été conclue fin 2021, soit après
la séparation des parties (septembre 2019), alors que, durant la vie
commune, sa prime LCA s’élevait à 41 fr. 10 par mois.
En l’espèce, l’intimée se réfère à sa réponse au fond, dans
laquelle figure également la prime d’assurance LCA litigieuse. Elle
n’expose cependant pas en quoi sa prise en compte correspondrait au
train de vie mené durant la vie commune. C’est donc à juste titre qu’il
convient d’écarter ce poste, dans la mesure où la limite supérieure du
droit à l’entretien correspond au train de vie effectivement mené pendant
la vie commune. C’est ainsi un montant de 41 fr. 10 qui sera retenu dans
son budget mensuel.
4.5 Coûts directs des enfants

- 25 -
L’appelant soutient ensuite que les frais de cantine des
enfants, arrêtés à 65 fr. par mois, seraient trop élevés. Il a toutefois relevé
que ceux-ci pouvaient être retenus, pour autant qu’un revenu
hypothétique soit imputé à l’intimée pour une activité à Genève à 80 %
jusqu’au 31 décembre 2023, puis à 100 % dès le 1er janvier 2024. Dans la
mesure où un revenu hypothétique pour une activité à 90 % (cf. supra
consid. 3.4.3) a effectivement été imputé à l’intimée et que
l’augmentation du taux d’activité de celle-ci pourrait engendrer des frais
de cantine supplémentaires, il ne convient pas de modifier ledit montant
dans les coûts directs des enfants.
L’appelant soutient ensuite que les cours d’appui de sa fille
A.I.________ devraient être réduits à 105 fr. par mois au lieu des 116 fr. 50
([3h/mois x 30 fr. x 8.5 mois] + [3h/mois x 25 fr. x 8.5 mois]) retenus par
le premier juge. Il sied de relever que l’appelant s’est fondé sur les relevés
bancaires produits en pièces 55 et 56 en première instance et qu’il
invoque dès lors une différence de 11 fr. 50, laquelle n’est pas
significative. Dans la mesure où le calcul effectué par le premier juge ne
porte pas le flanc à la critique, compte tenu des pièces produites au
dossier et de la moyenne effectuée, les frais retenus dans les coûts directs
de sa fille seront confirmés en appel.
4.6
4.6.1 Au vu de ce qui précède, des revenus et charges constatés par
le premier juge et non contestés par les parties et du sort donné aux grief
examinés ci-avant (cf. supra consid. 3.3, 3.4, 4.3, 4.4 et 4.5), la situation
financière des parties se présente comme suit :
PARENT 1
fr.
revenu de l’activité professionnelle
26’308.40
revenus accessoires
autres revenus (rendements de la fortune, rentes,
etc.)
fr.
REVENUS
26’308.40

- 26 -
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1’350.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
2’624.15
fr. -
- part. des enfant(s)
787.20
fr.
charge finale de logement
1’836.95
fr.
prime d’assurance-maladie (base)
501.25
fr.
frais médicaux non-remboursés
122.15
autres cotisations sociales
fr.
frais professionnels de repas pris hors du domicile
215.40
frais de déplacement (domicile lieu de travail)
autres dépenses professionnelles
dépenses pour objets de stricte nécessité
(contributions d’entertien / entretien en faveur de
tiers)
fr. fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
4’025.75 22’282.65
fr.
impôts
6’159.15
- part. des enfant(s)
fr.
charge fiscale finale
6’159.15
impôt sur la fortune
frais de logement (effectifs)
- part. des enfant(s)
charge de logement finale (effective)
frais indispensables de formation continue
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
amortissement des dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
fr.
prime d’assurance-maladie (complémentaire)
151.60
fr.
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
2’668.70
fr.
frais de véhicule
781.00
fr.
moto
487.75
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
14’453.95
fr.
DECOUVERT / EXCEDENT
11’854.45
fr.
Participation à l’excédent
2’024.15
Epargne

- 27 -
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN à recevoir du
conjoint
fr.
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN due au conjoint
3’190.00
CONTRIBUTION(S) d’entretien pour les enfants fr.
mineurs 4’220.00
fr.
ENTRETIEN (direct) des enfants mineurs
2’420.00
ENTRETIEN (direct) des enfants majeurs
TOTAL (situation financière finale après CE et fr.
épargne) 2’024.00
PARENT 2
fr.
revenu de l’activité professionnelle
3’874.50
revenus accessoires
autres revenus (rendements de la fortune, rentes,
etc.)
fr.
REVENUS
3’874.50
fr.
base mensuelle selon normes OPF
1’350.00
fr.
frais de logement (raisonnables)
2’160.00
fr. -
- part. des enfant(s)
648.00
fr.
charge finale de logement
1’512.00
fr.
prime d’assurance-maladie (base)
431.10
frais médicaux non-remboursés
autres cotisations sociales
fr.
frais de repas pris hors du domicile
215.00
fr.
frais de déplacement (domicile lieu de travail)
882.80
autres dépenses professionnelles
dépenses pour objets de stricte nécessité
(contribution d’entretien / entretien en faveur de
tiers)
fr. fr. -
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP
4’390.90 516.40
fr.
impôts
2’068.60
fr. -
- part. des enfant(s)
597.60
fr.
charge fiscale finale
1’471.00
impôt sur la fortune
frais de logement (effectifs)
- part. des enfant(s)
charge de logement finale (effective)

- 28 -
frais indispensables de formation continue
fr.
télécommunication (téléphone et internet)
130.00
fr.
assurances privées
50.00
amortissement des dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
fr.
prime d’assurance-maladie (complémentaire)
41.10
3e pilier A pour indépendants sans 2e pilier
fr.
parking
120.00
fr.
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF
6’203.00
fr. -
DECOUVERT / EXCEDENT
2’328.50
fr.
Participation à l’excédent
2’024.15
Epargne
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN à recevoir du fr.
conjoint 3’190.00
CONTRIBUTION(S) D’ENTRETIEN due au conjoint
CONTRIBUTION(S) d’entretien pour les enfants
mineurs
ENTRETIEN (direct) des enfants mineurs
ENTRETIEN (direct) des enfants majeurs
TOTAL (situation financière finale après CE et fr.
épargne) 2’026.00
ENFANTS MINEURS A.I.________ payé par : C.I.________ payé par :
fr. fr.
base mensuelle chez parent 1 Parent 1 parent 1
300.00 300.00
fr. fr.
base mensuelle chez parent 2 Parent 2 parent 2
300.00 300.00
part. aux frais logement du fr. fr.
15% Parent 1 parent 1
parent 1 393.60 393.60
part. aux frais logement du fr. fr.
15% Parent 2 parent 2
parent 2 324.00 324.00
fr. fr.
prime d’assurance-maladie (base) Parent 2 Parent 2
137.75 137.75
fr. fr.
frais médicaux non remboursés Parent 2 Parent 2
20.00 20.00
prise en charge par des tiers
frais d’écolage / fournitures fr.
Parent 2
scolaires 116.90
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires de repas hors du fr. fr.
Parent 2 Parent 2
domicile 109.25 109.25
fr. fr.
MINIMUM VITAL LP
1’701.50 1’584.60

- 29 -
fr. fr.
impôts Parent 2 Parent 2
289.60 308.00
part. aux frais de logement
(effectifs) parent 1
part. aux frais de logement
(effectifs) parent 2
prime d’assurance-maladie fr. fr.
Parent 2 Parent 2
(complémentaire) 72.40 72.40
fr.
télécommunication Parent 1
24.95
fr. fr.
MINIMUM VITAL DF reçu par : reçu par :
2’088.45 1’965.00
- allocations familliales ou de fr. fr.
Parent 2 Parent 2
formation 300.00 300.00
- revenus de l’enfant
fr. fr.
COUTS DIRECTS (CD)
1’788.45 1’665.00
contribution de prise en charge
parent 1
contribution de prise en charge
parent 1 parent 1
(montant)
contribution de prise en charge
50.00%
parent 2
contribution de prise en charge fr.
parent 2 parent 2
(montant) 1’164.30
fr. fr.
participation à l’excédent
1’012.10 1’012.10
fr. fr.
ENTRETIEN CONVENABLE (EC)
2’800.00 3’840.00
fr. fr.
(montant non arrondi)
2’800.55 3’841.40
REPARTITION DE L’EXCEDENT
Parent(s) participant au calcul de Parent 1 et
l’excédent 2
fr.
Revenus déterminants
30’182.90
fr. -
Charges déterminantes
24’110.40
Epargne à déduire
fr.
Excédent déterminant
6’072.50
Par "tête" :
fr.
Nombre d’enfants mineurs 2
1’012.10
fr.
Nombre d’adultes 2
2’024.15
Total de "têtes" pour la répart. de
6
l’excédent

- 30 -
CONTRIBUTION(S) A.I.________ C.I.________
D’ENTRETIEN ENFANT(S)
0 0 0 0
MINEUR(S)
fr. fr. fr. fr.
Total payé (hors excédent) par
718.55 1’069.90 693.60 2’135.70
Différence avec ce qui devrait être fr. fr. - fr. fr. -
payé 1’069.90 1’069.90 2’135.70 2’135.70
Prise en charge de l’excédent de 100.00% 0.00% 100.00% 0.00%
l’enfant (par défaut proportionnel fr. fr.
au disponible de chacun) 1’012.10 1’012.10
Autres charges effectives (loisirs p.
ex)
Excédent résiduel à répartir entre fr. fr.
les parents 1’012.10 1’012.10
Excédent à reverser à l’autre fr. fr.
parent 506.05 506.05
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN
fr. fr.
THEORIQUEMENT DUE en mains
1’580.00 2’640.00
de l’autre
fr. fr.
(montant non arrondi)
1’575.95 2’641.75
CE EFFECTIVEMENT DUE en fr. fr.
mains de l’autre parent 1’580.00 2’640.00
En définitive, la contribution d’entretien mensuelle due par
l’appelant en faveur de sa fille A.I.________ doit être arrêtée à 1’580 fr. et
celle pour son fils C.I.________ à 2’640 francs. S’agissant de la pension
alimentaire due en faveur de l’intimée, celle-ci sera arrêtée à 3’010 fr.,
telle que retenue par le premier juge, dans la mesure où la maxime de
disposition est applicable à ce titre, l’appelant ayant conclu à un montant
de 500 fr. et l’intimée ayant quant à elle conclu au rejet de l’appel.
4.6.2 Les tableaux susmentionnés amènent les observations
suivantes :
4.6.2.1 Il est tout d’abord relevé que c’est à juste titre que l’appelant
soutient que la contribution de prise en charge ne doit pas être
comptabilisée dans les revenus des enfants, lorsque la charge d’impôt est
calculée. En effet, la charge d’impôts de l’enfant doit être calculée en
prenant en compte les coûts directs de l’enfant, les allocations familiales,
les éventuelles rentes d’assurances sociales et prestations assimilées,
mais pas la contribution de prise en charge (ATF 147 III 457 précité consid.

- 31 -
4.2.3.5). A cela s’ajoute que la jurisprudence prévoit qu’il y a lieu de tenir
compte d’une estimation de la charge fiscale des parties (cf. ATF 147 III
457 précité ; voir également TF 5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1
dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé l’estimation fiscale opérée par la
Cour cantonale), les tableaux ci-dessus intègrant les principes du
calculateur cantonal.
4.6.2.2 Par ailleurs, les allocations familiales sont perçues par l’intimée
et cet élément a été corrigé dans les tableaux ci-dessus.
4.6.2.3 L’appelant soutient qu’il y aurait lieu de retrancher de
l’excédent mensuel, avant la répartition de celui-ci entre les différents
membres de la famille, la part d’épargne constituée du temps de la vie
commune, à savoir les amortissements des dettes hypothécaires et les
travaux de plus-values qu’il a pu financer du temps de la vie commune. Il
allègue que la part d’épargne réalisée à ce titre représenterait 1’212 fr. 25
par mois.
Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 4.3.2), il n’y a pas
lieu de retenir les amortissements directs du logement de l’appelant
comme étant une part d’épargne, mais bien comme faisant partie de ses
charges de logement. Quant aux amortissements en lien avec le bien
immobilier dont il est propriétaire à [...], dans lequel il exerce son activité
professionnelle, ceux-ci ont déjà été intégrés en déduction des charges
dans sa compatibilité, de sorte qu’il ne convient pas de les déduire – pour
autant qu’il s’agisse d’une épargne – de son excédent mensuel. Enfin, il ne
ressort pas des pièces produites au dossier que les travaux de
transformation de son logement auraient été financés par des acquêts.
Cet élément n’ayant pas été prouvé au stade de la vraisemblance, il n’y a
en définitive pas lieu de déduire de l’excédent mensuel une quelconque
épargne.
4.6.2.4 L’appelant conteste enfin la répartition de l’excédent par
« grandes et petites têtes ». Il soutient en substance que l’application de
ce principe reviendrait à ce que l’intimée dispose de ressources

- 32 -
supérieures à celles correspondant au train de vie mené durant la vie
commune. A ce titre, il relève que la contribution d’entretien de 4’500 fr.
par mois en faveur de l’intimée, convenue entre les parties par convention
de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 11 septembre
2019, soit avant la séparation qui a débuté le 1er octobre 2019,
correspondrait au montant nécessaire pour couvrir le dernier standard de
vie de l’intimée du temps de la vie commune. Il a ajouté que ses charges
mensuelles, au moment de la séparation, pourraient être estimées à 4’351
fr. 45, de sorte qu’attribuer à l’intimée une part de l’excédent supérieure à
148 fr. 55 (4’500 fr. – 4’351 fr. 45) par mois reviendrait à lui octroyer un
train de vie supérieur au dernier mené durant la vie commune.
Il est rappelé que, tant pour la contribution d’entretien durant
le mariage que pour celle après divorce, le train de vie mené durant la vie
commune constitue le point de départ pour déterminer l’entretien
convenable de chacun des époux, auquel ceux-ci ont droit en présence de
moyens financiers suffisants (ATF 147 III 293 précité consid. 4.4 ; TF
5A_754/2020 précité consid. 3.2 ; TF 5A_365/2019 du 14 décembre 2020
consid. 5.2.2.3). La limite supérieure du droit à l’entretien pour un époux
correspond au montant nécessaire au maintien du train de vie mené
jusqu’à la cessation de la vie commune (ATF 144 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF
141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_394/2020
du 5 novembre 2020 consid. 4.4.2). Le train de vie mené pendant la vie
commune de chaque parent et des enfants correspond au minimum vital
du droit de la famille augmenté de la part de l’excédent réparti selon le
principe des « grandes et petites têtes » entre chaque membre de la
famille. Pour pouvoir mener un train de vie équivalent au train de vie
mené pendant la vie commune, l’(ex-)époux créancier doit disposer de
suffisamment de moyens pour pouvoir couvrir son minimum vital du droit
de la famille (post-séparation/post-divorce), augmenté du montant qui
correspond à sa part de l’excédent pendant la vie commune. Il faut donc
déterminer le train de vie mené pendant la vie commune en partant d’un
calcul du minimum vital du droit de la famille fondé sur le montant de
base d’un couple marié et sur une seule position pour frais de logement
pour les parents (tout en tenant compte d’une part des frais de logement

- 33 -
dans le besoin des enfants). L’excédent sera partagé selon le principe des
« grandes et petites têtes » (Von Werdt, Unification du droit de l’entretien
par le Tribunal fédéral, 11e Symposium en droit de la famille 2021, p. 12).
Cela étant, la répartition de l’excédent dans la méthode en deux étapes ne
doit pas aboutir au financement d’un train de vie supérieur à celui qui
avait cours durant la vie commune, lorsque les ressources des époux se
sont accrues après la séparation par exemple parce que l’un des conjoints
a repris une activité professionnelle ou augmenté celle qu’il exerçait (CACI
13 septembre 2022/461 consid. 9.2.2 ; CACI 12 mai 2022/251).
En l’espèce, l’appelant se méprend lorsqu’il se fonde sur la
convention passée entre les parties pour déterminer le train de vie mené
durant la vie commune. En effet, rien ne permet d’établir que le montant
de la contribution convenue correspondrait aux charges alléguées par
l’appelant dans sa requête de mesures provisionnelles. L’accord résulte en
effet d’une transaction, dont les tenants et aboutissants sont inconnus du
juge unique. En outre, et surtout, on ne saurait se fonder que sur le
résultat de cet accord pour déterminer la nature des dépenses et du
partage des excédents durant la vie commune. En l’état, aucun élément
au dossier ne permet de considérer que l’intimée se contentait d’un
excédent mensuel de 148 fr. 55 durant la vie commune. Ce montant paraît
au demeurant fantaisiste au regard des vacances prises en commun ou
des loisirs des parties, qui n’ont aucunement été comptabilisés dans les
charges alléguées par l’appelant. C’est ainsi à juste titre que le président a
appliqué la jurisprudence citée plus haut et réparti l’excédent selon le
principe des « grandes et petites têtes ».
4.7 Compte tenu des montants des contributions dues par
l’appelant, pour l’entretien de sa famille, lesquels s’élèvent à 7’230 fr. au
total, la modification à la baisse desdites pensions prendra effet au 1er
novembre 2022.
4.8 Concernant enfin la conclusion prise par l’appelant relative à la
répartition des frais extraordinaires des enfants, celle-ci n’a pas été
tranchée par le premier juge malgré la conclusions prise à titre

- 34 -
provisionnel par l’appelant. Afin de respecter le principe de la double
instance, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au président pour
qu’il statue sur cette conclusion.
5.
5.1 En définitive, l’appel de W.I.________ doit être partiellement
admis et l’ordonnance réformée dans le sens des considérants
susmentionnés (cf. supra consid. 4.6.1, 4.7 et 4.8).
5.2
5.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
5.2.2 Les frais de première instance ont été arrêté à 400 fr.
(art. 61 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). Ceux-ci ont été répartis par moitié entre les parties,
compte tenu du sort de la cause. Dans la mesure où l’appel n’est que
partiellement admis, cette répartition sera confirmée en appel et
l’ordonnance confirmée à ce titre.
5.2.3 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être
arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC).
Compte tenu du sort de l’appel, les frais judiciaires seront
partagés par moitié entre chaque partie, soit à raison de 600 fr. à la

- 35 -
charge de l’appelant W.I.________ et de 600 fr. à la charge de l’intimée
V.________ (art. 106 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont en outre compensés.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 septembre
2023 est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il
suit :
I. Dit que W.I.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
W.I.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1’580 fr. (mille cinq cent huitante francs),
payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de V.________, dès le 1er novembre 2022 ;
II. Dit que W.I.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
C.I.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2’640 fr. (deux mille six cent quarante
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de V.________, dès le 1er novembre 2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, afin qu’il statue sur la
répartition des frais extraordinaires des enfants entre les
parties.

- 36 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
W.I.________ à hauteur de 600 fr. (six cents francs) et à la
charge de l’intimée V.________ à hauteur de 600 fr. (six cents
francs).
V. Les dépens sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Axelle Prior (pour W.I.________),
- Me Liza Sant’Ana Lima (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de

- 37 -
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :