vd_gerichte · JS17.008654 · 2017-12-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.008654-172095
444
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
_______________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 10 octobre 2017 par le Vice-président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois arrêtant
l’indemnité de son conseil d’office Me M.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 10 octobre 2017, le Vice-président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a relevé
M.________ de son mandat de conseil d’office de Q.________ (I), a arrêté son
indemnité finale à 2'615 fr. 10 (II) et a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (III).
Le prononcé a été envoyé sous pli recommandé le 10 octobre
2017 et retiré par Q.________ le 12 octobre 2017.
Par acte du 23 novembre 2017, Q.________ a recouru contre ce
prononcé.
2.
2.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 16 janvier 2015/372; CREC 15 avril 2014/140; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).

- 3 -
2.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été notifié au recourant le
12 octobre 2017. Le délai de dix jours pour recourir expirant le dimanche
22 octobre 2017, son échéance est reportée au premier jour ouvrable qui
suit (art. 142 al. 3 CPC), soit au 23 octobre 2017. L’acte de recours déposé
le 23 novembre 2017 est donc manifestement tardif.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________,
- Me M.________.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :