vd_gerichte · PE18.019907 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
396
PE18.019907-KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 décembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu et appelant, domicilié à Lausanne,
et
J.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Janique
Torchio-Popescu, conseil de choix à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s’était rendu
coupable d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication et
de contrainte (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans (II), a subordonné le
maintien du sursis au respect par G.________ de l’interdiction de
s’approcher à moins de 200 mètres de J.________, à l’interdiction de
prendre contact avec celle-ci ou ses proches de quelque manière que ce
soit (messagerie, courriel ou réseaux sociaux notamment) et à
l’interdiction pour G.________ d’évoquer J.________ de manière directe ou
indirecte sur les réseaux sociaux ou tout autre site internet (III), a dit que
G.________ était débiteur de J.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de
réparation du tort moral (IV), a alloué à cette dernière une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP de 2'965 fr. 40 (V) et a mis les frais de la cause à la
charge de G.________ (VI).
B. Par annonce du 27 juin 2019 et déclaration motivée du 2 août
2019, G.________ a formé appel contre le jugement précité en concluant à
son acquittement.
Le 27 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
attaqué.
Le 27 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne s’est intégralement référé au jugement attaqué et a conclu à
ce que la peine prononcée à l’encontre de G.________ soit confirmée.

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Lors de l’audience d’appel, J.________ a conclu au rejet de
l’appel, à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité de
l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel à hauteur de 2'169 fr. 65, à la
charge de l’appelant. G.________ a conclu au rejet de cette conclusion. Il a
contesté toute contrainte de sa part.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________, ressortissant français, est né le [...] 1975 à Paris. Il
a passé sa vie en France avant de venir s’installer en Suisse en 2014 ou
2015, après avoir fait la connaissance de J.________ sur un site de
rencontre. Il n’entretient que des contacts occasionnels avec sa famille,
qui habite en France. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il n’a aucune
formation professionnelle et a appris le métier de cuisinier « sur le tas »,
métier qu’il a exercé en France et en Suisse. Actuellement, il ne travaille
plus ; il aurait démissionné car son employeur ne le payait plus. Son
dernier salaire s’élevait à 5'500 fr. brut par mois. Il n’a pas droit au
chômage et vivrait des arriérés de salaire que lui verserait son ancien
employeur à raison de mensualités, en attendant de retrouver du travail.
G.________ paie environ 1'135 fr. de loyer par mois, charges comprises, et
n’a pas de voiture. Son assurance maladie lui coûte environ 350 fr. par
mois. Il n’a ni dette, ni fortune.
L’extrait de son casier judiciaire suisse est vierge de toute
inscription.
2. De Lausanne à Vevey, après que J.________ eut mis un terme à
leur relation sentimentale, entre octobre 2016 et le 21 septembre 2018,
G.________ s’est livré durablement à des actes de persécution
obsessionnelle (stalking) à l'endroit de celle-ci, en l’épiant, en la suivant,
en la menaçant, en la contactant de manière intensive, par téléphone et
par voie électronique (email, SMS, WhatsApp), restreignant ainsi sa liberté
d’action, pour la contraindre à rester en contact avec lui et, en finalité, se
venger du comportement de J.________ qu’il estimait irrespectueux à son

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endroit. G.________, très affecté par sa séparation, avait le sentiment que
J.________ se jouait de lui, l’utilisant quand ça l’arrangeait et mettant de la
distance quand elle ne voulait plus de lui.
Dans ce contexte, G.________ a commis les actes suivants :
2.1 Depuis Lausanne, entre octobre 2016 et février 2017,
G.________ a contacté de manière intensive, par téléphone et par
messagerie, J.________ qui se trouvait en Allemagne pour ses études, allant
jusqu'à la menacer de dévoiler des photos d'elle dénudées et des
informations personnelles aux membres de sa famille, dans le but de la
contraindre à avoir des contacts avec lui. Prise de panique, J.________ a
accepté de renouer le dialogue avec G.________, dans l’espoir que les
choses allaient se calmer.
2.2 En juin 2017, G.________ a menacé à plusieurs reprises
J.________, par messages, de détruire sa vie, voire de mettre fin à ses jours,
et l’a suivie à Lausanne jusqu’à son lieu de travail. Prenant au sérieux les
menaces proférées par G.________, J.________ a accepté de renouer le
dialogue avec l’intéressé et de le revoir à plusieurs reprises.
2.3 En août 2018, alors que J.________ l’avait informé qu’elle ne
voulait plus le revoir, G.________ a menacé de se suicider pour la
contraindre à le revoir. Ses manœuvres ont abouti en ce sens que
J.________ a finalement repris contact avec lui.
2.4 Du 22 août 2018 au 1er septembre 2018, G.________ a adressé
quelque 1000 messages WhatsApp à J.________ aux termes desquels il a
fait pression sur elle pour la contraindre à dialoguer avec lui, à le voir, à
venir à son domicile, en lui faisant du chantage affectif puis en menaçant
de la tuer.
En particulier, le 1er septembre 2018, G.________ a notamment
menacé J.________ en ces termes :
à 13h06 : « Je vous tue tous les deux »

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à 13h06 : « J’ai deux mains »
à 13h07 : « Je peux vous étrangler en même temps »
à 13h08 : « Et regarder vos yeux sortir de leurs orbites
pendant que vous "profitez" de votre dernier souffle »
à 18h16 : « Tu n’entendras plus parler de moi pendant
longtemps »
à 18h16 : « Car je reviendrai que pour tout détruire »
à 18h17 : « Au moment où tu y attendras le moins »
à 18h18 : « Je sais tout ce que tu fais… »
à 18h20 : « Je détruirai ta vie au moment où tu t’y attendras le
moins, au moment le plus important pour toi »
à 19h02 : « T’es morte »
à 22h10 : « Fais tes prières J.________ »
à 22h10 : « Je commencerai dès lundi à Vevey »
à 22h14 : « Tu vas connaître l'enfer »
à 22h17 : « Raser les murs je vais en faire ton quotidien »
à 22h25 : « Car tu vas vivre l’enfer ».
2.5 Entre le 1er et le 15 septembre 2018, alors que J.________
refusait tout contact avec lui et qu’elle l’avait bloqué sur WhatsApp,
G.________ a insisté pour la contraindre à le revoir puis, face à son refus
persistant de ne plus avoir de contact avec lui, il lui a adressé 23 courriers
électroniques, dont 18 le 8 septembre 2018 qui comportaient notamment
les propos menaçants suivants :
à 22h51 : « je te jure sur la vie de ma sœur que je te ferai
payer car je n’ai pas d’autre choix »
à 22h52 : « tant que je ne serai pas vengé de toi je ne pourrai
vivre »
à 22h53 : « avec cette seule obsession de te rendre ce que tu
m’as fait »
à 22h57 : « mille fois je te ferai souffrir ».

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2.6 Entre le 3 et le 10 septembre 2018, G.________ a tenté à
32 reprises de joindre téléphoniquement J.________, alors qu'elle l’avait
bloqué sur l'application WhatsApp.
2.7 Entre le 12 et le 15 septembre 2018, G.________ a tenté à
14 reprises de joindre téléphoniquement J.________ depuis un
raccordement téléphonique dont le numéro était masqué.
2.8 Le 19 septembre 2018, posté à la rue [...], à Lausanne, devant
le domicile de J.________, G.________ a épié sa sortie, puis l’a suivie jusqu'à
la gare CFF de Lausanne. Durant le trajet du [...] à la gare CFF de
Lausanne, il l’a menacée de détruire sa vie et de la tuer. J.________ a réussi
à lui échapper en montant dans un train à destination de Vevey.
2.9 Le 21 septembre 2018, G.________ s’est posté à proximité du
lieu de travail de J.________, à la rue [...] à Vevey, épiant sa sortie du
bureau, puis il la suivie jusqu'à la gare CFF de Vevey, la menaçant de la
frapper en pleine rue si elle n'allait pas boire un verre avec lui. Ayant peur
qu’il passe à l’acte, J.________ est allée boire un café avec G.________ à
proximité de la gare CFF de Vevey puis, au moment où elle voulait monter
dans un train pour regagner son domicile, il l’a suivie, s’asseyant à côté
d’elle dans le compartiment du train, tout en persistant à la menacer.
Parvenus à la gare CFF de Lausanne, il a continué à la menacer. Grâce à
l’intervention d’un tiers, J.________ a pu échapper à G.________.
J.________ a déposé plainte le 21 septembre 2018.
3. Par ordonnance pénale du 27 février 2019, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour utilisation
abusive d’une installation de télécommunication pour les faits commis
après le 21 juin 2018 et pour contrainte à 180 jours-amende à 100 fr. avec
sursis pendant 5 ans, et à une amende de 2'000 fr., convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai qui serait imparti. Enfin, les frais de procédure, par 1'725 fr.,
ont été mis à la charge de G.________.

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Le 7 mars 2019, G.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale précitée.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).

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3.
3.1 Dans son écriture, l’appelant indique contester les faits tels
que retenus par les premiers juges et retrace longuement et en détails les
différentes périodes de sa relation tumultueuse avec J.________. Il conteste
en particulier avoir suivi J.________ de Vevey à Lausanne en juin 2017 (cf.
supra ch. 2.2 ; ad cas 2 de l’acte d’accusation).
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 ch. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent tant sur la répartition du fardeau de la
preuve que sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves. En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale

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doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3 Lors des débats de première instance, J.________ a admis qu’il y
avait une erreur dans le cas no 2 de l’acte d’accusation, le prévenu l’ayant
suivie en juin 2017 uniquement à Lausanne. Elle a toutefois confirmé que
le prévenu l’avait également suivie à Vevey, en septembre 2018
(jugement, p. 5 ; cf. supra ch. 2.8 et 2.9). Lors de son audition devant le
Tribunal de police, l’appelant a contesté avoir suivi son ex-compagne en
juin 2017, mais a admis l’avoir menacée et suivie durant d’autres
périodes. Dans sa déclaration d’appel, l’appelant demande une
rectification du lieu et de la période où se seraient déroulés les faits, sans
toutefois préciser à quelle période il admet avoir suivi la plaignante.
Vu les déclarations précises de la plaignante lors des débats
de première instance et compte tenu de l’admission partielle de
l’appelant, qui demande une rectification du lieu où se seraient déroulés
les évènements (« tout au plus, si cela était exact, de Lausanne à
Lausanne », on peut admettre une légère modification de l’état de fait
relatif au cas no 2 de l’acte d’accusation (cf. supra, ch. 2.2) en ce sens
qu’en juin 2017, G.________ a suivi J.________ à Lausanne jusqu’à son lieu
de travail.

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Pour le surplus, l’appelant n’indique pas précisément d’autres
faits retenus qui devraient être modifiés et surtout, de quelle manière
exactement. Au demeurant, l’appelant a déclaré durant l’audience d’appel
qu’il reconnaissait la matérialité des faits, mais pas leur connotation
pénale. En définitive, l’état de fait peut être confirmé dans son intégralité,
hormis la rectification susmentionnée.
4.
4.1 L’appelant conteste avoir exercé une quelconque contrainte
sur J.________ et soutient qu’elle n’avait de cesse de le contacter pour « se
jouer de lui ». Durant l’audience d’appel, il a confirmé son impression
selon laquelle il aurait été utilisé et instrumentalisé par la plaignante.
Dans son écriture et durant sa plaidoirie, l’appelant a admis le
caractère violent des mots utilisés. Il conteste cependant l’élément
subjectif, expliquant n’avoir pas voulu contraindre la plaignante, mais
uniquement se vider de sa colère ou de sa tristesse. Il n’aurait pas non
plus souhaité lui faire peur.
4.2 Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime
« de quelque autre manière » dans sa liberté d'action ; cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive ; n'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas ; il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action ; il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur

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intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 134 IV 216 consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216
consid. 4.1 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience
et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF
120 IV 17 consid. 2c).
4.3 En l’espèce, il est incontestable que les propos et l’attitude de
l’appelant étaient clairement menaçants et avaient pour but d’exercer une
pression sur sa victime afin qu’elle reprenne contact avec lui ou qu’elle
accepte de le revoir. La plaignante a indiqué avoir cédé à ces pressions
par peur de représailles, le prévenu paraissant instable
psychologiquement. Les messages à caractère violent et les appels
intempestifs avaient également clairement pour but d’inquiéter ou
d’importuner la victime. Au vu de ce qui précède, la qualification juridique
de contrainte et d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication peut être confirmée, de sorte que le principe de la
condamnation est acquis.
5.
5.1 L’appelant ne conteste pas la peine en tant que telle. Sa
quotité sera donc examinée d’office.
5.2

- 18 -
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.). L'art. 47 CP confère un large pouvoir
d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en
fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 135 IV
130 consid. 5.3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP ; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF
141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en

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chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
5.2.3 Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 4.2), la
contrainte est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (art. 181 CP).

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L’utilisation abusive d’une installation de télécommunication
est punie d’une amende (art. 179septies CP).
5.3 Dans le jugement attaqué, bien que l’infraction d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication ait été retenue et qu’elle
constitue une contravention, aucune amende n’a été prononcée. La
quotité de la peine a été arrêtée sur la base de « la multiplicité des actes,
le concours d’infractions et une prise de conscience quasi inexistante »
(jugement, p. 16). La multiplicité des actes doit effectivement être
retenue, dès lors qu’elle est incontestable. Le concours mentionné ne peut
être qu’un concours entre les différents actes de contrainte, puisqu’il ne
peut pas y avoir de concours entre un délit et une contravention. Cela
étant, l’interdiction de la reformation in pejus interdit de suppléer à
l’omission de l’amende, de sorte qu’il s’agit de fixer la peine pécuniaire à
laquelle doit être condamné l’appelant pour les actes de contrainte
uniquement.
En l’occurrence, l’égoïsme du comportement de l’appelant,
l’intensité et la durée de la persécution, l’absence de prise de conscience
et de remise en question, la tendance au renversement des rôles et la
tentative de victimisation encore en instance d’appel, après un jugement
de première instance relativement clément, commandent une peine
substantielle.
Sur les neuf périodes définissant les cas retenus, on peut
retenir que le complexe de faits le plus grave est celui du 21 septembre
2018, en raison de la confrontation physique des protagonistes. Pour celui-
ci, il y a lieu de fixer une peine de base de 20 jours-amende et de
l’augmenter, par l’effet du principe d’aggravation, de huit fois 20 jours-
amende pour les autres périodes, d’une gravité similaire, ce qui amène à
confirmer la peine pécuniaire de 180 jours-amende fixée par le premier
juge, à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans.

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6. L’appelant ne conteste ni l’indemnité pour tort moral d’un
montant de 3'000 fr., ni l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP de 2'965 fr.
40 pour la procédure de première instance qui ont été allouées à la partie
plaignante, de sorte que ces indemnités seront confirmées.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par
1'940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimée J.________, qui a obtenu gain de cause, a droit, en
tant que partie plaignante, à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour
ses frais de défense durant la procédure d’appel. Sur la base de la liste
d’opérations produite par Me Janique Torchio-Popescu (P. 28), dont il n’y a
pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité d’un montant de 2'169 fr. 65 qui
lui sera allouée, à la charge de l’appelant G.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 10, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1 et 2, 47, 49
al. 1,179septies et 181 CP ; 398 ss et 433 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :

- 22 -
"I. constate que G.________ s’est rendu coupable
d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de contrainte ;
II. condamne G.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende à 50 fr. (cinquante
francs) le jour, avec sursis pendant 5 (cinq) ans ;
III. subordonne le maintien du sursis au respect par
G.________ de l’interdiction de s’approcher à moins de
200 mètres de J.________, à l’interdiction de prendre
contact avec J.________ ou ses proches de quelque
manière que ce soit (messagerie, courriel ou réseaux
sociaux notamment) et à l’interdiction pour G.________
d’évoquer J.________ de manière directe ou indirecte sur
les réseaux sociaux ou tout autre site internet ;
IV. dit que G.________ est débiteur de J.________ de la somme
de 3'000 fr. (trois milles francs) à titre de réparation du
tort moral ;
V. alloue à J.________ une indemnité au sens de l’art. 433
CPP de 2'965 fr. 40 (deux mille neuf cent soixante-cinq
francs quarante) ;
VI. met les frais de la présente cause, par 2'425 fr. (deux
mille quatre cent vingt-cinq francs), à la charge de
J.________."
III. Une indemnité d'un montant de 2'169 fr. 65 (deux mille cent
soixante-neuf francs et soixante-cinq centimes) est allouée à
J.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de
G.________.
IV.Les frais d'appel, par 1'940 fr. (mille neuf cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’appelant G.________.

- 23 -
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 décembre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- G.________,
- Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :