vd_gerichte · PE21.012722 · 2021-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
106
PE21.012722-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 février 2022
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, appelant et intimé par voie de jonction,
et
S.________, prévenu, représenté par Me Jean-Luc Addor, défenseur de choix,
à Sion, intimé et appelant par voie de jonction.
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- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central, division
affaires spéciales, et sur l’appel joint formé par S.________ contre le
jugement rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant
ce dernier.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée le 25 juin 2021 par S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
rendue le 24 juin 2021 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois (I), a libéré
S.________ du chef de prévention de contraventions aux art. 18 al. 1, 31 al.
1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement général de police de la Commune
d’Yverdon-les-Bains (II), a constaté que S.________ s’est rendu coupable
d’infractions à la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies) et à l’Ordonnance
COVID-19 situation particulière (III), l’a condamné à une amende de 1’000
fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif (IV) et a mis une partie des frais de procédure à la charge
de S.________, par 600 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 10 novembre 2021, puis déclaration motivée
du 13 décembre 2021, le Ministère public central, division affaires
spéciales, a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de
frais, à la réforme des chiffres II et IV de son dispositif, en ce sens qu’il est
constaté que le prévenu s’est rendu coupable d’infraction aux art. 18 al. 1,
31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement général de police de la
Commune d’Yverdon-les-Bains et qu’il est condamné à une amende de
3’000 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté en cas de

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non-paiement fautif. Subsidiairement, le Ministère public a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour qu’il soit procédé dans le sens des considérants.
Le 3 janvier 2022, S.________ a, avec suite de frais des deux
instances, d’une part, conclu au rejet de l’appel du Ministère public et a,
d’autre part, formé un appel joint, concluant à l’annulation du jugement,
une indemnité équitable étant allouée au prévenu en application de l’art.
429 CPP pour ses dépens et autres frais de déplacement de première
instance et d’appel.
Dans ses déterminations du 3 février 2022, le Ministère public
a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière sur l’appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...], le prévenu S.________ est né le [...] 1982 à
[...]. Il travaille à plein temps dans le canton de Neuchâtel en qualité de
directeur d’un EMS et réalise à ce titre un revenu annuel de l’ordre de
130'000 francs. Il est également actif en politique. Il vit seul à [...]. Il a un
enfant, pour lequel il verse une contribution d’entretien mensuelle de
1'400 francs.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2.
2.1 A teneur de l’ordonnance pénale rendue le 24 juin 2021 par la
Préfecture du Jura-Nord vaudois, qui tient lieu d’acte d’accusation par
suite de l’opposition dont elle a fait l’objet, il est reproché ce qui suit au
prévenu :
« A plusieurs reprises, il a été constaté le non-respect des
mesures sanitaires liées au Covid-19 : le 27.02.2021, entre 10h00-12h00 à
[...], non-respect d’une mesure de quarantaine et masque pas porté

- 4 -
correctement; le même jour vers 20h15 à [...], vous avez organisé une
manifestation interdite et vous ne portiez pas le masque de protection. En
outre, vous ne vous êtes pas conformé à la teneur de l’autorisation pour la
manifestation politique, utilisation du domaine public dépassant les limites
de son usage normal sans autorisation, trouble de la tranquillité et le
repos d’autrui et diffusion de musique sur le domaine public sans
autorisation. Le 06.03.2021 à 13h15 à [...], vous avez participé à un
rassemblement de plus de cinq personnes et ne portiez pas de masque de
protection ».
2.2 Selon le rapport établi le 5 mars 2021 par la Police Nord
vaudois (P. 4/1), alors qu’il était sur un stand politique installé à [...], le 27
février 2021, entre 10 heures et midi, le prévenu a porté à trois reprises
son masque de protection sous le menton plutôt que sur son visage et
s’est tenu à moins d’un mètre de tiers avec lesquels il parlait.
D’après le rapport établi le 11 mars 2021 par la Police Nord
vaudois (P. 4/2), le prévenu ne portait pas de masque le 27 février 2021,
vers 20h15, alors qu’il participait à un rassemblement politique à [...], à la
hauteur du bar « [...] ». Il ne s’est pas couvert le visage lorsqu’il a été
abordé par les policiers. Ceux-ci ont constaté qu’une tente du parti
politique concerné abritant un DJ avait été installée, lequel diffusait de la
musique à haut volume. La manifestation rassemblait une quinzaine de
personne, répartie en groupes de quatre ou cinq individus, lesquels
avaient des verres ou bouteilles d’alcool à la main. La police du commerce
avait délivré au prévenu, en sa qualité d’organisateur de la manifestation,
une autorisation de faire campagne avec son parti, notamment le 27
février 2021 de 17 h à 21 heures. Cette autorisation rappelait notamment
l’obligation du port du masque, outre le fait que l’activité du stand devait
être limitée à l’informations aux citoyens, toute consommation de
nourriture ou de boissons sur place étant proscrite.
Il ressort enfin du rapport du 9 avril 2021 de la Police Nord
vaudois que le prévenu a été vu le 6 mars 2021 sur [...], participant à un
rassemblement de 40 à 45 individus sans être porteur d’un masque facial
(P. 4/4).

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2.3 Par décision du 28 février 2021, le Médecin cantonal vaudois a
prononcé la mise en quarantaine de S.________, pour la période du 24
février au 5 mars 2021 inclus (P. 4/8), dans la mesure où l’intéressé avait
séjourné en montagne durant plusieurs jours avec une personne s’étant
révélée positive au COVID-19. Cette même autorité a rendu une décision
de levée de quarantaine valable dès le 2 mars 2021, à la suite d’un test
négatif au coronavirus. Il ressort de la base de données utilisée par le
centre de traçage COVID, outre du courriel du 1er juin 2021 du responsable
de la cellule juridique de ce même centre, que le prévenu a été informé
par téléphone de sa mise en quarantaine le 26 février 2021. Selon ses
notes, l’opérateur qui s’est entretenu avec le prévenu a relevé que celui-ci
avait affirmé qu’il ne respecterait pas sa quarantaine, l’intéressé
soutenant qu’il avait effectué précédemment des tests sérologiques
démontrant qu’il avait déjà été exposé au virus, avant de couper la
communication. L’opérateur n’a pas pu rappeler l’intéressé, le numéro
sonnant occupé à chaque essai ultérieur.
Lors de son audition par le Préfet du Jura-Nord vaudois le 19
mai 2021 (P. 4/8), le prévenu a nié l’obligation de porter le masque en
extérieur, s’agissant des faits du matin du 27 février 2021, soit pour les
deux situations. Pour ce qui était de l’organisation de la manifestation du
soir, il a, en substance, indiqué qu’il pensait être en droit de diffuser de la
musique, que celle-ci n’était pas particulièrement forte et qu’il n’était pas
responsable de la distribution de boissons et de nourriture aux passants.
Enfin, il a indiqué qu’il ignorait qu’il devait se mettre en quarantaine,
relevant avoir reçu un courriel du Médecin cantonal dans ce sens
seulement le dimanche 28 février 2021.
Les témoins [...] (police communale du commerce) et [...]
(juriste à la Police Nord vaudois) ont été entendus le 16 juin 2021. Ils ont
en substance déclaré qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour la
diffusion de musique dans la rue le 27 février 2021.
Aux débats de première instance, le prévenu, comparant
assisté de son défenseur de choix, a, en substance, maintenu sa position.

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Il a précisé ne pas avoir le souvenir d’avoir reçu un appel téléphonique du
centre de traçage s’agissant de sa mise en quarantaine, ni avoir eu
directement connaissance par la personne concernée de son test positif.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et les arrêts
cités; ATF 134 I 140 consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1).

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3.
3.1 Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir retenu
une violation du principe d’accusation en relation avec les contraventions
aux art. 18 al. 1, 31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement général de
police de la Commune d’Yverdon-les-Bains, en considérant que l’acte
d’accusation était insuffisant pour retenir ces diverses contraventions.
Selon le Ministère public, si le Tribunal de police estimait que l’acte
d’accusation n’était pas suffisant, il lui appartenait alors de retourner le
dossier pour que le Préfet aggrave en fait l’ordonnance préfectorale valant
acte d’accusation par suite de l’opposition du prévenu.
3.2 Le jugement attaqué (p. 11 s.) retient à cet égard ce qui suit :
« Il est encore reproché au prévenu d’avoir contrevenu à
différentes dispositions du Règlement général de police de la commune
d’Yverdon-les-Bains (ci-après le RGP) dans le cadre de la manifestation
politique organisée le 27 février 2021 en fin de journée.
La description de l’état de fait qui figure dans une ordonnance
pénale doit pleinement satisfaire aux exigences posées pour un acte
d’accusation, même s’agissant des éléments constitutifs simples d’une
contravention. L’on doit pouvoir déduire de l’ordonnance pénale elle-
même le déroulement concret des faits (ATF 140 IV 188, consid. 1.5 et 1.6,
JdT 2015 IV 69). En matière de LCR (Loi sur la circulation routière, RS
741.01) par exemple, le simple fait de mentionner dans l’ordonnance
pénale une perte de maîtrise du véhicule, un défaut d’attention, ou le fait
de ne pas avoir accordé la priorité à des conducteurs de vélo au moment
de traverser une piste cyclable, sans indiquer les actes ou omissions
concrets qui sont imputés au prévenu, ni les conséquences qui devraient
en résulter n’est pas suffisant (Ibidem, c. 1.6).
En l’espèce, l’ordonnance pénale entreprise ne fournit aucune
indication quant aux actes ou omissions concrets qui sont imputés au
prévenu. Au contraire, elle ne fait que citer des éléments des dispositions
légales qu’elle applique, soit « organisation d’une manifestation interdite
», « ne pas se conformer à la teneur de l’autorisation de la manifestation
politique », « utilisation du domaine public dépassant les limites de son
usage normal sans autorisation », « trouble de la tranquillité et le repos
d’autrui » et « diffusion de musique sur le domaine public sans
autorisation ». Une telle description est manifestement insuffisante, viole
le principe d’accusation et devra conduire à l’acquittement du prévenu
pour ce qui est des éventuelles violations des dispositions du RGP ».

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3.3 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021, destiné à la publication, consid. 2.1;
ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Il
découle du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (TF 6B_1498/2020
précité, ibid.). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29
al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la
nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et
les références citées).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque, comme en
l’espèce, le Ministère public décide de la maintenir après l’opposition du
prévenu (cf. l’art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne : (a) le lieu et la date de son établissement; (b) le Ministère public
qui en est l’auteur; (c) le tribunal auquel il s’adresse; (d) les noms du
prévenu et de son défenseur; (e) le nom du lésé; (f) le plus brièvement
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la
date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l’auteur; (g) les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l’avis du Ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction

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de délimitation et d'information) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les
références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont
sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur
le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et
les références citées).
4.
4.1 Dans le cas particulier, c’est à bon droit que le Tribunal de
police a considéré que l’acte d’accusation ne satisfaisait pas aux
exigences légales, à savoir à l’art. 325 al. 1 let. f CPP, en relation avec les
art. 18 al. 1, 31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement général de police
de la Commune d’Yverdon-les-Bains. En effet, l’acte d’accusation se limite
à comporter une énumération d’éléments tirés de ce règlement, les actes
ou omissions reprochés à l’auteur n’étant pas décrits. En particulier, le
parallèle fait par le premier juge avec le droit de la circulation routière
(jugement, p. 11 et les références citées) est pertinent : même si tout un
chacun comprend les notions de « perte de maîtrise du véhicule » ou de «
défaut d’attention », il n’en reste pas moins que l’acte d’accusation doit
expliciter le comportement de l’auteur tenu pour constitutif de la perte de
maîtrise ou du défaut d’attention incriminés. Ici, l’acte d’accusation ne
permet pas une déduction d’un tel ordre, faute de mention des actes
concrètement reprochés. C’est dès lors en vain que le Ministère public fait
valoir que l’intéressé avait bien compris ce qui lui était reproché, puisqu’il
s’était largement exprimé à ce sujet lors de l’audience de jugement.
4.2
4.2.1 A l’appui de ses conclusions subsidiaires en nullité, le Ministère
public fait valoir une violation de l'art. 329 al. 2 CPP.
4.2.2 Il découle de cette disposition que, s’il apparaît, lors de
l’examen de la régularité de l’acte d’accusation ou plus tard durant la
procédure, qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le
tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l’accusation au
Ministère public pour qu’il la complète ou la corrige.

- 10 -
Selon l’art. 357 CPP, lorsque des autorités administratives sont
instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles
ont les attributions du Ministère public (al. 1). Les dispositions sur
l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale
en matière de contraventions (al. 2).
A teneur de l’art. 355 al. 1 CPP, en cas d’opposition, le
Ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de
l’opposition. Selon l’art. 355 al. 3 CPP, après l’administration des preuves,
le Ministère public décide : (a) de maintenir l’ordonnance pénale; (b) de
classer la procédure; (c) de rendre une nouvelle ordonnance pénale; (d) de
porter l’accusation devant le tribunal de première instance.
L’art. 355 CPP, applicable par analogie en matière d’opposition
à une ordonnance préfectorale, impose ainsi au Ministère public de
compléter l’instruction en cas d’opposition du prévenu à l’ordonnance.
4.2.3 En l’espèce, le Ministère public a transmis l’opposition du
prévenu au Tribunal d’arrondissement, alors qu’il aurait dû, à ce stade de
la procédure, faire compléter l’ordonnance pénale valant acte d’accusation
rendue par l’autorité préfectorale. Dans ces conditions, il n’appartenait
pas au Tribunal de police de remédier à cette informalité en faisant
compléter l’acte d’accusation. A défaut d’incrimination valable, c’est ainsi
à bon droit que le premier juge, statuant en application de l’art. 356 al. 2
CPP, a déclaré valide l’opposition formée à l’ordonnance pénale, avec
suite de libération du chef de prévention de contraventions aux art. 18 al.
1, 31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement général de police de la
Commune d’Yverdon-les-Bains.
L’appel principal doit donc être rejeté.

- 11 -
5.
5.1 L’appelant par voie de jonction soutient d’abord que la
soustraction à la mesure de quarantaine prononcée par le Médecin
cantonal qui lui est reprochée ne repose pas sur une décision formelle. Il
fait valoir en particulier que l'appel téléphonique du centre de traçage
COVID, du 26 février 2021, ne constitue pas une telle décision.
5.2 L’art. 35 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur la lutte contre les
maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS
5.2818.101) autorise la mise en quarantaine des personnes présumées
malades ou présumées infectées si la surveillance médicale se révèle
insuffisante. L’art. 40 al. 1, 1re phrase, LEp dispose que les autorités
cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour
empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la
population ou dans certains groupes de personnes.
L’art. 83 al. 1 let. h et j LEp punit d’une amende quiconque,
intentionnellement, se soustrait à des mesures de quarantaine ou
d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35 LEp) ou contrevient à des
mesures visant la population (art. 40 LEp).
5.3
5.3.1 C’est par un appel téléphonique du centre de traçage COVID,
du 26 février 2021, que le prévenu a été informé de ce qu’il devait
immédiatement s’isoler. Il a délibérément ignoré cette injonction, comme
cela ressort des notes de l’opérateur (jugement, p. 9). La décision de mise
en quarantaine rendue par le Médecin cantonal est parvenue au prévenu
le 28 février 2021. Elle porte sur la période du 24 février au 5 mars 2021. Il
s’ensuit que, contrairement à ce qu’il soutient, sa mise en quarantaine
repose sur une décision formelle, prise en application du droit fédéral (cf.
ci-dessus), que cette décision couvre une période englobant le 27 février
2021 et que la communication préalable, soit anticipée, lui en avait été
délivrée le 26 février 2021 par un opérateur du centre de traçage COVID.
Le prévenu a toutefois répondu à son correspondant qu’il ne se plierait pas
à cette injonction. Il savait dès lors qu’il recevrait une décision formelle à

- 12 -
bref délai. Il ne prétend du reste pas le contraire. Le 27 février 2021,
l’appelant par voie de jonction se trouvait cependant en divers lieux
publics d’Yverdon-les-Bains. Partant, il s’est volontairement soustrait à cet
ordre. Les art. 35 et 40 LEp sont dès lors applicables.
Intentionnel, le comportement incriminé est réprimé par l’art.
83 al. 1 let. h et j LEp.
5.3.2 Les contraventions à l’Ordonnance sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance
COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26), en son état au 8 février
2021, applicable ratione temporis à la présente espèce, ont toutes été
constatées par des policiers assermentés. Pour certaines, elles sont
étayées par des photographies. Sur ces bases, le premier juge pouvait,
sans arbitraire, retenir ces faits à la charge du prévenu, pour réprimer les
contraventions aux art. 3c al. 1 et 2, 6 al. 1 let. b, art. 4 al. 2 let. c et 13 de
l’ordonnance (jugement, p. 10 s.). Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux
motifs du Tribunal de police (art. 82 al. 4 CPP), ce d’autant que la
cognition du juge de céans est limitée à l’arbitraire (cf. l’art. 398 al. 4
CPP).
5.4
5.4.1 L’appelant par voie de jonction invoque une violation de la
maxime d’accusation en relation avec ces diverses contraventions.
5.4.2 Quant aux principes généraux régissant la matière, il y a lieu
de renvoyer au considérant 3.3 ci-dessus.
5.4.3 L’ordonnance pénale du 24 juin 2021, qui tient lieu d’acte
d’accusation comme déjà relevé, mentionne les actes incriminés suivants
en relation avec l’Ordonnance COVID-19 situation particulière :
- le 27 février 2021, entre 10h00 et 12h00, à [...], port
incorrect du masque de protection;

- 13 -
- le 27 février 2021 également, vers 20h15, à [...], défaut de
port du masque de protection;
- le 6 mars 2021, à 13h15 à [...], participation à un
rassemblement de plus de cinq personnes;
- le 6 mars 2021 également, au même moment, défaut de
port du masque de protection.
Cet énoncé satisfait aux exigences légales (art. 325 al. 1 let. f
CPP), s’agissant tant de la description de chacun des actes incriminés que
de la mention du lieu et du moment où il était réputé avoir été perpétré.
En d'autres termes, l'acte d'accusation contient les faits qui, de l'avis du
Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs des
infractions incriminées, dont le prévenu a donc été dûment informé.
Partant, ce dernier ne pouvait pas avoir de doute quant aux
comportements qui lui étaient reprochés et aux peines auxquelles il était
exposé. Il était ainsi à même de s'expliquer et de préparer efficacement sa
défense. On ne discerne donc aucune violation de la maxime d’accusation,
singulièrement de l’art. 325 CPP.
6.
6.1 L’appelant par voie de jonction se réclame en outre de l’art. 52
CP.
6.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas
particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables
revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.),

- 14 -
mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute, tels
que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (ATF 135
IV 130 consid. 5.4 p. 137; TF 6B_519/2020 du 27 septembre 2021 consid.
2.4; TF 6B_167/2018 du 5 mars 2019 consid. 2.1; TF 6B_320/2013 du 29
août 2013 consid. 4.1).
6.3 L’appelant par voie de jonction est une personnalité publique,
connue en particulier dans le Nord vaudois. L’acte consistant à se moquer
d’une injonction provenant de l’office du Médecin cantonal lui imposant
une quarantaine en pleine période de pandémie n’est pas de peu de
gravité, ce d’autant plus que le comportement en question a eu lieu sur un
lieu public. Qui plus est, le prévenu était l’organisateur de la manifestation
du 27 février 2021 et l’autorisation délivrée rappelait expressément
l’obligation du port du masque et de la distanciation sociale. N’est pas
davantage de peu de gravité le comportement de l’auteur tendant à se
placer au-dessus des lois en considérant que les dispositions pénales
assortissant les mesures d’urgence prises pour lutter contre cette
pandémie sont anticonstitutionnelles (mémoire du 3 janvier 2022, ch. 25).
Prises dans leur ensemble, les fautes commises par le prévenu ne sont
donc pas de peu d’importance au sens de l’art. 52 CP. Il n’y a dès lors pas
lieu de renoncer à poursuivre l’auteur.
7.
7.1 L’appelant par voie de jonction conclut enfin à l’octroi d’une
indemnité équitable en application de l’art. 429 CPP pour ses dépens et
autres frais de déplacement, notamment de première instance.
7.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement
ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des

- 15 -
droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1; ATF 142 IV 45 consid. 2.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5 p. 203; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1).
7.3 Dans le cas particulier, l’appelant par voie de jonction a obtenu
partiellement gain de cause en première instance du fait de sa libération
de certains chefs de prévention. La condition préalable posée par l'art. 429
al. 1 let. a CPP à l’octroi d’une indemnité réduite est donc donnée. Pour
autant, l’affaire ne posait aucune difficulté, en fait et en droit. En outre, les
enjeux étaient limités, s’agissant uniquement de réprimer des
contraventions. Par ailleurs, le prévenu, homme actif en politique et
directeur d’un EMS, dispose de suffisamment de capacité intellectuelle
pour se défendre seul. Dans ces conditions, le recours à un avocat
n’apparaît pas procéder de l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

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8. En définitive, l’appel joint doit être rejeté à l’instar de l’appel
principal.
Le prévenu succombant entièrement en procédure d’appel,
aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne saurait lui être
octroyée.
Les deux parties succombant sur leurs conclusions d’appel, les
frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1'350 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis par moitié, soit à hauteur de 675 fr., à la charge de l’appelant
par voie de jonction, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
vu les art. 52 CP,
329 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP,
18 al. 1, 31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1
du Règlement général de police de la Commune d’Yverdon-les-Bains;
statuant en application des art. 106 CP,
35, 40, 83 al. 1 let. h et j LEp,
3c, 6 et 6c al. 2 de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière,
9, 325 al. 1, spéc. let. f, 355, 357, 398 ss, 398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel principal et l’appel joint sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :

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« I. reçoit l’opposition formée le 25 juin 2021 par S.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 24 juin 2021 par
la Préfecture du Jura-Nord vaudois;
II. libère S.________ du chef de prévention de contraventions
aux art. 18 al. 1, 31 al. 1, 64 al. 1 et 67 al. 1 du Règlement
général de police de la Commune d’Yverdon-les-Bains;
III. constate que S.________ s’est rendu coupable
d’infractions à la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies) et à
l’Ordonnance COVID-19 situation particulière;
IV. condamne S.________ à une amende de 1’000 fr. (mille
francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative de
liberté en cas de non-paiement fautif;
V. met une partie des frais de procédure à charge de
S.________, par 600 fr. (six cents francs), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat. »

- 18 -
III. Les frais d'appel, par 1'350 fr., sont mis à raison de la moitié,
soit par 675 fr., à la charge de S.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Luc Addor, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Préfecture du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :