vd_gerichte · PE26.001162 · 2026-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
150
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et al. 1bis, 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2026 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2026 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Ensuite de la plainte pénale déposée le 17 janvier 2026 par
D.________, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a
ouvert une instruction pénale contre F.________ pour dommages à la
propriété, contrainte sexuelle et viol. Il lui est reproché d’avoir, à Q***, entre
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les mois de septembre 2025 et janvier 2026, forcé la plaignante à entretenir
des relations sexuelles non consenties à cinq reprises à tout le moins, de
l’avoir forcée à entretenir des actes d’ordre sexuel à plusieurs reprises, de
l’avoir injuriée à plusieurs reprises et de lui avoir endommagé son téléphone
portable.
b) Le 17 janvier 2026, F.________ a été entendu par la police en
qualité de prévenu. En substance, il a reconnu avoir entretenu des relations
sexuelles avec la plaignante, mais a contesté que celle-ci n’était pas
consentante.
B. Par ordonnance du 22 janvier 2026, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN de F.________ à partir du prélèvement
n° 3362774602 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort
de la cause au fond (II).
La procureure a retenu que l’établissement du profil ADN du
prévenu contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des
infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe
de la proportionnalité.
C. Par acte du 2 février 2026, F.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la destruction du prélèvement n° 3362774602 étant ordonnée et le profil
ADN étant radié de la banque de données CODIS, dans l’hypothèse où il
aurait déjà été établi et enregistré.
Le Ministère public n’a pas déposé de déterminations dans le
délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En dro it :
1.
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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur l’art. 255
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 20 janvier 2026/48).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque d’abord une violation de son droit d’être
entendu, faisant valoir que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment
motivée.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé
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puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1) Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen
de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139
IV 179 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si
la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_42/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV
380 consid. 1.4.1 ;
TF 7B_950/2024, 7B_976/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen (TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid.
3.2.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
cf. notamment TF 7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2 et les
références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (TF
7B_662/2024 précité).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée est effectivement motivée
de manière très sommaire et peu concrète, puisqu’elle se limite à indiquer
que l’établissement du profil ADN contribuera à élucider un crime ou un
délit, que la mesure est adéquate et qu’elle respecte le principe de
proportionnalité. En particulier, le Ministère public n’explique pas en quoi
l’établissement de ce profil ADN permettrait d’établir les actes reprochés au
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recourant. La motivation de l’ordonnance ne permet en outre ni de
comprendre en quoi la mesure serait adéquate au regard des infractions en
cause, ni en quoi elle serait proportionnée. Elle ne satisfait donc pas aux
exigences déduites du droit d’être entendu.
Le grief est donc fondé. Pour ce motif déjà, l’ordonnance devrait
en principe être annulée.
2.4 Toutefois, nonobstant le grief formel déduit de la violation du
droit d’être entendu, le recourant conclut à ce que la destruction du
prélèvement ADN et la radiation de son profil ADN de la banque de connées
CODIS soient ordonnées. Il invoque à cet égard une violation de l’art. 255
al. 1 CPP, soutenant que l’établissement de son profil ADN ne serait
d’aucune utilité pour déterminer si les relations intimes qu’il a entretenues
avec la plaignante étaient ou non consenties, dès lors qu’il a reconnu avoir
eu de telles relations avec la plaignante, mais qu’il nie formellement l’avoir
contrainte. Il s’ensuit que la Cour de céans ne peut pas faire l’économie de
l’examen des griefs matériels développés par le recourant.
3.
3.1
3.1.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection
contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH
; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures
doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ;
TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteintes par des mesures
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moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte
; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon et de justifier
après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ; TF 7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
3.1.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024
(RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer
qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits
(art. 255 al. 1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019
concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351
ss, spéc. 6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des
indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir
le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les références citées
; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
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d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée
pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur est la suivante : «
Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un
échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits ». Ce n’est
ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend le
jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance pénale) qui
peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un profil d’ADN
en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur laquelle porte la
procédure ou une autre) est une mesure répressive de droit procédural,
tandis que l’établissement d’un profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles
infractions futures est une mesure préventive qui ne repose pas sur des
soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un
tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas
lorsque débute l’instruction (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il s’impose
ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
3.2
3.2.1 En l’espèce, il n’apparaît pas que l’établissement du profil ADN
du recourant, qui ne nie pas avoir entretenu des relations sexuelles avec la
plaignante, puisse permettre d’élucider les faits qui lui sont reprochés.
Faute d’aptitude à atteindre le but visé, la mesure porte dès lors une
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atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du recourant. Les griefs
développés à cet égard par le recourant s’avèrent ainsi fondés.
3.2.2 En outre, on ne voit pas l’intérêt que représenterait
l’établissement du profil ADN du recourant pour élucider d’autres infractions
que celles pour lesquelles une instruction pénale est en cours. En effet, on
cherche en vain, au dossier, un indice concret qui permettrait de
soupçonner le recourant d’être impliqué dans la commission d’autres
infractions. Le motif prévu à l’art. 255 al. 1bis CPP n’est donc pas davantage
réalisé.
3.2.3 Enfin, l’enquête n’est pas clôturée, de sorte que l’art. 257 CPP
ne saurait davantage trouver application.
3.2.4 Compte tenu de ce qui précède, les conditions légales qui
auraient permis l’établissement du profil ADN du recourant ne sont pas
réunies.
3.3 Cela étant, il y a lieu de préciser que l’issue du présent recours
ne saurait empêcher la direction de la procédure d'ordonner à l’avenir – si
les conditions en sont réunies – un nouveau prélèvement d’ADN et une
nouvelle analyse, en conformité des normes applicables (cf. TF
1B_425/2017 du 13 mars 2018 consid 2.4, non publié à l’ATF 144 IV 127).
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et la destruction du prélèvement d’ADN n° 3362774602 ordonnée.
Au vu du travail accompli par le défenseur d’office, il sera retenu
3 heures d’activité d’avocat breveté. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a et b et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires nets s’élèvent à 540 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l'art. 26b
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TFIP), à hauteur de 10 fr. 80, ainsi que la TVA, par 44 fr. 60. L’indemnité se
monte ainsi à 596 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 janvier 2026 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN n° 3362774602 est
ordonnée.
IV. L’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office
de F.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, par 596 fr. (cinq
cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. *** al. 1 LTF).
La greffière :
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