vd_gerichte · XC17.020109 · 2019-08-06 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC17.020109-181362
449
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 août 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Grob
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Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 62 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 15 janvier 2018 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec T.________ et
H.________, toutes deux à [...], demanderesses, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 4 septembre 2018, A.D.________ et feu B.D.________
ont fait appel du jugement précité.
Le 11 décembre 2018, T.________ et H.________ ont déposé une
réponse.
A.D.________ et feu B.D.________ se sont déterminés par écriture
du 23 janvier 2019.
1.2 Par courrier du 20 mars 2019, T.________ et H.________ ont
informé la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée)
du décès de feu B.D.________ et ont déposé une requête de nova le 9 avril
2019.
A.D.________ s’est déterminée sur cette requête par écriture du
12 juin 2019.
1.3 Par avis du 19 juin 2019, les parties ont été citées à
comparaître à une audience de conciliation et de jugement devant se
dérouler le 11 juillet 2019.
1.4 Le 8 juillet 2019, le conseil de A.D.________ a informé la juge
déléguée du fait que les parties étaient parvenues à un accord et a
sollicité l’annulation de l’audience, en indiquant qu’une convention serait
transmise prochainement.
Par courrier du 16 juillet 2019, le conseil de A.D.________ a
adressé à la juge déléguée une convention signée par les parties le 15
juillet 2019, libellée en ces termes :
« I. Les contrats de bail liant les parties portant sur un appartement
et un garage sis [...] sont valablement résiliés au 31 mars 2017.

- 3 -
II. Une unique prolongation est accordée à la locataire au 1er mai
2019 pour le garage et au 31 juillet 2019 pour l'appartement.
III. La locataire est libérée de toutes ses obligations relatives à la
location du garage depuis le 1er mai 2019.
IV. La locataire s'engage à restituer l'appartement libre de tout
objet et tout occupant d'ici au 31 juillet 2019 au plus tard.
V. Les bailleresses renoncent à procéder à un état des lieux de
sortie, l'appartement devant uniquement être balayé.
VI. Les bailleresses verseront à la locataire un montant forfaitaire
de Fr. 1'500.-, à titre de frais de déménagement, dans les 10
jours dès restitution de l'appartement.
VII. Les parties prendront en charge chacun par moitié les frais
judiciaires de la procédure d'appel XC17.020109-181362-CMZ.
VIII. Les parties renoncent à l'allocation de dépens.
IX. Les parties transmettront un exemplaire original signé de la
présente convention à la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, afin qu'elle en prenne acte pour
valoir jugement définitif et exécutoire. ».
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse
être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de
l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de
conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Selon
Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation, n’impose pas que la
transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée
devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé
hors sa présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy,
op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée).

- 4 -
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad
art. 241 CPC). Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition
des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible,
d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme
d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au
dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC).
2.2 En l’espèce, dans la mesure où elle porte sur des droits dont
les parties pouvaient librement disposer, il y a lieu de prendre acte de la
convention conclue par celles-ci le 15 juillet 2019 pour valoir arrêt sur
appel et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence de la
juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 1'032 fr. 70 (art.
62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de A.D.________ à raison de 516 fr. 35 et
de T.________ et H.________, solidairement entre elles, à raison de 516 fr.
35, conformément à la transaction. Il s’ensuit que T.________ et H.________,
solidairement entre elles, devront verser à A.D.________ la somme de 516
fr. 35 à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC). Le solde de l’avance de frais effectuée par
A.D.________ et feu B.D.________ sera restitué à la première nommée à
concurrence de 516 fr. 30 (1'549 fr. - 1'032 fr. 70).

- 5 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 15
juillet 2019 pour valoir arrêt sur appel, dont le contenu est le
suivant :
« I. Les contrats de bail liant les parties portant sur un
appartement et un garage [...] sont valablement résiliés
au 31 mars 2017.
II. Une unique prolongation est accordée à la locataire au 1er
mai 2019 pour le garage et au 31 juillet 2019 pour
l'appartement.
III. La locataire est libérée de toutes ses obligations relatives
à la location du garage depuis le 1er mai 2019.
IV. La locataire s'engage à restituer l'appartement libre de
tout objet et tout occupant d'ici au 31 juillet 2019 au plus
tard.
V. Les bailleresses renoncent à procéder à un état des lieux
de sortie, l'appartement devant uniquement être balayé.
VI. Les bailleresses verseront à la locataire un montant
forfaitaire de Fr. 1'500.-, à titre de frais de
déménagement, dans les 10 jours dès restitution de
l'appartement.

- 6 -
VII. Les parties prendront en charge chacun par moitié les
frais judiciaires de la procédure d'appel XC17.020109-
181362-CMZ.
VIII. Les parties renoncent à l'allocation de dépens.
IX. Les parties transmettront un exemplaire original signé de
la présente convention à la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, afin qu'elle en prenne acte
pour valoir jugement définitif et exécutoire. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'032 fr.
70 (mille trente-deux francs et septante centimes), sont mis à
la charge de l’appelante A.D.________ par 516 fr. 35 (cinq cent
seize francs et trente-cinq centimes) et à la charge de intimées
T.________ et H.________, solidairement entre elles, par 516 fr.
35 (cinq cent seize francs et trente-cinq centimes).
III. Les intimées T.________ et H.________, solidairement entre elles,
doivent verser à l’appelante A.D.________ la somme de 516 fr.
35 (cinq cent seize francs et trente-cinq centimes) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
IV. Le solde de l’avance de frais de deuxième instance effectuée
par A.D.________ et feu B.D.________ est restitué à l’appelante
A.D.________ à hauteur de 516 fr. 30 (cinq cent seize francs et
trente centimes).
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Xavier Rubli (pour A.D.________),
- Me Franck Ammann (pour T.________ et H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :