vd_gerichte · JS21.011114 · 2021-04-14 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.011114-210553
121
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 avril 2021
__________________
Composition : M PELLET, président
MM. Winzap et Sauterel, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Chardonne, requérant, contre la décision rendue le 23 mars 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissent de l’Est vaudois dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

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En fa it :
A. Par décision du 23 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissent de l’Est vaudois (ci-après : le président du tribunal ou le
premier juge) a refusé à Q.________ (ci-après : le recourant) le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en avis aux débiteurs qui l’oppose à
[...] (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’en tenant compte d’un
salaire net mensualisé de 12'338 fr. 65 et de charges effectives de 7'829
fr. 10, le solde disponible de Q.________ de 4'510 fr. était suffisant pour
s’assurer les services d’un avocat de choix.
B. Par acte du 6 avril 2021, Q.________ a recouru contre la décision
précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est mis pleinement au
bénéfice de l’assistance judiciaire selon les conclusions de sa demande, à
savoir l’exonération de la totalité des avances et suretés, l’exonération
des frais judiciaires, et l’assistance d’un avocat commis d’office en la
personne de Me Gilles Monnier, ce moyennant une contribution aux frais
du procès de 50 fr. par mois (II) et subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants (III). Le recourant a également requis l’assistance
judiciaire et produit un onglet de trois pièces − dont une trentaine
d’annexes non numérotées − sous bordereau.
Par avis du 12 avril 2021, le Juge délégué de la Chambre de
céans a dispensé le recourant de l’avance de frais judiciaires et a réservé
la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Par courrier du 26 avril et 25 mai 2021, Q.________ a produit ses
fiches de salaire des mois d’avril et de mai 2021.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. [...], née [...], et Q.________ se sont mariés le ...][...] 2011 à
...]Vevey.
Un enfant est issu de cette union : [...], né le ...][...] 2014.
Q.________ est père d’un autre enfant, ...][...], majeur, issu d’un
premier lit, dont la mère est [...].
2. Par jugement du 20 juillet 2012, le président du tribunal a ratifié
pour valoir jugement la convention signée les 16 et 17 juillet 2012 par [...]
et Q.________ et a ordonné à tout employeur de ce dernier de prélever
chaque mois sur son salaire notamment le montant de 1'750 fr. par mois.
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 janvier 2021, le président du tribunal a notamment autorisé les époux à
vivre séparés (I), a dit que l’autorité parentale sur l’enfant [...] resterait
exercée conjointement par les parents (II), a fixé le lieu de résidence de
l’enfant au domicile de sa mère, qui en exercerait par conséquent la garde
de fait (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
[...] à 2'860 fr. par mois, allocations familiales déduites (VI), a dit que le
père contribuerait à l’entretien de son fils par le versement d’une pension
de 2'860 fr., dès le 1er décembre 2020, en mains de la mère, allocations
familiales non comprises et dues en sus (VII) et à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension de 735 fr. dès le 1er décembre 2020 (VIII),
a dit que Q.________ était le débiteur de la requérante d’un montant de
2'000 fr. à titre de dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples

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conclusions (XI), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(XII).
Par acte du 1er février 2021, Q.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, en concluant à sa réforme notamment s’agissant des montants
de contribution d’entretien. Il a également requis l’effet suspensif, qui a
été rejeté par ordonnance du 4 février 2021.
4. Le 12 mars 2021, [...] a déposé une demande d’avis au débiteur
auprès du président du tribunal.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 mars
2021, le président du tribunal a ordonné à l’employeur de Q.________, ainsi
qu'à tout débiteur ou employeur futur de celui-ci de prélever chaque mois
sur le salaire ou sur la prestation servie à ce dernier, dès réception de la
décision, nonobstant recours ou appel, les sommes de 2'800 fr.,
éventuelles allocations familiales non comprises et en sus, pour l'entretien
de son fils, [...], et de 735 fr., pour l'entretien de son épouse [...], et de les
verser sur le compte de cette dernière.
Par requête datée du 16 janvier 2021, reçue le 18 mars 2021,
Q.________ a requis l’assistance judiciaire, en déposant le formulaire et les
pièces y relatives. Il a notamment indiqué un revenu mensuel de 9'151 fr.
80, avec une gratification non garantie de 11'438 fr. 74 payée une fois par
année, des charges se composant d’un loyer de 3'220 fr. charges
comprises, d’une prime d’assurance RC ménage de 52 fr., d’une prime
d’assurance maladie obligatoire de 514 fr. 15, de frais de téléphone de
340 fr., de leasing de 420 fr. représentant la participation aux frais de la
voiture de service, de frais médicaux non remboursés de 75 fr., de
contribution d’entretien de 5'345 fr., d’impôts de 1'520 fr. et d’autres
charges mensuelles selon documents annexés à la demande. Il a
également allégué disposer de 1'500 fr. de fortune mobilière et des dettes
se composant de 4'500 fr. de carte de crédit (mensualités de 250 fr.) et de

- 5 -
1'200 fr. de compte client [...] (mensualités de 180 fr.). Il a ainsi requis
l’exonération de la totalité des avances et suretés, l’exonération des frais
judiciaires, et l’assistance d’un avocat commis d’office.
Le 23 mars 2021, le président du tribunal a rendu la décision
entreprise.
5. La situation financière de Q.________ est la suivante :
Le requérant est employé au sein de [...] SA. Son salaire se
compose d’une base annuelle brute de 148'000 fr. et d’une part liée au
résultat cible en cas de réalisation de 100% des objectifs par 22’000
francs. En 2018, il a réalisé un salaire annuel net de 159'146 fr. et en
2019, de 149'680 francs. En 2020, son salaire net moyen s’est élevé à
12'683 fr. 75 (9'061 fr. 20 + 9'061 fr. 20 + 10'473 fr. 95 + 27'601 fr. 40 +
15'586 fr. 55 + 11'976 fr. 25 + 9'151 fr. 30 + 13'028 fr. 05 + 9'151 fr. 30
+ 9'151 fr. 50 + 14'569 fr. 55 + 9'151 fr. 30), solde du bonus 2019 et
avance du bonus 2020 compris. Le montant net « out of pocket » de 300
fr. reçu chaque mois n’a en revanche pas été prise en compte, dès lors
qu’il est destiné à couvrir des frais (cf. pour le surplus consid. 3.7).
Ses charges se composent quant à elles comme suit :
- base mensuelle pour une personne vivant seule augmentée de 25 % 1'500 fr. 00
- loyer, charges comprises 3'130 fr. 00
- frais de droit de visite 150 fr. 00
- prime d’assurance maladie 377 fr. 05
- frais de repas (11 fr. x 21.7 jours) 238 fr. 70
- remboursement des dettes ( [...] et [...]) 2'200 fr. 00
- pension en faveur de [...] (cf. consid. 3.4) 1'750 fr. 00
- pension en faveur de [...] (cf. consid. 3.6) 2'000 fr. 00

- 6 -
- pension en faveur d’ [...] (cf. consid. 3.6) 735 fr. 00
Total 12'080 fr. 75
En droit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 7 -
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de
dispositions spéciales de la loi (art. 328 CPC).
2.2 Les pièces produites par le recourant − à l’exception des
fiches de salaire des mois de mars (pièce 3), avril et de mai
2021 produites ultérieurement − figurent déjà au dossier de première
instance et sont donc recevables.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que l’assistance judiciaire lui aurait été
refusée à tort par le premier juge, dès lors qu’il n’aurait pas de disponible
à la fin du mois.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires
compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des
tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril
2016 consid. 4.1).

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Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6 : viole
le droit fédéral une majoration de 20 % du minimum vital), afin d'atténuer
la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de
loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de
transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi
que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid.
4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consi. 3.1).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le
calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.1). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur
ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les
services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1). De manière générale, il
n’est tenu compte des dettes que lorsque le requérant établit qu’il les
rembourse par acomptes réguliers (TF 4D_69/2016 du 28 novembre 2016
consid. 5.7.3 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.2).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la
nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement
court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les
frais du procès, d’avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens
(ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020
du 17 novembre 2020 consid. 3.1).
3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de

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collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et
il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il
entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a
pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire
d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause
de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août
2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
3.3
3.3.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir en substance
que le premier juge aurait à tort retenu qu’il n’aurait pas établi le
paiement de la prime d’assurance maladie de son fils [...] par 137 fr. 10
par mois, alors qu’il aurait produit l’avis de prime correspondant ainsi que
le relevé de son compte bancaire pour les six derniers mois où apparait le
paiement mensuel.
3.3.2 S’il apparait que le recourant a effectivement produit les
pièces précitées (cf. bordereau du 6 avril 2021, annexe de la P1), il n’y a
pas lieu d’en tenir compte, dès lors que la contribution d’entretien de
2'860 fr., due par le recourant pour son fils [...], selon ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 21 janvier 2021 (cf. p. 7 de
l’ordonnance), tient déjà compte du montant de 137 fr. 10. Ainsi,
l’intégration de cette somme dans les charges du recourant reviendrait à
la comptabiliser deux fois.

- 10 -
3.4
3.4.1 Le recourant allègue ensuite que la contribution d’entretien en
faveur de son fils majeur [...], issu d’un premier lit, d’un montant de 1'750
fr., aurait également dû être intégrée dans ses charges mensuelles, dès
lors que son paiement effectif résulterait du jugement d’avis aux débiteurs
du 20 juillet 2012.
3.4.2 Il ressort effectivement des fiches de salaire des mois
septembre 2020 à février 2021 que l’employeur du recourant déduit
chaque mois le montant de 1'750 fr. du salaire de l’intéressé (cf.
bordereau du 6 avril 2021, annexe de la P1), ce vraisemblablement en
application du jugement précité. Il y a donc lieu d’en tenir compte dans
ses charges.
3.5
3.5.1 Selon le recourant, un montant de 420 fr. pour l’utilisation
privée de son véhicule aurait dû être pris en compte, dès lors que ce
montant résulterait précisément des fiches de salaires produites.
3.5.2 Le recourant fait fausse route dans la mesure où s’il est vrai
qu’un montant de 420 fr., représentant sa participation aux frais de la
voiture de service, sont déduits de son salaire net (cf. annexe de la P1 du
bordereau du 6 avril 2021), il n’allègue pas qu’ils constitueraient des frais
de transport nécessaires à l’acquisition du revenu, de sorte que ce grief
doit être rejeté.
3.6
3.6.1 Le recourant soutient que le premier juge aurait dû retenir les
contributions d’entretien dues à son fils [...] et à son épouse,
respectivement de 2'860 fr. et 735 fr. par mois, arrêtées par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 janvier 2021. Selon lui,
leur prise en compte, à hauteur de 2'800 fr. et 735 fr., s’imposeraient
d’autant plus que celles-ci feraient désormais l’objet d’un avis aux

- 11 -
débiteurs selon ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 mars
2021.
3.6.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 mars
2021, le président du tribunal a effectivement ordonné à l’employeur du
recourant de prélever chaque mois, dès réception de la décision, les
sommes de 2'000 fr. et de 735 fr. nécessaires à l’entretien de [...]. Ces
montants reposent sur l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 21 janvier 2021 par le même magistrat. Ainsi,
s’agissant d’une décision antérieure à celle entreprise, le premier juge
aurait dû en tenir compte pour apprécier l’indigence du recourant. Il ne
fait par ailleurs aucun doute que l’employeur du recourant respectera
l’injonction, comme il le fait d’ailleurs déjà pour la pension de [...]. On
tiendra ainsi compte de ces montants en lieu et place de la part aux
contributions d’entretien de 233 fr. 35 (1'400 fr./6 mois) retenue par le
premier juge.
3.7
3.7.1 Le recourant prétend que le premier juge n’aurait pas dû
intégrer dans ses revenus un bonus annuel. Il soutient que celui-ci ne
serait d’une part pas garanti et d’autre part versé, sous réserve d’une
avance de 3'837 fr. 75 au mois de février 2021, qu’au mois d’avril de
l’année suivante. Ainsi, seul un montant de 9’147 fr. 35 par mois devrait
être retenu à titre de revenu mensuel net selon lui.
3.7.2 Le fait que le premier juge ait effectivement tenu compte d’un
bonus pour déterminer le revenu mensuel net du recourant pour l’année
2020 ne prête pas le flanc à la critique, dès lors qu’il ressort de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 janvier
2021 que celui-ci a perçu un bonus tant en 2018 et qu’en 2019 et que le
recourant n’avance pas d’argument tendant à démontrer qu’il ne recevrait
pas le solde de son bonus 2020 au printemps 2021. Par ailleurs, le fait
qu’il ne perçoive son bonus annuel que l’année suivante n’est pas
pertinent, dès lors que moyennant organisation, il lui est loisible d’utiliser

- 12 -
le bonus de l’année précédente pour s’acquitter tout au long de l’année de
ses charges courantes.
C’est donc à juste titre que le premier juge a tenu compte du
bonus usuellement perçu par l’intéressé. En revanche, n’ayant pas motivé
le montant de 12'338 fr. 65 retenu à titre de revenu mensuel net dans
l’ordonnance entreprise, on retiendra la somme de 12'683 fr. 75 qui
correspond au salaire mensuel net réalisé en 2020, solde du bonus 2019
et avance du bonus 2020 compris.
3.8
3.8.1 Le recourant requiert encore qu’à ses charges soient ajoutées
celles qui ont été reconnues par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 21 janvier 2021 d’autant plus que l’avis aux débiteurs
précité reposerait désormais sur cette décision. Le recourant se prévaut
ainsi des postes suivants, soit frais de caution par 21 fr., vêtements de
travail par 220 fr., assurance moto par 33 fr., véhicule par 50 fr., impôt
communal par 9 fr., parking professionnel par 200 fr., plaques par 24 fr.,
pressing par 180 fr., repas dans le cadre professionnel par 238 fr. 70, et
acomptes d’impôt de 1'520 francs. Il requiert à cet effet la production du
dossier de procédure d’appel actuellement pendante devant la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, soit en particulier l’appel et le budget
et les pièces produites.
3.8.2 On ne saurait tenir compte de ces charges dans la mesure où
le recourant n’a, en première instance, pas produit de pièce attestant de
l’existence et du paiement de celles-ci. On relèvera en outre qu’il ressort
de ses fiches de salaire, qu’en plus du montant net de 300 fr. « out of
pocket », le recourant perçoit des frais de représentation (septembre 351
fr. 30, novembre 113 fr. 90) et des frais de nourriture (septembre 191 fr.
40, octobre 440 fr. 10, novembre 227 fr. 10), de sorte que la plupart de
ces frais sont déjà couverts par ces montants. Par ailleurs, le premier juge
a déjà tenu compte dans ses charges du montant de 238 fr. 70 pour les
repas dans le cadre professionnel. Quant à la charge fiscale de 1'520 fr.,
aucune décision de taxation n’a été produite par le recourant alors qu’il

- 13 -
aurait pu, en vertu de son devoir de collaborer, produire celle de 2019, les
revenus de son activité lucrative n’ayant pas foncièrement varié. Le
paiement effectif de ces acomptes ne ressort par ailleurs nullement de
l’extrait du compte PostFinance produit. Enfin, on ne saurait faire droit à la
requête de production du recourant, dès lors que les pièces seraient à ce
stade nouvelles et partant irrecevables.
3.9 Il s’ensuit que les charges effectives du recourant s’élèvent à
12'080 fr. 75 en tenant compte des contributions d’entretien des deux
enfants par 1'750 fr. et 2'000 fr. ainsi que de celle en faveur de l’épouse
par 735 francs. Le recourant, présentant un disponible mensuel de 603 fr.
(12'683 fr. 75 – 12'080 fr. 75), soit 7'236 fr. par année, est ainsi en mesure
d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année au plus, s’agissant
d’une procédure simple d’un enjeu limité.
En définitive, les développements qui précèdent ne peuvent
que conduire à une confirmation de la décision contestée, qui constate
que la condition de l’indigence n’est pas réalisée.
4.
4.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 Disposant des ressources suffisantes, la requête d’assistance
judiciaire déposée par le recourant doit être rejetée (art. 117 let. a CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtées à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de Q.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Monnier pour Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissent de l’Est vaudois.
La greffière :