vd_gerichte · ST16.011892 · 2020-12-22 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST16.011892-201555
318
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2020
__________________
Composition : M, PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre la décision rendue le 23 octobre 2020 par la Juge de paix du
district de Nyon dans le cadre de la succession de feu C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 octobre 2020, adressée à l’intéressée pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la
juge de paix) a rejeté la demande de restitution de délai formée par
F.________ (I), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (II) et a rendu
la décision sans frais (III).
En droit, le premier juge était saisi d’une demande de
F.________ tendant à faire annuler sa déclaration de répudiation de la
succession de feu C.________ et à obtenir un nouveau délai pour se
déterminer sur la celle-ci, au motif qu’elle avait récemment appris que la
succession comprendrait un immeuble. Le magistrat a considéré que
l’erreur invoquée par l’intéressée était une erreur sur les motifs, et non
une erreur essentielle, qu’en omettant de se renseigner auprès de sources
fiables sur l’état de la succession, elle avait fait preuve de négligence qui
ne pouvait pas être corrigée par la restitution du délai pour se déterminer
à nouveau sur la succession et qu’elle ne pouvait pas davantage invoquer
le dol ou la crainte fondée, la restitution de délai ne devant pas tendre à
corriger une erreur dans l’appréciation des éléments de décision qui
étaient disponibles à l’époque. F.________ n’avait ainsi fait valoir aucun
juste motif permettant de restituer le délai pour se déterminer sur la
succession.
B. Par acte du 6 novembre 2020, F.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant en substance à son annulation, à ce que sa
répudiation de la succession de feu C.________ soit invalidée, à ce qu’un
nouvel inventaire des biens de celle-ci soit établi, subsidiairement à ce
qu’un nouveau délai lui soit imparti pour répudier, solliciter le bénéfice
d’inventaire ou accepter la succession, à ce qu’il lui soit donné acte que
toutes actions successorales ultérieures demeurent réservées à l’égard de
tout tiers et, « très subsidiairement », au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) F.________ est la fille d’C.________, issue du premier mariage
de celui-ci avec B.________.
En secondes noces, C.________ a épousé Y.________.
P.________ est la fille d’Y.________, issue d’une précédente
relation.
b) Le 22 juillet 1993, C.________ et son épouse Y.________ ont
conclu un pacte successoral devant le notaire [...], aux termes duquel le
premier a institué en qualité d’héritiers son épouse et sa fille F.________ et
la seconde a institué en qualité d’héritiers son époux et sa fille P.________ ;
en cas de prédécès d’un des époux, il était prévu que les biens du
survivant seraient attribués à parts égales entre leurs filles F.________ et
P.________.
c) Le 3 août 1993, C.________, alors propriétaire de l’immeuble
n° [...] de la Commune de [...], a effectué une donation immobilière à son
épouse Y.________, qui est ainsi devenue copropriétaire pour une demi de
cet immeuble.
d) Y.________ est décédée le [...] 2003.
e) P.________ est devenue propriétaire individuelle de
l’immeuble n° [...] précité le 22 décembre 2004.
2. a) C.________, domicilié de son vivant [...], est décédé le [...]
2016.

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b) Le pacte successoral du 22 juillet 1993 a été homologué par
la juge de paix le 26 avril 2016.
c) Par plis recommandés du 10 mai 2016, la juge de paix a
transmis à F.________ et P.________ une copie du pacte successoral précité,
un formulaire contenant des renseignements sur la liquidation de la
succession et le délai pour accepter celle-ci, pour demander le bénéfice
d’inventaire, pour répudier et pour s’opposer aux dispositions
testamentaires, ainsi qu’un formulaire à compléter pour indiquer si la
succession était acceptée ou répudiée. Les intéressées ont en outre été
informées de la renonciation du notaire [...] au mandat d’exécuteur
testamentaire.
d) Selon le procès-verbal des opérations du dossier de
première instance, les clés du domicile du défunt qui avaient été
transmises à la Justice de paix ont été restituées à P.________ les 26 avril et
3 août 2016, cette dernière mention indiquant les termes « Remis
définitivement les clés à P.________ qui est propriétaire du bien immobilier
occupé par le défunt ». En annexe à la quittance relative à cette
restitution figurent une copie de la carte d’identité de la prénommée et un
extrait du Registre foncier relatif à l’immeuble n° [...] de la Commune de
[...], imprimé le 29 juillet 2016, qui mentionne que celui-ci, estimé
fiscalement à 520'000 fr. en 2004, est la propriété individuelle de
P.________ (succession le 25 juin 2004, partage le 22 décembre 2004 et
achat le 22 décembre 2004) et qu’il est grevé d’un usufruit conventionnel
en faveur d’C.________ du 22 décembre 2004 ainsi que d’une cédule
hypothécaire au porteur de 400'000 francs.
e) F.________ a déclaré répudier sans condition ni réserve la
succession de feu C.________ en signant le formulaire ad hoc le 20 mai
2016. P.________ en a fait de même le 9 août 2016.
f) Par décision du 15 septembre 2016 notifiée aux
prénommées et sujette à recours, la juge de paix a pris acte de la
répudiation par les héritières légales et instituées de la succession de feu

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C.________ et a transmis le dossier au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) pour la suite de la
procédure. Il a notamment été retenu qu’au décès, le défunt avait laissé
des poursuites pour un montant de 76'094 fr. 55.
Par décision du 16 septembre 2016, communiquée notamment
au Registre foncier de La Côte, le président a ordonné la liquidation de la
succession répudiée par l’Office des faillites, puis, par décision du 25 avril
2018, a ordonné la clôture de cette faillite.
3. a) Le 13 août 2020, F.________ a saisi la juge de paix d’une
requête tendant à l’annulation de sa répudiation de la succession de feu
C.________, au motif qu’elle viendrait d’apprendre que le défunt avait été
propriétaire de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], donné par lui à
un tiers en août 1993, et qu’elle aurait répudié sous l’empire d’une crainte
fondée, d’un dol, ou d’une erreur. Elle a produit un extrait du Registre
foncier relatif à cet immeuble imprimé le 4 août 2020, a offert des preuves
à l’appui de ses allégués, notamment l’audition de témoins, sans autre
précision, et a requis la production de pièces en mains du Registre foncier
en référence aux différentes modifications de la propriété de dudit
immeuble.
b) Le 28 août 2020, la juge de paix a rejeté la réquisition
tendant à la production de pièces par le Registre foncier et a imparti à
F.________ un délai pour compléter le cas échéant son mémoire et ses
offres de preuves.
c) F.________ a complété sa requête par écriture du 29
septembre 2020 et a produit sept nouvelles pièces. Elle a soutenu en
substance qu’elle aurait éprouvé une crainte fondée en raison des
représailles graves dont son père l’aurait menacée si elle lui succédait,
qu’elle aurait été victime d’un dol du défunt, de sa deuxième épouse et de
la fille de celle-ci portant sur la prétendue insolvabilité de la succession et,
enfin, qu’elle aurait répudié en raison d’une erreur essentielle quant à
l’insolvabilité de la succession. Elle a réitéré sa requête de production de

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pièces par le Registre foncier et a requis l’audition de témoins,
« notamment B.________ ».
Parmi les pièces produites à l’appui de son écriture
complémentaire, figurait le procès-verbal des opérations de la faillite de la
succession répudiée de feu C.________, établi par l'Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte de Nyon, lequel fait en particulier état des
mentions suivantes :
- 26 septembre 2016 : « Réception du questionnaire rempli par
la fille du défunt ainsi que d’un courrier dans lequel elle explique qu’elle
souhaite récupérer quelques souvenirs de son père et que les clés de la
villa sont en possession de P.________, belle-fille du défunt » ;
- 24 octobre 2016 : « Téléphone de F.________ qui confirme ce
qui suit : Est propriétaire de la maison dans laquelle habitait le défunt.
Selon son avocat Me [...], le mobilier à l’intérieur de la maison appartenant
au défunt ne vaut rien – les outils sont rouillés – demandons que soit établi
une liste des biens, cas échéant, pour les faire évacuer » ;
- 26 février 2018 : « Le découvert final de cette faillite, constaté
par la délivrance de 9 […] attestations de découvert, s’articule par Fr.
123'492.21 […] ».
F.________ a également produit copie de la lettre qu’elle a
adressée le 20 août 2020 à l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte pour demander des explications au sujet de l’appel téléphonique
qu’elle aurait effectué le 24 octobre 2016 selon le procès-verbal précité et
dont elle contestait être l’auteure.
En d roit :

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1.
1.1 Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment
contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de
délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9
mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou
restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. la).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se

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recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Invoquant une violation de son droit d'être entendue, la
recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir administré les
preuves qu'elle avait requises.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011]) de nature
formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa
violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la
question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf
si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les
références citées). Le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, d'obtenir et de participer à l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid.

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3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié
à l’ATF 142 III 195).
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.2). La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en
relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour
l'interprétation de l'art. 53 CPC qui règle au niveau légal, pour le domaine
d'application du CPC, la garantie constitutionnelle minimale prévue par
l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3). Le juge
peut également mettre un terme à l'instruction lorsque le moyen de
preuve offert n'est pas susceptible de modifier sa conviction sur une
absence de preuve dans un sens ou dans l'autre, à tout le moins lorsque
l'inaptitude est manifeste. Plus la pertinence d'une preuve est douteuse,
moins elle est susceptible de remettre en cause l'appréciation des preuves
à laquelle le tribunal est déjà parvenu (TF 4A_253/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.4.1 ; TF 4A_427/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1,
publié in RSPC 2018 p. 187).
3.3 En l'espèce, à l'appui de sa requête du 13 août 2020, la
recourante a produit un extrait du Registre foncier concernant l'immeuble
n° [...] de la Commune de [...]. Un autre extrait relatif au même immeuble
figurait déjà au dossier de première instance, en annexe à la quittance de
restitution des clés du domicile du défunt à P.________. La recourante
soutient que ses droits d'héritière réservataire auraient été lésés par la
donation immobilière du 3 août 1993. On ne discerne toutefois pas en quoi
les pièces requises, qui se rapportent aux inscriptions successives et aux
pièces justificatives relatives à la propriété de l'immeuble précité,
pourraient davantage que les extraits déjà produits alimenter sa thèse
d'un vice du consentement pesant sur sa déclaration de répudiation. C'est

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donc à juste titre que l'administration de cette preuve, sans portée car non
pertinente, a été écartée.
En ce qui concerne les auditions de témoins requises par la
recourante, en particulier pour tenter d'établir le comportement du défunt
envers elle, l'intéressée n'a pas indiqué l'identité des personnes qu'elle
souhaitait faire entendre, sauf en ce qui concerne B.________, sa mère. Elle
a en revanche produit des déclarations écrites de son mari et d'une amie
d'enfance (P. 7 et 8 produites à l'appui de son écriture du 29 septembre
2020) portant sur le comportement tyrannique ou inadéquat de son père à
son égard, en relation avec la crainte fondée qu'elle alléguait. Cela étant,
comme il le sera démontré ci-dessous, la crainte fondée alléguée par la
recourante en lien avec le comportement du défunt s'avère
chronologiquement incohérente, de sorte que c'est à bon droit que le
premier juge n'a pas ordonné l'audition de témoins à cet égard par une
appréciation anticipée des preuves, une telle mesure d'instruction n'étant
pas pertinente pour statuer sur la requête en restitution de délai.
Ainsi, les preuves par titre versées au dossier permettaient au
premier juge de se forger une conviction sur l'inexistence d'un juste motif
de restitution du délai de répudiation et les vices du consentement
invoqués par la recourante, sans devoir administrer et apprécier les
preuves offertes par l'intéressée.
Au surplus, la motivation de la décision était suffisante pour
permettre à la recourante de l'attaquer.
Les griefs d'une violation du droit d'être entendu et d'une
violation du droit à la preuve doivent dès lors être rejetés.
4.
4.1 Invoquant une violation du droit, la recourante fait grief au
premier juge d'avoir rejeté sa requête en restitution du délai de
répudiation. Elle soutient en substance que sa déclaration de répudiation

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du 20 mai 2016 aurait été entachée de vices de la volonté, ce qui
constituerait des justes motifs au sens de l'art. 576 CC. Elle prétend qu'elle
aurait été sous l'emprise d'une erreur essentielle et d'un dol car on lui
aurait fait croire que la succession était déficitaire et elle ignorait que le
défunt avait fait une donation immobilière qui aurait lésé ses droits
d'héritière réservataire. Elle fait également valoir qu'elle aurait répudié
sous l'emprise d'une crainte fondée dans la mesure où le défunt n'aurait
eu de cesse de la menacer de graves représailles si elle héritait de ses
biens.
4.2 En application de l'art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués
ont la faculté de répudier la succession (al. 1) ; la succession est censée
répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt est notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès (al. 2). Le délai pour répudier la succession
est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai court, pour les héritiers
légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne
prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers et, pour les
héritiers institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la
disposition faite en leur faveur (art. 567 al. 2 CC). Selon l'art. 137 al. 1
CDPJ, la répudiation est déclarée au juge de paix dans les formes
prescrites pour l'acceptation par l'art. 135 al. 1 CDPJ, lequel prévoit que la
succession peut être acceptée expressément par déclaration signée de
l'héritier au juge de paix.
Aux termes de l'art. 576 CC, l'autorité compétente peut, pour
de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau
délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution du délai pour
répudier sont destinées à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent
permettre à l'héritier, lorsqu'il en a été empêché dans le délai initial, de
prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 II
220 consid. 2 et les références citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010
consid. 5 ; Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 576 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse, tome IV,
Droit successoral, Fribourg 1975, pp. 522-523 ; Tuor/Picenoni, Berner

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Kommentar, 2e éd., Berne 1964, n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, Zürcher
Kommentar, Zurich 1960, n. 4 ad art. 576 CC).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste
motif, qui doit être apprécié au regard de l'art. 4 CC. La demande de
restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur dans
l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l'époque
ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées fallacieuses
(ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la
déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l'art. 576 CC
permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L'autorité
compétente doit ainsi, lorsqu'il existe de justes motifs, prolonger le délai
de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau. Constituent
notamment de justes motifs, le fait que l'héritier soit domicilié dans un
pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation
personnelle (maladie, grand âge). Peut également constituer un juste
motif le fait qu'une dette importante dont on ignorait l'existence est
tardivement signalée aux héritiers. L'autorité examinera notamment si
l'héritier a fait son possible pour clarifier la situation (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd., Berne 2015, nn. 975-975a, pp. 513-514). Le juste
motif peut être juridique, notamment en cas d'annulation de l'acceptation
pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes faisant
intervenir par exemple l'application des règles du droit international privé,
lorsque la répudiation ne parvient pas à l'autorité compétente ou encore
lorsque, après la liquidation officielle, un héritier accepte la succession. Il
peut aussi résider dans des circonstances de fait, comme l'absence ou la
maladie (CREC II 17 décembre 1997/735 ; Piotet, op. cit., pp. 522-523). Si
l'héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité commandée
par les circonstances, l'autorité compétente est tenue de lui accorder la
prolongation ou la restitution du délai de répudiation (ATF 114 II 220
consid. 4 ; CREC II 16 mars 2006/268 ; Piotet, op. cit., p. 522). En
revanche, la négligence des héritiers concernés ne constitue pas un juste
motif et ne peut dès lors pas être corrigée par la restitution du délai (CREC
II 16 mars 2007/49 ; Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 3 ad
art. 576 CC ; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC).

- 13 -
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la
déclaration de répudiation, donc aussi celle d'acceptation expresse, est
irrévocable (JdT 2016 III 167 consid. 2.2 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le
régime de l'erreur (art. 23 ss CO) pouvait s'appliquer à l'art. 576 CC (ATF
129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265). Schmidlin (Commentaire romand,
Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, nn. 62-63 ad art. 23-24 CO)
l'admet, comme d'autres (Schwander, op. cit., n. 4 ad art. 566 CC ;
Tuor/Picenoni, op. cit., n. 6 ad art. 570 CC ; Escher, op. cit., n. 8 ad art. 570
CC), mais uniquement en cas d'erreur essentielle, et non de simple erreur
sur les motifs (ATF 129 III 305 consid. 4.3).
4.3
4.3.1 En l'espèce, la succession litigieuse ne comportait pas
d'immeuble. Toutefois, comme l'art. 475 CC prévoit que les libéralités
entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont
sujettes à réduction, la donation immobilière du 3 août 1993 aurait pu
faire, le cas échéant, l'objet de prétentions en réduction (art. 527 CC),
mais non en rapport (Steinauer, op. cit., nn. 211, 212 et 959).
On ne constate aucune irrégularité dans la procédure ayant
abouti à la répudiation attaquée ; au demeurant la recourante n'en signale
pas. Elle soutient en revanche qu'elle a répudié le 20 mai 2016 en étant
sous l'empire d'une crainte fondée, d'un dol ou d'une erreur essentielle
constituant un juste motif de restitution de délai au sens de l'art. 576 CC.
4.3.2 La recourante allègue que le défunt l'aurait gravement
menacée pour la dissuader d'hériter de ses biens. Pour constituer une
crainte fondée, la menace doit être sérieuse et effective et avoir un effet
déterminant (causal) sur l'expression du consentement vicié en en
constituant une condition sine qua non (Schmidlin, op. cit., nn. 7 et 12 ad
art. 29 et 30 CO). Or, dans le cas particulier, C.________ étant décédé le [...]
2016, il n'est pas envisageable que les prétendues menaces de celui-ci,

- 14 -
mises à néant par la disparition de leur auteur, aient pu influencer la
formation de la volonté de la recourante de répudier la succession le
20 mai 2016, soit plusieurs mois après le décès.
4.3.3 La recourante soutient que le de cujus, ainsi que sa seconde
épouse et la fille de celle-ci, l'aurait trompée en lui faisant croire que son
patrimoine obéré ne comportait que des passifs et pas d'actifs. Or il est
exact que la succession était négative au moment du décès, celle-ci ayant
été liquidée par la voie de la faillite. De plus, c'est au moment de la
conclusion du contrat – ici de l'accomplissement de l'acte formateur – que
la victime doit être exposée au dol. Ce qui s'est passé avant ou après ne
fait pas partie du dol selon l'art. 28 CO (Schmidlin, op. cit., n. 2 ad art. 28
CO). L'appel téléphonique du 24 octobre 2016 à l'Office des faillites de
l'arrondissement de La Côte par une interlocutrice s'identifiant comme
étant la recourante tout en se disant propriétaire de l'immeuble où vivait
le défunt – ce qui renvoie à l'autre héritière, P.________, belle-fille de feu
C.________ – et se référant à son avocat Me [...], outre qu'il pourrait s'agir
d'une simple confusion d'identité par le collaborateur de l'office résumant
cette opération au procès-verbal et non d'une démarche visant à l'abuser,
n'a ainsi eu aucune incidence sur le prétendu dol ayant abouti à la
répudiation, intervenue le 20 mai 2016, soit antérieurement.
4.3.4 Enfin, la recourante invoque une erreur essentielle en
affirmant qu'elle n'aurait pas répudié si elle s'était doutée que la
succession n'était pas déficitaire.
A teneur de l'art. 23 CO, l'acte juridique n'oblige pas celle des
parties qui, au moment de l'émettre, était dans une erreur essentielle.
L'erreur est notamment essentielle lorsqu'elle porte sur des faits que la
loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments nécessaires de sa déclaration de volonté
(art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit porter sur des faits qui empêchent la
formation correcte de la volonté au moment de l'émission de la
déclaration de volonté. L'erreur qui porte uniquement sur les motifs ne
permet pas l'invalidation du contrat (art. 24 al. 2 CO). S'agissant de

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l'invalidation d'un acte juridique unilatéral, c'est seul le point de vue de
l'errans qui doit être apprécié. Au demeurant, si les développements
habituellement consacrés aux éléments considérés comme indispensables
dans le commerce sont adaptés pour apprécier l'économie d'un contrat, ils
ne sauraient trouver place dans l'examen de la portée d'une déclaration
unilatérale de volonté telle que la répudiation d'une succession. Ainsi, pour
la partie dans l'erreur, la mauvaise représentation de la réalité doit avoir
joué un rôle à ce point déterminant que, correctement informée, elle
n'aurait pas émis la déclaration de volonté litigieuse. Le fait ignoré doit
avoir été considéré comme indispensable pour l'errans, de sorte qu'il
constitue une véritable condition sine qua non pour sa décision. Tel est le
cas de la personne qui n'est pas en mesure d'apprécier la portée de sa
déclaration de répudiation et manque d'information au sujet des
expectatives de la succession ; dans un contexte analogue, il est admis
qu'un héritier qui accepte – expressément ou tacitement – la succession
peut invalider cette déclaration de volonté lorsqu'il apprend que –
contrairement à sa représentation de la réalité – la succession est grevée
d'une dette importante ou massivement obérée. En revanche, l'art. 24 al.
1 ch. 4 CO ne trouve pas application lorsque l'errans a conscience de
l'incertitude liée à l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs d'une
succession ; une incertitude sur une situation juridique n'est pas non plus
suffisante puisqu'il incombe alors à l'intéressé de peser les avantages et
les inconvénients de la répudiation. De même, l'errans ne peut se
prévaloir d'une erreur portant sur les effets juridiques accessoires d'un
acte, par exemple la perte de la faculté de se subroger dans les droits du
de cujus dans un procès en cours (TF 5A_594/2009 du 20 avril 2010
consid. 2.2 et les références citées).
Concrètement, l'ignorance de la recourante portait en
l'occurrence sur l'existence de la donation immobilière du 3 août 1993. Or
cette indication figurait au Registre foncier, soit des données ouvertes à
consultation publique. De plus, le dossier de la Justice de paix comportait
des indices que le défunt, au bénéfice d'un usufruit, vivait dans un
immeuble propriété de sa belle-fille P.________, laquelle en a récupéré les
clés en qualité de propriétaire, comme en attestent les mentions au

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procès-verbal des opérations et l'extrait du Registre foncier annexé la
quittance de restitution des clés du logement du de cujus à P.________ (cf.
supra let. C ch. 2d). Dans les mois suivant la répudiation, ces indices ont
été confirmés dans le cadre de la procédure de faillite menée par l'Office
des faillites de l'arrondissement de la Côte, à nouveau sans que la
recourante ne réagisse.
S'agissant d'éléments de décision qui étaient disponibles au
moment où la recourante a manifesté sa volonté de répudier le 20 mai
2016, ou sitôt après, la négligence de la recourante qui a répudié très
rapidement, sans véritablement se renseigner, par exemple en
interpellant l'autre héritière ou en consultant le Registre foncier ou le
dossier de la Justice de paix, ni rien entreprendre pour vérifier ou clarifier
la situation ne constitue pas un juste motif de restitution du délai fixé pour
exercer le droit formateur. De plus, alors que la recourante affirme par
ailleurs que ses rapports avec son père étaient détériorés, ce qui était de
nature à augmenter les risques que ses droits ne soient pas respectés, sa
négligence relève aussi d'un manque de célérité compte tenu des
indications ressortant du dossier de la liquidation par l'office des faillites et
constitue d'autant moins un juste motif de restitution au sens de l'art. 576
CC.
4.3.5 C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la
recourante n'avait fait valoir aucun juste motif permettant de restituer le
délai pour se déterminer sur la succession et sa décision doit ainsi être
confirmée.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision confirmée.
5.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 4'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires

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civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr.
(quatre mille francs), sont mis à la charge de la recourante
F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :