vd_gerichte · ZQ24.050529 · 2025-02-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/24 - 20/2025
ZQ24.050529
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 février 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 19[...],
s’est inscrite le 29 juin 2023 auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des prestations de l’assurance-chômage
dès le 1er septembre 2023.
Par décision du 29 septembre 2023, confirmée sur opposition
le 30 novembre 2023, l’assurée a été sanctionnée pour des recherches
d’emploi insuffisantes avant son inscription auprès des organes de
l’assurance-chômage.
Par décision du 26 juillet 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), Pôle
suspension du droit, a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de
chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1er juillet 2024 au
motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour le mois de
juin 2024 dans le délai légal.
Le 23 août 2024, l’assurée s’est opposée à la décision du
26 juillet 2024, faisant valoir en substance que le retard dans la remise de
ses recherches d’emploi pour le mois de juin 2024 était justifié par des
raisons médicales. Elle a expliqué qu’à la suite d’un changement de
traitement pharmacologique, elle avait souffert d’effets secondaires
affectant sa capacité à accomplir certaines tâches. A l’appui de son
opposition, elle a produit un certificat médical du 28 juin 2024 du
Dr Z.________, médecin-assistant au Centre S.________, lequel a attesté que
l’assurée était suivie pour une hypersomnie centrale, maladie rare du
sommeil se manifestant par un besoin de sommeil élevé ainsi que par une
somnolence diurne pouvant survenir de manière imprévisible. Selon ce
médecin, l’assurée devait bénéficier de la possibilité de faire des siestes et
d’avoir des heures de travail flexibles selon ses besoins.

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Par décision sur opposition du 10 octobre 2024, la DGEM, a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 26 juillet 2024.
Constatant que l’assurée n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour
le mois de juin 2024 dans le délai échéant le 5 juillet 2024, l’autorité du
marché du travail a cependant nié que l’assurée était dans un état tel
qu’elle n’était pas apte à satisfaire à l’exigence de remettre ses
recherches d’emploi en temps utile à l’ORP ou, à tout le moins, de charger
un tiers d’agir à sa place. Elle en a déduit que le manquement reproché
n’était pas injustifié. S’agissant de la quotité de la sanction prononcée, la
DGEM a retenu qu’en qualifiant la faute de l’assurée de légère et en
prononçant une suspension d’une durée de cinq jours, le Pôle suspension
du droit avait correctement tenu compte de toutes les circonstances.
B. Par acte du 8 novembre 2024, R.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, concluant à son annulation et subsidiairement à sa réforme dans
le sens d’une réduction de la sanction à un jour de suspension du droit à
l’indemnité de chômage. Se référant à son opposition, elle a exposé en
substance que son retard dans la remise des recherches d’emploi était dû
à un empêchement non fautif. Elle a ajouté que la quotité de la sanction
était disproportionnée eu égard à un retard de seulement deux jours.
Le 12 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours,
renvoyant aux considérations de sa décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI

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[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de cinq jours dès le 1er juillet 2024 en raison de la remise tardive du
formulaire de recherches d’emploi pour le mois de juin 2024.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du travail
; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).

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b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let.
c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi. La sanction se justifie dès le premier
manquement, et cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014
consid. 3 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du
droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies
dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne
doive être imparti ; peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la
référence).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l'article 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l'acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du

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2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid.
4.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2). Il n’existe
aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en
faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références).
4. a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir remis
tardivement ses recherches d’emploi pour le mois de juin 2024, mais fait
valoir, à titre d’excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI, son état de
santé, invoquant avoir souffert d’effets secondaires affectant sa capacité à
accomplir certaines tâches suite à un changement de traitement médical.
b) A l’appui de son grief, elle a produit un certificat médical du
28 juin 2024 du Dr Z.________ qui n’atteste cependant pas d’un
empêchement à déposer ou faire déposer par un tiers ses recherches
d’emploi dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI. Comme l’observe à juste titre
l’intimée dans sa réponse du 12 décembre 2024, il ressort de ce document
que la recourante présentait à tout le moins ce genre d’effets secondaires
dès le 28 juin 2024, soit une semaine avant l’échéance du délai le 5 juillet
2024, si bien qu’elle aurait dû prendre en conséquence toutes les
précautions nécessaires et utiles pour remettre ses recherches d’emploi
dans le délai en question. Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a
lieu de confirmer que la recourante a manqué à ses obligations dans le

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cadre de la remise en temps utile de ses recherches d’emploi à l’ORP pour
le mois de juin 2024.
Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui
permettrait de retenir une excuse valable au sens des art. 26 al. 2 OACI et
41 LPGA, et ainsi de renoncer à une sanction.
c) A la lumière de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la
remise des recherches d’emploi à l’ORP pour le mois de juin 2024 est
intervenue, sans excuse valable, hors délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. Il
s’ensuit qu’une suspension est ainsi justifiée pour tardiveté dans la remise
des recherches d’emploi afférentes à cette période.
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe, il
reste à en examiner la quotité.
a) aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
bb) En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79 relatif aux décisions des ORP). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références citées).

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S’agissant de l’absence de recherches d’emploi remises tardivement, le
barème du SECO prévoit une suspension de cinq à neuf jours la première
fois (Bulletin LACI IC, D79 1.E/1).
cc) Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans des
situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions
inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières telles
qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement
jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement une quantité des
recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
dd) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En retenant une faute légère, au sens de l’art. 45 al. 3 let. a
OACI, et en prononçant une suspension de cinq jours, ce qui correspond au
minimum prévu par les barèmes du SECO dans le cas d’une première
remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI IC, D79 1.E/1),
l’intimée a correctement fixé la quotité de la sanction compte tenu d’une
sanction antérieure (cf. décision sur opposition le 30 novembre 2023) qui
empêche toute autre réduction. Pour le surplus, l’on ne saurait déduire de
l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012 cité par la

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recourante que la remise légèrement tardive de recherches d’emploi pour
la première fois implique automatiquement une sanction d’un seul jour
dès lors que dans cette affaire le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt
cantonal à la lumière de circonstances particulières, non réunies en
l’espèce, notamment compte tenu de la sanction précitée (cf. décision sur
opposition le 30 novembre 2023), et non, quoi qu’en dise la recourante,
dans des termes généraux (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2).
En définitive, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante pendant cinq jours par l’intimée ne procède ainsi d’aucun
abus ni d’excès de son pouvoir d’appréciation. Sa quotité échappe à la
critique.
7. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourante),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :