vd_gerichte · ZA17.048778 · 2017-11-28 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 150/17 - 133/2017
ZA17.048778
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 novembre 2017
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Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Thalmann et M. Neu, juges
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
R.________, à [...] (FR), recourant, représenté par Inclusion Handicap en la
personne de Me Florence Bourqui, avocate à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 LPGA ; 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 13 novembre 2017 par R.________ (ci-
après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : l’intimée) du 12 octobre 2017,
confirmant l’octroi au recourant d’une rente d’invalidité de 17 % à partir
du 1er avril 2017 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20
%, conformément à sa décision du 6 septembre 2017,
vu l’avis de la juge chargée de l’instruction du 15 novembre
2017, constatant que la compétences des autorités judiciaires
fribourgeoises paraissait acquise compte tenu du domicile du recourant à
[...]/FR,
vu les déterminations du recourant du 17 novembre 2017,
reconnaissant la compétence du Tribunal cantonal fribourgeois,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20
mars 1981; RS 832.20]),
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer en instance unique sur
les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA et art.
93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),

- 3 -
qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant a son domicile dans le
canton de Fribourg,
que ce n’est dès lors pas la Cour des assurances sociales du
canton de Vaud qui est compétente à raison du lieu pour connaître du
présent recours, mais la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans
doit être déclaré irrecevable (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2),
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition
ordinaire à trois juges de rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 1
a contrario LPA-VD ; ATF 137 I 161 consid. 4.5) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet
sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours
déposé le 13 novembre 2017 par R.________ à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme objet de sa
compétence ;

- 4 -
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-
VD, en relation avec les art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours déposé le 13 novembre 2017 par R.________ devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florence Bourqui (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,

- 5 -
- Office fédéral de la santé publique,
- Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :