vd_gerichte · JS17.008347 · 2018-10-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.008347-181142
600
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 29 octobre 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
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Art. 241 al. 3, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC ;
art. 3 et 7 TDC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à Morges,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 17 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.E.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, requérant, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 26 juillet 2018, A.E.________, appelante, a fait appel
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
Par courrier du 17 août 2018, les parties ont été citées à
comparaître à une audience d’appel fixée au 23 octobre 2018.
Le 30 août 2018, B.E.________, intimé, a déposé une réponse,
au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à B.E.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 4 août 2018, dans la
procédure d'appel.
Par courrier du 6 octobre 2018, A.E.________ a indiqué au Juge
délégué, en substance, que dans la mesure où elle ne pouvait pas faire
valoir valablement ses droits faute de bénéficier de l’assistance judiciaire,
elle ne se sentait pas en mesure de se présenter à l’audience fixée le 23
octobre 2018. Elle a ainsi déclaré être disposée à retirer formellement son
appel, précisant qu’elle partait du principe que celui était devenu sans
objet et qu’il devrait donc être radié du rôle. Elle a enfin requis qu’il soit
procédé au remboursement, en sa faveur, de l’avance des frais de l’appel
dont elle s’était acquittée.
Par courrier du 12 octobre 2018, le Juge délégué a informé
A.E.________ que si elle ne disposait pas des ressources suffisantes, elle
pouvait demander l’assistance judicaire – c’est-à-dire à être dispensée des
frais judiciaires et à bénéficier d’un avocat d’office – et que si, au
contraire, elle entendait retirer son appel, elle était invitée à l’écrire
clairement. Il a en outre précisé que les frais judiciaires, réduits à 200 fr.,
seraient alors mis à sa charge, ainsi que les dépens éventuellement dus à
l’intimé, et que l’audience du 23 octobre 2018 était maintenue en l’état.

- 3 -
Par correspondance du 17 octobre 2018, A.E.________ a
confirmé au Juge délégué vouloir retirer son appel. L’audience du 23
octobre 2018 a en conséquence été annulée.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est
réduit des deux tiers.
3.2 En l’espèce, il se justifie d’arrêter les frais judiciaires
conformément à l’art. 67 al. 1 TFJC. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième
instance, d’un montant de 600 fr. (cf. art. 65 al. 2 TFJC), seront réduits de
deux tiers et fixés à 200 fr., et mis à la charge de l’appelante qui a retiré
son appel (art. 106 al. 1 CPC).
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur

- 4 -
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.03]).
4.2 En l’espèce, Me Loïc Parein, conseil d’office de l’intimé, a
produit, le
23 octobre 2018, une liste des opérations, faisant état de d’un temps de
travail de 4 h 20 consacré à la procédure de deuxième instance par son
avocat-stagiaire, respectivement de 46 minutes par lui-même, ainsi que
des débours par 13 fr. 20. Compte tenu de la nature de la cause et de ses
difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées, la durée
du temps de travail indiquée apparaît adéquate. Au tarif horaire de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), respectivement de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office due à Me Loïc
Parein doit ainsi être arrêtée à 614 fr. 65 ([4,333 heures x 110 fr.] +
[0,766 heure x 180 fr.] pour ses honoraires, plus 47 fr. 35 de TVA au taux
de 7.7%, ainsi qu’un montant de 14 fr. 20, TVA comprise (au taux de
7.7%) pour ses débours (13 fr. 20 + 1 fr.), soit une indemnité totale de 676
fr. 20.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
5. En tant que partie succombante (art. 106 al. 1 CPC),
A.E.________ doit enfin être astreinte à verser des dépens de deuxième
instance à B.E.________, qu’il est équitable de fixer à 676 fr. 20 (art. 3 al. 1
ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6] et 107 al. 1 let. c et f CPC).

- 5 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.E.________.
IV. L'indemnité d'office de Me Loïc Parein, conseil de l’intimé
B.E.________, est arrêtée à 676 fr. 20 (six cent septante-six
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI. L’appelante A.E.________ doit verser à l’intimé B.E.________ la
somme de 676 fr. 20 (six cent septante-six francs et vingt
centimes) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.E.________,
- Me Loïc Parein (pour B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :