vd_gerichte · J125.056537 · 2026-02-02 · fr
Affaire sans suite contentieux
Affaire sans suite contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
J125.***-***
59
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 98 CPC ; 28 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ et
A.________, tous deux à Q***, contre la décision rendue le 30 décembre 2025
par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Le 10 novembre 2025, B.________ a saisi les Justices de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête tendant à
l’expulsion de la locataire C.________.
2. Par courrier du 26 novembre 2025, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou la
première juge) a en substance indiqué à B.________ que sa requête n’était
en l’état pas recevable et l’a invité à lui indiquer dans un délai au 26
décembre 2025 s’il entendait la maintenir. Le cas échéant, la première juge
l’invitait à compléter sa requête dans le sens précisé dans son courrier.
3. B.________ s’est déterminé par courrier du 17 décembre 2025 et
a maintenu sa requête d’expulsion.
4. Par décision du 30 décembre 2025, la juge de paix a octroyé à
B.________ un délai au 20 janvier 2026 pour effectuer une avance de frais de
750 francs.
5. Par acte du 9 janvier 2026, A.________ et B.________ (ci-après :
les recourants) ont conclu à la réforme de la décision précitée, en ce sens
que l’avance de frais est fixée à 480 fr. ou à tout montant inférieur. Outre
la décision attaquée, les recourants ont joint trois pièces à leur acte.
6.
6.1
6.1.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Ces
décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC
17 septembre 2025/209 consid. 1.1), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
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l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.1.2 L’art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité.
Ces conditions sont applicables mutatis mutandis à la procédure de
deuxième instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1, Revue
suisse de procédure civile [ci-après : RSPC] 2023 p. 294 ; TF 5A_418/2019
du 29 août 2019 consid. 3.3) et l’autorité de recours examine d’office la
recevabilité d’une voie de droit (art. 60 CPC ; TF 5D_13/2017 du 4 décembre
2017 consid. 5.2).
L’intérêt digne de protection à agir constitue l’une des
conditions générales de recevabilité d’une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de
la procédure. L’absence d’un tel intérêt entraîne l’irrecevabilité de la
demande (TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2 ; TF
4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312). En deuxième
instance, l’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que
l’arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 ; TF
5A_453/2017 du 19 juin 2017 consid. 3 ; cf. not. CREC 5 mars 2025/49
consid. 1.3.1).
6.2 En l’espèce, la recourante A.________ n’a pas d’intérêt digne de
protection, dès lors qu’elle n’est pas partie à la procédure ouverte devant
la juge de paix. En effet, il ressort du dossier que la requête d’expulsion du
10 novembre 2025 n’a été déposée que par le recourant B.________. En
outre, la demande d’avance de frais litigieuse n’est adressée qu’à celui-ci
et on ne voit donc pas à quel titre A.________, qui cosigne le recours,
interviendrait ici, aucune précision n’étant apportée à ce sujet. Celle-ci
n’invoque en particulier aucun élément qui démontrerait qu’elle serait
touchée par la décision litigieuse au point d’avoir un intérêt digne de
protection à obtenir son annulation ou sa modification.
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La recourante n’ayant pas d’intérêt digne de protection à agir
en deuxième instance, le recours est irrecevable à son égard.
Le recourant, destinataire de la décision attaquée, dispose
quant à lui d’un intérêt digne de protection, de sorte que le recours, interjeté
en temps utile, est recevable à son égard, sous réserve de ce qui suit.
7.
7.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
7.2 Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces 2 et 4 figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont recevables. Tel n’est pas le cas de
la pièce 3, partant irrecevable, ce qui n’est toutefois pas déterminant au vu
de ce qui suit.
8.
8.1 Le recourant se prévaut de la violation des principes de
proportionnalité et d’égalité de traitement, au motif qu’une avance de frais
d’un montant inférieur, en l’occurence de 480 fr., a été requise dans le cadre
d’une « 1ère demande d’expulsion » formée dans le même dossier. La cause
se serait simplifiée, si bien que l’augmentation du montant des frais ne
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serait pas justifiée. Le recourant expose en outre que l’avance de frais
requise constitue un « obstacle financier » non justifié à l’accès au juge.
8.2 Selon l’art. 98 al. 1 CPC, le tribunal ou l’autorité de conciliation
peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des
frais judiciaires présumés. Ils peuvent exiger une avance à concurrence de
la totalité des frais judiciaires présumés pour la procédure sommaire, à
l’exception des mesures provisionnelles visées à l’art. 248 let. d CPC et des
litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305 CPC
(art. 98 al. 2 let. c CPC). L’avance de frais a notamment pour but d’éviter
que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2ème éd., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art.
98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en
demeure pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la
totalité ou de la moitié des frais judiciaires présumés constitue le principe
et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement,
l’exception (cf. not. CREC 17 septembre 2025/209 ; CREC 5 décembre
2024/288 consid. 4.2.1 ; Sutter/von Holzen, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., Zurich 2016, n. 10 ad
art. 98 CPC).
En règle générale, selon l’art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais
judiciaires est arrêté définitivement dans la décision finale, d’après le tarif
cantonal prévu par l’art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance
conformément à l’art. 98 CPC, le juge doit donc évaluer les frais
présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016 du 19 mai 2016
consid. 5).
Dans le canton de Vaud, l’émolument forfaitaire de décision
pour les contestations en procédure sommaire devant le juge de paix est
fixé entre 150 et 800 fr. (art. 28 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Il est fixé en fonction de la valeur
litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (art. 4 al.
1 TFJC) et relève ainsi de l’appréciation du magistrat.
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A teneur de l’art. 10 TFJC, le juge peut renoncer à exiger tout ou
partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient.
8.3 En l’espèce, il est d’emblée observé que la décision entreprise
porte sur une simple avance de frais, telle que prévue à l’art. 98 CPC, qui
ne présume en rien du sort qui sera donné aux frais à la fin du litige. Le
montant réclamé se trouve au demeurant en dessous de la fourchette
supérieure fixée à l’art. 28 al. 1 TFJC.
A cela s’ajoute que le recourant ne fait valoir aucun motif
d’équité au sens de l’art. 10 TFJC, étant précisé que cette disposition ne
contient qu’une prérogative du juge. Il compare simplement la présente
affaire à une affaire précédente, dont on ignore tout, faute pour le recourant
de détailler les caractéristiques de cette autre affaire, dont la complexité
peut varier en fonction notamment du montant des arriérés réclamés et/ou
du contexte factuel. Au vu des éléments à disposition et de l’argumentation
– non aboutie – liée au grief de violation du principe d’égalité de traitement,
il n’y a pas lieu de faire droit à ce grief.
On ne décèle par ailleurs aucune violation du principe de
proportionnalité ou du droit d’accès au juge, le recourant n’invoquant en
particulier pas une situation financière délicate qui l’empêcherait, par le
montant de l’avance réclamée, de pouvoir déduire son droit en justice.
On relèvera enfin et à toutes fins utiles que l’avance fournie sera
restituée au recourant en cas de gain du procès, conformément à l’art. 111
al. 1 CPC.
9. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art. 322 al. 1 in
fine CPC, et la décision concernant l’avance de frais confirmée.
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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des recourants, qui succombent, par
50 fr. chacun (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours de B.________ est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
II. Le recours d’A.________ est irrecevable.
III. La décision est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont
mis à la charge de la recourante A.________, par 50 fr. (cinquante
francs), et du recourant B.________, par 50 fr. (cinquante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________ (personnellement),
- Mme A.________ (personnellement).
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La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :
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