vd_gerichte · SU18.055012 · 2019-10-30 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.055012-191492
294
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2019
__________________
Composition : M, SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 566 al. 1 et 2, 567 al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
Lignerolle, contre le certificat d’héritier délivré le 26 septembre 2019 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la
succession de feu S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fa it :
A. Par décision du 26 septembre 2019, envoyée pour notification
le
2 octobre 2019, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a délivré à A.P.________ un certificat
d’héritier attestant que feu S.________, décédée le [...] 2018, l’avait laissé
comme seul héritier légal. A cette décision était jointe une liste arrêtant
les frais pour la succession de feu S.________ à 550 fr. au total.
En droit, s’agissant du certificat d’héritier, le premier juge s’est
fondé sur les répudiations de la succession formulées par B.P.________ et
C.P.________ et a considéré que la défunte avait laissé comme seul héritier
légal son petit-fils, A.P.________, qui avait accepté la succession de manière
tacite.
B. Par acte du 7 octobre 2019, A.P.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant en substance à l’annulation du
certificat d’héritier en raison d’une déclaration de répudiation que sa sœur
aurait faite en son nom. Il a également contesté la liste de frais du 2
octobre 2019.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. S.________, née le [...] 1923, est décédée le [...] 2018 à
Ecublens.
2. Par courrier du 20 décembre 2018, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la Justice de paix) a invité B.P.________,

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petite-fille de S.________, à lui communiquer les noms et coordonnées de
tous les héritiers légaux de la défunte.
Par correspondance du 3 janvier 2019, B.P.________ a indiqué
qu’elle-même et son frère A.P.________, petits-enfants de la défunte,
étaient les seuls héritiers légaux de cette dernière. Elle a transmis à la
Justice de paix les coordonnées de A.P.________ et a annexé à son courrier
un formulaire indiquant qu’elle répudiait la succession de sa grand-mère,
sans condition ni réserve.
3. Par courrier recommandé du 13 février 2019, la Justice de paix
a invité A.P.________ à se déterminer, en sa qualité d’héritier, sur la
succession de S.________. Son attention était attirée sur le fait que le
certificat d’héritier ne pourrait être délivré que lorsque tous les héritiers se
seraient expressément déterminés sur la succession ou, à défaut, à
l’échéance du délai de répudiation de trois mois dès le jour du décès. Ce
courrier était accompagné d’une notice contenant la mention des délais
légaux pour accepter la succession, pour demander le bénéfice
d’inventaire ou pour répudier la succession et indiquant que « ces dates
passées, la succession [était] réputée acceptée ». Ce courrier, qui a été
adressé à A.P.________ personnellement, est venu en retour à l’échéance
du délai de garde postale avec la mention « non réclamé ».
4. Par déclaration du 2 août 2019, B.P.________ et [...] ont déclaré
répudier, sans condition ni réserve, la succession de feu S.________ au nom
de leur fils mineur C.P.________.
5. Le 26 septembre 2019, la juge de paix a délivré le certificat
d’héritier litigieux.
En d roit :

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1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers et à sa
délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de
dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de
choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la
procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumis aux art. 135 ss CDPJ. Les art. 104
à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable contre les décisions d'appel aux héritiers et de délivrance du
certificat d'héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre 2014/302 ;
CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art.

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319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la Justice de paix n’aurait jamais
pris contact avec lui au sujet de la succession litigieuse. Il soutient que
toutes les correspondances auraient été adressées à B.P.________, et que
lorsque celle-ci a répudié la succession de leur grand-mère, elle aurait
avisé le premier juge qu’elle répudiait également au nom de son frère. Il
estime en outre erroné de parler d’acceptation tacite alors qu’il n’aurait eu
aucun contact avec la Justice de paix.
3.2 En application de l’art. 566 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les héritiers légaux ou institués ont la faculté de
répudier la succession (al. 1). La succession est censée répudiée, lorsque
l’insolvabilité du défunt est notoire ou officiellement constatée à l’époque
du décès (art. 566 al. 2 CC). Le délai pour répudier la succession est de
trois mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai court, pour les héritiers légaux, dès
le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir
connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les institués, dès le jour
où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur
(art. 567 al. 2 CC). Selon l’art. 137 al. 1 CDPJ, la répudiation est déclarée
au juge de paix dans les formes prescrites pour l’acceptation par l’art. 135

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al. 1 CDPJ, lequel prévoit que la succession peut être acceptée
expressément par déclaration signée de l’héritier au juge de paix.
3.3 En l’espèce, contrairement à ce que prétend le recourant, il
ressort des pièces au dossier qu’il a bien été contacté personnellement
par la Justice de paix afin qu’il puisse se déterminer sur la succession de
sa grand-mère. En effet, cette autorité lui a envoyé un pli recommandé le
13 février 2019, qui a été ensuite retourné à l’expéditeur puisque
A.P.________ ne l’a pas retiré dans le délai de garde postale.
Il ressort également du dossier que le recourant n’a pas
répudié la succession de feu S.________ par l’intermédiaire de sa sœur,
contrairement à ce qu’il affirme, laissant toutefois par là-même entendre
qu’il avait alors déjà connaissance du décès survenu. A la lecture de la
déclaration de répudiation de B.P.________, on constate que ce document
ne mentionne que son propre nom et qu’il a été signé par la seule
intéressée, ce qui démontre qu’elle n’avait la volonté de répudier que pour
elle-même. En cela, la décision rendue par la juge de paix le
26 septembre 2019, soit quelque dix mois après le décès, est conforme au
droit, étant encore précisé que le terme « tacite », dont le recourant se
plaint, découle d’une mauvaise compréhension de sa part de cette notion.
En effet, à l’exclusion des hypothèses de l’art. 566 al. 2 CC, la succession
est réputée acceptée par l’héritier qui ne s’est pas déterminé à l’échéance
du délai de répudiation et on parle alors d’acceptation tacite de la
succession. Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant, mal fondés,
doivent être rejetés et la teneur du certificat d’héritier doit ainsi être
confirmée.
Au demeurant, en tant que le recourant s’en prend à la liste de
frais relative à la succession litigieuse, qu’il se borne à contester « pour les
mêmes raisons », à savoir qu’il n’aurait pas été contacté personnellement
et qu’il aurait répudié par l’intermédiaire de sa sœur, son grief tombe à
faux, étant encore souligné qu’il ne fait valoir aucun motif en lien avec le
tarif appliqué par la juge de paix. Son recours doit donc être également
rejeté en tant qu’il est dirigé contre la liste de frais du 2 octobre 2019.

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4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 CPC) et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1, 70 al. 3 et 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.P.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :