vd_gerichte · JP18.048857 · 2019-12-13 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.048857-190541
652
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 décembre 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 718 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________SA, à Genève,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
décembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec A.B.________, à Nyon, et
B.B.________, à Vuillens, intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2018, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 28 mars 2019, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le
Président ou le premier juge) a rejeté les conclusions provisionnelles prises
le 13 novembre 2018 par la société T.________SA contre A.B.________ et
B.B.________ (I), a rejeté la conclusion III déposée par A.B.________ et
B.B.________ le 4 décembre 2018 (II), a mis les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 733 fr., à la charge de la société
T.________SA (III), a dit que l’indemnité d’office de Me Michellod, conseil
commun de A.B.________ et B.B.________, serait arrêtée ultérieurement (IV),
a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaires étaient, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (V), a dit que la société
T.________SA devait verser à A.B.________ et B.B.________, solidairement
entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclu-
sions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, si la propriété de
l’immeuble de Nyon n’était pas mise en doute, en ce sens qu’il appartenait
à la société requérante, la propriété des actions de celle-ci était quant à
elle litigieuse et contestée dans le cadre de la procédure successorale qui
opposait A.B.________ aux héritiers de feu A.M.________ en Valais. Dès lors
que le défunt avait prévu comme règle de partage l’attribution de l’entier
de ses actions à A.B.________, il n’était pas exclu, sur la base de cette règle
de partage, que l’intéressé, qui avait été institué héritier de la quotité
disponible de la succession, sa mère étant usufruitière de cette quotité,
soit propriétaire de la société requérante, et, partant, de l’immeuble qu’il
occupait. Le premier juge a ainsi estimé que les organes de la société
n’avaient pas rendu vraisemblable qu’ils pouvaient déloger l’éventuel
propriétaire des actions, à savoir l’intimé, et qu’il appartiendrait au
tribunal valaisan de statuer sur ce point litigieux dans le cadre de l’action

- 3 -
successorale. Il a également considéré que rien n’empêchait l’organe de la
requérante de louer à nouveau ses locaux pour bénéficier de liquidités
suffisantes pour s’acquitter des intérêts hypothécaires. Enfin, le premier
juge a relevé qu’il appartenait à l’exécuteur testamentaire de faire en
sorte de préserver le bien immobilier en payant les intérêts hypothécaires
avec les liquidités à disposition de l’hoirie, de sorte qu’il n’y avait aucune
urgence objective, ce qui devait conduire au rejet de la requête de
mesures provisionnelles déposée le 13 novembre 2018.
B. a) Par acte du 3 avril 2019, T.________SA a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures
provisionnelles du 13 novembre 2018 soit admise, qu’il soit ordonné à
A.B.________ et B.B.________ de quitter immédiatement l’immeuble sis [...],
à Nyon, que l’ordre précité soit assorti de la commination de l’art. 292 CP
et que, pour le cas où A.B.________ et B.B.________ ne s’exécuteraient pas
dans un délai de 10 jours suite à l’entrée en force de la décision, ordre soit
donné à l’autorité chargée de l’exécution d’y procéder avec l’assistance
de la force publique. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance de mesures provisionnelles et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
b) Par réponse du 13 mai 2019, A.B.________ et B.B.________
ont conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais. Ils ont en outre requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 15 mai 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a imparti au conseil commun d'A.B.________ et B.B.________
un délai au 27 mai 2019 pour compléter sa requête d’assistance judiciaire
en retournant le formulaire annexé, dûment complété, daté et signé,
accompagné de toutes les pièces mentionnées au chiffre 6. Ce délai a
ensuite été prolongé au 10 juin 2019.

- 4 -
Le 7 juin 2019, le conseil commun d'A.B.________ et
B.B.________ a produit un formulaire d’assistance judiciaire ainsi que des
pièces concernant uniquement la situation d'A.B.________.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. La requérante T.________SA est une société anonyme inscrite
au Registre du commerce depuis le 7 juin 2011, dont le siège est à Genève
et dont le but est « achat et vente de tout bien immobilier dans les limites
de la LFAIE ». Z.________ en est l'administrateur, au bénéfice d'une
signature individuelle. Son capital-actions se compose de 100 actions de
1'000 fr. chacune, au porteur. Il a été libéré à hauteur de 50'000 francs.
2. La requérante est unique propriétaire de l'immeuble n° [...] de
la Commune de Nyon dont la désignation cadastrale est la suivante :
« Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 246 Nyon
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble [...]
Forme du registre foncier fédérale
E-GRID [...]
Surface 69 m2, numérisé
Mutation
Autre(s) plan(s)
No plan 6
Désignation de la situation [...]
Couverture du sol Bâtiment(s), 69 m2
Bâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte,
(café),
N° d'assurance : 107, 69 m2

- 5 -
Mentions de la mens.
officielle Observation
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 720'000.00 2007
(03.05.2007)
Propriété
Propriété individuelle
T.________SA, Genève
08.07.2011 012-2011/3173/0
Achat »
Les intimés B.B.________ et A.B.________ occupent
l'appartement du troisième étage de cet immeuble.
3. Par testament du 16 février 2012, dressé en la forme
authentique par-devant Me J.________, notaire et exécuteur
testamentaire, feu A.M.________ a notamment renvoyé ses héritiers
légaux, à savoir ses trois fils, à leur réserve héréditaire, légué un droit
d'usufruit viager sur la quotité disponible à sa compagne, l'intimée
B.B.________, et institué héritier de la quotité disponible le fils de sa
compagne, l'intimé A.B.________, lequel devrait respecter le droit
d'usufruit légué à sa mère. A titre de règle de partage, il a attribué
l'entier des actions de la requérante à l'intimé, A.B.________.
4. Feu [...] est décédé le 19 août 2015. L’immeuble litigieux
(« immeuble au nom de T.________SA ») est porté, pour un montant de
1'980'000 fr., à l’inventaire des biens de la succession de feu A.M.________,
établi le 6 septembre 2016 par le notaire [...], à Sion.
Une action en réduction a été introduite par les héritiers
légaux de la succession, B.M.________, C.M.________ et D.M.________, le
12 février 2018, par devant le Tribunal du district de Sion, à l'encontre
d'A.B.________, au motif que l'attribution à ce dernier de l'entier des
actions de la société requérante léserait leur réserve. Dans le cadre des
écritures déposées en Valais, l'intimé A.B.________ a conclu au rejet de
l'action en réduction et requis notamment que la succession soit
partagée.

- 6 -
5. Un bail à loyer pour locaux commerciaux commençant le 1er
juillet 2011 et se terminant 1er juillet 2021 a été conclu entre la
requérante et la société [...] Sàrl ainsi que [...], conjointement et
solidairement responsables. Le loyer contractuel s'élevait à 9'000 fr. par
mois pour
« 1 café restaurant comprenant : une salle, cuisine, sous-sol, caves, WC ; 3
appartements de 2,5 pièces », étant précisé que par « dispositions
particulières » il a été prévu qu’à partir du 31 mars 2017, le loyer mensuel
serait augmenté à 10'000 francs.
Selon une expertise réalisée le 22 mai 2017 par [...] SA à la
demande de Me [...], la valeur intrinsèque de l'immeuble a été arrêtée à
817'000 fr. alors que sa valeur de rendement a été estimée à 1'814'800
fr., de sorte qu’après pondération, l’expert a retenu une valeur vénale de
1'150'000 francs. Il ressort en outre de cette expertise que « à ce jour le
restaurant est vide depuis près d'une année et il semble que les studios
sont également vides ».
L'hypothèque liée l’immeuble a été renouvelée le 3 avril 2018
pour un montant de 880'000 francs. Le 30 juin 2018, cette dette a été
amortie à raison de 10'000 fr., ce qui, compte tenu d'un taux de 1.20 %,
porte les intérêts trimestriels à 2'610 francs.
6. Par courrier recommandé du 23 décembre 2016, la requérante
a notamment écrit ce qui suit à B.B.________ :
« Je fais suite à un récent entretien que nous avons eu concernant
l'appartement que vous occupez.
Par la présente, je tiens à vous informer que la société tolère votre
présence, ceci à bien plaire ; toutefois, vous serez dans l'obligation
de le quitter dans les 10 jours, ceci à la première demande qui vous
sera faite. »
Par courrier recommandé du 16 février 2018, la requérante a
notamment écrit ce qui suit à B.B.________ :

- 7 -
« Je me réfère au courrier recommandé que je vous avais adressé
le
23 décembre 2016 concernant les conditions auxquelles vous
étiez tenues en occupant l'appartement cité en marge.
Par la présente, je vous informe que l'immeuble devra être rendu libre
de toute occupation avec la vente de l'immeuble. En conséquence, en
tant qu'administrateur de la société T.________SA, je vous prie de
libérer l'immeuble de toute occupation d'ici le 28 février 2018 au plus
tard conformément aux conditions fixées dans mon précédent
courrier. Je tiens aussi à préciser que vous aurez à supporter les frais
d'eau, électricité ainsi qu'une indemnité pour l'occupation des locaux
inhérant (sic) à la période auxquelle (sic) vous avez occupé cet
appartement à bien plaire.
A ce titre, je fixe le rendez-vous pour l'état des lieux le mercredi
28 février 2018 à 9 heures. »
7. Le 23 avril 2018, la requérante a déposé plainte pénale contre
les intimés pour notamment violation de domicile. Lors de l'audience de
conciliation du 22 juin 2018 par devant le Ministère public de La Côte, la
conciliation n'a pas abouti.
Par ordonnances pénales du 26 septembre 2018, les intimés
ont tous deux été déclarés coupables de violation de domicile. Ils ont
chacun été condamnés à une peine de vingt jours-amende à 30 fr., avec
sursis pendant deux ans. A.B.________ a formé le 4 octobre 2018 opposition
à l'ordonnance pénale rendue à son encontre. Il a produit au Procureur
une copie du testament de feu A.M.________, ainsi que les coordonnées de
l'instance chargée de la contestation du testament et le numéro de la
procédure y relative.
Le 4 octobre 2018, A.B.________ a écrit au conseil de la
requérante qu'il s'opposait à son injonction de quitter l'appartement
litigieux compte tenu de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale
du 26 septembre 2018.
Pour sa part, B.B.________ a sollicité, par lettre du 9 novembre
2018, auprès du procureur une restitution du délai de recours ou
d'opposition dès lors qu'elle s'était rendue au Maroc pour des raisons
familiales.

- 8 -
8. Par courrier du 6 novembre 2018, Me J.________ a écrit ce qui
suit au conseil de la requérante :
« Par la présente, je tiens à vous confirmer, en ma qualité
d'exécuteur testamentaire de la succession de Feu A.M.________ les
points suivants :
a) La succession prénommée est propriétaire de l'entier des
actions de la société anonyme « T.________SA », société qui est
propriétaire de l'immeuble sis à Nyon, [...] (feuillet [...] de la
commune de Nyon).
b) Cet immeuble est partiellement occupé sans aucun droit
notamment par Madame B.B.________ et son fils, lesquels sont,
il est vrai, bénéficiaires respectivement d'un legs de droit
d'usufruit sur le capital-actions de dite société et héritier
attributaire du dit capital-actions.
c) Cette société est créancière (sic) d'un prêt hypothécaire d'un
montant de fr. 870'000.-- garanti par ledit immeuble.
Par ailleurs, attendu que la société ne réalise aucun produit et
qu'elle doit assumer notamment les intérêts de la dette
hypothécaire, sa situation financière se péjore de jour en jour. D'un
autre côté, l'hoirie est à court de liquidités et n'a pas les moyens de
lui venir en aide. Cette situation est fort dommageable tant pour la
société que pour l'hoirie puisqu'elle risque de conduire à une vente
aux enchères publiques de l'immeuble.
Parfaitement conscients de ce risque, tant l'administrateur de la
société que le soussigné ont enjoint Madame B.B.________ et son fils
de libérer le bâtiment dans les meilleurs délais afin de pouvoir le
vendre. En effet, et comme tout le monde le sait parfaitement, il est
impossible de vendre un bien immobilier au prix du marché s'il est «
squatté ».
A ce jour, Madame B.B.________ et son fils n'ont toujours pas quitté
les lieux. L'hoirie a reçu une offre d'achat du capital-actions à un prix
particulièrement intéressant, offre d'achat qui est conditionnée à ce
que l'immeuble soit libre de tout occupant.
En conséquence de ce qui précède, force est de constater que, par
son refus de quitter les lieux, Madame B.B.________ met très
fortement en péril tant la société même que les droits de l'entier de
l'hoirie. »
Par courrier du 27 novembre 2018, le conseil des intimés a
indiqué ce qui suit à Me J.________ :
« Après m'être entretenue avec ma cliente, je suis étonnée
d'apprendre que le contrat de bail de l'ancien locataire de
l'immeuble de la [...], Monsieur [...], avait été résilié à la demande
des héritiers légaux. La continuation du bail aurait pourtant permis

- 9 -
de couvrir les intérêts hypothécaires grevant l'immeuble et de
s'acquitter de l'impôt foncier.
Ma cliente m'explique toutefois avoir encore été récemment
contactée par des personnes intéressées à louer l'immeuble pour
un loyer allant jusqu'à CHF 10'000.-par mois, ce qui permettrait
largement de couvrir les intérêts hypothécaires et l'impôt foncier.
Vous conviendrez qu'un objet de rendement a plus de valeur sur le
marché qu'un logement vide. »
9. Par courrier du 6 novembre 2018 adressé à Z.________, [...] a
écrit ce qui suit :
« Par ce courrier, nous vous confirmons notre intention de
renouveler notre offre d'acquisition de la SA T.________SA jusqu'au
31 décembre 2018. Bien entendu, cette offre ne peut être effective
que si, à cette date, l'immeuble propriété de la SA, se trouve libéré
de ses occupants et disponible pour être visité. »
10. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du
13 novembre 2018, T.________SA a conclu, sous suite de frais, à titre
superprovisionnel et provisionnel, à ce qu’ordre soit donné à A.B.________
et B.B.________ de quitter immédiatement l'immeuble n° [...] sis ruelle [...],
à Nyon, à ce que l’ordre précité soit assorti de la commination de l’art. 292
CP et, à défaut d’évacuation de l’immeuble par A.B.________ et B.B.________
dans un délai de dix jours dès l’entrée en force de la décision, à ce
qu’ordre soit donné à l’autorité chargée de l’exécution d’y procéder avec
l’assistance de la force publique.
Par lettre du 14 novembre 2018, le Président a rejeté les
conclusions superprovisionnelles de la requérante.
Par déterminations du 4 décembre 2018, les intimés ont
conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et, à titre subsidiaire, à ce qu’ils soient maintenus dans
leur possession de l’immeuble
n° [...] sis ruelle [...], à Nyon, jusqu’à droit connu sur le fond de l’action en
partage ouverte par les héritiers B.M.________, C.M.________ et
D.M.________ par-devant le Tribunal de district de Sion contre A.B.________

- 10 -
et B.B.________. Ils ont en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure provisionnelle.
11. Selon le bilan de la société T.________SA au 31 décembre 2018
celle-ci présentait un actif total de 963'189 fr. 28, décomposé comme suit :
ACTIF CIRCULANT
Banque 1'562.98
Actif transitoire 0.00
Total de l'actif circulant 1'562.98
Compte courant actionnaire 0.00
Compte courant [...] 1'626.30
Autres actifs 1'626.30
Capital non libéré 50’000.00
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations corporelles
Investissement Immeuble, Nyon 1'000’000.00
Fds d'amortissement -120’000.00
Matériel exploitation Café [...] 50’000.00
Fds d'amortissement -20’000.00
Total des immobilisations 910’000.00
corporelles
TOTAL DE L'ACTIF 963'189.28
Le compte de profits et pertes pour la période du 1er janvier au
30 septembre 2018 ne fait état d'aucun produit, étant relevé que tel était
déjà le cas pour l'année 2017. En outre, la perte de l'exercice s’élève à
85'626 fr. correspondant au montant des charges annuelles de la
requérante, dont notamment 30'000 fr. d’amortissement, 11'338 fr. 20
d’intérêts hypothécaires et 16'871 fr. 40 d’honoraires d’avocat.
12. Par lettre du 30 janvier 2019, [...] et [...] ont notamment
indiqué qu’ils étaient les seuls acheteurs pour l’immeuble litigieux et qu’ils

- 11 -
confirmaient leur volonté d’acquérir ce bien ainsi que de patienter jusqu’à
droit connu sur l’appel déposé par T.________SA, leurs conditions d’achat
restant inchangées.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus

- 12 -
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue
sous l’angle de la vraisemblance (cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se
limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit (TF
2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a
l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour
autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
2.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les références citées). Il incombe ainsi au plaideur qui désire
invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, si bien
qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués ou produits
devant la première instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 317
CPC).
2.4 En l’espèce, l’appelante a produit deux pièces nouvelles qui
sont ultérieures à la décision rendue par le premier juge. Partant, ces
pièces sont recevables et ont été prises en compte dans la mesure de leur
pertinence.

- 13 -
3. A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, in CR-CPC, n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en
premier lieu rendre vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui
consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une prétention
risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable et
impliquant une urgence temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre
vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce
qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la
prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473
consid. 2.3).
4.
4.1 En premier lieu, l’appelante estime que le seul organe par
lequel sa volonté pourrait s’exprimer serait son administrateur avec
signature individuelle, Z.________, et que ni A.B.________ ni B.B.________
n’auraient la qualité d’organes. Elle rappelle également qu’elle est

- 14 -
l’unique propriétaire de l’immeuble sis ruelle [...], à Nyon. Elle reproche
ainsi au premier juge d’avoir procédé par la voie du principe de la
transparence en retenant que la possible propriété et le possible usufruit
des actions de T.________SA entraîneraient de jure la libre disposition de
l’immeuble, alors même que les conditions de l’abus de droit ne seraient
ni alléguées ni a fortiori démontrées, et que le premier juge aurait donc
violé le principe de l’autonomie juridique de la société anonyme.
L’appelante relève également qu’aucun des intimés ne se serait légitimé
par l’une ou l’autre des 100 actions au porteur de la société aux fins
d’exercer les droits liés à ces actions et que, quand bien même cela serait
le cas, les intimés auraient seulement droit à une part proportionnelle du
bénéfice résultant du bilan, une part proportionnelle du bénéfice de
liquidation et/ou à d’éventuels intérêts intercalaires.
Les intimés soutiennent pour leur part que les actions de
l’appelante ainsi que l’immeuble dont elle est propriétaire leur
appartiendraient autant qu’aux autres héritiers légaux tant que le partage
n’est pas intervenu. Ainsi, ils ne pourraient en aucun cas être expulsés de
l’immeuble puisque la question de la propriété des actions, et donc de
l’immeuble, n’est pas encore réglée. Selon eux, le premier juge relève à
raison que si la question de la propriété des actions de l’appelante est
litigieuse dans le cadre de la procédure valaisanne, la question de la
propriété de l’immeuble est de facto également litigieuse. Le premier juge
n’aurait ainsi pas procédé par la voie du principe de transparence mais
aurait estimé, à bon droit, que la question de la propriété des actions de
l’appelante, et donc de l’immeuble, serait réglée dans le cadre de l’action
successorale. Enfin, en soulevant la dualité de personnes dans le cadre de
la présente procédure, l’appelante tenterait de porter une atteinte
manifeste à des intérêts légitimes, soit ceux de l’actionnaire unique
institué de ne pas voir sa société amputée de son seul actif.
3.2 En droit de la société anonyme, le conseil d'administration
représente la société à l'égard des tiers (art. 718 al. 1, 1re phrase, CO).
Selon l'art. 718 al. 2 CO, le conseil d'administration peut déléguer le
pouvoir de représentation en particulier à un ou plusieurs de ses

- 15 -
membres. Il est possible de prévoir un droit de signature collectif à deux
(art. 718a al. 2 CO). Le conseil d'administration doit communiquer au
registre du commerce le nom des personnes qui ont le droit de
représenter la société (art. 720 CO). Par la publication audit registre, la
société fait connaître à l'extérieur qui est en droit de la représenter. Les
membres du conseil d'administration chargés de représenter la société à
l'égard des tiers ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO;
ils constituent l'organe par lequel s'exprime la volonté de la personne
morale (ATF 111 II 284 consid. 3b p. 289). Ils peuvent accomplir tous les
actes juridiques qui ne sont pas exclus par le but social (ATF 116 II 320
consid. 3a p. 323; 111 II 284 consid. 3b p. 288 s.). Les organes exécutifs,
mais aussi toutes les personnes qui peuvent valablement représenter la
société anonyme dans les actes juridiques avec des tiers en vertu des
règles du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son nom,
comme signer des écritures, donner procuration à un avocat et
comparaître aux audiences.
3.3 L’actionnaire exerce ses droits sociaux au sein de l'assemblée
générale, notamment ceux qui concernent la désignation des organes,
l'approbation du rapport de gestion et la décision concernant l'emploi du
bénéfice (art. 689 al. 1 CO).
Selon le principe de la transparence (levée du voile social,
Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle
de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-
totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par
personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ;
malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son
auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle (TF 5A_205/2016 du
7 juin 2016 consid. 7.2). On doit ainsi admettre que, conformément à la
réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l'une lient également l'autre ; ce sera le cas chaque fois que le
fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; sur le

- 16 -
principe de la transparence en général : cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2 ; TF
5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_436/2011 du 12 avril
2012 consid. 9.3.2 ; 5A_175/2010 du 25 mai 2010 consid. 3.3.4 ;
4A_384/2008 du
9 décembre 2008 consid. 4.1).
3.4 En l’espèce, le premier juge a retenu que si la propriété de
l’immeuble de Nyon n’était pas litigieuse, celle des actions de l’appelante
l’était, dès lors que les héritiers légaux de feu A.M.________ avaient intenté
une action en réduction en faisant valoir que la règle prévue par le défunt
à titre de partage lésait leur réserve légale. Partant, il a estimé qu’au
stade des mesures provisionnelles, A.B.________ rendait vraisemblable qu’il
n’était pas exclu, sur la base de cette règle de partage, qu’il soit
propriétaire de la société et, partant, de l’immeuble qu’il occupait.
En procédant de la sorte, on ne peut que constater, à l’instar
de ce que fait valoir l’appelante, que le premier juge a appliqué le principe
de la transparence, dès lors qu’il a assimilé la propriété des actions de la
société à la propriété de l’immeuble de Nyon. Néanmoins, à ce stade, il
n’est pas possible de procéder de la sorte, compte tenu de l’action
successorale pendante. En effet, tant que le partage de la succession n’a
pas eu lieu, les actions de la société appelante font partie de la masse
successorale et appartiennent donc en commun à tous les héritiers,
légaux et institués, de feu A.M.________, ce que les intimés admettent
d’ailleurs. Partant, le premier juge ne peut être suivi lorsqu’il estime que
A.B.________ a rendu vraisemblable qu’il était seul propriétaire de la
société et, partant, de l’immeuble litigieux. En l’état, on ne peut pas
considérer qu’il y aurait une personne unique détenant la totalité ou la
quasi-totalité de l’actif de la société et on doit s’en tenir à l’existence de
deux personnes juridiques distinctes. Dès lors qu’il n’est pas contesté que
l’immeuble appartient à T.________SA, celle-ci, représentée par son
administrateur avec signature individuelle, est en droit de prendre les
mesures nécessaires visant à la vente son immeuble, et notamment à en
faire évacuer les intimés qui l’occupent sans droit, étant encore précisé
que cet acte entre dans son but social.

- 17 -
4.
4.1 A ce stade, dès lors que le droit invoqué par l’appelante est
rendu vraisemblable, il convient d’examiner les autres conditions d’octroi
des mesures provisionnelles.
A cet égard, l’appelante invoque le fait que si l’immeuble n’est
pas vidé de ses occupants à brève échéance afin d’être vendu, elle risque
de se retrouver en situation de surendettement, ce qui entraînerait sa
faillite, ou encore de ne plus pouvoir payer les intérêts hypothécaires, ce
qui pourrait donner lieu à la réalisation forcée de l’immeuble. Elle soutient
également qu’il y aurait peu de chances d’obtenir d’une autre personne un
prix dépassant l’actuelle dette hypothécaire, par 860'000 fr., pour un
immeuble présentant de nombreux défauts et vieillissements.
Quant aux intimés, ils relèvent que les risques que l’appelante
se retrouve en situation de surendettement ne seraient en aucun cas liés à
leur présence dans l’immeuble. Selon eux, il appartiendrait à l’exécuteur
testamentaire de faire en sorte de préserver le bien immobilier. En outre,
l’appelante aurait toujours la possibilité de louer les locaux actuellement
vides de l’immeuble, dans l’attente du partage successoral, ce qui
permettrait de régler les intérêts hypothécaires et également de générer
un revenu. Ils estiment que leur intérêt à se voir maintenus dans la
jouissance de l’appartement qu’ils occupent serait largement
prépondérant par rapport à celui de l’appelante à vendre son immeuble.
4.2
4.2.1 Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la
décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, in CR-CPC, n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou

- 18 -
difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du 3
janvier 2012 consid. 4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 1758, p. 322 et les réf. citées). L'urgence qui dicte
l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du
procès au fond ; de façon générale, l'on peut dire qu'il y a urgence chaque
fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien
le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même que les
mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les
requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant
plusieurs mois à dater de la connaissance de l'atteinte ou du risque
d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire
constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss ; CCIV 73/2013/DCA
du 26 septembre 2013).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. La mesure qu'il
prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le
choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La
pesée des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en
compte le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis (Bohnet, op. cit.,
n. 17 ad art. 261 CPC).
4.2.2 En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, à savoir
notamment une interdiction (let. a) ou un ordre de cessation d'un état de
fait illicite (let. b). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie
intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à la
vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence du fondement
juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).

- 19 -
A ce titre, lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une
mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet
définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé
de la mesure requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles
mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon
restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces
exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur
l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur
l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou
refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi
être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière
relativement claire, au vu de l'état de fait rendu hautement vraisemblable
(ATF 138 III 378 consid. 6.4).
4.3 En l’espèce, le premier juge a retenu qu’une certaine urgence
pouvait résulter de l’impossibilité pour l’appelante de payer les intérêts
hypothécaires relatifs à son immeuble. Il a toutefois relevé que, si la
société n’avait aucun autre actif que son immeuble, celle-ci avait conclu
un bail à loyer de 9'000 fr. par mois qui courait jusqu’au 1er juillet 2021. Ce
bail semblait avoir été résilié par l’administrateur de la société ou encore
par les héritiers légaux. Ainsi, rien n’empêchait l’appelante de louer à
nouveau ses locaux pour bénéficier de liquidités suffisantes pour payer les
intérêts hypothécaires de son immeuble. Enfin, il ne pouvait être fait
abstraction du fait que la société était propriété de l’hoirie composée des
trois enfants de feu A.M.________ et de l’intimé A.B.________. Ainsi, il
appartenait à l’exécuteur testamentaire de faire en sorte de préserver le
bien immobilier de l’appelante en payant les intérêts hypothécaires avec
les liquidités à disposition de l’hoirie, de sorte qu’il n’y avait aucune
urgence objective à expulser les intimés.
4.4 En préambule, il faut rappeler que les conclusions
provisionnelles de l’appelante tendant au déguerpissement des intimés

- 20 -
constituent des mesures d’exécution anticipée provisoire, qui ne devraient
être accordées que de manière extrêmement restrictive.
En premier lieu, il s’agit de déterminer si l’appelante subit un
préjudice difficilement réparable du fait de la présence des intimés dans
son immeuble. L’appelante se prévaut principalement d’un préjudice
patrimonial en faisant valoir en substance que la présence des intimés
l’empêcherait de vendre son immeuble et lui ferait, de facto, perdre
plusieurs milliers de francs par année, correspondant notamment au
montant des intérêts hypothécaires. Néanmoins, à ce stade, le préjudice
de l’appelante ne peut être qualifié de difficilement réparable. En effet,
l’appelante, qui subit une perte annuelle nette de plusieurs dizaines de
milliers de francs depuis le décès de feu A.M.________ en 2015, n’est pas
encore surendettée. Elle ne risque donc pas, à court terme, d’être mise en
faillite. En outre, l’appelante, qui demande depuis l’année 2016 aux
intimés de quitter l’immeuble litigieux, n’a ouvert action qu’en novembre
2018, soit près de deux ans plus tard, ce qui relativise fortement l’urgence
dont elle se prévaut, étant encore rappelé qu’elle ne bénéficie d’aucune
rentrée d’argent depuis l’année 2017 à tout le moins.
Au demeurant, il y a lieu de relever que le local commercial
comprenant un restaurant, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble de
l’appelante, était précédemment loué pour un montant mensuel de 10'000
fr. et que le bail signé par le locataire courait jusqu’en juillet 2021.
Néanmoins, pour une raison inconnue, l’appelante a résilié ledit bail, alors
même qu’il lui assurait des rentrées d’argent suffisantes pour acquitter les
intérêts hypothécaires ainsi que les charges de l’immeuble. Il ressort en
outre de son compte de profits et pertes de l’exercice 2018, qui s’est soldé
par une perte de 85'626 fr., que seuls 11'338 fr. 20 sont liés aux intérêts
hypothécaires de l’immeuble, tandis que, par 16'871 fr. 40, des pertes
sont dues à des honoraires d'avocat. Partant, l’appelante est aujourd’hui
malvenue de se plaindre de sa situation financière difficile et d’en imputer
la seule responsabilité aux intimés qui résident sans droit dans son
immeuble.

- 21 -
S’agissant de la pesée des intérêts, celui des intimés à
demeurer dans leur logement durant la procédure sur le fond est plus
important que celui de l’appelante à pouvoir vendre son immeuble à brève
échéance, dès lors qu’elle n’est pas encore en situation de
surendettement, qu’elle ne conteste pas avoir réussi à s’acquitter des
intérêts hypothécaires depuis le décès de feu A.M.________ et qu'il ne tient
qu'à elle de conclure de nouveaux baux.
En outre, l’appelante se borne à prétendre qu’il y aurait peu de
chances qu’elle obtienne d’une autre personne un prix dépassant
l’actuelle dette hypothécaire, par 860'000 fr., sans produire aucun
élément à l’appui de son assertion, hormis l’expertise réalisée en 2017,
qui a arrêté la valeur vénale de l’immeuble à 1'150'000 fr. après
pondération des valeurs intrinsèque et de rendement.
Enfin, si l'intimé A.B.________ n'acquérait pas la propriété des
actions de l'appelante au terme du partage successoral, il acquerrait
d'autres biens, probablement des espèces, qui lui permettraient
d'indemniser l'appelante de son éventuel préjudice.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à
la requête de mesures provisionnelles déposée par T.________SA et la
décision du premier juge peut ainsi être confirmée.
5.
5.1 En conséquence, l’appel doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante T.________SA, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 22 -
5.3
5.3.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
5.3.2 La requête d’assistance judiciaire formée par B.B.________ doit
être rejetée, l’indigence de cette dernière n’étant pas suffisamment
établie. En effet, la situation de B.B.________ n’est établie par aucune
pièce, alors même qu’un délai lui avait été imparti pour ce faire, et
l’intéressée n’a pas non plus rempli le formulaire d’assistance judiciaire.
A l’inverse, les pièces fournies à l’appui de la requête
d’assistance judiciaire d'A.B.________, établissent l’indigence de ce dernier.
L’intéressé a par ailleurs rempli le formulaire d’assistance judiciaire, de
sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée avec effet au 13 mai
2019, Me Patricia Michellod étant désignée comme son conseil d’office.
5.3.3 Me Patricia Michellod, conseil d’office de l’intimé, a droit à une
rémunération pour ses opérations et débours (art. 122 al.1 let. a CPC), qui
est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 10 décembre 2019, Me
Michellod a arrêté ses honoraires à 935 fr., représentant une heure et
cinquante minutes d'opérations effectuées par elle-même ainsi que cinq
heures et demie effectuées par l'avocat-stagiaire [...], et a annoncé des
débours par 18 fr. 70, ce qui peut être admis. Il y a toutefois lieu de
relever que, dès lors que l'activité déployée par l'avocate l'a été

- 23 -
également en faveur de B.B.________, qui n'a pas obtenu le bénéfice de
l'assistance judiciaire (cf consid. 5.3.2 supra), seule la moitié de
l'indemnité réclamée lui sera allouée en sa qualité de conseil d'office de
l'intimé A.B.________. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA,
respectivement 110 fr. pour les heures effectuées par l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Patricia Michellod sera
arrêtée à 467 fr. 50 ([110 fr. x 2 heures et 45 minutes] + [180 fr. x 55
minutes]), montant auquel il convient d’ajouter 9 fr. 35 à titre de débours
et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 36 fr. 70, ce qui donne un total de 513
fr. 55.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
5.4 Compte tenu de l’issue de l’appel, T.________SA versera à
B.B.________ et A.B.________, créanciers solidaires, la somme de 1’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________SA.
IV. La requête d’assistance judiciaire de B.B.________ est rejetée.

- 24 -
V. La requête d’assistance judiciaire d'A.B.________ est admise,
Me Patricia Michellod étant désignée avocate d’office de ce
dernier, avec effet au 13 mai 2019.
VI. L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil de
l’intimé A.B.________, est arrêtée à 513 fr. 55 (cinq cent treize
francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
VIII. L’appelante T.________SA doit verser aux intimés A.B.________
et B.B.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Marc Cheseaux (pour T.________SA),
- Me Patricia Michellod (pour A.B.________ et B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :