vd_gerichte · PE21.008824 · 2021-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
785
PE21.008824
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 août 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Art. 85 al. 3, 87 al. 2, 91 al. 2 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2021 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par la Commission
de police de la Ville de Lausanne dans la cause n° PE21.008824, la juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 15 novembre 2019, la Commission
de police de la Ville de Lausanne (ci-après : la Commission de police) a
condamné K.________ a une amende de 120 fr. pour contravention aux art.
27 al. 1 et 37 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière, RS 741.01), ainsi qu’à l’art. 48 OSR (ordonnance du 5 septembre
1979 sur la signalisation routière, RS 741.21).
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Le 19 décembre 2019, K.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 15 novembre 2019, indiquant l’adresse postale
suivante : [...] en France.
Par mandat de comparution délivré le 17 septembre 2020, le
prévenu a été cité à comparaître personnellement à l’audience de la
Commission de police du 14 octobre 2020 afin d’être entendu dans le
cadre de son opposition à l’ordonnance pénale du 19 décembre 2019.
Le 8 octobre 2020, la Commission de police a annoncé le
report de cette audience à une date ultérieure.
Un second mandat de comparution a été délivré le 27
novembre 2020, K.________ étant alors convoqué à une audience fixée le 6
janvier 2021.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, ce pli a été
distribué le 2 décembre 2020.
K.________ n’a pas comparu à l’audience du 6 janvier 2021.
B. Par ordonnance du 12 janvier 2021, la Commission de police a
dit que l’ordonnance pénale du 15 novembre 2019 était assimilée à un
jugement entré en force. Constatant que le prévenu avait fait défaut sans
excuse malgré un mandat de comparution régulièrement notifié, la
Commission de police a considéré que l’opposition qu’elle avait formée
était réputée retirée en application de l’art. 355 al. 2 CPP. Cette
ordonnance mentionnait la voie du recours auprès de la Chambre des
recours pénale et le délai de recours de dix jours.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, l’ordonnance
précitée a été distribuée le 15 janvier 2021.

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C. Par acte daté du 20 mars 2021, posté le 22 mars 2021 auprès
d’un bureau postal français et adressé à l’Office du contentieux de la Ville
de Lausanne, K.________ a interjeté recours contre cette décision, en
concluant implicitement à son annulation.
Le 9 avril 2021, la Commission de police l’a informé du fait que
son opposition (sic) paraissait tardive. N’étant toutefois pas compétente
pour statuer sur la tardiveté de l’opposition (sic), la Commission de police
a invité le recourant à indiquer, dans un délai au 29 avril 2021, s’il
entendait que son acte soit transmis à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, étant rappelé les frais qui pouvaient en résulter et être
mis à sa charge.
Par pli daté du 12 avril 2021, posté le 19 avril 2021 (selon le
timbre postal), K.________ a notamment fait valoir que l’acheminement du
courrier avait été perturbé par la crise sanitaire liée au Covid-19. Il a pour
le surplus contesté les faits qui lui étaient reprochés.
Le 12 mai 2021, la Commission de police a transmis cette
écriture à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence,
avec le dossier complet de la cause, en précisant qu’elle estimait que le
recours était tardif.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. En particulier, la décision par laquelle le Ministère public
ou l’autorité compétente en matière de contraventions constate que
l’opposant, sans excuse, a fait défaut à une audition malgré une citation et
que son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP et art. 357 al. 2

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CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. par ex. CREP
23 juin 2021/575 et les références citées).
1.2 Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al.
1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions, comme en
l’espèce, un membre de la Chambre de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. a CPP et
13 al. 2 LVCPP).
1.3 Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai de recours – qui ne
peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification du prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ;
Stoll, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 3 ad art. 90 CPP).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). La seule remise à
un bureau de poste étranger n’est pas assimilée à une remise à un bureau
de poste suisse. Encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au
bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9
ad art. 91 CPP et les références citées, en particulier ATF 125 V 65 consid.
1).
1.4 Selon l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute autre
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les

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directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées.
Concrètement, la notification est réputée parfaite dès l’instant
où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte entre dans sa
sphère de puissance (Petit commentaire CPP, op. cit., n. 13 ad art. 85
CPP).
1.5 A teneur de l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont
leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont
tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont
réservés.
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord
du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de
la République française en vue de compléter la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 octobre 1996 (RS
0.351.934.92), entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000.
Cet Accord prévoit, à son l’art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et
toutes décisions judiciaires en matière pénale peuvent être adressées
directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le
territoire de l'autre Etat.
1.6 En l’occurrence, l’ordonnance du 12 janvier 2021 a été
régulièrement notifiée au recourant, à son domicile en France, à l’adresse
qu’il avait mentionnée dans le cadre de son opposition. Le recourant ne le
conteste du reste pas. Selon le relevé de suivi des envois de la Poste
suisse, elle lui a été distribuée le 15 janvier 2021. Le délai de dix jours
pour déposer un recours a commencé à courir le lendemain et est arrivé à
échéance le 25 janvier 2021. Remis à un bureau de poste français le 22
mars 2021, puis acheminé auprès de la Poste suisse à une date inconnue,
le recours de K.________ est tardif. L’argumentation figurant dans son
courrier daté du 12 avril 2021, selon laquelle la situation sanitaire serait à

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l’origine de perturbations dans l’acheminement du courrier, est également
tardive ; en outre elle est vaine, le relevé de suivi de la Poste précité
établissant que le pli postal contenant l’ordonnance querellée lui a bel et
bien été remis le 15 janvier 2021 et le recourant ne fournissant du reste
pas le début d’une preuve à l’appui de son assertion.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de la Ville de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :