vd_gerichte · PE19.012608 · 2019-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.012608-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 173 et 174 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2019 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23
août 2019 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans
la cause n° PE19.012608-SJH, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Le 20 juin 2019, G.________ a déposé plainte pénale contre
inconnu pour calomnie à raison des faits suivants.
Dans un article publié [...] le [...], le journaliste aurait cité des
propos qui auraient été tenus par « […] », soit R.________ et I.________. Ces
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derniers, en parlant de leurs collègues municipaux, auraient expliqué « Ils
nous ont constamment mis les bâtons dans les roues. Nous avons tiré la
sonnette d’alarme depuis le mois de septembre 2017 à propos d’affaires
troubles concernant le département de G.________ (selon les révélations du
quotidien V.________, ce dernier aurait touché CHF […] de la A.________ qu’il
présidait, active dans le domaine des logements sociaux, sous la forme de
versement effectués à sa société [...], NDLR) ».
G.________ considère que ces propos seraient calomnieux et
porteraient atteinte à son honneur car si effectivement des faits, qu’il
conteste, lui sont reprochés dans le cadre de ses activités de Président de
la A.________, il serait calomnieux de soutenir que des « affaires troubles »
auraient touché son département.
B. Le 23 août 2019, le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, n’est pas entré en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré en substance que l’usage des termes
« affaires troubles » entrait dans le cadre de ce que toute personne devait
raisonnablement endurer, à plus forte raison en qualité d’homme
politique. Il a expliqué qu’il était notoire qu’une enquête pénale était
effectivement ouverte contre le plaignant pour gestion déloyale des
intérêts publics et qu’il avait été suspendu de ses fonctions. Il a précisé
que cette infraction impliquait par définition une lésion des intérêts publics
que l’auteur avait pour mission de défendre, ce qui supposait que les faits
qui lui étaient reprochés, à tort ou à raison, étaient nécessairement en lien
avec son activité de municipal.
C. Par acte du 5 septembre 2019, G.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le Ministère public central ordonne l’ouverture d’une
instruction pénale à l’encontre de R.________ et de I.________, soit encore
envers toute autre personne ayant concouru à la formulation de l’article
de [...] du [...] pour diffamation, calomnie, subsidiairement diffamation ou

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toute autre infraction que l’instruction permettra de démontrer.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au
renvoi de la cause au Ministère public central pour instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de G.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que les faits auraient été établis de
manière inexacte. Il reproche au Ministère public d’avoir mis en relation
les termes « affaires troubles » avec l’enquête pénale ouverte à son
encontre pour gestion déloyale d’intérêts publics et considère que les
infractions des art. 173 CP et 174 CP seraient réalisées.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte

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(Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui,
en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il
prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi
pour vraies (art. 173 ch. 2 CP).
En vertu de l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant
à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une

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conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une
forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 137 IV 313
consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 précité). Le
fait d’accuser une personne d'avoir commis une infraction pénale ou un
acte réprouvé par les conceptions généralement admises constitue une
atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 précité ; ATF 118 IV 248 consid. 2b).
La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple jugement
de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une
personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités
qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions qui, sans
faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à
ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en
elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a). En particulier, la réputation relative
à l’activité professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n’est pas
pénalement protégée ; il en va ainsi des critiques qui visent, comme tels,
la personne de métier, l’artiste, le politicien ou la politicienne, même si
elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ;

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TF 6B_119/2017 précité). Dans la discussion politique, l'atteinte à
l'honneur punissable ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de
doute, niée. La liberté d'expression indispensable à la démocratie implique
que les acteurs de la lutte politique acceptent de s'exposer à une critique
publique, parfois même violente, de leurs opinions. Il ne suffit ainsi pas
d'abaisser une personne dans les qualités politiques qu'elle croit avoir. La
critique ou l'attaque porte en revanche atteinte à l'honneur protégé par le
droit pénal si, sur le fond ou dans la forme, elle ne se limite pas à
rabaisser les qualités de l'homme politique et la valeur de son action, mais
est également propre à l'exposer au mépris en tant qu'être humain (ATF
137 IV 313 précité consid. 2.1.4 ; TF 6B_119/2017 précité).
2.4 En l’occurrence, G.________, qui fait actuellement l’objet d’une
enquête pénale pour gestion déloyale et gestion déloyale d’intérêts
publics en relation avec ses activités de président de la A.________, et qui a
été suspendu de ses fonctions (cf. TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019), a
raison lorsqu’il déclare que l’allégation contestée ne concerne pas que
cette fondation et son rôle de président, mais est aussi rattachée à son
département puisqu’il est question, dans l’article paru dans le magazine
[...], « d’affaires troubles concernant le département de G.________ ». On
peut ainsi lui donner acte du fait que le Procureur a lié les deux affaires
puisque dans son ordonnance il a employé les termes « affaires troubles »
en relation avec l’enquête pénale « effectivement ouverte pour gestion
déloyale d’intérêts publics ». Le recourant peut encore être suivi lorsqu’il
déclare que l’expression « nous avons tiré la sonnette d’alarme » mise en
relation avec « affaires troubles concernant le département de
G.________ », est effectivement propre à ternir sa réputation
professionnelle.
Toutefois, la formulation employée n’est pas humiliante au
point de faire passer le recourant pour une personne méprisable au sens
de la jurisprudence précitée. A cela s’ajoute que l’usage des termes
« affaires troubles » entre dans le cadre de ce que n’importe qui doit
raisonnablement pouvoir endurer, à plus forte raison un homme politique,

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qui doit supporter d’être exposé à la critique. Enfin, il ne s’agit pas non
plus d’accusations d’avoir adopté un comportement pénalement illicite.
Par conséquent, les propos retranscrits dans l’article paru dans
[...] du [...] ne sont pas attentatoires à l’honneur de G.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :