vd_gerichte · ZA21.009034 · 2021-07-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 35/21 - 89/2021
ZA21.009034
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 juillet 2021
___________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
V.________, à F.________, recourant, représenté par Me François Gillard,
avocat à Belmont-sur-Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 43 al. 1 LPGA ; 82 et 98 al. 1 let. b LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le rapport établi le 29 octobre 2019 faisant suite à l’examen
de V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1974, pratiqué le
9 août précédent par les Drs Z.________ et X.________, respectivement
cheffe de clinique et médecin assistant au Département Santé au Travail
et Environnement du Centre universitaire médical S.________ à W.________,
dans lequel ils ont posé le diagnostic principal d’asthme à début tardif de
degré modéré sur exposition aux isocyanates et aux résines époxy
d’origine professionnelle probable et de pneumopathie d’hypersensibilité
aux isocyanates d’origine professionnelle probable, soulignant avoir
retrouvé dans l’anamnèse professionnelle de l’assuré et l’analyse des
fiches de données de sécurité une exposition régulière aux isocyanates
ainsi qu’aux résines époxy (contenant des anhydres acétiques) et
l’invitant pour cette raison à effectuer une déclaration en maladie
professionnelle auprès de l’assurance-accidents,
vu le courrier du 10 décembre 2019, par lequel l’assuré a
transmis à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée) le rapport du 29 octobre 2019,
vu la décision du 11 février 2020, par laquelle la CNA a refusé
de prester, motif pris que les conditions légales pour l’octroi de prestations
à titre de maladie professionnelle n’étaient en l’occurrence pas remplies,
vu l’opposition formée par V.________, représenté par Me
François Gillard, en date du 12 mars 2020, complétée le 23 juin 2020, par
laquelle il a conclu en substance à ce que la pathologie dont il souffre soit
qualifiée de maladie professionnelle et, partant, à ce que le droit aux
prestations de l’assurance-accidents lui soit reconnu, joignant divers
rapports médicaux à l’appui de ses allégations dont celui du 29 octobre
2019,
vu l’appréciation médicale du 3 septembre 2020 du Dr
A.________, spécialiste en médecine du travail, médecin auprès de la

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Division médecine du travail de la CNA, dans laquelle, après avoir pris
connaissance de l’ensemble des pièces médicales versées au dossier, il a
retenu être en présence d’un diagnostic d’asthme certes posé par une
anamnèse mais pas confirmé par les examens ultérieurs (spirométries
normales), dont l’étiologie allergique n’était pas non plus confirmée et la
relation avec les résines époxy incertaine tant que les bilans
allergologiques n’avaient pas été réalisés, ajoutant que l’exposition
professionnelle à ces substances était elle aussi incertaine de par les
activités déclarées de l’assuré de surveillance de chantiers, sous-traitance
et son absence de cotisation durant les périodes considérées, si bien qu’il
a conclu qu’il n’avait pas suffisamment d’éléments pour admettre, suivant
la vraisemblance prépondérante, que l’activité professionnelle fût la cause
des troubles déclarés,
vu la décision sur opposition du 26 janvier 2021, par laquelle la
CNA a confirmé sa décision du 11 février 2020,
vu le recours formé par V.________ contre la décision sur
opposition du 26 janvier 2021 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant en substance, sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et à l’octroi des
prestations d’assurance légales correspondant à la maladie
professionnelle dont il est atteint et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à la CNA afin qu’elle complète l’instruction puis rende une nouvelle
décision,
vu la réponse de la CNA du 29 avril 2021, dans laquelle elle a
déclaré acquiescer partiellement au recours et annuler la décision sur
opposition du 26 janvier 2021 en vue de reprendre l’instruction, exposant
à cet égard que le dossier tel que constitué ne contenait pas suffisamment
d’éléments pour statuer et nier l’existence d’une maladie professionnelle
au sens de la loi faute d’une instruction complète sur le plan médical et
professionnel,

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vu les déterminations de l’assuré du 21 mai 2021, aux termes
desquelles il a constaté que la CNA avait acquiescé aux conclusions
subsidiaires de son recours et sollicitant l’octroi de pleins dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),
que, formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce le litige porte sur le point de savoir si
l'assuré peut prétendre à des prestations d'assurance au titre de maladie
professionnelle pour les troubles annoncés à la CNA le 10 décembre 2019,
que le recourant s’est prévalu de divers rapports médicaux
évoquant la probabilité d’une exposition professionnelle à des substances
déterminées telles qu’isocyanates et résines époxy (contenant de
l’anhydre acétique) connues pour provoquer un asthme professionnel et

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susceptibles d’être impliquées dans le développement de pneumopathies
d’hypersensibilité ou d’alvéolite allergique extrinsèque,
que, dans sa réponse du 29 avril 2021, l’intimée rejoint
l’argumentation du recourant en déclarant acquiescer partiellement au
recours, annuler la décision sur opposition du 26 janvier 2021 et admettre
la nécessité de compléter l’instruction sur le plan médical et professionnel,
que ce faisant, elle s’appuie sur l’appréciation du Dr A.________
du 3 septembre 2020, dont il ressort que l’étiologie allergique du
diagnostic d’asthme n’a pas pu être confirmée et que la relation avec les
résines époxy demeure incertaine tant que les bilans allergologiques n’ont
pas été réalisés,
qu’il est ainsi hâtif de nier l’existence d’une maladie
professionnelle et, partant, le droit aux prestations d’assurance sollicitées
en l’absence de mesures d’instruction idoines,
qu’il est dès lors manifeste, comme l’a finalement concédé
l’intimée, que le dossier de la présente cause est insuffisamment
documenté pour que la Cour de céans puisse statuer en toute
connaissance de cause ;
attendu qu’il découle des développements qui précèdent que
les faits pertinents n’ont pas été constatés de manière complète sur le
plan médical et professionnel (art. 98 al. 1 let. b LPA-VD),
que, selon l’art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l’assureur
examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, c’est à l’assureur qu’il incombe au
premier chef de mettre en œuvre les mesures d’instruction appropriées, le
devoir d’instruction s’étendant jusqu’à ce que les faits nécessaires à

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l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF
8C_667/2012 du 12 juin 2013 consid. 4.1 et les références citées),
que si, selon la jurisprudence, il appartient en principe à
l’instance de recours qui constate qu’une instruction est nécessaire de
mettre en œuvre elle-même une expertise, un renvoi à l’administration est
néanmoins possible lorsqu’il s’agit de trancher une question qui n’a
jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir
une clarification, une précision ou un complément quant à l’avis des
experts interpellés par l’autorité administrative (ATF 139 V 99 consid. 1.1
et la référence citée),
que tel est le cas en l’occurrence,
que les mesures d’instruction complémentaires devront
notamment comprendre la réalisation d’un bilan allergologique spécifique
tel qu’évoqué par le Dr A.________ dans son appréciation du 3 septembre
2020 et, si nécessaire, toutes autres investigations établissant les
circonstances d’une exposition aux isocyanates et anhydride acétique (cf.
annexe 1 à l’OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202]) dans le cadre de l’exercice de ses activités
professionnelles par le recourant ;
attendu que l’intimée convient du caractère mal fondé de la
décision sur opposition rendue le 26 janvier 2021 et, partant, acquiesce à
la conclusion subsidiaire du recours,
que le recourant prend acte de la volonté de l’intimée de
reprendre l’instruction de la cause,
qu’il y a lieu par conséquent d’admettre le recours, d’annuler
la décision sur opposition attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée
pour instruction complémentaire au sens des considérants puis nouvelle
décision ;

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attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
que le recourant, assisté d’un mandataire professionnel,
obtient gain de cause, de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de
dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure,
cette indemnité doit être arrêtée à 2'000 fr., débours et TVA compris (art.
10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et mise à la
charge de l’intimée qui succombe,
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au
moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 janvier 2021 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à V.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Gillard, avocat (pour V.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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