vd_gerichte · ZF12.002573 · 2011-12-22 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/12 - 10/2013
ZF12.002573
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 avril 2013
__________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Frutigen (BE), recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, Caisse
cantonale d'allocations familiales, à Clarens, intimée.
_______________
Art. 16b LAPG et 29 RAPG
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après: la recourante), née en 1988, a travaillé en
dernier lieu au service d'un employeur établi dans le canton de Vaud. Par
courrier du 29 novembre 2010, elle a déposé auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale d’allocations
familiales (ci-après: la Caisse), une demande d’allocation de maternité à
l’occasion de la naissance, le 31 juillet 2010, de son deuxième enfant
prénommé B.________.
Par décision du 23 août 2011, confirmée sur opposition le 22
décembre 2011, la Caisse a nié un droit à l’allocation de maternité, au
motif que la condition de perte de gain n’était pas réalisée. La recourante
n’avait pas exercé d’activité lucrative durant les neuf mois précédant
l’accouchement et ne remplissait aucune condition pour l'octroi de
l'allocation à une personne au chômage.
B. Par courrier du 21 janvier 2012, rédigé en allemand, A.________
a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud. A la demande du tribunal, la recourante a
déposé le 13 février 2012, soit dans le délai imparti, un mémoire de
recours rédigé en français. Elle conclut à l’annulation de la décision sur
opposition et à l’octroi de l’allocation de maternité à la suite de la
naissance de sa fille B.________.
Invitée à se prononcer, la Caisse a proposé, par réponse du 22
mars 2012, le rejet du recours.
Cette réponse a été communiquée à la recourante et un délai
lui a été imparti pour se déterminer. La recourante n’a toutefois pas
déposé de nouvelles déterminations.
E n d r o i t :

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1. a) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances
institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par les art. 56 ss LPGA. En
dérogation à l’art. 58 LPGA, les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au
tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (art. 24 al. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS
834.1]). Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés dans le
domaine des assurances sociales (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, la recourante a interjeté son recours dans le
délai légal, prolongé par les féries (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA). La
langue de procédure dans le canton de Vaud est uniquement le français
(art. 26 LPA-VD). Ensuite de la traduction du recours en français dans le
délai imparti, le recours respecte toutes les conditions de recevabilité. Il
convient donc d’entrer en matière.
c) Il est statué dans la composition du juge unique selon l'art.
94 al. 1 let. a LPA-VD, car la cause ne présente pas une certaine
complexité et la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr., vu la hauteur du
salaire assuré et le montant de l’allocation en question (cf. art. 16c à 16e
LAPG).
2. L’art. 16b al. 1 LAPG règle les conditions de l’octroi d'une
allocation de maternité comme suit:
« Ont droit à l’allocation de maternité les femmes qui:

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a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant
les neuf mois précédant l’accouchement;
b. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative
durant cinq mois; et
c. à la date de l’accouchement:
1. sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA,
2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12
LPGA, ou
3. travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire
en espèces. »
Les conditions des lettres a à c doivent être remplies de
manière cumulative (ATF 136 V 239 consid. 2 in initio; ATF 133 V 73
consid. 3 in initio).
Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement
(art. 16c al. 1 LAPG) et s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été
octroyé; il prend fin avant ce terme si la mère reprend une activité
lucrative ou si elle décède (art. 16d LAPG).
En l’espèce, la recourante ne remplit pas toutes les conditions
cumulatives de l’art. 16b al. 1 LAPG, vu qu’elle n’a pas exercé d’activité
lucrative durant au moins cinq des neuf mois précédant l’accouchement
de son deuxième enfant.
3. Aux termes de l’art. 16b al. 3 LAPG, le Conseil fédéral règle le
droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou
de chômage, ne remplissent pas les conditions prévues à l’art. 16b al. 1
let. a LAPG (let. a) ou ne sont pas considérées comme salariées ou
indépendantes au moment de l’accouchement (let. b).
a) Une explication au sujet de cette disposition se trouve dans
le rapport du 3 octobre 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé publique du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire sur
la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain tendant à
l’extension du champ d’application aux mères exerçant une activité
lucrative. Selon ce rapport, il serait choquant, dans certains cas, d’exclure

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une femme du cercle des ayants droit du seul fait qu’elle n’exerçait
aucune activité lucrative lors de l’accouchement. Pour cette raison, il
importait de déléguer au Conseil fédéral la compétence de prévoir les
exceptions à ce principe. Ces exceptions ne sauraient toutefois être
admises qu’en faveur de femmes réputées n’exercer aucune activité
lucrative au moment de l’accouchement parce qu’elles seraient au
chômage, ou en arrêt de travail pour des raisons inhérentes à leur état de
santé. Encore faudrait-il qu’elles bénéficient d’un revenu de substitution.
La femme au bénéfice d’allocations de chômage au moment de
l’accouchement serait toujours considérée comme une ayant droit
(rapport in FF 2002 p. 6998 ss, plus spécialement p. 7020 in fine ad art.
16b; cf. aussi ATF 133 V 73 consid. 4.3).
b) Selon la délégation de l’art. 16b al. 3 LAPG, le Conseil
fédéral a édicté les art. 29 et 30 RAPG (règlement fédéral du 24 novembre
2004 sur les allocations pour perte de gain; RS 834.11).
La seconde de ces deux dispositions concerne les mères en
incapacité de travail; celles-ci ont droit à l'allocation de maternité, si,
jusqu’à l’accouchement, elles ont perçu des indemnités pour perte de gain
en cas de maladie ou d’accident ou des indemnités journalières de
l’assurance-invalidité (al. 1 let a et b), ou si elles bénéficiaient d’un rapport
de travail encore valable au moment de l’accouchement et qu’elles
avaient précédemment épuisé leur droit au salaire (al. 2). En l’espèce,
faute d’incapacité de travail de la recourante, cette disposition n’entre pas
en ligne de compte.
L’art. 29 RAPG s’intitule « Mères au chômage » et prévoit ce
qui suit:
« La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou
qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition
de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1,
let. b, LAPG a droit à l’allocation:
a. si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage
jusqu’à l’accouchement; ou

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b. si elle remplissait la condition de la période de
cotisation nécessaire prévue par la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage pour percevoir des
indemnités au moment de l’accouchement. »
c) Dans son commentaire de cette disposition, le Conseil
fédéral retient également qu’il serait choquant d’exclure une femme du
cercle des ayants droit du seul fait qu’elle est chômeuse, tant il est vrai
que le résultat d’une telle « exclusion » ne serait guère enviable. Il ajoute
que l’art. 29 RAPG ouvre le droit à l’allocation de maternité non seulement
aux mères qui touchent une indemnité de chômage lors de
l’accouchement, mais également à celles qui n’étaient pas au bénéfice
d’une telle indemnité lors de l’accouchement, mais en remplissaient les
conditions d’octroi y relatives. Cette réglementation vise à empêcher que
la mère sans travail doive nécessairement requérir des prestations de
l’assurance-chômage pour pouvoir bénéficier de l’allocation de maternité
lors même qu’elle ne souhaiterait pas solliciter l’octroi d’une telle
prestation (Commentaires des dispositions du RAPG du 1er juillet 2005,
disponible sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales
[ci-après: OFAS]; dans le même sens, cf. l’avis du Conseil fédéral du 6
novembre 2002 au sujet du rapport de la Commission susmentionné du 3
octobre 2002, in: FF 2003 1032, p. 1041 s.).
4. Vu que la recourante ne touchait pas d’indemnités de
l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement du 31 juillet 2010, la Caisse
a, à juste titre, nié un droit à l'allocation de maternité sur la base de l’art.
29 let. a RAPG. La dernière fois que la recourante avait perçu des
indemnités de l’assurance-chômage avant la naissance de B.________ était
en octobre 2008.
5. a) La Caisse a également nié un droit à l’allocation de
maternité sur la base de l’art. 29 let. b RAPG.
La recourante fait valoir qu’au moment de l’accouchement,
elle pouvait invoquer un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-
chômage toujours en cours. Car ce délai-cadre s’était prolongé, en vertu
de l’art. 9b al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-

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chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), de
deux ans, en raison du fait qu’elle s’était consacrée à l’éducation de son
premier enfant C.________, né le 29 mai 2008. Selon cette dernière
disposition, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à
l’éducation de son enfant est prolongé de deux ans, si un délai-cadre
d’indemnisation courait au début de la période éducative consacrée à un
enfant de moins de dix ans (let. a) et qu’à sa réinscription, l’assuré ne
justifie pas d’une période de cotisation suffisante (let. b). Ainsi, comme le
confirme la Caisse de chômage du canton de Berne dans un courrier du 8
juin 2011, le délai-cadre d’indemnisation courait du 23 novembre 2007 au
22 novembre 2011.
La Caisse invoque toutefois un arrêt du Tribunal fédéral du 8
juillet 2010 (ATF 136 V 239), selon lequel une interprétation de l’art. 29
let. b RAPG conforme au texte de la loi fédérale impliquerait que la durée
de cotisation ne peut être accomplie que durant le délai-cadre ordinaire de
deux ans et non pas dans le délai-cadre prolongé de quatre ans selon l’art.
9b al. 2 LACI. La recourante n’aurait pas rempli la condition de cotisation
pendant au minimum douze mois (selon l’art. 13 al. 1 LACI) dans le délai
ordinaire de deux ans et n’aurait donc pas droit à l’allocation de maternité.
A ce sujet, la Caisse se réfère aussi à la Circulaire de I’OFAS sur l’allocation
de maternité (CAMat, état au 1er janvier 2011; disponible sur le site
internet de l’OFAS), plus précisément à son chiffre 1074 qui est formulé
comme suit:
« La femme qui remplit les conditions d’octroi des indemnités de
l’assurance-chômage (relatives à la période de cotisation), mais qui
n’est pas inscrite au chômage au moment de l’accouchement a
également droit aux allocations de maternité. La période de
cotisation minimale exigée doit avoir été remplie durant le délai-
cadre ordinaire de deux ans; aucune prolongation du délai-cadre ne
saurait entrer en ligne de compte (arrêt du TF du 8 juillet 2010,
9C_121/2010 [= ATF 136 V 239]). »
La Caisse ajoute en outre, en renvoyant à cet arrêt du Tribunal
fédéral, que les femmes qui n’exercent plus aucune activité lucrative
depuis une longue période, sans s’annoncer à l’assurance-chômage ne

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sont pas sans activité lucrative en raison de chômage, mais pour d’autres
raisons, par exemple familiales.
b) La recourante fait valoir que I’ATF 136 V 239 concerne une
situation « complètement différente ». Dans cet arrêt, était litigieuse la
problématique de la prolongation du délai-cadre de « cotisation » en vertu
de l’art. 9b al. 2 LACI, tandis que dans son propre cas il n’en est pas
question. Elle-même n’invoquerait qu’une prolongation du délai-cadre d’ «
indemnisation » selon les art. 9 al. 2 et 9b al. 1 LACI Ces deux situations
différentes ne pourraient donc être comparées.
De plus, les premières années de la vie d’un enfant et une
période d’allaitement la plus longue possible seraient très importantes
pour le développement d’un enfant. Le législateur en aurait tenu compte
en fixant dans la LACI une prolongation du délai-cadre d’indemnisation de
deux ans au plus par enfant au profit de son éducation Il aurait ainsi
entendu compenser les éventuels préjudices et discriminations
susceptibles de toucher le parent en charge de l’éducation. Dans ce même
ordre d’idée, le législateur voulait aussi qu’une assurée ayant droit à
l’indemnité de chômage ait également droit à l’allocation de maternité. Ne
pas reconnaître la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
équivaudrait en partie à anéantir cette règle qui serait ainsi de nouveau
abrogée. Pour cette raison notamment et dans l’esprit d’une interprétation
uniforme et conforme à la Constitution, le droit à l’allocation de maternité
doit être approuvé dans son cas. De n’accorder le droit à cette allocation
qu’au cours du délai-cadre d’indemnisation de deux ans, violerait le droit
fédéral et conduirait à des résultats « indéfendables ».
Pour le reste, la recourante expose les arguments que le
Conseil fédéral a évoqués au sujet de l’art. 29 RAPG (cf. ci-dessus
considérant 3c).
c) Dans sa réponse au recours, la Caisse insiste sur le fait que
la recourante avait clairement indiqué qu’elle ne recherchait plus d’emploi
et qu’en conséquence elle retirait son dossier de I’Office régional de

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placement (ci-après: l'ORP) avec effet au 1er novembre 2008 (cf. point 10
du questionnaire du 20 octobre 2008 destiné à la Caisse de chômage);
depuis novembre 2008, elle avait renoncé à percevoir une indemnité de
chômage afin de se consacrer à l’éducation de son fils C.________. Ce
n’était donc pas parce qu’elle était au chômage ou en raison d’une
incapacité de travail que la recourante n’exerçait pas d’activité lucrative
au moment de la naissance du deuxième enfant. La recourante devait être
considérée comme étant sans activité lucrative pour d’autres raisons.
6. a) Dans son arrêt du 8 juillet 2010 (ATF 136 V 239), le Tribunal
fédéral devait se prononcer sur le cas d’une mère de trois enfants. Après
la naissance du troisième enfant en janvier 2008, elle avait sollicité l'octroi
d'une allocation de maternité. Elle avait été engagée auprès d’une
entreprise de 1995 à fin décembre 2007, mais avait pris un congé non
rémunéré d’août 2006 à fin décembre 2007 et n’avait ainsi plus touché de
salaire depuis août 2006. Dans cette mesure, elle n’avait pas exercé
durant douze mois au moins, en vertu de l’art. 13 aI. 1 LACI, une activité
soumise à cotisation pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire qui est
de deux ans selon l’art. 9 al. 1 et 3 LACI. Cependant, cette personne aurait
rempli cette condition, si le délai-cadre de cotisation avait été prolongé
selon l’art. 9b al. 2 LACI à quatre ans au motif qu’elle s’était consacrée en
2006 et 2007 à l’éducation de ses deux premiers enfants.
b) Dans cette mesure, le cas jugé par le Tribunal fédéral n’est
effectivement pas identique à celui de la recourante dans la présente
procédure. Car la recourante a, dans un premier temps, rempli la condition
de cotisation pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire de deux ans
(art. 9 al. 1 et 3 LACI), lorsqu’elle s’est trouvée au chômage. Elle avait
exercé selon l’art. 13 al. 1 LACI durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation pendant ce délai-cadre.
A la suite de sa perte d’emploi, la recourante avait alors
touché l’indemnité de chômage dès l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation le 23 novembre 2007 jusqu’à la naissance de son premier
enfant, C.________, le 29 mai 2008. Après avoir bénéficié de l’allocation de

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maternité pour cet enfant, elle a encore touché en septembre et octobre
2008 des indemnités de chômage. Par la suite, la recourante a renoncé à
chercher un emploi; elle a retiré son dossier auprès de l’ORP et s’est –
comme exposé notamment dans son recours (à la page 2) – consacrée à
l’éducation de son premier enfant. Puis, à l’occasion de la naissance en
juillet 2010 de B.________, son deuxième enfant, elle a déposé une
nouvelle demande d’allocation de maternité.
Cette différence entre le cas traité par le Tribunal fédéral et la
cause de la recourante, objet de la présente procédure, ne signifie
cependant pas à lui seul que cette dernière a, contrairement à la mère
dans l'affaire jugée par la Haute Cour, un droit à l’allocation de maternité.
c) Comme dans la situation décrite dans I’ATF 136 V 239, la
recourante ne justifie pas de période de cotisation suffisante dans le délai
ordinaire de deux ans (selon les art. 9 al. 1 et 2 et 13 al. 1 LACI) au
moment de la naissance de l’enfant pour lequel l’allocation de maternité
est litigieuse. Elle n’a plus exercé d’activité soumise à cotisation de
novembre 2007 à juillet 2010, c’est-à-dire pendant plus de deux ans. Or,
l’art. 29 let. b RAPG exige justement que la mère remplisse « la condition
de la période de cotisation nécessaire » prévue par la LACI « au moment
de l’accouchement ». Il n’y est pas question du délai-cadre
d’indemnisation. Dès lors, la recourante ne remplit pas la condition de
l’art. 29 let. b RAPG selon le texte de cette disposition.
La recourante ne peut d’ailleurs pas non plus invoquer une
prolongation du délai-cadre de cotisation selon l’art. 9b al. 2 LACI. D’une
part, contrairement à la mère dans le cas traité par le Tribunal fédéral, la
recourante ne remplit pas les conditions de cette disposition, aux termes
de laquelle aucun délai-cadre d’indemnisation ne devait courir au début de
la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans; lorsque la
recourante s’est consacrée à l’éducation de son premier enfant dès
novembre 2008, un délai-cadre d’indemnisation était en cours depuis
novembre 2007. D’autre part, selon I’ATF 136 V 239, une prolongation du
délai-cadre selon l’art. 9b al. 2 LACI n’entre pas en considération dans le

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cadre de l’art. 29 let. b RAPG. Le fait que la recourante ait rempli la
condition de la période de cotisation lorsqu’elle s’est trouvée au chômage
en novembre 2007, soit plus de deux ans avant la naissance de B.________,
ne lui est dès lors d'aucun secours.
d) Le Tribunal fédéral a expliqué son interprétation de l’art. 29
let. b RAPG, par lequel il a exclu une prolongation du délai-cadre de
cotisation selon l’art. 9b LACI en cas de période éducative, comme suit:
Le RAPG en tant que règlement du Conseil fédéral doit être interprété
conformément à la loi et en tenant compte de la volonté du législateur et
de sa décision de principe. Or, selon le législateur, seules les femmes
exerçant une activité lucrative devraient pouvoir prétendre une allocation
de maternité. Le législateur n’avait prévu de traiter de manière identique
que les femmes qui n’exerçaient pas d’activité lucrative au moment de
l’accouchement parce qu’elles étaient au chômage ou en arrêt de travail
pour des raisons inhérentes à leur état de santé (cf. art. 16b al. 3 LAPG: «
pour cause d’incapacité de travail ou de chômage »; FF 2002 p. 7020 ainsi
que les indications figurant ci-dessus au considérant 3a). Les personnes
qui n’exercent depuis longtemps plus d’activité lucrative et qui ne sont
pas inscrites à l’assurance-chômage ne se trouvent pas sans activité
lucrative à cause du chômage, mais pour d’autres raisons, par exemple
familiales. Dans cette mesure, elles n’ont pas droit à l’allocation de
maternité et le règlement ou le Conseil fédéral ne peut pas non plus leur
conférer un tel droit, lequel aurait été contraire à la volonté du législateur
(ATF 136 V 239 consid. 2.3 et 2.4).
e) En l’espèce, la recourante n’était pas sans activité lucrative
au moment de son premier accouchement pour la raison qu’elle se
trouvait au chômage, mais bien plutôt par le fait de son propre choix, qui
était de se consacrer pour une (certaine) période (en 2009 et 2010) à
l’éducation de son premier enfant; cette période dépasse clairement celle
pour laquelle une (première) allocation de maternité avait été octroyée en
2008. De plus, depuis la fin de son activité lucrative en novembre 2007,

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elle n’en a plus repris; elle était donc depuis plus de deux ans sans activité
lucrative lors de son second accouchement en juillet 2010.
Dans cette mesure, sa situation est comparable à celle de
I’ATF 136 V 239 et à celle des mères qui renoncent à toute activité
lucrative pour se vouer à l’éducation de leurs enfants. Elles n’ont pas non
plus droit à une allocation de maternité. Il s’agit d’un choix politique du
législateur que le tribunal doit respecter (cf. art. 191 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]). De
reconnaître à la recourante, qui avait alors décidé de se consacrer en 2009
et 2010 à l’éducation de son premier enfant né en mai 2008 et de ne pas
rechercher de nouvelle activité lucrative pendant cette période, un droit à
l’allocation de maternité à la suite de la naissance de son deuxième enfant
reviendrait à consacrer une inégalité de traitement par rapport aux autres
mères qui ont également renoncé à une activité lucrative pour se vouer à
l’éducation de leurs enfants et qui n’ont pas droit aux allocations de
maternité.
Les allégations de la recourante selon lesquelles les premières
années de la vie d’un enfant et une période d’allaitement la plus longue
possible seraient très importantes pour le développement d’un enfant, n’y
changent donc rien. Encore une fois: d’une part, les mères qui se
consacrent à l’éducation des enfants et renoncent ainsi à toute activité
lucrative n’ont en principe, selon la volonté du législateur, pas droit à une
allocation de maternité; d’autre part, la recourante a, de son propre chef,
renoncé à être inscrite auprès de l’assurance-chômage, avec libération
non seulement des droits, mais aussi de toutes les obligations qui en
découlent.
Que la recourante se soit par la suite, dans le cadre de la
procédure d’opposition, réinscrite à l’assurance-chômage, ne permet pas
non plus de lui reconnaître un droit à une allocation de maternité. Au
moment de l’accouchement, qui est décisif (cf. art. 16b al. 3 let. b LAPG et
29 RAPG), elle ne remplissait aucune des conditions de l’art. 29 RAPG.

- 13 -
7. Le recours se révèle par conséquent mal fondé, puisque la
recourante ne peut pas prétendre une allocation de maternité à l’occasion
de la naissance de B.________ en juillet 2010. Le recours doit dès lors être
rejeté.
8. ll n’y a pas lieu de prélever de frais judiciaires, vu que la
procédure est en principe gratuite. La recourante, qui n’obtient pas gain
de cause, n’a pas droit au remboursement de ses frais et dépens (art. 61
let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale d'allocations
familiales, le 22 décembre 2011 est confirmée.
III. Il n'est pas alloué de dépens ni perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme A.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Caisse cantonale
d'allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :