vd_gerichte · PE16.008082 · 2018-01-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
PE16.008082-JON/SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 mai 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Flore Primault, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
G.________, partie plaignante et intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 30 janvier
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause dirigée notamment contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré X.________ du chef de
prévention de lésions corporelles simples (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de voies de fait (III), l’a condamné à une amende de 400 fr.
convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (IV), a rejeté sa requête en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (V), a renvoyé G.________ à agir devant
le juge civil (VI) et a mis une part des frais de justice à la charge
d’X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 1er février 2018, puis déclaration motivée du
13 mars suivant, X.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de l’accusation de voies
de fait, que sa requête en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP est admise et que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Il a en outre conclu à ce que G.________ soit condamné à lui verser un
montant de 800 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
Par avis du 17 avril 2018, la Présidente de la cour de céans a
informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite, en
application de l’art. 406 al. 1 let. c et d CPP. La déclaration d’appel étant
d’ores et déjà motivée, elle a ajouté qu’elle renonçait, sous réserve des

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observations qu’X.________ ferait valoir dans un délai de dix jours, à la
fixation d’un délai supplémentaire pour le dépôt d’un mémoire motivé au
sens de l’art. 406 al. 3 CPP.
L’appelant n’a pas réagi à ce courrier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1972 à Rio Tinto/Portugal, pays dont il
est ressortissant. Il a été scolarisé, puis a travaillé sur différents chantiers
au Portugal, apprenant ainsi le métier de plâtrier. L’entreprise qui
l’employait ayant fermé, X.________ a émigré en Suisse il y a environ cinq
ans. Marié et père de trois enfants mineurs, le prévenu vit avec sa famille
dans un appartement, dont le loyer mensuel s’élève à 1'200 francs. Son
épouse ne travaille pas. Pour sa part, X.________ est employé à plein temps
par l’entreprise [...] en qualité d’ouvrier, pour un salaire net d’environ
4'800 fr. par mois, impôts à la source déduits, servi treize fois l’an. Sa
prime d’assurance-maladie obligatoire s’élevait pour l’année 2017 à 240
fr. 55. Pour acquérir un véhicule, X.________ a contracté un emprunt de
10'000 fr., dont les mensualités s’élèvent à 228 francs. Il a déclaré ne pas
avoir d’économies, ni faire l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de
biens.
Le casier judiciaire suisse d’X.________ est vierge.
2. Le 25 février 2016, entre 8 h et 8 h 30, à Lausanne, sur un
chantier sis [...],X.________ a saisi le bras de G.________ et l’a poussé. Celui-
ci a heurté un mur. Le chef de chantier U.________ a alors saisi le bras de
G.________ pour l’empêcher de frapper X.________ avec le rouleau de
peinture qu’il tenait à la main. G.________ a ensuite quitté les lieux en
donnant des coups de poing dans les murs et les portes.
Selon un certificat médical établi le 25 février 2016, G.________
s’est plaint de céphalées et de douleurs au niveau cervical, ainsi qu’aux

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dernières côtes antérieures droites. Il présentait en outre une
dermabrasion dans le pli du coude gauche.
Le 26 février 2016, G.________ a déposé plainte et s’est
constitué demandeur au pénal et au civil. A l’audience du 30 janvier 2018,
il a pris des conclusions civiles à concurrence d’au minimum 70'000
francs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’X.________
est recevable.
L’appel ne portant que sur une contravention et des questions
de frais et indemnités, il peut être traité d’office en procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c et d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle, 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3. Invoquant la présomption d’innocence, l’appelant conteste les
faits retenus par le premier juge, à savoir qu’il aurait empoigné le
plaignant pour le repousser, ce qui aurait provoqué une chute de celui-ci
contre un mur. Il fait valoir que les déclarations du plaignant ont fortement
varié, qu’elles n’ont pas été corroborées par l’enquête et que les blessures
du plaignant peuvent être dues au fait qu’il a donné des coups dans les
murs et les portes.
3.1 Selon l’art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l’autorité a forgé sa conviction sur la base d’un
ensemble d’éléments ou d’indices convergents, il ne suffit pas que l’un ou
l’autre de ceux-ci ou même chacun d’eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L’appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge de fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent

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pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a).
S’agissant plus précisément de l’appréciation des preuves et
de l’établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle, 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
3.2 Il est vrai que les déclarations du plaignant ont varié
fortement, raison pour laquelle le premier juge ne s’est pas fondé sur elles
pour arrêter un état de fait. Le jugement se fonde sur les déclarations du
prévenu et de plusieurs témoins.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, il est possible de se
faire une conviction sur le déroulement des événements, qui sont les
suivants : le plaignant a déclaré à son supérieur U.________ que le prévenu
n’avait pas travaillé la veille après 15 heures. Le prévenu, qui en a été
informé, a « demandé des explications » au plaignant en l’empoignant par
un bras et en le poussant. Le plaignant, qui tenait un rouleau de peinture,
a levé le bras pour en frapper le prévenu. U.________ a saisi le bras du
plaignant pour l’en empêcher. Le plaignant est parti énervé et a donné des
coups de poing dans les murs et les portes.

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Au départ, le prévenu a affirmé avoir seulement pris le bras du
plaignant pour lui montrer son travail. Le témoin Q.________ a cependant
confirmé qu’il avait bel et bien poussé le plaignant, sans que ce soit
« excessivement violent ». Aux débats, le prévenu a soutenu une
empoignade avec poussée mutuelle, lors de laquelle les deux parties ont
percuté le mur. Quant à U.________, après avoir dit, comme le prévenu au
début, que celui-ci avait seulement pris le bras du plaignant, il a aussi
déclaré, aux débats, que les deux antagonistes se poussaient. Sur la base
de ces éléments, on pouvait effectivement retenir que le prévenu a saisi le
plaignant et l’a poussé et que celui-ci a non pas chuté contre – le terme
n’est pas tout à fait correct – mais heurté un mur.
Les lésions attestées médicalement ne sont pas aux mains, de
sorte qu’il n’est pas possible de soutenir qu’elles pourraient être dues aux
coups donnés par le plaignant. Pour le surplus, savoir si elles sont en tout
ou partie liées au comportement du prévenu est à ce stade sans réel
intérêt, seule l’infraction de voies de fait ayant été retenue et le plaignant
ayant été renvoyé à agir par la voie civile.
En définitive, la condamnation du prévenu pour voies de fait
ne viole pas la présomption d’innocence.
4. L’appelant, parce qu’il estime devoir être purement et
simplement acquitté, demande à être libéré des frais et conclut à
l’allocation d’une indemnité pour ses frais d’avocat.
La condamnation étant confirmée, ces conclusions doivent être
rejetées.
L’appelant ne prétend pas que son acquittement de
l’accusation de lésions corporelles simples justifierait à lui seul qu’il soit
indemnisé. S’il le soutenait, cet argument devrait être rejeté, car il faut
comprendre que les deux chefs de prévention étaient alternatifs, ou plutôt
que le chef de prévention de voies de fait était subsidiaire à celui de
lésions corporelles simples, même si l’acte d’accusation ne le dit pas

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expressément. Le jugement retient en effet l’entier des faits décrits dans
cet acte.
5. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la peine en tant que telle. Examinée d’office, celle-ci ne
prête pas le flanc à la critique. Au vu de la culpabilité modeste du prévenu
et de sa situation financière, l’amende de 400 fr. prononcée en première
instance, convertible en quatre jours de peine privative de liberté de
substitution, est en effet adéquate et doit être confirmée.
6. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
sans interpellation des parties intimées et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge d’X.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47, 50, 106, 126 al. 1 CP et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
«I. libère X.________ du chef de prévention de lésions
corporelles simples ;
II. inchangé ;

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III. constate qu’X.________ s’est rendu coupable de voies de
fait ;
IV. condamne X.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs), convertible en 4 (quatre) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V. rejette la requête d’X.________ en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ;
VI. renvoie G.________ à agir devant le juge civil ;
VII. met une partie des frais de justice, arrêtée à 1'512 fr. 50,
à la charge de X.________ et laisse le solde des frais de justice à
la charge de l’Etat. »
III. Les frais d’appel, par 770 fr., sont mis à la charge d’X.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flore Primault, avocate (pour X.________),
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

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- M. U.________,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :