vd_gerichte · ZQ17.003678 · 2018-09-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/17 - 13/2018
ZQ17.003678
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2018
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me Olivier Subilia, avocat à
Lausanne,
et
C.________, à Sion, intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...] et
mère de famille, a œuvré au service de la société B.________, sise à [...],
rue de [...] 8, du 1er janvier 1993 jusqu’au 29 avril 2004 (date de sa
dissolution par suite de faillite), en qualité d’employée de commerce
promue cadre responsable de l’administration et de la comptabilité dès le
1er janvier 1996. B.________, selon l’inscription au registre du commerce
(RC), avait pour but la « vente de produits de confection hommes et
femmes, d’accessoires de mode et d’antiquités ». Cette société a été
radiée d’office dudit registre le 6 septembre 2006 après la clôture de la
faillite.
Les rapports de travail de l’assurée ont repris, dès le 1er mai
2004, au service de la société K.________, sise à [...], rue de [...] 8. Inscrite
au RC le 13 mai 2004 et active dans « le commerce de biens de toute
nature », cette entreprise a repris une partie des enseignes d’B.________ en
liquidation. Son directeur H.________ est inscrit au RC avec signature
individuelle. Depuis le 13 mai 2004, l’assurée figurait également au RC en
qualité d’administratrice et de présidente avec signature individuelle de
K.________.
Par courrier du 31 octobre 2013, H.________ a résilié le contrat
de travail liant K.________ à l’assurée pour le 30 avril 2014, laquelle est
néanmoins restée inscrite en qualité d’administratrice présidente avec
signature individuelle dans la société.
H.________ était également associé et directeur, avec
D.________, de R.________, sise à [...], rue de [...] 8 et inscrite au RC le 6 juin
2013. Cette société, dont le capital social de 20'000 fr. est réparti par
moitié entre les deux associés directeurs, a pour but « l’importation,
l’exportation, la fabrication, le façonnage, la taille, le montage, le
sertissage, l’achat, la vente et en général le commerce de pierres
précieuses, semi-précieuses et autres, de métaux précieux ou non, ainsi

- 3 -
que de bijoux en tous genres ». R.________ exerce son activité commerciale
sous l’enseigne « P.________ » à [...].
Un contrat de travail de durée indéterminée a été conclu, le 25
mars 2014 à [...], entre R.________ (« l’employeur ») et A.________
(« l’employée »). Co-signé par H.________, il prévoyait l’engagement de
l’employée dès le 1er mai 2014 en qualité de responsable de
l’administration et de la comptabilité à 80% (trente-deux heures par
semaine), pour un salaire mensuel brut de 8'400 fr. servi douze fois l’an.
Par courrier du 11 avril 2016, H.________ a résilié le contrat de
travail liant R.________ à la recourante avec effet au 31 mai 2016.
Le 23 mai 2016, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 80% auprès de l’Office régional de placement
(ORP) d’[...]. Sollicitant l’octroi de l’indemnité de chômage (IC) auprès de
l’agence C.________ de l’Ouest lausannois (ci-après : l’agence C.________) à
compter du 1er juin 2016, elle a produit notamment les pièces et
documents suivants :
- des copies du contrat de travail du 25 mars 2014 et de la lettre de
licenciement reçue de R.________ ;
- une formule « demande d’indemnité de chômage », datée et signée du 9
mai 2016, en lien avec le poste occupé chez R.________ du 1er mai 2014 au
31 mai 2016. L’assurée a notamment répondu par l’affirmative à la
question n° 28 « Avez-vous une participation financière à une autre
entreprise ou y êtes-vous membre d’un organe supérieur de décision ? » ;
- une attestation de l’employeur complétée le 30 mai 2016 par H.________
qui a déclaré que, congédiée au 31 mai 2016 pour cause de
restructuration, l’assurée n’avait pas de participation financière et
n’occupait pas une fonction dirigeante dans la société R.________. A côté

- 4 -
de la signature de H.________ figurent, en bas de la seconde page, les
coordonnées suivantes : « N° de tél. 021 [...] / E-Mail : [...] » ;
- des récapitulatifs des salaires versés à l’assurée sur la période de mai
2014 à mai 2016 en lien avec son activité pour le compte de R.________ ;
- une liasse d’extraits internet du 9 juin 2016, dont il ressort qu’en plus de
sa fonction d’administratrice présidente avec signature individuelle de
K.________, l’assurée était également inscrite au RC dans les autres
sociétés suivantes :
• L.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante présidente avec signature individuelle et
détentrice de 20 parts de 100 fr. du capital social de 24'000 francs ;
•J.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’administratrice avec signature individuelle ;
• Q.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’administratrice présidente avec signature individuelle ;
• X.________, sise à [...], boulevard de [...] :
En qualité d’administratrice secrétaire avec signature individuelle ;
• M.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice
de 20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;
• S.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice
de 20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;
• F.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice
de 20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs ;

- 5 -
• N.________, sise à [...], rue de [...] 8 :
En qualité d’associée gérante avec signature individuelle et détentrice
de 20 parts de 100 fr. du capital social de 20'000 francs.
Selon ces mêmes extraits, H.________ était inscrit au RC dans
chacune des sociétés pré-listées, en qualité d’associé directeur, de
directeur, d’administrateur président directeur, ou d’associé gérant
président avec signature individuelle. Il était également détenteur
majoritaire de parts sociales à raison de : 160 parts du capital de
L.________, 120 parts du capital de M.________, 120 parts du capital de
S.________, 120 parts du capital de F.________, et 120 parts du capital de
N.________.
Le 15 juin 2016, à la requête de l’agence C.________, l’assurée
lui a encore transmis, par courrier électronique, les documents suivants :
- divers extraits de son compte bancaire relatifs aux salaires reçus de
R.________ sur la période du 30 juin 2014 au 30 mai 2016 ;
- un certificat médical du 6 juin 2016 de son médecin, le Dr Z.________,
attestant des incapacités de travail en raison de maladie à 100% du 16
août 2015 au 14 janvier 2016, puis à 50% du 15 janvier au 31 mai 2016,
l’assurée étant à nouveau apte au travail dès le 1er juin 2016 ;
- un extrait du 10 juin 2016 de son compte individuel (CI) AVS.
Dans son courriel, l’assurée indiquait que la plupart des
sociétés pour lesquelles elle était inscrite au RC se rapportaient à des
« boutiques de prêt-à-porter » sans lien avec R.________ « mis à
part Monsieur H.________ », avec la précision que ces entreprises étaient
pour la plupart inactives.

- 6 -
Le 20 juin 2016, H.________ a certifié à l’agence C.________ que
tous les salaires de l’assurée lui avaient été versés par la société
R.________.
Dans le contexte de l'examen de son aptitude au placement
par le Service de l'emploi, Division juridique des ORP (ci-après : le SDE), en
raison de ses inscriptions au RC, l'assurée a répondu, le 11 juillet 2016,
rechercher un emploi de responsable administrative et financière à 80%,
précisant ne pas avoir d’activité, ni retirer de revenu dans les sociétés en
question, n’étant inscrite « que pour des raisons pratiques ». En sa qualité
de personne physique salariée de R.________, elle n’avait ni bail à loyer
commercial ni employés. A la question « 15. Les liens précis entre
votre/vos société/s et la société au sein de laquelle vous avez exercé votre
dernière activité », l’intéressée a répondu « pas de lien si ce n’est que le
propriétaire de la société qui m’employait est l’actionnaire majoritaire des
autres sociétés ». Pour tous renseignements complémentaires, l’assurée
invitait le SDE à s’adresser directement à H.________, qui pouvait être
contacté par téléphone.
Le 21 juillet 2016, interpellé, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a résumé la situation comme suit :
“L’assurée s’est annoncée à l’assurance-chômage et a demandé les
indemnités chômage pour la perte de son emploi en tant que
responsable administration et comptabilité à 80% auprès des
P.________ (R.________) – emploi qu’elle a exercé du 1er mai 2014 au
31 mai 2016.
Il s’avère également, selon son CV et le certificat de travail de
l’entreprise B.________ (K.________), que l’assurée a perdu un autre
emploi le 31 mai 2016 – perte de travail qu’elle n’a pas annoncée à
la caisse de chômage dans sa demande d’indemnités. Elle occupait
un poste auprès de l’entreprise B.________ (K.________) en qualité
d’employée de commerce et d’assistante de direction du 1er janvier
1993 au 31 mai 2016. Elle avait le titre de cadre responsable de
l’administration et de la comptabilité de toute la chaîne de boutiques
et s’occupait de la gestion de toute l’entreprise. Elle avait pour
tâches principales :
• Responsable de l’équipe administratif (10 personnes) ;
• Comptabilité générale et analytique jusqu’au bouclement de 12
sociétés ;
• Gestion des salaires et planning de 50 employés ;

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• Formation des apprentis ;
• Suivi de la gestion du stock, réception de marchandises,
inventaires et réassort de 15 boutiques (prêt-à-porter,
chaussures, décoration et bijouterie) ;
• Gestion des fournisseurs et débiteurs ;
• Contact et correspondances avec les régies, assurances ;
• Gestion de la trésorerie, paiement des fournisseurs et frais
généraux ;
• Petite maintenance informatique ;
• Service à la clientèle ;
• Gestion d’un immeuble commercial (location, état des lieux,
rédaction de bail, comptabilité, gestion des corps de métiers) ;
• Correspondances, courriels.
L’assurée a donc été licenciée, d’une part, des P.________ (R.________)
et d’autre part, d’K.________). Selon les extraits du registre du
commerce, elle n’était pas inscrite pour la société R.________ mais
avait la fonction d’administratrice et présidente avec signature
individuelle au sein de la société K.________. […]”
Le SECO invitait pour le surplus la caisse de chômage à
compléter l’instruction.
Par courrier du 25 juillet 2016 consécutif à une entrevue à
l’agence C.________, l’assurée s’est expliquée comme suit :
“Je vous confirme que le certificat de travail que m’a remis Monsieur
H.________ suite à la fin de mon contrat auprès de R.________ a été
élaboré sous l’entité de B.________ – K.________ à ma demande car je
trouvais que cela faisait plus sérieux d’être restée 23 ans auprès du
même employeur que 21 ans et 2 ans auprès de R.________ (chose
que vous avez du reste approuvée). Comme Monsieur H.________
dirige ses deux sociétés il était facile pour lui de le faire ainsi. C’est
du reste ainsi qu’il faisait avec tous les certificats de travail des
employées qui étaient restées après la faillite de l’B.________ en
2004. Un seul certificat pour deux employeurs. Il est certain que si
j’avais imaginé un seul instant toutes ces complications j’aurais
présenté deux certificats séparés.
Pour résumer ma situation :
1. J’ai été employée par B.________ de 1993 à 2004 qui a été
déclarée en faillite le 28 [recte : 29] avril 2004.
2. J’ai été employée de K.________ du 1er mai 2004 à avril 2014 sous
la Direction de Monsieur H.________ qui a repris une partie des
boutiques B.________ après leur faillite. Mon cahier des charges
était celui qui figure sur mon CV.
3. En juin 2013, Monsieur H.________ crée une nouvelle activité sous
l’entité de R.________ afin de commercialiser des bijoux diamant.
4. Fin juin 2013, Monsieur H.________ m’informe mettre un terme à
mon contrat sous K.________ pour le 30 avril 2014 car il prévoit le
développement de sa nouvelle activité (activité qui n’a rien à

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voir avec les boutiques de prêt-à-porter). En parallèle, l’activité
prêt-à-porter d’B.________ sous K.________ décline.
5. En Septembre 2013, ouverture de la première [...] qui s’avère
être un succès.
6. Le 1er mai 2014, j’occupe mon nouveau poste en tant que
responsable administration et comptabilité auprès de R.________
et j’arrête toute activité auprès de la société K.________.
Mon cahier des charges auprès de R.________ :
comptabilité de la boutique
salaires et planning des employés
mise en place du système informatique
gestion du stock et inventaire
commande fournisseurs et clients
démarchage commercial
mise en place des stands éphémères
recherche de locaux
7. Le 15 avril 2016, mon contrat est résilié pour le 31 mai 2016 car
malheureusement après une première année prometteuse, le
chiffre d’affaires diminue dramatiquement de mois en mois à
partir de juin 2015, et mon poste de travail n’est plus assumable
par la société.
Le seul lien entre K.________ et R.________ est qu’il y a le même
Directeur, et la même adresse de siège social.
Concernant les autres sociétés pour lesquelles je figure au RC, elles
ont systématiquement été constituées pour l’ouverture de chaque
boutique B.________. Suite à la fermeture de ces boutiques entre
2012 et 2014, les sociétés sont devenues inactives (ou ont déjà fait
faillite) et mon nom sera radié du RC dès qu’elles auront trouvés un
repreneur. Je joins l’extrait du RC de Q.________ dont je viens d’être
radiée.
Enfin selon votre demande, vous trouverez en annexes :
- mes déclarations d’impôts 2014 et 2015
- mon contrat sous B.________ (pas de contrat sous K.________ car
reprise suite à la faillite d’B.________
- lettre de résiliation sous K.________”
Dans le prolongement de son courrier du 25 juillet 2016,
l’assurée a produit :
- la lettre de résiliation du 31 octobre 2013 de K.________ SA avec en-tête
« B.________ » et en bas de page les coordonnées de K.________ avec
également les références internet www.B.________.ch et B.________ ;

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- une déclaration du 5 avril et une décision du 4 novembre 2015 de
taxation fiscale 2014 ainsi qu’une déclaration du 31 mars 2016 pour
l’impôt 2015 ;
- un extrait internet du 25 juillet 2016 du RC du canton de [...] dont il
ressort que l’assurée a été radiée de la société Q.________ le 4 juillet 2016
ainsi que le siège de l’entreprise a été transféré à [...] le 19 juillet 2016 ;
- un courrier électronique du 28 juillet 2016 aux termes duquel l’intéressée
expliquait ne pas avoir retrouvé son contrat de travail avec la
société B.________.
Le 18 août 2016, le SECO s’est déterminé comme suit
s’agissant de la question d’une position assimilable à celle d’un employeur
occupée par l’assurée en lien avec son droit aux indemnités de chômage :
“Notre réponse
Le droit de l’intéressée doit être nié pour les motifs suivants :
L’intéressée présente un certificat intermédiaire (mars 2016), un
certificat de travail (mai 2016) et un CV (juillet 2016) dont il ressort
qu’elle a travaillé en dernier lieu pour K.________ (B.________), société
dans laquelle elle a une position assimilable à celle d’un employeur.
Le but du certificat de travail est de fournir à tout nouvel employeur
potentiel des renseignements concernant le travailleur et le travail
accompli au sein de l’entreprise (art. 330a CO). Nous pouvons donc
partir du principe que les indications données par l’employeur,
Monsieur H.________, sont conformes à la réalité, à savoir qu’elle a
travaillé pour K.________ jusqu’au 31 mai 2016.
Cette conclusion est corroborée par les propres déclarations de
l’intéressée. En effet, tant dans son CV que dans son profil Linkedln,
elle indique, encore à ce jour, avoir été responsable Administration
& Finance de la société K.________ ([...]) jusqu’en 2016.
Ces documents et ces déclarations tendent à démontrer que
l’intéressée a, malgré son passage à la société R.________, continué
d’effectuer les mêmes tâches que celles qu’elle accomplissait
comme responsable Administration & Finance au sein de K.________.
En effet, les tâches effectuées pour K.________ étaient si étendues
qu’il paraît très vraisemblable qu’elles englobaient également celles
de la société R.________.
Si contre toute attente, l’intéressée démontre qu’elle n’effectuait
plus aucune tâche pour la société K.________ depuis 2014 (p. ex. si
ces tâches ont été reprises par une autre personne) et qu’elle

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travaillait uniquement pour R.________, il n’en demeure pas moins
que cette dernière est si étroitement liée à K.________ (même
adresse, même numéro de téléphone, même dirigeant, activités
liées), qu’il existe un risque de contournement de la RHT.
Tant que l’intéressée n’aura pas rompu définitivement tout lien avec
ces sociétés, elle ne peut pas bénéficier du droit aux indemnités. Il
faut que le caractère définitif de ce départ ou de cet abandon puisse
être démontré à l’aide de critères clairs ne laissant subsister aucun
doute (Bulletin LACI IC B25).”
Par décision du 23 août 2016, l’agence C.________ n’a pas
donné suite à la demande d’indemnités de chômage pour la période
revendiquée à partir du 1er juin 2016. En vertu des art. 10 al. 2bis et 31 al.
3 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), cette autorité
estimait sur la base des pièces du dossier que l’assurée avait travaillé
auprès de K.________ jusqu’en 2016, société étroitement liée à l’entreprise
R.________ et qu’elle n’avait pas rompu tout lien avec les sociétés
englobées par ces deux entreprises.
Le 14 septembre 2016, l’assurée, par son conseil Me Olivier
Subilia, s’est opposée à la décision précitée. Elle a produit un courrier du
23 août 2016 et un extrait internet du 14 septembre 2016 attestant sa
radiation au RC de la fonction d’administratrice présidente de la société
K.________ le 13 septembre 2016, selon publication dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC), à la réquisition de H.________. Elle a ajouté, le
22 septembre 2016, que l’employeur était bien R.________ et non
K.________, ce qui excluait de lui dénier le droit aux prestations litigeuses
sous couvert d’une situation analogue à l’employeur. Elle affirmait
également avoir conservé une activité « purement accessoire » pour
K.________ depuis 2014. A la suivre, c’était dans une optique
« publicitaire » qu’elle avait mentionné un parcours le plus long possible
sur le site Linkedln sans se préoccuper d’actualiser son profil. Produisant
des extraits internet de K.________, R.________, N.________ et J.________, elle
réfutait l’existence d’un « groupe » de sociétés « englobées par K.________
et R.________ ».

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Il ressort du dossier du SDE que l’assurée a retrouvé un poste
de comptable à 55% le 10 octobre 2016, puis à 80% dès le 1er novembre
2016, auprès de la Ville de [...], pour un salaire mensuel brut de 6'500
francs. Elle escomptait ensuite obtenir le poste de boursière adjointe en
mai-juin 2017 et de sortir ainsi définitivement du chômage.
Le 4 novembre 2016, constatant que l’opposition de l’assurée
n’apportait pas d’élément nouveau, le SECO a confirmé sa prise de
position du 18 août 2016.
Par décision du 14 décembre 2016, la C.________ (ci-après :
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision rendue le 23 août
2016 déniant le droit aux indemnités de chômage à l’assurée dès le 1er
juin 2016. En substance, elle a retenu sur la base de deux certificats de
travail établis par H.________ et le curriculum vitae de l’assurée que cette
dernière avait de fait travaillé en qualité de cadre responsable de
l’administration et de la comptabilité de K.________ jusqu’au 31 mai 2016,
société dans laquelle elle occupait une position assimilable à celle d’un
employeur. Ces constatations étaient corroborées par le profil LinkedIn de
l’intéressée sans que son passage dans la société R.________ ne change
quoi que ce soit. Cette dernière entreprise était étroitement liée à
K.________ (même adresse, numéro de téléphone, dirigeant et activités
liées) de sorte qu’il existait un risque de contournement de la loi. L’intimée
répétait que tant qu’elle n’avait pas rompu tout lien avec ces sociétés,
l’assurée n’avait pas droit aux indemnités chômage.
B. A.________, représentée par Me Subilia, a déféré la décision sur
opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par recours déposé le 26 janvier 2017 et conclu à sa réforme en ce sens
qu’elle a droit aux prestations du chômage dès le 1er juin 2016.
Subsidiairement, elle conclut à son annulation ainsi qu’au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
résumé, elle soutient que le dernier employeur était R.________ et non
K.________ dès lors que selon l’extrait du CI AVS, les salaires ont tous été
versés par R.________ dès l’engagement auprès de cette société. Elle

- 12 -
réfute également l’existence d’un groupe de sociétés englobant R.________
et K.________ et souligne dans ce contexte que l’unique lien entre les deux
sociétés est H.________ qui est à la fois associé directeur de R.________ et
directeur de K.________. La recourante conteste la valeur probante de son
profil LinkedIn. Le certificat de travail du 31 mai 2016 mentionnerait quant
à lui un engagement auprès d’B.________ depuis 1993 uniquement pour
permettre à l’intéressée de se prévaloir d’une expérience de vingt-trois
ans auprès du même employeur (et non vingt-et-un pour K.________ et
deux ans pour R.________), étant entendu que toutes les boutiques de
l’enseigne B.________ ont fermé dans le canton entre les années 2012 et
2014. Aux yeux de la recourante, il est arbitraire de considérer qu’elle a
œuvré jusqu’au 31 mai 2016 pour K.________. Le contexte commercial avec
une périclité des affaires entre 2012 et 2014 ainsi qu’une quantité de
tâches administratives ne justifiaient plus le poste chez K.________ alors
qu’un important travail administratif lié au début d’activité des P.________
expliquerait l’engagement auprès de R.________. Malgré son inscription au
RC, elle réfute avoir occupé une position d’employeur chez K.________ en
arguant qu’elle ne détenait qu’une part minime de ladite société à hauteur
de 10% et qu’elle n’a servi que de « prête-nom » compte tenu de son rôle
de responsable administrative. Dans l’hypothèse contestée où elle aurait
continué à œuvrer pour K.________ jusqu’en 2016, la recourante en déduit
un droit partiel aux indemnités de chômage compte tenu de son emploi
salarié à 80% exercé auprès de R.________. A la lecture du curriculum vitae
et de l’extrait du profil LinkedIn produits sous bordereau de pièces, la
recourante a travaillé en dernier lieu et depuis 1993 pour K.________.
Le juge en charge de l’instruction a demandé au SDE la
production du dossier ORP de la recourante, versé au dossier le 23 février
2017, et dans lequel figure un certificat de travail intermédiaire établi le 3
mars 2016 et un certificat définitif du 31 mai 2016, signé par H.________
sous l’enseigne de K.________, ainsi libellé :
“B.________
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Pour Madame A.________, née le [...]
Originaire de [...] / [...]

- 13 -
Madame A.________ a travaillé au sein de notre entreprise du 1er
janvier 1993 au 31 mai 2016 en qualité d’employée de commerce.
Elle s’est très vite vue confier des postes à responsabilités et toute
la gestion de l’entreprise. Elle a participé au développement de la
société et à l’ouverture de ses 15 boutiques.
Tâches principales
• responsable de l’équipe administratif (10 personnes)
• comptabilité générale et analytique jusqu’au bouclement de 12
sociétés
• gestion des salaires et plannings de 50 employés
• formation des apprentis
• suivi de la gestion du stock, réception de marchandises,
inventaires et réassort de 15 boutiques (prêt-à-porter,
chaussures, décoration et bijouterie)
• gestion des fournisseurs et débiteurs
• contact et correspondances avec les régies, assurances
• gestion de la trésorerie, paiement fournisseurs et frais généraux
• petite maintenance informatique
• service à la clientèle
• gestion d’un immeuble commercial (location, état des lieux,
rédaction de bail, comptabilité, gestion des corps de métiers)
• correspondances, courriels
En reconnaissance de ses très bonnes prestations, Madame
A.________ a été promue cadre le 1er janvier 1996, Dès cette date,
elle portait le titre de cadre responsable de l’administration et de la
comptabilité de notre chaîne de boutiques.
Il nous plaît de relever que Madame A.________ s’est montrée d’un
caractère particulièrement fiable et consciente de ses
responsabilités. Autonome et dotée d’un esprit vif, structuré et
analytique, elle a su planifier et organiser son travail qu’elle a réalisé
rapidement et avec beaucoup d’efficacité, dans le respect des délais
impartis.
Nous avons apprécié sa capacité à synthétiser ses activités et à
gérer le stress en cas de surcharge de travail. Par son sens des
responsabilités et son investissement personnel, elle a démontré un
engagement quotidien et une volonté d’acquérir de nouvelles
compétences. Son engagement, allié à ses larges connaissances et
compétences professionnelles ainsi qu’à sa profonde orientation
clientèle, lui permettent de fournir des prestations dont la qualité a
le plus souvent dépassé nos exigences et nos attentes.
D’un naturel particulièrement dynamique, loyal et digne d’une
grande confiance, Madame A.________ s’est avérée être une
interlocutrice motivée, franche et serviable. A l’aise dans les
situations d’urgences, apte à résoudre positivement les problèmes
rencontrés et dotée d’un excellent esprit d’équipe, elle a entretenu
de très bons contacts avec les fournisseurs, clients, supérieurs
hiérarchiques et autres collaborateurs qui ont apprécié son
ouverture d’esprit et son attitude constructive.
En qualité de cadre, elle a su particulièrement encourager ses
collaborateurs et leur déléguer certaines tâches lorsque cela

- 14 -
s’avérait nécessaire. Elle a veillé, par ailleurs à la bonne circulation
des informations et au développement d’un bel esprit d’entraide et
de collaboration.
Durant toute sa carrière à nos côtés, Madame A.________ a démontré
des compétences professionnelles étendues et l’expérience requise
dans son domaine, en assimilant et développant notamment les
supports informatiques de traitements des analyses de données. Elle
a mis en pratique les connaissances acquises avec succès et
maitrisé les nouvelles tâches qui lui ont été confiées faisant preuve
d’un esprit d’initiative apprécié.
Madame A.________ nous quitte libre de tout engagement autre que
celui concernant le secret professionnel. Nous la remercions de
l’excellent travail accompli tout au long de ses années et lui
formulons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel.”
Dans sa réponse du 6 mars 2017, la C.________ a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée en observant
avoir suivi les recommandations du SECO.
Par réplique du 29 mars 2017, confirmant ses précédentes
conclusions, la recourante a requis, à titre de mesures d’instruction,
l’audition de H.________ en vue de préciser la nature de ses activités
R.________ ainsi que sa position auprès de K.________.
Dans sa duplique du 27 avril 2017, l’intimée a derechef conclu
au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS

- 15 -
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile
compte tenu des féries d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le principe même du droit de la recourante à
une indemnité de chômage (IC) à partir du 1er juin 2016. La Cour de céans
est compétente pour statuer au vu de la valeur litigieuse (cf. art. 93 let. a
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
3. a) En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(let. a) et s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b).
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou
l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail lorsqu'ils remplissent les conditions décrites aux lettres a à d de
l'art. 31 al. 1 LACI. Une réduction de l'horaire de travail peut consister non
seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité pour une
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.1). N'ont pas
droit à l'indemnité en question les travailleurs dont la réduction de
l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire n'est pas
suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les
influencer considérablement -, en qualité d'associé, de membre d'un
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces
personnes qui sont occupés dans l'entreprise (art. 31 al. 3 let. b et c LACI).

- 16 -
b) La jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur - ou son
conjoint -, n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le
droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1, 8C_172/2013 du 23
janvier 2014 consid. 3.2 et 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2).
Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à
celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les conditions posées par
l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même si
l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt définitivement tout
lien avec elle après la résiliation des rapports de travail. Dans un cas
comme dans l'autre, il peut en principe prétendre des indemnités
journalières de chômage. Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer
qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (cf. TF
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 et les références;
8C_478/2008 du 2 février 2009 consid. 4). Par ailleurs, dans le contexte
d'une société commerciale, le prononcé de la dissolution de la société et
son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas à considérer que
l'assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement
quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (TFA C
267/2004 du 3 avril 2006, in DTA 2007 p. 115 et C 373/2000 du 19 mars
2002, in DTA 2002 p. 183; cf. également TFA C 180/2006 du 16 avril 2007,
in SVR 2007 AlV n° 21 p. 69). Demeurent réservés les cas dans lesquels
une procédure de faillite a été suspendue faute d'actif, une reprise d'une

- 17 -
activité de la société et le réengagement de l'intéressé pouvant alors être
exclus (TFA C 267/2004 du 3 avril 2006 consid. 4.3; TF 8C_415/2008 du 23
janvier 2009 consid. 3.2 et 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux,
considérant qu'aussi longtemps qu'une personne ayant occupé une
fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail
qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en
poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement
l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais
déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des
personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles
subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011
consid. 5.2).
c) Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI,
qu'il convient d'appliquer par analogie, il n'est pas admissible de refuser,
de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif
qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits
au registre du commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la
position formelle de l'organe à considérer, mais il faut bien plutôt établir
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes.
C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante,
car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à
combattre les abus, remplisse son objectif (TFA C 102/1996 du 26 mars
1997 consid. 5d [SVR 1997 ALV no 101 p. 309]). En particulier, lorsqu'il
s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014 ad art. 10 n.
24 p. 99); on établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid.
3.2 et 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2; TFA C 42/1997 du
21 mai 1997 consid. 1b et 2 [DTA 1996/1997 no 41 p. 224] et C 102/1996
du 26 mars 1997 consid. 5c). La seule exception à ce principe que

- 18 -
reconnaît le Tribunal fédéral concerne les membres des conseils
d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO), d'un
pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (TFA C 42/1997 du
21 mai 1997 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil
d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils
exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_172/2013
du 23 janvier 2014 consid. 3.2, 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid.
4.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2 ; TFA C 113/2003 du 24
mars 2004 consid. 3.2 [DTA 2004 p. 196]). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration
d'une société anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1,
8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et 8C_140/2010 du 12
octobre 2010 consid. 4.2 ; TFA C 37/2002 du 22 novembre 2002 consid. 4 ;
cf. dans le même sens RUBIN, op. cit., ad art. 10 n. 25 p. 99). Dans ce
contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital
social de l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer
qu'il se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur (cf.
TFA C 45/2004 du 27 janvier 2005); d'autre part, la seule démission
formelle du conseil d'administration n'exclut pas forcément que l'assuré
conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette
société, par exemple en conservant une participation importante au
capital social (cf. TFA C 61/2005 du 10 avril 2006). Le critère déterminant
est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et de
manière importante les décisions de la société.
d) Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde généralement sa décision sur des faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude

- 19 -
d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération.
En droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le
juge ou l'administration devrait, en cas de doute, statuer en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4. a) En l’occurrence, la recourante reproche à sa caisse de
chômage d’avoir retenu qu’elle disposait ex lege d’un pouvoir déterminant
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI compte tenu de son inscription au RC
comme administratrice présidente avec signature individuelle de
K.________ quand bien même elle dit être salariée à 80% de R.________
depuis le 1er mai 2014 jusqu’à son licenciement au 31 mai 2016. Elle
conteste l’existence d’un groupe de sociétés au sein duquel elle
occuperait une position assimilable à celle d'un employeur et bénéficierait
du pouvoir effectif d’influencer les décisions prises, l’unique lien entre
K.________ et R.________ étant H.________, à la fois associé directeur de
R.________ et directeur de K.________. Pour la recourante, sa qualité de
salariée à 80% lui ouvrirait de toute manière le droit aux indemnités du
chômage à partir du 1er juin 2016.
b) Ensuite de la reprise de ses rapports de travail débutés le
1er janvier 1993 au service de la société B.________, l’assurée a été
employée, à compter du 1er mai 2004, comme responsable de
l’administration et de la comptabilité par K.________. Elle était de plus
inscrite, depuis le 13 mai 2004, au registre du commerce en qualité
d’administratrice présidente avec signature individuelle de K.________, sise
rue de [...] 8, à [...], et active dans « le commerce de biens de toute nature
». Cette entité, dont le directeur avec signature individuelle est H.________,
a en effet repris, au printemps 2004, l’exploitation de la chaîne de
magasins de prêt-à-porter anciennement propriété d’B.________ depuis les
années nonante. Le 1er mai 2014, la recourante a été engagée par
R.________, également sise rue de [...] 8, à [...], avec pour but
« l’importation, l’exportation, la fabrication, le façonnage, la taille, le
montage, le sertissage, l’achat, la vente et en général le commerce de
pierres précieuses, semi-précieuses et autres, de métaux précieux ou non,

- 20 -
ainsi que de bijoux en tous genres ». Jusqu’à son licenciement au 31 mai
2016, l’assurée occupait le poste de responsable de l’administration et de
la comptabilité à 80% avec un salaire mensuel de 8’400 francs. H.________
était alors associé directeur avec signature à deux de R.________ dont il
détenait également la moitié du capital social avec son associé de
l’époque.
Après le 30 avril 2014, date de son licenciement par K.________,
l’assurée est demeurée inscrite au RC en qualité d’administratrice
présidente avec signature individuelle de cette société. La lettre de
licenciement du 11 avril 2016 mettant fin à ses rapports de travail au
service de R.________ pour le 31 mai 2016 est signée par H.________. En sa
qualité d’associé directeur de R.________ et directeur de K.________, le
prénommé a établi, les 3 mars et 31 mai 2016, un seul certificat de travail
pour son ex-employée. Ce document atteste l’activité exercée par
l’assurée pour le compte K.________ du 1er janvier 1993 au 31 mai 2016
sans toutefois mentionner un poste au sein de R.________ occupé en
parallèle depuis le mois de mai 2014. Toujours selon ce certificat,
corroboré par son curriculum vitae et son profil LinkedIn, l’assurée a très
vite occupé au sein de K.________ des « postes à responsabilités et toute la
gestion de l’entreprise », en accomplissant les tâches principales
suivantes : responsable de l’équipe administratif (dix personnes),
comptabilité générale et analytique jusqu’au bouclement de douze
sociétés, gestion des salaires et planning de cinquante employés,
formation des apprentis, suivi de la gestion du stock, réception de
marchandises, inventaire et réassort de quinze boutiques (prêt-à-porter,
chaussures, décoration et bijouterie), gestion des fournisseurs et
débiteurs, contact et correspondances avec les régies, assurances, gestion
de la trésorerie, paiement des fournisseurs et des frais généraux, petite
maintenance informatique, service à la clientèle, gestion d’un immeuble
commercial (locations, état des lieux, rédaction de bail, comptabilité,
gestion des corps de métiers), et correspondances et courriers. Partant,
contrairement à ses allégations et au vu de l’étendue de son cahier des
charges, l’assurée exerçait de fait une position assimilable à celle d'un
employeur au sein de K.________, entité de surcroit très étroitement liée à

- 21 -
R.________ (même adresse, numéro de téléphone, dirigeant et activités se
recoupant pour partie compte tenu du but social très vaste de K.________)
comme à nombre d’autres sociétés inscrites au RC et dans lesquelles la
recourante apparaît en qualité d’associée gérante présidente,
d’administratrice présidente, d’administratrice secrétaire ou d’associée
gérante avec signature individuelle et est détentrice de parts sociales. De
son côté, H.________ est inscrit au registre du commerce en qualité
d’associé directeur, de directeur, d’administrateur président directeur, ou
d’associé gérant président avec signature individuelle et est détenteur
majoritaire du capital social des sociétés visées, soit L.________, M.________,
S.________, F.________ et N.________. Malgré le versement de ses salaires
par R.________ depuis mai 2014 jusqu’à son licenciement au 31 mai 2016,
comme cela ressort de l’extrait de son CI AVS versé au dossier,
l’intéressée a continué de travailler jusqu’au 31 mai 2016 pour K.________,
ce dont H.________ rend compte dans le certificat de travail établi le 31 mai
2016. Passant de K.________ à R.________, l’assurée a continué d’effectuer
des tâches identiques à celles dont elle avait assumé la charge dans son
poste de cadre responsable de l’administration et de la comptabilité au
service de K.________. Au vu des hautes responsabilités qu’elle continuait
d’assumer depuis le 1er mai 2014, son salaire s’élevait à 8'400 fr. par mois
pour un taux d’occupation à 80%. Dans le formulaire de demande
d’indemnité de chômage complété le 9 mai 2016, l’assurée a logiquement
répondu par l’affirmative à la question de savoir si elle avait une
participation financière dans une autre entreprise ou était membre d’un
organe supérieur de direction, compte tenu de son emploi de cadre
responsable de l’administration et de la comptabilité chez K.________
depuis 2004.
Sous l’angle de son droit éventuel au chômage, la radiation au
RC de l’inscription de la recourante en sa qualité d’administratrice
présidente avec signature individuelle de K.________ n’est intervenue que
le 13 septembre 2016 par publication dans la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC), sur requête adressée le 23 août 2016 par H.________.
Cette demande de radiation coïncide ainsi avec la date de la décision aux
termes de laquelle l’intimée a dénié le droit aux prestations litigieuses.

- 22 -
Cela étant et jusqu’au 13 septembre 2016, l’inscription de l’assurée au RC
dans la fonction d’administratrice présidente avec signature individuelle
d'une société anonyme excluait déjà d’emblée le droit aux indemnités
journalières revendiquées à compter du 1er juin 2016, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à un plus ample examen des responsabilités
exercées au sein de K.________, respectivement de R.________ étroitement
liée (cf. consid. 3c supra).
En ce qui concerne la période courant dès le 14 septembre
2016, la recourante demeurait inscrite au RC dans de nombreuses
sociétés créées dans le contexte de la reprise de l’exploitation des anciens
magasins d’B.________ par K.________ au printemps 2004. Si les boutiques
exploitées à l’enseigne d’B.________ sur l’arc lémanique ont certes toutes
fermé leurs portes les unes après les autres, l’épilogue de cette lente
agonie commerciale n’a pas eu lieu entre les années 2012 et 2014 comme
le soutient la recourante, ce qui aurait justifié, toujours à ses dires, son
licenciement de K.________ à la fin avril 2014. La saga de la reprise des
enseignes B.________ en terres vaudoises ne s’est en réalité terminée qu’à
la fin de l’été 2016 où le « réseau de mode B.________ aura définitivement
cessé d’exister » (voir, l’article publié à ce sujet par le journal [...] le 8
juillet 2016). Les diverses sociétés constituées en vue de l’exploitation de
ce réseau de vente n’en étaient pas inactives pour autant. En effet, même
si l’entreprise Q.________ a quant à elle été reprise « outre Sarine » depuis
l’été 2016 et est à ce jour en liquidation, la totalité des autres entreprises
dans lesquelles la recourante demeurait inscrite dans des fonctions
dirigeantes et dont elle détenait des parts de capital social aux côtés
notamment de son ex-patron H.________ étaient toujours opérationnelles
au moment de la décision litigieuse. Au surplus, la Haute Cour a eu
l’occasion de préciser que le fait de la constatation de l’absence d’activité
d’une société ne suffit pas à exclure que celle-ci puisse poursuivre la
réalisation de son but social et qu’à défaut de dissolution, le but initial
d’une Sàrl perdure, étant précisé que ce n’est pas l’abus avéré comme tel
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque
d’abus que représente le versement d’indemnités à un travailleur
jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur (cf. TF C
157/2006 du 22 janvier 2007 consid. 3.2 et la référence citée). Il s'ensuit

- 23 -
que l’argument de la recourante selon lequel les sociétés en question
constituaient des « coquilles vides » dans lesquelles elle ne restait inscrite
au RC en tant qu’administratrice, associée « que pour des raisons
pratiques » ne lui est d'aucun secours, car elle n'a ni quitté définitivement
les entreprises concernées en raison de la fermeture de celles-ci, ni rompu
tout lien avec les Sàrl visées avant la décision rendue le 14 décembre
2016 par la caisse. Aussi ne peut-on considérer, au degré de la
vraisemblance prépondérante (cf. consid. 3d supra), à défaut de preuve
apportée par la recourante à cet égard, qu’elle-même n’avait plus de
pouvoir de décision et ne participait plus à la gestion des sociétés dans
lesquelles elle demeurait inscrite au RC, ni, a fortiori, qu’il y ait eu rupture
de tout lien avec celles-ci. Dans ces circonstances, on ne pouvait exclure
une continuation ou une reprise des activités de K.________ et, de ce fait,
un éventuel réengagement de la recourante, ce que cette dernière était
libre de décider à tout moment au vu des fonctions dirigeantes exercées
au travers des nombreuses sociétés du groupe. Sur le plan juridique, la
recourante avait toute liberté de demander sa radiation au RC des
sociétés concernées de telle manière qu’il n'y aurait plus eu de risque que
les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées ; elle
aurait alors pu en principe prétendre à des indemnités journalières de
chômage (cf. consid. 3b supra).
c) En définitive, l'intimée était fondée par sa décision sur
opposition du 14 décembre 2016 à nier le droit de la recourante à une
indemnité de chômage pour la période courant depuis le 1er juin 2016
compte tenu des fonctions dirigeantes occupées par celle-ci au sein de la
société K.________ ainsi que des diverses sociétés englobées, dont
R.________.
5. Le dossier est complet, permettant ainsi à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause de sorte qu’il n'y a pas lieu de
donner suite à la mesure d'instruction requise par la recourante (audition
de H.________). En effet, une telle mesure d'instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent (appréciation anticipée
des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine ; TF

- 24 -
8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2 et 9C_440/2008 du 5 août
2008), puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction de
droit.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, la recourante, assistée des services d’un mandataire
professionnel pour la défense de ses intérêts n’obtenant finalement pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2016 par la
C.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour A.________),
- C.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :