vd_gerichte · JD15.051146 · 2018-03-08 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.051146-172155
154
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 mars 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.X.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
5 décembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.X.________, née [...], à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre
2017, adressée aux parties pour notification le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté
la requête de mesures provisionnelles formée le 27 juillet 2017 par
B.X.________ (I), a dit que la décision sur les frais judiciaires et les dépens
était renvoyée à la décision finale (II), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a considéré que B.X.________ n’avait
pas rendu vraisemblable l’existence d’un fait nouveau justifiant une
modification de la contribution précédemment fixée pour l’entretien de
l’enfant [...] et d’A.X.________, dès lors que l’entrée en vigueur du nouveau
droit de l’entretien de l’enfant ne constituait pas en elle-même un fait
nouveau, que l’application du principe du « clean break » ne pouvait pas
s’appliquer en mesures provisionnelles et que le revenu de B.X.________ ne
s’était pas modifié de manière notable et durable.
B. Par acte du 18 décembre 2017, B.X.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’entretien convenable de
l’enfant [...] soit fixé à 737 fr. 80, que la contribution due pour l’entretien
de celui-ci soit fixée à 500 fr. par mois dès le 1er août 2017, que celle pour
l’entretien d’A.X.________ soit fixée à 600 fr. par mois dès le 1er août 2017
et que les frais et dépens de première instance soient arrêtés et mis à la
charge de la prénommée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau
de quatre pièces.

- 3 -
Dans sa réponse du 25 janvier 2018, A.X.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit une pièce.
Une audience d’appel a été tenue le 14 février 2018, en
présence des parties assistées de leurs conseils respectifs, lors de laquelle
la conciliation a été tentée, en vain. A cette occasion, A.X.________ a
produit une pièce.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.X.________, né le [...], et A.X.________, née [...] le [...], se sont
mariés le [...] à [...].
L’enfant [...], né le [...] 2008, est issu de cette union.
B.X.________ est également le père d’un enfant prénommé [...],
né le [...] 2014, issu de sa relation avec sa compagne actuelle.
2. Dans le cadre de la séparation des parties, le logement
conjugal est occupé par A.X.________, qui en assume notamment les
charges hypothécaires. En 2016, les intérêts hypothécaires trimestriels
s’élevaient à 4'240 fr. 65.
3. Les parties ont ouvert action en divorce par requête commune
avec accord partiel signée les 12 et 21 novembre 2015.
4. Le 11 février 2016, B.X.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles, en concluant notamment à ce qu’il doive
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension
mensuelle de 1'300 fr. dès le 1er février 2016.
Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 19 février 2016, les parties ont conclu la convention

- 4 -
suivante, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles :
« I. B.X.________ contribuera à l’entretien des siens par le
versement d’une pension mensuelle de 2'800 francs,
allocations familiales non comprises, payable d’avance le
premier de chaque mois à A.X.________ dès le 1er mars 2016. Le
bonus versé en 2016 pour l’année 2015, de même que les
bonus ultérieurs restent acquis à B.X.________, en tout cas au
stade des mesures provisionnelles. A.X.________ s’engage à ne
pas réclamer d’arriérés sur les bonus au stade du divorce. ».
La conciliation n’a pas abouti sur le fond.
5. Par requête de mesures provisionnelles du 27 juin 2017,
B.X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’entretien
convenable de l’enfant [...] soit fixé à 950 fr., à ce qu’il doive contribuer à
l’entretien de celui-ci par le versement d’une pension mensuelle de 1'000
fr. dès le 1er août 2017 et à ce qu’il ne doive aucune contribution pour
l’entretien d’A.X.________ dès cette dernière date.
Le 6 octobre 2017, A.X.________ a produit un bordereau de
pièces en vue de l’audience, contenant en particulier une « Convention de
produit Hypothèque LiborFlex » du 28 août 2017, selon laquelle le taux
d’intérêt hypothécaire du logement conjugal a été modifié à compter du
30 août 2017.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 octobre
2017, A.X.________ a conclu au rejet des conclusions prises par B.X.________
et, reconventionnellement, à ce que ce dernier contribue à son entretien
et à celui de l’enfant [...] par le versement de pensions mensuelles de
respectivement 2'830 fr. et 1'000 fr., dès le 1er août 2017.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC
par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).

- 6 -
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce

- 7 -
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui
concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la
maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février
2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre, le juge
ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1
et les références citées).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile,
in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références citées).

- 8 -
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320,
avec note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont
soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II,
2e éd., Berne 2010, p. 437, n. 2410). Le Tribunal fédéral a approuvé cette
interprétation de la loi (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Des novas peuvent
toutefois être en principe librement introduits en appel dans les causes
régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le
juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op.
cit., n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement
l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime
inquisitoire, même concernant des contributions envers les enfants (TF
5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, publié in RSPC 2014 p. 456, qui
relève que la question de principe n'a pas encore été tranchée ; TF
5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
2.3.2 En l’occurrence, chacune des parties a produit des pièces, dont
il convient d’examiner la recevabilité à la lumière des conditions de l’art.
317 al. 1 CPC et des principes rappelés ci-dessus.
Les pièces 1 à 3 produites par l’appelant sont des pièces de
forme recevables. Quant à la pièce 4, soit un tableau Excel intitulé « Calcul
de la pension selon la méthode du minimum vital » réalisé par le premier
juge lors de l’audience du 20 octobre 2017, elle s’avère irrecevable. Ce
document ne figure en effet pas au dossier de l’autorité précédente et ne
fait en particulier pas partie intégrante du procès-verbal d’audience. De
plus, cette pièce n’apparaît pas pertinente pour la résolution du litige dans
la mesure où l’on ignore si les chiffres qui y figurent ont été admis par les
parties ou constituent une retranscription des discussions
transactionnelles entreprises lors de l’audience.
La pièce produite par l’intimée à l’appui de sa réponse, soit
une facture d’électricité concernant la période du 1er décembre 2016 au

- 9 -
30 novembre 2017, datée du 28 décembre 2017, est recevable. Ce titre a
en effet été établi après l’audience du premier juge et concerne en outre
une période de facturation qui s’est achevée ultérieurement. Quant à la
pièce produite lors de l’audience d’appel, soit un relevé de compte daté du
9 février 2018 faisant état des intérêts hypothécaires versés par l’intimée
lors de l’année 2017, elle s’avère également recevable dès lors que ce
document démontre notamment le montant des intérêts hypothécaires
payés postérieurement à l’audience du premier juge du 20 octobre 2017,
en fonction du nouveau taux d’intérêt applicable à compter du 30 août
2017 (cf. infra consid. 3.3).
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir nié l’existence
d’un fait nouveau justifiant une modification de la contribution d’entretien
fixée dans la convention conclue lors de l’audience du 19 février 2016. Il
soutient en substance qu’il existerait quatre circonstances nouvelles, soit
l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, le fait que
sa compagne actuelle ne pourrait pas participer aux frais de leur ménage,
le fait que l’intimée pourrait augmenter son taux d’activité à 80%,
subsidiairement à 60%, et la baisse des frais hypothécaires grevant les
charges de l’intimée en raison du nouveau taux d’intérêt applicable.
3.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (disposition applicable directement pour les premières, par renvoi de
l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1re
phrase, CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n'existent plus.
La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à

- 10 -
savoir si un changement important et durable est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, ou encore si
les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu (TF 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_883/2011 du 20 mars
2012 consid. 2.4). Le point de savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue s'apprécie à la date du dépôt de la demande de modification
(ATF 120 II 85 consid. 4b). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF
5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3 ; sur le tout : TF 5A_131/2014
du 27 mai 2014 consid. 2.1).
La survenance de faits nouveaux importants et durables
n'entraîne pas automatiquement une modification du montant de la
contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_487/2010 du 3
mars 2011 consid. 2.3). Ainsi, une augmentation de charge minime ne
saurait être prise en considération, sous peine de modifier la contribution
d'entretien à chaque petit changement de circonstances (Juge délégué
CACI du 24 avril 2014/207).
Lorsque la procédure est régie par les maximes inquisitoire et
d’office, l’autorité d’appel prend en compte les circonstances nouvelles
intervenues depuis le prononcé de première instance (TF 5A_528/2015 du
21 janvier 2016 consid. 2).

- 11 -
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. A cet égard, les
mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne
peut ainsi être exigée que si les modifications notables concernent des
éléments qui avaient été considérés comme établis au moment de la
signature de la convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une
situation incertaine (caput controversum), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent
clairement en dehors du spectre des développements futurs, qui
apparaissaient possibles – même s’ils étaient incertains – pour les parties
à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; de Weck-Immelé,
Modification d’une convention entre époux en mesures protectrices et
provisionnelles : cherchez l’erreur, Newsletter Droit matrimonial, été
2016).
3.3 En l’espèce, on relèvera en premier lieu que l’autorité
précédente n’a notamment pas examiné si la modification des intérêts
hypothécaires dus par l’intimée constituait une circonstance nouvelle au
sens de l’art. 179 CC. Or, l’appelant avait allégué devant le premier juge
que ces intérêts pourraient être renégociés pour ne plus s’élever qu’à un
montant de 500 fr. par mois (all. 11 de la requête de mesures
provisionnelles du 27 juillet 2017) et l’intimée a produit le 6 octobre 2017,
en vue de l’audience de première instance, une « Convention de produit
Hypothèque LiborFlex » démontrant la modification du taux d’intérêt
hypothécaire du logement conjugal à compter du 30 août 2017. Ce moyen
est ainsi valablement invoqué en appel.
La contribution dont l’appelant requiert la modification a été
fixée par convention conclue lors de l’audience du 19 février 2016, ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. La convention ne
précise pas les revenus et charges des parties pris en compte pour le
calcul de la contribution. Il ressort toutefois du dossier qu’en 2016, année

- 12 -
de référence pour déterminer une éventuelle modification des
circonstances, les intérêts hypothécaires trimestriels du logement conjugal
occupé par l’appelante se sont élevés à un montant de 4'240 fr. 65, soit
1'413 fr. 55 par mois. C’est d’ailleurs ce montant mensuel qui avait été
allégué par l’appelant dans sa requête de mesures provisionnelles du 11
février 2016, ayant abouti à la convention précitée. Il apparaît ainsi
vraisemblable que la charge hypothécaire mensuelle de l’intimée prise en
compte pour calculer la contribution dont la modification est requise était
de 1'413 fr. 55.
Selon la « Convention de produit Hypothèque LiborFlex »
figurant au dossier, le taux d’intérêt hypothécaire a été modifié avec effet
au 30 août 2017. Le décompte des intérêts hypothécaires payés en 2017
démontre que le montant versé pour chacun des deux premiers trimestres
était de 4'240 fr. 65, que celui versé pour le troisième trimestre était de
3'284 fr. 35 et que celui du dernier trimestre était de 1'357 francs. Seul le
montant du dernier trimestre, soit la période du 1er octobre au 31
décembre 2017, peut être pris en compte pour déterminer la nouvelle
charge hypothécaire effective de l’intimée dès lors que le troisième
trimestre concernait la période du 1er juillet au 30 septembre 2017, soit
une période lors de laquelle étaient successivement en vigueur l’ancien et
le nouveau taux d’intérêt hypothécaire.
Il s’ensuit qu’à compter du 30 août 2017, les intérêts
hypothécaires mensuels grevant les charges de l’intimée s’élèvent à 452
fr. 35 (1'357 fr. : 3). Au regard du montant prévalant en 2016, soit 1'413
fr. 55, il y a lieu de considérer que la modification du taux d’intérêt
hypothécaire constitue un changement notable dans ses charges.
L’intimée soutient que ce changement ne serait pas durable
dans la mesure où le nouveau taux d’intérêt hypothécaire serait un taux
fluctuant et non un taux fixe, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un fait
nouveau au sens de l’art. 179 CC. La « Convention de produit Hypothèque
LiborFlex » indique qu’en complément du contrat de base hypothécaire, la
banque a conclu avec les parties une convention « à taux d’intérêt fixe sur

- 13 -
une base roll-over » et, sous la rubrique « Taux d’intérêt de base », que le
« taux Libor en CHF à 3 mois (LIBOR = London Interbank Offered Rate)
tient lieu de taux d’intérêt de base ». Ces indications ne permettent pas de
retenir, sous l’angle de la vraisemblance, que la modification de la charge
hypothécaire de l’intimée ne serait pas durable. En effet, les prétendues
variations du taux hypothécaire ne peuvent pas être déterminées et
l’intimée ne démontre pas que le montant dont elle s’acquitte
effectivement tel que déterminé ci-dessus augmenterait à brève
échéance.
Compte tenu de ce qui a été exposé, la baisse des intérêts
hypothécaires grevant les charges de l’intimée à compter du 30 août 2017
constitue un fait nouveau justifiant une modification de la contribution
d’entretien fixée le 19 février 2016. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner si
les autres circonstances invoquées par l’appelant constituent des faits
nouveaux.
4.
4.1 Il convient fixer à nouveau les contributions d'entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour leur calcul lors de
leur précédente fixation.
4.2 L’instance d’appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler
l’administration d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que
l’instance inférieure s’y était refusée, de procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC).
Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l’instance d’appel peut
renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels. Dans ce cas de figure, la juridiction de
première instance rendra une nouvelle décision, mais demeurera liée par

- 14 -
les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la cause (Jeandin, op. cit., n. 4
ad art. 318 CPC).
4.3 En l’espèce, dans la mesure où il a nié l’existence d’un fait
nouveau justifiant de modifier la contribution d’entretien, le premier juge
n’a pas instruit la situation financière des parties et de leur enfant mineur
commun en vue de calculer les contributions d’entretien éventuellement
dues et ces éléments ne ressortent pas de l’ordonnance entreprise.
Il s’avère ainsi que l’état de fait doit être complété sur des
points essentiels qui n’ont pas été examinés dans le cadre d’une cause
régie par la maxime inquisitoire illimitée. Compte tenu de l’ampleur de
l’instruction nécessaire et afin de ne pas priver les parties de la double
instance sur ce point, il se justifie d’annuler l’ordonnance et de renvoyer la
cause à l’autorité précédente pour qu’elle établisse les revenus et charges
actuels des parties, ainsi que les coûts de l’enfant [...], et calcule les
contributions d’entretien qui seront le cas échéant dues.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
5.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée devra en outre verser à l’appelant de pleins dépens
de deuxième instance, lesquels peuvent être fixés à 1'800 francs. Il
s’ensuit que l’intimée devra verser à l’appelant la somme totale de 2’400
fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais judiciaires de
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).

- 15 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée A.X.________.
IV. L’intimée A.X.________ versera à l’appelant B.X.________ la
somme de 2’400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de
dépens et de restitution de l’avance de frais judiciaires de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Juliette Perrin (pour B.X.________),
- Me Laurent Savoy (pour A.X.________),

- 16 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :