vd_gerichte · AP22.013790 · 2023-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
524
AP22.013790-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 56 al. 6, 64 al. 1 let. a, 64a al. 1 et 64b al. 2 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2023 par X.________
contre la décision rendue le 6 juin 2023 par le Collège des Juges
d'application des peines dans la cause n° AP22.013790-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________ est né le [...] 1960 et est originaire de [...] (NE).
Entre 1980 et 1988, il a été condamné à quatre reprises pour
de nombreux crimes et délits intentionnels, à savoir :
351

- 2 -
- le 8 juillet 1980 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à
5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour
infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) ;
- le 14 juillet 1983 par le Tribunal correctionnel de Lausanne
à 3 ans d'emprisonnement pour mise en danger de la vie
d'autrui, vol en bande et par métier, recel par métier,
escroquerie, dommages à la propriété, violation de
domicile, tentative d'instigation à faux témoignage,
infraction grave et contravention à la LStup, le sursis
accordé le 8 juillet 1980 ayant été révoqué ;
- le 13 mai 1987 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à
2 ans d'emprisonnement pour infraction à la LStup et
recel ;
- le 18 mai 1989 par la Cour d'Assises de Neuchâtel à 6 ans
de réclusion pour infraction à la LStup, escroquerie, faux
dans les certificats et induction de la justice en erreur.
X.________ a bénéficié de la libération conditionnelle, d’abord
en 1984, laquelle a été révoquée en 1988. Ensuite, par décision du 16 juin
2000, la Commission de libération de la République et Canton de
Neuchâtel a ordonné la révocation de la deuxième libération conditionnelle
accordée le 14 décembre 1993 ainsi que la réintégration de l'intéressé
pour un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours d'emprisonnement,
constatant par ailleurs qu’en raison de ses condamnations, il avait été
privé de liberté pour une durée totale de 11 ans et 5 mois avant sa
première libération conditionnelle.
Par jugement rendu le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle
de Bern-Laupen, le prénommé a été condamné à une peine de 38 mois de
réclusion, sous déduction de 610 jours de détention préventive et de 17
jours de détention extraditionnelle, pour utilisation sans droit de valeurs

- 3 -
patrimoniales, escroquerie par métier, faux dans les titres et infraction à
LStup.
b) Par jugement du 11 octobre 2001 rendu par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, confirmé par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois le 22 mars 2002 (CCASS 22
mars 2002/199) et par le Tribunal fédéral le 26 novembre 2002
(TF 6S.383/2002 du 26 novembre 2002), X.________ a encore été
condamné à 3 ans et 4 mois de réclusion pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants et acte sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, peine complémentaire à la peine infligée
le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle de Bern-Laupen. La peine
privative de liberté a été remplacée par un internement au sens de l'art.
42 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), étant précisé
que X.________ s’était formellement opposé à une expertise psychiatrique
et que seul l’internement selon cette disposition entrait en ligne de
compte pour assurer la sécurité publique face à des délinquants
d’habitude insensibles aux autres sanctions pénales. Par ailleurs,
l’internement remplaçait non seulement la peine complémentaire de 3 ans
et 4 mois de réclusion, mais aussi la peine principale prononcée le 10
février 2000, ainsi que le solde de la peine privative de liberté découlant
de la décision de révocation de la libération conditionnelle du 16 juin 2000
(cf. supra Aa).
Il ressort du jugement précité que X.________ a commis, en
1994, en Thaïlande, à [...], à plusieurs reprises des attouchements à
caractère sexuel sur une fillette alors âgée de 10 ans, qu’il a entretenu, la
même année et au même endroit, dans des hôtels des relations sexuelles
à raison d’une fois par semaine, durant plusieurs mois avec une autre
fillette, alors âgée de 12 ans, et qu’il a commis, entre les mois de
novembre 1994 et juin 1995, en Suisse, à [...] et [...], des actes d’ordre
sexuel avec une troisième fillette alors âgée de 7 ans.
c) X.________ a purgé la totalité de ses peines le 9 février 2007.
Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de

- 4 -
l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en
application du nouveau droit, soit selon l’art. 64 CP. Le recours interjeté
contre ce jugement a été rejeté par la Cour de cassation pénale (CCASS 27
novembre 2008/467).
d) Diverses demandes du condamné tendant à sa libération
conditionnelle ou à un allègement des modalités de détention ont été
rejetées.
da) En particulier, la libération conditionnelle lui a été refusée
par décisions de la Commission de libération du canton de Vaud des 7
octobre 2004, 1er février 2005, 28 juillet 2005, confirmée par arrêt de la
Cour de cassation pénale (CCASS 20 septembre 2005/293) et par arrêt du
Tribunal fédéral (TF 6A.59/2005 du 11 janvier 2006), et 8 septembre 2006.
db) A l'échéance de la période de deux ans subséquente au
jugement du 9 octobre 2008, le juge d'application des peines a ouvert une
procédure pour le premier examen de la libération conditionnelle. Par
jugement du 9 octobre 2009, le Collège des Juges d'application des peines
du canton de Vaud (ci-après : le Collège des Juges d’application des
peines) a refusé la libération conditionnelle à X.________ et a dit qu'il n'y
avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne en vue d'examiner les conditions d'une mesure thérapeutique
institutionnelle. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation
pénale (CCASS 9 novembre 2009/482) et par le Tribunal fédéral
(TF 6B_102/2010 du 14 juin 2010), ces autorités ayant rejeté les recours
du condamné.
dc) Par prononcé du 6 septembre 2013, confirmé par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (CREP 4
novembre 2013/630) et par le Tribunal fédéral (TF 6B_1193/2013 du
11 février 2014), le Collège des juges d'application des peines a refusé
également d'accorder la libération conditionnelle de l'internement.

- 5 -
dd) Le 7 avril 2015, dans le cadre de la procédure d'examen
annuel de la libération conditionnelle de l'internement, le Collège des
juges d'application des peines a à nouveau refusé celle-ci, décision
confirmée par la Chambre des recours pénale (CREP 5 mai 2015/306) et le
Tribunal fédéral (TF 6B_674/2015 du 16 février 2016).
de) Par décision du 31 janvier 2017, confirmée par la Chambre
des recours pénales (CREP 16 février 2017/127) et par le Tribunal fédéral
(TF 6B_421/2017 du 3 octobre 2017), le Collège des Juges d’application
des peines a encore refusé la libération conditionnelle de l’internement.
df) Enfin, lors du dernier examen précédent celui qui fait
l’objet du de la décision attaquée, le Collège des Juges d’application des
peines a refusé, le 1er décembre 2021, d’accorder à la libération
conditionnelle de l’internement. Cette décision a été confirmée par la
Chambre de céans (CREP 28 décembre 2021/1184) et par le Tribunal
fédéral (TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023). Dans son arrêt du 18 janvier
2023 précité, le Tribunal fédéral a en particulier écarté les moyens de
X.________, relevant que ceux-ci avaient déjà fait l'objet d'une motivation
détaillée dans ses précédents arrêts et renvoyant auxdits arrêts qui
conservaient toute leur portée.
e) Dans le cadre de son internement, X.________ a été soumis à
plusieurs expertises psychiatriques.
ea) Dans leur rapport d’expertise du 6 juin 2005, les experts
B.________ et S.________ de [...], à [...], ont indiqué n'avoir décelé aucun
trouble psychique chez X.________ Ils ont toutefois mis en évidence une
tendance à la manipulation et une personnalité narcissique accentuée qui
se situait à la limite du trouble de la personnalité. Les experts ont conclu à
un risque de récidive très élevé.
eb) Dans leur rapport d'expertise du 26 juin 2008, les Drs
D.________ et K.________, médecins auprès de [...] du Centre hospitalier
universitaire vaudois (CHUV), ont conclu, comme les précédents experts,

- 6 -
que X.________ ne présentait pas de pathologie psychiatrique au sens des
classifications internationales. Ils ont relevé la dénégation totale du
prénommé de tout acte ou de tout fantasme de nature pédophilique, son
désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu'une absence de désir de
changement de son fonctionnement psychique. Ils ont qualifié le risque de
récidive d'élevé.
ec) Le Dr M.________, psychiatre à [...], a retenu, dans son
rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, ainsi
que lors de son audition du 29 mai 2012 par le Président du Collège des
Juges d’application des peines, un diagnostic de pervers narcissique,
exposant que X.________ présentait une estime de lui-même excessive,
avec tendance au déni d’actes graves tels que ceux qui lui étaient
reprochés. L'expert a conclu à un risque de récidive important s'agissant
d'infractions contre le patrimoine et nul en matière d'actes d'ordre sexuel.
Il a précisé qu'il n'arrivait pas à expliquer le passage à l'acte de l'intéressé
en Thaïlande, tant ce dernier était réfractaire à toute introspection et à
toute démarche thérapeutique. Selon le [...], il était difficile à concevoir
que le condamné puisse évoluer de quelque manière que ce soit ; tout
élargissement devait tenir compte du fait que sa capacité à respecter un
cadre et dépendait de la solidité de celui-ci. Cette expertise a été écartée
par la Chambre de céans dont l’appréciation a été confirmée par le
Tribunal fédéral (cf. notamment TF 6B_1193/2013 du 11 février 2014).
ed) Quant au Dr P.________, psychiatre, il a indiqué, dans son
rapport d’expertise psychiatrique du 17 juin 2013, que X.________ niait
toujours les accusations de délits sexuels et maintenait la thèse selon
laquelle il aurait été victime d'un acte de jalousie orchestré par un
compatriote suisse. Il a diagnostiqué chez lui un trouble de la personnalité
narcissique (DSM-IV) et une psychopathie selon la PCL-R (Hare
Psychopathy Checklist-Revised). Il a également retenu que « le terme de
"pervers narcissique" élaboré par le psychiatre et psychanalyste français
Paul-Claude Racamier s'appliquerait également à l'expertisé ». Il a relevé
que l’expertisé était davantage attiré par les enfants de son épouse
lorsqu'il l'avait épousée, dès lors qu'il avait le souhait de se marier de

- 7 -
préférence avec une fille vierge. Le Dr P.________ a précisé que les délits
sexuels commis par X.________ ne devaient pas être interprétés dans le
sens d'une sexualité exclusivement pédophilique, mais plutôt comme
l'expression d'une sexualité polymorphe en fonction du contexte
favorisant dans lequel il se trouvait. Il a considéré que le risque de récidive
était élevé aussi pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un
contexte de familiarité avec ces derniers et qu’en dehors de ce contexte,
ce risque pourrait diminuer à un degré modéré et ne plus être imminent.
L'analyse de l'expert s’est fondée notamment sur les éléments suivants
(issus de l'analyse selon la HCR-20) : une introspection difficile
(dénégations des faits), les attitudes négatives (l'expertisé pense que la
prostitution des enfants serait mieux tolérée en Thaïlande qu'en Occident),
la résistance au traitement (volonté clairement exprimée de l'expertisé de
ne pas se soumettre à une psychothérapie car il n'y voit aucune utilité),
l'exposition à des facteurs déstabilisants (projet de retour en Thaïlande où
il pourrait facilement se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le
libre cours à son mode de fonctionnement pervers), l'inobservation des
mesures curatives (très faible probabilité que l'expertisé adhère à une
quelconque thérapie également dans le futur).
S’agissant d’un éventuel changement de cadre, le Dr
P.________ a retenu qu’au vu des caractéristiques de la personnalité, il était
peu probable qu’une modification du cadre ait une quelconque
répercussion sur son comportement. Il a relevé que X.________ n’était pas
pris en charge et qu’il était peu probable qu’une thérapie puisse à elle
seule contribuer à la diminution du risque de récidive. Il a souligné qu’un
cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif était primordial,
ce qui devait être pris en considération dans tout processus d’allègement
du cadre. L’expert a encore précisé que l’intéressé était loin d’adhérer à
une thérapie. Si la libération conditionnelle devait lui être octroyée,
l’expert a retenu que seul entrait en ligne de compte pour la réduction du
risque de récidive le fait de l’empêcher de se retrouver dans une situation
familière avec des enfants, ou plus généralement de lui imposer une
interdiction stricte de côtoyer des enfants. Avec ces précautions, l’expert a
situé le risque de récidive à un niveau modéré. L’expert a clairement exclu

- 8 -
toute mesure institutionnelle selon l’art. 59 CP dans la mesure où
X.________ pouvait déjà bénéficier d’un suivi psychiatrique ou
psychologique dans le cadre de son internement s’il le souhaitait.
ee) Le condamné a également été soumis à une actualisation
de son évaluation criminologique, confiée à Z.________ et J.________,
respectivement cheffe et chargée d’évaluation à U.________ du Service
pénitentiaire. Dans leur rapport du 10 février 2016, elles ont relevé que,
de manière générale, X.________ adoptait un discours teinté de
revendication, de victimisation et de rationalisation, que s’agissant de ses
délits, il déniait les incriminations ayant mené à son incarcération et
qu’outre la présence de liens de causalité erronés, son argumentaire
oscillait entre la verbalisation d'une certaine amoralité et d’une
conscientisation de son besoin manifeste de choquer l'autre. Il a été
constaté qu’il tendait à se déresponsabiliser, voire à inverser les rôles
agresseurs-agressé, et qu’il proposait un explicatif de son incarcération
basé sur la théorie du complot, s'inscrivant dans une forme de
rivalité/jalousie de sa réussite professionnelle et sur un ensemble de
"petites vérités", faisant souvent l'objet de malentendus, d'après ses dires.
Elles ont en outre relevé que X.________ ne reconnaissait pas le statut des
victimes et que ses capacités de mentalisation, d'introspection et
d'empathie semblaient carencées. Selon les chargés d'évaluation, les
risques de récidive générale et spécifique étaient qualifiés d'élevés. Dans
une perspective de réinsertion et de diminution du risque de récidive, il
leur paraissait pertinent que le condamné soit davantage proactif dans
l'exécution de sa peine, notamment dans la construction de projet à court
terme (social, professionnel, etc.) réalisable au sein de l'établissement
pénitentiaire, et dans le fait de privilégier un suivi socio-thérapeutique à
une psychothérapie dite classique. Les chargés d'évaluation ont enfin
indiqué qu’il était opportun que l'intéressé soit maintenu dans un
environnement cadrant et structurant.
ef) Il est précisé que X.________ a refusé de se soumettre à
l’expertise psychiatrique ordonnée le 27 septembre 2018 auprès du Dr

- 9 -
V.________ et que face à son refus, le Président du Collège des Juges
d’application des peines a renoncé à la mise en œuvre de l’expertise.
Les 9 et 11 mars 2020, le condamné a aussi refusé de se
soumettre à l’évaluation de [...] en vue de l’actualisation de sa situation
criminologique, ayant réaffirmé son intention de ne pas collaborer dans le
cadre de la démarche évaluative.
eg) Dans leur rapport d’expertise du 25 mai 2020, le Dr
F.________ et G.________, respectivement expert psychiatre et psychologue
à [...], ont mis en évidence un épisode dépressif léger et des
caractéristiques de la personnalité de type pervers, relevant en outre de
nombreux traits narcissiques, sans retenir un trouble de la personnalité
narcissique. Ils ont indiqué que concernant le diagnostic d’un trouble de la
préférence sexuelle dans le sens d’une pédophilie, il n’y avait pas d’aveux
de X.________ concernant une préférence sexuelle pour les enfants ou les
mineurs, mais qu’il n’était « cliniquement et criminologiquement pas
décalé de soutenir, par le passé, un attrait vis-à-vis de jeunes filles
mineures ». Selon eux, les caractéristiques de la personnalité de
l’expertisé n’avaient pas évolué depuis l'expertise de 2013. La détention
de l’intéressé n’avait clairement pas influencé ou affecté son état mental
de manière majeure, contrairement à sa position subjective qui, elle,
influençait son état mental et son rapport aux autres. S’agissant du risque
de récidive, les experts ont considéré que les caractéristiques de la
personnalité du condamné étaient fixées et stables et qu’elles étaient
donc compatibles avec un risque moyen à élevé de mise en acte dans ses
rapports avec l'autre. Les experts ont précisé que le risque ne concernait
pas automatiquement des actes de nature sexuelle, en dépit du mode de
fonctionnement de type pervers de l’expertisé, et que le passage à l’acte
était tributaire de l’environnement dans lequel se trouvait le condamné,
qui agit de manière opportuniste. Ils ont relevé que dans l’évaluation du
risque, il y avait lieu de prendre en considération l’accusation qui portait
sur du contenu pédopornographique qu’aurait montré X.________ à un co-
détenu, considérant qu’au vu du contexte de la dénonciation, il paraissait
infondé de comptabiliser pleinement cet item dès lors que l’information

- 10 -
était partielle, mais que si ce fait devait être avéré, le risque était modéré
à élevé. Enfin, le risque était à mettre en relation avec les caractéristiques
de la personnalité (position subjective perverse) décrites par les experts.
Concernant l’évolution du condamné, les experts ont émis
l’avis que ce dernier ne tirait pas avantage de son suivi et ne cherchait
aucune prise en charge en rapport avec l'objet de sa condamnation, étant
précisé qu’il n'avait pas conscience de son mode de fonctionnement
(dénégation et position subjective perverse). Quant à un possible
changement de cadre, les experts ont considéré que toute ouverture ou
extension de cadre ne pourrait que soulager de la pression induite par une
mesure d'internement, précisant que toute ouverture envisagée devrait
prendre en considération les caractéristiques de la position subjective du
condamné. Ils ont relevé que l’expertisé ne souhaitait pas s'engager dans
une thérapie, dès lors qu’il n'en voyait ni l'indication, ni l'intérêt, le refus
de soins étant classique dans les paranoïas et les structures perverses.
Plus qu'une thérapie, c’était ainsi le contrôle social qui à long terme était
indiqué dans la conduite du risque. Concernant un possible élargissement
anticipé, les experts ont indiqué que « rien dans [leur] examen clinique et
du risque ne sout[enai]t, que ce soit cliniquement ou criminologiquement,
une libération conditionnelle. Une telle libération, si elle devait être
prononcée, n'aurait aucun effet sur les caractéristiques perverses de sa
personnalité (aucun effet sur la réduction du risque) ».
S’agissant en particulier d’une éventuelle mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, les experts ont
considéré qu’en raison des caractéristiques de sa position subjective
perverse, le condamné pouvait être susceptible de bénéficier d'une telle
mesure, « mais pas directement pour des raisons psychothérapeutiques
puisqu'il n'adhère à aucune idée ou forme de traitement psychique, mais
en raison de l'ouverture du cadre qui pourrait lui permettre de construire
avec l'office d'application des peines et l'établissement institutionnel des
projets de musique, autres ». Selon les experts, le contrôle social
nécessaire au condamné pour réduire les effets de ses caractéristiques de
personnalité était effectif avec la mesure d’internement, mais pourrait

- 11 -
également l’être avec une mesure de type art. 59 al. 3 CP, étant précisé
que l’indication d’une telle mesure n’était pas la présence d’une maladie
psychiatrique, mais la présence de caractéristiques de la personnalité
fixées dans une position subjective perverse qui nécessitait, faute de
demande de soins, un contrôle social à long terme. Enfin, les experts ont
encore précisé que ce n’était aucunement la durée de la procédure
judiciaire et ses aléas, ni la durée de la détention, qui avaient affecté la
capacité de l’expertisé à se projeter de manière positive dans une relation
thérapeutique, mais sa position subjective, qui l'empêchait d'entrer dans
une relation de demande et qui le tenait à l'écart d'un investissement à la
fois relationnel et psychothérapeutique.
Lors de son audition par le Président du Collège des Juges
d’application des peines du 2 octobre 2020, le Dr F.________ a fourni des
explications complémentaires concernant le rapport d’expertise
psychiatrique du 25 mai 2020. Concernant en particulier les
caractéristiques de personnalité de type pervers de X.________ pouvant
être assimilées à une caractéristique de la personnalité au sens de
l’art. 64 CP selon le rapport d’expertise, il a exposé ce qui suit :
« Monsieur X.________ a besoin d’être une exception. J’entends son
parcours carcéral, ses recours, comme une volonté d’être dans une
position d’exception. Il a le savoir. Mais il ne pose pas de question. Il
n’a que des réponses et n’a pas de question. C’est assez particulier
aux personnalités de type pervers. Je n’entends pas le terme pervers
dans le sens sexuel du terme. Je n’ai pas d’élément au dossier qui
prouve indiscutablement ce pourquoi il a été condamné. »
A la question de savoir s’il n’existait pas de traitement
spécifique de la structure perverse ou si le condamné n’y était pas
accessible, l’expert a répondu ce qui suit :
« [C]ela signifie qu’il se donne comme non accessible à un
traitement. Nous pouvons rencontrer quelqu’un qui a cette structure
mais il faut qu’il y ait un symptôme pour soigner cette personne. S’il
n’y a pas de symptôme, il ne peut pas y avoir de traitement. Même
ses délits en lien avec les stupéfiants, il en est fier. Il ne s’excuse
pas. Il revendique cela. Même cela il n’arrive pas à en faire un
symptôme. Il n’est pas accessible à un traitement. Pour vous
répondre, ceci est valable aujourd'hui mais cela pourrait changer
demain. »

- 12 -
Interpellé quant aux capacités du condamné à respecter un
cadre et à se conformer à des règles à l’extérieur, l’expert a répondu ce
qui suit :
« [J]usqu’à un certain point, oui. C’est comme en détention, où il a
fait un trafic de téléphones et a consulté des films pornographiques.
Il a toujours besoin d’être une exception et si pour être cette
exception il doit transgresser le cadre, il le fera. Mais il peut aussi
respecter le cadre. S’il le transgresse, ce n’est pas par psychopathie.
(…). Ce n’est pas pénal et ce n’est pas une maladie psychiatrique.
Mais cela peut, dans certains contextes, conduire à certaines
transgressions qui seront pénales. Sur le plan thérapeutique, ce qui
pourrait l’aider, c’est d’être l’exception de la bonne manière. C’est la
raison pour laquelle j’ai proposé W.________. Dans le cadre actuel, il
serait l’exception de celui qui reste le plus longtemps en prison. A
W.________, il pourra être l’exception en faisant des concerts. C’est
une ouverture possible, même si lui dit qu’il souhaite se tirer en
Thaïlande. »
L’expert a ensuite exposé les raisons pour lesquelles il n’avait
pas retenu de trouble de la personnalité narcissique. Interpellé par le
Procureur qui lui a demandé s’il préconisait une mesure thérapeutique au
sens de l’art. 59 CP, l’expert a répondu ce qui suit :
« [N]on dans le sens d’une psychothérapie. C’est une option, cela
dépend de lui, s’il peut avoir un symptôme. Une position dépressive
signe la perte de quelque chose qui pourrait représenter un
symptôme. Ce n’est pas le cas actuellement. […] Il y a un pari à faire
avec cet homme. Mais il faut que M. X.________ soit prêt à prendre ce
pari. »
Le Dr F.________ a encore ajouté ce qui suit :
« Je n’ai pas de critères cliniques ni criminologiques pour soutenir
une mesure d’internement. Pour répondre à [la défense], j’ai aussi
pu suivre des personnes qui avaient ce genre de problèmes à
H.________ et qui bénéficiaient d’un contrôle social. W.________ peut
aussi mettre ça en place. C’est une manière de dire à M. X.________
qu’il a quelque chose qui ne tourne pas tout à fait bien chez lui. Cela
peut mener à une prise de conscience. Aujourd'hui, il n’est pas dans
cette logique-là. Pour l’internement, il faut une dangerosité pour la
collectivité qui soit haute. Dans ce cas, il n’y a pas les critères pour
préconiser un internement. Pour répondre à [la défense] qui se
réfère à la p. 69 au troisième paragraphe, je précise que la libération
conditionnelle ne peut pas intervenir sans encadrement. Je
recommande qu’il y ait un placement dans une maison telle que
W.________ ou H.________ avec un contrôle social d’une mesure
thérapeutique. »
f) Il convient de relever que X.________ a été incarcéré dans
plusieurs établissements pénitentiaires au fil des années, soit le 10 février
2000 à la prison régionale de [...], puis dès le 13 mars 2000 aux

- 13 -
O.________. Il a été transféré le 20 mars 2002 aux Etablissements
pénitentiaires de [...]. Dès le 2 octobre 2002, il a été détenu aux
Etablissements pénitentiaires de [...], puis dès le 25 juillet 2007 aux
O.________ et, depuis le 20 juillet 2010, aux Etablissements pénitentiaires
de [...]. Le 19 septembre 2013, il a été transféré à l’Etablissement
pénitentiaire de [...], puis, le 14 août 2014, aux O.________.
Le 10 avril 2019, X.________ a à nouveau été transféré au sein
de l’Etablissement pénitentiaire de [...], mais le 19 novembre 2019, la
Direction de cet établissement a requis son transfert urgent. A l’appui de
sa demande, elle a relevé que la prise en charge du condamné devenait
de plus en plus problématique, compte tenu notamment de son absence
de collaboration à sa prise en charge, de ses relations conflictuelles avec
les intervenants de l’établissement pénitentiaire et de ses plaintes
incessantes mettant en avant l’incompétence du personnel. Elle a en outre
indiqué que l’intéressé ne respectait pas les directives limitant la
propagation de la pandémie de COVID-19 et que, par son comportement
général, il entravait la bonne marche de l’établissement.
Par décision du 25 novembre 2020, l’OEP a ordonné le
transfert de X.________ à [...] dès le 27 novembre 2020, pour une durée
provisoire maximale de trois mois, soit jusqu’au 27 février 2021. Il a été
transféré aux O.________ le 26 janvier 2021 et s’y trouve depuis lors.
g) En ce qui concerne le parcours personnel, judiciaire et
carcéral du prénommé et les divers rapports le concernant, notamment les
plans d’exécution de la sanction (ci-après : PES), dont il a fait l’objet
jusqu’à la décision ici entreprise, il est renvoyé aux éléments figurant dans
les nombreuses décisions rendues concernant la libération conditionnelle
de X.________ (cf. supra Ad), étant toutefois relevés les éléments
complémentaires qui suivent.
ga) La Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a
établi un rapport le 22 janvier 2021 concernant X.________ dont il est
ressorti que celui-ci ne reconnaissait pas les faits à raison desquels il avait

- 14 -
été condamné, qu’il semblait ne pas voir de problème à l’idée de
maintenir un contact avec ses victimes et qu’il se disait entièrement
innocent de tout acte pédophile, mais qu’il assumait relativement
facilement les autres condamnations qu’il avait eues par le passé,
notamment pour trafic de stupéfiants. A la question de savoir ce qu’il
ferait en cas d’une libération, l’intéressé avait indiqué vouloir retourner en
Thaïlande, en tout cas pour un temps. Lors du dernier entretien avec la
FVP, il avait évoqué l’expertise du 25 mai 2020 et avait mentionné sa
volonté d’intégrer à terme et sous conditions d’une ouverture de cadre, un
établissement médico-social psychiatrique (EPSM). Il a été souligné que
X.________ avait nié avoir besoin d’un quelconque suivi thérapeutique et ne
voyait, dans le fait d’intégrer un établissement médicaux-social, qu’une
façon de retrouver plus de liberté. La FVP a encore rappelé que le
condamné avait, depuis le début de sa détention, eu l’occasion de passer
par un nombre conséquent d’établissements et que ce fait, combiné avec
la durée de sa détention, ne semblait pas lui avoir permis d’entamer un
travail d’amendement, ni même de s’investir dans un suivi thérapeutique.
Selon la FVP, un allégement de cadre de la détention par un passage dans
un foyer de type EPSM était en l’état totalement prématuré, le condamné
n’y adhérant que pour l’ouverture du cadre qu’un tel passage
représenterait et non pour bénéficier du suivi thérapeutique. Ainsi, les
conditions en vue d’un éventuel placement institutionnel n’étaient pas
remplies.
gb) La Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychothérapeutique (ci-
après : CIC) a examiné la situation du condamné lors de sa séance du 19
février 2021, exposant qu’après avoir pris connaissance des nouvelles
pièces au dossier, en particulier de l’expertise psychiatrique déposée le 25
mai 2020 et du procès-verbal d’audition de l’expert du 2 octobre 2020,
elle n’y discernait aucun élément nouveau qui l’amènerait à préconiser
l’octroi d’une libération conditionnelle ou un changement de mesure. Elle
a observé que l’expertise confirmait d’une part la persistance d’un risque
moyen à élevé de récidive sexuelle, et d’autre part l’inaccessibilité de
X.________ à un soin susceptible de réduire ce risque, du fait de sa

- 15 -
structuration psychopathologique inamovible. Dans ces conditions, elle a
considéré qu’aucune amélioration ni réduction de risque n’était à espérer
d’un changement des modalités de détention, déjà maintes fois tenté, de
sorte que le "pari" évoqué par l’expert, en conclusion de son travail, était
« mal étayé » tant criminologiquement que cliniquement, et s’avèrerait
« aveugle et inutilement risqué ».
h) Le 29 juin 2021, la Direction des O.________ a retenu une
lettre de X.________ du même jour, par laquelle il menaçait de mort deux
femmes en Thaïlande et menaçait l’une d’elles d’enlever ses deux enfants
pour les vendre « dans un bordel au [...] pour les soldats [...] (sic) ».
Le 21 juillet 2021, une instruction pénale a été ouverte par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre de X.________
pour avoir tenté de contraindre par de graves menaces des ressortissants
thaïlandais à lui remettre un livre. Dans ce cadre, une perquisition de la
cellule du condamné a été ordonnée et l’ordinateur loué aux O.________
séquestré.
Le 19 novembre 2021, il a été décidé de l’extension de
l’instruction pénale contre X.________ pour avoir détenu un écrit
pédopornographique dans l’ordinateur des O.________.
Par courrier du 9 décembre 2021 adressé à la Direction des
O.________, X.________ s’est en substance expliqué sur l’enquête en cours,
en déclarant ce qui suit : « […] ce que ce connard de [...] qualifie de fichier
pédopornographique est en réalité un livre autobiographique relatant la
vie de ma fille, et rédigé par ses soins, (ses mémoires) […] quand a divers
petits projets de scénario, pour d’éventuels documentaires, je rappelle que
selon le droit, dans l’intimité de ma cellule j’écris ce qui me plais […].
(sic) ».
i) Dans le cadre de l’exécution de la mesure, X.________ a écrit
à la Direction des O.________ pour indiquer qu’il ne collaborerait pas à
l’entretien en vue de la réalisation d’un bilan de phase, exposant qu’il n’y

- 16 -
avait « qu’une seule autorité avec laquelle [il] accept[ait] d’avoir des
interactions, c’est la JAP (ndr : Juge d’application des peines) » et que pour
« tout ce qui touch[ait] à L.________ », il ne voulait pas « recevoir de
courrier quel qu’il soit pour la raison simple qu[il n’a] aucun respect pour
les autorités vaudoises ». Il a ajouté qu’il ne suivrait, ni ne respecterait
aucune des décisions ou souhaits le concernant.
Par courrier du 15 novembre 2021, la Direction des O.________
a pris note de la renonciation du condamné à rencontrer en entretien la
chargée d’exécution des sanctions pénales référente au Secteur
d’exécution des sanctions pénales (ESP) des O.________, respectivement à
son droit d’être entendu dans le cadre de la réalisation d’un nouveau bilan
de phase, l’avisant néanmoins qu’une rencontre interdisciplinaire se
tiendrait le 7 décembre 2021 et qu’une restitution aurait lieu, en sa
présence, afin qu’il soit notamment informé de la planification envisagée.
j) Un bilan de phase 1 et suite du PES a été élaboré durant le
mois de janvier 2022 et avalisé par l’OEP le 9 mars 2022. Il en ressort
qu’aucun intervenant n'avait pu s’entretenir avec le condamné en vue de
la rédaction de ce document, celui-ci n’ayant pas souhaité participer aux
entretiens. Il est relevé que depuis son retour au sein du pénitencier de
L.________ le 26 janvier 2021, X.________ avait respecté les règles en
vigueur, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et qu’il
avait su garder une abstinence aux produits prohibés. A l’atelier buanderie
où il avait été incorporé, l’intéressé, bien que solitaire, adoptait une
attitude correcte et aucune problématique n’avait été observée. Il
pratiquait régulièrement du piano dans sa cellule, ce qui lui permettait de
rythmer son quotidien. Il est également mentionné que le condamné
adoptait une attitude régulièrement procédurière, oppositionnelle et
revendicatrice envers les intervenants de l’établissement carcéral, avec
lesquels il refusait toute collaboration dans le cadre de sa prise en charge.
Il peinait à accepter leurs remarques et décisions lorsqu’elles n’allaient
dans son sens et se disait « séquestré de manière illicite depuis des
années par le canton de Vaud ». X.________ s’était opposé à la démarche
évaluative avec U.________, ne permettant pas aux intervenants concernés

- 17 -
de réactualiser sa situation d’un point de vue criminologique. Il ne
participait en outre à aucun cours ou activité et ne souhaitait toujours pas
bénéficier d’un suivi psychothérapeute volontaire auprès du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP), refusant même de
rencontrer un psychiatre dans le cadre d’un premier entretien, malgré
plusieurs tentatives du corps médical. Il n’avait pas non plus entamé le
remboursement de ses frais de justice. Les divers intervenants ont
considéré que X.________ devait se rendre compte qu’il était le principal
acteur de sa mesure d’internement et qu’il était le seul à pouvoir sortir de
l’impasse dans laquelle il était, en travaillant sur ses idées rigides ancrées
depuis plusieurs années et en tâchant de modifier sa perception vis-à-vis
des missions des intervenants. Dans ces conditions, seul le maintien de
X.________ au pénitencier de L.________ (poursuite de la phase 1) avait dès
lors été envisagé, dans le but notamment de tenter la mise en place d’un
suivi psychothérapeutique volontaire avec le SMPP et d’attendre du
condamné qu’il s’investisse dans des activités structurées au quotidien.
k) Par courrier du 8 juin 2022, les médecins du SMPP ont
informé l’OEP que X.________ refusait tout suivi psychiatrique.
l) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 14
juin 2022, la Direction des O.________ a émis un préavis défavorable,
considérant qu’un élargissement était largement prématuré, reprenant à
cet égard les éléments mentionnés dans le bilan de phase 1 susmentionné
et constatant l’absence d’évolution de X.________ dans sa situation. Elle a
aussi relevé que le celui-ci avait comme nouveau projet de rejoindre le
Canada et de vivre de sa musique en tant que compositeur.
m) Le 6 juillet 2022, X.________ a été sanctionné
disciplinairement pour avoir proféré des menaces (« salope, je vais te
planter, je te retrouverais dans les douches, ne m’adresse plus la parole
sale pute ») à l’encontre d’un codétenu les 22 et 23 juin 2022.
n) Le 25 juillet 2022, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération

- 18 -
conditionnelle de l’internement de X.________, faisant en substance valoir
que la situation de celui-ci n’avait absolument pas évolué depuis le dernier
examen opéré le 1er décembre 2021, dont les constats demeuraient
valables, qu’il adoptait toujours une attitude revendicatrice et
oppositionnelle envers la Direction des O.________ et qu’il refusait de
collaborer avec la plupart des intervenants impliqués dans sa prise en
charge. Il a été relevé qu’aucun élément nouveau ne permettait à ce stade
de relativiser sa dangerosité, laquelle demeurait bien réelle, et que
l’internement se justifiait encore pleinement compte tenu du risque de
récidive, des caractéristiques de la personnalité de X.________ de type
pervers et de l’importance du bien juridique à protéger, à savoir l’intégrité
sexuelle des enfants. Il a également été rappelé que le condamné faisait
l’objet d’une nouvelle enquête pénale par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois après que l’analyse de son ordinateur
avait révélé la présence de fichiers au contenu pédopornographique ainsi
que des écrits menaçants qui faisaient état de projet de « supprimer » des
personnes. Ainsi, l’OEP a considéré l’octroi d’une libération conditionnelle
comme étant largement prématuré, estimant qu’il n’y avait non plus pas
lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en
vue d’examiner si les conditions d’une mesure thérapeutique
institutionnelle étaient réunies, une telle mesure n’ayant assurément
aucune chance de succès dès lors que X.________ ne souhaitait toujours
pas se soumettre à une thérapie. L’OEP a ajouté qu’une nouvelle
rencontre interdisciplinaire aurait lieu à l’automne 2023, qu’une nouvelle
évaluation criminologique serait requise et que la CIC réexaminerait la
situation du condamné dans le courant du dernier trimestre 2023.
o) Lors de l’audience du 25 octobre 2022 de la Présidente du
Collège des juges d’application des peines, X.________, assisté de son
défenseur d’office, a exposé en substance, s’agissant du déroulement de
l’exécution de son internement depuis son retour aux O.________, qu’il
travaillait à mi-temps à l’atelier imprimerie, que cela se passait bien, qu’il
n’y avait pas beaucoup de choses à faire et qu’il occupait ses journées
avec la télévision et le piano. Il a ajouté que cela se passait également
bien avec les gardiens et ses codétenus, précisant avoir insulté un

- 19 -
codétenu qui était venu s’installer près de lui en mettant une de ses
jambes entre les siennes, ce qu’il n’avait pas apprécié. Questionné sur son
refus de collaborer avec les intervenants pénitentiaires tels que le SMPP,
mais également U.________, le condamné a répondu qu’il n’avait « rien à
leur dire », qu’il avait essayé de collaborer par le passé, mais que les
criminologues étaient des « filles très jeunes [sans] expérience de vie »
qui interprétaient ses paroles de manière négative. Il a encore relevé qu’il
avait essayé à une reprise de consulter le SMPP mais que, lors des
entretiens, les psychologues lui avaient notamment posé des questions
sur la fréquence de ses relations sexuelles avec sa femme, de sorte qu’il
avait immédiatement mis un terme à cet échange, ajoutant qu’il avait à
l’époque répondu à leurs deux questions car il était « courtois et sympa
mais qu’aujourd’hui, si on [lui] posait à nouveau ces questions, [il]
retournerai[t] la table ». Il a aussi déclaré ce qui suit : « Je suis séquestré
depuis vingt-six ans en prison, j’ai payé vingt fois ce à quoi j’ai été
condamné. Je suis mieux devant ma télé plutôt que de répondre à ce
genre de question. Depuis que je suis en prison, j’ai fait six ou sept
expertises psychiatriques et jamais un expert n’a diagnostiqué un trouble
mental ni recommandé un travail thérapeutique. Si j’étais convaincu
d’avoir un problème psychique alors je voudrais m’améliorer mais là, ce
n’est pas le cas ».
Par ailleurs, X.________ a indiqué que ce qu’il avait retenu de
l’expertise psychiatrique du 25 mai 2020, était la proposition de le faire
sortir du milieu carcéral pour qu’il puisse reprendre sa carrière musicale,
précisant au sujet du risque de récidive retenu par les experts que les
actes d’ordre sexuel avec des mineurs ne l’intéressaient pas, qu’il n’était
pas plus malhonnête qu’un autre et qu’il n’était pas violent. S’agissant de
ses projets d’avenir, il a mentionné avoir l’espoir de pouvoir un jour
remonter sur scène et se voir vivre au [...]. Confronté à la proposition
négative de l’OEP, X.________ a déclaré ce qui suit : « Comme d’habitude.
Ils ne changent pas. Vous me demandez comment j’explique leur position.
Je n’en sais rien. Ils me considèrent comme un procédurier car à chaque
fois que j’estime que mes droits sont bafoués, je les attaque. En tant que
prisonniers, on a plus de devoirs que de droits et le peu de droits qu’on a,

- 20 -
on nous les reprend petit à petit. J’ai beaucoup de mal à être sympathique
avec les gens du SPEN (ndr : Service pénitentiaire) ». Il a enfin observé
qu’« après 26 ans de prison, on pourrait quand même [m]e laisser sortir »
et que « non seulement on [lui] a brisé [s]a vie, mais on [lui] a aussi cassé
[s]a santé ».
p) Par courrier du 26 octobre 2022, X.________ est revenu sur
certains éléments de son audition de la veille, en particulier sur l’avis que
les O.________ et le Service pénitentiaire se faisaient de lui, écrivant à ce
sujet : « quand on a une étiquette comme celle que l’on m’a collée depuis
plus de 3 décennies, il n’y a aucune chance de la faire changer ». Il a joint
à l’appui de son courrier diverses pièces, dont notamment un témoignage
du 20 février 2001 d’un chef des ateliers des O.________ en sa faveur, un
rapport de comportement de la Direction du pénitencier de [...] du 20 août
2010, le témoignage d’un colonel thaïlandais du 21 novembre 2005
« concernant son innocence » ainsi que la copie du courrier du 15
septembre 2022 qu’il avait adressé à [...] faisant état de sa situation et
exposant en substance que la justice vaudoise avait totalement détruit sa
vie et sa santé et que l’internement était « la peine du désespoir ».
Par courrier du 15 novembre 2022, X.________ a demandé une
actualisation de l’expertise du Dr F.________, listant les questions
auxquelles cet expert devait répondre.
Le 28 novembre 2022, la Présidente du Collège des juges
d’application des peines a indiqué qu’elle n’entendait pas donner suite à
cette réquisition.
q) Par courrier du 30 novembre 2022, le Procureur du
Ministère public central, division affaires spéciales, a exposé qu’il
renonçait à déposer un préavis, se ralliant à la proposition formulée par
l’OEP d’un refus de la libération conditionnelle.
r) Dans ses déterminations du 13 décembre 2022, X.________ a
conclu, principalement, à la levée de la mesure d’internement prononcée

- 21 -
à son endroit, subsidiairement à ce qu’il soit libéré conditionnellement. A
défaut, il a requis une nouvelle expertise avant toute décision négative,
dès lors que non seulement selon la loi et la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH), une expertise
datant de deux ans était d’ores et déjà trop ancienne, mais que les
conclusions du Dr F.________ allaient à l’encontre des expertises
précédentes et s’opposaient clairement à l’internement. Il a relevé que le
diagnostic de pédophilie n’avait été retenu par aucun expert et qu’il avait
été condamné à l’internement pour délinquant d’habitude selon l’art. 42
aCP, et non pas à un internement pour délinquants atteints de maladie
mentale, faute d’expertise, étant encore souligné que le législateur avait
abrogé l’internement pour délinquants d’habitude, de sorte qu’il aurait dû
être immédiatement libéré vu qu’il avait déjà purgé sa peine. Il a soutenu
que la transformation d’un internement au sens de l’art. 42 aCP en un
internement au sens de l’art. 64 CP violait le principe de la non-
rétroactivité des lois et le principe ne bis in idem, rappelant en outre que
l’internement de l’art. 64 CP présupposait une expertise, laquelle faisait
défaut au moment du jugement initial de 2001, celle réalisée en 2008
étant, d’après lui, insuffisante pour prononcer un internement selon le
nouveau droit. Se prévalant de l’arrêt CourEDH W.A. contre Suisse du 2
novembre 2021, il a estimé qu’une telle modification constituait une
violation des art. 5 ch. 1 let. a et 7 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Il a ajouté le Dr F.________ avait clairement
indiqué, lors de l’audience du 2 octobre 2020, qu’une mesure
d’internement n’était pas indiquée, qu’il n’était pas un homme dangereux,
qu’il n’avait pas le profil d’un prédateur sexuel, que le risque de récidive
modéré n’était pas lié à quelque chose de spécifique dans le sens
d’agression sexuelle ou de viol, qu’il était peu probable que les choses
bougent s’il perdurait dans un milieu carcéral et qu’il ne présentait pour le
surplus aucun trait de personnalité dangereux, mais une structure
perverse comme « un tas d’autres personnes », de sorte que la mesure
d’internement devait être levée en application de l’art. 56 al. 6 CP.

- 22 -
A titre subsidiaire, X.________ a soutenu que sa libération
conditionnelle s’imposait dès lors qu’il avait été établi qu’il n’était pas
dangereux, affirmant à cet égard qu’il souhaitait retourner en Thaïlande,
où « il n’avait commis aucune infraction et où il ne représentait donc
aucun danger pour la Suisse ». Il a encore fait valoir que le préavis de
l’OEP évoquant la nouvelle enquête pénale en cours violait la présomption
d’innocence et que les autorités voulaient le faire passer pour un
pédophile. Il a soutenu que l’on ne pouvait pas priver éternellement une
personne de sa liberté en raison de son caractère et d’un risque
hypothétique de récidive. X.________ a enfin estimé que le réexamen de la
CIC en 2023 n’amènerait rien de nouveau et qu’il y avait lieu de lui faire
confiance et de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté, une
détention à vie n’étant pas proportionnelle aux infractions commises, ce a
fortiori sans preuves certaines puisqu’il n’avait ni tué ni blessé une
personne et qu’aucune victime n’avait déposé plainte contre lui, rappelant
encore qu’il avait été acquitté en Thaïlande.
s) Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Collège des juges
d’application des peines a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le
recours pendant auprès du Tribunal fédéral dans le cadre du précédent
réexamen de la libération conditionnelle.
Le 7 février 2023, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
janvier 2023 (cf. supra Ad)df), le Collège des juges d’application des
peines a prononcé la reprise de la cause.
Par courrier du 20 février 2023, X.________ a indiqué confirmer
ses conclusions prises le 13 décembre 2022, observant notamment que le
Tribunal fédéral n’avait pas examiné la question de la non-conformité des
dispositions transitoires avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEDH et tentait au
contraire de ne pas appliquer la jurisprudence européenne. Il a soutenu
que l’art. 64 CP ne pouvait pas s’appliquer de manière rétroactive, de
sorte que toutes les personnes qui avaient été condamnées à
l’internement pour délinquants d’habitude devaient être libérées dans la
mesure où elles avaient purgé leur peine au moment de l’abrogation de

- 23 -
l’internement pour délinquants d’habitude, question qui n’avait pas été
tranchée par le Tribunal fédéral. Il a répété que les dispositions
transitoires violaient à la fois l’art. 2 al. 2 CP et l’art. 7 al. 1 CEDH. Il a
ensuite considéré que l’art. 56 al. 6 CP n’était pas concrétisé par l’art. 64a
CP, que les conditions de la levée de l’internement ne pouvaient pas être
plus sévères que les conditions de son instauration et que, dès qu’il était
établi par une expertise que les conditions de l’internement n’étaient plus
remplies, la mesure devait être levée car l’art. 5 ch. 1 let. a CEDH était
violé faute d’existence de causalité avec le jugement initial. Il a réitéré sa
réquisition de mise en œuvre d’une expertise complémentaire avant tout
nouveau refus de la libération conditionnelle.
t) Par courrier du 3 mai 2023, X.________ s’est plaint de son
avocate, considérant qu’elle délaissait sa défense et a indiqué avoir été
sanctionné de huit jours d’arrêt, alors que précédemment, les autorités
pénitentiaires recevaient des courriers de son défenseur ce qui lui faisait
éviter des sanctions.
B. Par décision du 6 juin 2023, le Collège des juges d'application
des peines a refusé la libération conditionnelle de l’internement prononcé
contre X.________ par jugement du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne du 11 octobre 2001 (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle n’étant en l’état
pas réunies (II), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office due à
Me Kathrin Gruber à 2'361 fr. 20, débours et TVA compris (III), et a laissé
les frais de la décision, comprenant l’indemnité fixée sous chiffre III, à la
charge de l’Etat (IV).
Les premiers juges ont considéré que depuis la dernière
décision du 1er décembre 2021, la situation du condamné n’avait pas
connu le moindre changement en ce sens qu’il se montrait toujours aussi
méprisant à l’égard des autorités pénitentiaires, comme en témoignaient
ses courriers de la fin de l’année 2021 à la Direction des O.________, et

- 24 -
qu’il refusait systématiquement de collaborer avec les divers intervenants
impliqués dans sa prise en charge, y compris le SMPP, considérant qu’il
n’avait « rien à leur dire » ou encore qu’il n’avait « aucun problème
psychique ». Selon les premiers juges, la situation était durablement figée
et les considérations émises dans l’expertise psychiatrique du 25 mai
2020 demeuraient valables. Ils ont souligné que les experts avaient
indiqué qu’il existait un risque moyen à élevé de mise en acte dans ses
rapports avec l'autre, que rien dans l’examen clinique et du risque ne
soutenait, que ce soit cliniquement ou criminologiquement, une libération
conditionnelle et que celle-ci n’était pas susceptible d’un quelconque effet
sur les caractéristiques perverses de la personnalité du condamné. Les
premiers juges ont relevé à cet égard que, sans sa collaboration, la
situation dans laquelle X.________ était enkysté depuis deux décennies
avait peu de chance de connaître une quelconque évolution, de sorte qu’il
était attendu de lui qu’il accueille les tentatives de contact des
intervenants et du corps médical, qu’il se soumette à l’évaluation
criminologique qui serait mise en œuvre prochainement et qu’il participe à
la rencontre interdisciplinaire qui suivra. S’agissant du projet de vie du
condamné à sa sortie de prison de retourner en Thaïlande et de son
argumentaire selon lequel il ne représentait pas de danger pour la Suisse,
les premiers juges ont rappelé, d’une part, que le risque de récidive
concernait la protection de la sécurité publique sans considération de
territoire, de sorte que l’argument était infondé, mais ont considéré,
d’autre part, qu’un tel projet était particulièrement préoccupant puisque
X.________ avait été condamné pour des faits de nature sexuelle ayant
justement eu lieu majoritairement dans ce pays.
Ainsi, les premiers juges, à l’instar de l’ensemble des
intervenants, ont considéré qu’il n’était pas possible de poser un pronostic
favorable et de déterminer que X.________ se conduirait correctement en
liberté. Ils lui ont donc refusé la libération conditionnelle de l’internement
ordonné le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne compte tenu de l’importance du bien
juridique à protéger, à savoir l’intégrité sexuelle d’autrui. Ils ont enfin
considéré que dans la mesure où le condamné était réfractaire à tout

- 25 -
traitement psychothérapeutique, il ne se justifiait pas de saisir le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne en vue d’un éventuel changement de
l’internement en une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP.
C. Par acte du 19 juin 2023, X.________ (ci-après : le recourant),
par son défendeur d’office, a recouru contre cette décision en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que l’internement soit levé et,
subsidiairement, qu’il soit transformé en mesure thérapeutique
institutionnelle sous la forme d’un placement socio-thérapeutique dans un
foyer externe approprié et non en milieu pénitentiaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006
sur l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

- 26 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente, par le condamné qui a vu sa demande de libération
conditionnelle rejetée et a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il
est ainsi recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 64b al. 2 CP
considérant que la décision entreprise ne se fonde pas sur une expertise
indépendante et récente. Il soutient qu’une telle expertise est
indispensable pour réexaminer l’internement et implique qu’on ne peut
pas se fonder sur les expertises précédentes. Il se prévaut de l’arrêt
CourEDH Kadusic contre Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13]
selon lequel est considérée comme ancienne l’expertise qui a plus de deux
ans. Il estime que, sans une nouvelle expertise, il n’est pas possible de
déterminer si sa situation a changé et que, si la détention n’est plus
régulièrement examinée, elle est contraire à l’art. 5 ch. 1 CEDH.
2.2 Selon l'art. 64b al. 2 CP, l'autorité qui examine les conditions
de la libération conditionnelle se fonde sur une expertise indépendante
conformément à l'art. 56 al. 4 CP qui dispose que si l'auteur a commis une
infraction au sens de l'art. 64 al. 1 CP, l'expertise doit être réalisée par un
expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque
manière. L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de
succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres
infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la
mesure (art. 56 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise
qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle.
L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps
qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt
l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement
concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la

- 27 -
situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ;
TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.8.1 ; TF 6B 901/2022 du 22
novembre 2022 consid. 4.5.1 ; TF 6B_1426/2020 du 31 mars 2021
consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, la dernière expertise mise en œuvre est celle
déposée le 25 mai 2020 par le Dr F.________ et le psychologue G.________.
Ces experts ont indiqué en substance que les caractéristiques de la
personnalité du recourant n'avaient pas évolué depuis l'expertise de 2013,
que la détention n'avait pas influencé ni affecté son état mental de
manière majeure, contrairement à sa position subjective qui, elle,
influençait son état mental et son rapport aux autres. Ils ont notamment
relevé que le recourant ne tirait pas avantage de son suivi et ne cherchait
aucune prise en charge en rapport avec l'objet de sa condamnation, étant
précisé qu'il n'avait pas conscience de son mode de fonctionnement, à
savoir une dénégation et une position subjective perverse (cf. supra
Ae)eg). Le recourant ne prétend d’ailleurs pas, ni a fortiori ne démontre,
que la situation depuis de l’établissement de l’expertise aurait
passablement évolué.
En outre, selon les pièces du dossier, la situation du recourant
n'a connu aucun changement significatif depuis la dernière décision lui
refusant la libération conditionnelle de l'internement, de sorte que ce qui a
alors été relevé reste d'actualité. Il n’y a de plus pas le moindre élément
propre à justifier la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. A cet égard,
le besoin d'une nouvelle expertise doit être examiné en tenant compte de
l'objectif de l'expertise dont la mise en œuvre est requise, soit en
l’occurrence la question de savoir si le recourant remplit les conditions
strictes permettant sa libération conditionnelle de l'internement, ce qui
n’est pas le cas au regard de l’absence totale d’évolution dans sa situation
(cf. également infra consid. 4). En particulier, il ressort du bilan de phase 1
et suite du PES avalisé par l’OEP le 9 mars 2022 que le recourant adopte
une attitude régulièrement procédurière, oppositionnelle et revendicatrice,
qu’il refuse toute collaboration dans le cadre de sa prise en charge, qu’il
s’est opposé à la démarche évaluative avec U.________ et qu’il ne souhaite

- 28 -
toujours pas bénéficier d’un suivi psychothérapeutique pour changer son
fonctionnement psychique qui est lié à un risque de récidive important.
Ces éléments, entre autres, ont fait dire à l’OEP qu’il n’y avait eu aucun
changement dans sa situation et que le recourant devait se rendre compte
qu’il était le seul à pouvoir sortir de l’impasse dans laquelle il était, en
travaillant sur ses idées rigides ancrées depuis plusieurs années et en
tâchant de modifier sa perception. Le SMPP a par ailleurs informé l'OEP le
8 juin 2022 que le recourant refusait tout suivi psychiatrique, ce que
l’intéressé a encore confirmé lors de l’audience du 25 octobre 2022 de
première instance en considérant qu’il n’avait pas problème.
Dans ces circonstances, l'expertise psychiatrique de 2020
garde toute sa pertinence et c’est à juste titre que les premiers juges se
sont fondés sur celle-ci, refusant d’ordonner une nouvelle expertise,
respectivement un complément. Au demeurant, dans la mesure où le
recourant a refusé catégoriquement de collaborer par le passé, rien
n’indique qu’il se soumettra à une nouvelle expertise.
3.
3.1 Le recourant affirme que sa détention viole les art. 5 et
7 CEDH, l'arrêt W.A. contre Suisse du 2 novembre 2021 [requête n°
38958/16], de même que l'art. 56 al. 6 CP en ce sens que les conditions
d’un internement au sens de l’art. 64 CP n’ont, selon lui, jamais été
remplies. Il fait valoir que sa condamnation initiale prévoyait un
internement pour délinquant d'habitude (art. 42 aCP) et non pour
délinquants anormaux (art. 43 aCP) et que le jugement du 9 octobre 2008
est subséquent, de sorte que celui-ci ne peut pas fonder son internement.
Il considère qu'aucun tribunal ne s'est encore déterminé sous cet angle à
ce jour, mais que tous les jugements rendus concernant sa libération
conditionnelle se sont basés sur les dispositions transitoires qui ne sont
pas conformes à la CEDH. Il soutient également qu’il ne pouvait pas
s'attendre à risquer une mesure d'internement lors de sa condamnation
initiale. Selon lui, du fait que la mesure de l'art. 42 aCP à laquelle il a été
condamné a été abrogée, la base légale qui a fondé sa détention n'existe

- 29 -
plus, et du fait que le jugement du 9 octobre 2008 est contraire à la CEDH,
sa détention est illicite depuis cette date.
De plus, le recourant invoque que l’art. 64 CP n’est conforme à
l’art. 5 ch. 1 CEDH que lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental
constaté par une expertise et que ces conditions feraient défaut dans son
cas. Il précise que d’après le jugement initial qui fait seul foi pour justifier
la détention, il n’a pas été interné en vertu de l’art. 43 CP concernant les
délinquants anormaux. Il rappelle que dans l’arrêt W.A. contre Suisse, la
CourEDH a déjà condamné la jurisprudence du Tribunal fédéral.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf notamment
s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent (let. a).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH a précisé que les termes
« selon les voies légales » imposent, en premier lieu, que toute arrestation
ou détention ait une base légale en droit interne, mais concernent aussi la
qualité de la loi. La « qualité de la loi » implique qu'une loi nationale
autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et
prévisible dans son application afin d'éviter tout danger d'arbitraire (arrêt
CourEDH M. contre Allemagne du 17 décembre 2009 [requête n°
19359/04] par. 90 et les références citées ; arrêt CourEDH Amuur contre
France du 25 juin 1996 [requête n° 19776/92] par. 50). Le critère de
« légalité » fixé par la CEDH exige donc que toute loi soit suffisamment
précise pour permettre au citoyen – en s'entourant au besoin de conseils
éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la
cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (arrêt
CourEDH M. contre Allemagne précité par. 90 et les références citées ; TF
6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 3.1.2).
Également selon la jurisprudence de la CourEDH rendue en
relation avec l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le mot « après » n'implique pas un

- 30 -
simple ordre chronologique entre condamnation et détention, la seconde
doit en outre résulter de la première, se produire "en vertu" de celle-ci
(ATF 136 IV 156 consid. 3.3 et les références citées). En bref, il doit exister
entre elles un lien de causalité. Le lien entre la condamnation initiale et la
prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec
l'écoulement du temps. Il pourrait finir par se rompre si une décision de ne
pas libérer ou de réincarcérer se fondait sur des motifs étrangers aux
objectifs du législateur ou du juge ou sur une appréciation déraisonnable
au regard de ces objectifs (TF 6B_272/2022 du 18 janvier 2023 consid.
1.1 ; TF 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 3.2.1 ; TF 6B_580/2021
du 22 septembre 2021 consid. 2.1.1 ; TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 7 par. 1 CEDH, nul ne peut être condamné
pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise,
ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.
De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était
applicable au moment où l’infraction a été commise.
3.3 S’agissant du moyen selon lequel la poursuite de l'internement
violerait l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, faute de lien suffisant avec la décision
initiale, il y a lieu de relever que le Tribunal fédéral l’a déjà rejeté à trois
reprises dans le cadre de la même procédure (TF 6B_292/2022 consid.
1.2 ; TF 6B_647/2015 du 16 février 2016 consid 5.2 ; TF 6B_1193/2013 du
11 février 2014 consid. 6.3). Il a par ailleurs rappelé, dans d’autres affaires
également, que l’art. 64 CP était conforme à l’art. 5 ch. 1 CEDH en ce sens
que la législation suisse en matière d’internement respecte les prérequis
posés par l’art. 5 par 1 CEDH, notamment en termes de légalité, – étant
accessible, précise et prévisible dans son application – de sorte qu’elle ne
saurait être qualifiée de contraire à cette disposition (TF 6B_974/2021
précité consid. 3.1.4 ; TF 6B_198/2018 du 2 août 2018 consid. 3.2).
Plus particulièrement, le Tribunal fédéral a déjà constaté que
les circonstances du cas demeuraient les mêmes en ce sens que

- 31 -
l'internement du recourant, prononcé le 11 octobre 2001, était fondé sur
l’art. 42 aCP et que par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne avait ordonné la poursuite
de l'internement en application du nouveau droit, soit de l’art. 64 CP. Il a
par ailleurs relevé dans ses arrêts précédents que l'objectif visé par
l'internement au moment de son prononcé en 2001 était la protection de
la sécurité publique et que cette mesure n'impliquait aucune durée
maximale, mais pouvait être continuée aussi longtemps que l'objectif visé
le requérait. Ainsi, le maintien de l’internement se justifiait en l’état au vu
de la persistance du danger pour la sécurité publique et la dangerosité
élevée présentée par le recourant. Ces motifs retenus pour justifier le
refus de libération conditionnelle étaient bien en lien de causalité avec
l'objectif initial, de sorte que le lien de causalité entre la détention du
recourant et sa condamnation n’était, par conséquent, pas rompu ( TF
6B_1193/2013 précité consid. 6.3, TF 6B_674/2015 précité consid. 5.2 et
TF 6B_272/2022 précité consid. 1.2).
Le recourant persiste ainsi à invoquer un grief que le Tribunal
fédéral a déjà rejeté à plusieurs reprises. Il ne fait valoir aucun élément
nouveau qui justifierait de s’en écarter. Mal fondé, voire téméraire au vu
des arrêts précités du Tribunal fédéral, ce moyen ne peut qu’être à
nouveau rejeté.
3.4 Concernant le grief selon lequel les conditions de l'art. 64 CP
n'auraient jamais été réalisées en l'absence d'un trouble mental, il y a lieu
là encore de relever que le Tribunal fédéral l’a déjà rejeté (TF 6B_272/2022
du 18 janvier 2023 consid. 3.4). Il a considéré qu’il était constant, d’une
part, que le recourant avait été condamné pour des infractions (art. 187 et
191 CP) passibles d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au
moins au sens de l'art. 64 al. 1 CP, ayant porté une grave atteinte à
l'intégrité sexuelle des victimes âgées de 7, 10, 12 ans ; d’autre part, en
ce qui concernait les conditions relatives à l'auteur, il a été retenu que le
recourant ne contestait pas réaliser les conditions de l'art. 64 al. 1 let. a
CP. Le Tribunal fédéral a aussi souligné que les troubles du recourant
s'apparentaient, à dire d’experts, à tout le moins à des caractéristiques de

- 32 -
la personnalité au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP (TF 6B_272/2022 précité
consid. 3.4).
C’est ainsi en vain que le recourant revient sur une mesure
prononcée dans un jugement définitif et exécutoire qu’il a contesté
jusqu’au Tribunal fédéral.
3.5 Le recourant a déjà précédemment soutenu que le jugement
du 9 octobre 2008 ne pouvait pas fonder son internement et la Chambre
des recours pénale, puis le Tribunal fédéral ont déjà répondu à ses griefs
en les tenants pour infondés.
3.5.1 Dans son arrêt du 18 janvier 2023 (TF 6B_272/2022), le
Tribunal fédéral a considéré ce qui suit :
« 2.
Invoquant l'art. 7 CEDH et en se prévalant de l'arrêt CourEDH W.A. c.
Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], le recourant
soutient notamment que la cour cantonale aurait violé le principe de
la lex mitior. Il prétend que l'ancienne disposition de l'art. 42 aCP ne
pouvait être remplacée par le nouvel internement au sens de l'art.
64 al. 1 CP, car il constituerait une sanction plus sévère.
2.1. En tant que le recourant se prévaut - en grande partie -
d'arguments qu'il avait déjà formulés auparavant devant le Tribunal
fédéral, il est renvoyé à ce précédent arrêt (6B_1193/2013 du 11
février 2014 consid. 3) qui garde en l'état toute sa portée.
Du reste, c'est en vain que le recourant se réfère à l'arrêt de la
CourEDH W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16].
Tout d'abord, il convient de relever que, contrairement au cas
d'espèce, l'arrêt cité par le recourant concerne un cas dans lequel le
prévenu avait été condamné à un internement dans le cadre d'une
procédure de "révision" fondée sur le nouvel art. 65 al. 2 CP, alors
que l'intéressé avait initialement été condamné à une peine de
20 ans d'emprisonnement qu'il avait purgé dans l'intervalle. La
CourEDH a retenu qu'une peine "plus forte" au sens de l'art. 7 CEDH
avait ainsi été infligée dans ce cas. La situation du recourant est
nettement différente car, pour sa part, il avait d'emblée été
condamné à un internement (au sens de l'art. 42 aCP), lors de sa
condamnation initiale en 2001. Plus particulièrement, le recourant se
réfère au paragraphe 58 de l'arrêt cité, dans lequel la CourEHD note
une différence entre l'art. 43 al. 2 aCP et l'art. 64 al. 2 CP s'agissant
de la question du moment de l'exécution de la peine privative de
liberté relativement à l'internement. Selon le nouveau droit,
l'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement
prononcé par le jugement (art. 64 al. 2 CP). En revanche, selon

- 33 -
l'ancien droit, l'exécution de l'internement au sens de l'art. 43 aCP
précédait l'exécution de la peine privative de liberté prononcée par
le même jugement et lorsque l'internement était levé, la peine
privative de liberté n'était pas exécutée ou la durée de l'internement
était imputée de la peine privative de liberté qui restait à purger
(art. 43 al. 5 aCP). La CourEDH a ainsi relevé que le détenu était
susceptible d'être privé de sa liberté plus longtemps dans le cadre
de l'art. 64 al. 1 CP. Il convient de replacer cette remarque de la
CourEDH dans son contexte particulier, à savoir, celui de l'analyse
d'une éventuelle violation de l'art. 7 par. 1 CEDH dans le cas d'un
internement prononcé ultérieurement (cf. art. 65 al. 2 CP), alors que
la peine privative de liberté de 20 ans avait été prononcée sous
l'ancien droit et avait été purgée dans l'intervalle. Dans ce cas de
figure, une telle comparaison entre l'art. 43 aCP et l'art. 64 al. 1 CP a
du sens. Cela étant, la CourEDH ne dit pas que son raisonnement
aurait une vocation plus générale. D'ailleurs, contrairement à ce que
semble penser le recourant, il est vain d'essayer de transposer cette
remarque de la CourEDH dans le cadre d'un internement (au sens de
l'art. 42 aCP ou 43 aCP) qui aurait été poursuivi, selon le droit entré
en vigueur en 2007, sous la forme d'un internement au sens de l'art.
64 al. 1 CP. Dans cette configuration, le détenu ne serait pas
susceptible d'être privé de sa liberté plus longtemps. En effet, un
détenu qui aurait été condamné à un internement conformément à
l'art. 43 aCP, pourrait même se trouver dans une situation plus
favorable, car il n'aurait plus aucune peine à purger à la levée de
l'internement conformément au nouveau droit. Quant au détenu, qui
comme le recourant, aurait été condamné à un internement en tant
que délinquant d'habitude (art. 42 aCP), sa situation serait identique
à la levée de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP, dans la
mesure où l'internement de l'art. 42 aCP remplaçait l'exécution de la
peine de réclusion ou d'emprisonnement. En outre, dans ses
critiques, le recourant méconnaît le fait qu'il ne s'agit pas du
prononcé d'une nouvelle sanction, mais "seulement" de poursuivre
l'internement prévu par l'ancien droit (cf. arrêt 6B_424/2011 du
12 septembre 2011 consid. 2.3). Partant, le recourant ne peut tirer
aucun argument de l'arrêt cité qui permettrait de s'écarter de la
jurisprudence du Tribunal fédéral qui a déjà eu l'occasion de dire -
dans ce cas particulier - que la poursuite d'un tel internement prévu
par l'ancien droit ne violait pas le principe de la rétroactivité et de la
"lex mitior" (cf. arrêt 6B_1193/2013 précité consid. 3 ; voir
également : ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4 ; arrêt 6B_424/2011
précité consid. 2). Le grief du recourant est infondé dans la mesure
où il est recevable. »
3.5.2 Dans son arrêt du 11 février 2014 (TF 6B_1193/2013), le
Tribunal fédéral a indiqué ce qui suit :
« 3.
Invoquant l'art. 2 CP, 7 CEDH et 15 Pacte ONU II, le recourant
soutient que la cour cantonale aurait violé le principe de non-
rétroactivité et de la lex mitior dès lors que le nouveau droit serait
plus sévère quant aux conditions de la libération de l'internement
que le droit applicable au moment du prononcé de l'internement du
recourant.

- 34 -
3.1. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité
de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi
nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si,
d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne
(exception de la lex mitior).
La révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre
2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a modifié les
dispositions relatives aux mesures. Aux termes de l'art. 2 al. 1 des
Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, les
dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65 CP)
et à leur exécution (art. 90 CP) s'appliquent aussi aux auteurs
d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cet article
constitue une dérogation au principe général de la non-
rétroactivité.
Selon la jurisprudence, l'interdiction de la rétroactivité s'applique
également au prononcé de l'internement selon l'art. 64 CP (ATF 134
IV 121 consid. 3.3.3 p. 128 s.). Il ressort de cet arrêt que les
conditions de la libération conditionnelle d'un internement ne sont
pas plus sévères d'après le nouveau droit (art. 64a CP), que selon
l'ancien (art. 43 ch. 4 al. 1 et 2 et 45 ch. 1 aCP). Le Tribunal fédéral a
ainsi estimé que l'art. 2 al. 1 des Dispositions finales de la
modification du 13 décembre 2002 n'était pas en contradiction avec
l'art. 7 al. 1 CEDH et l'art. 15 al. 1 du Pacte ONU II (ATF 134 IV 121
consid. 3.4.4 p. 131).
3.2. L'internement du recourant, prononcé le 11 octobre 2001, était
fondé sur l'ancien art. 42 CP. Par jugement du 9 octobre 2008, le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la
poursuite de l'internement en application du nouveau droit.
Indépendamment du point de savoir si le principe de non-
rétroactivité s'applique à la continuation d'une mesure et non
seulement au prononcé de celle-ci (cf. à ce sujet arrêt 6B_424/2011
du 12 septembre 2011 consid. 2 et les références citées), il y a lieu
de constater que le Tribunal fédéral a estimé que les conditions de la
levée d'un internement sous le nouveau droit ne sont pas plus
sévères que sous l'ancien. Cette approche n'est pas différente pour
une mesure fondée sur l'ancien art. 42 CP, les conditions pour une
libération conditionnelle (art. 42 ch. 4 aCP) ne dépendant pas de
critères différents de ceux des art. 43 ch. 4 al. 1 et 2 et 45 ch. 1 aCP.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence susmentionnée et le
recourant n'expose pas pour quels motifs tel devrait être le cas. Il
n'explique pas davantage pour quelles raisons cette jurisprudence
violerait l'art. 7 CEDH. Son grief est infondé dans la mesure où il est
recevable. »
3.5.3 Il résulte de ces considérants que si la jurisprudence de la
CourEDH citée par le recourant est postérieure à l'arrêt du 11 février 2014
précité, il n’en demeure pas moins que le Tribunal fédéral, dans le cadre
de son arrêt du 18 janvier 2023, a examiné l'incidence de cette
jurisprudence européenne sur l'internement du recourant. Il a clairement
considéré qu'il n'y avait pas de nouvelle sanction en 2008, mais

- 35 -
« seulement » la poursuite de l'internement prévu par l'ancien droit. En
d'autres termes, le fait que l'internement pour délinquant d'habitude ait
été abrogé ne change rien à la situation du recourant. Contrairement à ce
que celui-ci semble croire, ce n’est assurément pas parce que l’art. 42 aCP
n’est plus en vigueur que le motif de détention tombe, étant souligné que
le Tribunal fédéral considère, de jurisprudence constante, que la décision
de poursuivre, selon le droit entré en vigueur en 2007, un internement
prononcé selon l’ancien droit ne constitue pas une nouvelle condamnation
et ne contrevient donc pas au principe ne bis in idem (cf. TF 6B_424/2011
du 11 septembre 2011 consid. 2.3 et les références citées). Par ailleurs, le
Tribunal fédéral a confirmé que les dispositions transitoires ne violaient
pas la CEDH. On ne discerne dès lors aucune violation de l’art. 7 par. 1
CEDH.
De façon générale encore, et comme déjà signifié au
recourant, dans la mesure où son internement ordonné par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 11 octobre 2001 a
d’abord été confirmé par la Cour de cassation pénale le 22 mars 2002,
puis par le Tribunal fédéral le 26 novembre 2002 et que la poursuite de
cette mesure a ensuite régulièrement été validée par le Tribunal fédéral, il
ne peut non plus sérieusement prétendre que les conditions au prononcé
d’un internement n’auraient jamais existé lors du jugement initial.
3.6 En définitive, il y a en conséquence lieu de se référer à la
jurisprudence exposée ci-dessus et de rejeter le recours sur ce point, le
recourant ne faisant valoir aucun argument nouveau qui justifierait de s’en
écarter.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que le refus de la libération
conditionnelle viole le principe de la proportionnalité, considérant qu’il ne
présente pas un risque de récidive élevé et n’est pas dangereux. Il
invoque que l'expertise du 25 mai 2020 indique qu'un nouveau passage à
l'acte ne sera pas forcément illicite au sens du droit pénal. Il affirme que

- 36 -
les conditions d'un risque élevé et imminent de récidive dans le cadre
d'une infraction listée à l'art. 64 CP n'est pas donné. Il soutient que la
décision entreprise contient une grave erreur, dès lors qu’elle retient que
son projet de s'établir en Thaïlande à sa libération serait particulièrement
préoccupant puisqu'il a été condamné pour des faits de nature sexuelle
ayant lieu majoritairement dans ce pays. Il fait valoir qu'il a été acquitté
en Thaïlande à la suite du témoignage de la victime, ajoutant que ce
témoignage a été « curieusement et de manière incompréhensible pas
reconnu en Suisse sans aucune raison valable ». Il estime que la décision
entreprise ne mentionne aucun argument pouvant justifier sa dangerosité,
que le fait qu'il ait un comportement méprisant envers les autorités est un
« crime de lèse-majesté qui n'est heureusement pas punissable », et qu’il
s’agit d’un motif non pertinent pour lui refuser la libération conditionnelle.
Il soutient que si les autorités lui faisaient confiance et lui donnaient une
chance dans le sens préconisé par l’expert, son comportement serait de
nature à s’améliorer et le but serait très vraisemblablement atteint. Il
considère que la Suisse ne saurait prétendre vouloir protéger la sécurité
publique du monde entier, sa juridiction s’arrêtant aux frontières
nationales, de sorte qu’un retour en Thaïlande constituerait dès lors une
solution favorable pour tous sans être nullement préoccupant.
4.2
4.2.1 Si l'auteur a commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa
1 de l'art. 64 CP, le juge ordonne un internement en vertu de l'art. 64 al. 1
let. a CP lorsqu'en raison des caractéristiques de la personnalité de
l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de
son vécu, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette
d'autres infractions du même genre. Par rapport aux autres mesures,
l'internement n'intervient qu'en cas de danger "qualifié". Il suppose un
risque de récidive hautement vraisemblable. Une supposition, une vague
probabilité, une possibilité de récidive ou un danger latent ne suffisent pas
(ATF 137 IV 59 consid. 6.3). En outre, le risque de récidive doit concerner
des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à
l'internement. En d'autres termes, le juge devra tenir compte, dans
l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission

- 37 -
d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle
(ibidem ; ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2).
Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour
l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2 ; TF 6B_974/2021 précité
consid. 4.2 et les références citées). Selon l'alinéa 1 de cette disposition,
l'auteur est libéré de l'internement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira
correctement en liberté. Les conditions de la libération conditionnelle d'un
internement sont très strictes (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 ; TF
6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid 1.1). La libération conditionnelle
dépend d'un pronostic favorable relatif au comportement futur de l’auteur
et elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que
l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid.
2.4 ; TF 6B_580/2021 précité consid. 5.3 ; TF 6B 1426/2020 précité consid.
2.3). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit
être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al.
1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1426/2020 précité consid. 2.3).
Le pronostic en vue de la libération conditionnelle doit être
posé en tenant compte du comportement du condamné dans son
ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux
traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes
à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment,
de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits
potentiels. Il est difficile d'évaluer, à sa juste valeur, la dangerosité d'un
détenu dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux
fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_580/2021
précité consid. 5.3). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo
ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_1426/2020 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.2).
4.2.2 Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit
respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

- 38 -
101] ; cf. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1). Le principe de proportionnalité
exige que la sécurité publique et le droit à la liberté de l'interné soient mis
en balance l'un avec l'autre. Concrètement, il convient de procéder à une
pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du
danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux
droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Il convient en
particulier d'examiner si la personne soumise à la mesure menace de
commettre des infractions et lesquelles, dans quelle mesure le risque est
prononcé et quel poids est attaché au bien juridique menacé. Plus grave
est l'infraction que la personne soumise à la mesure pourrait commettre
en liberté, moins il est besoin que le risque soit important pour justifier
une mesure privative de liberté (TF 6B_674/2015 du précité consid. 7.1 ;
TF 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.3 et la référence citée).
Dans les cas de placements de très longue durée, le droit à la
liberté de l'interné gagne du poids. Le principe de proportionnalité exerce
à cet égard la même fonction de délimitation que le principe de culpabilité
(ibidem). L'atteinte au droit à la liberté doit être justifiée au regard des
infractions graves dont on craint la commission et pour lesquelles la
sécurité publique est mise en danger. Plus la durée de la mesure – et avec
elle la privation de liberté de la personne concernée – est longue, plus
strictes seront les exigences quant au respect du principe de
proportionnalité. L'évaluation de la gravité des infractions visées à l'art. 64
al. 1 CP est soumise à adaptation en fonction de la durée croissante de la
privation de liberté. Il est possible que les infractions dont on craint la
commission en cas de libération de l'auteur soient toujours les mêmes que
celles qui avaient conduit au pronostic de dangerosité à l'origine du
prononcé de la mesure. La gravité de ces infractions mise en balance avec
la durée croissante de la détention peut ne plus suffire pour justifier le
maintien de la mesure. Le poids devenant plus important accordé au droit
à la liberté se heurte toutefois à la limite lorsqu'il apparaît inadmissible, au
vu de la nature et de l'importance du danger menaçant les biens
juridiques des particuliers et de la collectivité, de libérer
conditionnellement la personne soumise à la mesure, respectivement de

- 39 -
lever la mesure (cf. notamment TF 6B_674/2015 précité consid. 7.1 ; TF
6B_109/2013 précité consid. 4.4.4).
Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni
maintenue (TF 6B_280/2021 et 6B_419/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.3.4
et les références citées ; TF 6B_1350/2019 du 1er avril 2020 consid. 3 ; TF
6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1).
4.3
4.3.1 En l'espèce, le recourant s’est rendu coupable d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants et d’acte sexuel sur une personne incapable de
discernement ou de résistance. Ses victimes étaient des jeunes filles
mineures de 7, 10 et 12 ans. Au moment du jugement pour ces infractions,
le recourant était déjà ancré dans la délinquance, ayant été condamné à
cinq reprises en 1980, 1983, 1987, 1989 et 2000 à des peines privatives
de liberté de longue durée (notamment 2 ans, 3 ans, 6 ans, cf. supra Aa).
L’internement pour délinquant d’habitude a été prononcé par jugement du
11 octobre 2001, décision validée jusqu’en dernière instance par le
Tribunal fédéral qui a relevé la dangerosité du recourant. La libération
conditionnelle de l’internement a été refusée à chaque réexamen au motif
qu’il présentait un risque élevé de récidive, qu’il n’y avait aucune
évolution dans l’amendement, le recourant ne s’étant jamais remis en
question, et qu’il était constaté une absence de changement de son
fonctionnement psychologique, de sorte qu’il nécessitait un cadre socio-
judiciaire suffisamment contenant et dissuasif afin d’empêcher qu’il
commette à nouveau des infractions contre l’intégrité sexuelle d’enfants.
Autrement dit, le maintien de l’internement du recourant est
fondé sur la persistance du danger pour la sécurité publique,
respectivement sur les risques que le recourant pourrait faire courir à de
nouvelle victimes au vu des faits pour lesquels il a été condamné, et sur sa
dangerosité élevée.
4.3.2 Aucun élément nouveau ne permet de s’écarter de l’analyse
faite précédemment et de relativiser la dangerosité du recourant, laquelle

- 40 -
demeure réelle. Depuis l'examen des conditions de la libération
conditionnelle effectué le 1er décembre 2021 par le Collège des Juges
d'application des peines qui a donné lieu à l'arrêt de la Chambre de céans
du 28 décembre 2021, confirmé par le Tribunal fédéral le 18 janvier 2023,
on ne discerne aucune évolution favorable, la situation étant figée.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, ce n'est pas le fait qu'il se
montre méprisant envers les autorités qui justifie son internement, mais
bien sa dangerosité. Celle-ci est liée aux caractéristiques de sa
personnalité et à son mode de fonctionnement pervers, qui font que le
recourant est dans le déni total quant à ses agissements délictueux et
donc susceptible de récidiver dans des infractions graves, à caractère
sexuel et envers des enfants. Il est à cet égard relevé que l’expertise du
25 mai 2020 a objectivé l’attrait du recourant pour des jeunes filles
mineures.
Tous les intervenants, que ce soit le Service pénitentiaire,
l’OEP ou encore le Ministère public ont préavisé négativement à sa
libération conditionnelle. Il a été souligné l'inaccessibilité du recourant à
toute démarche thérapeutique et à tout souhait de changement
personnel, ainsi que la stagnation de son état dès lors qu’il refusait de
participer à sa prise en charge et se montrait régulièrement oppositionnel
et réfractaire.
A cela s’ajoute que depuis décembre 2021, le recourant fait à
nouveau l'objet d'une enquête pénale pour des faits relevant de la
pédopornographie et des menaces, étant précisé que la présomption
d'innocence s'applique. Il n’en demeure pas moins que cela est n’est pas
rassurant. Il est également difficile, voire impossible en l'état, d'obtenir la
collaboration du recourant afin qu'il progresse quelque peu afin qu’une
libération conditionnelle puisse éventuellement être envisagée.
Contrairement à ce qu’il allègue, il a fait l’objet de sanctions par la
Direction des O.________, en raison de comportements inadéquats.
4.3.3 Quant à l'interprétation que le recourant fait de l'expertise
psychiatrique du 25 mai 2020 sur le risque de récidive, dont il conteste

- 41 -
qu’il est modéré à élevé, elle a été clairement infirmée par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 18 janvier 2023 précité, de sorte qu'il y a lieu d'y
renvoyer (cf. TF 6B_272/2022 consid. 3.7). En effet, ce n’est pas parce que
les experts ont relevé qu’un nouveau passage à l’acte ne serait pas
forcément illicite « au sens du code pénal », qu’ils ont exclu une récidive
de nature pénale. Au contraire, ils ont précisé que le recourant était à
risque de commettre des passages à l'acte (licites et/ou illicites), ce risque
étant modéré à élevé. Les experts F.________ et G.________ ont du reste
souligné que rien dans leur examen clinique et dans son appréciation du
risque ne soutenait, que ce soit cliniquement ou criminologiquement, une
libération conditionnelle.
4.3.4 Par ailleurs, la décision entreprise retient que le recourant a
été condamné pour des faits de nature sexuelle ayant eu lieu
majoritairement en Thaïlande. Contrairement à ce qu’il soutient, elle ne
retient pas qu’il aurait été condamné en Thaïlande, mais seulement que
« les faits se sont déroulés majoritairement dans ce pays » (cf. supra B),
ce qui ressort expressément du jugement du 11 octobre 2001
sanctionnant notamment des actes commis à [...] sur des fillettes de 10 et
12 ans (cf. supra Ab). Il n’y a en outre pas d’erreur dès lors que l’autorité
intimée a répondu à un argument du recourant formulé dans ses
déterminations du 13 décembre 2022 selon lequel il ne représenterait plus
de danger pour la Suisse puisqu’il avait l’intention de retourner en
Thaïlande à sa sortie de prison. En tout état de cause, c’est en vain que le
recourant essaie à nouveau de remettre en cause le jugement de 2001.
De même, peu importe qu’il ait soutenu, récemment, ne plus vouloir se
rendre en Thaïlande mais au Canada, dès lors que le risque de récidive ne
concerne pas seulement les infractions qui pourraient être commises en
Suisse mais la protection de la sécurité publique sans considération de
territoire. Quoi qu’en dise le recourant, il s’agit bien de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. TF 6B_277/2023 du 22 mars 2023 ; CREP 16 juin
2023/492 consid. 2.1 et la référence citée).
4.3.5 Enfin, il est incontestable que le recourant est privé de liberté
depuis une longue durée. Cette durée doit toutefois être mise en balance

- 42 -
avec le risque de récidive concret qu’il présente, les infractions redoutées
(actes d’ordre sexuel avec des enfants) et l’importance des biens
juridiques protégés en cause (l’intégrité physique et sexuelle de mineurs
et leur développement). On rappelle qu’au sujet de durée de la mesure, le
Tribunal fédéral a indiqué que l’internement du recourant n’impliquait
aucune durée maximale, mais pouvait être continué aussi longtemps que
l’objectif visé, en l’occurrence la protection de la sécurité publique, le
commandait, ce qui demeure le cas.
4.4 Ainsi, sur la base de différents éléments du dossier, en
particulier au vu de la gravité des actes commis, du risque de récidive
modéré à élevé que le recourant présente, des caractéristiques de sa
personnalité de type pervers en lien avec sa dangerosité et de
l’importance de protéger l’intégrité sexuelle des enfants, la mesure
d’internement se justifie encore pleinement, dès lors qu’il n’est pas
possible de poser un pronostic favorable et qu’il s’agit de la seule mesure
à même de protéger la collectivité.
5.
5.1 Subsidiairement, le recourant reproche à l'autorité intimée
d'avoir refusé de transformer son internement en mesure de l'art 59 al. 3
CP. Il invoque le fait que, selon l’expertise du 25 mai 2020, il serait
susceptible de bénéficier d’une telle mesure en raison de l’ouverture du
cadre qui pourrait lui permettre de construire avec l’OEP et l’établissement
institutionnel des projets de musique. Il soutient qu’un EPSM où on focalise
sur ses compétences et où on lui donne des responsabilités dans le cadre
de ses compétences professionnelles, à savoir la musique, est de nature à
amener une amélioration de son état de manière à permettre sa
réinsertion. Il estime que la décision attaquée s’écarte sans raison valable
des conclusions de l’expert. Il considère qu’un travail sur le délit n’est pas
nécessaire, ni un travail pour changer sa personnalité, mais uniquement
un travail de respect de l’autre. Pour le recourant, une thérapie doit
d’abord passer par une mise en confiance et lui donner la possibilité de
mettre ses capacités musicales en valeur, ce qui améliorera alors aussi

- 43 -
son comportement envers les autorités pénitentiaires. Il fait valoir que la
détention n’a jamais amélioré personne, mais qu’elle est de nature à la
détruire, de sorte qu’une solution doit être trouvée pour qu’il retrouve sa
liberté rapidement. Il relève qu’il n’a jamais été question d’une
impossibilité pour lui de s’améliorer en matière de risque de récidive.
5.2 Selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque
celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a)
et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). En présence d'un trouble
psychiatrique, l'internement constitue une mesure subsidiaire par rapport
à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima
ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il
représente (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4),
l'internement n'entre pas en considération tant qu'une mesure
institutionnelle apparaît utile (ATF 137 IV 59 consid. 6.2 ; TF 6B_817/2021
du 30 mars 2022 consid. 2.1). Ce n'est que lorsque cette dernière semble
dénuée de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est
nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit
déclaré a priori « incurable » et interné dans un établissement d'exécution
des peines (ATF 140 IV 1 consid. 3.2 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2 ; TF
6B_817/2021 précité consid. 2.1). Le seul fait que l'intéressé soit désireux
et apte à suivre un traitement institutionnel ne suffit toutefois pas à éviter
l'internement ou son maintien. Selon la jurisprudence, la condition posée
par l'art. 59 al. 1 let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure détournera
l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble – est
réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment
vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans
de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV
1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La possibilité vague d'une
diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de
ce risque ne sont pas suffisants (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1 ; TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1).

- 44 -
5.3
5.3.1 Le recourant s’est vu refuser, lors des décisions précédentes
concernant la libération conditionnelle, ses demandes visant à ce que
l’internement soit transformé en mesure thérapeutique institutionnelle. La
Chambre de céans a déjà relevé qu’une telle mesure ne permettrait
aucunement de le détourner de la commission de nouvelles infractions,
celui-ci étant réfractaire à tout traitement psychothérapeutique qui
permettrait de réduire le risque de récidive qu’il présente. Elle s’est
également référée à l’expertise psychiatrique du 25 mai 2020 établissant
que le recourant n’adhère à aucune idée ou forme de traitement
psychique, qu’il ne cherche pas de prise en charge en rapport avec l’objet
de sa condamnation et qu’il ne souhaite nullement s’engager dans une
thérapie Elle a enfin considéré qu’il n’y avait pas matière à examiner si
des règles de conduite ou un placement dans un établissement ouvert
étaient envisageables, puisque les conditions d’une libération
conditionnelle de l’internement n’étaient pas réunies (CREP 28 décembre
2021/1184 consid. 6 ; CREP 5 mai 2015/306 consid. 14).
5.3.2 Ces considérations demeurent d’actualité et il peut à nouveau
y être renvoyé, le recourant n’invoquant aucun élément nouveau
susceptible de modifier cette appréciation.
Il est souligné, par surabondance, qu’à ce jour, selon les
intervenants et experts, le recourant continue de faire preuve d’une
absence d’introspection, d’une persistance à se déresponsabiliser et d’une
importante difficulté à reconnaître les faits pour lesquels il a été
condamné. Il ressort du dossier qu’il ne cherche pas davantage de prise en
charge en rapport avec l'objet de sa condamnation. Il a refusé de voir le
médecin psychiatre du SMPP. Il ne souhaite toujours pas s'engager dans
une thérapie étant, à dire d’experts, en l’état « inaccessible à un
traitement ». Ces éléments rendent impossible le prononcé d'une mesure
thérapeutique institutionnelle en ce sens qu'elle ne pourrait qu'être vaine.
Le fait que le recourant soit imperméable à la nécessité d’un
tel traitement est encore démontré par les explications qu’il a données à

- 45 -
la question de savoir ce qu’il avait retenu de l’expertise psychiatrique du
25 mai 2020. Il a en effet indiqué qu’il s’agissait de le faire sortir du milieu
carcéral pour qu’il puisse reprendre sa carrière musicale, que les actes
d’ordre sexuel avec des mineurs ne l’intéressaient pas et qu’il n’était pas
plus malhonnête qu’un autre. Le recourant fait également à ce titre
fausse route dans la mesure où son raisonnement équivaut à soutenir
qu'une fois qu'il sera libéré, il pourra évoluer favorablement, ce qu'il serait
empêché de faire en détention. Compte tenu de l'intérêt évident à la
sécurité publique en relation avec des infractions à caractère sexuel dont
la récidive est fortement crainte, il appartient au condamné de faire en
sorte que les autorités puissent lui faire confiance, et non l'inverse.
Dans de telles conditions, il est évident qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle serait dénuée de chance de succès.
5.4 Compte tenu de ce qui précède ainsi que des considérations
émises ci-avant (cf. supra consid. 2, 3 et 4), il convient de considérer que
les conditions légales pour instaurer une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place de
l’internement prononcé contre le recourant ne sont clairement pas
réunies. Dès lors, une saisine du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
en vue d’un éventuel changement de l’internement en une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ne se justifie pas.
6. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 4'510 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de X.________ (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., correspondant à 3 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter

- 46 -
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, plus la TVA au taux de 7.7 %, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total,
montant arrondi à 593 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 juin 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant
X.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 4'510 fr. (quatre mille cinq cent dix
francs) ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du
recourant X.________ selon chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible du recourant X.________ que pour
autant que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 47 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Katrin Gruber, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application de peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
- Direction O.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :