vd_gerichte · JI16.020151 · 2017-11-16 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.020151-171180
521
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 novembre 2017
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 285 et 286 CC
Statuant sur les appels interjetés par C.N.________, à
Lausanne, requérant, et V.________, à Chexbres, intimé, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juin 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les parties, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2017, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a dit que le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant C.N.________, né le [...] 2013, s’élevait à 1'638 fr. 35 par mois en
l’état (I), a astreint V.________ à contribuer à l’entretien de son fils
C.N.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle d'un
montant de 1'600 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.N.________, dès et y compris le 1er mai 2017 (II), a dit que
l’ordonnance était rendue en prenant en compte un revenu mensuel net
de 11'976 fr. 80 auquel s'ajoutaient des bonus et autres primes par 1'491
fr. 70 pour V.________, et de 6'904 fr. plus montants variables par 167 fr.
40 pour B.N.________, qui perçevait en outre les allocations familiales pour
enfant par 369 fr. 60 (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 800 fr., étaient mis à la charge de chaque partie
par 400 fr. et que les dépens étaient compensés (IV et V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, sur la seule question litigieuse de la contribution
d’entretien pour l’enfant mineur C.N.________, le premier juge, qui a fait
application de la méthode du « minimum vital élargi », a considéré que
compte tenu d’un revenu mensuel de 13'468 fr. 50, bonus et « autres
primes » compris, et de charges mensuelles de 10'674 fr. 50, comprenant
l’entretien de ses trois autres enfants nées d’une précédente union, le
budget mensuel de V.________ présentait un excédent de 2'794 francs.
Quant à B.N.________, son budget présentait un solde disponible de 1'634
fr. 40, dès lors que son revenu mensuel devait être arrêté à 7'071 fr. 40,
« montants variables » par 167 fr. 40 inclus, et que les charges mensuelles
s’élevaient à 5'437 francs. Pour le premier juge, étant donné que les
budgets des parents étaient tous deux excédentaires, il n'y avait pas lieu
de calculer une contribution de prise en charge de leur enfant
C.N.________, de sorte que l'entretien convenable de ce dernier
correspondait au total de ses coûts directs, soit à 1'638 fr. 35.

- 3 -
Selon le premier juge, afin de tenir compte des circonstances
du cas d'espèce et pour arriver à un résultat équitable, il fallait prendre en
compte une clé de répartition retenant le pourcentage de l’excédent
propre de chaque parent en fonction du total desdits excédents (de 4’428
fr. 40 [1'634 fr. 40 + 2'794 fr.]). Ainsi, les coûts directs de l’enfant
devaient être pris en charge à hauteur de 63% par le père (2'794 fr.
[disponible débiteur] : [4'428 fr. 40 x 100]) et de 37% par la mère
(1'634 fr. 40 [disponible parent gardien] : [4'428 fr. 40 x 100]). Il en
résultait une prise en charge des coûts directs de 1'033 fr. par V.________ et
de 604 fr. par B.N.________. Une fois la participation aux coûts directs de
l'enfant rajoutée aux charges des parents, le disponible du père se
montait, arrondi, à 1'761 fr. (2'794 fr. – 1'033 fr.) et celui de la mère à
1'030 fr. (1'634 fr. 40 – 604 fr.). Le premier juge a en outre considéré
qu’un tiers du disponible de V.________, soit 587 fr. (1'761 fr. : 3) devait
encore être dévolu à l'enfant, de sorte qu’au final, la contribution
d'entretien due en faveur de C.N.________ par son père s'élevait à 1'620 fr.
(1'033 fr. + 587 fr.), arrondis à 1'600 francs. Cette contribution d'entretien
prenait effet au 1er mai 2017, la requête de mesures provisionnelles ayant
été déposée à l'audience du 29 mai 2017.
B. Par acte du 6 juillet 2017, C.N.________, par l’intermédiaire de
sa mère et représentante légale B.N.________, a interjeté appel (appel n° 1)
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le montant assurant son entretien convenable
s'élève à 3'463 fr. 84 par mois jusqu’au 31 juillet 2017, puis à 3'563 fr. 84
dès le 1er août 2017, que V.________ soit astreint au paiement d'une
contribution d'entretien mensuelle en sa faveur de 2'200 fr., dès et y
compris le 1er juin 2015, et qu’il soit dit que l’ordonnance est rendue en
prenant en compte un revenu mensuel net de 12'680 fr., plus 1'491 fr. 70
de bonus et autres primes, pour V.________ et de 6'904 fr. pour
B.N.________, les allocations familiales par 369 fr. 60 en sus jusqu’au
30 septembre 2017. L’appelant a en outre produit une nouvelle pièce.

- 4 -
Par acte du 7 juillet 2017, V.________ a également interjeté
appel (appel n° 2) contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en
ce sens que la contribution d'entretien en faveur de C.N.________ soit
arrêtée à 1'200 fr. par mois, dès et y compris le 1er mai 2017. Il a en outre
requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel en ce sens que la
contribution d’entretien mensuelle due en faveur de l’enfant soit de 1'200
fr. par mois.
La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du
11 juillet 2017.
V.________ n’a pas été requis de se déterminer sur l’appel n° 1.
Dans sa réponse à l’appel n° 2 du 5 octobre 2017, soit dans le
délai imparti à cet effet, C.N.________, par l’intermédiaire de B.N.________, a
conclu au rejet de l’appel de V.________. Il a produit un bordereau de
pièces.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) V.________ et B.N.________ sont les parents de C.N.________,
né le [...] 2013. Ils n’ont jamais été mariés l’un à l’autre.
V.________ a reconnu l'enfant C.N.________ comme étant le sien
par acte de reconnaissance avant la naissance du [...] 2013. B.N.________
est seule détentrice de l'autorité parentale et le lieu de résidence de
l'enfant est fixé à son domicile. V.________, qui habite à Lausanne et sous-
loue son ancien appartement, exerce sur son fils un droit de visite usuel
d'un week-end sur deux, plus une soirée par semaine.
B.N.________ et V.________ se sont séparés le 3 juin 2015. Entre
cette date et le mois de mars 2016, V.________ a versé à B.N.________ des
contributions mensuelle variant entre 1'200 et 1'450 francs.

- 5 -
b) V.________ est également le père de trois filles, nées d'une
précédente union, à savoir [...], née le [...] 2003, [...], née le [...] 2005, et
[...], née le [...] 2007. Il contribue à leur entretien par le versement d'une
pension mensuelle de 1'200 fr. par enfant.
2. a) Le 28 avril 2016, C.N.________, par l’intermédiaire de sa
mère B.N.________, a déposé une demande en aliments, au pied de
laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que V.________
contribue à son entretien par le régulier versement, le 1er de chaque mois,
en mains de sa mère, B.N.________, dès et y compris le 1er juin 2015, d'une
pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 2'200 fr.
jusqu’à six ans révolus, de 2'400 fr. dès lors et jusqu'à douze ans révolus,
de 2'600 fr. dès lors et jusqu'à 16 ans révolus et de 2'800 fr. dès lors et
jusqu'à sa majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation
aboutie aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) (I), et à ce que cette contribution soit indexée à
l’indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2017 (II). Subsidiairement, il a conclu à ce
que les montants sous chiffre I soient fixés respectivement à 1'600 fr.,
1'700 fr., 1'900 fr. et 2'100 francs.
b) Par réponse du 15 septembre 2016, V.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions
prises par C.N.________ et reconventionnellement à ce qu’il contribue à
l’entretien de son fils par le régulier versement, le 1er de chaque mois, dès
et y compris le 1er juin 2015, d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 1'200 fr. (I), à ce que cette contribution soit indexée à
l’indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année,
la première fois le 1er janvier 2018 (II), à ce que l’autorité parentale sur
l’enfant soit conjointement octroyée à ses parents (III) et à ce qu’il
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur C.N.________, fixé d’entente
entre les parties, et qu’à défaut d’entente, il pourrait avoir son fils auprès
de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au plus tard au
dimanche soir à 20h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,

- 6 -
alternativement le 24 ou le 25 décembre, à Pâques ou à Pentecôte et deux
soirées par semaine jusqu’au lendemain matin, à charge pour lui d’aller le
chercher au domicile de sa mère et de l’y ramener ou de le ramener
directement à l’école (IV).
c) Dans ses déterminations du 18 octobre 2016, C.N.________ a
confirmé, sous suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de
sa demande du 28 avril 2016 et a conclu au rejet de la conclusion
principale et des conclusions reconventionnelles I et II, ainsi qu'à
l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles III et IV prises par
V.________ dans sa réponse du 15 septembre 2016. Subsidiairement, il a
conclu au rejet de toutes les conclusions prises par ce dernier au pied de
sa réponse, dans la mesure de leur recevabilité.
d) Le 9 mai 2017, V.________ a déposé un procédé écrit
complémentaire par lequel il a confirmé les conclusions prises dans sa
réponse.
e) C.N.________ s'est déterminé sur ce procédé écrit par
courrier du 18 mai 2017.
3. Lors de l’audience de jugement du 29 mai 2017, qui s’est
tenue en présence de B.N.________, représentant C.N.________, et de
V.________, assistés de leurs conseils, ce dernier a retiré sa conclusion III
relative à l’autorité parentale conjointe et la conciliation a abouti
s’agissant des relations personnelles.
La situation de B.N.________ dès le 1er octobre 2017 étant
encore incertaine, le premier juge a décidé de suspendre sa décision au
fond concernant la contribution d'entretien jusqu'à droit connu sur les
revenus de la prénommée dès cette date.
Compte tenu de la suspension de la procédure au fond, le
conseil de C.N.________ a pris pour son client, à titre provisionnel, la
conclusion I de la demande du 28 avril 2016. V.________ a conclu au rejet

- 7 -
de cette conclusion et, reconventionnellement, à ce que la pension soit
fixée à titre provisoire au montant de 1'200 fr. par mois.
4. a) B.N.________ a travaillé en qualité de spécialiste
administrative pour la Faculté [...] à 100%. Le 28 septembre 2016, elle a
accepté qu'il soit mis un terme à son contrat de travail pour le 30 juin
2017. La fin des rapports de travail a été reportée au 30 septembre 2017
par un avenant à la convention de départ. B.N.________ a été libérée de
son obligation de travailler à partir du 1er avril 2017, son salaire lui étant
versé jusqu'au 30 septembre 2017. Elle réalisait un revenu mensuel net de
6'904 fr. pour cette activité, auquel s’ajoutait un montant variable de 167
fr. 40 par mois, soit un total de 7'071 fr. 40.
Depuis le 1er octobre 2017, la prénommée est sans emploi. Elle
perçoit, depuis le 2 octobre 2017, des indemnités journalières de la caisse
cantonale de chômage à raison de 301 fr. brut, soit une indemnité
mensuelle moyenne de 6'531 fr. 70 brut. Elle bénéficie également
d’allocations familiales mais il est vraisemblable qu’elle ne perçoit plus le
complément d’allocations familiales de 119 fr. 60 de l’ [...].
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF 1'350 fr.
- loyer (diminué de la part au loyer de C.N.________) 1'360 fr.
- prime LAMal 501 fr. 10
- prime LCA 165 fr. 05
- frais médicaux 128 fr.
- frais de transport 380 fr. 70
- impôts 988 fr. 15
- 3ème pilier 564 fr.
Total
5'437 fr.

- 8 -
Après déduction de ses charges essentielles, il reste à
B.N.________ un montant disponible de 1'634 fr. 40 (7'071 fr. 40 – 5'437 fr.)
par mois, tel que retenu par le premier juge.
b) V.________ travaille depuis le 1er novembre 2004 pour [...] à
Lausanne. Il a été promu en qualité de « Head of Programs Marketing »
par avenant du 11 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Le
salaire qu'il perçoit mensuellement s'élève, en moyenne, à 11'976 fr. 80.
En sus de son salaire, l'intimé bénéficie de bonus et autres primes
représentant un montant de 1'491 fr. 70 par mois, ainsi que d’une
indemnité de repas de 100 fr. par mois. Son revenu mensuel net total
s’élève ainsi à 13'568 fr. 50.
Les charges mensuelles de V.________ sont les suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF 1'200 fr.
- loyer 2'890 fr.
- prime LAMal 379 fr. 55
- prime LCA 174 fr.
- frais de transport 70 fr. 95
- pensions pour [...], [...] et [...] 3'600 fr.
- assurance-vie 300 fr.
- droit de visite 150 fr.
- impôts 1'910 fr.
Total 10'674 fr. 50
Après déduction de ses charges, il reste à V.________ un
disponible de 2'894 fr. (13'568 fr. 50 – 10'674 fr. 50), et non de 2'794 fr.,
tel que retenu par le premier juge, cette différence s’expliquant par la
prise en compte, dans ses revenus, de l’indemnité de repas de 100 fr. par
mois.
c) Quant à C.N.________, qui va à la crèche quatre jours par
semaine, son entretien convenable se définit comme suit :

- 9 -
- base mensuelle selon les normes OPF 400 fr.
- part au loyer de B.N.________ 340 fr.
- prime LAMal 117 fr.
- prime LCA 66 fr. 55
- prise en charge par des tiers 1'134 fr. 40
- loisirs 50 fr.
- allocations familiales - 369 fr. 60
Total
1'738 fr. 35
La différence entre ce total et la somme (1'638 fr. 50) retenue
par le premier juge, de 100 fr., s’explique par l’augmentation des frais de
crèche, de 1'034 fr. 40 à 1'134 fr. 40.
Dès le 1er octobre 2017, l’entretien convenable de l’enfant
s’élèvera à 1'857 fr. 95, compte tenu du fait qu’à partir de cette date, le
complément d’allocations familiales de 119 fr. 60 ne sera
vraisemblablement plus versé (cf. let. C/4a supra).
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84

- 10 -
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le premier juge et
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les
appels interjetés les 6 et 7 juillet 2017 respectivement par C.N.________ et
par V.________ sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge. La juge déléguée de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin, op. cit., n.
3 ad art. 311 CPC ; CACI 10 octobre 2013/537 consid. 2.2 ; CACI 1er février
2012/75 consid. 2a).

- 11 -
2.2 En présence d’enfants mineurs, la maxime d’office s’applique
à l’objet du procès et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits
(art. 296 al. 1 et 3 CPC). Cependant, la maxime inquisitoire ne dispense
pas les parties de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art.
55 CPC).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf. citées). L’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC, y compris
lorsque la maxime inquisitoire est applicable, n’a rien d’arbitraire (TF
5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2).
2.3.2 En l'espèce, C.N.________ a produit, à l’appui de son mémoire
d’appel, une copie d’une attestation du [...] du 4 juillet 2017 faisant état
de frais de crèche de 1'134 fr. 40 par mois, sur la base d’une pension
mensuelle de 1'600 francs. Cette pièce est postérieure à l’audience du 29
mai 2017, de sorte qu’elle est recevable. Il en va de même des pièces nos
2 (copie de la décision de la Caisse de chômage du 2 octobre 2017) et 3
(copie d’une facture de la crèche du 26 septembre 2017) produites à
l’appui de la réponse de C.N.________ du 5 octobre 2017.
La question de la recevabilité de la pièce n° 1 (échange de
courriels entre V.________ et B.N.________ des 3 et 15 février 2016)
également produite par C.N.________ le 5 octobre 2017 peut rester
ouverte, dès lors qu'elle n’est pas pertinente à la résolution du litige.

- 12 -
Appel de C.N.________
3. Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits,
l’appelant C.N.________ conteste à plusieurs égards le budget de
V.________, tel qu’arrêté en première instance.
3.1 Il fait tout d’abord valoir que le revenu mensuel net fixe de
V.________, hors bonus et autres rémunérations variables par 1'491 fr. 70,
serait de 12'680 fr. et non pas de 11'976 fr. 80, tel que retenu par le
premier juge. Il se fonde à cet égard sur la pièce n° 112 du bordereau du 9
mai 2017 et prétend qu’il faudrait ajouter aux salaires nets de décembre
2016 à février 2017 la « déduction assurance maladie » et, pour le mois de
janvier 2017, les « diverses déductions », de sorte qu’au final, la
rémunération nette mensuelle s’élèverait à 14'171 fr. 70, y compris les
bonus et autres primes.
On ne saurait suivre ce raisonnement. Non seulement les
« diverses déductions » du mois de janvier 2017, par 591 fr., constituent
de véritables déductions que l’on ne peut ajouter au revenu net, mais
surtout les trois mois auxquels se réfère l’appelant – dont le salaire moyen
(en ajoutant au revenu net le montant de l’assurance-maladie de
respectivement 520 fr. 50, 553 fr. 55 et 553 fr. 55) s’élève à 12'483 fr. –
en plus d’être à cheval sur deux années (2016 et 2017), ne sont pas
représentatifs.
Il conviendrait plutôt de se fonder sur la pièce 111 du
bordereau du 9 mai 2017 faisant état d’un salaire net de V.________ pour
l’année 2016 de 173'324 fr., y compris bonus par 22'000 fr. et contribution
de l’employeur à l’assurance maladie par 1'800 fr. (150 fr. x 12), soit
13'332 fr. 60 par mois (173'324 fr. : 13). Toutefois, il y a lieu de s’en tenir,
à ce stade, au montant du revenu mensuel net retenu par le premier, par
13'468 fr. 50, plus favorable à C.N.________ et non contesté par V.________.
3.2 Contrairement à ce que prétend ensuite l’appelant, la
contribution de l’employeur à l’assurance maladie de V.________, par 150

- 13 -
fr. par mois, mentionnée sur les fiches de salaire produites sous pièce 112
et du reste admise (réponse, all. 100), a bel et bien été prise en compte
dans le calcul du revenu mensuel net, puisque figurant également sur la
pièce 111, comme on vient de le voir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de
revenir sur cette question.
3.3 L’appelant relève que le premier juge a omis de tenir compte
de l’indemnité de repas perçue par V.________ de son employeur, par 100
fr. par mois.
L’appelant a raison sur ce point. Dès lors que ladite indemnité
figure sur chacune des fiches de salaire produites sous pièce 112 comme
« élément additionnel de calcul de revenu », il y a lieu de rajouter la
somme de 100 fr. au salaire retenu ci-dessus (consid. 3.1), de sorte qu’au
final, c’est un montant de 13'568 fr. 50 (13'468 fr. 50 + 100 fr.) qui doit
être retenu à tire de revenu mensuel net. L’état de fait a été complété
dans ce sens (let. C/4b supra). Il n’est pas indispensable d’indiquer le
montant du revenu mensuel net dans le dispositif des décisions
provisionnelles, de sorte que le ch. III du dispositif de l’ordonnance
attaquée sera supprimé d’office, sans que cela n’entraîne pour autant
l’admission de l’appel (cf. consid. 4.5 infra).
3.4 Se fondant sur l’échange de fax du 29 mai 2017 entre les
conseils des parties, l’appelant soutient que V.________ aurait
volontairement et abusivement augmenté sa charge de loyer en
déménageant récemment dans un appartement au loyer de 2'890 fr., alors
qu’il aurait l’intention de retourner dans son ancien appartement au loyer
de 2'050 fr. par mois. Dans ces circonstances, c’est ce dernier montant qui
devrait être admis dans les charges de l’intimé.
Le montant du loyer retenu par le premier juge de 2'890 fr.,
dont il n’apparaît pas qu’il soit surfait, ce qui n’a d’ailleurs pas été allégué,
résulte du contrat de bail conclu le 19 décembre 2016 et qui commence le
1er mars 2017 (pièce 113 du bordereau de l’intimé du 9 mai 2017). Cette
pièce, dont l’authenticité n’a pas été remise en cause, ainsi que la

- 14 -
nouvelle adresse de l’intimé dès le 1er mars 2017 (admise par l’appelant)
correspondant à celle figurant sur ledit contrat de bail suffisent à établir au
degré de vraisemblance requis la charge de loyer de l’appelant. Si le
« transfert de bail » de l’ancien appartement de V.________ à son frère,
mentionné dans le fax du conseil de l’intimé du 29 mai 2017, n’est pas
établi, l’est en revanche la sous-location de ce bail, ce qui, toutefois, à
défaut d’éléments concrets au dossier (l’appelant invoque d’ailleurs lui-
même « l’absence d’autre explication convaincante au dossier »), n’est
clairement pas suffisant pour retenir que l’intimé aurait l’intention de
retourner dans son ancien appartement et encore moins qu’il aurait
volontairement augmenté sa charge de loyer afin de réduire le montant de
la contribution d’entretien due à son fils. La jurisprudence citée par
l’appelant (TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017) ne lui est d’aucune utilité à cet
égard, puisqu’elle concerne la question de l’imputation d’un revenu
hypothétique ensuite de la diminution volontaire du salaire de la part du
débirentier.
Il n’y a donc pas lieu de s’écarter du loyer effectif de 2'890 fr.
retenu par le premier juge s’agissant des charges de l’intimé.
3.5 L’excédent dont dispose V.________ après paiement de ses
propres charges s’élève donc, en définitive, à 2'894 fr. (cf. let C/4b supra),
celui de B.N.________, par 1'634 fr. 40, n’étant pas contesté, ce qui porte le
disponible total des deux parents à 4'528 fr. 40 (2'894 fr. + 1'634 fr. 40).
4.
4.1 L’appelant soutient que le premier juge aurait dû tenir compte
de ses charges réelles d’entretien telles qu’alléguées en première instance
(pièce 156 du bordereau du 24 mai 2017), d’un total de 3'463 fr. 84, et
que c’est donc en violation de l’art. 285 CC qu’il a limité le montant
assurant son entretien convenable à son minimum vital, ledit montant
devant à tout le moins être augmenté de 25%, respectivement de 20% au
minimum.

- 15 -
4.2
4.2.1 La contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être
arrêtée conformément aux principes dégagés de l’art. 285 CC. La teneur
de l’alinéa 1 de cette disposition, soit les critères permettant de
déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond pour
l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations
d’entretien entre les parents. La contribution d’entretien sera calculée en
fonction de toutes les prestations fournies par chaque parent, qu’il ait ou
non la garde. Les critères à prendre en compte pour calculer la
contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant et
sur la situation et les ressources de ses père et mère. Il n’y a pas de
méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des critères (Message
concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29
novembre 2013, FF 2014 p. 556).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de
procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis de
déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse un
déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la
contribution de prise en charge (Guillod, La détermination de l’entretien de
l’enfant, in Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la
prévoyance, Bâle 2016, n. 46 ss et les références citées ; Stoudmann, Le
nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique : ce qui change et ce
qui reste, in RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. pp. 443 ss ; Rüetschi/Spycher,
Revisionsbestrebungen im Unterhaltsrecht : aktueller Stand und Ausblick,
in Schwenzer/Büchler/Fankhauser [éd.], Siebte Schweizer
Familienrecht§Tage, 2014, p. 115 ss, spéc. pp. 163 ss ; Bähler,
Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch
1/2015, pp. 271 ss, spéc. pp. 322 ss). L’addition des coûts directs de
l’enfant – éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge
effective de chaque parent – et de la contribution de prise en charge
constituera le montant dû au titre de contribution d’entretien pour
l’enfant. Au final, si après paiement de la contribution d’entretien pour les
enfants mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être réparti entre

- 16 -
les conjoints en cas de parents mariés (CACI 24 mars 2017/126
consid. 3.2.3 ; CACI 1er mars 2017/97 consid. 9.3).
La doctrine s'accorde à dire que la méthode du minimum vital
avec participation à l'excédent pourrait se révéler adéquate pour le calcul
des contributions d'entretien en faveur des enfants et du conjoint en cas
de parents mariés, notamment lorsque la situation financière n'est pas
aisée. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse
leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114 II 26 ; TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4). Lorsque les ressources disponibles
ne suffisent pas à satisfaire les deux minima vitaux, il convient de
préserver le minimum d'existence du débiteur d'entretien (ATF 133 III 57
consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39).
Lorsque les conditions financières sont bonnes, l'entretien de
l'enfant et ses besoins sont calculés de façon concrète en se basant sur le
niveau de vie déterminant du débiteur de l'entretien. Le calcul du « niveau
de vie effectif » (ATF 116 II 110 consid. 3b), respectivement la
détermination concrète des besoins de l'enfant, implique assurément une
certaine forfaitisation, de sorte qu'il est indispensable et au demeurant
licite de se référer à des chiffres préétablis (comme les Recommandations
pour la fixation des contributions d'entretien des enfants éditées par
l'Office de la jeunesse et de l’orientation professionnelle du canton de
Zurich [Tabelles zurichoises]), pour autant que l'on procède aux
ajustements nécessaires. Les contributions mentionnées dans de telles
tables constituent seulement une aide pour la fixation des contributions
d'entretien et ont un caractère indicatif (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 6.1 et les références citées ; TF 5A_40/2016 du 16 août 2016
consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1,
non publié in ATF 141 III 53 ; TF 5A_773/2009 du 10 février 2010 consid.
3.3.2, non publié in ATF 136 III 209). Les montants fixés dans ces
recommandations ayant été établis sur la base d'un revenu moyen cumulé

- 17 -
des deux parents compris entre 7'000 et 7'500 fr., des revenus supérieurs
peuvent donner lieu à un ajustement, une augmentation de la contribution
d'entretien de 25% par rapport au coût d'entretien moyen d'un enfant
ayant été jugée adéquate (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.1 ; TF
5A_751/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_861/2014 du 21 avril
2015 consid. 3.2.3 ; TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 consid. 4.2 et les
références citées ; TF 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.2).
4.2.2 Le large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans la
fixation du montant des contributions d'entretien dues selon le droit de la
famille justifie de n'intervenir que s'il a pris en considération des éléments
qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de
facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le
montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des
circonstances (ATF 128 III 161 consid. 2c/aa ; ATF 116 II 103 consid. 2f ; TF
5A_127/2009 du 12 octobre 2009 consid. 6.3.2 ; TF 5A_792/2008 du 26
février 2009 consid. 5.3.1 ; TF 5A_507/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1).
Le simple fait que la méthode utilisée par le juge pour fixer la contribution
d'entretien aboutisse à un résultat différent de celui auquel aboutiraient
d'autres méthodes ne permet pas, en soi, de considérer la décision
entreprise comme insoutenable, l'arbitraire ne résultant pas du seul fait
qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (TF 5A_817/2017
du 1er mai 2017 consid. 4.1.3.2).
4.3 En l’espèce, le premier juge, qui a fait application de la
méthode dite du « minimum vital élargi », a retenu que l’entretien
convenable de C.N.________ pouvait être arrêté à 1'638 fr. 35,
correspondant au total de ses coûts directs (400 fr. [base mensuelle] +
340 fr. [part au loyer de B.N.________] + 117 fr. [prime d’assurance
maladie de base] + 66 fr. 55 [prime d’assurance maladie complémentaire]
+ 1'034 fr. 40 [prise en charge par des tiers] + 50 fr. [loisirs] – 369 fr. 60
[allocations familiales]).
L’application de cette méthode n’est pas contraire à la
jurisprudence et n’apparaît pas en soi insoutenable.

- 18 -
Contrairement à ce que prétend l’appelant, une majoration de
20% du montant de base à titre de minimum vital élargi ne s’impose pas
(TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid. 5.2 ; TF 5A_673/2011 du
11 avril 2012 consid. 2.3.2), même en présence de revenus supérieurs à la
moyenne (CACI 1er novembre 2017/494 consid. 4.4.2 ; CACI 15 janvier
2015/23 consid. 4.2 ; CACI 9 décembre 2011/394 consid. 4b et les réf.
citées).
Par ailleurs, selon les tabelles zurichoises au 1er janvier 2017,
les besoins en entretien d’un enfant d’une fratrie de trois enfants dans une
fourchette d’âge de 1 à 6 ans s’élèvent à 871 fr. au total, hors frais de
prise en charge par des tiers et contribution de prise en charge. En
particulier, il ressort de ces tabelles que les loisirs, le développement et
les transports publics sont chiffrés, sous la même rubrique, à un montant
mensuel de 50 fr. pour cette tranche d’âge et dans une fratrie de trois
enfants, ce qui correspond au montant retenu par le premier juge. Le
montant estimé par la mère de l’appelant à un total de 286 fr. 79 à titre de
loisirs et développement (cours, matériel etc.) (pièce 156 du bordereau du
24 mai 2017) est trop élevé et n’est d’ailleurs pas établi, s’agissant d’une
« estimation ». Il en va de même des frais d’alimentation, de vêtements et
de santé, estimés par B.N.________ à un total de 500 fr. par mois, alors que
ces frais sont retenus à hauteur de 320 fr. (190 fr. pour l’alimentation + 55
fr. pour les vêtements + 75 pour la santé) dans les tabelles zurichoises
2017. A cela s’ajoute que plusieurs des postes figurant dans le budget du
23 mai 2017 sous « charges » (pièce 156 précitée), auquel se réfère la
prénommée dans son appel, ne sont pas suffisamment documentés, de
sorte qu’il n’est pas possible de tenir l’ensemble de ces dépenses pour
acquitté. C’est en particulier le cas des frais supplémentaires de « garderie
publique » par 257 fr. 60, s’agissant d’un montant à payer « dans le cas
d’une fréquentation possible à 100% » alors que C.N.________ est en liste
d’attente, des frais d’ « équipement » et de « mobilier/literie/décoration »,
s’agissant de dépenses ponctuelles, subsidiaires à l’obligation d’entretien,
ainsi que des frais de « vacances et weekends prolongés » par 100 fr., des
frais de femme de ménage par 112 fr. 70, des frais administratifs par 5 fr.

- 19 -
et des frais de médicaments non remboursés par l’assurance maladie par
5 fr., insuffisamment étayés. Pour le reste, rien ne justifie de faire
supporter à l’appelant le tiers des frais de place de parc (13 fr. 90) et
d’essence (33 fr. 30), ainsi que de la prime d’assurance ménage (15 fr. 30)
et de diverses autres cotisations (2 fr. 20). Enfin, s’agissant de la part de
l’enfant aux coûts du logement (estimée par la mère de l’appelant à un
tiers [pièce 156 précitée]), il n’y a pas de raison de s’écarter des 20%
retenus par le premier juge, ce qui est même favorable à l’appelant
puisqu’une participation au loyer à hauteur de 15% aurait été suffisante
(TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2 et 4.4).
Il s’ensuit que le calcul auquel a procédé le premier juge, qui a
retenu des coûts directs à hauteur de 1'638 fr. 35, ne prête pas le flanc à
la critique. Il y a toutefois lieu d’ajouter 100 fr. à ce montant, afin de tenir
compte de l’augmentation – suffisamment étayée (cf. consid. 2.3.2 supra)
– des frais de crèche, de 1'034 fr. 40 à 1'134 fr. 40, ce qui porte le total
des coûts directs à 1'738 fr. 35. L’état de fait a été complété dans cette
mesure (cf. let. C/4c supra).
Les budgets des parents de C.N.________ étant excédentaires,
c’est également à juste titre que le premier juge, afin de tenir compte des
circonstances concrètes et d’arriver à un résultat équitable, a procédé à
une répartition des coûts directs correspondant au pourcentage du
disponible propre à chaque partie, ce qui n’est en soi pas contesté et est
par ailleurs conforme à la pratique de la Cour de céans (cf. CACI 24 mars
2017/126 consid. 4 ; CACI 31 mars 2017/166 consid. 3.6 ; CACI 2 juin
2017/210 consid. 5.6 ; CACI 7 septembre 2017/397 consid. 7.5 ; CACI 26
septembre 2017/426 consid. 3.2). Ainsi, au vu du nouvel excédent de
V.________, par 2'894 fr. (cf. consid. 3.5 supra), les coûts directs de l’enfant
devraient être pris en charge à hauteur de 64% par le père (2'894 fr.
[disponible débiteur] : [4'528 fr. 40 x 100]) et de 36% par la mère (1'634
fr. 40 [disponible parent gardien] : [4'528 fr. 40 x 100]). Il s’ensuit que la
prise en charge par le père des coûts directs de C.N.________ s’élève à
1'112 fr. 55 (1'738 fr. 35 x 64%), la mère, quant à elle, devant prendre à
sa charge 625 fr. 80 (1'738 fr. 35 x 36%). Une fois la participation aux

- 20 -
coûts directs de l’enfant rajoutée aux charges des parents, le disponible
du père s’élève à 1'781 fr. 45 (2'894 fr. – 1'112 fr. 55) et celui de la mère à
1'008 fr. 60 (1'634 fr. 40 – 625 fr. 80), sans qu’il n’y ait cependant lieu de
procéder à une répartition du disponible du père en faveur de l’enfant
(consid. 6.3 infra).
Au demeurant, on observera que la contribution fixée par le
premier juge à 1'600 fr. par mois demeure même supérieure par rapport à
celle qui serait allouée si l’on tenait compte des coûts de l’enfant sur la
base des tabelles zurichoises 2017 majorés de 25%, soit 1'088 fr. 75 (871
fr. + [871 fr. x 25%). En effet, dans ce cas, V.________ participerait aux
coûts de son fils à hauteur de 1'186 fr. ([1'088 fr. 75 + 1'134 fr. 40 – 369
fr. 60] x 64%).
4.4 Dans un dernier moyen, l’appelant fait valoir qu’on ignore en
quoi consistent exactement les « montants variables par 167 fr. 40 »
admis par le premier juge en sus du salaire fixe de B.N.________ par 6'904
fr., de sorte que seul ce dernier montant devrait être retenu à titre de
revenu.
Il n’y a pas lieu de trancher cette question. En effet, force est
de constater que si l’on retenait un revenu de 6'904 fr. pour la
prénommée, son excédent serait de 1'467 fr. (6'904 fr. – 5'437 fr.) et le
disponible total des deux parents de 4'361 fr. (2'894 fr. + 1'467 fr.), de
sorte que les coûts directs de l’enfant devraient être pris en charge à
hauteur de 66,4% par le père (2'894 fr.: [4'361 fr. x 100]) et de 33,6% par
la mère (1'467 fr.: [4'361 fr. x 100]). La prise en charge par le père des
coûts directs de C.N.________ s’élèverait ainsi à 1'154 fr. 25 (1'738 fr. 35 x
66,4%). Or une différence de 41 fr. 70 entre ce montant et celui retenu ci-
avant par 1'112 fr. 55 n’est pas d’une ampleur suffisante justifiant une
modification de la contribution d’entretien telle que requise par l’appelant
(cf. CACI 3 octobre 2014/524 consid. 4.4.3, où une différence de 145 fr.
par mois [contribution d’entretien passant de 1'000 fr. à 1'145 fr.] n’a pas
été prise en considération).

- 21 -
4.5 Il résulte de ce qui précède que l’appel de C.N.________ est
manifestement mal fondé et doit donc être rejeté, l’augmentation, de
seulement 100 fr., du montant assurant son entretien convenable
n’entraînant pas pour autant l’admission de son appel, au vu de ses
conclusions tendant à la fixation de ce montant à 3'463 fr. 84 par mois
jusqu’au 31 juillet 2017, puis à 3'563 fr. 84 dès le 1er août 2017 et à ce
que l’intimé soit astreint au paiement d’une contribution d’entretien
mensuelle en sa faveur de 2'200 fr. par mois. Au demeurant, il n’est pas
indispensable d’indiquer le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable de l’enfant dans le dispositif des décisions provisionnelles
(CACI 23 octobre 2017/469 consid. 4.3 et la référence, ainsi que consid. 6),
de sorte que le chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée sera
supprimé d’office.
Appel de V.________
5.
5.1 Dans un premier moyen, l’appelant V.________ reproche au
premier juge d’avoir retenu que depuis sa séparation d’avec B.N.________,
il a versé en faveur de leur enfant « des contributions variant entre 1'200
et 1'450 fr. entre le mois de juin 2015 et le mois de mars 2016 ». Il fait
valoir qu’en réalité, la pension aurait été payée « de manière ponctuelle et
régulière chaque mois depuis le mois de juin 2015 et jusqu’à ce jour ».
L’appelant ne précise toutefois pas de quel montant il s’agirait.
Pour le surplus, il relève lui-même par la suite, dans le cadre de son
deuxième moyen, qu’un montant de 1'450 fr. aurait été versé à l’intimé
entre juin et septembre 2015 et un montant de 1'200 fr. depuis le 1er
octobre 2015, de sorte qu’aucune constatation inexacte des faits à cet
égard ne peut être reprochée au premier juge pour avoir retenu le
versement, depuis la séparation survenue en juin 2015, d’un montant
variant entre 1'450 fr. et 1'200 francs. Par ailleurs, contrairement à ce que
prétend l’appelant, il n’est pas déterminant, au regard de la violation

- 22 -
invoquée de l’art. 286 CC, d’établir le montant précis qui aurait été versé à
l’intimé depuis la séparation.
5.2 L’appelant soutient sur ce dernier point que les parties avaient
tacitement accepté le versement d’une contribution d’entretien à hauteur
de 1'450 fr. puis de 1'200 fr., de sorte que le premier juge aurait dû
examiner la requête de mesures provisionnelles sous l’angle de l’art. 286
CC et constater qu’aucune modification depuis l’ouverture d’action ne
justifiait de revoir le montant de ladite contribution.
L’art. 286 CC dispose que le juge peut ordonner que la
contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des
changements déterminants interviennent dans les besoins de l’enfant, les
ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1) et que si la
situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution
d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2). Or en
l’espèce, on ne se trouve pas dans le contexte d’une modification d’une
contribution d’entretien, dès lors qu’un arrangement « tacite » ne suffit
pas. En particulier, l’arrêt TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.6 et
2.6.1 (publié aux ATF 142 III 518) auquel se réfère l’appelant ne lui est
d’aucune utilité car il ne porte que sur une convention ratifiée par le juge,
ce qui n’est pas le cas ici. Les développements concernant l’application de
l’art. 286 CC au regard de l’accord « tacite » intervenu entre les parties
pour le paiement d’une contribution d’entretien doivent donc être rejetés.
6.
6.1 L’appelant invoque encore une violation de l’art. 285 al. 1 et 2
CC.
6.2 Les nouveaux principes en matière du droit de la famille –
applicables depuis le 1er janvier 2017 – ont été rappelés ci-dessus dans le
cadre de l’examen de l’appel de C.N.________ (cf. consid. 4.2.1).

- 23 -
6.3 L’appelant ne remet pas en cause les budgets des parties et
de la mère de l’intimé, tels que retenus en première instance, ni la
méthode – appliquée par le premier juge – consistant à prendre en compte
une clé de répartition retenant le pourcentage de l’excédent propre à
chaque parent en fonction du total de leur disponible et à répartir ensuite
les coûts directs de l’enfant dans la même proportion. L’appelant reproche
en revanche au premier juge d’avoir considéré qu’un tiers de son
disponible, soit 587 fr. (1'761 fr. : 3), devait encore être dévolu à l'enfant
et d’avoir ainsi arrêté la contribution d'entretien due en faveur de ce
dernier à 1'620 fr. (587 fr. + 1'033 fr. [prise en charge des coûts directs
par le père]).
Le premier juge ayant – du reste à juste titre – retenu que
« compte tenu du fait que les budgets des parents [étaient] tous deux
excédentaires, il n’y a[vait] pas lieu de calculer une contribution de prise
en charge », on ignore à quel titre une part du disponible de l’appelant a
ensuite été dévolue à l’enfant, ce que l’ordonnance attaquée ne précise
pas. Cette répartition paraît se référer implicitement à la pratique
antérieure au 1er janvier 2017, par laquelle le montant disponible, après
paiement des minimums vitaux et contribution d'entretien en faveur des
enfants, était réparti à raison de deux tiers pour le parent gardien des
enfants mineurs – afin de tenir compte des charges supplémentaires que
représentait leur garde effective –, et d'un tiers pour le parent non
gardien, avec la précision qu’en l’occurrence, aucune contribution
d’entretien n’est due à la mère de l’enfant. Or, dans la mesure où, en
l’espèce, la répartition des charges de l’enfant en fonction du pourcentage
de l’excédent propre de chaque parent tient déjà compte, de l’avis même
du premier juge, des « circonstances du cas d’espèce » et permet d’arriver
à un « résultat équitable », il n’y a pas de raison d’allouer encore à
l’enfant un tiers du disponible du parent débiteur, sauf si la part du
disponible peut être considérée comme une contribution de prise en
charge, ce qui n’est pas le cas. La solution adoptée par le premier juge se
justifie d’autant moins au vu de l’importance des frais de crèche (1'134 fr.
40 par mois [cf. consid. 4.3 supra]), qui constituent déjà en soi des frais de

- 24 -
prise en charge de l’enfant par des tiers (cf. CACI 24 mars 2017/126
consid. 3.5.2).
Par conséquent, il y a lieu de s’en tenir, à ce stade, au montant
de la participation par l’appelant aux coûts directs de l’enfant, qui s’élève
à 1'112 fr. 55 (cf. consid. 4.3 supra).
6.4. L’appelant invoque à cet égard « au surplus » une violation du
principe de l’égalité de traitement entre lui et la mère de l’intimé, dès lors
qu’ils ne seraient pas placés sur pied d’égalité au vu du montant de leur
excédent (1'761 fr. pour le père et 1'030 fr. pour la mère, mais en réalité
respectivement 1'781 fr. 45 et 1'008 fr. 60 [cf. consid. 4.3 supra]),
l’appelant devant s’acquitter de charges mensuelles incompressibles
représentant le double de celles assumées par la mère de la partie
intimée. Cette considération n’entre toutefois pas en ligne de compte.
En revanche, c’est à juste titre que l’appelant invoque une
inégalité de traitement entre les enfants du premier lit – qui perçoivent
chacune une contribution de 1'200 fr. par mois – et C.N.________, dès lors
que ceux-là ne bénéficieraient pas de l’excédent de 587 fr. dévolu par le
premier juge à l’entretien de la partie intimée, laquelle bénéficierait même
d’une contribution d’entretien (1'200 fr. selon proposition de l’appelant)
supérieure à celle fixée par le premier juge (1'033 fr.). En effet, il découle
de l’art. 285 al. 1 CC que tous les enfants mineurs créanciers d’aliments
d’un même parent doivent être traités de manière semblable du point de
vue financier, en fonction de leurs besoins objectifs. Des contributions
d’entretien inégales dans leur montant ne sont toutefois pas exclues si
elles se fondent sur une justification juridique, étant précisé que le
principe de l’égalité de traitement entre les enfants s’applique également
aux enfants qui ne vivent pas dans le même ménage (de Poret Bortolaso,
Le calcul des contributions d’entretien, SJ 2016 II 141, spéc. p. 154). Or en
l’occurrence, aucune circonstance objective ne fonde une différence de
traitement en défaveur des trois autres enfants de l’appelant, âgées
respectivement de 14 ans, 12 ans et 10 ans, par rapport à C.N.________,
âgé d’à peine 4 ans. Partant, l’argument de l’appelant tenant à l’équité

- 25 -
doit être admis, ce qui justifie, de ce point de vue également, de ne pas
tenir compte du montant de 587 fr. dévolu entièrement à C.N.________ par
le premier juge.
7. En définitive, la contribution d’entretien mensuelle due par
l’appelant en faveur de C.N.________ devrait s’élever à 1'112 fr. 55.
L’appelant ayant toutefois admis le versement d’un montant de 1'200 fr.,
il sera statué en ce sens.
8. Depuis le 1er octobre 2017, B.N.________ est sans emploi et
perçoit, depuis le 2 octobre 2017, des indemnités de chômage de
6'531 fr. 70 brut par mois. Elle bénéficie également d’allocations familiales
mais il est vraisemblable qu’elle ne perçoit plus le complément
d’allocations familiales de 119 fr. 60 de l’ [...], ce qui a pour conséquence
que les coûts directs de l’enfant augmentent de 119 fr. 60, pour un total
de 1'857 fr. 95 (1'738 fr. 35 + 119 fr. 60) (cf. let. C/4c supra).
Pour le reste, B.N.________ n’allègue aucun élément qui
permettrait, à ce stade, de tenir compte non seulement de son nouveau
revenu net, mais aussi de ses nouvelles charges qui vont
vraisemblablement diminuer s’agissant des frais de transport et de
garderie durant la période de chômage, tout comme la charge fiscale. La
mère de l’enfant s’est abstenue de faire état de ces faits essentiels, voire
de les démontrer à l’appui de l’annonce de son chômage dans le cadre de
sa réponse. Or le premier juge a suspendu la procédure au fond jusqu’au
1er octobre 2017, singulièrement pour tenir compte de ce que l’intéressée
se retrouvera sans emploi dès cette date. Il s’ensuit qu’il lui appartiendra
d’instruire ces éléments nouveaux essentiels dans le cadre de la
procédure au fond pour déterminer la contribution d’entretien due à
C.N.________.
9.

- 26 -
9.1 En conclusion, l'appel de C.N.________ doit être rejeté et celui
de V.________ doit être admis.
L'ordonnance entreprise sera réformée à ses chiffres I, II et III
de son dispositif en ce sens que les chiffres I et III seront supprimés
d’office et que V.________ devra contribuer à l'entretien de son fils
C.N.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle d’un
montant de 1'200 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.N.________, dès et y compris le 1er mai 2017 (cf. consid. 7
supra).
Compte tenu de l’issue du litige s’agissant des relations
personnelles, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais et
dépens de première instance.
9.2 Les frais judiciaires afférents à l'appel de C.N.________, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du prénommé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), la conclusion qu’il a prise à titre provisionnel
équivalant à la conclusion I de sa demande au fond.
9.3 V.________ a conclu au rejet de la conclusion prise à titre
provisionnel par C.N.________ et, reconventionnellement, à ce que la
pension soit fixée à titre provisoire au montant de 1'200 fr. par mois. Dans
la mesure où V.________ obtient gain de cause s’agissant des mesures
provisionnelles, mais où il succombe sur la requête d’effet suspensif, les
frais judiciaires afférents à son appel seront mis par 200 fr. (émolument de
l’ordonnance sur effet suspensif [art. 60 TFJC, appliqué par analogie]) à sa
charge et par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) à la charge de C.N.________.
L’intimé C.N.________ versera à l’appelant V.________ un
montant de 1'600 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais
(600 fr.) et de dépens de deuxième instance (1'000 fr. ; art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).

- 27 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de C.N.________ est rejeté.
II. L’appel de V.________ est admis.
III. L’ordonnance est réformée à ses chiffres I, II et III comme il
suit :
I. supprimé ;
II. astreint V.________ à contribuer à l’entretien de son fils
C.N.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle d'un montant de 1'200 fr. (mille deux cents
francs), payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.N.________, dès et y compris le 1er mai 2017 ;
III. supprimé ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de C.N.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à
la charge de celui-ci.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de V.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis par
200 fr. (deux cents francs) à la charge de V.________ et par 600
fr. (six cents francs) à la charge de C.N.________.

- 28 -
VI. C.N.________ doit verser à V.________ la somme de 1'600 fr.
(mille six cents francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Miriam Mazou (pour C.N.________),
- Me Olivier Constantin (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 29 -
Le greffier :