vd_gerichte · AP24.022897 · 2024-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
803
OEP/PPL/152377/VRI/FSI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 3 CEDH et 78 let. b CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2024 par
P.________ contre la décision de poursuite de placement en isolement
cellulaire à titre de sûreté rendue le 16 octobre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/152377/VRI/FSI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________ est un ressortissant roumain, né le [...] 1998.
b) Par jugement rendu par défaut le 18 août 2022, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné
351

- 2 -
P.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de
domicile, injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, notamment à une peine privative de
liberté de 26 mois, sous déduction de 257 jours de détention avant
jugement, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 10 ans.
Par jugement du 26 mai 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné P.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété qualifiés et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à une peine
privative de liberté de 10 mois, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 18 août 2022.
En substance, le tribunal de police a retenu que le 21 juillet
2022 vers 1h30, P.________, qui venait d’être transféré au CHUV depuis la
Prison de la Croisée, s’en était pris verbalement au personnel soignant,
s’était mis à frapper et détruire du mobilier et du matériel médical se
trouvant dans le box médical, au moyen d’une barre métallique, avait
lancé un flacon d’urine sur les forces de l’ordre et avait violemment frappé
un agent de police, toujours au moyen de la barre métallique, au niveau
de l’avant-bras, lui causant une légère entaille et un
hématome/gonflement.
c) Le 22 juin 2022, P.________ a débuté l’exécution des peines
précitées au sein de la Prison de la Croisée, à Orbe.
Au cours de sa détention dans cette prison, le prénommé a fait
l’objet des sanctions disciplinaires suivantes :
- Le 18 octobre 2022, 14 jours de suppression partielle des activités
de loisirs (sport), pour possession d’une machine à tatouer ;
- Le 28 octobre 2022, 14 jours de suppression partielle des activités
de loisirs (sport uniquement), pour avoir donné un coup de pied à la
tête d’un autre détenu pensant que ce dernier l’avait insulté ;

- 3 -
- Le 24 janvier 2023, 3 jours-amende, pour avoir refusé de soumettre
à une analyse toxicologique ;
- Le 11 avril 2024, 3 jours-amende, pour possession d’une machine à
tatouer ;
- Le 10 mai 2023, 3 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir donné un
coup de poing sur une plaque vitrocéramique qui s’est par la suite
cassée et pour avoir consommé du cannabis ;
- Le 12 mai 2023, 4 jours d’arrêts disciplinaires dont 1 avec sursis,
pour avoir fabriqué une machine à tatouer ;
- Le 30 mai 2023, 4 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir donné un
coup de poing dans la mâchoire d’un codétenu, ensuite duquel une
bagarre s’en est suivie ;
- Le 3 octobre 2023, 15 jours de consignation en cellule, pour avoir
possédé une tige en métal dentelée, ainsi que des récipients
contenant des produits en fermentation ;
- Le 16 octobre 2023, 10 jours d’arrêts disciplinaires, pour s’en être
pris physiquement à un codétenu, qu’il a également insulté, pour
avoir craché au visage et porté un coup à un agent de détention,
avoir refusé d’obtempérer aux injonctions du personnel et pour avoir
consommé du cannabis.
d) Par ordonnance du 2 mai 2023, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à P.________.
e) Le 26 octobre 2023, P.________ a été transféré à la prison du
Bois-Mermet, à Lausanne.
f) Le 2 novembre 2023, P.________ a été transféré au
pénitencier des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), à
Orbe, où il est demeuré incarcéré jusqu’au 21 mai 2024.
Au cours de son incarcération aux EPO, P.________ a fait l’objet
des sanctions disciplinaires suivantes :
- Le 7 novembre 2023, amende de 50 fr., pour consommation de
cannabis ;

- 4 -
- Le 13 décembre 2023, 5 jours d’arrêts disciplinaires avec sursis,
pour avoir à plusieurs reprises injurié et proféré des menaces de
mort à l’encontre d’un agent de détention ;
- Le 21 février 2024, 3 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir refusé
de se soumettre à un contrôle d’urine ;
- Le 4 mars 2024, avertissement, pour avoir changé de division ;
- Le 6 mars 2024, 5 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir refusé de
se soumettre à un contrôle d’urine ;
- Le 8 mars 2024, 11 jours d’arrêts disciplinaires, pour s’en être pris
physiquement à un codétenu, qu’il a blessé à la tête, au cours d’une
altercation ;
- Le 13 mars 2024, amende de 50 fr., pour avoir volé du matériel à
l’atelier qu’il a ensuite démonté ;
- Le 17 avril 2024, 7 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir proféré
des injures envers le personnel de surveillance et refusé de
regagner sa cellule ;
- Le 24 avril 2024, 5 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir refusé de
se rendre à la cellule d’arrêt et de remettre le collier qu’il portait au
personnel de surveillance ;
- Le 17 mai 2024, 5 jours d’arrêts disciplinaires, pour avoir proféré des
injures à l’égard des agents de détention, avoir jeté son plateau de
nourriture en leur direction et tenté de leur cracher dessus.
g) Le 19 mars 2024, l’OEP a refusé à P.________ son passage à
la Colonie, fermée et ouverte, des EPO, estimant qu’il présentait un risque
de récidive et de fuite.
h) Du rapport de sortie établi le 24 avril 2024 par le Dr [...],
chef de clinique du CHUV, il ressort ce qui suit :
« Anamnèse actuelle :
Patient de 26, connu pour PTSD, trouble mixte de la personnalité avec trait
dyssociaux et impulsifs, épisode dépressif moyen, multiples tentamens, le
dernier le 18.04 par pendaison, suite auquel il a été ramené au CHUV puis

- 5 -
retransféré à la prison le 19.04 n’ayant pas de critère pour une
hospitalisation en urgence en psychiatrie pénitentiaire
A l’hétéroanamnèse, à son retour en prison, au moment du placement en
cellule sécurisée et donc d’être déshabillé pour changer d’habitudes afin de
minimiser le risque d’utilisation de matériel qui le mettrai (sic) en danger,
le patient par manque de moyen pour s’autoagresser, a commencé à se
mordre la peau de la main pour arracher sa peau, se faisant saigner au
niveau de sa main droite. Il était directement retenu par les agents mais il
continuait de faire des tentatives d’auto-agressions par morsures et par
essai de cogner (sic) contre les surfaces dures. Il présente également un
émoussement affectif, avec pleurs abondants, salutations tristes. Il refusait
de s’habillait (sic) et resta tout nu le long de l’intervention jusqu’à son
transfert. Il refusait toute prise de traitement et son unique demande était
de partir à l’UHPP. A noter qu’une demande d’admission est faite et prévue
pour la semaine du 22.04
S’est calmé dès qu’ils lui ont annoncé son transfert au CHUV est (sic) a
accepté une réserve de clotiapine 40 mg. Un des facteur (sic) de crise
mentionné par la psychiatrie pénitentiaire c’est que le 19.04 est le jour de
l’anniversaire de sa fille.
A distance de l’épisode, il explique que le retour au « cachot » (SIC) lui a
rappelé des antécédents d’interventions violentes qu’il aurait subi (sic) de
la part des agents de sécurité dans la précédente prison ou (sic) il était.
Ces derniers l’auraient battu, lui aurait dit qu’il (sic) vont tout faire pour
qu’il reste emprisonné. Quand il s’est retrouvé dans cette cellule sécurisée
il explique ses agissements par le fait qu’il voulait faire entendre sa
souffrance plutôt que dans une réelle intention suicidaire. Il est très
angoissé à l’idée d’y retourner. Il n’a pas d’IS ».
i) Le 7 mai 2024, la Direction des EPO a informé l’OEP du fait
que la prise en charge de P.________ s’avérait compliquée compte tenu de
son hétéro-agressivité et des risques auto-agressifs qu’il présentait, ayant
tenté de se suicider le 18 avril 2024, et ayant été hospitalisé au CHUV puis
à l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : UHPP) en
raison d’une décompensation. La direction a ainsi proposé que P.________
soit transféré dans un autre établissement carcéral.
j) Le 21 mai 2024, P.________ a été transféré à la Prison de
Champ-Dollon, à Puplinge.

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k) Le 23 juin 2024, la Direction de la Prison de Champ-Dollon a
prononcé trois sanctions disciplinaires à l’encontre de P.________ pour refus
d’obtempérer, injures envers le personnel, violence physique exercée sur
le personnel, refus d’obtempérer en récidive, trouble à l’ordre de
l’établissement en récidive, attitude incorrecte envers le personnel en
récidive et injures envers le personnel en récidive, ainsi que violence
physique exercée sur le personnel en récidive, refus d’obtempérer en
multirécidive, trouble à l’ordre de l’établissement en multirécidive et
attitude incorrecte envers le personnel en multirécidive. En raison de ces
violations du règlement, P.________ a été sanctionné à respectivement, 4
jours, 10 jours et 10 jours d’arrêts disciplinaires.
Très en substance, P.________ s’est vu infliger ces sanctions
disciplinaires pour avoir à 11h04 créé un trouble lors de la distribution des
repas, refusé d’obtempérer aux ordres d’un agent de détention et opposé
une résistance active lors de son retour en cellule, de sorte qu’il a dû être
amené plusieurs fois au sol, ce qui aurait occasionné des douleurs aux
agents de détention. A 15h00, P.________ aurait refusé de se soumettre
aux injonctions des agents de détention lors de la fouille à nu et aurait
donné un coup à la mâchoire de l’un d’eux. Enfin, à 17h45, lors de son
transfert du service médical en cellule forte, P.________ se serait cogné
violemment et volontairement la tête sur la grille de la fenêtre et aurait
tenté d’asséner un coup de poing au visage d’un agent de détention,
avant de donner un coup de pied au visage d’un autre agent de détention
lors de sa descente au sol.
l) Le 24 juin 2024, la Direction de la Prison de Champ-Dollon a
sollicité le transfert de P.________, au vu de son comportement hétéro-
agressif particulièrement important envers le personnel pénitentiaire et du
fait que l’usage de la contrainte n’avait pas permis d’obtenir une
collaboration de sa part. La direction a en outre préconisé son placement
en isolement cellulaire à titre de sûreté.

- 7 -
m) Du 26 juin au 5 juillet 2024, P.________ a été hospitalisé à
l’UHPP, puis du 5 au 9 juillet 2024, à l’Hôpital de psychiatrie de Belle-Idée,
à Thônex, avant d’être à nouveau transféré à l’UHPP. Le 6 juillet 2024, il a
tenté de s’évader depuis l’Hôpital psychiatrique de Belle-Idée.
n) Il ressort de la feuille de synthèse établie le 29 juillet 2024
par les Drs [...] et [...] des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) que
P.________ a été hospitalisé à l’UHPP en raison d’une intolérance à la
sanction et un risque auto-dommageable répété. Un tentamen par
strangulation aurait par ailleurs eu lieu le 5 juillet 2024. Les auteurs du
rapport ont également précisé que durant son incarcération, P.________
avait présenté de multiples passages à l’acte auto et hétéro-agressifs, et
avait dû être hospitalisé à plusieurs reprises à l’UHPP en lien avec une
intolérance à la sanction disciplinaire (mise en cellule de sûreté). Selon
eux, P.________ présenterait un trouble de la personnalité de type mixte,
avec une impulsivité importante et des comportements immatures
persistants.
o) Par décision du 5 juillet 2024, l’OEP a accordé à P.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire, dans le cadre de la procédure de
transfert éventuel et de placement éventuel en isolement cellulaire à titre
de sûreté et désigné Me Monica Mitrea en qualité d’avocate d’office.
p) Par décision du 12 juillet 2024, l’OEP a, notamment,
ordonné le transfert de P.________ à la Prison de la Croisée au plus tôt dès
le
15 juillet 2024, et pris acte qu’il serait détenu en cellule sécurisée, puis le
transfert du prénommé aux EPO, et son placement en isolement cellulaire
à titre de sûreté pour une durée de trois mois au plus tôt dès le 17 juillet
2024, et enfin son transfert au plus tôt le 31 juillet 2024 à l’Etablissement
pénitentiaire de La Stampa, à Lugano, et la poursuite de son placement en
isolement cellulaire à titre de sûreté ordonnée pour une durée de trois
mois, et a dit que les transferts de P.________ ne pourraient intervenir qu’à
sa sortie de l’UHPP et qu’en fonction de la date de celle-ci, son transfert

- 8 -
aurait lieu directement en isolement cellulaire à titre de sûreté au sein des
EPO, respectivement de l’Etablissement pénitentiaire de La Stampa.
En substance, l’OEP a retenu que le maintien de P.________ au
sein de la Prison de Champ-Dollon n’était plus envisageable, son
comportement en détention mettant manifestement en péril la sécurité du
personnel pénitentiaire et des autres personnes détenues. En raison de
son impulsivité, de son imprévisibilité, de son incapacité à gérer sa
frustration, de ses comportements menaçants et insultants, de son
absence de prise de conscience et de son potentiel de violence, l’intéressé
présentait des risques hétéro-agressifs récurrents envers le personnel
pénitentiaire et ses codétenus. On pouvait grandement craindre un risque
de passage à l’acte grave et imminent pouvant attenter à l’intégrité
physique des collaborateurs et des détenus de l’établissement dans lequel
il était placé. En outre, il existait un risque de fuite concret, vu sa tentative
d’évasion du 6 juillet 2024. Il apparaissait ainsi nécessaire de procéder
avec une extrême prudence et de bénéficier d’une période d’observation
sur l’évolution de l’intéressé au sein de son nouveau lieu de détention, ce
qui justifiait son placement en isolement cellulaire.
q) Le 15 juillet 2024, P.________ a été transféré à la Prison de la
Croisée. Puis, il a été transféré aux EPO le 17 juillet 2024, avant d’être à
nouveau transféré le 31 juillet 2024 à l’Etablissement pénitentiaire de La
Stampa, à Lugano.
r) Par courriel du 29 juillet 2024, la Direction des EPO a
informé l’OEP du fait que P.________ avait un comportement assez calme et
qu’il avait demandé à rester dans le noir – ayant fermé les stores de sa
cellule – et qu’il ne se rendait pas à la douche.
s) Par arrêt du 24 septembre 2024 (n°676), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté par P.________
contre la décision de l’OEP du 12 juillet 2024.

- 9 -
t) Dans son rapport de comportement du 3 octobre 2024, la
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de La Stampa a indiqué que le
comportement général de P.________ était insatisfaisant et l’a décrit
comme étant une personne extrêmement problématique et
excessivement exigeante, aux attitudes incohérentes et revendicatrices.
Elle a ajouté que la gestion de P.________ serait rendue très difficile dans
un contexte de détention ordinaire, en raison de sa propension à entrer en
conflit avec les autres détenus et sa faible capacité à respecter les règles
carcérales. De plus, son rapport avec le personnel de détention serait
inadéquat : ses sautes d’humeur rendraient le commencement d’un
parcours carcéral constructif impossible. Son imprévisibilité est telle
qu’elle le pousserait à des gestes extrêmes, comme déféquer dans sa
cellule, pour tenter d’obtenir ce qu’il désire. Enfin, durant son
incarcération en section de sécurité, de nombreux rapports auraient été
rendus à cause de son comportement. En revanche, il n’aurait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire. En conclusion, la direction a estimé qu’une
prolongation de l’isolement cellulaire à titre de sûreté de P.________ était
nécessaire.
Au cours de son incarcération, P.________ a fait l’objet des
rapports suivants :
- Le 22 août 2024, pour refus de travailler ;
- Le 28 août 2024, pour décompensation lors de la remise de la
médication ;
- Le 6 septembre 2024, pour tentative de trafiquer un lacet ;
- Le 9 septembre 2024, pour nourriture jetée au sol ;
- Le 30 septembre 2024, pour simulation de malaise ;
- Le 2 octobre 2024, pour simulation de malaise ;
- Le 3 octobre 2024, pour état d’agitation ;
- Le 3 octobre 2024, pour état d’agitation ;
- Le 5 octobre 2024, pour insultes et coups donnés à la porte.

- 10 -
u) Par courrier du 11 octobre 2024, dans le délai prolongé par
l’OEP, Me Monica Mitrea s’est déterminée sur l’éventuel prolongement de
l’isolement cellulaire de son client.
B. Par décision du 16 octobre 2024, l’OEP a notamment ordonné
la prolongation du placement en isolement cellulaire à titre de sûreté de
P.________ pour une durée de six semaines dès le 17 octobre 2024, soit
jusqu’au 28 novembre 2024. L’autorité administrative a en outre requis de
la Direction du Pénitencier de La Stampa qu’elle établisse un rapport sur le
déroulement de l’isolement cellulaire à titre de sûreté d’ici le 13 novembre
2024 et qu’elle informe l’OEP, sans délai, de tout changement ou fait
nouveau, tant favorable que défavorable, qui surviendrait dans l’intervalle.
Elle a ajouté que toute circonstance nouvelle entraînerait un réexamen
d’office, en tout temps de la situation du prénommé. Enfin, l’OEP a invité
l’intéressé à adopter un comportement adéquat, à se conformer aux
directives qui lui seraient données et à collaborer activement avec tous les
intervenants pénitentiaires et médicaux du Pénitencier de La Stampa.
En substance, l’autorité d’exécution a retenu que la période
d’observation au sein de l’Etablissement de La Stampa démontrait que le
comportement de P.________ ne s’était pas amélioré de manière
significative au vu des difficultés rencontrées encore à ce jour par le
personnel pénitentiaire. Elle a en outre considéré qu’au vu de son
parcours carcéral et de ses antécédents, aucune autre mesure ne
permettait en l’état d’écarter le risque que l’intéressé passe à nouveau à
l’acte en s’en prenant violemment et de manière impulsive à autrui, et
qu’il s’avérait ainsi nécessaire de continuer à procéder avec une extrême
prudence. Enfin, l’OEP a estimé que la poursuite de l’isolement cellulaire à
titre de sûreté était proportionnée compte tenu du profil de l’intéressé et a
noté que l’accès aux soins et à un personnel qualifié était également
garanti.
C. Par courriel du 17 octobre 2024, la Dre [...], responsable du
Service de médecine pénitentiaire cantonal tessinois, a notamment
indiqué que P.________ était suivi régulièrement par le service

- 11 -
psychiatrique et médical des structures carcérales cantonales tessinoises
depuis son arrivée. L’évaluation clinique médico-psychiatrique et
infirmière serait constante et viserait à soutenir et à ajuster la
pharmacothérapie si nécessaire, afin de garantir la meilleure gestion
possible des nombreuses fragilités psychiques du patient. Elle a relevé
qu’en accord avec la Direction de la prison, la possibilité avait été donnée
à P.________ d’effectuer des petits travaux pour occuper son temps et de
faire progressivement connaissance avec les autres détenus. La prise en
charge serait complexe et nécessiterait l’intervention constante des
multiples acteurs concernés, étant souligné que la mise en commun des
diverses ressources aurait, jusqu’à présent, permis de contenir de façon
satisfaisante la symptomatologie, sans oublier que P.________ présenterait
un tableau psychopathologique multiple et complexe, avec une forte
impulsivité et imprévisibilité dans ses gestes, ainsi qu’une faible capacité
d’autorégulation.
D. Par acte du 24 octobre 2024, P.________, par l’intermédiaire de
Me Monica Mitrea, a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation ainsi qu’à l’octroi de l’assistance
judiciaire, Me Monica Mitrea étant désignée en qualité d’avocate d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – qui est compétent pour mettre en œuvre l’exécution
des condamnations pénales (art. 8 et
19 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.

- 12 -
384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la décision ordonnant la poursuite
du placement en isolement à titre de sûreté pour une durée de six
semaines constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’art.
3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il soutient que les
troubles psychiques dont il souffre – trouble du stress post-traumatique et
trouble de la personnalité – nécessiteraient une adaptation de ses
conditions de détention et que son maintien en cellule sécurisée
engendrerait immanquablement une détérioration encore plus importante
de son état de santé psychique.
2.2. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan
constitutionnel, l'art.
7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et
protégée et, à teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Dans un arrêt Rooman c. Belgique du 31 janvier 2019 (requête
n° 18052/11, § 141 et ss), la Grande Chambre de la Cour européenne des
droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a rappelé que l’art. 3 CEDH
consacrait l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés

- 13 -
démocratiques (arrêt CourEDH Bouyid c. Belgique du 28 septembre 2015,
requête n° 23380/09, § 81), qu’il prohibait en termes absolus la torture et
les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les
circonstances et le comportement de la victime. Elle a ajouté que pour
tomber sous le coup de cette disposition, un traitement devait atteindre
un minimum de gravité et que l’appréciation de ce minimum était relative
; elle dépendait de l’ensemble des données de la cause, et notamment de
la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou
psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé
de la victime. Un traitement pouvait être qualifié de « dégradant » en ce
qu’il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur,
d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier et à les avilir et à briser
éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à les conduire à
agir contre leur volonté ou leur conscience. La question de savoir si le
traitement avait pour but d’humilier ou de rabaisser la victime était un
autre élément à prendre en compte, mais l’absence d’un tel but ne saurait
toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l’art. 3
CEDH (Arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie du 17 janvier 2012, requête n°
36760/06, §§ 201-203 et les affaires qui y sont citées). La Cour a relevé
que les mesures privatives de liberté s’accompagnaient inévitablement de
souffrance et d’humiliation (§ 142), mais que l’art. 3 CEDH imposait à
l’État de s’assurer que toute personne privée de liberté était détenue dans
des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les
modalités de sa détention ne la soumettaient pas à une détresse ou à une
épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance
inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de
l’emprisonnement, sa santé et son bien-être étaient assurés de manière
adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis
(arrêt Stanev, précité, § 204). La Cour a également reconnu que les
détenus atteints de troubles mentaux étaient plus vulnérables que les
détenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carcérale les
exposaient davantage à un danger pour leur santé, renforçaient le risque
qu’ils se sentent en situation d’infériorité, et étaient forcément source de
stress et d’angoisse et, elle a considéré qu’une telle situation entraînait la
nécessité d’une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la

- 14 -
Convention (arrêt Sławomir Musiał c. Pologne du 20 janvier 2009, requête
n° 28300/06, § 96, ; Claes c. Belgique du 10 janvier 2013, requête n°
43418/09, § 101). La Cour a considéré de la question du caractère
« approprié » ou non des soins médicaux, était la plus difficile à trancher
(§ 147) et a rappelé que le simple fait qu’un détenu ait été examiné par un
médecin et qu’il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire
conclure automatiquement au caractère approprié des soins administrés.
En outre, les autorités devaient s’assurer que les informations relatives à
l’état de santé du détenu et aux soins reçus par lui en détention étaient
consignées de manière exhaustive, que le détenu bénéficiait promptement
d’un diagnostic précis et d’une prise en charge adaptée, et qu’il fasse
l’objet, lorsque la maladie dont il était atteint l’exigeait, d’une surveillance
régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale
visant à porter remède à ses problèmes de santé ou à prévenir leur
aggravation plutôt qu’à traiter leurs symptômes.
S’agissant plus particulièrement des détentions dans des
conditions d’isolement cellulaire, la Cour a eu l’occasion de juger qu’une
détention du
27 juillet 2012 au 25 février 2016 d’un requérant dans des conditions
d’isolement au sein d’établissements pénitentiaires qui ne pouvaient lui
offrir de soins appropriés combinée avec l’infliction de sanctions
disciplinaires assorties quelques fois du recours aux menottes, avaient dû
exacerber la souffrance liée à sa maladie mentale et s’analysaient en un
traitement inhumain et dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (arrêt CourEDH
I.L. c. Suisse du 20 février 2024, requête n° 36609/16, § 93-110). Elle a
également estimé qu’une sanction de sept jours d’isolement imposée à un
détenu souffrant d’une maladie mentale dans un contexte de graves
lacunes dans les soins médicaux prodigués à la personne concernée
constituait un traitement inhumain et dégradant contraire à l’art. 3 CEDH
(arrêt Keenan c. Royaume-Uni du
3 avril 2001, requête n° 27229/95, § 116) et elle est arrivée à la même
conclusion à l’égard d’une personne ayant des troubles de la santé
mentale à tendances suicidaires qui avait été placée dans une cellule
disciplinaire pour 45 jours en raison de l’agression sur une surveillante de

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la prison où elle était détenue (arrêt Renolde c. France du 16 octobre
2008, requête n° 5608/05, § 129).
Selon l’art. 78 CP, la détention cellulaire sous la forme de
l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée
que (let. a) pour une période d’une semaine au plus au début de la peine
et pour en préparer l’exécution, (let. b) pour protéger le détenu ou des
tiers, (let. c) à titre de sanction disciplinaire ou (let. d) pour empêcher, si
des éléments concrets le laissent présumer, qu’un détenu influence ses
codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement
d’activités terroristes.
L’isolement constitue une atteinte à la liberté personnelle, de
sorte qu'il doit reposer sur une base légale, être ordonnée dans l'intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 134 I 221
consid. 3.1 et 3.3 s'agissant de l'art. 90 al. 1 CP qui est le pendant de l'art.
78 CP en matière d'exécution de mesures ;
TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.4).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et
36 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts ; ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; ATF 146 I 70 consid. 6.4 ; ATF 143
I
403 consid. 5.6.3).
Les motifs sécuritaires pouvant justifier le placement en
isolement peuvent prendre la forme de menaces (CREP 6 janvier 2021/12
consid. 2.3) ou d’un comportement récurrent (dommages à la propriété,
injures, blocage d’accès à la cellule, projection d’excréments, non-respect

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des directives et règlements) faisant sérieusement craindre un danger
pour autrui (CREP 21 janvier 2021/26 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, il sied de constater que les jugements prononcés
à l’égard du recourant ne font pas état de problèmes psychiques ayant
des conséquences sur sa responsabilité pénale ou justifiant le prononcé
d’une mesure, hormis le fait que le recourant a déclaré à l’audience du 26
mai 2023 avoir des idées négatives et qu’il a produit un certificat attestant
d’un suivi par le service médical de la Prison de la Croisée (cf. jugement du
26 mai 2023, p. 3).
En outre, au cours de son exécution de peines, P.________ n’a
eu de cesse d’être sanctionné disciplinairement (9 x à la Prison de la
Croisée, 10 x aux EPO et 3 x en un jour à la Prison de Champ-Dollon), pour
entre autres refus d’obtempérer, fraude et trafic, inobservation des
règlements et directives, atteinte à l’intégrité physique, mise en danger,
atteinte à l’honneur et menaces. En particulier, le recourant a été placé à
de très nombreuses reprises aux arrêts disciplinaires en raison de son
comportement hétéro-agressif conséquent tant à l’égard de ses codétenus
que du personnel pénitentiaire. A cet égard, on relèvera que P.________ fait
actuellement l’objet d’une enquête pénale pour avoir frappé à la tête un
codétenu et lui avoir causé une blessure ayant nécessité des soins
médicaux (cf. sanction disciplinaire du 8 mars 2024) et qu’il s’est montré,
en l’espace d’une journée, particulièrement oppositionnel envers le
personnel pénitentiaire, allant jusqu’à asséner un coup de poing et un
coup de pied au visage de deux agents de détention (cf. sanctions
disciplinaires du 23 juin 2024). Enfin, on relèvera que durant sa détention,
P.________ a été condamné le 26 mai 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées,
dommages à la propriété qualifiés et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires à une peine privative de liberté de 10 mois,
pour des faits commis à l’encontre des agents de police alors qu’il faisait
l’objet d’une hospitalisation au CHUV. Le recourant a ainsi démontré qu’il
pouvait adopter un comportement particulièrement violent, impulsif et
revendicateur, lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il veut, sans que les sanctions –

- 17 -
pas plus que les changements de lieu de détention – n’aient exercé un
quelconque effet dissuasif sur lui. En tant qu’il a mis à plusieurs reprises
en péril la sécurité et troublé l’ordre et la tranquillité des établissements
carcéraux où il était détenu, la mesure prononcée par l’OEP répondait à un
intérêt public et était nécessaire et apte à atteindre le but recherché.
Il est vrai que le recourant souffre de diverses pathologies –
syndrome du stress post-traumatique, trouble mixte de la personnalité
avec traits dyssociaux et impulsifs, épisode dépressif moyen et multiples
tentamens (cf. rapport de sortie du 24 avril 2024). Toutefois, les soins
prodigués à l’Etablissement pénitentiaire de La Stampa sont réguliers et
adéquats, aucun élément au dossier ne permettant de retenir le contraire.
En effet, l’évaluation clinique médico-psychiatrique et infirmière est
constante et prise dans sa globalité, si bien que la symptomatologie
présentée par le recourant a pu être contenue de manière satisfaisante.
En particulier, les agitations du recourant ont pu être maitrisées, que ce
soit par le biais de discussions avec les agents détention (cf. rapports des
28 août et 6 septembre 2024) ou en se voyant administrer du Temesta 1
mg (cf. rapport du 3 octobre 2024). Enfin, le recourant s’est vu octroyer la
possibilité d’effectuer des petits travaux pour occuper son temps et de
faire progressivement connaissance avec les autres détenus. Dans ces
conditions, on ne peut affirmer que l’isolement cellulaire engendre
immanquablement une détérioration encore plus importante de son état
psychique, même si ce régime de détention est assurément difficile à
supporter pour le recourant. Dans ces conditions, on ne discerne aucune
violation de l’art. 3 CEDH.
Quant à l’argument tiré d’une apparente contradiction entre le
rapport de comportement et l’absence de sanctions disciplinaires, c’est le
lieu de préciser que le comportement de P.________, particulièrement
problématique aux yeux de la Direction de l’Etablissement carcéral de La
Stampa, est corroboré par les rapports rendus par les agents
pénitentiaires de cet établissement. Il apparait ainsi que son passage en
régime ordinaire demeure en l’état prématuré.

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de continuer à privilégier
l’intérêt public à la protection des autres détenus et du personnel
pénitentiaire à l’intérêt privé du recourant. Quant à la durée de la
prolongation de la mesure – six semaines, soit jusqu’au 28 novembre 2024
– elle apparaît tout à fait proportionnée. Il importe toutefois que les soins
continuent à être administrés de manière régulière et soutenue au
recourant, eu égard à son atteinte psychique, et qu’un passage dans un
régime moins contraignant soit dès que possible envisagé, même si le
terme de ses peines sera atteint le 28 décembre 2024.
4. Il s’ensuit que le placement en isolement cellulaire à titre de
sûreté du recourant ne viole nullement l’art. 78 CP et respecte le principe
de la proportionnalité. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’870 fr. (art.
20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Me Monica Mitrea a requis sa désignation en qualité de
défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours. Il y a lieu de
faire droit à cette requête et de lui allouer une indemnité pour la
procédure de recours de 540 fr. correspondant à trois heures d'activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP). S'y ajoutent 2 % pour
les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 8,1 % de
TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 596
fr. en chiffres ronds.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours et
les frais imputables à la défense d’office seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 16 octobre 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Monica Mitrea, conseil d’office de
P.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Monica Mitrea, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
P.________.
V. P.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
sous chiffre III dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea (pour P.________),
- Ministère public central,

- 20 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :