vd_gerichte · D523.010142 · 2023-07-18 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D523.010142-230473
137
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 juillet 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2023 par la
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023,
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le premier juge
ou la juge de paix) a institué une curatelle provisoire au sens des art. 394
al. 1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de X.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1961
(I), a nommé en qualité de curatrice provisoire M.________, assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : SCTP), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (II), a dit que la
curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter la personne concernée dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de santé, de logement, d’affaires
sociales, d’administration ainsi que d’affaires juridiques et de sauvegarder
au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion de ses revenus, d’administrer ses biens avec diligence
et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), a invité la curatrice à remettre
au juge dans un délai de huit semaines dès notification de l’ordonnance un
inventaire des biens de la personne concernée accompagné d'un budget
annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de
l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de X.________ (IV), a invité la curatrice à remettre au juge
dans un délai de quatre mois dès notification de l’ordonnance un rapport
sur la situation de la personne concernée accompagné d’un certificat
médical, précisant notamment si la mesure de curatelle de représentation
et de gestion pouvait être confirmée (V), a autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de X.________ afin qu'elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et à
s'enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son
logement si elle était sans nouvelles de l'intéressée depuis un certain
temps (VI), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI) et

- 3 -
a dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (VII).
En droit, le premier juge a retenu que la personne concernée
souffrait d’un trouble délirant persistant et d’un fort sentiment de
persécution, qu’en raison de ces troubles, elle était empêchée de gérer
ses affaires financières et administratives ainsi que les aspects liés à sa
santé de manière conforme à ses intérêts, l’intéressée ayant notamment
exposé ne plus se rendre chez le psychiatre car elle n’avait plus
d’assurance-maladie. Il a également constaté que X.________ paraissait
vulnérable et démunie face à sa situation, en péril sur le plan personnel et
de la santé. Ainsi, relevant que la personne concernée avait indiqué être
favorable à l’institution d’une curatelle en sa faveur, le premier juge a
considéré qu’il se justifiait d’instituer sans attendre une curatelle de
représentation et de gestion.
B. Par acte du 11 avril 2023, X.________ (ci-après : la recourante),
par son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’un délai raisonnable soit accordé à son
conseil après consultation du dossier pour compléter le recours, à ce que
son audition soit ordonnée et à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée
en ce sens que la mesure ne soit pas instituée. Elle a en outre requis la
restitution de l’effet suspensif au recours.
Par décision du 13 avril 2023, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a restitué l’effet suspensif au recours.
Le 30 mai 2023, la juge de paix a indiqué avoir appris que la
recourante semblait avoir quitté la Suisse pour [...] et a produit un extrait
SiTi la concernant.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :

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1. X.________, originaire du [...], est née le [...] 1961 et est de
nationalité suisse. Elle a vécu à [...], puis à [...].
2. Le 9 mars 2023, la Présidente du Tribunal des baux a signalé
la situation de la personne concernée et a transmis à la justice de paix, en
vue de l’ouverture d’une enquête en institution de mesure de protection,
différents courriels alarmants que X.________ avait adressés au greffe du
tribunal. Elle a précisé avoir renoncé à ouvrir un dossier et qu’aucune
cause n’était pendante devant cette juridiction.
Il ressort en particulier des courriels précités que la personne
concernée sollicitait l’aide de la juge (« je vous en supplie aidez-moi »),
exposant en substance qu’elle se trouvait « torturée psychologiquement,
physiquement par beaucoup de gens sur la route » où elle allait, qu’elle
était également « torturée par des africains » et « par une famille qui avait
essayé de [la] manipuler pour [lui] demander de l’argent », qu’elle vivait
« un calvaire qui pourrait rendre l’être humain fou » et qu’elle était
« épuisée, paralysée et souffrante ».
3. Le 17 mars 2023, la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a également signalé la situation de la
personne concernée et a transmis un rapport d’intervention de police-
secours du 3 septembre 2022, un procès-verbal d’audition de X.________
du 3 janvier 2023 ainsi qu’un courriel de celle-ci du 8 mars 2023
demandant de l’aide, documents laissant envisager que l’intéressée
pourrait souffrir de troubles psychiques et nécessiterait une mesure de
protection de l’adulte.
Il ressort en particulier de ces documents que la personne
concernée avait été entendue le 3 janvier 2023 en qualité de prévenue de
tentative de lésions corporelles commise le 3 septembre 2022 à [...] au
moyen d’un couteau suisse contre une tierce personne. Il s’avère que

- 5 -
X.________ avait entaillé le pantalon de la plaignante, laquelle visitait le
festival [...]. Elle avait expliqué avoir détenu le couteau trouvé dans ses
effets pour se prémunir d’agression dont elle se disait en permanence la
victime de la part de plusieurs hommes ou groupes de personnes,
précisant que le jour en question, elle tenait le couteau ouvert contre sa
jambe de façon à ce que la personne qui voudrait la pousser reçoive un
coup de lame. Au vu des propos peu cohérents et empreints d’un
sentiment de persécution exacerbé, le médecin de service avait été
mandaté et la personne concernée avait été conduite au Service de
psychiatrie de [...].
4. Dans son rapport médical du 21 mars, le Dr C.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et médecin traitant de
X.________ à [...], a indiqué que l’état de santé de celle-ci lui avait paru
moyen, que sa patiente présentait de longue date une pathologie
décompensée (trouble délirant persistant) et que cette maladie avait des
répercussions importantes sur sa capacité à gérer ses affaires
personnelles et administratives. Il a considéré judicieux le recours à une
mesure de protection en sa faveur.
5. A l’audience du 24 mars 2023 de la juge de paix, la personne
concernée a indiqué être divorcée et sans enfants. Elle a déclaré ne
bénéficier d’aucune aide financière, ses dépenses étant couvertes par ses
économies. Elle a exposé n’avoir plus d’assurance-maladie, raison pour
laquelle elle ne consultait plus son médecin. Elle a ajouté qu’elle n’arrivait
à rien faire, que même quand elle souhaitait partir au [...] où elle voulait
« s’enfuir », « le système la bloqu[ait] », précisant qu’elle était
constamment « pourchassée par des gens ». Elle a indiqué que ses voisins
jetaient leurs excréments sur elle. Elle a par ailleurs expliqué qu’elle était
en train de demander la retraite anticipée pour partir au [...]. Elle a
également relaté avoir séjourné à une reprise durant une vingtaine de
jours à [...] après avoir porté plainte contre ses voisins, quatre ans
auparavant, qu’elle avait été en péril lors de ce séjour parce que « des

- 6 -
personnes voulaient la violer », qu’elle était sortie après avoir écrit au
Ministère public, mais en avait été traumatisée. Elle a mentionné que les
médicaments qu’elle prenait pendant ce séjour lui avaient causé des
malaises, mais que les médecins avaient refusé de changer son
traitement. Elle a déclaré qu’après sa sortie, elle avait été victime
d’agressions. Selon elle, des personnes « la poussent et l’agressent quand
elle essaie de faire ses courses ». Elle a encore indiqué faire l’objet d’une
plainte pénale, notamment pour avoir voulu se prémunir d’une agression
en manipulant un petit couteau. Enfin, après que la juge lui a expliqué les
mesures envisageables, X.________ a déclaré donner son accord à la
désignation d’un curateur professionnel pour l’aider dans sa gestion
financière et administrative, souhaitant que cette personne se charge des
questions liées à sa santé. Elle a en outre accepté de se soumettre à une
expertise psychiatrique dans le cadre de l’enquête.
6. Une expertise psychiatrique a été mise en œuvre le 24 mars
2023, ce dont X.________ a été avisée à cette date. Elle a aussi été
informée qu’une enquête en placement à des fins d’assistance était
ouverte la concernant, en sus de celle en institution d’une curatelle.
7. Il est précisé que les extraits de l’Office des poursuites relatifs
à la personne concernée figurant au dossier ne font état d’aucune
poursuite la concernant.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte instituant une

- 7 -
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la recourante.
1.2
1.2.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après :
BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR
14 novembre 2022/193). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi

- 8 -
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée
qui conteste la curatelle provisoire instituée en sa faveur, le présent
recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection. La curatrice n’a pas non plus été invitée
à se déterminer.
2.
2.1 L’autorité de protection a indiqué avoir appris que la
recourante serait partie au [...], produisant un extrait la concernant qui fait
état d’un départ au 14 avril 2023 et mentionne une adresse dans ce pays.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 85 al. 2 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé ; RS 291), en matière de protection
des adultes, la compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des
décisions ou mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye

- 9 -
du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après :
CLaH 2000 ; RS 0.211.232.1).
Selon l'art. 5 CLaH 2000, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement
de la résidence habituelle de l'adulte dans un autre Etat contractant, sont
compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle (al.
2). Ainsi, en cas de déplacement de la résidence habituelle dans un autre
Etat contractant, les autorités de la nouvelle résidence sont compétentes,
obligeant l'autorité de la résidence antérieure, le cas échéant déjà en
charge du dossier, de se dessaisir. La perpetuatio fori ne s'applique donc
pas dès que le cas est international et régi par la Convention (Bucher,
Commentaire romand de la LDIP, Bâle 2011, n. 328 ad art. 85 LDIP ;
Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du
18 décembre 1987, supplément à la 4e édition, Bâle 2011, p. 129 ;
Lagarde, Rapport explicatif sur la Convention du 13 janvier 2000 sur la
protection internationale des adultes, consultable en ligne sur le site
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=publications.details&pid=2951&dtid
=3, n. 51, p. 38 ; Guillaume, La protection internationale de l'adulte, in : Le
nouveau droit de la protection de l'adulte, édité par Guillod et Bohnet,
Neuchâtel 2012, pp. 341 ss, spéc. p. 359 ; CCUR 12 janvier 2015/9 et les
références citées).
En revanche, en cas de transfert de résidence d’un Etat
contractant à un Etat non contractant, le principe de perpetuatio fori – en
vertu duquel un tribunal localement compétent au moment de la création
de la litispendance le reste même si les faits constitutifs de sa compétence
changent par la suite – s’applique (ATF 123 III 411 c. 2a/bb in fine ; TF
5A_146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A_809/2012 du 8 janvier
2013 consid. 2.3.2 in FamPra.ch 2013 p. 519 ; Guillaume, op. cit., p. 360).
2.2.2 Si la CLaH 2000 ne définit pas la notion de résidence
habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP qui prévoit

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qu'une personne physique a sa résidence habituelle dans l'Etat dans
lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de
prime abord limitée, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer au
mieux la protection du mineur (ATF 129 III 288 consid. 4.1 ; Dutoit, op. cit.,
nn. 3 et 4 ad art. 85 LDIP, pp. 280 et 281). Pour qu'une personne soit
domiciliée à un endroit donné, il est nécessaire que des circonstances de
fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que
cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le
centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 120 III 7
consid. 2a ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb et les références citées). Il s'ensuit
que le lieu qu'une personne indique comme étant son domicile n'est pas
toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'ensemble de ses
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou
pays où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens
avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou
pays (ATF 125 III 100 consid. 3). Les documents administratifs tels que
permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations
de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances
sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires
ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls
(TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4 ; CCUR 22 octobre
2018/203 consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, la recourante est de nationalité suisse et réside en
Suisse depuis plusieurs années. Si elle a déclaré vouloir s’installer au [...],
dont elle est originaire, on ignore tout de sa situation dans ce pays et si
elle y est établie avec une intention durable. La question de savoir si
l’extrait SiTi produit suffit à établir l’existence d’un nouveau domicile de la
recourante au [...] peut rester indécise. Conformément aux principes
rappelés ci-avant, à supposer qu’un tel domicile soit établi, il n’a aucun
effet sur la compétence des autorités suisses à prononcer une mesure de
protection. D’une part le [...] n’est pas partie à la CLaH 2000 et d’autre
part la recourante était domicilié à [...] au moment de l’ouverture de la
procédure. L’éventuel transfert de résidence de l’intéressée au [...] est par

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conséquent sans effet sur la compétence des autorités suisses de
protection de l’adulte.
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
3.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est
cependant pas lié par les offres de preuves des parties. Il décide au
contraire, selon sa conviction, quels faits doivent encore être établis et
quels sont les moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (TF
5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1).
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
3.3 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de la
recourante lors de son audience du 27 mars 2023, de sorte que le droit
d’être entendue de celle-ci a été respecté.
Il n’est en outre pas donné suite à sa réquisition de tenir une
audience en deuxième instance, dès lors qu’il n’y a pas d’obligation dans
ce sens, ni de droit à ce que les parties soient entendues personnellement
(ATF 142 I 188, JdT 2017 II 246). Or, précisément, la recourante s’est

- 12 -
exprimée lors de l’audience de première instance et, assistée d’un
mandataire professionnel, a pu faire valoir ses moyens dans son recours.
S’agissant de sa requête tendant à ce qu’un délai pour
compléter son recours après que son conseil aurait pu prendre
connaissance de l’intégralité du dossier lui soit accordé, elle doit être
rejetée dès lors que le délai de recours, qui est un délai légal, n’est pas
prolongeable (art. 144 al. 1 CPC). Au surplus, le dossier a été tenu à
disposition de son conseil pour consultation.
Ainsi, l'ordonnance entreprise est formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
4.
4.1 La recourante conteste la curatelle instituée, estimant que
cette mesure est disproportionnée car elle va au-delà de ses besoins, que
cela ne correspond pas à ce qu’elle a exprimé lors de l’audience et que
« l’ampleur [de la curatelle] fixée par la justice de paix » ne lui a jamais
été indiquée. Elle soutient qu’elle est privée de tous ses droits, notamment
ceux de décider de la façon dont elle entend mener sa vie, relevant qu’elle
n’a sollicité qu’une aide administrative. Elle relève que sa curatrice semble
vouloir lui faire changer de psychiatre, les déplacements à [...] étant trop
onéreux. Elle indique enfin qu’elle a le projet de quitter définitivement la
Suisse pour retourner vivre dans son pays d’origine.
4.2
4.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,

- 13 -
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127).

- 14 -
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
4.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai

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2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de protection
de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela
s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
4.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).

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Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 et les références citées).
4.2.4 Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble
psychique ou d'une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de
l'adulte ne dispose de connaissances nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97 consid. 4). L’établissement d’un rapport d’expertise n’est
toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l’instauration d’une
curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de
l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.3.1 et les références citées).
4.2.5 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59
consid. 3.1.4 ; JdT 2005 III 51), étant précisé que le juge des mesures
provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement
disponibles (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296
CPC et les références citées, p. 903).
4.3 En l'espèce, il est constant que la recourante présente une
cause et une condition de curatelle. Sa situation a été signalée par la
Présidente du Tribunal des baux et par la Procureure du Ministère public

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de l’arrondissement du Nord vaudois, après qu’elle avait tenu des propos
alarmants et demandé instamment de l’aide (cf. lettre C.2 supra). Selon le
Dr C.________, psychiatre, elle présente une pathologie décompensée de
longue date, à savoir un trouble délirant persistant, qui a des
répercussions importantes sur sa capacité à gérer ses affaires
personnelles et administratives. Par ailleurs, le besoin de protection de la
recourante est également suffisamment patent au vu du caractère
actuellement décompensé de son trouble psychique, dont se font l’écho
les signalants et qui ressort clairement des propos à caractère délirant et
empreints d’un sentiment de persécution tenus par la recourante dans ses
écrits et en audience.
Dans ces circonstances, en particulier compte tenu de
l’appréciation du psychiatre qui a préconisé l’institution d’une mesure de
protection pour la protéger et du fait que la recourante semble minimiser
ses difficultés, la curatelle contestée apparaît, au stade de la
vraisemblance, parfaitement justifiée et proportionnée. Aucune autre
mesure plus légère ne paraît en l'état permettre de protéger
adéquatement la recourante. A cet égard, l’expertise ordonnée devrait
permettre de déterminer précisément les mesures les plus adaptées à sa
situation, à tout le moins si la recourante collabore à cette mesure
d’instruction.
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de première
instance était donc légitimée à instituer une curatelle provisoire de
représentation et de gestion en faveur de cette dernière, cette mesure
devant être confirmée.
On précisera encore qu’il reviendra à l’autorité de première
instance d’évaluer et de tirer, le cas échéant, les conséquences d’un
départ définitif de Suisse par la recourante.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.

- 18 -
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Didier Kvicinsky, avocat (pour X.________),
- SCTP, à l’att. de Mme M.________,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :