vd_gerichte · KC20.028945 · 2021-08-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.028945-201865
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 août 2021
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP et 95 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par KANTON
ST.GALLEN [le canton de Saint-Gall], représenté par Amt für
Handelsregister und Notariate [l’Office cantonal du Registre du
commerce et des notaires], à Saint-Gall, contre le prononcé rendu le 9
octobre 2020, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 9'588'376 de
l’Office des poursuites du même district, exercée à l’instance du recourant
contre C.________, à [...].
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 15 mai 2020, à la réquisition de Kanton St.Gallen,
représenté par Amt für Handelsregister und Notariate, l'Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à C.________, dans la
poursuite n° 9'588'376, un commandement de payer le montant de 536 fr.
30, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « Eröffnung einer Verfügung von Todes wegen im Nachlass
X.________. Rechnung Nr. 2017d3470 vom 28.03.2017 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Par acte du 17 juillet 2020, le poursuivant a requis de la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) la
mainlevée définitive de l’opposition, avec suite de frais et dépens. Outre le
commandement de payer précité, il a produit les pièces suivantes :
- une décision d’ouverture de dispositions pour cause de mort rendue le 28
mars 2017, à la suite du décès de X.________, domicilié à Saint-Gall,
indiquant notamment que le défunt a passé avec son épouse un pacte
successoral et que C.________ a été désigné comme exécuteur
testamentaire. Selon le chiffre IV.6 de cette décision, les frais de la
procédure, arrêtés à 536 fr. 30, sont mis à la charge de la succession et
facturés à C.________. Au pied de la décision, les voies de droit sont
mentionnées et une déclaration écrite du Secrétariat général du
Département de l’Intérieur du canton de Saint-Gall du 24 juin 2020 atteste
que la décision n’a fait l’objet d’aucun recours et qu’elle est entrée en
force ;
- une facture « Nr. 2017d3470 » du 28 mars 2017 adressée à C.________,
accompagnée d’un bulletin de versement, portant sur le montant des frais
précités de 536 fr. 30, payable à trente jours.

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Après avoir obtenu une prolongation d’un mois, au 28
septembre 2020, du délai pour se déterminer sur la requête, le poursuivi
n’a pas procédé.
2. Par prononcé du 9 octobre 2020, la juge de paix a rejeté la
requête de mainlevée (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de ce
dernier (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par lettre du 15 octobre 2020, le poursuivant a demandé la
motivation de ce prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 4 décembre
2020 et notifiée au poursuivant le 7 décembre 2020. La juge de paix a
considéré que le poursuivant fondait sa requête sur une décision dont le
caractère définitif et exécutoire était attesté et sur la facture émise sur la
base de cette décision, que par ailleurs, l’exécuteur testamentaire était
autorisé à recevoir le document de recouvrement de créances destinés à
la succession non répartie, et que la mainlevée définitive de l’opposition
aurait dû être accordée.
3. Par acte daté du 14 et posté le 15 décembre 2020, le
poursuivant a recouru contre le prononcé précité, concluant à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée et le
poursuivi condamné à payer les frais judiciaires de 120 fr. ; il a conclu
également à l’allocation, à titre de dépens, d’un montant de 280 fr. pour
couvrir ses frais de traduction. Outre le prononcé attaqué, il a produit des
pièces figurant déjà au dossier (sa requête de mainlevée et les pièces
produites à son appui), deux pièces nouvelles (deux rappels de la facture
litigieuse) et la facture de ses frais de traduction de 280 francs.

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Invité par avis du 27 janvier 2021 à se déterminer sur le
recours, l'intimé n’a pas procédé.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les deux pièces nouvelles produites à l’appui du recours -
d’ailleurs sans portée sur le sort de celui-ci - sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). La facture de frais de traduction établissant le montant des dépens
réclamés par le recourant en deuxième instance, en revanche, est
recevable.
II. a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1
LP). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à
des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
aa) Constitue une décision d’une autorité administrative tout
acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une
somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique. L’acte doit
revêtir en tout cas les caractéristiques matérielles d'une décision, selon
des critères objectifs. Constitue ainsi une décision une facture établie par
une autorité compétente, astreignant le destinataire au paiement d'une
contribution de droit public et faisant état des voies de droit (ATF 143 III
162 consid. 2 ; TF 5A_567/2019 du 23 janvier 2020 consid. 7.1.1 et 7.1.2
et la référence).

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Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée à la partie poursuivie, avec indication des voie et
délai de recours, et que celle-ci n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, in
Basler Kommentar, SchKG I, n. 124 ad art. 80 LP).
Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ATF
141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ;
TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1) - et, dans son sillage, celle
de la cour de céans (CPF 25 mai 2020/127 et les arrêts cités) -, en
l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte
peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'attitude
générale du poursuivi en procédure. Ainsi, le poursuivi qui ne procède pas
devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée
comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force
et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue.
bb) Une décision nulle ne sortit aucun effet juridique et
empêche la continuation de la poursuite. Cette nullité doit être constatée
d'office, en tout temps et par toutes les autorités chargées d'appliquer le
droit, y compris dans la procédure de mainlevée d'opposition. L'absence
de l'usage d'une voie de droit ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce
moyen (TF 5A_567/2019 précité consid. 7.2.1 et les réf. cit.). La nullité
d'une décision ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, si le vice qui
l'affecte est particulièrement grave ; un tel vice réside, par exemple, dans
l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité ou la
violation grossière de règles de procédure (même arrêt consid. 7.2.2).
b) En l’espèce, le représentant du recourant fait valoir à raison
que la compétence ratione loci en matière de succession est définie par le
dernier domicile du défunt (art. 538 CC [Code civil suisse ; RS 201]) et qu’il
est l’autorité compétente désignée dans le canton de Saint-Gall pour

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procéder à l’ouverture des testaments (art. 556 ss CC ; art. 52 et 54 Titre
final CC ; art. 7 al. 1 let. b ch. 11 de la loi saint-galloise d’introduction du
Code civil [Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG-
ZGB) ; sGS 911.1). Le recourant est ainsi au bénéfice d’une décision
administrative rendue par l’autorité compétente en la matière et attestée
entrée en force par l’autorité de recours compétente pour délivrer une
telle attestation (art. 12 al. 1 EG-ZGB). Cette décision n’est pas nulle. Elle
met à la charge de la succession X._________, dont l’intimé est l’exécuteur
testamentaire, les frais de la procédure d’ouverture des dispositions à
cause de mort du défunt, arrêtés à 536 fr. 30 et facturés à l’exécuteur
testamentaire (art. 518 al. 2 CC). L’intimé ne conteste pas avoir reçu cette
décision et la facture établie sur la base de cette décision. Celle-ci vaut
titre de mainlevée définitive.
Ainsi, et comme la première juge l’a du reste reconnu dans le
cadre de sa motivation, la mainlevée définitive de l’opposition doit être
prononcée à concurrence du montant réclamé en poursuite de 536 fr. 30,
sans intérêt.
III. a) En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
attaqué réformé dans le sens indiqué ci-dessus.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires des deux instances
doivent être mis à la charge du poursuivi et intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Celui-ci doit par conséquent verser au poursuivant et recourant les
sommes de 120 fr. et de 180 fr. à titre de remboursement de ses avances
de frais (art. 111 al. 2 CPC).
b) Le recourant requiert l’allocation d’une indemnité de 280 fr.
à titre de dépens, en remboursement de ses frais de traduction. Il produit
une facture de ce montant qui lui a été adressée le 9 décembre 2020 par
une juriste pour la traduction en allemand du prononcé de mainlevée
motivé.

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Une partie qui procède sans s'assurer les services d'un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours
nécessaires en vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC (TF 5A_741/2018 du 18
janvier 2019 c. 9.4). Les débours correspondent à des paiements effectifs
qu’une partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou à un représentant
professionnel en vue du procès. Entrent notamment dans les débours les
frais de traduction de pièces qu’une partie a dû elle-même payer à un
traducteur (CPF 13 juillet 2017/144). La partie doit établir le montant de
ses débours effectifs (CPF 22 novembre 2019/257).
En l’espèce, on peut considérer que la traduction en allemand
d’un prononcé rédigé en français contre lequel un office de
l’administration d’un canton alémanique entend recourir est nécessaire à
la sauvegarde des droits du recourant. Les frais effectifs de cette
traduction sont établis. Par conséquent, il se justifie d’allouer le
remboursement de ces frais au recourant, à titre de dépens, à la charge
de l’intimé (art. 95 al. 3 et 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par C.________ au commandement de payer n° 9’588’376 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la
réquisition de Kanton St.Gallen, est définitivement levée à
concurrence de 536 fr. 30 (cinq cent trente-six francs et trente
centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.
(cent vingt francs), sont mis à la charge du poursuivi.

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Le poursuivi C.________ doit verser au poursuivant Kanton
St.Gallen la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de
restitution d'avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé C.________ doit verser au recourant Kanton St.Gallen la
somme de 460 fr. (quatre cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Kanton St.Gallen, Amt für Handelsregister und Notariate,
- M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 536 fr.30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :