vd_gerichte · TD19.054698 · 2020-02-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.054698-200085
37
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], contre la décision rendue le 31 décembre 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 31 décembre 2019, adressée à l’intéressée
pour notification le 6 janvier 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a accordé à
P.________, dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait
à [...], le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 novembre 2019
(I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la
mesure d’une exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci,
ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me José
Coret (II) et a dit que P.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1er février 2020, à verser auprès du Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement, case postale, à 1014 Lausanne (III).
En droit, le premier juge, constatant que P.________ avait requis
l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 5 août 2019 par demande du
6 décembre 2019, a considéré qu’en l’absence d’explications justifiant un
dépôt tardif de celle-ci, il se justifiait d’accorder un effet rétroactif d’un
mois tout au plus.
B. a) Par acte du 9 janvier 2020, Me Coret, pour P.________, a
requis du président la reconsidération de sa décision et a produit une liste
de ses opérations. Il a exposé en substance que la majorité de ses
opérations avaient été effectuées avant le 6 novembre 2019, que le temps
nécessaire à la rédaction des procédures et accords s’était trouvé allongé
en raison du domicile du défendeur en [...] et du fait qu'il ne disposait ni
d’Internet, ni d’une adresse e-mail, le retour de la convention signée sur
les effets accessoires du divorce ayant pris deux mois, et que l’intérêt de
sa cliente avait commandé de s’assurer de l’adhésion du mari de celle-ci
avant de déposer la demande d’assistance judiciaire. Il a ajouté que le
dépôt simultané de la demande d’assistance judiciaire et de la procédure
au fond était dû à la complexité de l’affaire, la partie adverse ne pouvant

- 3 -
venir assister à une audience en Suisse, et aux questions de notification
par voie diplomatique, qui avaient nécessité du temps et des recherches.
Le 13 janvier 2019, le président s’est référé à sa décision du
31 décembre 2019 en indiquant que l’avocat n’expliquait pas en quoi il
avait été empêché de demander l’assistance judiciaire dans le mois
suivant le premier rendez-vous avec sa cliente et a invité celle-ci à
préciser si son acte du 9 janvier 2020 devait être considéré comme un
recours.
Par courrier du 15 janvier 2019, Me Coret, pour P.________, a
confirmé qu’à défaut de reconsidération de la décision, l’acte du 9 janvier
2019 valait recours et a développé ses arguments.
Le 20 janvier 2020, le président a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
b) Le 28 janvier 2020, P.________ a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 31 janvier 2020, le Juge délégué de la Chambre de
céans a signifié à P.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de
frais et qu’il serait statué sur l’assistance judiciaire dans l’arrêt à
intervenir.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 9 août 2019, P.________ a complété et signé un formulaire
de demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative en
y joignant diverses pièces justificatives, en vue d’ouvrir une action en
divorce sur demande unilatérale contre son mari [...], domicilié en [...].

- 4 -
2. Le 6 décembre 2019, le conseil de P.________ a adressé ces
documents au Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte en requérant
que l’assistance judiciaire soit accordée avec effet rétroactif au 5 août
2019, date de ses premières opérations.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant partiellement l’assistance judiciaire.
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable,
la conclusion en réforme prise tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
avec effet rétroactif au 5 août 2019, et non au 6 novembre 2019, étant
suffisamment précise.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;

- 5 -
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 119
al. 4 CPC, qui dispose que l'assistance judiciaire est exceptionnellement
accordée avec effet rétroactif. Elle se réfère à cet égard à la jurisprudence
sur l'octroi de l'assistance judiciaire couvrant les travaux préparatoires à
l'élaboration d'un mémoire, ainsi que les opérations en lien chronologique
avec le dépôt de la requête qui ne sont pas concernées par l'effet
rétroactif.
3.2 Aux termes de l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance
judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
L'assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la
requête et pour l'avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997 I
604). Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec une
écriture déposée simultanément avec la requête, ainsi que les opérations
préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l'établissement
de la requête d'assistance judiciaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27
juin 2012 consid. 2.3.3).
L'assistance judiciaire ne peut être accordée
qu'exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d'assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l'urgence commandait d'agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l'assistance judiciaire (ATF 122 I 203 consid. 2 let. f,
JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l'avis
prévu par l'art. 97 CPC n'avait pas été donné ou ne l'avait été que
tardivement (CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3). Il appartient au
requérant d'exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l'assistance

- 6 -
judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 3 mai
2012/165 consid. 2).
3.3 En l'espèce, le premier juge a expressément fait rétroagir le
bénéfice de l'assistance judiciaire d'un mois avant la date du dépôt de la
requête, si bien que les opérations du conseil étroitement liées au dépôt
de la demande en divorce sont couvertes.
Reste à examiner si l'autorité précédente devait accorder
l'assistance judiciaire avant cette date, soit dès le 5 août 2019.
Il ressort de la liste des opérations produite que la recourante
a contacté un avocat par téléphone le 5 août 2019 pour entreprendre une
démarche procédurale. Par la suite, le mandataire a, pour l'essentiel,
conféré avec sa cliente, établi la situation financière de celle-ci, élaboré
une convention de divorce, une demande en divorce et pris contact avec
la partie adverse en vue de trouver un règlement à l'amiable. Le 3 octobre
2019, 50 minutes ont été consacrées à la demande d'assistance judiciaire,
laquelle a été adressée à l'autorité le 6 décembre 2019. On constate ainsi
que quatre mois se sont écoulés entre le premier contact de la recourante
avec son avocat et le dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Or le
mandataire de la recourante aurait pu et dû déposer immédiatement cette
requête, quitte à solliciter un délai pour la compléter, à l'issue de la
conférence avec sa cliente le 9 août 2019, soit dès la connaissance de
l'indigence de celle-ci dont on suppose qu'elle lui est apparue dès
l'établissement de sa situation financière (dans un sens similaire : CREC 24
mai 2013/167 consid. 3 et CREC 25 janvier 2012/28 consid. 2). En effet, la
recourante ne soulève aucun élément qui permettrait d'excuser le fait de
ne pas avoir immédiatement sollicité l'assistance judiciaire alors que les
conditions en étaient réunies. Les éléments invoqués par l'intéressée, à
savoir les difficultés de communication avec le défendeur et les aspects
juridiques induits par son prévisible défaut, ne constituent pas des
circonstances exceptionnelles permettant de faire rétroagir l'assistance
judiciaire à la date requise.

- 7 -
Enfin, la recourante n'invoque aucune urgence qui aurait
commandé à son avocat d'agir sans solliciter auparavant une décision
relative à l'assistance judiciaire et la problématique liée à l'art. 97 CPC ne
se pose pas puisque l'intéressée était assistée d'un avocat.
C'est ainsi à bon droit que le premier juge n'a pas fait rétroagir
le bénéfice de l'assistance judiciaire au 5 août 2019.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante
doit être rejetée, le recours étant dépourvu de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me José Coret (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :