vd_gerichte · PE20.019526 · 2022-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
327
PE20.019526-CMS
CO UR D’APPEL PENALE
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Prononcé du 16 novembre 2022
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Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, assisté de Me Stève Kalbermatten,
défenseur de choix, avocat à Clarens,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...], plaignante et intimée, assistée de Me Albert Habib, conseil de choix,
avocat à Lausanne.
651

- 2 -
Vu le jugement du 17 mars 2022 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ du chef
d'accusation de lésions corporelles simples par négligence (I) ; déclaré
X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière
(II) ; condamné X.________ à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30
fr. le jour ainsi qu'à une amende de 270 fr. et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti
est de 9 jours (III) ; donné acte à Liliane Racine de ses réserves civiles (IV),
et mis les frais par 1'189 fr. 05 à la charge de X.________ (V),
vu l’appel interjeté le 19 avril 2022 par X.________, concluant à
ce qu'il soit reconnu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière et condamné à une amende fixée à dire de justice et à
l’allocation d’une indemnité « au sens de l'art. 433 CPP » pour ses frais de
conseil en deuxième instance,
vu le dispositif du jugement du 5 juillet 2022, notifié le 29 août
2022, par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a notamment
rejeté l’appel de X.________ (I) et confirmé le dispositif du jugement rendu
le 17 mars 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois (II),
vu le courrier du 15 novembre 2022, par lequel X.________, par
son défenseur, a sollicité la rectification du chiffre II/III du dispositif de la
Cour d'appel pénale, en ce sens que la peine pécuniaire prononcée est
suspendue, un délai d’épreuve de deux ans étant fixé au condamné,
conformément à la motivation du jugement d’appel ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,

- 3 -
qu'en l'espèce, par erreur, le premier juge a omis d’indiquer,
dans son dispositif, l’octroi du sursis et la fixation du délai d’épreuve
pourtant examinés dans les considérants du jugement (cf. jugement du 17
mars 2022, p. 10),
qu’il ressort des considérants du jugement de la Cour d'appel
pénale que l’octroi du sursis et le délai d’épreuve de deux ans ont été
confirmés,
que, reprenant le dispositif du jugement de première instance,
la Cour de céans n’a toutefois pas corrigé l’erreur du premier juge,
que le dispositif du jugement du 5 juillet 2022 est donc
entaché d’une erreur manifeste et contradictoire avec la motivation des
jugements des 17 mars 2022 et 5 juillet 2022,
qu'il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II/III du dispositif du
jugement d'appel, en ce sens que la peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr. le jour est suspendue et qu’un délai d’épreuve de deux ans est
imparti à X.________ ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce :
I. Le chiffre II/III du dispositif du jugement rendu le 5 juillet 2022
par la Cour d'appel pénale est rectifié comme il suit :
« II/III condamne X.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour
ainsi qu’à une amende de 270 fr. (deux-cent septante francs)
et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti est de 9 (neuf)
jours ; suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ».
II. Le dispositif du jugement du 5 juillet 2022 est maintenu pour
le surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour X.________),
- Me Albert Habib, avocat (pour [...]),

- 5 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :