vd_gerichte · PE22.002319 · 2023-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE22.002319-FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 novembre 2023
__________________
Composition : M. PARRONE, président
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Christian Giauque, défenseur de
choix, avocat à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 juillet 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ pour violation du
secret de fonction à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, le
jours-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis et délai d’épreuve de deux
ans (I), a dit que cette peine était entièrement complémentaire à celle
prononcée le 11 juillet 2022 par l’auditeur de la région d’auditeurs 1 (II) et
a mis les frais, par 3'300 fr., à la charge de X.________ (III).
B. Par annonce du 28 juillet 2023, puis par déclaration motivée
du 28 août 2023, X.________, par son défenseur de choix, a formé appel
contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation de violation du
secret de fonction, que les frais de la procédure de première instance sont
laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0)
correspondant à la note d’honoraires de son conseil, soit 5'720 fr. 40, lui
est allouée (1), à ce que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat
(2) et à l’allocation d’une indemnité fondée sur les art. 429 et 436 CPP à
hauteur de la note d’honoraires de son conseil pour la procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1995 à Vevey, X.________ est ressortissant suisse.
Après un CFC d’employé de commerce, le prévenu a travaillé au Service
des automobiles et de la navigation, avant d’entamer une formation de
policier. Le 1er mars 2020, il a été engagé comme aspirant policier par la
Municipalité de [...]; il a commencé sa formation en septembre 2020. En
relation avec les faits de la présente affaire, la Municipalité de [...], par

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acte du 16 juin 2022 (P. 14/3), a notifié à X.________ la fin de ses rapports
de travail dès l’échéance de son contrat de durée maximale, soit au 31
août 2022, considérant que le lien de confiance était irrémédiablement
rompu, de sorte que la poursuite de la collaboration n’était pas
envisageable. Le prévenu a émargé au chômage depuis septembre 2022.
Actuellement, il effectue un stage au sein de l’Office des poursuites. Il
souligne toutefois qu’une condamnation pour violation de secret de
fonction l’empêcherait de trouver un emploi au sein de cet office. Il dit en
outre vouloir retrouver une activité au sein de la police, même s’il a
conscience que la présente affaire rend la réalisation de ce souhait très
difficile. Le prévenu vit toujours chez ses parents, qui souffrent de
problèmes de santé, son père étant notamment à l’AI et au bénéfice d’une
rente mensuelle de 1'800 francs. Il participe aux frais de ménage. La
situation financière familiale s’est récemment péjorée, sa mère ne
touchant plus d’indemnités-chômage.
1.2 Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation
suivante :
- 11.07.2022, Région de juges d’instruction/d’auditeurs 1,
insoumission ou absence injustifiée au sens du code pénal militaire,
peine pécuniaire de 8 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis
durant 2 ans.
2.
2.1 A tout le moins entre les mois de février et de novembre 2021,
dans le cadre de sa formation de policier à l’Académie de police de
Savatan, puis au sein de la police municipale de [...], X.________ a consulté
à de nombreuses reprises les informations contenues dans les bases de
données mises à la disposition des services de police (JEP et SINAP)
relatives à l’opération de police « [...]» menée sur [...] vaudoise, à laquelle
il n’était nullement associé, et a partagé certaines informations ainsi
obtenues au sujet de l’enquête et de ses protagonistes avec des
personnes non autorisées, hors cadre professionnel, en violation du secret
de fonction auquel il était astreint.

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Dans ce contexte, X.________ a eu des discussions avec des
jeunes de la région concernée qu’il connaissait au sujet des opérations
menées et des auditions effectuées, indiquant ou confirmant à certaines
occasions si les personnes entendues avaient admis ou contesté les faits
qui leur étaient reprochés ou évoquant la présence du DARD lors
d’interpellations. Par le biais de ces discussions, le nommé B.________ a pu
apprendre qu’il faisait l’objet d’une surveillance de la police, notamment à
l’occasion d’un déplacement à [...] en Valais, lieu où il était suspecté de
cacher des produits stupéfiants.
2.2 X.________ a été condamné par ordonnance du 17 avril 2023 du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour violation du
secret de fonction, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans,
ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti. En temps utile, il a formé opposition à cette ordonnance
pénale. Le Ministère public l’a renvoyé devant le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant fait valoir que le procès-verbal de son audition du
24 mars 2022 serait inexploitable, au motif qu’il aurait été recueilli de
manière illicite.
Il indique que lors de dite audition, il aurait « été [..]
sciemment trompé par les inspecteurs de police ». Ceux-ci lui auraient
indiqué lors d’une suspension demandée pour fumer une cigarette – soit
hors procès-verbal – « que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas
grave (sic) et qu’il avait meilleur temps d’avouer qu’il avait discuté avec
des tiers de l’opération ALDI (sic) ». En réaction, il aurait « baissé sa
garde » et « avou[é] des faits non commis ». Cette méthode
d’interrogatoire constituerait une méthode d’administration des preuves
interdites au sens de l’art. 140 CPP. Partant, son audition du 24 mars 2022
ne serait en aucun cas exploitable et il en requiert implicitement le
retranchement.
3.2
3.2.1 Le CPP contient des dispositions sur les méthodes
d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).

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Ainsi, selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours
à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
3.2.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP,
concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais,
le cas échéant, également les différentes parties, y compris le prévenu. Le
principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit,
s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours pour vice de
procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription
légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 =
RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e
éd., 2011, pp. 146 ss et les réf. cit.).
3.3 En l'espèce, le procès-verbal litigieux mentionne que la pause
cigarette, de dix minutes, a été accordée « à la demande du prévenu ». Le
fait que des « aveux » interviennent après une pause ou une cigarette n’a
rien de surprenant ni de révélateur. En tant que policier en formation,

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l’appelant était mieux armé que quiconque pour comprendre les tenants
et les aboutissants de la situation dans laquelle il se trouvait. Il était
également parfaitement au courant de ses droits en procédure. Il n’est pas
exclu que les policiers lui aient expliqué où était son intérêt. Cela ne
signifie pas encore qu’ils l’ont trompé. Surtout, l’appelant ne met en
évidence aucun motif qui expliquerait pour quelle raison il aurait « avou[é]
des faits non commis », comme il le prétend. On relèvera qu’il a signé le
procès-verbal de l’audition du 24 mars 2022 sans réserve. Lors de son
audition subséquente devant le Ministère public, il a déclaré que les
policiers avaient été très bienveillants avec lui, mais que ses dires avaient
été très synthétisés (PV aud. 3, l. 27-30). A aucun moment, avant sa
déclaration d’appel du 28 août 2023, il n’a soulevé de moyen en relation
avec une prétendue inexploitabilité de cette audition par la police. Le
dossier ne fait apparaître aucune pression, moyen de contrainte, recours à
la force, menace, promesse, tromperie ou autre moyen susceptible d’avoir
restreint les facultés intellectuelles ou le libre arbitre de l’appelant dans ce
contexte.
Selon ce qui précède, c'est donc à tort que l’appelant se
prévaut du caractère inexploitable du procès-verbal d'audition de police
du 24 mars 2022. Le grief doit être rejeté. En tout état de cause, sa
requête de retranchement d’audition, formée plus d’une année après la
tenue de celle-ci, apparaît tardive au regard des règles de la bonne foi
rappelés ci-dessus.
4.
4.1 L’appelant invoque une constatation erronée des faits et une
mauvaise appréciation des preuves.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, op. cit., nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.3 L’appelant relève en premier lieu que l’autorité précédente
aurait retenu à tort que la Municipalité de [...] avait, par décision du 16
juin 2022 (P. 14/3), mis fin à son contrat de travail ; en réalité elle aurait
uniquement renoncé à renouveler le contrat de durée maximale qui
prenait fin le 31 août 2022. L’établissement des faits aurait dû, selon lui,
prendre en compte le fait que l'employeur aurait envisagé, de prime
abord, de le licencier avec effet immédiat et qu'il aurait toutefois renoncé
à le faire.
Ce faisant, l’appelant joue sur les mots. Dans son courrier du 16
juin 2022 mettant fin aux rapports de travail la liant à l’appelant (P. 14/3),
la Municipalité de [...] ne laisse aucunement entendre qu'elle aurait
accordé un quelconque crédit aux explications de X.________. Bien au
contraire, elle retient une violation par le policier en formation de ses
devoirs et indique ce qui suit : « La Municipalité relève que le fait pour un
aspirant de police de consulter des opérations effectuées dans le cadre
d'une enquête pénale en cours, dont il n'a pas la charge, constitue une

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faute grave et ne répond pas à la posture que doit incarner un aspirant de
police, qui plus est au terme de sa deuxième année de formation. La
fonction de policier implique des devoirs de fonction et d'exemplarité
accrus que [X.________] n'a pas su incarner et ce, à diverses reprises. Etant
précisé que [X.________] a été dûment formé sur ses devoirs, dont celui
relatif au secret de fonction, et la conséquence de leur violation dans le
cadre de sa formation. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater
que le lien de confiance liant [X.________] à son employeur est
irrémédiablement rompu de sorte que la poursuite de la collaboration
n'est pas envisageable ».
Si, pour des raisons qui lui sont propres, la Municipalité a
renoncé à licencier l’appelant avec effet immédiat, ce n'est donc pas parce
que les explications de l'intéressé l'ont convaincue. Ladite Municipalité
mentionne aussi que l’appelant, alors qu'il avait commencé l'Académie de
Savatan en septembre 2020 déjà, avait fait l'objet, le 20 novembre 2020,
d'une mise en demeure pour « des problèmes de comportement et de
posture inadéquate ». Au demeurant, l'appelant a été immédiatement
suspendu de ses fonctions dès la découverte des faits et jusqu'à la fin de
son contrat. C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la
Municipalité de Lausanne avait interrompu les relations de travail avec
l’appelant en raison des faits qui font l’objet de la présente procédure. Mal
fondé, ce grief doit être rejeté.
4.4 L’appelant estime ensuite que c’est à tort que l’autorité
précédente a retenu à charge les témoignages de A.________ et B.________.
En substance, il soutient que A.________ l'aurait dénoncé par
« volonté crasse de se venger », ne supportant pas que sa fiancée ait pu
avoir une « histoire » avec lui. Par ailleurs, il fait valoir que A.________ et
B.________ étaient tous deux prévenus dans une affaire de stupéfiants, et
qu’au vu de cette activité criminelle, ils n’auraient pas apprécié son choix
de carrière et le considéraient comme un « moins que rien ». « Optant
pour une stratégie bien rodée », ils se seraient entendus afin d’accuser
faussement l’appelant, dans le but d’obtenir la bienveillance des autorités,

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d’éviter une sanction trop lourde et surtout, de ruiner sa carrière. Les dires
de l’appelant seraient corroborés par les auditions de sa mère, de
B.________ lui-même et d’un autre témoin en la personne de S.________.
Le premier juge, devant lequel ces mêmes arguments ont déjà
été avancés, s’est déclaré convaincu que les mises en cause du prévenu
par B.________ et A.________ étaient conformes à la réalité et reflétaient ce
qu’ils savaient par les informations qui circulaient à [...] parmi les
personnes impliquées dans l’opération [...] ou leurs proches.
La thèse de la vengeance n’est pas plausible. A.________ et
B.________ n’ont pas mentionné le nom de X.________ lors de leurs
premières auditions. Or, s’ils avaient mis sur pied une machination dans le
but de lui nuire, ils ne se seraient pas privés de le mettre en cause
nommément dès le départ. Lorsque A.________ a finalement cité le nom de
l’appelant, il a précisé que c’était un « gars » qui ne pouvait pas
s’empêcher de parler, une « pipelette ». Selon B.________, l’appelant aurait
agi par « vantardise » (PV aud. 1 p. 2), mais pas dans le but de
communiquer des informations (PV aud. 4 l. 69 à 71). Là encore, ces
propos ne dénotent pas une quelconque volonté de vengeance. Par
ailleurs, à aucun moment, A.________ et B.________ n’ont prétendu que
l’appelant leur aurait directement donné des informations sur l’affaire [...],
ce qu’ils auraient vraisemblablement fait s’ils avaient voulu le mettre en
cause directement. A.________ a également dit qu’il ne savait pas si
l’appelant avait parlé d’autres enquêtes. Une fois de plus, il aurait été aisé
pour lui d’être plus incisif, s’il avait voulu du mal à l’appelant.
L’appelant souligne qu'il a indiqué, lors de son audition du 20
juillet 2022, puis aux débats, que B.________ était venu « s'excuser
personnellement » lors d'une rencontre fortuite au Montreux Jazz au mois
de juillet 2022, en raison du fait que l'appelant avait été suspendu de sa
fonction à la suite de ses déclarations (PV aud. 3, ligne 120 ss). Le témoin
lui aurait indiqué : « qu'il avait parlé de manière égoïste sans trop
réfléchir », et qu'il « avait fait des déclarations allant dans le sens de ce
que les inspecteurs voulaient entendre, parce que A.________ avait déjà

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tout dit » (PV aud 3, lignes 120 ss). Si on comprend bien le raisonnement
de l'appelant, B.________ serait venu s'excuser d'avoir menti. Or, à aucun
moment ce dernier n'utilise le terme d'excuse ou n’évoque des excuses
qu'il souhaitait formuler. Interrogé sur l’épisode en question lors de son
audition du 25 août 2022, B.________ a expliqué : « je suis effectivement
allé lui parler car je savais qu'il savait ce que j'avais dit. J'y suis donc allé
pour crever l'abcès vu qu'il faisait que me regarder. A mon souvenir, je
n'aurais pas dit avoir fait de déclarations dans le sens que les inspecteurs
voulaient entendre. Je répète que je n'ai pas menti lors de ma première
audition » (PV aud. 4, l. 117-121). La scène peut facilement s'expliquer :
B.________ savait que ses déclarations avaient causé un préjudice à
l'appelant et ont eu d’importantes conséquences. Le fait qu’il soit allé à sa
rencontre ne veut pas encore dire que les accusations qu’il avait
formulées étaient fausses ou exagérées, ni qu’il aurait admis que c’était le
cas. Il est compréhensible qu’il ait pu se trouver mal à l'aise face à un ami
d'enfance et de quartier dans le cadre de cette soirée et qu'il ait voulu
mettre les choses à plat.
Pour corroborer sa thèse de vengeance, l’appelant évoque à
plusieurs reprises la déposition de S.________ (PV aud. 5), qui a confirmé
avoir entendu que A.________ voulait « faire tomber » l'appelant. A l'instar
des premiers juges, il convient de constater que les déclarations de
S.________ n'ont aucune crédibilité, puisqu'il a ouvertement menti en cours
d'enquête. En effet, alors que B.________ avait indiqué que X.________ avait
donné des informations à S.________ (PV aud. 1 R. 5 et 6 p. 2) et que
l’appelant lui-même avait reconnu que des personnes – en particulier
S.________ – étaient venues lui poser des questions après les interpellations
intervenues dans l'opération [...] (PV aud. 3 lignes 67 à 72 et 160 à 166),
ce dernier a catégoriquement contesté avoir parlé avec l’appelant de
l'enquête de police qui se déroulait dans la région de [...] entre la fin de
l'année 2020 et 2021 ainsi que de n'importe quelle autre enquête de
police (PV aud. 5 lignes 43 et 44).
Il est également peu plausible que les accusations portées
contre l’appelant aient été inventées dans le but de lui nuire en raison de

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son choix de carrière. C’est le lieu de souligner que l’appelant semble se
donner beaucoup d’importance et qu’il idéalise son parcours et son choix
de carrière (cf. par ex. PV aud. 3, l. 63ss : « Pour vous répondre, ce n’était
pas forcément pour fanfaronner dans mon quartier que j’ai consulté ces
données. A [...], il y a une certaine hiérarchisation dans les groupes des
jeunes. C’est un lieu où les gens sont anti-police. Quand j’ai dit que je
souhaitais être policier, certaines personnes dans mon quartier n’ont plus
voulu me serrer la main ou me parler. »). Ces traits de caractère trouvent
un écho particulier dans les déclarations de B.________, lorsqu’il explique
que l’appelant a peut-être agi par vantardise ou par besoin de briller par
rapport aux autres (PV aud 1, p. 2 notamment).
L’hypothèse selon laquelle les deux témoins auraient fait de
fausses déclarations dans le but d’obtenir la bienveillance des autorités
est également fantaisiste. On ne voit pas ce que A.________ et B.________
auraient pu tirer comme bénéfices de telles accusations, qui ont nécessité
de nouvelles auditions de leur part en marge de leur affaire de stupéfiants
et les ont donc placés dans une situation inconfortable.
Quant à la thèse selon laquelle les témoins auraient accablé le
prévenu par jalousie, elle n’a aucun fondement. A nouveau, l’appelant
semble se donner beaucoup d’importance. Ses déclarations à ce sujet aux
débats de première instance (jugement querellé, p. 6) sont éloquentes :
« Sur question de Me Vuilleumier qui me demande si M. A.________ avait
des motifs de vouloir se venger de moi, je réponds que oui. Le motif qui
me semble être la cause du problème est que M.A.________ était en couple
avec Mme [...], sa fiancée actuelle. Lors d'une pause dans leur relation, j'ai
flirté avec Mme [...]. Une chose en entraînant une autre, nous avons
couché ensemble une fois. Suite à cela, Mme [...] a dit à ses copines de
[...] que j'étais la meilleure expérience qu'elle avait eue. Cette information
a été discutée par toute la population de [...]. M. A.________ l'a su et a dit
que Mme [...] était une pute. Mais par la suite ils ont repris leur relation et
se sont fiancés. M. A.________ a annoncé qu'il ne m'aimait pas et qu'il allait
briser ma carrière par tous les moyens possibles. » De son côté, A.________
a évoqué spontanément sa petite amie dans sa première audition (P. 10,

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p. 9), ce qu'il se serait bien évidemment abstenu de faire si elle était le
mobile de ses mises en cause. De toute évidence, la jalousie dont fait état
l’appelant est purement imaginaire.
Finalement et surtout, la crédibilité des témoins est démontrée
par la chronologie des événements et les circonstances du dévoilement de
l'affaire telles qu'elles ressortent du rapport préliminaire (P. 4). Ainsi,
depuis la fin de l'année 2020, plusieurs actions de surveillance ont été
menées sur des lieux de vente de marijuana (affaire PE20.020399-LCI). En
février 2021, une intervention de Police Riviera a permis d'interpeller un
auteur mineur impliqué dans ce trafic. Après cette première interpellation,
les enquêteurs ont remarqué un changement de comportement des
trafiquants, lesquels se sont soudainement montrés extrêmement
méfiants, tout en continuant leurs activités délictueuses. En juin 2021,
B.________ a indiqué en marge d'une audition que « ça parle beaucoup ».
Lors d’une audition de A.________, il a été constaté que ce dernier était en
possession d’informations que seuls des policiers auraient dû connaître,
provenant vraisemblablement de renseignements inscrits au Journal des
événements de police (JEP). A.________ a été réentendu le 1er novembre
2021. C’est à cette occasion qu’il a mentionné le nom de X.________ pour la
première fois. L'enquête a ensuite permis d’établir que X.________ avait
frénétiquement consulté les fichiers de police sur l'enquête [...] pendant
toute la période litigieuse (P. 13). Ainsi, ce sont les mises en cause de
A.________ et B.________ qui ont menées au contrôle de l’activité de
l’appelant, lequel a révélé des consultations abusives compatibles avec les
incriminations portées à son encontre. Les mises en cause ont ainsi été
confirmées. Partant, le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.5 L’appelant conteste avoir admis les faits, même partiellement. Il
explique que ses discussions avec des tiers non autorisés concernaient
uniquement des règles générales de procédure, non soumises au secret
de fonction. Lorsqu’il a discuté d’éléments en lien avec l’opération [...]
avec des tiers non autorisés, il aurait simplement confirmé des éléments
que ses interlocuteurs connaissaient déjà. Enfin, il aurait uniquement
discuté de la surveillance par la police du box a [...] avec un autre aspirant

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policier ; il était toutefois possible que d’autres personnes aient pu
entendre leur conversation, puisqu’ils se trouvaient dans un café de la
gare de [...].
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il faut
constater, à l'instar du tribunal de police, qu’il a bel et bien admis, au
moins partiellement, les faits qui lui sont reprochés.
Devant sa hiérarchie, il a « reconnu les faits reprochés, à savoir,
en substance, d’avoir renseigné des connaissances sur une enquête
pénale concernant des tiers ». La gravité des faits a eu pour conséquence
qu’il a été immédiatement suspendu de ses fonctions (P. 14/3 ch. 4 p. 2).
Devant la police, l’appelant a déclaré ce qui suit :
« J’ai effectivement merdé et je m'explique comme suit : Depuis le
dénouement final de l'Opération ALDI (sic), soit les interpellations des personnes
dont nous avons parlé ci-avant, des gens m'ont dit que le DARD était venu pour
les arrêter, comme beaucoup de monde. J'ai consulté le JEP et j'ai vu qu'il y avait
eu deux perquis. Je savais par mon expérience et par ce qui était inscrit dans le
JEP qu'il y aurait des auditions mais je maintiens ne pas les avoir vu. En fait, je
suis allé sur le SINAP pour les consulter mais je n'ai rien trouvé. Je ne savais donc
rien que ce qui était marqué dans le JEP. Par la suite j'ai été approché à de très
nombreuses reprises par les gens de [...] qui savaient que j'étais policier et que je
devais connaître des choses. Je n'ai rien dit dans un premier temps mais les gens
continuaient à me poser des questions, notamment du fait que A.________ n'avait
pas été incarcéré. Je leur expliquais les raisons légales qui peuvent amener à une
mise en détention préventive. [...] Je suis allé au rendez-vous fixé et là j'ai vu [...]
arriver avec son Opel. Il est venu directement vers moi et on a bu un café. Il m'a
dit qu'il était là pour sauver nos fesses respectives, lui par rapport au trafic et
moi par rapport aux informations que j'avais donné sur l'Opération ALDI (sic). Je
savais, via les synthèses des auditions sur le JEP qu'il ne reconnaissait pas le
trafic mais ça nous n'en avons pas parlé. Il m'a parlé de l'audition dans laquelle
A.________ m'accusait d'être une balance et que des gens ne me voulaient pas
forcément du bien à [...]. Il m'a fait cette remarque car en donnant certaines
informations sur l'enquête ou sur ce que je voyais ou savais hors police, je
pourrais être dangereux pour eux. [...] Pour revenir aux informations que j'ai
laissé fuiter, elles concernent exhaustivement les informations générales que
j'avais lues sur les différents JEP. Dans mon cercle proche des personnes avec
lesquelles j'ai échangé concernant cette affaire, il y avait [...] et [...]. Je pensais
être en confiance avec eux mais visiblement l'information est partie plus loin.
J'avais également des informations de leur part concernant notamment [...]
comme quoi il détenait de la beuh en grande quantité, que c'était un grossiste et
qu'en finalité ils ont été interpellés dans l'histoire du [...]. C'est par ce biais que

- 21 -
j'ai appris que [...] dealait pour eux. Je sais également que A.________ s'est remis
au trafic » (PV aud. 2 R. 13 p. 5 et 6).
L’appelant a reconnu s'être intéressé à l'enquête dont il avait eu
connaissance lors de consultations de fichiers informatiques
professionnels à Savatan. Il connaissait personnellement les protagonistes
de cette affaire et a continué à se tenir informé des investigations. A un
moment donné, il a appris sa propre mise en cause par A.________. Après
avoir démenti toute divulgation à des tiers d’information concernant
l’opération [...] (« Non, je n’en parlais pas », « C’est complètement faux »,
PV aud. 2, R5 et R6), il a admis, avant même la pause cigarette litigieuse
(cf. consid. 3) et en réponse à la question de savoir s’il avait dit que la
police était notamment “derrière” B.________ alors qu’il se trouvait vers
des box à [...], en Valais, en répondant : « Je l’ai peut-être dit, mais je ne
sais plus dans quel contexte cela s’est passé. […] Je ne sais plus dans quel
contexte j’en ai parlé, interne ou externe. […] je n’exclus pas de l’avoir
dit » (PV aud. 2, R11 et R12). Il a fini par reconnaître « avoir effectivement
merdé » en expliquant que faute d'avoir pu consulter les auditions des
protagonistes (lesquelles n'avaient pas été versées au dossier
informatique au vu des soupçons de fuites), il avait consulté le résumé de
celles-ci dans le JEP et en avait parlé dans son cercle de connaissances,
avec lesquels il se sentait en confiance. Il a reconnu que l’information était
visiblement partie plus loin. Il a également admis avoir donné des
informations consécutives à une surveillance effectuée dans cette
enquête, alors que celle-ci était encore en cours. Pour le surplus, il a
encore reconnu avoir caché des informations liées à des infractions/délits
à caractères pénaux dont il avait eu connaissance, hors activité
professionnelle. Les termes utilisés sont parfaitement clairs et sans
ambiguïté. Comme vu ci-dessus (consid. 3), ce procès-verbal d’audition
est exploitable.

- 22 -
Lorsque la police lui a demandé s'il reconnaissait avoir consulté
les fichiers police tels que le JEP ou SINAP et avoir donné des informations
à des personnes extérieures au milieu policier, l’appelant a répondu ce qui
suit :
« Oui. Je l'ai fait de manière gauche et ne peux que m'en vouloir.
Vous me demandez ce qu'il en est pour des informations obtenues avant
l'interpellation des protagonistes de l'Opération ALDI (sic). Je vous réponds, après
évocation de l'affaire des box en Valais que j'ai bien dû donner cette information
ou alors la confirmer. Sur question, je n'ai pas parlé d'autres opérations ou
affaires de police, car mes interlocuteurs, de par leur ego, ne voulaient parler que
d'eux " (PV aud. 2 R. 16 p. 6 et 7).
Là encore, les termes sont spontanés, clairs et sans ambiguïté.
Devant la procureure, l’appelant a commencé par confirmer ses
déclarations du 24 mars 2022 à la police, ajoutant qu'il avait eu l'occasion
de les relire et qu'il souhaitait préciser que lors de l'audition, les
inspecteurs [...] et [...] avaient été très bienveillants avec lui, mais que par
contre ses dires avaient été très synthétisés et ne reflétaient pas
intégralement ce qu'il avait déclaré. Dans un deuxième temps, il a tenté
de minimiser la portée de ses déclarations à la police, indiquant qu’« à
aucun moment [il] n’a[vait] dit à S.________ ou au frère d’[...] ou à qui que
ce soit d’autre que la police avait un œil sur B.________ et son équipe. »
S’agissant spécifiquement du box à [...], il a confirmé qu'il en avait parlé
avec quelqu'un mais a dit penser que c'était plutôt avec un « pote de
volée de Savatan » et que des personnes avaient dû « par hasard »
entendre cette conversation, « probablement » au café de la gare de [...].
Cette nouvelle version des faits n’est pas convaincante, d’autant plus qu’il
n’a pas nommé le « pote » en question. L'ensemble de ses premières
déclarations ne concorde pas avec la version d'un aspirant ayant
simplement renseigné des connaissances sur des règles générales de
procédure ou eu une discussion sur une terrasse avec un autre aspirant de
police.
Enfin, lors de l’audience d’appel, l’appelant a une nouvelle fois
concédé qu’il avait pu laisser fuiter des informations. Il a également
confirmé qu’il ne savait pas si ses interlocuteurs bluffaient ou non

- 23 -
lorsqu’ils lui posaient des questions au sujet de l’opération [...]. Il a précisé
que les personnes avec lesquelles il avait discuté avaient connaissance
d’éléments de l’enquête et qu’il avait pu confirmer ou infirmer certains
éléments, tout en contestant les avoir divulgués.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant a
bel et bien admis les faits, à tout le moins partiellement. Le grief, mal
fondé, doit être rejeté.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation du principe de l’accusation et
une violation du principe in dubio pro reo. Il fait valoir que les mises en
cause de A.________ et B.________ ne sauraient fonder à elles seules sa
condamnation. L’acte d’accusation ne serait pas suffisamment précis. En
particulier, l’acte d’accusation ne permettrait pas d’établir précisément
quelles sont les informations protégées par le secret de fonction qui
auraient été révélées par l’appelant ni à qui il les aurait révélées. Il
souligne que le rapport d’investigation du 10 mai 2022 mentionne qu’« à
ce stade de ses investigations, il [n’]a pas été possible d’établir la portée
exacte des fuites à retenir à l’endroit du prévenu, ni si celles-ci ont eu un
quelconque impact sur l’enquête à l’origine de cette affaire ».
En tout état de cause, l’appelant fait valoir que ces mises en
cause, vagues, imprécises et étayées par aucune pièce ni moyen de
preuve au dossier, laisseraient subsister un doute bien trop important
quant à la réalisation de l’infraction qui lui est reprochée.
5.2
5.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143

- 24 -
IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Ce principe est
concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation (TF 6B_1110/2020 du 15
décembre 2020 consid. 1.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g).
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_189/2020 du 16
juin 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le
tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe
d'immutabilité). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020
consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information ; ATF 143
IV 63 précité ; ATF 141 IV 132 précité ; TF 6B_1110/2020 précité).
Selon l'art. 356 al. 1, 2e phrase CPP, l'ordonnance pénale tient
lieu d'acte d'accusation.

- 25 -
5.2.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
5.2.3 Aux termes de l’art. 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité

- 26 -
de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a
pris fin (ch. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec
le consentement écrit de l'autorité supérieure (ch. 2).
5.3 L’acte d’accusation retient que l’appelant a partagé avec des
personnes non autorisées, hors cadre professionnel, des informations au
sujet de l’enquête et de ses protagonistes. Sans être désignées
nommément, les personnes non autorisées sont identifiées comme des
jeunes de la région concernée, que l’appelant connaissait. Les
informations protégées par le secret qu’il a révélées sont décrites comme
des informations concernant les opérations menées et les auditions
effectuées et, plus concrètement, la présence du DARD lors des
interpellations, le fait que les personnes entendues ont admis ou contesté
les faits qui leur étaient reprochés et le fait que B.________ faisait l’objet
d’une surveillance de la police, notamment à l’occasion d’un déplacement
à [...] en Valais, lieu où il était suspecté de cacher des produits
stupéfiants.
Les mises en cause sont ainsi suffisamment précises, même si
on ignore les circonstances exactes du dévoilement ou le nom des
personnes qui ont reçu l'information directement de l’appelant. Comme vu
ci-dessus (consid. 4.3), l’appelant a lui-même admis avoir révélé des
informations protégées par le secret de fonction et reconnu que ces
informations s’étaient ensuite répandues. Il n'y a pas de violation du
principe d'accusation puisque l’acte d’accusation mentionne quels
éléments secrets – qui ont été portés à la connaissance de l'appelant par
l'accès qu'il avait à des bases de données protégées – ont été
communiqués à des tiers non autorisés de manière à violer l'art. 320 CP. Il
importe peu que la portée exacte des fuites à retenir à l'endroit de
l'appelant, ou leur impact sur l'enquête, ne soient pas plus précisément
déterminées. On ne discerne donc aucune violation du principe
d’accusation.

- 27 -
Pour le surplus, après analyse des déclarations des parties, des
témoins et des pièces au dossier, le premier juge a acquis la conviction
que l’appelant avait communiqué des secrets appris dans le cadre de sa
fonction à des tiers non-autorisés, les faits tels que décrits dans l’acte
d’accusation étant dès lors avérés. La Cour de céans partage cette
appréciation. Comme on l’a vu ci-dessus (consid. 4.3.2), les déclarations
des témoins A.________ et B.________ sont crédibles et emportent la
conviction. L’appelant a par ailleurs admis en partie les faits qui lui sont
reprochés. La culpabilité de l'appelant ne fait dès lors aucun doute et le
premier juge n’a pas violé le principe in dubio pro reo.
Mal fondés, ces griefs doivent être rejetés.
6.
6.1 Enfin, l’appelant conteste la réalisation des conditions de
l’infraction de violation du secret de fonction.
Selon lui, aucun secret n’aurait été révélé, puisqu’il n’aurait
communiqué que des informations générales concernant la procédure
pénale, non soumises au secret, et des informations déjà connues de ses
interlocuteurs. L’élément subjectif de l’intention ne serait pas non plus
réalisé, le fait que certaines personnes aient pu entendre une conversation
entre lui et un autre aspirant policier sur une terrasse de café relevant tout
au plus de la négligence.
6.2 L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à
la discrétion des fonctionnaires et membres des autorités nécessaire à
l'accomplissement sans entrave des tâches de l'Etat (ATF 142 IV 65
consid. 5.1, JdT 2016 IV 362 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid.
4.3.1).
L'infraction de violation du secret de fonction est un délit propre
pur. Elle ne peut être commise que par un fonctionnaire ou par un
membre d'une autorité. Sont des fonctionnaires au sens de l'art. 110 al. 3

- 28 -
CP notamment les fonctionnaires et les employés d'une administration
publique (ATF 142 IV 65 consid. 5.1). Pour que l'art. 320 CP s'applique, il
faut encore que le secret ait été confié à l'auteur en sa qualité de membre
d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance à raison
de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa). Ne sont dès
lors pas couverts par le secret de fonction les faits touchant l'activité
officielle de l'auteur, que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre, comme
tout autre citoyen, en dehors de son service, les faits qu'il aurait pu
apprendre sans autre à titre privé ou encore ceux dont il aurait eu le droit
d'être informé (ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb).
Le secret au sens de l'art. 320 CP est un fait qui n'est connu que
d'un nombre restreint de personnes, que le détenteur du secret veut
maintenir secret et pour lequel il existe un intérêt au maintien du secret.
La notion de secret exige ainsi la réalisation de trois conditions.
L'infraction implique une notion matérielle du secret. Il n'est dès lors pas
nécessaire que l'autorité concernée ait déclaré secret le fait en question.
Est en revanche déterminant que ce fait n'ait ni été rendu public ni ne soit
accessible sans difficulté et que le maître du secret ait non seulement un
intérêt légitime, mais également la volonté manifestée expressément ou
par actes concluants que ce secret soit maintenu (ATF 142 IV 65 consid.
5.1).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est
intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 127 IV 122 consid. 1 ; TF
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.1).
6.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait parlé
avec des personnes directement visées par l’opération [...] ou leur
entourage – soit des tiers non autorisés – d’éléments dont il avait eu
connaissance uniquement par ses consultations de SINAP ou du JEP,
notamment concernant le box de [...] dont la police soupçonnait qu’il
serve de cache pour les stupéfiants. Il avait également confirmé ou infirmé
certains faits concernant d’autres aspects de l’enquête qui avaient été
avancés par des tiers, en ne sachant pas si ces derniers bluffaient pour

- 29 -
avoir des informations ou non. Les conditions objectives et subjective de
l’infraction de violation du secret professionnel étaient ainsi réalisées.
Il n'est pas contesté que les informations contenues dans le JEP
ou SINAP sont couvertes par le secret au sens de l'art. 320 CP et que
X.________, en sa qualité de policier en formation, est un fonctionnaire qui
a appris ces informations secrètes en raison de sa charge officielle.
Il est établi que des renseignements liés à l’opération [...] qui ne
ressortaient que du JEP ou de SINAP ont « fuité » et ont été portés à la
connaissance de personnes impliquées dans le trafic sur lequel portait
l'enquête policière. Plus précisément, les secrets révélés sont le fait que la
police surveillait B.________ et le box à [...], la présence du DARD lors de
certaines interpellations ainsi que des informations indiquant quelles
parties avaient admis ou contesté quels faits lors de leur interrogatoire.
L’instruction a mis en évidence que l’appelant avait consulté pendant
toute la période litigieuse les registres de police en question, sans aucune
raison valable. Au vu du nombre, de la fréquence et de la répétition des
consultations par l’appelant des inscriptions au JEP et SINAP en relation
avec l'opération [...] – il a en particulier consulté à de multiples reprises
dans SINAP le même rapport intermédiaire de l'opération [...] du 21 janvier
2021 (cf. P. 13/2) –, il n'est absolument pas crédible qu’elles se soient
limitées à la seule nécessité de sa formation. L’appelant a admis avoir
échangé des « informations générales [qu’il avait] lues sur les différents
JEP » avec son cercle proche, soit notamment [...] et [...]. Il a expliqué qu’il
« pensai[t] être en confiance avec eux », mais que « visiblement
l’information [était] partie plus loin ». Il a également admis avoir évoqué
auprès de tiers le box de [...], dont la police soupçonnait qu'il serve de
cache pour des stupéfiants (PV aud 2 p. 4 : « Je l'ai peut-être dit, mais je
ne sais plus dans quel contexte cela s'est passé », p. 6 : « J'ai bien dû
donner cette information ou alors la confirmer »), risquant ainsi de mettre
en péril les opérations de police.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant a
révélé à des tiers non autorisés les informations secrètes dont il a pris

- 30 -
connaissance dans le cadre de sa fonction. Le lien de causalité entre la
révélation du secret par l’appelant et la prise de connaissance du secret
par ses interlocuteurs ne fait au demeurant aucun doute.
L’appelant a agi à tout le moins par dol éventuel, dans la
mesure où il n'était pas sûr que les personnes connaissent les faits révélés
ou non. Il a en effet admis avoir confirmé ou non certains faits avancés par
ses interlocuteurs, tiers non autorisés, alors même qu'il ne savait pas si
personnes auxquelles il s'adressait bluffaient pour avoir des informations
qu'elles ne connaissaient pas encore ou dont elles n'étaient pas certaines
(PV aud 3, l. 159ss et l. 170-175). Il a encore confirmé ses déclarations lors
des débats d’appel. L’appelant n'a vraisemblablement pas agi pour
perturber l'enquête de police, mais par légèreté, vantardise et curiosité
totalement inadéquates au vu de sa fonction. Il a néanmoins pris le risque,
par son comportement très gravement contraire aux devoirs de sa charge,
d'interférer dans l'enquête de police.
Dès lors, les conditions de l’art. 320 CP sont réunies et
X.________ doit être reconnu coupable de violation du secret de fonction.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
en tant que telle la quotité de la peine prononcée par le premier juge. En
revanche, subsidiairement, il requiert une exemption de peine au sens des
art. 52 ou 54 CP. Il souligne être jeune, en formation et ne pas avoir
d’antécédents judiciaires. Tant sa culpabilité que les conséquences de ses
actes seraient de peu d’importance. Il indique également avoir été
directement atteint par les conséquences de son acte, puisqu’il a perdu le
droit de poursuivre sa formation de policier. Il décrit sa vie depuis
l’ouverture de la procédure à son encontre comme une « descente aux
enfers ».
7.2

- 31 -
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).

- 32 -
7.2.3 A teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint
par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait
inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue,
le juge doit d'abord apprécier la culpabilité de l'auteur, conformément à
l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences que l'acte a entraînées pour
celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les conséquences
subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni par
les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus,
il renoncera à prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une exemption
totale n'entre pas en considération, mais que l'importance de l'atteinte
directe subie par l'auteur justifie de réduire la quotité de la peine, que le
juge devra alors atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 119 IV 280 consid. 1).
Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles
qui sont survenues lors de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées
au résultat de l'infraction (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., 2017, n. 4 ad art. 54 CP). Plus la faute est lourde, plus les
conséquences touchant la personne de l'auteur doivent être graves pour
rendre la peine inadéquate (ATF 117 IV 245 consid. 2b). L'auteur est
directement atteint par les conséquences de son acte s'il a subi des
atteintes physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a
provoqué – ou psychiques – comme celles qui affectent une mère de
famille devenue veuve par suite de l'accident de la circulation qu'elle a
causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b p. 283) – résultant de la commission
même de l'infraction. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture
d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation
du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation financière, le divorce
ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent que des
conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art.
54 CP (cf. ATF 117 IV 245 consid. 2a ; TF 6B 442/2014 du 18 juillet 2014
consid. 2.1).

- 33 -
En cas d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en
application de l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.1 ; TF 6B_373/2009 du
22 septembre 2009 consid. 3.3.2). Pour déterminer si une peine serait
disproportionnée, il convient de mettre en balance les conséquences de
l'acte et la faute de l'auteur. Ainsi, l'art. 54 CP peut s'appliquer dans le cas
où une faute légère a entraîné des conséquences directes très lourdes
pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas être appliqué lorsqu'une faute
grave n'a entraîné que des conséquences légères pour l'auteur. Le juge
doit prendre sa décision en analysant in concreto les circonstances du cas
et il dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_515/2019 du 11 juin
2019 consid. 2.1 ; cf. TF 6B_442/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF
6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.1 ; cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d,
JdT 1997 IV 12 ; ATF 117 IV 245 consid. 2a, JdT 1993 IV 96, JdT 1992 I 772,
SJ 1992 541).
7.3 En l’espèce, l’infraction commise n’a pas eu que des
conséquences anodines. Dans le cadre de l’opération [...], des mesures
ont dû être prises afin de parer au risque de fuites d’informations. Certains
documents n’ont ainsi pas été enregistrés dans les répertoires idoines. Par
ailleurs, l’image du corps de police, notamment l’intégrité que l’on peut en
attendre, a été entachée et décrédibilisée auprès de nombreuses
personnes, les informations relayées par l’appelant s’étant répandues. Il
existe au demeurant un intérêt de prévention spéciale évident au
prononcé d’une sanction s’agissant d’un policier en formation qui avait par
ailleurs déjà fait l’objet d’un avertissement. L’application de l’art. 52 CP
est donc exclue.
La faute commise par l’appelant n’est pas négligeable. En
discutant avec des tiers d’éléments d’enquête dont il a eu connaissance
par le biais de sa fonction, il a pris le risque de mettre l’opération [...] en
péril. De plus, le secret de fonction est par essence une infraction
particulièrement sensible. Cela est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’un
policier, auquel les justiciables doivent pouvoir faire entièrement

- 34 -
confiance. En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ci-dessus, le
licenciement consécutif à un acte délictueux ne constitue qu’une
conséquence indirecte de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art.
54 CP. L’application de cette disposition est donc également exclue.
Examinée d’office, la peine pécuniaire de soixante jours-
amende à 30 fr. le jour prononcée à l’encontre de X.________ est adéquate
et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement
du 19 juillet 2023, pp. 22-24). Il en va de même s’agissant de l’octroi du
sursis et de la durée du délai d’épreuve de deux ans assortissant cette
peine.
8. Vu l’issue de la cause, la répartition des frais de procédure de
première instance n’a pas à être revue.
9. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué intégralement confirmé.
Les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
du présent jugement et d’audience, par 3’450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de X.________.
Au vu du sort de la cause, aucune indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP ne sera allouée.

- 35 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des les 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 2, 320 ch. 1 CP
et 398 ss CPP, prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. condamne X.________ pour violation du secret de fonction
à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le
jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs, avec sursis et
délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
II. dit que cette peine est entièrement complémentaire à
celle prononcée le 11 juillet 2022 par l’auditeur de la région
d’auditeurs 1 ;
III. met les frais, par 3'300 fr., à la charge de X.________.
III. Les frais d'appel, par 3’450 fr. (trois mille quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 36 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 novembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Christian Giauque, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :