vd_gerichte · JS21.053419 · 2023-04-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.053419-220597
150
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 avril 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3, 273 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 2 mai
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec P.C.________, à [...], le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a notamment confirmé le mandat de
surveillance, au sens de l’art. 307 al. 3 CC, confié à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) en faveur de l’enfant
I.________, avec pour mission en particulier de mettre en œuvre, dans les
meilleurs délais, le droit de visite médiatisé de F.C.________ sur son fils
auprès du H.________ de l’Association du S.________, à raison d’une heure
toutes les deux semaines pour commencer, puis selon les modalités
convenues entre cette structure et la DGEJ (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal à P.C.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires et les charges (II), a interdit à F.C.________ de pénétrer et de
s’approcher à moins de 400 mètres du domicile conjugal ou de tout autre
lieu de résidence ou nouveau domicile de P.C.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (III), a interdit à F.C.________
d’entrer en contact avec P.C.________, par quelque moyen que ce soit,
notamment, mais pas exclusivement, par téléphone, message ou courriel,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (IV), a dit
que F.C.________ contribuerait à l’entretien de son fils I.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
P.C.________, allocations familiales non comprises, d’une pension
mensuelle de 1'150 fr. pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022, puis
de 2'540 fr. dès le 1er avril 2022 (V), a dit que P.C.________ contribuerait à
l’entretien de son époux F.C.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire, d’une pension
mensuelle de 340 fr. du 1er février au 31 mars 2022, puis de 1'165 fr. dès
le 1er avril 2022 (VI), a rapporté le chiffre III de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 20 décembre 2021 (VIII), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IX) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (X).
En droit, la présidente a retenu que le droit de visite de
F.C.________ sur son fils s’effectuerait dans un premier temps par

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l’intermédiaire du H.________ (Association S.________) et ce jusqu’à
réception du rapport d’évaluation de la DGEJ, afin de prendre toutes les
précautions nécessaires au vu des inquiétudes exprimées par P.C.________
et conformément aux recommandations de la DGEJ, rien ne justifiant
cependant de suspendre le droit de visite. La présidente a en outre
confirmé le mandat de surveillance, au sens de l’art. 307 al. 3 CC, confié à
la DGEJ, et l’a précisé en ce sens qu’il comprendrait en particulier la
mission de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, le droit de visite
médiatisé de F.C.________ sur son fils auprès du H.________, à raison d’une
heure toutes les deux semaines pour commencer, puis selon les modalités
convenues entre cette structure et la DGEJ. S’agissant des effets
personnels que F.C.________ souhaitait récupérer, la présidente a retenu
qu’un ami de celui-ci s’était déjà rendu trois fois au domicile conjugal pour
y prendre des affaires de F.C.________. Il avait ainsi pu récupérer ses effets
strictement personnels tels que vêtements, médicaments, documents
administratifs et de quoi se reloger sommairement. Concernant les
contributions d’entretien, la présidente a retenu dans le budget de
P.C.________ notamment les intérêts hypothécaires ainsi que les
amortissements direct et indirect du domicile familial. S’agissant de
F.C.________, la présidente a tenu compte des indemnités journalières
touchées de la caisse de chômage au vu de son récent licenciement pour
des motifs économiques. Dans ses charges mensuelles, la présidente a
retenu un forfait de 150 fr. pour les recherches d’emploi.
B. a) Par acte du 16 mai 2022, F.C.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens notamment qu’il exerce un droit de
visite sur son fils I.________ durant 4 heures tous les week-ends,
alternativement le samedi matin et le dimanche après-midi durant deux
mois, de juin à juillet 2022, puis à raison de 10 heures par week-end,
alternativement le samedi et le dimanche durant trois mois, d’août à
octobre 2022, puis du samedi à 8h au dimanche à 18h, un week-end sur
deux, ainsi qu’une journée par semaine, durant deux mois, de novembre à
décembre 2022, puis, à partir du 1er janvier 2023, qu’une garde alternée
soit mise en place à raison d’une semaine chez chacun des parents, qu’il

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soit autorisé à se rendre au domicile conjugal afin de récupérer le solde de
ses effets personnels, à savoir ses montres, boutons de manchettes, stylos
Mont-Blanc, valise de voyage et clefs de ses appartements en [...], qu’il ne
doive aucune contribution d’entretien pour son fils et que P.C.________ (ci-
après : l’intimée) contribue à son entretien par le régulier versement en
ses mains d’une contribution d’entretien de 2'460 fr. par mois, la première
fois pour le mois de février 2022. Préalablement, l’appelant a conclu à
l’octroi d’une provisio ad litem de 9'000 fr. et subsidiairement à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’appelant a produit un bordereau de pièces et a requis la
production en mains de l’intimée de toutes les pièces établissant sa
fortune, soit notamment le relevé de l’ensemble de ses comptes bancaires
pour la période allant du 30 juin 2021 au jour de la réquisition. L’appelant
a également sollicité la production en mains de la DGEJ d’un rapport
intermédiaire s’agissant de l’attribution de la garde et de l’exercice du
droit de visite sur l’enfant I.________.
b) Par ordonnance du 10 juin 2022, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté les requêtes de provisio
ad litem et d’assistance judiciaire de l’appelant et a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais.
c) Dans sa réponse du 25 juillet 2022, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit des pièces sous
bordereau.
d) Par prononcé du 3 août 2022, l’autorité de première
instance a ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
e) Par courrier du 16 septembre 2022, l’appelant a produit des
pièces sous bordereau.
Le 28 octobre 2022, il a produit un bordereau complémentaire.

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f) Lors de l’audience d’appel du 31 octobre 2022, l’appelant a
produit de nouvelles pièces.
Entendue à cette occasion, B.________, de la DGEJ, a déclaré
qu’en raison de l’attitude de l’appelant durant le premier entretien de
mise en place des visites médiatisées, l’Association S.________ avait refusé
de travailler avec lui. Elle avait été assez catégorique sur le fait qu’elle
voulait attendre le résultat de l’expertise avant de reprendre le travail. Au
niveau des institutions publiques, B.________ ne voyait pas d’autre
institution que l’association précitée pour répondre à la demande de visite
médiatisée. Il y avait une structure privée, Accord famille, qui s’occupait
de visites médiatisées, mais les frais étaient à la charge des parents.
A l’issue de l’audience, un délai au 22 novembre 2022 a été
fixé aux parties pour déposer leurs déterminations sur les pièces produites
en audience et pour produire d’éventuelles pièces complémentaires.
Chaque partie disposerait ensuite d’un délai non prolongeable au 2
décembre 2022 pour formuler d’éventuelles observations
complémentaires sur les déterminations. Les parties ont en outre déclaré
d’ores et déjà renoncer à déposer des plaidoiries écrites, considérant que
les écritures déposées étaient suffisantes à cet égard. Les parties ont été
informées qu’à l’échéance du second délai, la cause serait gardée à juger
et l’arrêt leur serait ensuite notifié.
g) Dans ses déterminations du 22 novembre 2022, l’appelant
a conclu par voie de mesures superprovisionnelles qu’ordre soit donné à la
DGEJ de mettre en œuvre, sans délai, son droit de visite médiatisé sur son
fils I.________ auprès de la structure « Accueil famille » à [...] ou de toute
autre structure susceptible d’accueillir un droit de visite médiatisé à raison
au minimum d’une heure toutes les deux semaines, puis selon les
modalités convenues entre cette structure et la DGEJ. Il a produit quatre
pièces sous bordereau et a requis la production en mains de l’intimée des
justificatifs des versements effectués en faveur de la maman de jour
d’I.________ pour les mois de janvier à décembre 2022, ainsi que tous les
baux loyer qu’elle avait conclus s’agissant de l’immeuble sis à [...].

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Le 22 novembre 2022, l’intimée a quant à elle produit un
bordereau de pièces et requis la production en mains de l’appelant d’une
demande introduite devant le Tribunal des prud’hommes contre son
ancien employeur.
h) Par courrier du 2 décembre 2022, l’appelant a confirmé ses
conclusions superprovisionnelles du 22 novembre 2022 et a produit une
pièce.
Par courrier du 2 décembre 2022, l’intimée s’est déterminée et
a produit deux pièces sous bordereau.
i) Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge unique a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. F.C.________, né le [...] 1991, et P.C.________, née [...] le [...]
1986, se sont mariés le [...] 2021.
Un enfant est issu de leur union, I.________, né le [...] 2021.
2. a) Le 20 décembre 2021, l’intimée a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale devant
la présidente en concluant notamment à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées, à ce que le domicile familial lui soit attribué, à
ce que la garde exclusive sur l’enfant I.________ lui soit attribuée, à ce qu’il
soit fait interdiction à l’appelant de pénétrer et de s’approcher à moins de
400 mètres du domicile familial, ou de tout autre lieu de résidence ou
nouveau domicile de l’intimée, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP, à ce qu’il soit fait interdiction à l’appelant de

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rentrer en contact avec l’intimée par quelque moyen que ce soit,
notamment, mais pas exclusivement, par téléphone, message ou courriel,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, à ce que
l’appelant soit astreint au versement d’une contribution d’entretien en
faveur de son fils dont le montant serait précisé en cours d’instance et à
ce que l’appelant soit astreint au versement d’une contribution d’entretien
en faveur de l’intimée d’un montant qui sera précisé en cours d’instance.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20
décembre 2021, la présidente a notamment ordonné à l’appelant de
quitter le domicile familial immédiatement dès la notification de
l’ordonnance, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP (I), a interdit à l’appelant et à l’intimée de quitter le territoire suisse
avec l’enfant I.________ jusqu’à nouvel ordre, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP (III), a attribué à la DGEJ la garde
exclusive de l’enfant I.________ à charge pour elle de le placer chez sa
mère et de déposer d’ici au 7 janvier 2022 une appréciation afin de
déterminer si l’enfant était en danger et s’il y avait lieu d’ordonner en sa
faveur des mesures de protection (IV), a interdit à l’appelant de pénétrer
et de s’approcher à moins de 400 mètres du domicile familial, ou de tout
autre lieu de résidence ou nouveau domicile de l’intimée, sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (V) et a interdit à l’appelant
de rentrer en contact avec l’intimée par quelque moyen que ce soit,
notamment, mais pas exclusivement, par téléphone, message ou courriel,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (VI).
c) Par courrier du 7 janvier 2022, la DGEJ a exposé sa première
appréciation de la situation et a préconisé de restituer la garde de l’enfant
I.________ à sa mère, dans la mesure où celle-ci n’avait pas de projet
imminent de quitter la Suisse et que l’enfant vivait déjà auprès d’elle. La
DGEJ a également préconisé de confier un mandat d’évaluation à la l’Unité
évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) afin d’obtenir un
préavis quant à l’attribution des droits parentaux et du droit de visite,
accompagné d’une surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC
durant le temps de l’évaluation. Il ressort par ailleurs de ce rapport que

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l’intimée s’inquiétait de savoir que l’appelant pourrait « avoir accès à son
fils », déclarant qu’il pouvait avoir des « accès de colère » et s’emporter
très facilement verbalement. Elle avait souffert de violences physiques de
la part de l’appelant à deux reprises. L’appelant avait pour sa part indiqué
être très surpris de la situation et estimait que les décisions prises étaient
infondées et injustes à son égard. Il avait ajouté que l’intimée était
instable émotionnellement, fragile et qu’elle pouvait avoir parfois des
réactions disproportionnées. Il avait demandé à voir son fils rapidement.
La DGEJ a indiqué qu’il était difficile de vérifier la véracité des propos des
parties. La situation entre elles était néanmoins extrêmement
conflictuelle. Il convenait que les parties puissent réfléchir à des modalités
du droit de visite de l’appelant, suffisamment sûres et adaptées au vu du
très jeune âge de l’enfant, dans le but de maintenir le lien entre le père et
le fils.
d) Le 14 janvier 2022, l’intimée a déposé un mémoire
complémentaire et a pris de nouvelles conclusions en ce sens que le droit
de visite de l’appelant soit suspendu jusqu’à la production du rapport
d’évaluation de l’UEMS, que les coûts directs d’I.________ soient fixés à
3'057 fr. 70 après déduction des allocations familiales par 300 fr., que
l’appelant soit condamné au versement d’une contribution d’entretien
mensuelle de 4'216 fr. 60, allocations familiales non comprises, en faveur
d’I.________, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de
l’intimée, et qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux.
e) Dans sa réponse du 14 janvier 2022, l’appelant a
notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées,
à ce que la jouissance du domicile familial soit attribuée à l’intimée, à
l’exception des effets personnels et meubles personnels de l’appelant, à
ce que l’intégralité des charges relatives à ce bien soit supportée par
l’intimée, à ce que la moitié des loyers touchés sur les studios reviennent
à l’appelant et l’autre moitié à l’intimée, à ce que la garde de l’enfant
I.________ soit attribuée à l’intimée, avec un droit de visite de l’appelant
sur son fils qui s’exercerait d’entente entre les parties, mais au minimum à
raison de trois après-midi par semaine jusqu’à la fin de l’allaitement, à ce

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que le droit de visite soit étendu et comprenne deux journées par
semaine, avec les nuits, ainsi qu’un week-end sur deux, avec les nuits,
ainsi que la moitié des vacances scolaires dès le 1er avril 2022, à ce qu’un
régime de garde alternée soit instauré lorsque l’enfant ne serait plus
allaité, à raison d’une semaine avec l’intimée et une semaine avec
l’appelant, ainsi qu’alternativement la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés avec l’intimée et l’autre moitié avec l’appelant, à ce que
les parties soient exhortées à entamer un travail de coparentalité, à ce
qu’il soit donné acte à l’appelant de son accord à verser en faveur de
l’enfant I.________ une contribution d’entretien, dont le montant serait
précisé en cours d’instance, sous déduction des allocations familiales
versées mensuellement à l’intimée, et à ce qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due en faveur de l’intimée.
f) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 24 janvier 2022, N.________, de la DGEJ, a indiqué qu’elle
pourrait donner les coordonnées d’une association, H.________, qui pourrait
médiatiser le droit de visite du père avec son fils. Elle a également précisé
que compte tenu du jeune âge de l’enfant, il allait falloir aménager un
droit de visite particulier et adapté, et que la présence d’une personne
neutre lors de l’exercice du droit de visite pourrait être une solution
adéquate dans un premier temps.
Les parties ont en outre passé une convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, ratifiée séance tenante par la présidente
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux P.C.________ et F.C.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective date du 20 décembre 2021.
II. La garde de l’enfant I.________, né le [...] 2021, est confiée à sa
mère P.C.________, auprès de laquelle il est officiellement
domicilié.
III. Parties conviennent de mettre en œuvre un mandat
d’évaluation auprès de l’UEMS de la DGEJ afin de faire toute
proposition utile en lien avec l’attribution de la garde et
l’exercice du droit de visite sur l’enfant I.________.

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IV. Parties conviennent de confier à la DGEJ un mandat de
surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC durant le
temps de l’évaluation. »
g) Dans ses déterminations du 4 février 2022, l’appelant a
notamment conclu à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser une
somme mensuelle de 2'460 fr. représentant la moitié des loyers des deux
studios des parties, ainsi qu’une contribution d’entretien couvrant sa part
à l’excédent et son déficit, dès le 31 janvier 2022, et à ce qu’il ne doive
aucune contribution d’entretien à l’égard de son fils.
h) Lors de la reprise d’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 14 mars 2022, B.________, de la DGEJ, a expliqué avoir
pris contact avec H.________, qui n’avait pas de délai d’attente et qui
s’était dit prêt à médiatiser le droit de visite de l’appelant avec I.________,
lequel pourrait avoir lieu à raison d’une heure toutes les deux semaines
pour commencer. Elle a précisé que cette structure était spécialisée pour
les enfants en bas âge.
i) Par courrier du 31 mars 2022, la DGEJ a informé la
présidente qu’une visite père-enfant avait été organisée dans ses locaux
en date du 30 mars 2022 et que cette dernière s’était bien déroulée,
malgré le fait que l’enfant avait d’abord versé quelques larmes. L’appelant
avait été adéquat avec son fils, qui s’était finalement calmé et s’était
endormi dans ses bras. Dans l’attente d’une décision fixant le droit de
visite de l’appelant, la DGEJ a proposé aux parents d’organiser une
seconde visite médiatisée par ses soins dans ses locaux ; l’intimée s’y
était toutefois opposée. La DGEJ a indiqué qu’il lui apparaissait judicieux
qu’une décision fixant le droit de visite de l’appelant par l’intermédiaire du
H.________ soit rendue dans les meilleurs délais afin de maintenir le lien
père-enfant.
3. Dans son rapport d’évaluation du 1er juin 2022, l’UEMS a
conclu à ce qui suit :
« • D'ordonner dans les meilleurs délais, la mise en œuvre d'une
expertise pédopsychiatrique pour évaluer les compétences de

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chacun des parents, afin de se prononcer sur la prise en charge
de l'enfant.
Dans l'attente des résultats de l'expertise :
- De maintenir la garde d'I.________ à Madame ;
- De maintenir la fixation du droit de visite de Monsieur par
l'intermédiaire d'Espace-contact de l'association du S.________,
à raison d'une heure toutes les deux semaines dans un
premier temps ;
• De lever notre mandat de surveillance éducative au sens de
l'art. 307 al. 3 CC et de confier à la place, un mandat de
curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC à I'ORPM
de [...]. »
4. a) Par courrier du 8 juillet 2022, dont une copie a été adressé
à la présidente, la DGEJ a fait état du fait que lors d’un entretien dans
leurs locaux la veille, l’appelant avait eu un comportement menaçant et
agressif verbalement, ainsi qu’une attitude inadéquate à l’égard de
B.________.
b) Dans un courrier du 20 juillet 2022, l’Association S.________
a également fait état d’une attitude véhémente de l’appelant à l’égard de
B.________. Il avait tenu des propos humiliants et inadéquats envers elle,
ne laissant place à aucun dialogue. L’entretien avait été interrompu.
L’association a dès lors indiqué reporter son intervention en ajoutant que
le processus serait repris lorsque l’expertise pédopsychiatrique aurait été
rendue et qu’il y aurait des éléments concrets concernant la protection de
l’enfant ainsi qu’un cadre sécurisant à mettre en place.
5. a) L’appelant est un ancien [...] professionnel de l’équipe de
[...], reconverti depuis neuf ans.
En 2017, il a été engagé par la société [...] SA en qualité de
directeur de l’agence de [...] puis, en 2019, il est devenu directeur
commercial pour la Suisse. Selon son certificat de salaire, il a réalisé en
2020 un salaire mensuel net de 9'744 fr. 60. Il a été licencié le 31 mai
2021 pour le 31 juillet 2021 ; en raison d’une succession d’arrêts maladie,
il a perçu son salaire jusqu’au 30 novembre 2021.

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b) L’appelant est inscrit à la Caisse cantonale de chômage du
Canton de Vaud depuis le mois de décembre 2021. Le montant de ses
indemnités journalières était de 368 fr. 65 brut.
Il a retrouvé un emploi auprès de la société [...] SA dès le 9
mai 2022 en qualité de chef de vente des véhicules utilitaires légers pour
un salaire mensuel brut de 8'000 francs.
6. Depuis le 1er août 2019, l’intimée travaille auprès de la société
[...] SA en qualité de manager responsable du conseil en stratégie pour la
Suisse romande.
Selon son certificat de salaire, elle a réalisé en 2021 un salaire
annuel net de 129'021 fr., y compris un bonus de 22'751 fr., auquel
s’ajoutent 5'004 fr. d’allocations pour frais forfaitaires de représentation,
ce qui correspond à un salaire mensuel net de 11'168 fr. 75.
7. Le domicile familial dont les époux sont copropriétaires est
composé d’un logement principal, occupé par l’intimée et I.________, ainsi
que de deux studios loués pour un loyer mensuel de 1'100 fr.,
respectivement de 1'275 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales
et non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
Par ailleurs, selon l’art. 296 al. 3 CPC, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties dans les procédures applicables aux

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enfants dans les affaires du droit de la famille. S’agissant de la
contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de
mesures provisionnelles, celle-ci est soumise au principe de disposition,
conformément à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 ; TF
5A_333/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.1). Ainsi, le juge est lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir
(TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid.
4.1.4).
2.3.2 Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, l’appelant a produit plusieurs nouvelles pièces. Celles-
ci sont recevables, quoi qu’en dise l’intimée, au regard de la maxime
inquisitoire illimitée applicable, la question de la garde et celle de la
pension pour l’enfant étant notamment litigieuses. Dès lors que les

- 15 -
revenus et charges de l’appelant doivent être déterminés, les pièces
produites à cet égard sont recevables. Il a ainsi été tenu compte des
pièces nouvelles dans la mesure utile.
L’intimée a également produit des pièces nouvelles, qui sont
également recevables compte tenu de la maxime applicable.
2.3.3 S’agissant des réquisitions formulées par les parties, elles
peuvent être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées) au
vu des considérants qui suivent, le dossier étant complet sur les faits de la
cause et la procédure d’appel pouvant en l’espèce être conduite sans
administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1 L’appelant conteste le fait que le premier juge n’ait pas mis en
place une garde alternée à partir du 1er janvier 2023.
3.2 En vertu de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque
les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273
ss CC) ; la possibilité d'une garde alternée est examinée en cas d'autorité
parentale conjointe (art. 298 al. 2ter CC).
La règle fondamentale pour attribuer la garde est le bien de
l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF
142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 141 III 328 consid. 5.4 ; ATF 131 III 209
consid. 5 ; TF 5A_739/2020 du 22 janvier 2021 consid. 2.1). Le juge doit
évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui
prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration d'une garde
alternée est effectivement à même de préserver le bien de l'enfant (ATF

- 16 -
142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4 ; ATF 136 I 178 consid. 5.3 ; ATF 115 II 206
consid. 4a ; TF 5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1 et les réf. citées).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte les capacités éducatives des parents, lesquelles doivent
être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager l'instauration
d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne capacité et
volonté des parents de communiquer et de coopérer compte tenu des
mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer la garde
alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents
portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés
futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer
de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît
contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Si les parents
disposent tous deux de capacités éducatives, le juge doit dans un
deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour
l'attribution de la garde. Au nombre des critères essentiels pour cet
examen, entrent en ligne de compte la situation géographique et la
distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la
volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et
l'enfant, la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation
antérieure, en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée
plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en
alternance déjà avant la séparation, la possibilité pour chaque parent de
s'occuper personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son
appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de
l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne
disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III
617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF
5A_794/2017 du 7 février 2018 consid 3.1).
Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et
leur importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la

- 17 -
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement
de l'enfant auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants
en bas âge alors que l'appartenance à un cercle social sera
particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de
collaboration et de communication des parents est, quant à elle, d'autant
plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un
certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des
parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3 ; TF 5A_200/2019 précité consid. 3.1.2 et les réf. citées ; sur le tout
TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1).
3.3
3.3.1 L’appelant invoque ne jamais s’être rendu coupable de
violence conjugale à l’encontre de l’intimée et qu’il ne ferait jamais rien
qui puisse être préjudiciable à son enfant. Il se serait toujours beaucoup
impliqué dans les soins et l’éducation de son fils. Il n’y aurait aucun indice
au dossier qui laisserait penser que l’appelant pourrait être dangereux
pour son enfant et il serait important qu’I.________ puisse développer des
liens avec ses deux parents, sans tarder, au vu de son jeune âge. Le
premier juge n’aurait pas dû suivre les recommandations de la DGEJ qui
préconisait de limiter et de médiatiser le droit de visite en raison de la
procédure pénale en cours. Depuis la séparation des parties, l’appelant
n’aurait vu son fils qu’à une seule reprise le 30 mars 2022 durant une
heure et demie. Il avait démontré à cette occasion sa capacité à s’occuper
d’un enfant en bas âge. L’appelant aurait en outre pris des mesures
auprès d’une crèche afin que l’enfant puisse être pris en charge lorsqu’il
travaille. L’extension du droit de visite devrait permettre une garde
alternée à terme selon l’appelant.
3.3.2 Il ressort des passages intitulés « Synthèse et discussion » et
« Conclusions » du rapport de l’UEMS du 1er juin 2022 ce qui suit :
« SYNTHÈSE ET DISCUSSION :
Nous constatons la présence d'un conflit massif entre les parents.
Depuis quelques mois, la situation n'a fait que de s'envenimer que
ce soit sur le plan civil ou pénal. Chacun des parents exprime des
insatisfactions quant à l'attitude de l'autre et s'inquiète pour

- 18 -
I.________ en lien avec la santé mentale de l'autre. Les parents nous
paraissant tous les deux très fragilisés par la situation et aucune
confiance n'est accordée à la partie adverse. De manière générale,
nous remarquons que l'intérêt d'I.________ ne peut malheureusement
pas être mis au premier plan au vu des nombreuses procédures en
cours. Un apaisement de la situation semble impossible à l'heure
actuelle.
Madame dit avoir subi de la violence de la part de Monsieur, depuis
sa grossesse. Comme ce dernier lui apparaît comme une menace,
elle peine à se projeter dans l'existence d'une relation père-enfant.
Elle doute en effet que cette relation puisse être saine et bénéfique
à I.________. A cause de l'attitude de Monsieur, refusant notamment
de rendre le permis C de l'enfant, elle a refusé qu'une seconde visite
père-enfant s'organise en notre présence. Monsieur quant à lui, ne
reconnaît aucunement la violence exercée sur Madame. Il affirme
que c'est lui qui a été la victime. Face au refus de Madame qu'une
seconde visite s'organise avec son fils en notre présence, il
souhaitait que nous imposions cette visite à Madame. Monsieur nous
est apparu comme une personne hautement exigeante. A ce
propos[,] nous nous permettons de vous faire parvenir en annexe un
exemple de missive reçue de Monsieur. Nous encourageons
Monsieur à prendre de la distance avec le conflit qui le lie à
Madame.
Bien qu'I.________ se porte pour l'instant bien, le conflit massif qui
oppose ses parents nous amène à nous inquiéter pour son
développement à terme. I.________ risque d'être fortement tiraillé
entre ses deux parents. Au vu de l'âge précoce de l'enfant et de nos
inquiétudes pour son développement vu le conflit parental, nous
estimons qu'une curatelle d'assistance éducative est nécessaire
pour la suite. Ce mandat au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC sera
exercé par de I'ORPM de [...] ; il permettra de centraliser les
informations du réseau et, le cas échéant, de proposer toutes autres
mesures si cela venait à s'avérer nécessaire dans l'intérêt de
l'enfant.
D'après nos observations, Madame – bien qu'elle soit fragilisée par
la situation actuelle – dispose de toutes les compétences parentales
nécessaires pour s'occuper d'I.________. Cette dernière sait aussi
demander de l'aide si besoin. Les professionnelles contactées n'ont
par ailleurs émis aucune inquiétude dans la relation mère-enfant. La
garde de l'enfant doit, d'après nous, être maintenue à Madame.
S'agissant du droit de visite de Monsieur, il est bien sûr
inenvisageable qu'une garde alternée soit mise en place comme
Monsieur le demande. Outre le conflit, I.________ est encore très
jeune et a besoin de stabilité. Par ailleurs, au vu de l'intensité de ce
conflit, il est également inenvisageable qu'un droit de visite non
médiatisé soit instauré à ce stade. C'est pourquoi, nous proposons
de maintenir la fixation d'un droit de visite médiatisé. Nous avions
annoncé que ce serait H.________ qui médiatiserait ces visites, mais
cette structure a désormais un délai, c'est pourquoi nous nous
sommes tournés vers la structure Espace-Contact qui est également
rattachée à l'association du S.________. Un entretien d'admission
entre les intervenants d'Espace Contact et la DGEJ est prévu à la mi-
juin. Les visites père-enfant pourront ensuite débuter.

- 19 -
Comme précédemment évoqué, chacun des parents s'est montré
extrêmement inquiet quant à la santé mentale de l'autre et de ce
fait, de la prise en charge de l'enfant. De notre côté, nous estimons
ainsi qu'un avis médical à travers l'instauration d'une expertise
pédopsychiatrique s'avère nécessaire. Cette expertise pourra
évaluer le contexte familial dans lequel grandit I.________, les
compétences des parents et leurs capacités à le protéger afin de
faire des propositions concernant les droits parentaux. Cette
expertise pourra aussi évaluer la faisabilité qu'un travail en
coparentalité se fasse par la suite, ce qui est pour l'heure
impossible.
CONCLUSIONS :
Au vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette
situation, nous nous permettons de proposer à votre Autorité :
• D'ordonner dans les meilleurs délais, la mise en œuvre d'une
expertise pédopsychiatrique pour évaluer les compétences de
chacun des parents, afin de se prononcer sur la prise en charge
de l'enfant.
Dans l'attente des résultats de l'expertise :
- De maintenir la garde d'I.________ à Madame ;
- De maintenir la fixation du droit de visite de Monsieur par
l'intermédiaire d'Espace-contact de l'association du S.________,
à raison d'une heure toutes les deux semaines dans un
premier temps ;
• De lever notre mandat de surveillance éducative au sens de l'art.
307 al. 3 CC et de confier à la place, un mandat de curatelle
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC à I'ORPM de [...]. »
En audience d’appel, B.________, de la DGEJ, a indiqué ce qui
suit :
« F.C.________ avait un droit de visite médiatisé fixé par le Tribunal
d’arrondissement. Nous avions mandaté l’Association S.________, soit
Espace Contact. Les premiers entretiens ont eu lieu en présence de
F.C.________, puis de P.C.________. En raison de l’attitude de
F.C.________ durant le premier entretien, Espace Contact a refusé de
travailler avec lui. Espace Contact a été assez catégorique sur le fait
qu’il voulait attendre le résultat de l’expertise avant de reprendre le
travail. A ma connaissance, l’expertise doit débuter en janvier 2023.
Au niveau des institutions publiques, je ne vois pas d’autre
institution qu’Espace [C]ontact qui pourrait répondre à la demande.
Il y a une structure privée, Accord famille, qui fait des visites
médiatisées, mais les frais seraient à la charge des parents. Pour ma
part, je me positionne à nouveau dans le sens d’attendre le résultat
de l’expertise avant de prévoir un droit de visite, ce qui est le point
de vue de la DGEJ. Le Point Rencontre ne pourra pas entrer en
matière car cette institution surveille les droits de visite. Il ne s’agit
donc pas d’un droit de visite médiatisé, alors qu’I.________ en a
besoin. Il est en plus très petit. Il aura un an et son père ne l’a pas
vu depuis mars 2022. Le droit de visite devra de toute façon se faire
dans un lieu sécurisé pour l’enfant. Le conflit a pris beaucoup
d’ampleur, les familles étant notamment prises dans le conflit. Le
droit de visite doit se faire de toute façon de manière médiatisée.

- 20 -
Pour répondre à Me Reil, aujourd’hui, je ne peux pas dire que
F.C.________ mettrait en danger I.________. L’âge de celui-ci, le conflit
familial, l’attitude de F.C.________ font que l’on propose un droit de
visite médiatisé.
F.C.________ n’a pas vu son enfant depuis un certain temps, mais
cela n’excuse pas que le processus d’admission soit mis à mal par le
comportement de F.C.________.
Pour répondre à F.C.________, la DGEJ de [...] ne peut pas servir de
lieu de transfert de l’enfant. La DGEJ n’est pas une structure
permettant d’exercer un droit de visite.
Pour répondre à Me Torrent, lors de l’entretien d’admission avec les
intervenants à la DGEJ, F.C.________ a eu une attitude humiliante et
agressive à mon encontre. Cette attitude était suffisamment grave
pour que la hiérarchie fasse un courrier à cet égard et pour que le
droit de visite ne puisse pas s’exercer tel que prévu. Lors de cet
entretien, j’ai ressenti des similitudes avec ce que P.C.________
décrivait concernant l’attitude agressive de F.C.________. »
3.3.3 En l’espèce, s’agissant des capacités éducatives de l’appelant,
elles n’ont pu être examinées qu’à une seule occasion lors de l’entretien
du 22 mars 2022 dans les locaux de la DGEJ où l’appelant s’est occupé de
l’enfant pendant une heure et trente minutes en présence de tiers. Il n’y a
pas d’autre élément probant à cet égard au dossier. Cela étant, tous les
intervenants s’accordent à relever le conflit massif qui existe entre les
parties. L’UEMS a du reste encouragé l’appelant à prendre de la distance
avec le conflit. Or, celui-ci semble persister compte tenu des déclarations
de B.________ lors de l’audience d’appel du 31 octobre 2022 et au vu des
écritures des parties qui ont suivi. Si une garde alternée devait être
ordonnée, il y aurait un risque que l’enfant I.________ soit exposé de
manière récurrente à ce conflit, ce qui est contraire à son intérêt. Des
inquiétudes quant au développement de l’enfant sont expressément
formulées par l’UEMS. On ne décèle par ailleurs aucun élément au dossier
qui permettrait de retenir que les parties ont la capacité et la volonté de
communiquer et de coopérer. De plus, en présence d’un enfant en bas
âge, pour lequel le critère de la stabilité est particulièrement important, ce
qui ressort non seulement des principes jurisprudentiels, mais aussi du
rapport de l’UEMS du 1er juin 2022, il convient de maintenir la situation
antérieure, soit l’attribution de la garde de l’enfant à l’intimée, étant
précisé qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’I.________
serait en danger auprès de sa mère. Les griefs de l’appelant doivent ainsi
être rejetés.

- 21 -
4.
4.1 L’appelant critique également le droit de visite tel que fixé
dans l’ordonnance entreprise.
4.2 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances.
Les relations personnelles permettent aux pères et mères non-
gardiens de participer au développement de l'enfant malgré l'absence de
communauté domestique et à l'enfant de maintenir un contact avec ses
deux parents, ce contact étant bénéfique en termes d'équilibre
psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ces relations
offrent en outre la possibilité à l'enfant élevé par un seul parent d'avoir un
rapport étroit avec une personne de l'autre sexe. Ainsi, le rapport de
l'enfant avec ses deux parents est essentiel, le critère déterminant pour
l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite étant le bien
de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit,
l'intérêt des père et mère étant par ailleurs relégué à l'arrière-plan
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, nn.
963 ss, pp. 615 ss). Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois
comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi
comme un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en premier
lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et réf. citées ;
TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet égard, il est
unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de
l'enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF
5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et réf. citées). C’est pourquoi,
du point de vue du bien de l’enfant, chacun des deux parents a en outre le
devoir de favoriser de bonnes relations avec l’autre parent : c’est
notamment au parent qui exerce principalement la garde de préparer
positivement l’enfant en vue des visites, des contacts par

- 22 -
vidéoconférence, etc., chez ou avec son autre parent (ATF 142 III 481
consid. 2.7, JdT 2016 II 427).
Le droit pour les parents d'entretenir des relations
personnelles avec leur enfant n'est cependant pas absolu et peut être
temporairement ou durablement refusé ou limité (Meier/Stettler, op. cit.,
nn. 966 ss, pp. 617 ss). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise
de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt
des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et
les réf. citées ; TF 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1 et les réf.
citées). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant variera
en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation
qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 984, pp. 635 s.
et les réf. citées). En outre, devront être pris en considération la situation
et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation avec l'enfant, sa
personnalité, son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement – et
celle du parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations
professionnelles ; Meier/Stettler, op. cit., n. 985 et les réf. citées). Les
conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le
droit de visite, une telle limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a
lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de
visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
4.3 En l’occurrence, il ressort du dossier que le droit de visite
médiatisé tel que prévu par l’ordonnance entreprise n’a pas été mis en
place. En effet, en raison du déroulement de la séance du 7 juillet 2022,
l’attitude de l’appelant à cette occasion étant mise en cause, l’Association
S.________, soit Espace Contact, a indiqué reporter son intervention lorsque
l’expertise pédopsychiatrique aurait été rendue et qu’il y aurait des
éléments concrets concernant la protection de l’enfant, ainsi qu’un cadre
sécurisant à mettre en place. La DGEJ n’a par conséquent pas été en
mesure d’organiser le droit de visite tel que prévu, ce qui est regrettable
car une rupture totale des liens paraît contraire à l’intérêt de l’enfant,

- 23 -
alors qu’il n’y a aucun élément au dossier en l’état qui justifie une
suppression totale du lien père-fils. Il ne ressort en outre pas du dossier
qu’une nouvelle tentative ait été faite avec Espace Contact. B.________ a
affirmé en audience d’appel que l’institution était catégorique sur la
situation et qu’il n’y en avait pas d’autre qui pourrait répondre à la
demande, l’institution Accord famille étant une institution privée. Le refus
de prise en charge résulte de l’attitude de l’appelant envers B.________, qui
paraît suffisamment grave pour que la DGEJ et Espace Contact le
signalent. On ne sait toutefois pas si l’appelant a depuis adressé une lettre
d’excuse à la prénommée ou s’il a tenté d’une quelconque manière de
remédier cette situation de blocage, qu’il apparaît avoir lui-même
provoquée. Par conséquent, il y a lieu de constater que le droit de visite
médiatisé ne peut pas être mis en œuvre auprès d’Espace Contact.
Cependant, le lien père-fils est important et le droit aux
relations personnelles est un droit de la personnalité de l’enfant. Comme
relevé, rien au dossier ne justifie en l’état une suppression totale de ce
droit et il convient de donner une chance à l’appelant de montrer qu’il a
compris les conséquences de son attitude le 7 juillet 2022 et qu’il est prêt
à faire tout le nécessaire pour rétablir le lien avec son fils en adoptant une
attitude exemplaire. Comme déjà relevé, l’enfant I.________ est encore très
jeune et il a vécu auprès de sa mère depuis la séparation des parties. Il n’a
pu voir son père qu’à l’occasion de la visite organisée le 22 mars 2022 et
ne l’a plus revu depuis. Les capacités éducatives de l’appelant n’ont dès
lors pas pu être appréciées de manière complète. Au vu de l’écoulement
du temps et afin de rétablir le lien, un droit de visite ne peut être restauré
que dans le cadre d’un droit de visite médiatisé.
L’appelant sollicite du reste la mise en place d’un droit de
visite médiatisé auprès de l’institution Accord famille, qui propose un
espace neutre au sein duquel la relation parent-enfant est reprise ou
maintenue, mais prévoit la présence d’un tiers neutre qui garantit la
sécurité physique et psychique de l’enfant, l’objectif étant d’accompagner
chaque parent à évoluer dans sa relation avec l’enfant lorsqu’elle a été
fragilisée ou rompue. Cette institution paraît dès lors appropriée pour

- 24 -
accueillir le droit de visite médiatisé dès que cette structure aura de la
disponibilité pour accompagner les visites père-fils. Les parties sont
exhortées à prendre contact avec cette structure aux fins de planifier la
reprise du droit de visite dans les meilleurs délais possibles, selon les
modalités à fixer par l’institution. Elles devront collaborer activement et de
manière adéquate avec l’organisme, afin que le droit de visite médiatisé
soit mis en œuvre dans les meilleurs délais. S’agissant de la fréquence des
visites, rien ne justifie en l’état de s’écarter de celle prévue par
l’ordonnance entreprise, soit à raison d’une heure toutes les deux
semaines pour commencer, puis selon les modalités convenues avec la
structure. Les frais de l’institution Accord famille seront pris en charge par
moitié entre les parties au vu de leur situation financière (consid. 5.4 et
5.5. infra).
S’agissant de l’élargissement du droit de visite, la question
devra être réexaminée et discutée avec la DGEJ, le mandat de surveillance
au sens de l’art. 307 al. 3 CC n’étant pas critiqué en appel, ainsi qu’Accord
famille, au vu de la période écoulée sans exercice effectif du droit de
visite. Les conclusions de l’expertise pédopsychiatrique, une fois connues,
devront également être prises en compte. En l’état, il n’est ainsi pas
possible de prévoir un élargissement du droit de visite, le lien père-fils
devant tout d’abord être rétabli et l’enfant étant encore petit.
5.
5.1 L’appelant critique également la contribution d’entretien
arrêtée par le premier juge en faveur de son fils I.________ et celle fixée en
sa faveur.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois

- 25 -
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1 ; également ATF 147 III 265 consid. 5.5), l’obligation d’entretien en
argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de
certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier
lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à
celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7).
5.2.2 Dans un ATF 147 III 265, le Tribunal fédéral a considéré que
pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se
fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten ; ATF 147 III 265 consid. 6.1, SJ 2021 I 316). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant, sauf situations très particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives ou pour des raisons liées aux besoins

- 26 -
concrets de l’enfant (ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ; cf. ATF 147 III 265,
déjà cité, consid. 6.6 in fine).
5.2.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes,
complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont
déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base, les
frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au
montant de base.
5.2.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265,
déjà cité, consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
5.2.5 Chez les parents, appartiennent typiquement au minimum
vital élargi du droit de la famille les impôts, ainsi que des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des

- 27 -
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2). La Cour de
céans juge admissible la prise en compte forfaitaire de frais mensuels de
télécommunication (abonnement, matériel de raccordement, Serafe
inclus) à raison de 130 fr. pour les adultes, ainsi que d’assurances en tous
genres à raison de 50 fr. (sauf l’assurance-maladie obligatoire et
complémentaire et l’assurance-vie ; CACI 15 décembre 2022/610).
5.2.6 Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée,
notamment une part aux coûts de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance-maladie complémentaire (ATF 147 III 265 loc. cit.).
5.2.7 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent (cf. infra consid. 5.2.8). En revanche, la contribution de
prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi du
droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la
moyenne (ATF 147 III 265 loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
5.2.8 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant

- 28 -
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge,
une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III
265, déjà cité, consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
5.2.9 Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l’union
conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid. 3.2). Pour
fixer la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge
doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue
au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la
vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre en considération
qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 CC, soit
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie
séparée, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité
lucrative. Ainsi, le juge doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de
ces faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de
son obligation de tenir le ménage antérieur en raison de la suspension de
la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail
ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, eu égard
notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut
donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour
l'adapter à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF
128 III 65 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 et les réf.
citées). En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même

- 29 -
sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en
divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015
consid. 2.1).
Dès lors que la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent s’impose désormais, sauf circonstances particulières, cette
méthode doit être appliquée pour calculer tous les types de contribution
d’entretien, dont la contribution d’entretien d’un époux (Juge unique CACI
21 janvier 2022/25 avec réf. aux ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.1 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6).
5.3
5.3.1 L’appelant conteste le montant retenu par le premier juge
concernant ses revenus, qui ont été arrêtés à 7'224 fr. 90 net par mois,
compte tenu du montant des indemnités journalières de 368 fr. 65 brut et
d’une moyenne de 21,7 jours travaillés par mois, ainsi que des déductions
de charges sociales.
5.3.2 Selon les décomptes d’indemnités journalières du chômage,
l’appelant a perçu les montants suivants de décembre 2021 à avril 2022 :
Décembre 4'318 fr. 13 jours indemnisés (compte tenu de 5 jours
2021 50 de délai d’attente)
Janvier 2022 6'991 fr. 21 jours indemnisés
55
Février 2022 6'658 fr. 20 jours indemnisés
70
Mars 2022 7'687 fr. 23 jours indemnisés
05
Avril 2022 5'326 fr. 16 jours indemnisés
90
L’appelant a ainsi perçu 30'982 fr. 70 au total sur cinq mois.
Cela étant, il n’explique pas les raisons pour lesquelles il n’a pas touché le
total des indemnités au mois d’avril 2022, celui-ci comptant vingt et un
jours à indemniser. De plus, outre les cinq jours de délai d’attente,

- 30 -
l’appelant n’expose pas pourquoi seuls treize jours ont été indemnisés au
mois de décembre 2021, alors que ce mois compte vingt-trois jours
indemnisables. Par conséquent, au stade de la vraisemblance, on tiendra
compte d’une indemnité mensuelle nette moyenne de 6'864 fr. 40 pour la
période de chômage de l’appelant de décembre 2021 à avril 2022
(décembre 2021 : 5'993 fr. 10 [23 jours – 5 jours de délai d’attente :
18 jours, soit 18 x 332 fr. 95], janvier 2022 : 6'991 fr. 55, février 2022 :
6'658 fr. 70, mars 2022 : 7'687 fr. 05, avril 2022 : 6'991 fr. 55).
5.3.3 L’appelant a commencé un nouveau travail dès le 9 mai 2022.
Il ressort de son contrat et de ses fiches de salaire des mois de mai à
septembre 2022 qu’il touche un salaire mensuel brut de 8'000 fr., auquel
s’ajoutent un montant pour la « part privée voiture de services » et des
frais fixes de 500 fr., versés douze fois l’an. L’appelant a ainsi perçu les
montants suivants :
Mai 2022 5'452 fr. 50
Juin 2022 7'402 fr. 20, dont 641 fr. 65 de part privée pour la voiture de
service
Juillet 2022 7'402 fr. 20, dont 320 fr. 85 de part privée pour la voiture de
service
Août 2022 7'674 fr. 35, dont 320 fr. 85 de part privée pour la voiture de
service
Septembre 7'402 fr. 20, dont 320 fr. 85 de part privée pour la voiture de
2022 service
D’après les conditions générales de la société [...] SA, un
treizième salaire mensuel est versé aux employés une fois par année
(chiffre 20.1).
Au vu de ces éléments, il ne sera pas tenu compte de frais de
déplacement de l’appelant, celui-ci percevant déjà de son employeur un
défraiement à ce titre de 320 fr. 85 pars mois. Son salaire sera réduit en
conséquence. Celui-ci s’élève donc à 7'671 fr. 45 ([7'402,20 – 320,85] x
13 : 12) par mois, part au treizième salaire compris.

- 31 -
L’intimée fait valoir que l’appelant percevrait des primes
supplémentaires. Elle ne le rend toutefois pas vraisemblable ; en
particulier, un tel montant ne ressort pas des fiches de salaire de
l’appelant. On s’en tiendra donc au salaire mensuel net de 7'671 fr. 45 dès
le mois de mai 2022.
5.3.4 S’agissant des revenus locatifs retenus à hauteur de 606 fr.
par le premier juge pour les deux appartements sous-loués par l’appelant,
celui-ci invoque que les frais d’électricité et d’assurances n’auraient pas
été pris en compte.
Il ressort des pièces produites en appel que les frais
d’électricité pour le premier appartement sous-loué à [...] se sont élevés à
87 fr. 15 du 2 février au 10 mars 2022 (37 jours), soit 37 fr. 15 d’électricité
et 50 fr. de « Divers ». Pour le second appartement à [...], ces frais étaient
de 54 fr. 85 du 23 juillet 2021 au 20 janvier 2022 (182 jours), soit 53 fr. 15
d’électricité et 1 fr. 70 de « Divers ».
Au stade de la vraisemblance et au vu des périodes sur
lesquelles portent ces factures, on retiendra des frais mensuels
d’électricité de 46 fr. (37 fr. 15 pour l’appartement à [...] et 8 fr. 85
[53,15 : 6 mois] pour l’appartement de [...], l’appelant n’ayant pas rendu
vraisemblable que les 50 fr. de « Divers » concernent une charge effective
pour l’électricité), montant qui sera déduit des revenus locatifs.
On ne tiendra pas compte des frais d’assurance-ménage de
l’appartement à [...] à hauteur de 43 fr. (pièce 112), qui portent
uniquement sur des biens mobiliers, dès lors que l’appelant ne rend pas
vraisemblable que le paiement de tels frais lui incombe. Il n’habite en effet
pas dans cet appartement et ses affaires n’y sont donc pas. Par ailleurs, le
document ne comporte aucune date et l’on ne sait pas si l’appelant
s’acquitte effectivement de cette charge.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2022, l’appelant fait
valoir que le sous-locataire de l’appartement de [...] aurait quitté le

- 32 -
logement. Il ne produit toutefois aucune pièce à cet égard et ne rend donc
pas vraisemblable une éventuelle diminution de revenus. La seule pièce
produite concerne un appartement en [...] (pièce 124).
Partant, les revenus locatifs de l’appelant sont arrêtés à 560 fr.
(606 – 46).
5.4
5.4.1 L’appelant fait ensuite valoir différents griefs concernant ses
charges mensuelles telles qu’établies par le premier juge.
5.4.2 L’appelant invoque que l’ordonnance entreprise retiendrait à
tort qu’il n’a pas besoin d’un véhicule, dès lors qu’il serait au chômage.
Or, l’ordonnance attaquée retient un montant de 150 fr. par
mois à titre de frais de recherches d’emploi. Ceux-ci comprennent les frais
de déplacement (Juge unique CACI 23 avril 2021/195 ; CACI 18 septembre
2019/503). Il n’y a donc pas de montant supplémentaire à ajouter aux
charges de l’appelant à ce titre pour la période de chômage.
Pour la période postérieure, le montant de 320 fr. 45 perçu à
titre de défraiement pour la part privée du véhicule de service a déjà été
déduit du salaire de l’appelant, de sorte qu’on ne serait prendre en
compte un montant supplémentaire (cf. consid. 5.3.3 supra). Les griefs de
l’appelant sont donc infondés.
5.4.3 L’appelant fait valoir que le premier juge aurait retenu à tort
les primes des polices d’assurance-vie dans le budget de l’intimée alors
qu’il les payerait lui-même, soit une prime de 150 fr. par mois et une
seconde de 175 fr. par mois.
Il ressort du contrat de financement hypothécaire conclu le 2
juillet 2021 par les parties et la [...], qui porte sur le financement de leur
« résidence principale », que les amortissements étaient prévus comme il
suit :

- 33 -
- Direct de 2'000 fr. par trimestre ;
- Indirect de 3'600 fr. annuellement sous forme de prime
d’assurance-vie ;
- Indirect de 3'600 fr. annuellement à verser sur un compte
épargne au nom de l’intimée.
Selon un avenant au contrat de financement du 21 juillet 2021,
le nouveau plan d’amortissement était le suivant :
- Amortissement direct de 1'925 fr. par trimestre ;
- Amortissement indirect de 1'800 fr. annuellement sous
forme de prime d’assurance-vie ;
- Amortissement indirect de 2'100 fr. annuellement sous
forme de prime d’assurance-vie ;
- Amortissement indirect de 1'800 fr. annuellement à verser
sur un premier compte épargne au nom de l’intimée ;
- Amortissement indirect de 1'800 fr. annuellement à verser
sur un second compte épargne au nom de l’intimée.
D’après deux « Feuilles de calcul » de [...], deux solutions de
prévoyance 3ème pilier A étaient prévues pour l’appelant avec une
première prime annuelle de 1'800 fr. et une seconde de 2'100 francs.
Au vu de ces documents, il convient en effet de retenir que
l’appelant s’acquitte de deux polices d’assurance-vie à titre
d’amortissement indirect du bien des parties. Il convient par conséquent
d’ajouter à ses charges le montant de 325 fr. (150 [1'800 : 12] + 175
[2'100 : 12]) pour ce poste et de le déduire en parallèle chez l’intimée
(consid. 5.5.2 infra).
5.4.4 Selon l’appelant, l’ordonnance litigieuse ne tiendrait pas
compte, à tort, du coût de ses immeubles en [...].

- 34 -
Dès lors que les charges relatives à une résidence secondaire
ne font pas partie du minimum vital LP ni du droit de la famille, on ne
retiendra aucun montant à titre de charges en lien avec les immeubles en
[...] (Juge unique CACI 6 octobre 2022/507 ; CACI 13 juin 2022/314), étant
précisé qu’aucun montant n’est retenu à titre de revenus non plus.
5.4.5 D’après l’appelant, sa charge fiscale mensuelle serait de 1'800
francs.
Au vu des montants arrêtés ci-après à titre de contributions
d’entretien, des revenus de l’appelant et selon le simulateur d’impôt de la
Confédération, la charge fiscale mensuelle de l’appelant peut être estimée
à 1'500 francs.
5.4.6 L’intimée conteste pour sa part le montant de 150 fr. retenu
pour l’exercice du droit de visite ainsi que les frais médicaux à hauteur de
636 fr. 70.
Concernant le montant forfaitaire pour le droit de visite,
l’appelant n’a en effet pas pu exercer celui-ci jusqu’à présent, alors qu’il a
été ordonné par le premier juge. Le présent arrêt confirme également
l’exercice d’un droit de visite médiatisé. Dans ces conditions et au vu de la
situation particulière s’agissant du refus d’Espace Contact d’aller de
l’avant avec la mise en place du droit de visite médiatisé, il convient de
tenir compte du montant de 150 fr. dans le budget de l’appelant.
S’agissant des frais médicaux de l’appelant, il ressort du détail
établi par l’assureur-maladie de l’appelant pour 2021 que le montant non
reconnu s’est élevé à 6'640 fr. 75 et celui de la participation était de 1'000
francs. Certes, ces montants concernent l’année 2021, mais ils permettent
de calculer une moyenne des frais médicaux. De plus, entendu en
première instance, l’appelant a indiqué souffrir de problèmes de santé
chroniques importants, avoir subi une opération en septembre 2021 et
devoir en subir une nouvelle. Comme retenu par le premier juge, au stade

- 35 -
de la vraisemblance, les frais médicaux de 636 fr. 70 ([6'640,75 + 1'000] :
12) peuvent être retenus pour l’appelant.
5.4.7 On retiendra d’office, vu la maxime applicable, des forfaits
pour les télécommunications de 130 fr. et les assurances de 50 fr. (cf.
consid. 5.2.5 supra).
Les autres postes n’étant pas contestés, il s’ensuit que les
charges mensuelles de l’appelant sont les suivantes :
Base mensuelle 1'200 fr. 00
Loyer 1'800 fr. 00
Prime d’assurance-maladie 445 fr. 15
Frais médicaux non remboursés 636 fr. 70
Droit de visite 150 fr. 00
Prime d’assurance LCA 106 fr. 20
Forfait télécommunication 130 fr. 00
Assurances 50 fr. 00
Assurance-vie 325 fr. 00
Impôts (estimation) 1'500 fr. 00
Total 6'343 fr. 05
Pour la période de chômage de l’appelant, il convient d’ajouter
150 fr. de recherches d’emploi au budget qui précède.
Partant, le disponible de l’appelant s’élève à 931 fr. 35 du 1er
janvier 2022 au 30 avril 2022 (6'864,40 + 560 – 6'493,05), puis à 1'888 fr.
40 (7'671,45 + 560 – 6'343,05) dès le 1er mai 2022.
5.5
5.5.1 S’agissant des revenus de l’intimée, l’appelant se réfère à une
pièce produite par celle-ci, soit une simulation des frais de crèche
d’I.________, faisant état de revenus bruts de 137'004 fr. et d’un bonus de
26'700 francs. L’appelant fait valoir que l’intimée percevrait ainsi un

- 36 -
revenu mensuel net de 13'642 fr. et non de 11'168 fr. 75 comme retenu
dans l’ordonnance attaquée.
Or, il ressort des fiches de salaire de l’intimée qu’elle a perçu
un salaire de 9'440 fr. en novembre 2021, de 9'450 fr. 50 en décembre
2021 et de 9'443 fr. 70 en février 2022. Son certificat de salaire 2021
indique un salaire annuel net de 129'021, bonus de 22'751 fr. compris, et
de 5'004 fr. de forfait de représentation. Le document produit concernant
les frais de crèche est une simple simulation et ne permet donc pas de
s’écarter du certificat de salaire 2021, sur lequel le premier juge s’est
fondé et qui n’est pas remis en cause par l’appelant, ni des fiches de
salaire de novembre 2021, décembre 2021 et février 2022 qui ne font état
d’aucune augmentation salariale de l’appelante. De plus, la simulation
mentionne des montants bruts, alors qu’il convient de tenir compte des
revenus nets. Partant, le montant retenu par le premier juge de 11'168 fr.
75 est confirmé.
5.5.2 Concernant les charges de l’intimée, l’appelant conteste le
montant retenu à titre de frais de logement. Les revenus locatifs
provenant de l’immeuble conjugal devraient être selon lui portés en
déduction dans les charges de loyers et non considérés comme un revenu
indépendant, dès lors que le prêt hypothécaire porterait sur l’ensemble de
l’immeuble et non uniquement sur la part de l’immeuble occupée par
l’intimée. L’appelant fait ainsi valoir des frais de logement de 0 fr. tant
pour l’intimée que pour I.________.
L’appelant invoque également supporter les amortissements
indirects à hauteur de 150 fr. et de 175 fr. ; il n’y aurait dès lors pas lieu
de les compter dans les frais de logement de l’intimée. Comme retenu ci-
avant (consid. 5.4.3 supra), les amortissements indirects payés par
l’appelant ont été retenus dans ses charges et doivent par conséquent
être déduits de ceux liés au frais de logement de l’intimée. Le grief est dès
lors fondé.

- 37 -
En déduisant ces deux montants, les frais de logement de
l’intimée et d’I.________ s’élèvent à 2'329 fr. 80 (2'654,80 [montant retenu
par le premier juge] – 150 – 175). Le premier juge a retenu des revenus
locatifs de 2'375 fr. par mois, soit un montant supérieur à celui arrêtés à
titre de frais de logement. Le grief de l’appelant sur la manière de retenir
lesdits frais locatifs n’est dès lors pas pertinent car ceux-ci couvrent à
l’évidence les frais de logement. Partant, le grief tombe à faux.
Il s’ensuit que les frais de logement de l’intimée s’élèvent à
1'863 fr. 85 (80 % de 2'329,80).
5.5.3 L’appelant fait valoir que l’immeuble propriété des parties
comporterait quatre places de parc, dont deux places seraient louées. Il y
aurait par conséquent lieu d’ajouter 100 fr. par mois au revenu locatif de
l’intimée.
Il ressort du contrat de bail conclu le 30 juin 2022 entre le
locataire [...] et l’intimée concernant la location d’un studio meublé dans
l’immeuble des parties qu’aucune location de place de parc n’est prévue.
Au stade de la vraisemblance, on ne tiendra par conséquent pas compte
d’un montant supplémentaire à titre de revenus locatifs.
5.5.4 De plus, comme pour l’appelant, on retiendra d’office, vu la
maxime applicable, des forfaits pour les télécommunications de 130 fr. et
les assurances de 50 fr. (cf. consid. 5.2.5 supra).
Les autres postes n’étant pas contestés, il s’ensuit que les
charges mensuelles de l’intimée sont les suivantes :
Base mensuelle 1'350 fr. 00
Frais de logement 1'863 fr. 85
Prime d’assurance-maladie 295 fr. 05
Frais de transport 494 fr. 05
Prime d’assurance LCA 116 fr. 70
Forfait télécommunication 130 fr. 00

- 38 -
Assurances 50 fr. 00
Assurance-vie 283 fr. 35
Impôts 1'458 fr. 50
Total 6'041 fr. 50
5.6
5.6.1 Concernant les charges de l’enfant I.________, l’appelant fait
valoir qu’il n’y aurait pas lieu de retenir des frais de logement, dès lors que
l’intimée n’en aurait pas. De plus, une part au logement de 20 % serait
excessive pour un enfant d’une année, ce d’autant plus que l’appartement
aurait une surface de 273 mètres carrés.
S’agissant des griefs relatifs au principe des frais de logement
et au calcul y relatif, il est renvoyé au raisonnement ci-avant concernant
l’intimée (consid. 5.5.2 supra), auquel on peut entièrement se référer.
Quant au pourcentage à retenir, dans la mesure où des frais
de logement de 465 fr. 95 ne paraissent pas excessifs en l’espèce et que
les revenus des parties le permettent, il n’y a pas lieu de s’écarter du
pourcentage retenu par le premier juge. Les griefs de l’appelant doivent
ainsi être rejetés.
5.6.2 D’après l’appelant, les frais de maman de jour pour l’enfant ne
devraient être retenus qu’à hauteur de 2'269 fr. au lieu de 2'836 fr. 20
allégués dans la mesure où celle-ci s’occuperait aussi des tâches
ménagères.
Il ressort des différentes pièces au dossier que la maman de
jour ne travaillait plus pour l’intimée en novembre 2022. Celle-ci a
néanmoins produit une simulation des frais de crèche d’I.________, qui sont
estimés à 2'437 fr. 50. Il y a par conséquent lieu de tenir compte d’un
montant de l’ordre de 2'500 fr. pour le poste de frais de garde de l’enfant
au stade de la vraisemblance, dès lors que l’intimée travaille à plein temps
et qu’I.________ doit par conséquent être gardé, ce que l’appelant ne
conteste pas.

- 39 -
5.6.3 Aucune part aux impôts ne devraient figurer dans les coûts
directs d’I.________ selon l’appelant, dès lors qu’il n’aurait pas de
contribution d’entretien à verser.
Or, dans la mesure où l’appelant devra payer une contribution
d’entretien en faveur de son fils de l’ordre de celle arrêtée par le premier
juge, où il s’agit d’une estimation et où la charge fiscale de l’intimée n’a
pas été contestée, il n’y a pas lieu, au stade de la vraisemblance, de
s’écarter de l’appréciation du premier juge concernant la part aux impôts
d’I.________.
5.6.4 Au vu de ce qui précède, les autres postes n’étant pas
contestés, les coûts directs de l’enfant I.________ peuvent être arrêtés
comme il suit :
Base mensuelle 400 fr. 00
Part au logement 465 fr. 95
Prime d’assurance-maladie 126 fr. 45
Prime d’assurance LCA 24 fr. 15
Frais de garde 2'500 fr. 00
Impôts 364 fr. 60
Total intermédiaire 3'881 fr. 15
- Allocations familiales 300 fr. 00
Total 3'581 fr. 15
5.7
5.7.1 Il convient à ce stade de fixer la contribution d’entretien pour
l’enfant I.________ et celle de l’appelant, étant précisé que l’intimée n’a pas
fait appel et n’a par conséquent pas contesté le principe d’une
contribution d’entretien en faveur de l’appelant.
A cet égard, il y a lieu d’examiner la situation des parties pour
deux périodes différentes, soit du 1er janvier au 30 avril 2022 (période de
chômage de l’appelant) et dès le 1er mai 2022 (date à laquelle l’appelant a

- 40 -
commencé à travailler chez [...] SA). Il est précisé que le dies a quo des
pensions n’est pas contesté, à savoir à partir du 1er janvier 2022 pour
I.________ et à partir du 1er février 2022 pour l’appelant.
5.7.2 Du 1er janvier au 30 avril 2022, les coûts mensuels d’entretien
de l’enfant I.________ se sont montés, après déduction des allocations
familiales, à 3'581 fr. 15 par mois. Le disponible de l’appelant s’élevait à
931 fr. 35 par mois (6'864,40 + 560 – 6'493,05) et celui de l’intimée à
7'502 fr. 25 par mois (11'168,75 + 2'375 – 6'041,50).
Bien que le disponible de l’intimée soit bien plus élevé que
celui de l’appelant, celui-ci doit néanmoins contribuer à l’entretien de son
fils, dès lors que le parent gardien fournit déjà sa contribution à l’entretien
en nature (soins et éducation) et que l’intimée devra, malgré la prise en
charge en nature, encore assumer une grande partie des coûts directs
d’I.________ eu égard au faible disponible de l’appelant. Compte tenu du
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature
(consid. 5.2.1 supra), l’appelant versera ainsi la somme de 930 fr. à titre
de contribution d’entretien pour son fils du 1er janvier 2022 au 30 avril
2022, soit son disponible, dès lors que l’on ne peut porter atteinte à son
minimum vital. Le solde des coûts directs de l’enfant sera assumé par
l’intimée.
Après couverture du solde des coûts directs de l’enfant par
l’intimée, il reste à celle-ci un excédent mensuel de 4'851 fr. 10 (7'502,25
– 3'581,15 + 930). Quant au disponible de l’appelant, il est épuisé par le
paiement de la pension pour son fils.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
susmentionnée, l’excédent doit être réparti en équité entre les ayants
droits par « grandes et petites têtes ». Le premier juge a toutefois réduit la
part d’excédent de l’appelant de 2/5 à 1/5 compte tenu du travail
surobligatoire effectué par l’intimée, dès lors qu’elle travaille à 100 %
alors qu’elle n’y est pas tenue au vu de l’âge de l’enfant et qu’elle exerce
seule la garde d’I.________, qui est encore petit et nécessite donc une prise

- 41 -
en charge personnelle importante. L’appelant conteste ce raisonnement
en invoquant que l’enfant bénéficierait ainsi d’un excédent conséquent qui
serait injustifié pour un enfant aussi petit et qu’une maman de jour aurait
été engagée pour s’occuper de l’enfant à plein temps.
Or, même à considérer qu’une maman de jour s’occupe de
l’enfant pendant la journée, ce qui ne semble plus être le cas, la maman
de jour [...] étant partie, l’appelant ne rend pas vraisemblable qu’elle
travaillerait plus de huit heures par jour (cf. contrat de travail conclu en
février 2022 avec [...], prévoyant huit heures de travail par jour). Partant, il
incombe bien à l’intimée, qui a la garde exclusive de l’enfant, de s’en
occuper seule quand elle ne travaille pas. Par conséquent, on ne peut
suivre le raisonnement de l’appelant selon lequel une tierce personne
s’occuperait d’I.________ à plein temps. De plus, contrairement à ce que
l’appelant soutient, la part d’excédent qui n’est pas répartie en sa faveur
n’est pas directement allouée à l’enfant. Dans la mesure où l’intimée
fournit tous les soins en nature à l’enfant, alors que l’appelant n’exercera
qu’un droit de visite médiatisé, ces prestations en nature de l’intimée
doivent être pondérées dans la répartition de l’excédent, raison pour
laquelle il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation du premier juge et il
convient de réduire la part d’excédent de l’appelant à 1/5.
Aussi, l’appelant doit se voir allouer une pension à hauteur de
970 fr. par mois (1/5 de 4'851 fr. 15), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains du bénéficiaire, du 1er février 2022 au 30 avril
2022.
5.7.3 Dès le 1er mai 2022, les coûts mensuels d’entretien de l’enfant
I.________ restent les mêmes, soit 3'581 fr. 15 par mois, après déduction
des allocations familiales. Le disponible de l’appelant s’élève quant à lui à
1'888 fr. 40 (7'671,45 + 560 – 6'343,05) par mois dès cette date et celui
de l’intimée est toujours de 7'502 fr. 25 par mois.
Le même raisonnement s’applique quant à la répartition des
coûts directs de l’enfant. Ainsi, bien que le disponible de l’intimée soit plus

- 42 -
élevé que celui de l’appelant, celui-ci doit néanmoins contribuer à
l’entretien de son fils, dès lors que le parent gardien fournit déjà sa
contribution à l’entretien en nature (soins et éducation) et que l’intimée
devra, malgré la prise en charge en nature, encore assumer une grande
partie des coûts directs d’I.________ eu égard au disponible de l’appelant.
Compte tenu du principe de l’équivalence des prestations en argent et en
nature (consid. 5.2.1 supra), l’appelant versera ainsi la somme de 1'885 fr.
à titre de contribution d’entretien pour son fils dès le 1er mai 2022, soit
son disponible, dès lors que l’on ne peut porter atteinte à son minimum
vital. Le solde des coûts directs de l’enfant sera assumé par l’intimée.
Après couverture du solde des coûts directs de l’enfant par
l’intimée, il reste à celle-ci un excédent mensuel de 5'806 fr. 10 (7'502,25
– 3'581,15 + 1'885). Quant au disponible de l’appelant, il est épuisé par le
paiement de la pension pour son fils.
Comme retenu au considérant précédent (consid. 5.7.2 supra),
auquel on se réfère intégralement, la part de l’excédent de l’appelant doit
être réduite à 1/5 afin de tenir compte de la part de travail surobligatoire
de l’intimée et de pondérer dans la répartition de l’excédent les
prestations en nature assumées seule par l’intimée.
Aussi, l’appelant doit se voir allouer une pension à hauteur de
1'160 fr. (1/5 de 5'806 fr. 10) par mois, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains du bénéficiaire, dès et y compris le 1er mai 2022.
6.
6.1 Dans un dernier grief relatif à ses effets personnels, l’appelant
invoque que l’intimée admettrait dans ses écritures détenir des effets
personnels qui lui appartiennent. Il n’y aurait aucune raison pour que
l’appelant ne puisse pas récupérer l’ensemble de ses effets personnels,
soit ses bijoux, sa valise de voyage et les doubles des clefs des
appartements en [...].

- 43 -
6.2 Le premier juge a retenu à cet égard qu’il ressortait de la
procédure qu’un ami de l’appelant, [...], s’était rendu trois fois au domicile
conjugal pour y récupérer des affaires de l’appelant. Celui-ci avait ainsi
notamment pu récupérer des affaires de cuisine, des médicaments et
effets de toilette, des vêtements, sous-vêtements, et chaussures, ainsi que
des classeurs. Cela semblait amplement suffisant, étant précisé qu’au
stade des mesures protectrices de l’union conjugale, il ne s’agissait pas
d’attribuer le mobilier, ce qui relevait de la liquidation du régime
matrimonial, mais de permettre à l’appelant de récupérer ses effets
strictement personnels tels que vêtements, médicaments, documents
administratifs et de quoi se reloger sommairement, ce qu’il a pu faire. Les
conclusions de l’appelant tendant à ce qu’il soit autorisé à récupérer ses
effets et meubles personnels qui se trouvaient toujours au domicile
conjugal ont donc été rejetées par le premier juge, dans la mesure où elles
avaient encore un objet.
6.3 En l’occurrence, l’appelant ne motive pas les raisons qui
justifieraient de s’écarter de l’appréciation de l’autorité précédente sur la
question de ses effets personnels (art. 311 al. 1 CPC ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; CACI 2 novembre 2022/539 et les réf.
citées). Il ne fait que répéter les arguments déjà invoqués en première
instance. Faute de motivation suffisante, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur ces griefs.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
7.2
7.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 44 -
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de
nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid.
5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3). En matière de
droit de famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale de répartir
les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des griefs sur
lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013 du 19
septembre 2013 consid. 3.5).
7.2.2 Le premier juge a statué sans frais ni dépens de première
instance. Vu l’issue du présent litige, il ne se justifie pas de revoir cette
question (art. 318 al. 3 et 106 CPC), de sorte que l’ordonnance peut être
confirmée sur ce point.
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.,
soit 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 7
et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), et 1'200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’appel (art.
65 al. 4 TFJC), ainsi que 100 fr. (art. 87 TFJC) pour le témoin convoqué à
l’audience d’appel, doivent être répartis, en équité, par moitié entre les
parties, au vu de l’issue du litige, l’appelant obtenant partiellement gain

- 45 -
de cause, chaque partie assumant un montant de 750 fr. (art. 107 al. 1 let.
c CPC).
L’intimée versera dès lors à l’appelant un montant de 450 fr. à
titre de remboursement de l'avance de frais judiciaires effectuée.
Eu égard à la clé de répartition qui précède, les dépens seront
compensés.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les requêtes de provisio
ad litem et d’assistance judiciaire de l’appelant ont été rejetées par
ordonnance du juge unique du 10 juin 2022. Il n’y a donc pas lieu d’y
revenir.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I, V et VI de son
dispositif comme il suit :
I. CONFIRME le mandat de surveillance, au sens de l’art.
307 al. 3 CC, confié à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse en faveur de l’enfant I.________, né le
[...] 2021 ;
Ibis. DIT que F.C.________ bénéficiera sur son fils I.________, né
le [...] 2021, d’un droit de visite médiatisé auprès
d’Accord Famille, Place de la Gare 9, 1071 Chexbres, à
exercer à raison d’une heure toutes les deux semaines
pour commencer, puis selon les modalités convenues
avec Accord Famille, les frais de cette institution étant

- 46 -
pris en charge par moitié entre F.C.________ et
P.C.________ ;
Iter. EXHORTE F.C.________ et P.C.________ à collaborer à la
mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du droit de
visite médiatisé auprès d’Accord famille ;
V. DIT que F.C.________ contribuera à l’entretien de son fils
I.________, né le [...] 2021, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de
P.C.________, allocations familiales non comprises, d’une
pension mensuelle de :
- 930 fr. (neuf cent trente francs) pour la période du
1er janvier au 30 avril 2022 ;
- 1'885 fr. (mille huit cent huitante-cinq francs) dès
le 1er mai 2022 ;
VI. DIT que P.C.________ contribuera à l’entretien de son
époux F.C.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire,
d’une pension mensuelle de :
- 970 fr. (neuf cent septante francs) pour la période
du 1er février au 30 avril 2022 ;
- 1'160 fr. (mille cent soixante francs) dès le 1er mai
2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
F.C.________, par 750 fr. (sept cent cinquante francs) et à la
charge de l’intimée P.C.________ par 750 fr. (sept cent
cinquante francs).

- 47 -
IV. L’intimée P.C.________ versera à l’appelant F.C.________ le
montant de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de
remboursement de l'avance de frais judiciaires effectuée.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alexandre Reil (pour F.C.________),
- Me Nathalie Torrent (pour P.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame B.________, DGEJ,
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à Accord famille,
Place de la Gare 9, 1071 Chexbres.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 48 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :