vd_gerichte · PE15.006405 · 2015-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.006405-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 avril 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Almeida Borges
*****
Art. 221 al. 1 let. c et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2015 par R.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 7 avril 2015
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.006405-VCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de R.________ pour infractions à
la Loi fédérale sur les armes et à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
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Il lui est notamment reproché d’avoir tiré, dans la nuit du 4 au
5 avril 2015, plusieurs coups de feu sur le parking de l’établissement [...]
au moyen d’une arme qu’il avait acquise et détenait sans autorisation,
ainsi que de se livrer à la culture et à la vente de cannabis.
R.________ a été appréhendé le 5 avril 2015.
B. Par ordonnance du 7 avril 2015, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de R.________ pour
une durée de trois mois, soit jusqu’au 5 juillet 2015, au motif qu’il
présentait un risque de réitération.
C. Par acte du 17 avril 2015, R.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu à ce que soient ordonnées, en lieu et place de
sa détention provisoire, des mesures de substitution sous la forme d’un
dépôt de ses papiers d’identité auprès de la Gendarmerie d’[...], avec
obligation de se présenter une fois par semaine à ce poste de
gendarmerie, ainsi que d’une assignation à résidence chez sa mère, à [...],
durant son temps libre au moyen du port d’un bracelet électronique.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en
détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du

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Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis
un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b)
ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre
(let. c). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la
peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
2.2 En l’espèce, le recourant a admis avoir acquis une arme sans
autorisation et tiré au moyen de celle-ci plusieurs coups de feu le 5 avril
2015 au matin devant le [...]. Il a également admis avoir vendu du
cannabis. Il existe ainsi des présomptions de culpabilité suffisantes contre
R.________.
3.

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3.1 Le recourant soutient que le risque de réitération qui a justifié
sa mise en détention provisoire ne serait plus réalisé, car il aurait été
engagé dès le 1er mai prochain en qualité d’ouvrier par B.________ Sàrl
pour une durée indéterminée.
3.2 Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un
risque de réitération que si le pronostic est très défavorable et si les délits
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT
2011 IV 325 ; ATF 135 I 71 c. 2.3 ; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités,
JT 2011 IV 3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de
récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec
une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation
personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions
commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221
CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir
l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF
137 IV 13 c. 4.5).
3.3 En l’espèce, l’extrait du casier judiciaire suisse de R.________
fait état de deux précédentes condamnations ainsi que de deux autres
enquêtes en cours pour des actes de violence. En outre, il convient de
tenir compte de la situation personnelle du recourant, qui a admis vivre de
son trafic de cannabis. Il est donc à craindre que, remis en liberté, il ne
commette des infractions du même genre que celles qui lui valent les
présentes poursuites. Concernant le contrat de travail produit par
l’intéressé en annexe à son recours, annonçant son engagement pour une
durée indéterminée auprès de B.________ Sàrl, outre que celui-ci paraît être
de complaisance, il est insuffisant pour parer au risque de récidive. En
effet, on peine à comprendre que le recourant ait subitement décidé de
travailler dans une entreprise tenue par deux compatriotes, également

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domiciliés à [...], alors qu’il en avait la possibilité avant sa mise en
détention.
Le risque de réitération est ainsi sérieux et concret.
3.4 Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs, la
question de l’existence d’un éventuel risque de fuite ou de collusion peut
demeurer indécise, dès lors que la détention est justifiée par l’existence
d’un risque de réitération.
4.
4.1 Le recourant propose à titre subsidiaire que des mesures de
substitution soient ordonnées si l’existence de l’une des conditions à la
détention provisoire devait être constatée par l’autorité de recours.
4.2 En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de
substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont
un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout
en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le
tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du
risque (ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la
proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le
maintien en détention pour les besoins de l'instruction présente l'ultima
ratio. La surveillance électronique ne constitue pas en soi une mesure de
substitution mais uniquement un moyen de contrôler l'exécution d'une
telle mesure : s'il apparaît d'emblée que cette mesure n'est pas apte à
prévenir le risque retenu, la surveillance électronique ne saurait être mise
en œuvre (TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 c. 3.4).
4.2 Au vu des considérants qui précèdent, les mesures de
substitution proposées par le recourant sous la forme d’un dépôt de ses

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papiers d’identité, d’une obligation de se présenter une fois par semaine à
la Gendarmerie d’[...] et d’une assignation à résidence au domicile de sa
mère à [...] au moyen d’un bracelet électronique – ne comportant pas
d’émetteur GPS – durant son temps libre ne sauraient être suffisantes afin
de prévenir efficacement le risque de réitération.
5. Pour le surplus, le principe de la proportionnalité des intérêts
en présence est respecté, ce qui, à juste titre, n’est pas contesté. Le
recourant est en effet détenu provisoirement depuis le 5 avril 2015.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
du 7 avril 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583
fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 avril 2015 est confirmée.

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III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________ est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de R.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Roxane Mingard, avocate (pour R.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :