vd_gerichte · PT08.017352 · 2009-08-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
404/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 17 août 2009
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffière : Mme Cardinaux
*****
Art. 83, 84, 146 ss, 452, 456a, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par J.________, requérante à l'incident
et défenderesse au fond, à Payerne, contre le jugement incident rendu le
1er avril 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
A.N.________ et B.N.________, intimés à l'incident et demandeurs au fond,
à Châbles (FR), et C.N.________, appelé en cause.
806

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Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A. Par jugement incident du 1er avril 2009, la Vice-présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois a rejeté
la requête d’appel en cause formée le 22 août 2008 par J.________ (I); fixé
les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour la requérante (II); dit que
J.________ est débitrice de A.N.________ et B.N.________ de la somme de 834
fr. à titre de dépens, TVA comprise (III); que J.________ est débitrice
d'C.N.________ de la somme de 834 fr. à titre de dépens, TVA comprise (IV).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement
incident, qui est le suivant :
«1. C.N.________ et J.________, se sont mariés le 9 novembre 2001.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale
du 22 septembre 2006, les époux, exposant en préambule qu'ils vivaient
séparés depuis mi-juillet 2006, ont notamment prévu de mettre en vente
l'immeuble sis chemin des Cormiers, à Estavayer-le-Lac, dont ils étaient
copropriétaires chacun pour moitié.
Le 15 juin 2007, C.N.________ et J.________ ont signé une
convention réglant les effets de leur divorce, convention qui a été ratifiée
par jugement de divorce rendu le 21 novembre 2007 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Concernant la
liquidation du régime matrimonial, le chiffre VI de cette convention
prévoyait ce qui suit :
"a) L'éventuel bénéfice de la vente du domicile conjugal sis chemin
des Cormiers, à 1470 Estavayer-le-Lac sera réparti à parts égales
entre J.________, et C.N.________.
b) C.N.________ prendra en charge le solde des impôts 2005
communal, cantonal et IFD du couple.
c) C.N.________ se reconnaît le débiteur de J.________, de la somme de
Fr. 5'000.-- (cinq mille francs), au titre de remboursement de
l'investissement consenti par son épouse dans son entreprise.

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d) Le montant de Fr. 5'000.-- ci-dessus à la lettre c sera le cas
échéant déduit du montant qui est dû à C.N.________ au titre de la
moitié du bénéfice de la liquidation du domicile conjugal et versé
directement à J.________ dans les dix jours dès signature de la
présente convention; à défaut, le montant de Fr. 5'000.-- est payable
dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire de divorce."
Le jugement de divorce des époux J.________ et C.N.________ est
devenu définitif et exécutoire dès le 4 décembre 2007.
2. A.N.________ et B.N.________ sont les parents d'C.N.________. Ils
sont copropriétaires de la parcelle sur laquelle est érigée leur maison, à
Châbles (FR).
Par lettre du 3 octobre 2005, ils se sont adressés à leur
créancier hypothécaire, K.________, afin de demander une augmentation
de leur hypothèque de 100'000 fr., exposant que ce montant serait utilisé
comme fond propre pour une nouvelle construction par leur fils
C.N.________.
.
Par lettre du 7 octobre 2005, K.________ a confirmé son accord
à l'augmentation demandée. D'entente entre parties, le taux d'intérêt a
été fixé à 2,6 % par an pour deux ans.
Par acte passé devant le notaire François Torche le 13
décembre 2005, la cédule hypothécaire grevant l'immeuble des époux
A.N.________ et B.N.________ a été portée de 250'000 à 350'000 fr. pour
garantir l'augmentation de prêt de 100'000 fr. consentie par K.________.
Le 17 janvier 2006, K.________ a donné l'ordre de verser le
montant de 100'000 fr., valeur au 24 janvier 2006, à la Banque Cantonale
de Fribourg, en faveur de Maître François Torche, à Estavayer-le-Lac.
3. Il n'est pas contesté que le montant de 100'000 fr. emprunté
par A.N.________ et B.N.________ a servi à financer la construction de la
maison construite par C.N.________ et J.________ à Estavayer-le-Lac. Les
parties n'ont cependant rédigé aucun contrat en la forme écrite au sujet
de la mise à disposition de ce montant.
Apparemment, il était convenu qu'C.N.________ et J.________
devaient prendre en charge l'intérêt de 2,6 % l'an courant sur le montant
emprunté par les époux A.N.________ et B.N.________. C'est ainsi que
J.________ a régulièrement versé chaque mois le montant de 216 fr. 60 à
ses beaux-parents, soit à quatre reprises les 1er mai, 30 mai, 30 juin et 31
juillet 2006, en indiquant qu'il s'agissait du remboursement des intérêts
dus à la société K.________. Puis C.N.________ a pris le relais, en payant
chaque mois ce même montant à ses parents, la dernière fois le 29 juin
2007 selon pièces au dossier.
4. Par contrat passé devant le notaire Olivier Andrey le 1er mars
2007, modifié par un avenant du 31 mai 2007, C.N.________ et J.________
ont vendu à des tiers leur immeuble d'Estavayer-le-Lac pour le prix de

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620'000 fr., dont un acompte immédiat de 62'000 fr. à la signature du
contrat et le solde de 558'000 fr. au plus tard le 3 juillet 2007.
Conseil de J.________ dans le cadre du divorce J.________ et
C.N.________ l'avocate Isabelle Jaques a écrit le 31 mai 2007 au notaire
Olivier Andrey pour lui demander de consigner en ses mains l'éventuel
bénéfice ressortant de la vente du 1er mars 2007.
Par lettre du 17 septembre 2007, les époux A.N.________ et
B.N.________ se sont adressés à l'avocate Isabelle Jaques en ces termes :
"Par la présente, nous vous demandons de débloquer dans le plus
bref délai, le versement de notre fond propre de Fr. 100'000.00, prêté
à notre fils C.N.________ et à son ex-femme J.________ pour la
construction de leur maison.
Depuis début juillet, leur maison est vendue. Jusqu'à cette date, notre
fils nous a versé mensuellement les intérêts de cette somme.
Nous déplorons vivement le fait que vous ayez bloqué cette somme,
car nous pensons que celle-ci ne regarde en rien ce qui se passe
actuellement, question divorce (à l'amiable… !!!???), ni le problème
de garde de notre charmante petite fille.
En comptant sur votre compréhension, et, dans l'attente de votre
prompt courrier à Me Andrey, nous vous présentons, Madame, nos
salutations empressées."
L'avocate Isabelle Jaques n'a semble-t-il donné aucune suite à
cette lettre. Par courrier du 11 janvier 2008, elle a prié le notaire Olivier
Andrey de procéder à la répartition du bénéfice réalisé sur la vente de
l'immeuble, conformément au chiffre VI de la convention sur les effets du
divorce ratifiée par jugement du 21 novembre 2007. Elle a attiré
l'attention du notaire sur le fait qu'un montant de 5'000 fr. devait être
versé en faveur de sa cliente en sus de la moitié du montant consigné,
mais n'a fait aucune mention du montant de 100'000 fr. dont les époux
A.N.________ et B.N.________ réclamaient le remboursement.
Par courrier du 12 février 2008, le notaire Olivier Andrey a fait
parvenir diverses pièces à C.N.________, notamment le détail financier sur
vente. Il ressort de ce décompte que le produit de la vente immobilière a
servi à rembourser les comptes
hypothécaires et de construction et à payer diverses factures. En
revanche, aucun versement n'a été opéré en faveur de A.N.________ et
B.N.________ avant répartition du solde disponible. Ce solde, s'élevant à
101'668 fr. 85, a ainsi été attribué à C.N.________ à hauteur de 45'834 fr.
40 et à J.________ à hauteur de 55'834 fr. 45, compte tenu du montant de
5'000 fr. dû à celle-ci à teneur de la convention sur les effets du divorce.
La part de 45'834 fr. 40 attribuée à C.N.________ a été
directement versée le 28 janvier 2008 à ses parents par le notaire Olivier
Andrey, sur le compte bancaire de A.N.________ et B.N.________ auprès du

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Crédit Suisse, avec valeur au 31 janvier 2008. C.N.________ explique qu'il
avait donné des instructions dans ce sens au notaire.
Quant à la part de J.________, le notaire l'a versée, le 28 janvier
2008 également, sur le compte de l'intéressée auprès de l'UBS.
Par l'intermédiaire de leur conseil commun, A.N.________ et
B.N.________ ont vainement tenté de réclamer à J.________ le montant de
54'165 fr. 60, en faisant valoir que ce montant leur était dû en
remboursement du solde du prêt de 100'000 fr. consenti à leur fils et à
leur ex-belle-fille, déduction faite de l'acompte de 45'834 fr. 40 déjà reçu.
Le 14 avril 2008, J.________ s'est vu notifier un commandement
de payer dite somme plus intérêt, dans la poursuite no 502575 de l'Office
des poursuites de Payerne-Avenches, exercée à la réquisition de
A.N.________ et B.N.________. Cette poursuite a été frappée d'opposition
totale.
5. Par demande du 3 juin 2008 adressée au Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.N.________ et
B.N.________ ont conclu avec suite de dépens à ce que J.________ soit
condamnée à leur payer le montant de 54'165 fr. 60 avec intérêt à 5 %
dès le 1er février 2008 (I) et à ce que la mainlevée définitive de
l'opposition formée par J.________ au commandement de payer no 502575
de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches soit prononcée à
concurrence de ce même montant, plus les frais de poursuite (II).
Dans le délai pour procéder sur cette demande, la
défenderesse a déposé une requête d'appel en cause datée du 22 août
2008, dont les conclusions prises avec suite de frais et dépens sont
formulées comme suit :
"I. Autoriser J.________ à appeler en cause M. C.N.________.
II. Autoriser J.________ à prendre les conclusions suivantes à l'encontre
de M. C.N.________ avec suite de frais et dépens :
1. C.N.________ est tenu de relever J.________ de la totalité de la
somme qui pourrait être allouée à B.N.________ et
A.N.________."
Par procédés du 6 octobre 2008, A.N.________ et B.N.________
d'une part, et C.N.________ d'autre part, représentés par leur conseil
commun, ont pris les conclusions identiques suivantes :
"ad. I. Rejeter la requête d'appel en cause formulée par J.________,
avec suite de dépens.
ad. II. Rejeter, avec suite de dépens, les conclusions prises par
J.________ contre C.N.________ et tendant à ce qu'C.N.________ soit
tenu de relever J.________ de la totalité de la somme qui pourrait être
allouée à B.N.________ et A.N.________."»

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B. Par acte du 27 avril 2009, J.________ a recouru contre ce
jugement incident en concluant, sous suite de dépens, principalement à
l’annulation et, subsidiairement, à la réforme en ce sens que l’appel en
cause est admis.
Dans son mémoire du 25 juin 2009, la recourante a retiré ses
conclusions en nullité, confirmé ses conclusions en réforme et développé
ses moyens.
En d roit :
1. Il y a recours au Tribunal cantonal contre le jugement statuant
sur la requête d'appel en cause (art. 84 al. 3 CPC; Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le recours peut tendre à la nullité ou
à la réforme du jugement incident (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., 2002, n. ad art. 84 CPC, pp. 153-154; Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 2005, p. 207
et les arrêts cités).
En l'espèce, le recours tend principalement à la nullité et
subsidiairement à la réforme. Dans son mémoire (p. 2), la recourante a
déclaré qu'elle renonçait à ses conclusions en nullité de sorte que le
recours ne tend plus qu'à la réforme du jugement attaqué. Interjeté en
temps utile, par une partie qui y a intérêt, il est recevable.
2. L'appel en cause est instruit et jugé en la forme incidente (art.
84 al. 2 CPC), laquelle est définie aux art. 146 ss CPC.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident
rendu par un président de tribunal, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne

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peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC). La Chambre des recours développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées. Il n'y a pas lieu
de le compléter, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel en cause lorsqu'une
partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès : a)
soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en
dommages-intérêts; b) soit qu'elle entende lui opposer le jugement; c) soit
enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui
sont en cause. L'appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de
deux conditions cumulatives, savoir l'existence d'un intérêt direct pour
l'appelant à contraindre l'appelé à intervenir au procès et la réalisation de
l'une des conditions spéciales énumérées à l'art. 83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9;
JT 1997 III 2).
La notion d'intérêt direct doit permettre d'apprécier si l'intérêt
invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé pour que
l'alourdissement consécutif du procès puisse être légitimement imposé à
l'autre partie. Elle doit dès lors être comprise restrictivement, de manière
à éviter que l'institution de l'appel en cause ne soit détournée de son but,
qui est de joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et
intéressant toutes les parties. A l'intérêt d'une solution simultanée d'un
complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une extension du
procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu'en relation
indirecte avec le litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7, c. 2a;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 83, p. 149).

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La connexité entre les prétentions élevées contre l'appelé et
celles déjà en cause ne suffit pas. Il faut encore que les prétentions de
l'appelant contre l'appelé soient suffisamment vraisemblables. L'appel en
cause ne pourra être admis que s'il a une apparence de raison (JT 1989 III
7; JT 1980 III 16 et 66).
Selon la doctrine, l'action récursoire (évocation en garantie)
visée à l'art. 83 al. 1 let. a CPC désigne la prétention de l'appelant à être
relevé d'une condamnation pécuniaire, alors que l'action en dommages-
intérêts qualifie d'autres cas d'action en garantie, comme la prétention de
l'appelant à reporter sur l'appelé les conséquences pécuniaires d'une
condamnation dans une action non pécuniaire. Dans les deux cas,
l'appelant cherche à reporter sur l'appelé les conséquences d'une défaite
éventuelle. La prétention élevée contre l'appelé est donc subordonnée à
ce que l'appelant perde le procès (Salvadé, op. cit., p. 130). L'évocation en
garantie ne peut être admise que si l'appelant rend vraisemblable que
l'action récursoire est fondée sur le même ensemble de faits que l'action
principale dirigée contre lui. Cela suppose que les deux actions procèdent
d'un ensemble de circonstances formant un tout et qu'il existe un lien de
droit entre l'appelant et l'appelé qui fonde la responsabilité et, par
conséquent, l'obligation d'indemniser du second envers le premier
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 let. a CPC, pp. 150-151 et
jurisprudence citée).
4. La recourante soutient que l’art. 83 al. 1 let. a CPC est
applicable, car si les intimés gagnaient le procès qu’ils ont engagé contre
elle en paiement, par 54'165 francs 60, du solde du montant de 100'000
fr. qu’ils ont fourni pour la construction d’une maison, après déduction de
ce que leur a versé leur fils C.N.________, elle aurait contre son ex-époux
une prétention récursoire qui correspondrait à une « différence», qu’elle
ne chiffre pas, mais dont on comprend qu’elle a trait à la différence entre
ce que son ex-époux a payé aux intimés, par 45'834 fr. 40, et ce qui lui est
réclamé, par 54'165 fr. 60. On peut ainsi supputer, par une interprétation

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logique, que c’est à un montant de 4'165 fr. 60 (54'165 fr. 60 – 50'000 fr.)
qu’elle prétendrait à titre récursoire, de façon, explique-t-elle, à rétablir
l’égalité entre époux dans le cadre de la liquidation de leur régime
matrimonial.
Si l’ex-époux de la recourante n’a restitué à ses parents
qu’une somme de 45'834 fr. 40 et non pas 50'000 fr., comme le fait savoir
la recourante, c’est qu’il avait choisi de prélever sur le produit de la vente
de l’immeuble conjugal une somme de 5'000 fr. pour la verser à la
recourante, alors que ce n’était prévu à titre éventuel par la convention
sur les effets accessoires du divorce que sur le bénéfice à tirer de cette
vente (101'668 fr. 85 : 2 – 5'000 fr. = 45'834 fr. 40). C’est ainsi cette
convention, en prévoyant que le mari devait 5'000 fr. à son épouse, qui a
été à l’origine d’une différence dans le désintéressement des intimés,
outre le fait que, à tort ou à raison, un montant de 50'000 fr. ne leur a pas
été versé et a été attribué à la recourante. L’égalité entre époux, dans
l’hypothèse où ils seraient devenus débiteurs solidaires des intimés
(hypothèse bien fragile puisqu’il n’y a pas de contrat de prêt écrit et qu’il a
pu s’agir d’un prêt au seul fils), n’en est pas pour autant supprimée : si la
recourante devait verser plus que 50'000 fr. aux intimés à titre de
remboursement d’un prêt pour la construction de la maison familiale, elle
demeurerait placée à égalité avec son ex-époux d’un point de vue de la
liquidation du régime matrimonial et aurait droit à la moitié de la somme
de 1'668 fr. 85, bénéfice net de la vente immobilière après déduction de la
dette d’emprunt relatif à l’immeuble. Ses prétentions en paiement contre
son ex-époux ne tendraient pas à rétablir cette égalité mais à obtenir
finalement le versement de la somme de 5'000 fr. prévue par convention,
que son ex-époux devrait lui verser après avoir imaginé, de bonne ou
mauvaise foi, qu’il était possible d’effectuer un prélèvement sur le prix de
vente. C'est donc une prétention matrimoniale que la recourante
exercerait, dont on ne peut pas dire qu’elle serait récursoire, puisque le
lien matrimonial n’a été tissé qu’entre les conjoints et non pas entre les
intimés et la recourante. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a
considéré que les conditions d’un appel en cause n'étaient pas réunies.

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5. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
841 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante J.________ sont
arrêtés à 841 fr. (huit cent quarante et un francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 17 août 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour J.________),
- Me Laurent Schneuwly (pour A.N.________ et B.N.________),
- M. C.N.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 54'165 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :