vd_gerichte · ZI16.034067 · 2020-04-17 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 18/16 - 8/2020
ZI16.034067
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 17 avril 2020
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demanderesse, représentée par Me David Métille, avocat
à Lausanne,
et
F.________, à Zurich, défenderesse, représentée par Me Nicolas Gillard,
avocat à Lausanne.
_______________
Art. 82 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : la demanderesse), née en [...], [...] de
formation, a conclu le 11 février 1977 un contrat d’assurance sur la vie n°
[...] avec P.________, société d’assurances sur la vie, puis le 3 juillet 1981
un nouveau contrat d’assurance sur la vie n° [...] ( [...]) avec P.________
lequel annulait et remplaçait le contrat n° [...]. La police prévoyait le
versement d’un montant de 30'000 fr., en cas de décès de l’intéressée et
d’une rente annuelle d’incapacité de gain de 16'800 fr., le délai d’attente
étant fixé à 1'460 jours (art. 23.02 des conditions générales). L’échéance
du contrat était fixée au 31 janvier 2011. En date du 28 septembre 1987,
la demanderesse a conclu un avenant n°1 (contrat d’assurance sur la vie
n° [...]), le délai d’attente pour la rente étant fixé à 720 jours selon
convention entre les parties (art. 23.02 des conditions générales). En date
du 24 mai 1994, la demanderesse a conclu un avenant n°2, le contrat
étant régi par les conditions générales d’assurances (CGA) B2/1971.
Le 1er septembre 1987, la demanderesse a conclu un contrat
de prévoyance liée avec P.________ (police n° [...]) avec effet au 3 août
1987, l’échéance du contrat étant fixée au 2 août 2012. La police
prévoyait le versement d’un capital de 100'000 fr. en cas de décès de la
demanderesse et d’une rente annuelle de 31'200 fr. après un délai
d’attente de 720 jours en cas d’incapacité de travail, la prime annuelle
étant de 1'858 fr. 80. Le contrat était soumis aux CGA Vi 1/1986 (ci-après :
CGA 1986), les conditions complémentaires d’assurances « Règles propres
à la police de prévoyance liée » jointes à la présente police étant
réservées. Sous la rubrique prestations complémentaires, en cas
d’incapacité de gain après un délai d’attente de 90 jours, la libération du
paiement des primes dues jusqu’au 3 août 2012 était prévue. En cas
d’incapacité de gain survenue avant le 3 août 2012 après un délai
d’attente de 720 jours, la rente annuelle est de 31'200 fr. payable
mensuellement ; la rente en cours croit de 3% par an ; elle est versée
aussi longtemps que subsiste l’incapacité de gain, au plus tard jusqu’au 3
août 2014, le droit de conclure une nouvelle rente étant réservé.

- 3 -
Le 8 décembre 1987, la demanderesse a conclu un contrat de
prévoyance liée avec P.________ (police n° [...]) avec effet au 12 octobre
1987 (échéance du contrat au 11 octobre 2012), la prime annuelle étant
de 2'966 fr. 40. Le contrat était soumis aux CGA 1986, les conditions
complémentaires d’assurances « Règles propres à la police de prévoyance
liée » jointes à la présente police étant réservées. La police prévoyait le
versement d’un capital de 150'000 fr. en cas de décès de la
demanderesse avant le 12 octobre 2012. Sous la rubrique prestations
complémentaires, en cas d’incapacité de gain après un délai d’attente de
90 jours, la libération du paiement des primes dues jusqu’au 12 octobre
2012 était prévue. En cas d’incapacité de gain survenue avant le 12
octobre 2012 après un délai d’attente de 720 jours, la rente annuelle de
50'000 fr. était payable mensuellement ; la rente en cours croit de 3% par
an ; elle était versée aussi longtemps que subsistait l’incapacité de gain,
au plus tard jusqu’au 12 octobre 2014, le droit de conclure une nouvelle
rente étant réservé.
Le 23 novembre 2005, P.________ Assurances a été radiée du
registre du commerce après la fusion avec la société F.________, dont la
raison sociale a changé le [...] pour devenir la société F.________ (ci-après :
F.________ ou la défenderesse). Les activités d’assurance-vie ont été
reprises par la défenderesse.
b) Dans l’intervalle, soit par certificat médical de la Clinique
romande de réadaptation (ci-après : la CRR) du 12 mars 2003, la
demanderesse a informé la défenderesse qu’elle avait été victime d’un
accident le 6 décembre 2002 entraînant une atteinte à l’épaule gauche.
La défenderesse a libéré la demanderesse du paiement des
primes liées aux polices n° [...], n° [...] et n° [...] avec effet au 6 mars 2003
(délai d’attente de 90 jours), ce qui correspond à un montant total annuel
de 5'601 fr. 60.

- 4 -
La défenderesse a versé une rente d’incapacité de gain en
vertu des polices n° [...], [...] et [...] dès le 25 novembre 2004 (après 720
jours d’attente).
Par courriers des 10 février 2005, 23 février 2006, 17 mai
2006, 23 mai 2006 et 5 octobre 2006, la défenderesse, se référant aux
trois polices d’assurances, a demandé à l’intéressée qu’elle produise les
déclarations d’impôts de 1998 à 2004 et qu’elle indique si une assurance
collective en cas d’accident lui versait une rente et si une demande auprès
de l’AI était en cours.
Par courrier du 20 décembre 2006, la défenderesse a confirmé
à la demanderesse le contenu de sa lettre du 5 octobre relatif à la
suppression des prestations en cas d’incapacité de gain à partir du 1er
janvier 2007, respectivement 1er février 2007 aussi longtemps que la
documentation fiscale depuis l’an 2000 ne lui serait pas transmise.
Après plusieurs échanges de courriers entre les parties, la
défenderesse a prolongé au 30 juin 2007 le délai pour produire les
documents requis et a accordé à titre exceptionnel les prestations des
trois polices jusqu’à la date précitée, la demanderesse indiquant qu’elle
n’était pas en mesure de lui fournir la documentation fiscale demandée.
Dans un courrier du 5 avril 2007, la défenderesse a proposé la mise en
œuvre d’une expertise multidisciplinaire dès lors que la demanderesse
alléguait une détérioration de son état de santé.
La défenderesse a sollicité par courrier du 11 juin 2007 que la
demanderesse se soumette à une expertise médicale auprès du V.________
à [...] en vue d’établir l’atteinte à la santé expliquant une éventuelle perte
de gain.
Par courrier du 5 juillet 2007, la défenderesse a pris note du
refus de la demanderesse de se soumettre à une expertise auprès du
V.________ et de son impossibilité de lui fournir des preuves objectives de
son incapacité de gain, preuves demandées depuis début 2005. Elle l’a

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dès lors informée de la suppression des prestations (droit à une indemnité
perte de gain et libération du paiement des primes) avec effet au 31 juillet
2007, rappelant qu’elles avaient jusqu’alors été octroyées à titre
provisoire dans l’attente de l’analyse des documents requis,
respectivement du résultat de l’expertise.
Par courrier du 12 juillet 2007, la défenderesse a informé la
demanderesse que les primes des polices d’assurances étaient dues.
Le 13 novembre 2007, la défenderesse a sommé la
demanderesse de s’acquitter dans les quatorze jours des primes
trimestrielles des polices n° [...], n° [...] et n° [...]. A défaut, le droit aux
prestations serait suspendu ou réduit conformément aux conditions
générales. Finalement, faute de paiement, les polices ont été
transformées en assurances libérées du service des primes.
Par courrier du 10 octobre 2008, la demanderesse a informé la
défenderesse qu’elle était d’accord de se soumettre à une expertise, mais
uniquement dans les domaines neurologique et orthopédique.
Le 9 décembre 2008, la défenderesse a confirmé son refus de
toute prestation dès lors que la demanderesse n’était pas disposée à
fournir les preuves objectives de son incapacité de gain, raison pour
laquelle sa demande de prestations était refusée.
En réponse à un courrier du 7 juin 2009 à son médecin-conseil,
la défenderesse a informé la demanderesse qu’aucune prestation ne lui
serait versée tant qu’elle ne serait pas en possession du résultat de
l’expertise pluridisciplinaire et de la documentation fiscale depuis l’an
2000. La défenderesse rappelait en outre avoir demandé à maintes
reprises à la demanderesse de se soumettre à une expertise
pluridisciplinaire, mais que les différents centres proposés n’avaient
jamais obtenu son accord pour diverses raisons.

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En 2009, la défenderesse a transmis à la demanderesse le
récapitulatif des polices n° [...] (état au 24 juin 2009), n° [...] (état au 24
juin 2009) et n° [...] (état au 24 juin 2009).
Par courrier du 2 décembre 2010, la défenderesse a informé la
demanderesse que le contrat d’assurance de la police n° [...] arrivait à
échéance le 1er février 2011.
Par courrier du 5 juin 2012, la défenderesse a informé la
demanderesse que le contrat d’assurance de la police n° [...] arrivait à
échéance le 3 août 2012.
Par courrier du 13 août 2012, la défenderesse a informé la
demanderesse que le contrat d’assurance de la police n° [...] arrivait à
échéance le 12 octobre 2012.
Par courrier du 11 juillet 2013, la défenderesse a pris note que
la demanderesse était d’accord de se soumettre à une expertise
pluridisciplinaire et l’a informée que les frais de cette expertise seraient à
la charge de F.________.
Dans un rapport du 24 septembre 2014, les Drs D.________,
spécialiste en médecine interne, U.________, spécialiste en neurologie et
G.________, spécialiste en orthopédie, ont notamment considéré ce qui
suit :
“7. Questions spécifiques concernant l’incapacité de gain
a. des éléments non médicaux jouent-ils un rôle dans
l’incapacité de gain ?
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la période
antérieure à notre expertise. Actuellement l’assurée est
totalement obnubilée par le contentieux qui vous lie de
manière contractuelle et qui influence sa capacité
d’analyse de la situation aussi bien antérieure qu’actuelle.
b. Des comorbidités influencent-elles la capacité de
travail/gain ?
Du point de vue somatique nous ne voyons pas de
comorbidité qui puisse influencer sa capacité de gain.
Des troubles thymiques probables semblent avoir un
impact non négligeable sur le vécu des plaintes et sur les
plaintes elles-mêmes, surtout en ce qui concerne les

- 7 -
troubles du sommeil, la fatigue et les troubles de la
concentration.
c. Existe-t-il une aggravation ou simulation des problèmes
médicaux ?
Il n’y a pas de simulation à notre avis. En raison de la
durée et de la chronicité des faits, l’assurée présente un
phénomène d’auto-entretien de ses plaintes ce qui a
tendance à diminuer son seuil de sensibilité aussi bien à la
douleur qu’à sa capacité de résistance au stress.
d. Quelles sont les limitations (qualitatives et quantitatives)
dans sa profession de [...] en relation avec les troubles
constatés ? Quelles activités ne sont plus possibles
(veuillez donner la ou les raisons) ?
La fatigabilité, son manque de capacité d’écoute et ses
problèmes de concentration rendent la pratique de son
activité tout à fait impossible, indépendamment de la
cause.
e. La profession actuelle est-elle encore exigible ? Si oui,
quelles tâches/activités la personne peut-elle encore
exercer et à quel taux (heures par jour/jours par
semaine) ? Si non, pourquoi ?
Non, cf. point d.
Pour le moment la profession de [...] n’est pas exigible en
raison des troubles attentionnels et de la fatigabilité. Ces
derniers l’empêcheraient de répondre aux exigences d’un
travail de [...].
f. La reprise de l’activité exercée jusqu’ici est-elle
envisageable ?
L’assurée a stoppé son activité de [...] depuis 12 ans, il
n’est plus envisageable qu’elle puisse reprendre son
activité.
Pour le moment Mme Z.________ n’est pas apte à
reprendre son activité professionnelle. Une reprise dans le
futur, après une amélioration de ses symptômes reste
toutefois théoriquement possible.
g. Taux d’incapacité de travail futur comme [...] ?
100%, mais selon notre évaluation, la capacité est
complète sur le plan somatique. Tout au plus peut-on
estimer une diminution de rendement de 15% liée aux
douleurs modérées résiduelles et à la médication
antalgique.
Nous pensons que le reste de l’incapacité est d’origine
plutôt psychique.
h. D’autres activités sont-elles exigibles de la part de
l’assurée ? Si oui, lesquelles et à quel taux ? Si non,
pourquoi ?
A déterminer après consultation psychiatrique.
i. Le traitement actuel est-il adéquat ? Si non, par quelles
mesures le traitement médical doit être adapté ?
Pour les problèmes somatiques, le traitement actuel est
tout à fait adapté.
Le traitement médicamenteux antalgique semble adéquat
pour contrôler la douleur, la morphine pourrait par contre
aggraver une possible apnée du sommeil, si celle-ci est
présente. Une nouvelle évaluation d’une possible apnée
du sommeil sous traitement chronique d’opiacés nous
semble indiquée.

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Une évaluation psychiatrique nous semble essentielle afin
d’adresser une composante thymique que nous
suspectons et qui contribuerait d’une manière importante
aux troubles du sommeil, attentionnels, et à la fatigue.
j. Jugez-vous nécessaire de soumettre l’assurée à une
expertise dans une autre discipline ?
Oui, impérativement, l’assurée doit se soumettre à un
examen psychiatrique.”
Par courrier du 13 octobre 2014 à la demanderesse, la
défenderesse a exposé ce qui suit :
“Madame,
Le rapport d’expertise du 24 septembre 2014 faisant suite à
l’analyse multidisciplinaire effectuée par les Professeurs U.________
(Neurologie) et D.________ (Médecine interne) ainsi que par le Dr
G.________ (Orthopédie) nous est parvenu. Vous trouverez une copie
du rapport en annexe.
Il ressort de celui-ci que du point de vue orthopédique, la fracture-
luxation de l’épaule gauche, la reprise chirurgicale de l’épaule
gauche, les deux interventions pour le tunnel carpien droit et celle
du tunnel carpien gauche ont chaque fois justifié une incapacité
temporaire de travail. La durée et l’importance de celles-ci ne
peuvent pas être déterminées a posteriori.
Dès lors, les prestations d’incapacité de gain accordées à 100% pour
la période du 06.12.2002 au 31.07.2007 ont largement couvert les
incapacités temporaires de travail objectivées lors de l’expertise
pluridisciplinaire.
En ce qui concerne votre incapacité de travail actuelle, celle-ci ne
peut être prise en considération étant donné que l’expertise conclut
que du point de vue orthopédique une incapacité de travail de 15%
est justifiable. Du point de vue contractuel (art. 11.1 des conditions
générales pour les polices [...], [...] et art. 10.01 pour la police
[...]),F.________ ne doit verser des prestations qu’à partir d’une
incapacité de travail de 25%.
De plus vos contrats sont arrivés à échéance le 01.02.2011 pour la
police no [...], le 03.08.2012 pour la police no [...] et le 12.10.2012
pour la police no [...] et F.________ ne peut par conséquent pas
verser de prestations pour des incapacités de travail dues à des
maladies ou affections s’étant produites après ces dates.”
Par courrier du 14 novembre 2014, F.________ a pris position
par rapport au courrier du 15 octobre 2014 du conseil d’alors de la
demanderesse.

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Par courrier du 14 novembre 2014, le Professeur U.________ a
indiqué au précédent conseil de la demanderesse que les experts étaient
dans l’impossibilité de se prononcer sur la capacité de travail entre 2002
et actuellement et qu’un jugement rétroactif n’aurait aucune valeur de
référence.
Par demande du 23 octobre 2015 déposée auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale faisant suite à une audience de
conciliation du 24 juin 2015, la demanderesse, par son conseil d’alors Me
Jean-Michel Duc, a conclu à l’encontre de F.________ notamment au
paiement d’un montant de 642'205 fr. 30, soit 58'800 fr. au titre de la
police n° [...] (rentes du 1er août 2007 au 31 janvier 2011), 218'571 fr. au
titre de la police n° [...] (rentes du 1er août 2007 au 3 août 2014) et
354'977 fr. 20 au titre de la police n° [...] (rentes du 1er août 2007 au 12
octobre 2014).
Par prononcé du 29 juin 2016, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevables les conclusions de la demande déposée
le 23 octobre 2015 par la demanderesse Z.________ à l’encontre de la
défenderesse F.________ portant sur les polices de prévoyance liée n° [...]
et [...], en considérant notamment ce qui suit :
“III. […]
c) Dans sa demande du 23 octobre 2015, la demanderesse réclame
des rentes d’invalidité qu’elle estime dues par la défenderesse,
notamment en vertu des polices de prévoyance liée nos [...] et [...].
Les conditions générales qui régissent ces polices – et sur lesquelles
se base la demanderesse pour justifier la recevabilité de sa
demande – prévoient à leur article 31.2 que « le preneur et l’ayant
droit ont la faculté de porter tout litige qui les diviserait d’avec
« P.________» soit devant le juge du for de leur domicile en Suisse,
soit devant les tribunaux civils de [...] ». Toutefois, compte tenu du
caractère impératif des règles de compétence de l’art. 73 LPP, cette
disposition des conditions générales – qui déroge aux articles 73 LPP
et 93 let. c LPA-VD – n’est pas applicable. De plus, il est à relever
que dites conditions, qui datent de 1986, sont antérieures à l’entrée
en vigueur de l’art. 82 LPP, ainsi que des dispositions de l’OPP3 et de
la LPP – soit notamment l’article 73 al. 1 let. c LPP – qui s’y réfèrent.
Par conséquent, lors de leur rédaction, P.________ Assurances ne
pouvait connaître les règles de compétence de l’article 73 LPP et
leur caractère impératif.”

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B. Le 28 juillet 2016, Z.________ a ouvert action contre F.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, et a, sous
suite de frais et dépens, pris les conclusions suivantes :
“I. La demande déposée le 23 octobre 2015 devant la Chambre
patrimoniale cantonale, et redéposée ce jour, est recevable.
II. F.________ doit payer à Madame Z.________ la somme de 58'800 fr.
[…], plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2010, date d’intérêts
moyenne, de CHF 218'571.- […] plus intérêts à 5% dès le 1er février
2011, date d’intérêts moyenne, et de CHF 358'222.25 […], plus
intérêts à 5% dès le 1er mars 2011, date d’intérêts moyenne.
III. F.________ doit prendre en charge les frais d’avocat jusqu’au jour
de l’ouverture de l’action et verser immédiatement à Madame
Z.________ la somme de CHF 9'857.10 […].
IV. Acte est donné à Madame Z.________ de ce qu’elle se réserve
expressément le droit de réclamer, par l’introduction de nouvelles
procédures, le solde des prestations dues, ainsi que les dommages
causés, par la société d’assurances F.________, au titre de leurs
relations contractuelles.”
Pour l’essentiel, la demanderesse soutient que la défenderesse
doit prester au-delà du 31 juillet 2007. Elle estime avoir fourni à la
défenderesse différents certificats médicaux attestant de son incapacité
de travail. Par ailleurs, le rapport d’expertise atteste une incapacité de
travail à 100% dont 15% sont dus à des atteintes somatiques et 85% liés à
des troubles psychiques. Dans un courrier complémentaire du 20 mars
2015, les experts ont indiqué à la demanderesse que l’incapacité de
travail de 100% est continue depuis le 6 décembre 2002. La
demanderesse affirme en outre que selon les conditions générales
B2/1971 et Vi 1/1986, elle doit apporter la preuve de son incapacité de
travail et non de son incapacité de gain. La demanderesse est en outre
d’avis qu’étant en incapacité de travail, elle remplissait les conditions de
libération des primes au-delà du 27 novembre 2007, date à laquelle la
défenderesse a estimé que les polices d’assurance souscrites s’étaient
transformées en assurances libérées du service des primes la libérant
ainsi de ses obligations en tant qu’assureur. Elle dépose un lot de pièces
sous bordereau (pièces 1-38).

- 11 -
Dans sa réponse du 7 septembre 2016, la défenderesse
conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement à l’irrecevabilité des
conclusions de la demande déposée le 28 juillet 2016 en tant qu’elles
portent sur la police n° [...] et ses deux avenants des 28 septembre 1987
et 24 mai 1994 et principalement au rejet des conclusions de la demande
déposée le 28 juillet 2016. La défenderesse constate que les prétentions
relatives à la police n° [...] sont de la compétence du juge civil. S’agissant
des polices n° [...] et [...], ces dernières sont régies par les conditions
générales d’assurances Vi 1/1986 (CGA 1986). L’art. 3.9 CGA 1986 exige
que l’assurée apporte la preuve cumulative de l’incapacité médicale
d’exercer sa profession et de la diminution effective de ses gains. Dans le
cadre de la révision de 2005, elle a requis de la demanderesse qu’elle
prouve la perte de gain intervenue par la production de ses déclarations
d’impôts de 1998 à 2004 et d’une copie d’une demande AI en relation
avec les trois polices. S’agissant de la capacité de travail de la
demanderesse, les experts ont considéré qu’aucun trouble lié à l’accident
de décembre 2002, ni aucune maladie qui aurait frappé la demanderesse
durant la validité des polices litigieuses n’est mise en évidence. Les
experts ont retenu que la capacité de gain en qualité de [...] est complète
sur le plan somatique avec une diminution de rendement de 15% due à
des douleurs modérées résiduelles et à la médication antalgique. Ils
suspectent que le reste de l’incapacité constatée en 2014 pourrait être
d’origine psychique et préconisent une évaluation psychiatrique.
Finalement seule la taxation d’office pour 2001-2002 a été produite, ce qui
ne permet pas d’apprécier les gains exacts réalisés par la demanderesse
ni pendant ces années, ni avant. Elle soutient enfin que la demande est
prescrite. Elle dépose un lot de pièces sous bordereau (pièces 101-143),
les pièces requises étant désignées sous n° 151 à 156.
Le 12 septembre 2016, le conseil de la défenderesse a produit
116 pièces reçues de F.________.
Par décision du 3 janvier 2017, la juge alors en charge du
dossier a accordé l’assistance judiciaire à la demanderesse à compter du
28 juillet 2016 et a désigné Me David Métille en qualité de conseil d’office.

- 12 -
Par courrier du 9 janvier 2017, l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] a transmis à la Cour de céans un courrier du 9
janvier 2017 qu’il avait adressé au conseil de la demanderesse.
Dans ses déterminations du 13 janvier 2017 concernant la
conclusion I de sa demande, la demanderesse s’en remet à dire de justice
concernant la compétence de la Cour au sujet de la police n° [...], ainsi
que de ses avenants. Elle conclut à la confirmation de la teneur de la
conclusion IV de sa demande. Elle dépose le 6 février 2017 une pièce (39).
Dans son écriture du 14 février 2017, la défenderesse s’en
remet à dire de justice s’agissant de la suspension éventuelle de la
procédure.
Le 14 mars 2017, la juge alors en charge du dossier a estimé
que la suspension de la procédure ne se justifiait pas.
Dans sa réplique du 19 avril 2017, la demanderesse soutient
que les trois polices conclues avec la défenderesse étaient des assurances
de sommes, si bien qu’elle n’avait pas l’obligation de se soumettre à une
expertise médicale. Il ne saurait par ailleurs être question de vouloir
appliquer des réquisits bien plus élevés en terme d’obligation stricte de la
part de l’assuré de collaborer, respectivement de réduire le dommage.
Enfin, les CGA n’exigent pas de la part de l’assuré qu’il soit tenu de
communiquer des renseignements détaillés au sujet de ses données
fiscales et/ou comptables. Si tel avait été le cas, les CGA auraient dû les
prévoir de manière expresse et détaillée. Elle requiert la production de
l’intégralité du dossier officiel constitué par la défenderesse, comprenant
toutes ses notices internes. Elle sollicite une audience de débats au cours
de laquelle elle pourra être entendue sur l’un ou l’autre aspect factuel de
la présente affaire. Elle dépose enfin un lot de pièces sous bordereau
complémentaire (pièces 41 à 48).

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Dans sa duplique du 14 juillet 2017, la défenderesse confirme,
sous suite de frais et dépens, les conclusions de sa réponse du 7
septembre 2016 et souscrit à la sollicitation de la tenue d’une audience de
débats. Elle produit deux pièces sous bordereau (144-145).
Par courrier du 27 novembre 2018, les parties ont été
informées que le dossier de la cause avait été transmis pour la suite de
l’instruction ou pour la préparation d’un rapport à une nouvelle juge
instructrice.
Dans son courrier du 7 janvier 2019, la juge instructrice a
rejeté l’ensemble des réquisitions de preuve des parties, y compris la
réquisition implicite tendant à la comparution personnelle de la
demanderesse.
Par courrier du 11 juillet 2019, la juge instructrice a invité la
demanderesse à préciser d’une part si elle avait déposé une demande
auprès de l’assurance-invalidité postérieurement à l’événement du 6
décembre 2002 et d’autre part, si une procédure était toujours pendante
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale relative à la police n° [...].
Quant à la défenderesse, elle était invitée à préciser si les documents
médicaux produits dans le cadre de la présente procédure étaient les
seuls dont elle avait eu connaissance ou si d’autres rapports médicaux tels
qu’énumérés dans le rapport d’expertise du 24 septembre 2014 (p. 1-4
uniquement) l’étaient également. Leur production était requise.
Par courrier du 19 août 2019, la demanderesse a indiqué
qu’elle n’avait pas déposé de demande auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud pour les suites du sinistre du 6 décembre
2002, puisqu’une telle démarche ne revêtait pas un caractère obligatoire à
l’époque. Par ailleurs, la procédure devant la Chambre patrimoniale a été
suspendue par prononcé du 12 mai 2017. La demanderesse produit la
pièce 49.

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Le 19 août 2019, la défenderesse a produit des pièces sous n°
145, rappelant qu’elle ne disposait d’aucune pièce médicale pour la
période allant de 2008 à la fin de l’année 2013.
Les parties se sont encore exprimées par courriers des 20 et
23 septembre 2019.
Les parties ont confirmé la tenue d’une audience de débats,
laquelle a eu lieu le 12 mars 2020. Me Métille a confirmé les conclusions
de sa demande, ainsi que celles de sa réplique en tant qu’elles portent sur
les polices [...] et [...]. Me Gillard a confirmé les conclusions libératoires de
sa cliente.
Me Métille a déposé sa liste des opérations le 13 mars 2020.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3).
b) Les contestations résultant de l’application des contrats de
prévoyance liée, bien qu’ils soient essentiellement régis matériellement
par la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS
221.229.1), sont de la compétence de l’autorité cantonale désignée en
vertu de l’art. 73 al. 1 let. b LPP (TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid.
2.2).

- 15 -
c) L’art. 93 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) a dévolu à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence instaurée par
l’art. 73 al. 1 LPP.
d) L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
e) S’agissant du for, si la lettre de l’art. 73 LPP prescrit très
clairement que le preneur d’assurance ne peut agir qu’au lieu du siège de
son assureur, l’interprétation de cette disposition légale autorise la
reconnaissance d’un for alternatif à celui du siège ou du domicile suisse du
défendeur prévu à l’art. 73 al. 3 LPP dans le cadre des litiges relatifs à la
prévoyance individuelle liée, le domicile du preneur d’assurance
constituant à cet égard le point de rattachement qui permet de respecter
au mieux les principes généraux de procédure applicables dans le droit
des assurances sociales et les intentions du législateur (TF 9C _944/2008
du 30 mars 2009 consid. 5.4). La demanderesse étant domiciliée dans le
canton de Vaud, la Cour de céans est compétente à raison du for.
f) L’action a été ouverte par la demanderesse sous la forme
d’une requête de conciliation déposée le 29 mai 2015 devant la Chambre
patrimoniale cantonale, puis par une demande du 23 octobre 2015 –
faisant suite à une audience de conciliation du 24 juin 2015 – dont les
conclusions portant sur les polices de prévoyance liée [...] et [...] ont été
déclarées irrecevables, la Chambre patrimoniale cantonale se déclarant
incompétente par prononcé du 29 juin 2016. Dite demande a été
réintroduite le 28 juillet 2016 (date du timbre postal) devant la Cour de
céans. Ni la LPP, ni la LPA-VD ne prévoient de requête de conciliation.

- 16 -
En matière d’action de droit administratif, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables à titre supplétif (art. 109
al. 2 LPA-VD).
Selon l’art. 63 al. 1 et 2 CPC, si l’acte introductif d’instance
retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit
dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le
tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l’acte (al. 1). Il en va de même
lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite (al.
2).
Par ailleurs, le principe, selon lequel les délais sont considérés
comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès
d’une autorité incompétente, a été reconnu par le Tribunal fédéral comme
principe général valant pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636
consid. 3.5 ; 121 I 93 consid. 1d ; 118 Ia 241 consid. 3c). Ce principe
permet d’éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de
l’interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 ibidem ; 121 I 93 ibidem).
Il ne saurait toutefois être invoqué par la partie qui s’adresse à une
autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 ibidem).
L’application de l’art. 63 al. 1 et 2 CPC à titre de droit supplétif
permet de remédier à l’absence de transmission d’office d’un acte par une
autorité civile à l’autorité administrative, tout en respectant le principe
constitutionnel de l’interdiction du formalisme excessif.
Dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué que la
demanderesse savait que la cause (plus précisément s’agissant des
conclusions portant sur les polices de prévoyance liée [...] et [...]) ne
relevait pas de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale, il
convient d’admettre que l’action est réputée introduite le 29 mai 2015,
date du dépôt de la requête de conciliation devant cette autorité (art. 63
al. 1 CPC), dite requête de conciliation valant en l’occurrence demande
(art. 63 al. 2 CPC).

- 17 -
g) Toutefois si la Chambre patrimoniale cantonale s’est, par
prononcé du 29 juin 2016, déclaré incompétente s’agissant des
conclusions portant sur les polices de prévoyance liée [...] et [...] de la
demande du 23 octobre 2015, elle s’est a contrario considérée
compétente s’agissant de la conclusion portant sur la police n° [...] –
laquelle annulait et remplaçait le contrat n° [...] – et de facto sur ses deux
avenants des 28 septembre 1987 et 24 mai 1994, étant précisé qu’il s’agit
d’un contrat de prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régi par le principe
de la liberté contractuelle et non soumis aux restrictions prévues par l’OPP
3 (ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de
prévoyance ; RS 831.461.3). Dans ce contexte, la conclusion de la
demanderesse portant sur la police précitée est irrecevable, dès lors
qu’elle fait l’objet d’une procédure parallèle entrant dans la compétence
du juge civil, procédure actuellement suspendue par prononcé du 12 mai
2017 de la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à droit connu sur la
cession des droits de la masse en faillite de la demanderesse. Pour le
surplus, l’acte du 28 juillet 2016 répond aux exigences de forme imposées
par les dispositions de la LPA-VD. L’action est donc recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le litige concerne une prétention fondée sur un contrat
d’assurance de prévoyance liée selon l’art. 82 LPP. Il a pour objet la
question de savoir si la demanderesse peut prétendre aux prestations en
cas d’incapacité de gain (rente de perte de gain et libération du paiement
des primes) découlant des polices de prévoyance liée n° [...] et [...],
singulièrement la question de savoir si la demanderesse présente une
perte de gain suffisante suite à l’événement du 6 décembre 2002 pour le
droit à ces prestations à compter du 1er août 2007, date à partir de
laquelle la défenderesse a cessé le versement de ses prestations, soit la
libération du paiement de primes et le versement d’une rente trimestrielle.
La demanderesse conclut au maintien de la libération de primes annuelles
et du versement d’une rente annuelle au-delà du 1er août 2007. Elle
allègue qu’elle doit apporter la preuve de son incapacité de travail et non

- 18 -
de son incapacité de gain. Dès lors étant en incapacité de travail, elle
remplissait les conditions de libération des primes au-delà du 27
novembre 2007.
3. a) Les formes de prévoyance individuelle assimilées à la
prévoyance professionnelle (art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement
énumérées à l’art. 1 OPP 3. Il s’agit des contrats de prévoyance liée, soit
de contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en
cas d’invalidité ou de décès, y compris d’éventuelles assurances
complémentaires en cas de décès par accident ou d’invalidité, souscrits
auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance des
assurances ou d’une institution d’assurance de droit public satisfaisant
aux exigences fixées à l’art. 67 al. 1 LPP, ainsi que des conventions de
prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d’épargne conclus avec des
fondations bancaires, qui peuvent être complétés par un contrat de
prévoyance risque. La spécificité de ces contrats d’assurance et de ces
conventions d’épargne réside dans le fait que, contrairement à ceux
relevant de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis par le principe
de la liberté contractuelle, ils sont soumis aux restrictions prévues par
l’OPP 3 dans le but de garantir l’objectif de prévoyance : limitation du
choix des bénéficiaires (art. 2 OPP 3) et des possibilités de versement des
prestations (art. 3 OPP 3), interdiction de cession et de mise en gage du
droit aux prestations, sous réserve d’acquisition de la propriété du
logement et de divorce (art. 4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid. 5.1).
b) Les prestations garanties aux termes des contrats ou
conventions de prévoyance liée sont ainsi incontestablement « fondées
sur la LPP ». Comme celles du 2ème pilier, elles ne peuvent être distraites
du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les fonds versés sont
affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1 al. 2 et 3 OPP
3). Pour autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions spécifiques, il
convient en règle générale de faire appel à titre subsidiaire aux règles
applicables au 2ème pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les références).
Pour le reste, la LCA s’applique à titre complémentaire (ATF 141 V 405
consid. 3.3).

- 19 -
c) Dans la mesure où le 2ème pilier et le 3ème pilier lié (3A)
servent tous les deux, que ce soit sous une forme collective ou à titre
individuel, à la prévoyance professionnelle, il convient de donner aux
notions de base utilisées dans les deux régimes une acceptation identique.
Ainsi, il n’y a pas lieu de donner un sens plus étendu à la notion
d’invalidité employée dans la prévoyance individuelle liée qu’à celle
employée dans le 2ème pilier (TF 2A.292/2006 du 15 janvier 2007 consid.
6.4 ; voir également ATF 141 V 439 consid. 3.2). Ce faisant, les
établissements d’assurance peuvent prévoir dans leurs conditions
générales d’assurance – à l’instar de ce qui est possible en matière de
prévoyance plus étendue – une notion de l’invalidité plus large que celle
de l’assurance-invalidité. Rien ne les empêche de proposer des prestations
déjà lors d’incapacité de fonction ou en cas d’impossibilité d’exercer un
type de profession déterminé correspondant à la formation de la personne
assurée. C’est ainsi que certaines institutions de prévoyance ont par
exemple décidé d’octroyer des prestations en cas d’invalidité dite
professionnelle, c’est-à-dire en cas d’incapacité d’exercer son activité
habituelle ou d’incapacité d’exercer un groupe de professions en rapport
avec la formation de l’intéressé dans le but de ne pas déclasser
professionnellement des assurés devenus invalides. Toutefois, si elles
utilisent dans leurs conditions générales d’assurance une notion
d’invalidité déterminée, elles doivent se baser, lors de son interprétation,
sur ce que l’on entend par là dans les autres domaines des assurances
sociales ou selon les principes généraux du droit (voir ATF 115 V 208
consid. 2b ; TF 9C_218/2015 du 15 octobre 2015).
d) Dans le domaine de la prévoyance professionnelle
obligatoire, les prestations ne sont généralement pas octroyées sous la
forme d’une décision. Il s’agit toutefois d’un acte d’une entité
administrative appliquant du droit public et donc apte à fonder une
certaine protection de la confiance. Il apparaît dès lors justifié, dans
l’intérêt de la LPP, de partir également du principe de la non-rétroactivité
d’une suppression ou réduction de rente par une révision et de considérer
la règle de l’art. 88bis al. 2 RAI comme déterminante (ATF 133 V 67 consid.

- 20 -
4.3.5). Une application par analogie de ces principes peut seule entrer en
ligne de compte. Le moment où l’office AI rend sa décision et la question
de savoir si la personne assurée a satisfait à son obligation d’informer à
l’égard de l’AI peuvent être décisifs. Ces facteurs sont en général hors du
domaine d’influence de l’institution de prévoyance et ne peuvent pas lui
être imputés. L’institution de prévoyance doit ainsi avoir la possibilité de
procéder de son côté à des clarifications, même si elle peut aussi décider
de reprendre la décision de l’office AI. Si ces clarifications aboutissent à ce
que les conditions d’une suppression de rente (application par analogie de
l’ancien art. 41 LAI, respectivement de l’art. 17 al. 1 LPGA en lien avec
l’art. 88a RAI) sont remplies, l’institution de prévoyance est de son côté
légitimée à supprimer la rente avec effet le premier jour du deuxième
mois qui suit la notification de la décision (voir art. 88bis al. 2 let. a RAI).
Cette règle est toutefois soumise à la condition que l’assuré se
soit acquitté de son devoir d’information, ce à quoi des mesures
d’instruction du côté de l’institution de prévoyance ne peuvent pas pallier.
En ce qui concerne l’analogie à la suppression rétroactive prévue à l’art.
88bis al. 2 let. b RAI en cas de violation du devoir d’informer, la personne
assurée n’a, selon la doctrine, pas seulement une obligation d’informer de
tous les changements importants pour le droit à l’égard de l’office AI, mais
aussi vis-à-vis de l’institution de prévoyance allouant une rente,
également lorsque cette obligation n’est pas mentionnée dans le
règlement. En cas de violation de cette obligation, l’institution doit donc
être considérée comme légitimée, par analogie à l’art. 88bis al. 2 let. b RAI,
à réduire ou à supprimer une rente rétroactivement au moment du
changement déterminant pour le droit (ATF 133 V 67 consid. 4.3.5).
Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt du
20 novembre 2017 (ATF 143 V 434), où le Tribunal fédéral a considéré
que, faute d’une disposition réglementaire contraire, une rente allouée
jusque-là sans réserve doit être modifiée selon les règles applicables en
matière d’assurance-invalidité dans le cadre de la prévoyance plus
étendue, comme dans le domaine de la prévoyance professionnelle
obligatoire.

- 21 -
En effet, il a jugé que, dans le domaine de la prévoyance
professionnelle étendue, les institutions de prévoyance sont libres, dans le
cadre des art. 6 et 49 al. 2 LPP ainsi que des limites de droit
constitutionnel (comme l’égalité, l’interdiction de l’arbitraire et la
proportionnalité), de définir la notion d’invalidité et/ou le risque assuré en
s’écartant de l’art. 23 LPP (ATF 120 V 106 consid. 3c). Alors que les
institutions de prévoyance doivent respecter dans tous les cas la
prescription minimale de l’art. 23 LPP dans le domaine de la prévoyance
professionnelle obligatoire (art. 6 LPP), cette disposition ne vaut que dans
la mesure où les règlements ou les statuts ne prévoient rien d’autre en ce
qui concerne la notion d’invalidité ou le risque assuré, de par une
jurisprudence constante (ATF 143 V 434 consid. 2.2 ; 136 V 65 consid.
3.2). Une personne assurée n’a donc seulement droit à des prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle que si les conditions d’octroi
sont remplies. Aussi bien dans la prévoyance obligatoire, où les conditions
matérielles en cas de modification ou de suppression de rente sont les
mêmes qu’en cas de révision ou de reconsidération d’une rente de
l’assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.1), que dans la
prévoyance étendue, le droit aux prestations doit en principe être adapté
s’il ne correspond objectivement pas ou plus aux circonstances actuelles
de fait ou de droit (ATF 143 V 434 consid. 2.3 ; 141 V 127 consid. 5.2 ; 138
V 409).
Selon la jurisprudence, une institution de prévoyance, même si
elle utilise une notion d’invalidité plus large que celle de la LPP,
respectivement de la LAI, et n’est pas liée par les décisions des organes de
l’AI (ATF 138 V 409 consid. 4.2 et 5.1), doit aussi adapter dans le cadre de
la prévoyance surobligatoire, selon les règles de l’AI, la rente allouée
jusqu’alors, en l’absence d’autres dispositions réglementaires (ATF 138 V
409 consid. 3.2 et 3.3, où le moment de l’adaptation est également
déterminé selon les données AI). Cette jurisprudence a été confirmée par
la suite (ATF 143 V 434 consid. 3.4.2 ; 141 V 405).

- 22 -
4. a) Selon l’art. 3.9 CGA 1986 pour les polices de prévoyance
[...] et [...], l’incapacité de gain est l’état qui empêche l’assuré, par suite
d’une maladie, d’accidents ou de déclin de ses facultés mentales ou
physiques – sur la base de signes objectifs médicalement constatables –
d’exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position
sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qui lui cause simultanément
une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. L’art. 11.1
CGA 1986 précise qu’en cas d’incapacité de gain de l’assuré et à
proportion de son degré, l’assureur, s’il en a été convenu ainsi libère le
preneur de son obligation de payer les primes et verse la rente fixée dans
la police. Une incapacité de gain inférieure à 25% ne donne droit à aucune
prestation. Une incapacité égale ou supérieure à 662/3% est considérée
comme une incapacité totale. Toutefois, le droit aux prestations subsiste
aussi longtemps que l’assuré demeure totalement ou partiellement
incapable de gagner, mais au plus tard jusqu’à la date convenue pour la
fin du droit aux prestations (art. 11.3 CGA 1986).
b) La disposition réglementaire relative à la notion d’invalidité
va au-delà des exigences légales prévues pour la prévoyance
professionnelle obligatoire sous un double aspect. D’une part, le
règlement prévoit l’allocation d’une rente déjà à partir d’une incapacité de
gain de 25%. D’autre part, la notion d’invalidité est définie de manière
plus large que dans la LAI (et dans la LPP), puisque l’invalidité peut
résulter de l’incapacité d’exercer sa profession ou une autre activité
lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses
aptitudes. Cette solution vise à ne pas déclasser professionnellement les
assurés devenus invalides, spécialement les travailleurs qualifiés. Il en
découle par ailleurs que la notion d’invalidité prévue par le règlement
correspond bien à celle d’une incapacité de gain, c’est-à-dire de
l’incapacité pour l’assuré de mettre à profit la capacité de travail
résiduelle dans une activité qui peut raisonnablement être exigée de lui
compte tenu du marché du travail entrant en considération pour lui, à
savoir sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position
sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (à propos d’une disposition

- 23 -
réglementaire à la formulation quasi identique, voir TF B 140/06 du 27
mars 2007 consid. 3.3).
c) L’art. 24.1 CGA 1986 impose à l’assuré de justifier son droit
aux prestations en cas d’incapacité de gain. Ainsi pour être mis au
bénéfice des prestations convenues pour le cas d’incapacité de gain de
l’assuré, l’ayant droit produira à ses frais un rapport médical indiquant la
date à laquelle cette incapacité s’est manifestée, son degré, ainsi que la
nature, l’évolution et le pronostic de l’affection qui est en cause ; l’ayant
droit donnera en outre toutes indications utiles sur l’activité
professionnelle qu’exerçait l’assuré avant qu’il soit devenu totalement ou
partiellement incapable de s’y consacrer, ainsi que sur sa position sociale
et économique. L’art. 24.2 CGA 1986 précise que l’assureur doit être
informé sans délai de toute modification du degré d’incapacité de gain de
l’assuré, de manière à pouvoir adapter immédiatement ses prestations au
nouvel état de fait ; sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré se
soumettra à tous examens médicaux requis par «P.________ » pour
apprécier le degré de son incapacité ; des déclarations inexactes ou
tardives entraînent pour le preneur l’obligation de restituer les prestations
indûment touchées. Par analogie à l’art. 23.3 CGA 1986, «P.________ » peut
demander des renseignements à des tiers ou requérir à ses frais des
expertises médicales dans la mesure où cela est nécessaire pour établir
l’existence ou fixer l’étendue d’un droit aux prestations assurées (art. 24.3
CGA 1986). L’absence de paiement de primes après sommation a pour
conséquence que les obligations de «P.________ » sont suspendues. Enfin,
«P.________ » paie les prestations échues à l’ayant droit dès que les pièces
justificatives en sa possession lui ont permis de constater le bien-fondé de
la prétention (art. 25.1 CGA 1986).
5. a) En l’occurrence, le 6 décembre 2002, la demanderesse a
été victime d’une chute en ville de [...] à la suite d’un croc-en-jambe d’une
passante, soit W.________, laquelle a été condamnée par jugement du 13
juin 2007 du Tribunal d’arrondissement de [...] à une peine d’un jour-
amende à 100 fr., dès lors qu’elle s’était rendue coupable de lésions
corporelles graves par négligence. L’annonce d’un AVP (accident de la

- 24 -
voie publique) le 30 juillet 1996 dont aurait été victime la demanderesse
par le biais d’un certificat médical du 15 novembre 2005 établi par le
Professeur S.________ n’a aucune incidence sur la présente cause, dès lors
que la demanderesse avait repris une activité lucrative à 100% dès le
1er janvier 2002, soit onze mois avant l’événement du 6 décembre 2002.
Sur le plan médical, il ressort du dossier et des pièces
produites que la demanderesse présentait une totale incapacité de travail
à compter du 6 décembre 2002 pour une durée indéterminée, étant
précisé qu’elle a en outre été hospitalisée du 15 janvier au 14 mars 2003
dans le service de réadaptation générale de la CRR (cf. certificat médical
du 12 mars 2003 de la CRR adressé à la défenderesse). La défenderesse a
ainsi libéré la demanderesse de son obligation de paiement des primes
dès le 6 mars 2003 (après un délai d’attente de 90 jours) et lui a versé une
rente dès le 25 novembre 2004 (délai d’attente de 720 jours).
Parallèlement, la défenderesse a sollicité des renseignements médicaux
par lettre du 22 juillet 2003 à la CRR. Par certificat médical du 19 janvier
2004, le Dr H.________, directeur médical de l’ [...] a conclu à la reprise de
l’activité professionnelle dès le 8 février 2004. A la date précitée, le Dr
T.________ du service des maladies infectieuses du CHUV a attesté que la
demanderesse présentait une incapacité totale de travail jusqu’au 29
février 2004 en raison des séquelles de l’accident, laquelle a été prolongée
jusqu’au 31 mars 2004 par le Prof. S.________. Dans un certificat médical
du 23 avril 2004, ce praticien a expliqué que la fracture de l’épaule
gauche avait été traitée par prothèse totale. L’évolution était difficile en
raison de douleurs. Par ailleurs, une infection prosthétique osseuse avait
été diagnostiquée à l’été 2003, nécessitant un traitement de longue durée
par antibiotiques d’août 2003 à février 2004. Le Professeur S.________
faisait en outre état de fatigue généralisée, de douleurs chroniques
diurnes et nocturnes, ainsi que le suivi de nombreuses heures de
physiothérapie. Une reprise de la profession habituelle était envisagée
mais pas encore réalisable. Par certificat médical du 2 février 2005, le
Professeur S.________ a confirmé l’incapacité de travail totale depuis le 6
décembre 2002 à réévaluer dans quelques mois et précisait que le cas
allait être annoncé à l’AI. Par certificat médical du 30 septembre 2005, le

- 25 -
Professeur S.________ a prolongé l’incapacité de travail pour une durée
indéterminée. Il a relevé que l’état de sa patiente avait peu changé suite à
son rapport du 2 mai 2005. Il existait une amélioration de la fonction de
l’épaule gauche, mais l’opération et l’infection post-opératoire avaient été
à l’origine d’une fatigue généralisée qui ne s’était guère améliorée ces
derniers mois. La patiente avait besoin de repos et de séances de
physiothérapie.
Dans l’intervalle, soit en février 2005, la défenderesse a
sollicité la collaboration de la demanderesse afin de déterminer l’atteinte à
la santé susceptible de maintenir une totale incapacité de gain suite à
l’événement du 6 décembre 2002, notamment quant à l’état des
demandes en matière d’assurance-accidents et d’assurance-invalidité. Il
ressort du dossier que la demanderesse n’a pas répondu aux demandes
de la défenderesse notamment quant à la mise en œuvre d’une expertise
médicale, ni aux nombreux rappels et sommations qui ont suivi (la
dernière fois le 5 juillet 2007) malgré les nombreuses prolongations de
délai accordées. La défenderesse a également requis de la demanderesse
la production des déclarations fiscales depuis 2000 pour apprécier l’impact
des troubles de la santé sur son revenu en tant que [...] indépendante et
déterminer les gains réels de l’intéressée avant 2002. La demanderesse
n’a pas produit les documents requis depuis avril 2005. Finalement faute
de paiement des primes trimestrielles dans les quatorze jours à compter
du courrier du 13 novembre 2007, les obligations de l’assureur ont été
suspendues à compter du 27 novembre 2007.
b) Par conséquent, et quoi qu’elle en dise, la demanderesse
devait aviser sans délai toute modification de son degré d’incapacité de
gain et se soumettre à tout examen médical requis (art. 24.2 CGA), étant
précisé que la défenderesse était en droit de requérir à ses frais des
expertises médicales (art. 24.3 et 23.3 par analogie CGA 1986). Toutefois,
la demanderesse a manqué à son devoir de renseignement et de
collaboration pour rendre vraisemblable que son état de santé ne s’était
pas amélioré. Elle ne pouvait dès lors escompter que son absence de
collaboration n’entraînerait aucune conséquence défavorable pour elle. En

- 26 -
effet, une telle solution n’est pas admissible, dès lors qu’elle permettrait à
un assuré d’éviter une modification de ses prestations, en refusant toute
collaboration avec l’assureur, lequel serait empêché d’élucider les faits
conduisant, le cas échéant, à la diminution ou la suppression des
prestations. A cela s’ajoute que la demanderesse n’a pas fourni les
indications utiles ni sur son activité professionnelle – avant qu’elle ne soit
devenue totalement ou partiellement incapable de s’y consacrer –, ni sur
sa position sociale et économique, condition cumulative à la
reconnaissance d’une perte de gain au sens de l’art. 24.1 CGA. Une
taxation d’office pour les années 2001/2002 ne permettait ni d’apprécier
les gains exacts de la demanderesse avant et pendant ces années, ni de
déterminer l’influence de l’événement du 6 décembre 2002 sur ses
revenus. En effet, la notion d’invalidité prévue par le règlement
correspond bien à celle d’une incapacité de gain et ne se limite pas à
l’incapacité de travail de la demanderesse dans sa profession, puisque
dans la définition réglementaire de l’invalidité, l’incidence économique de
l’atteinte à la santé doit être prise en considération (voir aussi TFA B 72/00
du 20 novembre 2001, consid. 3b, qui portait sur une disposition identique
[en allemand] à l’art. 5 du règlement). En conséquence, après avoir
dûment imparti un délai à la demanderesse pour respecter son obligation
de renseignement et l’avoir avertie des conséquences de son attitude, la
défenderesse était en droit de se prononcer en l’état du dossier, soit
d’admettre que son état de santé s’était amélioré à partir de la sommation
du 14 février 2007. La suppression de la rente à partir du 31 juillet 2007 –
du moins aussi longtemps que l’assurée persistait dans son refus de
collaborer – était dès lors conforme au droit, ainsi que l’obligation de la
demanderesse de s’acquitter de ses primes d’assurance. Faute pour la
demanderesse de s’être exécutée, les polices de prévoyance [...] et [...]
ont été transformées en assurances libérées de primes en date du 27
novembre 2007, libérant ainsi F.________ de ses obligations en tant
qu’assureur, étant rappelé qu’en vertu de l’art. 11.4 CGA 1986, les primes
sont dues aussi longtemps que le preneur d’assurance n’a pas justifié de
son droit aux prestations.

- 27 -
c) En 2008, soit postérieurement à la suppression du
versement des prestations, la demanderesse a indiqué à la défenderesse
qu’elle était disposée à se soumettre à une expertise mais uniquement
dans les domaines neurologique et orthopédique. Faute pour la
demanderesse de produire des documents comptables ou d’assurances
sociales, la défenderesse a maintenu sa position de refus de toute
prestation par courrier du 9 décembre 2008. Finalement à la suite d’une
demande d’acompte du 19 juin 2013, la demanderesse s’est soumise à
une expertise médicale sur les plans neurologique, de médecine interne et
orthopédique. Le rapport d’expertise du 24 septembre 2014 a conclu à
une totale capacité de travail sur le plan somatique avec une diminution
de rendement de 15% liée aux douleurs modérées et à la médication
antalgique (15 à 18 mg de morphine tous les soirs), étant rappelé que les
experts n’ont pas été en mesure de faire état de documents médicaux
pour la période allant de 2008 à 2013. Les experts ont toutefois estimé
que la demanderesse n’était plus capable d’exercer l’activité habituelle de
[...] en raison d’une incapacité de travail pour des motifs psychiques. Ils
ont dès lors préconisé une évaluation psychiatrique dès lors qu’ils
suspectaient une composante thymique pouvant expliquer les troubles du
sommeil, les troubles attentionnels et la fatigue. La demanderesse ayant
refusé de se soumettre à une expertise psychiatrique, une totale
incapacité de travail dans l’activité habituelle ne saurait être retenue. En
effet, à défaut d’être attestée par un expert en psychiatrie, une telle
incapacité pour la période ici déterminante n’est pas rendue vraisemblable
par les hypothèses des experts somaticiens, étant précisé qu’à ce stade,
ils ont eux-mêmes préconisé la mise en œuvre d’une évaluation
psychiatrique et n’ont pas été en mesure de poser un quelconque
diagnostic.
d) Par conséquent, la Cour de céans retient qu’il n’a pas été
établi que les éventuels troubles psychiques présentés par la
demanderesse ont induit une quelconque incapacité de travail. La
demanderesse ne peut donc émettre aucune prétention à l’encontre de la
défenderesse à cet égard. Par ailleurs, sur le plan somatique, une
incapacité de travail de 15% ne permet pas de retenir que la

- 28 -
demanderesse présentait une incapacité de gain d’au moins 25%
permettant le maintien de prestations au-delà du 31 juillet 2007, faute
d’indications utiles sur sa situation professionnelle, sociale et économique
(art. 24.1 CGA 1986). Ainsi, en l’absence de pièces justificatives
permettant de constater le bien-fondé de la prétention de la
demanderesse, la défenderesse ne pouvait y répondre favorablement (art.
25.1 CGA 1986).
6. a) En définitive, la demande formée par Z.________ contre
F.________ doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que F.________ obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet, selon la
jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
d) La demanderesse bénéficie en outre, au titre de l’assistance
judiciaire, de la commission d’office d’un avocat en la personne de Me
David Métille (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le défenseur d’office a droit au remboursement forfaitaire de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a [et b] RAJ [règlement sur

- 29 -
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]).
Me David Métille a produit sa liste des opérations le 13 mars
2020, totalisant quarante-six heures et vingt minutes de travail et 456 fr.
15 de débours. Après examen des opérations effectuées, il apparaît que le
temps affecté à certains postes est excessif. Ainsi, Me Métille a indiqué
s’être entretenu avec sa cliente à vingt-deux reprises et y avoir consacré
douze heures et cinquante-cinq minutes, sans compter la quarantaine de
courriels envoyés à sa cliente auxquels il a consacré à chaque fois entre
cinq et quinze minutes. Le temps affecté à ces opérations est excessif, de
sorte qu’il se justifie de retrancher six heures à ce titre.
Partant, pour les années 2016-2017, les heures de travail
réalisées sont diminuées de trois heures, et il y a lieu de prendre en
considération un total de dix-sept heures et cinq minutes effectuées par
Me Métille, au tarif horaire de 180 fr., soit 3'075 fr., montant auquel
s’ajoute la TVA de 8 % par 246 fr., pour un total de 3'321 francs. Il
convient en outre d’ajouter un montant forfaitaire de débours par 5 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 153 fr. 75 de débours, plus
la TVA de 8 %, à savoir 166 fr. 05.
Concernant les années 2018 à 2020, les heures de travail
réalisées sont diminuées de trois heures, et il y a lieu de prendre en
considération un total de vingt-trois heures et quinze minutes effectuées
par Me Métille, au tarif horaire de 180 fr., soit 4’185 fr., plus la TVA de 7.7
% par 322 fr. 25, soit 4'507 fr. 25. Il convient encore de tenir compte d’une
somme de 209 fr. 25 pour les débours, plus la TVA de 7.7 %, soit 225 fr.
35.
L’indemnité totale est donc arrêtée à 8'219 fr. 65 (3'321 fr. +
166 fr. 05 + 4'507 fr. 25 + 225 fr. 35), débours et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton, la demanderesse étant rendue attentive au fait

- 30 -
qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de
ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par Z.________ contre F.________ est rejetée
dans la mesure de sa recevabilité.
II. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me David Métille, conseil de la
demanderesse, est arrêtée à 8'219 fr. 65 (huit mille deux cent

- 31 -
dix-neuf francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour Z.________),
- Me Nicolas Gillard (pour F.________),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué à :
- Office des faillites de l’arrondissement de [...],

- 32 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :