vd_gerichte · D120.044599 · 2021-08-31 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D120.044599-210438
189
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 31 août 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre la
décision rendue le 4 janvier 2021 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 4 janvier 2021, adressée pour notification le
9 février 2021, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de M.________ (I), nommé Me David
Regamey, à Lausanne, en qualité de curateur (II), décrit les tâches et les
obligations de ce dernier (III et IV), privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (art. 450c CC) et mis les frais de la décision à
la charge de la personne concernée (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que M.________ souffrait
de la maladie de Parkinson, que ses troubles cognitifs tendaient à
s’aggraver et qu’elle s’était dite favorable à l’institution d’une curatelle en
sa faveur. Ils ont en outre retenu un conflit entre les intérêts de la
personne concernée et ceux de L.________ dont elle souhaitait la
nomination en qualité de curateur. En effet le prénommé était
l’administrateur et président de la société immobilière appartenant à
M.________ et les immeubles détenus par dite société étaient gérés par une
société appartenant à l’intéressé. Il en découlait ainsi que L.________ était
directement et personnellement intéressé par la gestion des biens de
M.________, de sorte que la nomination d’un tiers en qualité de curateur
s’imposait.
B. a) Par acte du 18 mars 2021, M.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal en concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’aucune curatelle ne soit prononcée en sa
faveur. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que Me David Regamey soit relevé avec effet immédiat de son
mandat de curateur et que L.________ soit désigné en lieu et place. Plus

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subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, elle a requis l’effet
suspensif au recours.
b) Par ordonnance du 23 mars 2021, la juge déléguée de la
Chambre des curatelles a rejeté la requête de M.________ tendant à la
restitution de l’effet suspensif au recours (I) et a mis les frais de
l’ordonnance, par 200 fr., à la charge de la prénommée (II).
c) Par courrier du 7 avril 2021, la Chambre des curatelles a
notamment imparti un délai non prolongeable de trente jours à Me David
Regamey pour déposer une réponse.
d) Dans son écriture du 8 avril 2021, l’autorité de protection a
informé la Chambre des curatelles qu’elle renonçait à se déterminer ou à
reconsidérer la décision attaquée et qu’elle se référait intégralement au
contenu de celle-ci.
e) Par courrier du 28 avril 2021, M.________ a requis que
Me David Regamey soit relevé de son mandat et a proposé, en lieu et
place, la désignation d’[...], sa petite-fille, ou de Me Luca Arben, avocat à
Montreux.
Par décision du 30 avril 2021, la justice de paix a notamment
relevé Me David Regamey de son mandat de curateur de M.________ et a
nommé Me Luca Arben en cette qualité.
f) Par requête du 26 mai 2021, Me Luca Arben a sollicité la
restitution du délai, initialement imparti à Me Regamey, pour déposer une
réponse sur le recours interjeté par M.________.
Par arrêt du 7 juin 2021, la Chambre des curatelles a
notamment admis la requête en restitution de délai de Me Luca Arben et
lui a imparti un délai de trente jours dès réception de l’arrêt pour déposer
une réponse.

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Dans sa réponse du 21 juin 2021, Me Luca Arben a conclu à la
confirmation de la décision attaquée (cf. infra).
g) Entre le 6 et le 10 août 2021, le fils de M.________, [...], a
adressé plusieurs courriers au Département de la santé et de l'action
sociale (DSAS), qui les a transmis aux autorités judiciaires comme objet de
leur compétence. L’intéressé se disait inquiet pour sa mère qui semblait
sous l’emprise de L.________.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. M.________, née le [...] 2020, a perdu son époux le
30 avril 2016. Elle est mère de deux enfants, tous deux domiciliés à
l’étranger.
Le 24 août 2017, elle a quitté la Thaïlande où elle résidait pour
venir s’installer dans le Canton de Vaud.
Selon ses déclarations et celles de L.________, elle dispose
d’une fortune, notamment immobilière, estimée entre huit et dix millions
de francs.
2. Dans son signalement du 10 novembre 2020, la Dre[...],
spécialiste en médecine générale FMH à [...], a informé l’autorité de
protection que M.________ souffrait notamment d’un début de maladie de
Parkinson. M.________ était encore capable de discernement, mais elle
présentait déjà des troubles cognitifs légers qui n’iraient qu’en
s’aggravant avec le temps. La prénommée avait émis le souhait de
s’installer dans un appartement protégé et avait fait part de son amitié
avec L.________ qui, depuis le décès de son mari, l’avait aidée à venir
s’installer en Suisse et à gérer son patrimoine. La médecin avait pu
rencontrer l’intéressé à qui elle avait conseillé d’initier des démarches
officielles pour être nommé curateur.

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Elle a joint à son signalement une copie du certificat qu’elle
avait établi le 21 octobre 2020 à l’intention et à la demande de L.________
d’où il ressortait que M.________ ne souffrait en l’état pas de déficiences
cognitives assez importantes pour altérer son jugement et sa capacité de
discernement, mais que la maladie neurologique récemment
diagnostiquée justifiait de signaler la situation de l’intéressée à l’autorité
de protection afin qu’elle se prononce dans un avenir relativement proche
sur la nécessité de nommer une curatelle d’accompagnement, voire de
représentation en sa faveur.
3. A l’audience de la justice de paix du 4 janvier 2021, L.________
a déclaré avoir rencontré M.________ et son époux en Thaïlande quatre ans
auparavant. Au décès de celui-ci, il s’était occupé de la succession, avait
apporté son aide à M.________ et avait géré sa fortune. A cet effet, il avait
créé une société anonyme avec le capital de M.________, dont il était
désormais l’administrateur et le directeur, cette dernière ayant quant à
elle la qualité de membre du conseil d’administration. Également
entendueM.________ s’est déclarée favorable à l’institution d’une curatelle
en sa faveur en précisant souhaiter que L.________ soit désigné en qualité
de curateur.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision instituant une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de

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la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.
L’autorité de protection a renoncé à se déterminer ou à
reconsidérer sa décision, se référant entièrement à son contenu.
2. L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit. , n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi

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devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 20 LVPAE). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, op. cit., n. 12.39, p. 290).
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
3.2
3.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
3.2.2 En l’espèce, M.________ a été entendue personnellement par
l’autorité de protection le 4 janvier 2021, de sorte que son droit d’être
entendu a été respecté.
3.3 Lorsque la curatelle envisagée n'a pas d'effet sur l'exercice des
droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle
de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans

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le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l'expertise psychiatrique n'est pas
requise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 209, p. 104 ; ATF
140 III 97 ; CCUR 10 mars 2020/56), ce qui est le cas en l’espèce.
3.4
3.4.1 Le recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir
motivé la décision quant au retrait de l’effet suspensif.
3.4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF
66_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). Toutefois, l'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 I
229 consid. 5.2). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ;
TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_278/2012 du 14
juin 2012 consid. 4.1).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF
5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6

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décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A 897/2015 du 1er février 2016 consid.
3.2.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
3.4.3 Ainsi que le relève la recourante, la décision attaquée n’est
pas motivée quant au retrait de l’effet suspensif au recours. Toutefois, vu
le pouvoir d’examen complet de la Chambre des curatelles,
respectivement de sa juge déléguée dans le cas d’espèce, cette omission
doit être considérée comme réparée en deuxième instance, l’intéressée
ayant pu valablement développer le moyen correspondant.
4.
4.1
4.1.1 La recourante fait valoir qu’elle n’a pas valablement consenti à
l’institution d’une curatelle en sa faveur lors de l’audience du 4 janvier
2021 en ce sens qu’elle s’est sentie « mise devant le fait accompli » et
contrainte d’accepter une telle mesure. Son consentement était d’ailleurs
intrinsèquement lié à la désignation de L.________ en qualité de curateur,
ce qui n’avait pas été le cas. Quoi qu’il en soit, une curatelle n’est de toute
manière pas nécessaire, dès lors qu’elle s’est occupée seule de ses
affaires jusqu’à présent, qu’elle est toujours apte à le faire, qu’elle
conserve sa capacité de discernement et qu’elle est capable de désigner
un représentant.
4.1.2 Dans sa réponse, le curateur relève que le consentement de la
personne concernée à l’institution de la curatelle ne peut être nié a
posteriori dès lors qu’en confiant ses affaires à L.________, l’intéressée
admettait déjà qu’elle avait besoin d’une assistance. En outre, la maladie
dégénérative dont elle souffre ne peut que s’aggraver, ce qui plaide en
faveur d’une mesure. Par ailleurs, L.________ et M.________ ont résilié le bail
de l’appartement protégé où résidait l’intéressée en vue, d’un retour à
domicile et ils ne collaborent aucunement dans le cadre de la curatelle, ne
fournissant notamment pas les informations requises pour l’établissement
de l’inventaire d’entrée. Le curateur souligne également qu’à première
vue, la fortune privée de la recourante est assez maigre et que son
entretien dépend de la fortune placée dans la société gérée par L.________.

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Or faute de s’être aménagée des prérogatives juridiques, il semble que la
recourante n’ait pas accès à ce patrimoine. Le curateur expose également
que la fille de M.________, sa belle-sœur, sa neurologue, ainsi que la
directrice de l’appartement protégé où elle logeait se disent favorables à
ce qu’un curateur assiste l’intéressée et seconde L.________ dans
l’exécution de ses différents mandats. Il a d’ailleurs produit un courriel de
la belle-sœur de la personne concernée qui se disait inquiète des
agissements de L.________ en lien avec la fortune de M.________. Enfin, se
voyant désormais remettre le courrier de la recourante, il a découvert que
certaines affaires administratives semblaient avoir été laissées à
l’abandon depuis plusieurs mois.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).

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La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
séniles (maladie d’Alzheimer) (Meier, ibid., n. 722, p. 367 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, l’état objectif de faiblesse doit avoir
entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement
dit, une incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Sous cet angle, la procuration confiée
à un tiers ne permet pas de renoncer à la mesure de curatelle. Encore
faut-il que le mandant puisse contrôler, révoquer, donner des instructions
etc. contrairement à ce qui a été prévu pour le mandat pour cause
d'inaptitude.
Si l’autorité de protection de l’adulte constate que l’aide
apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle sera
insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la
proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389

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al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en
adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les références citées).
4.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1 ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 686, p. 350).
4.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une

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seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395
CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813, 833
et 835 ss, pp. 403, 410 et 411 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
4.3 En l’espèce, M.________ souffre de la maladie de Parkinson qui
est une maladie neuro-dégénérative. Bien qu’elle garde encore sa
capacité de discernement, l’intéressée présente des troubles cognitifs qui
ne peuvent que s’aggraver avec le temps, raison pour laquelle la Dre
W.________ a signalé la situation à l’autorité de protection.
Il ressort par ailleurs des pièces au dossier qu’en raison des
investissements opérés par L.________ avec la fortune de M.________, celle-
ci n’a plus accès à son patrimoine, que l’on ignore tout de la manière dont
elle finance son entretien privé, que dans l’intervalle, certaines de ses
affaires administratives sont apparues comme laissées à l’abandon et
qu’elle a résilié le bail de son appartement protégé à l’insu de son
curateur alors que selon la thérapeute susnommée, elle avait intégré la
structure de son plein gré, consciente qu’elle avait besoin d’aide. De plus,
aucun inventaire d’entrée n’a pu être établi par le curateur faute de
collaboration de L.________, ce qui ne manque pas d’interpeller. Tant
l’entourage familial de M.________ ainsi que le réseau professionnel investi
dans sa prise en charge sont d’avis qu’une mesure de protection s’avère
nécessaire, sa famille proche n’excluant pas la possibilité qu’elle soit
abusée par L.________. Enfin, peu importe que la recourante ait ou non
consenti à l’institution de la mesure, dès lors qu’il appartient à l’autorité
de protection de prononcer d’office une curatelle si les conditions sont

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réalisées, ce qui est le cas en l’espèce au vu du besoin d’assistance
manifeste.
Partant, le grief de la recourant est infondé.
5. La recourante conteste également la nomination de Me
Regamey en qualité de curateur. Toutefois, dans la mesure où celui-ci a
été relevé de son mandat en faveur de Me Luca Urben, qu’elle a elle-
même proposé, ce grief est sans objet.
6. En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il
conserve un objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférant au recours,
par 600 fr. (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), et à l’ordonnance d’effet suspensif, par
200 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe, (art. 106 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Me Luca Arben, curateur de M.________, a conclu à des dépens.
Celui-ci sera indemnisé pour son intervention dans la présente procédure
par la justice de paix (art. 3 al. 1 RCur [Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]), en application de l’art.
3 al. 4 RCur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’arrêter son indemnité ni
de lui allouer des dépens pour la seule procédure de recours (CCUR 12 mai
2021/110).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il conserve un
objet.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante
M.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marie Signori, avocate (pour M.________),
- Me Luca Arben, curateur de M.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :