vd_gerichte · JX18.034382 · 2019-03-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.034382-190096
81
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 70, 143 al. 1 et 144 CO ; 322 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 4 janvier 2019 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante et la
Z.________, à [...], requérante, dans la cause concernant également
Q.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 4 janvier 2019, envoyé aux parties le 8
janvier 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté à 3'733 fr. 95
les frais judiciaires de la partie requérante de l'exécution forcée
d'expulsion, soit la Z.________, comprenant 344 fr. 65 de frais de serrurier
et 2'986 fr. 50 de frais de déménageur (I), a mis les frais à la charge des
parties intimées K.________ et Q.________, solidairement entre elles (II), a dit
que les parties intimées solidaires rembourseraient à la partie requérante
ses frais judiciaires et lui verseraient la somme de 300 fr. à titre de dépens
(III) et a rayé la cause du rôle (IV).
B. Par acte du 15 janvier 2019, K.________ a formé recours contre
le prononcé précité, en concluant à ce que les frais judiciaires soient mis
exclusivement à la charge de Q.________.
A l’appui de son recours, K.________ a produit quatre pièces.
La Z.________ et Q.________ n’ont pas été invités à se
déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. Le 15 septembre 2003, la Z.________, en qualité de bailleresse,
et K.________ et Q.________ (désigné « [...] »), en qualité de locataires, ont
signé un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 3.5 pièces
au 1e étage de l’immeuble sis [...], à [...], avec cave.
2. Par requête du 11 avril 2018, la bailleresse a conclu à
l’expulsion de K.________ et de Q.________ des locaux occupés dans
l’immeuble précité.

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3. Par ordonnance d’expulsion du 26 juin 2018, envoyée aux
parties le 9 juillet 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a, en
substance, ordonné aux locataires de quitter et de rendre libres, pour le
30 juillet 2018 à midi, les locaux qu’ils occupaient dans l’immeuble précité
(I), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge
de paix, de procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), et a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III).
4. Par avis d’exécution forcée du 24 septembre 2018, la Juge de
paix du district de Lausanne, statuant sur une requête déposée le 30 juillet
2018 par la bailleresse, a fixé l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion rendue le 26 juin 2018 contre les locataires au mardi 30
octobre 2018 à 10 heures et a notamment précisé que les locaux occupés
devraient être rendus libres de toute personne et de tout objet et que les
clés devraient avoir été restituées au préalable à la partie bailleresse, à
défaut de quoi une évacuation et/ou un changement de serrure pourraient
intervenir, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
5. Par arrêt n° 325 du 24 octobre 2018, également notifié à
K.________, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté par Q.________
contre l’avis d’exécution forcée du 24 septembre 2018.
Dans son arrêt, aujourd'hui définitif et exécutoire, la Chambre
de céans a notamment retenu que K.________ était locataire de
l’appartement susmentionné aux côtés de Q.________.
6. L’exécution forcée s’est déroulée le 30 octobre 2018.
En d roit :

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1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019,
n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès
de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I'art. 73
LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui bénéficie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3. Selon l’art. 326 CPC, applicable au recours, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2).

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En l’espèce, la recourante a produit quatre pièces, dont une
copie du prononcé entrepris, soit une pièce de forme recevable. Les trois
autres pièces produites sont censées attester des revenus de la
recourante, en relation avec son argumentation concernant son absence
de moyens financiers. Ces pièces sont toutefois des preuves nouvelles, qui
sont irrecevables et qui sont de toute manière dépourvues de pertinence
pour l’issue du recours.
4.
4.1 Dans son recours, K.________ ne conteste pas le montant des
frais judiciaires arrêtés dans le prononcé entrepris mais conclut à ce que
ceux-ci soient mis exclusivement à la charge de Q.________.
4.2 Le bail à loyer est conclu généralement entre deux
cocontractants. Il se peut toutefois que, d'un côté ou de l'autre, plusieurs
personnes soient parties au contrat, en tant que cobailleresses ou
colocataires. Il s'agit alors d'un bail commun ; lorsqu'un tel contrat est
conclu entre un bailleur et plusieurs colocataires, le terme utilisé est
location commune ou colocation. Si l'on se réfère à la définition du bail à
loyer résultant de l'art. 253 CO, le contrat commun implique la cession de
l'usage d'une chose à plusieurs locataires (TF 4C.103/2006 du 3 juillet
2006 consid. 3.1 et les réf. citées).
Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent
s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier, chacun d'eux soit tenu pour
le tout (art. 143 al. 1 CO). Le créancier peut, à son choix, exiger de tous
les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle
de l'obligation (art. 144 al. 1 CO). Les débiteurs demeurent tous obligés
jusqu'à l'extinction totale de la dette (art. 144 al. 2 CO).
Par ailleurs, il n'y a pas bail commun, mais reprise cumulative
de dette – en général, simultanée – lorsqu'une personne s'engage, à côté
du locataire, uniquement comme débitrice solidaire du loyer, en excluant

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d'occuper elle-même les locaux (TF 4C.103/2006 précité consid. 3.1 et les
réf. citées).
La restitution de la chose louée est une obligation indivisible,
au sens de l'art. 70 CO (TF 4C.17/2004 du 2 juin 2004 consid. 4.3 et les
réf. citées). Lorsqu'une prestation indivisible est due par plusieurs
débiteurs, chacun d'eux est tenu de l'acquitter pour le tout (art. 70 al. 2
CO), de sorte que le créancier peut l'exiger de n'importe lequel des
débiteurs. Même si le terme « solidarité » n'est pas utilisé dans la loi,
l'indivisibilité produit des effets identiques à ceux de la solidarité (TF
4C.103/2006 précité consid. 4 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, la qualité de locataire de K.________ découle du
contrat de bail qu’elle a signé avec la Z.________ le 15 septembre 2003. Ce
contrat, conclu aux côtés de Q.________, comprend en effet le nom de la
recourante en tête et au pied du contrat et la qualifie expressément de
locataire. C’est d’ailleurs en cette qualité que la recourante a été partie à
la procédure d'expulsion et à celle d'exécution forcée ouvertes par la
bailleresse à son encontre et à l’encontre de Q.________. Force est par
ailleurs de constater que la recourante n’a pas contesté l’ordonnance
d’expulsion du 26 juin 2018 et l’avis d’exécution forcée du 24 septembre
2018, qui lui ont tous deux été notifiés en sa qualité de locataire. Il ressort
en outre également de l'arrêt n° 325 du 24 octobre 2018 de la Chambre
de céans, rendu sur recours de Q.________ et aujourd'hui définitif et
exécutoire, que la recourante était colocataire de l’appartement en
question aux côtés de Q.________.
Il s'ensuit que la recourante, qui soutient qu'elle se serait
portée « garante » du contrat de bail conclu par Q.________ et que la
gérance aurait toujours refusé de mettre fin à ce « cautionnement »,
allègue en réalité de nouveaux faits, qui sont irrecevables à ce stade en
vertu de l’art. 326 CPC (cf. supra consid. 3).
Il y a ainsi lieu de considérer que la recourante était bel et bien
colocataire au même titre que Q.________ et qu'elle répond solidairement

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avec lui du montant de 3’733 fr. 95. Cela est du reste également valable
s'agissant des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 300 fr. dans
le prononcé attaqué.
5. Le présent recours, manifestement infondé, doit en définitive
être rejeté selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC, le prononcé attaqué étant
confirmé.
Par conséquent, la recourante, qui succombe, supportera les
frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’acte de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Q.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté, suppléant de M. Mikaël
Ferreiro, selon décision publiée dans la FAO du 15 mars 2019 (pour la
Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :