vd_gerichte · PE20.014408 · 2024-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
PE20.014408-ALS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 décembre 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office à
Renens, appelant,
BUREAU DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS
ALIMENTAIRES (BRAPA), représenté par Mme Sabrina Antunes, appelant
par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La côte, intimé,
N.________, partie plaignante, représentée par Immopro Gérance Béatrice
Jotterand Sàrl, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ des chefs d’accusation
d’abus de confiance et de violation d’une obligation d’entretien (I),
constaté que X.________ s’était rendu coupable d’escroquerie, de gestion
déloyale qualifiée, de gestion fautive et d’instigation à faux dans les titres
(II), révoqué la libération conditionnelle accordée à X.________ le 31 mars
2020 par l’Office des juges d’application des peines et ordonne l’exécution
de la peine restante comprise dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre
V ci-dessous (III), révoqué la libération conditionnelle octroyée à X.________
le 17 janvier 2022 par l’Office des juges d’application des peines et
ordonne l’exécution de la peine restante comprise dans la peine
d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous (IV), condamné X.________ à une
peine privative de liberté d’ensemble de trente-sept mois, sous déduction
d’un jour de détention provisoire (V), renvoyé N.________ à agir devant le
juge civil (VI), arrêté l’indemnité de Me Yann Oppliger, défenseur d’office
de X.________ à 5'150 fr., TVA et débours compris (VII), mis les frais de la
procédure, arrêtés à 15'000 fr., y compris l’indemnité allouée à Me Yann
Oppliger, à la charge de X.________ (VIII), dit que ce dernier était tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de son défenseur d’office
prévue au chiffre VII ci-dessus que dès que sa situation financière le
permettrait (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
B. Par annonce du 23 janvier 2024, puis déclaration motivée du 6
mars 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
libération de tous les chefs d’accusation, sauf l’instigation à faux dans les
titres, à ce que ses libérations conditionnelles ne soient pas révoquées, à
ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté avec sursis, à ce
que N.________ ne soit pas renvoyée à agir devant le juge civil et à ce que
les frais judiciaires, y compris l’indemnité de défenseur d’office, soient mis

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à sa charge par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants à intervenir.
Par déclaration d’appel joint du 2 avril 2024, déposée dans le
délai de l'art. 400 al. 3 CPP fixé suite à l'appel du prévenu, le Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a
conclu au rejet de l’appel de X.________ et à la réforme du jugement en ce
sens que ce dernier est également condamné pour violation d’une
obligation d’entretien. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 15 mai 2024, X.________ s’est déterminé de manière
spontanée sur l’appel joint, concluant à son rejet. Il a produit trois pièces,
à savoir une attestation du Service des curatelles et tutelles
professionnelles datée du 13 mai 2024 attestant qu’il est au bénéfice du
revenu d’insertion, une demande de prestations AI pour adultes du 11
janvier 2024 pour la période « 2020 jusqu’à ce jour », ainsi qu’un certificat
médical établi par le Service de psychiatrie de l'adulte nord ouest
(SPANO), du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), daté du
13 mai 2024, faisant état d’un trouble dépressif récurrent et de troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de cocaïne, syndrome de
dépendance, utilisation épisodique (dipsomanie) : le patient serait
actuellement abstinent, ainsi que de perturbation de l’activité et de
l’attention.
C.
1. X.________ est né le [...] 1984 à [...], en France. Originaire de
[...], il est divorcé de [...] depuis le 10 juin 2016. Il est le père de deux
enfants mineurs, à savoir I.________, né le [...] 2009, dont la mère est l’ex-
épouse précitée du prévenu, et [...], née le [...] 2016 de sa relation avec
R.________, dont il vit séparé depuis le printemps 2020. Les deux enfants
vivent auprès de leur mère respective. Depuis 2021, X.________ est au

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bénéfice d’une curatelle de représentation et de gestion, mesure à
laquelle il a adhéré après y avoir été incité par l’Office d’exécution des
peines (OEP). Il en a récemment sollicité la reconduction au motif qu’il ne
s’estime pas encore à même de gérer seul ses tâches administratives. Au
bénéfice du revenu d’insertion, X.________ ne travaille pas. Selon ses
déclarations, il serait en incapacité de travail en raison d’une dépression,
ce qui n’est toutefois étayé par aucune pièce du dossier. Il a été interné de
son propre chef à l’Hôpital psychiatrique de Prangins durant 13 jours en
avril 2023, en lien avec une reprise de sa consommation de stupéfiants. Il
vit dans un appartement sis [...], à [...], dont le loyer s’élève à 2'450 fr.
charges et place de parc comprises. Dès le 4 décembre 2014, il a été
astreint au versement d’une contribution d’entretien d’un montant de 550
fr. par mois en faveur de son fils I.________, dont il ne s’est pas acquitté
pendant plusieurs années ; aucune pension n’a été mise à sa charge en
faveur de sa fille. Au 31 mars 2021, X.________ faisait l’objet de poursuites
pour un montant de 108'838 fr. et d’actes de défauts de biens à hauteur
de 277'351 francs. Sa situation ne s’est guère améliorée depuis lors.
2. Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les mentions
suivantes :
- (1) 04.04.2013 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié
au sens de la LCR ;
- (2) 06.12.2013 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
amende de 600 fr. et peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr.
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis au sens de la LCR et violation des
règles de la circulation au sens de la LCR ;
- (3) 24.04.2014 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis au sens de la LCR ;

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- (4) 28.08.2014 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
amende de 800 fr. et peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr.
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis au sens de la LCR et conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété au sens de la LCR ;
- (5) 24.09.2015 : Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte ;
amende de 100 fr. et peine privative de liberté de 6 mois pour
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle au sens
de la LCR, circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de
la LCR, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle au sens de
la LCR, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis au sens de la LCR, contravention à la loi sur les
stupéfiants, faux dans les titres, violation grave des règles de la
circulation au sens de la LCR et conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au
sens de la LCR ;
- (6) 09.01.2018 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine privative de liberté de 150 jours pour conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis au sens de la
LCR, escroquerie et faux dans les titres ;
- (7) 19.09.2019 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
peine privative de liberté de 120 jours pour escroquerie et faux dans
les titres ;
- (8) 28.02.2022 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 10 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc
au sens de la LCR.
Par décision du 31 mars 2020, l’Office des juges d’application
des peines a prononcé la libération conditionnelle de X.________ en lien
avec la peine privative de liberté (6) prononcée le 9 janvier 2018, dont le
solde était de 50 jours, en fixant le délai d’épreuve à un an dès le 31 mars
2020.
Par décision du 17 janvier 2022, l’Office des juges d’application
des peines a prononcé la libération conditionnelle de X.________ en lien
avec la peine privative de liberté (7) prononcée le 19 septembre 2019,
dont le solde était de 30 jours, en fixant le délai d’épreuve à un an dès le
17 janvier 2022. Par décision du 28 février 2022, le Ministère public de

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l’arrondissement de La Côte a renoncé à révoquer la libération
conditionnelle précitée.
Pour les besoins de la présente affaire, X.________ a été placé
en détention provisoire le 8 décembre 2020, soit durant un jour.
3. Les faits à juger, dont la matérialité objective n’est pas
contestée, mais uniquement l’intention dolosive, sont les suivants, tels
que décrits par l’acte d’accusation.
« De la société A.D.________
Créée le [...] 2015, A.D.________était une société à responsabilité limitée,
sise à [...], dont le but était : « l'installation, la maintenance et le
dépannage de systèmes de sécurisation dans le domaine de la serrurerie
et des contrôles d'accès de sites, d'immeubles et de véhicules
notamment, ainsi que la fourniture et la pose de portes, de fenêtres et de
stores » ; X.________ en était l’associé gérant, avec signature individuelle
(P. 4/2). La société disposait de locaux à la [...] (P. 24/1).
Les 1er mai 2017 et 14 janvier 2019, A.D.________ a été déclarée en faillite
par défaut des parties ; les prononcés ont toutefois été annulés en date
des 28 août 2017 et 8 mars 2019, après admission des requêtes en
restitution de délai (P. 4/2).
Par décision du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 22 juin 2020,
la société précitée a finalement été déclarée en faillite, puis radiée le 1er
mars 2021 (P. 4/2).
En date du 23 juin 2020, A.D.________ faisait l’objet de poursuites pour un
montant de 302'938 fr. et d’actes de défauts de biens à hauteur de
50'591 fr. 50 (P. 11/2).
En date du 12 novembre 2020, X.________ faisait l’objet de poursuites pour
un montant de 108'838 fr. et d’actes de défaut de biens à hauteur de
277'351 fr.
(P. 21/2).
Faits reprochés
1. Au début de l’année 2018, B.M.________ a mandaté la société
B.D.________, dont T.________ est l’associé gérant, aux fins d’effectuer
plusieurs travaux d’aménagement dans sa propriété, sise à Pully.

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Dans ce cadre, durant l’automne 2018, le maître de l’ouvrage précité a fait
intervenir
la société A.D.________, dont X.________ était l’unique associé gérant, pour
procéder à la pose d’une structure métallique pour un jacuzzi ; au mois de
mars 2019, la société précitée a à nouveau été mandatée pour des
travaux métalliques portant sur un cadre de porte, un garde-corps en
verre pour une baie vitrée, une palissade et divers autres menus travaux.
Dès l’hiver 2019, insatisfait de l’avancée des travaux supervisés par
B.D.________, B.M.________ a décidé, dans le but de réduire le nombre
d’intervenants, de traiter directement avec X.________, avec lequel il avait
sympathisé, le pensant – après plusieurs discussions avec lui – plus
impliqué, plus disponible et plus réactif que les architectes déjà mandatés.
Dans ce contexte, à [...], entre le 19 novembre 2018 et le 14 octobre
2020,
alors que la société A.D.________ et lui-même se trouvaient dans une
situation financière particulièrement précaire, X.________ a astucieusement
exploité la confiance placée en lui par B.M.________ et a déterminé ce
dernier, au moyen d’affirmations fallacieuses et de devis mensongers, à
lui verser la somme totale de 90'284 fr. en cinq virements, d’une part,
pour des prétendus travaux pour sa propriété sise à Pully et, d’autre part,
pour la soi-disant création d’une société à responsabilité limitée, alors qu’il
n’a jamais eu l’intention de respecter ses engagements, s’enrichissant
ainsi indument au préjudice du précité en employant ces fonds pour ses
besoins strictement personnels, soit contrairement au but prévu.
Pour parfaire sa tromperie, X.________ a, au nom de A.D.________, fait
parvenir vingt-deux devis à B.M.________, entre le 19 novembre 2018 et le
4 décembre 2019, pour un montant total de 213'284 fr. 95, concernant de
prétendus travaux portant sur des aménagements extérieurs de sa
propriété ; ces offres se décomposaient de la manière suivante :
- le 19 novembre 2018 : des travaux concernant la « Villa M.
B.M.________» (jacuzzi) pour un montant de 2'500 francs ;
- le 20 février 2019 : des travaux concernant la « Tôle encadrement
panneaux solaires » pour un montant de 1'754 fr. 45 ;
- le 20 février 2019 : des travaux concernant la « Pose fenêtre centre
panneaux solaires » pour un montant de 1'520 fr. 70 ;
- le 20 février 2019 : des travaux concernant l’« Embrasure de porte »
pour un montant de 1'973 fr. 05 ;
- le 20 février 2019 : des travaux concernant la « Pose de couverture
cheminée » pour un montant de 2'399 francs ;

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- le 20 février 2019 : des travaux concernant les « Seuils assenceur »
[sic] pour un montant de 512 fr. 65 ;
- le 21 février 2019 : des travaux concernant le « Cylindre de sécurité
SEA » pour un montant de 1'839 fr. 80 ;
- le 21 février 2019 : des travaux concernant le « Vitrage d’aquarium »
pour un montant de 7'658 fr. 55 ;
- le 25 mars 2019 : des travaux concernant la « Tôle de tube sanitaire »
pour un montant de 1'270 francs ;
- le 25 mars 2019 : des travaux concernant « Garde corps fenêtre » [sic]
pour un montant de 4'000 francs ;
- le 28 mars 2019 : des travaux concernant la « Tôle de recouvrement »
pour un montant de 1'056 francs ;
- le 31 juillet 2019 : des travaux concernant la « Clôture de Parcelle »
pour un montant de 28'499 fr. 05 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant l’« Ouvrage » (machine,
chauffeur, main d’œuvre et transport livraison camion-remorque) pour un
montant de 51'632 francs ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant l’« Entrée » pour un montant
de 7'713 fr. 65 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant le « Terrassement 102 calculé
sur 30m sans l’ouvrage » pour un montant de 29'315 fr. 95 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant la « Terrasse supérieure »
pour un montant de 201 fr. 35 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant la « Terrasse supérieure »
pour un montant de 241 fr. 25 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant l’« Aquarium » pour un
montant de
26'925 francs ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant la « Dalle » pour un montant
de 2'773 fr. 30 ;
- le 12 août 2019 : des travaux concernant la « Cloture de Parcelle »
[sic] pour un montant de 25'000 francs ;
- le 4 décembre 2019 : des travaux concernant le « Terrassement 108 »
pour un montant de 498 fr. 65.
De plus, le 26 mai 2020, le prévenu a, toujours au nom de A.D.________,
adressé, à B.D.________ une demande d’acompte pour la somme de 14'000
fr., sous le libellé « villa B.M.________ résumé offres demande d’acompte »
[sic].

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Lorsque B.M.________ s’enquérait de l’avancée des travaux, X.________ l’a
en outre conforté dans son erreur, en lui faisant miroiter sa prétendue
intention d’exécuter l’ouvrage prévu. Il a ainsi justifié le retard par des
supposées problématiques qui n’étaient pas de son ressort, assurant pour
le surplus fallacieusement que le matériel nécessaire avait été commandé
et se trouvait en sa possession.
Par ailleurs, le prévenu a prétexté devoir disposer de liquidités pour
« l’aider à réagir
plus vite » et « à mieux répondre aux attentes » de B.M.________. Ainsi,
entre le
22 janvier 2019 et le 13 octobre 2020, ce dernier a, sur la base des devis
fictifs et des fausses affirmations de l’intéressé, procédé à cinq [recte :
quatre] versements sur les comptes bancaires ouverts au nom de
A.D.________ et de X.________ auprès de la Banque [...] de [...], pour un
montant total de 80'284 fr., comme suit :
- le 22 janvier 2019, un montant de 700 fr. sur le compte bancaire n°
IBAN
[...], ouvert au nom de A.D.________ ;
- le 10 avril 2019, un montant de 14'000 fr. sur le compte bancaire n°
IBAN
[...], ouvert au nom de A.D.________ ;
- le 16 août 2019, un montant de 10'584 fr. sur le compte bancaire n°
IBAN
[...], ouvert au nom de X.________;
- le 28 février 2020, un montant de 55'000 fr. sur le compte bancaire n°
IBAN [...], ouvert au nom de A.D.________.
Or, malgré le paiement des acomptes précités par B.M.________ destinés à
l’exécution des travaux sur sa propriété, X.________ n’a pas effectué les
travaux commandés, employant ces sommes à d’autres fins que celles
prévues, soit pour s’acquitter de ses factures personnelles, comprenant
ses besoins courants (essence, restaurants, divers achats ménagers, etc.),
le paiement de son loyer, ainsi que le paiement de divers créanciers
(garage, caution, club de football, etc.).
Le 14 octobre 2020, B.M.________ a en outre, sur la base d’allégations
fallacieuses du prévenu, lequel avait su instaurer un lien de confiance,
versé la somme de 10'000 fr. sur le compte bancaire n° IBAN [...], ouvert
au nom de X.________ auprès de la Banque [...] de [...], à titre de prêt pour
la prétendue création de la nouvelle société de ce dernier. Or, nonobstant
ses dires, le prévenu a utilisé ce montant contrairement au but prévu, en
réglant derechef diverses factures personnelles.

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Par ailleurs, le 2 octobre 2019, A.M.________ a versé le montant de
19'568 fr. 05
sur le compte bancaire n° IBAN [...], ouvert au nom de A.D.________ auprès
de la Banque [...] de [...], pour la pose d’une balustrade sur le chalet de la
famille [...] à [...] ; ce montant a toutefois à nouveau été employé
contrairement à son but par X.________, soit pour le paiement de ses
factures personnelles (besoins courants, essence, restaurant, location de
véhicule, etc.), celui-ci n’ayant jamais ni commandé le matériel
nécessaire, ni procédé à l’exécution des travaux.
En définitive, X.________ n’a jamais effectué les ouvrages pour lesquels il
avait été mandaté, employant les sommes versées à cet effet par
B.M.________, respectivement A.M.________, contrairement aux buts prévus,
soit pour régler diverses dettes personnelles, ainsi que pour subvenir à ses
besoins courants, tout en maintenant son bienfaiteur dans l’illusion que les
travaux commandés ou les engagements pris étaient en cours,
notamment en préservant la confiance qu’il avait su instaurer en gardant
régulièrement contact avec celui-ci.
2. Au cours de l’année 2019, la société A.D.________, dont l’unique
associé gérant était X.________, a été mandatée par la N.________ pour des
travaux portant sur la suppression de barrières et de séparations de
balcons, ainsi que de renvois d’eau de fenêtres dudit immeuble, puis leur
remplacement par du matériel neuf.
Dans ce contexte, à [...], entre le 26 juin 2019 et le 6 avril 2020 à tout le
moins,
alors que sa société et lui-même se trouvaient dans une situation
financière particulièrement précaire, X.________ a astucieusement
déterminé, au moyen d’affirmations fallacieuses et de factures/offres
mensongères, la N.________ à lui verser la somme totale de 21'624 fr. 80
en deux virements pour les travaux susmentionnés, alors qu’il n’avait
jamais eu l’intention d’exécuter l’ouvrage, s’enrichissant ainsi indument
au préjudice de celle-ci en employant ces fonds pour ses besoins
strictement personnels, soit contrairement au but prévu.
Afin d’étayer sa tromperie, le prévenu a, au nom de A.D.________,
fait parvenir deux offres à la N.________,
par l’intermédiaire de l’architecte de cette dernière, T.________ : la
première datée du 26 juin 2019 concernait la dépose et l’évacuation de
l’ancien matériel, ainsi que la fourniture et la pose de renforts
compensateurs, de séparateurs de balcons et de garde-corps pour un
montant de 24'515 fr. 75, TVA comprise, et la seconde datée du 4
novembre 2019 concernait la dépose et l’évacuation de l’ancien matériel,
ainsi que la fourniture et la pose de renvois d’eau pour un montant de

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4'024 fr. 80, TVA comprise ; ces devis ont été suivis de deux factures
datées des 23 octobre 2019 – « Demande d’acompte pour la fourniture de
matériel » – et 11 mars 2020 – pour « Dépose ancien – évacuation,
Fourniture de renvois d’eau [...], Pose de renvois d’eau ».
Les 26 novembre 2019 et 6 avril 2020, N.________ a ainsi versé les
sommes de 17'600 fr., respectivement de 4'024 fr. 80, sur le compte
bancaire n° IBAN [...], ouvert au nom de A.D.________ auprès de la Banque
[...] de [...].
Or, malgré les deux paiements précités, X.________ n’a ni effectué les
travaux pour lesquels il avait été mandatés, ni commandé le matériel
nécessaire à ceux-ci, employant le montant de 21'624 fr. 80 à d’autres fins
que celles prévues, soit pour s’acquitter de ses factures personnelles,
comprenant ses besoins courants (essence et divers achats ménagers,
ainsi que le paiement de divers créanciers (agent d’affaires breveté, [...]).
Lorsque la N.________ s’est enquise à plusieurs reprises de l’avancée des
travaux, le prévenu a conforté celle-ci dans son erreur, en justifiant son
retard au moyen de divers prétextes fallacieux : il a ainsi notamment
prétendu au mois de juillet 2020 que les mesures des séparateurs de
balcon livrés étaient erronées et que ses éléments avaient été envoyés à
la maison-mère pour découpe et adaptation aux réelles mesures sur place,
alors qu’il n’a en réalité pas commandé le matériel.
En définitive, X.________ n’a jamais effectué l’ouvrage pour lequel il avait
été mandaté, employant les sommes versées à cet effet contrairement au
but prévu, soit pour régler ses dettes personnelles et subvenir à ses
besoins courants, tout en maintenant la plaignante dans l’illusion que les
travaux commandés étaient en cours, notamment par de fausses
affirmations.
La N.________, représentée par son administratrice [...], a déposé plainte le
25 août 2020 et s’est constituée partie civile, sans toutefois chiffrer ses
prétentions (P. 4/1).
3. A [...] et à [...], à tout le moins entre le 26 novembre 2019 et le 22
juin 2020, X.________ a, en sa qualité d’associé gérant unique avec
signature individuelle de A.D.________, failli à ses devoirs de gérant et
aggravé le surendettement de la société précitée, déclarée en faillite le 22
juin 2020, notamment en utilisant les sommes versées par des clients à
des fins personnelles, portant ainsi atteinte aux intérêts de A.D.________ et
lui occasionnant un préjudice.
Dans ce contexte, les cas ci-dessous ont pu être établis :

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3.1 Entre le 26 novembre 2019 et le 16 décembre 2019, après avoir
perçu la somme de 17'600 fr. versée par la N.________ sur le compte
bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom de la société A.D.________ pour
l’exécution des travaux commandés, le prévenu a employé l’intégralité de
ces fonds pour régler ses factures personnelles, au préjudice de la société
précitée.
Les transactions suivantes ont ainsi pu être mises en évidence :
- le 26.11.2019 : prélèvement en espèces de 15'000 fr., puis le dépôt
d’une partie de ce montant à hauteur de 9'000 fr. sur le compte bancaire
n° IBAN [...] ouvert au nom du prévenu, employé comme suit :
o le 29.11.2019 : ordres e-banking pour des montants de 225 fr. en
faveur
de l’association intercommunale pour l’Accueil Familial de Jour, de
244 fr. 90 en faveur de Swisscom SA et de 960 fr. 80 en faveur de
la Bâloise Assurance SA ;
o le 02.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 501 fr. 55 en
faveur de Me [...] et rechargement de carte Prepaid pour un
montant de 500 francs ;
o le 03.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 500 fr. en
faveur de
[...] et achat pour un montant de 171 fr. 05 à la Coop ;
o le 05.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 3'000 fr. en
faveur de [...], agent d’affaires breveté ;
o le 06.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 50 fr. en
faveur de [...] ;
o le 13.12.2019 : achats pour des montants de 1'920 fr., 250 fr. et
600 fr. en faveur de MJQ Evento’s Alves Queiroz ;
o le 16.12.2019 : paiement de 37 fr. 20 au McDonald’s ;
- le 27.11.2019 : deux paiements d’essence pour un montant total de 54
fr. ;
- le 28.11.2019 : achat pour un montant de 71 fr. 30 en faveur de « [...]» ;
- le 11.12.2019 : ordre e-banking pour un montant de 2'385 fr. en faveur
de
[...], agent d’affaires breveté ;
- le 13.12.2019 : deux achats pour un montant total de 146 fr. en faveur
de [...].
3.2 Le 28 février 2020 et le 4 mars 2020, après avoir perçu la somme de
55'000 fr. versée par B.M.________ sur le compte bancaire n° IBAN [...]

- 20 -
ouvert au nom de la société A.D.________ pour l’exécution des travaux
commandés, X.________ a employé l’intégralité de ces fonds pour régler
ses factures personnelles, au préjudice de la société précitée.
Les transactions suivantes ont pu être mises en évidence :
- le 28.02.2020 : prélèvement en espèces d’un montant de 24'000 fr.,
puis le dépôt d’une partie de ce montant à hauteur de 10'000 fr. sur le
compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au nom du prévenu, employé comme
suit :
o Le 02.03.2020 : rechargement de carte Prepaid pour un montant
de
1'000 fr., achats pour un montant de 39 fr. 70 à La Halle et un
montant de 146 fr. 75 à la Coop, ordres e-banking pour des
montants de 600 fr. en faveur de Me [...], de 200 fr. en faveur de
la Caisse Epargne de Nyon, de 1'714 fr. 05 en faveur d’Helsana
Assurance SA, de 182 fr. 10 en faveur de Zooplus AG, de 1'006 fr.
70 en faveur du Service des Automobiles et de la Navigation, de
923 fr. 60 en faveur de la Bâloise Assurance SA, de 843 fr. 75 en
faveur de la Romande Energie Commerce SA, de 103 fr. 60 en
faveur de l’Agence ECA, de 103 fr. 60 en faveur d’AXA AG, de 204
fr. en faveur de la Bourse communale de [...], de 204 fr. 90 en
faveur de Swisscom SA, de 280 fr. en faveur de Fortuna, et de 487
fr. 50 en faveur de l’association intercommunale pour l’Accueil
Familial de Jour ;
o le 03.03.2020 : achat pour un montant de 21 fr. 95 chez Cats and
Dogs ;
o le 04.03.2020 : achat pour un montant de 190 fr. 95 au Salt
Center Shop ;
o le 09.03.2020 : achat pour un montant de 59 fr. 25 chez Coop ;
o le 10.03.2020 : achat pour un montant de 14 fr. chez Car Wash
[...] ;
o le 10.03.2020 : achat pour un montant de 307 fr. 24 chez [...] ;
o le 10.03.2020 : achat pour un montant de 12 fr. 90 pour de
l’essence ;
- le 02.03.2020 : ordres e-banking pour des montants de 5'900 fr. en
faveur de
[...], de 2'737fr. 75 en faveur du garage Bellevue SA, de
190 fr. en faveur de l’Etat de Vaud, de 7'350 fr. en faveur de [...], de 725
fr. en faveur du Football-club de [...], de 6'000 fr. en faveur de [...], et de
311 fr. 85 en faveur de goCaution SA ;
- le 02.03.2020 : prélèvement d’un montant de 600 fr. en espèces ;

- 21 -
- le 03.03.2020 : achats pour des montants de 54 fr. 15 à la Coop et de
417 fr.71 à la Scierie de [...] ;
- le 03.03.2020 : prélèvement d’un montant de 1'000 fr. en espèces ;
- le 04.03.2020 : achat pour un montant de 110 fr. 45 chez Denner ;
- le 04.03.2020 : prélèvement d’un montant de 500 fr. en espèces ;
- le 05.03.2020 : achats pour des montants de 13 fr. 25 pour de
l’essence, de
51 fr. 60 chez Hornbach, de 69 fr. 50 au Relais de l’Aérodrome ;
- le 05.03.2020 : prélèvement d’un montant total de 4'360 fr. en espèces
;
- le 03.04.2020 : ordre e-banking pour un montant de 100 fr. à [...].
3.3 Entre le 6 avril 2020 et le 30 avril 2020, après avoir perçu la somme
de 4'024 fr. 80 versée par la N.________ sur le compte bancaire n° IBAN [...]
ouvert au nom de la société A.D.________ pour l’exécution des travaux
commandés, le prévenu a employé l’intégralité de ces fonds pour régler
ses factures personnelles, au préjudice de la société précitée.
Les transactions suivantes ont pu être mises en évidence :
- le 06.04.2020 : ordre e-banking pour un montant de 60 fr. en faveur de
[...] ;
- le 07.04.2020 : achat pour un montant de 31 fr. chez Volg ;
- le 07.04.2020 : prélèvement d’un montant de 3'000 fr. en espèces, puis
le dépôt de cette somme sur le compte bancaire n° IBAN [...] ouvert au
nom du prévenu, employé comme suit :
o le 08.04.2020 : achats pour des montants de 15 fr. 90 chez
Radikal et de
10 fr. 30 chez Volg ;
o le 09.04.2020 : achats pour des montants de 23 fr. 50 chez
Denner, de 8 fr. 50 chez Coop et de 12 fr. 20 chez Volg ;
o le 14.04.2020 : achats pour des montants de 28 fr. 10 chez Landi,
de 158 fr. 20 chez Denner, de 24 fr. 35 pour de l’essence, de 81 fr.
45 chez Volg et de 78 fr. chez [...] ;
o le 14.04.2020 : transfert d’un montant de 1'000 fr. sur son compte
privé n° IBAN [...] ;
o le 14.04.2020 : prélèvement d’un montant de 1'000 fr. en espèces
;
o le 21.04.2020 : achat pour un montant de 57 fr. 50 pour de
l’essence ;

- 22 -
o le 22.04.2020 : achats pour des montants de 55 fr. 95 chez Volg
et de 40 fr. chez [...] ;
o le 23.04.2020 : achat pour un montant de 34 fr. 85 chez Coop ;
o le 23.04.2020 : prélèvement d’un montant de 200 fr. en espèces ;
o le 24.04.2020 : achat pour un montant de 19 fr. chez Pacha Kebab
;
o le 27.04.2020 : achats pour des montants de 28 fr. 50 chez Volg
et de 32 fr. chez [...] ;
o le 27.04.2020 : prélèvement d’un montant de 200 fr. en espèces ;
o le 28.04.2020 : achats pour des montants de 24 fr. 85 pour de
l’essence, de
55 fr. 95 à la Coop et de 49 fr. 60 chez Denner ;
o le 29.04.2020 : achats pour des montants de 52 fr. chez [...], de
14 fr. 30 chez Volg et de 38 fr. 20 chez Aldi ;
o le 30.04.2020 : achats pour des montants de 35 fr. 50 chez Coop
et de 55 fr. 85 chez Volg ;
- le 08.04.2020 : achat pour un montant de 134 fr. 65 chez Landi ;
- le 15.04.2020 : achat pour un montant de 127 fr. 80 chez Univers IS ;
- le 15.04.2020 : prélèvement d’un montant de 500 fr. en espèces ;
- le 29.04.2020 : achat pour un montant de 130 fr. pour de l’essence ;
- le 07.05.2020 : achat pour un montant de 60 fr. pour de l’essence.
4. A [...], Route [...], entre le 11 juin 2020 et le 29 novembre 2020,
X.________ a demandé à [...] (déféré séparément) de falsifier des certificats
médicaux émanant du laboratoire [...], qui concernaient ses résultats
d'analyses en lien avec sa problématique d’addiction (alcool et
stupéfiants), en modifiant notamment les dates ainsi que plusieurs
valeurs, afin qu'il puisse se servir de ces faux documents dans le cadre de
ses difficultés conjugales puis, dès juillet 2020, de la procédure relative au
droit de garde de sa fille.
5. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu par
le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte ratifiant la
convention passée entre les parties le 4 décembre 2014, X.________ a été
astreint à contribuer à l’entretien de son fils I.________, né le [...]2009, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en main de
C.________, d’une contribution de 550 fr., dès le 1er décembre 2014.
Par jugement de divorce rendu le 9 mai 2016 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte, définitif et exécutoire dès le 10 juin 2016,

- 23 -
ratifiant la convention passée entre les parties les 20 et 25 janvier 2016,
X.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son fils I.________, né
le [...]2009, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en main de C.________, d’une contribution de 550 fr..
Dans ce contexte, à [...], à tout le moins entre le 1er mai 2019 et le 31
juillet 2022, X.________ ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire due
en faveur de son fils, I.________, né le [...]2009, fixée à 550 fr. par mois,
alors qu’il en avait ou pu avoir les moyens, accumulant ainsi un arriéré
pénal de 21'450 fr. au 31 juillet 2022.
Le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(BRAPA) a déposé plainte le 3 octobre 2019, C.________ ayant cédé ses
droits sur les pensions alimentaires futures audit Bureau les 1er juillet 2015
et 29 juin 2016.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ et l’appel joint du BRAPA sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité

- 24 -
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
Appel de X.________
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie.
Invoquant une constatation erronée des faits ainsi qu’une violation du
principe in dubio pro reo, il fait valoir que les premiers juges auraient
retenu à tort qu’il n’avait pas l’intention d’exécuter les travaux convenus.
En outre, l’astuce et le dessein d’enrichissement illégitime feraient défaut.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
2e éd. 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).

- 25 -
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers. L'art. 146 al. 2 CP dispose que, si l'auteur fait métier de
l'escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans.

- 26 -
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation, en particulier sur le fait de prétendre être
disposé à payer, constitue en principe une tromperie astucieuse, étant
donné qu'elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne peuvent
être directement vérifiés par le cocontractant (ATF 147 IV 73 consid. 3.3 ;
TF 6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3.1). L'astuce ne fait alors
défaut que si les affirmations de l'auteur concernant sa volonté d'exécuter
sa prestation sont indirectement susceptibles de faire l'objet de
vérifications portant sur sa capacité à s'exécuter et si, à l'aune des
vérifications que l'on pouvait raisonnablement attendre de la part de la
dupe, celle-ci aurait pu ou dû se rendre compte que l'auteur ne disposait
pas d'une telle capacité. Cette approche découle de l'idée selon laquelle
quiconque n'a manifestement pas la capacité d'exécuter sa prestation ne
peut pas non plus avoir de volonté sérieuse de s'exécuter (ATF 147 IV 73
consid. 3.3 et les réf. cit. ; TF 6B_958/2021 précité consid. 6.1.3).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle

- 27 -
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont constaté que l’appelant se
trouvait déjà dans de graves difficultés financières, tant à titre personnel
qu’en ce qui concernait sa société, au moment de ses engagements
auprès de B.M.________ et de N.________. Dans ce contexte, il n’avait eu de
cesse de demander des acomptes à ses clients, en les justifiant
notamment par la nécessité d’acheter des matériaux ou d’accélérer le
délai de traitement des commandes. Aussitôt les sommes encaissées, il
les utilisait pour le règlement de factures personnelles, de ses dettes ou
de son entretien courant. Le dossier ne comportait au demeurant pas le
moindre élément permettant de rendre la version de celui-ci – soit qu’il
avait eu l’intention de s’exécuter, mais en avait été empêché pour des
raisons indépendantes de sa volonté – quelque peu vraisemblable, et ce
malgré les nombreuses mesures d’instruction menées durant l’enquête. Il
avait en particulier été procédé à une perquisition au domicile du prévenu,
à la saisie et à l’analyse de tout son matériel informatique et d’un certain
nombre de documents retrouvés à son domicile, à l’analyse d’extraits de
ses comptes bancaires et de ceux de sa société et à de nombreuses
auditions du prévenu. On ne trouvait absolument aucune trace d’une
quelconque commande (bon de commande, facture, virement bancaire,
email, etc.) en lien avec les travaux promis à B.M.________ ou à la
N.________, pas même l’indice d’une simple intention de passer de telles
commandes, tel qu’une prise de contact avec un fournisseur en Suisse ou

- 28 -
à l’étranger. Les seuls éléments en ce sens étaient les déclarations aussi
fantaisistes que fluctuantes que le prévenu avait servies à d’innombrables
reprises, dans un premier temps à ses victimes, puis aux autorités
pénales. L’existence même du prétendu fournisseur au Kosovo semblait
inventée de toute pièce par le prévenu qui n’avait pas hésité à conter à
ses victimes toutes sortes de fables pour essayer de justifier l’absence
d’avancement des chantiers qui lui étaient confiés. A la lecture des
rapports de situation de la Fondation vaudoise de probation des 14
octobre 2020 et 29 mars 2021, il semblait que le prévenu était coutumier
du fait de mentir, tant sur ses actes que sur ses intentions, de nier
l’évidence et de se trouver ensuite toutes sortes d’excuses. Enfin, aucun
élément du dossier ne permettait de tenir pour vraisemblable que le
prévenu ait eu l’intention de fonder la société dont il avait parlé à
B.M.________. Le Tribunal s’est dit convaincu que le prévenu n’avait jamais
eu la moindre intention d’exécuter les travaux pour lesquels il avait
réclamé des avances successives à ses clients et que les quelques menus
travaux réalisés en ce sens n’étaient destinés qu’à les rassurer et à les
conforter dans l’illusion que le reste serait un jour exécuté, et ce afin de se
voir confier la réalisation d’autres missions, respectivement de gagner du
temps.
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que l’astuce
consistait dans la difficulté, pour les victimes, de réaliser que le prévenu
n’entendait pas réaliser le travail convenu. Ce dernier n’avait eu de cesse
de prétendre qu’il pourrait terminer les chantiers et de faire valoir toutes
sortes d’excuses et d’explications circonstanciées pour expliquer l’absence
d’avancement, tout en s’abstenant de faire part à ses cocontractants du
fait qu’il n’avait jamais commandé le matériel nécessaire et qu’il ne
pourrait plus le faire, puisqu’il ne disposait plus des fonds nécessaires.
Enfin, pour le Tribunal l’enrichissement illégitime ne faisait
aucun doute, au vu de l’utilisation faite des fonds.
L’appelant fait valoir que c’est à tort que les premiers juges
auraient considéré qu’il n’avait pas l’intention d’exécuter les travaux

- 29 -
convenus. Ils auraient arbitrairement passé sous silence les déclarations
de B.M.________ – qui connaissait sa mauvaise situation financière –
démontrant le contraire. Le fait qu’il ait posé la structure métallique du
jacuzzi de B.M.________ et entamé des démarches auprès de la commune
concernée dans le cadre des contrats passés avec les lésés démontrerait
également qu’il avait l’intention de réaliser les travaux. Rien ne
permettrait d’accréditer la thèse selon laquelle son fournisseur au Kosovo
n’existerait pas. Il serait inadmissible d’exiger de lui qu’il prouve son
innocence. Les défauts d’exécution résulteraient de motifs indépendants
de sa volonté. N.________ disposait de moyens procéduraux simples pour
vérifier l’exactitude ou le caractère erroné de ses déclarations. L’astuce
ferait par conséquent défaut. Il était en outre légitimé à encaisser les
honoraires convenus, même si les prestations n’avaient pas encore été
effectuées, aucun dessein d’enrichissement illégitime ne pouvant être
déduit de l’utilisation faite de ces fonds.
Ce faisant, l’appelant ne prend pas position sur
l’argumentation soigneusement développée par les premiers juges en ce
qui concerne son absence de volonté, préalable à l’encaissement de
l’argent, d’exécuter ses prestations contractuelles. L’autorité précédente a
constaté – à l’issue de recherches étendues et d’une enquête approfondie
notamment des documents commerciaux de l’appelant – qu’aucun
élément ne permettait d’accréditer la thèse soutenue par le prévenu. En
particulier, il n’y avait aucun indice ne serait-ce que d’une prise de contact
avec un éventuel fournisseur. Les premiers juges sont donc entrés en
matière sur les explications de l’appelant, mais ils les ont rejetées, non
pas parce que l’appelant ne les avait pas prouvées, mais parce que
l’enquête a établi avec une certitude suffisante que ses explications
étaient fausses. Du reste, l’appelant ne tente même pas de fournir le
moindre indice qui laisserait penser qu’il existerait des documents allant
dans son sens, mais que les enquêteurs auraient mal cherché. Au
contraire, l’examen des transactions financières fait apparaître que les
montants encaissés étaient immédiatement décaissés par l’appelant, dans
un schéma classique en matière d’escroquerie.

- 30 -
Au demeurant, le fait que l’appelant se soit exécuté en ce qui
concerne quelques points de détail – dont la valeur est infime par rapport
aux montants encaissés – ne démontre aucunement qu’il avait l’intention
de s’exécuter pour le reste. Il a lui-même admis qu’il avait affecté la
totalité des fonds perçus à des dépenses personnelles, à l’insu notamment
de B.M.________. Dans ces circonstances, le fait que ce dernier se soit
accroché à l’idée que le prévenu était de bonne foi ne démontre rien, ce
d’autant plus que son mécontentement, tout comme d’ailleurs le mode
opératoire de l’appelant, ressort de manière évidente de différents
messages échangés entre eux. Ainsi, le 4 août 2021 B.M.________ a écrit à
X.________ « X.________, ça fait plusieurs semaines qu’[...] attends le
versement de son acompte pour le travail qu’il a pour finir réalisé. Je
trouve inacceptable que ce ne soit pas réglé et qu’il soit pris dans cette
situation désagréable qui traîne depuis des années. Je lui ai donné ma
parole qu’il aurait l’argent d’une manière ou d’une autre d’ici la semaine
prochaine. Je te signale juste que si c’est moi qui doit faire le versement
pour régler ce qui est dû, c’est mon ton qui va monter d’un cran et qui vais
me retourner contre toi. Ne laisse pas venir les choses à ça stp. A toi de
jouer et rapidement ! [sic]». Le 4 février 2022, il lui a écrit : « [emoji qui
lève les yeux au ciel] Pas possible… tu nous dis que tu nous appelle… puis
non, rien… tu nous laisse dans le noir tout ce temps… Perso, je commence
de moins en moins bien sentir tout ça… je commence de moins en moins y
croire… J’aimerais au moins quelques explications aujourd’hui [sic] ». Le
19 juin 2022 : « Cest quoi ce bordel. C’est vraiment n’importe quoi !! Le
minimum de me tenir au courant de ce qui se passe. […] A la place tu me
garde dans le floue.. tu me donner de temps en temps un sucre et me
laisser croire de choses.. en me disant que tu gère… [sic] ». Le 28 juin
2022, il continuait : « Tu es vraiment en train de tailler ton chemin vers
une fin aigre et désagréable. ». Et le 22 août 2022, il résumait : « Peut-
être, que tout le monde autour de moi ont pour finir raison… que tu t’en
fou, tu racontes que des histoires et que m’a escroqué… [sic] » (P. 44). Le
fonctionnement de l’appelant transparaît également dans ses précédentes
condamnations. Sa condamnation du 9 janvier 2018 était notamment liée
à un prêt de 17'000 fr. qu’il s’était fait remettre en expliquant faussement
que le montant était destiné à financer du matériel lui permettant

- 31 -
d’exécuter un mandat ; en réalité, il avait utilisé la somme pour régler
diverses dettes personnelles et professionnelles, ainsi que pour subvenir à
ses besoins courants et à ceux de sa famille (P. 5). Enfin, le témoignage
d’un ancien associé de l’appelant, L.________, est assez évocateur quant au
modus operandi de l’appelant. Il a effet expliqué que l’appelant avait
toujours « fait du très bon job » et qu’il était en très bons termes avec lui,
mais que trois mois après le début de leur activité commune il avait
découvert qu’il s’était mis à utiliser la carte de l’entreprise pour ses
dépenses personnelles, ce qui avait rompu le lien de confiance. Il avait
également appris par des clients que l’appelant n’avait pas exécuté les
prestations dues, alors qu’il prétendait le contraire auprès de son associé.
Enfin, il avait « mené en bateau tout le comité » du [...], prétendant avoir
passé des appels pour obtenir du matériel alors que tel n’était pas le cas.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans est
convaincue que l’appelant n’a jamais eu l’intention de s’exécuter et ne
distingue aucune violation de la présomption d’innocence dans le
jugement querellé.
Selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.2.2), le fait
que l’appelant ait prétendu être disposé à s’exécuter alors que tel n’était
pas le cas constitue une tromperie astucieuse. Il a lié un fort lien de
confiance avec ses deux victimes, en se montrant très présent en ce qui
concerne B.M.________ et en étant entré en contact avec la N.________ par
leur architecte, en qui ils avaient pleine confiance. Il n’a évidemment pas
informé ses cocontractants du fait qu’il avait affecté l’entier des montants
qu’ils lui avaient versés à des besoins personnels, omettant de
commander le matériel nécessaire pour effectuer les travaux convenus. Il
a en outre maintenu ses partenaires dans la fausse croyance qu’il
s’exécuterait, en leur fournissant toutes sortes d’explications censées
justifier l’absence de réalisation des travaux. Dans ces circonstances, il ne
pouvait être raisonnablement attendu des dupes qu’elles procèdent à
davantage de vérifications, vérifications qui n’auraient d’ailleurs
vraisemblablement pas permis d’en savoir davantage. En effet, même si
B.M.________ connaissait la mauvaise situation financière de l’appelant, il

- 32 -
pouvait s’attendre à ce qu’il s’exécute en utilisant les fonds qu’il lui avait
payés pour ce faire.
Quant au dessein d’enrichissement illégitime, il ne fait aucun
doute, quoiqu’en dise l’appelant. En effet, puisqu’il est avéré qu’il n’avait
pas l’intention de s’exécuter, son but ne pouvait être autre que celui
d’obtenir un enrichissement illégitime.
Mal fondé, le grief doit être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour escroquerie confirmée.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour gestion déloyale
qualifiée, faute selon lui de violation d’un devoir de gestion.
4.2 L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de
ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient
lésés (al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque
l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments
constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un
dommage et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b ;
TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.5).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de

- 33 -
telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour chaque
situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au
gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et
contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes,
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_988/2021 précité et les réf. cit.).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice, notion
qui doit être comprise comme pour les autres infractions contre le
patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Tel est
le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du
patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du
passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 consid.
3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts
pécuniaires sur lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de
surveillance peut être pris en considération (ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT
1971 IV 103 ; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023). Il n'est pas nécessaire
que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit
chiffré ; il suffit qu'il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La
conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant,
la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu
l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la
jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol
éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e). Dans
sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur ait agi dans un dessein
d'enrichissement illégitime (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1).
Dans ce cas, l’infraction devient un crime et la peine encourue passe à
une peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 30 ad art. 158 CP).

- 34 -
4.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’en sa qualité
d’unique associé gérant avec signature individuelle de la société
A.D.________, toutes les décisions relatives à la société et à sa gestion
incombaient au prévenu et il lui appartenait de s’abstenir de tout
comportement pouvant porter préjudice à ses intérêts. Il avait pourtant
abusé de sa position pour détourner à son propre profit toutes les sommes
qui lui avaient été versées par B.M.________ et la N.________ entre les 22
janvier 2019 et 13 octobre 2020 en vue de l’exécution des ouvrages qu’il
s’était engagé, au nom de sa société, à leur livrer. Il avait agi
intentionnellement, en procédant lui-même aux prélèvements litigieux, ce
qu’il ne contestait d’ailleurs pas, et ne pouvait ignorer qu’en agissant de la
sorte il violait ses obligations à l’égard de la société. Le comportement du
prévenu avait de toute évidence porté préjudice à A.D.________, qui s’était
retrouvée privée des ressources nécessaires pour accomplir son but social
et honorer ses commandes. Le prévenu avait agi en parfaite connaissance
de cause et dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
L’appelant ne conteste pas sa position de gérant. Il fait valoir
en revanche que les prestations découlant d’un contrat d’entreprise
« n’ont pas à être attribuées à un poste ou un autre » et que les dépenses
personnelles effectuées avec les montants encaissés par sa société
devraient être considérés comme le versement d’un salaire, qui ne saurait
constituer la violation d’un devoir de gestion.
Là encore, l’appelant fait fausse route. La question n’est pas
de savoir s’il existait un mandat d’affectation des sommes remises, mais
bien si les prélèvements opérés par l’appelant étaient conformes à ses
devoirs de gestion. Or, s’il est incontestable que les prestations de la
société étaient fournies contre rémunération et qu’en tant qu’unique
associé gérant, l’appelant avait le droit d’être rémunéré pour ses
prestations à la société, l’ampleur des prélèvements – soit l’intégralité des
montants perçus des victimes – rendait en réalité impossible l’exécution
des commandes. C’est donc à raison que les premiers juges ont retenu
une violation d’un devoir de gestion. Mal fondé, le grief doit être rejeté et
la condamnation de l’appelant pour gestion déloyale qualifiée confirmée.

- 35 -
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour gestion fautive.
5.2 Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières
autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses
exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à
la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une
négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans
l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement,
aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se
savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur
soumis à la poursuite par la voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO
et signifie que, sur le plan comptable, les dettes ne sont plus couvertes ni
sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de
liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence
d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition
objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive
(TF6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_920/2018 du 23
novembre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1107/2017 du 1er juin 2018 consid. 2.1
; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF 5P.399/1999 du 14
janvier 2000 consid. 2b) ; elle consiste en la capacité du débiteur de
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut
aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme
existent (TF 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_912/2013 précité consid. 3 ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011

- 36 -
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). La solvabilité paraît plus probable que
l'insolvabilité, notamment lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait
être déniée d'emblée (TF 5A_153/2017 précité consid. 3.1 ; TF
5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_810/2015 précité
consid. 3.2.1 ; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1 ; TF
5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011
consid. 3 ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.1).
La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en
une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il
existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions
spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si
celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa
situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; plus récemment TF
6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.2.1). Pour dire si l'acte a
causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de
causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à causer ou à
aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou
directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ;
TF 6B_1269/2017 précité consid. 3.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017
consid. 1.1). Commet une gestion fautive l’administrateur qui tarde à
aviser le juge du surendettement au sens de l’art. 725 CO, avec
simultanément une aggravation du surendettement (Jeanneret/Hari,
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 54 ad art. 165 CP et la
réf. cit.).
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont constaté que la faillite de
A.D.________ avait été prononcée une première fois avant les faits litigieux,
soit le 1er mai 2017, avant d’être annulée le 28 août 2017. Elle avait à
nouveau été prononcée le 14 janvier 2019, avant d’être annulée le 8 mars
2019. Elle avait été définitivement prononcée le 22 juin 2020 et la société
radiée le 1er mars 2021. En prélevant à son profit, entre le 26 novembre
2019 et le 22 juin 2020, toutes les sommes versées tant par B.M.________
que par N.________ en lien avec leurs chantiers respectifs, le prévenu, en

- 37 -
sa qualité d’associé gérant avec signature individuelle, avait commis de
manière réitérée des fautes de gestion dénotant une incroyable légèreté
et d’un manque total du sens des responsabilités qui étaient les siennes
envers A.D.________. Les prélèvements effectués par le prévenu pour ses
besoins personnels étaient excessifs en fonction des ressources de la
société et empêchaient celle-ci de réaliser son but. Si l’argent versé par
les précités n’avait pas été utilisé pour les dépenses personnelles du
prévenu, mais pour honorer les commandes passées auprès de
A.D.________, la situation financière de cette dernière n’aurait pu être que
meilleure. Le prévenu avait fait preuve d’une absence crasse de prudence
dans la gestion des liquidités de la société et les conséquences de ses
fautes de gestion avaient contribué, voire conduit, à l’insolvabilité de celle-
ci.
De manière peu compréhensible, l’appelant fait valoir que le
Tribunal n’aurait à tort pas examiné l’art. 164 CP, auquel l’art. 165 CP est
subsidiaire. Il ne précise cependant pas quel comportement tombant sous
le coup de l’art. 164 CP il aurait pu commettre et on ne voit pas que cette
disposition pourrait trouver application en l’espèce, de sorte que c’est à
juste titre que le Tribunal ne l’a pas envisagée. Du reste, parmi les
« manières autres que celles visées à l’art. 164 », l’art. 165 envisage
expressément les « dépenses exagérées » et c’est justement cela qui est
reproché à l’appelant.
Surtout, l’appelant estime qu’il n’y aurait pas de faute de
gestion à obtenir une rémunération pour ses prestations à la société, celle-
ci n’ayant fait qu’honorer « sa créance qu’elle avait vis-à-vis de son
employé ». Ce faisant, il ne dit rien sur le reproche qui lui est fait, à savoir
que sa rémunération était largement excessive. On peut dès lors se
demander si son grief est recevable, au regard des exigences de
motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Quoi qu’il en soit, le raisonnement
du Tribunal sur ce point ne prête pas le flanc à la critique. En agissant
comme il l’a fait, l’appelant a de toutes évidence violé son obligation de
fidélité envers la société (art. 717 CO). Mal fondé, le grief doit être rejeté
et la condamnation de l’appelant pour gestion fautive confirmée.

- 38 -
6.
6.1 L’appelant conteste l’existence d’une plainte valablement
déposée par N.________, faute de procuration signée par les propriétaires
par étage en faveur de l’administratrice pour les représenter en justice.
N.________ ne serait par conséquent pas demanderesse au civil et l’autorité
précédente ne pouvait pas la renvoyer à agir par devant le juge civil pour
faire valoir ses prétentions.
6.2 Aux termes de l’art. 712t CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), l’administrateur représente la communauté et les
copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de
l’administration commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1).
Sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut agir en justice
comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de
l’assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour
lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2).
Deux critères permettent de déterminer le caractère urgent de
l’affaire. Il faut premièrement qu’une assemblée des propriétaires ne
puisse pas être convoquée à temps et qu’une prise de position écrite ne
puisse pas être obtenue. Il faut ensuite que, faute d’action rapide, la
communauté des propriétaires d’étages risque de subir un inconvénient
financier ou juridique (Wermelinger, La propriété par étages, 4e éd. 2021,
n. 78 ad art. 712t CC).
Si l’urgence est avérée, l’administrateur peut procéder sans
disposer d’une autorisation de la communauté des propriétaires d’étages.
Il agit en vertu d’une attribution légale. Dans des arrêtes récents, le
Tribunal fédéral s’est montré compréhensif pour l’administrateur
(Wermelinger, op. cit., n. 77 ad art. 712t CC).
6.3 En l’espèce, on relèvera que les faits litigieux devaient être
dénoncés rapidement pour préserver les droits des copropriétaires. Or, il
est notoire que la convocation d’une assemblée générale de propriétaires

- 39 -
par étages prend un temps considérable. L’urgence était ainsi donnée et
l’administratrice pouvait valablement déposer plainte, malgré l’absence
d’autorisation préalable des copropriétaires. Le dépôt de plainte a en outre
été ratifié au plus tard le 2 octobre 2023 (P. 47). Mal fondé, le grief doit
être rejeté.
Appel joint du BRAPA
7.
7.1 Invoquant une constatation erronée des faits et la violation de
l’art. 217 CP, le BRAPA conteste l’acquittement du prévenu du chef de
violation d’une obligation d’entretien.
7.2 Aux termes de l’art. 217 al. 1 CP, quiconque ne fournit pas les
aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il
en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en
vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur
d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid.
2.3 ; TF 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_540/2020 du 22
octobre 2020 consid. 2.3). Par là, on entend celui qui, d'une part, ne
dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation,
mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont
offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a). Selon la
jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de
fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne
l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF
114 IV 124 consid. 3b ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF
6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.4).

- 40 -
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit
être commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'intention de ne
pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a
été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue
du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet
2013 consid. 1.1.1).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (TF 6B_376/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.2). En revanche,
la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le
débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une
condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut
certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit
cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts
pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_376/2023 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_679/2022 précité consid. 2.3 ; TF 6B_1180/2020 du 10
juin 2021 consid. 3.2). Pour apprécier les moyens dont disposait le
débiteur d'entretien, et donc savoir s'il avait ou aurait pu avoir la
possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit procéder par
analogie avec la détermination du minimum vital en application de l'art.
93 LP (ATF 121 IV 272 consid. 3c).
7.3 Les premiers juges ont constaté que le prévenu était astreint
au versement d’une contribution d’entretien de 550 fr. en faveur de son
fils I.________ depuis le 4 décembre 2014. Il n’était pas contesté qu’il
n’avait pas versé le moindre montant à ce titre. Ils ont néanmoins
considéré que jusqu’au 1er mars 2021, date de la faillite de A.D.________, il
n’avait pas perçu de salaire fixe de sa société et s’acquittait de ses
charges personnelles par des prélèvements aléatoires sur le compte de
celle-ci. Ses revenus étaient dès lors irréguliers et les montants concernés
ne lui permettaient vraisemblablement pas de s’acquitter des sommes
dues en faveur de son fils. A compter du 1er mars 2021, il avait été mis au
bénéfice du revenu d’insertion. Il ne disposait pas des ressources
financières nécessaires pour s’acquitter de tout ou partie de la

- 41 -
contribution d’entretien mise à sa charge et aucun élément ne permettait
de considérer qu’il aurait concrètement pu avoir les moyens de le faire.
L’appelant par voie de jonction relève que le prévenu a perçu,
entre le 19 novembre 2018 et le 14 octobre 2020, 131'476 fr., somme qu’il
considèrerait lui-même comme étant son salaire. En effectuant une
moyenne mensuelle, cela représenterait 5'761 fr. par mois. Ses charges
mensuelles incompressibles seraient de l’ordre de 4'000 francs. Pour la
période concernée, il resterait un disponible mensuel de 1'700 fr., montant
qui lui permettait largement de régler la contribution d’entretien de son
fils, qui était fixée à 550 francs. A tout le moins, des versements
sporadiques auraient dû être effectués au moment des divers
encaissements dont avait bénéficié le prévenu.
Dans ses déterminations du 15 mai 2024, l’appelant fait valoir
qu’une partie des sommes versées à A.D.________ aurait été utilisée pour
payer les matériaux nécessaires pour exécuter les travaux, les charges
courantes de l’entreprise A.D.________ – notamment le loyer ainsi que les
frais d’usage (essence) et d’entretien du véhicule de X.________ dans la
mesure nécessaire à l’exécution de son travail – et les frais professionnels
(vêtements, téléphone, repas, etc.) qui y étaient liés. L’autorité ne pouvait
dès lors pas considérer l’intégralité des sommes perçues par l’entreprise
comme du salaire. En outre, il souligne que l’appelant par voie de jonction
ne pourrait ni « pallier aux lacunes de l’acte d’accusation du Ministère
public » ni construire une infraction sur des faits qui ne ressortiraient pas
de l’acte d’accusation, en violation de la maxime d’accusation. Enfin, il
estime que l’autorité précédente aurait dû ordonner une expertise pour
déterminer sa responsabilité pénale, au regard de ses déclarations.
L’acte d’accusation établit précisément, à son chiffre 5, les
faits reprochés à l’appelant en lien avec la violation d’une obligation
d’entretien, de sorte qu’on ne discerne aucune violation de la maxime
d’accusation. S’agissant de l’expertise psychiatrique, l’appelant n’a pas
formellement requis dans son appel qu’une telle mesure d’instruction soit
ordonnée. Quoi qu’il en soit, on ne discerne pas quels indices sérieux

- 42 -
propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur au
moment des faits (art. 20 CP) ressortiraient du dossier. Le seul fait qu’il
soit au bénéfice d’une curatelle de représentation est de gestion n’est pas
déterminant à cet égard. Il en va de même de sa consommation de
stupéfiants, ce d’autant plus qu’il a expliqué en 2021 que celle-ci
remontait à son premier mariage, en 2012, et que « tout cela [était]
derrière maintenant » (PV aud. 8, ll. 195-199). Sur le fond, s’il paraît
incontestable que pour la période postérieure au 1er mars 2021 – soit
depuis qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion – l’appelant n’avait pas
les moyens de payer, même partiellement, la pension de son fils, il n’en va
pas de même pour la période comprise entre le 19 novembre 2018 et le
14 octobre 2020, lors de laquelle il était rémunéré par le biais de sa
société. Certes, le prévenu ne percevait pas de salaire fixe, mais il opérait
des prélèvements privés lorsque les circonstances le lui permettaient.
L’affectation de ces prélèvements révèle que tous n’étaient pas destinés
au paiement de ses charges incompressibles ou de frais liés à son
entreprise. Il en va notamment ainsi des frais pour l’avocat [...] ou l’agent
d’affaires [...], pour [...], [...], [...], le [...] ou encore la [...]. Ces
prélèvements attestent que le prévenu pouvait s’acquitter, ne serait-ce
que partiellement, des contributions mises à sa charge. En n’affectant
aucune somme à l’entretien de son fils, le prévenu s’est rendu coupable
de violation d’une obligation d’entretien. L’appel joint sera dès lors admis.
Sanctions et répartition des frais de première instance
8.
8.1 Partant à tort de la prémisse de son acquittement pour tous
les chefs d’accusation à l’exception de l’instigation à faux dans les titres,
l’appelant conclut au prononcé d’une peine privative de liberté moins
élevée que celle prononcée par les premiers juges, assortie du sursis, ainsi
qu’à la renonciation de la révocation de ses sursis antérieurs.
8.2

- 43 -
8.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. cit.).
8.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de

- 44 -
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
8.2.3 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la
nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (art. 89
al. 1 CP). Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai
d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de
nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un
avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié
au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente (art. 89 al. 2
CP).
Pour émettre son pronostic, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble de tous les éléments pertinents. Outre les faits
relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de la
réputation de l’accusé, ainsi que de tous les éléments qui donnent des
indices sur le caractère de l’auteur et sur ses perspectives de
resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, il est indispensable de
se fonder sur une image globale de la personnalité de l’auteur. Les
facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie

- 45 -
sociale, les rapports de travail, l’existence de liens sociaux, les risques
d’addiction, etc. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à
certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents (TF
6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1).
La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la
procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine (art.
89 al. 5 CP).
Selon l’art. 89 al. 6 CP, si, en raison d’une nouvelle infraction,
les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que
celle-ci entre en concours avec le solde d’une peine devenu exécutoire à
la suite de la révocation de la libération conditionnelle, le juge prononce,
en vertu de l’art. 49 CP, une peine d’ensemble. Le juge ne doit pas se
contenter de cumuler les deux peines (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n. 13 ad art. 89 CP).
8.3 En l’espèce, appréciant la culpabilité de X.________, les
premiers juges l’ont qualifiée de lourde. Ils ont souligné qu’il avait obtenu
des montants conséquents de la part de ses clients, qui lui faisaient
confiance, et qu’il avait utilisé l’entier des fonds détournés, soit au total
plus de 111'000 fr., à des fins personnelles, causant à ses clients ainsi
qu’à sa société un dommage patrimonial important. Durant plusieurs mois,
il avait vidé le compte de sa société, sans se soucier des conséquences
pour celles-ci, pour assurer son train de vie. Tout au long de la procédure,
il n’avait eu de cesse de fuir ses responsabilités et de nier ses intentions
délictueuses, se retranchant derrière de fallacieux prétextes. Il n’avait à
aucun moment semblé se remettre en question ou exprimé d’excuses par
rapport à son comportement. A charge, ils ont également retenu le
concours d’infractions et les nombreux antécédents – dont deux
condamnations pour escroquerie et trois condamnations pour faux dans
les titres – de l’appelant.
Les éléments de la culpabilité développés par les premiers
juges sont adéquats et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art.

- 46 -
82 al. 4 CPP ; jugement querellé, pp. 35-36). On ajoutera qu’aux débats
d’appel, l’appelant a continué à tenter de se dédouaner en donnant des
explications fallacieuses, prétendant que si aucune trace de son
fournisseur kosovare n’avait été trouvé lors de la perquisition de son
téléphone, c’était parce que seul le téléphone de sa société avait été
perquisitionné, et non son téléphone privé, tout en insistant sur le fait qu’il
n’avait jamais eu l’intention de dévoiler l’identité dudit fournisseur.
Toutefois, alors qu’il savait qu’il risquait trente-sept mois de privation de
liberté et qu’il venait d’obtenir la garde partagée à mi-temps sur son fils
I.________, il n’a pas jugé utile d’amener aux débats le moindre élément
prouvant l’existence de ce fournisseur. Par ailleurs, il a mis ses erreurs sur
le compte de ses « grosses lacunes de gestion d’entreprise » et expliqué
qu’il ne savait pas gérer ses affaires personnelles. Il a pourtant admis que
sa condamnation pour escroquerie en 2019 était déjà liée à de l’argent
qu’il avait sollicité pour accomplir certains travaux, qu’il n’avait jamais
réalisés. Il persiste ainsi à se trouver des excuses, ce qui démontre le peu
d’effet de ses condamnations et peines antérieures.
L’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie, de gestion
déloyale qualifiée, de gestion fautive, de violation d’une obligation
d’entretien et d’instigation à faux dans les titres. A l’égard d’une personne
qui a déjà été condamnée à de nombreuses reprises, notamment pour des
faits similaires, et qui persiste à contester sa culpabilité et à ne pas
comprendre en quoi son comportement n’est pas compatible avec l’ordre
juridique suisse, la prévention spéciale impose la privation de liberté
comme choix de peine (art. 41 al. 1 let. a CP).
L’infraction la plus grave est l’escroquerie. Elle doit être
réprimée par dix-huit mois de peine privative de liberté. S’y ajoutent six
mois pour la gestion déloyale qualifiée, quatre mois pour la gestion
fautive, quatre mois pour la violation d’une obligation d’entretien et quatre
mois également pour l’instigation à faux dans les titres.
Les éléments qui précèdent, et notamment la récidive
spéciale, imposent par ailleurs de révoquer les libérations conditionnelles

- 47 -
accordées à l’appelant par le Juge d’application des peines les 31 mars
2020 et 17 janvier 2022.
Partant, la peine privative de liberté d’ensemble de trente-sept
mois fixée par les premiers juges, incluant les huitante jours des deux
libérations conditionnelles révoquées, est adéquate et peut être
confirmée. Les conditions du sursis ne sont pas réalisées, le pronostic
étant clairement défavorable au vu des nombreux antécédents de
l’appelant.
9. La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu de
revoir la répartition des frais de première instance.
10. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté. L’appel joint
du BRAPA doit être admis. Le jugement attaqué doit être modifié en ce
sens que X.________ s’est également rendu coupable de violation d’une
obligation d’entretien.
Me Yann Oppliger, défenseur d’office de X.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle il indique 2h35 d’activité d’avocat et
29h31 d’activité d’avocate-stagiaire. Ces durées peuvent être admises, si
ce n’est qu’il y a lieu de réduire la durée surévaluée de l’audience à 1h30.
L’indemnité de défenseur d’office sera dès lors fixée à 3'546 fr. 85 ([2h35
x 180 fr.] + [28h01 x 110 fr.]), plus des débours forfaitaires, par 70 fr. 95
et la TVA sur le tout, par 293 fr. 05, soit à un total de 3'910 fr. 85, TVA et
débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 4’770 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP).

- 48 -
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-
dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Il est constaté une erreur de plume manifeste dans le dispositif
du jugement notifié aux parties le 5 décembre 2024, en ce sens qu’il
contient deux chiffres III. Celle-ci sera rectifiée d’office (art. 83 al. 1 CPP).

- 49 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 41 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 89 al.
1 et 6, 146 al. 1, 158 ch. 1, 165 ch. 1, 217 et 24 al. 1 ad 251 ch. 1 CP, 126
al. 2 let. b et 398 ss CPP, prononce :
I. L’appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel joint du Bureau de recouvrement et d’avances de
pensions alimentaires est admis.
III. Le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ du chef d’accusation d’abus de
confiance ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée, de gestion
fautive, de violation d’une obligation d’entretien et
d’instigation à faux dans les titres ;
III. révoque la libération conditionnelle accordée à X.________
le 31 mars 2020 par l’Office des juges d’application des
peines et ordonne l’exécution de la peine restante comprise
dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous ;
IV. révoque la libération conditionnelle octroyée à X.________
le 17 janvier 2022 par l’Office des juges d’application des
peines et ordonne l’exécution de la peine restante comprise
dans la peine d’ensemble fixée sous chiffre V ci-dessous ;
V. condamne X.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 37 (trente-sept) mois, sous déduction de
1 (un) jour de détention provisoire ;
VI. renvoie la N.________ à agir devant le juge civil ;

- 50 -
VII. arrête l’indemnité de Me Yann Oppliger, défenseur
d’office de X.________, à 5'150 fr. (cinq mille cent cinquante
francs), TVA et débours compris, étant précisé qu’une avance
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) lui a d’ores et déjà été
versée ;
VIII. met les frais de la procédure, arrêtés à 15'000 fr. (quinze
mille francs), y compris l’indemnité allouée à Me Yann
Oppliger, à la charge de X.________ ;
IX. dit que X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité de son défenseur d’office prévue au
chiffre VII ci-dessus que dès que sa situation financière le
permet ;
X. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’910 fr. 85, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Yann Oppliger.
V. Les frais d'appel, par 8'680 fr. 85, comprenant l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
VI. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. IV ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du

- 51 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 décembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour X.________),
- Immopro Gérance Béatrice Jotterand Sàrl (pour N.________),
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :