vd_gerichte · FA18.049431 · 2019-06-19 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.049431-190473
26
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 juin 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 92 al. 1 ch. 9a LP et 2 al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.B.________, à [...],
contre la décision rendue le 14 mars 2019, à la suite de l’audience du 17
janvier 2019, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte déposée par
X.B.________, à [...], contre l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT
DE LAUSANNE, dans le cadre d’une poursuite exercée à son instance
contre le recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le divorce des époux V.B.________ et X.B.________ a été
prononcé par jugement rendu le 24 novembre 1993 par le Président du
Tribunal civil du district de Lausanne, ratifiant une convention sur les
effets accessoires du divorce qui prévoyait notamment que V.B.________
verserait à X.B.________ une pension après divorce de 1'800 fr. par mois.
Lors d’une audience du 1er juillet 2014 tenue dans le cadre
d’une procédure de modification du jugement de divorce ouverte par
demande de V.B.________, les parties ont signé une convention modifiant
ledit jugement en ce sens que la pension due à X.B.________ était réduite à
700 fr. par mois, dès le 1er juin 2014. V.B.________ s’est en outre reconnu
débiteur envers son ex-épouse d’un arriéré de pensions de 102'831 fr.
pour les mois de mars 2008 à novembre 2013, montant qu’il s’est engagé
à lui verser au plus tard le 31 décembre 2014. A titre liminaire, il a été
« rappelé que V.B.________ est à la retraite depuis 5 ans » et « a pour seul
revenu actuel une rente de l’assurance vieillesse et survivant ».
Pour les mois de janvier à avril 2016, le débiteur n’a versé que
300 fr. par mois à la créancière. Celle-ci a introduit une poursuite contre
lui, à laquelle il n’a pas fait opposition, en paiement de l’arriéré de 1'600
fr., plus intérêts (commandement de payer n° 7'861'045 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne notifié le 2 mai 2016).
Le 28 septembre 2016, V.B.________ a déposé une nouvelle
demande de modification du jugement de divorce, concluant à la
suppression de sa contribution à l’entretien de son ex-épouse avec effet
au 30 août 2016. Cette demande a été rejetée par jugement du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne du 8 décembre 2017, confirmé par

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arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 8 juin 2018, puis par
arrêt du Tribunal fédéral du 30 juillet 2018.
Pour les mois de décembre 2015 et de mai à novembre 2016,
le débiteur n’a versé que 300 fr. par mois à la créancière, et pour le mois
de décembre 2016, 1 franc. Celle-ci a introduit une poursuite contre lui en
paiement de l’arriéré de 3'899 fr., plus intérêts (commandement de payer
n° 8’117'997 de l’Office des poursuites du district de Lausanne notifié le
21 décembre 2016). L’opposition formée par le poursuivi a été
définitivement levée par prononcé de la Juge de paix du district de
Lausanne du 29 juin 2017.
Pour les mois de janvier à septembre 2017, le débiteur n’a
versé que 1 franc par mois à la créancière. Celle-ci a introduit une
poursuite contre lui en paiement de l’arriéré de 6’291 fr., plus intérêts
(commandement de payer n° 8'495’759 de l’Office des poursuites du
district de Lausanne notifié le 17 novembre 2017). L’opposition formée par
le poursuivi a été définitivement levée par prononcé de la Juge de paix du
district de Lausanne du 22 janvier 2018.
b) Par ordonnance pénale du 7 mars 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, constatant que le débiteur n’avait
« manifestement pas entrepris les efforts qu’on pouvait attendre
raisonnablement de lui en vue de s’acquitter de la pension à laquelle il est
tenu », l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant deux ans, pour violation de son obligation de
contribuer à l’entretien de son ex-épouse pour la période des mois de
décembre 2015 à février 2018.
c) Le 25 septembre 2018, X.B.________ a requis de l’Office des
poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office), la continuation de la
poursuite n° 8'495'759.

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Le 5 octobre 2018, le débiteur a été entendu par l’Office. Il a
indiqué n’avoir personnellement plus d’activité lucrative, percevoir une
rente AVS et vivre à l’entière charge de son épouse.
Le 8 novembre 2018, l’Office a établi un acte de défaut de
biens pour une créance totale de 7'979 fr. 35, intérêts et frais inclus, sur la
base des observations suivantes :
« Marié, père d’un enfant né en 2000, à charge. Rentier AVS, le débiteur perçoit
une rente de Fr. 2'256.00 par mois, insaisissable conformément à l’art. 92 al. 1
ch. 9a LP. Son épouse, travaille en qualité de chef de projet et réalise un salaire
de Fr. 7'000.00 par mois. Frais de logement (intérêt hypothécaire) Fr. 1'184.40
par mois. Assurances maladie Fr. 735.70 par mois pour toute la famille. Ne
possède aucun bien de valeur ou de nature saisissable. Le bien immobilier est au
nom de son épouse. Aucune saisie possible au sens de l’art. 92 et 93 LP. A été
rendu attentif aux conséquences pénales en cas de fausses déclarations. Aux
termes de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 20 de la fédérale
sur la vieillesse sont insaisissables. S’il en est ainsi, c’est parce que la
Constitution (art. 112 al. 2 let. b Cst) dispose que ces rentes doivent couvrir les
besoins de manière appropriée (ATF 130 II 400). Les rentes en question peuvent
néanmoins entrer en ligne de compte dans le calcul de la saisie de revenus si le
débiteur dispose d’autres sources de revenus (exemple rente LPP), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce. L’insaisissabilité instituée par l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a
donc seulement pour effet que les rentes (AVS, AI, impotent) concernées ne
peuvent être saisies. Dans le cas présent, le disponible de CHF 1'075.80 par mois
dont bénéficie le couple n’apparaît nullement « très confortable » au pont de
permettre à celui-ci de mener « un train de vie élevé » comme cela ressort de
l’arrêt du TF cité (5A_265/2018 du 9 juillet 2018). Il est même inférieur au
montant du disponible mentionné par le Tribunal fédéral. Au vu de ce qui
précède, la rente AVS du poursuivi demeure absolument insaisissable en vertu
des dispositions de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP. »
Le détail du calcul du minimum d’existence du débiteur est le
suivant :
Revenus
Débiteur Fr. 2’256.00
Conjoint Fr. 7'000.00

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Total Fr. 9'256.00 (part débiteur :
24.37%)
Charges
Base mensuelle commune Fr. 1’700.00
Supplément enfant commun Fr. 600.00
Loyer (intérêts hypothécaires) Fr. 1'184.40
Frais de chauffage Fr. 300.00
Prime d’assurance maladie débiteur Fr. 332.80
Prime d’assurance maladie conjoint Fr. 402.90
Repas pris hors du domicile conjoint Fr. 250.00
Transport public au travail conjoint Fr. 72.00
Total Fr. 4'842.10 (part débiteur :
24.37%)
La part du débiteur sur les charges étant de 1'180 fr. 20, son
disponible est de 1'075 fr. 80. Celui de son épouse est de 3’338 fr. 10
(7'000 fr. – 3’361 fr. 90).
d) Le 15 novembre 2018, X.B.________ a saisi le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite, d’une
plainte contre l’acte de défaut de biens précité, concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que la rente AVS de V.B.________ soit déclarée
saisissable et à ce qu’il soit ordonné à l’Office d’exécuter la saisie pour le
solde dû de 6'291 fr. relatif aux pensions des mois de janvier à septembre
2017, selon l’acte de défaut de biens du 8 novembre 2018, avec intérêt à
5% l’an dès le 15 avril 2017 et frais en sus. Outre l’acte de défaut de biens
litigieux, elle a produit dix-neuf pièces sous bordereau, notamment les
jugements, conventions, arrêts, commandements de payer, prononcés de
mainlevée d’opposition, réquisition de continuer la poursuite et
ordonnance pénale, ainsi qu’un extrait du Registre foncier de Lausanne
relatif à l’immeuble en PPE propriété de l’épouse de V.B.________,
W.B.________, soit une villa sur trois niveaux, avec garage et jardin,
acquise par achat en 1999.

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Le président du tribunal a convoqué les parties à son audience
du 17 janvier 2019 et imparti aux intimés un délai au 11 janvier 2019 pour
se déterminer sur la plainte.
L’Office s’est déterminé le 9 janvier 2019, préavisant en faveur
du rejet de la plainte.
Par courrier du 11 janvier 2019, le conseil de V.B.________ a
produit un lot de pièces sous bordereau relatifs à « la situation financière
de [son] mandant et de son couple de manière plus générale ». Il a par
ailleurs demandé la dispense de comparution personnelle de son client à
l’audience, qui lui a été accordée.
2. Par décision adressée pour notification aux parties le 14 mars
2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, a admis la plainte de W.B.________ (I), déclaré
saisissable la rente AVS perçue par V.B.________ (II), ordonné à l’Office
d’exécuter la saisie sur le solde dû par 6'291 fr., selon l’acte de défaut de
biens du 8 novembre 2018, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 avril 2017 et
frais en sus (III) et rendu sa décision sans frais ni dépens (IV).
Le premier juge a rappelé que la rente AVS était en principe
insaisissable, mais que l’abus de droit était réservé, notamment lorsque le
débiteur profitait de fait d’un « train de vie élevé » grâce à son conjoint,
notion qu’il ne fallait pas interpréter trop restrictivement, le but de
l’insaisissabilité de la rente AVS étant de couvrir les besoins vitaux du
débiteur et non de lui permettre de vivre dans l’aisance. En l’espèce, selon
le calcul de l’Office, le revenu cumulé des époux leur laissait, après
couverture totale des charges, un disponible de 4'413 fr. 90, alors qu’on
pouvait constater que, s’il vivait seul, le débiteur n’aurait qu’un faible
voire aucun disponible. En tout état de cause, dans la première procédure
en modification du jugement de divorce, en 2014, le débiteur, qui
percevait déjà l’AVS, avait accepté de fixer la pension à 700 fr. par mois,

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ce qui montrait qu’il estimait pouvoir payer ce montant. Par la suite, en
2016, il avait échoué à faire complètement supprimer la pension - faute
d’avoir établi une péjoration de sa situation financière depuis le jugement
du 1er juillet 2014. Il était donc manifestement abusif de sa part de se
prévaloir de l’art. 92 LP pour se dispenser de payer sa contribution
d’entretien.
3. Par acte du 25 mars 2019, V.B.________ a recouru contre cette
décision, concluant à sa réforme en ce sens que la plainte est rejetée, sa
rente AVS déclarée absolument insaisissable et l’acte de défaut de biens
litigieux maintenu. Il a produit des pièces, dont plusieurs nouvelles, sous
bordereau.
La requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été
rejetée par décision du 29 mars 2019.
Le 12 avril 2019, dans le délai imparti aux intimés pour ce
faire, l’Office a déposé une réponse, préavisant en faveur de l’admission
du recours.
La plaignante et intimée X.B.________ a produit des
déterminations le 15 avril 2019, déclarant maintenir les conclusions de sa
plainte. Elle a requis la production d’une pièce en mains de W.B.________,
savoir un extrait des comptes bancaires dont celle-ci est titulaire ou ayant-
droit économique. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire,
en annonçant l’envoi prochain du « formulaire adéquat » et des pièces
justificatives. Ces documents ont été produits par l’avocate de l’intimée,
accompagnés d’une liste détaillée de ses opérations en vue de la fixation
de son indemnité de conseil d’office, par courrier du 6 mai 2019, dans le
délai de quinze jours qui lui avait été fixé par avis de la présidente de la
cour de céans du 25 avril 2019.

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En d roit :
I. a) Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d'application de la LP ; RSV 280.05]) et suffisamment motivé (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable. Il en
va de même des pièces produites à son appui, y compris des pièces
nouvelles (art. 28 al. 4 LVLP).
b) Les réponses de l’Office et de l’intimée sont recevables (art.
31 al. 1 LVLP).
c) La cour de céans, autorité de recours en matière de plainte
LP, peut ordonner des mesures d’instruction, notamment la production de
pièces (art. 23 al. 2 et 33 LVLP). Pour juger de la présente cause, toutefois,
elle n’estime pas utile de connaître l’état des comptes de l’épouse du
débiteur. La réquisition de production de pièce formulée par l’intimée est
dès lors rejetée.
II. a) Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables, en
particulier, les rentes au sens de l’art. 20 LAVS (loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). L’insaisissabilité de ces
prestations provient de ce que l’art. 112 al. 2 let. b Cst. (Constitution
fédérale ; RS 101) dispose qu’elles doivent couvrir les besoins vitaux de
manière appropriée. Ainsi, les rentes servies sur la base de la LAVS
constituent des exceptions au principe selon lequel des prestations
destinées à remplacer un revenu sont relativement saisissables en
application de l'art. 93 LP. Le législateur a considéré, suivant en cela le
Conseil fédéral, qu'aussi longtemps que les prestations du premier pilier
n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans
une mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument
insaisissables (ATF 135 III 20 consid. 4.1 et les réf. citées). En principe,
cette solution est aussi valable en cas de dépassement du minimum vital

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par suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument
insaisissables, voire d'une seule prestation de cette nature; de telles
prestations échappent ainsi à la mainmise des créanciers, quand bien
même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et de sa famille
(ATF 144 III 407 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 385 consid. 4.2 ; ATF 135 III 20
consid. 5.1).
L'insaisissabilité a une limite, qui découle de l'interdiction de
l'abus de droit. Dans son Message du 8 mai 1991 relatif à la révision de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral a
évoqué la situation où le débiteur invoque l'insaisissabilité absolue du
premier pilier qui représente son unique source de revenu « accessible »
(« du fait, par exemple, (...) que l'ayant droit n'est associé qu'en fait au
niveau de vie élevé de son conjoint »); en pareil cas, le créancier peut se
prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, car
« les règles de l'insaisissabilité absolue sont également soumises au
principe de la bonne foi » (FF 1991 III 89). La jurisprudence s'est ralliée
expressément à cet avis (ATF 144 III 407 consid. 4.2.2 et les références
citées).
Le moyen pris de l'abus de droit ne vise pas à écarter de façon
générale l'application de normes juridiques à certaines situations, mais
invite le juge à tenir compte des particularités de l'espèce lorsque, en
raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie pas
avec les règles de la bonne foi. De surcroît, l'abus de droit n'est réprouvé
que s'il est « manifeste », de sorte qu'il doit être admis restrictivement. Le
Tribunal fédéral ne dit pas autre chose lorsqu'il conclut à un
comportement abusif du débiteur qui mène un « grand train de vie » grâce
aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors qu'il n'est lui-même au
bénéfice que de ressources totalement insaisissables sous l'angle de l'art.
92 al. 1 ch. 9a LP (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3 et les réf. cit.).
b) La seule question litigieuse en l’espèce est celle de savoir si
le recourant commet un abus de droit en se prévalant de l’insaisissabilité
de sa rente AVS, compte tenu de sa situation financière d’ensemble, en

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particulier du train de vie mené grâce à son épouse. Les parties divergent
sur la similarité ou au contraire la différence de la situation avec celle qui
prévalait dans l’ATF 144 III 407. Dans le cas jugé en l’occurrence, la
débitrice et son époux réalisaient des revenus mensuels totaux de 9'771
fr. 85, soit 117'262 fr. 20 par année, et jouissaient d'un usufruit gratuit et
viager sur une unité d'étage leur permettant de disposer d'un « triplex »
(avec cave et place de parc dans un garage) ; le mari était propriétaire
d'une voiture. Les charges du couple s'élevaient à 7'656 fr. 75 par mois,
de sorte qu'il subsistait un disponible mensuel de 2'115 fr. 10, qui serait
de 3'365 fr. 10 dès le mois de mars 2019, lorsque le mari aurait réglé ses
arriérés d'impôts. Le Tribunal fédéral a considéré que la recourante ne
menait pas un « grand train de vie », grâce aux revenus de son conjoint,
au point que l'insaisissabilité absolue de sa rente AVS contrevienne
manifestement aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 2 al. 2 CC.
aa) Le recourant fait valoir que son fils majeur est totalement
à sa charge en attendant d’éventuelles mesures de l’AI, alors que le calcul
opéré par l’Office ne tient compte que du montant de base pour l’enfant, à
l’exclusion de sa prime d’assurance maladie et de ses frais de transport.
S’agissant de la jurisprudence susmentionnée, il fait valoir que sa propre
situation ne serait en tout cas pas meilleure : son couple a un enfant à
charge et vit dans une villa jumelée dont les charges se composent selon
lui de 588 fr. d’intérêts, 1'000 fr. d’amortissement, 300 fr. de frais de
chauffage, 1'500 fr. de frais d’entretien et de réparation et 52 fr. de
charges de PPE, tandis que le couple concerné par la jurisprudence en
question était sans enfant et jouissait d’un usufruit viager gratuit dans un
appartement en triplex. Il relève aussi que dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a tenu compte de l’impôt, ce qui n’a pas été fait dans son cas. Il
conclut de ces éléments que l’autorité inférieure devait retenir qu’il ne
menait pas un train de vie élevé.
Le recourant reproche ensuite au premier juge de lui avoir
opposé le fait qu’il avait accepté en 2014 de continuer à payer une
pension de 700 fr. par mois. Il expose avoir accepté pour des motifs
tactiques, craignant un rejet de sa demande de modification du jugement

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de divorce qui l’aurait contraint de continuer à payer une pension de 1'800
fr. par mois à l’intimée ; il aurait également tenu compte du fait qu’il
pouvait « compter sur sa rente AVS pour ne pas être totalement à la
charge de son épouse, puisqu’en principe, une telle rente est absolument
insaisissable » ; en outre, à l’époque, son enfant représentait une charge
financière moins lourde.
Enfin, le recourant fait valoir que, même en cas de train de vie
confortable, saisir la rente AVS n’est qu’une faculté de l’office des
poursuites et non une obligation. En l’occurrence, le premier juge n’aurait
pas examiné cette question et n’aurait laissé aucune marge de manœuvre
à l’Office. La décision attaquée aboutirait en définitive à un résultat
choquant, revenant à faire assumer à son épouse actuelle, avec qui il est
marié depuis vingt-quatre ans, ses obligations envers son ex-épouse, dont
il a divorcé il y a vingt-six ans.
bb) L’Office rejoint le recourant dans le constat que le
recourant ne mène pas un grand train de vie avec son épouse. Il rappelle
que son calcul ne tient compte que du strict minimum vital. En substance,
il estime que l’intimée n’a pas établi l’existence d’un abus de droit.
cc) De son côté, l’intimée relève que le calcul de l’Office tient
compte d’intérêts hypothécaires à concurrence de 1'184 fr., alors qu’ils ne
sont que de 588 fr. selon les chiffres du recourant lui-même. Elle fait valoir
que les allégations du recourant au sujet de ses charges s’écartent en vain
du calcul du minimum vital établi par l’Office. En particulier, l’enfant
devrait être assumé au-delà de la base mensuelle par des allocations
familiales ou des prestations AI ; les charges d’entretien de l’immeuble ne
constituent pas des charges fixes entrant dans le minimum vital. L’intimée
relève par ailleurs que les pièces nouvelles produites par le recourant
permettent de constater que le couple est en mesure d’épargner sous la
forme d’amortissement de la dette hypothécaire et de cotisation auprès
d’une assurance-vie, et qu’il dispose d’une voiture, ce qui n’a pas été
annoncé à l’Office au moment de la saisie. Il résulte en outre du
« certificat fiscal d’intérêts hypothécaires annuels » (pièce 10 produite par

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le recourant) que le recourant est codébiteur du prêt immobilier.
Comparant le cas d’espèce à celui de l’ATF 144 III 407, l’intimée relève
que dans les deux cas, le couple payait les intérêts hypothécaires,
contrairement à ce que soutient le recourant ; elle observe que le
disponible calculé dans la présente cause – plus de 4'000 fr. pour le couple
– est le double de celui retenu dans l’arrêt précité. Elle fait valoir qu’il
faudrait tenir compte de toute la fortune du conjoint du débiteur et
requiert pour cela production des relevés des comptes bancaires de
W.B.________.
Enfin, l’intimée relève que dans les procédures civiles et
pénales qui ont opposé les parties, les juges ont estimé que le recourant
était en mesure de s’acquitter de son obligation d’entretien de 700 fr. par
mois. Il serait dès lors choquant qu’on lui permette de s’y soustraire en
invoquant l’insaisissabilité de sa rente AVS.
c) Le cas présent est similaire à celui de l’ATF 144 III 407, si
l’on tient compte des charges ordinaires et non seulement du minimum
vital, sans pour autant prendre en compte toutes les charges relatives à
l’enfant majeur. On a affaire à un couple sans enfant mineur à charge,
disposant d’un immeuble et d’une voiture. Son train de vie peut être
qualifié de confortable, mais pas de luxueux, et l’on doit ainsi admettre
avec l’Office et le recourant que ce dernier ne mène pas un « grand train
de vie ».
En l’espèce, toutefois, c’est dans le fait même que le recourant
ne dispose plus que d’une rente insaisissable que réside l’abus de droit,
dès lors qu’il s’est délibérément mis dans cette situation. Dans sa
demande du 28 septembre 2016 tendant à la suppression de la pension de
l’intimée, le recourant a allégué que ses fonds de deuxième piler avaient
servi à alimenter une police de prévoyance libre troisième pilier B de sa
seconde épouse ; il a d’ailleurs également allégué avoir dû utiliser « le
solde » de cette police pour payer un arriéré de pensions à l’intimée (cf.
allégués 12 et 13 de la demande (pièce 15 produite par la plaignante)). De
toute évidence, le reste de ses ressources a servi à aider son épouse à

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acquérir l’immeuble dans lequel vit le couple, ne serait-ce que pour fournir
une garantie telle qu’une assurance-vie, puisque le recourant est
codébiteur du crédit hypothécaire, alors que seule son épouse est
propriétaire de l’immeuble. Il est ainsi malvenu de soutenir qu’il est
choquant d’exiger de la seconde épouse qu’elle assume l’entretien de la
première. A cela s’ajoute l’argument selon lequel il a accepté en 2014 de
payer une pension de 700 fr. parce qu’il pouvait « compter sur sa rente
AVS pour ne pas être totalement à la charge de son épouse, puisqu’en
principe, une telle rente est absolument insaisissable », qui laisse penser
qu’il misait déjà sur le caractère insaisissable de ses revenus pour pouvoir
éventuellement échapper aux obligations auxquelles il souscrivait. Ainsi,
alors que tous les juges intervenus dans les procédures tant civiles que
pénales qui ont divisé les parties ont estimé que le recourant pouvait
payer la pension due à l’intimée - appréciation que le résultat du calcul de
l’Office ne contredit pas -, leurs décisions ne pourraient être exécutées
faute de pouvoir saisir le montant de la pension au profit de la créancière,
dont la situation financière est pourtant bien plus modeste que celle du
débiteur. Ce résultat est choquant. Pour les motifs précités, les conditions
d’un abus de droit de droit manifeste sont réalisées.
III. Il découle de ce qui précède que la rente AVS du recourant est
saisissable à concurrence de 1'075 fr. 80 par mois.
Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35).
L’intimée obtient gain de cause et son indigence est établie
par les pièces produites à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire
gratuite ; par conséquent, cette assistance lui est accordée sous la forme

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de la désignation comme conseil d’office de son avocate, Me Muriel
Vautier (art. 1 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Une indemnité de 795 fr. est allouée à ce conseil
pour quatre heure et vingt-cinq minutes de travail, conformément à la liste
des opérations produite (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ), plus 2% de
débours (art. 3bis RAJ), plus TVA à 7,7%, soit au total 873 fr. 30.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire formée par X.B.________ est
admise et Me Muriel Vautier, avocate, désignée comme son
conseil d’office pour la procédure de recours, avec effet au 15
avril 2019.
IV. L’indemnité d’office de Me Muriel Vautier, conseil d’office de
l’intimée, arrêtée à 873 fr. 30 (huit cent septante-trois francs
et trente centimes), débours et TVA compris, est mise à la
charge de l’Etat.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire X.B.________ est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat, selon
le chiffre IV qui précède.
VI. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour V.B.________),
- Me Muriel Vautier, avocate (pour X.B.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :