vd_gerichte · PE23.012398 · 2024-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
404
PE23.012398-JMY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 décembre 2024
__________________
Présidence de M. PARRONE, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Lehmann, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
V.________, partie plaignante, représenté par Me Loïc Parein, conseil de
choix à Lausanne, intimé.
651

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 18 avril 2024, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré T.________ du chef
d’accusation de menaces (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
voies de fait et d’injure (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d’un jour passé en état
d’arrestation provisoire (III), ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible
en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III ci-dessus et a fixé à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (V), a
renvoyé V.________ à faire valoir ses prétentions devant le juge civil (VI), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD
inventorié à ce titre sous fiche no 37675 (VII), a dit que T.________ doit
payer à V.________ la somme de 2'200 fr. à titre d’indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (VIII) et a statué sur les
frais et indemnité du défenseur d’office, qu’il a mis par deux tiers à la
charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IX et X),
vu l’annonce puis la déclaration d’appel motivée déposées
respectivement les 29 avril et 19 juin 2024 par T.________ à l’encontre de
ce jugement,
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du
6 novembre 2024, qui se lit comme suit :
« I. T.________ présente ses excuses à V.________ pour les
faits qui se sont déroulés le 26 juin 2023 à Lausanne.
II. T.________ s’engage à verser un montant de 5'200 fr.
(cinq mille deux cents francs), intérêts échus, à
V.________ par le régulier versement d’acomptes de 300
fr. (trois cents francs) à la fin de chaque mois, la
première fois le 30 novembre 2024 au plus tard, sur le
numéro IBAN [...] dont est titulaire F.________ Sàrl. En cas

- 7 -
de retard de paiement de plus de 5 (cinq) jours,
l’intégralité de la somme restante due sera
immédiatement exigible.
III. T.________ s’engage à ne pas importuner de quelconque
façon V.________ ou les membres de sa famille, en
particulier à ne pas venir au [...] et éviter tout contact ou
rapprochement avec l’intéressé ou sa famille.
IV. Après réception du premier acompte précité, V.________
s’engage à retirer purement et simplement la plainte
déposée à l’encontre de T.________.
V. Sous réserve de la bonne exécution de ce qui précède,
les parties se donnent quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention »,
vu le courrier du 2 décembre 2024, par lequel V.________, par
son conseil, informe la Cour de céans que l’appelant a versé le premier
acompte et que la plainte déposée à son encontre peut dès lors être
considérée comme retirée,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement,
de la convention conclue ;
attendu qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa plainte tant
que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,
que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été
saisie en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première
instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
que les infractions en cause ne se poursuivant que sur plainte
(art. 126 al. 1 et 177 al. 1 CP), il y a donc lieu de constater l’extinction de

- 8 -
l’action pénale ensuite du retrait de la plainte et d’ordonner la cessation
des poursuites pénales à l’encontre de l’appelant ;
attendu qu’aux débats d’appel, Me Alexandre Lehmann,
défenseur d’office de l’appelant, a produit une liste de ses opérations
faisant état de 15 heures et 35 minutes consacrées à la procédure
d’appel, dont 10 heures et 35 minutes l’ont été par son avocat-stagiaire,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée,
que c’est ainsi une indemnité de 2'405 fr. 70, débours et TVA
inclus, qui sera allouée à Me Alexandre Lehmann pour la procédure
d’appel, correspondant à 5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr., respectivement à 10 heures et 35 minutes d’activité au tarif
horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
2’064 fr. 15, à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis, soit 41 fr. 28, à une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 1 et
al. 3 RAJ), et à un montant de 180 fr. 26 correspondant à la TVA au taux de
8,1 % sur le tout ;
attendu que les frais de première instance seront supportés
par T.________ en application de l’art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure fixée
par le premier juge, le prénommé ayant adopté un comportement
civilement répréhensible en s’en prenant au plaignant,
qu’en revanche, les frais de la procédure d'appel, constitués
en l’espèce de l’émolument de prononcé, par 550 fr., et d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP), par 2'405 fr. 70,
soit au total 3'355 fr. 70, seront laissés, en équité, à la charge de l’Etat.

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 33 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention passée entre T.________ et
V.________ à l’audience d’appel du 6 novembre 2024 pour
valoir jugement.
II. Le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme suit aux
chiffres I à VI et VIII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I. constate le retrait de la plainte pénale déposée par
V.________ et ordonne la cessation des poursuites pénales
dirigées contre T.________ ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD inventorié à ce titre sous fiche no 37675 ;
VIII. supprimé ;
IX. met les 2/3 des frais, arrêtés à CHF 5'647.60 (cinq mille
six cent quarante-sept francs et soixante centimes), à la
charge de T.________ et dit que ceux-ci comprennent une part
correspondante de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Alexandre Lehmann, arrêtée à CHF 4'493.50
(quatre mille quatre cent nonante trois francs et cinquante
centimes), débours et TVA compris, étant précisé que cette
indemnité mise pour partie à la charge du prévenu ne devra

- 10 -
être remboursée à l’Etat que lorsque sa situation financière le
lui permettra ;
X. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’405 fr. 70, débours et TVA inclus, est
allouée à Me Alexandre Lehmann.
IV. Les frais d’appel, par 3'355 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Lehmann, avocat (pour T.________),
- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :