vd_gerichte · ZQ21.003359 · 2021-05-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 13/21 - 95/2021
ZQ21.003359
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mai 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
Y.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 et 2 LPGA ; 95 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé en qualité de gérant institutionnel à 100 % auprès de B.________
(ci-après : B.________) du 1er avril 2005 au 31 janvier 2015. L’employeur a
résilié le contrat de travail en raison d’une rupture du lien de confiance.
a) Le 5 janvier 2015, l’assuré a déposé une demande
d’indemnités auprès d’Y.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1er février 2015, sur la
base d’un taux d’activité de 100 %. La Caisse a mis l’assuré au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 2 février 2015 au
1er février 2017. Aux termes d’une fiche de calcul du 2 mars 2015, elle a
fixé le gain assuré à 10'500 fr., en prenant en compte le revenu réalisé par
l’assuré auprès de la B.________, l’indemnité journalière étant de
387 fr. 10, soit 80 % du gain assuré journalier.
Par décompte du 29 avril 2015, la Caisse a versé à l’assuré un
montant de 7'620 fr. pour la période de contrôle d’avril 2015. Ce montant
correspondait à 22 indemnités journalières à 387 fr. 10, soit 8'516 fr. 20,
duquel était soustrait 896 fr. 20 correspondant aux déductions sociales.
b) Le 24 janvier 2017, la Caisse a requis de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS le décompte individuel de l’assuré, dans le
cadre d’un contrôle au sens de la LTN (loi fédérale du 17 juin 2005
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir ;
RS 822.41).
Par attestation de l’employeur, complétée le 10 juillet 2017,
R.________, agent général de S.________, a indiqué que l’assuré avait
travaillé du 21 septembre 2012 au 31 décembre 2015, en qualité d’agent
indicateur, sur la base d’une convention de collaboration conclue avec
S.________, et qu’il y avait été mis fin en raison d’une collaboration faible
en date du 1er décembre 2015, avec effet au 31 décembre suivant.
L’assuré n’avait jamais été employé de son agence, mais transmettait

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quelques clients en tant qu’agent indicateur, activité pour laquelle il était
commissionné. R.________ a également produit les décomptes de salaire,
notamment ceux du 17 février 2015 (salaire brut de 3'773 fr. 55) et du
20 avril 2015 (salaire brut de 3'503 fr. 95), le certificat de salaire pour
l'année 2015, ainsi que la convention de collaboration du 21 septembre
2012.
Par décision du 17 juillet 2017, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution d’un montant de 2'514 fr. 55, rappelant avoir versé des
indemnités de chômage du 2 février au 31 juillet 2015. Elle a indiqué qu’il
y avait lieu de corriger son indemnisation pour les mois de février et avril
2015, dès lors que l’assuré avait perçu simultanément des indemnités de
chômage et une rémunération de S.________.
Étaient notamment annexés à la décision précitée deux
décomptes corrigés au 17 juillet 2017 pour les mois de février et d’avril
2015. Ainsi, pour le mois de février 2015, aucun versement n’avait été
effectué malgré 20 jours contrôlés, en raison d’un gain intermédiaire brut
de 3'773 fr. 55, de 5 jours de délai d’attente et de 7.2 jours de suspension
amortie. Pour le mois d’avril 2015, sur 22 jours contrôlés, il a été tenu
compte d’un gain intermédiaire brut de 3'503 fr. 95, soit l’équivalent de
7.2 jours d’indemnités, ce qui donnait droit à 14.8 jours d’indemnités (22 –
7.2 jours) et correspondait à un montant de 5'729 fr. 10 (14.8 x
387 fr. 10). La différence entre le montant versé pour le mois d’avril 2015,
soit 7'620 fr., et le montant tenant compte du gain intermédiaire, soit
5'729 fr. 10, correspondait à 2'514 fr. 55, différentiel soumis à restitution.
L'assuré s'est opposé à la décision précitée par courrier du
14 août 2017.
Après avoir mené une instruction complémentaire du dossier,
la Caisse a informé l’assuré par communication du 21 août 2019 qu’elle
envisageait de modifier sa décision du 17 juillet 2017, à son détriment, et
lui donnait la possibilité de retirer son opposition. En effet, le montant

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soumis à restitution était de 3'959 fr. 50, selon ses derniers calculs, en lieu
et place du montant initialement retenu de 2'514 fr. 55.
Par décision sur opposition du 25 juin 2020, la Caisse a
finalement admis partiellement l’opposition, annulé la décision du
17 juillet 2017 et a fixé le montant soumis à restitution à 1'676 fr. 35,
l'assuré ayant perçu simultanément des prestations de l'assurance-
chômage et de S.________. S'agissant de la détermination du gain
accessoire, la Caisse a en substance indiqué n'avoir pu définir avec
précision la période de survenance des commissions versées, de sorte que
la période de référence à retenir pour le gain accessoire était la même que
celle pour le gain assuré, soit du 1er février 2014 au 31 janvier 2015. Après
calcul, la Caisse a fixé le montant du gain accessoire à 1'173 fr. 64 pour
cette période – tout en précisant avoir pris en compte dans ce calcul la
commission versée en février 2015 par S.________ (pour un montant de
3'773 fr. 55), étant donné que l'activité d'agent indicateur de l'assuré avait
été exercée au plus tôt le mois précédent le versement de la commission,
soit en janvier 2015. Selon la Caisse, tout montant dépassant ce gain
accessoire devait être considéré comme du gain intermédiaire et le calcul
de ce dernier devait se limiter à la période litigieuse, soit entre le
1er février et le 30 avril 2015.
La Caisse a considéré que l'assuré avait touché une
commission de 3'503 fr. 95, versée en avril 2015, de sorte que le montant
du gain intermédiaire était de 2'330 fr. 30 (3'503 fr. 95 – 1'173 fr. 65). La
Caisse a ensuite indiqué que ce montant devait être déduit de la période
de contrôle du mois de mars 2015, dès lors que les versements des
commissions intervenaient au plus tôt un mois après l'enregistrement du
contrat ou le paiement de la prime. Elle a rappelé qu’initialement,
l’indemnité de chômage versée à l’assuré pour le mois de mars 2015
s’élevait à 2'078 fr. 20 et correspondait à six jours d’indemnités. En effet,
bien que la période de contrôle en question ait compté vingt-deux jours de
travail au total, il restait encore à l’assuré seize jours de suspension à
amortir. En prenant en compte le gain intermédiaire de 2'330 fr. 30 réalisé
auprès de S.________, la Caisse a effectué son calcul à nouveau et

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déterminé que, pour le mois de mars 2015, le nombre d’indemnités de
chômage auquel l’assuré avait effectivement droit ne s’élevait plus qu’à
1.2 jours (en lieu et place des six initialement accordés), soit un total net
d’indemnités de chômage de 401 fr. 85. Le montant indûment perçu par
l’assuré, devant être restitué, était dès lors de 1'676 fr. 35 (2'078 fr. 20 –
401 fr. 85).
Le décompte daté du 26 juin 2020 relatif à la période de
contrôle d’avril 2015 et remplaçant le décompte du 17 juillet 2017, a la
teneur suivante :
Le 26 juin 2020, la Caisse a adressé à l’assuré une décision de
restitution de prestations, qui avait notamment la teneur suivante :
« Exposé des faits
I. Pour la période de contrôle du 01.04.2015 au 30.04.2015, la caisse
vous a versé des indemnités de chômage pour un montant total de
7'620.

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II. Par décompte et décision du 17.07.2017, un montant de CHF
2'514.55 vous a été demandé en restitution. Vous vous êtes
opposé à cette décision.
III. Lors de la simulation des corrections relatives au traitement de
votre opposition dont la décision vous a été notifiée le 25.06.2020,
la Caisse a par erreur reversé le montant de CHF 2'514.55 en avril
2015 alors qu’il aurait dû être compensé.
Motifs
1. […].
2. En l’espèce, pour la période mentionnée au point I, le montant des
indemnités doit être de 7'620 au lieu de 10'134.55 car le montant
de CHF 2'514.55 a été versé à tort lors de corrections dans le cadre
de votre opposition.
3. Pour ces motifs, la caisse doit vous demander la restitution de la
somme de 2'514.55 (cf. annexes).
4. […] ».
Par communication du 28 juillet 2020, la Caisse a répondu à un
courrier du 26 juillet 2020 que lui avait adressé l’assuré. Elle a indiqué que
cette lettre démontrait que l’intéressé n’était pas d’accord avec la décision
sur opposition du 25 juin précédent et attirait l’attention de l’assuré sur les
voies de recours auprès du Tribunal cantonal.
c) Saisie d’un recours, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois a, par jugement du 22 octobre 2020 (CASSO
ACH 69/20 – 128/2020), admis le recours du 16 août 2020 interjeté par
l’assuré contre la décision sur opposition rendue le 25 juin 2020 par
Y.________ et annulé la décision sur opposition précitée. Elle a en outre
déclaré irrecevable le recours contre la décision de restitution du 26 juin
2020, et transmis d’office ledit recours à l’intimée pour valoir opposition.
d) Par décision sur opposition du 24 décembre 2020, la Caisse
a confirmé sa décision du 26 juin 2020 et rejeté l’opposition de l’assuré du
16 août 2020.
B. Par acte du 24 janvier 2021 (date du timbre postal), D.________
a recouru contre la décision sur opposition du 24 décembre 2020, dont il a
implicitement demandé l’annulation. Il a rappelé être au bénéfice d’un

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arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de céans en sa faveur. Il estime que
l’intimée a procédé à une « réouverture » de l’arrêt précité. Il se plaint en
outre de la perte du contrat d’apporteur d’affaires à S.________ et se
demande pour quel motif ce point ne relèverait pas de la compétence de
la Cour, car l’affaire est directement liée. Par ailleurs, le recourant sollicite
le réexamen de la suspension de son droit aux indemnités de l’assurance-
chômage durant 37 jours pour chômage fautif. Il a produit un lot de pièces
à l’appui de son acte de recours.
Dans sa réponse du 19 février 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition du
24 décembre 2020, avec suite de frais et dépens. Elle a rappelé que le
montant de 2'514 fr. 55 soumis à restitution avait été versé par deux fois
au recourant.
Dans sa réplique du 12 mars 2021, le recourant a requis
l’audition de témoins, à savoir [...], procureure à [...] et [...], avocat.
Dans sa duplique du 24 mars 2021, l’intimée a confirmé sa
décision sur opposition du 24 décembre 2020, ainsi que sa réponse du
19 février 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqué, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 ; 125 V 413 consid. 1a et 2c).
b) Le présent litige ne porte que sur le point de savoir si
l’intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 20 décembre
2020, à réclamer la restitution d’un montant de 2'514 fr. 55 au recourant,
correspondant aux indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort pour
le mois d’avril 2015.
c) Le recourant conclut une nouvelle fois à la réouverture du
dossier relatif à la suspension de son droit à l’indemnité de chômage,
durant 37 jours [recte : 31 jours], pour chômage fautif, qui avait été
prononcée par décision sur opposition du 19 août 2015. Toutefois, la
décision sur opposition du 20 décembre 2020, objet du présent litige, ne
porte pas sur une demande de révision procédurale, au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA, ou de reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, de la

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décision sur opposition du 19 août 2015. Cette conclusion est donc
irrecevable. Comme l’intimée l’a rappelé au stade de la duplique, il
appartiendra le cas échéant au recourant de transmettre les nouveaux
éléments en sa possession et de déposer une demande de reconsidération
ou de révision auprès de la Caisse.
d) S’agissant de la demande du recourant que lui soit versée
une indemnité au motif de la perte de son contrat d’apporteur d’affaires
auprès de S.________, elle ne relève pas de la compétence matérielle de la
Cour de céans et doit ainsi également être déclarée irrecevable.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Selon
l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées ; toutefois la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V
426 consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce
principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329
consid. 1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps
correspondant au délai d’opposition contre une décision formelle (trente
jours ; art. 52 al. 1 LPGA), l’administration ne peut demander la restitution
des prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non
contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision
procédurale (ATF 129 V 110 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 16 ad art. 95 LACI).

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b) En l’occurrence, l’intimée a versé sur le compte bancaire du
recourant en date du 29 avril 2015 un montant net de 7'620 fr. pour la
période de contrôle du mois d’avril 2015, correspondant à 22 indemnités
journalières à 387 fr. 10, soit 8'516 fr. 20, duquel était soustrait un
montant de 896 fr. 20 correspondant aux déductions sociales. Dans un
second décompte du 17 juillet 2017 relatif à la période de contrôle
d’avril 2015, il a été tenu compte d’un gain intermédiaire brut de
3'503 fr. 95, soit l’équivalent de 7.2 jours, ce qui donnait droit à 14.8 jours
indemnisés (22 – 7.2), et correspondait à un montant de 5'729 fr. 10. La
comparaison entre 7'620 fr. (montant versé pour avril 2015) et le montant
de 5'729 fr. 10, tenant compte du gain intermédiaire, aboutissait à un
différentiel de 2'514 fr. 55, soumis à restitution.
Le montant de 2'514 fr. 55 n’a finalement pas été remboursé
par le recourant dès lors qu’il s’est opposé à la décision du 17 juillet 2017,
puis à la décision sur opposition du 25 juin 2020, laquelle a été annulée
par la Cour de céans par arrêt du 22 octobre 2020 (CASSO ACH 69/20 –
128/2020).
Dans l’intervalle, soit le 26 juin 2020, la Caisse a établi un
nouveau décompte pour le mois d’avril 2015, et elle a par erreur versé un
montant de 2'514 fr. 55 au recourant, alors qu’elle aurait dû procéder à
une compensation de ce montant avec le solde débiteur. Au final, pour
avril 2015, le recourant a perçu un montant de 7'620 fr. le 29 avril 2015,
ainsi qu’un montant de 2'514 fr. 55 le 26 juin 2020 – ce qu’il ne conteste
pas – correspondant à une somme totale de 10'134 fr. 55. Le décompte du
26 juin 2020 n’avait pas acquis force de chose jugée lorsqu’il a été
remplacé à la même date par une décision sollicitant le remboursement
du montant de 2'514 fr. 55. Ainsi, l’intimée était en droit d’exiger la
restitution de la prestation litigieuse sans que ne soient réalisées les
conditions alternatives d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale.
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la
demande de restitution du montant de 2'514 fr. 55, correspondant à 7.2

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indemnités journalières, versé en date du 26 juin 2020 au recourant était
justifiée, dès lors que le montant en question lui avait déjà été versé le
29 avril 2015.
4. a) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors
superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour
de céans de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux
réquisitions du recourant tendant à l’audition de témoins.
5. Il sied encore de relever que le recourant pourrait faire valoir
que la restitution de la somme demandée le met dans une situation
précaire lors d’une éventuelle demande de remise de l’obligation de
restituer qu’il lui appartiendrait de présenter, le cas échéant, au plus tard
30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (art. 25 al. 1
LPGA et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
b) En vertu de l’art. 61 let. f bis LPGA, entré en vigueur le
1er janvier 2021 et applicable en l’espèce, dans le cadre des litiges en
matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si
la loi spéciale le prévoit ; si ce n’est pas le cas, le tribunal peut en mettre à
la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de
légèreté. Compte tenu de l’absence de disposition spéciale dans la LACI à
cet égard, il ne sera pas perçu de frais judiciaires.

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c) Il n’y a, par ailleurs, pas lieu d’allouer des dépens, dès lors
que le recourant, au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2020 par
Y.________, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. D.________,
- Y.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :