vd_gerichte · ZQ19.002758 · 2019-07-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 7/19 - 107/2019
ZQ19.002758
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.
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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
associé-gérant de Z.________, a démissionné et cédé les parts qu’il détenait
dans cette société au 1er septembre 2017. Il s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement de prestations à compter de cette
date.
Le 8 mai 2018, à l’occasion d’un entretien avec son conseiller
ORP, l’assuré lui a remis le formulaire de preuves de ses recherches
d’emploi pour le mois d’avril. Son conseiller ORP lui a rappelé le délai de
dépôt au 5 du mois et l’a informé qu’il s’exposait à une sanction.
L’intéressé n’a pas été sanctionné pour ce retard.
Par décision du 5 juin 2018, l’ORP a prononcé la suspension du
droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant quatre jours dès le 3
mai 2018 au motif qu’il avait abandonné une mesure de marché du travail
à laquelle il avait été assigné du 1er au 4 mai 2018. Cette décision est
entrée en force.
Le 26 juillet 2018, l’ORP a assigné l’assuré à participer à un
cours intitulé « Transition Cadres » du 1er octobre 2018 au 1er février
2019.
Le 25 octobre 2018, à la suite d’une chute dans les escaliers à
son domicile, l’assuré a été conduit par sa fille à l’O.________. Le jour-
même, il a été amené par ambulance au X.________. Le 30 octobre 2018, il
a à nouveau été transféré à l’O.________, où il a séjourné jusqu’au 12
novembre 2018, date de son retour à domicile.
Dans l’intervalle, par courrier du 25 octobre 2018, l’ORP a
invité l’assuré à exposer les raisons de son absence à un entretien du
même jour avec son conseiller ORP.

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Par courriel du 28 octobre 2018, M.________, ami de l’assuré
ayant également participé au cours « Transition Cadres », a informé la
formatrice que celui-ci avait été victime d’un accident et était
actuellement hospitalisé, raison pour laquelle il n’avait pas pu prendre
part au dernier séminaire. Le 5 novembre 2018, la formatrice a demandé à
M.________ s’il avait eu des nouvelles de l’assuré, celui-ci ne l’ayant pas
contactée. Par courriel du même jour, M.________ a répondu que l’intéressé
était toujours à l’hôpital, qu’il avait été opéré deux fois et qu’il avait
notamment une blessure à la jambe et des fractures.
Le 13 novembre 2018, l’assuré a appelé le secrétariat de l’ORP
pour demander le report de son rendez-vous avec son conseiller ORP fixé
au 15 novembre 2018, étant donné qu’il était toujours en arrêt de travail.
Par courrier électronique envoyé le matin du 15 novembre
2018, l’assuré a informé son conseiller ORP qu’il était sorti de l’hôpital le
12 novembre 2018 et qu’il était encore en incapacité de travail. Il n’était
donc pas en mesure de se rendre à l’entretien prévu l’après-midi.
Le même matin, le conseiller ORP a pris note du report de
l’entretien et a informé l’assuré qu’il devait lui adresser ses recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2018, même si le délai était déjà dépassé,
et qu’il irait voir avec H.________, collaboratrice au service juridique de
l’ORP, si elles étaient recevables.
Par courriel du 15 novembre 2018 à H.________, l’assuré a
donné suite au courrier du 25 octobre 2018 de l’ORP l’invitant à expliquer
son absence à l’entretien du même jour. Il a annoncé avoir contacté le
secrétariat de l’ORP afin d’annoncer son hospitalisation en urgence. Les
conséquences physiques de son accident (traumatisme crânien, plaie
profonde au tibia droit opérée au X.________, fractures aux côtes, à
l’omoplate, et fractures à la clavicule ayant nécessité la pose d’une plaque
à l’O.________) et son hospitalisation avaient rendu difficile une
communication rapide et efficace. Il a joint deux certificats d’incapacité de

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travail totale et de conduite pour la période du 25 octobre au 13 décembre
2018 établis par la Dresse C.________, médecin à l’O.________. Il a annoncé
annexer le document « indications de la personne assurée » pour le mois
d’octobre 2018 et un certificat médical maladie pour la période du 10 au
13 octobre 2018, ceux-ci ne figurant toutefois pas au dossier.
Par courriels envoyés l’après-midi du 15 novembre 2018 à
l’assuré, H.________ a répondu qu’aucune sanction ne serait prononcée en
rapport avec son absence à l’entretien du 25 octobre 2018. S’agissant des
recherches d’emploi, l’ORP n’était pas en possession de celles du mois
d’octobre, de sorte qu’une sanction serait établie à ce titre.
Par courriel du même jour, l’assuré a expliqué qu’il avait été
opéré le 29 octobre 2018 [du tibia] avec une anesthésie rachidienne et
que le chirurgien avait ordonné le lit strict jusqu’au 2 novembre 2018. Il
avait été transféré par ambulance à l’O.________ le 30 octobre 2018. Le
lendemain, il avait subi une intervention sous narcose complète pour la
pose d’une broche à la clavicule. Il n’avait été autorisé à sortir de l’hôpital
que l’après-midi du 10 novembre 2018 pour se rendre à son domicile afin
d’y préparer son retour pour le 12 novembre 2018. Durant toute la durée
de son hospitalisation, il n’avait été en possession que de son téléphone
portable. Il avait ainsi été dans l’impossibilité d’établir et de transmettre à
l’ORP ses preuves de recherches d’emploi, sans compter ses douleurs.
Par décision du 15 novembre 2018, l’ORP a prononcé la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant quatre
jours à compter du 1er novembre 2018, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois d’octobre 2018 dans le délai légal.
Les recherches concernaient celles effectuées du 1er au 24 octobre 2018,
étant donné qu’il était en incapacité totale de travail depuis le 25 octobre
2018.
Le 21 novembre 2018, l’assuré a informé l’ORP que sa fille
avait bien contacté son conseiller ORP le jour de son entrée à l’hôpital, ou
le lendemain au plus tard, pour l’informer de la situation.

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Par courrier du 26 novembre 2018, l’assuré a contesté la
décision précitée, en reprenant l’ensemble des arguments exposés dans
son courriel du 15 novembre 2018.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2018, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé la décision rendue le 15
novembre 2018 par l’ORP. Il a expliqué qu’aucun élément au dossier ne
permettait de retenir que l’assuré était dans un état tel qu’il lui était
impossible de faire parvenir la preuve de ses recherches d’emploi du mois
d’octobre 2018 à l’ORP dans le délai légal ou de confier cette tâche à un
tiers, notamment sa fille. Enfin, en fixant la durée de suspension à quatre
jours, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 21 janvier 2019, G.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Il a soutenu qu’après ses
deux opérations, il avait été en phase de récupération sans aucune
possibilité de sortir de l’hôpital et avait dû prendre de puissants anti-
douleurs. Dès son admission aux urgences, sa fille avait contacté son
conseiller ORP et un de ses amis avait averti la responsable de la
formation qu’il suivait alors. Il avait pensé avoir fait le nécessaire afin que
l’ORP soit informé au mieux. Jusqu’à son retour à domicile, le 12 novembre
2018, il n’avait été en possession que de son téléphone portable. Il vivait
seul, mais son entourage était venu le visiter régulièrement, quelqu’un
s’étant même occupé de nourrir son chat à son domicile. Sa fille l’avait
beaucoup aidé à établir des documents en rapport avec les assurances. Il
ne s’était toutefois pas vu – et n’avait d’ailleurs pas songé à – demander à
l’un d’eux d’entrer dans son bureau, de rechercher le classeur ORP, de se
connecter sur sa messagerie, puis de lui amener le document à signer.
Enfin, se retrouver au chômage à son âge, dans le domaine de
l’informatique, de subir une situation telle que celle vécue et d’être en
outre puni par les autorités du chômage était difficile à accepter. En
annexe, il a joint plusieurs photographies, dont l’une qu’il avait prise

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depuis la civière de l’ambulance, l’une d’une radiographie de sa clavicule
avec la plaque posée et l’une montrant la cicatrice sur sa clavicule à la
suite de l’intervention.
Dans sa réponse du 18 février 2019, l’intimé a proposé le rejet
du recours, en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries, auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre pendant quatre jours le droit du recourant à l'indemnité
de chômage, au motif que celui-ci n’avait pas remis à temps ses
recherches d’emploi relatives à la période du 1er au 24 octobre 2018.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si

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les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid.
3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. La maladie peut être considérée comme un empêchement non
fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si
elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Enfin, il doit exister un lien de
causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de
délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers
de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI).
4. En l’espèce, le recourant n’a pas fait parvenir à l’ORP le
formulaire de preuves des recherches d’emploi effectuées au mois
d’octobre 2018. Il soutient qu’il était dans l’impossibilité de le faire
puisqu’à la suite d’un accident, il a été hospitalisé du 25 octobre au 12
novembre 2018 et a subi deux opérations.

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Toutefois, même si la situation à laquelle a dû faire face
l’assuré après son accident ne laisse pas la Cour de céans insensible, il
sied de relever qu’il n’a jamais transmis la preuve des recherches d’emploi
qu’il aurait réalisées en octobre 2018, alors qu’il a été en mesure
d’effectuer lui-même des démarches administratives dès le 13 novembre
2018, soit pendant son incapacité de travail (cf. TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3). Le défaut de remise du formulaire en question
peut certes être relativisé par le courriel de H.________ lui annonçant
qu’une sanction serait établie à ce titre. Cependant, avant la réception de
ce courrier électronique, le recourant avait déjà effectué plusieurs
démarches, sans fournir le formulaire précité. Il avait ainsi téléphoné à
l’ORP, puis envoyé un courriel à son conseiller ORP. Ce dernier lui avait
alors demandé de lui adresser ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2018. Le même matin, le recourant avait envoyé un courriel
comportant différents documents en pièces jointes, mais pas le formulaire
de preuves des recherches d’emploi requis. A ce jour, l’assuré n’a toujours
pas produit ce document et n’a ainsi pas prouvé avoir réalisé des
recherches d’emploi au cours de la période litigieuse.
Au demeurant, on pourrait admettre que malgré son
hospitalisation subite – laquelle a toutefois débuté douze jours avant
l’échéance du délai légal au 5 novembre 2018 pour remettre le formulaire
–, l’assuré était en mesure, à tout le moins, de confier à un proche la tâche
de faire parvenir à l’ORP le document comportant ses recherches
d’emploi. Le recourant a lui-même expliqué que ses enfants, ses amis et
ses voisins étaient venus le visiter à l’hôpital, que l’un d’eux s’était même
occupé de venir nourrir son chat, que sa fille l’avait aidé pour
l’établissement de différents documents en rapport avec les assurances et
que sa femme de ménage avait remis la maison en ordre après son départ
précipité. Il ressort également du dossier qu’après son admission à
l’hôpital, il a chargé son ami M.________ d’annoncer son absence au cours
« Transition Cadres », ce que ce dernier a fait le 28 octobre 2018, avant de
fournir de plus amples informations sur l’état du recourant le 5 novembre
2018. L’assuré a ainsi été en mesure d’avoir du contact avec son

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entourage et de s’organiser quelque peu, malgré son hospitalisation et ses
douleurs. Il n’est pas nécessaire de se rendre personnellement à l’ORP
pour remettre les recherches d’emploi, ce devoir pouvant également être
satisfait par l’envoi du formulaire par la poste. Des boîtes aux lettres sont
à disposition dans les différents hôpitaux du canton. Ainsi, il n’est pas
exclu que l’on pouvait raisonnablement exiger de l’assuré, par exemple,
qu’il demande à l’un de ses proches de lui transmettre le formulaire afin
qu’il le complète, puis qu’il prie un membre de son entourage ou du
personnel soignant de le déposer dans une boîte aux lettres.
Quoi qu’il en soit, et même si la Cour de céans est consciente
que le recourant n’a pas agi par mauvaise volonté, les circonstances du
cas d’espèce ne suffisent pas pour justifier le défaut de remise, à ce jour,
du document en question.
5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], juillet 2018, chiffres
D79/1.D et 1.E).

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Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du
29 août 2013 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, l’intimé a retenu une faute légère et a
prononcé une suspension de quatre jours dans l’exercice du droit du
recourant à l’indemnité de chômage. Ceci correspond à une durée
inférieure au minimum prévu par le barème du SECO dans le cas d’une
première absence ou remise tardive de recherches d’emploi. Ce faisant,
l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du
cas d’espèce, notamment de l’incapacité de travail qu’a présenté l’assuré
au cours du mois d’octobre 2018. Par ailleurs, même si la Cour est
consciente que l’assuré a vécu une situation difficile, il ne s’agit pas du
premier manquement, puisqu’il a déjà été suspendu quelques mois
auparavant en raison de l’abandon d’une mesure relative au marché du
travail (cf. décision rendue le 5 juin 2018 par l’ORP). Ainsi, en fixant la
durée de la suspension à quatre jours, l’intimé n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un

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mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :