vd_gerichte · ZQ24.056641 · 2025-06-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 169/24 - 92/2025
ZQ24.056641
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
ressortissante [...], titulaire d'un CFC (certificat fédéral de capacité) de
spécialiste en restauration, a travaillé en qualité de serveuse pour le
compte de la société [...] Sàrl, exploitante de l’[...], jusqu’au 31 juillet
2024. Elle s’est inscrite le 1er août 2024 auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 80 % et
a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à compter de cette même
date.
L’assurée est inscrite au Registre du commerce depuis le 14
août 2024 en qualité d’associée gérante avec signature individuelle de la
société « [...] Sàrl », dont le but est l’exploitation d’un café-restaurant.
Lors d’un premier entretien de conseil du 21 août 2024,
l’assurée a informé son conseiller ORP qu’elle travaillait depuis plusieurs
mois au service de la société [...] Sàrl, jusqu’à son licenciement le 25 juin
2024, avec effet au 31 juillet suivant en raison de la retraite des
exploitants de l’[...]. Elle a en outre exposé qu’elle avait décidé de
reprendre l’établissement à son compte, qu’elle s’était inscrite au registre
du commerce en tant qu’associée gérante de la société et que la
réouverture du restaurant était prévue à la date du 31 août 2024. Il
ressort également du compte-rendu de cette entrevue que l’intéressée
avait d’ores et déjà emménagé dans l’appartement attenant au
restaurant. L’assurée ne sollicitait ainsi les prestations de l’assurance-
chômage que pour le mois d’août 2024.
Il ressort d’un document intitulé « Confirmation d’annulation
Plasta » du même jour que la désinscription de l’assurée serait effective
au 30 août 2024, au motif que l’intéressée avait trouvé un emploi par ses
propres moyens à compter du 1er septembre 2024.
L'ORP a soumis le dossier de l'assurée à la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement, de la

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Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée), qui a initié, le 10 octobre 2024, un examen de l'aptitude au
placement de l'assurée pour la période du 1er au 30 août 2024, en lui
demandant de répondre à une série de questions quant à la création de
son activité indépendante ainsi qu’à sa disponibilité pour reprendre un
emploi salarié durant cette période.
L’assurée a répondu le 15 octobre 2024, en indiquant qu’elle
avait décidé de reprendre l’exploitation du restaurant, ainsi que la gestion
de la société déjà existante, à compter de la retraite des anciens
tenanciers. Elle a expliqué que la reprise d’un établissement représentait
la réalisation d’un rêve, après avoir travaillé vingt ans dans le domaine de
la restauration, et que le chômage ne faisait pas partie de ses projets.
L’intéressée a en outre relevé que quelques travaux devaient être réalisés
dans le restaurant au cours du mois d’août 2024 et qu’elle ne débuterait
comme gérante à 100 % qu’à compter du 1er septembre 2024, raison pour
laquelle elle avait décidé de s’inscrire au chômage durant cette période,
tout en étant disponible pour la prise d’un emploi ou pour suivre une
mesure du chômage. Elle a par ailleurs indiqué avoir entamé des
démarches en juillet 2024 en vue d’obtenir un prêt bancaire pour le rachat
des parts de la société mais qu’en raison du rejet de ses demandes de
crédit, elle avait signé une convention avec les anciens propriétaires
prévoyant un paiement en mensualités échelonnées sur les trois
prochaines années.
Par décision du 22 octobre 2024, la DGEM a déclaré l’assurée
inapte au placement à compter de son inscription au chômage le 1er août
2024 et indiqué que cette dernière n’avait pas droit aux indemnités
journalières à compter de la date précitée. La DGEM a considéré, au vu
des déclarations de l’assurée, que sa volonté était clairement de s’installer
économiquement à son propre compte dans le cadre de l’exploitation d’un
restaurant. Elle a constaté que l’assurée avait, dans ce contexte, entrepris
des démarches substantielles tant au niveau financier, juridique, structurel
et administratif en vue de reprendre l’établissement en question. Ce
faisant, l’assurée s’était personnellement investie de façon très active

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dans le déploiement et la consolidation de cette activité. La DGEM a
retenu que l’inscription au chômage de l’assurée dès le 1er août 2024 était
motivée par le fait qu’elle aurait un revenu insuffisant dans l’attente du
démarrage de son activité indépendante, et non dans le but de diminuer le
dommage causé à l’assurance-chômage. Il y avait lieu de considérer,
compte tenu d’un faisceau d’indices concordants, que le but de l’assurée
était de développer une activité indépendante à caractère durable et
qu’elle n’était, selon ses propres déclarations, pas disposée à y renoncer
au profit d’une activité salariée.
Par décision du 25 octobre 2024, la Caisse cantonale de
chômage a, compte tenu de la décision rendue par la DGEM le 22 octobre
précédent, requis de l’assurée la restitution d’un montant de 2'864 fr. 95
versé à tort en raison de son inaptitude au placement du 1er au 30 août
2024.
Par pli du 29 octobre 2024, l’assurée a fait opposition à
l’encontre de la décision du 22 octobre 2024 de la DGEM. En substance,
elle a expliqué qu’elle avait entrepris les démarches en vue de reprendre
l’exploitation du restaurant pour créer une activité professionnelle après
avoir été licenciée par ses anciens employeurs, évitant ainsi de rester au
chômage plus longtemps, mais qu’il lui avait été impossible de travailler
durant tout le mois d’août ; l’indemnité de chômage perçue pendant cette
période lui avait permis de subvenir à ses besoins essentiels, notamment
le loyer. Elle faisait en outre valoir qu’elle avait entrepris toutes les
démarches nécessaires pour éviter le chômage et créer un emploi pour
elle ainsi que pour des employés du restaurant et estimait que l’obligation
de rembourser les indemnités touchées pour un seul et unique mois,
durant lequel elle n’avait pas pu travailler, était particulièrement sévère et
injuste au vu des circonstances. L’intéressée demandait dès lors à être
exonérée de l’obligation de rembourser les indemnités perçues à tort, ou
au moins partiellement, en la considérant comme apte au placement
jusqu’à la date de son inscription au registre du commerce en date du 16
[recte : 14] août 2024.

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Par courriel du 30 octobre 2024, la DGEM a transmis
l’opposition précitée de l’assurée à la Caisse cantonale de chômage dans
la mesure où cet acte contestait également sa décision du 25 octobre
2024 réclamant à l’intéressée la restitution d’un montant de 2'864 fr. 95.
Par décision sur opposition du 27 novembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a exposé qu’il ressortait clairement
des déclarations de l’intéressée, tant dans sa réponse au questionnaire de
la DGEM transmis le 15 octobre 2024 que dans son opposition, qu’au
moment de son inscription au chômage, elle avait comme but
professionnel de se lancer dans une activité indépendante à caractère
durable à laquelle elle n’était pas disposée à renoncer au profit d’une
activité salariée, et que dite activité n’avait pas été prise en réaction au
chômage, mais qu’elle concrétisait un projet de longue date. Soulignant en
outre qu’il apparaissait que l’assurée s’était inscrite au chômage durant le
mois d’août 2024 le temps que les travaux à réaliser dans son
établissement soient terminés et qu’elle puisse se lancer dans son activité
indépendante, la DGEM rappelait que l’assurance-chômage n’avait pas
vocation à fournir une aide en capital à la création d’entreprise ou de
servir de transition lorsqu’un assuré passe d’une activité salariée à une
activité indépendante, ou de couvrir un quelconque risque d’entreprise.
B. Par acte du 13 décembre 2024, Q.________ a déféré la décision
sur opposition du 27 novembre 2024 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation,
respectivement à l’annulation de l’obligation de remboursement des
prestations perçues. Outre les arguments déjà présentés dans le cadre de
la procédure administrative, l’intéressée a fait valoir que durant le mois
d’août 2024, elle était sans emploi, apte à travailler et disponible dans
l’attente de l’ouverture de son restaurant et répondait ce faisant aux
critères d’octroi des indemnités de l’assurance-chômage. Elle exposait en
outre que le remboursement des indemnités touchées était injustifié et
disproportionné dans la mesure où elles avaient été perçues dans une
situation temporaire, dans le cadre d’une réinsertion professionnelle qui
profitait par ailleurs à l’économie locale et au tissu social du village.

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Dans sa réponse du 29 janvier 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux considérants de sa décision sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,

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les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, la contestation a pour seul objet le point de
savoir si l’intimée était fondée à prononcer l’inaptitude au placement de
l’assurée pour la période du 1er au 30 août 2024 et, partant, à lui refuser
le droit à l’indemnité de chômage durant cette période.
Au vu de l’objet de la contestation, la conclusion de la
recourante tendant à l’annulation de l’obligation de rembourser un
montant de 2'864 fr. 95 d’indemnités versées à tort – prononcée par
décision du 25 octobre 2024 de la Caisse cantonale de chômage – est
étrangère au cadre défini par la décision entreprise et est irrecevable.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018
consid. 4.1 et les références citées).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être

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trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention
ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a
entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante,
cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne
désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références citées ;
TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 ; TF 9C_577/2019 du 13
octobre 2020 consid. 4.1).
La personne au chômage qui projette de devenir indépendante
sans avoir précisément fixé la date du début de son activité peut être
déclarée inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale
des circonstances. Cette situation est en effet peu compatible avec un
engagement (Rubin, op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI). En revanche, si
l’activité indépendante a été entreprise dans le but de diminuer le
dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après
une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un
autre objectif, l’aptitude au placement peut être admise (Rubin, op. cit., n°
44 ad art. 15 LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

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vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6
juin 2024 consid. 4.2.1).
4. a) En l’espèce, l’intimée a, par décision du 22 octobre 2024 –
confirmée sur opposition le 27 novembre 2024 –, déclaré la recourante
inapte au placement pour la période du 1er au 30 août 2024, dès lors que
l’objectif de l’intéressée était de pouvoir développer son activité
indépendante et qu’elle n’était plus dans la perspective de reprendre une
activité salariée. De son côté, la recourante fait valoir qu’elle était toujours
complètement disponible pour prendre un emploi salarié durant la période
litigieuse.
b) En l’occurrence, il convient de constater, à l’instar de
l’intimée, que l’exercice par la recourante d’une activité indépendante,
sous la forme de l’exploitation d’un restaurant, relève d’une aspiration
professionnelle de longue date et non d’une réaction à sa mise au
chômage ou d’une intention de diminuer le dommage en résultant. A cet
égard, il y a lieu de mettre en évidence les démarches entreprises par la
recourante, en particulier la conclusion d’un contrat de bail à loyer pour
les locaux – appartement compris – de l’[...] dès le 28 juin 2024, son
inscription au registre du commerce le 14 août 2024, la conclusion avec
les anciens exploitants du restaurant d’un contrat portant notamment sur
le rachat sur une durée de trois ans des parts de la société [...] Sàrl, ou
encore la réalisation de travaux en vue de la réouverture de
l’établissement au 31 août 2024.

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Au regard du temps et de l’argent investis pour concrétiser son
projet, il paraît peu probable que la recourante ait été prête à renoncer à
son activité au profit d’une activité dépendante. Il y a lieu de craindre que
celle-ci n’ait pas pu offrir à un potentiel employeur des perspectives
claires d’employabilité ainsi que toute la disponibilité normalement
exigible. Aussi, il convient de considérer, sur la base du dossier et des
déclarations de la recourante, que celle-ci s’est engagée dans une
démarche dynamique et de long terme visant l’exercice d’une activité
indépendante. Le seul fait qu’elle ait rempli formellement ses obligations
de chômeuse ne permet pas de mettre en doute son inaptitude au
placement au cours de la période litigieuse. En raison de l'étendue de son
engagement pour la mise sur pied de son projet d’indépendante, la
recourante n’offrait objectivement pas la disponibilité annoncée au taux
de 80 %.
Au surplus, les arguments de la recourante, selon lesquels sa
demande de prestations s’inscrivait dans le cadre d’une situation
temporaire de transition entre la fin de son activité salariée et le début de
son activité indépendante, durant laquelle elle a dû faire face à des
dépenses imprévues et des charges importantes, ne permettent pas de
s’écarter de cette appréciation. A cet égard, on rappellera que l’assurance-
chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des personnes
ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers
l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (cf. consid. 3b supra).
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intimée
n’a pas violé le droit fédéral en déclarant la recourante inapte au
placement pour la période du 1er au 30 août 2024.
5. La recourante fait par ailleurs valoir sa bonne foi et, à tout le
moins implicitement, les conséquences financières qu’auraient l’obligation
de restitution du montant de 2'864 fr. 95 de prestations perçues à tort.
Une telle argumentation ne peut cependant pas être prise en compte dans
la présente procédure, dont l’examen se limite à la question de l’aptitude

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au placement de la recourante du 1er au 30 août 2024 (cf. consid. 2b
supra).
Elle peut en revanche faire l’objet d’une demande ultérieure
de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA et 4 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
applicables par renvoi de l’art. 95 LACI.
A cet égard, il ressort du dossier que l’opposition de la
recourante du 29 octobre 2024 a été transmise à la Caisse cantonale de
chômage en tant qu’elle contestait également la décision de restitution du
25 octobre 2024. Si l’on ignore le sort de cette procédure, la recourante
aura néanmoins la possibilité, une fois la décision y relative entrée en
force, et pour autant que les conditions soient remplies, de formuler une
demande de remise de l’obligation de restituer.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 27 novembre 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :