vd_gerichte · JI19.016561 · 2022-09-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.016561-220708
478
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 septembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par H.________, à St-Maurice,
requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25
mai 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec R.________, à Bex,
intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 25 mai 2022, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la requête de
mesure provisionnelles déposée le 21 décembre 2021 par la requérante
H.________ à l’encontre de l'intimé R.________ (I), a astreint celui-ci à
contribuer à l’entretien de sa fille I.________, née le 16 juin 2013, par le
régulier versement en mains de sa mère, d’une pension de 145 fr. pour la
période du 1er au 31 juillet 2021 (II), de 425 fr. pour la période du 1er au 31
août 2021 (III), de 425 fr. pour la période du 1er septembre au 30
novembre 2021 (IV) et de 345 fr. pour la période du 1er au 31 décembre
2021 (V), a dit que les frais extraordinaires de l’enfant I.________ étaient
entièrement pris en charge par son père pour la période jusqu’au 31
décembre 2021 (VI), a dit que les frais et dépens de cette décision
suivaient le sort de la cause au fond (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
1.2. Par acte du 9 juin 2022, H.________ (ci-après : l'appelante) a fait
appel de cette ordonnance, en concluant avec suite de frais à la
modification des chiffres II à V.
Par réponse du 20 juillet 2022, l'intimé a conclu au rejet de
l'appel.
Par avis des 5 juillet et 15 août 2022, la Juge unique de la cour
de céans (ci-après : la juge unique) a dispensé l'appelante, respectivement
l'intimé de verser l'avance de frais, les parties étant avisées que les
décisions définitives sur leur requête respective d'assistance judiciaire
étaient en l'état réservées.
2. Lors de l'audience d'appel du 26 août 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :

- 3 -
"I. Sous réserve d’une modification nécessaire du fait des
conclusions de l’expert à intervenir, la garde alternée
sur l’enfant I.________, née le 16 juin 2013, s’exercera
de la manière suivante dès le 1er octobre 2022 :
- les week-end des semaines impaires, I.________ sera
auprès de sa mère du vendredi dès la fin de l’école
ou d’une activité jusqu’au lundi à la reprise de
l’école ;
- les week-end des semaines paires, I.________ sera
auprès de son père du vendredi dès la fin du judo, à
défaut du judo, dès la fin de l’école jusqu’au lundi à
la reprise de l’école ;
- pour le surplus, I.________ sera auprès de son père
du lundi matin jusqu’au mercredi matin et chez sa
mère du jeudi au vendredi jusqu’à la sortie du judo,
ou à défaut du judo, dès la fin de l’école ;
- […] sera auprès de son père les mercredis des
semaines impaires jusqu’au mercredi soir 18h30, à
charge pour la mère d’aller chercher l’enfant chez
son père ; I.________ restera auprès de sa mère les
mercredis des semaines paires jusqu’au jeudi
matin, sa mère l’amenant à l’école ;
- Chaque partie aura l’enfant durant la moitié des
vacances scolaires, ainsi qu’alternativement une
année sur deux à Noël/Nouvel an, à
Pâques/Pentecôte, à l’Ascension/Jeune fédéral.
II. Dès et y compris le 1er juillet 2021 jusqu’au 30
septembre 2022, R.________ contribuera à l’entretien
de sa fille […], née le 16 juin 2013, par le régulier
versement en mains de H.________, le premier de
chaque mois, d’une contribution d’entretien de 550 fr.
(cinq cent cinquante francs) par mois, allocations
familiales non dues en sus, étant précisé que l’intimé
assumera en outre la moitié du montant de base de
l’enfant, la part de l’enfant au logement du père,
l’assurance-maladie de base et complémentaire de
l’enfant et les frais de la psychothérapeute.
III. Dès et y compris le 1er octobre 2022, R.________
contribuera à l’entretien de sa fille I.________, née le 16
juin 2013, par le régulier versement en mains de
H.________, le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 480 fr. (quatre cent
huitante francs), allocations familiales non dues en
sus, étant précisé que l’intimé assumera en outre la
moitié du montant de base de l’enfant, la part de
l’enfant au logement du père, l’assurance-maladie de
base et complémentaire de l’enfant et les frais de la
psychothérapeute.
Il est encore précisé que cette contribution est
calculée sur la base d’un revenu hypothétique ou
effectif net pour la mère de 2'300 fr. (deux mille trois

- 4 -
cents francs) et sur la base d’un revenu net pour le
père de 6'300 fr. (six mille trois cents francs).
IV. Chaque partie s’engage à informer l’autre sur toute
augmentation de son revenu dans les deux mois.
Chaque partie fournira à l’autre en février de chaque
année les documents attestant de son revenu pour
l’année précédente.
V. Les frais judiciaires d’appel sont assumés par moitié
entre les parties, sous réserve du bénéfice de
l’assistance judiciaire.
VI. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens pour la
procédure d’appel.
VII. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel des mesures
provisionnelles et ordonnance de mesures
provisionnelles de première instance jusqu’à droit
connu sur le fond – sous réserve de la décision sur
frais de première instance, qui sera le cas échéant
tranchée par le juge de première instance."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s’élèvent à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]), mais réduits d'un tiers selon l'art. 67 al.
2 TFJC, seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de chacune des parties à
raison de la moitié, soit 200 fr., conformément à la convention. Ces frais
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC et consid. 4 infra).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention.

- 5 -
4. Lors de l'audience du 26 août 2022, l'intimé a été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l'appelante doit également être admise, Me
Angelo Ruggiero étant désigné comme son conseil d’office pour la
procédure de deuxième instance, avec effet au 30 mai 2022.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
5.2.1 Me Angelo Ruggiero, conseil de l'appelante, a indiqué avoir
consacré 15,5 heures (15 heures et 30 minutes) au dossier. Ce nombre
d'heures peut être admis sous réserve ce qui suit. On retranchera le temps
consacré à la rédaction d'un bordereau de pièces (10 minutes), qui relève
d'un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge
délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2). Par
ailleurs, l'opération "Etude du dossier et d'un lot de pièces" qui a duré une
heure ne sera pas comptée car cette opération est en réalité comprise
dans les autres opérations ("étude de l'ordonnance de mesures
provisionnelles", étude de la réponse", étude du bordereau accompagnant
la réponse", "préparation de l'audience" et "audience d'appel"). En
définitive, on admet au total une durée d'activité de 14 heures et 20
minutes. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Ruggiero
s’élèvent à 2'580 fr. (180 fr. x 14h20), montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires de 2 %, par 51 fr. 60 (art. 3bis RAJ), une vacation par
120 fr., la TVA sur le tout par 211 fr. 87, ce qui donne un total de 2'963 fr.
47, arrondi à 2'964 francs.

- 6 -
5.2.2 Me Benjamin Schwab, conseil de l'intimé, a indiqué avoir
consacré 11,93 heures (ou 11 heures et 56 minutes) à la procédure
d'appel. Cette durée peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., les
honoraires de Me Schwab s’élèvent à 2'148 fr. (180 fr. x 11h56), montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 42 fr. 96 (art. 3bis
RAJ), une vacation par 120 fr., la TVA sur le tout par 177 fr. 94, ce qui
donne un total de 2'488 fr. 90, arrondi à 2'489 francs.
6. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 26 août
2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
I. Sous réserve d’une modification nécessaire du fait des
conclusions de l’expert à intervenir, la garde alternée
sur l’enfant I.________, née le 16 juin 2013, s’exercera
de la manière suivante dès le 1er octobre 2022 :
- les week-end des semaines impaires, I.________ sera
auprès de sa mère du vendredi dès la fin de l’école
ou d’une activité jusqu’au lundi à la reprise de
l’école ;
- les week-end des semaines paires, I.________ sera
auprès de son père du vendredi dès la fin du judo, à

- 7 -
défaut du judo, dès la fin de l’école jusqu’au lundi à
la reprise de l’école ;
- pour le surplus, I.________ sera auprès de son père
du lundi matin jusqu’au mercredi matin et chez sa
mère du jeudi au vendredi jusqu’à la sortie du judo,
ou à défaut du judo, dès la fin de l’école ;
- I.________ sera auprès de son père les mercredis des
semaines impaires jusqu’au mercredi soir 18h30, à
charge pour la mère d’aller chercher l’enfant chez
son père ; I.________ restera auprès de sa mère les
mercredis des semaines paires jusqu’au jeudi
matin, sa mère l’amenant à l’école ;
- Chaque partie aura l’enfant durant la moitié des
vacances scolaires, ainsi qu’alternativement une
année sur deux à Noël/Nouvel an, à
Pâques/Pentecôte, à l’Ascension/Jeune fédéral.
II. Dès et y compris le 1er juillet 2021 jusqu’au 30
septembre 2022, R.________ contribuera à l’entretien
de sa fille I.________, née le 16 juin 2013, par le
régulier versement en mains de H.________, le premier
de chaque mois, d’une contribution d’entretien de 550
fr. (cinq cent cinquante francs) par mois, allocations
familiales non dues en sus, étant précisé que l’intimé
assumera en outre la moitié du montant de base de
l’enfant, la part de l’enfant au logement du père,
l’assurance-maladie de base et complémentaire de
l’enfant et les frais de la psychothérapeute.
III. Dès et y compris le 1er octobre 2022, R.________
contribuera à l’entretien de sa fille I.________, née le 16
juin 2013, par le régulier versement en mains de
H.________, le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien de 480 fr. (quatre cent
huitante francs), allocations familiales non dues en
sus, étant précisé que l’intimé assumera en outre la
moitié du montant de base de l’enfant, la part de
l’enfant au logement du père, l’assurance-maladie de
base et complémentaire de l’enfant et les frais de la
psychothérapeute.
Il est encore précisé que cette contribution est
calculée sur la base d’un revenu hypothétique ou
effectif net pour la mère de 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs) et sur la base d’un revenu net pour le
père de 6'300 fr. (six mille trois cents francs).
IV. Chaque partie s’engage à informer l’autre sur toute
augmentation de son revenu dans les deux mois.
Chaque partie fournira à l’autre en février de chaque
année les documents attestant de son revenu pour
l’année précédente.
V. Les frais judiciaires d’appel sont assumés par moitié
entre les parties, sous réserve du bénéfice de
l’assistance judiciaire.

- 8 -
VI. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens pour la
procédure d’appel.
VII. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel des mesures
provisionnelles et ordonnance de mesures
provisionnelles de première instance jusqu’à droit
connu sur le fond – sous réserve de la décision sur
frais de première instance, qui sera le cas échéant
tranchée par le juge de première instance.
II. Il est rappelé la décision du 26 août 2022 accordant
l'assistance judiciaire à l'intimé R.________, Me Benjamin
Schwab étant désigné comme son conseil d'office avec effet
au 13 juin 2022.
La requête d’assistance judiciaire de l'appelante H.________ est
admise, Me Angelo Ruggiero étant désigné comme son conseil
d’office avec effet au 30 mai 2022.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
H.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé R.________ par 200 fr. (deux cents francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l'appelante H.________, est arrêtée à 2'964 fr. (deux mille neuf
cent soixante-quatre francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Benjamin Schwab, conseil de
l’intimé R.________, est arrêtée à 2'489 fr. (deux mille quatre
cent huitante-neuf francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux
conseils d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.

- 9 -
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour H.________)
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour R.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 10 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :