vd_gerichte · ZF21.010038 · 2021-11-12 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 4/21 - 22/2021
ZF21.010038
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 3 et 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé
comme photographe professionnel indépendant jusqu’au 30 septembre
2019. Le 10 octobre 2019, il a demandé à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) son affiliation à partir
du 1er octobre 2019 comme employeur de la société [...] Sàrl, active dans
la photographie, le web, le graphisme et les applications mobiles. Il a
indiqué que le montant annualisé probable des salaires bruts serait de
40'000 francs.
Par décision du 11 novembre 2019, la CCVD a fixé les
cotisations personnelles de l’assuré provisoirement à 654 fr. 35 pour la
période du 1er janvier au 30 septembre 2019, sur la base d’un revenu
déterminant de 5'800 francs.
Le 28 janvier 2020, l’assuré a communiqué à la CCVD que pour
la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, il avait perçu un salaire de
1'200 francs.
Par décision définitive du 12 octobre 2020, la CCVD a fixé à
9'753 fr. 90 les cotisations personnelles pour la période du 1er janvier au
30 septembre 2019, sur la base d’un revenu déterminant de 77'100
francs.
b) Le 19 novembre 2020, l’assuré a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain COVID-19 à partir du 17 septembre 2020,
faisant valoir une limitation significative de son activité en raison de
l’annulation des événements tels que mariages, concerts et fêtes. Il a
indiqué que le chiffre d’affaires de son entreprise avait été de 130'000 fr.
pour l’année 2019 et n’était que de 3'033 fr. 71 pour la période du 17
septembre au 31 octobre 2020. Le revenu de son activité lucrative soumis
à l’AVS en 2019 était de 7'316 fr. 65, douze fois l’an, et celui touché au
cours du mois au cours duquel la demande était déposée de 2'000 francs.

- 3 -
Le 9 décembre 2020, l’assuré a déposé une demande similaire
pour le mois de novembre 2020, annonçant avoir touché 1'570 fr. durant
ce mois.
Par décision du 14 décembre 2020, la CCVD a refusé d’allouer
des allocations pour perte de gain COVID-19 à l’assuré au motif que son
revenu annuel était inférieur à 10'000 francs.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 23
décembre 2020. Il a expliqué qu’il avait travaillé comme photographe
durant toute l’année 2019, d’abord comme indépendant puis dans le
cadre de sa Sàrl, créée en septembre 2019. Il a demandé que son chiffre
d’affaires global sur l’année 2019 soit pris en compte.
Par courrier du 12 janvier 2021, la CCVD a demandé à l’assuré
différents renseignements sur les revenus qu’il avait réalisés, étant
précisé que le fisc avait communiqué un revenu d’indépendant de 69'669
fr. pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019.
Par formulaire du 28 janvier 2021, l’assuré a annoncé à la
CCVD que son salaire pour l’année 2020 avait été de 20'750 francs.
Le 1er février 2021, l’assuré a transmis à la CCVD ses comptes
annuels des années 2016 à 2019.
Par courriel du 2 février 2021, la CCVD a réitéré ses questions,
mentionnant que le compte d’exploitation transmis n’indiquait pas le
revenu net d’exploitation, mais s’arrêtait au résultat d’exploitation avant
les corrections de valeur. En outre, les salaires déclarés pour la période
d’octobre à décembre 2019 ne concordaient pas avec la comptabilité
fournie.
Dans un courriel du 3 février 2021, la CCVD a communiqué ce
qui suit à l’assuré :
« Comme expliqué, les nouvelles instructions que nous avons reçues
établissent qu’en cas de changement de statut juridique

- 4 -
(transformation de raisons individuelles, de sociétés de personnes
ou de personnes morales), l’examen de la baisse du chiffre
d’affaires, le droit et le calcul de l’allocation se basent uniquement
sur le nouveau statut (chiffre 1041.5a CCPG en annexe).
Dès lors, c’est uniquement votre situation de salarié de votre Sàrl
depuis le 1er octobre 2019 qui doit être prise en compte,
indépendamment de vos revenus et chiffres d’affaires comme
indépendant auparavant.
En outre, c’est votre salaire 2019 qui doit être retenu, à savoir CHF
1'200.00 pour les mois d’octobre à décembre 2019 (CHF 400.00 par
mois) tel qu’il a été déclaré à notre Caisse.
S’agissant des APG COVID liées à la diminution de votre chiffre
d’affaires, elles sont soumises à deux conditions cumulatives : avoir
un revenu soumis [à l’] AVS de CHF 10'000.00 en 2019 (réduit
prorata temporis à la durée d’activité, soit 2'500.00 en l’occurrence)
et subir une diminution de chiffre d’affaires de 55 % au moins
(respectivement 40 % depuis le 19 décembre 2020).
Etant donné que votre salaire 2019 n’atteint pas le plafond fixé,
vous ne pouvez pas percevoir d’APG COVID en raison de la limitation
de vos activités.
Toutefois, en votre qualité de photographe, vous êtes directement
impacté par l’interdiction des manifestations, qui entraîne
l’annulation des salons, concerts, mariages, etc. Dans ces
conditions, vous pouvez bénéficier d’APG COVID liées à l’interdiction
des manifestations pour lesquelles il n’y a pas de condition de
revenu minimum.
Le calcul de ces APG doit être effectué sur la base de votre salaire
2019, soit un revenu annuel de CHF 4'800.00, ce qui représente une
allocation journalière de CHF 11.20. Vous recevrez prochainement
un décompte APG pour la période du 17 septembre au 30 novembre
2020. »
Par décompte du 4 février 2021, la CCVD a alloué à l’assuré
des allocations pour perte de gain COVID à hauteur de 11 fr. 20 par jour
du 17 septembre au 30 novembre 2020.
Par courriel du 8 février 2021, l’assuré a demandé à la CCVD
s’il était possible de se baser sur son salaire des mois de janvier et février
2020, à savoir 4'150 fr. par mois. La Caisse a répondu le jour même que ce
n’était pas possible et qu’il pouvait faire opposition à ce décompte.
L’assuré s’est opposé à ce décompte en date du 11 février
2021. Il a souligné qu’il avait exercé le même métier durant toute l’année

- 5 -
2019 et contribué aux cotisations sociales. Il a demandé à la CCVD de
tenir compte de sa situation particulière.
Par décision sur opposition du 16 février 2021, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré.
B. Par acte non daté et posté le 5 mars 2021, I.________ a recouru
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation en ce sens que
ses allocations pour perte de gain soient calculées sur son salaire global
de 2019 ou alors sur son salaire d’indépendant. Il a exposé qu’il avait
réalisé un salaire de 84'000 fr. en 2019 en tant que photographe
événementiel, à savoir 82'500 fr. en tant que photographe indépendant et
1'500 fr. comme photographe employé de sa propre entreprise. Il a estimé
que le fait de ne tenir compte que du salaire comme employé n’était pas
adapté dans sa situation particulière.
Dans sa réponse du 28 avril 2021, la CCVD a conclu au rejet du
recours. Elle a retenu que le recourant demandait des allocations pour
perte de gain COVID en tant que salarié de sa Sàrl, que c’est à ce titre que
sa situation devait être examinée, de sorte que ses revenus d’indépendant
avant la création de sa société n’étaient pas déterminants.
Dans ses déterminations envoyées le 19 mai 2021, le
recourant a précisé que durant les premiers mois suivant la création de sa
société, il avait préféré investir et vivre sur les bénéfices dégagés par son
précédent statut. Il a rappelé qu’il avait payé des cotisations élevées en
2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1

- 6 -
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 830.31]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au
tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (art. 56 al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant des allocations pour perte de
gain liée au coronavirus accordées au recourant pour la période du 17
septembre au 30 novembre 2020.
3. a) Selon l’art. 15 de la loi COVID-19 (loi fédérale du 25
septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral
visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 818.102), le Conseil
fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux
personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur
activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de
COVID-19 (al. 1, première phrase). Seules les personnes frappées par une
perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte
de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires
moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter
de manière significative leur activité lucrative (al. 1, deuxième phrase,
dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 18 décembre 2020).
Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les

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personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur
(al. 2).
b) Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020),
les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu’elles soient
assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ont droit à
l’allocation si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une
autorité (let. a) et si elles subissent une perte de gain ou une perte de
salaire (let. b).
c) L’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020)
prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c
LACI, pour autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, ont droit à l’allocation
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures
de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a),
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b), et si
elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu
soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
d) Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020),
l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité
lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour
déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG s’applique par
analogie (al. 2). Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 fr. par
jour (al. 3).

- 8 -
Conformément à l’art. 11 al. 1 LAPG, le revenu moyen acquis
avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des
cotisations dues conformément à la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des
dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office
fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et
dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.
L’art. 5 al. 2quater de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020)
précise que pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA, la perte de salaire
engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19
ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation.
L’indemnité journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.
Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020
(disponible sur internet dans le communiqué de presse du Département
fédéral de l’intérieur du 4 novembre 2020) indique, en lien avec l’art. 5
al. 2quater, que cet alinéa règle le montant et le calcul de l’allocation pour
les personnes salariées, y compris les personnes ayant une position
assimilable à celle d’un employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. b et c
LACI. L’allocation est versée sur la base de la perte de salaire prouvée et
signalée à la caisse de compensation pour la période correspondante. Pour
évaluer la perte, le salaire doit être comparé au revenu mensuel moyen
soumis à l’AVS en 2019.
e) La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à
lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG ; dans sa version valable à
partir du 17 septembre 2020) précise au ch. 1058 que pour les personnes
dont la position est assimilable à celle d’un employeur, l’allocation se
monte à 80 % de la perte de salaire subie au cours du mois
correspondant.

- 9 -
Quant à la détermination du revenu précédant le début du
premier droit à l’allocation, le ch. 1069.1 CCPG prévoit que pour les
personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leurs
conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise, le revenu
moyen déterminant est calculé sur la base du revenu de l’activité lucrative
soumis à l’AVS déclaré en 2019. Si le revenu est réalisé sur une période
inférieure à un an, la conversion en revenu journalier moyen se fait sur la
base de la période d’activité effective (ATF 133 V 431) ; la période
d’activité effective doit être attestée (ch. 1067 auquel renvoie le ch.
1069.1 CCPG). Si l’activité a débuté en 2020, le montant de l’allocation est
calculé à partir du revenu moyen réalisé en 2020 d’après les décomptes
de salaire (ch. 1069.2).
4. a) En l’occurrence, la CCVD a constaté que le recourant ne
pouvait pas se prévaloir d’un droit à des allocations pour perte de gain en
application de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020),
en raison d’une limitation significative de son activité, puisqu’il n’avait pas
touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux
cotisations AVS en 2019. Le ch. 1041.5a CCPG, introduit en janvier 2021, a
en effet précisé qu’en cas de changement de statut juridique
(transformation de raisons individuelles, de sociétés de personnes ou de
personnes morales), l'examen de la baisse du chiffre d'affaire, le droit et le
calcul de l'allocation se basent uniquement sur le nouveau statut. Il
apparaît dès lors que, dans le cadre de l’examen des conditions d’un droit
à l’allocation sur la base de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19, la situation du recourant doit être appréciée
uniquement depuis la création de sa Sàrl. Dans la mesure où le recourant
n’a touché un revenu que de 1'200 fr. pour la période d’octobre à
décembre 2019, il n’atteint pas le seuil minimal fixé dans l’ordonnance, à
savoir 10'000 fr., qu’il convient de réduire au prorata à 2'500 fr. pour les
mois d’octobre à décembre 2019. Ce point n’est pas contesté.
b) Il est admis que le recourant a droit à des allocations pour
perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020 en

- 10 -
application de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19, dans la mesure où, en tant que photographe professionnel, il est
directement touché par l’interdiction des manifestations telles que
mariages, concerts, salons, etc. Le litige porte sur le montant de ces
allocations. La CCVD se réfère au ch. 1041.5a CCPG et estime qu’il y a lieu
de tenir compte, comme base de calcul, du salaire touché par le recourant
dans son nouveau statut d’employé de sa Sàrl, à savoir 1'200 fr. pour la
période d’octobre à décembre 2019, ce qui donne le droit à des allocations
d’un montant de 11 fr. 20 par jour. Le recourant demande à ce qu’il soit
tenu compte du fait qu’il a travaillé toute l’année 2019 comme
photographe événementiel.
Il faut constater que le ch. 1041.5a CCPG, auquel la CCVD se
réfère, se trouve dans le chapitre 3.2.5 intitulé « Droit fondé sur une
limitation significative de l’activité lucrative ». Or, comme mentionné, il
n’est pas question en l’occurrence d’un droit aux allocations basé sur une
baisse du chiffre d’affaires due à une activité limitée (art. 2 al. 3bis de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), mais d’un droit fondé sur
l’interruption de l’activité lucrative en raison de mesures de lutte contre
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (art. 2 al. 3 de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Celui-ci fait l’objet du
chapitre 3.2.3 de la CCPG intitulé « Droit fondé sur une interdiction de
manifestations en vigueur ou sur la non-autorisation d’une manifestation
en raison de mesures de lutte contre le coronavirus », qui ne contient
aucune disposition similaire au ch. 1041.5a CCPG.
Selon l’art. 11 LAPG, applicable par renvoi de l’art. 5 de
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à
compter du 17 septembre 2020), le revenu moyen acquis avant l’entrée
en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues
conformément à la LAVS. Le revenu moyen déterminant est calculé sur la
base du revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS déclaré en 2019 (ch.
1069.1 CCPG et commentaire des modifications de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020). Si le
revenu est réalisé sur une période inférieure à un an, la conversion en

- 11 -
revenu journalier moyen se fait sur la base de la période d’activité
effective (ch. 1067 par renvoi du ch. 1069.1 CCPG).
En l’occurrence, la situation du recourant est particulière en ce
sens qu’il a travaillé durant toute l’année 2019 comme photographe,
d’abord en tant qu’indépendant jusqu’au 30 septembre 2019, puis en tant
que salarié de sa propre Sàrl du 1er octobre au 31 décembre 2019. Il a
donc payé tout au long de l’année 2019 des cotisations à l’AVS liées à
l’exercice de son activité lucrative de photographe. Comme vu ci-dessus,
le chapitre de la CCPG relatif à l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19 ne contient pas de disposition relative au changement
de statut en cours d’année. Il faut par ailleurs relever que ce n’est pas le
changement de son statut juridique qui a permis au recourant d’obtenir un
droit aux allocations pour perte de gain en cas de coronavirus, puisqu’il
aurait également pu toucher de telles indemnités en application de l’art. 2
al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 s’il avait poursuivi
son activité d’indépendant. Son changement de statut n’impacte donc pas
son droit à toucher des allocations pour perte de gain. Au vu de sa
situation particulière, il se justifie dès lors de tenir compte de l’ensemble
des revenus soumis à l’AVS en 2019 pour calculer son droit aux allocations
pour perte de gain.
Dans la mesure où la Cour de céans ignore si une éventuelle
nouvelle décision de cotisations AVS pour l’année 2019 aurait été rendue
par la CCVD à la suite de ses interrogations quant aux revenus perçus par
le recourant en 2019 (cf. courriers de la CCVD au recourant des 12 janvier
et 2 février 2021), la cause est renvoyée à l’intimée pour qu’elle procède
elle-même au calcul des allocations pour perte de gain, sur la base du
montant sur lequel le recourant a payé des cotisations AVS pour
l’ensemble de l’année 2019.
5. a) Le recours est par conséquent admis. La décision sur
opposition rendue le 16 février 2021 est annulée et la cause renvoyée à la
CCVD pour nouveau calcul des allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus auxquelles le recourant a droit à partir du 17 septembre 2020.

- 12 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 février 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 13 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :