vd_gerichte · ZI17.024937 · 2019-02-14 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 15/17-6/2019
ZI17.024937
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 février 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Durussel, juge et Férolles, assesseure
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, défenderesse, à Lausanne,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 8, 9, 11 et 86bis LPP ; 4 LFLP
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après également : le demandeur ou l’assuré), né
en [...], a été engagé par l'Etat de Vaud, comme maître de gymnase, en [...].
Il a été affilié à la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (ci-après :
CPEV) dès le 1er août 1998. Le 25 septembre 1998, la CPEV l'a informé du fait
qu'il avait été affilié à l'âge de 41 ans et 5 mois et qu'il pourrait prétendre
une pension de retraite partielle de 35,492 % de son dernier traitement
cotisant dès l'âge de 62 ans, pour autant que son taux d'activité de 54,5 %
ne soit pas modifié entretemps. La CPEV informait également l'assuré de
diverses possibilités de rachat.
Le 21 décembre 1998, la CPEV a informé l'assuré du fait que la
Caisse fédérale de pension, auprès de laquelle il était précédemment affilié,
avait transféré un montant de 151'645 fr. 40. Ce transfert avait permis le
rachat de 21 ans et 5 mois d'assurance, pour un montant de 136'322 fr., et
d'assurer une pension de retraite complète de 60 % du dernier traitement
cotisant dès l'âge minimum de 60 ans, pour autant que le taux d'activité
actuel de 54,5455 % ne soit pas modifié. Le solde du montant de 151'645 fr.
40, soit 15'323 fr. 40, était versé sur une police de libre passage à Caisse
H.________. La CPEV a par la suite remis à l'assuré une attestation relative à sa
situation d'assurance au 31 décembre 1998, faisant notamment état d'une
prestation.de sortie hypothétique de 139'684 fr. au 31 décembre 1998 et
d'une pension de retraite de base de 2'510 fr. 90 en cas de départ à l'âge de
60 ans.
Le montant de 15'323 fr. 40 provenant de l'ancienne institution
de prévoyance et qui n'avait pas été utilisé pour le rachat de prestations de la
CPEV a été transféré sur la police de libre passage no 526'804 auprès de
Caisse H.________.
B. Entre 2003 et 2004, X.________ a effectué une année
sabbatique. Il était convenu avec son employeur qu'il cesserait son
activité le 31 juillet 2003 et qu'il la reprendrait le 1er août 2004. Toutefois,

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pour des raisons administratives, il devait démissionner pour le 31 juillet
2003 et être réengagé dès le 1er août 2004.
La CPEV a été informée par l'Etat de Vaud de la démission de
l'assuré (avis du 7 juillet 2003). Elle a par conséquent informé l'intéressé de
son droit à une prestation de sortie dès la fin de l'affiliation, l'invitant à lui
indiquer auprès de quelle institution de prévoyance d'un éventuel nouvel
employeur, ou auprès de quelle institution de libre passage il souhaitait que la
prestation de sortie soit versée. Elle précisait qu'à défaut de réponse dans le
délai imparti, elle transférerait la prestation de sortie sur une police de libre
passage auprès de Caisse H.________ (courrier du 9 juillet 2003).
Le 14 juillet 2003, l'assuré a demandé que la prestation de
sortie soit versée sur la police de libre passage no 526'804 dont il était
titulaire auprès de Caisse H.________.
C. L'assuré a été réengagé par l'Etat de Vaud au 1er août 2004,
comme maître de gymnase, avec l'établissement d'un nouveau contrat de
travail signé par les parties.
Le 26 octobre 2004, la CPEV a informé l'assuré de son affiliation
dès le 1er août 2004, à l'âge de 47 ans et 5 mois, de son droit à une pension de
retraite partielle de 25,292 % de son salaire assuré dès l'âge de 62 ans (pour
autant que le taux d'activité de 65,9 % ne soit modifié), et de diverses
possibilités de rachat d'années d'assurance. Elle lui a remis une attestation
relative à sa situation d'assurance au 30 septembre 2004, faisant notamment
état d'une prestation de sortie hypothétique de 2'153 fr. et d'une pension de
retraite de base de 1'512 fr. 50 dès l'âge de 62 ans (taux de pension de 25,292
%). Une attestation relative à la situation d'assurance au 31 janvier 2005 a
également été remise à l'assuré (prestation de sortie de 6'459 fr. et pension
de base à 62 ans de 1'512 fr. 50).
La CPEV a par la suite régulièrement adressé à l'assuré des
attestations relatives à sa situation d'assurance. Elle l'a notamment renseigné,
le 23 mai 2011, sur sa situation d'assurance au 31 mars 2011 (prestation de

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sortie de 106'293 fr., rente mensuelle de retraite de 1'831 fr. 65, pour un taux
de pension de 22,554 %).
Le 30 juin 2009, X.________ a demandé à Caisse H.________ de
transférer intégralement la police de libre passage no 526'804 sur la police
de libre passage no 540'910. Immédiatement après ce transfert, la police de
libre passage no 540’910 ouvrait droit à l'assuré à une rente annuelle de
retraite présumée de 18'138 fr. dès l'âge de 60 ans et à un capital présumé
de 287'706 fr. 90 à l'âge de 60 ans, en lieu et place de la rente de retraite
(certificat d'assurance du 1er janvier 2009 adressé le 11 mai 2009 par Caisse
H.________ à X.________).
Le 15 juillet 2011, le collaborateur de la CPEV en charge du
dossier de du demandeur a adressé la note suivante à une collaboratrice
de Caisse H.________:
"M. X.________ à deux polices de libre passage à RP (526804 et
540910). Merci de bien vouloir nous transférer la totalité de ces
polices en faveur du dossier no 92'102.
URGENT car la personne, a déjà 54 ans et souhaite éventuellement
faire un rachat après réception de ces montants":
A la suite de cette note, Caisse H.________ a retiré de la police de
libre passage no 540'910 fr. un montant de 279'543 fr. 20, qu'elle a
transféré à la CPEV en faveur de l'assuré. La CPEV en a informé l'assuré le
29 août 2011, en précisant que le montant transféré permettait le rachat de
16 années et 1 mois d'assurance. Elle lui a remis une situation de
prévoyance au 31 juillet 2011 (prestation de sortie : 393'079 fr. ; rente
mensuelle de retraite de 3'921 fr. 30, pour un taux de pension de 48,285 %).
L'assuré a par la suite demandé des renseignements
complémentaires sur ses possibilités de rachat d'assurance. Cela ressort
notamment d'une notice téléphonique du 31 août 2011, établie comme
suit :
«demande une offre de rachats années pour être au max.
voir note téléphonique du 15.07.2011

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2ème demande
urgent»
La CPEV a renseigné l'assuré à ce sujet, en lui adressant plusieurs
simulations de rachat.
D. Le 7 juillet 2015, lors d'un entretien téléphonique avec un
collaborateur de la CPEV, l'assuré a expliqué avoir l'impression d'avoir
beaucoup perdu entre l'affiliation à la CPEV du 1er août 1998 au 31 juillet 2003
et la nouvelle affiliation dès le 1er août 2004. Il exposait que si le transfert de sa
prestation de libre passage de Caisse H.________ avait été effectué en 2004
déjà, et pas seulement en 2011, il aurait été moins perdant. Il estimait que la
CPEV aurait dû lui demander d'effectuer ce transfert lors de sa réaffiliation en
2004 et souhaitait qu'un calcul de sa situation d'assurance soit établi, tenant
compte de l'hypothèse d'un tel transfert en 2004.
Par courrier du 17 août 2015, la CPEV a refusé d'entrer en
matière sur la requête de X.________, se fondant sur les observations
suivantes:
"S'il est vrai qu'en 2004 le transfert d'un avoir de prévoyance n'était
pas encore obligatoire lors de l'affiliation à une nouvelle Caisse de
prévoyance professionnelle, vous étiez tout de même en mesure
d'entreprendre les démarches afin qu'un tel transfert soit opéré.
En effet, à votre sortie de la CPEV en juillet 2003, vous avez accepté
la création d'une police de libre passage auprès de Caisse H.________
en signant la demande d'affiliation le 15 août 2003.
De plus, lors de votre première affiliation à la CPEV, vous aviez
effectué le transfert de votre avoir de prévoyance qui se trouvait
auprès de la Caisse fédérale de pensions. Vous aviez donc
connaissance du processus de transfert d'un avoir de prévoyance en
cas de changement d'emploi.
Ainsi, vous étiez donc en mesure, dès votre réaffiliation à la CPEV en
2004, de demander le transfert de cette police de libre passage
auprès de la CPEV. Ce transfert ayant été effectué en août 2011,
nous ne pouvons pas entrer en matière concernant votre requête".
Par réclamation du 11 septembre 2015 à la CPEV, l'assuré a
réitéré sa demande, considérant qu'il n'avait pas été suffisamment renseigné
en 2004 quant à la nécessité de transférer ses avoirs de prévoyance à la

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CPEV dès son réengagement pour bénéficier d'une prestation complète à sa
retraite. Il ne comprenait par ailleurs pas pourquoi la prestation de libre
passage auprès de Caisse H.________ n'avait été transférée qu'en 2011 «suite
à une intervention par appel interne».
Par décision du 29 octobre 2015, la CPEV a maintenu sa
position, ajoutant que le transfert de l'avoir de prévoyance était intervenu en
août 2011, à la suite d'une demande de rachat. La CPEV relevait au surplus
que l'intéressé ne l'avait interpelé au sujet de ce transfert qu'en juillet 2015,
soit près de quatre ans plus tard.
E. Par demande du 8 juin 2017, X.________, sous la plume de son
conseil Me Jean-Michel Duc, a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la CPEV et a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
" I. Condamner la CPEV à constater et prendre en compte le
transfert du libre passage du X.________ de CHF 214'306.- avec intérêts
du 31 juillet 2003 au 1er août 2004;
II. Subsidiairement, l'indemniser de la perte que cela impliquerait
à défaut".
A l'appui de ses conclusions, le demandeur reproche en
substance à la défenderesse de n'avoir pas spontanément procédé, au
moment de sa réaffiliation en 2004, au transfert des avoirs de libre passage
dont il était titulaire auprès de Retraites populaire. Il considère par ailleurs
avoir été mal renseigné quant à son devoir d'annoncer ses fonds de libre
passage. Il invoque au surplus sa bonne foi, en faisant valoir que la
résiliation d'un contrat de travail et la réaffiliation une année plus tard sont
un procédé courant lorsqu'un enseignant souhaitait prendre un congé
sabbatique, que la CPEV était au courant de ce procédé, qu'elle était
également au courant de la police de libre passage auprès de Caisse
H.________ en 2004, puisqu'elle y avait transféré une prestation de libres
passage une année auparavant, et qu'enfin, la CPEV et Caisse H.________
auraient dû communiquer entre elles puisque la première est gérée par la
seconde.

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Par réponse du 30 août 2017, la CPEV a conclu au rejet de la
demande. Elle a exposé qu'elle n'avait pas connaissance de l'avoir de libre
passage dont le demandeur disposait à Caisse H.________ en 2004 et qu'elle
n'avait aucune obligation d'entreprendre de manière proactive des
recherches de fonds de deuxième pilier auprès d'institutions non signalées
par l'assuré dès son arrivée. La défenderesse estimait avoir renseigné le
demandeur conformément aux exigences légales, en lui indiquant la
possibilité de racheter toutes les prestations réglementaires. En revanche le
demandeur avait violé ses obligations, en omettant, d'une part, d'informer
Caisse H.________ de son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance
en 2004 et d'autre part, de signaler à la CPEV l'existence d'un compte de
libre passage ouvert auprès de Caisse H.________. Enfin, la défenderesse
avait été informée d'une démission, puis d'un réengagement de durée
déterminée, et non pas d'un congé sabbatique. L'argument tiré de la bonne
foi du demandeur devait être écarté, car celui-ci disposait dès 2004 des
éléments nécessaires pour se rendre compte que certains de ses fonds de
deuxième pilier n'avaient pas été transférés à la CPEV lors de sa deuxième
affiliation.
Les parties ont maintenu leurs positions respectives dans leurs
déterminations subséquentes (réplique du 26 octobre 2017, duplique du
15 décembre 2017, puis déterminations complémentaires du demandeur
des 12 janvier et 19 janvier 2018, et de la défenderesse des 18 janvier et 24
septembre 2018).
Une audience de jugement avec débats publics s’est tenue le
27 novembre 2018. La Cour a délibéré à huis clos.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une

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procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la Caisse de pensions de
l'Etat de Vaud (ci-après : CPEV) était tenue de calculer l'avoir vieillesse du
demandeur, comme si le montant précédemment acquis et laissé sur un
compte de libre passage ouvert auprès de Caisse H.________ jusqu'en 2011
lui avait en réalité déjà été transféré en 2004.
3. A teneur de l’art. 2 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de
prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre
passage), il a droit à une prestation de sortie. Cette prestation de sortie
est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance et elle est
affectée d'intérêts moratoires à partir de ce moment-là (art. 2 al. 3 LFLP).
Lorsqu'il quitte une institution de prévoyance, l'assuré lui indique à quelle
nouvelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage
elle doit transférer la prestation de sortie (art. 1 al. 2 OLP). Si l'assuré
entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution
de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle
institution (art. 3 al. 1 LFLP). L'institution de prévoyance doit permettre à
l'assuré qui entre de maintenir et d'augmenter sa prévoyance ; elle doit lui
créditer les prestations de sortie qu'il a apportées (art. 9 al. 1 LFLP).
Le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie à
la nouvelle institution de prévoyance ne trouve ses limites que dans les

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autres formes de maintien de la prévoyance admises par la LFLP, à savoir
lorsqu'il a été établi, au nom de l'assuré, une police ou un compte de libre
passage, ou que la prestation de sortie a été versée, en l'absence de toute
indication de la part de l'intéressé, à l'institution supplétive (voir art. 4 et
26 LFLP ; art. 10 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.425]). La LFLP entend en effet réglementer la question du maintien de
la prévoyance professionnelle en cas de libre passage de manière
exhaustive et son objectif principal est de permettre à l'assuré de
maintenir ou de continuer d'édifier sa prévoyance sur la base de celle qu'il
a déjà acquise auprès de son ancienne institution de prévoyance (FF 1992
III 567 chiffre 631; art. 1 LFLP).
4. a) Dans un premier moyen, le demandeur soutient que la
défenderesse était informée qu'il disposait d'un compte de libre passage à
Caisse H.________, au moment de sa réaffiliation en 2004 et qu’elle devait
alors en tenir compte, en application de l'art. 9 LFLP.
aa) Certes, en 2003, la CPEV a transféré la prestation de libre
passage sur une police de libre passage de Caisse H.________, à la
demande de l'assuré. Cela étant, elle n'avait pas à retenir que les avoirs
en libre passage se trouvaient encore auprès de Caisse H.________ en
2004, lors de la deuxième affiliation. Ainsi que l'a exposé la défenderesse
dans sa réponse, le demandeur avait pu, dans l'intervalle, disposer de cet
avoir selon les cas prévu par la loi (notamment art. 30a et ss. LPP, art. 5 et
22 et ss LFLP). Il n'appartenait par ailleurs pas à la défenderesse de se
renseigner d'office auprès de Caisse H.________ pour savoir si celle-ci
gérait toujours une police de libre passage au nom de l'assuré. En effet, au
terme de l'art. 11 al. 2 LFLP, une institution de prévoyance peut réclamer
la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur et la
créditer à l'assuré (art. 11 al. 2 LFLP). Cela étant, il ressort de l'ATF 129 V
440, d'ailleurs cité par le demandeur, que cette disposition signifie que la
nouvelle institution de prévoyance peut mais n'est pas tenue d'effectuer
des recherches d'office sur l'existence éventuelle de prestations de sortie
d'anciens rapports de prévoyance.

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bb) Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant,
Caisse H.________ et la CPEV sont deux entités séparées. Le fait que la première
administre la seconde ne permet pas de conclure que les collaborateurs en
charge du dossier d'un assuré à la CPEV sont informés, ou devraient être
informés, des avoirs de libre passage de cet assuré auprès de Caisse
H.________, ou inversement, puisqu'il s'agit formellement de deux institutions
de prévoyance différentes. Il est légitime, pour des motifs de protection de
données, de ne pas ouvrir, pour les employés de la CPEV, un accès aux
données de Caisse H.________, et inversement.
cc) Les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer si
l'assuré a demandé ou non le transfert de son avoir auprès de Caisse
H.________ à la CPEV en 2011, ou si c'est la CPEV qui a demandé d'office ce
transfert, comme elle en a le droit (TF 9C_169/2012 du 4.02.2013 c. 2 ;
art. 11 al. 2 LFLP). La question n'est pas déterminante. Il ressort
clairement de la note interne du 31 août 2011 que ce transfert fait suite à
une discussion d'un employé de la CPEV avec l'assuré, lors de laquelle ce
dernier a évoqué un rachat. Il est probable que le transfert ait été
demandé à cette occasion. Quoi qu'il en soit, il est surtout probable que le
compte de libre passage auprès de Caisse H.________ a été au moins
mentionné par l'assuré. Dans ces conditions, le transfert d'office — ou sur
demande de l'assuré — en 2011 ne constitue pas un indice du fait que la
CPEV aurait eu connaissance, auparavant, du compte de libre passage aux
Caisse H.________.
b) Le demandeur estime néanmoins avoir agit conformément
à son devoir d’information découlant de l’art. 4 al. 2bis LFLP. A teneur de
cette disposition, si l'assuré entre dans une autre institution de
prévoyance, l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à
cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie à
l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de
prévoyance et à la nouvelle institution de prévoyance le nom de
l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.

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En l’occurrence, le demandeur soutient que le Tribunal fédéral,
dans un arrêt 9C_790/2007 du 5 juin 2008, avait considéré que comme
l’institution défenderesse avait elle-même transféré l’avoir de prévoyance
de l’assuré sur un compte de libre passage, elle connaissait l’existence de
ce compte. De ce seul fait, l’assuré en question avait respecté son
obligation d’information découlant de l’art. 4 al. 2bis LFLP. Force est
néanmoins de constater que l'arrêt précité n'a manifestement pas le sens
que lui prête le demandeur. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
admet que l'assuré a annoncé, au moment de son entrée dans l'institution
de prévoyance en été 2002, qu'il disposait d'un compte auprès d'une
institution de libre passage auprès de la banque Z. Cela ressort
notamment du considérant 5.4 de l’arrêt en question. Dans le cas du
demandeur, une telle annonce n'a précisément pas été faite au moment
de sa réaffiliation en 2004, de sorte qu’il n’a pas respecté son devoir
d’annonce, même implicitement.
Par ailleurs, rien au dossier ne permet de constater que la
CPEV était au courant du fait que l'assuré ne faisait que prendre une
année sabbatique entre 2003 et 2004 et qu'il serait réengagé, ni qu'un tel
procédé aurait été courant à l'époque et qu'elle en aurait été informée. Il
ressort d'ailleurs du dossier que la CPEV était informée d'une démission, et
non pas d'un congé (pièce 101.3). On relèvera encore que la législation
vaudoise permet un congé de longue durée des employés de l'Etat qui
n'implique pas de démission. Le cas du demandeur n'était manifestement
pas celui de l'art. 35 al.5 LPers (loi du 12 novembre 2001 sur le personnel
de l’Etat de Vaud ; BLV 172.31) et 84 RLPers (règlement du 9 décembre
2002 d'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud : BLV
172.31.1). On ne voit dès lors pas que l’assuré puisse en déduire une
annonce implicite d’avoirs de prévoyance.
Au vu de ce qui précède, la CPEV n'était pas tenue de
demander d'office le transfert de la police de libre passage dont disposait
l'assuré auprès de Caisse H.________, alors qu'elle ignorait si cette police
existait toujours et que l'assuré ne l'avait pas renseignée sur ce point lors
de sa réaffiliation.

- 12 -
5. Dans un second moyen, le demandeur se plaint d’une violation
par la défenderesse de son obligation de renseigner. Selon lui, la
défenderesse avait l’obligation de l’informer, lorsqu’il s’est réaffilié à la
CPEV en août 2004, de ce qu’il était tenu d’annoncer les fonds de libre
passage dont il disposait au sein de Caisse H.________ ou d’une autre
institution de libre passage (art. 4 al. 2bis LFLP).
En l’occurrence, une telle obligation d’information n’est fondée
sur aucune base légale. Le devoir d'informer dans le domaine de la
prévoyance professionnelle était réglé, jusqu'au 31 décembre 2004, par
les directives du 11 mai 1988 sur l'obligation pour les institutions de
prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés (FF 1988 II 629). Il
découlait de ces dispositions qu'il appartenait au bénéficiaire d'une
prestation d'assurance de s'adresser à l'institution de prévoyance et non
l'inverse (TF B 135/05 du 15 décembre 2006 consid. 5.1). Le Conseil
fédéral a abrogé ces directives lors de l'entrée en vigueur, au 1er janvier
2005, de l'art. 86b LPP (FF 2000 2537), lequel prévoit notamment un
devoir d'information annuelle et adéquate de la caisse sur les données
importantes concernant la situation de prévoyance personnelle des
assurés, à savoir leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux
de cotisation et l'avoir de vieillesse (al. 1 let. a). Ces données doivent
figurer dans un certificat d'assurance individuel (cf. Pärli, in: Commentaire
LPP et LFLP, 2010, n. 5-6 ad art. 86b LPP et les références citées). Le droit
des assurés d'obtenir des renseignements sur leur situation individuelle
est complété par l'obligation faite aux institutions de prévoyance de leur
remettre, sur demande, les comptes et le rapport annuels ainsi que tout
autre renseignement relatif à la situation financière de l'institution de
prévoyance (cf. art. 86b al. 2 LPP; Pärli, op. cit., n. 10 ad art. 86b LPP). Le
devoir d'information consacré par cette disposition concerne la situation
personnelle concrète de la personne assurée en matière de prévoyance,
afin, d'une part, de lui permettre de vérifier en tout temps l'état et
l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance et, d'autre part, de
pouvoir se faire une idée de l'ensemble des activités de son institution de
prévoyance (Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi

- 13 -
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 1er mars 2001 ; FF 2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136
V 331 consid. 4.2).
Aussi, il découle de ce qui précède que l’obligation d’une
institution de prévoyance en matière d’information porte avant tout sur la
situation personnelle concrète de la personne assurée en matière de
prévoyance, afin, d'une part, de lui permettre de vérifier en tout temps
l'état et l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance et, d'autre
part, de pouvoir se faire une idée de l'ensemble des activités de son
institution de prévoyance (Message du Conseil fédéral relatif à la révision
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 1er mars 2001 ; FF 2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136
V 331 consid. 4.2). On ne peut en déduire un devoir d’information relatif
au transfert d’éventuel compte de libre-passage existant auprès
d’institutions de libre de passage. On ne déduit pas non plus cette
obligation des articles 8 al. 2 et 9 LFLP sur lesquels le demandeur
s’appuie. En effet, ainsi que l’explique la défenderesse à teneur de sa
réponse, l’art. 8 LFLP fait partie de la section 2 de cette loi concernant les
obligations incombant à une institution de prévoyance lors du départ de
l’assuré et l’art. 9 LFLP dit que l’institution de prévoyance est tenue, à
l’arrivée d’un assuré, de lui créditer les prestations de sortie qu’il a
apportées. Or la défenderesse a respecté cette obligation dès qu’elle a eu
connaissance de l’existence d’un avoir de libre-passage, en 2011. Le grief
doit par conséquent être écarté.
6. Enfin, le demandeur se prévaut de la protection de sa bonne
foi.
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la

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protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20
avril 2010 consid. 4.3 et les références citées).
En l’occurrence, même à supposer que la CPEV était tenue à
un devoir d'information au demandeur lors de son affiliation dès août
2004, celui-ci ne pourrait pas pour autant invoquer la protection de son
éventuelle bonne foi pour obtenir droit à ses conclusions. En effet, cela
supposerait que le demandeur n'ait pas pu se rendre compte du défaut
d'information imputé à la défenderesse. Force est néanmoins de constater
que le demandeur était parfaitement au courant du fait qu'il était titulaire
d'une police de libre passage auprès de Caisse H.________ et du fait que
cette police n'avait pas été transférée à la CPEV lors de sa réaffiliation en
2004. Il était également informé du fait qu'un rachat d'années d'assurance
auprès de la CPEV était possible et du fait qu'en l'absence de rachat, ses
prestations de retraite n'étaient pas complètes puisqu'il a régulièrement
reçu, dès le mois d'août 2004, des décomptes annuels faisant état d'une
retraite partielle inférieure à celle décrite dans les décomptes annuels
remis avant sa démission en 2003, cela malgré un taux d'occupation plus

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élevé. En 2009, il a d'ailleurs lui-même demandé la liquidation de la police
de libre passage no 526'804 et son transfert sur la police de libre passage
no 540'910 auprès de Caisse H.________. Il était dûment informé du fait
que l'ancienne police de libre passage, comme la nouvelle, lui ouvraient
droit à des prestations de retraites distinctes de celles garanties par la
CPEV, du fait qu'elles avaient été financées par les prestations de libres
passage perçues en 1998 et 2003 et, par conséquent, du fait que ces
prestations de libre passage n'avaient pas été utilisées pour combler des
lacunes de cotisations à la CPEV. Il était également informé de ces lacunes
de cotisation et des possibilités de rachat, compte tenu notamment des
situations d'assurance que lui adressait régulièrement la CPEV.
Au vu des informations dont il disposait, le demandeur ne peut
pas se prévaloir de sa bonne foi.
Dans ces conditions, la position de la défenderesse ne prête
pas le flanc à la critique.
7. a) En définitive, les conclusions prises par le demandeur à
l’encontre de la défenderesse sont rejetées.
b) Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à cette institution. En
effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause
devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y
compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle, sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière
téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est
pas réalisé en l’espèce.
c) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. La demande déposée par X.________ à l'encontre de la Caisse
de pensions de l'Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
- Me Alexandre Bernel, avocat (pour Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :