vd_gerichte · ZQ24.056937 · 2025-03-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 172/24 - 37/2025
ZQ24.056937
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mars 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI ; 26 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 5 septembre 2023 auprès de l’Office régional de placement (ORP)
d’ [...] en qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué des
prestations de l’assurance-chômage à partir de cette date.
Dans le cadre de son chômage, l’assuré remplissait pour
chaque période de contrôle le formulaire intitulé « Preuves de recherches
personnelles d’emploi ».
Par décision du 26 août 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par son Pôle
suspension du droit, a prononcé la suspension du droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré durant dix jours à compter du 1er août 2024, au motif
qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet
2024 dans le délai légal.
Le 5 septembre 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Pièces à l’appui, il a expliqué avoir informé, le 23
juillet 2024, sa conseillère ORP du fait que l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) l’avait mis au bénéfice d’un
entrainement progressif effectué auprès d’A.__________ SA à [...] pour la
période allant du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. Il a également
relevé avoir indiqué dans les formulaires « Indications de la personne
assuré » (IPA) en ligne pour les mois de juillet et août 2024 le fait de ne
plus être à l’assurance-chômage. Il a notamment produit un échange de
courriels du 29 août 2024 avec une gestionnaire de dossiers spécialisés
auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de la [...], indiquant
avoir pris note de la décision de l’assurance-invalidité et avoir cessé le
versement des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2024. Une
copie de cet acte a été adressée par l’assuré à son avocat Me Jean-Michel
Duc.

- 3 -
Par décision sur opposition du 13 novembre 2024, la DGEM,
par son Pôle juridique, a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé
la décision contestée. Elle a retenu que, contrairement à ses explications,
l’assuré n’avait fait connaître sa volonté de ne plus être inscrit à
l’assurance-chômage à partir du 1er juillet 2024 qu’en date du 4 septembre
2024, ayant dans un premier temps indiqué dans le formulaire IPA relatif
au mois de juillet 2024 vouloir toujours en bénéficier. Dans ces conditions,
la DGEM a considéré qu’étant toujours inscrit à l’assurance-chômage,
l’intéressé restait par conséquent tenu de réaliser des recherches d’emploi
au cours du mois de juillet 2024 et d’en remettre la preuve à l’ORP dans le
délai imparti, ce qu’il n’avait pas fait. Pour le reste, la quotité de la
sanction était justifiée au vu des circonstances du cas d’espèce,
notamment l’existence d’une suspension prononcée le 14 mars 2024 pour
le défaut de remise des recherches d’emploi du mois de janvier 2024 dans
le délai légal.
B. Par acte du 16 décembre 2024, T.________, représenté par Me
Jean-Michel Duc, a formé recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 13
novembre 2024, en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens
qu’aucune suspension de son droit aux indemnités de chômage n’est
prononcée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette décision sur
opposition et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Il a sollicité la tenue d’une audience de
débats publics au sens de l’art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101). En substance, il fait valoir que pour suspendre son droit, l’intimée
a retenu l’absence de remise, dans le délai légal, de ses recherches
d’emploi pour le mois de juillet 2024 alors qu’au regard de la
communication de l’OAI du 28 mai 2024, il a manifesté sa volonté de ne
plus revendiquer d’indemnités de chômage à compter du 1er juillet 2024,
si bien que la décision de suspension est infondée. Il conteste également
la quotité de la sanction infligée laquelle est excessive. Par ailleurs, il
déplore l’absence de la notification de la décision litigieuse à son avocat
en dépit de l’existence d’une procuration connue de l’intimée.

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Par réponse du 15 janvier 2025, produisant son dossier,
l’intimée a conclu au rejet du recours en renvoyant à la décision sur
opposition litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) quand bien l’intimée a
notifié la décision sur opposition attaquée directement au recourant, et
pas à son représentant, et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) La décision attaquée prononce la suspension des
indemnités journalières à compter du 1er août 2024. Or le recourant n’a
plus perçu d’indemnité journalière de chômage à compter du 1er juillet
2024, vu les indemnités journalières servies par l’assurance-invalidité (cf.
échange de courriels du 29 août 2024 avec une collaboratrice de la Caisse
cantonale de chômage, agence de la [...] ; cf. Bulletin LACI Indemnité de
chômage [IC] Marché du travail/Assurance-chômage ch. B255), puis

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l’intéressé n’a plus souhaité être inscrit au chômage. Se pose donc la
question de l’intérêt concret du recourant à recourir contre cette décision.
Dans la mesure où il pourrait se réinscrire par la suite au chômage, il
convient de retenir qu’un tel intérêt perdure, car la décision serait alors
exécutée. En outre, si le recourant devait à nouveau être sanctionné dans
les deux prochaines années, il faudrait tenir compte de la décision
attaquée (art. 45 al. 5 OACI).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage d’une durée de dix jours pour ne pas
avoir remis dans le délai légal ses recherches d’emploi pour le mois de
juillet 2024.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145

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V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la
personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) Dans ses directives (cf. Bulletin LACI IC ch. B320), le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a retenu qu’il convient de renoncer
à la preuve des recherches d’emploi pour certaines personnes et dans
certains cas de figure. Sont notamment mentionnées les personnes
assurées qui participent à des mesures CII reconnues et approuvées par le
canton lorsque cela est objectivement justifié par la réinsertion, ou les
personnes qui participent à une mesure de détection précoce de
l’assurance-invalidité. Dans ces deux cas, il est possible pour l’autorité
compétente de renoncer à la preuve des efforts entrepris en matière de
recherches d’emploi pour une durée maximale de trois mois.
d) En l’occurrence, il n’est pas contesté par le recourant qu’il
n’a pas remis à l’ORP ses recherches d’emploi pour le mois litigieux de
juillet 2024 dans le délai légal. Il fait cependant valoir qu’il n’était plus
inscrit à l’assurance-chômage pour le mois de juillet 2024, vu la mesure de
l’OAI dont il bénéficiait.
Le seul fait que le recourant a été mis, le 28 mai 2024, par
l’OAI au bénéfice d’un entrainement progressif effectué auprès
d’A.__________ SA du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ne signifie
encore pas qu’il avait renoncé à être inscrit à l’assurance-chômage. Dans

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une telle situation, le recourant ne perçoit certes plus les indemnités
journalières du chômage, mais de l’OAI. Il demeure cependant inscrit au
chômage. En effet, si l’assuré avait renoncé à la mesure de l’OAI dont il
bénéficiait ou qu’il avait été mis un terme prématuré à celle-ci, le
recourant aurait à nouveau perçu des indemnités journalières du chômage
durant le mois de juillet 2024.
Comme le relève l’intimée, le recourant n’a manifesté
clairement sa volonté de ne plus être inscrit à l’assurance-chômage pour
le mois de juillet 2024 que dans un deuxième temps au mois de
septembre 2024, ayant d’abord indiqué dans le formulaire IPA du mois de
juillet 2024 vouloir toujours en bénéficier. Or, si, conformément à l’art. 23
al. 1 LPGA, un assuré peut renoncer à des prestations d’assurance, cette
renonciation déploie ses effets ex tunc, soit uniquement pour l’avenir
(SYLVIE PÉTREMAND in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [éd.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 44 ad art. 23 LPGA). Partant, la renonciation aux prestations du
chômage par le recourant en septembre 2024 ne saurait déployer des
effets en juillet 2024 déjà.
Cela étant, durant le mois de juillet 2024, le recourant a suivi
une mesure de l’art. 14a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) octroyée par l’OAI, soit un entraînement progressif
à l’endurance. Cette mesure avait pour but sa réinsertion dans le marché
du travail. Dans ces circonstances, l’ORP aurait dû faire application du
motif de libération prévu au chiffre B320 du Bulletin LACI (mesures CII) et
ainsi ne pas sanctionner l’assuré (cf. CASSO ACH 295/21 – 11/2024 du 26
janvier 2024 consid. 4).
4. Le recourant sollicite la fixation d’une audience de débats
publics au sens de l’art. 6 § 1 CEDH. Il sera cependant renoncé à la tenue
d’une telle audience, compte tenu de l’issue du litige.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition entreprise annulée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 300 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée. Le
montant des dépens prend en compte le fait que la motivation du recours
– qui tient sur quelques lignes – est similaire à celle développée par le
recourant dans son opposition alors qu’il n’était pas représenté. En outre,
le recours est admis sur la base d’éléments qui n’ont pas été soulevés
dans le recours.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail
versera à T.________ une indemnité de 300 fr. (trois cents
francs), à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour T.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :