vd_gerichte · PE23.021352 · 2024-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
242
PE23.021352-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 303 ch. 1 al. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2023 par
X1.________ et X2.________ contre l’ordonnance rendue le 11 décembre
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause no PE23.021352-JWG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) F1.________ et F2.________ sont locataires d’un appartement
[...], à Lausanne, depuis le 1er décembre 2017. X1.________ et X2.________
sont les parents de F2.________.
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b) Le 13 septembre 2022, la bailleresse de l’immeuble précité,
M.________, a dénoncé le véhicule [...], immatriculé [...], pour
« stationnement sur places visiteurs sans disque de stationnement » le 1er
septembre 2022 à 9h00, [...].
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2022, la Commission de
police de la Ville de Lausanne a condamné X1.________, détenteur du
véhicule [...], à une amende de 40 fr. et au paiement des frais de
procédure par 50 fr., pour avoir stationné sur un domaine privé, sur une
case réservée aux visiteurs ou aux clients, sans le disque de
stationnement requis, ceci sans respecter la mise à ban placée à cet
endroit.
Le 28 octobre 2022, X1.________ et X2.________ ont fait
opposition à l’ordonnance pénale du 17 octobre 2022, en faisant valoir
que la dernière nommée était en visite chez sa fille et que le concierge
aurait donné son accord pour qu’elle stationne le véhicule [...] sur une
place visiteur.
c) Le 30 octobre 2022, X1.________ et X2.________ ont déposé
une plainte pénale contre M.________ et sa représentante, N.________, pour
dénonciation calomnieuse.
d) Le 8 décembre 2022, N.________ a informé tous les
locataires des immeubles sis au [...] qu’à la suite des nombreux abus
constatés concernant les places de parc visiteurs extérieures, elle avait
pris la décision de retirer le panneau « visiteurs », en rappelant que
lesdites places étaient mises à disposition uniquement pour les visiteurs et
que les locataires n’étaient pas autorisés à y stationner. Elle a ajouté que
le disque de stationnement devait obligatoirement être mis et visible, que
la durée maximale de stationnement était de quatre heures et que tout
véhicule ne respectant pas ces règles serait dénoncé.
B. Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a dit qu’il

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n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X1.________ et
X2.________ (I) et que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que l’on ne pouvait tenir X1.________ et
X2.________ pour méprisables du seul fait d’avoir omis de mettre un disque
de stationnement, si bien que ceux-ci n’avaient subi aucune atteinte à leur
honneur. De plus, il était avéré que les intéressés n’avaient pas posé de
disque de stationnement, de sorte que c’était à bon droit que M.________
les avait dénoncés pour ce motif auprès de la Commission de police. Enfin,
comme X1.________ et X2.________ avaient été dénoncés pour avoir adopté
un comportement passible d’une amende seulement, l’infraction de
dénonciation calomnieuse ne pouvait pas entrer en ligne puisqu’elle ne
réprimait que celui qui dénonçait une personne qu’il savait innocente
comme auteur d’un crime ou d’un délit.
C. Par acte du 18 décembre 2023, X1.________ et X2.________ ont
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation pour
nouvelle décision, tous les frais étant laissés à la charge de M.________ et
de N.________. Ils ont sollicité le réexamen de la cause, notamment « la
consultation de la plainte et de ses annexes », ainsi que l’audition de la
partie plaignante, des témoins, de la bailleresse et de sa représentante.
Le 5 janvier 2024, X1.________ et X2.________ ont effectué un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants
qui ont un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa

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modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir que la dénonciation de la bailleresse
du 13 septembre 2022 est calomnieuse pour le motif que l’obligation de
faire usage d’un disque de stationnement ne serait entrée en vigueur que
le 8 décembre 2022. Il se prévalent d’un courrier du même jour de
N.________, adressé à tous les locataires concernant le stationnement sur
les places de parc visiteurs, dont ils disent n’avoir eu connaissance que le
10 septembre 2023. Ils allèguent qu’ils se sont sentis dénigrés et insultés
par cette dénonciation, alors qu’ils sont des personnes respectables. Ils
font par ailleurs grief à la procureure de ne pas avoir mené les
investigations nécessaires et de n’avoir procédé à aucune audition.
2.2 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (let. b) qu'il existe des empêchements
de procéder ou (let. c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué dans le respect de
l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité
et signifie qu’en principe un classement ou une ordonnance de non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés que lorsque la situation est claire
sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont
manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à
l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-
entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe

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pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement
punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé.
En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un
soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction
(art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la commission d'une
infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être
importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples
suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète
qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les
conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une
certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid.
2.3 ; TF 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_196/2020
précité).
2.3 Selon l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, quiconque dénonce à l'autorité,
comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente,
en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L’art. 303 ch. 2 CP prévoit que l’auteur est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation
calomnieuse a trait à une contravention.
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si
la personne mise en cause est innocente. Est innocente la personne qui
n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est
également considérée comme innocente la personne dont l'innocence –
sous réserve d'une reprise de la procédure – a été constatée avec force de
chose jugée par une décision de non-lieu ou d'acquittement. Il est en effet
dans l'intérêt de la sécurité du droit qu'une décision ayant acquis force de
chose jugée ne puisse plus être contestée dans une procédure ultérieure.
Un précédent jugement ou une décision d'acquittement ne lie toutefois le

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juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation calomnieuse dans
une nouvelle procédure que pour autant que cette première décision
renferme une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la
personne dénoncée. Dans la mesure où la précédente procédure a été
classée pour des motifs d'opportunité ou en vertu de l'art. 54 CP, cela
n'empêche pas le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation
calomnieuse, de statuer à nouveau sur la culpabilité de la personne
dénoncée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1).
L'élément constitutif subjectif de l’infraction exige l'intention et
la connaissance de la fausseté de l'accusation. Par conséquent, il ne suffit
pas que l'auteur ait conscience que ses allégations pourraient être
fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le dol éventuel ne
suffit donc pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1).
2.4 En l’espèce, il convient tout d’abord de préciser que,
contrairement à ce qu’a retenu la procureure, l’infraction de dénonciation
calomnieuse peut également porter sur la commission d’une
contravention, infraction passible d’une amende (cf. art. 103 et 303 ch. 2
CP).
Cela étant, on constate que, dans le cas particulier, la lettre de
N.________ du 8 décembre 2022 contient certes plusieurs informations et
règles relatives au stationnement sur les places de parc visiteurs,
notamment le prochain retrait du panneau « visiteurs » et l’obligation
d’utiliser un disque de stationnement. On ne saurait toutefois déduire de
ce courrier que cette obligation n’existait pas avant cette date. D’ailleurs,
dans leur opposition du 28 octobre 2022, les recourants n’ont nullement
contesté cette obligation mais ont seulement fait valoir que le concierge
aurait accordé à X2.________ l’autorisation de stationner son véhicule sur
une place de parc visiteurs lorsqu’elle rendait visite à sa fille, tout en
affichant sur le tableau de bord l’endroit où elle se trouvait. En outre, dans
leur plainte du 30 octobre 2023, les recourants confirment eux-mêmes
qu’un panneau de mise à ban avec obligation d’apposer un disque de
stationnement existait déjà lorsqu’ils ont été dénoncés, puisqu’ils

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indiquent que « le panneau demandant d’apposer un disque de
stationnement n’était pas du tout visible (contrairement à ce qui figure
dans la plainte de M.________), car Madame ne l’avait pas vu » (P. 4/3, p. 5,
let. E) et que « le panneau mentionnant une obligation d’apposer un
disque de stationnement a été retiré récemment » (P. 4/3, p. 6, avant
dernier par.).
Vu ce qui précède, il n’existe pas le moindre élément
permettant de considérer que la dénonciation du 13 septembre 2022
serait contraire à la vérité. On ne voit par ailleurs pas quelle mesure
d’instruction serait susceptible d’aboutir à un constat différent. Il est en
particulier inutile de procéder à l’audition de la fille et du beau-fils des
recourants dont le témoignage n’aurait aucune valeur probante compte
tenu des liens familiaux qui les unissent, sans compter le fait que
F1.________ et F2.________ sont manifestement en litige avec leur
bailleresse (P. 4/8).
C’est donc à bon droit que la procureure a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière, comme l’y autorise l’art. 310 al. 1
let. a CPP.
3. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2
CPP). L'avance de frais de 550 fr. versée par les recourants à titre de
sûretés sera imputée sur les frais de procédure mis à leur charge (art. 7
TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant à 220 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 décembre 2023 est confirmée.
III. Les frais de procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de X1.________ et X2.________,
solidairement entre eux.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par
X1.________ et X2.________ à titre de sûretés est imputé sur les
frais de procédure mis à leur charge au chiffre III ci-dessus, le
solde dû par ceux-ci à l’Etat s’élevant à 220 fr. (deux cent
vingt francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X1.________,
- Mme X2.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :