vd_gerichte · P223.051219 · 2024-10-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P223.051219-241407
255
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 319 let. b ch. 2 et 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 10 octobre 2024 par le
Tribunal de Prud’hommes de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec Q.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 20 novembre 2023, Q.________ a déposé une requête de
conciliation en matière de litige de travail contre L.________ auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Vevey (ci-après : le
tribunal).
Par courrier du 24 septembre 2024, les parties ont été citées à
comparaître personnellement à une audience de conciliation le 21 octobre
2024.
Par courrier non daté reçu par le tribunal le 9 octobre 2024,
L.________ a demandé le report de l’audience pour raisons médicales en
raison d’une intervention prévue de longue date à l’Hôpital de Rennaz
entraînant une incapacité de se présenter à une audience entre le 21 et le
23 octobre 2024.
Par courrier du 10 octobre 2024, un délai au 17 octobre 2024 a
été imparti par la présidente du tribunal à L.________ pour produire un
certificat médical attestant de son incapacité à se présenter à l’audience.
Par courrier non daté reçu par le tribunal le 17 octobre 2024,
L.________ a requis une prolongation de délai au 24 octobre 2024 pour
produire le certificat médical en question.
Par courrier du 17 octobre 2024, la présidente du tribunal a
indiqué à L.________ qu’à défaut de produire un justificatif de son
empêchement d’ici le 21 octobre 2024 à 16 heures, l’audience appointée
ce jour-là à 18h15 ne serait pas renvoyée.
La présidente du tribunal a tenu l’audience de conciliation le
21 octobre 2023, à laquelle le recourant ne s’est pas présenté, et a délivré
à Q.________ une autorisation de procéder en application de l’art. 209 CPC

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(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tout en lui
impartissant un délai de trois mois pour déposer la demande au fond.
2. Par acte non signé daté du 19 octobre 2024, remis à la poste
le 21 octobre suivant et reçu par la Cour de céans le 22 octobre, L.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision du 10
octobre 2024 exigeant la production d’un certificat médical justifiant une
incapacité de se présenter à l’audience. Il a conclu à l’annulation de cette
décision et a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recourant s’en prend à une décision lui
impartissant un délai pour produire un certificat médical. Celle-ci
constituant une décision d’instruction qui ne fait pas l’objet d’un recours
prévu par la loi, la voie du recours est ouverte à la condition que la
décision en question puisse causer un préjudice difficilement réparable au
recourant.
3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (parmi d’autres : ATF 137 III 380 consid. 2 ; TF

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4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 et CREC 10 mai 2023/97 ;
Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable doit se faire par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi
d’autres : CREC 2 mai 2023/84 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et
les réf. citées). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2). De même, une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 précité
consid. 1.1.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la réf. citée).
Le recours contre le refus de report d'audience – lequel
constitue une ordonnance d'instruction – est en principe irrecevable. Un tel
refus ne peut faire l'objet d'un recours immédiat que si le recourant
démontre qu’il est susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 10 avril 2019/120 ; CREC 14 juin
2016/212). On notera également qu’une fois la date (ou l’heure) de
l’audience passée, il n’y a plus de place pour une requête en renvoi ; seule
peut être formulée une requête de restitution au sens de l’art. 148 CPC
(CACI 14 janvier 2016/34 consid. 3.4.2 publié au JdT 2016 III p. 143 et les
réf. citées).
3.1.3 En vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, la recevabilité d’un
recours est par ailleurs soumise à la condition que son auteur ait un
intérêt digne de protection. Celui-ci présuppose en général l'existence

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d'un intérêt personnel, qui est de nature juridique, en ce sens que la
prestation, la constatation ou le statut faisant l'objet des conclusions lui
est concrètement utile et lui épargne un dommage économique ou idéal
(TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_190/2019 du
4 février 2020 consid. 2.1). Il n'est, en principe, pas admis d'agir en justice
pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (TF
5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 5A_459/2016 du 21
septembre 2016 consid. 1.2.1). La procédure judiciaire n'est pas non plus
à la disposition des parties pour répondre à des questions de droit
abstraites (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1).
3.2 En l’espèce, la décision attaquée ne porte que sur la
production d’un certificat médical et non sur le renvoi de l’audience.
L’admission des conclusions du recourant, qui tendent uniquement à
l’annulation de la décision du 10 octobre 2024, n’aurait ainsi aucune
conséquence sur sa situation juridique, le recourant n’ayant pas contesté
la décision du 17 octobre 2024, qui refuse expressément de reporter
l’audience en l’absence de production d’un certificat médical justifiant
l’empêchement invoqué. Il faut ainsi admettre que le recours est
irrecevable faute pour le recourant de disposer d’un intérêt à recourir.
Pour les mêmes motifs, le recourant ne saurait manifestement pas non
plus se prévaloir d’un risque de préjudice difficilement réparable.
En outre, même si l’on devrait déduire du recours que le
recourant entendait contester le refus de renvoyer l’audience, le recourant
ne motive aucunement les raisons pour lesquelles le refus d’ajourner
l’audience de conciliation du 21 octobre 2024 lui causerait un risque
préjudice difficilement réparable. La Cour de céans n’en décèle d’ailleurs
aucune. Dans la mesure où le report refusé porte sur une audience de
conciliation (art. 203 CPC) et qu’une autorisation de procéder a en
l’occurrence été délivrée à la requérante en vertu de l’art. 209 CPC, le
litige va, en principe, se poursuivre par une procédure au fond, au cours
de laquelle le recourant aura l’occasion de répondre et le tribunal pourra,
en tout état de cause, tenter une conciliation entre les parties (art. 124
al. 3 CPC), lesquelles conservent toujours la possibilité de transiger (cf.

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art. 241 CPC). Ainsi, le recourant n’a pas perdu toute opportunité de se
déterminer ni de parvenir à un accord avec la requérante. En sa qualité de
défendeur à l’action, le recourant ne subirait par ailleurs aucun préjudice
difficilement réparable si la requérante ne déposait pas une demande au
fond dans le délai utile de trois mois ensuite de l’audience de conciliation
(art. 209 al. 3 CPC).
A cela s’ajoute encore que l’audience ayant déjà eu lieu, le
recours n'a de toute manière plus d’objet.
5.
5.1 Même s’il était recevable et avait encore un objet, le recours
aurait été rejeté pour les motifs qui suivent.
5.2 Selon l’art. 135 CPC, le tribunal peut renvoyer la date de
comparution pour des motifs suffisants, d’office ou sur requête présentée
avant cette date. Il n'existe aucun droit au renvoi d'une audience (TF
5A_121/2014 du 13 mai 2014 consid. 3.3, RSPC 2014 p. 440 ; CACI 31 août
2022/443 consid. 3.2.3). Les causes du renvoi entrent dans la libre
appréciation du tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect
du droit d'être entendu des parties et dans le respect du principe de
célérité et l'interdiction du déni de justice. Un renvoi peut notamment être
ordonné en raison de la maladie d'une partie ou en cas de changement de
mandataire (TF 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2 ; TF
5A_715/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.1). Le tribunal peut refuser le
renvoi au motif que le requérant n’a pas établi qu’il sera absent le jour de
la comparution (TF 5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 5.2).
5.3 En l’espèce, à défaut pour le recourant d’avoir établi un
empêchement qui peut être qualifié de « motif suffisant » au sens de l’art.
135 CPC, il faut admettre que sur le fond, la décision du premier juge
d’exiger la production d’un certificat médical était légitime. Ainsi, même si
le recours était recevable et avait encore un objet, il serait manifestement
infondé.

- 7 -
6.
6.1 En définitive, il convient de déclarer le recours irrecevable.
Quant à la requête d’effet suspensif contenue dans le recours, elle était
d’emblée sans objet, puisqu’au moment de la réception du recours par la
Cour de céans, l’audience litigieuse avait déjà eu lieu.
Bien qu’un acte non signé constitue un vice de forme justifiant
en principe le renvoi à son expéditeur pour qu’il procède à sa rectification
(art. 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC), il convient d’y renoncer au vu de
l’irrecevabilité et l’absence d’objet manifestes du recours.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
Q.________ n’ayant pas été invitée à déposer de réponse (art. 322 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :