vd_gerichte · HX21.027547 · 2021-08-26 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.027547-211124
410
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 août 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], contre la
décision rendue le 20 mai 2021 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant
la prénommée d’avec Q.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le
10 janvier 2020 et ayant débuté le 1er février 2020, Q.________, bailleur, a
remis à bail à M.________, locataire, un dépôt sis [...] à [...].
1.2 Q.________ a résilié le bail le 9 septembre 2020 pour le 31
octobre 2020 invoquant un défaut de paiement du loyer.
1.3 Par requête du 14 octobre 2020 déposée devant la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la Commission de conciliation), M.________ a
contesté le congé signifié le 9 septembre 2020 concluant tant à sa nullité
qu’à son annulation.
1.4 Q.________ a introduit une requête d’expulsion le 29 mars
2021.
1.5 A l’issue de l’audience du 29 avril 2021 à laquelle M.________
ne s’était pas présentée, la Commission de conciliation a établi deux
procès-verbaux datés du 4 mai 2021, soit un premier qui délivrait une
autorisation de procéder au bailleur dans la procédure d’expulsion et un
second qui constatait le défaut de la locataire à l’audience, partie
demanderesse, et rayait du rôle la cause en contestation du congé.
1.6 Le 10 mai 2021, M. Alexandre Landry, agent d’affaires breveté,
a déposé une requête en restitution de délai concernant l’audience du 29
avril 2021.
1.7 Par décision du 20 mai 2021, la Commission de conciliation a
déclaré irrecevable la demande de restitution, faute de procuration
produite par M. Alexandre Landry.
2.

- 3 -
2.1 Par acte du 24 juin 2021, M.________ a fait « recours » contre la
décision précitée devant la Chambre des recours civile, en concluant, sous
suite de dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de restitution de
délai soit admise et qu’une nouvelle audience de conciliation soit fixée
devant la Commission de conciliation. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
« pour nouvelle décision, respectivement fixation d’une nouvelle audience
de conciliation ».
2.2 Par lettre du 23 juillet 2021, M.________ a déclaré retirer son
écriture du 24 juin 2021. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la
Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Il est précisé que malgré le « recours » introduit par la
prénommée, la Cour d’appel civile est compétente pour trancher le litige
dans la mesure où elle contestait en première instance la validité du
congé et que la valeur litigieuse dans ces circonstances est égale au loyer
de la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé
n’est pas valable, à savoir, eu égard à la période de protection visée à
l’art. 271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235), soit en l’occurrence une valeur
litigieuse de 28'800 fr. (800 x 12 x 3). Par ailleurs, lorsque le refus de
restitution de délai intervient après la clôture de la procédure et qu’il
entraîne la perte définitive d’un droit matériel, il constitue une décision
finale, qui peut faire l’objet d’un appel si la valeur litigieuse de 10'000 fr.
est atteinte. Tel est le cas d’un refus de restitution de délai pour rouvrir
une procédure de conciliation, entraînant la perte définitive des moyens
d’annulation de congé prévus aux art. 271 et 271a CO (ATF 139 III 478
consid. 6.3 et 7.3).

- 4 -
2.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Alexandre Landry (pour M.________),
- M. Jacques Lauber (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Ordon.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :