vd_gerichte · TD21.015785 · 2022-03-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.015785-211641
141
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 mars 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 179 al. 1 CC ; art. 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 octobre 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à [...], intimée, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesure provisionnelles
déposée le 10 août 2021 par V.________ à l’encontre de S.________ (I), a
arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à la charge V.________ (II), a
dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IV).
En droit, la présidente, statuant sur la requête de V.________
tendant à ce que la garde des enfants lui soit désormais accordée, a
considéré en substance que le requérant n’avait pas démontré que le
comportement de S.________, qui s’était toujours occupée des enfants
depuis la séparation, entraînerait des conséquences sur leur bien-être et
leur développement qui justifieraient de réexaminer la question de leur
prise en charge, soulignant que l’appelant avait renoncé à exercer son
droit de visite pendant dix mois. Elle a en outre considéré que les faits que
les enfants passent plus de temps chez leur père depuis environ une
année ne constituait pas un fait nouveau qui justifierait de modifier le
système de garde actuel, dans la mesure où la convention signée par les
parties le 12 novembre 2019 prévoyait que le droit de visite s’exerçait
d’entente entre les parties, lesquelles étaient libres d’organiser les
modalités des relations personnelles comme elles le souhaitaient en cas
d’accord. La présidente a également rejeté les autres conclusions du
requérant en modification des contributions des contributions d’entretien
dans la mesure où elles dépendaient de la garde des enfants qui avait été
maintenue à S.________.
B. Par acte du 25 octobre 2021, V.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la garde des
enfants J.________ et G.________ lui soit attribuée, que le droit de visite de

- 3 -
S.________
(ci-après : l’intimée) sur ses enfants soit fixé selon des modalités à
préciser en cours d’instance, que l’entretien convenable des enfants soit
fixé, que la contribution versée par l’appelant pour ses enfants soit
supprimée et que l’intimée contribue à l’entretien des enfants par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en ses mains,
d’une contribution d’entretien dont le montant serait précisé en cours
d’instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par
ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 1er novembre 2021, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
25 octobre 2021 et a désigné Me Benjamin Schwab en qualité de conseil
d’office.
L’intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait
été imparti par le juge délégué.
Le 7 décembre 2021, le conseil de l’appelant a transmis à la
Cour de céans copie du courrier adressé à l’intimée le 12 novembre 2021
concernant une intervention chez le dentiste pour J.________.
Lors de l’audience d’appel tenue par le juge délégué le
13 décembre 2021, les parties ont été entendues et la conciliation tentée,
sans succès.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...], et l’intimée, née [...] le [...], tous deux
ressortissants de [...], se sont mariés le [...] en [...].

- 4 -
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...],
- [...], né le [...].
2. a) Les parties vivent séparément depuis le mois de septembre
2018. Les modalités de leur séparation ont été réglées par décision de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 septembre 2018
par le Président du Tribunal de l’arrondissement de [...] (FR), dont le
dispositif prévoit notamment ce qui suit :
« 1. Les époux S.________ et V.________ sont autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée.
2. L’appartement familial sis à [...], est attribué à S.________, qui en
assumera seule toutes les charges.
3. Les enfants J.________, né le [...] et G.________, né le [...], sont
confiés à leur mère pour leur garde et leur entretien, l’autorité
parentale restant conjointe.
4. Il est pris acte que V.________ renonce en l’état à exercer son droit
de visite.
A la demande de V.________, l’exercice du droit de visite pourra être
repris en tout temps d’entente entre les parties. A défaut d’entente,
le droit de visite sera fixé par l’autorité judiciaire.
5. V.________ est astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants
J.________ et G.________ par le versement, pour chacun d’eux, d’une
pension mensuelle de fr. 1'500.-, allocations familiales et employeur
payables en sus.
Dites pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois,
dès le 5 juillet 2018, en mains de S.________ et porteront intérêts à
5% l’an dès chaque échéance. Elles seront indexées le 1er janvier de
chaque année sur la base de l’indice de novembre de l’année
précédente, l’indice de base étant celui de l’entrée en force du
jugement.
Dites pensions correspondent au montant dû à titre d’entretien
convenable au sens de l’art. 286a CC ».
Il ressort de la décision que l’appelant était apte à réaliser une
activité dans les domaines de la restauration, construction ou santé, de
sorte qu’un revenu net hypothétique de 4'300 fr. par mois lui a été
imputé, treizième salaire compris et allocations familiales déduites. Ses

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charges mensuelles ont été fixées à 1'300 fr., à savoir 850 fr. de minimum
vital et 450 fr. de charges de logement, de sorte que son disponible
s’élevait à 3'010 [recte : 3'000] francs.
S’agissant de l’intimée, elle ne réalisait aucun revenu et le
total de ses charges mensuelles a été arrêté à 2'293 fr. 65, correspondant
à son déficit. Le coût d’entretien des enfants J.________ et G.________ a été
fixé à 1'456 fr. 10 pour le premier et 1'456 fr. 05 pour le second,
comprenant notamment la contribution de prise en charge.
b) Par demande du 10 juillet 2019, l’appelant a requis la
modification des mesures protectrices de l’union conjugale, afin d’obtenir
notamment une décision de justice fixant l’exercice de son droit de visite
sur ses enfants, ainsi que la suppression des contributions d’entretien dès
lors qu’il émargeait à l’aide sociale.
Lors de l’audience du 12 novembre 2019 devant le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la [...] (FR), les parties ont modifié le
chiffre 4 du dispositif précité comme suit :
« 4. (nouveau) Le droit de visite du père est réservé et s’exercera
d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il
s’exercera un week-end sur deux, du vendredi soir au
dimanche soir, une semaine à Noël, une semaine à
Pâques, les fêtes de Noël et de Pâques étant passées
alternativement chez chacun des parents, ainsi que
deux semaines consécutives durant les vacances
d’été. ».
Par décision du 22 novembre 2019, le Président du Tribunal de
l’arrondissement de [...] (FR) a homologué l’accord des parties concernant
le droit de visite des enfants et a astreint l’appelant à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le versement, pour chacun d’eux, d’une
pension mensuelle de 620 fr., allocations familiales et employeur en sus,
dès le 1er août 2019.
c) En date du 12 décembre 2019, l’appelant a interjeté appel
contre la décision du 22 novembre 2019. Par arrêt du 4 mars 2020, la Ie
Cour d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis

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l’appel et reformé le chiffre 5 du dispositif de la décision du 17 septembre
2018 comme il suit :
« 5. Aucune pension n’est due entre le 1er août 2019 au 31 mars
2020. Dès le 1er avril 2020, V.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de
CHF 360.- pour J.________ et de CHF 460.- pour G.________,
allocations familiales en sus.
Dites pensions sont payables d’avance, le premier de chaque
mois, dès le 1er avril 2020, en mains de S.________ et porteront
intérêts à 5% l’an dès chaque échéance. Elles seront indexées
le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de
novembre de l’année précédente, l’indice de base étant celui
de l’entrée en force du jugement.
D’août 2019 à mars 2020, il manque un montant de CHF
2'647.- à charge de V.________ pour assurer l’entretien
convenable de G.________ et un montant de CHF 354.- pour
assurer celui de J.________. Dès le mois d’avril 2020, il manque
un montant de CHF 2'187.- à charge de V.________ pour assurer
l’entretien convenable de G.________. L’entretien convenable de
J.________ est assuré ».
3. L’appelant a introduit une demande unilatérale en divorce le
5 août 2021.
4. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles datée du 5 août 2021, l’appelant a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« Par voie de mesures superprovisionnelles :
I.- La garde de fait sur les enfants J.________, né le [...], et
G.________, né le [...], est attribuée à V.________, auprès duquel
ils seront provisoirement domiciliés.
II.- Le droit de visite de S.________ sur ses enfants J.________, né le
[...], et G.________, né le [...], est suspendu jusqu’à nouvel
ordre.
Par voie de mesures provisionnelles :
III.- La garde de fait sur les enfants J.________, né le [...], et
G.________, né le [...], est attribuée à V.________, auprès duquel
ils seront domiciliés.
IV.- Le droit de visite de S.________ sur ses enfants J.________, né le
[...], et G.________, né le [...], sera exercé selon les modalités à
préciser en cours d’instance.

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V.- L’entretien convenable de l’enfant J.________, né le [...], sera
fixé selon les précisions à apporter en cours d’instance.
VI.- L’entretien convenable de l’enfant G.________, né le [...], sera
fixé selon des précisions à apporter en cours d’instance.
VII.- S.________ contribuera à l’entretien de son fils J.________, né le
[...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien
dont le montant sera précisé en cours d’instance.
VIII.- La contribution d’entretien due par V.________ en faveur de
Timoté est supprimée.
IX.- S.________ contribuera à l’entretien de son fils G.________, né le
[...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de V.________, d’une contribution d’entretien
dont le montant sera précisé en cours d’instance.
La contribution d’entretien due par V.________ en faveur de
Teos est supprimée. ».
b) La Présidente a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles le 10 août 2021.
c) L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est
tenue le 26 août 2021. A cette occasion, la conciliation, tant sur le fond
que sur les mesures provisionnelles, a été vainement tentée et les parties
ont été interrogées sous la forme de l’art. 191 CPC.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues en procédure de divorce étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 let. a CPC par renvoi de
l'art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la

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réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant à la fois sur
des conclusions de nature non patrimoniale et sur des conclusions qui,
capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est toutefois
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit (TF 5A_937/2014 du 25 mai 2016 consid. 6.2.2 ; TF 5A_863/2014 du
16 mars 2015 consid. 1.4).
2.2
2.2.1 Lorsque l’appel est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l’application stricte de
l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives à la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel – n’est pas
justifiée

- 9 -
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid.
2 ;
TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3)
2.2.2 En l’espèce, la cause concerne essentiellement des questions
liées aux enfants mineurs des parties – telle que la modification du droit
de garde et de la pension due en faveur de ceux-ci –, de sorte que la
maxime inquisitoire illimitée est applicable. En conséquence, les pièces
nouvelles produites par l’appelant en deuxième instance sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir nié l’existence de
faits nouveaux justifiant d’entrer en matière sur la modification de la
garde des enfants J.________ et G.________, et, par conséquent des
contributions d’entretien. Il soutient en substance que les enfants passent
désormais beaucoup plus de temps auprès de lui, de sorte que les droits
parentaux qu’il exerce actuellement sont bien plus larges que le régime
convenu initialement. Revenant sur les deux épisodes déjà évoqués
devant la présidente, il invoque également l’existence de prétendues
carences dans la prise en charge des enfants par l’intimée, ainsi qu’une
communication parentale qui serait entravée par un discours dénigrant
entretenu par l’intimée à son encontre, soutenant que la situation se serait
péjorée depuis la dernière décision. Selon l’appelant, il conviendrait dès
lors – afin d’assurer le bon développement des enfants – de lui confier la
garde de ceux-ci, de fixer un droit de visite usuel en faveur de l’intimée et
de revoir le montant des contributions d’entretien.
3.2
3.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été
prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art.
179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; applicable
directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al.1 CPC pour les

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secondes ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Aux
termes de l’art. 179 al. 1, 1ère phr., CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette
disposition s’applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF
5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et les références citées). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de
fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le
choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures
provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 141 III 376
consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du
8 mars 2012 consid. 4.1.2 ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2
; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié in ATF 142 III
518). La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376
consid. 3.3.1 ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –

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même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même, la
modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibidem.).
3.2.2 Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la
vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne
les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la
filiation (cf. art. 273 ss CC). A teneur de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la
mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant
mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est
conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2
CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant ; il doit
servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les
références citées ; TF 5a_497/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1). A cet
égard, il est unanimement admis que le rapport de l’enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus
de recherche d’identité de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127
III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et les
références citées). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de
manière à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt des
parents étant relégué à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et les
références citées ; TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des

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circonstances particulières du cas. Le bien de l’enfant variera en fonction
de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu’il
entretien avec l’ayant-droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
2019, n. 984, pp. 635 s. et les références citées). En outre, devront être
pris en considération la situation et les intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa
relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, sa
disponibilité, son environnement – et celle du parent ou du tiers qui élève
l'enfant (état de santé, obligations professionnelles) (Meier/Stettler, op.
cit., n. 985, p. 636 et les références citées). Les conflits entre les parents
ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle
limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard
des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de
l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
3.3 En l’espèce, l’appelant ne rend aucunement vraisemblable
l’existence de prétendues carences de la part de l’intimée dans la prise en
charge de J.________ et G.________. En particulier, la situation médicale de
J.________ invoquée par l’appelant n’apparaît en rien inquiétante, celui-ci
nécessitant un contrôle chez le dentiste en raison d’une incisive qui
pousserait derrière ses dents de lait. Quant au fait que l’appelante serait
quelque peu dépassée et aurait subi un « grave traumatisme au moment
de la séparation », que l’appelant invoque comme motifs d’inquiétude, il
reprend certes les déclarations de l’intimée. On ne voit toutefois pas en
quoi ces éléments, au demeurant sortis de leur contexte, seraient de
nature à compromettre le bon développement des enfants. S’agissant des
problèmes de communication parentale et des propos grossiers utilisés
par l’intimée, ceux-ci ont certes clairement été établis lors de l’instruction.
On observe toutefois que l’appelant a également utilisé un vocabulaire
injurieux à l’endroit de l’intimée, de sorte qu’il apparaît quelque peu
malvenu d’invoquer cet élément pour requérir un transfert de la garde des
enfants. Quoi qu’il en soit, il ne ressort aucunement du dossier que le bien
des enfants serait menacé par le comportement de la mère. En outre,
comme le relève la présidente, le fait que l’intimée ait forcé le passage
pour entrer dans l’appartement de l’appelante est certes repréhensible,

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mais il semble s’agir d’un épisode tout à fait isolé qui ne saurait suffire à
retenir une incapacité de l’intéressée à s’occuper de ses enfants. Le fait
que les enfants passeraient beaucoup de temps chez leur père, ce qui
n’est pas contesté par l’intimée, ne saurait pas pour autant donner lieu, en
l’état, à une modification de la garde de fait des enfants. On rappellera en
effet la teneur de la convention signée par les parties le 12 novembre
2019 et ratifiée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
[...], où les parties ont expressément convenu que le droit de visite de
l’appelant s’exercerait d’entente entre les parties. A cet égard, on
n’observe aucune démarche initiée par l’intimée qui viserait à compliquer
l’exercice du droit de visite de l’appelant sur ces enfants, l’intéressée
ayant au contraire proposé, dans le cadre de l’audience d’appel, d’étendre
davantage son exercice. En définitive, il n’existe aucun élément nouveau
qui justifierait de modifier l’attribution de la garde des enfants,
respectivement le droit de visite prévu en faveur du père.
Dans la mesure où la demande de modification des pensions
dues en faveur des enfants par l’appelant était uniquement fondée sur
l’attribution de la garde des enfants en sa faveur – et que cette dernière
n’a pas été modifiée –, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette
question. En outre, il ne ressort pas du dossier de la cause que la situation
financière des parties aurait été modifiée depuis l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, de sorte qu’il se justifierait de recalculer
les pensions dues aux enfants.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
106 al. 1 et
2 CPC). Toutefois, dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance

- 14 -
judiciaire pour la procédure d’appel, les frais judiciaires mis à sa charge
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas procédé.
4.3 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations
du 17 décembre 2021 avoir consacré 16 heures et 15 minutes au dossier
et a revendiqué des débours à hauteur de 11 fr. 33, ainsi que des frais de
vacation.
On constate toutefois que le conseil d’office a comptabilisé des
opérations en lien avec la procédure de mesures provisionnelles de
première instance. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte, dans la présente
procédure d’appel, de ces opérations qui seront indemnisées dans le cadre
de la procédure de première instance pour laquelle l’appelant a également
obtenu l’assistance judiciaire. Dans ces conditions, les opérations
comprises entre le 15 avril et le 21 octobre 2021 compris, comptabilisées
par le conseil d’office à hauteur de 7 heures et 10 minutes, seront
retranchées.
On retiendra ainsi un temps admissible consacré au dossier de
9 heures et 5 minutes (16h15 – 7h10), cette durée apparaissant adéquate
compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ainsi que
l’intervention concrète du conseil d’office en deuxième instance.

- 15 -
Quant aux débours, il s’agit de frais d’affranchissement et de
photocopies qui doivent être rétribués de manière forfaitaire en deuxième
instance à raison de 2% de la rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2
RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Schwab sera arrêtée à 1'635 fr. ([9h05 x 180 fr.]), montant auquel
s’ajoutent les débours par 32 fr. 70 (2% de 1'635 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ),
les frais de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par
137 fr. 65, soit à 1'925 fr. 35 au total, arrondis à 1'925 francs.
4.4 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant V.________ et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Benjamin Schwab, conseil d’office
de l’appelant V.________, est arrêtée à 1'925 fr. (mille neuf cent
vingt-cinq francs), débours et TVA compris.

- 16 -
V. L’appelant V.________ est tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Benjamin Schwab (pour V.________),
- S.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 17 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :