vd_gerichte · JI18.019065 · 2025-08-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.019065-241226
377
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 18 al. 1 CO ; 647c, 647d CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], contre le
jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec A.J.________, à
[...], M.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a dit que
C.D.________ étaient solidairement astreints à verser à A.J.________ et à
M.________ les sommes de 8'612 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
janvier 2014, et de 5'825 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 octobre
2014 (I), a arrêté les frais judiciaires de première instance à 8'947 fr. 20,
qu’elle a mis à la charge de C.D.________, solidairement entre eux (II), a
réglé le paiement desdits frais et le remboursement des avances (III), a dit
que C.D.________ étaient les débiteurs solidaires de A.J.________ et de
M.________ d’un montant de 5'000 fr. à titre de dépens de première
instance (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente a en substance considéré que rien au
dossier ne permettait de retenir que les parties seraient convenues d’un
changement de chaudière et de la pose de capteurs solaires, ni de
l’entreprise à mandater pour effectuer lesdits travaux, de sorte que les
époux [...] n'étaient pas fondés à les entreprendre. L’éventuelle nécessité
de remplacer cette chaudière – au demeurant non établie – n’y changeait
rien. La présidente a appliqué la clé de répartition des nouveaux millièmes
pour déterminer la part des montants investis par B.D.________ pour le
remplacement de la chaudière et la pose des capteurs solaires qui devait
être mise à la charge des copropriétaires du lot n° 2 (les consorts [...]),
sous déduction des montants déjà acquittés par ceux-ci. En définitive, et
après compensation, les époux C.D.________ restaient devoir un montant
auxdits copropriétaires.
S'agissant des coûts des travaux de couverture, d'isolation et
d'entretien du toit réalisés en 2011, la présidente a estimé que l'expert
avait correctement interprété la convention conclue, de sorte qu'il n'y
avait pas lieu de laisser ces frais à la seule charge des consorts [...] et qu'il
fallait en conséquence les répartir selon les millièmes définis.

- 3 -
B. Par appel du 13 septembre 2024, C.D.________ (ci-après : les
appelants) ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du jugement précité en ce sens que A.J.________ et M.________
soient solidairement astreints à verser à C.D.________ les sommes de
27'990 fr. 30, avec intérêts à 5% l'an depuis le 11 octobre 2014, de 3'600
fr. à titre de remboursement de l'avance de frais pour l'expertise, et de
5'000 fr. à titre de dépens et à ce qu'eux-mêmes soient solidairement
astreints à verser aux consorts [...] le montant de 8'612 fr. 40, avec
intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2014. A titre subsidiaire, les appelants
ont conclu à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause à
la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 7 janvier 2025, A.J.________ et M.________ (ci-après : les
intimés) ont déposé une réponse concluant, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La propriété par étages K.________ a été constituée le
14 novembre 1986. Un règlement d’administration et d’utilisation a été
adopté et mentionné au Registre foncier. Les plans des lots ont été
annexés à l’acte constitutif auprès dudit registre.
2. L’immeuble parcelle n° [...] est la parcelle de base des deux
parts de copropriété par étages que sont les « lots » numérotés 1 et 2.
Le lot numéro 1 appartient aux appelants C.D.________.
Le lot numéro 2 appartient aux intimés M.________ et à ses
enfants A.J.________. Il est précisé que A.J.________ ont hérité de ce lot au
décès de leur père [...], survenu le 4 décembre 2020.

- 4 -
3. Le règlement d’administration et d’utilisation de la propriété
par étage (ci-après : PPE)K.________ définit les locaux de « chaufferie » et
de « citerne à mazout » comme des parties communes qui sont affectées
à l’usage de tous les copropriétaires d’étages. Ces locaux sont situés à
l’entresol du lot 1.
4. a) Le 21 août 2007, la Commune de [...] a adressé un courrier
à B.D.________ (avec copie à l’ECA et au ramoneur [...] au vu des travaux
impliquant une cheminée) aux termes duquel elle dispensait d’enquête
publique les travaux sur la chaufferie et la pose de capteurs solaires et
accordait l’autorisation de manière immédiate. Il y était fait référence à un
entretien qu’un collaborateur du service technique de la commune avait
eu avec B.D.________.
Le 8 octobre 2007, la société [...] a adressé un devis à feu [...],
au sujet d’une « cheminée extérieure coaxiale pour future (sic) chauffage
à mazout à condensation ». Ce document mentionnait, comme travaux
d’installation : « carrotage du mur pour le passage du tuyau de fumée de
la chaudière ; mise en place de la cheminée et fixation ; installation de la
ferblanterie et travaux d’étanchéité ; déplacement, petites fournitures et
main d’œuvre ». Ledit devis n’est pas signé.
b) A une date que l’instruction n’a pas permis d’établir, une
discussion a eu lieu entre les copropriétaires sur la nécessité d’effectuer
des travaux sur le chauffage et la citerne à mazout, voire de les déplacer
dans le « bûcher ».
Durant l’année 2008, l’ancienne chaudière a été remplacée et
déplacée dans le local « bûcher ». En 2009, des panneaux solaires ont été
posés sur le toit de l’immeuble objet de la présente procédure.
c) Par courrier du 1er avril 2008 adressé à B.D.________, le
Service de l’urbanisme et de la police des constructions de la Commune
[...] l’a informé du contrôle définitif de l’installation de cheminée le 9 avril
2008 en vue de l’octroi du permis d’utiliser.

- 5 -
d) Les appelants se sont acquittés d’un montant total de
10'803 fr. relatif aux factures [...] nos 4010067729, 4010119875
et 4010120644, en lien avec les travaux en question.
5. Le 1er mars 2008, l’entreprise L.________ a établi un
récapitulatif du coût des travaux, qui fait état d’un montant de 19'507 fr.
90. Ce document a été produit à trois reprises dans le cadre de la présente
procédure ; par les appelants, par L.________ et par l’expert X.________ (à
son sujet : cf. ch. 7 infra), et ce avec plusieurs variations quant à son
contenu. En effet, à la lecture de ce document, on constate en particulier
que, sur la pièce produite par les appelants, figure l’indication suivante
« La main d’œuvre n’est pas comptabilisée sur cette facture ». Aussi,
contrairement aux deux autres exemplaires, celui produit par l’entreprise
L.________ comporte la mention « Facture » dans la partie supérieure
gauche de la page, et l’adresse d’installation comporte l’indication « [...]».
6. Les intimés ont versé sur le compte de B.D.________ plusieurs
acomptes, avec la mention « acompte installation et matériel chaudière
centrale », totalisant 9'753 fr. 95 (5'003 fr. 95, 1'700 fr., 550 fr., 1'000 fr.,
1'000 fr. et 500 fr.), montant correspondant à la moitié de la facture
L.________ du 1er mars 2008 précitée.
7. Ensuite de différents désaccords entre les parties, celles-ci ont
passé une convention établie le 25 novembre 2012 par le conseil des
appelants, intitulée « projet [...] du 21.12.12 ». Il n’est pas contesté que
cet accord lie les parties.
Selon la convention en question, les parties sont convenues de
désigner un expert, X.________, pour déterminer la valeur des locaux situés
à l’entresol (chauffage et citerne à mazout), utilisés comme partie
exclusive par les appelants. Les parties sont également convenues que
l’expert devrait déterminer la valeur des surfaces agrandies par les époux
M.________ dans les combles et qui débordent de leur partie exclusive. La
mission de l’expert consistait ainsi à fixer le montant des indemnités

- 6 -
respectives dues par les parties, l’une à l’égard de l’autre, avec intérêts à
5% l’an dès le mois de février 2008. L’expert devait également recalculer
les millièmes de chacun des lots en tenant compte des changements
intervenus quant aux locaux aménagés aux différents niveaux. Toujours
selon cet accord, les charges de PPE devaient être recalculées par l’expert
depuis 2008, selon la nouvelle répartition des millièmes. Enfin, selon l’art.
IV de ladite convention, les appelants se sont réservé le droit de faire
valoir, à l’encontre des intimés, les frais qu’ils auraient assumés seuls pour
le déplacement de la chaufferie de l’entresol au sous-sol.
Les parties ont également convenu à cette occasion que les
coûts des travaux de couverture, d’isolation et d’entretien de la toiture
réalisés sur l’immeuble en 2011 (devis nos 110067 et 110071) seraient
répartis entre eux conformément aux millièmes de PPE (tels que révisés
par l’expert désigné). En revanche, « le coût des travaux correspondant au
devis 120035 », lié à la création d’une lucarne, devait être assumé
exclusivement par les intimés, y compris les frais d’architecte, de mise à
l’enquête publique et de permis de construire.
8. L’expert X.________ a rendu un premier rapport d’expertise en
date du 8 octobre 2013. Il a estimé que le montant dû par les appelants
aux intimés pour les parties à l’entresol attribuées comme partie exclusive
aux appelants s’élevait à 21'198 fr. 55, intérêts à 5% depuis février 2008
compris. L’expert a également retenu que les intimés devaient aux
appelants un montant de 12'586 fr. 17, intérêts à 5% depuis février 2008
compris, en lien avec la valeur des surfaces agrandies par les intimés dans
les combles et qui débordaient de leur partie exclusive. Ainsi, après
compensation, les appelants devaient aux intimés la somme de 8'612 fr.
38 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014, ce qui est admis par les
parties.
Enfin, l’expert a réparti les millièmes de chacun des lots
comme il suit :
- lot 1 (appelants) : 436 ‰ (en lieu et place de 426 ‰) ;
- lot 2 (intimés) : 564 ‰ (en lieu et place de 574 ‰).

- 7 -
9. En date du 5 mai 2014, les parties ont mandaté une nouvelle
fois l’expert X.________ afin d’établir un décompte des frais payés par les
parties depuis 2008. Le second rapport d’expertise, daté du 11 octobre
2014, a notamment la teneur suivante :

- 8 -
Il ressort des conclusions de cette 2ème expertise que les
intimés doivent payer aux appelants leur participation aux travaux
d’assainissement de l’installation de chauffage par 29'045 fr. 20 et leur
participation aux travaux de remise en état ensuite de la rupture d’une
conduite d’eau par 3'552 fr. 65.
S’agissant des travaux d’assainissement de l’installation de
chauffage, l’expert X.________ s’est fondé sur un document émis par
B.D.________, daté du 1er août 2014, intitulé « Facture #201456201 »,
portant sur un montant de 31'990 fr. 68, dont la teneur est la suivante :

- 9 -
X.________ s’est également fondé sur le récapitulatif du coût
des travaux établi par l’entreprise L.________, d’un montant de
19'507 fr. 90.
10. Par convention passée devant la présidente le 7 février 2018
durant la procédure de conciliation, les parties sont convenues de nommer
un administrateur de la PPE et se sont entendues sur trois noms. Au point
II de la même convention, les quotes-parts ont fait l’objet d’une nouvelle
répartition, si bien que les millièmes des deux lots ont été répartis de la
manière suivante :
- lot 1 (RF n° 3664) : 440 ‰ ;
- lot 2 /RF n° 3665) : 560‰.
11. a) En date du 3 mai 2018, M.________ et [...] ont déposé une
demande au pied de laquelle ils ont conclu à ce que C.D.________ soient
astreints à leur verser la somme de 21'198 fr. 55, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er février 2008.
b) Par réponse du 7 novembre 2018, C.D.________ ont conclu
au rejet des conclusions adverses et, à titre reconventionnel, à ce que les
intimés soient astreints à leur verser la somme de 14'231 fr. 52, avec
intérêts à 5% l’an dès le 11 octobre 2014.
c) Par réplique du 30 avril 2019, les appelants ont modifié
leurs conclusions en ce sens que les intimés soient astreints à verser à
M.________ et [...] la somme de 16'353 fr. 18, avec intérêts à 5% l’an dès le
1er janvier 2024 pour 8'612 fr. 38 et dès le 11 octobre 2014 pour 7'740 fr.

- 10 -
80, et ont conclu au rejet des conclusions prises dans la réponse du 7
novembre 2018.
Il est précisé que le montant de 16'353 fr. 18 précité se
décompose comme il suit :
- Indemnité pour les surfaces désormais utilisées comme
parties exclusives : 8'612 fr. 38 ;
- Installation de chauffage et encastrement des capteurs
solaires : 5'472 fr. 45 ;
- Frais liés à la réfection de la toiture : 2'268 fr. 35.
12. Mis en œuvre en qualité d’expert par la présidente, Q.________
a rendu son rapport d’expertise en date du 4 octobre 2022, et a retenu en
particulier ce qui suit :

- 11 -
13. Dans un rapport complémentaire du 21 mars 2023, Q.________
a ajouté ce qui suit s’agissant de sa réponse à l’allégué 180 :

- 12 -
14. L’audience de jugement s’est tenue le 10 octobre 2023. A
cette occasion, [...] ont été interrogés en qualité de partie.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile compte tenu des féries d’été
(art. 145 al. 1 let. b CPC) contre une décision finale portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr. par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. Afin de
dissiper un éventuel malentendu concernant la désignation des débiteurs,
le conseil des appelants a été interpellé le 23 septembre 2024, en raison
d'une erreur de plume dans la conclusion lI.a de l’appel. Il a répondu le
lendemain en rédigeant à nouveau sa conclusion sans l'erreur de
désignation des parties.
La réponse, motivée et formée en temps utile (art. 312 CPC),
est également recevable.

- 13 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
3. Les appelants reprochent à la présidente d'avoir retenu à tort
que les parties ne s'étaient pas entendues sur les travaux à effectuer,
subsidiairement que les travaux auraient été ratifiés ou devaient
nécessairement l'être par les consorts M.________ et A.J.________ et qu'il
existât un rapport d'obligations entre elles, ayant pour conséquence une
répartition erronée des coûts entre les copropriétaires.
Explicitement, les appelants invoquent l’établissement et une
appréciation erronés des faits, mais ne remettent pas en cause, en tant
que telle, l'application du droit ni les dispositions légales appliquées (art.

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647 e et d CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A la
lecture de leur appel, on constate cependant qu'ils requièrent l'application
d'autres dispositions à l'état de fait auquel ils prétendent, notamment sur
l'interprétation des contrats (art. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220]), la représentation sans pouvoirs
(art. 38 ss. CO) et la gestion d'affaires (art. 419 ss CO).
4.
4.1 Les appelants soutiennent qu’en vertu de l’art. 1 al. 2 CO, les
contrats doivent s’interpréter en priorité selon la commune et réelle
intention des parties, subsidiairement si l’administration des preuves ne le
permet pas, selon les règles de la bonne foi. Selon les appelants, les
copropriétaires de la PPE « K.________ » étaient convenus – au moins par
actes concluants – d’entreprendre d’importants travaux d’entretien dans
les locaux de la chaufferie et de la citerne à mazout, de déplacer ces
installations dans les locaux du bûcher et de confier les travaux à
B.D.________, ce dernier étant employé dans une société spécialisée dans
les installations de chauffage. Les appelants font état de discussions
survenues déjà un an après l’acquisition de leur lot. Ils se prévalent à ce
sujet de la pièce 102 (lettre de la Municipalité [...]), la pièce 104
(commande d’une cheminée coaxiale) et de la fixation du rdv de contrôle
technique de l’installation (pièce 103).
4.2 Contrairement à leur grief, les appelants cherchent à
interpréter un accord ou contrat sur ces travaux, à la lecture des pièces du
dossier, admettant ainsi implicitement qu’un accord clair et univoque
n’existait pas.
La convention « Projet Ramel 21.11.12 » est intervenue en
novembre 2012, c’est-à-dire près de quatre ans après les travaux, en sorte
qu’elle ne permet pas de trancher le point de savoir si des travaux étaient
effectivement convenus en amont de leur réalisation, ainsi que leurs
modalités et la répartition des frais, mais uniquement de régler le litige
apparu ensuite de ces travaux. La convention ne permet donc que de

- 15 -
délimiter les points de désaccord entre les parties qu’il convient de
trancher. Elle n’est pas pertinente pour juger d’un accord préalable sur les
travaux sur la chaudière et la pose de panneaux solaires. La convention
corrobore davantage l’absence d’un accord préalable, ce d’autant plus
qu’elle aboutit à la désignation d’un expert pour trancher leur différend.
La présidente a retenu que rien au dossier ne permettait
d’admettre que les parties avaient conclu un accord sur le changement de
la chaudière et la pose de panneaux solaires et sur la personne à
mandater pour ces travaux, partant, qu’à défaut de l’accord de tous les
copropriétaires – ainsi de la majorité –, les époux C.D.________ n’étaient
pas fondés à entreprendre ces travaux, en vertu de l’art. 647d al. 1 CC,
même dans le meilleur des cas où il fallait admettre que le remplacement
du chauffage était un ouvrage nécessaire au sens de l’art. 647c CC.
Les intimés, dans leur réponse, rappellent qu’aucune preuve
d’un accord et surtout de son contenu n’a été apportée par les appelants.
Si les consorts A.J.________ et M.________ admettent que des travaux sur la
chaudière étaient envisagés, voire qu’un déplacement de celle-ci dans le «
bûcher » était envisagé, les copropriétaires n’étaient convenus ni du
moment où il faudrait les réaliser, ni des modalités financières.
4.3 Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; TF
4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.1). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la
volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la
conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée, ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat (Winiger, Commentaire romand, Code des obligations l, 3e éd.,
Bâle 2021 [cité ci-après : CR CO l], nn. 15, 25 et 32-34 ad art. 18 CO ;

- 16 -
Müller, Berner Kommentar, Kommentar zur schweizerischen Privatrecht,
Berne 2018, nn. 163 ss ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective
repose sur l'appréciation concrète des preuves par le juge, selon son
expérience générale de la vie, et relève du fait (ATF 132 III 626 consid. 3 ;
ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; TF 4A_334/334/2023 du 13 mars 2024 consid.
3.3 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2 non publié aux ATF 143
III 348).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations
faites et les comportements adoptés selon la théorie de la confiance ; il
doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait
être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances
(on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la confiance
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de
son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF
136 III 186 consid. 3.2.1 et réf. cit. ; TF 4A_477/2022 précité consid. 4.1 ;
TF 4A_488/2017 du 9 octobre 2018 consid. 5.1.2). Cette interprétation dite
objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et
le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF
119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF
132 III 626 consid. 3.1 ; sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; TF
4A_334/2023 précité consid. 3.3 ; TF 4A_469/2017 du 8 avril 2019 consid.
3.1.3 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid. 10.2).
4.4 Si l’on peut concéder aux appelants que des discussions
avaient eu lieu au sujet d’un changement du chauffage et de la citerne
mazout – fait au demeurant admis par les intimés –, il n’est pas possible
d’admettre l’existence d’un accord (tacite) à ce sujet, tant sur le principe,
que sur l’étendue, les modalités, et la réparation des frais.
En conséquence, il n’y a pas ici matière à interpréter l’accord
allégué, mais à en déterminer son existence, à l’aune de l’ensemble des

- 17 -
circonstances et des pièces produites. A ce sujet, les constatations
suivantes s’imposent.
La lettre de la Municipalité [...] (pièce 102) date de plusieurs
mois avant les travaux, en août 2007 et n’est adressée qu’à B.D.________
(avec copie à l’ECA et au ramoneur [...] au vu des travaux impliquant une
cheminée). Elle se réfère à un entretien qu’un collaborateur du service
technique de la commune avait eu avec B.D.________ uniquement. Aussi,
cette lettre qui dispense les travaux sur la chaufferie et la pose de
capteurs solaires de mise à l’enquête et accorde l’autorisation de manière
immédiate démontre certes la volonté des époux [...] d’opérer ces
travaux, mais n’implique nullement les copropriétaires A.J.________. Aussi,
on ne saurait tirer un quelconque argument de cette pièce aux fins de
considérer que ces derniers étaient d’accord sur les travaux de chaufferie,
a fortiori sur les modalités et la réparation des coûts de ces installations. A
contrario, on peut constater qu’en l’absence de mise à l’enquête, les
copropriétaires n’ont pas pu découvrir le projet de travaux sur la
chaufferie et la pose de panneaux solaires par la voie de la publication
officielle de l’enquête publique.
La pièce 103 constitue une lettre du Service de l’urbanisme et
de la police des constructions de la Commune [...] du 1er avril 2008.
Adressé à nouveau uniquement à B.D.________, ce courrier informe celui-ci
du contrôle définitif de l’installation de cheminée le 9 avril 2008 en vue de
l’octroi du permis d’utiliser. Les époux M.________ n’ont pas reçu copie de
cette convocation, laquelle permet uniquement de constater que les
travaux envisagés ont été réalisés dans l’intervalle et doivent être vérifiés.
Ce courrier n’a aucune pertinence pour déterminer la volonté des
copropriétaires sur les modalités de réalisation des travaux et de la prise
en charge de leurs coûts, étant précisé que l’inspection a eu lieu une fois
les travaux réalisés et ainsi portés à la connaissance du couple M.________.
Il en va de même de la pièce 104, c’est-à-dire le devis adressé
par l’entreprise [...] à feu [...]. Cette pièce démontre uniquement la
volonté d’entreprendre des travaux, sans accord manifeste quelconque

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sur la date, leur étendue ni la répartition des frais. Il s’agit au demeurant
d’un devis daté d’octobre 2007, non signé avec un bon de commande. Il
sied de relever que ce devis est certes adressé à feu [...], ce qui corrobore
le fait que des travaux sur la chaufferie étaient envisagés, mais le devis
produit mentionne un « future (sic) chauffage à mazout à condensation ».
Aussi, tout au plus on peut retenir que les copropriétaires de la PPE «
K.________ » envisageaient très sérieusement des travaux de chaufferie et
étaient d’accord sur ce principe. Toutefois, compte tenu de l’absence de
confirmation du devis, de précision dans les libellés sur une date de
livraison ou le lieu de carottage du mur pour le passage du tuyau de
fumée, voire de commande du matériel, qui signifieraient l’imminence des
travaux, cette pièce ne permet pas d’en déduire un accord complet des
copropriétaires. On peut encore relever qu’au contraire des allégations
des appelants, ce devis adressé à [...] est de nature à contredire
l’existence d’un accord sur le fait que B.D.________ devait fournir le
matériel nécessaire auprès de son entreprise, puisque précisément [...]
s’est intéressé à la fourniture de matériel pour des éventuels travaux.
On ajoutera que selon la règle générale de l’art. 8 CC sur le
fardeau de la preuve, il incombe à celui qui se prévaut d’un fait, en
particulier d’un accord, de le démontrer. Or, en affirmant que les parties
étaient convenues de ces éléments « par actes concluants », sous réserve
des trois pièces précitées qui ne sont – comme on l’a vu – pas
déterminantes pour interpréter l’hypothétique accord allégué par les
appelants, ceux-ci échouent à apporter la preuve de ce qu’ils avancent.
Quant à la mention dans l’état de fait du jugement déféré, de
travaux entrepris « à leur insu » (des intimés), elle ne pose aucun
jugement de valeur mais relate uniquement que les travaux – du moins
leur réalisation à ces dates, les modalités, ainsi que l’ampleur de ceux-ci –
n’étaient pas connus des intimés, faute de preuve du contraire.
L’établissement des faits et l’appréciation des preuves de la
présidente ne prête pas le flanc à la critique. Le grief des appelants doit
être écarté.

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5. Les appelants font valoir que si par hypothèse, les travaux ne
devaient pas avoir été prévus (tacitement) avec accord complet de tous
les copropriétaires, à tout le moins la première juge devait constater –
selon le principe de la confiance – que les consorts [...] ont ratifié les
travaux au sens de l’art. 38 CO, par actes concluants ou à tout le moins
par leur passivité, dès lors qu’ils ont versé différentes sommes aux époux
C.D.________, pour un montant de 9'753 fr. 85 avec la mention « acompte
installations et matériel chaudière centrale ».
La présidente n’a pas envisagé cette hypothèse et c’est
précisément le reproche formulé par les appelants.
Dans leur réponse, les intimés font valoir qu’ils croyaient « de
bonne foi » devoir verser la moitié de la facture, mais ignoraient à cette
époque le fait que celle-ci était fictive, puisque B.D.________ avait obtenu le
matériel « à prix coûtant ». Ils rappellent avoir justement réservé ce point
dans la convention du 21 novembre 2012.
Construisant une relation tripartite entre chaque copropriétaire
individuellement et la PPE, les appelants tentent de soutenir que
B.D.________ – en tant que copropriétaire – a effectué des travaux au nom
et pour le compte de la PPE et que les époux [...] seraient
contractuellement liés à B.D.________ par représentation.
Un tel raisonnement omet que la lex specialis prime toujours la
règle générale. Or, en matière de PPE, des règles ont été prévues sur la
réalisation des travaux, y compris dans l’urgence ou par un propriétaire
sans l’accord des autres, en sorte que les règles sur la représentation sans
pouvoir sont subsidiaires. La présidente a d’ailleurs correctement appliqué
les art. 647 c et 647d CC, ce que les appelants ne remettent au demeurant
pas en cause.

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Cela étant, en tant qu’ils estiment que le paiement de la moitié
du prix du matériel serait un accord tacite (par actes concluants ou
passivité), l’ensemble des circonstances démontre le contraire. D’abord, le
versement de sommes d’argent n’implique pas l’existence d’un accord sur
les modalités (sur les travaux effectués par B.D.________ personnellement
et facturés, ni sur le lieu de déplacement de la chaudière), ce d’autant
moins que les époux [...] ont versé les montants avec la mention
« acompte », dont la définition (« Paiement partiel à valoir sur le montant
d'une somme due », Le Robert) subodore qu’ils n’auraient pas encore
d’arrangement définitif à ce sujet, le seul principe des travaux étant
admis, non leur étendue et leurs modalités.
Par surcroît, la convention « Projet Ramel 21,11,12 » dont se
prévalent les appelants est postérieure de quatre ans aux travaux et
atteste précisément – comme l’expliquent les consorts [...] dans leur
réponse – que les copropriétaires étaient en désaccord sur ce sujet,
singulièrement sur la répartition des coûts, cherchant à y mettre un terme
par une solution amiable.
Le grief des appelants tombe à faux.
6. Les appelants estiment enfin à titre sur-subsidiaire, que les
dispositions relatives à la gestion d’affaire pour autrui sans mandat (art.
419 ss CO) trouvent application. Dans le cadre d’une copropriété, les
appelants soutiennent qu’il est possible qu’une personne agisse au nom et
pour le compte de la PPE sans disposer d’un mandat légal ou
conventionnel, entraînant l’application des art. 419 ss CO, singulièrement
les art. 422 CO au vu d’une gestion « parfaite et régulière », ainsi que de
l’art. 712h CO s’agissant de la prise en charge du coût des travaux utiles.
A l’instar de ce qui a été exposé ci-avant, la présidente a fondé
son raisonnement sur les art. 647 ss CC et a estimé que les travaux
étaient certes utiles et non somptuaires. Elle a considéré que cela
n’empêchait pas qu’à défaut de majorité, les travaux ne pouvaient pas

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être entrepris par un copropriétaire sans décision de l’assemblée générale
de PPE.
Les intimés, dans leur réponse, dénoncent avoir été mis
devant le fait accompli pour des travaux non nécessaires puisque la
chaudière, certes vétuste, fonctionnait encore.
La critique doit d’emblée être écartée, autant qu’elle ne se
confond pas avec la critique précédente.
Si l'art. 424 CO, qui déclare les règles du mandat applicables
en cas de ratification des actes du gérant par le maître, se limite aux
rapports internes entre le gérant et le maître, son application peut avoir
des effets externes et la ratification par le maître équivaloir à une
ratification au sens de l'art. 38 CO, qui déploie des effets externes (Héritier
Lachat, Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, 2e éd., n. 9 ad
art. 424 CO ; Schmid, Berner Kommentar, Obligationenrecht, Die
Geschäftsführung ohne Auftrag, Art. 419-424 OR, 1993, n. 27 ad art. 424
CO). Pour que l'on puisse parler de gestion d'affaires, le gérant doit avoir
eu, dès l'origine, la volonté et la conscience de gérer l'affaire d'autrui
(animus aliena negotia gerendi, Geschäftsführungswille ; ATF 99 II 131
consid. 2 p. 134 ; 75 II 225 consid. 3 ; Héritier Lachat, op. cit., n. 6 ad art.
419 CO ; Schmid, op. cit., n. 21 ad art. 419 CO). La preuve de l'existence
de cet élément subjectif incombe à celui qui prétend en déduire des droits
(Héritier Lachat, ibidem) (sur le tout, cf. TF 4A_351/2015 du 5 août 2015
consid. 6.2).
La gestion sans mandat est une forme particulière de contrat
qui s’applique précisément à défaut d’autre accord préalable. Puisque les
copropriétaires sont liés par la constitution de la PPE et de son règlement –
ce que les appelants admettent par ailleurs en se référant aux art. 712g et
712h CC, ces dispositions sur la copropriété en tant que lex specialis
priment les règles générales et subsidiaires. L’art. 712g CC cité par les
appelants fait un renvoi aux règles sur la copropriété, à savoir aux
dispositions appliquées à juste titre par la première juge. Même si

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l’installation de chaufferie était commandée par l’intérêt de la PPE, comme
le soutiennent les appelants – ainsi que l’a au demeurant réservé la
première juge –, l’application de l’art. 647c CC ne permet pas de modifier
le sort de la cause.
De surcroît, les appelants ont toujours soutenu et soutiennent
encore dans leur appel à titre principal, qu’il y avait eu un accord sur les
travaux et leurs modalités temporelle et financière, en sorte que ce seul
élément permet d’exclure que B.D.________ puisse avoir eu, dès l'origine,
la volonté et la conscience de gérer des travaux au nom et pour le compte
de la PPE en tant qu’entité juridique distincte.
La gestion sans mandat ne saurait en conséquence trouver
application dans la présente cause.
7. Les appelants présentent ensuite une nouvelle répartition des
frais fondés sur leur raisonnement précédent. Or, la version soutenue par
les appelants, c’est-à-dire qu’un accord préalable avait été trouvé sur les
travaux, subsidiairement que les travaux et leurs modalités ont été ratifiés
et encore plus subsidiairement que les appelants ont géré ces travaux
dans l’intérêt de la PPE, ne peut pas être retenue. Aussi, la nouvelle
répartition suggérée doit d’emblée être écartée, fondée sur un état de fait
et un, respectivement des, postulats non retenus.
8. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'338 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des appelants solidairement
entre eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront en outre aux
intimés, solidairement entre eux, des dépens de deuxième instance qu’il

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convient d’arrêter, au vu de la valeur litigieuse et des difficultés de la
cause, à 2'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC et art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'338 fr.
(mille trois cent trente-huit francs), sont mis à la charge des
appelants A.D.________ et B.D.________, solidairement entre
eux.
IV. Les appelants A.D.________ et B.D.________ doivent verser,
solidairement entre eux, la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) aux intimés A.J.________ et M.________, solidairement
entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Eric Ramel (pour A.D.________ et B.D.________),
- Me Jean-Samuel Leuba (pour A.J.________ et M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :