vd_gerichte · AM19.016364 · 2021-03-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM19.016364-JUA/CFU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 21 juin 2021
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Présidence de M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 1er mars 2021 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré L.________ coupable
d’ivresse au volant (taux qualifié), d’avoir circulé sans assurance
responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01), d’avoir fait un usage abusif de plaque de contrôle et
pour contravention à la LCR (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
160 jours amende, le jour amende étant fixé à 30 francs avec sursis
pendant 2 ans et à une amende de 800 francs convertible en 26 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II)
et a mis les frais de la procédure, par 760 francs à sa charge (III),
vu l’annonce d’appel formée par L.________ le 5 mars 2021,
vu l’envoi recommandé du 4 mai 2021, par lequel le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne lui a adressé une copie complète du
jugement et lui a imparti un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la
notification de ce jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste, selon lequel le
courrier précité n’a pas été réclamé au terme du délai de garde postal de
sept jours,
vu la correspondance du 19 mai 2021, par laquelle le greffe du
Tribunal de police d’arrondissement de l’Est vaudois a transmis à nouveau
en courrier A à l’appelant le pli recommandé du 4 mai 2021 précité, en
précisant que cet envoi ne faisait pas courir de nouveaux droits,
vu l'envoi recommandé du 11 juin 2021, par lequel le Président
de la Cour de céans a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa
part, son annonce appel était considérée comme caduque dès lors
qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt
jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il retirait son appel

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dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge s'il ne répondait pas,
vu le retour de cet envoi au terme du délai de garde postal,
avec la mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/2021),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel,
que la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se
prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;

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attendu que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé des
autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu
des plis recommandés qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du
délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé adressé par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le 4 mai 2021 est
réputé avoir été notifié à L.________ au terme du délai de garde postal, à
savoir le 14 mai 2021, dans la mesure où, ayant pris part à la procédure
de première instance en comparaissant à l'audience des débats et ayant
annoncé un appel le 5 mars 2021, ce dernier se savait partie à la
procédure et devait donc s'attendre à recevoir des actes judiciaires,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration
d'appel a commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1
CPP), soit le 15 mai 2021, et qu'il est ainsi arrivé à échéance le 3 juin
2021,
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis du
Président de la Cour d'appel pénale du 11 juin 2021,

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qu’à l’instar du pli recommandé adressé par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois le 4 mai 2021, l’avis transmis
par le Président de la Cour de céans le 11 juin 2021 est également réputé
avoir été notifié à L.________ au terme du délai de garde postal, soit le 22
juin 2021,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de L.________ du 5 mars
2021 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et
ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de L.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant a annoncé l'appel à réception du
dispositif du jugement puis s'est désintéressé de la procédure,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :