vd_gerichte · PE15.004366 · 2018-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.004366/LAL/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 août 2019
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Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office
à Bex, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
N.________, partie plaignante et intimée,
D.________, représentée par Me Maxime Rocafort, conseil de choix à
Lausanne, intimée,
G.________, partie plaignante et intimée.
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- 4 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que F.________
s’est rendu coupable d’escroquerie, de violation de l’obligation de tenir
une comptabilité et de blanchiment d’argent (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 12 mois, peine partiellement complémentaire
aux condamnations rendues les 21 décembre 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte, 15 mars 2016 par le
Ministère public de La Chaux-de-Fonds et 7 juillet 2017 par le Ministère
public de Fribourg (III), statué sur le sort du coprévenu O.________ (IV à VII),
pris acte des reconnaissances de dette signées par O.________ en faveur
de N.________ et D.________ (VIII), dit que F.________ doit 2'000 fr. à
D.________ à titre de dépens pénaux (IX), rejeté pour le surplus les
conclusions civiles prises par D.________ et N.________ (X), statué sur les
séquestres et pièces à conviction (XI à XVIII), fixé l’indemnité allouée à Me
François Gillard, défenseur d’office de F.________ (XIX) et mis une part des
frais de justice, par 18'680 fr. 25, à la charge de F.________ (XX).
B. a) Par annonce du 7 décembre 2018, puis déclaration motivée
du 30 janvier 2019, F.________, par son défenseur d’office, a formé appel
contre ce jugement, concluant avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens
qu’il est libéré des chefs de prévention d’escroquerie et de blanchiment
d’argent, « du moins au degré de coaction, de telle sorte qu’ensuite seule
une peine privative de liberté tout à fait symbolique lui est infligée ».
Subsidiairement, il a conclu en substance à l’annulation de ce jugement, le
dossier de la cause étant renvoyé en première instance.

- 5 -
Par avis du 22 mars 2019, la Direction de la procédure a
indiqué aux parties que la Cour de céans envisageait de retenir pour les
faits décrits au chiffre 3 de l’acte d’accusation, la qualification de
blanchiment d’argent conformément à l’art. 305bis al. 1 CP.
Donnant suite à la demande de Me François Gilliard du 21
mars 2019, la Direction de la procédure a délivré, le 26 mars suivant, un
sauf-conduit au prévenu, valable du 8 au 10 mai, en vue de l’audience
d’appel fixée le 9 mai 2019.
b) Par courrier du 4 mai 2019, Me François Gilliard a indiqué
que le père de F.________ était décédé et que son client avait en
conséquence interrompu les démarches en cours pour obtenir un visa. Il a
précisé qu’il était avec le prévenu « en train de finaliser les démarches »
et qu’un visa « allait être ce lundi 6 mai 2019 » remis à F.________. Il a
sollicité le renvoi de l’audience.
Par avis du 8 mai 2019, la Direction de la procédure a informé
Me François Gilliard que faute de certificat de décès, elle refusait de
renvoyer l’audience, mais que F.________ était dispensé de comparution
personnelle.
Par courrier du même jour, Me François Gilliard a indiqué qu’il
n’avait pas demandé à ce que son client soit dispensé de comparution
personnelle et a renouvelé sa demande tendant au renvoi de l’audience
d’appel. Il a fait valoir à l’appui de cette demande d’une part qu’il ne
pourrait pas, contrairement en première instance, « prétendre
représenter » son client et, d’autre part, qu’il n’avait pas encore pu parler
avec ce dernier de la nouvelle infraction de blanchiment d’argent que la
Cour envisageait de retenir.
Le 9 mai 2019, la Direction de la procédure a décidé de
renvoyer l’audience et a refixé celle-ci au 27 août 2019.

- 6 -
Le 28 mai 2019, donnant suite à la demande de Me François
Gilliard du 25 mai précédent, la Direction de la procédure a délivré un
sauf-conduit au prévenu, valable du 25 au 28 août 2019.
c) Par courrier du 21 août 2019, Me François Gilliard a indiqué
que malgré tous ses efforts, F.________ n’aurait pas réussi à obtenir un visa
auprès de l’ambassade de Suisse à Pristina et qu’il ne comparaîtrait par
conséquent pas à l’audience. Il a précisé que les démarches de l’appelant
se seraient « heurtées à un moment donné à diverses difficultés,
notamment financières, qui se [seraient] avérées en dernier ressort être
insurmontables ». Me François Gilliard a ensuite indiqué qu’il comparaîtrait
seul à l’audience d’appel, précisant cependant que conformément à ce
qu’il avait déjà mentionné, il ne pouvait plus désormais représenter son
client, de sorte qu’il fallait constater impérativement le défaut de celui-ci à
l’audience.
Par courrier du 22 août 2019, le Ministère public a indiqué que
le motif de l’appelant pour expliquer son absence, à savoir diverses
difficultés, notamment financières, ne constituait qu’une énième tentative
d’échapper à la justice suisse. Il a rappelé que dans la cadre de la
procédure de première instance, le prévenu avait déclaré qu’il n’avait pas
pu obtenir de visa en raison du délai trop court dont il avait disposé depuis
la réception du sauf-conduit et que dans son courrier du 4 mai 2019, il
avait indiqué que ses démarches pour obtenir un visa étaient en train
d’être finalisées et qu’un tel document allait lui être remis le 6 mai 2019.
A l’audience d’appel, Me François Gilliard a informé la Cour
qu’il ne pouvait pas représenter l’appelant. Le Ministère public a sollicité
que le défaut de l’appelant sans excuse valable soit constaté, de sorte que
l’appel devait être considéré comme retiré conformément à l’art. 407 CPP.
En d roit :

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1. L’art. 407 al. 1 CPP prescrit que l’appel est réputé retiré si la
partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et
ne se fait pas représenter. Cette disposition repose sur la considération
que celui qui ne se présente pas aux débats d’appel, sans excuse valable,
renonce à son droit d’être présent à ces débats, droit dont la privation doit
alors être compensée par la possibilité de se faire représenter (ATF 127 I
213 consid. 4 ; TF 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid. 1.5).
La jurisprudence a déduit des garanties conventionnelles et
constitutionnelles du droit de l'accusé à être jugé en sa présence que
l'absence doit être considérée comme valablement excusée non
seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de
comparaître), mais également en cas d'impossibilité subjective, due à des
circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant
(ATF 127 I 213 consid. 3a). Les mêmes principes s'appliquent au stade de
l'audience d'appel (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 ; TF
6B_894/2014 précité consid. 1.3 ; TF 6B_1092/2014 du 14 décembre 2015
consid. 2.2.2).
2. En l’espèce, l’appelant n’a fourni aucune pièce attestant que
ses démarches administratives pour obtenir un visa n’auraient pas abouti
ni même de l’existence de celles-ci. Le 4 mai 2019, il a indiqué qu’il était
en train de finaliser ses démarches et qu’un visa allait lui être remis le
lundi suivant. On ne comprend pas pourquoi, un peu moins de quatre mois
plus tard, il ne remplirait plus les conditions pour obtenir un tel document.
L’appelant ne l’indique au demeurant pas. Dans son courrier du 21 août
2019, il invoque que ses démarches se seraient « heurtées à un moment
donné à diverses difficultés, notamment financières, qui se [seraient]
avérées en dernier ressort insurmontables ». De tels motifs ne constituent
pas une excuse valable au sens de la jurisprudence précitée. On relèvera
en outre que l’appelant a fait également défaut deux fois en première
instance. Lors de la première audience tenue par le Tribunal correctionnel
le 7 mai 2018, le défenseur d’office de l’appelant avait requis le renvoi des
débats, expliquant que son client n’avait pas pu obtenir de visa, dès lors
que le délai depuis la réception du sauf-conduit qui lui avait été délivré le

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2 mai précédent avait été trop court. Alors que cette audience avait été
reportée au 26 novembre 2018 et qu’un second sauf-conduit avait été
délivré au prévenu le 7 juin 2018, le défenseur d’office de ce dernier a
expliqué, par courrier du 19 octobre 2018, que son client ne comparaîtrait
pas, parce qu’il n’avait pas trouvé assez d’argent pour payer son voyage
et son séjour en Suisse. Au vu de l’ensemble de ces éléments et à l’instar
du Ministère public, force est de considérer que l’appelant n’entend en
réalité pas participer à la procédure d’appel.
Assisté d’un défenseur d’office et valablement cité à
comparaître par mandat du 21 mai 2019, mentionnant expressément le
contenu de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appelant n’ignorait pas les
conséquences d’un défaut. Par conséquent et dans la mesure où Me
François Gillard a déclaré qu’il ne pouvait pas le représenter lors de
l’audience de ce jour, l’appel de F.________ doit être considéré comme
retiré conformément à l’art. 407 al. 1 let. a CPP.
3. En définitive, il doit être pris acte du retrait de l’appel et le
jugement entrepris déclaré définitif et exécutoire.
La liste des opérations produite par Me François Gillard fait
état de 12 h 20 d’activité d’avocat et de débours à hauteur de 60 fr. 20,
vacation non comprise. Cette liste, qui tient compte de l’audience d’appel,
ne précise ni la date ni le temps consacré à chacune des opérations
qu’elle mentionne, de sorte qu’on ignore en particulier le temps que Me
François Gillard a consacré à la préparation de l’audience d’appel du 9 mai
2019, qui a été annulée, à la préparation de l’audience de ce jour et le
temps qu’il a retenu pour cette dernière, qui n’a finalement duré qu’une
quinzaine de minutes. Sur la base des pièces au dossier, il convient de
retenir une activité raisonnable de 10 heures. Depuis le 1er mai 2019, les
débours sont pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires (art. 3bis RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),

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vacations en sus. L’indemnité de défenseur d’office due à Me François
Gillard pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 2'106 fr. 60
(1'800 fr. [honoraires] + 36 fr. [débours] + 120 fr. [vacation] + 150 fr. 60
[TVA]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'166 fr. 60, constitués en l’espèce de l’émolument de la présente
décision, par 1'060 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 2'106 fr.
60, seront mis à la charge de F.________ (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l’art. 407 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. Le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est définitif et
exécutoire.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'106 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.
IV. Les frais d'appel, par 3'166 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
F.________.

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V. F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me François Gilliard, avocat (pour M. F.________),
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour D.________),
- N.________,
- G.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant qu’elle concerne
l’indemnité d’office (art. 135 al. 3 let. b CPP et art. 37 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de la décision (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :