vd_gerichte · PE20.006501 · 2021-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
216
PE20.006501/VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 juin 2021
__________________
Composition : Mme K Ü H N L E I N, présidente
Juges : M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Aline Burnand, défenseur d’office, à
Lausanne, appelant,
et
A.F.________ et B.F.________, plaignantes, intimées,
S.________, plaignant, intimé,
B.________, plaignant, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2021, rectifié le 26 janvier suivant,
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que A.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration, de vol d’usage d’un cycle, de violation de
domicile, de dommages à la propriété, de vol et d’infraction à la Loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr. (II), a
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de deux jours (II I), a ordonné l’expulsion d’A.________ du
territoire suisse pour une durée de cinq ans (IV), a ordonné l’inscription au
registre du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion
d’A.________ prononcée au chiffre IV ci-dessus (V), a renvoyé B.________ à
agir par la voie civile contre A.________ (VI), a alloué à l’avocate Aline
Burnand, défenseur d’office d’A.________, une indemnité de 3'751 fr. 45,
débours et TVA compris (VII), a mis les frais de la cause par 7'231 fr. 45 à
la charge d’A.________, y compris l’indemnité de défense d’office allouée à
l’avocate Aline Burnand (VIII), et a dit que l’indemnité de défense d’office
allouée à l’avocate Aline Burnand est remboursable à l’Etat de Vaud par le
condamné dès que sa situation financière le permet (IX).
B. Par annonce du 1er février 2021 puis par déclaration motivée
du 1er mars 2021, A.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu à la réforme des chiffres I, II, IV et V de son dispositif en ce sens
que A.________ est libéré des chefs d’accusation de violation de domicile et
de dommages à la propriété (I) et condamné à une peine privative de
liberté de six mois au plus (II), que les chiffres IV et V sont annulés et
qu’une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel est

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allouée à son conseil, conformément à la liste des opérations à produire au
terme de l’instruction. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. S’agissant d’un cas
de défense obligatoire, l’appelant a en outre requis la désignation de son
défenseur en cette qualité pour la procédure d’appel également.
Le 12 mars 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a fait
savoir au défenseur que la défense d’office ne prenait fin qu’à
l’épuisement des instances cantonales (P. 43).
Invitées à se déterminer sur l’appel, A.F.________ ont, par acte
du 15 mars 2021, fait part du décès de [...], époux d’A.F.________, survenu
le 19 août 2020, et requis qu’A.F.________ puisse se substituer à
B.F.________ pour la suite de la procédure pénale (P. 44).
Le 18 mars 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a fait
savoir aux intimées A.F.________ et B.F.________ que le décès de [...] n’avait
pas pour conséquence qu’A.F.________ devienne partie à la procédure
pénale, dès lors que le défunt n’avait pas déposé plainte pénale (P. 45).
A.F.________ se sont déterminées par acte du 22 mars 2021, en
concluant à la non-entrée en matière sur l’appel d’A.________ (P. 46).
Le 23 avril 2021, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, en se référant entièrement aux considérants du jugement
entrepris (P. 49).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu A.________, ressortissant turc, né en 1976 en
Turquie, a vécu dans son pays jusqu’à l’âge de 13 ans avec son frère et sa
sœur. A la suite du divorce des parents, la fratrie a rejoint le père installé
en Suisse. Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, le prévenu a

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travaillé comme serveur et aide-cuisinier. Il n’a pas acquis de formation
professionnelle. Actuellement, il émarge aux services sociaux, dont il
reçoit 200 fr. par mois. Il est aussi aidé financièrement par sa famille. Il a
beaucoup de dettes.
Célibataire, le prévenu est le père d’un enfant né en 1999. Cet
enfant vit avec sa mère, le couple s’étant séparé en 2006. Le prévenu ne
contribue pas à son entretien.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :
- 24 septembre 2008, Tribunal correctionnel de Neuchâtel, 18
mois de peine privative de liberté et un traitement institutionnel des
addictions selon l’art. 60 CP, pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, crime contre la LStup et conduite d’un véhicule automobile en
incapacité de conduire au sens de la LCR, libération conditionnelle le 15
décembre 2009, avec délai d’épreuve de deux ans et traitement
ambulatoire, non révoquée les 22 juin et 8 août 2011, ainsi que le 12
décembre 2012 et le 18 février 2013;
- 12 mai 2011, Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel,
60 jours-amende à 80 fr. le jour-amende et amende de 450 fr., pour délit
contre la LStup, contravention selon l’art. 19a LStup, voies de fait,
menaces, dommages à la propriété, délit contre la LArm et conduite d’un
véhicule automobile en incapacité de conduire au sens de la LCR;
- 22 juin 2011, Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel,
65 jours-amende à 60 fr. le jour-amende et une amende de 1'000 fr., pour
conduite d’un véhicule automobile en incapacité de conduire au sens de la
LCR, céder un véhicule à moteur à un conducteur sans permis de conduire
et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule
automobile), peine complémentaire au jugement rendu le 12 mai 2011;
- 8 août 2011, Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel,
45 jours-amende à 60 fr. le jour-amende et une amende de 300 fr., pour
délit contre LStup et contravention selon l’art. 19a LStup, peine
partiellement complémentaire aux jugements des 12 mai et 22 juin 2011;
- 5 mars 2012, Ministère public/Parquet régional de Neuchâtel,
40 heures de travail d’intérêt général, pour violation grave des règles de la
circulation routière;
- 12 décembre 2012, Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-
Travers (NE), 38 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 161
jours de détention provisoire, pour délit contre la LStup, crime contre la
LStup et contravention selon l’art. 19a LCR, libération conditionnelle le 10

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avril 2014, avec délai d’épreuve d’un an et trois mois, non révoqué le 23
octobre 2014, révoqué le 8 novembre 2016;
- 23 octobre 2014, Ministère public/Parquet régional de
Neuchâtel, cinq jours-amende à 20 fr. le jour-amende et amende de 300
fr., pour contravention selon art. 19a LStup et délit contre la LArm;
- 17 août 2016, Tribunal cantonal de Neuchâtel, peine privative
de liberté de 30 mois, sous déduction de 112 jours de détention
préventive, et traitement institutionnel des addictions selon l’art. 60 CP,
pour crime contre la LStup, avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes;
- 4 décembre 2019, Ministère public/Parquet régional de
Neuchâtel, 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, pour conducteurs se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres
raisons).
Pour les besoins de l’instruction de la présente affaire,
A.________ a été placé en détention provisoire du 23 au 24 avril 2020,
durant 22 heures, et détenu dans les locaux de la police.
2.
2.1 Entre à tout le moins le 21 juin 2014, lendemain de l’échéance
de son permis C, et le 7 octobre 2020, date de son audition, A.________ a
persisté à séjourner en Suisse alors même qu’il était démuni de tout
document d’identité, qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour
et qu’il faisait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse
valable du 29 janvier 2018 au 28 janvier 2033.
2.2 A [...] (NE), [...], le 19 décembre 2019 vers 15h00, le prévenu a
dérobé, dans un véhicule de chantier, une caisse à outils contenant une
visseuse, un chargeur, une meule, ainsi que trois accus de marque [...],
représentant une valeur totale d’environ 3'000 francs. Ce matériel était
utilisé par B.________, employé de l’entreprise [...], et loué auprès de
l’entreprise [...]. Une partie des outils dérobés a été retrouvée au domicile
de B.F.________ le 23 avril 2020 (cf. cas 4 ci-dessous) et restituée à
l’entreprise [...] contre inventaire.

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B.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 14
février 2020. Il a pris des conclusions civiles en versement, par le prévenu,
d’un montant de 3'000 fr. pour le remplacement du matériel volé.
2.3 A [...], [...], entre le 29 et le 31 mars 2020, le prévenu a
pénétré sans droit d’une manière indéterminée dans le garage sous-
terrain de S.________ et y a dérobé un vélo de marque [...] appartenant à
celui-ci, ainsi que le cadenas qui y était attaché. Le vélo a été retrouvé au
domicile de B.F.________ le 23 avril 2020 (cf. cas 4 ci-dessous) et restitué à
l’assureur du plaignant.
S.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 31
mars 2020. Il a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 778 francs.
2.4 A [...], [...], entre à tout le moins le 9 avril 2020 et le 23 avril
2020, date de son interpellation, le prévenu a pénétré sans droit dans la
villa de B.F.________ et s’y est installé pour y loger durant deux semaines
environ. Lors de son séjour, le prévenu a cassé une lampe du corridor et
endommagé le cagibi extérieur. Le 23 avril 2020, alors que le cylindre de
la porte palière avait été remplacé après qu’un voisin avait averti
B.F.________ de l’occupation de sa villa par le prévenu, celui-ci est entré
sans droit et par effraction dans cette maison, en enfonçant et en
endommageant la porte palière d’un coup de pied.
Durant son séjour dans la villa de B.F.________, le prévenu s’est
notamment emparé d’une bague, de pions d’échiquier en étain, ainsi que
d’une tapisserie d’une valeur de 15'000 fr. appartenant à B.F.________. Il a
déposé ces objets dans ses affaires dans le dessein de les dérober. Le
prévenu n’a toutefois pas pu emporter son butin.
B.F.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
23 avril 2020. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.5 La fouille des effets personnels du prévenu a permis la
découverte notamment d’une boîte contenant une pipe en verre, un

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sachet minigrip contenant environ 14 grammes d’une poudre blanche, un
sachet minigrip contenant 1.8 grammes de dexamphétamine en poudre,
un sachet plastique contenant 47 grammes de sulfate d’aluminium et
potassium, un sachet blanc de 0.9 gramme net de résidus de cannabis,
des sachets minigrip vides et une balance électronique, ainsi qu’un bocal
en verre contenant des embouts de seringues et une pipe en verre. Ces
objets ont été saisis et détruits de manière anticipée, avec l’accord du
prévenu.
2.6 Lors de la fouille des objets transportés par le prévenu, il a
également été découvert deux boîtes de munition de calibre 6.35, une
boîte de plombs plats, un pistolet à air comprimé de marque Diana, une
housse à arc en cuir noir, un arc en bois à poulie portant l’inscription «
GREEN HORN », une arbalète de marque « Man Kung » avec onze flèches,
une batte de baseball en bois, cinq flèches pour arc, un couteau karambit
de marque « Mtech », deux boîtes de plomb 4.5 mm, deux nunchakus en
plastique blanc, un nunchaku en métal, six tubes en plastique blanc (pour
nunchaku), un laser UV, une dague de pacotille, un petit couteau argenté,
un couteau papillon noir dans son étui en cuir, huit bouchons plastiques
(pour nunchaku) et deux chaînettes (pour nunchaku). L’ensemble de ces
objets a été saisi et transmis au Bureau des armes.
Ont en outre été retrouvés sur place une partie des outils
dérobés à [...] (cf. cas 2.2 ci-dessus), ainsi que le vélo soustrait à
S.________ (cf. cas 2.3 ci-dessus).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour violation de
domicile et dommages à la propriété, ainsi qu’un volet de l’infraction de
vol qui lui est reprochée.
3.2 S’agissant de la violation de domicile, infraction réprimée par
l’art. 186 CP (cf. consid. 3.3.2 ci-dessous), l’appelant conteste que
B.F.________ bénéficie d’un droit réel ou personnel relatif à la villa occupée
par lui entre à tout le moins le 9 et le 23 avril 2020. Celle-ci n’avait dès
lors, selon lui, pas la capacité de déposer plainte pénale (déclaration
d’appel, let. A, p. 3-5). Pour leur part, A.F.________ et B.F.________ font
valoir que la seconde était au bénéfice d’un mandat oral, octroyé par feu

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[...], alors seul propriétaire de la maison sise aux [...], selon inscription au
Registre foncier.
3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le
délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Avec le
dépôt d’une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le
lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4). Le dépôt de
plainte par l’intermédiaire d’une personne autorisée, au moyen d’une
procuration, à l’image de celle signée par un avocat, est également
possible (Berset Hemmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle
2019, n. 3 ad art. 304 CPP). Lorsqu’une plainte a été déposée sans pouvoir
de représentation, elle peut être ratifiée ultérieurement. Il n’est alors pas
nécessaire qu’elle soit ratifiée dans le délai de trois mois prescrit par l’art.
31 CP (CAPE 18 mai 2020/191).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 CPP). Lorsque la norme protège un bien
juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien
(ATF 138 IV 258 consid. 2.3; ATF 126 IV 42 consid. 2a). Pour déterminer si
une personne est lésée par une infraction, il convient d’interpréter le texte
de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-
ci protège (ATF 118 IV 209 consid. 2; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017
consid. 2.1).
3.3.2 La violation de domicile est réprimée par l’art. 186 CP, qui
prévoit que celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte,

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puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
La violation de domicile est un délit contre la liberté (Titre 4 du
Livre 2 du Code pénal). Plus particulièrement, le bien protégé est la liberté
du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux déterminés
sans être troublé et d’y manifester librement sa propre volonté. La liberté
du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux
que ce soit en vertu d’un droit réel ou personnel ou encore d’un rapport de
droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a; ATF 118 I 167 consid. 1c; ATF 112 IV
31 consid. 3). La qualité pour déposer une plainte fondée sur l’art. 186 CP
n’a pas sa source dans la personne même du lésé comme c’est le cas pour
les atteintes à l’honneur ou à l’intégrité corporelle, mais exclusivement
dans le contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer des
lieux. Ainsi, dans l’hypothèse d’un bail à ferme ou d’un bail à loyer, l’ayant
droit est le fermier ou le locataire à l’exclusion du propriétaire des lieux
(ATF 118 IV 167 consid. 1c; ATF 112 IV 33 consid. 3a).
Le droit de porter plainte n’appartient pas qu’au titulaire du
bien juridique; il peut également trouver son fondement dans l’intérêt
d’une personne à sauvegarder le bien juridique en question (Delnon/Rüdy,
in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392
StGB, 3e éd., Bâle 2013, n. 19 ad art. 186 CP). Ainsi, une société ayant
exploité un commerce au bénéfice d’un bail de location ou de sous-
location pendant deux ans avant que l’immeuble soit vendu aux enchères,
a la qualité pour porter plainte pour une violation de domicile commise
même après l’adjudication (TF 6B_806/2009 du 19 mars 2010 consid.
2.3.2).
3.4
3.4.1 Il faut distinguer en l’espèce deux questions, soit, d’une part,
la qualité de lésé (cf. ci-dessous consid. 3.4.2) et, d’autre part, l’expression
de la volonté du lésé par une personne autorisée (cf. ci-dessous consid.
3.4.3).

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3.4.2 Le premier juge a considéré que B.F.________ était elle-même
lésée pour le motif qu’elle avait la jouissance du bien. Pour sa part,
l’appelant, soutient que seul feu [...], inscrit au Registre foncier en qualité
de propriétaire de l’immeuble, avait la qualité pour déposer plainte,
sachant que B.F.________ n’était pas davantage locataire des lieux. Selon
l’appelant, le fait que B.F.________ ait déclaré que c’était « [leur]
résidence secondaire » serait insuffisant à conférer à celle-ci la qualité
pour déposer plainte pénale.
Or, en application des principes exposés ci-dessus, il suffisait
que la plaignante ait la jouissance du bien litigieux pour qu’elle soit
titulaire du bien juridique protégé par l’art. 186 CP, et non pas, comme
semble l’invoquer le plaignant, qu’elle soit propriétaire, ou titulaire d’un
droit de bail, dans la mesure où, comme indiqué ci-dessus, l’art. 186 CP
réprime une infraction contre la liberté et non contre la propriété.
B.F.________ est la fille du propriétaire; il doit en outre être relevé que c’est
elle qui a été alertée par les voisins du fait que quelqu’un squattait les
lieux; que c’est elle qui s’est rendue sur place, avec son fils, pour
constater les faits et qui a mandaté un serrurier pour changer les
cylindres; qu’elle connaissait un ami qui habitait à proximité; qu’elle a fait
appel à ses services; qu’elle a été en mesure de constater que des objets
et habits qui ne lui appartenaient pas étaient déposés dans le logement,
de même que deux vélos, et qu’elle a organisé elle-même le tri des
affaires pour donner à la police ce qui ne lui appartenait pas. Force est
d’en déduire qu’elle avait la jouissance de l’immeuble en question.
L’appelant ne peut dès lors pas se prévaloir que fait que feu [...] était seul
inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire pour dénier le droit de
porter plainte à B.F.________.
3.4.3 Au demeurant, dans leurs écritures, A.F.________, cette
dernière étant désormais l’unique propriétaire du bien immobilier,
expliquent que le défunt avait donné mandat à B.F.________ pour agir en
son nom. A.F.________ indique que son mari et elle avaient donné mandat à
leur fille unique de se rendre sur place, de constater les faits et
d’entreprendre les démarches nécessaires. Elle précise que celle-ci leur

- 17 -
avait téléphoné pour leur poser expressément la question de savoir s’ils
voulaient déposer plainte pénale. C’est dire, à titre superfétatoire, qu’en
sus de la jouissance du bien litigieux, B.F.________ avait procuration pour
déposer plainte pénale au nom de feu [...]. Cette procuration ne figure pas
au dossier mais les pièces 44 et 46 de la présente procédure viennent
ratifier la procuration donnée (art. 38 CO). Dans de telles circonstances,
considérer que de tels actes seraient irrecevables contreviendrait au
principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 CPP), ce d’autant plus que le
défenseur du prévenu s’était encore adressé à A.F.________ le 13 janvier
2021 pour lui demander si elle entendait retirer sa plainte (P. 46/6). Il en
découle que B.F.________ avait à la fois la qualité de lésée et de
mandataire d’un tiers lésé pour déposer plainte.
4. Au bénéfice des mêmes moyens que ceux évoqués s’agissant
de la violation de domicile, l’appelant soutien qu’il devrait être libéré de
l’infraction de dommages à la propriété (déclaration d’appel, let. A, p. 5),
laquelle n’est également punissable que sur plainte dans un cas tel que la
présente espèce (art. 144 al. 1 CP). L’argument est mal fondé pour les
mêmes motifs que ceux explicités au considérant 3 ci-dessus, auxquels il
suffit dès lors de renvoyer.
5.
5.1 Invoquant le principe in dubio pro reo, l’appelant fait ensuite
grief au Tribunal de police d’avoir retenu que l’auteur avait agi dans un
dessein d’appropriation des affaires de la famille [...] pour en tirer un
enrichissement illégitime. Le prévenu soutient qu’il ne s’agissait pour lui
que d’une monnaie d’échange en vue d’obtenir sa médication, version
constante qui ressortirait de l’ensemble de ses dépositions (déclaration
d’appel, let. B, pp. 6-7).
5.2
5.2.1 L'art. 139 CP dispose que celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine

- 18 -
pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son
auteur fait métier du vol (ch. 2).
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid. 2). En outre, pour
qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession
sur la chose (ATF 132 IV 108 consid. 2.1).
Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire.
5.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).

- 19 -
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74
consid. 7).
5.2.3 Dans le cas particulier, l’appelant ne conteste pas avoir
regroupé certaines affaires trouvées dans la maison, mais précise ne pas
les avoir mises dans sa valise. Il admet également avoir rassemblé les
objets qui lui semblaient avoir un minimum de valeur, dans le but de
pouvoir effectuer un échange le moment venu, pensant que les
propriétaires étaient venus lui prendre des médicaments et vouloir les
récupérer. Il n’aurait cependant pas eu la volonté de s’enfuir avec les
objets en question.
Il est exact que l’appelant a évoqué plusieurs fois l’idée de
procéder à un échange avec les propriétaires. A l’audience de première

- 20 -
instance, il a ainsi déclaré admettre avoir squatté sans droit cette maison
et avoir pris des objets pour avoir une monnaie d’échange contre les
médicaments et le passeport qu’on lui avait pris, sans avoir l’intention de
voler.
La ligne de défense du prévenu est cependant incohérente. S’il
entendait procéder à un échange des objets, c’est précisément qu’il
considérait en avoir délibérément acquis la possession, si bien que les
éléments constitutifs du vol sont réalisés.
Quoi qu’il en soit, les objets ont bien été retrouvés mêlés à ses
propres affaires. C’est ainsi que le rapport d’investigation du 11 juillet
2020 exclut la volonté d’échanger, en relevant (p. 12) que le prévenu « a
déposé [ces objets, réd.] dans ses propres affaires afin de les dissimuler ».
Pour le reste, le moyen de l’appelant déduit de l’échange est infirmé par
un autre élément encore, à savoir le défaut de tout droit de rétention qui
aurait porté sur les choses mobilières tombées en la possession de
l’auteur. Vu le dessein d’appropriation au sens de l’art. 139 ch. 1 CP, il
s’ensuit qu’il y a vol, plutôt que soustraction d’une chose mobilière (art.
141 CP) ou appropriation illégitime (art. 137 CP). L’auteur a accompli tous
les actes devant mener au résultat illicite escompté, soit l’appropriation,
dans un dessein d’enrichissement illégitime, des choses mobilières dont il
s’était emparé. Loin d’être demeurée au degré de la tentative, l’infraction
est donc consommée.
6.
6.1 L’appelant conteste l’expulsion prononcée à son encontre. Il
soutient qu’en l’absence de violation de domicile et de vol en lien avec
l’infraction précitée, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 66a al. 1 let. d CP.
6.2 Selon l’art. 66a CP, l’expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq à quinze ans doit être ordonnée à l’égard de l'étranger qui
est condamné pour l'une des infractions énumérées aux lettres a à o de
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son

- 21 -
encontre. Tel est, en particulier, le cas du vol en lien avec une violation de
domicile (art. 66a al. 1 let. d CP).
Il peut exceptionnellement être renoncé à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il y a lieu de prendre en
considération la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait,
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (TF
6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1; TF 6B_724/2018 du 30 octobre
2018 consid. 2.3.2; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
6.3 En l’espèce, comme déjà relevé, l’appelant ne conteste
l’expulsion qu’au motif que les infractions de vol et de violation de
domicile (en concours, soit en lien au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP) ne
seraient pas réalisées. Il a toutefois été vu que ces infractions étaient
données. Pour le reste, comme en a statué le Tribunal de police, il s’agit
d’un cas d’expulsion obligatoire selon l’art. 66a al. 1 let. d CP. En
revanche, c’est à tort que le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu
d’examiner l’application de la clause de rigueur pour le seul motif que le
prévenu n’était plus au bénéfice d’un permis d’établissement et qu’une
interdiction d’entrée en Suisse avait été prononcée jusqu’au 28 janvier
2033 (jugement, p. 15).
Il convient bien plutôt de retenir d’office à cet égard que le
prévenu n’est pas né en Suisse, mais y est arrivé à l’âge de 13 ans.
Dépourvu de formation professionnelle, il émarge aux services sociaux, il
est endetté, il a de nombreux antécédents pénaux depuis 2008, il
consomme des stupéfiants, il manifeste son mépris de l’ordre juridique

- 22 -
suisse en faisant fi des décisions administratives lui interdisant d’entrer et
de séjourner dans notre pays, son enfant vit avec sa mère et il ne
contribue pas à son entretien. Ces éléments témoignent d’un manque
d’intégration particulièrement prononcé et de rapports familiaux
distendus. Ils excluent l’application de la clause de rigueur selon l’art. 66a
al. 2 CP.
Au vu de ce qui est retenu ci-dessus, l’expulsion doit être
confirmée. Pour le surplus, le délai a été fixé au minimum légal de cinq
ans.
7.
7.1 La quotité de la peine privative de liberté n’est contestée
qu’en relation avec la conclusion portant sur la libération des chefs de
prévention de dommages à la propriété et de violation de domicile. Elle
sera néanmoins examinée d’office.
7.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation

- 23 -
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit.; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
7.3 Dans le cas particulier, les facteurs pris en compte à charge
par le Tribunal de police sont adéquats au regard de l’art. 47 al. 1 CP. De
même, c’est à juste titre que le premier juge n’a retenu aucun élément à
décharge (jugement, p. 13), vu l’attitude de déni de l’auteur, confirmée à
l’audience d’appel encore. Partant, il suffit de se référer aux motifs du
jugement (art. 82 al. 4 CPP). Cela étant, la peine prononcée présente la
particularité de réprimer une pluralité d’infractions, qui sont en concours.
Les principes applicables en tel cas doivent être examinés d’office.
7.4 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.6.2; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner

- 24 -
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
7.5 En l’espèce, le Tribunal de police a implicitement prononcé une
peine privative de liberté d’ensemble pour les infractions à réprimer d’une
peine privative de liberté, à savoir celles de vol, de dommages à la
propriété, de violation de domicile, d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration et d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions. Il y a donc concours au sens de l’art.
49 al. 1 CP entre ces infractions. L’infraction la plus grave est ici celle de
vol, comme le relève à juste titre le Tribunal de police. Pour sa part, le vol
d’usage d’un cycle (art. 94 al. 4 LCR), qui constitue une contravention, doit
être réprimé séparément d’une peine d’amende.
L’infraction la plus grave doit être réprimée d’une peine
privative de liberté de trois mois. La violation de domicile doit l’être d’une
peine de deux mois, les dommages à la propriété d’une peine d’un mois,
l’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration d’une peine
de trois mois, tout comme l’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions. Le total s’élève ainsi à douze mois.
Par l’effet du concours, la peine d’ensemble doit toutefois être fixée à neuf
mois. Le refus du sursis n’est pas contesté.
Enfin, la Cour constate d’office que l’amende de 200 fr.
réprimant la contravention a été fixée à bon droit. Il en va de même de la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la conversion étant conforme à l’art. 106 al. 2 et 3 CP.

- 25 -
8. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, par 2'380 fr., les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la
base de la liste d’opérations produite. Il y a ainsi lieu de retenir une durée
d’activité d’avocat de dix heures, y compris l’audience d’appel, ce qui
correspond à des honoraires de 1’800 francs. A ces honoraires doivent
être ajoutés des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une
vacation d’avocate de 120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le
tout. L’indemnité s’élève donc à 2'106 fr. 60, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 103 ss, 49 al. 1, 66a,
139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP;
115 al. 1 let. b LEI; 94 al. 4 LCR; 33 al. 1 let. a LArm;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 janvier 2021, rectifié le 26 janvier
suivant, par le Tribunal de police de l’arrondissement de la

- 26 -
Broye et du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le
suivant :
"I. constate que A.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de vol
d’usage d’un cycle, de violation de domicile, de dommages à
la propriété, de vol et d’infraction à la Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions;
II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
9 (neuf) mois, sous déduction de 1 (un) jour de détention
avant jugement, et à une amende de 200 (deux cents) francs;
III. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours;
IV. ordonne l’expulsion d’A.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans;
V. ordonne l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion d’A.________
prononcée au chiffre IV. ci-dessus;
VI. renvoie B.________ à agir par la voie civile contre
A.________;
VII. alloue à l’avocate Aline Burnand, défenseur d’office
d’A.________, une indemnité de 3'751 fr. 45, débours et TVA
compris;
VIII. met les frais de la cause par 7'231 fr. 45 à la charge
d’A.________, y compris l’indemnité de défense d’office allouée
à l’avocate Aline Burnand;
IX. dit que l’indemnité de défense d’office allouée à
l’avocate Aline Burnand est remboursable à l’Etat de Vaud par
le condamné dès que sa situation financière le permet".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'106 fr. 60, débours et TVA compris, est
allouée à Me Aline Burnand.
IV. Les frais d'appel, par 4'486 fr. 60, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus,
sont mis à la charge d’A.________.

- 27 -
V. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : Le greffier :

- 28 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 juin 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aline Burnand, avocate (pour A.________),
- Mmes A.F.________,
- M. S.________,
- M. B.________,
Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
- Ministère public du Canton de Neuchâtel,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :