vd_gerichte · HN18.045637 · 2018-10-29 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN18.045637-181633
328
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 148 CPC et 566 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le certificat d’héritier rendu le 2 octobre 2018 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de J.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 2 octobre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la Juge de paix) a délivré à Q.________ un certificat d’héritier
attestant que J.________, décédée le [...] 2014, l’avait laissé comme héritier
légal.
2. Par courrier du 10 octobre 2018, Q.________ a déclaré répudier
la succession de J.________ en expliquant ne pas connaître la défunte et ne
pas vouloir prendre en charge sa succession. Il a ajouté vouloir faire
recours contre le certificat d’héritier.
Par courrier du 18 octobre 2018, la juge de paix a interpellé
Q.________ en lui demandant de préciser s’il entendait en définitive
solliciter une restitution du délai de répudiation ou recourir contre le
certificat d’héritier.
Par acte du 21 octobre 2018, Q.________ a confirmé vouloir la
restitution du délai de répudiation et recourir contre le certificat d’héritier
du 2 octobre 2018.
3.
3.1 Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02). Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les
décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du
certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203
; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution du
délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. la).

- 3 -
L'art. 566 CC prévoit que les héritiers légaux et institués ont la
faculté de répudier la succession (al. 1). La succession est censée
répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le
délai pour répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour
les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins
qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour
les héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus
officiellement de la disposition faite en leur faveur. La répudiation
s'effectue par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité
compétente, laquelle tient un registre des répudiations (art. 570 al. 1 et 3
CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). Dans
le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de
répudiation est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art.
119 al. 3 et 137 CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation
en regard des art. 567 à 570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
3.2 Dans le cas d'espèce, on comprend à la lecture de l'écriture de
recours que Q.________ demande à pouvoir bénéficier d'une restitution du
délai au sens de l’art. 148 CPC pour répudier la succession de J.________.
Or, le premier juge devait interpréter les courriers de l’intéressé comme
une demande de restitution de délai et statuer sur celle-ci. Il est donc
prématuré de s'adresser directement à l'autorité de recours, qui ne peut
trancher cette question, sous peine de violer le principe de la double
instance. A ce titre, le dossier doit être renvoyé à la juge de paix afin
qu'elle examine les explications données par Q.________ et qu'elle statue
sur la demande de restitution.
4. Au regard de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et le dossier renvoyé à la Juge de paix du district de Lausanne
afin qu’elle examine la demande de restitution du délai de répudiation.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 5 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :