vd_gerichte · TD21.020086 · 2023-06-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.020086-221510
208bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 juin 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 84, 85, 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification interjetée par
A.G.________, à [...], contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la Juge unique
de la Cour d’appel civile dans la cause divisant le requérant d’avec
B.G.________, à Chavannes, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 23 mai 2023, la Juge unique de la Cour d’appel
civile a partiellement admis l’appel formé par B.G.________ (I) et a
notamment partiellement réformé l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 14 novembre 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne en ce sens que A.G.________ doit
contribuer à l’entretien de B.G.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, d’un montant, sous déduction des montants déjà servis à ce
titre à compter du 1er août 2021, de 2'120 fr. du 1er août 2021 au
31 décembre 2022 et de 2'150 fr. dès le 1er janvier 2023 (II).
Au considérant 4.b de cet arrêt figure le tableau de revenus et
charges suivant pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2022 :

- 3 -
Au même considérant, figure le tableau des revenus et
charges suivant pour la période à compter du 1er janvier 2023 :

- 4 -
A son considérant 3.7, l’arrêt retient ce qui suit :
« [D]ans la mesure où les modifications apportées au budget de
l’intimé pour 2022 (cf. consid. 3.2 et 3.3 supra) et des deux parties
pour 2023 (cf. consid. 3.4 supra), induisent une modification de la
contribution d’entretien due en faveur de l’appelante, il y a lieu de
revoir le montant de la charge fiscale, qui en dépend.
En l’espèce, sur la base des revenus retenus et de la contribution
d’entretien prévisible pour chacune des deux périodes précitées, la
charge fiscale des parties peut être estimée, selon le simulateur
fiscal de l’Administration fédérale des contributions à 3'430 fr. par
an, soit 285 fr. 85 par mois, pour l’intimé et à 5'130 fr. par an, soit
427 fr. 50 par mois, pour l’appelante, jusqu’au 31 décembre 2023 et
à 3'350 fr. par an, soit 279 fr. 15 par mois, pour l’intimé et à 5'210
fr. par an, soit 434 fr. 15 par mois, pour l’appelante, dès le
1er janvier 2023. ».
Le considérant 3.8 dudit arrêt est libellé comme il suit :
« En définitive, du 1er août 2021 au 31 décembre 2022, le budget de
l’intimé présente un disponible de 2'839 fr. 80 et celui de l’appelante
un déficit de 1'400 fr. 90. Partant, l’intimé contribuera à l’entretien
de cette dernière par le versement d’une pension mensuelle d’un
montant arrondi à 2'120 fr. par mois, correspondant au déficit de
l’appelante augmenté de sa part à l’excédent ([2'839.80 - 1'400.90]
/ 2 = 719.45).
Dès le 1er janvier 2023, le budget de l’intimé présente un disponible
de
2'799 fr. 75 et celui de l’appelante un déficit de 1'493 fr. 70. Partant,

- 5 -
l’intimé contribuera à l’entretien de cette dernière par le versement
d’une pension mensuelle d’un montant arrondi à 2'150 fr. par mois,
correspondant au déficit de l’appelante augmenté de sa part à
l’excédent ([2'799.75 - 1'493.70] / 2 = 653). »
2.
2.1 Par courrier du 7 juin 2023, le requérant a relevé que l’arrêt
présentait une erreur de calcul en ce sens que les totaux reportés sous
« charges du minimum vital DF » le concernant sont erronés dans les deux
tableaux susmentionnés
(2'406 fr. 05 et non 2'120 fr. 20 ; 2'839 fr. 80 et non 2'553 fr. 95), ce qui a
une conséquence sur le montant de son disponible, partant sur la
participation à l’excédent de l’intimée et enfin sur le montant de la
pension due à celle-ci. Il a conclu ainsi à la rectification de l’arrêt.
2.2 Par courrier du 19 juin 2023, l’intimée a exposé que les
conclusions du requérant tendaient à la modification des considérants de
l’arrêt si bien que la voie de la rectification ne lui était pas ouverte. Elle a
conclu à l’irrecevabilité de sa requête.
3.
3.1
3.1.1 En principe, les conclusions tendant au paiement d'une somme
d'argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous peine
d'irrecevabilité (ATF 142 III 102 ; ATF 140 III 409 consid. 4.3.2 ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2). L'art. 85 CPC autorise la partie
demanderesse à introduire une demande en paiement non chiffrée
lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité d'indiquer d'entrée de cause le
montant de sa prétention. Il en va par exemple ainsi de la prétention du
locataire en restitution des parts de loyer versées en trop cumulée à une
action en contestation du loyer initial (ATF 146 III 82 consid. 4.1.3). Il
appartient néanmoins au demandeur, d'abord, d'indiquer une valeur
litigieuse minimale provisoire (art. 85 al. 1, 2e phr., CPC), puis, une fois
administrées les preuves ou obtenues les informations nécessaires à cet
effet, de chiffrer ses conclusions dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al.
2, 1re phr., CPC)

- 6 -
A cela s’ajoute que le dispositif lui-même doit être susceptible
d’exécution forcée. En d’autres termes, la décision doit décrire l’obligation
à exécuter avec une précision suffisante pour que le juge chargé de
l'exécution n'ait pas à élucider lui-même des questions de fond (TF
5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_287/2020 du 24 mars
2021 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel ou la requête de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ
2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l’appelant ou le requérant (ATF 137 III 617
consid. 6.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.3).
3.1.2 A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de
dessaisissement, le juge ne peut pas corriger sa décision, même s'il a le
sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours (TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3 ; TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1 ; Sterchi, in Berner
Kommentar, 2012, n. 2 ad art. 334 CPC ; Schweizer, in Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 1 ad art. 334 CPC).
Seule une procédure d'interprétation ou de rectification
permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà
communiquée. Ainsi, aux termes de l'art. 334 al. 1 1ère phr. CPC, si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. L'alinéa 2 2e
phr. précise que, en cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut
renoncer de demander aux parties de se déterminer.

- 7 -
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de
modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme
avec le contenu réellement voulu par celui-ci (CACI du 29 novembre
2022/586 consid. 3.1 ; Sterchi, loc. cit.). L'objet de la rectification est ainsi
de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de
calcul dans le dispositif. Une faute de calcul peut résulter d'une opération
de calcul erronée, comme une fausse addition de différents postes
accordés ou une addition au lieu d'une soustraction d'une contreprestation
(Juge unique CACI 16 février 2023/49bis consid. 3.1 ; Sterchi, op. cit., n. 7
ad art. 334 CPC).
De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la
décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci
(Ferrari, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 6 ad art. 129 LTF). Il
faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction
des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base de
ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art.
334 CPC permet donc de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte
d'une inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce
qui a déjà été décidé (au sujet de l'art. 129 LTF : TF 4G_1/2012 du
17 juillet 2013 consid. 1 ; sur le tout : TF 5A_6/2016 consid. 4.3.1 non
publié à l’ATF 142 III 695).
3.2
3.2.1 En l’occurrence, le requérant relève des erreurs de calculs
dans la motivation de l’arrêt et plus précisément d’addition dans les
tableaux des charges des parties qu’il contient. Il les rectifie et indique en
conséquence qu’il en résulterait un excédent moindre et requiert une
nouvelle décision rectificative, en application de l’art. 334 CPC.
Cela étant il n’indique aucunement à quelle somme il conclut,
notamment quels montants devraient être indiqués à titre de contribution
d’entretien dans le dispositif rectifié. Dès lors qu’il pouvait le formuler et
qu’il ne l’a pas fait, sa requête apparait irrecevable. Au demeurant, on ne

- 8 -
saurait calculer les contributions dues après rectification de l’erreur
d’addition contenue dans les tableaux par une simple addition du manco
de l’intimée et de sa part à l’excédent indiqué dans la requête : en effet si
la contribution prévisible devait s’avérer moindre que celle prévue dans le
dispositif actuel, la charge d’impôt du requérant serait également
moindre, ce conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.5). De même, dès
lors que la charge fiscale dépend du revenu, une diminution de la pension
allouée à l’intimée aurait également un impact sur la charge fiscale de
celle-ci (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4 ; TF 5A_272/2019
du 9 juin 2020 consid. 4.2.1). Dans ces conditions, le requérant ne pouvait
pas se borner à procéder comme il l’a fait, sans formuler de conclusions
chiffrées. Il s’ensuit que sa requête est irrecevable.
3.2.2 Au demeurant, ce qui précède permet de constater que la
requête, eut-elle été recevable, aurait été infondée. Si on doit hélas
constater qu’il y a eu une erreur d’addition dans le tableau indiqué dans la
motivation de l’arrêt, reste que sa seule correction, fût elle admise à
l’aune de l’art. 334 CPC, ne permettait pas de corriger aussi simplement le
dispositif contesté. En effet, dès lors que l’addition des charges, partant de
l’excédent, et donc de la contribution prévisible changent, il en allait de
même des charges fiscales retenues chez les parties, vu la jurisprudence
rendue en la matière par le Tribunal fédéral et rappelée ci-dessus (cf.
consid. 3.2.1 supra). Or force est de constater que de tels calculs sortent
manifestement du cadre strict prévu par l’art. 334 CPC.
4. Au vu de ce qui précède, la requête doit être déclarée
irrecevable.
Il sera statué sans frais judiciaires conformément à l’art. 10
TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5).

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L’appelant versera à l’intimée un montant de 100 fr. à titre de
dépens (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête est irrecevable.
II. L’appelant A.G.________ doit verser à l’intimée B.G.________ la
somme de 100 fr. (cent francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Michod (pour A.G.________),
- Me Cédric Aguet (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 10 -
La juge unique considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :