vd_gerichte · D118.053283 · 2019-01-10 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D118.053283-181994
4
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 10 janvier 2019
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 29 al. 1 Cst ; 445 al. 2, 450a al. 2 CC ; 22 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à Lausanne, contre
l’ordonnance rendue le 11 décembre 2018 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
A. Par décision de mesures superprovisionnelles du 11 décembre
2018, adressée le même jour pour notification aux parties, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle de
portée générale provisoire au sens des art. 445 al. 2 et 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Q.________, né le [...]
1942, domicilié à Lausanne (I) ; a nommé en qualité de curateur provisoire
T.________, assistant social auprès de l’OCTP (Office des curatelles et
tutelles professionnelles) et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné
personnellement, ledit office assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II) ; a dit que le
curateur provisoire aurait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
de représenter et de gérer les biens de Q.________ avec diligence (III) ; a
convoqué Q.________ et T.________ à sa séance du 29 janvier 2019 (IV) ; a
invité le curateur à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un inventaire des biens de Q.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation du prénommé (V) ; a autorisé le
curateur à prendre connaissance de la correspondance de Q.________, à
s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son
logement (VI) et a dit que les frais de l’ordonnance, déclarée exécutoire,
suivaient les frais de la procédure provisionnelle (VII et VIII).
B. Le 11 décembre 2018, la Justice de paix du district de
Lausanne
(ci-après : justice de paix) a reçu en retour la décision précitée et la page-
adresse l’accompagnant, sur laquelle Q.________ mentionnait à la main :
« Je refuse votre aide Je suis assez grand de mes affaires Compris ». Le
recourant joignait à son envoi une fiche indiquant qu’il avait rendez-vous
chez le Dr [...], infectiologue à Lausanne, les 7 et 9 janvier 2019.

- 3 -
Par courrier du 28 décembre 2018, le juge de paix a informé la
Chambre des curatelles qu’il n’entendait ni prendre position ni
reconsidérer sa décision du 11 décembre 2018, précisant que l’audience
avait été fixée à la première date utile compte tenu des fêtes de fin
d’année.
C. La Chambre retient les faits pertinents suivants :
Par courrier du 6 décembre 2018, Y.________ et J.________,
responsable de centre et assistante sociale auprès du Centre médico-
social (CMS) de [...], à Lausanne, ont requis de la justice de paix qu’elle
prenne des mesures de protection en faveur de Q.________, qui avait
urgemment besoin d’aide.
Egalement le 6 décembre 2018, le Dr [...], médecin à
Lausanne, a certifié, sur le vu des informations médicales qui lui étaient
parvenues le jour même de l’Hôpital [...], qu’il lui paraissait justifié
d’instaurer une mesure de protection, sous forme de curatelle, en faveur
de son patient Q.________ qu’il n’avait pas revu depuis 2016.
Par courriel du 11 décembre 2018, la justice de paix a requis
de l’OCTP qu’elle lui fasse parvenir le nom d’un assistant social afin que le
juge puisse rendre le jour même une ordonnance de mesures
superprovisionnelles tendant à l’institution d’une curatelle de portée
générale en faveur de Q.________. L’OCTP lui a immédiatement répondu
que le mandat pouvait être confié à T.________, curateur professionnel.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovi-sionnelles du juge de paix instituant une curatelle de portée
générale provisoire au sens des art. 445 al. 2 et 398 CC et convoquant la
personne concernée ainsi que l’assistant social nommé en qualité de
curateur provisoire à sa séance du 29 janvier 2019.
1.2 Selon l’art. 445 al. 2 CC, en cas d’urgence particulière,
l’autorité de protection peut prendre des mesures particulières sans
entendre les parties à la procédure. Le Tribunal fédéral a retenu qu’il ne se
justifiait pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un
tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son
examen, l’autorité de recours ne préjuge des conditions des mesures
provisionnelles (ATF 140 III 289, JdT 2015 III 151).
Cette jurisprudence correspond à la teneur de l’art. 22 al. 1
LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211. 25), qui ne se révèle donc pas
contraire au droit fédéral.
Faute de voies de droit existantes, le recours dirigé contre la
décision critiquée du 11 décembre 2018 est ainsi irrecevable.
1.3 L’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard
injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours. En sa qualité
d’autorité de surveillance, la Chambre des curatelles peut enjoindre
l’autorité de protection de reconsidérer sa décision dans un cas particulier
ou de rendre une décision pour laquelle elle a traîné en longueur (Wider,
CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p.
807). Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29
al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101) l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou
dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF

- 5 -
135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). L’art. 22 al. 2 LVPAE
prévoit que les mesures superprovisionnelles prises par le président de
l’autorité de protection doivent être confirmées dans un délai de vingt
jours ; il s’agit d’un délai d’ordre, que la cour de céans peut faire respecter
d’office (CCUR 3 mars 2016/47).
En l’espèce, l’audience de mesures provisionnelles a été fixée
au 29 janvier 2019, soit dans un délai de presque deux mois après
l’ordonnance d’extrême urgence querellée, violant ainsi le délai prévu à
l’art. 22 al. 2 LVPAE. Toutefois, il apparaît que, compte tenu des fêtes de
fin d’année et de l’urgence de la situation, médicalement attestée, le
dépassement du délai d’ordre fixé par la loi, certes regrettable, n’apparaît
pas de nature à imposer que l’audience soit tenue plus rapidement.
Un déni de justice formel ne peut donc être retenu en l’état.
3. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de T.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :