vd_gerichte · ZQ11.037892 · 2013-04-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 120/11 - 48/2013
ZQ11.037892
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2013
__________________
Présidence de M. MÉTRAL
Juges : Mme Moyard et M. Pittet, assesseurs
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Renens, recourant,
et
N.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 13 al. 1, 14, 15 al. 2 LACI; art. 15 al. 3 OACI
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1960,
ouvrier d'usine, a déposé le 16 juillet 2001 une demande de rente de
l'assurance-invalidité (ci-après: AI). Par décision du 25 juillet 2008, l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) lui a alloué
une rente entière d'invalidité pour la période du 1er novembre 2001 au 30
juin 2003 ainsi qu'une demi-rente d'invalidité dès le 1er novembre 2004. Il
a nié le droit aux prestations pour la période entre le 1er juillet 2003 et le
31 octobre 2004. L'OAI a notamment considéré que R.________ avait
présenté une incapacité totale de travailler depuis le 13 novembre 2001,
puis que dès avril 2003 son état de santé s'était amélioré, de sorte qu'il
présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ceci
jusqu'en novembre 2003. Cependant, dès le mois de décembre 2003, son
état de santé s'était aggravé au plan psychique, et il présentait depuis lors
une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. Par arrêt du 23
novembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
rejeté le recours formé contre cette décision, en se fondant en particulier
sur une expertise judiciaire établie le 25 juin 2010 par le Dr B.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. En substance, l'expert a
confirmé que l'assuré présentait une incapacité de travail de 50% en
raison de troubles dépressifs.
B. Le 11 novembre 2010, l'assuré a déposé une demande
d'indemnité de chômage pour la période courant dès le 1er novembre
2010, en expliquant disposer d'une capacité résiduelle de travail de 50%.
Il a indiqué qu'il percevait des rentes d'invalidité de l'AI et de la
prévoyance professionnelle pour un total de 2'200 fr. soit 1'300 fr. de l'AI
et 700 fr. de sa caisse de pension. Il a précisé ne réaliser aucun revenu
provenant d'une activité salariée. Son dernier employeur était les [...] à
[...], employeur pour lequel il avait travaillé de l'année 1987 au 31 octobre
2001. C'était l'employeur qui avait résilié le contrat car il avait été absent
pendant une longue période pour cause de maladie. De plus, il avait eu un
accident qui l'avait empêché de travailler du 19 janvier au 19 juillet 2001.

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La confirmation d'inscription effectuée par l'office régional de placement
de [...] (ci-après: ORP) indique que la date d'inscription de l'assuré est le
1er novembre 2010.
Par courrier du 25 novembre 2010, l'assuré, par l'intermédiaire
de son avocat, a expliqué ce qui suit:
"(…)
Monsieur R.________ vous a déjà remis un rapport médical circonstancié
établi à son sujet par des médecins spécialistes dans le cadre d'une
procédure de recours contre une décision de l'assurance-invalidité lui
refusant ses prestations. Ce rapport médical est une véritable
expertise, au plein sens du terme, puisqu'elle a été rendue sous
l'autorité d'un juge, lequel avait mandaté à cet effet un spécialiste
indépendant.
C'est cette expertise qui détermine la capacité de travail et le degré
d'invalidité de Monsieur R.________ et non ses médecins traitants. Vu la
systématique de la LPGA, les constatations et appréciations des
médecins de l'assurance-invalidité sont également valables en matière
d'assurance-chômage.
(…)
Actuellement, il existe une vérité, un oracle médicalo-juridique qui
détermine la capacité de gain de Monsieur R.________. Si vous estimez
cette position erronée, respectivement susceptible de l'être, il vous
appartient de le faire constater dans une contre-expertise médicale.
(…)" .
En date du 2 mars 2011, l'assuré a été examiné par la Dresse
V.________, spécialiste en médecine interne et médecin-conseil du Service
de l'emploi. Celle-ci a noté que "l'AI a reconnu une invalidité de 57%
donnant droit à une demi-rente, tout en considérant qu'il garde une
capacité de travail à 50% dans une activité adaptée". Pour sa part la
Dresse V.________ a estimé ce qui suit:
"M. R.________ présente des problèmes de santé interférant avec sa
capacité de travail. En raison de ses problèmes médicaux, je considère
qu'il est actuellement incapable de travailler à 100%. Aucune activité
adaptée sur le marché lucratif peut être envisagé actuellement.
Des mesures médicales appropriées sont en cours et j'encourage M.
R.________ à poursuivre ses thérapies".
Par décision du 11 avril 2011, la Caisse cantonale de chômage,
agence de _______, a nié le droit de R.________ à des indemnités de

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chômage au motif qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisation. Il ne pouvait en effet justifier de l'exercice d'une
activité lucrative durant le délai-cadre de cotisation courant du 1er
novembre 2008 au 31 octobre 2010.
Par lettre du 9 mai 2011, l'assuré s'est opposé à la décision. Il
a fait valoir qu'il ne pouvait accepter qu'on lui refuse l'indemnité de
chômage au motif qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisations, car il avait suivi le conseil de l'assurance-invalidité
qui lui avait dit que son cas relevait de l'assurance-chômage et que si "des
questions administratives de calcul de période de cotisation se posaient, il
fallait [le] lui dire immédiatement et ne pas attendre plusieurs mois". Il a
également mis en évidence la contradiction entre l'avis du médecin-
conseil du Service de l'emploi, qui le considérait totalement incapable de
travailler, et les avis médicaux auxquels se sont référés l'OAI ainsi que le
Tribunal cantonal dans son arrêt du 23 novembre 2010. En raison de ces
contradictions, il a requis la mise en œuvre d'une expertise
pluridisciplinaire.
Par décision sur opposition du 12 septembre 2011, la Caisse
cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse cantonale) a
confirmé le refus de prestations, au motif que l'assuré n'avait exercé
aucune activité lucrative durant le délai-cadre de cotisation, du 1er
novembre 2008 au 31 octobre 2010, alors que durant ce délai, il
présentait une capacité de travail de 50%. La Caisse cantonale a précisé
ce qui suit:
"Il y a lieu de préciser que l'assuré perçoit une rente invalidité à 50%.
Les autorités de l'assurance-invalidité ont considéré qu'il était apte à
travailler les autres 50%. La Caisse a dès lors considéré également qu'il
était apte à travailler pendant lesdits 50%. Elle a ainsi regardé si
l'assuré pouvait se prévaloir d'une période de cotisation à 50%
pendant son délai-cadre de cotisation. Elle a constaté qu'il n'avait pas
travaillé pendant ladite période et qu'il ne pouvait ainsi percevoir des
indemnités de chômage sur la base de l'art. 13 LACI".

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C. Par acte du 10 octobre 2011, l'assuré a recouru contre la
décision sur opposition du 12 septembre 2011, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à la caisse cantonale de chômage, agence [...]
pour instruction complémentaire. Il fait valoir notamment que la durée
d'une procédure au cours de laquelle on demande la reconnaissance d'une
invalidité totale, ne devait pas être prise en compte dans le calcul d'un
délai-cadre, comme c'est le cas pour une période d'hospitalisation, au
motif que cela reviendrait à pénaliser celui qui fait usage d'un droit, en
l'occurrence ouvrir une procédure d'invalidité; il demande dès lors à être
libéré des conditions relatives à la période de cotisation. Mettant encore
une fois évidence les avis médicaux contradictoires ressortant de la
procédure AI et du médecin-conseil du Service de l'emploi, il requiert en
outre la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire.
Dans sa réponse du 20 octobre 2011, la Caisse cantonale n'a
pas formulé d'observations complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS
837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et il respecte
les autres conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

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2. Au préalable, il y a lieu de préciser que le présent litige porte
uniquement sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage,
singulièrement sur le point de savoir s'il remplit les conditions relatives à
la période de cotisation ou s'il en est libéré; il n'y a pas lieu, dans la
présente procédure, de réexaminer son droit à une demi-rente d'invalidité
courant dès le 1er novembre 2004, ni de revenir sur le fait que le recourant
présente une capacité de travail résiduelle de 50%. En effet, ces deux
éléments ont été reconnus dans le cadre d'une décision de l'OAI confirmée
par arrêt du 23 novembre 2010 rendu par la Cour de céans à son égard.
Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La
décision de l'OAI a donc autorité de chose décidée à l'égard du recourant.
Quant à l'intimée, elle a reconnu dans sa décision sur opposition que la
capacité de travail résiduelle du recourant était de 50%, de sorte que
cette question n'est plus litigieuse. Au demeurant, une incapacité de
travail totale, telle qu'attestée par la Dresse V.________, priverait de toute
façon le recourant des prestations de l'assurance-chômage, faute
d'aptitude au placement (art. 15 LACI).
La requête de mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire
tendant à la réévaluation de la capacité de travail du recourant doit dès
lors être rejetée.
3. a) En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a le droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit de manière cumulative les conditions suivantes:
a. il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 LACI),
b. il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI),
c. il est domicilié en Suisse (art. 12 LACI),
d. il a achevé sa scolarité obligatoire, n'a pas encore atteint l'âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS,
e. il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14 LACI),

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f. il est apte au placement (art. 15 LACI),
g. il satisfait aux exigences de contrôle (art. 17 LACI).
Selon l'art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans emploi
celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer
qu'une activité à temps partiel (let. a ) ou qui occupe un emploi à temps
partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le
compléter par une autre activité à temps partiel (let. b). Celui qui cherche
du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il
s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'être
placé (art. 10 al. 3 LACI).
b) A teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans
s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation (al. 1). Le délai-
cadre applicable à la période d'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation
commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
aa) Selon l'art. 13 LACI, celui qui dans les limites du délai-
cadre applicable à la période de cotisation – c'est-à-dire deux ans avant le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité
sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) – a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période
de cotisation. On entend par là tous les revenus d'une activité
dépendante, effectivement réalisés, sous la forme d'un salaire ou d'une
indemnité (ATF 131 V 444, consid. 1.1), dont il incombe à l'assuré
d'apporter la preuve du versement (ATF 131 V 444, consid. 1.2).
bb) En vertu de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient
pas partie à un rapport de travail, et, partant, n'ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs
suivants:

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a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au
moins;
b. maladie, accident ou maternité à la condition qu'elles aient été
domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au
travail ou dans une institution suisse de même nature.
Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont également libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite
de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort
de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une
activité salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si
l'évènement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la
personne était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit.
c) Selon l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental
est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans
l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail
convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral
règle la coordination avec l'assurance-invalidité. Faisant usage de cette
délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté notamment l'art. 15
al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), lequel prévoit
que lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du
travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il
s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon
l'alinéa 2, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre
assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation
par les autres assurances de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une
activité lucrative.

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4. a) En l'espèce, il n'est pas contesté, à juste titre, que le délai-
cadre de cotisation s'étend du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2010, le
recourant s'étant annoncé à l'ORP le 1er novembre 2010 (cf. art. 9 LACI et
art. 10 al. 3 LACI).
b) Dans la mesure où une personne conserve une capacité de
travail résiduelle exploitable et substantielle pendant le délai-cadre de
cotisation, elle doit justifier d'une activité lucrative correspondante
soumise à cotisation si elle entend revendiquer avec succès des
prestations de chômage (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2ème édition,
Zürich 2006, p. 190).
Dans le cas présent, le recourant disposait durant le délai-
cadre de cotisation d'une capacité de travail résiduelle à hauteur de 50%,
dès le mois de décembre 2003, de sorte qu'il lui appartenait en principe
de rechercher un emploi à 50%, ce qui lui aurait éventuellement permis de
remplir les conditions relatives à la période de cotisation au moment où il
demandait l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation, en novembre
2010. Or le recourant n'a pas mis à profit sa capacité de travail résiduelle,
comme cela ressort des constatations des autorités de chômage, non
contestées par le recourant, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de
l'art. 13 al. 1 LACI.
5. Il convient encore d'examiner si le recourant peut invoquer des
motifs de libération de l'obligation de cotiser au sens de l'art. 14 LACI. A
cet égard, il requiert l'application de l'art. 14 LACI, en faisant valoir que la
durée de la procédure en matière d'assurance-invalidité doit être assimilée
à l'un des motifs de libération prévus par cette disposition.
Il est vrai que jusqu'à ce que l'arrêt du Tribunal cantonal soit
rendu dans le cadre de la procédure AI, soit le 23 novembre 2010, la
capacité de travail résiduelle du recourant n'était pas clairement et
définitivement établie. Cependant, l'on ne saurait suivre le recourant
lorsqu'il soutient, en substance, que le fait d'avoir été dans l'attente d'une

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décision de l'assurance-invalidité, durant le délai-cadre de cotisation,
constitue un motif de libération au sens de l'art. 14 LACI. En effet, d'une
part, un tel motif n'est pas prévu par la loi. D'autre part, il convient de
rappeler que l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité ne sont pas
complémentaires: un assuré qui n'a pas le droit à une rente (entière)
d'invalidité n'a pas forcément le droit aux prestations de l'assurance-
chômage (RUBIN, op. cit., p. 245). Il existe toutefois une certaine
coordination entre les deux assurances. En particulier l'art. 15 al. 2 LACI
instaure une présomption d'aptitude au placement des personnes
physiquement ou mentalement handicapées (ATF 136 V 95, consid. 7.1) et
l'art. 15 al. 3 OACI prévoit, pour les personnes qui ne sont pas
manifestement inaptes au placement et qui se sont annoncées aux
autorités de chômage, la prise en charge provisoire des prestations par
l'assurance-chômage pendant la procédure AI et jusqu'à la décision des
organes de cette dernière assurance (cf. également art. 70 LPGA).
L'aptitude au placement devra être admise aussi longtemps que
l'inaptitude ne ressort pas clairement des certificats médicaux. Si ceux-ci
sont contradictoires, l'inaptitude n'est pas réputée manifeste (DTA 2002 p.
242, consid. bb in fine; cf. également RUBIN, op. cit. p. 247).
Dans le cas de R.________, dès lors que durant la procédure AI il
existait des doutes sur sa capacité de travail, au vu des divergences entre
les rapports médicaux recueillis par l'OAI (voir notamment: le rapport
médical du SMR du 9 décembre 2003, estimant entière la capacité de
travail du recourant dans un emploi adapté à ses problèmes de rachis
lombaire, dès le mois d'avril 2003; le rapport médical du 19 décembre
2003 du Dr F.________, considérant que l'assuré présentait notamment un
épisode dépressif d'intensité moyenne; voir encore le rapport d'expertise
interdisciplinaire du 23 septembre 2005 des Dr A.________, G.________ et
M.________ considérant que l'assuré présentait une incapacité de travail de
50% dès le mois de décembre 2003), on doit considérer qu'il n'était pas,
objectivement, manifestement inapte au placement, dès le mois de
décembre 2003, voire dès le mois de septembre 2005. Il lui appartenait
dès lors de demander plus rapidement l'intervention de l'assurance-
chômage, afin de pouvoir éventuellement faire valoir une période de

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cotisation suffisante ou un motif de libération des conditions relatives à la
période de cotisation (en particulier l'art. 14 al. 1 let. b LACI), et au final de
pouvoir sauvegarder ses droits dans le cadre de cette assurance.
6. Il résulte de ce qui précède, que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition attaquée, confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA; art.
91 et 99 LPA-VD), ni allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 10 octobre 2011 par R.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2011 par la
Caisse cantonale de chômage, division juridique, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :