vd_gerichte · PP10.009184 · 2012-08-27 · fr
Affaire procédure accélérée
Affaire procédure accélérée


TRIBUNAL CANTONAL
PP10.009184-121124
296
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 août 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 124 CPC-VD ; 126 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Saint-Pétersbourg (Russie), demandeur, contre le jugement incident rendu
le 7 juin 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec I.________, à Saint-
Pétersbourg, et J.________ SA, à Montreux, défendeurs, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement incident du 7 juin 2012, communiqué le même
jour aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la requête en suspension de cause du 31 janvier 2012
déposée par I.________ (I), ordonné la suspension de la cause introduite par
demande du 16 mars 2010 de R.________ à l’encontre de J.________ SA et
I.________ jusqu’à décision définitive dans l’enquête pénale instruite par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ensuite de la plainte
non datée de R.________ pour faux dans les titres (II), mis les frais
judiciaires de la procédure incidente, par 400 fr., à la charge de R.________
et compensé ceux-ci avec l’avance de frais versée par I.________, dit que
R.________ doit immédiat remboursement à I.________ de la somme de 400
fr. et dit que le solde de l’avance de frais par 200 fr. sera restitué par la
caisse du tribunal à I.________ (III), dit que R.________ est le débiteur
d’I.________ de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que toutes les conditions
de l’art. 124 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966) étaient remplies, de sorte que la suspension de la cause
devait être prononcée. En particulier, il a estimé que la procédure pénale
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
ensuite de la plainte de R.________ pour faux dans les titres portait sur un
fait pertinent, allégué en procédure et constituant le fondement de la
prétention litigieuse.
B. Par mémoire du 18 juin 2012, R.________ a recouru contre ce
jugement, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A. Sur effet suspensif
I. L’effet suspensif au présent recours est accordé.

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B. Sur le fond
II. Le recours est admis.
Principalement
III. Le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juin 2012 dans la cause
divisant R.________ à I.________ et à J.________ SA est réformé en
son chiffre I de son dispositif dans le sens où la requête en
suspension de cause du 31 janvier 2012 déposée par I.________
est rejetée.
IV. Le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juin 2012 dans la cause
divisant R.________ à I.________ et à J.________ SA est réformé en
son chiffre II de son dispositif dans le sens où la suspension de
la cause introduite par demande du 16 mars 2010 de R.________
à l’encontre de J.________ SA et I.________ jusqu’à décision
définitive dans l’enquête pénale instruite par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois ensuite de la plainte non
datée de R.________ pour faux dans les titres est refusée.
V. Le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juin 2012 dans la cause
divisant R.________ à I.________ et à J.________ SA est réformé en
ses chiffres III, IV et V de son dispositif dans le sens où
I.________ et J.________ SA sont les débiteurs solidaires de
R.________ au titre des dépens de première instance.
Subsidiairement
VI. Le jugement incident rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juin 2012 dans la cause
divisant R.________ à I.________ et à J.________ SA est annulé, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision. »

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Le recourant a produit un bordereau de six pièces à l’appui de
son mémoire, lesquelles figurent déjà au dossier de première instance.
Par décision du 25 juin 2012, le Président de la Chambre de
céans a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours.
Par mémoire du 20 août 2012, I.________ s’est déterminé sur le
recours, concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par courrier également daté du 20 août 2012, J.________ SA a
indiqué qu’elle faisait siennes les conclusions prises par I.________ dans ses
déterminations du même jour.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
a) Par demande du 16 mars 2010, R.________ a ouvert action à
l’encontre d’I.________ et J.________ SA devant le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou la
présidente), concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit
donné à J.________ SA, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), d’émettre
dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, trente
actions au porteur d’une valeur nominale de 1'000 fr. chacune de la
société J.________ SA et de les lui remettre, par l’intermédiaire de son
conseil (I), et à ce qu’ordre soit donné à I.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’émettre dans un délai de dix
jours dès jugement définitif et exécutoire, trente actions au porteur d’une
valeur nominale de 1'000 fr. chacune de la société J.________ SA et de les
lui remettre, par l’intermédiaire de son conseil (II).
En substance, le demandeur fait valoir qu’il a souscrit au
capital-actions de la société J.________ SA, divisé en cent actions au porteur

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de 1'000 fr., à raison de trente actions et qu’il ne les a jamais reçues. Il
soutient au surplus qu’il n’a jamais cédé ses actions à quiconque, en
particulier à I.________.
Par réponse des 29 juin et 16 septembre 2010, I.________ et
J.________ SA se sont déterminés sur la demande, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son rejet.
En substance, les défendeurs font valoir que, par contrat de
vente du 11 mai 2009, le demandeur a cédé à I.________ les actions de la
société J.________ SA dont il était titulaire, de sorte qu’il n’est plus
actionnaire de cette société et ne peut dès lors plus réclamer l’émission
d’actions.
Par écriture du 28 octobre 2010, I.________ s’est déterminé sur
la réponse de J.________ SA.
Par mémoire du 1er novembre 2010, R.________ s’est déterminé
sur les réponses, confirmant ses conclusions et contestant à nouveau avoir
cédé à quiconque ses actions de la société J.________ SA.
b) Le 25 janvier 2011, la présidente a mis en œuvre une
expertise tendant à déterminer si la signature figurant sous le nom de
R.________ dans les deux exemplaires du contrat de vente du 11 mai 2009
avait été falsifiée. A cet effet, elle a désigné en qualité d’expert le Dr
Williams Mazzella, de l’Institut de police scientifique de l’Université de
Lausanne.
Dans son rapport du 21 avril 2011, l’expert a conclu que les
résultats des examens comparatifs des caractéristiques graphiques
soutenaient très fortement l’hypothèse selon laquelle les signatures
contestées étaient des imitations de la signature au nom de R.________ et
qu’il s’agissait vraisemblablement d’imitations réalisées par calque direct,
dont l’auteur ne pouvait pas être identifié.

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L’expert a déposé le 7 octobre 2011 un complément
d’expertise, dans lequel il a en substance confirmé les conclusions de son
rapport du 21 avril 2011.
c) Après avoir pris connaissance du complément d’expertise,
R.________ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour faux dans les titres. Dans sa
plainte, le plaignant invoque notamment que le contrat de vente du 11
mai 2009 portant sa signature a été créé pour porter atteinte à ses
intérêts pécuniaires, soit faire croire à tort qu’il s’était défait de ses
actions de la société J.________ SA. R.________ précise qu’il soupçonne
I.________ d’être, sinon l’auteur, tout au moins l’instigateur de la création
du titre faux, ce au motif qu’il en profiterait.
Une copie de cette plainte a été versée le 20 octobre 2011 au
dossier de la cause ouverte auprès de la présidente.
d) Le 31 janvier 2012, I.________ a déposé une requête en
suspension de cause fondée sur l’art. 124 CPC-VD, concluant à ce que la
cause divisant R.________ d’avec lui-même et J.________ SA soit suspendue
jusqu’à décision définitive dans l’enquête pénale instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois ensuite de la plainte non datée
de R.________ pour faux dans les titres.
Par courrier du 6 février 2012, R.________ s’est déterminé sur
cette requête incidente, concluant à son rejet ; il a proposé par ailleurs
que l’audience incidente soit remplacée par un échange d’écritures.
Par courrier du 15 février 2012, I.________ a informé la
présidente qu’il consentait à ce que l’audience incidente soit remplacée
par un échange d’écritures.
Par courrier du 16 février 2012, J.________ SA a déclaré se
rallier aux conclusions prises par I.________ dans sa requête incidente.

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Par mémoire incident du 26 mars 2012, I.________ a développé
ses moyens et confirmé les conclusions prises dans sa requête incidente
du 31 janvier 2012. Par courrier du même jour, J.________ SA a déclaré se
rallier aux moyens développés par I.________ dans son mémoire incident
du même jour.
Par mémoire incident reçu le 8 mai 2012 par la présidente,
R.________ a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En d roit :
1. a) Le jugement incident a été communiqué aux parties le 7
juin 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le
1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF
137 III 130, JT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss
ad art. 405 CPC) ; il en va ainsi même si le jugement attaqué est une
décision incidente selon le droit de procédure cantonal (ATF 137 III 424 c.
2.3.2). Cela étant, la demande ayant été déposée le 16 mars 2010, c’est
l’application de l’ancien droit de procédure cantonal qui doit être
examinée (art. 404 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD portant
sur la suspension de la procédure.
b) A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est
recevable contre les décisions autres que finales, incidentes et
provisionnelles de première instance dans les cas prévus par la loi. Le
recours est ainsi ouvert contre les « ordonnances » de suspension,
puisqu’il est expressément prévu par l’art. 126 al. 2 CPC.
Les « ordonnances » de suspension doivent être considérées
comme des décisions d’instruction (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011,
n. 18 ad art. 319 CPC ; CREC 9 mars 2012/97), de sorte que le recours,

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écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans un
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites
en deuxième instance sont irrecevables. En l’espèce, les pièces produites
par le recourant figuraient déjà au dossier de première instance ; elles ont
donc été prises en compte dans l’établissement des faits.
3. a) Dans un premier moyen, le recourant invoque une violation
de l’art. 124 al. 1 CPC-VD dans la mesure où le premier juge a retenu qu’il
était « manifeste que la procédure pénale port[ait] sur un fait pertinent,
allégué en procédure et constituant le fondement de la prétention
litigieuse », alors que, de l’avis du recourant, l’identification de l’auteur du
titre faux, objet de l’enquête pénale en cours, n’est pas déterminante pour
l’issue du litige civil.

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b) Selon l’art. 123 CPC-VD, le juge peut suspendre l’instruction
du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité. Selon la
jurisprudence, la condition de la nécessité posée par cette disposition doit
être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave
et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d’un état de nécessité
dont il appartient au juge d’apprécier l’existence (JT 2002 III 186 c. 2 ; JT
1993 III 113 c. 3a ; JT 1984 III 11 c. 2a). La suspension se justifie en
particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue d’une autre
procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu’il y ait pour autant
litispendance, afin d’éviter des jugements même indirectement
contradictoires (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
Lausanne 2002, n. 3 ad art. 123 CPC-VD).
Aux termes de l’art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu’une partie fonde
ses prétentions sur un fait qui est l’objet d’une procédure pénale, la
suspension de l’instance civile n’est ordonnée que si le fait est de nature à
influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse
indispensable. Une suspension en vertu de cette disposition requiert donc
la réunion de quatre conditions. Toutefois, les trois premières conditions, à
savoir un fait pertinent allégué ou susceptible de l’être, un fait fondant
l’action civile et un fait de nature à influer sur le résultat de l’action, sont
davantage la variation d’une seule et même condition que trois conditions
distinctes. En effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut
nécessairement entendre un fait sur lequel repose l’action civile et qui par
conséquent est de nature à influer sur son résultat. La quatrième
condition, à savoir le caractère indispensable de la suspension, est quant à
elle une condition indépendante ; à cet égard, le juge doit tenir compte de
la nature de la contestation, de l’état d’avancement de l’instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et des inconvénients de
la suspension, respectivement de son refus (JT 1999 III 66 c. 3a).
La suspension prévue par l’art. 124 al. 1 CPC-VD répond à
l’idée que la preuve de certains faits sera facilitée par la procédure pénale,
au cours de laquelle des faits peuvent être précisés ou des éléments
nouveaux révélés (JT 1999 III 66 c. 3a ; JT 1974 III 78). Pour juger du

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caractère indispensable de la suspension, il y a lieu d’examiner, en
particulier, si elle est opportune au regard des prescriptions des art. 53 CO
(Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220) et 1 al. 3 CPC-VD
et si elle est justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c.
3a et les réf. citées ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-
VD). Cette question ne saurait être résolue abstraitement, le juge devant
examiner dans chaque cas d’espèce si la suspension s’impose absolument
au regard de l’état d’avancement de l’instance civile et de la nature des
faits qui font l’objet de la procédure pénale.
c) En l’espèce, la procédure pénale engagée vise à identifier
l’auteur de la signature imitée du recourant. Or, l’éventuelle identification
de cet auteur n’aurait aucune influence sur l’issue de la cause civile. En
effet, la question déterminante pour l’issue de cette dernière est d’établir
si le contrat de vente litigieux est entaché de faux (cf. demande du 16
mars 2010, aIl. 20 à 23). Soit il est établi que le recourant a signé de sa
main le contrat de vente litigieux, auquel cas les intimés devraient être
libérés de leurs obligations d’émettre et de remettre au recourant les
trente actions de la société J.________ SA – ce qui est l’objet des
conclusions de l’action civile – soit il est au contraire établi que le
recourant n’a pas signé ce contrat, auquel cas les intimés seraient privés
d’un moyen libératoire.
En l’occurrence, une expertise graphologique portant sur
l’authenticité de la signature litigieuse a été mise en oeuvre dans le cadre
du litige civil. L’expert a conclu, sans guère laisser de place au doute, que
la signature en question avait été imitée ; en revanche, il n’a pas identifié
l’auteur de la signature imitée. Compte tenu des conclusions auxquelles
aboutit l’expert, le moyen libératoire invoqué par les intimés dans leur
procédure est mis à néant. Quant au point de savoir qui est l’auteur du
faux, il n’est pas décisif pour l’issue de la cause civile : que l’intimé
I.________ soit acquitté ou condamné à l’issue de la procédure pénale, ou
encore qu’un non-lieu soit rendu faute pour le juge pénal d’être parvenu à
identifier l’auteur, il n’en demeure pas moins que le recourant n’est pas lié
par le contrat de vente d’actions dont les intimés se prévalent, puisqu’il ne

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l’a pas signé. Il n’y a donc aucun risque de jugements même
indirectement contradictoires.
Bien fondé, le moyen du recourant, et partant son recours,
doivent être admis.
Vu l’admission du recours pour les motifs qui précèdent, il n’y
a pas lieu d’examiner les autres moyens invoqués par le recourant.
4. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la requête de suspension de cause du 31 janvier
2012 déposée par I.________ est rejetée.
Vu ce qui précède, les frais de la procédure incidente, par 400
fr., doivent être mis à la charge d’I.________ et J.________ SA, solidairement
entre eux. R.________ a par ailleurs droit à des dépens de première
instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 2 al. 1 TAv [Tarif des honoraires d’avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986]), à charge d’I.________ et J.________
SA, solidairement entre eux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge d’I.________ et J.________ SA,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci verseront donc à
R.________ la somme de 600 fr. à titre de restitution de l’avance de frais
fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
R.________ a par ailleurs droit à des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à charge d’I.________ et J.________
SA, solidairement entre eux.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. rejette la requête en suspension de cause du 31 janvier
2012 déposée par I.________ ;
II. supprimé ;
III. met les frais judiciaires de la procédure incidente, par
400 fr. (quatre cents francs), à la charge d’I.________ et
J.________ SA, solidairement entre eux ;
IV. dit qu’I.________ et J.________ SA, solidairement entre eux,
sont les débiteurs de R.________ de la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens ;
V. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge des intimés I.________ et
J.________ SA, solidairement entre eux.
IV. Les intimés I.________ et J.________ SA, solidairement entre eux,
doivent verser au recourant R.________ la somme de 1'800 fr.
(mille huit cents francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.

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V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 27 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour R.________)
- Me Sara Giardina (pour J.________ SA)
- Me Amédée Kasser (pour I.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :