vd_gerichte · OC21.022012 · 2025-09-29 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.022012-251120
186
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
_________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 août 2025 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant feu O.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 14 mai 2021, la Justice de paix du district de
Lausanne a notamment institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de O.________ (ci-après : la personne
concernée), née le [...] 1931, et nommé F.________ en qualité de curateur.
O.________ est décédée le [...] 2025. Elle a notamment désigné
comme héritière sa petite-nièce X.________. L’exécuteur testamentaire de
la succession est Me [...], notaire à [...].
Par décision du 27 août 2025, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a remis à F.________ le compte 2024
et le compte final relatifs à la curatelle de représentation et de gestion de
feu O.________, approuvés dans ses séances respectivement des 28 février
et 11 avril 2025, lui a alloué une indemnité de 1'400 fr. et le
remboursement de ses débours, par 400 fr., pour le compte 2024 et une
indemnité de 175 fr. et le remboursement de ses débours, par 50 fr., pour
le compte final, montants mis à la charge de la succession de O.________ et
avancés par l’Etat, et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les
dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC
demeurant réservées.
2. Par décision du 27 août 2025, la juge de paix a communiqué à
X.________, « en sa qualité de représentante de la succession » de
O.________, le compte 2024 et le compte final de la curatelle de la
prénommée, ainsi que la décision fixant les indemnités et les débours du
curateur, mis à la charge de la succession, précisant que les montants
alloués seraient payés directement au curateur par le Secrétariat général
de l’Ordre judiciaire (SGOJ). La juge a annexé à son envoi, pour règlement,
le décompte des frais de justice, d'un total de 2’225 fr., incluant les
indemnités et les débours alloués au curateur.

- 3 -
3. Par acte du 30 août 2025, X.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision, contestant devoir régler les frais de
curatelle de feu O.________. Elle fait valoir qu’elle n’a pas la qualité de
« représentante de la succession » de la prénommée, que l’étude de Me
[...], exécuteur testamentaire, lui a confirmé qu’elle réglerait tous les frais
inhérents à cette succession, qui n’est pas clôturée, et qu’à sa demande,
elle lui a transmis tous les documents reçus. Elle a produit trois pièces à
l’appui de son écriture.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
communiquant à la recourante, « en sa qualité de représentante de la
succession » de la personne concernée, le compte 2024 et le compte final
de la curatelle de cette dernière, ainsi que la décision fixant les indemnités
et les débours du curateur, mis à la charge de la succession, et lui
adressant, pour règlement, le décompte des frais de justice, incluant les
indemnités et les débours alloués au curateur.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision - qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) -, le recours est ouvert devant la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant
l’instance de recours par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de
protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.

- 4 -
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC, ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
La décision sur les frais constituant une « autre décision » au
sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 16 août
2023/155 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad art. 110 CPC, p. 509), le délai pour
recourir dans un tel cas est de dix jours. Ce même délai doit également
s’appliquer au recours contre la fixation de l'indemnité du curateur et sa
mise à charge de la personne concernée, une telle décision étant
assimilée, selon une jurisprudence constante de la Chambre de céans, à
une décision sur les frais (CCUR 2 juin 2025/104 ; CCUR 2 mai 2024/94 ;
CCUR 10 août 2023).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3
mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en
outre d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de

- 5 -
la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF
5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les références citées ; TF
8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les
références citées).
4.3 Le recours a été interjeté en temps utile par l’une des
héritières de la personne concernée.
La recourante conteste devoir régler les frais de curatelle de
feu O.________, relevant qu’elle n’a pas la qualité de « représentante de la
succession » de cette dernière. Elle a toutefois transmis tous les
documents reçus à l’exécuteur testamentaire, qui va se charger de régler
les frais inhérents à la succession. Elle n’a par conséquent pas à
s’acquitter des frais de justice, incluant les indemnités et les débours
octroyés au curateur, malgré ce qui est indiqué de manière erronée dans
la décision entreprise.
Par ailleurs, la recourante ne formule aucune critique à
l’encontre de la décision attaquée. Elle ne remet en question ni le compte
2024 et le compte final, ni les indemnités et les débours alloués au
curateur et mis à la charge de la succession.
Elle ne dispose donc d’aucun intérêt digne de protection à voir
la Chambre de céans statuer sur son recours (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC).
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- M. F.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :