vd_gerichte · PT13.023627 · 2019-02-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.023627-181609
97
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 106 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par Q.________, défenderesse, à [...]
(France), contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________, à [...],P.________, à [...] (Allemagne), et D.________, à [...]
(Brésil), demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. T.________, société de droit suisse, D.________, société de droit
brésilien, et P.________, société de droit allemand (ci-après, prises
ensemble : les venderesses ou les assurées ou les demanderesses), font
partie du groupe W.________, lequel est actif dans le développement et la
production de solutions intégrées pour la fabrication de verres laminés et
de doubles vitrages.
Q.________ (ci-après: la défenderesse ou l'assureur ou
l’appelante), société de droit français disposant d'une succursale à
Lausanne, est active dans l'assurance-crédit, consistant à garantir les
assurés contre un défaut de paiement de leurs débiteurs.
2. Le 27 mars 2008, les venderesses et la société [...] (ci-après :
F.________), société brésilienne, ont conclu deux contrats, le premier en
portugais, le second en anglais, portant sur la livraison d'équipements
pour la production de verres. Selon ce contrat de vente, le prix était de
413'840.50 euros, comprenant le prix des équipements de 377'000 euros,
un montant d'intérêts à 6% sur six mois de 28'840.50 euros, puisque le
prix était payable par tranches échelonnées, et un montant pour frais
d'assurance-crédit de 8'000 euros. Après un paiement de 56'550 euros à
la commande, le prix était payable en douze tranches trimestrielles de
29'774.21 euros chacune, à compter de 90 jours après réception de la
marchandise, soit en mars, juin, septembre et décembre 2009, mars, juin,
septembre et décembre 2010, ainsi que mars, juin, septembre et
décembre 2011.
Le 9 juillet 2008, F.________ a payé l'acompte à la commande
convenu de 56'550 euros.

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3. Les 7 juin et 5 août 2008, par l'intermédiaire d'un courtier en
assurances, T.________ a requis l'assureur de couvrir le contrat de vente
susmentionné, soit en établissant une nouvelle police d'assurance, soit en
incluant cette transaction dans la police déjà existante pour l'opération
avec [...]. Le 26 mai 2008, T.________ et l'assureur avaient en effet déjà
conclu une police d'assurance-crédit n° [...] pour couvrir l'opération avec
cette société tierce.
Les 11 et 25 septembre 2008, les venderesses et l'assureur
ont signé un avenant à la police d'assurance-crédit susmentionnée, pour
couvrir le contrat passé avec F.________. Selon les conditions spéciales de
cet avenant, toutes les autres conditions de la police demeurent
inchangées et les conditions générales, auxquelles renvoie la police, sont
applicables.
Selon cet avenant, qui se réfère au contrat de vente du 27
mars 2008, le prix de vente de 377'000 euros est payable à raison de 15%
à la commande (déjà payé) et à raison de 85% par tranche trimestrielle à
compter de 90 jours après la livraison et le démarrage de l'installation; le
montant couvert s'élève à 90% du montant de 320'450 euros, soit à
288'405 euros, pour la période contractuelle du 10 septembre 2008 au 31
décembre 2011 inclus.
En vertu des autres conditions de la police demeurant
inchangées, le risque assuré (risk covered) est le non-paiement (non-
payment) consécutif à la survenance des causes de perte comme définies
à l'art. 5 des conditions générales, à savoir la défaillance du débiteur privé
en cas de non-paiement uniquement (art. 5 ch. 4), et la période d'attente
est de 180 jours.
En vertu de l'art. 4 let. B des conditions générales, est un non-
paiement (non-payment) l'impossibilité pour l'assuré, sur une période de
temps au moins égale à la période d'attente, de recouvrer tout ou partie
de sa créance (outstanding debt), à l'exception des dommages, pénalités

- 4 -
et/ou intérêts moratoires, à la suite de la survenance d'une cause de perte
définie à l'art. 5.
Selon l'art. 6 let. E des conditions générales, la perte est
considérée comme effective à l'expiration du délai d'attente.
4. A la fin du mois de novembre 2008, la marchandise a été
remise par P.________ à un transporteur, afin d'être acheminée au Brésil.
La marchandise est arrivée au Brésil, mais F.________ n'a pas procédé à
son dédouanement, de sorte qu'elle s'est vu notifier par le Ministère public
brésilien des finances une décision ordonnant la saisie de la marchandise,
considérée comme abandonnée, aux fins de sauvegarde de l'impôt. Il
ressort de cette décision que la marchandise est arrivée au port le 9
décembre 2008.
Le 4 mai 2009, le directeur financier du groupe W.________ a
indiqué à son courtier en assurances qu'il semblait qu'un premier sinistre
s'était déjà produit, F.________ étant insolvable et dans l'incapacité de
racheter la marchandise livrée et bloquée à la douane. Interpellé par le
courtier en assurances, l'assureur a soumis un questionnaire à celui-ci afin
d'« aller de l'avant en relation avec le cas de sinistre de W.________ ».
Le 8 juin 2009, en réponse au questionnaire, le directeur
financier du groupe W.________ a déclaré qu'il était possible de récupérer
la marchandise bloquée à la douane, mais que, s'agissant d'une « machine
sur mesure », il serait difficile de la revendre à un tiers. Il a précisé
qu'aucune poursuite n'avait encore été introduite contre F.________ et,
s'agissant du montant total de la créance due, a renvoyé à une pièce
jointe faisant état d'un montant ouvert de 357'290 fr. 50. Il a également
transmis une pièce comptable dont ressortaient les dates des douze
paiements trimestriels.
Le 3 juillet 2009, le courtier en assurances de W.________ a
indiqué à l'assureur que F.________ ne disposait toujours pas des liquidités
nécessaires pour payer la marchandise, que celle-ci ne pouvait d'ailleurs

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pas s'en procurer, que la marchandise se trouvait toujours bloquée à la
douane et qu'il fallait s'attendre à un dommage important même dans
l'hypothèse où celle-ci pourrait être récupérée. Il l'a alors questionné sur
les démarches juridiques à entreprendre pour que les assurées soient
indemnisées, question réitérée le 24 août 2009.
A l'assureur qui l'interrogeait sur d'éventuelles discussions en
vue de redéfinir un échéancier de paiement par F.________ ou sur une
faillite de celle-ci, le courtier en assurances de W.________ a répondu le 11
août 2009 que, selon les renseignements reçus, F.________ rencontrait des
difficultés financières, qu'il avait été tenté de trouver une solution avec
elle et que, dans l'attente de rencontrer son responsable, l'affaire avait été
confiée à un avocat pour introduire une poursuite à son encontre.
Le 27 décembre 2010, l'assureur a refusé toute couverture, au
motif que le contrat assuré était celui rédigé en portugais le 27 mars 2008
et non celui rédigé en anglais le même jour. L'assurance souscrite n'ayant
jamais eu d'objet, il a proposé de rembourser la prime de 8'000 euros. Les
assurées ont contesté ce refus par courrier du 4 février 2011, refus
néanmoins maintenu par l'assureur le 16 mars 2011.
5. En février ou mars 2011, P.________ a introduit une requête de
mesures d'exécution à titre extrajudiciaire contre F.________ devant les
juridictions brésiliennes. Elle entendait par ce biais recouvrer le solde dû
par cette société, soit 1'361'399.50 BRL (reals brésiliens).
Le 22 décembre 2011, les assurées ont déposé une réquisition
de poursuite contre l'assureur pour le montant de 470'307 fr. 50 avec
intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2009 ; celui-ci a formé opposition au
commandement de payer.
6. Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de
procéder, les assurées ont déposé leur demande en justice devant la
Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 21 mai 2013, en concluant à
ce que l'assureur soit condamné à leur payer, en tant que créancières
solidaires, le montant de 288'405 euros et à ce que la mainlevée définitive

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au commandement de payer le montant de 470'307 fr. 50 avec intérêts à
5% l'an dès le 5 mai 2009 soit prononcée.
La défenderesse a contesté l'existence même de la prétention
invoquée et s'est prévalue, pour le cas où la prétention existerait, de ce
que celle-ci était prescrite.
La procédure a par la suite été limitée à la question de la
prescription.
B. a) Par jugement du 31 octobre 2016, la Chambre patrimoniale
cantonale a admis l'exception de prescription soulevée par la
défenderesse en tant qu'elle se rapportait aux indemnités d'assurance
relatives au défaut de paiement des deux versements trimestriels échéant
les 9 mars et 9 juin 2009, mais l'a rejetée en tant qu'elle se rapportait aux
dix versements postérieurs.
b) Par acte du 9 janvier 2017, Q.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit statué à nouveau en ce sens
qu’il soit dit et constaté que la demande formée le 21 mai 2013 par
T.________, P.________ et D.________ est intégralement prescrite. L’appelante
a conclu subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans leur réponse du 16 mars 2017, T.________, P.________ et
D.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties se sont encore déterminées les 3 avril et 2 mai
2017.
c) Par arrêt du 24 juillet 2017, dont la motivation écrite a été
notifiée aux parties le 15 août 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a admis l'appel de la défenderesse et, réformant le jugement du

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31 octobre 2016, a rejeté la demande en paiement formée par les
demanderesses, au motif que la créance dont la prescription était en jeu
était celle du prix de vente, et non celle des tranches trimestrielles fixées
par les parties. Comme l’appelante avait obtenu entièrement gain de
cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'093 fr., ont
été mis à la charge des intimées, solidairement entre elles, celles-ci
devant en outre, solidairement entre elles, verser à l’appelante la somme
de 5'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
C. a) Contre cet arrêt, les demanderesses ont interjeté un
recours en matière civile au Tribunal fédéral, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l'appel formé par la défenderesse soit rejeté
et le jugement de la Chambre patrimoniale confirmé, subsidiairement à ce
que l'appel formé par la défenderesse soit déclaré irrecevable et le
jugement de la Chambre patrimoniale confirmé, et plus subsidiairement à
l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Les demanderesses ont
en outre requis l’effet suspensif.
Dans sa réponse, l'intimée a conclu au rejet du recours. La
cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. La recourante
a spontanément déposé une réplique.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du
28 novembre 2017.
b) Par arrêt du 9 octobre 2018 (TF 4A_488/2017), la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par T.________,
P.________ et D.________ et a réformé l’arrêt attaqué en ce sens que
l'exception de prescription est admise en ce qui concerne les indemnités
d'assurance dues pour le non-paiement des tranches trimestrielles des 9
mars et 9 juin 2009 (1.1) et que l'exception de prescription est rejetée en
ce qui concerne les indemnités d'assurance dues pour le non-paiement
des tranches trimestrielles des 9 septembre et 9 décembre 2009, 9 mars,

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9 juin, 9 septembre et 9 décembre 2010, ainsi que des 9 mars, 9 juin, 9
septembre et 9 décembre 2011 (1.2), a mis les frais de la procédure
fédérale, arrêtés à 6'000 fr., à la charge de Q.________ (2), a dit que cette
dernière était condamnée à payer à T.________, P.________ et D.________,
créancières solidaires, une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens (3) et a
renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais
et dépens de la procédure cantonale (4).
En droit, les juges fédéraux ont en substance considéré, sur la
base d’une interprétation objective du contrat d’assurance conclu (soit
l’avenant des 11 et 25 septembre 2008), qu’étaient assurés les douze
paiements trimestriels, soit plusieurs risques, et non un seul risque comme
l’avait retenu la cour de céans, de sorte que le « fait d’où naît
l’obligation » d’indemniser de l’assureur au sens de l’art. 46 LCA courait
pour chaque tranche trimestrielle non payée dès 180 jours après
l’échéance de celle-ci (comme prévu par le contrat d’assurance-crédit).
Seules les deux premières tranches trimestrielles échéant les 9 mars 2009
et 9 juin 2009 étaient donc prescrites au jour de la réquisition de poursuite
du 22 décembre 2011.
c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur la question
des frais et dépens de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral.
Le 12 novembre 2018, les demanderesses et intimées à la
procédure d’appel cantonale, par leur conseil, ont conclu à ce que
l’intégralité des frais de la procédure de deuxième instance soit mise à la
charge de l’appelante, cette dernière devant leur verser un montant de
4'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Le même jour, l’appelante, par son conseil, a requis de la cour
de céans qu’elle réserve le sort des frais de la procédure cantonale, afin
qu’il soit statué à ce sujet dans le cadre du jugement qui serait rendu sur
le fond du litige par la Chambre patrimoniale cantonale, la cause devant
être renvoyée à cette dernière autorité pour suite d’instruction. A titre

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subsidiaire, elle a demandé qu’il soit statué sur les frais et dépens « en
tenant compte des circonstances du cas d’espèce », en référence aux art.
106 al. 2 et 107 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), à savoir qu’elle a limité de bonne foi la procédure à la
question de la prescription, qu’elle a eu gain de cause en lien avec la
prescription des deux premières échéances trimestrielles et que la partie
adverse s’est d’ores et déjà vu allouer un montant de 7'000 fr. à titre de
dépens par le Tribunal fédéral.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis
que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).

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1.2 En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 8 décembre 2017, seule doit faire l’objet d’une
nouvelle décision la charge des frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1 L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le
défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), soit les débours nécessaires et le défraiement d'un
représentant professionnel notamment (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
2.2 En l’espèce, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2018, les demanderesses et intimées à l’appel obtiennent en
définitive gain de cause puisqu’elles obtiennent le même résultat que celui
jugé en première instance. Dans ces circonstances, les frais judiciaires et
les dépens de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
défenderesse et appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC),
comme l’ont à juste titre relevé les intimées dans leurs déterminations du
12 novembre 2018.
Il n’y a pas lieu de tenir compte des circonstances évoquées
par l’appelante dans ses déterminations du 12 novembre 2018. Le
montant alloué par le Tribunal fédéral à titre de dépens est indépendant
de la question des dépens de deuxième instance. N’est pas non plus
déterminant ici le fait que la procédure ait été limitée à la question de la
prescription et qu’en première instance, l’appelante ait obtenu gain de
cause sur la prescription de deux des douze échéances discutées. On doit
bien plus constater que l’appelante, compte tenu de sa conclusion en

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appel tendant à ce qu’il soit dit et constaté que la demande formée le 21
mai 2013 par les intimées est intégralement prescrite, perd entièrement, à
la suite de la réforme décidée par le Tribunal fédéral, laquelle a pour
conséquence de replacer la défenderesse et appelante dans la même
situation que celle existant ensuite du jugement de première instance.
2.3 En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 4'093 fr., seront donc mis à la charge de l’appelante, qui les a déjà
avancés, et compensés avec l’avance de frais fournie (art. 111 al. 1 CPC).
La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel émolument (art. 5 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Les intimées estiment qu’un montant de 4'500 fr. à titre de
dépens serait équitable, ce qui peut être admis (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), étant
relevé qu’un montant de 5'000 fr. avait été alloué à la partie adverse dans
le cadre du précédent arrêt de la cour de céans du 24 juillet 2017.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'093 fr.
(quatre mille nonante-trois francs) et compensés avec l’avance
de frais effectuée par l’appelante Q.________, sont mis à la
charge de cette dernière.
II. L’appelante Q.________ doit verser aux intimées T.________,
P.________ et D.________, créancières solidaires, la somme de
4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Andrew Garbarski (pour Q.________),
- Me Philippe Dal Col (pour T.________, P.________ et D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :