vd_gerichte · PT14.038632 · 2018-05-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.038632-171736
287
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mai 2018
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 197 al. 1 et 221 CO
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à Villeneuve,
défendeur, contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec P.________, à Villeneuve, demanderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 mai 2017, le Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a admis la demande du 25 septembre 2014 déposée par
P.________ à l'encontre de W.________ (I), a rejeté la conclusion
reconventionnelle de la réponse du 2 février 2015 déposée par W.________,
dans sa teneur modifiée du 7 avril 2017 (II), a dit que W.________ était le
débiteur de P.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
90'542 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an à compter du 1er octobre 2008 (III), a
dit que W.________ était le débiteur de P.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 7'304 fr. (IV), a arrêté les frais judiciaires à
7'450 fr., les a mis à la charge de W.________, les a compensés à
concurrence de 7'000 fr. avec les avances versées par P.________ et a
laissé le solde provisoirement à la charge de l’Etat (V), a dit que
W.________ était le débiteur de P.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 7'900 fr., y compris les frais de la procédure de
conciliation, à titre de remboursement des frais judiciaires (VI), a fixé
l’indemnité de conseil d’office de W.________, allouée à Me Jean de
Gautard, à 12'889 fr. 80, débours, vacations et TVA inclus, tout en relevant
celui-ci de son mandat (VII), a dit que W.________ était le débiteur de
P.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 9'000 fr. à titre
de dépens (VIII), a dit que W.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat (IX), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parties
étaient liées par un contrat de vente immobilière portant sur le lot no 1 de
la PPE [...] à [...], que le vendeur s’était notamment engagé à effectuer,
sous sa responsabilité, la transformation de l’atelier garage en chambre
ainsi que la constitution d’une seule pièce avec le local utilitaire et la
buanderie et que ni le garage, ni la chambre du rez-de-chaussée n’avaient
fait l’objet d’une demande de changement d’affectation en locaux

- 3 -
habitables, de sorte que l’appartement en question comportait un défaut
juridique.
Les juges ont ensuite examiné si la clause d’exclusion de
garantie du contrat liant les parties était applicable à ce défaut. A cet
égard, ils ont retenu que l’acheteuse ne pouvait pas savoir que les pièces
en question n’avaient pas fait l’objet des demandes nécessaires, qu’en
revanche, le vendeur devait connaître la teneur du permis d’habiter
obtenu en 1991 lorsqu’il était déjà propriétaire et n’avait entrepris aucune
démarche afin de s’assurer que les locaux transformés se conformaient
aux normes de la construction, de sorte qu’il y avait lieu de considérer
qu’il avait dissimulé frauduleusement le défaut en question et que partant
la clause d’exclusion de garantie n’était pas applicable.
Finalement, les premiers juges se sont fondés sur l’expertise
judiciaire pour fixer le montant de la moins-value du bien immobilier
engendrée par le défaut constaté. Ils ont retenu que celle-ci s’élevait à la
différence entre la valeur comme habitation et la valeur estimée du
marché d’une affectation d’atelier-garage de la surface touchée par le
défaut, tout en corrigeant l’expertise qui omettait de tenir compte de la
pièce de la buanderie de 12,56 m2, également transformée en chambre.
B. Le 29 septembre 2017, W.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en déposant deux écritures séparées, l’une rédigée et
signée par son mandataire et l’autre – de 159 pages – rédigée et signée le
20 septembre 2018 par lui-même. Il conclut principalement à la réforme
du dispositif du jugement dans le sens des conclusions de la réponse du 2
février 2015, réduites par courrier du 7 avril 2017 – soit au rejet de la
demande et, reconventionnellement, au paiement par la demanderesse de
la somme de 20'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2013 – et
subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué, la cause étant
renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.

- 4 -
Par acte du même jour, W.________ a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 13 décembre 2017, P.________ a déposé une réponse, au
terme de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. W.________ était propriétaire de l’immeuble no 2433 du
cadastre de la Commune de [...], sis [...], colloqué en zone d’habitation. Sa
société [...] y avait initialement ses ateliers et bureaux.
En 1990, W.________ a mandaté le Bureau d’architecte [...] à
Villeneuve pour effectuer des travaux de transformation et de rénovation
dans le bâtiment pour qu’il n’y ait plus que des appartements. Par décision
du 2 octobre 1990, la Municipalité a autorisé les travaux sans mise à
l’enquête publique.
Le 19 septembre 1991, la Municipalité, admettant le
changement d’affectation en habitation, a délivré à W.________ un permis
d’habiter « pour le réaménagement de deux appartements dans la villa
existante ». Sous la rubrique « nombre d’appartements », il est mentionné
un 2,5 pièces, deux 3,5 pièces et un 4,5 pièces.
Le permis d’habiter a été délivré sur la base des plans des
années 90 qui définissaient les zones habitables et les zones qui ne
l’étaient pas. Ainsi, tous les locaux de l’appartement du rez-de-chaussée
étaient habitables au sens de la police des constructions, à l’exclusion du
garage du lot no 1, de la chambre du lot no 1 au rez-de-chaussée et du
garage du lot no 4 de la nouvelle PPE constituée.

- 5 -
2. a) Par acte de vente à terme – emption passé le 27 mai 2008
(minute numéro 4'912) devant le notaire [...],W.________ a vendu à
P.________ le lot n° 1 de cette PPE pour un montant de 560'000 francs.
Cet acte de vente prévoit notamment ce qui suit :
« 1. Etat : le lot de propriété par étages sera transféré dans son état
actuel tel que visité par l’acquéreur, avec ses parties intégrantes et
accessoires quelconques. L’acquéreur déclare bien le connaître et
ne formulent (sic) aucune réserve.
Elle déclare avoir parfaite connaissance de l’exercice des servitudes
susmentionnées.
Le vendeur s’engage à effectuer, à ses frais, sous sa responsabilité
et avant le premier octobre deux mille huit, les travaux mentionnés
sur la liste signée par les parties et qui restera ci-annexé après
légalisation.
2. Garanties : le lot de propriété par étages sera vendu tel
qu’examiné par l’acquéreur, sans garanti légale ni conventionnelle
pour les défauts matériels ou juridiques, apparents ou cachés dont il
pourrait être affecté, que ces défauts soient connaissables ou non.
L’article 199 du Code des Obligations, relatif aux défauts
volontairement cachés, est réservé.
L’acquéreur confirme savoir qu’elle est ainsi privée des garanties
prévues par le Code des obligations, notamment des actions
rédhibitoires, en réduction du prix ou en dommages et intérêts.
Les comparants déclarent que le prix de vente a été convenu en
tenant compte de cette exclusion de garantie.
(…)
6. Propriété par étages : l’acquéreur déclare avoir reçu
antérieurement :
- l’extrait de la parcelle de base,
- les plans d’étage du lot vendu,

- 6 -
- exemplaire du règlement d’administration et d’utilisation de la
propriété par étages.
Elle ne formule aucune réserve. (…) ».
b) Un protocole d’accord, annexé à l’acte de vente – emption
du 27 mai 2008 et légalisé sous no 5'153 – a été passé entre les parties le
19 mai 2008.
Ce protocole prévoit notamment ce qui suit :
« (…)
L’étage sera transféré dans son état actuel plus les transformations
suivantes ; (…)
Le rez sera transformé en 3 pièces habitables comme suit :
4) L’atelier garage sera transformé en chambre avec isolation des
parois extérieures et du sol qui sera revêtu d’un parquet stratifié.
Pose d’un radiateur et d’un faux plafond lambrissé en pin naturel,
ainsi que les parois extérieures. La porte de garage sera remplacée
par une fausse porte isolée au niveau de la paroi intérieure finie par
lambrissage en pin naturel. La finition définitive des deux autres
parois sera décidée après finition partielle comme ci-dessus. Les
trois fenêtres seront remplacées par une exécution Ego-Kiefer. Une
nouvelle porte sera créée dans le mur porteur pour communiquer
directement avec la pièce centrale salon-chambre à manger.
(…)
6) L’installation de chauffage et de production d’eau chaude sera
remplacée par une exécution à gaz moderne, compacte et
silencieuse. Un nouveau local (commun) de chauffage sera donc
aménagé, selon les exigences des normes, mais le plus réduit
possible. (…)
7) La paroi séparant le local utilitaire actuel et la buanderie sera
démolie. Ainsi une seule pièce sera constituée (…). Une isolation
remplacera la chape et le sol sera revêtu d’un carrelage (…)
8) Une isolation sur la paroi sud, revêtue de carrelage, ainsi qu’un
nouveau radiateur seront posés. La porte extérieure sera remplacée
(…). Un faux plafond et un petit caisson longitudinal cachera la
tuyauterie. Un lambrissage partiel, combiné avec un crépi décoratif,

- 7 -
complétera la finition de la pièce. Enfin le tableau électrique sera
transféré dans le vestibule et remplacé par une exécution moderne.
(…)
(…)
Conclusions :
Le coût de ces transformations convenu, le prix de vente du lot no 1
est fixé à CHF 560'000.- agréé par les deux parties. Ce protocole
d’accord est remis au notaire mandaté, Madame [...] à Montreux le
20 mai 2008, pour lui permettre d’établir le projet d’acte de vente à
terme dans les meilleurs délais. (…) ».
3. a) L’entreprise [...] a réalisé les travaux de maçonnerie et de
carrelage de la buanderie dans l’appartement de P.________.
b) La surface de l’ancienne buanderie avant les travaux était
de 12,56 m2.
c) Pendant que W.________ effectuait les travaux du protocole
d’accord, P.________, de son côté, effectuait également des travaux dans
son appartement. Elle a condamné certaines portes et a abattu un mur
dans une pièce à l’étage.
d) Par courrier du 17 juin 2011, en réponse à une lettre de
P.________, la Municipalité lui a donné l’assurance que tous les travaux
entrepris au cours des années passées avaient été dûment autorisés.
Toutefois, il ne ressort pas dudit courrier à quels travaux faisait référence
la Municipalité.
4. A la fin des travaux, W.________ a fait établir un relevé-plan du
rez-de-chaussée par [...]. Celui-ci n’a pas de diplôme d’architecte ni de
géomètre. Lors de son audition en qualité de témoin, il a confirmé avoir
signé le plan précité tout en ajoutant qu’il ignorait qu’il fallait la signature
d’un architecte ou d’un géomètre sur ce genre de plan.
5. a) Par un courrier du 10 février 2012, la Municipalité de la
commune de [...] (ci-après : la Municipalité) a informé P.________

- 8 -
qu’aucune autorisation n’avait été donnée pour le changement
d’affectation du garage.
b) Le 19 juillet 2012, la Municipalité a précisé à P.________ qu’il
appartenait à l’administrateur de la PPE d’entamer une procédure légale
en vue de la mise en conformité de son appartement, ceci par la voie
d’une enquête publique au sens de l’art. 103 LATC (loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; RSV 700.11).
c) Le 14 décembre 2012, la Municipalité a encore indiqué à
P.________ que la production d’un dossier d’enquête complet avec plans de
géomètre et plans signés par un architecte reconnu était indispensable
afin de régulariser la transformation du lot no 1 de la PPE et que la
demande de permis et les plans devaient être signés par tous les
copropriétaires ou accompagnés d’une décision de l’assemblée générale
admettant ces modifications à l’unanimité.
d) En 2012, le plan établi par [...] après la fin de travaux de
transformation a été signé par les autres copropriétaires à l’exception de
P.________ qui y a ajouté deux mentions, signalant d’une part la fausse
porte du garage et émettant d’autre part l’avis selon lequel le lot no 1 ne
serait pas conforme aux normes SIA 308/1 depuis 2008.
6. En date du 4 février 2013, sur réquisition de P.________, l’Office
des poursuites du district d’Aigle a notifié à W.________ un commandement
de payer interruptif de prescription (poursuite n° [...]), qui a fait l’objet
d’une opposition totale.
7. Le 26 juin 2013, la Municipalité a informé P.________ de sa
décision de dénoncer la PPE [...] à la Préfecture pour la violation des art.
103 LATC et 68 RLATC (Règlement d’application de la LATC du 19
septembre 1986 ; RSV 700.11.1).
8. a) A la suite de la requête de preuve à futur déposée par
P.________ le 19 avril 2012, une expertise a été mise en œuvre par le Juge

- 9 -
de paix du district d’Aigle (ci-après : le juge de paix) afin de déterminer
notamment la moins-value subie par son lot.
b) Dans son rapport du 21 septembre 2013, l’expert [...] a
notamment exposé que la seule moins-value concernait le changement
d’affectation du local atelier-garage. Il ressort notamment ce qui suit dudit
rapport :
« (…)
(…) l’expert est convaincu que c’est de la responsabilité de M.
W.________ de demander le changement d’affectation en :
1. Mandatant un architecte pour établir le plan d’enquête
2. En se conformant à la législation en vigueur notamment en ce qui
concerne l’amiante et l’énergie (LESOSAI-SIA 380/1)
3. En déposant une demande de permis auprès des autorités
communales
4. En fonction de la détermination communale, d’entreprendre les
travaux correctifs éventuels.
(…)
L’entrepreneur est toujours en droit de remettre son ouvrage en
conformité avant d’octroyer des moins-values.
Dans le cas où il ne le ferait pas, les moins-values que l’expert
retiendrait sont :
1. Mise à l’enquête : env 9'000.-
- Relevé et établissement des plans : 3'500.-
- Plan de géomètre : 1'000.-
- LESO-SAI : 750.-
- Rapport amiante (éventuel) : 3'000.-
- Taxes communales : 600.-
2. Travaux de mise en conformité selon la détermination
communale lors de la délivrance du permis.
En cas de refus du permis, considérant que Mme P.________ ne
puisse plus utiliser l’atelier-garage en habitation mais que selon son
affectation première la moins-value se montrait à :
- Valeur comme habitation : 3'973.-/m2

- 10 -
(560'000.- x 1.05 notaire / 148 m2)
- Valeur estimée comme atelier-garage : 1'800.-/m2
Soit un montant de 2'173.-/m2 de la surface refusée, soit env. CHF
45'000.-. La surface finale sera calculée sur celle acceptée dans le
permis.
L’expert considère que les aménagements et finitions visibles à ce
jour sont inclus.
Contrairement à la décision prise par l’AG de la PPE [...] du 8 mai
2013, (…) l’expert pense que c’est au vendeur de remettre à
l’acheteuse le lot 1 conformément à l’acte de vente et d’en
supporter les frais.
(…) ».
c) Le 5 novembre 2013, à la demande de P.________,
l’architecte [...] s’est déterminé sur l’expertise du 21 septembre 2013.
Après consultation des plans datés du 12 janvier 1968, il a constaté que le
rez-de-chaussée du lot no 1 n’avait jamais été une habitation. En se
référant à ces plans, l’architecte a confirmé que l’ensemble de la PPE
devrait être régularisée par une mise à l’enquête publique dans la mesure
où celle-ci n’avait jamais été enregistrée et avalisée par la Commune de
[...] ni ses plans déposés au cadastre. Il a conclu qu’afin de calculer la
moins-value, l’expert aurait dû prendre en compte la totalité de la surface
du rez-de-chaussée, puisque la totalité – soit 74,2 m2 – avait été
transformée en habitation.
d) Le 13 novembre 2013, W.________ a contesté le contenu et
les conclusions du rapport d’expertise.
e) Par courrier adressé le 3 avril 2014 à l’expert judiciaire, la
Municipalité, après avoir résumé l’historique du bâtiment, selon les
dossiers d’enquêtes, a indiqué que l’atelier-garage du lot no 1 n’avait
jamais fait l’objet d’une autorisation pour un changement d’affectation de
local habitable et que la chambre au rez-de-chaussée du lot no 1 avait une
affectation de réduit et n’avait pas fait l’objet d’une autorisation pour une
affectation de local habitable.

- 11 -
f) Par un complément d’expertise daté du 10 avril 2014,
l’expert a notamment fait les constats suivants :
« (…) Lors de la séance de mise en œuvre, les conseils des parties
ont été d’accord de se baser sur le plan présenté en annexe de
l’acte de vente, à savoir celui du 22.10.2014 (recte : 2008).
Dès lors, l’expert révise sa position comme suit :
L’expert a constaté en se rendant sur place que la réalisation du rez
de chaussée est conforme à ce plan et qu’aucun changement n’a
été demandé par Mme P.________. M. W.________, en tant que
vendeur, se devait de livrer l’objet selon le plan du 22 octobre 2014
(recte : 2008). Ce qui, en termes d’aménagement des locaux a été
fait. »
L’expert a confirmé que la moins-value se monterait à 63'250
fr. selon le calcul suivant :
« Valeur comme habitation : 3'973.-/m2 (560'000.- x 1.05 notaire /
148 m2). La valeur estimée du marché d’une affectation d’atelier-
garage dans la région est de 1'800.-/m2. Le différentiel sera donc de
2'173.-/m2.
La surface litigieuse acceptée par l’expert en fonction de la
détermination communale est de 29.11 m2 (…) ».
A l’appui de son complément d’expertise, l’expert a produit le
courrier précité du 3 avril 2014 de la Municipalité.
g) Le 30 avril 2014, W.________ a également contesté le
contenu et les conclusions du complément d’expertise.
h) Le 5 mai 2014, P.________ a informé le juge de paix que
l’expertise et son complément omettaient de prendre en compte dans le
calcul de la moins-value la totalité de la surface du lot n° 1 de la PPE [...],
en particulier la pièce de la buanderie.

- 12 -
i) Par prononcé du 21 mai 2014, le juge de paix a arrêté les
frais judiciaires, comprenant les frais d’expertise et les frais du
complément, à 7'304 fr., compensés avec l’avance versée par P.________.
9. Le 5 mai 2014, la Municipalité a notamment confirmé que les
transformations du lot n° 1 de la PPE [...], qui n’avaient pas fait l’objet
d’une autorisation municipale, devraient être mises à l’enquête publique
pour la délivrance du permis de construire.
10. Le 9 mai 2014, le conseil de P.________ a informé W.________
qu’au regard de l’expertise et de son complément, le lot n° 1 de la PPE [...]
devait être mis en conformité.
11. Par courrier du 27 mai 2014, W.________ a refusé d’entrer en
matière sur la mise en conformité du lot de P.________.
12. Le 25 septembre 2014, P.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
tribunal), en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission de la
demande (I), à ce que W.________ soit reconnu son débiteur et lui doive
paiement de la somme de 90'542 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
octobre 2008 (II), et à ce que W.________ soit reconnu son débiteur et lui
doive prompt paiement de la somme de 7'304 fr. (III).
Dans sa réponse du 2 février 2015, W.________ a conclu au
rejet des conclusions précitées (I). Reconventionnellement, il a conclu à ce
que P.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement
de la somme de 120'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2013
(II).
Le 22 juin 2016, W.________ a produit 19 nouveaux allégués
(110 à 129), accompagnés le 4 juillet 2016 d’un bordereau de 9 nouvelles
pièces (1 à 9).

- 13 -
Par décision du 4 août 2016, ces faits nouveaux ont été jugés
irrecevables par la Présidente du tribunal pour tardiveté. Par arrêt du 22
août 2016, le recours interjeté contre cette décision a été déclaré
irrecevable par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Par courrier du 7 avril 2017, W.________ a réduit sa conclusion
reconventionnelle à 20'000 francs.
Les parties ont été citées à comparaître le 1er mai 2017. A
cette occasion, [...], dessinateur en bâtiment et chef de service à la
Commune de [...], a été entendu en qualité de témoin.
Par prononcé rendu le 26 août 2014, la Présidente du tribunal
a accordé au défendeur l’assistance judiciaire avec effet au 18 août 2014.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr. ; il est donc recevable.

- 14 -
En ce qui concerne les deux écritures déposées, l'appel rédigé
par l'avocat de l'appelant indique que « le présent appel est constitué de
deux textes, l'un signé du Conseil soussigné et l'autre de l'appelant lui-
même ». Un tel procédé est peu habituel et on peut s'interroger sur la
recevabilité de l'écriture parallèle du client représenté. Cela étant, la
question peut rester indécise, puisque, comme on va le voir ci-après, il y a
lieu de toute manière de rejeter l’appel.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les réf. citées).
3. L’appelant conteste en premier lieu l’irrecevabilité de ses
nouveaux allégués et moyens de preuve du 22 juin 2016. En se limitant
toutefois à critiquer l’irrecevabilité de son recours contre la décision du 4
août 2016, il ne fait valoir aucune argumentation de fond qui justifierait de
retenir la recevabilité de ces nouveaux moyens. Partant, ce grief est
irrecevable.
4. L’appelant requiert une nouvelle expertise. En dehors du fait
qu’il soutient que l’expert se serait fondé à tort sur un courriel de la partie
adverse contenant des affirmations fausses (pièce 2 annexée à
l’expertise), il ne fait valoir à cet égard que des critiques toutes générales.
Or le contenu de ce courriel, s’il a bel et bien été mentionné dans
l’expertise, n’a pas été considéré comme établi et n’a pas été
déterminant.

- 15 -
5.
5.1 L'appelant se plaint également d'une violation de son droit
d'être entendu, pour avoir été empêché de s'exprimer. Il demande que ces
violations répétées soient corrigées et sanctionnées, notamment par
l'annulation du jugement attaqué. Selon lui en effet, les allégués 45, 47,
48, 50, 51 à 56, 74 à 89 n'auraient simplement pas été traités par les
premiers juges pour des raisons soit inconnues, soit infondées, les
magistrats s'étant contentés d'indiquer, à l’issue de la partie « en fait » du
jugement, que «[d]'autres faits allégués, mais sans incidences sur la
solution du présent procès ou non prouvés, ne sont pas reproduits ci-
dessus ». L'appelant indique aussi que les erreurs du rapport de l’expert
auraient été décortiquées en plaidoiries, mais que nulle trace de ce
raisonnement n'apparaîtrait dans le jugement attaqué, les premiers juges
ayant appliqué, sans argumentation aucune, les conclusions de l'expert.
5.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuves et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à
respecter le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid.

- 16 -
4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 in fine). L'art. 53 CPC
n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle (TF
5A_699/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9
juillet 2013 consid. 6.3 et les réf.).
5.3 En l’espèce, les allégués 45 à 56 de la réponse tendent à
démontrer que l’immeuble en question a obtenu en 1991 un permis
d’habiter qui le dispensait d’obtenir une nouvelle autorisation. En réalité,
l’appelant invoque ici une simple constatation inexacte des faits, qui ne
saurait être constitutive d’une violation du droit d’être entendu. Comme
on le verra plus loin, ces faits ne sont effectivement pas pertinents,
comme l’ont retenu les premiers juges.
Quant aux allégués 74 à 89 de la réponse, ils tendent à établir
que le vendeur avait tout entrepris pour régulariser la situation,
notamment en produisant un plan établi par [...], et que ces démarches
n’avaient pas abouti par le seul comportement de l’acheteuse. Là encore,
il a été établi qu’une autorisation de construire ne pouvait aboutir qu’en
présence d’un plan signé par un architecte, de sorte que le comportement
de l’acheteuse en relation avec cette démarche est sans pertinence.
Finalement, dans la mesure où l’appelant a contesté certains
calculs de l’expertise au moment de sa plaidoirie, la Cour de céans n’est
pas à même de déterminer si les premiers juges ont pris en compte ses
arguments exposés oralement, puisque ceux-ci ne sont pas au dossier. On
relèvera par ailleurs qu’il avait eu la possibilité de le faire par écrit lors de
ses déterminations précédentes, voire par le dépôt de plaidoiries écrites.
6.
6.1 Sur le fond, l'appelant soutient qu’il serait établi qu'il n'y avait
pas de défaut, ni de dissimulation frauduleuse, et que la clause d'exclusion
de garantie avait toute sa portée. L'appelant développe aussi toute une
argumentation sous l'angle du droit public, faisant valoir en substance que

- 17 -
de simples démarches de l’intimée auraient permis une mise en
conformité administrative des locaux en question.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 197 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) – applicable par analogie à la vente d'immeubles par
renvoi de l'art. 221 CO –, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en
raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement
ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité
prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
Constitue ainsi un défaut l'absence d'une qualité dont le
vendeur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait
s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa et
les références citées, JdT 1989 1162 ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014
consid. 4.1). Selon la doctrine, il convient de comparer deux états : l'état
de la chose qui a été livrée et celui de la chose qui devait être livrée. S'il y
a une divergence entre ces deux états, il y a nécessairement défaut
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Genève/Zurich/Bâle
2016, p. 94, n. 659 ; Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand, Code
des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 2 ad art. 197 CO).
Le défaut peut être matériel s'il affecte les propriétés
physiques de la chose ou si celle-ci n'a pas l'utilité ou la valeur que
l'acheteur en attendait, en raison de l'absence d'une qualité
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 96, n. 674 ; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit.,
n. 4 ad art. 197 CO). S'agissant des immeubles, on peut notamment citer à
titre d'exemple la différence par rapport au volume promis (TF 4A_65/2012
du 21 mai 2012 consid. 12.3 ; TF C.416/1980 du 3 mars 1981, publié in SJ
1981 p. 518). Le défaut peut également être de nature économique, soit
lorsque la chose qui en est affectée ne permet pas d'obtenir le rendement
ou les revenus qu'il serait normal que l'acheteur puisse en retirer. Enfin, le
défaut peut être juridique si la chose vendue ne correspond pas aux
exigences juridiques ou ne permet pas à l'acheteur pour ce motif d'en tirer
toutes les utilités (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 97, nn. 676 et 678 et les

- 18 -
références citées ; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., nn. 5-6 ad art. 197 CO). Il
en va ainsi des choses qui ne sont pas conformes aux prescriptions
administratives (ATF 95 II 119 consid. 3b, JdT 1970 I 238) ou de terrains
affectés d'une restriction de bâtir (ATF 98 II 15 consid. 3, JdT 1972 I 547).
Le vendeur répond d'abord des qualités promises, soit des
assurances – qui sont des manifestations de volonté – qu'il a pu donner à
l'acheteur eu égard aux qualités de la chose. Il peut avoir positivement
assuré que la chose présentait certaines qualités ou, négativement, que la
chose ne souffrait pas de certains manquements. Il n'est pas nécessaire
que le vice en question affecte la valeur ou l'utilité de la chose pour que la
responsabilité du vendeur soit engagée ; même un défaut de moindre
importance peut donner lieu à garantie, sous réserve de l'abus de droit.
L'assurance d'une qualité peut être expresse ou tacite et ne doit ainsi pas
nécessairement revêtir la forme prescrite pour le contrat. Elle peut parfois
se déduire du prix payé (lorsque celui-ci est une indication de
l'authenticité de la chose) ou même d'usages commerciaux (Venturi/Zen-
Ruffinen, op. cit., nn. 11-13 et 15 ad art. 197 CO et les références citées).
Les qualités attendues sont celles qui n'ont pas été promises
par le vendeur, mais sur lesquelles l'acheteur pouvait compter selon les
règles de la bonne foi. Dans ce cas de figure, le vendeur n'est tenu à
garantie que si l'absence de qualités attendues diminue de manière
notable soit la valeur objective de la chose – et non la valeur que lui ont
attribuée les parties (prix de vente) –, soit l'utilité prévue (Venturi/Zen-
Ruffinen, op. cit., n. 17-19 ad art. 197 CO). Le niveau d'exigence quant à la
qualité attendue dépend du contenu du contrat, des règles de la bonne foi
et des autres circonstances du cas concret. La responsabilité du vendeur
est moins stricte pour les qualités attendues que pour les qualités
promises. Certains auteurs soulignent qu'il y a en principe une diminution
notable de la valeur ou de l'utilité prévue lorsque l'acheteur n'aurait pas
conclu le contrat ou l'aurait conclu à des conditions différentes s'il avait
connu le défaut (TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1 et les
références citées).

- 19 -
6.2.2
6.2.2.1 Les règles sur la garantie en raison des défauts de la chose
vendue sont en principe de droit dispositif. Les parties peuvent ainsi
convenir de clauses limitatives ou exclusives de garantie
(Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 115, n. 813 et la référence citée). Selon la
jurisprudence, la volonté des parties de supprimer la garantie légale pour
les défauts doit être exprimée clairement ; elle ne peut pas résulter d'une
clause dite de style, soit d'une formule usuelle dans le type de contrat en
cause et insérée dans l'acte sans que les parties aient voulu en adopter le
contenu (ATF 107 II 161 consid. 6a, JdT 1981 I 582 ; TF 4A_226/2009 du 20
août 2009 consid. 3.2.2). La détermination de la portée d'une clause
excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à
l'interprétation du contrat. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être
clairement établie, la clause d'exclusion doit être interprétée selon le
principe de la confiance (TF 4A_551/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.6
; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 38 ad Intro art. 197-210 CO), comme elle
pouvait et devait être comprise d'après sa teneur littérale et son contexte,
ainsi que selon l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 686 consid.
4.3.1, JdT 2005 I 247).
Une clause générale d'exclusion n'exclut en principe pas la
garantie du vendeur pour les qualités promises et il est en général admis
qu'une clause limitative ou exclusive de garantie n'est pas limitée aux
seuls défauts ordinaires, ou aux défauts que les parties ont envisagés. Une
telle clause ne couvre cependant pas les défauts auxquels, objectivement,
un acheteur raisonnable ne pouvait pas s'attendre selon les règles de la
bonne foi, soit ceux qui sortent totalement du cadre qui pouvait être
envisagé au vu de l'ensemble des circonstances concrètes (Venturi/Zen-
Ruffinen, op. cit., n. 39 ad Intro art. 197-210 CO). En d'autres termes, une
clause limitative ou exclusive de garantie ne saurait être invoquée à
l'encontre d'un défaut de la chose vendue totalement étranger aux
éventualités qu'un acheteur raisonnable doit prendre en compte (ATF 107
II 161 consid. 6a, JdT 1981 I 582 ; TF 4C.273/2006 du 6 décembre 2006
consid. 2.1). Savoir avec quoi un acheteur doit compter dépend des
circonstances du cas particulier et l'interprétation dépend essentiellement

- 20 -
du but reconnaissable en vue duquel quelqu'un a acheté un objet. Pour
juger si un défaut déterminé tombe ou non sous le coup de la clause
d'exclusion de garantie, il faut dès lors se fonder sur le but économique du
contrat de vente. Partant, pour qu'un défaut ne tombe pas sous le coup de
la clause d'exclusion de la garantie, il ne suffit pas qu'il soit inattendu ; il
doit aussi compromettre sensiblement le but économique du contrat (ATF
130 III 686 consid. 4.3.1 et les références citées, JdT 2005 I 247).
6.2.2.2 Selon l'art. 199 CO – applicable à la vente immobilière
conformément à l'art. 221 CO –, toute clause qui supprime ou restreint la
garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur
les défauts de la chose. Le législateur a ainsi mis en place, en cas de dol
du vendeur, un régime aggravé qui modifie partiellement les conditions de
la garantie (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., nn. 44-45 ad Intro art. 197-210
CO).
La dissimulation frauduleuse peut notamment consister à taire
un fait tel que l'absence d'une qualité prévue de la chose vendue, dont la
connaissance aurait induit l'acheteur à ne pas conclure le contrat ou à le
conclure à des conditions différentes de celles convenues (ATF 132 II 161
consid. 4.1, RDAF 2007 I 567 ; TF 4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid.
3.2 ; TF 4A_70/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.1). L'expression doit être
entendue de manière large : le vendeur peut induire intentionnellement
l'acheteur en erreur (en lui dissimulant des défauts ou en simulant des
qualités), mais aussi exploiter l'erreur dans laquelle se trouve ce dernier
(Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 3 ad art. 199 CO). En effet, le vendeur
agit par dol non seulement lorsqu'il fournit des indications fausses sur la
qualité de la chose, mais également lorsqu'il passe sous silence certains
faits que la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi lui commandent de
révéler (ATF 131 III 145 consid. 8.1, JdT 2007 1261 ; ATF 116 Il 431 consid.
3a). Le vendeur doit omettre consciemment de communiquer un défaut à
l'acheteur – qui l'ignorait et ne pouvait pas le découvrir en raison de son
caractère caché – tout en sachant qu'il s'agit d'un élément important pour
ce dernier (TF 4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3.2 ; TF
4A_301/2010 du 7 septembre 2010 consid. 3.2, publié in SJ 2011 I p. 17).

- 21 -
La dissimulation doit donc être intentionnelle ; le dol éventuel suffit (TF
4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1 et les références citées ; TF
4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3.2). Le vendeur doit avoir une
connaissance effective du défaut, l'ignorance due à une négligence même
grave ne suffisant pas (TF 4A_226/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2.3 et
les références citées). La connaissance ne doit pas nécessairement être
complète ni porter sur tous les détails ; il suffit que le vendeur soit
suffisamment orienté sur la cause à l'origine du défaut pour que le
principe de la bonne foi l'oblige à en informer l'acheteur (ATF 66 II 132
consid. 6 ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 5.3.3). La clause
limitative ou exclusive demeure toutefois valable s'agissant des défauts
que le vendeur n'a pas frauduleusement dissimulés (Venturi/Zen-Ruffinen,
op. cit., n. 4 ad art. 199 CO). Le fardeau de la preuve de la dissimulation
frauduleuse incombe à l'acheteur (ATF 131 III 145 consid. 8.1 et la
référence citée ; TF 4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3.2 ; TF
4A_70/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.1).
Le devoir d'informer l'acheteur n'existe cependant pas si le
vendeur peut valablement supposer, selon les règles de la bonne foi, que
ces défauts étaient à l'évidence connus de l'acheteur. C'est en particulier
le cas des défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir en faisant preuve
de l'attention commandée par les circonstances ; il suffit en principe que
l'acheteur fasse preuve de « l'attention habituelle » (Venturi/Zen-Ruffinen,
op. cit., n. 3 ad art. 199 CO et la référence citée).
6.3
6.3.1 En ce qui concerne tout d’abord la contestation liée à la
présence d’un défaut, les premiers juges ont retenu, sur la base des
déclarations du témoin [...] confirmées par des lettres de la Municipalité,
notamment par un courrier du 14 décembre 2012, que deux pièces de
l'appartement acquis par l'intimée (lot n° 1) ne sont pas habitables au
sens de la police des constructions, n'ayant pas fait l'objet d'une demande
de changement d'affectation.

- 22 -
Ce raisonnement doit être confirmé. En effet, l’art. 103 LATC
prévoit qu’aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant
d'avoir été autorisé. L’art. 68 RLATC prévoit quant à lui spécifiquement
que les transformations intérieures affectant le bâtiment sont soumises à
autorisation, étant précisé que les travaux en question ne sont
manifestement pas des travaux de minime importance au sens de l’art.
68a RLATC. L’obtention d’un permis d’habiter en 1991 ne dispensait
d’aucune manière l’appelant d’une nouvelle autorisation, contrairement à
ce qu’il semble soutenir. Or l’engagement contractuel du vendeur
d’effectuer les travaux « sous sa responsabilité » comprenait
manifestement l’autorisation communale qui y est liée. Ainsi, bien que les
travaux aient matériellement été effectués conformément au protocole
d'accord, l’absence d’autorisation constitue bel et bien un défaut juridique,
puisque l’absence d’un droit d’ « habiter » les pièces en question entraîne
une moins-value du bien, comme l’a d’ailleurs constaté l’expert judiciaire.
6.3.2 Le contrat prévoyant une clause d'exclusion de garantie,
l'appelant ne répond de ce défaut que s'il l'a intentionnellement – le dol
éventuel étant suffisant – dissimulé à l'intimée et si cette dernière
l'ignorait et ne pouvait le découvrir en raison de son caractère caché.
L'acte de vente à terme – auquel était annexé le protocole
d'accord du 19 mai 2008 – a été passé le 27 mai 2008. Postérieurement,
l'appelant a fait effectuer les travaux prévus par le protocole d'accord sans
requérir une quelconque autorisation auprès de la commune. Le défaut
d'autorisation pour les travaux et le changement d'affectation a été
communiqué à l'intimée par courrier de la Municipalité de [...] du 10
février 2012.
On doit admettre que l'intimée ignorait le défaut juridique
consistant en l'inexistence d'un permis d'habiter pour les deux pièces
concernées, peu importe que l’on considère que le défaut ait été antérieur
ou postérieur à la signature du contrat. La question est ensuite de savoir si

- 23 -
l'appelant a frauduleusement dissimulé ce défaut. En l’occurrence, il y a
suffisamment d'éléments au dossier pour retenir que tel est le cas, comme
l'ont admis les premiers juges. En effet, l'appelant, propriétaire de
l'immeuble, avait déjà fait des travaux soumis à autorisation par le passé.
En s’engageant à faire des travaux permettant de faire du lot vendu à
l'intimée un appartement de trois pièces habitables, il devait savoir que
cela impliquait qu'il demande et obtienne un permis de construire, puis,
une fois les travaux réalisés en conformité avec le permis de construire,
un permis d'habiter en bonne et due forme.
7.
7.1 L’appelant conteste également – très brièvement – le
jugement en tant qu’il rejette ses conclusions reconventionnelles.
7.2 L'appelant n'explique pas en quoi le raisonnement des
premiers juges serait erroné, se contentant de se référer aux pièces 113 à
116 du bordereau du 2 février 2015, qui attesteraient, à ses dires, des
atteintes à la santé qu’il aurait subies du fait du comportement de la
partie adverse.
A supposer même que l'une de ces pièces au moins puisse
attester d'une atteinte à la santé, cela ne veut pas encore dire que les
autres conditions nécessaires à une bonne application de l'art. 41 CO
soient en l'état réalisées, ce que l'appelant n'entreprend pas de démontrer
dans le cadre de son appel. En cela, le grief est infondé.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
8.2 L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.

- 24 -
L’appel n’étant pas dénué de toute chance de succès et
l’appelant ayant démontré qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes,
il y a lieu d’admettre sa requête d’assistance judiciaire et de désigner Me
Jean de Gautard en qualité de conseil d’office. Compte tenu de sa situation
financière, le requérant peut toutefois être astreint à verser dès le 1er juin
2018 une franchise mensuelle de 50 fr. au Service Juridique et Législatif, à
Lausanne.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’178 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) pour l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
8.4 Compte tenu de l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée
un montant de 2’000 fr. à titre de dépens (art. 122 al. 1 d CPC).
8.5 Le conseil d'office de W.________ a déposé le 27 avril 2018 sa
liste d'opérations annonçant 14h50 consacrées à la procédure d'appel,
dont 12h à la rédaction de l’appel. Il ressort toutefois de l’addition des
opérations que le temps consacré est de 15h10. Ce montant apparaît
largement excessif. Au regard du dossier, il se justifie en effet de déduire
6h pour la rédaction de l’appel, compte tenu de la connaissance du dossier
à la suite de la procédure de première instance, ainsi que 10 minutes pour
la rédaction du bordereau dans la mesure où cette opération est effectuée
par le secrétariat. Le temps total admis consacré à la procédure d’appel
s’élève ainsi à 9h00. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV
211.02.3]), l'indemnité d'honoraires doit ainsi être fixée à 1'620 francs.
En ce qui concerne les débours invoqués à raison de 400 fr.,
comprenant 1'684 photocopies et des frais de port « non ordinaires », il
convient de les réduire forfaitairement à 100 fr., puisque ces photocopies
ne sont pas justifiées en présence d’un dossier déjà constitué. Ce montant
sera mis sur le compte des opérations antérieures à 2018 pour le calcul de
la TVA.

- 25 -
La TVA sur le tout s’élevant à 137 fr. 55 ([8% x 1'705 fr.] + [15
fr. x 7.7%] ; montant arrondi), l’indemnité totale s’élève à 1'857 fr. 55,
arrondie à 1'858 francs.
8.6 Dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant W.________ est
admise pour la procédure d’appel, Me Jean de Gautard étant
désigné comme son conseil d’office et le requérant étant
astreint à verser dès le 1er juin 2018 une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) au Service Juridique et Législatif,
à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'178 fr.
(deux mille cent septante-huit francs) pour l’appelant
W.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Jean de Gautard, conseil d’office de
l’appelant W.________, est arrêtée à 1'858 fr. (mille huit cent
cinquante-huit francs), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais

- 26 -
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office, mis à la
charge de l’Etat.
VII. L’appelant W.________ doit verser à l’intimée P.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean de Gautard (pour W.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 27 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :