vd_gerichte · TK21.051734 · 2023-02-10 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TK21.051734-221294
75
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 février 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC ; art. 64 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], demandeur,
contre le jugement préjudiciel rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec K.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement préjudiciel du 2 septembre 2022, le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la demande
déposée le 6 décembre 2021 par F.________ à l’encontre de K.________ (I) et
a rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une demande en
complément du jugement de divorce à forme de l’art. 64 LDIP (loi sur le
droit international public du 18 décembre 1987 ; RS 291) déposée par
F.________, visant à faire compléter le jugement de divorce rendu le
19 novembre 2013 par les autorités portugaises compétentes en ce sens
que F.________ lui devait paiement de 518'321 fr. 45 représentant 25 % du
chiffre d’affaires du commerce exploité par les ex-époux au titre de la
liquidation du régime matrimonial ainsi que de la valeur des stocks et des
biens immobiliers de ce commerce. Ils ont en substance considéré que la
liquidation des apports patrimoniaux des parties concernant leur activité
commerciale en Suisse n’était pas un point que le juge du divorce devait
nécessairement résoudre, et qu’elle ne relevait plus du régime
matrimonial, mais des règles ordinaires matérielles et procédurales. Ils ont
en outre constaté que la convention du 26 août 2013 entre les parties
n’était pas une convention de divorce réglant un effet accessoire de celui-
ci et que quand bien même elle serait tenue pour telle, les conclusions de
F.________ tendant au paiement de la part du chiffre d’affaires qui lui
reviendrait concerneraient en grande partie les années postérieures à
l’entrée en force du jugement de divorce. Cela étant, les premiers juges se
sont déclarés incompétents à raison de la matière pour connaître de
l’action.
B. Par acte du 5 octobre 2022, F.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement précité auprès de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal, en concluant avec suite de frais judiciaires

- 3 -
et de dépens, à sa réforme en ce sens que la demande soit déclarée
recevable. Il a également requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 6 octobre 2022, l’appelant a spontanément
indiqué à la Cour de céans que son mémoire d’appel comportait
manifestement une erreur de plume en tant qu’il était adressé à la
Chambre des curatelles.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 5 octobre 2022 et a désigné
Me Samuel Thétaz en qualité de conseil d’office.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...], et K.________
(ci-après : l’intimée), née le [...], tous deux de nationalité portugaise, se
sont mariés le [...].
Un enfant, aujourd’hui majeur, est né de cette union.
b) L’intimée a exploité l’entreprise individuelle [...] entre le 17
juin 2010, date de son inscription au registre du commerce, et le 6 janvier
2017, date de sa radiation par suite de cessation d’activité. Son but était
l’importation, l’exportation, le commerce et la livraison en détail de
produits alimentaires et son siège se trouvait à [...], puis à [...].
Dans le cadre de l’exploitation de cette société, les parties
avaient ouvert un compte commun auprès de la banque [...] SA.
c) Selon les renseignements communiqués par le Service de la
population de la Commune de [...], l’intimée a quitté la Suisse le 31 août
2019 pour s’installer à [...], au [...].

- 4 -
2. a) Le 23 août 2013, les parties ont signé la convention
suivante :
« Afin de régler certains aspects concernant la répartition des
revenus et des actifs liés à leur activité commerciale en Suisse,
parties conviennent de ce qui suit :
I. Tant que K.________ exploite le magasin [...] à [...], elle a droit
à un revenu mensuel net de CHF 2'000.-, plus 25 % du chiffre
d’affaires réalisé par le commerce.
F.________ a droit quant à lui à 25 % du chiffre d’affaires
réalisé par le commerce.
Le solde de 50 % du chiffre d’affaires est investi dans
l’entreprise pour assurer son bon fonctionnement.
II. F.________ a prélevé un montant de CHF 40'000.- sur le
compte commun du couple. K.________ n’a aucune prétention
sur cette somme mais elle peut prélever CHF 20'000.- sur ce
même compte afin de placer ce montant sur un compte
propre en vue d’assurer ses frais de soins, ceux du fils des
parties [...], le solde étant utilisé pour le magasin d’[...], si
nécessaire.
III. Pour le surplus, chaque partie conserve son propre revenu
actuel pour elle-même.
IV. La présente convention sera traduite en portugais et un
exemplaire sera transmis à l’avocat des parties traitant de
leur divorce au [...] afin qu’il l’intègre dans les effets
accessoires de leur divorce ».
Une clause manuscrite a été ajoutée sous chiffre II de la
version portugaise de cette convention selon laquelle, lorsque le magasin
fermera le 30 septembre 2014, tout le stock et les meubles reviendront à
F.________.
c) Dans le cadre d’une procédure de divorce unilatérale
intentée par l’intimée par devant les autorités portugaises compétentes,
l’appelant a notamment comparu lors d’une audience de conciliation le 24
octobre 2013 ; l’intimée était quant à elle représentée par son avocat.
A cette occasion, l’appelant et l’intimée, celle-ci par son
conseil, ont consenti à ce que leur divorce soit converti en divorce par

- 5 -
consentement mutuel et ont signé une convention réglant notamment les
modalités de la garde et de la prise en charge financière de leur enfant
commun, ainsi que leur renonciation réciproque à une pension alimentaire
entre époux. La convention signée à l’audience prévoyait également qu’il
existait des biens communs à partager et que les époux requerraient un
délai pour présenter la liste de ces biens.
Par jugement rendu le 19 novembre 2013, entré en force de
chose jugée le 5 janvier 2014, le Tribunal de [...] a prononcé le divorce des
époux et homologué l’accord intervenu lors de l’audience de conciliation
du 24 octobre 2013, ainsi que « celui versé aux feuilles 23 ss du dossier ».
Ce jugement ne mentionne pas explicitement la convention du 23 août
2023, ni ne fait référence à l’activité commerciale des époux. Il ne renvoie
pas non plus la question de la liquidation du régime matrimonial à une
procédure séparée.
3. Le 14 juin 2021, sur requête de l’appelant, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, à titre de preuve à futur, à la
fiduciaire [...] Sàrl de produire divers documents comptables et fiscaux
concernant l’entreprise individuelle [...] concernant les années 2012 à
2017.
Ces documents ont été produits le 16 juin 2021. Il en ressort
notamment que le commerce de l’intimée a réalisé un chiffre d’affaires de
526'730 fr. 59 en 2012, de 547'226 fr. 78 en 2013, de 531'972 fr. 92 en
2014, de 256'073 fr. 40 en 2015, de 211'282 fr. 20 en 2016 et nul en
2017, soit un montant total de 2'073'285 fr. 80 sur l’ensemble de la
période.
4. a) Par demande du 6 décembre 2021 intitulée « Demande en
complément du jugement de divorce (art. 64 LDIP) », l’appelant a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Le jugement rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal [...] au
[...] est complété en ce sens que K.________ est reconnue la débitrice

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de F.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de CHF
518'321.45, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017.
II. Le jugement rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal [...] au
[...] est complété en ce sens que K.________ est reconnue la débitrice
de F.________ et lui doit immédiat paiement de la valeur de l’entier
des stocks et des biens immobiliers du magasin Arco-Iris
alimentation au 30 septembre 2014, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er octobre 2014 ».
b) Dans sa réponse du 8 février 2022, l’intimée a conclu
principalement à l’irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son
rejet. Elle a en substance fait valoir que les prétentions élevées par
l’appelant en paiement de 25 % du chiffre d’affaires reposaient sur des
faits postérieurs au divorce, que la convention du 26 août 2013 n’était pas
une convention de divorce mais visait à régler certains aspects liés à la
répartition des revenus et des actifs liés à l’activité des parties en Suisse,
que l’action ouverte n’était pas une demande en complément de jugement
de divorce mais une action pécuniaire fondée sur un contrat de société
simple, de sorte que ni le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, ni
son président, n’était compétent pour statuer.
c) Lors de l’audience de conciliation du 2 mars 2022, un délai
unique et non prolongeable au 21 mars 2022 a été imparti à l’appelant
pour déposer un mémoire de droit sur la question de la recevabilité de la
demande. Il était également précisé que l’intimée pouvait, si elle le
souhaitait, répliquer dans un délai déjà fixé au 4 avril 2022.
d) Le 11 mars 2022, l’appelant a déposé un « mémoire de
droit », au pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
la demande déposée le 6 décembre 2021 soit qualifiée de procédure en
complément de jugement de divorce, que la compétence ratione materiae
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois soit donnée et que la
conclusion incidente en irrecevabilité prise au pied de la réponse du 8
février 2022 soit rejetée.
d) Dans ses déterminations du 4 avril 2022, l’intimée a en
substance maintenu ses conclusions.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appelant a, pour une raison que l’on ignore,
adressé en premier lieu son mémoire d’appel à la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal, qui l’a transmis à la Cour de céans. Dans la mesure
où l’acte déposé satisfait aux conditions de recevabilité de l’appel et que
l’acte a été adressé, non pas à une autre autorité, mais à une autre cour
du Tribunal cantonal en raison d’un lapsus calami, il y a lieu de considérer
qu’il est recevable. Pour le surplus, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à
10'000 fr., il l’est également de ce point de vue.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. c
CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 141

- 8 -
III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2).
3.
3.1 L’appelant soutient que sa demande du 6 décembre 2021
devrait être qualifiée de demande en complément de jugement de divorce
fondée sur l’art. 64 LDIP, de sorte que la compétence du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois aurait dû être admise. Il fait valoir que
le jugement de divorce du 19 novembre 2013 comporte une lacune, dès
lors qu’il ne mentionne ni la convention signée par les parties le 26 août
2013 ni leur activité commerciale pourtant toutes deux antérieures au
jugement de divorce. Il fait également valoir que l’entreprise individuelle
constitue indubitablement un bien matrimonial, que son sort aurait été
délibérément écarté de la procédure de divorce portugaise par les parties
qui auraient intentionnellement choisi de régler cette question en Suisse,
sous l’angle du droit suisse. L’appelant relève encore que les juges
portugais ignoraient l’existence de cette entreprise, qu’il aurait pourtant
dû leur transmettre la convention, mais que ses problèmes de santé
l’avaient empêché de le faire à temps. Selon lui, les parties auraient
manifesté, réciproquement et d’une manière concordante, que cet accord
faisait partie intégrante de leur jugement de divorce et que cette lacune
manifeste du jugement devrait être comblée par le biais d’une procédure
en complément de jugement de divorce en Suisse.
3.2 Selon l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents
pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un
jugement de divorce s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont
compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a LDIP. Selon la jurisprudence, le
principe de l'unité du jugement de divorce ne fait pas obstacle à la
compétence des juridictions suisses pour statuer sur une action en
complément d'un jugement de divorce étranger, dans l'hypothèse où
celles-ci auraient été habilitées, au regard des art. 59 ou 60 LDIP, à
prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343 consid. 2b).

- 9 -
D’après la jurisprudence, lorsque, à la suite d’une
inadvertance, d’une erreur de droit ou de l’ignorance d’un fait, le juge a
omis de régler une question qui devait l’être nécessairement en cas de
divorce, son jugement présente une lacune et doit être complété par une
nouvelle décision. Cette procédure subséquente n’est pas uniquement
ouverte lorsque la lacune se rapporte à un point que le juge du divorce
aurait dû trancher d’office, sans égard aux conclusions des parties, mais
aussi lorsque les prétentions qui dépendent de l’autonomie des parties
n’ont pas fait l’objet d’une décision, que ce soit dans le jugement lui-
même ou dans une convention homologuée (ATF 108 II 381 consid. 4 ; TF
5A_227/2015 précité consid. 2.2.2 et les références citées). L’action en
complètement du jugement de divorce n’est toutefois pas destinée à
permettre à une partie de faire valoir ultérieurement des prétentions
matrimoniales qui, en raison d’une négligence de sa part, n’ont pas été
jugées (ATF 108 II 381 consid. 4 ; TF 5A_227/2015 précité consid. 2.2.2 et
les références citées).
3.3 En l’occurrence, la compétence des tribunaux suisses pour
connaître de l’action en complément du jugement du divorce pourrait être
donnée, dans la mesure où l’appelant est domicilié en Suisse (cf. art. 59
let. a LDIP). Encore faut-il que la demande, déposée par l’appelant le 6
décembre 2021, puisse être matériellement qualifiée de requête de
complément de jugement de divorce au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, étant
précisé que la dénomination que le demandeur lui attribue n’est pas
déterminante (TF 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.1).
4.
4.1 L’organisation juridique et, partant, la compétence ratione
materiae, ressortissent au droit cantonal (art. 3 et 4 CPC). En droit
vaudois, la compétence pour connaître d’une demande en complément de
jugement de divorce appartient au président du Tribunal d’arrondissement
(art. 59 et 64 LDIP ; art. 7 ch.5 CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). S’il s’agit en l’espèce d’une action

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pécuniaire, la compétence, compte tenu de la valeur litigieuse, serait celle
de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action, dont font partie la compétence à raison de la
matière et du lieu de l’autorité saisie (art. 59 al. 2 let. b CPC). Selon l’art.
60 CPC, cet examen des conditions de recevabilité a lieu d’office, même
en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1), le juge d’appel
disposant de la cognition nécessaire pour examiner cette question de droit
(TF 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3).
4.2.2
4.2.2.1 Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont
soit des faits « simples », soit des faits « doublement pertinents ». Les
faits sont simples lorsqu’ils ne sont déterminants que pour la compétence
; ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque
la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant
les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents – ou de
double pertinence – lorsque les faits déterminants pour la compétence de
l’autorité saisie sont également déterminants pour le bien‑fondé de
l’action (sur le tout : ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées).
Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence
d’un contrat de travail. Ne sont à l’inverse que des faits de simple
pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou
le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement du travail (ATF 137
III 32 consid. 2.3 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit, en
présence de faits doublement pertinents, examiner sa compétence sur la
base des seuls allégués, moyens et conclusions de la demande (der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des
objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 136

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III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié
in ATF 138 III 166). L’administration des preuves sur les faits doublement
pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est
examiné le bien-fondé des prétentions au fond. Tel est notamment le cas
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par
exemple lorsque le for a pour condition l’existence d’un acte illicite ou
d’un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF
133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_619/2020 du
17 février 2021 consid. 2.1.2). Autrement dit, au stade de l’examen et de
la décision sur la compétence, les faits doublement pertinents n’ont pas à
être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués (ATF 141 III
294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég.
CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.2.4).
4.2.2.2 La théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal
d’examiner d’entrée de cause si les faits doublement pertinents allégués
par le demandeur – censés établis – sont concluants (schlüssig) et
permettent juridiquement de fonder sa compétence (ATF 141 III 294
consid. 5.2). S’il se pose une question délicate de délimitation (par
exemple s’il est possible, sur la base des éléments allégués, de désigner
aussi bien un contrat de travail qu’un autre contrat), elle devra être
tranchée lors de l’examen du bien-fondé de la prétention au fond (ATF 137
III 32 consid. 2.4.2 ; TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2 et les
références citées).
Il n’est fait exception à l’application de la théorie de la double
pertinence – et au renvoi de l’administration des preuves sur les faits
doublement pertinents à la phase du procès au fond – qu’en cas d’abus de
droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable,
lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ;
ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_510/2019 précité, loc. cit.), ou encore
lorsque la qualification du contrat ou de l’objet du litige proposée par le
demandeur apparaît d’emblée spécieuse ou incohérente et peut être

- 12 -
réfutée directement et sans équivoque (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et la
référence citée).
4.3 Pour nier leur compétence, les premiers juges ont, sans faire
expressément mention de la théorie des faits de double pertinence, relevé
qu’il pouvait exister entre les époux des rapports juridiques spéciaux qui
auraient pu être créés entre n’importe quelles autres personnes, que les
époux pouvaient poursuivre une activité commerciale après avoir divorcé
et que, dans cette mesure, la dissolution du régime matrimonial
n’imposait pas de procéder à la liquidation de tous les rapports juridiques
patrimoniaux, ce qui était manifestement le cas de la convention du 26
août 2013 et de l’activité commerciale des parties.
4.3
4.3.1 Il faut donner raison à l’appelant lorsqu’il soutient que la
convention du 26 août 2013 et l’activité commerciale des époux ne
figurent pas – du moins pas expressément – dans le jugement de divorce.
Le fait est que la convention du 26 août 2013 prévoit expressément, à son
chiffre IV, qu’elle serait transmise à l’avocat portugais des parties afin qu’il
l’intègre dans les effets accessoires de leur divorce, ce qui n’aurait
finalement pas été fait, pour des raisons que l’on ignore. L’appelant, qui
concède qu’il aurait dû lui-même transmettre ce document, prétend qu’il
en aurait été empêché par son état de santé, ce qui est certainement faux
puisqu’il a pu comparaître devant le juge portugais lors de l’audience de
conciliation du 24 octobre 2013, à laquelle assistait également l’avocat
portugais de l’intimée. En réalité, on ignore si ladite convention a été
transmise au juge portugais, respectivement si elle a été intégrée au
jugement de divorce et si c’est à cet accord qu’il est fait référence par la
mention « aux pages 23 suivantes » du jugement de divorce du 19
novembre 2013. Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où la
convention n’aurait finalement pas été intégrée alors qu’elle aurait dû
l’être, cela ne suffit pas encore pour admettre que le jugement de divorce
serait lacunaire. Il est possible que les parties aient décidé en fin de
compte, de ne pas y intégrer la convention.

- 13 -
En outre et comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges,
la liquidation des rapports patrimoniaux entre époux, notamment ceux
découlant d’un contrat de société simple, n’était pas un point que le juge
du divorce devait nécessairement résoudre et ce quel que soit le régime
matrimonial auquel étaient soumis les époux. En effet, s’il peut être
opportun de régler toutes les prétentions patrimoniales entre les époux à
l’occasion du divorce, la dissolution du régime matrimonial n’impose pas
pour autant de procéder d’emblée à celle de tous les autres liens,
notamment commerciaux, entre les époux.
Le raisonnement des premiers juges à cet égard ne prête le
flanc à la critique et ne peut qu’être confirmé. Il apparaît en effet que les
parties étaient liées par l’exercice d’une activité commerciale,
probablement sous la forme d’une société simple (art. 530 ss CO), ce dont
atteste notamment l’existence du compte commun sur lequel les époux
opéraient des prélèvements en lien avec l’exploitation de leur commerce.
On rappellera que le chiffre I de la convention conclue dans le
cadre de cette activité, soit la convention du 26 août 2013, concerne le
résultat de leur activité commerciale, en particulier la répartition du chiffre
d’affaires pour les années 2012 à 2017. Il paraît bien plus probable que les
époux aient voulu soumettre le chiffre II de la convention, relatifs aux
prélèvements opérés par chacun d’eux sur le compte commun et à la
possibilité pour l’intimée de prélever un montant de 20'000 fr. sur ce
même compte, au juge du divorce afin qu’il en tienne compte dans la
liquidation du régime matrimonial. Il n’appartient toutefois pas à la Cour
de céans de se perdre en conjectures, dès lors que la question des
prélèvements effectués par chacun des époux n’est pas l’objet de la
demande en complètement du jugement de divorce du 6 décembre 2021.
Cette dernière ne vise en effet que le chiffre I de la convention, soit la
participation de l’appelant de 25 % aux résultats de l’entreprise pour les
années 2012 à 2017, ainsi que le sort du stock et des actifs immobilisés à
la date du 30 septembre 2014. Or cet objet des principales conclusions
prises au fond ne peut entrer dans la liquidation du régime matrimonial
dans la mesure où il est pour l’essentiel, postérieur au divorce de divorce,
alors que la dissolution du régime matrimonial rétroagit au jour du dépôt

- 14 -
de la demande en divorce (cf. art. 204 al. 2 CC). Dès lors, admettre
l’action de l’appelant en tant que demande en complément du jugement
de divorce aboutirait au résultat proprement absurde que des gains
réalisés par l’ex-épouse bien après le prononcé du divorce seraient
éventuellement alloués à l’appelant en tant que part à la liquidation du
régime matrimonial. On ne pourrait pas en effet considérer qu’il s’agirait
d’une contribution d’entretien, puisque le jugement de divorce exclut une
telle contribution.
Partant, la qualification de l’objet du litige proposée par
l’appelant, soit le complètement du jugement de divorce, apparaît
d’emblée spécieuse respectivement incohérente, et pouvait être réfutée
directement et sans équivoque, de sorte que les premiers juges pouvaient
immédiatement constater leur incompétence.
Au demeurant, et comme cela sera démontré ci-dessous,
l’examen du cas à la lumière de la théorie des faits de double pertinence
ne permet pas d’arriver à un autre constat.
4.3.2 La demande du 6 décembre 2021 ne contient aucun allégué
permettant de déduire que le jugement de divorce serait lacunaire ou
incomplet. En particulier, les allégués 1, 2 et 3 de ladite demande ne
concernent que l’existence du jugement de divorce. Seul l’allégué 4
mentionne que la convention serait destinée « à régler la situation
économique découlant du régime matrimonial en Suisse ». Cette
formulation, au demeurant tout à fait imprécise, apparaît être une
interprétation biaisée, pour les fins de la cause, de la convention litigieuse
dont le préambule prévoit uniquement qu’elle est conclue « afin de régler
certains aspects concernant la répartition des revenus et des actifs liés à
leur société commerciale en Suisse ». Le reste des 22 allégués de la
demande concerne la convention portant sur les relations d’affaires des
parties, le magasin et son chiffre d’affaires, ainsi que la vente du
commerce. Ainsi, les allégués de la demande ressortissent clairement à
une demande purement pécuniaire et non à une demande en
complètement d’un jugement de divorce. Il en va de même du

- 15 -
raisonnement tenu par l’appelant, selon lequel l’intimée lui devrait un
montant de 518'321 fr. 45 et un autre montant à déterminer, en
application de la convention.
A cela s’ajoute encore – toujours selon la théorie dite de la
double pertinence, mais du point de vue des conclusions cette fois –, que
si l’on admettait par hypothèse que le jugement de divorce comportait une
lacune et qu’il aurait dû intégrer la convention, l’action en complètement
du jugement de divorce devrait précisément tendre à cela. Or aucune des
conclusions par l’appelant ne vise à intégrer la convention dans le
jugement de divorce, respectivement à compléter ce jugement, les
conclusions tendant uniquement au paiement d’une somme d’argent, ce
qui suffit à exclure la qualification que l’appelant donne à son action.
L’état de fait ainsi que les conclusions présentées au Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois n’étaient donc pas susceptibles
de tomber sous le coup des dispositions applicables au complément du
jugement de divorce étranger, mais de celles relatives à l’exécution d’une
convention et singulièrement aux aspects patrimoniaux de celle-ci.
Compte tenu des montants articulés par l’appelant, supérieurs à 100'000
fr., la compétence pour trancher de la demande appartenait à la Chambre
patrimoniale cantonale. C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont
déclaré irrecevable la demande du 6 décembre 2021.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 2 in fine CPC, dans la mesure de
sa recevabilité.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), mais seront toutefois laissés provisoirement à la
charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire octroyée.

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
5.3 Me Samuel Thétaz, conseil de l’appelant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel
(art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 19 octobre 2022,
il a indiqué avoir consacré 5 heures et 25 minutes à la procédure d’appel,
ainsi que des débours forfaitaires correspondant à 2 % de ses honoraires.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis. L'indemnité de Me Thétaz peut ainsi
être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), à 975 fr., montant auquel s’ajoutent 19 fr. 50 à titre de
débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 %) et la TVA de 7,7% sur le tout
par 76 fr. 60, soit un montant total arrondi de 1'071 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat pour l’appelant F.________.
IV. L’indemnité due à Me Samuel Thétaz, conseil d’office de
l’appelant F.________, est fixée à 1'071 fr. (mille septante-et-un
francs), TVA et débours compris.

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V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Samuel Thétaz (pour F.________),
- Me Denis Sulliger (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :