vd_gerichte · AJ21.021338 · 2023-02-22 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
AJ21.021338-230190
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 février 2023
____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 31 janvier 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me P.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 31 janvier 2023, notifié au recourant le 6
février 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a relevé Me P.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil
d’office de T.________ allouée à Me P.________ à 1'778 fr. 65, débours et
TVA inclus, pour la période du 5 février 2021 au 20 janvier 2023 (II), a
rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC à laquelle était
tenu T.________ (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a retenu que Me P.________ avait
chiffré le temps consacré à son mandat à six heures et cinquante minutes
pour la période du 5 février 2021 au 20 janvier 2023, qu’après examen
des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps
apparaissait comme correct et justifié et que compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr., il se justifiait de lui allouer une indemnité de 1'230 fr.,
plus un montant de 61 fr. 50 pour ses débours et de 360 fr. à titre de frais
de vacation pour ses trois déplacements, TVA (7.7 %) sur le tout par 127
fr. 15 en sus, soit une indemnité totale de 1'778 fr. 65.
1.2 Par acte du 7 février 2023, mis à la poste le lendemain,
T.________ a interjeté recours contre ce prononcé. En substance, il fait
valoir que les prestations de son conseil d’office ne correspondent pas au
travail fourni – particulièrement au vu du non-aboutissement de la
procédure en Suisse – et que sa situation financière s’est péjorée.
2.
2.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de
l'art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272] est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand,

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Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad
art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il
incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).

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En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre 2022/257). S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; cf. aussi TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ;
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; CREC 1er février 2023).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées sous peine
d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue pas un
formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC
2012
p. 92).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt (art.59 al. 2 let. a CPC).

- 5 -
2.3.2 Cela étant, le recourant se borne à contester l’indemnité
d’office fixée par le premier juge, sans indiquer le montant qu’il estime
devoir payer à son conseil d’office en lieu et place de l’indemnité de 1'778
fr. 65. En cela, le recours ne satisfait pas à l’obligation de chiffrer les
conclusions, de sorte que pour ce motif déjà, le recours est irrecevable.
2.3.3 De surcroît, le recourant n’explique pas en quoi l’une ou l’autre
des opérations revendiquées par son conseil d’office et admises par
l’autorité intimée seraient exagérées ou injustifiées, ce qui est insuffisant
pour satisfaire à son devoir de motivation, même s’agissant d’une partie
non assistée. En effet, le recourant ne fait qu’évoquer son insatisfaction au
sujet des prestations de son conseil d’office, sans développer aucune
argumentation propre à remettre en cause le raisonnement du premier
juge. En particulier, ni la qualité du travail de l’avocat ni la situation
financière du recourant ne constituent des griefs recevables. Le recours ne
satisfait ainsi pas non plus aux exigences minimales de motivation
exposées ci-dessus.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
Me P.________ n’ayant pas été invité à déposer une réponse.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________ personnellement,
- Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :