vd_gerichte · PE21.005995 · 2022-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1175
PE21.005995-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 29 al. 1, 30, 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2021 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE21.005995-DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a condamné
F.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction de 1 jour de
détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible en 20
351

- 2 -
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, pour violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte
officiel et insoumission à une décision de l’autorité.
En substance, il est reproché à F.________ d’avoir, le 30 mars
2021, occupé illicitement un terrain de la société P.________, sis sur la [...],
au lieu-dit [...], à [...], en particulier en y squattant un bâtiment. Par
ailleurs, il aurait activement fait obstacle à l'ordre d'évacuation de la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février
2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende
prévue par
l'art. 292 CP, qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Enfin,
il n'aurait pas obéi aux diverses injonctions de la police chargée de la mise
à exécution, dès le
30 mars 2021 à 07h20, de la décision précitée.
P.________ avait déposé plainte le 2 novembre 2020.
b) Le 6 avril 2021, F.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le Ministère public ayant déclaré maintenir son ordonnance
pénale, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte en vue des débats.
Le 23 août 2021, F.________ a été cité à comparaître aux
débats prévus le 18 janvier 2022, à 09h00.
B. Par courrier du 7 décembre 2021, F.________ a requis que la
cause le concernant ainsi que les procédures pénales PE21.005985,
PE21.005989 et PE21.006022 concernant S.________, Z.________ et
K.________ soient jointes en une seule et même affaire.

- 3 -
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le Président du Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a rejeté cette requête, exposant
qu’il n’était pas possible d’y donner suite pour des motifs organisationnels,
juridictionnels et de célérité.
C. Par acte du 17 décembre 2021, F.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant principalement à la jonction de toutes les
causes concernant l’occupation « pacifique » de la [...] le
30 mars 2021, actuellement au stade de la procédure de première
instance, dont les prévenus sont identifiés, notamment les causes PE
PE21.0059885 (sic), PE21.005989 et PE21.006022 concernant S.________,
Z.________ et K.________, à l’ajournement des audiences déjà prévues et à
l’appointement en une seule et même audience des causes concernant
l’occupation précitée. Subsidiairement, il a conclu à la jonction en une
seule et même procédure des dossiers susmentionnés et à l’appointement
d’une audience commune.
Par acte du 7 janvier 2022, le recourant a requis à titre
superprovisionnel que les audiences devant avoir lieu devant le tribunal de
police soient suspendues jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En sa qualité de prévenu, le recourant est partie à la
procédure pénale (art. 104 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et est directement concerné par la
façon dont les débats sont menés. Il jouit ainsi d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision incidente qu’il
conteste, de sorte qu’il a, dans cette mesure limitée, la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP ; CREP 5 octobre 2021/933 consid. 1). Le
recours est en outre interjeté en temps utile. Il y a donc lieu d’entrer en

- 4 -
matière, sous réserve de ce qui suit quant à l’existence d’une voie de
droit.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure (en allemand : ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide; en italien : sono eccettuate le decisioni ordinatorie). Cette
disposition doit être lue en corrélation avec
l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les
tribunaux (en allemand : verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte; en
italien : le disposizioni ordinatorie del giudice) ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Une subtilité figure ainsi dans les textes
allemand et italien de cette disposition, selon lesquels l’exclusion du
recours porte sur les décisions non pas de « la » direction de la procédure,
mais sur les décisions « de » direction de la procédure; sont donc visées
certaines décisions définies selon leur objet, et non selon l’autorité qui les
a rendues.
Constituent notamment des décisions susceptibles de recours
selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure
(art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au ministère public
(art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP).
En revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est
exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1
let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent
l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats
(ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1, confirmé par ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ;
JdT 2016 III 63 consid. 1.1).
Ce principe souffre cependant certaines exceptions, au regard
de la notion de préjudice irréparable, décrite ci-après. En d’autres termes,
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de

- 5 -
première instance rendus par la direction de la procédure ne peuvent pas
faire l'objet d'un recours immédiat au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP et
ne peuvent donc être attaqués qu’avec le jugement au fond lorsqu’ils
touchent aux droits de procédure d’un ou de plusieurs participants à la
procédure et ne les menacent pas d’un préjudice irréparable (JdT 2016 III
63 consid. 1.1 et les références citées ; Schmidt/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/ Saint-Gall 2018, n.
13 ad art. 393 CPP).
Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice
irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse
pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre
décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1). Cette
réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure (TF
6B_376/2016 du 21 février 2017 consid. 3.1.1).
2.2 La jurisprudence fédérale a fluctué quant à la question de
savoir si la décision portant sur la disjonction (ou le refus de jonction) des
procédures est par principe susceptible de causer un préjudice irréparable
(cf. CREP 16 juillet 2020/559 consid. 2.2 et les arrêts cités). Jusqu’alors, la
Cour de céans a jugé qu’il n’existait pas de préjudice irréparable, dans la
mesure où la décision incidente pouvait ultérieurement être contestée
avec le jugement au fond (CREP 12 août 2015/535 consid. 1.2; cf. ég., par
analogie, CREP 28 avril 2017/283). Dans un arrêt publié récemment, le
Tribunal fédéral a considéré que, dès lors que la disjonction des
procédures pouvait entraîner d’importants inconvénients procéduraux
(perte de la qualité de partie) et eu égard à sa pratique en lien avec l’art.
93 al. 1 let. a LTF, il convenait non pas de renvoyer le prévenu en cas de
disjonction (respectivement de refus de joindre des causes) à la procédure
de recours contre la décision finale, mais d’admettre en principe
l’existence d’un préjudice irréparable au sens de cette disposition (ATF
147 IV 188 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu’il
appartenait au recourant de démontrer avec une certaine vraisemblance
que cette condition était réalisée dans le cas d’espèce (ATF 147 IV 188
consid. 1.4 et les références citées).

- 6 -
2.3 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des
jugements contradictoires, que ce soit dans le cadre de la constatation des
faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de la peine. Il permet
également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8
Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure. Une disjonction des
procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et
doit rester l’exception, conformément à l’art. 30 CPP. Elle doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un
retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). Comme
exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine
mentionne notamment l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres
participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand
nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la
mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition (cf. la doctrine citée
dans l’arrêt TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le
principe de la célérité peut dans certains cas également constituer un
motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs
coauteurs, notamment lorsque l'un d'eux est placé en détention et que sa
cause ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai
acceptable (TF 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). En
revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une
disjonction (Bouverat, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises
par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des
faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une
disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations,

- 7 -
lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de
plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille
mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4b).
2.4 En l’espèce, sous la rubrique « recevabilité » de son recours,
F.________ soutient qu’un refus de jonction « orientera l’entier de la
procédure de première instance et des instances suivantes » en violant
notamment le principe de la présomption d’innocence, le droit d’être
entendu et le droit à un procès équitable. Il en déduit que « tout ceci
constitue un préjudice irréparable ». Toutefois, le recourant ne consacre
aucune argumentation destinée à étayer sa déduction et à rendre
vraisemblable que le refus de joindre la cause le concernant à celle des
autres participants à l’occupation de la [...] serait de nature à lui causer un
préjudice irréparable, au sens précité, d’ici aux débats de première
instance, ce qui n’est pas d’emblée évident, contrairement à ce qu’il
semble implicitement soutenir (cf. CREP 5 octobre 2021/933 consid. 2.4).
De toute manière, le recourant pourra renouveler sa requête de jonction
en tant que question préjudicielle à l’ouverture des débats (art. 339 al. 2
CPP ; TF 1B_116/2020 consid. 1.2). Il s’ensuit que l’ordonnance querellée
ne saurait être contestée immédiatement devant la Chambre des recours
pénale.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la requête de
mesures superprovisionnelles être déclarée sans objet.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428
al. 1 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures superprovisionnelles est sans objet.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Kovacs, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :