vd_gerichte · AP18.012115 · 2018-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/146854/VRI/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 92 CP et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juin 2018 par B.________
contre la décision de refus de report de l’exécution d’une peine privative
de liberté rendue le 19 juin 2018 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause n° OEP/PPL/146854/VRI/SMS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 17 mai 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que B.________, né le
[...] 1952, s’était rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
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et de contrainte sexuelle et l’a condamné à une peine privative de liberté
de cinq ans, sous déduction de dix-neuf jours de détention provisoire.
Par jugement du 28 septembre 2017, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel interjeté par B.________ et a confirmé
le jugement rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte. Ce jugement a été déclaré définitif et
exécutoire le 11 janvier 2018.
b) Le 27 février 2018, l’Office d’exécution des peines a
informé B.________ qu’il avait d’ores et déjà entrepris les démarches
nécessaires en vue de le convoquer en détention pour l’exécution de sa
peine privative de liberté.
Par ordre d’exécution de peine du 3 avril 2018, l’Office
d’exécution des peines a sommé B.________ de se présenter le 29 août
2018 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe en vue d’exécuter la peine
privative de liberté de cinq ans, sous déduction de dix-neuf jours de
détention provisoire, à laquelle il avait été condamné le 17 mai 2017 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte.
Par courrier du 4 juin 2018, B.________ a sollicité de l’Office
d’exécution des peines un report de l’exécution de sa peine privative de
liberté de quelques mois. A l’appui de cette demande, il a invoqué le fait
qu’il souhaitait mener à bien un mandat de supervision de la réalisation
d’une extension d’un chalet proche de son lieu de domicile, qu’il s’était vu
confier en janvier 2018. Il a fait valoir que l’abandon de ce mandat en
cours d’exécution péjorerait ses possibilités de réinsertion futures, une fois
sa détention effectuée.
B. Par décision du 19 juin 2018, l’Office d’exécution des peines a
refusé de reporter l’exécution de la peine privative de liberté de B.________
et a maintenu l’ordre d’exécution de peine du 3 avril 2018.

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L’Office d’exécution des peines a considéré que les arguments
invoqués par B.________ n’étaient pas suffisamment pertinents pour
permettre un report de peine, ce d’autant que ce dernier savait qu’il serait
convoqué prochainement pour son exécution. Il a également relevé qu’au
vu de la gravité des actes pour lesquels B.________ avait été condamné, un
intérêt public prépondérant justifiait que la peine soit exécutée
conformément à l’ordre du 3 avril 2018.
C. Par acte daté du 20 juin 2018, adressé à la Chambre des
recours pénale le lendemain, B.________ a recouru contre la décision
susmentionnée, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
l’exécution de sa peine privative de liberté soit reportée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel, selon l’art. 19 al. 1
let. k LEP, est notamment compétent pour autoriser le report de
l’exécution de la peine – peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le condamné ayant un intérêt à recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
B.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque en substance les mêmes arguments que
ceux qu’il a déjà fait valoir devant l’Office d’exécution des peines le 4 juin
2018. Il soutient qu’il aurait déjà été assez puni depuis les débuts de la
procédure pour laquelle il a été condamné, en perdant son activité
lucrative ainsi que le contact avec sa famille, et en subissant un divorce.
Par ailleurs, il estime que le mandat de construction qui lui a été confié
constitue le premier élément qui lui permettra de se réinsérer
professionnellement, ce qui serait pour lui indispensable pour compléter
sa maigre rente AVS et pouvoir ainsi payer les indemnités allouées par la
justice à sa victime, soit à sa belle-fille, et aider financièrement sa fille.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40
al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4). L’ajournement de
l’exécution d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption de son
exécution prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_511/2013 du 17 septembre 2013
consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de
la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et c,
JdT 1983 IV 34). L’exécution de la peine ne peut en principe être
interrompue ou différée que si le condamné se trouve, pour une période

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indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de
subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine
ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse
hautement probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie
ou la santé de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne
suffisant manifestement pas à le justifier (ATF 108 Ia 69 consid. 2c).
2.3 En l’espèce, force est de constater que le recourant n’invoque
aucun motif d’ordre médical à l’appui de sa demande de report. Il fait
uniquement valoir des éléments liés à des commodités personnelles et
professionnelles, qui, au regard de la jurisprudence citée ci-dessus, ne
peuvent être qualifiés ni de graves, ni de sérieux et ne permettent dès lors
en aucun cas d’obtenir un report de l’exécution de la peine privative de
liberté. Au surplus, comme l’a relevé à juste titre l’Office d’exécution des
peines, les faits pour lesquels le recourant a été condamné sont graves. Il
existe dès lors un intérêt public évident à l’exécution de la peine aux dates
convenues. On relèvera enfin que le recourant a 65 ans et a ainsi déjà
atteint l’âge de la retraite, de sorte que son argument selon lequel le
mandat de construction en cours lui permettrait de se réinsérer sur le plan
professionnel après sa sortie de prison a très peu de pertinence.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,

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la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’Office d’exécution des peines du 19 juin 2018
est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :