vd_gerichte · ZK18.030484 · 2022-06-20 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 8/18 - 6/2022
ZK18.030484
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
_____________________________________________
Jugement du 20 juin 2022
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
M. Ducor et Mme Baumgartner, arbitres
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D1.________, à [...], demanderesse,
D2.________, à [...], demanderesse,
D3.________, à [...], demanderesse,
D4.________, à [...], demanderesse,
D5.________, à [...], demanderesse,
D6.________, à [...], demanderesse,
D7.________, à [...], demanderesse,
D8.________, désormais D9.________, à [...], demanderesse,
D10.________, à [...], demanderesse,
D11.________, à [...], demanderesse,
D12.________, à [...], demanderesse,
D13.________, à [...], demanderesse,
D14.________, désormais D15.________, à [...], demanderesse,
D16.________, à [...], demanderesse,
D17.________, à [...], demanderesse,
D18.________, à [...], demanderesse,
D19.________, à [...], demanderesse,
dénommées ci-après : les demanderesses 1, toutes représentées par
santésuisse SA et agissant par Me Valentin Schumacher, avocat à
Fribourg,
406

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ainsi que
D1.________, à [...], demanderesse,
D2.________, à [...], demanderesse,
D3.________, à [...], demanderesse,
D4.________, à [...], demanderesse,
D5.________, à [...], demanderesse,
D6.________, à [...], demanderesse,
D7.________, à [...], demanderesse,
D8.________, désormais D9.________, à [...], demanderesse,
D10.________, à [...], demanderesse,
D11.________, à [...], demanderesse,
D12.________, à [...], demanderesse,
D20.________, désormais D13.________, à [...], demanderesse,
D14.________, désormais D15.________, à [...], demanderesse,
D16.________, à [...], demanderesse,
D17.________, à [...], demanderesse,
D18.________, à [...], demanderesse,
D19.________, à [...], demanderesse,
D21.________, à [...], demanderesse,
D22.________, à [...], demanderesse,
D23.________, à [...], demanderesse,
dénommées ci-après : les demanderesses 2, toutes représentées par
santésuisse SA et agissant par Me Valentin Schumacher, avocat à
Fribourg,
et
H.________, à [...], défendeur, représenté par Me Yann Oppliger, avocat à
Renens
_______________
Art. 25 al. 1, 35 al. 1 et 59 al. 1 LAMal

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E n f a i t :
A. a) Le Dr H.________ est titulaire d’un diplôme de médecine et
d’un titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie reconnus en
Suisse. Il exploite le « Centre de psychiatrie et psychothérapie
R.________ », à [...], sous une raison individuelle. Il facture ses prestations
aux assureurs-maladie sous le numéro de registre des comptes-créanciers
(RCC) [...].
Le 31 mai 2018, santésuisse a informé H.________ que les
prestations psychiatriques qu’il avait facturées pour l’année statistique
2016 paraissaient hors norme. Il avait ainsi facturé un nombre d’heures
très élevé tout au long de l’année et les coûts moyens par patient (coûts
directs) étaient notablement plus élevés que ceux de ses confrères
psychiatres, selon les données statistiques dont elle disposait. Elle l’a
invité à lui communiquer s’il avait engagé un autre médecin comme
collaborateur et à lui communiquer, cas échéant, le nombre d’heures
facturées imputables à son activité ainsi que son autorisation cantonale de
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie.
Le 5 juin 2018, H.________ a répondu qu’il avait engagé du
personnel en raison de l’augmentation de l’activité de son cabinet
médical. En 2016, il avait ainsi collaboré avec la Dre V.________ (médecin-
assistant à 100 %, à raison de 42 heures par semaines), le Dr Z.________
(médecin chef de clinique adjoint à 100 %, à raison de 42 heures par
semaine), la Dre K.________ (médecin stagiaire à 80 %, à raison de 33.60
heures par semaine), ainsi qu’avec les psychologues A.________ (100 %, à
raison de 42 heures par semaine), N.________ (100 %, à raison de 42
heures par semaine) et G.________ (20 %, à raison de 8h40 par semaine).
En 2017, les psychologues W.________ (80 %, 33.6 heures par semaine),
F.________ (50 %, 21 heures par semaine), X.________ (40 %, 16 heures par
semaine) et C.________ (50 %, 21 heures par semaine), ainsi que les Drs
P.________ (médecin-assistant, 100 %, 42 heures par semaine) et T.________
(pédopsychiatre, cheffe de clinique adjointe, 80 %, 33.6 heures par

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semaine) avaient rejoint le cabinet. H.________ précisait avoir pris du retard
dans ses tâches administratives et avoir engagé une responsable pour les
ressources humaines en 2017, afin de gérer les dossiers du personnel.
Par demande datée du 9 juillet 2018 et postée le 13 juillet
2018, D1.________ et consorts, demanderesses 1, représentées par
santésuisse, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de
Vaud d’une action en paiement de 2'017'653 fr., subsidiairement en
paiement de 1'516'035 fr., sous suite de frais et dépens, contre H.________.
Les demanderesses 1 estiment qu’il a facturé des prestations qu’il n’était
pas en droit de facturer pendant l’année 2016, correspondant au montant
exigé en restitution. Elles exposent que la convention tarifaire cantonale
applicable prévoit que si un médecin engage un autre médecin comme
collaborateur, il doit l’annoncer à santésuisse et à la Société vaudoise de
médecine (SVM) avant son entrée en fonction. Or, H.________ n’a annoncé
aucun engagement en 2016 et a annoncé uniquement l’engagement de
deux psychologues en 2017, selon le « registre des codes créanciers ».
Les demanderesses 1 exposent également que selon leurs recherches,
aucun des médecins mentionnés par H.________ n’avait d’autorisation de
pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des soins en 2016, et
qu’aucun d’entre eux n’avait obtenu un titre FMH ou postgrade en
psychiatrie et psychothérapie. Par ailleurs, aucun poste de psychothérapie
déléguée n’avait été facturé en 2016, ce qui laissait à penser que les
prestations fournies par les psychologues et la doctoresse « stagiaire »
avaient été facturées, à tort, comme si elles avaient été exécutées par le
défendeur lui-même. Au vu du nombre maximum d’heures pendant
lesquelles le recourant pouvait avoir raisonnablement travaillé et qu’il
était en droit de facturer selon elles, les demanderesses 1 estiment lui
avoir payé un montant de 2'017'653 fr. pour des prestations qu’il n’était
pas en droit de facturer en 2016 (sur un total de 2'337'222 francs).
Le 9 juillet 2018 également, les demanderesses 1 ont saisi la
Commission paritaire SVM-santésuisse d’une demande de conciliation
relative à la facturation d’H.________ en 2016 et ont requis la suspension

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de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances jusqu’à l’issue
de cette procédure de conciliation.
Le président du Tribunal arbitral des assurances a ouvert une
procédure sous le numéro de cause T. arb. 8/18, qu’il a suspendue, avec
l’accord du défendeur, par ordonnance du 20 septembre 2018, jusqu’à
l’issue de la conciliation tentée devant la Commission paritaire SVM-
santésuisse.
b) Le 25 février 2019, les demanderesses 1 ont informé le
président du Tribunal arbitral des assurances de l’échec de la conciliation
devant la Commission paritaire SVM-santésuisse et ont requis la reprise de
la procédure. Le président du Tribunal arbitral a ordonné la reprise.
Le 3 juillet 2019, le défendeur s’est déterminé, après trois
prolongations de délai, et a conclu au rejet de la demande, sous suite de
frais et dépens. Il admet certaines difficultés dans la gestion
administrative du cabinet, en précisant toutefois qu’il travaille désormais
avec un « coach FMH » pour y remédier. Il allègue que deux psychologues
ont travaillé à son cabinet en 2016, à savoir « G.________ », de juin à
décembre 2016, à un taux d’activité de 40 %, et N.________, de juin à
septembre 2016 également, à un taux d’activité de 100 %. Il a également
collaboré avec plusieurs médecins, à savoir la Dre V.________, médecin
assistante de janvier à décembre 2016, pour un taux d’activité de 100 %,
le Dr Z.________, en décembre 2016, à 100 %, la Dre K.________, de janvier
à décembre 2016, comme médecin stagiaire, engagée à 80 %, mais
travaillant en réalité à 100 % en raison de la demande importante des
patients. En bref, il estime que les prestations effectuées par ses
collaborateurs, ainsi que ses propres prestations, correspondent aux
prestations facturées et doivent être prises en charge par les
demanderesses 1. Il précise que les montants correspondant aux salaires
versés aux collaborateurs, pour un montant total de 424'900 fr. en 2016,
devraient en tous les cas être pris en charge en sus des honoraires que les
demanderesses 1 reconnaissent avoir été facturés correctement.

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c) Le 26 septembre 2019, le président du Tribunal arbitral des
assurances a tenu une audience de conciliation lors de laquelle les parties
ont demandé une nouvelle suspension de la cause en vue de poursuivre
leurs discussions transactionnelles. La cause a été suspendue.
B. a) Entre-temps, le 5 juillet 2019, D1.________ et consorts,
demanderesses 2, représentées par santésuisse, ont ouvert contre
H.________ une nouvelle action tendant principalement au paiement de
1'400'486 fr., subsidiairement au paiement de 542'924 fr., plus
subsidiairement encore au paiement de 502'875 fr., sous suite de frais et
dépens. Elles exposent que la facturation du défendeur en 2017 pose les
mêmes problèmes qu’en 2016. Certes, deux médecins auraient pu
travailler en 2017 comme médecins assistants, sous la supervision du
défendeur, à la condition d’avoir été annoncés préalablement à
santésuisse et de mentionner sur les factures leur code GLN personnel
(global localisation number), ce qui n’avait pas été fait. Ils n’auraient pu
travailler, au maximum, qu’un équivalent plein-temps sous la supervision
du défendeur. Enfin, ce dernier indiquait avoir collaboré avec
7 psychologues, mais avait facturé 10'124 fr. seulement pour de la
psychothérapie déléguée, ce qui était dérisoire au vu du montant total
qu’il avait facturé à l’assurance obligatoire des soins. Le nombre d’heures
de psychothérapie déléguée était limité à 100 par semaine, et ces heures
sont rémunérées à 143 fr. 54, contre 206 fr. 44 pour le tarif horaire d’un
médecin-psychiatre. L’utilisation d’un code tarifaire erroné rendait
impossible la vérification de la limite de 100 heures par semaine et
conduisait en outre à une surfacturation horaire de 62 fr. 90. Au vu du
nombre d’heures maximal pendant lesquelles le défendeur pouvait avoir
raisonnablement travaillé et qu’il était en droit de facturer selon elles en
2017, les demanderesses 2 estiment lui avoir payé un montant de
1'400'486 fr. pour des prestations qu’il n’était pas en droit de facturer (sur
un total de1'727'487 francs).
Le 5 juillet 2019 également, les demanderesses 2 ont saisi la
Commission paritaire SVM-santésuisse d’une demande de conciliation
relative à la facturation d’H.________ en 2017 et ont requis la suspension

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de la procédure devant le Tribunal arbitral des assurances jusqu’à l’issue
de cette procédure de conciliation.
Le président du Tribunal arbitral des assurances a ouvert une
procédure sous le numéro de cause T. arb. 15/19 et l’a suspendue, avec
l’accord du défendeur, par ordonnance du 14 novembre 2019, jusqu’à
l’issue de la conciliation tentée devant la Commission paritaire SVM-
santésuisse.
C. a) Les 16 décembre 2019 et 15 janvier 2020, les
demanderesses dans les causes T. arb. 8/18 et T. arb. 15/19 ont informé le
tribunal arbitral du fait que les discussions transactionnelles n’avaient pas
abouti. En particulier, les tentatives de conciliation devant la Commission
paritaires SVM-santésuisse, pour les créances faisant l’objet de la
procédure T. arb. 15/19 avaient échoué. Les demanderesses ont requis la
jonction des causes T. arb. 8/18 et T. arb. 15/19 et la reprise de la
procédure.
b) Le président du tribunal arbitral a ordonné la reprise de la
procédure T. arb. 15/19. H.________ a déposé sa réponse le 11 juin 2020,
après trois prolongations de délai, en concluant au rejet de la demande,
sous suite de frais et dépens. Reprenant pour l’essentiel l’argumentation
déjà développée dans la cause T. arb. 8/18, il allègue que cinq
psychologues ont travaillé dans son cabinet en 2017, à savoir W.________
(dès le 11 mai 2017, à raison de 42 heures par semaine), F.________ (dès le
7 février 2017, à raison de 42 heures par semaine), A.________ (dès le 1er
octobre 2017, à raison de 42 heures par semaine), C.________ (du 20 mars
au 31 octobre 2017, à raison d’environ 21 heures par semaine) et
X.________ (dès le 1er septembre 2017, à raison de 42 heures par semaine).
Le défendeur allègue par ailleurs que plusieurs médecins ont collaboré
avec lui en 2017, à savoir le Dr Z.________ (45 heures par semaine de
janvier à décembre 2017) et la Dre K.________ (40 heures par semaines de
janvier à décembre 2017). Il souligne que les salaires versés aux
collaborateurs devraient en tous les cas être pris en charge, sans toutefois
en préciser le montant.

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c) Le 8 juillet 2020, le président du tribunal arbitral a tenu une
audience de conciliation dans la cause T. arb. 15/19, sans succès. A l’issue
de l’audience, il a joint les causes T. arb. 8/18 et T. arb. 15/19, sous le
numéro de cause T. arb. 8/18. Il a par ailleurs invité le défendeur à
produire, dans un délai de 30 jours, la preuve du paiement des salaires
allégués pour les différents médecins et psychologues de son cabinet,
pour les années 2016 et 2017, la preuve des autorisations de pratiquer
délivrées par l’Etat de Vaud pour les médecins et psychologues, ainsi que
la preuve de la reconnaissance des diplômes étrangers.
Le 6 août 2020, le défendeur a requis une prolongation de
délai pour produire les documents requis. Le 20 août 2020, le président du
tribunal arbitral a prolongé le délai au 15 septembre 2020, en précisant
qu’il n’y aurait pas de nouvelle prolongation sauf cas de force majeure.
Le 15 septembre 2020, le défendeur a informé le président du
tribunal arbitral du fait qu’il ne pouvait produire d’autres pièces que celles
déjà produites à l’appui de sa réponse. En effet, malgré les efforts
entrepris, la documentation requise restait introuvable en raison de la
gestion administrative déficitaire de l’époque.
Le 8 avril 2021, le président du Tribunal arbitral a invité le
défendeur à produire, dans un délai au 10 mai 2021, tout moyen de
preuve utile en vue d’établir sa reconnaissance comme médecin
formateur pour l’assistanat en cabinet dans le domaine de la psychiatrie et
de la psychothérapie en 2016 et 2017, ainsi que le suivi effectif d’une
formation postgrade en psychiatrie et psychothérapie en Suisse par les
Drs V.________ et Z.________ en 2016 et 2017.
Le 14 juin 2021, après une prolongation de délai, le défendeur
a produit un certificat de reconnaissance comme médecin formateur pour
l’assistanat en cabinet dans le domaine de la psychiatrie et de la
psychothérapie, établi par l’Institut suisse pour la formation médicale
postgraduée et continue pour l’année 2017, ainsi qu’une attestation de

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reconnaissance du diplôme de médecin obtenu en Espagne pour la Dre
V.________, établie le 26 février 2014 par la Commission des professions
médicales MEBEKO.
Le 17 juin 2021, le président du Tribunal arbitral a invité le Dr
Z.________ à produire les attestations relatives aux formations postgrades
suivies en 2016 et 2017 dans le domaine de la psychiatrie et de la
psychothérapie. Ce dernier a produit deux certificats de travail, le 30 juin
2021. Le premier a été établi le 12 décembre 2016 par [...] SA, pour le
Centre de psychiatrie et psychothérapie [...], et fait état de l’activité
exercée par le Dr Z.________ dans ce centre du 14 avril au 30 novembre
2016 en qualité de médecin, à 80 %. Il ne fait pas état d’une formation
postgrade. Le second, non daté, a été établi par la responsable des
ressources humaines du Centre de psychiatrie et psychothérapie
R.________ et porte sur l’activité de médecin-assistant du Dr Z.________
dans ce centre, dirigé par le défendeur, du 1er décembre 2016 au 31
octobre 2017. Il indique que le Dr Z.________ a travaillé sous la supervision
de son supérieur direct.
Le 14 juillet 2021, le président du tribunal arbitral a informé les
parties du fait qu’il ne serait pas procédé à d’autres mesures d’instruction.
L’avis contraire du tribunal arbitral demeurant réservé lorsque la cause lui
aurait été soumise. Il a invité les parties à lui indiquer si elles étaient
disposées à renoncer à l’audience de débats et à procéder à un échange
de mémoires de plaidoiries. Les parties ont accepté. Le défendeur a
produit son mémoire le 27 septembre 2021 en maintenant les conclusions
prises dans ses mémoires précédents. Les demanderesses ont produit leur
mémoire le 28 octobre 2021 en concluant, en substance, à la
condamnation du défendeur à leur restituer un montant de 1'824'192 fr.,
subsidiairement de 1'516'035 fr. pour l’année 2016, et un montant de
1'252'668 fr., subsidiairement de 542'924 fr., plus subsidiairement encore
de 502'875 fr. pour l’année 2017. La cause a été gardée à juger.
D. Parallèlement aux procédures T. arb. 8/18 et T. arb. 15/19,
désormais jointes sous le numéro de cause T. arb. 8/18, D1.________ et

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d’autres assurances-maladies, représentées par santésuisse, ont ouvert
une nouvelle action en paiement contre le défendeur, le 26 mai 2020,
relative à l’année statistique 2018. Elles ont conclu au remboursement par
le défendeur d’un montant de 803'669 fr., subsidiairement de 415'306 fr.,
plus subsidiairement encore de 383'679 fr., ainsi qu’à ce que le Tribunal
arbitral interdise au défendeur de pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins pendant six mois, sous suite de frais et dépens. Le
président du Tribunal arbitral a ouvert une procédure sous le numéro
T. arb. 9/20 et a suspendu la cause jusqu’au 19 avril 2021 pour permettre
la conciliation devant la Commission paritaire SVM-santésuisse, lors de
laquelle le défendeur était représenté par M.________. Le président du
Tribunal arbitral a ensuite procédé à une audience de conciliation le 7
septembre 2021, lors de laquelle il a constaté l’échec de la conciliation et
informé les parties du fait qu’il désignerait comme arbitres-assesseurs
ceux déjà désignés pour la cause T. arb. 8/18, mais qu’en revanche, il ne
prévoyait pas une nouvelle jonction des causes. L’échange d’écritures
s’est ensuite poursuivi dans la cause T. arb. 9/20, qui fera l’objet d’un
jugement ultérieur.
E n d r o i t :
1. a) D’après l’art. 89 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et
fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le
tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou
du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre
permanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi compétent lorsque le
débiteur de la rémunération est l’assuré ; en pareil cas, l’assureur
représente, à ses frais, l’assuré au procès (al. 3). Les cantons désignent le
tribunal arbitral. Il se compose d’un président neutre et de représentants
en nombre égal des assureurs d’une part, et des fournisseurs de
prestations concernés, d’autre part. Les cantons peuvent confier les
tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété,
dans ce cas, par un représentant de chacune des parties (al. 4).

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b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal arbitral des assurances
est rattaché à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
36 al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]). Il est présidé par un juge cantonal désigné par le
président du Tribunal cantonal, ainsi que par deux arbitres désignés pour
chaque affaire par son président (art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD [loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). En pratique,
le président du Tribunal arbitral désigne généralement un arbitre parmi
ceux proposés par la partie demanderesse et un arbitre parmi ceux
proposés par la partie défenderesse. Pour le surplus, la procédure est
régie par les art. 113 ss LPA-VD et par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à
l’action de droit administratif (par renvoi de l’art. 116 LPA-VD). Ces
dispositions renvoient elles-mêmes, pour partie, aux règles de la
procédure administrative ou de la procédure de recours de droit
administratif prévues par la LPA-VD (art. 109 al. 1 LPA-VD) et, pour partie,
aux règles de la procédure civile ordinaire (art. 109 al. 2 LPA-VD et art.
243 al. 3 CPC [code de procédure civil du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Cela étant, les normes auxquelles renvoie l’art. 116 LPA-VD ne sont
applicables que par analogie et la procédure devant le Tribunal arbitral
des assurances doit rester simple et rapide ; le tribunal arbitral établit
avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du
litige et administre les preuves nécessaires, qu’il apprécie librement (art.
89 al. 5 LAMal). Compte tenu de ces exigences de droit fédéral, le Tribunal
arbitral des assurances impose une procédure plus ou moins formaliste,
proche de la procédure civile ordinaire ou plus proche de la procédure
simplifiée prévue par le CPC, selon la valeur litigieuse, la nature du litige
qui lui est soumis et les parties en présence. Il fait rectifier les actes de
procédure qui ne lui paraissent pas respecter les formes nécessaires (art.
27 al. 5 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Il n’examine pas
d’office toutes les hypothèses de fait ni tous les arguments juridiques
envisageables à l’appui des conclusions de l’une ou l’autre des parties,
mais se limite aux faits allégués et arguments soulevés et, à défaut,
n’examine d’office que ceux qui lui paraissent les plus pertinents au vu du
dossier.

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c) Les demandes sont recevables au regard de ce qui précède.
On précisera dans ce contexte que D1.________ est désignée comme [...]
dans le mémoire-demande du 9 juillet 2018. Il s’agit manifestement d’une
inadvertance, qu’il convient de rectifier d’office dans la mesure où il n’y a
aucun doute sur le fait que santésuisse agit bien pour D1.________, qui a
d’ailleurs établi la procuration du 3 juillet 2018 en faveur de cette
organisation, produite à l’appui de la demande. Le numéro 8 est par
ailleurs mentionné sur le mémoire-demande et correspond à D1.________
dans la liste des assureurs-maladie établie par l’Office fédéral de la santé
publique et l’ensemble des prétentions des demanderesses sont fondées
sur la LAMal, ce qui permet aisément d’identifier D1.________, plutôt que
[...], comme étant l’une des demanderesses. Enfin, le défendeur n’a
soulevé aucun grief relatif au défaut de légitimation active de l’une des
demanderesses.
2. Le litige porte sur le point savoir si santésuisse, pour les
demanderesses, est en droit d’exiger le remboursement, par le défendeur,
d’un montant de 3'076'860 fr. qu’il leur aurait facturé à tort en 2016 et
2017.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire
des soins prend en charge le coût des prestations qui servent à
diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Seules les
prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge
par l’assurance obligatoire des soins, conformément à l’art. 32 al. 1 LAMal.
Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure
exigée par l’intérêt du patient et le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal).
La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être
refusée et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les
sommes reçues à tort (art. 56 al. 2 LAMal). Outre l’obligation de restituer
tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de
manière inappropriée, l’art. 59 al. 1 LAMal prévoit la possibilité, pour le
Tribunal arbitral des assurances, de sanctionner le fournisseur de
prestations qui ne respecte pas les exigences relatives au caractère

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économique et à la qualité des prestations par un avertissement, une
amende et, en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de
toute activité à charge de l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al. 1
let. a à d LAMal).
Le Tribunal arbitral prononce la sanction appropriée sur
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (art. 59 al. 2
LAMal). Cette dernière disposition implique que le Tribunal arbitral doit
être saisi par un assureur ou une fédération d’assureurs pour prononcer
une sanction contre un médecin. Une fois saisi, il n’est en revanche pas lié
par la mesure proposée par la partie demanderesse, l’objectif du
législateur en introduisant le catalogue de sanctions de l’art. 59 étant de
laisser davantage de marge de manœuvre aux tribunaux (sur cet objectif :
Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie [liberté de contracter], du 26 mai 2004, FF 2004 4077). Le
Tribunal arbitral veillera toutefois au respect du droit d’être entendu du
fournisseur de prestations concerné et ne prononcera pas, sans lui laisser
l’opportunité de se déterminer, une sanction à laquelle il n’a pas à
s’attendre au regard du déroulement de la procédure et, notamment, de
l’échange d’écritures entre les parties.
b) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAMal (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, applicable en l’espèce [ATF 138 V
176 consid. 7.1]), sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins les fournisseurs de prestations qui remplissent les
conditions des art. 36 à 40. Ces fournisseurs de prestations sont
notamment les médecins (art. 35 al. 2 let. a LAMal), s’ils sont titulaires du
diplôme fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil
fédéral (art. 36 al. 1 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable en l’espèce). Le Conseil fédéral règle
l’admission des médecins titulaires d’un certificat scientifique équivalent
(art. 36 al. 2 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021, applicable en l’espèce). Par ailleurs, le Conseil fédéral peut limiter
l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance

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obligatoire en exigeant la preuve d’un besoin (art. 55a al. 1 LAMal, dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, applicable en l’espèce).
c) Selon l’art. 38 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102 ; dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable en l’espèce), pour être admis à pratiquer à
la charge de l’assurance obligatoire des soins, les médecins doivent
prouver qu’ils détiennent un titre postgrade au sens de l’art. 20 LPMéd (loi
fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires ; RS
811.11). Les médecins titulaires d’un diplôme étranger reconnu au sens de
l’art. 15 LPMéd ont les mêmes droits que les médecins titulaires d’un
diplôme fédéral correspondant. Les médecins titulaires d’un titre
postgrade étranger reconnu au sens de l’art. 21 LPMéd ou d’une
autorisation cantonale de pratiquer conformément à l’art. 36 al. 3 LPMéd,
ont les mêmes droits que les médecins titulaires d’un titre postgrade
fédéral correspondant (art. 39 OAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021, applicable en l’espèce).
Les médecins visés à l’art. 36 LAMal ne sont admis à pratiquer
à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si le nombre
maximum fixé dans l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité
concernés n’est pas atteint (art. 1 al. 1 OLAF [ordonnance du 3 juillet 2013
sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer
à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, abrogée le 1er juillet 2021 ;
RO 2013 2255], en relation avec l’art. 55a al. 1 LAMal). Ne sont pas
soumises à la preuve du besoin, et ne sont donc pas soumises à ces
limites, les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un
établissement suisse reconnu de formation postgrade (art. 55a al. 2
LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, applicable en
l’espèce). Les médecins titulaires du seul diplôme fédéral ou d’un titre
équivalent sont dispensés de l’autorisation lorsqu’ils suivent une formation
postgrade au sens de l’art. 25 LPMéd. Ils doivent pratiquer sous la
surveillance directe d’un médecin au bénéfice d'une autorisation de
pratique dans la même discipline (art. 76 al. 2 LSP [loi cantonale vaudoise

- 15 -
du 29 mai 1985 sur la santé publique ; BLV 800.01]). Un médecin autorisé
à pratiquer ne peut pas s’adjoindre plusieurs assistants (art. 93 al. 7 LSP).
d) Les fournisseurs de prestations doivent inscrire sur leurs
factures toutes les indications administratives et médicales nécessaires à
la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique
des prestations conformément à l’art. 42, al. 3 et 3bis LAMal (art. 59 al. 1
OAMal).
4. a) Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures
sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Le tarif est une base
de calcul de la rémunération. Il peut notamment se fonder sur le temps
consacré à la prestation (tarif au temps consacré), attribuer des points à
chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation) ou
prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire ; art. 43 al. 2
LAMal). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs
et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas
prévus par la loi, par l’autorité compétente (art. 43 al. 3 LAMal). Les tarifs
à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée
par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent
s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe
(art. 43 al. 5 LAMal). Les parties à la convention et les autorités
compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de
haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6
LAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les
prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent
exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en
application de la présente loi (protection tarifaire ; art. 44 al. 1 LAMal).
b) Conformément à ce qui précède, la Fédération des
médecins suisses et santésuisse ont adopté le 5 juin 2002 la Convention-
cadre Tarmed, qui introduit une structure tarifaire unifiée en matière de
soins ambulatoires pour l’ensemble de la Suisse (ci-après : structure
tarifaire Tarmed), pour les prestations des médecins exerçant en pratique
privée et ceux fournissant des prestations selon les formes d’assurance

- 16 -
particulière (HMO, modèle de médecin de premier recours, etc.) (art. 1 et
2 de la Convention-cadre Tarmed). En raison de différends entre les
partenaires tarifaires sur l’adaptation de la convention, le Conseil fédéral a
édicté, le 20 juin 2014, l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de
structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), qu’il a par la
suite adaptée régulièrement. Cette ordonnance définit la Convention-
cadre Tarmed, avec les adaptations apportées par le Conseil fédéral, selon
son annexe 1, comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse (art. 2
de l’ordonnance).
La Convention-cadre Tarmed est notamment complétée par la
Convention tarifaire cantonale (TARMED) conclue les 3 juin et 26 août
2008 par la Société vaudoise de médecine et santésuisse (ci-après :
Convention cantonale ; cette convention peut être consultée sur le site de
la Société vaudoise de médecine : www.svmed.ch, sous la rubrique
formation et pratique/conventions et valeur du point Tarmed [date de
consultation : 2 juin 2022]).
c) La structure tarifaire Tarmed prévoit que les différentes
prestations relevant de la psychiatrie et de la psychothérapie (sous chiffre
02), ne peuvent être facturées que par des médecins disposant d’un titre
FMH de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ou en psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents, ou d’une titre étranger
reconnu comme équivalent en Suisse. Des prestations de psychothérapie
déléguée, effectuées par un psychologue, peuvent par ailleurs être
facturées par le médecin aux conditions prévues par le chiffre 2.03. La
psychothérapie déléguée est notamment limitée « au maximum par
médecin à 4 thérapeutes et/ou 100 heures par semaine ». La Commission
paritaire d’interprétation (CPI), constituée conformément à l’art. 16 de la
Convention-cadre Tarmed a précisé cette condition en ce sens que la
limitation concerne uniquement l’aspect temporel (maximum 100 heures
par semaine), indépendamment du nombre de thérapeutes (décision I-
13001 « Adaptation de l’IC-02.03-1 [Psychothérapie déléguée dans le
cadre du cabinet médical], valable dès le 1er avril 2013 ; cf. pièce D 17,
ainsi que la liste des décisions de la CPI sur le site internet de la FMH

- 17 -
[www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/groupes-travail.cfm, consulté
le 2 juin 2022]).
d) Conformément aux art. 8 al. 3 et 9 al. 1 et 2 de la
Convention-cadre Tarmed, celui qui entend engager un médecin ou un
médecin-assistant sous sa responsabilité doit l’annoncer à santésuisse
avant son entrée en fonction (voir également les art. 14 al. 3 et 15 al. 2 de
la Convention cantonale).
Par ailleurs, l’art. 6 al. 1 et 2 de la Convention-cadre Tarmed
prévoit que la FMH délivre aux médecins un numéro « EAN » (numéro
d’individualisation européen uniforme). En vertu du numéro EAN et des
données reçues concernant le droit de facturation, santésuisse attribue au
médecin un numéro d’enregistrement (n° RCC). Le numéro EAN et le
numéro d’enregistrement doivent figurer sur chaque facture et chaque
ordonnance. Le numéro EAN est actuellement appelé numéro GLN (Global
Location Number).
5. Les demanderesses allèguent avoir payé à H.________ un
montant total de 2'337'222 fr. pour les prestations facturées en 2016 sous
son numéro RCC, et de 1'727'487 fr. pour les prestations en 2017 sous son
numéro RCC (coûts directs). On peut tenir ces allégations pour établies,
compte tenu des pièces D5 et D6 produites par les demanderesses à
l’appui de la demande du 5 juillet 2019, et en l’absence de toute
contestation du défendeur à ce propos.
6. a) Les demanderesses soutiennent qu’H.________ n’a pu
travailler, au plus, que 1920 heures pour chacune des années 2016 et
2017, sans même procéder à une déduction pour tenir compte des heures
de travail non directement productives. Cela représenterait un montant
facturable de 396'364 fr. en 2016 comme en 2017, compte tenu d’un tarif
horaire de 206 fr. 44 pour un psychiatre. Les demanderesses estiment que
le solde a été facturé pour des prestations qui n’ont pas été fournies et
doit leur être rétrocédé.

- 18 -
b) Le défendeur allègue qu’une grande partie des prestations
facturées correspond à des consultations par des médecins et
psychologues qui travaillaient au Centre de psychiatrie et psychothérapie
R.________. Il admet avoir été dépassé par les tâches administratives à
l’époque, ce qui expliquerait que certaines prestations de psychologues
auraient été facturées au tarif horaire d’un psychiatre, et que les
prestataires de soins aient facturé leurs prestations sous son numéro RCC
uniquement. Il soutient par ailleurs avoir personnellement travaillé
notablement plus d’heures en 2016 et 2017 que ce que les
demanderesses veulent bien admettre, faisant état de 3126.8 heures de
travail en 2016 et 3074 heures de travail en 2017.
7. a) Pour l’année 2016, le défendeur allègue que la Dre
V.________ a travaillé dans son cabinet pendant toute l’année, réalisant 45
heures de consultation par semaine, soit 9 heures de travail par jour
pendant 234 jours en 2016 (254 jours ouvrables, dont à déduire 20 jours
de vacances), une demi-journée par semaine étant consacrée à sa
formation. Selon le défendeur, cela représenterait des prestations
facturées sous son numéro RCC, mais effectuées par la Dre V.________,
pour un montant de 391'286 fr. 37 en 2016. Selon le certificat de salaire
qu’il a produit, la rémunération de la Dre V.________ pour l’année 2016
était de 190'400 francs.
b) Selon le Registre des professions médicales publié par
l’Office fédéral de la santé publique (Medregom), la Dre V.________ est
titulaire, depuis le 26 février 2014, d’une reconnaissance en Suisse de son
diplôme de médecin obtenu en Espagne. Elle n’est titulaire d’aucun titre
postgrade en psychiatrie-psychothérapie et rien au dossier n’indique
qu’elle était titulaire d’une autorisation de pratique en Suisse. Invité à
produire la preuve des autorisations de pratiquer délivrées par le canton
pour les médecins qu’il employait en 2016, ainsi que la preuve des
diplômes de médecin et titres post-grades délivrés en Suisse ou les
preuves de reconnaissance de titres étrangers, le défendeur a uniquement
produit une attestation de reconnaissance en Suisse, par la Commission
des professions médicales MEBEKO, du diplôme de médecin obtenu en

- 19 -
Espagne par la Dre V.________. Invité à produire la preuve du fait qu’il était
reconnu comme médecin formateur pour l’assistanat en cabinet en 2016,
le défendeur n’a pas été en mesure de le faire, de sorte que ce fait ne
peut pas être tenu pour établi. Le défendeur n’a par ailleurs pas démontré
le suivi effectif d’une formation postgrade par la Dre V.________ en 2016.
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la Dre V.________ était en droit
de facturer, comme médecin-assistante chez le défendeur, des prestations
de psychiatrie-psychothérapie à l’assurance obligatoire des soins en 2016.
Les traitements que le défendeur allègue avoir été facturés sous son
numéro RCC, mais effectués par la Dre V.________, n’étaient pas à la
charge des demanderesses. Le fait qu’un salaire ait été versé à la Dre
V.________, pour un montant au demeurant très inférieur aux factures
alléguées, ne justifie pas la prise en charge de traitements que la Dre
V.________ n’était pas en droit de pratiquer.
8. a) Le défendeur allègue que le Dr Z.________ a travaillé en
décembre 2016 dans son cabinet réalisant 45 heures de consultation par
semaine, soit 9 heures de travail par jour pendant 21,6 jours. Selon le
défendeur, cela représenterait des prestations facturées sous son numéro
RCC, mais effectuées par le Dr Z.________, pour un montant de 40'131
francs. Selon un certificat de salaire qu’il a produit, la rémunération du Dr
Z.________ était de 14'000 fr. en 2016.
Toujours selon le défendeur, en 2017, le Dr Z.________ aurait
consulté 45 heures par semaine, à raison de 9 heures par jour (allégué
116 du mémoire-réponse du 11 juin 2020), ou 36 heures par semaine
(allégué 119). Le défendeur allègue finalement un total de 1'512 heures
de consultations facturées, sous son numéro RCC, par le Dr Z.________ en
2017, pour un montant total de 312'137 fr. 28.
b) Selon le Registre des professions médicales, le Dr Z.________
est titulaire, depuis 2007, d’un titre de médecin délivré par les autorités
roumaines ; il est également titulaire d’un titre de spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie délivré par ces mêmes autorités en 2017. En
revanche, il n’a été mis au bénéfice d’une reconnaissance en Suisse de

- 20 -
son titre de médecin que le 25 octobre 2017 et son titre de spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie n’a été reconnu en Suisse que le 28 mars
2018. Invité à produire la preuve du fait qu’il était reconnu comme
médecin formateur pour l’assistanat en cabinet en 2016 et 2017, le
défendeur n’a été en mesure de le faire que pour l’année 2017. Il n’a pas
davantage démontré le suivi effectif d’une formation postgrade par le Dr
Z.________ en Suisse, en 2016 et 2017, ni apporté la preuve d’une
reconnaissance en Suisse de ses titres de médecin et de spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie avant les dates indiquées par le Registre
des professions médicales. Bien qu’invité à le faire par le tribunal, le Dr
Z.________ n’a lui-même produit aucun document établissant le suivi d’une
formation postgrade en 2016 ou 2017. En d’autres termes, il n’est pas
établi que le Dr Z.________ était en droit de travailler comme médecin ou
médecin-assistant en Suisse avant le 25 octobre 2017, date de la
reconnaissance de son titre obtenu en Roumanie. A fortiori n’était-il pas en
droit de facturer des prestations nécessitant un titre de psychiatre et ne
peut-il se prévaloir d’un statut d’assistant suivant une formation post-
grade de psychiatre, avant même d’avoir obtenu la reconnaissance de son
titre de médecin en Suisse. Enfin, le Dr H.________ n’a produit aucune
preuve du salaire versé au Dr Z.________ pour son activité en 2017. Au vu
de ce qui précède, il n’est pas établi que le Dr Z.________ était en droit de
pratiquer des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques en
Suisse, comme médecin-assistant chez le défendeur, en 2016 et 2017.
Pour ce motif déjà, les traitements que le défendeur allègue avoir été
facturés sous son numéro RCC, mais effectués par le Dr Z.________ en
2016 et 2017, n’étaient pas à la charge des demanderesses. Au
demeurant, le défendeur n’a pas établi le salaire versé au Dr Z.________ en
2017, ni apporté de preuve des heures de travail facturables
effectivement réalisées par ce médecin. Dès lors qu’il n’a pas respecté les
dispositions conventionnelles prévoyant que chaque médecin travaillant
dans un cabinet doit mentionner son numéro EAN ou GLN sur ses factures,
il supporte, sur ce point également, les conséquences de l’absence de
preuve.

- 21 -
9. a) Le défendeur allègue que la Dre K.________ aurait consulté,
durant toute l’année 2016, 42 heures par semaine pendant 48 semaines,
soit 2016 heures au total. Selon le défendeur, ce sont ainsi 2016 heures
qui auraient été facturées sous son numéro RCC, pour des prestations en
réalité effectuées par la Dre K.________, pour un montant total de 416'183
fr. 04. La Dre K.________ aurait également travaillé en 2017, à raison 40
heures de consultation par semaine, pour un montant total facturé de
379'849 fr. 60.
b) Selon le Registre des professions médicales, la Dre
K.________ est titulaire d’un titre de médecin obtenu en Algérie en 2003,
non reconnaissable en Suisse ; il est mentionné que ce titre est
« contrôlé (22.12.2020) ». Le défendeur allègue qu’elle est titulaire d’un
diplôme de médecin de l’Université d’[...], en Algérie, depuis 1997, dont il
produit une copie non traduite en français. Le défendeur allègue par
ailleurs, sans en apporter la preuve (le curriculum vitae non signé produit
sous pièce 111 étant insuffisant à cet égard), que « son FMH » était en
cours en 2016, qu’elle avait déjà « réussi ses premiers examens », qu’elle
bénéficiait d’une expérience de trois ans comme « médecin assistant au
Services psychiatriques du […] et d’une expérience d’une année de
psychogériatrie ».
Le défendeur n’allègue pas, ni de démontre que la Dre
K.________ disposait d’une reconnaissance de son titre de médecin en
Suisse, ni qu’elle disposait d’un titre de spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie. Il soutient qu’elle aurait travaillé à son cabinet comme
« stagiaire », sous sa responsabilité ; il ne soutient pas qu’elle aurait eu le
droit de travailler comme médecin assistante. A l’évidence, il n’était pas
en droit de facturer des prestations de la Dre K.________ à l’assurance
obligatoire des soins pendant la période 2016-2017, lors de laquelle son
titre étranger, non reconnu en Suisse, ne faisait pas même l’objet d’un
contrôle. Au demeurant, ses allégations relatives aux heures de travail de
la Dre K.________ ne sont pas démontrées et le défendeur supporte les
conséquences de l’absence de preuve.

- 22 -
10. a) Pour l’année 2016, le défendeur allègue avoir salarié des
psychologues pour des prestations de psychothérapie déléguée, à savoir
G.________, de juin à décembre 2016, à un taux d’activité de 40 %, et
N.________, de juin à décembre 2016, à 100 %. Il admet avoir facturé à tort
leurs prestations au tarif applicable pour des prestations par un médecin
psychiatre, plutôt qu’au tarif de la psychothérapie déléguée. Cela étant, il
soutient que G.________ a effectué 403,2 heures de travail entre juin et
décembre 2016, soit 16,8 heures par semaine pendant 24 semaines, dont
à déduire deux semaines de vacances. Compte tenu d’un tarif horaire de
140 fr. pour de la psychothérapie déléguée, il en conclut que sur les
honoraires facturés sous son numéro RCC, un montant de 56'448 fr.
correspond à des prestations de G.________ qu’il était en droit de facturer.
b) A défaut d’avoir facturé correctement les heures de
psychothérapie déléguée et de produire un contrat de travail ou toute
autre pièce probante relative au nombre d’heures travaillées par
G.________ ou facturées pour ses prestations en 2016, le recourant ne
démontre pas, serait-ce au degré de la vraisemblance prépondérante, ses
allégations. Il supporte le fardeau de l’échec de la preuve sur ce point. On
peut tout au plus extrapoler, à partir du salaire versé à G.________ pour
l’année 2016 (21'000 fr., selon la pièce 104), les prestations facturables
aux assureurs-maladie à un tarif horaire de 143 fr. 54, comme l’admettent
les demanderesses en se référant aux contrats de travail d’autres
psychologues, figurant au dossier (cf. consid. 11b ci-après).
c) En ce qui concerne N.________, les allégations du recourant
sont tout simplement invraisemblables. Il allègue qu’elle aurait travaillé à
100 % entre juin et décembre 2016 et consulté pendant 117 jours à raison
de 8 heures par jour, compte tenu de 10 jours de vacances, pour des
factures correspondant à un montant total de 131'040 fr., alors que le
salaire qu’il lui a versé était de 31'500 fr. (pièce 103), ce qui
correspondrait plutôt à un taux d’activité de 50 à 60 %, si l’on compare
avec ce qui a été allégué pour G.________ et au salaire de cette dernière.
Quoi qu’il en soit, à défaut d’avoir facturé correctement les heures de
psychothérapie déléguée et de produire un contrat de travail ou toute

- 23 -
autre pièce probante relative au nombre d’heures facturables effectuées
par N.________, le recourant échoue à établir ses allégations et supporte
les conséquences de l’échec de la preuve. On peut tout au plus extrapoler,
à partir du salaire versé à N.________ pour l’année 2016, les prestations
facturables aux assureurs-maladie à un tarif horaire de 143 fr. 54, comme
l’admettent les demanderesses en se référant aux contrats de travail
d’autres psychologues, figurant au dossier (cf. consid. 10b ci-après).
d) Si l’on prend en considération les positions Tarmed 02.0210
à 02.0260 applicables pour les prestations de psychologues, on constate
que 12.46 points leur étaient attribués, en 2016 et 2017, par période de
cinq minutes, ce qui représente, pour une valeur du point de 0.96
applicable dans le canton de Vaud à l’époque, un tarif horaire de 143 fr. 54
(12.46*0.96*12). Les prestations d’un médecin psychiatre étaient
rémunérées, en 2016 et 2017, 17 fr. 92 par période de cinq minutes
(11.87+6.05 ; cf. positions tarifaires 02.0010 à 02.0066), ce qui représente
un tarif horaire de 206 fr. 44 (17.92*0.96*12). Le tarif a depuis lors été
revu, avec une nouvelle version entrée en vigueur le 1er janvier 2018,
mais elle n’est pas applicable en l’espèce. On précisera que certaines
opérations rémunérées à un tarif nettement inférieur ne sont pas prises en
considération ici, ce qui est favorable au défendeur.
En considérant que le 45 % des montants facturés revenait
aux psychologues du cabinet, à partir de certains contrats de travail
figurant au dossier, on peut admettre qu’un montant de 116'666 fr. a été
facturé pour les prestations de N.________ et G.________ en 2016
([31’500+21’000]/45*100). Ces prestations ont été facturées, à tort, sous
des positions tarifaires de psychiatrie, correspondant à un tarif horaire de
206 fr. 44, au lieu de positions tarifaires de psychothérapie déléguée
correspondant à un tarif horaire de 143 fr. 54. Après rectification, un
montant de 81'119 fr. aurait en réalité dû être facturé (116'666 fr.
/206.44*143.54). Ce montant est favorable au défendeur dans la mesure
où il comprend très vraisemblablement des prestations facturées à
d’autres assureurs qui ne sont pas parties à la procédure.

- 24 -
11. a) Pour l’année 2017, le défendeur soutient, selon ses
dernières allégations, avoir salarié des psychologues pour des prestations
de psychothérapie déléguée, à savoir F.________, du 7 février au 31
décembre 2017, à raison de 42 heures par semaine, C.________, du 20
mars au 31 octobre 2017, à raison de 21 heures par semaine, W.________,
du 11 mai au 31 décembre 2017, à raison de 42 heures par semaine,
X.________, du 1er septembre au 31 décembre 2017, à raison de 42 heures
par semaine, A.________, du 1er octobre au 31 décembre 2017, à raison de
42 heures par semaine. Il admet avoir facturé à tort leurs prestations au
tarif applicable pour des prestations par un médecin psychiatre, plutôt
qu’au tarif de la psychothérapie déléguée. Il admet également avoir
facturé davantage que 100 heures par semaine pour les prestations
effectuées par des psychologues déléguées. Il demande cependant que la
facturation de 100 heures par semaine, au tarif horaire de 140 fr., soit
décomptée des prétentions des demanderesses, pour tenir compte des
heures de psychothérapie déléguée qui ont été effectuées et qui
pouvaient être facturées.
b) Il ressort des documents produits par le défendeur que les
psychologues F.________, C.________, W.________, X.________ et A.________
ont effectivement travaillé pour lui en 2017. On admettra également, au
vu des diplômes produits, qu’elles étaient en droit de traiter des patients
sur délégation du défendeur.
Le 14 février 2019, en vue de l’obtention d’un code de
contrôle, le défendeur a annoncé à Sasis SA l’entrée en fonction de
F.________ le 8 février 2017, à un taux de 40 %. Il a par la suite établi un
certificat de travail relatif à une activité à 50 % du 1er mars 2017 au 30
novembre 2019, et a annoncé au Service de la santé publique de l’Etat de
Vaud le début d’activité de F.________ au 1er mars 2017. En l’absence
d’autre preuve, et le recourant supportant le fardeau de la preuve dès lors
que les prestations de F.________ n’ont pas été facturées en mentionnant
son code EAN ou GLN, on admettra que cette dernière a travaillé à 40 %
du 1er mars au 31 décembre 2017.

- 25 -
Le 10 mars 2017, le défendeur a annoncé à Sasis SA l’entrée
en fonction de C.________ le 20 mars 2017, pour une activité de 21 heures
par semaine. Il a également annoncé son activité de psychothérapie
déléguée au Service de la santé publique de l’Etat de Vaud, dès le 20 mars
2017, à 50 %. On admettra par conséquent une activité de 21 heures par
semaine de C.________, du 20 mars au 31 décembre 2017.
A.________ était au bénéfice d’un contrat de travail oral en
2017. Un contrat écrit a été signé, avec effet dès le 1er janvier 2018. Il
prévoit un horaire de travail de 42 heures par semaine. L’annonce faite à
Sasis SA mentionne également une activité de 42 heures par semaine,
que l’on tiendra pour établie. Le contrat de travail d’A.________ prévoit par
ailleurs une rémunération correspondant à 45 % des heures facturées. On
admettra que les mêmes conditions étaient applicables en 2017 et que
l’intéressée a effectivement travaillé au cabinet du défendeur du
1er octobre au 31 décembre 2017.
Le 20 février 2019, le défendeur a annoncé l’activité de
W.________ à son cabinet, à un taux de 60 %, dès le 11 mai 2017. Le
contrat de travail écrit figurant au dossier fait toutefois état d’un taux
d’activité de 80 % en 2017. Dans le doute, il convient de constater un taux
d’activité de 60 %, le défendeur supportant le fardeau de la preuve dès
lors qu’il n’a pas permis un contrôle suffisant de la facturation en utilisant
exclusivement son code RCC pour les prestations de tous ses
collaborateurs, d’une part, et en facturant au tarif d’un psychiatre et non
d’un psychothérapeute. Le contrat prévoit une rémunération
correspondant à 45 % des heures facturées. Pour 2017, on admettra que
W.________ a travaillé au cabinet du défendeur dès le 11 mai et jusqu’à la
fin de l’année.
Le contrat de travail de X.________ prévoit un taux d’activité de
20 % dès le 1er septembre 2017. Il n’y a aucun motif de constater un taux
d’activité supérieur. Le contrat prévoit par ailleurs une rémunération de
45 % des heures facturées. Pour 2017, on admettra que X.________ a

- 26 -
travaillé au cabinet du défendeur dès le 1er septembre et jusqu’à la fin de
l’année.
c) On constate, à la lecture de ce qui précède, que les
psychologues travaillant pour le défendeur en 2017 n’ont pas pu travailler
100 heures par semaine, mais notablement moins, pour toute la période
du 1er janvier au 30 septembre 2017. Ce n’est qu’à partir du 1er octobre
2017 qu’elles ont pu, collectivement, cumuler 100 heures de travail au
moins par semaine. Quoi qu’il en soit, on ne saurait admettre que les
horaires de travail mentionnés correspondent à des heures facturables. De
toute évidence, il n’est en effet pas possible de facturer intégralement ses
heures de travail. On mentionnera notamment les colloques, les vacances,
les rendez-vous manqués, les pauses, les actes non facturables, tous les
temps morts inévitables sur une journée de travail et, par périodes tout au
moins, une clientèle pouvant être insuffisante. X.________ n’a ainsi été
rémunérée que 7'902 fr. 35 pour 7 mois d’activité en 2018, ce qui
représente un peu moins de 3 heures facturées par semaine (7902 fr. 35 /
7 mois / 4.33 semaines / 45*100 [rémunération correspondant à 45 % des
heures facturées] / 206 fr. 55 [tarif horaire facturé par le Dr H.________
pour la psychothérapie déléguée]). Cela n’équivaut largement pas au taux
d’activité de 20 % auquel était théoriquement engagée X.________, qui
correspondrait à 8.4 heures par semaine. Rien ne permet de constater,
enfin, que les heures de psychothérapie déléguée ont été facturées
exclusivement aux demanderesses.
d) Au final, on ne peut pas tenir pour établi que les heures de
psychothérapie déléguée facturées aux défenderesses en 2017 aient
représenté plus de 60 % de l’horaire de travail de X.________, W.________,
A.________, C.________ et F.________, ce qui représente approximativement,
par mois, 44 heures en mars 2017, 98 heures en avril 2017, 142 heures en
mai 2017, 163 heures de juin à août 2017, 185 heures en septembre 2017
et 295 heures d’octobre à décembre 2017. Le taux de 60 % est
évidemment très approximatif et paraît relativement favorable au
défendeur compte tenu de l’absence de preuves plus précises au dossier.
Un calcul aurait pu être effectué en extrapolant les heures facturées à

- 27 -
partir de la rémunération versée aux psychologues concernées, en
prenant en considération une rémunération correspondant à 45 % de ces
heures et un tarif horaire de 143 fr. 54 en psychothérapie déléguée. Le
défendeur n’ayant pas produit de document probant sur ce point, ce calcul
n’est pas possible. Le défendeur supporte pour le surplus le fardeau de
l’absence de preuve relative au nombre d’heures facturables
effectivement réalisées, dès lors qu’il n’a pas permis un contrôle de ces
heures en facturant l’intégralité des prestations sous un seul numéro RCC.
Le montant facturable compte tenu des heures admises ci-avant
correspond à 264'544 fr. pour un tarif horaire de 143 fr. 54.
12. a) Le défendeur allègue avoir lui-même travaillé 6 jours par
semaine en 2016, à raison de 12 heures par jour hormis le jeudi (6 heures)
et le samedi (7 heures), sans prendre de vacances ni présenter d’absence
pour cause de maladie. Cela représenterait 3'126.8 heures de
consultation, qui ont pu être facturées aux demanderesses 1, pour un
montant total de 645'496 fr. 59.
Pour l’année 2017, le défendeur soutient avoir travaillé 6 jours
par semaine à raison de 12 heures par jour, sauf le jeudi (6 heures) et le
samedi (7 heures), sans vacances ni absence pour cause de maladie. Il
aurait ainsi travaillé 3074 heures en 2017, ce qui correspondrait à un
montant total de 634'596 fr. 56 facturé aux demanderesses 2.
Le défendeur propose comme moyen de preuve d’être
interrogé comme partie, ainsi que le témoignage de M.________.
b) Les allégations du défendeur relatives aux nombres
d’heures travaillées en 2016 et 2017 ne sont pas plausibles et ne pourront
pas être établies, au degré de la vraisemblance prépondérante, par son
audition ni par l’audition de M.________. Le témoignage de ce dernier ne
pourra renseigner le tribunal que de manière trop approximative et
insuffisamment probante, dès lors qu’il représentait le recourant devant la
Commission paritaire SVM-santésuisse lors de la dernière tentative de
conciliation entre les parties. Rien ne permet de constater, par ailleurs,

- 28 -
que le défendeur aurait facturé ses prestations exclusivement aux
demanderesses. Ces dernières admettent de prendre en considération
toutes les heures qu’elles estiment avoir pu être travaillées par le
défendeur en 2016 et 2017, soit 1'920 heures par année, étant précisé
que ce chiffre ne tient pas compte d’une déduction qui serait nécessaire
pour tenir compte du temps de travail non facturable.
c) En novembre 2010, le Contrôle fédéral des finances a établi
et publié un rapport intitulé « Tarmed – le tarif des prestations médicales
ambulatoires – Evaluation de la réalisation des objectifs et du rôle de la
Confédération » (ci-après : rapport du Contrôle fédéral des finances ; le
rapport peut être consulté sur le site du Contrôle fédéral des finances, à
l’adresse suivante :
https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/ev
aluationen/Evaluationen%20(32)/8381%20Rapport%20fran%C3%A7ais%2
0d%C3%A9c%202010.pdf [date de consultation : 2 juin 2022]). Il y
constate notamment que le temps de travail annuel d’un médecin pris en
considération pour établir le tarif était de 1'920 heures par année, pour
208,7 jours de travail effectif (après déduction des vacances, jours fériés
et absences diverses). Cela correspond approximativement à une semaine
de travail de 46 heures, étant précisé que la durée du travail
hebdomadaire des médecins indépendants entre 2005 et 2009 serait
plutôt de 53 heures, soit 7 heures de plus par semaine (rapport, p. 25). Le
nombre de semaines de travail effectif pris en considération est, au plus,
de 41,74 (208,7 / 5). Si l’on se réfère à ce document, on peut admettre un
nombre d’heures de travail annuel de 2’212 heures pour le défendeur
(1'920 + 7 heures * 41,74 semaines). Cela ne correspond toutefois pas
intégralement à des heures de travail facturables.
Toujours selon le rapport du Contrôle fédéral des finances, le
tarif du point médical pour l’unité fonctionnelle « salle de consultation,
psychiatrie » a été fixé en prenant en considération une productivité de 79
%. En d’autres termes, 20,1 % du temps de travail en salle de consultation
a été considéré comme non facturable. En prenant en considération ce
taux de productivité, on peut tenir pour plausible que le défendeur a

- 29 -
réalisé un nombre annuel d’heures facturables de 1747,48 en 2016 et en
2017. Ce calcul est favorable au défendeur dans la mesure où il ne prend
pas en considération le fait qu’une part des factures du défendeur ne
concernait pas les demanderesses, dès lors que ces dernières ne
représentent pas la totalité des parts de marché de l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie. Le défendeur a par ailleurs largement échoué
à établir le nombre effectif d’heures de travail facturables qu’il a réalisées
en 2016 et 2017 et a rendu impossible un calcul plus précis de ces heures
en facturant l’ensemble des prestations de son cabinet – quel que soit le
fournisseur de prestations – sous un seul numéro RCC et sans indication
d’un numéro GLN correspondant au fournisseur de prestation concerné.
Au final, on admettra que pour ses prestations en dehors de la
psychothérapie déléguée, le défendeur n’était pas en droit de facturer
davantage que 360'750 fr. pour chacune des années 2016 et 2017
(1747,48 heures x 206 fr. 44).
13. a) Compte tenu de ce qui précède, on constate que les
factures émises par le défendeur, sous son seul numéro RCC, et payées ou
remboursées par les demanderesses 1 en 2016 (coûts directs)
représentent un montant total de 2'337'222 francs. C’est manifestement
excessif pour un médecin travaillant seul. Le défendeur admet avoir en
réalité avoir également facturé sous son numéro RCC, au tarif admis pour
des prestations d’un psychiatre, des prestations de psychothérapie
déléguée. Il n’a toutefois pas établi que ces prestations correspondraient,
compte tenu d’un tarif correct, à un montant supérieur à 81'119 fr. en
2016 (consid. 10 ci-avant). Le défendeur admet avoir encore facturé sous
son numéro RCC des prestations de médecins assistants ou d’une médecin
stagiaire. Comme on l’a vu (consid. 6 et 8), il n’était toutefois pas en droit
de facturer leurs prestations à l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie. Enfin, il n’a pas été établi que le défendeur était en droit de
facturer aux demanderesses 1 davantage que 360’750 fr. pour sa propre
activité en 2016 (consid. 12). Le défendeur supporte les conséquences de
l’absence de preuve permettant un calcul plus précis des heures
effectivement facturables aux demanderesses, pour son activité ou celles

- 30 -
de psychothérapeutes délégués, dès lors qu’il a rendu impossible un
contrôle plus précis en facturant toutes les prestations sous un seul
numéro RCC, qu’il a facturé des prestations de psychothérapie déléguée
au tarif applicable pour une consultation par un psychiatre, et qu’il a
facturé des prestations de médecins assistants ou stagiaires sans avoir
établi qu’ils étaient en droit de travailler à la charge de l’assurance
obligatoire des soins.
Pour l’année 2016, le recourant sera tenu de restituer aux
demanderesses 1 un montant de 1'895'353 fr. correspondant à la
différence entre les prestations facturées (2'337'222 fr.) et celles admises
(81'119 fr. + 360'750 fr.) ci-avant.
b) Pour l’année 2017, le défendeur a émis des factures, sous
son seul numéro RCC, payées ou remboursées par les demanderesses 2,
pour un montant total de 1'727'487 francs. Là encore, ce montant est
manifestement excessif pour un médecin travaillant seul, et le recourant
n’a pas établi avoir pu facturer aux demanderesses 2, un montant
supérieur à 264'544 fr. pour des prestations de psychothérapie déléguée
(consid. 11d). De même n’est-il pas établi que des prestations de
médecins assistants ou stagiaires pouvaient être facturées aux
demanderesses, ni que les propres prestations du défendeur facturables
aux demanderesses 2 correspondraient à un montant supérieur à
360'750 fr. (consid. 12). Le défendeur sera donc tenu de rembourser aux
demanderesses la différence entre le montant effectivement facturé
(1'727'487 fr.) et celui de 625'294 fr. qu’il était en droit de facturer
(264'544 fr. + 360'750 francs). Cela correspond à un montant à restituer
de 1'102’193 francs.
14. Les demanderesses ont renoncé à requérir l’interdiction
temporaire ou définitive, pour le défendeur, de factureur à la charge de
l’assurance obligatoire des soins. Elles l’ont fait dans la procédure T. arb.
9/20, qui fera toutefois l’objet d’un jugement ultérieur. Sans préjuger du
sort de ce litige, force est de constater que les manquements constatés ci-
avant sont graves et qu’ils portent sur des montants considérables pour

- 31 -
les années 2016 et 2017. Il convient d’ores et déjà d’avertir le défendeur
qu’il encourt une amende ou une interdiction temporaire ou définitive de
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de
nouvelle violation de ses obligations relatives au caractère économique et
à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi
(art. 56, 58a et 58h LAMal) ou dans une convention, ou encore de
dispositions relatives à la facturation (art. 42 LAMal).
15. Les demanderesses obtiennent gain de cause sur l’essentiel de
leurs conclusions. Les frais de procédure, par 10'000 fr., sont donc
entièrement mis à la charge du défendeur, mais sont compensés avec
l’avance de frais effectuée. Le défendeur versera une indemnité de
dépens de 13'000 francs. Ce montant comprend des débours
correspondant aux avances de frais effectuées pour un total de
10'000 francs.
Par ces motifs,
le Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Les demandes sont admises.
II. H.________ est condamné à restituer aux demanderesses 1,
solidairement entre elles, un montant de 1'895'353 fr. pour
l’année statistique 2016.
III. H.________ est condamné à restituer aux demanderesses 2,
solidairement entre elles, un montant de 1'102'193 fr. pour
l’année statistique 2017.

- 32 -
IV. H.________ est averti qu’en cas de nouvelle violation de ses
obligations relatives au caractère économique et à la garantie
de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi ou
dans une convention, ou encore de dispositions relatives à la
facturation, il encourt une amende et une interdiction
temporaire ou définitive de pratiquer à la charge de
l’assurance obligatoire des soins.
V. Les frais de justice sont arrêtés à 10'000 fr., dont 3'850 fr. à
titre d’honoraires pour les arbitres-assesseurs, et sont mis à la
charge d’H.________. Ils sont toutefois compensés avec
l’avance de frais d’un même montant versée par santésuisse
SA.
VI. H.________ versera une indemnité de dépens de 6'500 fr. aux
demanderesses 1 et de 6'500 fr. aux demanderesses 2, y
compris les débours correspondant aux avances de frais dont
elles se sont acquittées.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Valentin Schumacher (pour les demanderesses),
- Me Yann Opplinger (pour le défendeur),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :