vd_gerichte · JL26.003930 · 2026-05-08 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
_____________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 8 mai 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffier : M. Sieber
*****
Art. 49 al. 1 et 51 al. 3 CPC
Vu les requêtes déposée devant la Justice de paix du district de
Q*** le 16 janvier 2026 par B.________, tendant à faire prononcer
qu'A.________ Sàrl (cause JL26.***) et C.________ (cause JL26.***) doivent être
expulsés des locaux commerciaux occupés dans l'immeuble sis chemin de
*** ([...]), à [....] S***,
vu la réponse déposée le 10 février 2026 par A.________ Sàrl,
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vu l'audience du 24 février 2026 devant la Juge de paix du
district de Q***, à laquelle se sont présentés B.________, pour la partie
bailleresse, et C.________ personnellement et en sa qualité d’associé-gérant
au bénéfice de la signature individuelle d'A.________ Sàrl, pour la partie
locataire,
vu l'ordonnance d'expulsion du 16 mars 2026, par laquelle la
Juge de paix du district de Q***, E.________, statuant en procédure de cas
clairs prévue par l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) a joint les causes JL26.*** et JL26.*** et a ordonné à
A.________ Sàrl, respectivement à C.________, de quitter et rendre libres pour
le 10 avril 2026 à midi les locaux commerciaux susmentionnés,
vu l'appel interjeté auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal (CACI) par A.________ Sàrl, le 27 mars 2026, contre cette
ordonnance,
vu la demande de récusation déposée le 13 avril 2026 devant
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (CCUR) par C.________,
agissant en son propre nom et en sa qualité de gérant d'A.________ Sàrl, à
l'encontre de la Juge de paix E.________, transmise à la Cour administrative
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l'arrêt du 16 avril 2026, par lequel la CACI a déclaré
irrecevable l'appel susmentionné et a renvoyé la cause à la Juge de paix du
district de Q*** pour qu'elle fixe un nouveau délai à A.________ Sàrl et à
C.________ pour libérer les locaux commerciaux concernés,
vu le nouveau délai au 8 mai 2026 fixé par la Juge de paix
E.________ à A.________ Sàrl et à C.________ pour quitter les locaux
commerciaux,
vu la correspondance du 2 mai 2026, par laquelle C.________ a
informé la Juge de Paix E.________ qu'il mettait tout en œuvre pour organiser
son départ,
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vu la transmission de cette correspondance à la Cour
administrative du Tribunal cantonal le 4 mai 2026,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande
de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois
autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de
quatre magistrats professionnels, il revient à la Cour administrative de
statuer sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel, en
application par analogie des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1) (CA 25 mai 2023/18 ; CA 3 décembre 2019/39 ; CA 16 décembre
2014/50),
qu’en l’occurrence, la Justice de paix du district de Q*** n’est
composée que de trois magistrats professionnels,
que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme
autorité de première instance sur la demande du 13 avril 2026 portant sur
la récusation de la Juge de paix E.________ ;
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend obtenir la
récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au
tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation,
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il
n’est pas invoqué immédiatement (Tappy, Code de procédure civile
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commenté, 2011, n° 19 ad art. 49 CPC ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138
I 1 consid. 2.2),
qu'en revanche, il n'appartient pas au juge de la récusation
d'annuler un jugement au fond (cf. art. 51 al. 1 CPC a contrario),
que si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture
de la procédure et que plus aucune voie de droit n'est ouverte, les
dispositions sur la révision sont applicables (art. 51 al. 3 CPC),
que si un motif de récusation est découvert après la clôture de
la procédure, c’est-à-dire une fois la décision attaquable rendue, mais avant
l'écoulement du délai de recours, ou, autrement dit, avant que la décision
litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être
invoqué dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.1, ATF 138
III 702 consid. 3.4 ; CA 12/2013 du 13 mai 2013 p. 3 ; cf. Bohnet, CPC
augmenté, Neuchâtel 2025, n. 2 ad art. 51 CPC),
qu'en l'espèce, dans sa demande de récusation, C.________
reproche à la Juge de paix E.________ d'avoir refusé, d'après lui sans
explications, de l'entendre et de lui permettre de présenter des éléments
nouveaux, le matin du 10 avril 2026, à 10h45, au greffe de la Justice de paix
du district de Q***,
qu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être
entendu dès lors que plusieurs éléments, selon lui déterminants, n'auraient
pas été examinés de manière complète dans la décision qu'il estime avoir
été rendue "trop vite", ainsi qu'une appréciation insuffisamment motivée
des pièces produites,
qu'en outre, il allègue avoir été privé de son droit de parole lors
de plusieurs audiences, qu'un agent d'affaires aurait été observé en train
d'influencer directement la Juge de paix E.________ et qu'il aurait été menacé
par B.________ et son fils,
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qu'enfin, il soutient que la Juge de paix E.________ aurait déclaré
au cours d'une audience : "Ah, mais c'est vous, on se connaît très bien nous
deux, on va pouvoir s'occuper de vous aujourd'hui",
que selon C.________, l'ensemble de ces éléments constituent un
faisceau d'indices suffisant pour retenir une apparence de prévention pour
justifier la récusation de la Juge de paix E.________,
qu'en l'occurrence, la demande de récusation a été déposée
après que la Juge de paix E.________ avait rendu sa décision,
qu'il est dès lors douteux que sa récusation puisse encore être
prononcée par la Cour de céans,
que la question peut toutefois rester ouverte,
que, les propos prétendument tenus par la Juge de paix
E.________ au cours d'une audience, de même que la supposée tentative
d'influence d'une autre partie ont en effet de toute manière été invoqués
tardivement puisque la procédure était déjà close depuis près d'un mois
lorsque C.________ s'en est prévalu dans sa requête du 13 avril 2026,
qu'à propos des griefs élevés par le requérant directement
contre l'ordonnance du 16 mars 2026, soit une décision finale de première
instance, ceux-ci sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure
de récusation,
qu'il appartenait en effet à C.________ d'invoquer ces éléments
dans le cadre de l'appel contre ladite ordonnance,
qu'au surplus, la Juge de paix E.________ n'était en aucune
manière tenue d'entendre formellement C.________ et d'accepter de
nouveaux éléments lors de son passage à la Justice de paix le matin du 10
avril 2026,
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qu'au demeurant, l'ordonnance du 16 mars 2026 faisait alors
déjà l'objet d'un appel, si bien que l'instruction ne pouvait pas être
réouverte,
qu'en définitive, la demande de récusation du 13 avril 2026 doit
être déclarée irrecevable, sans qu'il faille interpeller la partie adverse ou la
juge concernée,
qu'en tant que le requérant conclut à l'ouverture d'une enquête
disciplinaire ainsi qu'à "toute mesure nécessaire à la garantie d'un procès
équitable contre M. B.________", il y a lieu de relever que le juge de la
récusation n'est pas compétent pour traiter ces conclusions, lesquelles
doivent dès lors également être déclarées irrecevables,
attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,
par 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être
mis à la charge des requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
solidairement entre eux,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation déposée le 13 avril 2026 par
C.________ et A.________ Sàrl est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de C.________ et A.________ Sàrl, solidairement
entre eux.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
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IV. La décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
- M. C.________,
- A.________ Sàrl,
- M. B.________,
- Mme E.________, Juge de paix du district de Q***.
et communiqué à :
- Mme la première Juge de paix du district de Q***,
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
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