vd_gerichte · MH24.043428 · 2025-05-05 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH24.043428-241617
196
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 mai 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3, 839 et 961 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________ SÀRL, à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec X.________ et
F.________, tous deux à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 18 novembre 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles du 27 septembre 2024 déposée par L.________ Sàrl à
l’encontre de X.________ et F.________ (I), a révoqué en conséquence
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 septembre 2024 (II),
a ordonné la radiation de l’inscription provisoire ordonnée le 30 septembre
2024 auprès du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois, sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...], dont X.________ et F.________ sont
copropriétaires, dès que l’ordonnance serait devenue définitive (III), a mis
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'110 fr., à la
charge de L.________ Sàrl (IV) et a dit que L.________ Sàrl devait payer à
X.________ et F.________, solidairement entre eux, un montant de 1'000 fr. à
titre de dépens (V).
En droit, appelé à statuer sur l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le président a considéré
que la créance n'était pas rendue vraisemblable. Il a tout d'abord relevé
que le « réel à exécuter » prévoyait une remise de 100 % avec un solde à
payer de 0 fr., sans soumettre ce rabais à condition. Il a retenu qu'il n'était
pas rendu vraisemblable que le devis soumis à condition et le « réel à
exécuter » concernaient les mêmes travaux, les postes et les montants
indiqués ne concordant pas, même si on mettait de côté les plans de
travail. Selon lui, il n'était pas non plus rendu vraisemblable que le devis
soumis à condition concernait l'immeuble propriété de X.________ et
F.________, cette adresse ne ressortant que d'un ajout manuscrit non daté
en bas de page. Il y avait en outre de sérieux doutes sur la réalité de cette
condition relative au rabais, dont la graphie était différente des autres
ajouts manuscrits, signée de « [...] » uniquement (ndlr : [...], représentant
de L.________ Sàrl), X.________ et F.________ soutenant qu'elle ne figurait
pas sur le devis au moment où ils l'avaient signé, ajoutant qu'ils n'auraient

- 3 -
jamais accepté une telle condition puisqu'ils obtenaient toujours une
remise de 50 à 60 % sur le prix public.
B. a) Par acte du 28 novembre 2024, L.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance et a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que
l’ordonnance soit annulée, à ce que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds n° [...]
de la Commune de [...], propriété de X.________ et F.________, soit
maintenue et confirmée, à ce qu’un délai de 3 mois lui soit imparti pour
ouvrir action au fond et à ce que l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale reste valable jusqu’à l’expiration d’un délai de 60 jours dès l’entrée
en force du jugement au fond. Elle a produit huit pièces sous bordereau.
b) Dans leur réponse du 15 janvier 2025, X.________ et
F.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel déposé le 28 novembre 2024.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société à responsabilité limitée inscrite
au Registre du Commerce depuis le 1er juillet 2014 et dont le siège est à
[...]. Elle a pour but [...].
b) Les intimés sont copropriétaires, chacun pour une demie,
de l’immeuble no [...] de la Commune de [...]. L’intimé X.________ est par
ailleurs administrateur de la société [...] SA, inscrite au Registre du
Commerce depuis le 22 août 2019, dont le siège est à [...] et qui a pour
but [...].
2. a) Le 20 mars 2024, l’appelante a adressé à [...] SA une
facture no 20240308472 d’un montant total de 7'178 fr. 91 TTC. Cette
facture mentionnait comme référence : « [...] ».

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b) En date du 2 mai 2024, l’appelante a établi à l’attention
d’[...] SA un document intitulé « DEVIS no 674885 » pour des travaux d’un
montant total hors taxe de 2'839 fr. 74, celui-ci se décomposant de la
manière suivante :
Plans de travail
- Pièce 1 : 0 fr.
- Pièce 2 : 0 fr.
- Pièce 3 : 0 fr.
- Pièce 4 : 0 fr.
Chants vus
- Plans – Façonnage Standard : 474 fr. 10
Découpes appareils
- Cuisson dessus : 195 fr.
- Cuvo par-dessous avec rayons > 520 mm : 400 fr.
- Pose et fixation appareil par-dessous : 65 fr.
- Perçage mitigeur : 35 fr.
- Perçage vidage automatique : 35 fr.
Prestations d’installation
- Mesure, livraison, pose : 1'635 fr. 64
Le devis no 674885 prévoyait initialement une remise de 50 %
sur le montant de 2'839 fr. 74 précité et, en conséquence, un montant
total hors taxe avec remise de 1'419 fr. 87, à savoir un montant total de
1'534 fr. 88 TTC. La remise de 50 % a toutefois été remplacée
manuscritement par un rabais de 100 %. En outre, les mentions suivantes
ont été rajoutées au bas du devis, également de manière manuscrite :
« GRATUITÉ à réception paiement de 7178,91 CHF »
« [...] [signature] »
« Adresse Mesure = [...], [...][...] »

- 5 -
Les ajouts manuscrits relatifs au rabais de 100 %, à la gratuité
à réception du paiement de 7'178 fr. 91 et à l’adresse de mesure sont
chacun rédigés avec des graphies différentes.
Le devis no 674885 a été signé le 24 juin 2024 par [...] SA.
c) En date du 1er juillet 2024, l’appelante a établi à l’attention
d’[...] SA un document intitulé « REEL A EXECUTER no SO44794 » pour des
travaux d’un montant total hors taxe de 11'714 fr. 36, celui-ci se
décomposant de la manière suivante :
Plans de travail
- Pièce 1 : 406 fr. 16
- Pièce 2 : 1'306 fr. 10
- Pièce 3 : 938 fr. 30
- Pièce 4 : 777 fr. 58
- Pièce 5 : 464 fr. 81
Crédences
- Pièce 1 : 264 fr. 26
- Pièce 2 : 1'268 fr. 45
- Pièce 3 : 222 fr. 99
- Pièce 4 : 435 fr. 85
- Pièce 5 : 114 fr. 39
Chants vus
- Plans + Crédences – Façonnage Standard : 856 fr. 20
Découpes appareils
- Cuisson affleurée : 280 fr.
- Pose et fixation appareil affleuré : 160 fr.
- Cuvo par-dessous avec rayons <= 520 mm : 270 fr.
- Pose et fixation appareil par-dessous : 65 fr.
Options cuves par-dessous
- Autre perçage sanitaire : 70 fr.
- Façonnage 5 gorges en pente : 480 fr.
Autres façonnages spéciaux sur demande
- Doublage de profil 45° : 165 fr. 38

- 6 -
- Perçage prise électrique simple : 45 fr.
- Perçage prise électrique double : 170 fr.
Prestations d’installation
- Mesure, livraison, pose : 2'953 fr. 89
Le document « REEL A EXECUTER no SO44794 » prévoyait une
remise de 100 % sur le montant de 11'714 fr. 36 précité et, en
conséquence, un montant total hors taxe avec remise et TTC de 0 francs.
Il précisait en outre que le montant restant à payer était de 0 francs.
Le document « REEL A EXECUTER no SO44794 » a été signé à
une date indéterminée par [...] SA.
d) Selon un document intitulé « CONSTAT FIN DE CHANTIER »,
l’appelante est intervenue le 18 juillet 2024 au domicile des intimés pour y
effectuer des travaux de pose de plans de travail dans la cuisine.
e) Le 19 juillet 2024, l’appelante a adressé à [...] SA une
facture no 20240708861 d’un montant total de 12'663 fr. 22 TTC, à savoir
un montant total hors taxe de 11'714 fr. 36 correspondant aux différents
postes listés dans le document « REEL A EXECUTER no SO44794 » du 1er
juillet 2024 et 948 fr. 86 de TVA.
3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 27 septembre 2024, l’appelante a pris les conclusions
suivantes à l’encontre des intimés :
« A la forme
1. Déclarer recevable la présente requête.
Au fond
Principalement
Sur requête de mesures superprovisionnelles et avant audition des parties :
1. Ordonner l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur le bien-fonds no [...] cadastre de la commune de
[...], propriété de Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic) à

- 7 -
concurrence de CHF 12'663,22 plus intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet
2024 au profit de L.________ Sàrl.
2. Charger le Conservateur du registre foncier de la Broye-Nord vaudois
de procéder sans délai à ladite inscription.
3. Dire que l’ordonnance rendue sur mesure provisionnelle déploiera ses
effets jusqu’à l’exécution de la nouvelle décision rendue après
l’audition des parties.
4. Condamner Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic) à
l’ensemble des frais judiciaires et dépens de la procédure sur
mesures superprovisionnelles et aux frais d’exécution de
l’ordonnance.
Après avoir donné la possibilité au requis de se prononcer par oral ou par
écrit :
5. Maintenir l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur le bien-fonds no [...] cadastre de la commune de
[...], propriété de Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic).
6. Impartir à L.________ Sàrl un délai de 3 mois pour ouvrir action au fond
et dire que l’inscription provisoire restera valable jusqu’à l’expiration
d’un délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement au fond.
7. Dispenser L.________ Sàrl de fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC).
8. Avec suite de frais judiciaires et dépens.
9. En cas de rejet de la requête, dire que l’inscription est maintenue
pendant 20 jours, afin de permettre à L.________ Sàrl d’obtenir un
effet suspensif de l’autorité de recours.
10. Débouter Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic) de toute
autre ou contraire conclusion.
Subsidiairement
11. Acheminer L.________ Sàrl à prouver par toutes voies de droit utiles les
faits allégués dans la présente écriture.
12. Débouter Monsieur X.________ et Madame F.________ (sic) de toute
autre ou contraire conclusion. »
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30
septembre 2024, le président a ordonné l’inscription provisoire au Registre
foncier de l’hypothèque légale requise (I), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur le sort des mesures provisionnelles (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la procédure provisionnelle (III).
c) L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 5
novembre 2024. La conciliation a été vainement tentée, les intimés

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concluant au rejet de la requête du 27 septembre 2024, avec suite de frais
et dépens.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 314 al. 1 CPC), est
également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée

- 9 -
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel
ne sont recevables qu'aux conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC,
qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en
compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et
de ne pas avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Il convient de distinguer entre vrais nova et pseudo-nova. Les
pseudo-nova sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au
moment de la fixation de l’état de fait en première instance – soit au
moment de la clôture des débats principaux dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations dans
les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais
qui n’ont pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en
deuxième instance est très limitée : ils sont irrecevables lorsque le
plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en observant la diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF

- 10 -
143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des
pseudo-nova en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même
pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du
15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
De faux nova sont excusables lorsque le comportement de la
partie adverse en première instance a permis de croire qu'il n'était pas
nécessaire de les présenter ou lorsqu'un thème est abordé pour la
première fois en appel (TF 5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3 non
publié in ATF 147 III 491).
3.2 En l’espèce, les pièces 1 à 5 du bordereau produit par
l’appelante figuraient d’ores et déjà dans le dossier de première instance.
En ce qui concerne les pièces 6 à 8, lesquelles se rapportent à
des faits antérieurs à la décision entreprise, l’appelante invoque
l’existence de pseudo-nova sous l’angle de l’art. 317 let. a et b CPC. La
question de leur recevabilité peut toutefois souffrir de rester indécise, dès
lors que lesdites pièces ne sont pas nécessaires ou pertinentes à la
résolution des problématiques devant être examinées par la juge unique
de céans.
4.
4.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Il doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il en résulte que, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient

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pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait présenté en appel avec
celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 27 décembre
2023/265bis consid. 3 ; CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6
mars 2023/108 consid. 4.1).
4.2 L’écriture de l’appelante contient un chapitre III intitulé « EN
FAIT » qui résume les faits de la cause et de la procédure. Or, l’appelante
se contente de présenter un état de fait sans faire la moindre allusion au
jugement querellé et qu’elle n’accompagne d’aucun grief de constatation
inexacte des faits. Il n’appartient pas à l’autorité de céans de comparer
l’état de fait présenté par l’appelante et celui établi par les premiers juges
pour y déceler d’éventuelles modifications. Aussi, cette partie du mémoire
d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en
matière de motivation et doit être déclarée irrecevable.
5. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
5.1
5.1.1 S’agissant de savoir si la gratuité du devis initial était
subordonnée au paiement d’un montant de 7'178 fr. 91, l'appelante
s'indigne de l'accusation « à peine voilée » qu'elle ait pu commettre un
faux dans les titres en falsifiant le devis. Elle relève que les intimés n'ont
pas produit une autre version de ce même devis, en particulier une
version qui comprendrait la signature de la société de l’intimé X.________
mais sans annotation manuscrite. Elle se prévaut encore de ses pièces
nouvelles 6 à 8 pour démontrer la réalité de cette condition. Ces pièces
consistent en la photo d’un ordre de paiement de 7'178 fr. 91 donné le
18 juillet 2024 par la société de l'intimé X.________ en faveur de
l’appelante, à effectuer le 30 juillet 2024, un échange de messages sur
Whatsapp dans lequel l'intimé X.________ envoie la photo de cet ordre de
paiement le 18 juillet, puis remercie l’appelante avec une photo de la
cuisine, après quoi l’appelante signale, le 31 juillet 2024, qu'elle n'a
toujours pas reçu le montant de 7'178 fr. 91, ce à quoi l'intimé X.________
répond avoir des difficultés et avoir dû restructurer son entreprise.

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Pour leur part, les intimés soutiennent qu'il appartenait à
l’appelante, laquelle avait allégué les faits de manière particulièrement
confuse, de démontrer qu’ils avaient validé les annotations écrites figurant
sur les deux devis produits sous pièce 6. Selon eux, la seule pièce
probante est le « réel à exécuter » établi le 1er juillet 2024, soit après les
devis, qui mentionne clairement une remise de 100 % sans condition.
5.1.2 Au vu de ce qui précède, on peut admettre que l’appelante a
rendu vraisemblable que les devis étaient soumis à condition, ce qui ne
change néanmoins rien à la résolution de l’appel, comme on va le voir plus
loin.
5.2
5.2.1 L'appelante fait ensuite valoir que le devis et le « réel à
exécuter » portaient bien sur le même objet. Elle invoque le numéro de
dossier identique qui y figure, de même que sur la facture et le constat de
fin de chantier. Cela montrerait aussi que le devis concernait bien
l'immeuble des intimés.
5.2.2 Avec l’appelante, il faut constater que le « réel à exécuter », le
constat de fin de chantier et la facture portent en effet le même numéro
de dossier que le devis n° 674885.
5.3
5.3.1 L'appelante estime que le fait que le devis et le « réel à
exécuter » ne portent pas sur les mêmes postes et montants serait sans
pertinence, puisque tous deux auraient été signés par la société de
l’intimé X.________. De même, selon elle, le fait que cette condition n'était
inscrite que sur un document est sans objet, car cet accord portait sur
l'ensemble des travaux.
Les intimés soutiennent que la gratuité sans condition avait
finalement été accordée pour tenir compte des années de collaboration

- 13 -
entre protagonistes et du fait que l’appelante avait pu faire passer cette
facture auprès de son fournisseur comme modèle d'exposition.
5.3.2 On ne saurait suivre le raisonnement de l’appelante. Le « réel
à exécuter » a été établi le 1er juillet 2024, tandis que les devis ont été
signés par la société de l'intimé X.________ le 24 juin précédent. Au 1er
juillet 2024, l’appelante ne peut prétendre avoir cru que la facture en
souffrance avait été réglée, puisque ce n'est que le 18 juillet 2024 que
l'intimé lui a envoyé l'image d'un ordre de paiement à effectuer pour le 30
juillet 2024. Même à admettre que devis et « réel à exécuter » portent sur
les mêmes objets, on ne peut pas exclure que l’appelante ait ensuite
changé d'avis et décidé de travailler gratuitement, et ce sans condition.
5.4
5.4.1 L'appelante fait valoir qu'il n'est « pas contesté, pas même par
le tribunal » que les travaux ont été effectués sur l'immeuble des intimés.
Cela ressortirait du constat de fin de chantier et de la facture, comme de
la photo envoyée par l'intimé X.________ à l’appelante (pièce 10 produite
en première instance).
Les intimés relèvent que leur immeuble est sis [...], à [...],
tandis que les devis mentionnent manuscritement des adresses
différentes, notamment la [...], à [...]. De même, le constat de fin de
chantier ne comportait pas de lieu d'exécution.
5.4.2 En l’espèce, il y a lieu de retenir, sous l’angle de la
vraisemblance, tant l’exécution des travaux, vu la photo et les
remerciements envoyés par l'intimé, que le fait qu'ils ont été exécutés à
l’[...], à [...], puisque cela figure sur le « réel à exécuter », le constat de fin
de chantier et la facture.
A cet égard, il est vrai que les devis comportent l'adresse de
[...] dont on comprend que c'est celle de la société de l'intimé X.________,
au nom de laquelle les devis ont été signés, mais une annotation

- 14 -
manuscrite au bas des devis précise bien que l'adresse de la mesure est
[...], à [...].
6.
6.1 L’appelante fait valoir que l'inscription provisoire ne doit être
refusée que si l'existence du droit à l'inscription paraît exclue ou
hautement invraisemblable. Elle soutient que, sous l’angle de la
vraisemblance, le premier juge aurait dû retenir que les pièces au dossier
constituaient des indices suffisants de l’existence de sa créance contre les
intimés et maintenir, sur cette base, l’inscription provisoire. Le premier
juge aurait, au pire, dû considérer être en présence d'une situation de fait
mal élucidée et laisser le juge du fond décider.
6.2 En matière d'inscription à titre provisionnel d'une hypothèque
légale, les conséquences d'un refus des mesures provisionnelles sont
particulièrement graves. Il est en effet pratiquement impossible d'obtenir
l'inscription définitive dans le délai légal de quatre mois sans avoir
préalablement sauvegardé ce délai par le biais d'une procédure de
mesures provisionnelles. Le rejet des mesures provisionnelles aura donc
pour conséquence, en pratique, la péremption du droit d'obtenir
l'inscription. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a posé des
conditions peu strictes à l'admission de telles mesures provisionnelles
(parmi d'autres : CACI 22 mai 2024/224 consid. 3. 2.2 et les réf. citées).
L’inscription ne doit être refusée, selon le Tribunal fédéral, que si le droit à
l’hypothèque des artisans et entrepreneurs n’existe manifestement pas
(TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3) ou si cette existence
apparaît exclue ou hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du
15 septembre 2010 consid. 3.1.2).
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue – en
procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC) – sur la requête et autorise
l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister, mais une
certaine marge d'appréciation lui est laissée. Il statue sur la base de la
simple vraisemblance, sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à
l'existence du droit allégué. Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet

- 15 -
péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que
si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît
exclue ou hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait
ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel
il peut être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient
bien plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le
droit à l'hypothèque doit en définitive être admis (ATF 102 la 81 consid.
2b/bb ; ATF 86 l 265 consid. 3 ; parmi plusieurs : TF 5A_203/2023 du 30
août 2023 consid. 4. 1.2 et les nombreuses réf. citées). Il en résulte qu'à
moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe clairement
pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102
la 81 consid. 2b/bb ; TF 5A_203/2023 précité et les réf. citées ; sur le tout :
TF 5A_658/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4. 1).
6.3 En l'occurrence, le « réel à exécuter » postérieur aux devis, qui
comporte un rabais inconditionnel de 100 %, sans aucune annotation
manuscrite sujette à controverse, doit forcément prendre le pas sur les
devis. L'appelante ne fournit aucune explication pour laquelle ce réel ne
mentionne aucune condition, se contentant d'alléguer avoir établi un
« réel » portant sur le montant HT de 11'714 fr. 36 et passant même sous
silence le rabais de 100 % qui y figure, dactylographié, cette fois. C'est à
juste titre que le premier juge a estimé que l’existence de la créance
n'était pas rendue vraisemblable.
Les griefs de l’appelante sont donc mal fondés.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance de
mesures provisionnelles confirmée.
Il y a lieu de préciser que la mention figurant dans le dispositif
de l'ordonnance confirmée, laquelle prévoit la radiation de l’inscription
provisoire « dès la présente ordonnance devenue définitive », doit être

- 16 -
comprise en ce sens que le Conservateur du Registre foncier ne doit pas
procéder à la radiation ordonnée avant l'échéance du délai de recours au
Tribunal fédéral contre l'arrêt. En cas de recours au Tribunal fédéral, la
radiation ne doit pas être opérée avant droit connu sur ce recours, alors
même que le présent arrêt est déclaré immédiatement exécutoire.
7.2 Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre aux intimés, solidairement entre
eux, des dépens de deuxième instance qui seront arrêtés à 500 fr. (art. 3
al. 2 et art. 12 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
L.________ Sàrl.
IV. L’appelante L.________ Sàrl versera aux intimés X.________ et
F.________, solidairement entre eux, un montant de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. Julien Greub, aab (pour L.________ Sàrl),
- Me Raphaël Zouzout (pour X.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :