vd_gerichte · PE13.007632 · 2012-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
363
PE13.007632-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 12 juin 2013
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffier : M. Addor
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par Q.________ contre l’ordonnance de non-
entrée matière rendue le 10 mai 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans le cause n° PE13.007632-PGN.
Elle considère :
E n f a i t :
A. Le 18 avril 2011, W.________ a déposé plainte pénale contre
Q.________, reprochant à son bailleur d’avoir « saccagé » le jardin dont il
351

- 2 -
avait la jouissance dans la propriété qu’il louait, avenue [...] à Lausanne,
en « détruisant [s]es cultures et [s]es plantations » (P. 4/4).
Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour dommages à la propriété (enquête
PE11.005810-PGN). Il a considéré qu’en enlevant la paille que W.________
avait répandue sur le sol ainsi que les tuteurs que celui-ci avait plantés,
Q.________ ne s’était pas rendu coupable de dommages à la propriété,
aucune plantation n’ayant au demeurant pas été détruite.
B. Le 15 avril 2013, Q.________ a déposé plainte contre W.________
pour dénonciation calomnieuse, lui faisant grief d’avoir déposé plainte
contre lui le 18 avril 2011 en sachant qu’il n’avait commis aucun dégât
dans son jardin, ainsi que d’avoir dénoncé, auprès des instances
dirigeantes du Parti [...] ( [...]), l’augmentation de 11% du loyer de son
appartement, qualifiant de « scandaleux » le comportement de Q.________
à cet égard, et suggérant son expulsion du parti (cf. P. 4/7). Q.________
estimait que ces propos portaient atteinte à son honneur.
Le 10 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a rendu une ordonnance de non-entrée en matière pour le motif
que les éléments constitutifs des infractions dénoncées n’étaient
manifestement pas réunis.
C. Par acte du 30 mai 2013, Q.________ a interjeté recours contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
complète la procédure pénale dirigée contre W.________.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E n d r o i t :

- 3 -
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. a) En vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant se plaint
que le procureur, ayant instruit la cause, ne pouvait plus rendre une
ordonnance de non-entrée en matière, mais qu’il était tenu de rendre une
ordonnance de classement.
Pour toute mesure d’instruction, le procureur s’est borné à
interpeller le conseil de Q.________ pour savoir si celui-ci avait bien majoré
le loyer de W.________ de 11 % et le prier d’indiquer, en cas de réponse
positive, si cette hausse de loyer avait été contestée par le locataire et, le
cas échéant, à quel stade de la procédure l’on se trouvait (P. 5). Le conseil
du recourant a répondu par lettre du 29 avril 2013 (P. 6/1) et a produit
différentes pièces (P. 6/2 à 6/7). Aucune décision formelle d’ouverture
d’une instruction n’a donc été prise par le Ministère public avec la mention
des prévenus et des infractions qui leur sont imputées, comme le prévoit
l’art. 309 al. 3 CPP. Le terme « immédiatement » figurant à l’art. 310 al. 1
CPP n’implique pas une proximité temporelle entre la réception de la
plainte par le Ministère public et la reddition d’une ordonnance de non-
entrée en matière, mais qu’une instruction n’a pas encore été ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2 ; TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2
ad art. 310 CPP). Il était donc loisible au procureur de rendre une

- 4 -
ordonnance de non-entrée en matière, quand bien même il avait interpellé
le recourant et que celui-ci avait produit des pièces (TF 1B_111/2012
précité, c. 2.1 et 2.2).
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
b) L’art. 310 al. 1 let. a CPP suppose que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2).
c) aa) Le recourant soutient d’abord qu’il existerait au dossier
des éléments justifiant l’ouverture d’une instruction pénale contre
Q.________ pour diffamation et dénonciation calomnieuse.
L'art. 303 ch. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il
savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
sera punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Sur
le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne
mise en cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits
qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas
produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur (TF 6B_591/2009 du 1er
février 2010 c. 3.1.1).

- 5 -
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il
dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol
éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 c. 2.1; ATF 76 IV 244), de sorte que
l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa
bonne foi (ATF 72 IV 74 c. 1). En revanche, dès qu'il est établi que l'auteur
sait la personne dénoncée innocente, les preuves libératoires de la vérité
ou de la bonne foi n'ont aucun sens et sont, partant exclues (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. 1, Berne 2010, n. 15 ad art. 174 CP, p.
613). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l'intention de faire ouvrir
une poursuite pénale (ATF 85 IV 83; ATF 80 IV 120).
bb) En l’espèce, l’innocence du recourant, s’agissant des
dégâts qu’il était soupçonné d’avoir commis dans le jardin de W.________, a
certes été établie, selon ordonnance de classement du 8 février 2012.
L’enquête qui a abouti à cette décision a toutefois permis d’établir que le
recourant avait enlevé la paille que le locataire avait répandue sur le sol
ainsi que les tuteurs qu’il avait plantés. Si ces actes ne sont pas
constitutifs de dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP, les
faits dénoncés n’étaient pas inexistants, si bien que W.________ était fondé
à croire, vu l’apparence modifiée de son jardin, que son bailleur avait
commis un acte contraire au droit pénal. Rien ne permet donc de retenir
que W.________ savait le recourant innocent lorsqu’il a déposé plainte
contre lui le 18 avril 2011, malgré l’exagération des termes employés
(« saccagé », « destruction de jardin »). Même si, comme le soutient le
recourant, W.________ avait été informé des travaux qui allaient être
entrepris dans son jardin, on ne peut affirmer qu’il connaissait avec
certitude l’innoncence de son bailleur. Le procureur a d’ailleurs constaté,
dans son ordonnance de classement du 8 février 2012, que le recourant
avait, par un acte unilatéral, passé outre un accord que le locataire avait
avec son précédent bailleur, ce qui relevait de la juridiction spéciale en
matière de baux à loyer.
d) Le recourant soutient ensuite qu’en qualifiant de scandaleux
une augmentation de 11 % du loyer, en dénonçant un tel comportement

- 6 -
auprès des instances du [...] et en menaçant de rendre l’affaire publique,
W.________ se serait rendu coupable de diffamation.
aa) Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation
celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout
autre fait propre à porter atteinte à sa considération ou qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon. L'art. 173 ch. 1 CP protège la
réputation d'être un homme honorable, c'est-à-dire de se comporter
comme un homme digne a coutume de le faire selon les conceptions
généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de
façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF
137 IV 313 c. 2.1.1; ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). La
diffamation suppose une allégation de fait et non un simple jugement de
valeur (ATF 117 IV 27 c. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans
la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit
avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions qui, sans faire
apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à
ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en
elle-même (ATF 128 IV 53 c. 1a). Pour apprécier si une déclaration est
attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne
la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la
signification qu'un destinataire non prévenu doit lui donner dans les
circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313 c. 2.1.3).
bb) En l’occurrence, il est exact que la hausse du loyer de
W.________ décidée par le recourant s’élève à 10 ou 11 %. Le fait de
critiquer une telle décision auprès des instances du [...], en qualifiant le
procédé de scandaleux, ne constitue cependant pas une allégation de fait,
mais un simple jugement de valeur, qui échappe à la répression. Au reste,
le fait de notifier une hausse de loyer n’apparaît pas en soi comme un
comportement contraire à la morale selon les conceptions généralement
admises. Alléguer une telle circonstance ne fait pas passer la personne
visée pour méprisable, même si l’on admet qu’en augmentant un loyer, le

- 7 -
bailleur, membre du [...], puisse s’écarter de la ligne de son parti. Au
surplus, la proposition de W.________, adressée au comité de section du
[...], visant à faire exclure le recourant du parti (P. 4/7), ne revêt aucun
caractère pénal.
e) Les éléments constitutifs des infractions dénoncées n’étant
pas réalisés, c’est à bon droit que le procureur a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, composés de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du
28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 mai 2013 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Jacques Micheli, avocat (pour Q.________),
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :