vd_gerichte · ZC17.033971 · 2018-02-27 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 24/17 - 13/2018
ZC17.033971
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 février 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
AGENCE D’ASSURANCES SOCIALES DE […], à [...], intimée.
_______________
Art. 10 LAVS, 23 al. 4 et 29 al. 2 RAVS
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1952,
mariée avec [...] depuis le 25 juillet 1990, est affiliée comme personne
sans activité lucrative auprès de l’agence d’assurances sociales de [...]
(caisse AVS [...]) (ci-après : l’agence ou la caisse AVS).
Par une décision du 31 janvier 2014, l’Office d’impôt [...] (ci-
après : l’office d’impôt) a communiqué aux époux [...] l’impôt cantonal et
communal sur le revenu et la fortune 2012, dont il ressort que le montant
de la fortune imposable s’élevait à 1'611'000 francs.
Selon l’extrait de la Plateforme SEDEX transmis par l’office
d’impôt à la caisse AVS, la fortune de l’assurée et de son époux en 2012
s’élevait à 3'983'879 francs.
Le 22 juin 2016, la caisse AVS s’est adressée en ces termes à
l’assurée :
« Lors de la taxation définitive de vos cotisations personnelles pour les
années 2011 à 2014, nous avons constaté que votre époux bénéficiait
d’une rente AVS depuis novembre 2011.
Les cotisations personnelles en qualité de personne sans activité
lucrative doivent être calculées sur la moitié des ressources du couple.
En conséquence, nous avons pris en compte la rente AVS de votre
époux dans le calcul de vos cotisations personnelles, dès le 1er
novembre 2011.
Nous vous remettons en annexe :
˗ la décision définitive de cotisations personnelles 2011, 2012, 2013
et 2014.
˗ la nouvelle décision provisoire de cotisations personnelles 2015 et
2016
˗ une facture concernant les cotisations dues à ce jour ».
Etaient notamment jointes à cet envoi les décisions définitives
des cotisations personnelles pour les années 2011 à 2014.

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La décision définitive de cotisations personnelles du 22 juin
2016 relative à l’année 2012 a la teneur suivante :
« Décision définitive de cotisations personnelles 01.01.2012 -
31.12.2012
Cette décision fixe le montant de vos cotisations personnelles AVS/Al/APG dues
en qualité de personne sans activité lucrative pour la période correspondante.
Calcul de la fortune déterminante sur la base de la taxation fiscale
Revenu sous forme de Capitalisé (x20)
rente du 01.01 au
31.12.2012
CHF 39'768 CHF
795'39
0
Fortune au 31.12.2012 1'991'939
Total 2'787’329
Arrondi au CHF 50'000.- 2'750’000
inférieurs
Les cotisations personnelles AVS/AI/APG sont déterminées sur la moitié de la
fortune et du revenu sous forme de rente du couple. L’état civil fait foi. Le
montant inscrit à votre compte individuel est de Fr. 64'000.-
Cotisations dues du 01.01.2012 – 31.12.2102
Pour la période Montant déjà facturé
Cotisations AVS/AI/APG – CHF 6'592.00 CHF 2’781.60
personnelles
Participation aux frais CHF 165.00 CHF 69.60
d’administration (2.5%)
Total CHF CHF
6’757.00 2'851.2
0
Différence CHF
3’905.8
0
»
Dans le procès-verbal et la note d’entretien téléphonique du
30 juin 2016, l’agence d’assurances sociales a indiqué que l’époux de

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l’assurée lui avait demandé des explications au sujet du montant de la
fortune retenu dans la décision susmentionnée. L’agence relevait que la
taxation finale du fisc indiquait une fortune d’environ 1’6000'000 fr., alors
que l’office des impôts lui avait communiqué une fortune de 3'983'879
francs. M. [...] avait donc été invité à se renseigner auprès de l’office
d’impôt.
Dans un courrier du 1er juillet 2016 à l’office d’impôt, les époux
[...] ont expliqué ce qui suit :
« Avec Monsieur [...] de cette agence [note réd. : l’agence
d’assurances sociales de [...]], tous les décomptes furent vérifiés. Il se
trouve que pour l’année 2012, le montant de fortune communiqué à
I'AVS fut de Fr. 3'983'879.- qui donne la valeur retenue par I'AVS de
moitié soit Fr. 1'991'939.-, selon annexe ci-jointe. Or cette année-là,
vous avez effectué une correction de fortune de Fr. 3'089'000.- ( page
3/8 de votre taxation du 31.01.2014) puisque l'immeuble [...] fut acquis
en pleine propriété le 12 décembre 2012. Votre collaborateur, au
guichet de vos bureaux à la rue [...], m'a indiqué que cette correction
n'avait pas été transmise à I'AVS et m'a prié de vous écrire afin que
vous effectuiez cette rectification.
Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir envoyer à
l'agence [...] la correction de fortune qui s'impose pour que celle-ci
intervienne dans le calcul de la cotisation AVS 2012 de Mme
Z.________ ».
Le 22 mars 2017, le préposé aux impôts de l’office précité
s’est adressé en ces termes à l’agence :
« Nous nous référons à la correspondance de Monsieur et Madame [...]
datée du 1er juillet 2016, ainsi que nos divers échanges.
Après examen du dossier, nous vous informons que la fortune
communiquée a été déterminée de la manière suivante :
Eléments 31.12.2012
Comptes, titres et autres placements Fr.
Autos, motos, chevaux de selle 2'2 F3r9. ’500409..--
Objets mobiliers Fr. 40'360.-
Immeubles (valeur CSI) F4r0.
Dettes 2'864''83F06r00... ---
Total 1'160'83F0r..-
3'983'879.-
De plus, nous vous informons que Madame Z.________ a été en
possession de l'immeuble déclaré, uniquement à partir du 12
décembre 2012. Au niveau fiscal, nous avons donc procédé à un
correctif sur immeuble, soit un montant déduit de sa fortune de Fr.
2'470'760.- afin de tenir compte de la durée de possession de cet
immeuble.

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Nous vous prions de prendre connaissance de ces éléments et vous
laissons vous déterminer si, au niveau de l'AVS, un correctif comme
expliqué ci-dessus doit être pris en compte. Dans le cas contraire, de
maintenir les éléments tels que communiqués le 17 mars 2014 ».
Par courriel du 28 mars 2017, le chef du bureau de l’agence a
demandé à l’office d’impôt s’il devait tenir compte d’un montant de
fortune de 3'983'879 fr. ou de 1'513'119 fr. (soit 3'983'879 fr. - 2'470'760
fr.), en se référant aux directives AVS selon lesquelles la fortune devait
être communiquée par les autorités fiscales à sa valeur à la fin de la
période fiscale, soit le 31 décembre.
Par courriel du 16 mai 2017 faisant référence à un entretien
téléphonique du même jour, le chef du bureau de la caisse AVS a écrit ce
qui suit au préposé de l’office d’impôt :
« En complément de votre lettre du 22 mars 2017, vous confirmez que
l’élément de fortune à prendre en considération au 31 décembre 2012
s’élève bien à 3'983'879 francs ».
Par courrier du 19 mai 2017, le chef de l’agence d’assurances
sociales a informé l’assurée que l’élément de fortune à prendre en
considération était bien de 3'983'879 fr., de sorte que la décision
définitive de cotisations personnelles du 22 juin 2016 était conforme à la
loi.
Dans une lettre du 21 mai 2017, les époux [...] ont fait valoir
qu’ils s’étaient opposés par oral à la décision du 22 juin 2016 lors du
passage de [...] à l’agence d’assurances sociales [...] le 30 juin 2016. Ils
ont en substance demandé que le montant de fortune à prendre en
compte soit celui de la taxation fiscale définitive du 31 janvier 2014, soit
1'611'000 fr. et non le montant de 3'983'879 fr., au motif que les époux
n’avaient possédé l’immeuble à [...] que durant 18 jours en 2012.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2017, l’agence a
confirmé la position de son courrier du 19 mai 2017, à savoir que c’était à
juste titre qu’elle avait fixé les cotisations personnelles pour 2012 sur la
base de la moitié de la fortune du couple à sa valeur au 31 décembre

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2012, soit la moitié de 3'983'879 fr., en se référant à l’art. 29 RAVS et au
chiffre 2096 des DIN notamment. Elle a précisé qu’au regard de l’AVS, le
fait que les époux n’aient pris possession de l’immeuble que le 12
décembre 2012 était sans influence sur la fortune à prendre en compte
au 31 décembre.
B. Par acte du 7 août 2017, Z.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 19 juillet 2017 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en faisant pour l’essentiel valoir
que l’intimée n’avait pas pris en considération les bons éléments de
fortune pour calculer le montant des cotisations en sa qualité de personne
sans activité lucrative pour l’année 2012. Elle a précisé à cet égard être
devenue pleinement propriétaire de l’immeuble sis [...] à [...] en date du
12 décembre 2012 seulement, estimant en conséquence que dans la
mesure où elle n’avait été en possession de cet immeuble que durant 18
jours sur l’année 2012, l’office d’impôt avait effectué à juste titre une
correction sur le poste « immeubles privés, code 500 » sous forme de
déduction. En effet, pour la recourante, il n’était pas cohérent de payer un
impôt pour toute l’année sur un bien que le couple [...] ne possédait pas
sauf pendant les 18 derniers jours de l’année. Il en résultait une différence
en termes de cotisations AVS calculée par la recourante à 3'502 fr. plus
intérêts moratoires à 5% à compter du 4 juillet 2016.
Dans sa réponse du 19 septembre 2017, l’agence
d’assurances sociales de [...] a confirmé sa position.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures
ultérieures des 26 septembre, 16 octobre et 26 octobre 2017.
E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-

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vieillesse et survivants ; RS 831.10) (art. 1 LAVS). Les décisions sur
opposition sont sujettes à recours auprès du Tribunal des assurances du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 57 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence d’un membre de la Cour statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) En l’espèce, le litige porte sur le montant des cotisations dû
par la recourante en tant que personne sans activité lucrative,
singulièrement sur le montant de la fortune à prendre en compte pour
l’année 2012, plus précisément encore sur le point de savoir si celle-ci
s’élève à 3'983'879 fr. (soit le montant indiqué à titre de fortune au 31
décembre 2012 pour le couple [...] par l’office d’impôt [...] à la caisse AVS
sur la Plateforme Sedex) ou à 1’1611'000 fr. (à savoir le montant figurant

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sur la décision du 31 janvier 2014 de taxation fiscale pour l’année 2012 à
titre de fortune des époux [...]).
3. En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques
domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS. Selon l’art. 3
al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative sont
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation cessant à la fin
du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de
65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant
aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale,
dont le montant annuel était d’au minimum 387 fr. en 2012 et d’au
maximum 50 fois la cotisation minimale. Selon l’art. 28 RAVS (règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
les cotisations des personnes sans activité lucrative pour lesquelles la
cotisation minimale de 387 fr. par année n’est pas prévue, sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des
rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI ne font pas
partie du revenu sous forme de rentes (al. 1). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu
sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est
ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, on
arrondit la fortune aux 50'000 fr. inférieurs, compte tenu du revenu annuel
acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si une
personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la
fortune et du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 RAVS).
En vertu de l’art. 29 al. 1 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque
année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.
Selon l’art. 29 al. 2 RAVS, les cotisations se déterminent sur la base du
revenu sous forme de rente et de la fortune au 31 décembre. Le revenu
sous forme de rente n’est pas annualisé. L’art. 29 al. 3 RAVS prévoit que

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pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se
fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal et tiennent
compte des valeurs de répartition intercantonale. Selon l’art. 27 al. 1 RAVS
applicable par renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS, pour toutes les personnes
exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de
compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur
communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L’OFAS
(Office fédéral des assurances sociales) édicte des directives sur les
indications requises et la procédure de communication.
Selon l’art. 23 al. 4 RAVS applicable par renvoi de l’art. 29 al. 7
RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des
autorités fiscales cantonales. La jurisprudence a précisé que toute taxation
fiscale est donc présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne
peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la
caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de
taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs
manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou
s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en
matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. De
simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La
détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit
donc faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que
celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans
la procédure judiciaire fiscale (TF 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid.
6.4 ; ATF 110 V 83 consid. 4 et la référence).
En règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que
les montants déterminants nécessaires pour la fixation des cotisations à
verser, sans fournir de détails sur les calculs effectués. Cette façon de
faire peut néanmoins poser problème. Il arrive que les montants

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communiqués par les autorités fiscales ne trouvent pas de corrélation
dans les décisions de taxation notifiées aux contribuables. Une divergence
entre les chiffres retenus sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations
sociales ne signifie pas nécessairement l'existence d'une erreur. Les
différences peuvent s'expliquer par les particularités propres à la
législation fiscale donnée en matière d'imposition de la fortune, laquelle
peut par exemple prévoir la prise en considération de déductions dont il
n'y a pas lieu de tenir compte dans le cadre de la fixation de la fortune
déterminante pour le calcul des cotisations sociales. Il n'en demeure pas
moins qu'il peut être difficile pour la personne tenue de payer des
cotisations, sauf à disposer de solides connaissances en droit fiscal, de
comprendre les chiffres communiqués par les autorités fiscales, d'en
vérifier la conformité avec les bases de taxation arrêtées dans le cadre de
la procédure fiscale et, partant, de renverser la présomption d'exactitude
attachée aux communications fiscales (TF 9C_441/2015 précité, consid.
8.2). Aussi, lorsque la personne tenue de payer des cotisations conteste,
dans le cadre de la procédure d'opposition (art. 52 LPGA), le bien-fondé de
la décision de cotisations rendue à son égard par une caisse de
compensation, en émettant des critiques précises à l'encontre des
montants retenus pour la fixation des cotisations ou, plus généralement,
en se prévalant du fait que les chiffres retenus ne correspondent pas à
ceux figurant dans la décision fiscale qui lui a été notifiée, elle fait
implicitement valoir que la communication fiscale est manifestement
erronée. D'après les directives administratives applicables en la matière
(cf. ch. 4060 DIN [Directives de l’OFAS sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et
APG, état au 1er janvier 2018]), la caisse de compensation a, en pareille
situation, une obligation de clarification ; elle est tenue de prendre contact
avec l'autorité fiscale compétente afin que celle-ci examine la portée des
critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication. Si l'autorité
fiscale ne procède à aucune rectification, la caisse de compensation n'est
pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale et à rendre elle-
même une décision. Il convient en effet de souligner que le principe de la
force obligatoire des communications fiscales n'a de portée qu'en tant
qu'il interdit à une caisse de compensation de s'écarter de son propre chef

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du contenu d'une communication fiscale initiale ou subséquente ; il ne
signifie en revanche nullement qu'une caisse de compensation peut
ignorer les critiques émises à l'encontre du bien-fondé d'une
communication fiscale (TF 9C_441/2015 précité, consid. 8.3).
Selon le chiffre marginal n° 2096 des DIN, lorsque la personne
assurée est soumise à l’obligation de cotiser pendant toute l’année civile,
les cotisations se déterminent selon la fortune au 31 décembre de l’année
de cotisation et le revenu sous forme de rente acquis au cours de l’année
de cotisation multiplié par 20. La fortune doit être communiquée à sa
valeur à la fin de la période fiscale (31 décembre), respectivement au jour
de référence déterminé par le fisc (DIN, ch. marg. 4040).
4. En l’occurrence, s’il est exact que la décision de taxation du 31
janvier 2014 de l’office d’impôt relative à l’année 2012 notifiée aux époux
[...] fait état d’une fortune imposable de 1'611'000 fr., il n’en demeure pas
moins que l’instruction menée conjointement par l’office d’impôt et
l’agence d’assurances sociales à la suite de l’opposition de l’assurée a
permis d’établir que la fortune pour l’année 2012 s’élevait à 3'983'879
francs. Ce montant a été confirmé par le préposé de l’office d’impôt (cf.
courriel du 16 mai 2017 du chef du bureau de la caisse AVS au préposé de
l’office d’impôt), après qu’il ait laissé la question ouverte de savoir si
c’était ce dernier montant ou celui ressortant de la décision de taxation du
31 janvier 2014 qui devait être pris en compte (cf. courrier du 22 mars
2017 du préposé de l’office d’impôt à la caisse AVS). Dans ces conditions,
c’est bien le montant de 3'983'879 fr. qui est déterminant pour le calcul
des cotisations de la recourante en tant que personne sans activité
lucrative. Il correspond en effet à la fortune du couple [...] au 31 décembre
2012, soit à la date à laquelle les cotisations AVS doivent être
déterminées, selon le texte clair de l’art. 29 al. 2 RAVS. Cette disposition
ne prévoit aucune réduction de la fortune existant au 31 décembre de
l’année en cause pour tenir compte de l’acquisition d’éléments de fortune
en cours d’année. Le fait qu’il en aille différemment en matière fiscale, ce
qui aboutit en l’occurrence à une fortune déterminante moindre pour la
perception de l’impôt, ne saurait conduire à un autre résultat, étant

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rappelé que des divergences entre les chiffres retenus sur le plan fiscal et
sur le plan des cotisations sociales ne signifient pas nécessairement
l'existence d'une erreur, mais peuvent s'expliquer par les particularités
propres à la législation fiscale en matière d'imposition de la fortune (cf. TF
9C_441/2015 précité, consid. 8.2).
Au surplus, les autres éléments déterminant pour le montant
des cotisations sociales dues par la recourante ne sont pas critiqués, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
5. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice.
c) La recourante qui n’obtient pas gain de cause et n’est pas
représentée par un mandataire professionnel, n’a pas le droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2017 par
l’agence d’assurances sociales de [...] est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________, à [...],
- Agence d’assurances sociales de [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :