vd_gerichte · CO20.015301 · 2020-05-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CM20.015301
10/2020/CKH
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant H.________,
à [...], requérant, d'avec N.________ SA et X.________, toutes deux au [...],
intimées.
___________________________________________________________________
Audience du 5 mai 2020
_____________________
Composition : Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la juge déléguée
considère :
En fait :
1. a) Le requérant H.________ (ci-après le requérant), né le 21
mars 1939, diplômé de l'Ecole suisse de Droguerie, est domicilié au
chemin de [...] à [...]. Il est marié à [...], née [...] le 19 mai 1939,
également diplômée de l'Ecole suisse de Droguerie. Ils travaillent
ensemble dans le cadre de l'activité de la raison individuelle [...].
1002

- 2 -
Le requérant est actif depuis plus de vingt ans dans le
commerce de matériel de laboratoire, microbiologie, sérologie,
diagnostiques et anatomo-cyto-histopathologie.
b) L'intimée N.________ SA est une société anonyme de droit
suisse sise au [...]. L'intimée X.________, qui a travaillé pendant treize ans
aux Etats-Unis dans le domaine biomédical, plus particulièrement dans les
secteurs de l'achat et de la vente de produits, ainsi que de la levée de
fonds, en est l'administratrice unique.
Du 5 mars 2019, date de son inscription au registre du
commerce, jusqu'au 6 mars 2020, la raison sociale de l'intimée N.________
SA était [...] et son but consistait en l'exploitation d'établissements
publics, commercialisation et promotion de vins, fromages et autres
produits du terroir ainsi que gestion d'un espace culturel.
2. Le 11 février 1997, le requérant a fait inscrire la raison
individuelle [...] auprès du registre du commerce du canton de Vaud. Le
but social de cette raison individuelle était le commerce de matériel de
laboratoire, de produits et d'articles de tous genres. Son siège se trouvait
au chemin de [...] à [...].
Le 3 janvier 2007, le requérant a procédé à la radiation de sa
raison individuelle [...] et à l'inscription d'une nouvelle raison individuelle
nommée [...], dont le but social et le siège sont identiques à ceux de la
précédente raison individuelle. Le requérant en est le titulaire au bénéfice
de la signature individuelle.
Le requérant utilise les adresses mail suivantes: commande@
[...].com et [...]@bluewin.ch.
Le logo et les adresses de la raison individuelle [...] sont les
suivants:
(…)

- 3 -
3. Vu leur âge, le requérant et [...] ont envisagé de vendre leur
activité. Ils ont eu des discussions à ce sujet avec [...] de la société [...].
Durant l'automne 2019, le requérant a également eu des
contacts avec l'intimée X.________ en perspective de l'éventuel transfert de
l'activité de [...].
Le requérant a autorisé l'intimée X.________ à se mettre en
relation avec la société [...], son fournisseur principal, afin de s'assurer que
ce dernier serait d'accord de continuer les relations contractuelles avec
l'intimée X.________ en cas de reprise de l'activité commerciale du
requérant. Par la suite, les intimées se sont vu transmettre la liste des
clients et des commandes du requérant par l’épouse de celui-ci,
prétendant vouloir se familiariser avec le fournisseur, dans la perspective
d'une éventuelle reprise de l'activité.
4. A partir de la fin du mois de janvier 2020, l'apparition d'un
nouveau coronavirus appelé "coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu
sévère" (SARS-CoV-2), responsable de la maladie COVID-19, a touché de
plein fouet l'Italie d'abord, et l'Europe tout entière ensuite.
Dès le mois de février 2020, les commandes de matériel
médical, notamment des kits de prélèvements pour le test de dépistage
du COVID-19, pour les hôpitaux, les cabinets médicaux, les laboratoires et
de nombreux autres clients du requérant ont subi une croissance
importante.
5. Par mail du 10 février 2020, l'intimée X.________ a transmis au
requérant un projet de contrat d'association. Selon ce projet, la société
intimée N.________ SA, à créer, devait reprendre le stock et les
"distributions d'exclusivité" du requérant, celui-ci et son épouse devenant
salariés de la société et percevant chacun un revenu de 2'000 fr. par mois
ainsi que 20% des bénéfices nets le
31 décembre de chaque année.

- 4 -
Il n'est pas établi que le requérant ou [...] ait signé un contrat
ou d'autres documents avec l'intimée X.________ et/ou l'une de ses
sociétés.
6. Durant le mois de mars 2020 et jusqu'au 6 avril 2020, le
requérant a envoyé des commandes à la société [...] pour les clients de
[...].
L'intimée X.________ a aidé [...] à procéder au suivi des
commandes auprès de la société [...], puis à transmettre les commandes
directement à cette société. [...] a eu de nombreux échanges avec
l'intimée X.________ à propos des commandes.
7. Le 3 mars 2020, l'intimée X.________ a signé le certificat
d'actions no 3 pour cinquante actions nominatives d'une valeur nominale
de
1'000 fr. de la société intimée N.________ SA en faveur de [...].
Le 5 mars 2020, l'intimée X.________ a rédigé un projet de
réquisition d'inscription au registre du commerce du canton de Vaud, dans
le cadre de la création de la société intimée N.________ SA, qui mentionnait
que [...] était responsable administrative. Cette dernière n'a pas signé ce
document.
8. Par courriel du 5 mars 2020 envoyé depuis l'adresse mail
info@ [...].com, l'intimée X.________ a transmis à la société [...] "la nouvelle
mise à jour DATABASE", soit les coordonnées de l'intimée N.________ SA au
[...].
Le même jour, la société [...] a écrit à l'intimée X.________
qu'elle avait pris note du changement d'adresse et demandé si le numéro
de TVA était également modifié.

- 5 -
Le 6 mars 2020, l'intimée X.________ a répondu à la société [...]
qu'elle lui transmettrait le nouveau numéro de TVA dans les jours suivants.
Le même jour, la société [...] a demandé ce qui suit à l'intimée
X.________:
" (…) un nouveau numéro de TVA signifie la création d'un nouveau
dossier client dans notre ERP.
Donc ma demande est liée aux commandes ouvertes.
Est-ce que nous devons les changer toutes ?
(…)."
9. Le 6 mars 2020, date de la publication dans la FOSC, l'intimée
X.________ a fait modifier le nom social de sa société existante [...] en
N.________ SA et son but social qui est désormais le suivant: l'exportation
et l'importation, ainsi que la fabrication, la distribution et la
commercialisation d'articles médicaux pour les besoins hospitaliers, ainsi
que l'exploitation d'un centre de services IT dans les domaines des
besoins médicaux et hospitaliers.
Il n'est pas établi que les intimées aient demandé, ni obtenu
l'autorisation du requérant à pouvoir utiliser le nom [...]. Il n'est pas établi
non plus que ce dernier ait su qu'une modification de la raison sociale de
l'intimée N.________ SA avait eu lieu.
10. Le 9 mars 2020, l'intimée X.________, par l'adresse mail info@
[...].com, a envoyé le nouveau numéro de TVA à la société [...] et prié
celle-ci de changer les commandes ouvertes ou en cours de livraison au
nom de " N.________ SA Chemin de [...] CH [...]", l'adresse de livraison
restant inchangée.
11. Le 11 mars 2020, [...] a reçu le certificat d'actions no 3 pour
cinquante actions nominatives de l'intimée N.________ SA d'une valeur
nominale de 1'000 francs.
12. Le 13 mars 2020, l'intimée X.________, par l'adresse mail info
[...].com, a confirmé à la société [...] que les factures devaient " être sous

- 6 -
N.________ SA sur les commandes ouvertes et à recevoir ! ", que la
commande [...] devait être mise au nom de l'intimée N.________ SA, et que
les factures devaient désormais mentionner la nouvelle dénomination "
N.________ SA" au [...]. La commande [...] concernait [...], raison
individuelle à laquelle elle avait été facturée et à laquelle elle devait être
livrée.
Le même jour, la société [...] a informé l'intimée X.________
qu'elle avait bloqué toutes les expéditions "pour [...]" et qu'elle était en
train de modifier toutes les commandes.
L'intimée X.________ a informé la société [...] de ce qui suit:
" (…)
Nous avons besoin de la logistique des douanes. (…)
Le compte est ouvert sous " N.________ SA" Chemin de [...] CH [...];
Toute expédition pour N.________ SA doit être livrée "Au NOM DE
N.________ SA" sous l'enseigne de N.________ SA compte ouvert au Port
Franc. Je vous prie et j'insiste de facturer dès ce jour sur l'enseigne
N.________ SA.
(…)."
13. Le 20 mars 2020, [...] a transmis à l'intimée X.________ la
commande no [...] passée le même jour auprès de la société [...], relative
à 8'000 pièces de UTM Normal 1 Regular Swab (321C),
39'300 pièces de UTM Medium (330C), 39'000 pièces de Pernasal Plastic
applicator (503CS01), 10'000 pièces de Swabs Sterile Standard new
flocked (502CS01),
2000 pièces de UTM Medium FloqSwabs applicator (338C), 600 pièces de
UTM Medium Minitip flocked Swab (307C), 6'000 pièces de UTM RT
Pernasal (305C), 80'000 pièces de Anses Steriles (178CSR40), 80'000
pièces de Anses Steriles (179CSR40) et 5'000 pièces de Regular Flocked
Swab Sterile (519CS01).
Le même jour, [...] a transmis à l'intimée X.________ la
commande no [...] passée auprès de la société [...], relative à 39'900

- 7 -
pièces de UTM Medium (330C) et 40'000 pièces de Regular Flocked Swab
Sterile (519CS01).
Le 23 mars 2020, la société [...] a émis la confirmation de
commande no [...] pour 8'100 pièces de UTM Plus Floc + Regular Flock
(321C), 39'300 pièces de UTM RT (330C), 39'000 pièces de Flexible
Floqswab Single wrapped (503CS01), 10'000 pièces de Regular appl.
(502CS01), 2100 pièces de UTM Regular Minitip flocked (338C), 600 pièces
de UTM Minitip flocked appl. (307C), 6'000 pièces de UTM RT Pern. Floc.
(305C) et 80'000 pièces de Anses (178CSR40), pour un montant total de
94'172 fr. 09. Le document indiquait que le client était l'intimée N.________
SA au [...] et que la livraison devait se faire au nom de l'intimée N.________
SA au [...].
Le même jour, l'intimée N.________ SA a envoyé à la société
[...] un ordre d'achat (no [...]) pour 39'900 pièces de UTM Medium (330C)
et 40'000 pièces de Regular Flocked Swab Sterile (519CS01). La
confirmation de l'ordre d'achat émis par la société [...] ( [...]), relatif à
cette commande pour un montant de 62'007 fr. 47, indiquait que le client
était l'intimée N.________ SA au [...] dont le mail était info@ [...].com et que
la livraison de la marchandise, au nom de l'intimée N.________ SA, devait
se faire au [...].
14. Le 30 mars 2020, l'intimée X.________, en utilisant l'adresse
mail info@ [...].com, a écrit ce qui suit à l'adresse [...]@bluewin.ch :
" (…)
Je pense qu'il serait pertinent maintenant d'écrire un courrier
d'introduction pour le remplacement du produit UTM avec la nouvelle
présentation de N.________ SA.
Si vous avez la liste des clients je pourrais rédiger un courriel et vous le
transférer avec votre approbation.
(…)."
Le même jour, [...] a répondu ce qui suit à l'intimée X.________:
" (…) nous n'allons rien changer dans les commandes !

- 8 -
(…)
J'attends avec impatience les 2 factures [...] que vous avez promis de
m'envoyer, afin de pouvoir créer des bulletins de livraison pour l'envoi.
(…)."
15. Le 6 avril 2020, la société [...] a émis la facture no [...] à
hauteur de 9'374 fr. 15 au nom de l'intimée N.________ SA au [...], pour une
livraison à effectuer au nom de l'intimée N.________ SA au dépôt de [...]. Il
s'agissait de produits relatifs aux commandes [...] passée par le requérant
le 12 février 2020 (1'800 pièces de UTM RT PERNASAL [305C]) et [...]
passée par le requérant le 17 février 2020 (5'400 pièces de UTM RT
PERNASAL [305C]).
Le même jour, le requérant a passé la commande no [...]
auprès de la société [...] pour 25'000 pièces de Transystem Amies W/O
Charcoal (108C.USE), 12'000 pièces d'Ecouvillons stériles (167KS01) et
75'000 pièces de pipettes Pasteur en polyethylène (201C).
Le 9 avril 2020, la société [...] a confirmé la commande pour
25'000 pièces de Transystem Amies W/O Charcoal (108C.USE), 12'000
pièces d'Ecouvillons stériles (167KS01) et 75'000 pièces de pipettes
Pasteur en polyethylène (201C), pour un montant de 7'297 fr.42. Le
document ( [...]), relatif à la commande no [...], indiquait que le client était
l'intimée N.________ SA au [...] dont le mail était info@ [...].com et que la
livraison de la marchandise, au nom de l'intimée N.________ SA, devait se
faire à [...].
16. Le 9 avril 2020, les intimées ont créé un site internet avec le
nom de domaine www. [...].fr, site sur lequel est tout de suite redirigée la
personne qui cherche le nom de domaine www. [...].com, créé au mois de
novembre 2019.
17. Le 10 avril 2020, la société [...] a émis la facture no [...] à
hauteur de 12'946 fr. 64 au nom de l'intimée N.________ SA au [...], pour
une livraison à effectuer au nom de l'intimée N.________ SA au dépôt de

- 9 -
[...]. Il s'agissait de produits relatifs à la commande [...] passée par le
requérant le 2 mars 2020.
18. Le 13 avril 2020, l'intimée X.________ a contacté l'entreprise
[...] afin de préciser que toutes les marchandises de la société [...]
devaient être livrées au Port franc de [...] sous douane.
19. Le 14 avril 2020, le requérant, par l'intermédiaire de son
conseil, a pris contact avec la société [...] afin de clarifier la situation, de
préciser qu'aucune des intimées n'était autorisée à agir au nom du
requérant et/ou de sa raison individuelle [...] et que les adresses de
facturation ainsi que de livraison n'avaient pas été modifiées.
Le même jour, il a contacté l'entreprise [...], avec laquelle il
collabore pour les transports de marchandises achetée notamment auprès
de la société [...], afin de clarifier également la situation et de préciser
qu'aucune modification d'adresse n'avait été effectuée.
Par courriel du 15 avril 2020, le requérant, par l'intermédiaire
de son conseil, a informé la [...] (ci-après [...]) qu'il était possible qu'une
partie des commandes effectuées par [...] et destinées à son dépôt à [...]
ait été redirigée vers la [...] pour être ensuite livrée à l'intimée N.________
SA. Il a alors demandé que la livraison de la marchandise stockée dans le
dépôt soit suspendue jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. Le
lendemain, il a informé la [...] qu'il ne s'opposait pas à ce que la
marchandise soit livrée à l'adresse figurant sur les documents concernés
du fait de la crise sanitaire, tout en réservant ses droits.
20. Le 16 avril 2020, le requérant a obtenu l'enregistrement de la
marque [...] dans les classes de Nice "produits et services" nos 3, 5 et 10
auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après IPI).
Par courrier du même jour, le requérant, par l'intermédiaire de
son conseil, a refusé toute proposition d'achat de son activité par l'intimée
X.________. Il lui a en outre fait interdiction, ainsi qu'à l'intimée N.________

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SA, de s'adresser aux fournisseurs de [...], à ses clients et à tous ses
partenaires contractuels pour quelque raison que ce soit et en particulier
pour modifier les adresses enregistrées dans leurs bases de données. Il lui
a également fait interdiction de s'adresser auprès de tiers comme étant la
représentante du requérant et de sa raison individuelle, et d'utiliser le nom
de [...] ainsi que toute information qui lui aurait été confiée par le
requérant ou par [...] en rapport avec l'activité de la raison individuelle, en
particulier toute liste de clients ou de fournisseurs.
Par courrier du 17 avril 2020, les intimées, par l'intermédiaire
de leur conseil, faisant suite au courrier du conseil du requérant du 16
avril 2020, lui ont écrit notamment ce qui suit:
" (…)
- Mes mandants doutent que l'entreprise individuelle " [...]",
représentée par son titulaire H.________, et/ou ce dernier, aient pu
vous mandater.
- Ils doutent également qu'il ait été capable de vous expliquer
l'historique et la réalité des faits.
- L'état de M. H.________ ne l'aurait manifestement pas permis.
- En tous les cas, ce qui ressort de votre lettre susmentionnée est
erroné.
- Ce ne sont pas mes mandants qui ont approché " [...]", mais Mme
[...], épouse de M. H.________, qui a approché Mme X.________ au mois
d'octobre 2019.
- Mme [...] avait constaté que son mari, âgé et malade, n'était plus en
mesure de travailler et de gérer son entreprise individuelle, et que
celle-ci s'exposait entre autres à d'importants problèmes financiers et
à l'impossibilité de poursuivre ses activités.
- Au mois de février 2020, Mme [...] a à nouveau contacté Mme
X.________, car la situation de " [...]" et de son titulaire était devenue
intenable.
- Pour suppléer à l'incapacité de " [...]" et de son titulaire, après en
avoir discuté et en accord avec [...] et pris conseil notamment auprès
d'une fiduciaire, les deux femmes précitées ont alors opté pour la
solution de créer une nouvelle société, soit N.________ SA.
- M. H.________ était non seulement informé de la création de cette
société, mais il y a également consenti.
- Le but de N.________ SA est le suivant: "l'exportation et l'importation,
ainsi que la fabrication, la distribution et la commercialisation

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d'articles médicaux pour les besoins hospitaliers, ainsi que
l'exploitation d'un centre de services IT dans les domaines des besoins
médicaux et hospitaliers".
- Mme [...] n'a pas souhaité être administratrice de N.________ SA, ne
souhaitant pas s'impliquer dans la gestion et l'administration de cette
société. En revanche, elle en est actionnaire.
- N.________ SA a mis en place une nouvelle logistique,
professionnelle.
- Mme [...] a souvent confié à Mme X.________ que la situation de
santé de son époux lui rendait la vie impossible sous l'angle de la vie
privée également.
- Mme X.________ a elle-même été témoin des comportements
étranges, incohérents et malheureux de M. H.________.
- Devant la situation de M. H.________ qui se dégradait, les scènes
surréalistes dont il se fait régulièrement l'auteur, et les conséquences
fort négatives de son comportement lorsqu'il tentait de s'occuper de
quoi que ce soit à titre professionnel pour N.________ SA, il a été
constaté qu'il n'était plus possible qu'il participe aux affaires, d'une
quelconque manière.
- Cela a fortement déplu à M. H.________, dont l'état ne lui permet pas
de se rendre compte de la (sa) situation.
- Avec la crise liée au Covid-19, en Italie (pays où N.________ SA se
fournit principalement) et en Suisse, l'activité de N.________ SA s'est
compliquée.
- Toutefois, N.________ SA fait tout son possible pour poursuivre son
activité, qui relève d'un domaine essentiel, puisqu'il s'agit notamment
de livrer des hôpitaux avec divers matériels.
- La logistique a été adaptée aux circonstances.
- Les douanes ont informé N.________ SA le 14 avril passé que M.
H.________ avait tenté de mettre la main sur du matériel de N.________
SA !
- Hier, 16 avril 2020, vous avez semble-t-il vous-même téléphoné aux
douanes pour tenter de bloquer la marchandise de N.________ SA,
devant être livrée à des hôpitaux ! C'est inadmissible à plus d'un titre.
- Il s'agit d'un acte "sauvage" (soit hors procédure idoine) et infondé
nuisant gravement et sans droit non seulement aux intérêts de
N.________ SA mais également à ses clients, soit des hôpitaux, qui ont
besoin de ce matériel, qui plus est dans une période particulièrement
sensible.
* * * *
Au vu de ce qui précède mes mandants:

- 12 -
- mettent en demeure M. H.________ et son entreprise
individuelle " [...]" de cesser respectivement de faire cesser
immédiatement:
1) tout acte de harcèlement et tout acte nuisible envers
N.________ SA et/ou de Mme X.________;
2) tout contact avec N.________ SA et/ou Mme X.________
(sous réserve de passer par le biais d'un avocat dûment
constitué);
3) toute tentative de détournement ou de blocage de
marchandise ne lui appartenant pas, notamment la marchandise
commandée par N.________ SA;
4) toute intervention auprès des douanes, ainsi que de [...]
ou d'autres fournisseurs, pour ce qui concerne des affaires de
N.________ SA;
5) tout acte pouvant constituer une atteinte à l'honneur et à
la personnalité de N.________ SA et/ou de Mme X.________;
- requièrent que vous m'adressiez copie de la procuration que M.
H.________ aurait signée en votre faveur ;
- réservent tous leurs droits, y compris en dommages-intérêts, et la
possibilité de se prévaloir de la présente en toutes circonstances.
(…)."
21. Le 20 avril 2020, le médecin traitant du requérant a attesté
qu'il était en bonne santé physique et mentale.
Le même jour, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil
a informé le conseil des intimées que la société [...] avait indiqué avoir
reçu le courrier rédigé par ce dernier le 17 avril 2020 et qu'elle allait
suspendre toutes les livraisons en faveur de [...] jusqu’à ce que la situation
soit clarifiée. Il a ainsi imparti aux intimées un délai de vingt-quatre
heures, soit jusqu'au 21 avril 2020 à 14 heures, pour rétracter auprès de
la société [...] les propos attentatoires à l'honneur proférés à l'égard du
requérant.
A cette même date, l'intimée N.________ SA, n'ayant pas
obtenu l'enregistrement de la marque [...] pour les classes de Nice nos 1,
5 et 10 auprès de l'IPI, a déposé une demande d'enregistrement de la

- 13 -
marque [...] pour la classe 35. Cette demande était pendante au jour du
dépôt de la requête de mesures provisionnelles par le requérant.
22. Le 21 avril 2020, l'intimée X.________ a informé la société [...]
que l'intimée N.________ SA allait convoquer une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires afin de traiter les objets litigieux, et qu'elle
reprendrait contact dès que possible avec son associée [...].
Le même jour, le requérant a adressé à la société [...] la liste
de toutes les marchandises commandées.
23. Par courrier du 22 avril 2020, le conseil des intimées a
notamment écrit au conseil du requérant qu'il n'avait pas transmis copie
de sa lettre du 17 avril 2020 à des tiers, que l'intimée N.________ SA ne
prétendait pas agir pour [...] ni représenter la raison individuelle, que les
deux entités était deux entreprises distinctes et que [...] avait choisi le
nom de l'intimée N.________ SA, mais que l'intimée X.________ ne s'opposait
pas à le modifier. Il a en outre requis copie des lettres ou messages
adressés par le requérant aux autorités ou à des tiers concernant l'affaire
litigieuse, ainsi que copie des réponses obtenues.
24. Par courriel du 23 avril 2020 adressé à la société [...], le
conseil du requérant a appuyé la demande de ce dernier du 21 avril 2020
et proposé que les produits fassent l'objet d'une nouvelle commande.
Par courriel du 24 avril 2020, la société [...] a répondu qu'elle
avait transmis le dossier à son service juridique.
25. Le 27 avril 2020, le requérant s'est adressé à la société [...],
spécialisée dans la distribution de matériel médical, afin d'obtenir de la
marchandise.
Le 29 avril 2020, la société [...] a refusé de lui vendre du
matériel, mais lui a proposé de racheter son activité.

- 14 -
26. Plusieurs clients se sont inquiétés des retards de livraison dans
leurs commandes. Le requérant a par exemple dû demander à un client
qui avait commandé des marchandises portant sur du matériel nécessaire
aux tests de dépistage du COVID-19 pour un montant de 19'800 fr. de ne
pas annuler sa commande.
27. Par courrier du 1er mai 2020, le conseil des intimées a réitéré
auprès du conseil du requérant sa demande d'obtenir copie des
documents adressés par le requérant aux autorités ou à des tiers
concernant l'affaire litigieuse, ainsi que les éventuelles réponses obtenues.
28. Au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, le
montant des confirmations de commandes en cours, non encore livrées au
requérant s'élevait à plus de 275'000 francs.
29. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du
22 avril 2020, le requérant a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
" A titre superprovisionnel:
I. Ordonner à N.________ SA et à X.________ de livrer, immédiatement et
à leur frais, à l'adresse Dépôt [...], Chemin de [...], [...] la
marchandise destinée à la raison individuelle de H.________, [...], en
provenance de [...] et qu'elles ont fait délivrer à [...] et/ou au [...];
II. Interdire à N.________ SA et à X.________ toute utilisation de la raison
de commerce N.________ SA et du nom commercial [...], de quelque
manière que ce soit;
III. Interdire à N.________ SA et à X.________ d'utiliser le nom de domaine
www. [...].fr et www. [...].com de quelque manière que ce soit ainsi
que toute promotion de ces sites sous quelque forme que ce soit;
IV. Interdire à N.________ SA et à X.________ d'utiliser le nom [...] dans le
nom de leurs adresses e-mails;
V. Ordonner à N.________ SA et à X.________ de désactiver,
respectivement détruire, immédiatement l'adresse e-mail info@
[...].com;
VI. Ordonner à N.________ SA et à X.________ de cesser immédiatement
tout acte de concurrence déloyale perpétré à l'encontre de
H.________ et/ou de sa raison individuelle [...] notamment par des

- 15 -
déclarations fallacieuses et attentatoires à l'honneur portant sur son
état de santé et la marche de ses affaires;
VII. Interdire à N.________ SA et à X.________ de s'adresser auprès de
tiers, en particulier auprès de [...] et de [...], pour modifier les
adresses de livraison et de facturation de la raison individuelle de
H.________, [...];
VIII. Interdire à N.________ SA et à X.________ d'exploiter les informations
confidentielles apprises sur l'activité de la raison individuelle de
H.________, [...], en particulier sur sa stratégie commerciale, sur les
relations à la clientèle et sur son réseau de fournisseurs en Suisse et
à l'étranger;
IX. Interdire à N.________ SA et à X.________ d'utiliser les listes de
commandes et de clients qu'ils ont reçu de Mme et M. [...] et
H.________ en vue du rachat de la raison individuelle [...];
X. Ordonner à N.________ SA et à X.________ de restituer immédiatement
à H.________ tous les documents, sous quelque forme que ce soit, en
particulier les listes de commandes et de clients de [...], qui leur ont
été remis en vue du rachat de la raison individuelle [...];
XI. Interdire à N.________ SA et à X.________ d'inciter tout ou partie des
clients et/ou des fournisseurs de la raison individuelle de H.________,
[...], à rompre les contrats les liant à ce dernier ou à ne pas les
renouveler, pour en conclure de nouveaux avec N.________ SA ou
X.________ ou une société affiliée à celles-ci d'une quelconque
manière;
XII. Dire que les chiffres I à XI ci-dessus sont assortis de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité;
XIII. Autoriser H.________ à se prévaloir de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles à l'égard de ses clients, fournisseurs et
partenaires contractuels actuels dans le seul but de protéger les
intérêts de son activité commerciale;
XIV. Dispenser H.________ de fournir des sûretés.
A titre provisionnel:
XV. Confirmer à titre de mesures provisionnelles les conclusions I à XIV
ci-dessus ordonnées par voie de mesures superprovisionnelles;
XVI. Dire que les droits en dommages et intérêts de H.________ à
l'encontre de N.________ SA et X.________ sont réservés;
XVII. Impartir un délai prolongeable de trois mois à H.________ pour
déposer une demande au fond à l'encontre de N.________ SA et
X.________."

- 16 -
Par courrier du 23 avril 2020, les intimées ont conclu au rejet
des conclusions superprovisionnelles et provisionnelles de la requête du
22 avril 2020.
b) Le 23 avril 2020, la juge déléguée de la Cour civile a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
c) Le 1er mai 2020, les intimées ont produit des
déterminations.
d) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le
5 mai 2020, le requérant a complété ses conclusions I à XVII comme suit:
" Ordonner à N.________ SA et à X.________ de requérir, dans les cinq jours
suivants la notification du prononcé de mesures provisionnelles, du
registre du commerce, la modification de la raison du commerce
N.________ SA de telle manière que le terme " [...]" n'y apparaisse plus".
Les intimées ont confirmé conclure au rejet de la requête de
mesures provisionnelles. L'intimée N.________ SA a également déposé une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dont les
conclusions, prises avec suite de frais et dépens, à titre provisionnel et
superprovisionnel, sont les suivantes:
" I. Ordonner à H.________, titulaire de la raison individuelle [...] de livrer
immédiatement et à leur frais, à l'adresse du ch. de [...], à [...], la
marchandise destinée à N.________ SA, en provenance de [...], et qui
est en mains d'H.________, titulaire de la raison individuelle [...], ou qui
lui a été livrée.
II. Ordonner à H.________, titulaire de la raison individuelle [...], de cesser
immédiatement tout acte de concurrence déloyale perpétré à
l'encontre de N.________ SA.
III. Interdire à H.________, titulaire de la raison individuelle [...] de
s'adresser à des tiers ( [...], [...], les douanes, etc.) pour faire modifier
les adresses de livraison et/ou de facturation pour des marchandises
commandées par N.________ SA.
IV. Interdire à H.________, titulaire de la raison individuelle [...] d'inciter
tout ou partie des clients ou fournisseurs de N.________ SA à rompre
les contrats les liant à cette dernière société ou à ne pas les
renouveler.

- 17 -
V. Dire que les conclusions I à V ci-dessus sont assorties de la menace
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité."
Le requérant a conclu au rejet de la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles de l'intimée N.________ SA.
Sur le siège, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée par l'intimée N.________ SA.
Lors de l'audience, l'intimée X.________ a déclaré
simultanément qu'elle avait agi dans le cadre de la reprise de l'activité de
la raison individuelle, qu'elle était liée contractuellement avec [...] et que
les deux entités, N.________ SA et [...], devaient poursuivre leur activité en
parallèle. En outre, s'agissant des différentes commandes, confirmations
de commandes et factures indiquant la société intimée N.________ SA ainsi
que l'adresse du [...] pour des commandes passées par le requérant pour
la raison individuelle, elle a expliqué qu'il s'agissait de commandes faites
en parallèle par les deux entités distinctement ou de commandes dont le
requérant ne voulait plus ou du choix du fournisseur italien de traiter
plutôt avec les intimées pour de "larges commandes".
En d roit :
I. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, le
requérant fait valoir qu’il est titulaire d’une raison individuelle depuis
1997, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le nom de
[...], et qu'il est titulaire de la marque [...] enregistrée auprès de l’IPI. Selon
lui, les intimées ont créé à son insu une activité concurrentielle agressive
après s’est vu refuser le rachat de la clientèle, des stocks de marchandise
et du know-how de sa raison individuelle. Elles auraient clandestinement
créé une société du même nom, active dans le même domaine auprès des
mêmes fournisseurs. Il considère que les intimées ont ainsi faussé le jeu
de la concurrence et profité de sa renommée et de sa position sur le
marché. Il soutient qu'en utilisant le nom [...] dans le même secteur

- 18 -
d’activité, les intimées ont créé un risque de confusion, que la marque [...]
est le signe distinctif de sa raison individuelle et qu'elle doit être protégée
par une interdiction d’utilisation. Le requérant plaide que les agissements
des intimées lui créent un préjudice et qu'ils doivent dès lors être interdits.
Il invoque les art. 2, 3 let. d et 9 LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale; RS 241), 55 LPM (Loi fédérale sur la
protection des marques du 28 août 1992; RS 232.11) et 956 CO (Code
suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Les intimées soutiennent qu'il n’y a pas de tentative de
concurrence déloyale de leur part mais un malentendu dans le cadre de
pourparlers transactionnels entamés avec le requérant et son épouse en
vue du transfert de l’activité de [...]. Elles soutiennent que c'est l’épouse
du requérant, actionnaire de la société intimée, qui a sollicité l'intimée
X.________ pour continuer l’activité de [...], que l’idée était de créer une
plateforme IT pour la distribution des produits médicaux en reprenant
l’activité du requérant, que c'est la raison pour laquelle les intimées ont
été introduites auprès des fournisseurs de [...] et que les parties seraient
liées par un contrat oral. Elles plaident également que le requérant aurait
commis des actes de concurrence déloyale en bloquant certaines
marchandises destinées à la société intimée ou en la faisant livrer en
mains de la raison individuelle.
II. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.
a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte

- 19 -
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du
droit à la marque (Haldy in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).
En l'espèce, le requérant, la raison individuelle et les intimées
ont leurs domiciles, respectivement leurs sièges, dans le canton de Vaud,
canton dans lequel les actes litigieux ont eu lieu. Les tribunaux vaudois
sont donc compétents.
b) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles
ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC),
dont notamment les litiges relevant de la LPM, l'usage d'une raison de
commerce et la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs. Le
juge délégué de la Cour civile est compétent pour statuer, en procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes de mesures
provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02]).
La juge déléguée de la Cour civile du Canton de Vaud est dès
lors compétente ratione loci et ratione materiae pour traiter du litige, dont
la valeur peut être estimée à 275'000 francs.
III. a) La norme générale de l’art. 261 CPC réglemente les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles. Elle a toutefois pour
vocation d’être complétée, dans la mesure nécessaire, par quelques
législations spécifiques (p. ex. art. 65 LDA, 59 LPM, 38 LDes qui énumèrent
les buts poursuivis par les mesures provisionnelles dans ces contextes
spécifiques, tels qu’assurer la conservation des preuves, déterminer la

- 20 -
provenance des objets confectionnés, etc… ; Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile,
pénale et administrative, Bâle 2015, nn. 36-37, pp. 18-19).
b) A la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
aa) En matière de propriété intellectuelle ou de concurrence
déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant n’a pas encore eu lieu,
celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet, dans un
proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes)
ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la
simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire
que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention de
l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale [ci-après :
Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles] in sic! 2005 pp. 339
ss spéc. p. 344 et les références citées en notes infrapaginales 63 à 64 ;
Fornage/Chabloz, Commentaire romand Loi contre la concurrence
déloyale, 2017, n. 18). Si, de son côté, l’intimé rend vraisemblable qu’il
s’est comporté de manière compatible avec les intérêts du requérant et
qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient contraires, le requérant perd tout
intérêt à être protégé (Sprecher in Spühler et alii (éd.), Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n. 22 ad art. 261 CPC).
ab) Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le
risque est avéré même si le dommage peut être réparé en argent, même

- 21 -
s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés
d'exécution de la décision (Message CPC, FF 2006, p. 6961; Bohnet in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, CPC commenté [ci-après CPC
commenté], n. 11 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice
qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser
entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de
clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le trouble
créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Dans le
domaine de l'imitation ou de la contrefaçon des signes distinctifs, savoir
en cas de violation de raisons sociales, d'enseignes, de marques et de
conditionnement, il y a dommage difficile à réparer en raison du fait que
les signes sont des biens juridiques vulnérables – leur force distinctive
étant affaiblie par l'apparition de signes semblables ou identiques –, dont
le goodwill est ainsi facilement diminué ou même anéanti (Troller, Précis
du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., 2006, p. 422). N’étant par
essence pas susceptible d’être réparé en argent, un dommage immatériel
est en principe constitutif d’un préjudice difficilement réparable, du moins
s’il est d’une certaine importance. La violation d’une marque engendre
ainsi généralement un préjudice immatériel (Schlosser in Commentaire
romand Propriété intellectuelle, 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le droit
de la concurrence déloyale, le dommage est généralement malaisé à
déterminer avec précision, de sorte qu’il y a en principe également
préjudice difficilement réparable. Dans ce domaine, on observe par
ailleurs fréquemment un dommage de nature immatérielle (atteinte à la
réputation, perturbation du marché, perte de clientèle; Schlosser, Les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles,
p. 349 et les références citées en note 142 ; Fornage/Chabloz, op. cit., n.
20).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique
l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être
rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à
temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, La procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement

- 22 -
réparable doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un
lien de causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art.
261 CPC).
c) Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au
terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou
ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties
sont tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1
CPC). L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant
les conclusions du requérant, ces faits étant également soumis à
l’exigence de vraisemblance (Sprecher, op. cit., n. 71 ad art. 261 CPC).
Même à l’aune de la simple vraisemblance, la procédure de
mesures provisionnelles reste soumise aux fardeaux de l’allégation
(art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC), chaque partie devant en
principe prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit
(art. 255 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
d) Lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont réalisées, l’art.
262 CPC permet au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre
à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let.
a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à
une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une
prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d).
Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de
disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, op. cit., n. 67 p. 30).
e) Les mesures requises doivent respecter le principe de la
proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit.,
n. 46 p. 21). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque
d'atteinte et tenir compte des intérêts de l'adversaire: le juge doit se livrer
à une pesée des intérêts et prendre en compte le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci

- 23 -
entraînerait pour le requis (Bohnet, CPC commenté, n. 17 ad art. 261 CPC;
Huber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 23 ad art. 261 CPC). Il
convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en
une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances
de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis
(Bohnet, La procédure sommaire, nn 90 et 98, pp 221 et 223).
IV. a) Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Cette
clause générale constitue, parce qu’elle rassemble en elle les principaux
éléments de fait, la base légale permettant de juger tous les cas qui ne
sont pas réglés dans les faits constitutifs particuliers des art. 3 à 8 LCD
(Message du Conseil fédéral du 18 mai 1983 à l'appui d'une loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD), FF 1983 II pp. 1037 ss, en particulier
p. 1092). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que
le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples
figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la définition
générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou
entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence le jeu de la
concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa
lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de
marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché et le jeu
de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé
d'influencer l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198
consid. 2c/aa).
A teneur de l'art. 3 al. 1 let b LCD, agi de façon déloyale celui
qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses

- 24 -
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. L'acte déloyal consiste dans le fait de mettre en avant sa
propre personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée
(Troller, op. cit., p. 351). Une indication inexacte n'est pas conforme à la
réalité, alors qu'une indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse
en elle-même, mais peut induire en erreur. Pour tomber sous le coup de
l'art. 3 al. 1 let. b LCD, encore faut-il que les indications en cause soient
propres à influencer la décision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 (f)).
Pour déterminer si cela est le cas, le juge se fondera sur l'expérience
générale de la vie et les circonstances particulières du cas (TF
4C.363/2005 du 27 mars 2006 consid. 4.1.2 et les références).
L'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de
celui qui «prend des mesures qui sont de nature à faire naître une
confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui». Est visé tout comportement au terme duquel le public
est induit en erreur par la création d'un danger de confusion, en particulier
lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la réputation d'un
concurrent. Le risque de confusion est une notion de droit que le Tribunal
fédéral apprécie librement, du moins dans les cas où le litige revient à
évaluer l'impact du comportement contesté sur le grand public, et non sur
un cercle de personnes disposant de connaissances spécifiques dans un
secteur particulier (ATF 128 III 353 consid. 4 p. 359 et les arrêts cités).
L’art. 9 al. 1 LCD permet à la personne qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en
général ou qui en est menacé, de demander au juge de l'interdire si elle
est imminente, de la faire cesser si elle dure encore ou d’en constater le
caractère illicite, si le trouble subsiste.
La LCD ne contient aucune réglementation ayant trait à la
qualité pour défendre, à l’exception de la règle particulière afférente à
l’action contre l’employeur (art. 11 LCD). La légitimité passive résulte donc

- 25 -
d’une juste compréhension des comportements interdits décrits aux art. 2
à 8 LCD mise en relation avec les principes généraux de la responsabilité
délictuelle (TF 4C.225/2006 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.1 et réf.
cit.).L’art. 11 LCD permet à la victime d’un acte de concurrence commis
par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son
travail d’intenter les actions prévues à l’art. 9 al. 1 et 2 LCD (savoir les
actions en cessation du trouble et en rectification ou publication du
jugement, à l’exclusion des prétentions pécuniaires prévues à l’al. 3)
également contre l’employeur. Les personnes agissant en tant qu’organes
d’une personne morale (par exemple une société en nom collectif, qui
peut être actionnée en justice ; cf. art. 562 in fine CO) répondent d’une
violation de la LCD personnellement et parallèlement à celle-ci. Les deux
sont dans ce cas débiteurs solidaires (Rüetschi in Basler Kommentar UWG,
n. 6 in fine ad art. 11 LCD).
b) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
LPM). Peuvent en particulier constituer des marques les mots, les lettres,
les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2
LPM).
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier
(art. 6 LPM). Il confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en
disposer (art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire à des tiers l'usage
des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM (art.
13 al. 2 LPM), soit les signes identiques à une marque antérieure et
destinés à des produits ou services identiques (let. a), les signes
identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services
similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. b), et les signes
similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services
identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. c).

- 26 -
Ainsi, la marque est protégée contre toute forme d'utilisation
distinctive mais uniquement en relation avec des produits ou services
similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée (principe de spécialité;
cf. Troller, op. cit., p. 94; David, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz,
Muster- und Modellgesetz, Bâle 1994, n. 5 ad art. 3 LPM). Des
marchandises ou des services sont similaires si les consommateurs
potentiels sont amenés à penser que les produits en cause proviennent
d'une seule et même entreprise (ATF 123 III 189 consid. 3a, JdT 1997 I
237; ATF 87 II 107 consid. 1, JdT 1961 I 589 [rés.]). Les exigences posées
quant à la similitude des produits ou services seront d'autant moins
élevées que les signes en cause sont proches (ATF 128 III 96 consid. 2c,
JdT 2002 I 491). Les produits ou les services déterminants sont ceux qui
sont inscrits au registre des marques; le mode d'utilisation concret de la
marque est sans pertinence (Joller, in Markenschutzgesetz [MSchG],
Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], Berne 2009, n. 235 ad art. 3 LPM). La
protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation
avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM).
L'art. 55 al. 1 LPM permet notamment à la personne qui subit
ou risque de subir une violation de son droit à la marque de demander au
juge civil de l'interdire si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser si
elle dure encore (let. b). La personne habilitée à agir peut également
requérir des mesures provisionnelles, notamment pour assurer à titre
provisoire la prévention ou la cessation du trouble. Aux termes de l’art. 59
LPM, toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en
particulier requérir du juge qu’il les ordonne afin notamment d’assurer à
titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (let. d).
c) Selon l’art. 956 CO, dès que la raison de commerce d’une
société commerciale a été inscrite et publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif (al. 1). Celui qui
subit un préjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut
demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute, réclamer des
dommages-intérêts (al. 2).

- 27 -
Sur la base de son droit d’exclusivité, le titulaire d’une raison
de commerce antérieure peut donc agir contre le titulaire d’une raison
postérieure et lui en interdire l’usage s’il existe un risque de confusion
entre les deux raisons sociales (TF 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid.
2.1; ATF 131 III 572 consid. 3).
Savoir si deux raisons de commerce se distinguent clairement
se détermine sur la base de l'impression d'ensemble qu'elle donne au
public. Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une
comparaison attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir
qu'elles peuvent laisser (TF 4A_315/2009 précité et la jurisprudence citée;
ATF 128 III 401 consid. 5, JdT 2002 I 509; ATF 127 III 160 consid. 2a). Si les
entreprises en cause s’adressent au moins en partie au même cercle de
clientèle, les différences dans leurs raisons de commerce devront être
d’autant plus grandes, surtout si elles sont actives dans la même région, la
même branche ou poursuivent le même but (Cherpillod, Commentaire
romand Code des obligations II, n. 14 ad art. 951 CO).
Il convient surtout de prendre en compte les éléments
frappants que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement
en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation
du risque de confusion (ATF 127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369
consid. 1). Cela vaut en particulier pour les désignations de pure fantaisie,
qui jouissent généralement d'une force distinctive importante, à l'inverse
des désignations génériques appartenant au domaine public. Toutefois, les
raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en de
telles désignations génériques bénéficient en principe de la protection de
leur usage exclusif selon l'art. 956 CO (ATF 128 III 224 consid. 2b). Aussi,
celui qui emploie comme éléments de sa raison sociale des désignations
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a-t-il le devoir
de se distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant
avec des éléments additionnels qui l'individualiseront (TF 4C.197/2003 du
5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 III 369
consid. 1). A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les éléments
descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de

- 28 -
l'entreprise (TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF
130 III 478; ATF 100 II 224 consid. 3; ATF 97 II 153 consid. 2b-g; TF
4C.206/1999 consid. 2a, publié in Sic! 5/2000 pp. 399 ss). Il a ainsi été
jugé que l'ajout "Frauenfeld", en raison de la faible force distinctive de
cette indication de lieu, ne présentait pas une individualisation suffisante à
l'endroit de la raison "Merkur Immobilien AG" (ATF 88 II 293 consid. 3). Il
en va de même de l'adjonction "Finanz" à propos de la raison sociale
"Aussenhandels AG" (ATF 100 II 224 consid. 3). Il a encore été admis qu'il
n'était pas suffisant de faire précéder de l'article défini allemand "Die" le
substantif "Wache", élément principal de la raison sociale plus ancienne
"Wache AG" (ATF 128 III 224 consid. 2d). Les exigences posées quant à la
force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent pourtant pas être
exagérées. Du moment que le public perçoit au premier abord les
désignations génériques comme de simples indications sur le genre et
l'activité de l'entreprise et qu'il ne leur attribue donc qu'une importance
limitée en tant qu'élément distinctif, il accorde plus d'attention aux autres
composants de la raison sociale. Il suffit déjà d'un ajout revêtu d'un
caractère distinctif relativement faible pour créer une distinction conforme
au droit à l'endroit d'une raison antérieure renfermant la même
désignation générique (ATF 122 III 369 consid. 1). Dans ce contexte, le
Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales
"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management
Zentrum St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette
distinction entre les acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 131 III 572, précité ;
ATF 122 III 369 consid. 2b). La jurisprudence a précisé que s'il est vrai que
les noms de personne sont considérés en principe comme des éléments
frappants ou "forts", c'est-à-dire susceptibles d'individualiser l'entreprise,
surtout s'ils sont mis à la première place de la raison de commerce, cela
n'est pas le cas des noms usuels à l'exemple de "Martin", "Müller", etc. (TF
4C.120/2005 du 7 septembre 2005 consid. 4.1).
d) La notion de risque de confusion est, pour l'essentiel,
identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels (TF 4C.120/2005
du 7 septembre 2005 consid. 3; TF 4C. 169/2005 du 5 septembre 2005
consid. 2; ATF 128 III 353 consid. 4, JdT 2002 I 517; ATF 126 III 239 consid.

- 29 -
3a, JdT 2000 I 543). Selon le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion
lorsque la fonction distinctive du signe pour une personne ou des objets
est mise en danger dans l'aire de protection que lui assurent le droit des
raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de
la concurrence, par l'emploi de signes identiques ou semblables. Le risque
de confusion est direct lorsque des signes identiques ou similaires plus
récents créent des associations d'idées erronées de sorte que les
consommateurs pensent, à tort, que les services ou les objets
qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux représentés
par le signe postérieur. On sera en présence d'un risque de confusion
indirect lorsque les consommateurs perçoivent bien la différence entre les
signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait présumer
l'existence de liens en réalité inexistants (ATF 131 III 572; ATF 128 III 146
consid. 2a; ATF 127 III 160 consid. 2a et les références citées, JdT 2001 I
345; Troller, op. cit., p. 86).
Le risque de confusion doit être jugé plus strictement lorsque
sont concernées deux entreprises se trouvant en concurrence ou étant
actives dans la même branche (TF 4C.165/2001 du 16 juillet 2002 consid.
1.1). En effet, plus les produits sont proches, plus le risque de confusion
s'accroît et plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur
pour bannir le risque. L'appréciation est encore plus rigoureuse lorsque les
deux sortes de produits sont identiques (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; ATF
122 III 382 consid. 3a, JdT 1997 I 231). Le but de l'entreprise inscrite au
registre du commerce n'est pas déterminant pour décider si les produits
ou services d'une société sont identiques ou similaires à ceux d'une autre
société et s'il existe un risque de confusion entre eux. Pour trancher ces
questions, il faut s'en tenir à des critères concrets, tels que l'activité
effectivement déployée et les produits ou services effectivement fournis
par la société en cause (sic! 1997 p. 488 consid. 5b). Que des erreurs
soient effectivement survenues peut constituer un indice utile pour
conclure à l’existence d’un risque de confusion (TF 4A_315/2009 précité et
la jurisprudence citée).

- 30 -
En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les
intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable
possible (ATF 128 III 353 consid. 3 p. 358; ATF 126 III 239 consid. 2c p.
245; ATF 125 III 91 consid. 3c p. 93 et les arrêts cités).
e) En l'espèce, le requérant a fait inscrire la raison individuelle
[...] au registre du commerce en 1997. Il a légèrement modifié la
dénomination en [...] en 2007. Il a en revanche toujours été le seul titulaire
au bénéfice de la signature individuelle, même si son épouse [...] travaille
avec lui. Le but social de cette raison individuelle était et est encore le
commerce de matériel de laboratoire, de produits et d'articles de tous
genres. Le requérant a en outre obtenu le 16 avril 2020 l'enregistrement
de la marque [...] dans les classes de Nice "produits et services" nos 3, 5
et 10 auprès de l'IPI. Dans son activité avec ses fournisseurs, le requérant
utilise les adresses mail commande@ [...].com et [...]@bluewin.ch. Le logo
de la raison individuelle comprend également le nom complet " [...]".
L'adresse de [...] se trouve à [...] et le dépôt de marchandises à [...].
Le requérant admet avoir eu des contacts durant l'automne
2019 avec l'intimée X.________ dans le cadre de l'éventuelle reprise de son
activité, l'avoir autorisée à se mettre en relation avec son fournisseur
principal [...] afin de s'assurer que cette société serait d'accord de
continuer les relations contractuelles avec l'intimée X.________ en cas de
rachat. Il est en outre exact que son épouse a transmis à cette dernière la
liste de ses clients ainsi que de ses commandes sur requête de l’intimée
X.________. En revanche, il n'est pas établi que le requérant ait signé un
contrat ou d'autres documents avec l'intimée X.________ et/ou l'une de ses
sociétés, tel que le projet de contrat d'association que cette dernière lui a
soumis le 10 février 2020. Il a en outre clairement refusé toute proposition
d'achat par l'intimée X.________ par courrier du 16 avril 2020.
S'il est vraisemblable que [...] a été aidée par l'intimée
X.________ durant la période sanitaire particulière du début de l'année
2020, d'abord pour le suivi des commandes puis pour la transmission

- 31 -
directe des commandes, le requérant conteste en revanche avoir donné à
l’intimée X.________ un quelconque pouvoir de représentation.
L'intimée X.________ ne prétend pas agir pour [...] ou
représenter la raison individuelle. Toutefois, en utilisant une raison sociale
qui contient le mot " [...]" et par ses différents agissements auprès des
interlocuteurs habituels du requérant, elle a réussi à créer un risque de
confusion tel qu'il existe désormais une situation de blocage de la
marchandise auprès du fournisseur principal du requérant à tout le moins,
celui-ci ayant informé le requérant le 24 avril 2020 que le dossier était
désormais en mains du service juridique de l'entreprise.
En effet, il ressort des pièces au dossier que l'intimée
X.________ a repris une société anonyme inscrite au registre du commerce
du canton de Vaud depuis 2019, en a modifié le nom (en N.________ SA) et
le but statutaire (en "exportation, importation, fabrication, distribution,
commercialisation d'articles médicaux pour les besoins hospitaliers, et
exploitation d'un centre de services IT dans les domaines des besoins
médicaux et hospitaliers") le 6 mars 2020. L'intimée a en outre créé le site
internet www. [...].fr, site sur lequel est tout de suite redirigée la personne
qui cherche le nom de domaine www. [...].com, créé au mois de novembre
2019. Il n'est pas établi que les intimées aient demandé, ni aient été
autorisées par le requérant à utiliser le nom [...]". Par ailleurs, l'intimée
N.________ SA, n'ayant pas obtenu l'enregistrement de la marque [...] pour
les classes de Nice nos 1, 5 et 10 auprès de l'IPI, elle a déposé une
demande d'enregistrement de la marque [...] pour la classe 35, demande
encore pendante au jour du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles par le requérant.
Dans les jours qui ont précédé et suivi les modifications
relatives à l'intimée N.________ SA au registre du commerce, l'intimée
X.________, par le biais de l'adresse mail info@ [...].com (alors qu'elle
utilisait auparavant l'adresse mail info@ [...].com) a pris contact avec le
fournisseur principal du requérant, [...], afin de lui transmettre les
coordonnées de sa nouvelle société N.________ SA au [...] et un nouveau

- 32 -
numéro de TVA. Elle a en outre prié le fournisseur de changer les
commandes ouvertes ou en cours de livraison et de les inscrire au nom de
l'intimée N.________ SA à l'adresse de cette société au [...] mais avec
l'adresse de livraison habituelle. Le fournisseur en a pris note et a modifié
toutes les commandes. C'est ainsi que certaines commandes passées par
le requérant ou transmises par l'intimée X.________ pour le requérant ont
été mises au nom de l'intimée N.________ SA à son adresse au [...],
certaines avec l'adresse de livraison à [...] et d'autres avec l'adresse de
livraison au [...]. Par exemple, la commande no [...] passée par le
requérant le 12 février 2020 et la commande no [...] passée par le
requérant le 17 février 2020 ont été facturées le 6 avril 2020 par le
fournisseur italien au nom de l'intimée N.________ SA au [...] pour une
livraison à effectuer au nom de l'intimée N.________ SA au dépôt de [...]. De
même, la commande transmise le 20 mars 2020 par [...] à l'intimée
X.________ (commande no [...]) relative à
39'900 pièces de UTM Medium (330C) et 40'000 pièces de Regular Flocked
Swab Sterile (519CS01), a été mise par le fournisseur au nom de l'intimée
N.________ SA au [...] pour une livraison à effectuer au nom de l'intimée
N.________ SA également au [...] (confirmation d'ordre d'achat no [...]).
Alors que l'intimée X.________ a encore contacté l'entreprise
[...] le 13 avril 2020 afin de préciser que les marchandises devaient être
livrées au Port franc de [...] sous douane, le requérant a contacté les
différents partenaires habituels de son activité ( [...], [...], [...]) afin de leur
préciser qu'aucune des intimées n'était autorisée à agir en son nom et/ou
au nom de [...] et qu'il n'avait pas procédé à une modification des
adresses de facturation/livraison. Il ne ressort en revanche pas des pièces
au dossier qu'il soit intervenu afin de bloquer la marchandise commandée
par l'intimée N.________ SA pour ses propres clients. Au contraire, il a bien
plutôt informé la [...] qu'il ne s'opposait pas à ce que la marchandise soit
livrée à l'adresse figurant sur les documents concernés, du fait de la crise
sanitaire.
La situation décrite ci-dessus, qui ressort de l'état de fait, est
due à la confusion qui est née de l'utilisation par les intimées du mot "

- 33 -
[...]" dans la raison de commerce de leur société, dans la même branche
d'activité, auprès des mêmes fournisseurs, avec les mêmes clients, le
même livreur et pour les mêmes produits que le requérant. Le mot " [...]"
est en effet le signe distinctif du nom de la raison individuelle, puisque le
patronyme [...] n'est pas suffisant pour individualiser une entreprise,
contrairement à d'autres patronymes à consonances plus frappantes en
Suisse.
Les agissements de l'intimée X.________ auprès des
interlocuteurs habituels du requérant ont participé à la confusion de la
situation. Elle a d'ailleurs fourni des explications contradictoires lors de
l'audience du 5 mai 2020. Ainsi, elle ne conteste pas avoir voulu utiliser la
réputation de [...] et admet qu’elle n’aurait pas pu être introduite auprès
du fournisseur italien autrement que par le biais du requérant. Elle
soutient cependant en même temps qu'elle a agi dans le cadre de la
reprise de l'activité de la raison individuelle car elle était selon elle liée
contractuellement avec [...] et que les deux entités, N.________ SA et [...],
devaient poursuivre leur activité en parallèle. En outre, elle est également
elle-même confuse dans ses explications concernant les différentes
commandes, confirmations de commandes et factures indiquant la société
intimée N.________ SA ainsi que l'adresse du [...] pour des commandes
passées par le requérant pour la raison individuelle. En effet, selon elle, il
s'agirait de commandes faites en parallèle par les deux entités
distinctement ou de commandes dont le requérant ne voulait plus ou du
choix du fournisseur italien de traiter plutôt avec les intimées pour de
"larges commandes". On a peine à comprendre ces explications alors que
dites commandes concernent exactement les mêmes produits et les
mêmes quantités, qu'elles mentionnent expressément des numéros de
commandes effectuées par la raison individuelle à des dates antérieures à
la création de l'intimée N.________ SA, auprès d’un fournisseur avec lequel
le requérant traite depuis des années et à une période où la crise sanitaire
vécue ne permettait certainement pas au requérant de renoncer à des
commandes de matériel médical. En outre, il convient de relever que
l'intimée X.________ a refusé de produire des copies d'ordres d'achat de ses
propres clients - mêmes caviardées - qui auraient concerné des

- 34 -
commandes identiques à celles du requérant, ce qui aurait peut-être
permis d'éclaircir la situation.
S’agissant de l’exploitation de la réputation d’un concurrent,
élément également constitutif de la concurrence déloyale, les intimées
plaident que telle n’était pas l’idée mais qu’il existait un accord entre les
parties, plus précisément entre l'intimée X.________ et [...]. Il ressort
toutefois seulement des pièces au dossier que l'intimée X.________ a eu de
nombreux contacts avec [...], actionnaire de la société intimée N.________
SA, dans le cadre du suivi des commandes de [...]. Au stade de la
vraisemblance, il n’apparaît cependant pas que le requérant, seul
représentant de la raison individuelle, se soit manifesté dans le sens d'un
accord tel que soutenu par les intimées. Les intimées plaident que le
requérant n’avait plus suffisamment de discernement pour gérer son
entreprise, ce qui n'est pas avéré au vu du certificat médical produit. Cela
ne les autorisaient de toute manière pas à s’approprier le nom de la raison
individuelle et à annoncer une reprise d’activité auprès des fournisseurs,
en se passant de l’accord de la seule personne autorisée à représenter la
raison de commerce. Les intimées reconnaissent que sans le nom de "
[...]", elles n’auraient pas eu accès au marché. Il y a dès lors concurrence
déloyale, au stade de la vraisemblance, dont la société intimée comme
son organe doivent être tenues pour responsables. Le fait que l’épouse du
requérant ait contribué au « montage » et qu’elle soit même actionnaire
de la nouvelle société demeure sans incidence, dès lors que rien n’indique
que le requérant ait été d’accord pour transférer son activité. Les intimées
ont tout mis en œuvre pour faire croire aux tiers qu’il y avait des liens
juridiques entre elles et le titulaire de la raison valablement enregistrée
(confusion dite indirecte).
Il n'est pas établi que le requérant ait su qu'une modification
de la raison sociale de l'intimée N.________ SA avait eu lieu le 6 mars 2020,
ni qu'il se soit rendu compte de la situation de confusion existant auprès
de ses interlocuteurs habituels avant la mi-avril 2020. En les contactant le
14 avril 2020 pour clarifier la situation, en interdisant aux intimées de
poursuivre leurs agissements par courrier du 16 avril 2020, en les mettant

- 35 -
en demeure par courrier du 20 avril 2020 et en déposant une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles le 22 avril 2020, le
requérant a agi en temps utile.
S’agissant de la pesée des intérêts en présence, il faut tenir
compte du fait que les deux parties sont actuellement dans une impasse
commerciale, notamment au vu du flou qui règne auprès des fournisseurs
et des douanes s’agissant des commandes en cours, de la facturation et
des adresses de livraison. Il convient d’y mettre un terme rapidement et
d'interdire aux intimées d'utiliser la raison de commerce N.________ SA,
d'utiliser le nom commercial " [...]" dans toutes leurs correspondances,
noms de domaine, adresses e-mail ou de quelque manière que ce soit,
ainsi que de leur ordonner de modifier la raison de commerce litigieuse de
telle sorte qu'elle ne contienne plus la dénomination " [...]" (conclusions II
à V du requérant et conclusion complémentaire dictée au procès-verbal de
l'audience du
5 mai 2020). Il convient de relever que ces obligations faites aux intimées
ne sont pas hautement préjudiciables dès lors que l'intimée N.________ SA
n'est inscrite au registre du commerce que depuis le 6 mars 2020. Quant
au nom de domaine, il n'a été créé que le 9 avril 2020. Elles doivent
toutefois bénéficier d’un certain délai à cette fin, dès lors que la raison
sociale d'une société anonyme doit figurer dans les statuts de celle-ci (art.
626 CO) et que la modification des statuts est du ressort de l'assemblée
générale de manière intransmissible (art. 698 al. 2 ch. 1 CO). Il apparaît
d'ailleurs que l'intimée X.________ n'est pas opposée à un changement de
nom (cf. lettre de son conseil du 22 avril 2020).
En revanche, faute de preuve, il ne peut être fait droit à la
conclusion I du requérant, ni à la conclusion I de la requête de mesures
provisionnelles déposée par les intimées le 5 mai 2020, soit d'ordonner à
chaque partie de remettre à l'autre la marchandise qui lui était destinée
mais qui se trouve entre les mains de la mauvaise entreprise. En effet, non
seulement les conclusions concernées ne sont pas assez précises, mais en
outre, rien n'indique que la marchandise en question ait bien été

- 36 -
commandée par l'une ou l'autre partie, ni que dite partie se soit acquittée
des factures correspondantes.
S'agissant des conclusions VI à XI, XIII et XVI de la requête de
mesures provisionnelles du 22 avril 2020 et II à IV de la requête de
mesures provisionnelles du 5 mai 2020, les conditions d’octroi de mesures
provisionnelles ne sont pas réunies en l’espèce, qu’il s’agisse de la
condition de l’existence d’un préjudice irréparable ou de l’urgence. En
outre, s'agissant des conclusions VI, VIII, IX, X et XIII du requérant, les
éléments concernés (déclarations fallacieuses et attentatoires,
informations confidentielles, listes de commandes et de clients, ainsi que
fournisseurs et partenaires contractuels concernés) ne sont pas établis
avec suffisamment de vraisemblance au stade des mesures
provisionnelles pour que celles-ci puissent être ordonnées. Ces
conclusions doivent donc être rejetées.
V. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui
s'imposent. Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de
s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision
de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311).
En l’espèce, dans la mesure où le requérant a demandé des
dispositions d’exécution pour les conclusions qui sont admises, il y a lieu
d'ordonner de telles mesures d'exécution.
VI. a) Aux termes de l'art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut d'office
astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles
risquent de causer un dommage à la partie adverse. Il s’agit là d’une
faculté conférée au juge, lequel dispose d’une certaine marge
d’appréciation (Sprecher, op. cit., n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de
procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance

- 37 -
de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé.
Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de
renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera en règle
générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises
n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit
(Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC).
L’art. 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête
du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens
dans les cas suivants : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ;
il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de
biens (let. b) ; il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c) ;
d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés (let. d). Comme le précise le texte légal, l’obligation de
fournir des sûretés incombe au demandeur exclusivement et non pas au
défendeur, qui n’a pas choisi d’introduire le procès. Quant à la clause
générale de la let. d, la doctrine admet que toute circonstance propre à
accroître sensiblement le risque que les dépens restent impayés doit être
prise en considération. Des indices de difficultés financières insuffisants
pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b
peuvent parfois remplir les conditions de cette disposition, par exemple si
une partie fait l’objet de multiples commandements de payer pour des
causes diverses, si elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise concernant
les frais d’une autre procédure ou si la société concernée est en
liquidation par exemple (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
op. cit., nn. 6 et 38-39 ad art. 99 CPC).
b) En l’espèce, les intimées n'ont pas requis du requérant qu'il
fournisse des sûretés et le requérant n'a pas requis que les intimées en
fournissent. Par ailleurs, les conditions de l’art. 99 CPC relatives au
versement de sûretés en garantie du paiement des dépens ne sont pas
réunies, dès lors qu’aucune des hypothèses de cette disposition n’est
réalisée. La conclusion XIV du requérant doit donc être rejetée.

- 38 -
VII. Conformément à l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Dès lors qu'en l'occurrence, l'action au fond n'a pas encore été
ouverte, il appartiendra au requérant de saisir, dans les trente jours
suivant la notification de la présente décision, l'autorité compétente, en lui
soumettant les conclusions correspondantes.
VIII. a) En vertu de l'art. 106 al. 1 principio CPC, les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie succombante.
b) En l'espèce, le requérant obtenant gain de cause sur le
principe, les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'850
fr., sont mis à la charge des intimées (art. 28 et 30 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
En outre, les intimées verseront au requérant des dépens de la
procédure provisionnelle et superprovisionnelle qu'il convient d'arrêter à
5'000 fr. à titre de défraiement du représentant professionnel et de
débours nécessaires (art. 3, 6 et 19 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
IX. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239
al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112
al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm, Hasenböhler,
Leuenberger éd., ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, in

- 39 -
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC;
Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150;
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich
2010, n. 4 ad art. 239 CPC; contra: Tappy, CPC Commenté, nn. 24-25 ad
art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée
d'office.
* * * * *
Par ces motifs,
la juge déléguée,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Interdit aux intimées N.________ SA et X.________, sous la
menace faite à l'intimée X.________, administratrice, de la
peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, dès l'échéance d'un
délai de trente jours dès notification de la présente
ordonnance, la raison de commerce N.________ SA.
II. Interdit aux intimées N.________ SA et X.________, sous la
menace faite à l'intimée X.________, administratrice, de la
peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, dès l'échéance d'un
délai de trente jours dès notification de la présente
ordonnance, le nom commercial [...] dans toutes ses
correspondances, dans ses noms de domaine, dans ses
adresses e-mail ou de quelque manière que ce soit.
III. Ordonne aux intimées N.________ SA et X.________ de modifier
la raison de commerce de [...] de telle sorte qu'elle ne
contienne plus la dénomination [...], dans un délai de trente
jours dès notification de la présente ordonnance.
IV. Fixe au requérant H.________ un délai de trente jours dès la
notification de la présente ordonnance pour déposer une

- 40 -
demande au fond, sous peine de caducité des présentes
mesures provisionnelles.
VI. Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle et
superprovisionnelle, arrêtés à 2'850 fr. (deux mille huit cent
cinquante francs), à la charge des intimées, solidairement
entre elles.
VII. Condamne les intimées, solidairement entre elles, à verser au
requérant le montant de 7'850 fr. (sept mille huit cent
cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance
de frais.
VIII. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
IX. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
La juge déléguée : Le greffier :
C. Kühnlein M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

- 41 -
Le greffier:
M. Bron