vd_gerichte · ZD19.041028 · 2020-01-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 317/19 - 22/2020
ZD19.041028
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
N.________, à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 12 mai 2011 par N.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), des suites d’une chute en montagne le 20 juin 2010 ayant
occasionné des lésions au niveau du tibia et du péroné droits,
vu la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 10 novembre 2014,
allouant à l’intéressée une rente entière d’invalidité du 1er janvier au 30
novembre 2012,
vu le recours déposé le 11 décembre 2014 par l’assurée à
l’encontre de cette décision,
vu l’arrêt rendu le 14 février 2017 par la juridiction cantonale,
admettant le recours du 11 décembre 2014, annulant la décision de l’OAI
du 10 novembre 2014 et renvoyant la cause à cet office pour instruction
complémentaire sur le plan médical, avec mise en œuvre d’une expertise
comportant à tout le moins un volet orthopédique et un volet
neurologique, ainsi que sur le plan économique, avec mise en œuvre de
mesures adéquates aux fins d’établir la perte de gain de l’intéressée
(CASSO AI 296/14 – 64/2017),
vu les considérants de l’arrêt précité, dont il résulte qu’il y
avait plus particulièrement lieu d’investiguer, au plan médical, le lien
éventuel entre les séquelles orthopédiques de l’accident du 20 juin 2010
et la persistance d’une algoneurodystrophie (consid. 5b) et de recueillir,
au plan économique, les éléments nécessaires afin de déterminer le
caractère dépendant, indépendant ou mixte de l’activité professionnelle
de l’assurée et, sur cette base, la méthode d’évaluation de l’invalidité
(consid. 6b),

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vu la reprise de l’instruction par l’OAI consécutivement à
l’arrêt cantonal susmentionné,
vu la requête d’assistance juridique gratuite adressée à l’OAI le
18 octobre 2017 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil,
vu la communication de l’office du 1er novembre 2017,
renvoyant à une précédente décision de refus d’assistance juridique du 1er
juillet 2013,
vu le courrier de l’assurée du 7 novembre 2017, relevant que
la complexification de la cause suite à l’arrêt cantonal de renvoi justifiait le
dépôt d’une nouvelle demande d’assistance juridique,
vu le rapport d’expertise établi le 24 mai 2018 par le Dr
V.________, spécialiste en angiologie, du Centre médical [...] (ci-après :
Centre R.________) à [...],
vu le rapport d’expertise émis le 26 juillet 2018 par les Drs
W.________, médecin praticien, P.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, S.________,
spécialiste en neurologie, G.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et Z.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, du Centre d’expertises médicales (ci-après : le Centre
J.________) à [...],
vu le projet de décision de l’OAI du 15 mai 2019, dans le sens
de l’octroi d’une rente entière d’invalidité pour la période du 1er janvier
2012 au 30 septembre 2013,
vu l’écriture de l’assurée du 6 juin 2019, faisant état d’une
aggravation de la situation médicale et sollicitant l’octroi de l’assistance
juridique gratuite compte tenu de la complexité de l’affaire,

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vu le dépôt, le même jour, d’une demande d’allocation pour
impotent ultérieurement complétée le 21 juin 2019,
vu le projet de décision de l’OAI du 17 juin 2019, dans le sens
d’un refus d’assistance juridique gratuite au motif que le degré de
complexité du dossier ne nécessitait pas l’intervention exclusive d’un
avocat,
vu les objections déposées le 12 août 2019 par l’assurée,
invoquant la complexité de la cause,
vu la décision de l’OAI du 30 août 2019 confirmant le projet
susdit,
vu le recours déposé le 17 septembre 2019 par N.________, par
l’intermédiaire de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision susmentionnée, concluant,
d’une part, à l’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative menée devant l’OAI et, d’autre part, à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et respectant pour
le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), le
recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit de la recourante à
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure
administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement la
question de savoir si la complexité de la cause justifie à ce stade de la
procédure l’assistance d’un avocat,

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que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une
assistance par le représentant d’une association, par un assistant social ou
d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales
n’entrent pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du
cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi
que des spécificités de la procédure administrative en cours, de même
que des circonstances qui tiennent à la personne concernée comme sa
capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007 du 13
novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de
l’intéressé, bien qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de
sorte que la nécessité d’une assistance gratuite ne peut être admise
d’emblée dans un tel cas, mais n’existe que lorsqu’à la relative difficulté
du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit à
laquelle l’assuré n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les
références citée),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la
procédure en question est dominée par la maxime d’office ou le principe
d’instruction d’office selon lequel les autorités sont tenues de participer à
la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer

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les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point
de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 32 consid. 4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans
une procédure administrative doit être examinée à l’aune de critères plus
sévères que lorsqu’elle se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire,
l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier cas seulement que
l’assistance soit "justifiée par les circonstances", tandis que l'art. 37 al. 4
LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances
"l'exigent",
qu’il s’agit là d’un choix délibéré du législateur (TF
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié in ATF 139 V
600] ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ; Anne-
Sylvie Dupont, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 31 ad art.
37 LPGA, p. 495 s. ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 35 ad art. 37 LPGA, p. 530) ;
qu’en l’espèce, la recourante se prévaut du caractère
complexe de son dossier, tant au plan des faits que du droit,
qu’elle met notamment en exergue l’admission du recours
déposé à l’encontre de la décision de l’OAI du 10 novembre 2014 et le
renvoi de la cause à cet office pour complément d’instruction sur les plans
médical et économique, ainsi que le projet de décision subséquent du 15
mai 2019 fondé sur l’expertise « ésotérique » établie par les médecins du
Centre J.________,
qu’elle invoque également la durée de la procédure, de 2011 à
ce jour, et les nombreux avis médicaux au dossier,

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qu’elle tire de surcroît argument des particularités
procédurales liées au dépôt d’une nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité,
qu’elle estime en définitive que son dossier revêt un degré de
complexité juridico-médicale nécessitant l’assistance d’un avocat, l’appui
fourni par des tiers œuvrant au sein d’institutions sociales étant jugé
insuffisant et susceptible d’engendrer une perte de temps considérable
pour la prise de connaissance du dossier,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en effet, le litige au fond porte sur l’évaluation de la
capacité de travail de la recourante, singulièrement sur le droit de celle-ci
à une rente d’invalidité,
qu’il s’agit là de questions qui se posent communément dans
la plupart des procédures ayant pour objet le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement aucune
difficulté particulière,
que la recourante ne met pas en évidence de circonstances
propres à la présente affaire qui justifieraient une assistance que seul un
avocat serait en mesure d’apporter,
qu’en particulier, le renvoi à l’administration ordonné aux
termes de l’arrêt cantonal du 14 février 2017 ne saurait à lui seul conférer
à la présente affaire un degré de difficulté sortant de l’ordinaire,
contrairement à ce que soutient la recourante,
que ce renvoi visait à la récolte d’éléments factuels ciblés –
soit, d’une part, la relation entre les diagnostics orthopédiques et
neurologiques mentionnés au dossier et, d’autre part, la nature de
l’activité lucrative (dépendante, indépendante ou mixte) habituellement
exercée par l’assurée – aux fins de pouvoir se prononcer sur le droit à la

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rente de l’intéressée, soit des questions ne présentant en tant que telles
aucun caractère exceptionnel,
que la durée de la procédure, depuis le dépôt de la demande
de prestations du 12 mai 2011, ne peut certes être négligée mais qu’elle
n’engendre pas pour autant, dans le cas particulier, de complications
singulières dans l’examen des problématiques entrant en considération
pour l’évaluation du droit à la rente,
que pour le reste, l’analyse des différents rapports médicaux
au dossier – y compris l’expertise médicale établie par les spécialistes du
Centre J.________, dont on ne voit pas à ce stade en quoi elle devrait être
qualifiée d’« ésotérique », la recourante n’ayant guère motivé ses
allégations sur le sujet – relève principalement de l’appréciation médicale
et ne saurait être considérée en soi comme une source de complexité
excessive,
qu’on notera, au surplus, que la seule éventualité d’une
atteinte à la santé d’ordre psychique ne suffit pas à qualifier une affaire
d’objectivement compliquée au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA,
qu’en outre, le fait que l’assurée ait été représentée par Me
Jean-Michel Duc depuis 2013 (sans bénéficier de l’assistance juridique
gratuite) ne suffit pas non plus à démontrer que l’aide d’intervenants
sociaux serait actuellement insuffisante ou requerrait des ressources
démesurées en termes temporels ou financiers,
que finalement, il sied de rappeler que la présente affaire ne
s’inscrit aucunement dans le cadre d’une nouvelle demande de
prestations de l’assurance-invalidité, contrairement à ce que prétend la
recourante, mais qu’il s’agit bien de trancher la question du droit de
l’intéressée à une rente d’invalidité consécutivement à la demande
(initiale) de prestations déposée le 12 mai 2011 et à l’arrêt cantonal de
renvoi rendu le 14 février 2017,

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que le dépôt courant 2019 d’une demande d’allocation pour
impotent n’est au demeurant pas visé, dès lors que la nécessité de
l’assistance gratuite ne doit être examinée qu’à l’aune du dossier pour
lequel elle est demandée,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la
procédure, d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels
la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l’aide d’un assistant
social ou d’une association chargée de la défense des intérêts des
assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas
indiquée au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner si les
autres conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. a et g LPGA), la recourante n’obtenant pas gain de cause,
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la
demande d'assistance judiciaire également formée devant le Tribunal
cantonal.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 17 septembre 2019 par N.________ est
rejeté.
II. La décision rendue le 30 août 2019 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour N.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :