voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_gerichte · ZL10.007219 · 2010-08-25 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 6/10 – 20/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2010
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffière : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 5 mars 2010 par J.________ (ci-après: le
recourant) à l’encontre de la décision prise le 8 février 2010 par l'Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après:
l'intimé),
vu la réponse du 13 avril 2010 de l'intimé,
vu les déterminations ultérieures, respectivement, du
recourant du 12 mai 2010 et de l'intimé du 24 juin 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 22 août 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. J.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE09.011559 · 2010-08-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 19/09 - 28/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2010
__________________
Présidence de Mme LANZ PLEINES, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Cédric Bossicard,
avocat à Martigny,
et
CSS ASSURANCE, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 20 mars 2009 par S.________ à
l'encontre de la décision sur opposition rendue le 17 février 2009 par CSS
Assurance,
vu le courrier de la caisse du 24 août 2010, qui expose que la
poursuite litigieuse no 1281080 à l'encontre du recourant a été retirée,
que l'affaire est dès lors réglée et que le litige est devenu sans objet,
vu la lettre du recourant envoyée le 27 août 2010, qui
confirme la teneur dudit courrier,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
pour rayer la cause du rôle,
qu'il convient, en l'espèce, de constater que le présent litige se
trouve vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle
;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-
VD);
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de
dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Cédric Bossicard, avocat (pour S.________)
- CSS Assurance
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZE10.001241 · 2010-08-24 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 1/10 - 27/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 août 2010
_____________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant,
et
PHILOS, Caisse maladie-accident, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 12 janvier 2010, complété le 3 février
suivant, par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le
21 décembre 2009 par Philos,
vu la réponse déposée le 12 mars 2010 par Philos,
vu la décision formelle de révision prise par Philos le 12 juillet
2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 23 août 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. R.________,
- Philos, Caisse maladie-accident,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · 251 · 2010-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
251
PE08.024996-NCT/LCT/PBR
LE PRE SI DEN T
DE L A COU R DE CAS SATI ON PENALE
______________________________________________
Du 16 juin 2010
________________
Vu le jugement du 9 avril 2010, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné
V.________, pour brigandage, violence ou menaces contre les autorités et
les fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure, à une peine
privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'au paiement des frais, par 11'610
fr. 25 (II) et dit que V.________ est le débiteur de [...] de 500 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 15 octobre 2008, à titre d'indemnité pour tort moral (VIII),
vu la déclaration de recours déposée le 14 avril 2010 par
V.________ contre ce jugement,
vu le retrait de recours du 27 avril 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les
conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
608

- 2 -
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par V.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
Le jugement de première instance est déclaré définitif et
exécutoire, en tant qu'il concerne V.________.
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiquée à :
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),
- Me David Moinat, avocat (pour [...]),
- Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),
- Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),
- Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),

- 3 -
- Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),
- M. [...],
- M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
- M. [...],
- M. [...], Gendarmerie Poste de [...],
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD09.010782 · 2010-08-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 140/09 - 329/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2010
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Bichsel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Vevey, recourante, représentée par le Centre social
protestant, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 19 février 2009 par S.________ à
l’encontre de la décision rendue le 5 février 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), rejetant la demande
de prestations de l'assurée au motif que sa fibromyalgie n'était pas
constitutive d'une atteinte à la santé invalidante au sens de l'assurance-
invalidité,
vu la réponse déposée le 8 juillet 2009 par l'OAI,
vu le rapport d'expertise judiciaire établi le 5 mai 2010 par le
Dr W.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 21 août 2010;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de
rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique;
considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est
renoncé à percevoir un émolument judiciaire (cf. art. 69 al.1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20], lequel
déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]; art. 50 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art.
61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Centre social protestant, à 1003 Lausanne (pour S.________);
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA07.017703 · 2010-08-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 81/07 - 84/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2010
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Bichsel
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Renens, recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 13 juin 2007 par P.________ à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 11 mai 2007 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), refusant de
prendre en charge les suites de l'atteinte dermatologique présentée par
l'assurée à titre de maladie professionnelle,
vu la réponse déposée le 6 septembre 2007 par la CNA,
vu le rapport d'expertise judiciaire établi le 29 janvier 2010 par
la Clinique universitaire de dermatologie de l'Hôpital de l'Ile,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 17 août 2010, dont il résulte que l'intimée s'est
formellement engagée à rendre une nouvelle décision, étant précisé que
la question des dépens faisait l'objet d'un accord séparé, directement
entre les parties
vu les pièces au dossier;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de
rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique;
considérant que, compte tenu de l'accord entre les parties à
cet égard, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art.
61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1]; art. 55 LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a
LPGA).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Carré, à 1002 Lausanne (pour P.________);
- Me Marc-Etienne Favre, à 1002 Lausanne (pour la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents);
- Office fédéral de la santé publique, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JX10.023106 · 2010-08-17 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
432/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 17 août 2010
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 443 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 22 juillet 2010, notifié le
24 juillet 2010, par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant R.________, à Préverenges, locataire, d’avec I.________, à Genève,
bailleresse, fixant la date de l'exécution forcée au mardi 14 septembre
2010, à 10 heures 15,
vu le recours interjeté le 10 août 2010 par R.________ contre
cet avis, demandant d'avancer la date de l'exécution forcée (au plus tard
au 31 août 2010), pour le motif que le locataire a cessé toute exploitation
de son commerce sis dans les locaux loués,
809

- 2 -
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès
la notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le délai de recours a commencé à courir le
lendemain de la notification du jugement le 24 juillet 2010 au recourant
(art. 32 al. 1 CPC),
que le délai de recours est ainsi parvenu à échéance le 3 août
2010,
qu'interjeté le 10 août 2010, le recours est tardif;
attendu que le locataire sujet à la procédure d'expulsion peut
inviter en tout temps le bailleur à procéder à l'état des lieux et à la remise
des clés,
qu'il appartient au locataire de formuler une offre claire de
restituer les locaux loués (cf. Droit du bail à loyer, Commentaire pratique,
2010, Carole Aubert, n. 3 et 10 ad art. 267 al. 1 CO) et de mettre fin à la
procédure d'exécution forcée,
qu'en conséquence, le recours est également irrecevable faute
d'intérêt juridique;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- M. Thierry Zumbach, aab (pour I.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 32'890 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 4 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
vd_gerichte · ZL10.017173 · 2010-08-17 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 18/10 - 17/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 août 2010
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Ollon, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 28 mai 2010 par X.________ à l'encontre
de la décision du 11 mai 2010 prise par l'Organe cantonal de contrôle de
l'assurance-maladie et accidents,
vu que l'intimé a annulé la décision attaquée, par acte du 13
août 2010, en réponse au recours (art. 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
sur la procédure administrative, RSV 173.36]), de sorte que l'instruction du
recours ne se justifie plus, celui-ci étant devenu sans objet,
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, le recourant conservant la faculté
de recourir contre la nouvelle décision qui lui sera notifiée par l'autorité
intimée.
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- X.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZL10.018763 · 2010-08-16 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 19/10 - 18/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 août 2010
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Mont-sur-Rolle, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 10 juin 2010 par Q.________ contre la
décision sur opposition rendue le 10 mai 2010 par l’Organe cantonal de
contrôle de l’assurance-maladie et accidents (ci-après: l’OCC),
Vu la réponse de l’autorité intimée du 19 juillet 2010, dans
laquelle celle-ci expose sa position de manière détaillée pour conclure au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
vu la déclaration signée le 13 août 2010 par le recourant, par
laquelle celui-ci retire, au vu des arguments développés dans la réponse
de la partie intimée, le recours qu’il a interjeté le 10 juin 2010,
vu les pièces au dossier;
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à
un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. Q.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :