vd_gerichte · AM22.000231 · 2022-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
425
AM22.000231-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours déposé le 2 mai 2022 par K.________
dans la cause n° AM22.000231-AMLN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 23 juin 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________, ressortissant
algérien né le [...]1967, à une peine privative de liberté de huit mois pour
escroquerie et violation d’une obligation d’entretien.
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- 2 -
Signalé sous mandat d’arrêt, il a été interpellé à Lausanne le
23 décembre 2021 et dénoncé pour séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation. Après avoir été détenu dans un premier temps en zone
carcérale, il a été transféré le 4 janvier 2022 à la Prison de la Croisée pour
exécuter sa peine.
B. Par ordonnance du 13 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
dénonciation dirigée contre K.________ pour séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a constaté que K.________ était au bénéfice d’un
permis d’établissement, soit d’une autorisation de durée indéterminée qui
n’avait pas été révoquée, de sorte que les éléments constitutifs des
infractions de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation
n’étaient pas réunis.
C. a) Par acte daté du 27 avril 2022, adressé le 2 mai 2022 à la
Chambre des recours pénale, K.________ a en substance contesté les faits
pour lesquels il avait été dénoncé.
b) Par avis du 3 mai 2022, la Présidente de la Chambre de
céans a rendu K.________ attentif au fait qu’il n’était nulle part fait mention,
dans son courrier du 2 mai 2022, de son intention expresse de recourir
contre une quelconque décision et l’a invité à confirmer, dans un délai
échéant le 13 mai 2022, son intention de recourir en joignant à son envoi
la décision attaquée.
Par courrier daté du 12 mai 2022, adressé le 13 mai 2022 à la
Chambre de céans, K.________ a demandé qu’un délai lui soit octroyé pour
trouver un avocat.
Par lettre du 30 mai 2022, dans le délai prolongé à sa
demande, K.________ a indiqué ne pas avoir été en mesure de trouver un
avocat « faute d’apport suffisant ».

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En d roit :
1.
1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c). L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le
mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref
délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière.
1.2 En l’espèce, l’acte déposé par K.________, s’il se réfère à
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, se borne à contester
des faits dont il n’a pas été reconnu coupable. Cet écrit ne contient
aucune conclusion ni argumentation, de sorte qu’il ne permet pas de
comprendre s’il s’agit bien d’un recours et, le cas échéant, les points de la
décision qui seraient attaqués et les motifs qui commanderaient une autre
décision. K.________ n’a pas fourni de précisions dans le délai imparti à cet
effet, de sorte que s’il fallait considérer qu’il avait la volonté de recourir
contre l’ordonnance du 13 avril 2022, le recours serait irrecevable, faute

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de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Au
surplus, il n’aurait pas d’intérêt juridiquement protégé à recourir contre
une décision qui lui est favorable (art. 382 al. 1 CPP).
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,

- 5 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :